VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 41
(Conforme)
VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 74
I. La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à
l'aide juridique est ainsi modifiée :
1° Le premier
alinéa de l'article 40 est complété par les mots : «
, à l'exception des droits de plaidoirie » ;
2° Au premier
alinéa de l'article 44, les mots : « d'amendes ou de condamnations
pécuniaires » sont remplacés par les mots : « de
créances étrangères à l'impôt et au domaine
» ;
3° Le début du deuxième alinéa de
l'article 50 est ainsi rédigé :
« Il est retiré,
en tout... (le reste sans changement). » ;
4° L'article 51 est
ainsi modifié :
a) Le début du deuxième alinéa
est ainsi rédigé :
« Dans les cas mentionnés aux
1° et 2° de l'article 50, le retrait est prononcé par le...
(le reste sans changement). »
b) Est ajouté un alinéa
ainsi rédigé :
« Lorsque la procédure
engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide
juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive, la
juridiction saisie prononce le retrait total de l'aide juridictionnelle.
»
II. Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est applicable en
Polynésie française.
III. Au IV de l'article 1090 C du code
général des impôts, le mot : « judiciaire » est
remplacé par le mot : « juridictionnelle » et les mots :
« d'amendes ou de condamnations pécuniaires » sont
remplacés par les mots : « de créances
étrangères à l'impôt et au domaine ».
IV.
L'article L. 723-4 du code de la sécurité sociale est
abrogé.