VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 15
I. - Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 887 218 000 € qui se répartissent comme suit :
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(En milliers d'euros) |
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INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT |
MONTANT |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
41 466 752 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques |
0 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
24 000 |
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Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
50 000 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
5 507 000 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale |
1 912 752 |
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Dotation élu local |
65 006 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse |
40 976 |
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Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
0 |
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Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion |
500 000 |
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Dotation départementale d'équipement des collèges |
326 317 |
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Dotation régionale d'équipement scolaire |
661 186 |
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Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) |
0 |
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Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
20 000 |
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Dotation globale de construction et d'équipement scolaire |
2 686 |
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Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
0 |
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Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle |
0 |
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Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
3 368 312 |
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Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale |
875 440 |
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Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle |
456 459 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement |
0 |
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Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
447 032 |
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Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales |
23 300 |
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Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés |
40 000 |
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Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté |
100 000 |
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Total |
55 877 218 |
II (nouveau) . - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.