Projet de loi de finances pour 2012 : Articles de la première partie

ARTICLE  3 BIS H (NOUVEAU) : ABROGATION DE LA RÉFORME DE L'ISF DU 29 JUILLET 2011 (EN PARTICULIER, RETOUR À L'ANCIEN BARÈME DE L'IMPÔT)

I. DÉBATS SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE (SÉANCE DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2011)

Article additionnel après l'article 3

Mme la présidente. L'amendement n° I-48, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 885 U . - L'impôt est calculé selon le tarif suivant :

«

« Les limites des tranches du tarif prévu dans le tableau du présent article sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche. »

II. - Ces dispositions s'appliquent pour l'imposition du patrimoine au titre de l'année 2011.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Au mois de juillet dernier, le Gouvernement, dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine, a procédé à une très sensible réduction du rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune, passant notamment par une réorganisation du tarif de cette contribution essentielle à la justice sociale et fiscale.

Cette mesure est en complet décalage avec la situation dramatique des comptes publics telle que nous la découvrons aujourd'hui.

Vous appelez à l'effort et à la rigueur, alors même que, cet été, rien ne semblait devoir s'opposer à l'opération à laquelle nous avons assisté : vous avez mis hors champ de l'impôt de solidarité sur la fortune plus de 300 000 contribuables qui y étaient jusqu'à présent assujettis. Ces personnes disposent d'un patrimoine compris entre 800 000 et 1,3 million d'euros, ce qui doit représenter de cinq à dix fois le patrimoine moyen des Français.

Il y a donc des Français dont le pouvoir d'achat aura été préservé cette année, et ce sans qu'ils aient eu à fournir d'effort particulier, sinon celui de solder cet automne, grâce au délai ouvert par la discussion de la réforme, un ISF minoré.

La situation des comptes publics est telle qu'il nous faut revenir, me semble-t-il, sur cette mesure dont le coût fiscal est particulièrement élevé, puisqu'il avoisine, selon les documents les plus officiels, 1,9 milliard d'euros ! Que les divorcés, et singulièrement les femmes divorcées, aient payé la facture de ce cadeau fiscal éhonté nous donne au moins une autre bonne raison de le faire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement visant à revenir sur la réforme de l'ISF intervenue au printemps dernier recueille lui aussi mon assentiment, mais, comme je l'ai dit ce matin en commission, je lui préfère l'amendement n° I-50, qui me paraît meilleur et plus large, sous réserve de le rectifier pour lui enlever toute portée rétroactive. À cette condition, je souhaiterais donc, madame Beaufils, que vous acceptiez de retirer l'amendement n° I-48 à son bénéfice.

Mme la présidente. L'amendement n° I-50 présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les III et IV de l'article 1 ^er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 sont abrogés.

Madame Beaufils, acceptez-vous de retirer l'amendement n° I-48 et de rectifier l'amendement n° I-50 dans le sens souhaité par Mme la rapporteure générale ?

Mme Marie-France Beaufils. Oui, madame la présidente.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Merci !

Mme la présidente. L'amendement n° I-48 est retiré.

Je suis saisie d'un amendement n° I-50 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1 ^er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour le présenter.

Mme Marie-France Beaufils. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement, qui tend, conformément à la volonté de la commission, à abroger la réforme de l'ISF, est à la fois clair, simple et lisible. L'avis est donc favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je tiens à dire, au nom de mes collègues socialistes, que nous approuvons pleinement cette initiative. Notre pays ne peut se permettre, compte tenu de la situation de nos comptes publics, de perdre de 1,6 milliard à 1,9 milliard d'euros.

Il s'agit en outre d'une mesure particulièrement juste, car elle permettra de faire participer un certain nombre de nos concitoyens qui en ont les moyens au redressement des comptes publics.

On nous oppose souvent que des fortunes risquent de fuir à l'étranger. Or cet argument n'est pas fondé, car l'assiette de l'ISF est constituée pour l'essentiel de biens immobiliers situés en France, qui ne sont pas délocalisables. Son évolution résulte d'ailleurs d'un enrichissement sans cause, pour reprendre une formule de François Mitterrand, puisque les possesseurs de ces biens n'ont le plus souvent rien fait pour que leur valeur augmente.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il ne me semble pas très heureux d'invoquer François Mitterrand à cet instant, madame Lienemann, car il y aurait beaucoup à dire sur son rapport à l'argent... (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Richard Yung. Pourquoi ? Vous pouvez développer ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ça dérape !

Mme Valérie Pécresse, ministre. J'ai eu vingt ans à l'époque de son second mandat, et ce que je voyais ne me donnait pas envie de voter à gauche, je vous l'assure ! (Exclamations sur les mêmes travées.)

M. Jean-Marc Todeschini. Nous pourrions parler du rapport à l'argent d'un autre président...

Mme Valérie Pécresse, ministre. L'impôt de solidarité sur la fortune, madame Lienemann, n'a pas été supprimé par le Gouvernement. Comme vous le savez, nous en avons relevé le seuil afin de tenir compte de la hausse des prix de l'immobilier, qui entraînait l'assujettissement à l'ISF de personnes non pas fortunées, mais simplement propriétaires, en Île-de-France ou dans une ville touristique, d'un appartement ou d'une maison.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Des biens d'une valeur de plus de 1 million d'euros !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je ne peux vous laisser dire des contre-vérités. Cette réforme est totalement équilibrée, puisque ce sont les titulaires des plus hauts patrimoines qui paieront pour la suppression de la première tranche de l'ISF.

M. Jean-Marc Todeschini. Quand ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. À partir de cette année ! (Non ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pas du tout !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous savez bien qu'il y a un décalage de trésorerie ! Nous avons évoqué ce sujet avec Mme Bricq à propos de la réforme de la fiscalité des dividendes qu'elle a proposée. Ce décalage est lié au fait que le bouclier fiscal, qui est fonction de l'impôt de l'année dernière, doit encore jouer cette année : on ne peut pas changer les règles du jeu en cours de route !

M. Jean-Marc Todeschini. Ce sont toujours les mêmes qui en profitent !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela représente 2 milliards pour les riches !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je ne doute pas que vous aimeriez le supprimer d'un trait de plume, quitte à faire fi des engagements pris par l'État à l'égard des contribuables !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Depuis que je suis parlementaire, je dépose chaque année, au cours de la discussion budgétaire, quatre amendements, dont l'un, radical, tendant à supprimer l'ISF.

Je ne l'ai pas fait cette année, me doutant que la discussion budgétaire serait suffisamment perturbée sans cela par un certain nombre d'initiatives et que le texte du projet de loi de finances issu des travaux du Sénat serait probablement modifié par l'Assemblée nationale.

Néanmoins, il n'est plus à démontrer que l'ISF n'est pas un impôt pertinent. Nombre de gouvernements de tendance socialiste ou social-démocrate, en Europe, ont d'ailleurs supprimé cette taxe ridicule. La France est l'un des derniers pays à la maintenir.

Contrairement à ce que vous affirmez, madame Lienemann, nombre de nos compatriotes redevables de l'ISF, notamment des entrepreneurs, ont quitté la France et résident désormais dans d'autres pays européens. L'assiette de l'ISF n'est pas seulement constituée de biens immobiliers.

Je regrette finalement de ne pas avoir déposé, cette année encore, d'amendement visant à supprimer l'ISF...

M. Jean-Marc Todeschini. Ça nous manque !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n'ose pas...

M. Philippe Dominati. Il va de soi que je ne voterai pas l'amendement n° I-50 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Monsieur Dominati, les gouvernements socialistes qui avaient supprimé l'impôt sur la fortune l'ont rétabli ensuite. Dans un contexte de crise, il faut savoir faire appel à la solidarité de ceux qui peuvent contribuer davantage.

Madame la ministre, la France saigne et sa situation budgétaire est épouvantable. Or vous privez le budget national de 1,9 milliard de recettes : comment pouvez-vous justifier cela ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Par un tour de passe-passe !

M. François Marc. En tant que ministre du budget, vous avez la responsabilité d'équilibrer les comptes ! Il n'est pas acceptable de relever le seuil de l'ISF, c'est pourquoi nous devons revenir au dispositif qui était en vigueur avant le mois de juin dernier, comme nous le proposent les auteurs de l'amendement n° I-50 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Marc, vous reconnaissez - je le note avec satisfaction - que la perte de trésorerie liée à la réforme de l'ISF ne jouera que pour l'année 2012,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais c'est une année très importante !

Mme Valérie Pécresse, ministre. ... et non pour les dix années à venir, comme l'a affirmé Mme Lienemann !

Cela signifie que, à partir de 2013, cette perte de trésorerie sera entièrement compensée. (M. François Marc manifeste son désaccord. )

M. Jean-Marc Todeschini. Mais non !

Mme Valérie Pécresse, ministre. En outre, les foyers les plus aisés devront supporter 1,9 milliard d'euros de prélèvements supplémentaires en 2012 : la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine représentera un surcroît de recettes de 700 millions d'euros, versés par les 5 % de foyers les plus aisés ; le relèvement du taux marginal de l'impôt sur le revenu à 41 % produira 230 millions d'euros ; l'augmentation de 18 % à 19 % du taux du prélèvement forfaitaire libératoire devait rapporter 265 millions d'euros, mais puisque ce taux sera finalement porté à 24 %, la recette supplémentaire sera de 600 millions d'euros ; la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sera acquittée par 5 000 foyers fiscaux, pour un montant de 400 millions d'euros ; la réforme des plus-values immobilières, avec un doublement de la période de détention nécessaire à leur exonération, portée à trente ans, rapportera 310 millions d'euros pour les plus-values immobilières supérieures à 250 000 euros, qui représentent 15 % de l'ensemble...

Au total, je le répète, le Gouvernement demandera aux ménages les plus aisés de verser 2,2 milliards d'euros d'impôts supplémentaires en 2012. Cette somme fait largement plus que compenser la perte de trésorerie que vous évoquez !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ces mesures compensent les cadeaux offerts aux plus riches ! L'opération est donc nulle !

M. Jean-Marc Todeschini. Et on prend une journée de salaire de plus à celui qui tombe malade !

Mme Valérie Pécresse, ministre. J'ajoute qu'il s'agit de mesures pérennes !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Madame la ministre, les mesures que vous avez énumérées ne feront que compenser le cadeau que vous avait consenti aux contribuables les plus aisés en relevant le seuil de l'ISF ! Dans ces conditions, il s'agira d'une opération blanche !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Exact !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cette année seulement !

M. Jean-Marc Todeschini. Oui, avant les élections !

Mme Marie-France Beaufils. Au total, si l'on dresse le bilan pour les années 2011 et 2012, c'est aux foyers les plus modestes qu'un effort supplémentaire sera demandé pour payer la facture de la crise !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Voilà !

Mme Marie-France Beaufils. Madame la ministre, cessez de vouloir nous faire prendre des vessies pour des lanternes !

Lorsque j'ai souhaité étudier le profil et la situation patrimoniale des bénéficiaires du bouclier fiscal, notamment en matière d'immobilier, je n'ai jamais pu obtenir de réponse des services de l'État. Il aurait pourtant été intéressant de pouvoir mener une enquête approfondie sur ce sujet. Mais si de tels renseignements nous ont été refusés, c'est sans doute qu'ils auraient conforté nos analyses...

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je souhaite réaffirmer mon attachement à la loi de finances rectificative de juillet dernier.

En effet, ce texte a procédé à un aménagement raisonnable du dispositif de l'ISF, en prenant en considération non seulement le cas des classes moyennes piégées par l'envolée des cours de l'immobilier, mais aussi celui des contribuables ne disposant pas de revenus suffisants pour acquitter l'impôt annuel sur le patrimoine - lequel doit être ajouté, rappelons-le, aux taxes foncières.

Par ailleurs, cette réforme a permis de mettre en cohérence le barème de l'ISF et les taux de rendement des actifs financiers. Elle a été menée par François Baroin dans un souci d'équilibre et d'équité, et je me félicite d'y avoir pris part !

Il me semblerait donc tout à fait dommageable de revenir si précocement sur ce dispositif : l'impression d'instabilité qui en résulterait serait préjudiciable à notre pays, car il ne faudrait tout de même pas oublier que des comparaisons sont établies à l'échelon européen !

Je n'en dirai pas davantage, mais les raisons qui m'ont conduit à prendre une part active à l'élaboration de cette réforme, puis à la défendre devant le Sénat, me semblent demeurer parfaitement valides. Par conséquent, je voterai contre l'amendement n° I-50 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Mme la ministre a posé des additions pour nous démontrer que le Gouvernement s'attaquait aux couches les plus aisées de la population. Le total de 2,2 milliards d'euros auquel elle a abouti ne me semble toutefois constituer qu'un bien modeste rattrapage par rapport aux nombreux avantages qui ont été accordés aux plus riches depuis une petite dizaine d'années !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien sûr !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Non ! Il y a aussi la fiscalité des stock-options ! Je n'ai pas tout additionné...

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Pour ma part, je pourrais effectuer d'autres calculs, en additionnant la taxe sur les mutuelles,...

M. Jean-Pierre Caffet. Hélas !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il s'agit de la suppression d'une niche !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. ... qui pénalise tous les Français, particulièrement les plus modestes d'entre eux, au gel du barème de l'impôt sur le revenu, qui touchera notamment les contribuables relevant des premières tranches du barème : on atteint aisément la somme de 2,2 milliards d'euros !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour combien de foyers imposables ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cela étant, nous ferons le bilan, en matière de répartition de l'effort fiscal, au terme de nos débats.

Pour l'heure, revenons-en au sujet qui nous occupe, à savoir l'ISF. Madame la ministre, vous avez affirmé que son allégement de 1,9 milliard d'euros serait compensé, mais il a été démontré, notamment par M. Carrez, le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, que cette compensation n'était pas au rendez-vous. En effet, elle est assise sur les droits de partage et sur la lutte contre l'évasion fiscale, or ces mesures ne sont pas pérennes. Si l'on en fait abstraction, il apparaît que l'impasse budgétaire due à la réforme de l'ISF s'élèvera à 441 millions d'euros en 2011, à 629 millions d'euros en 2012 et à 695 millions d'euros en 2013, la décrue ne s'amorçant qu'en 2014 !

Cette situation n'est guère réjouissante pour le gouvernement qui sera formé au lendemain des élections de 2012 ! L'année 2013 sera particulièrement difficile, étant donné l'engagement qui a été pris de ramener le déficit budgétaire à 3 % du PIB à cette échéance.

M. Richard Yung. Parfaitement !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Le gouvernement qui sera alors en place, quel qu'il soit, devra assumer l'impasse que j'évoquais. Ce n'est pas là une bonne manière faite à vos successeurs, madame la ministre !

Permettez donc que nous revenions sur le relèvement du seuil de l'ISF que vous avez décidé et qui constitue bien plus qu'un simple allégement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Encore un cadeau pour les plus riches !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Pour notre part, nous pensons aux années à venir.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-50 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 3.

http://www.senat.fr/seances/s201111/s20111118/s20111118005.html#par_735