COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES LOIS

Mardi 5 décembre 2006

- Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président.

Commission d'enquête - Panne d'électricité et sécurité de l'approvisionnement de l'électricité en France - Examen du rapport pour avis

La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Laurent Béteille sur la proposition de résolution n° 63 (2006-2007), présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique.

M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis, a rappelé que l'article 11 du règlement du Sénat prévoit que, lors de l'examen d'une proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête, la commission des lois est appelée à donner un avis sur la recevabilité d'un tel texte au regard de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Il a précisé que la recevabilité d'une telle proposition de résolution dépendait de l'objet de la commission d'enquête qui était d'enquêter soit sur un service public ou une entreprise nationale, soit sur des faits particuliers.

Constatant que l'objet de la commission d'enquête envisagée par les auteurs de la proposition de résolution était à la fois d'enquêter sur un service public et sur des faits déterminés, le rapporteur a indiqué que la recevabilité du texte proposé était conditionnée par l'existence éventuelle de poursuites judiciaires en cours.

Il a indiqué que le Garde des Sceaux avait fait savoir au président du Sénat qu'aucune information judiciaire n'était en cours sur des faits susceptibles de faire l'objet de cette commission d'enquête.

En conséquence, la commission a estimé que la résolution n° 63 (2006-2007) était recevable au regard des dispositions de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée.

Commission d'enquête - Groupe EADS et retards de production d'Airbus - Examen du rapport pour avis

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Laurent Béteille sur la proposition de résolution n° 66 (2006-2007), présentée par M. Bertrand Auban et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS, et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus.

Constatant que l'objet de la commission d'enquête envisagée par les auteurs de la proposition de résolution n'était pas d'enquêter sur un service public ou une entreprise nationale, catégories auxquelles n'appartient pas EADS, mais sur des faits déterminés, M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis, a indiqué que la recevabilité du texte proposé était là encore conditionnée par l'existence éventuelle de poursuites judiciaires en cours.

Il a précisé que le garde des Sceaux avait fait connaître au président du Sénat qu'une information judiciaire était en cours au tribunal de grande instance de Paris concernant des faits de délit d'initié, de recel de délit d'initié et de diffusion de fausses informations dans le cadre de la cession de titres de la société EADS avant que ne soient rendus publics les retards de livraison de l'Airbus A 320.

En conséquence, la commission a estimé que les dispositions de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires feraient obstacles à la recevabilité de la proposition de résolution n° 66 (2006-2007), si le libellé de l'objet de la commission d'enquête n'était pas modifié afin d'exclure les faits faisant l'objet des poursuites susvisées.

Parité - Elections - Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - Examen du rapport

Puis la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Patrice Gélard sur le projet de loi n° 93 (2006-2007) tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et sur les propositions de loi suivantes :

- proposition de loi n° 51 rectifié (2004-2005) présentée par Mme Valérie Létard tendant à instaurer la parité dans les fonctions exécutives municipales et à faciliter l'exercice de ces fonctions ;

- proposition de loi n° 147 (2004-2005) présentée par Mme Gisèle Gautier tendant à établir la parité entre les femmes et les hommes dans les exécutifs des collectivités territoriales élues au scrutin de liste ;

- proposition de loi n° 226 (2004-2005) présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen tendant à appliquer la loi sur la parité à l'ensemble des élections municipales ainsi qu'au sein des exécutifs municipaux ;

- proposition de loi n° 269 (2004-2005) présentée par M. Jean-Louis Masson relative à l'élection des conseillers généraux et remplaçant les cantons par des circonscriptions cantonales calquées sur les intercommunalités à fiscalité propre ;

- proposition de loi n° 323 (2004-2005) présentée par Mme Gisèle Gautier tendant à accroître la place des femmes dans le collège électoral des sénateurs ;

- proposition de loi n° 505 (2004-2005) présentée par M. Jean-Louis Masson tendant à rétablir le scrutin proportionnel avec obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs ;

- proposition de loi n° 88 (2005-2006) présentée par M. Jean-Louis Masson introduisant une obligation de candidature préalable et le respect d'un seuil de parité pour les élections municipales dans les communes de moins de 3.500 habitants ;

- proposition de loi n° 136 (2005-2006) présentée par M. Jean-Louis Masson relative aux communes de plus de 3.500 habitants et tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des adjoints au maire, à organiser la désignation des délégués dans les intercommunalités à fiscalité propre selon une représentation proportionnelle avec obligation de parité, à assurer la représentation des listes minoritaires dès le premier tour des élections municipales et à clarifier les choix au second tour ;

- proposition de loi n° 153 (2005-2006) présentée par Mme Muguette Dini visant à renforcer la parité dans les élections municipales, cantonales, législatives, sénatoriales et dans les exécutifs locaux et établissements publics de coopération intercommunale ;

- proposition de loi n° 169 (2005-2006) présentée par M. Jean-Louis Masson tendant à instaurer une obligation minimale de parité pour l'élection des sénateurs dans les départements où le scrutin majoritaire est appliqué ;

- proposition de loi n° 326 (2005-2006) présentée par M. Jean-Louis Masson tendant à favoriser les progrès de la parité lors des élections législatives et des élections sénatoriales au scrutin majoritaire ;

- proposition de loi n° 374 (2005-2006) présentée par M. Jean-Louis Masson tendant à instaurer une obligation de parité pour l'élection des vice-présidents de conseils régionaux, à assurer la représentation des listes minoritaires dès le premier tour des élections régionales et à clarifier les choix au second tour ;

- proposition de loi n° 207 (2005-2006) présentée par M. Jean-Louis Masson tendant à instaurer des pénalités financières réellement dissuasives à l'encontre des partis politiques ne respectant pas l'article 4 de la Constitution en ce qui concerne l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux ;

- proposition de loi n° 44 (2006-2007) présentée par M. Jean-Louis Masson tendant à renforcer la parité entre les hommes et les femmes dans la vie politique en reprenant les orientations évoquées par le Président de la République en janvier et septembre 2006.

Avant de procéder à l'examen du rapport, la commission a d'abord entendu l'avis présenté au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes par Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle, rapporteur au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, a rappelé qu'un projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives avait été déposé le 28 novembre dernier sur le bureau du Sénat, afin d'honorer l'engagement du Président de la République de franchir « une étape nouvelle pour la parité » et que la délégation avait été saisie de ce texte et de quatorze propositions de loi d'initiative sénatoriale par la commission des lois.

Elle a indiqué que la révision constitutionnelle votée le 28 juin 1999 avait modifié les articles 3 et 4 de la Constitution pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et que la loi du 6 juin 2000 avait institué des dispositions contraignantes et incitatives en conséquence.

Elle a souligné que la loi du 6 juin 2000 avait ainsi instauré une obligation de composition paritaire des listes de candidats pour les élections municipales dans les communes de 3.500 habitants et plus, les élections régionales, les élections européennes et les élections sénatoriales à la représentation proportionnelle.

Elle a ajouté que ce texte avait créé une modulation de la première fraction de l'aide publique attribuée aux partis politiques pour ceux d'entre eux qui ne respectaient pas l'égal accès dans le choix des candidats qu'ils soutenaient aux élections législatives.

Mme Catherine Troendle, rapporteur au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, a insisté sur le bilan contrasté de cette réforme. Elle a rappelé que la proportion de femmes élues dans les conseils municipaux des communes de 3.500 habitants et plus était passée de 25,7 % en 1995 à 47,4 % en 2001 et que celle des femmes élues dans les conseils régionaux était passée de 27,5 % en 1998 à 47,6 % en 2004.

Elle a précisé que, lors du renouvellement de la série C du Sénat en 2004, 34,9 % des sénateurs élus à la représentation proportionnelle étaient des femmes, contre 14,8 % en 1995, et que les femmes représentaient aujourd'hui 43,6 % des députés européens élus en 2004, contre 40,2 % en 1999.

Elle a souligné que, simultanément, la place des femmes avait peu progressé dans les organes délibérants élus au scrutin majoritaire, à l'exemple des communes de moins de 3.500 habitants, où le nombre de femmes élues est passé de 21 % en 1995 à 30 % en 2001, des conseils généraux où la proportion de femmes élues est passée de 8,6 % en 1998 à 10,9 % en 2004, et de l'Assemblée nationale, où les femmes ne représentent que 12,2 % des députés.

Elle a noté que les femmes ne constituaient que 4,4 % des sénateurs élus au scrutin majoritaire en 2004 et que l'objectif dissuasif de la diminution de l'aide publique aux partis n'avait pas joué en rappelant que le montant total de la modulation financière pour non-respect de la parité s'était établi à 7,04 millions d'euros en 2004 et que l'UMP, le PS/PRG, l'UDF et le PCF avaient préféré renoncer à 6,7 millions d'euros plutôt que de présenter davantage de candidatures féminines aux élections législatives de 2002.

Elle a constaté que les dispositifs mis en place n'avaient pas eu un effet d'entraînement suffisant sur la composition des exécutifs locaux, où le pouvoir restait masculin.

A titre d'exemple, elle a noté qu'il n'y avait que 11,9 % de femmes maires et 23,9 % de maires adjoints dans les communes de moins de 3.500 habitants et 7,6 % de femmes maires et 36,8 % d'adjoints dans les communes de 3.500 habitants et plus.

Elle a ajouté que, dans les conseils généraux, seuls, 3 % des présidents et 12,1% des vice-présidents étaient des femmes et, dans les conseils régionaux, 3,8 % des présidents et 37,3 % des vice-présidents.

Elle a regretté que seulement 5,5 % des établissements publics de coopération intercommunale soient présidés par une femme.

Mme Catherine Troendle, rapporteur au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, a indiqué que Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Muguette Dini, Gisèle Gautier, Valérie Létard et M. Jean-Louis Masson avaient déposé quatorze propositions de loi pour renforcer la parité en politique, en particulier aux élections municipales et régionales, aux élections cantonales et législatives, aux élections sénatoriales, mais aussi dans le mode de désignation des délégués des communes dans les établissements publics de coopération intercommunale ou à travers une amélioration du statut de l'élu.

Elle a rappelé que le projet de loi tendait à introduire la parité pour l'élection des adjoints au maire dans les communes de 3.500 habitants et plus et pour l'élection des commissions permanentes et des vice-présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, en soulignant que ces dispositions contraignantes ne seraient applicables que pour la durée de deux mandats.

Elle a signalé que le projet de loi tendait aussi à instituer un remplaçant de sexe différent pour les conseillers généraux, mais en ne prévoyant le remplacement du conseiller général que dans le cas de décès, et à renforcer les pénalités financières à l'encontre des partis ne respectant pas la parité aux élections législatives, à compter des élections de 2012.

Indiquant que la délégation pouvait aller éventuellement au-delà des dispositions du projet de loi dans ses préconisations pour renforcer la parité en politique tout en formulant des propositions demeurant raisonnables, elle a indiqué que ses recommandations tendaient à :

- instaurer une alternance stricte entre candidats de l'un et l'autre sexe pour la composition des listes de candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 3.500 habitants ;

- abaisser de 3.500 à 2.500 habitants le seuil d'application du scrutin de liste avec obligation de parité pour les élections municipales ;

- étendre la portée de la disposition du projet de loi tendant à doter le conseiller général d'un suppléant de sexe différent, en prévoyant que le suppléant sera appelé à remplacer le titulaire dans tous les cas de vacance du mandat, et non uniquement dans l'éventualité d'un décès ;

- approuver le renforcement des pénalités financières applicables aux partis politiques ne respectant pas la parité des candidatures aux élections législatives, prévu par le projet de loi, en portant de la moitié aux trois quarts de l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe, rapporté au nombre total de candidats, le pourcentage de l'abattement appliqué sur la première fraction de l'aide publique ;

- instituer l'obligation pour un candidat aux élections législatives d'avoir un suppléant de sexe différent ;

- instaurer la parité au sein des exécutifs des communes de plus de 3.500 habitants et des régions, en prévoyant, comme dans le projet de loi, une obligation de parité des candidatures pour l'élection des adjoints au maire, ainsi que de la commission permanente et des vice-présidents des conseils régionaux ;

- instituer une limitation du cumul des mandats dans le temps en limitant à trois le nombre de mandats consécutifs de même nature ;

- mettre en place des dispositions destinées à faciliter l'exercice d'un mandat, ce qui permettrait aux élus de mieux concilier celui-ci avec leur vie professionnelle et familiale, notamment par un dispositif de dédommagement systématique des frais de garde d'enfants ou d'assistance à des personnes dépendantes liés à l'exercice du mandat et par une application effective du droit à la formation des élus financé pour les petites communes par une réforme de la dotation particulière « élu local », par un mécanisme facilitant la réinsertion professionnelle des élus à l'issue de leur mandat et par une amélioration du régime de retraite des élus locaux en autorisant ces derniers à cotiser aux régimes facultatifs de retraite par rente mis en place sur le fondement de la loi du 3 février 1992 ;

- établir des statistiques précises concernant la présence des femmes au sein des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale ;

- instaurer la parité au sein des assemblées délibérantes et des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'occasion d'une réflexion d'ensemble sur le mode de désignation des délégués des communes dans ces structures intercommunales.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a souligné que la plupart des dispositions du texte concernaient les collectivités territoriales et que le Sénat en était donc logiquement saisi le premier, ajoutant que le projet de loi serait examiné en urgence.

Relevant que certaines des quatorze propositions de loi sénatoriales jointes à l'examen du projet de loi étaient satisfaites par la réforme gouvernementale, il a noté qu'elles traitaient aussi d'autres sujets comme l'égal accès des femmes et des hommes au sein des intercommunalités, l'amélioration du statut de l'élu ou encore de la modification des circonscriptions cantonales. Il a constaté que la proximité des échéances électorales nationales de 2007 imposait de s'en tenir aux dispositions du projet de loi et aux amendements qui pourraient les compléter afin de permettre une mise en oeuvre rapide de la réforme.

Concernant l'élection des maires adjoints des communes de 3.500 habitants et plus au scrutin de liste avec obligation de composition paritaire des listes, M. Patrice Gélard, rapporteur, a souligné que le nombre de femmes élues dans les conseils municipaux ne cessait de progresser et que le dispositif prévu leur permettrait d'accéder plus facilement aux fonctions exécutives municipales.

Il a constaté que si le nombre de femmes membres de l'Assemblée nationale était faible au regard de la proportion de femmes élues dans les chambres basses des Etats de l'Union européenne, le nombre de femmes élues dans les conseils municipaux français était élevé, seulement dépassé par le nombre de femmes élues dans les conseils municipaux des pays scandinaves.

Indiquant que le conseil municipal du Havre, où il siège, compte dix femmes sur seize maires adjoints, il a constaté qu'une baisse du nombre de femmes maires adjoints ne pourrait être évitée avec la mise en oeuvre de la réforme. Il a estimé que certaines difficultés d'application du nouveau dispositif pourraient se poser, en particulier en cas d'incapacité matérielle de le respecter en raison du refus de certains conseillers municipaux d'accepter la fonction de maire adjoint. Il a ajouté que ces difficultés pourraient être surmontées soit par l'adaptation du nombre d'adjoints par le conseil municipal, soit par le recours à l'élection d'un seul adjoint pour laquelle l'obligation paritaire ne s'applique pas.

Il a précisé qu'il comptait en outre proposer à la commission trois amendements tendant à exclure l'application de l'obligation paritaire pour l'élection de plusieurs adjoints en cas de vacance.

Concernant l'instauration d'une contrainte paritaire lors de l'élection des commissions permanentes des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, il a expliqué que la conjugaison du mode de scrutin régional, prévoyant l'élection des conseillers au niveau régional avec répartition des sièges de chaque liste entre les sections départementales de cette dernière, au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section, et du choix de candidats du même sexe en tête des sections, pouvait amener à la constitution de groupes d'élus au conseil régional ne pouvant respecter l'alternance stricte entre candidats de chaque sexe sur les listes de candidats à l'élection de la commission permanente du conseil régional, et qu'il proposerait un amendement pour résoudre cette difficulté spécifique.

Précisant que les dispositions contraignantes instituées pour renforcer l'accès des femmes dans les exécutifs municipaux et régionaux seraient applicables à compter du premier renouvellement des organes délibérants concernés suivant la publication du projet de loi et jusqu'à la veille du troisième renouvellement suivant cette publication, il s'est félicité de ce caractère transitoire, conforme au souci de ne pas limiter de manière excessive la liberté de candidature.

Il a indiqué que le législateur pourrait toujours décider de prolonger ultérieurement l'existence de ces dispositifs et qu'il allait soumettre à la commission deux amendements dans la logique du projet de loi prévoyant le caractère transitoire d'une part, de l'obligation faite au candidat à l'élection du conseil général et à son suppléant d'être de sexe différent et, d'autre part, de l'augmentation de la modulation de la première fraction de l'aide publique aux partis peu vertueux en matière de parité aux élections législatives telle que modifiée par l'article 4.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a souligné que l'institution d'un remplaçant de sexe différent pour les conseillers généraux suscitait des interrogations constitutionnelles, ajoutant que M. Guy Carcassonne, par exemple, la considérait comme une atteinte importante au libre choix du suppléant par le candidat, contrainte non prévue pour les remplaçants de parlementaires.

Il a précisé que cette réforme permettrait cependant de créer « un vivier » de femmes susceptibles d'accéder aux assemblées départementales et qu'elle limiterait le nombre d'élections cantonales partielles en prévoyant le remplacement des conseillers généraux par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet, en cas de décès. Il a indiqué que cela pourrait concerner dix à douze élections partielles chaque année.

Il a indiqué qu'il allait proposer à la commission d'étendre les cas de remplacement aux hypothèses d'un conseiller général démissionnant pour cause de maladie rendant impossible l'exercice de son mandat et de présomption d'absence pour prendre en considération des situations où l'élu n'est plus physiquement à même d'assumer son mandat.

Il a précisé qu'il souhaitait aussi étendre la possibilité de remplacement du conseiller général à l'hypothèse où ce dernier serait nommé membre du Conseil constitutionnel, par coordination avec les hypothèses de remplacement des députés et des sénateurs élus au scrutin majoritaire. Il a ajouté qu'un conseiller général pouvait en revanche être nommé membre du Gouvernement ou voir prolongée au-delà de six mois sa mission pour le Gouvernement tout en conservant son mandat.

Il a déclaré que la proposition de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes tendant à prévoir le remplacement d'un conseiller général en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, n'était en revanche pas souhaitable.

Il a estimé qu'une telle extension serait source de dérives graves en permettant par exemple à un conseiller général démissionnaire pour cause d'inéligibilité de choisir son remplaçant sans élection partielle.

Rejoignant les propos de M. Patrice Gélard, rapporteur, M. Jean-Jacques Hyest, président, a confirmé qu'il avait eu connaissance de tels comportements de la part de certains élus et que l'absence de consultation des électeurs dans cette hypothèse ne paraissait pas justifiable.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a également exprimé sa réticence à autoriser le remplacement, sans élection partielle, d'un conseiller général démissionnant pour cause de limitation du cumul des mandats, en estimant que cet élu modifiait le contrat moral passé par lui avec ses électeurs au moment de son élection.

Rappelant qu'à l'heure actuelle, lorsque, pour un parti, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré s'y rattacher, lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale, dépassait 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction de l'aide publique qui lui est attribué était diminué d'un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats, il a indiqué que l'article 4 du projet de loi prévoyait l'augmentation de cette modulation financière aux trois quarts de cet écart et précisé que cette augmentation serait applicable à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008.

M. Charles Gautier a déclaré qu'il ne comprenait pas que l'augmentation de la modulation financière ne s'applique pas aux élections législatives de 2007, en rappelant que le non-respect de la parité dans les investitures données par un parti aux élections législatives résultait d'un choix interne de ce parti et que ce choix ne devait pas empêcher l'application de la réforme.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a précisé que l'application de l'augmentation de la modulation financière dès 2007 n'était pas envisagée en raison de l'usage républicain, toujours respecté, selon lequel on ne modifie pas les règles d'un scrutin dans l'année qui le précède.

Indiquant qu'elle comprenait, sans la partager, la position du rapporteur sur le remplacement des conseillers généraux, Mme Catherine Troendle a estimé que le projet de loi devait être complété afin de prévoir le remplacement des conseillers généraux démissionnaires pour cause de limitation du cumul des mandats par la personne élue en même temps qu'eux à cet effet. Elle a indiqué que Mme Catherine Vautrin et MM. Dominique de Villepin et Brice Hortefeux s'étaient exprimés en faveur d'une telle proposition.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a répondu que, selon ses informations, le Gouvernement s'interrogeait sur la pertinence d'une telle mesure et a indiqué à Mme Catherine Troendle qu'un éventuel sous-amendement à l'amendement qu'il proposait pour étendre les cas de remplacement pourrait être examiné avec attention par la commission lors de l'examen des amendements extérieurs.

Après avoir considéré que la situation française au regard de la place des femmes dans les organes délibérants des collectivités territoriales dans l'ensemble des Etats européens n'était pas satisfaisante, M. Christian Cointat a insisté sur l'impact de l'existence d'une législation contraignante dans les progrès de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux.

Se déclarant favorable au principe du remplaçant pour les conseillers généraux, il a estimé qu'il était souhaitable de permettre le remplacement d'un conseiller général démissionnaire pour cause de limitation du cumul des mandats.

Relevant que l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives serait désormais favorisé dans toutes les assemblées nationales et locales, à l'exception de l'Assemblée des Français de l'étranger, il a indiqué son intention de déposer un amendement tendant à instituer une obligation paritaire lors de l'élection de cette assemblée et qu'une telle proposition avait déjà été faite, mais trop tardivement, au cours des débats parlementaires de la dernière loi réformant cette instance.

Confessant qu'il avait été initialement défavorable aux lois sur la parité avant de changer d'avis en raison de la compétence des femmes élues grâce aux dispositifs instaurés, M. François Zocchetto a estimé qu'il était souhaitable néanmoins de maintenir une absence de contrainte paritaire pour l'élection d'un seul adjoint au maire, car cette souplesse était nécessaire.

Il s'est interrogé sur la possibilité d'appliquer aux communes de 2.500 habitants et plus le mode de scrutin des communes de 3.500 habitants et plus aux élections municipales.

Déplorant le faible nombre de femmes siégeant dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et au sein de leurs exécutifs, il a regretté que le projet de loi ne traite pas la parité dans les intercommunalités.

Marquant une opposition forte au principe du suppléant pour les conseillers généraux comme pour les parlementaires, il a estimé que l'extension du remplacement au cas de l'élu démissionnaire pour cause de cumul des mandats pourrait dévoyer la volonté de l'électeur.

Constatant l'inadaptation de la délimitation des cantons, la faible représentativité de certains conseillers généraux, et l'inadéquation du mode de scrutin actuel pour permettre l'émergence d'une réelle politique départementale, il a prôné une réflexion sur l'évolution des modalités d'élection des conseillers généraux.

Enfin, il a considéré que les partis connaissaient l'existence de la modulation financière pour non-respect de la parité avant d'investir leurs candidats aux prochaines élections législatives et qu'il n'était pas satisfaisant que le projet de loi exclue l'application aux élections législatives de 2007 de l'augmentation de cette modulation.

M. Jean-Pierre Sueur a souligné qu'en proposant des mesures contraignantes pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions exécutives municipales et régionales, mais pas aux fonctions exécutives des conseils généraux, le dispositif gouvernemental était incohérent.

Manifestant son hostilité à la création de remplaçants pour les conseillers généraux, il a estimé que cette proposition était morbide en liant le remplacement au seul décès du conseiller général.

Il a déclaré que, seule, l'élection des conseillers généraux à la représentation proportionnelle permettrait de faire progresser l'accès des femmes aux conseils généraux.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé qu'environ 80 % des conseillers généraux étaient des hommes.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a réfuté le lien automatique établi par certains orateurs entre application de la représentation proportionnelle et progrès de la parité et a relevé la progression continue de l'accès des femmes dans les organes délibérants élus au scrutin majoritaire sans contrainte paritaire comme les conseils municipaux des communes de moins de 3.500 habitants. Il a précisé que le scrutin majoritaire favorisait l'émergence de majorités stables et les liens entre élus et électeurs.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a estimé que les élus étaient plus frileux que la population française en matière de parité et a dénoncé la fréquence du cumul des mandats ainsi que la longévité de certaines carrières politiques.

Elle a noté que, seuls, des dispositifs contraignants avaient pu faire progresser la parité dans les assemblées locales et a considéré que les partis qui ne respectaient pas la parité aux élections législatives devaient être sanctionnés.

Constatant le dépôt tardif de ce texte sur le bureau du Sénat, elle a déploré le caractère limité de sa portée, tout en reconnaissant une réelle avancée pour l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions exécutives locales.

Manifestant son opposition à la création de remplaçants des conseillers généraux, elle a déclaré que la modification du mode de scrutin des élections cantonales, et l'application aux communes de 2.500 à 3.500 habitants du mode de scrutin municipal des communes de 3.500 habitants et plus, étaient nécessaires.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a rappelé que les dispositions contraignantes imposées pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes à certaines élections avaient eu un effet d'entraînement sur l'ensemble des scrutins.

Il a constaté que dans les communes de moins de 3.500 habitants, 12 % des maires étaient des femmes, contre 7,7 % dans les communes de 3.500 habitants et plus et 11,7 % dans toutes les communes.

Rejoignant les propos de M. Patrice Gélard, rapporteur, sur les avantages du scrutin majoritaire, M. Jean-René Lecerf a constaté une proximité réelle des conseillers généraux du département du Nord avec la population. Il a estimé que la création de remplaçants pour les conseillers généraux n'était pas opportune et a craint la multiplication de « suppléances familiales ».

Indiquant que le conseil municipal de la commune dont il avait été maire comportait, comme Le Havre, plus de femmes que d'hommes parmi les adjoints, il a noté que la nouvelle obligation de composition paritaire des listes provoquerait parfois paradoxalement une diminution du nombre de femmes dans les exécutifs municipaux et a salué le souci du rapporteur de rechercher une application souple du dispositif.

Il a affirmé que l'adoption de ces règles aurait probablement comme effet pervers d'augmenter le nombre d'hommes siégeant dans les établissements publics de coopération intercommunale, où aucune contrainte paritaire n'existe.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a précisé que le débat sur l'introduction de mesures pour favoriser l'accès des femmes dans les organes délibérants et les exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale ne pouvait être tranché par la présente réforme, car il devait s'inscrire dans une réflexion d'ensemble sur la nature juridique des intercommunalités et les modalités de désignation des délégués des communes.

Il a expliqué qu'il conviendrait alors notamment d'examiner la possibilité d'élire les délégués au suffrage universel direct, tout en reconnaissant qu'un tel choix marquerait la fin de l'autonomie de certaines communes.

Il a indiqué qu'un mode de scrutin semblable à celui en vigueur pour les élections municipales à Paris, Lyon et Marseille pourrait être envisagé, les têtes de listes aux élections municipales devenant aussi conseillers communautaires.

M. Bernard Frimat a affirmé que la réforme gouvernementale était tardive et insuffisante. Estimant que l'instauration, par la réforme sénatoriale de 2003, du scrutin majoritaire dans les départements élisant au plus 3 sénateurs aux élections sénatoriales avait nui aux progrès de la parité au sein de la Haute Assemblée, il a annoncé que le groupe socialiste déposerait des amendements pour rétablir l'application de la représentation proportionnelle dans les départements élisant 3 sénateurs et plus.

Il a salué la culture du paradoxe du rapporteur tendant à soutenir la nouvelle obligation de composition paritaire des listes de candidats pour l'élection des maires adjoints avant de donner les moyens de ne pas appliquer cette obligation.

Il a estimé que les communes prises en exemple par le rapporteur et par M. Jean-René Lecerf n'étaient probablement pas représentatives de la situation de la majorité des communes françaises.

Il a rappelé que, seule, l'adoption de dispositions législatives contraignantes avait permis de faire accéder les femmes en plus grand nombre dans les assemblées élues et a dénoncé la position de la majorité au pouvoir tendant d'une part, à augmenter les pénalités financières à l'encontre des partis ne respectant pas la parité aux élections législatives et, d'autre part, à ne pas mettre en oeuvre cette augmentation pour les élections législatives de 2007.

Considérant la création d'un remplaçant de sexe différent pour les conseillers généraux comme une mesure détestable, il a estimé qu'elle était une « parité en viager ».

M. Pierre-Yves Collombat a estimé que la progression de la parité en politique n'était un progrès que si elle correspondait à une amélioration de la démocratie. Il a déploré l'adoption du scrutin de liste avec obligation de composition paritaire des listes pour l'élection des maires adjoints en considérant qu'elle renforcerait en pratique l'autorité du maire au détriment des débats contradictoires au sein du conseil municipal.

Il a constaté que le mode de scrutin des élections municipales dans les petites communes était anachronique et à l'origine de pratiques contestables, ajoutant que la suggestion du rapporteur d'appliquer à l'élection des conseillers communautaires un mode de scrutin semblable à celui en vigueur à Paris, Lyon et Marseille aux élections municipales était intéressante.

M. Nicolas Alfonsi a estimé que l'institution d'un suppléant pour les conseillers généraux était une mesure inutile pouvant conduire à l'élection de « suppléantes potiches ». Il a précisé que l'instauration de la représentation proportionnelle pour l'élection des conseillers généraux élus dans les cantons urbains aurait été plus pertinente pour améliorer leur représentativité et favoriser l'accès des femmes dans les conseils généraux.

Soulignant l'importance de la grande liberté de candidature dans les plus petites communes aux élections municipales, il a indiqué que l'instauration d'une déclaration de candidature obligatoire et l'application d'une obligation paritaire étaient souhaitables, mais qu'il ne savait pas quel était le seuil de population pertinent à retenir.

Il s'est interrogé sur les dispositions prévues pour l'application de la parité lors de l'élection des commissions permanentes et du conseil exécutif de Corse et sur les règles applicables en cas d'élection partielle.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a rappelé que l'alternance stricte entre candidats de chaque sexe sur les listes était applicable à l'élection des commissions permanentes des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, ainsi qu'aux élections partielles.

Il a indiqué qu'une obligation de composition paritaire des listes était applicable à l'élection du conseil exécutif de Corse et aux élections partielles faisant suite au décès ou à la démission de plusieurs conseillers.

M. Jean-René Lecerf a constaté que le projet de loi, comme le dispositif prévu par le rapporteur, tendaient à prévoir un mode de scrutin pour l'élection des maires adjoints et un autre pour procéder à leur remplacement.

Mme Alima Boumediene-Thiery a estimé que le législateur devrait prévoir en cas de vacance, de remplacer un adjoint par un candidat du même sexe, afin de prolonger les effets de l'obligation paritaire.

M. Patrice Gélard, rapporteur, a insisté sur la nécessité de ne pas rendre trop complexe la procédure de remplacement des adjoints, au risque pour le maire de ne pas trouver un candidat remplissant toutes les conditions requises. Il a déclaré que la procédure pour le choix des adjoints devait aussi permettre la prise en considération de la disponibilité et des compétences des conseillers municipaux.

M. Jean-René Lecerf a estimé que les conseils municipaux procédaient rarement à des élections partielles pour remplacer plusieurs adjoints.

M. Charles Gautier a souligné la présence de femmes compétentes au sein des conseils municipaux, prêtes à assumer des fonctions de maire adjoint.

M. François Zocchetto s'est interrogé sur la fréquence des élections partielles pour désigner plusieurs adjoints.

A l'issue de ce large débat, M. Patrice Gélard, rapporteur, a renoncé à ses trois amendements, tendant à prévoir, à l'article premier (dispositions relatives à l'élection des adjoints au maire), que l'élection de plusieurs maires adjoints en cas de vacance a lieu au scrutin majoritaire sans obligation paritaire, estimant que les difficultés visées étaient marginales et qu'elles pourraient en pratique être résolues par la répétition de l'élection d'un seul adjoint.

A l'article 2 (dispositions relatives aux fonctions exécutives des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse), outre un amendement rédactionnel, la commission a adopté un amendement tendant à permettre aux groupes de conseillers régionaux ne pouvant respecter le principe de l'alternance stricte entre candidats de chaque sexe sur les listes de candidats pour l'élection de la commission permanente du conseil régional, faute de candidats de chaque sexe en nombre suffisant, de pouvoir y déroger.

A l'article 3 (dispositions relatives aux conseillers généraux), elle a adopté un amendement tendant à prévoir le remplacement du conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de démission résultant d'une maladie rendant impossible l'exercice de son mandat, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel.

Elle a également adopté un amendement tendant à préciser que l'obligation pour le candidat et son remplaçant d'être de sexe différent sera applicable jusqu'à la veille du troisième renouvellement par moitié des conseils généraux suivant la publication du projet de loi.

A l'article 4 (dispositions relatives au financement public des partis politiques), la commission a adopté un amendement tendant à prévoir que le dispositif d'augmentation de la modulation de l'aide publique, tel que modifié dans cet article, sera applicable jusqu'à la veille du troisième renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication du projet de loi.

La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.