IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE

I. - Le I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « métropolitains » est remplacé par les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

b) À la même phrase, après le mot : « insertion », sont insérés les mots : « et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion » ;

c) À la seconde phrase, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« La fraction de tarif mentionnée à l'alinéa précédent est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2008, elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants :

« 1° Du montant correspondant au double des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs des départements métropolitains ne relevant pas du 2° au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 précitée ;

« 2° Du montant des dépenses constatées en 2008 par l'État au titre de l'allocation de parent isolé dans les départements métropolitains dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, diminué des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 précitée ;

« 3° Du montant des dépenses constatées en 2010 par l'État dans les départements d'outre-mer au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2010 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 précitée ;

« 4° Et du montant de 30 000 €, correspondant à la compensation prévisionnelle pour 2011 des charges supplémentaires résultant pour Saint-Pierre-et-Miquelon de l'extension de compétences réalisée par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée.

« La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa et calculée selon les modalités qui précèdent s'élève à : » ;

3° Au début du troisième alinéa, le montant : « 1,54 € » est remplacé par le montant : « 2,12 € » ;

4° Au début du quatrième alinéa, le montant : « 1,08 € » est remplacé par le montant : « 1,50 € » ;

5° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Chaque département ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal :

« a) Pour chaque département métropolitain ne relevant pas du b , au double du montant de dépenses constatées dans les comptes administratifs pour 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, diminué des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ;

« b) Pour chaque département métropolitain dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, au montant des dépenses constatées en 2008 par l'État dans le département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées en 2008 dans le département au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ;

« c) Pour chaque département d'outre-mer, au montant des dépenses exécutées en 2010 par l'État dans ce département au titre de l'allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées en 2010 par l'État au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et par ce département au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ;

« d) Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant de 30 000 € rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° » ;

6° Le septième alinéa et le tableau sont ainsi rédigés :

« À compter du 1 er janvier 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :

«

Département

Pourcentage

Ain

0,365500

Aisne

1,225347

Allier

0,517915

Alpes-de-Haute-Provence

0,174906

Hautes-Alpes

0,105611

Alpes-Maritimes

1,751390

Ardèche

0,419306

Ardennes

0,513358

Ariège

0,205856

Aube

0,812841

Aude

0,852803

Aveyron

0,164624

Bouches-du-Rhône

3,552434

Calvados

0,896251

Cantal

0,058280

Charente

0,597162

Charente-Maritime

0,845425

Cher

0,528028

Corrèze

0,217454

Corse-du-Sud

0,099809

Haute-Corse

0,226581

Côte-d'Or

0,345357

Côtes-d'Armor

0,508619

Creuse

0,096186

Dordogne

0,477506

Doubs

0,801338

Drôme

0,559327

Eure

0,703091

Eure-et-Loir

0,585551

Finistère

0,570884

Gard

1,444048

Haute-Garonne

1,005473

Gers

0,156905

Gironde

1,612871

Hérault

1,808281

Ille-et-Vilaine

0,727281

Indre

0,216828

Indre-et-Loire

0,588573

Isère

0,670851

Jura

0,290212

Landes

0,310982

Loir-et-Cher

0,331395

Loire

0,651087

Haute-Loire

0,152694

Loire-Atlantique

1,144098

Loiret

1,180260

Lot

0,192652

Lot-et-Garonne

0,592580

Lozère

0,024325

Maine-et-Loire

0,839779

Manche

0,402370

Marne

0,839113

Haute-Marne

0,297537

Mayenne

0,307258

Meurthe-et-Moselle

0,593153

Meuse

0,315909

Morbihan

0,549130

Moselle

1,201642

Nièvre

0,275485

Nord

7,396854

Oise

1,647685

Orne

0,353879

Pas-de-Calais

5,607633

Puy-de-Dôme

0,567029

Pyrénées-Atlantiques

0,554833

Hautes-Pyrénées

0,273280

Pyrénées-Orientales

1,249671

Bas-Rhin

1,764612

Haut-Rhin

0,697233

Rhône

0,997821

Haute-Saône

0,393969

Saône-et-Loire

0,526431

Sarthe

0,783289

Savoie

0,203530

Haute-Savoie

0,354461

Paris

1,069631

Seine-Maritime

2,325006

Seine-et-Marne

1,870030

Yvelines

0,767326

Deux-Sèvres

0,392783

Somme

1,007393

Tarn

0,556710

Tarn-et-Garonne

0,272074

Var

1,219397

Vaucluse

0,937137

Vendée

0,330461

Vienne

0,693906

Haute-Vienne

0,469425

Vosges

0,525274

Yonne

0,501861

Territoire de Belfort

0,253943

Essonne

1,347547

Hauts-de-Seine

0,906549

Seine-Saint-Denis

4,006709

Val-de-Marne

1,696521

Val-d'Oise

2,010290

Guadeloupe

3,168408

Martinique

2,166285

Guyane

3,173313

La Réunion

7,454689

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,003605

Total

100

» ;

7° Au dernier alinéa, la référence : « deuxième alinéa du » est supprimée.

II. - Le III du même article est ainsi rédigé :

« III. - 1. Il est versé en 2011 aux départements dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles un montant de 6 254 807 €, réparti à titre exceptionnel pour l'exercice 2011, conformément à la colonne A du tableau ci-après, dans les conditions définies au b du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°    du      de finances pour 2011.

«  2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains qui ne relèvent pas du 1, de l'extension de compétences réalisée par la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 précitée font l'objet des ajustements mentionnés ci-dessous, calculés, au titre des années 2009 et 2010, au vu des montants définitifs des dépenses constatées dans les comptes administratifs pour 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles de juillet à décembre 2009 diminués des sommes exposées en 2008 au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 262-11 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 précitée :

« a) Il est versé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne B du tableau ci-après, un montant de 41 091 934 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ;

« b) Il est prélevé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne C du tableau ci-après, un montant de 10 721 052 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ;

« c) Il est versé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne D du tableau ci-après, un montant de 82 534 616 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2010, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ;

« d) Il est prélevé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne E du tableau ci-après, un montant de 13 251 985 € au titre de l'ajustement de la compensation de l'année 2010, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ;

« Les ajustements mentionnés aux c et d ci-dessus sont calculés déduction faite des montants versés à titre exceptionnel à ces départements métropolitains pour l'exercice 2010 par le b du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°    du      de finances pour 2011.

« 3. Les montants correspondant aux versements prévus au 1 et aux a et c du 2 sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État. Ils font l'objet d'un versement du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B et D du tableau ci-après.

« Les diminutions opérées en application des b et d du 2 sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties, respectivement, conformément aux colonnes C et E du tableau suivant :

«

(En euros)

Départements

Montant à verser
(col. A)

Montant à verser
(col. B)

Diminution de produit versé
(col. C)

Montant à verser
(col. D)

Diminution de produit versé
(col. E)

Total

Ain

0

229 835

0

905 736

0

1 135 571

Aisne

0

561 106

0

555 616

0

1 116 722

Allier

0

250 774

0

263 768

0

514 542

Alpes-de-Haute-Provence

90 877

0

0

0

0

Hautes-Alpes

54 873

0

0

0

0

Alpes-Maritimes

0

1 283 364

0

3 620 782

0

4 904 146

Ardèche

0

437 401

0

1 253 243

0

1 690 644

Ardennes

266 729

0

0

0

0

Ariège

106 958

0

0

0

0

Aube

0

1 354 913

0

2 456 688

0

3 811 601

Aude

0

907 597

0

1 485 434

0

2 393 031

Aveyron

0

48 352

0

315 913

0

364 265

Bouches-du-Rhône

0

0

-2 392 019

0

-6 241 440

-8 633 459

Calvados

0

243 545

0

467 081

0

710 626

Cantal

30 281

0

0

0

Charente

0

470 263

0

688 981

0

1 159 244

Charente-Maritime

0

322 910

0

246 880

0

569 790

Cher

0

468 582

0

721 327

0

1 189 909

Corrèze

0

143 146

0

198 151

0

341 297

Corse-du-Sud

0

0

-102 801

0

-139 870

-242 671

Haute-Corse

0

0

-126 772

0

-387 101

-513 873

Côte d'Or

179 440

0

0

0

0

Côtes d'Armor

0

194 898

0

709 035

0

903 933

Creuse

49 976

0

0

0

0

Dordogne

0

186 176

0

544 457

0

730 633

Doubs

0

888 016

0

1 800 141

0

2 688 157

Drôme

0

0

-151 322

59 571

0

-91 751

Eure

365 310

0

0

0

0

Eure-et-Loir

0

736 674

0

1 261 103

0

1 997 777

Finistère

0

0

-333 552

293 688

0

-39 864

Gard

0

215 445

0

586 624

0

802 069

Haute-Garonne

522 421

0

0

0

0

0

Gers

0

121 525

0

307 481

0

429 006

Gironde

0

0

-125 699

2 651 971

0

2 526 272

Hérault

0

0

-458 690

728 422

0

269 732

Ille-et-Vilaine

0

138 860

0

1 018 427

0

1 157 287

Indre

112 659

0

0

0

0

0

Indre-et-Loire

0

117 089

0

583 669

0

700 758

Isère

0

0

-1 378 112

0

-890 779

-2 268 891

Jura

0

379 312

0

788 205

0

1 167 517

Landes

161 579

0

0

0

0

0

Loir-et-Cher

0

24 735

0

0

-119 626

-94 891

Loire

0

0

-132 914

549 809

0

416 895

Haute-Loire

79 336

0

0

0

0

Loire-Atlantique

0

0

-193 130

1 591 762

0

1 398 632

Loiret

0

2 210 940

0

4 541 757

0

6 752 697

Lot

0

175 929

0

273 730

0

449 659

Lot-et-Garonne

0

824 121

0

1 563 296

0

2 387 417

Lozère

12 638

0

0

0

0

0

Maine-et-Loire

0

491 618

0

1 118 109

0

1 609 727

Manche

0

0

-484

0

-18 321

-18 805

Marne

0

123 303

0

0

-173 980

-50 677

Haute-Marne

0

248 813

0

410 256

0

659 069

Mayenne

0

467 100

0

832 883

0

1 299 983

Meurthe-et-Moselle

0

0

-1 789 403

0

-3 111 052

-4 900 455

Meuse

164 139

0

0

0

0

Morbihan

0

305 689

0

1 125 656

0

1 431 345

Moselle

624 346

0

0

0

Nièvre

143 136

0

0

0

0

Nord

0

4 464 161

0

5 642 549

0

10 106 710

Oise

0

1 923 064

0

3 230 173

0

5 153 237

Orne

0

180 927

0

309 371

0

490 298

Pas-de-Calais

0

6 382 351

0

10 648 107

0

17 030 458

Puy-de-Dôme

0

0

-155 582

62 234

0

-93 348

Pyrénées-Atlantiques

0

0

-122 518

744 653

0

622 135

Hautes-Pyrénées

0

145 986

0

623 055

0

769 041

Pyrénées-Orientales

0

541 361

0

501 024

0

1 042 385

Bas-Rhin

0

2 118 498

0

4 207 528

0

6 326 026

Haut-Rhin

362 267

0

0

0

0

0

Rhône

518 446

0

0

0

0

0

Haute-Saône

0

326 898

0

489 920

0

816 818

Saône-et-Loire

0

272 673

0

558 770

0

831 443

Sarthe

0

534 797

0

729 398

0

1 264 195

Savoie

0

0

-254 181

340 575

0

86 394

Haute-Savoie

0

0

-16 081

596 864

0

580 783

Paris

555 756

0

0

0

0

0

Seine-Maritime

0

755 084

0

1 596 382

0

2 351 466

Seine-et-Marne

0

1 294 679

0

1 779 406

0

3 074 085

Yvelines

398 686

0

0

0

0

0

Deux-Sèvres

0

277 355

0

385 263

0

662 618

Somme

523 419

0

0

0

0

Tarn

0

646 945

0

1 457 437

0

2 104 382

Tarn-et-Garonne

0

0

-44 901

0

-112 116

-157 017

Var

0

0

-465 921

478 788

0

12 867

Vaucluse

486 915

0

0

0

0

0

Vendée

171 700

0

0

0

0

0

Vienne

0

411 800

0

514 487

0

926 287

Haute-Vienne

0

318 937

0

626 380

0

945 317

Vosges

272 920

0

0

0

0

Yonne

0

497 628

0

796 640

0

1 294 268

Territoire de Belfort

0

149 825

0

351 449

0

501 274

Essonne

0

0

-347 220

0

-86 497

-433 717

Hauts-de-Seine

0

0

-2 129 750

0

-1 971 203

-4 100 953

Seine-Saint-Denis

0

2 298 187

0

3 198 095

0

5 496 282

Val-de-Marne

0

862 979

0

2 547 414

0

3 410 393

Val d'Oise

0

2 115 768

0

3 599 002

0

5 714 770

Total

6 254 807

41 091 934

-10 721 052

82 534 616

-13 251 985

105 908 320

».

III. - Le même article est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Les ressources attribuées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre de l'extension de compétence résultant de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée viennent majorer le montant des dotations globales de compensation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, respectivement mentionnées aux articles L.O. 6271-5 et L.O. 6371-5 du code général des collectivités territoriales. Ces ressources sont calculées dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1 er décembre 2008 précitée. »