III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Article 3 bis C (nouveau)
Réduction de l'abattement proportionnel sur les dividendes
Le présent article, introduit au Sénat contre l'avis du Gouvernement, a pour objet de réduire de 40 % à 20 % l'abattement proportionnel applicable sur le montant des dividendes assujettis à l'imposition des revenus au barème.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission examine l'amendement CF 45 du rapporteur général.
M. le rapporteur général. L'amendement tend à supprimer la disposition introduite par le Sénat réduisant de 40% à 20% l'abattement sur les dividendes en cas d'imposition au barème.
La Commission adopte l'amendement CF 45 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 3 bis C est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU LUNDI 5 DÉCEMBRE 2011
Article 3 bis C
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, inscrit sur l'article 3 bis C.
M. Jean-Pierre Brard. Nos collègues du Sénat ont fait adopter l'article 3 bis C, qui vise à réduire de 40 % à 20 % le taux de l'abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus. Comme on l'a dit tout à l'heure, il y a, là encore, une ligne de clivage entre nous sur la question de savoir à qui il convient de faire payer prioritairement l'impôt : à ceux qui ont de l'argent ou à ceux qui n'en ont pas, et ne disposent pour vivre que de chiches moyens qui font les fins de mois impossibles.
Historiquement, le taux actuel de cet abattement, qui a remplacé l'avoir fiscal, pouvait se justifier quand le taux de l'impôt sur les sociétés était de l'ordre de 50 %. Ce dernier est aujourd'hui de 33,33 %, avec un taux effectif s'élevant toutefois plutôt à 12 % ou à 13 % - parfois encore moins.
On constate par ailleurs qu'en pratique, il est très faible pour les grandes entreprises du CAC 40. De plus, de nombreux bénéfices échappent à cette imposition, grâce à divers dispositifs, notamment la fameuse « niche Copé » dont la seule évocation fait frémir notre ministre, à tel point qu'elle persiste à affirmer qu'elle ne voit pas de quelle niche il peut bien s'agir !
Dans son rapport sur la progressivité et les effets redistributifs des prélèvements obligatoires sur les ménages, le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé à quelque deux milliards d'euros, pour l'année 2009, le coût fiscal de cet abattement. Vous qui voulez faire des économies, en voici une belle à réaliser : il ne vous reste qu'à joindre l'acte à la parole pour être crédible !
M. le président. L'amendement n° 104 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . L'amendement n° 104 propose effectivement de supprimer l'article 3 bis C adopté à l'initiative du Sénat, afin de maintenir l'abattement proportionnel sur les dividendes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.
(L'amendement n° 104 est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 bis C est supprimé.