II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 2 bis A (nouveau)
L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. - Le présent article s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2012. »
III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE LE 13 DÉCEMBRE 2010
Article 2 bis A
(Adoption du texte voté par le Sénat)
L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. - Le présent article s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2012. »
IV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 3
L'article 244 quater O du code général des
impôts est complété par un VIII ainsi rédigé
:
« VIII. Le présent article s'applique aux crédits
d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par
les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2012.
»