ARTICLE 15 (DEVENU ARTICLE 43 DE LA LOI DE
FINANCES POUR 2012)
ÉVALUATION DES PRÉLÈVEMENTS
OPÉRÉS SUR LES RECETTES DE L'ÉTAT AU PROFIT DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
I. TEXTE DU PROJET DE LOI
Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 362 906 000 € qui se répartissent comme suit :
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INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT |
MONTANT
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
41 466 752 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
0 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
24 000 |
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Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
50 000 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
5 507 000 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 912 752 |
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Dotation élu local |
65 006 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 976 |
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Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
0 |
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Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion |
500 000 |
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Dotation départementale d'équipement des collèges |
326 317 |
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Dotation régionale d'équipement scolaire |
661 186 |
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Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
0 |
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Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
20 000 |
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Dotation globale de construction et d'équipement scolaire |
2 686 |
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Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
0 |
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Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
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Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
2 944 000 |
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Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale |
875 440 |
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Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
456 459 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement |
0 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
447 032 |
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Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales |
23 300 |
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Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés |
40 000 |
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Total |
55 362 906 |
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