-
ARTICLE 5 BIS : PROROGATION DU DISPOSITIF
DE TAXATION DES PLUS VALUES DE CESSION DANS LE CADRE DES OPÉRATIONS DE
CESSION-BAIL RÉALISÉES PAR LES SOCIÉTÉS DE
CRÉDIT BAIL IMMOBILIER ET LEURS RÉSEAUX
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 21
OCTOBRE 2010
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II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE
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III. RAPPORT SENAT N° 111 (2010-2011)
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IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE
LECTURE DU 19 NOVEMBRE 2010
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V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN
PREMIÈRE LECTURE
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VI. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION
MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
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VII. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 9
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I. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 21
OCTOBRE 2010
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