II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE
Article 5 bis C (nouveau)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux 7° et 8° du II de l'article 150 U, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
2° À la seconde phrase du V de l'article 210 E, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2013 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
III. COMMISSION MIXTE PARITAIRE : DÉSACCORD
IV. RAPPORT ASSEMBLÉE NATIONALE N° 4071 (XIIIÈME LÉGISLATURE) NOUVELLE LECTURE
Adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement, le présent article vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2013 le dispositif temporaire d'exonération de la taxation des plus-values en cas de vente de biens immobiliers par des particuliers au profit d'organismes en charge du logement social ainsi que le dispositif temporaire d'application d'un taux réduit de taxation en cas de vente de tels biens à des organismes en charge du logement social par des sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Ces dispositifs d'exonération et de réduction ont représenté un coût estimé respectivement à 10 millions d'euros et à 90 millions d'euros pour l'année 2010. Ils arrivent normalement à leur terme le 31 décembre 2011. L'article 15 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 en cours d'examen au Parlement prévoit d'y substituer de nouvelles dispositions en matière d'exonération et de taux réduit d'imposition pour les plus-values liées à la cession du droit de surélévation afin de construire des logements et pour celles liées à la cession de locaux à usage de bureau ou commercial destinés à être transformés en logement.
Le rapporteur général propose de supprimer cet article.
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La Commission adopte l'amendement CF 68 du rapporteur général supprimant cet article.
En conséquence, l'article 5 bis C est supprimé .
V. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2011
Mme la présidente. L'amendement n° 128 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, rapporteur général . Il s'agit de supprimer la prolongation des réductions et exonérations d'impôt sur les plus-values en faveur de la construction de logements sociaux.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.
(L'amendement n° 128 est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 5 bis C est supprimé.