II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SENAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 6 bis E (nouveau)
L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au XII, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
2° Au XIII, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
III. TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU 13 DÉCEMBRE 2010
(Adoption du texte voté par le Sénat)
L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au XII, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
2° Au XIII, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
IV. TEXTE DÉFINITIF : ARTICLE 15
L'article 88 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre
2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
1°
Au XII, l'année : « 2011 » est remplacée par
l'année : « 2012 » ;
2° Au XIII, l'année :
« 2012 » est remplacée par l'année : « 2013
».