VI. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU MARDI 22 NOVEMBRE 2011)
Article 27
M. le président. L'amendement n° I-32, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L'article 27 crée un nouveau transfert de charges de l'État vers Pôle emploi en confiant à l'opérateur la gestion du recouvrement des indus d'allocations de solidarité.
Le Gouvernement présente cette mesure comme une opération technique de simplification de cette procédure de recouvrement, mais, pour la commission des finances, qui a souhaité déposer cet amendement d'appel, ce transfert de gestion soulève plusieurs interrogations.
Ce nouveau transfert de gestion intervient à la suite de plusieurs transferts de charges déjà effectués par l'État vers Pôle emploi. La mission commune d'information présidée par Claude Jeannerot, dont Jean-Paul Alduy était le rapporteur, avait clairement mis en évidence que le transfert de 900 psychologues de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, le transfert de la gestion de l'allocation spécifique de solidarité et, plus récemment, le transfert de l'indemnisation des anciens contractuels de l'État ont été opérés sans compensation financière.
Notre collègue François Patriat, rapporteur spécial des crédits de la mission « Travail et emploi », a également regretté que les moyens de Pôle emploi soient gelés sur le même montant, soit 1,360 milliard d'euros depuis trois ans. En effet, avec l'inflation, il s'agit d'une réduction des moyens, alors même que le service public de l'emploi doit faire face à une augmentation de 30 % des demandeurs d'emploi par rapport à 2009.
En l'occurrence, quelles contraintes de coût, d'organisation et de personnel impliquera ce nouveau transfert de gestion, madame la ministre ?
Par ailleurs, si Pôle emploi est appelé à mettre en oeuvre les procédures contentieuses de recouvrement des allocations de solidarité, sera-t-il appelé à appliquer des dispositifs juridiques contraignants, alors même que le niveau de ces allocations est inférieur au seuil de la quotité saisissable ?
Je pose cette question, car elle a été portée à ma connaissance par les organisations syndicales représentatives du personnel de Pôle emploi, qui, par ailleurs, ont indiqué ne pas avoir été saisies de ce transfert. Elles n'ont donc pas été consultées.
Cet amendement vise à obtenir les éclaircissements nécessaires sur les conditions juridiques d'application de cette nouvelle procédure de recouvrement et sur la question de la compensation financière des charges induites par ce nouveau transfert de gestion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, même si je comprends en écoutant Mme la rapporteure générale qu'il s'agit surtout d'un amendement d'appel.
Que se passe-t-il en réalité ?
Lorsque des prestations indues ont été versées, Pôle emploi s'occupe de la procédure amiable de recouvrement. En cas d'échec, on passe à la procédure contentieuse et le dossier doit être transmis à une autre administration. Vous imaginez la complexité du dispositif !
Il nous a donc paru plus logique et plus efficace, si l'on veut vraiment récupérer les indus, que Pôle emploi traite la procédure amiable, puis engage la procédure contentieuse. Il s'agit non pas de lui transférer une nouvelle compétence, mais de lui permettre d'aller jusqu'au bout de la procédure.
Madame la rapporteure générale, vous me demandez si nous avons transféré de nouveaux personnels pour exercer cette compétence. Non, car ce seront les mêmes agents, ceux qui sont chargés du recouvrement amiable qui s'occuperont du recours contentieux. En tout cas, on peut l'espérer en termes de rationalité du travail administratif.
N'oublions pas que Pôle emploi compte aujourd'hui 3 000 salariés de plus qu'en 2009 ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Entre 2009 et 2010, 4 500 personnes ont été recrutés. Entre 2010 et 2011, des postes ont certes été supprimés, mais, cette année, vous le savez, Pôle emploi échappe à la règle du non-remplacement applicable aux fonctionnaires. Cet organisme est donc sanctuarisé, compte tenu de l'importance que revêt pour nous la politique de l'emploi.
Je le répète, il y a tout de même à Pôle emploi 3 000 salariés de plus qu'en 2009. Ils doivent, me semble-t-il, pouvoir faire face à cette compétence pleine et entière.
Un sénateur du groupe socialiste-EELV. Absolument pas !
M. Alain Néri. Les chiffres du chômage grimpent !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-32.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 27 est supprimé.