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ARTICLE 46 : ÉVALUATION DU
PRÉLÈVEMENT OPÉRÉ SUR LES RECETTES DE L'ÉTAT
AU TITRE DE LA PARTICIPATION DE LA FRANCE AU BUDGET DE L'UNION
EUROPÉENNE
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI
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II. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 2857
(2010-2011)
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III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 25
OCTOBRE 2010
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IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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V. RAPPORT SENAT N° 111 (2010-2011)
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VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE
LECTURE DU 24 NOVEMBRE 2010
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VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN
PREMIÈRE LECTURE
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VIII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE
80
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I. TEXTE DU PROJET DE LOI
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