VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE DU 24 NOVEMBRE 2010
L'article 43 est adopté.
VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 43
(Conforme)
VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 76
L'article 968 D du code général des impôts est abrogé.
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