II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 40 bis (nouveau)
I. - L'article 402 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 56,34 € » est remplacé par le montant : « 45 € » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 223,29 € » est remplacé par le montant : « 180 € ».
II. - Le 2° du I de l'article 403 du même code est ainsi rédigé :
« 2° 1532,62 € pour les autres produits. »
III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
Article supprimé par la commission mixte paritaire.