- Mardi 23 novembre 2010
- Mercredi 24 novembre 2010
- Loi de finances pour 2011 - Mission Ville et logement et articles 98 et 99 - Examen du rapport pour avis
- Loi de finances pour 2011 - Action Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) - Examen du rapport pour avis
- Loi de finances pour 2011 - Mission Outre-mer et articles 77 bis et 77 quater - Examen du rapport pour avis
Mardi 23 novembre 2010
- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente -Loi de finances pour 2011 - Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation et article 68 ter - Examen du rapport pour avis
La commission procède à l'examen du rapport pour avis de Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 2011, mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » et l'article 68 ter rattaché.
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - Depuis que vous m'avez confié ce rapport, j'entends chaque année les mêmes récriminations, légitimes parfois, mais le plus souvent infondées : on déplore la baisse des crédits en négligeant et la contrainte budgétaire, et l'implacable baisse du nombre de bénéficiaires. Ne perdons pas de vue l'essentiel : l'effort de l'Etat pour nos anciens combattants ne se dément pas. Malgré un recul de 3,3 %, ce budget, de plus de 3,7 milliards avec les dépenses fiscales, ne diminue pas en proportion de la déflation démographique (75 500 titulaires de pensions d'invalidité ou de la retraite du combattant de moins en 2011) ; il préserve les droits acquis et autorise des mesures d'équité telles que la décristallisation, enfin pleine et entière, des pensions servies aux anciens combattants d'« outre-mer ».
M. Guy Fischer. - Heureusement !
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - Premier des trois programmes qui composent la mission, le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » en absorbe 92 % des crédits. Mettant en oeuvre les mesures de réparation et de solidarité, il retrace les subventions versées aux deux opérateurs du ministère, l'office national des anciens combattants (Onac) et l'institution nationale des invalides (Ini). Le programme 167, « Liens entre la Nation et son armée », qui représente 4 % des crédits, ne concerne les anciens combattants qu'au titre de la politique de mémoire. Avec 3,5 % de l'enveloppe, le programme 158 rassemble les dispositifs d'indemnisation des victimes de spoliations et des orphelins de victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie commis pendant la Seconde Guerre mondiale.
La dotation affectée au paiement des retraites du combattant est pratiquement stabilisée (- 0,75 %) malgré les 60 000 sorties attendues, ce qui permet de financer à hauteur de 2 millions supplémentaires les augmentations du point d'indice intervenues en 2010 et l'extension en année pleine de la majoration de deux points intervenue au 1er juillet dernier (27,9 millions). Une dynamique vertueuse a été engagée depuis 2006 pour atteindre les 48 points, soit l'équivalent d'une pension indemnisant une invalidité de 10 %, d'ici à la fin de la législature. Inchangé depuis 1978, l'indice est passé progressivement de 33 à 43 points, soit une hausse de près de 138 euros par pensionné et par an pour un effort budgétaire sans précédent de 184,5 millions, soit 23 % du volume des pensions servies en 2010.
Les arbitrages budgétaires n'ont pas permis d'inscrire dans le projet initial une nouvelle hausse de la retraite du combattant. En seconde délibération, le Gouvernement est revenu sur les amendements adoptés contre son avis à l'Assemblée nationale qui prévoyaient une nouvelle majoration de deux points au motif qu'ils auraient mis en péril la Journée défense et citoyenneté, mais il a annoncé son intention d'octroyer un point supplémentaire au 1er juillet prochain, pour une dépense de 4,7 millions en 2011 et de 18,4 millions en année pleine. J'attends la concrétisation de cette annonce au Sénat et note que, pour une fois, les avancées ne se feront pas à l'Assemblée nationale...
Les crédits affectés aux pensions militaires d'invalidité atteignent 1,7 milliard ; leur contraction (- 4,4 %) est en ligne avec la baisse prévisionnelle du nombre de bénéficiaires (16 000 en 2011) ; un abondement de 4,5 millions répond aux hausses de la valeur du point, le ratio moyen des pensions versées progressant de 0,5 %.
La baisse de 7,1 % des crédits finançant les droits liés aux pensions d'invalidité (199 millions) s'explique non seulement par la démographie, mais encore par la non-reconduction de l'avance de 6,1 millions accordée l'an dernier à la caisse nationale militaire de sécurité sociale pour la reprise d'activité opérée dans le cadre de la réforme du ministère. Seul un tiers des bénéficiaires potentiels recourent à l'enveloppe « soins médicaux », qui, comme l'enveloppe « appareillage », intègre la hausse continue des coûts de santé tandis que les réductions dans les transports s'ajustent aux consommations constatées.
Malgré leur niveau (430 millions), les dépenses fiscales en faveur des anciens combattants sont totalement épargnées par le coup de rabot opéré sur les niches fiscales. Elles comprennent pourtant l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes perçues au titre des retraites (200 millions), la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables de plus de soixante-quinze ans titulaires de la carte du combattant ainsi qu'à leurs veuves (195 millions) et les déductions d'impôt sur le revenu des versements pour la retraite mutualiste (35 millions), qui ont bénéficié en 2009 à 2,9 millions de ménages.
Bien que relevant, d'un strict point de vue budgétaire, du compte d'affectation spéciale « Pensions », l'achèvement du processus de décristallisation des pensions versées aux anciens combattants d'« outre-mer » constitue l'une des mesures emblématiques de cette année. Si j'avais salué les mesures de décristallisation partielle intervenues en 2002 et 2007, j'avais aussi regretté l'an dernier le maintien de différences de traitement injustifiées : ces mesures étaient en effet limitées aux seules prestations du feu, à l'exclusion des pensions civiles et militaires de retraite. La Halde et les juridictions administratives les avaient déjà critiquées ; le Conseil constitutionnel les a abrogées, comme contraires au principe d'égalité à l'occasion de la première mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité. Cependant, comme leur abrogation immédiate aurait paradoxalement réactivé des dispositions encore plus défavorables, le législateur avait jusqu'au 1er janvier 2011 pour intervenir. C'est pourquoi l'article 100 du projet de loi de finances propose une véritable décristallisation intégrale de toutes les pensions, sans considération de lieu de résidence actuel ou passé, ni de nationalité, pour un coût annuel de 150 millions. Conforme au principe d'égalité, le dispositif montera progressivement en charge : l'alignement de la valeur du point sera automatique au 1er janvier quand celui des indices servant au calcul des pensions déjà en paiement nécessitera l'instruction d'un dossier que les intéressés déposeront dans les trois ans. Si la demande expresse se justifie par la nécessité de reconstituer les carrières des pensionnés, il est indispensable que l'information sur la procédure soit largement diffusée. J'y serai vigilante afin que le défaut d'information constaté par le passé ne se reproduise pas.
L'indemnisation des victimes des essais nucléaires fait l'objet d'une nouvelle provision de 10 millions. Visant une réparation intégrale et sans discrimination de nationalité ou de statut, la reconnaissance d'une présomption de causalité entre l'exposition aux essais entre 1960 et 1996 et l'apparition de pathologies radio-induites assure une base satisfaisante aux premières indemnisations qui interviendront d'ici la fin de l'année.
Cette mesure de réparation vient s'ajouter aux dispositifs d'indemnisation du programme 158, en hausse de 18,7 %.
M. Guy Fischer. - C'est normal !
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - Outre l'effet des revalorisations annuelles de 2,5 %, en vigueur depuis 2009, du montant des rentes versées aux orphelins de victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie, cette forte hausse s'explique par l'augmentation structurelle du coût moyen des indemnisations de spoliations, les dossiers les plus lourds étant actuellement à l'instruction. Au total, ces trois mesures auront conduit depuis 1999 au versement de plus d'1,5 milliard d'indemnisation à plus de 75 500 bénéficiaires.
Après le rapport Audouin en 2009 et les travaux de la commission nationale de concertation, l'on connaît les grandes lignes du nouveau cadre juridique d'indemnisation. Un élargissement aux orphelins de tous les conflits n'a pas été envisagé, tant pour des raisons de coût - de l'ordre de 3 à 4 milliards - que de principe, puisque les mesures existantes ont visé à la reconnaissance spécifique de l'extrême barbarie de certaines disparitions survenues entre 1939 et 1945. Le décret sera soumis à l'avis des présidents des deux Assemblées ; il devrait corriger les principales inégalités, liées notamment à l'interprétation de la notion de victime d'actes de barbarie.
Je me réjouis de la prochaine actualisation des critères d'attribution de la carte du combattant pour les Opex mais je regrette que la contrainte budgétaire n'ait pas permis d'inscrire, dès cette année, les 4,6 millions correspondant à l'octroi de la carte aux soldats présents en Afrique du Nord après le 2 juillet 1962. La solution retenue par le décret de juillet 2010 pour étendre le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord laisse entière la discrimination entre anciens combattants de statut public et ceux qui relèvent du régime général ; j'interpellerai le ministre sur cette différence de traitement inacceptable et à laquelle notre commission s'est toujours opposée.
Fixées à 346 millions, les dépenses de solidarité restent dynamiques (+ 3,4 %) sous l'effet de la progression des crédits dédiés aux majorations des rentes mutualistes (255 millions, soit une augmentation de 3,3 %) et de la poursuite des transferts en direction de l'Onac. Je rappelle que la souscription d'une rente mutualiste s'accompagne, outre la majoration légale, d'une majoration spécifique versée par l'Etat au titre du droit à réparation, que les versements sont déductibles du revenu imposable, que la rente est exonérée d'impôt dans la limite d'un plafond légal, sachant que certaines associations veulent porter le plafond majorable à 130 points. Or seulement 20 % des cotisants atteignent aujourd'hui les 125 points tandis que les anciens combattants aux revenus les plus modestes, n'ayant pas les moyens de cotiser, sont exclus de la mesure. Même limitée à trois points la première année, cette hausse entraînerait une dépense de 5,5 millions en 2011. J'y reste opposée en l'état actuel de nos finances publiques car je préfère mobiliser les marges disponibles en faveur des plus démunis.
L'Onac, appelé à devenir le guichet unique de proximité du monde combattant, voit sa subvention pour charges de service public majorée de 4,5 millions pour atteindre 57,5 millions, en vue du rattachement des services d'Alger, Tunis et Casablanca, qui relevaient précédemment de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale en cours de disparition. Vous renvoyant à la mission de contrôle sur la réforme administrative du ministère, que j'ai conduite avec Jean-Marc Todeschini, je rappellerai seulement que 17,4 millions et 340 équivalents temps plein auront été transférés à l'Onac en 2010 et 2011, de sorte que les différentes reprises d'activité se sont déroulées dans des conditions satisfaisantes sous la réserve de quelques retards dans l'attribution de la carte du combattant. Sa subvention d'action sociale est reconduite (19,6 millions) ; celle de l'Ini (13,4 millions) lui permettra de développer son offre de soins et d'améliorer l'hébergement des pensionnaires.
Le programme 167 intègre désormais presque l'ensemble des crédits dédiés à la politique de mémoire (11,4 millions), dont j'avais déploré la dispersion l'an dernier. Il faut encore y ajouter la subvention « mémoire » de l'Onac et les dépenses de personnel prises en charge par la mission « Défense ». La participation des jeunes aux actions commémoratives est systématisée, conformément aux préconisations du rapport Kaspi, tandis que l'enrichissement des sites internet du ministère se poursuit. Le programme des cérémonies 2011 devrait être placé sous le signe de la Résistance et des combats de la France libre. Doté de 4,6 millions sur 2011-2013, le programme de rénovation des sépultures a pour objectif une rénovation complète des nécropoles pour le centenaire de la Première Guerre mondiale. La fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc a été critiquée...
M. Guy Fischer - En effet !
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - ... en raison de la confusion qu'elle entretiendrait entre mémoire et Histoire. La constitution de son comité scientifique paraît difficile.
Un dernier sujet me tient particulièrement à coeur, c'est celui des veuves d'anciens combattants. Le revenu minimum garanti par l'allocation différentielle versé par l'Onac pourrait être porté à 834 euros d'ici la fin de l'année, grâce aux 5 millions désormais sanctuarisés. On ne peut que s'en réjouir pour les 4 300 bénéficiaires prévus. Les conjoints des très grands invalides de guerre profiteront, quant à eux, d'un supplément de pension de 360 points, à l'initiative des députés.
Je regrette toutefois que l'adoption de mesures ponctuelles, en nous privant depuis plusieurs années d'une vision d'ensemble, ne nous permette pas de nous assurer de l'équité globale du système. Nous attendons, sur ce point, le rapport demandé l'an dernier qui devrait être remis le mois prochain. Je vous proposerai par ailleurs un amendement étudiant la possibilité d'accorder une garantie de revenu comparable aux anciens combattants aux revenus les plus modestes. Sous cette réserve, je vous invite à donner un avis favorable à l'adoption de ces crédits et à l'article 68 ter, qui prévoit la majoration de pension en faveur des veuves de très grands invalides de guerre.
M. Ronan Kerdraon. - Je vous remercie de ce rapport très clair, même si je n'en partage ni l'optimisme ni la satisfaction. Ce budget n'est pas tout à fait comme les autres, parce que c'est celui de la reconnaissance et de la mémoire - vous avez parlé de sanctuarisation. Et la première forme de reconnaissance que pouvaient attendre les anciens combattants était de conserver un interlocuteur privilégié. Or le secrétariat d'Etat a été supprimé, en dépit des promesses faites par Nicolas Sarkozy le 7 avril 2007 - il est vrai qu'il avait assuré le même jour qu'il ne réformerait pas les retraites...
Le budget baisse de 4 % : comme l'a dit M. Falco, on demande aux anciens combattants de participer à l'effort de crise : c'est la double peine ! Ils subissent déjà l'augmentation du coût de la vie et paient des impôts. Il aurait suffi de maintenir le budget à son niveau pour 2010 pour pouvoir répondre à la plupart des grandes revendications de leurs associations. Oui, les effectifs diminuent mais peut-on accepter que l'on se borne à leur accorder 7 euros de plus par an ? Evidemment non.
Mme Gisèle Printz. - Je suis également très critique sur la suppression du secrétariat d'Etat : les anciens combattants ne comprennent pas la décision du Président de la République. C'est une erreur et un manque de respect pour ceux qui ont offert leur vie pour la patrie. Beaucoup de décisions restent en suspens, qu'il s'agisse des deux points supplémentaires, de la carte du combattant, de la campagne double, de l'allocation différentielle ou des enrôlés de force...
M. Alain Gournac. - Les « malgré-nous » !
Mme Gisèle Printz. - ... des camps de Tambow, du moins de ceux qui étaient sur la mauvaise rive. Nous défendrons des amendements en séance.
M. Guy Fischer. - Je relaie la colère du monde ancien combattant. Malgré l'annonce d'une petite mesure de majoration d'un point, les anciens combattants ne bénéficieront d'aucune amélioration de leurs droits, pour la première fois depuis longtemps. La disparition du secrétariat d'Etat justifie les craintes que nous avions exprimées lors de son intégration dans le ministère de la défense : M. Juppé ne sera pas concerné par les problèmes des anciens combattants.
Le budget baisse de 4 %, le droit à réparation est de plus en plus contesté, les revendications restent en suspens. L'Ufac a réagi avec des mots très forts : « déception, amertume et colère ». Pas plus qu'elle, les autres associations, à commencer par les plus grandes, n'ont été associées à l'élaboration du budget. L'hyper-austérité provoque un profond mécontentement. Le monde combattant est d'autant plus en colère que l'évolution de sa démographie aurait permis de satisfaire ses principales demandes.
La fondation pour la guerre d'Algérie peine à se mettre en place. J'ai pris des positions très fermes sur l'inscription sur le monument aux morts et j'ai reçu des réactions vives, voire des menaces quand j'ai déposé la proposition de loi interdisant qu'on mentionne les morts provoquées par l'OAS. Enfin, l'interdiction faite dès 2011 aux autorités de participer aux cérémonies du 19 mars ne peut que rouvrir les plaies.
Nous sommes totalement opposés à ce budget.
M. Alain Gournac. - Il est grotesque de mettre en cause Alain Juppé alors qu'il prend à peine ses fonctions. L'important est que quelqu'un assure la responsabilité et il le fera parfaitement.
Je félicite Mme Rozier de son rapport, dont je partage le souci d'offrir une vision plus globale des choses. Je la rejoins sur les commémorations, auxquelles on essaie d'associer les jeunes. Nous le faisons dans ma commune : les enfants chantent la Marseillaise. Il est important de savoir d'où l'on vient, où l'on est et où l'on va. Si l'on est dans un pays où la liberté d'expression est respectée, c'est parce que des hommes lui ont donné leur vie.
Notre soutien aux anciens combattants est total et j'espère que nous aurons les réponses que nous attendons.
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - Je comprends les difficultés que soulève la fixation à 1962 de la fin de la guerre d'Algérie pour l'octroi de la carte du combattant. Si nous avions retenu 1964, ne peut-on imaginer que les associations demanderaient de la porter jusqu'à 1966 ? La commission a toujours contesté la différence de traitement opérée entre les anciens combattants du public et du privé : beaucoup d'anciens combattants, anciens ouvriers ou paysans, ne bénéficient pas de la campagne double.
Les très nombreuses associations d'anciens combattants formulent des demandes différentes selon qu'elles sont en Moselle ou en Tarn-et-Garonne et, lors de chaque campagne électorale, on accorde des mesures qui s'empilent de telle sorte qu'il est difficile de s'y retrouver - il m'a fallu quatre ou cinq ans pour bien comprendre ce qu'il en est !
Des niches fiscales ont été épargnées : les anciens combattants ne participent pas à l'effort contre la crise. L'augmentation de la retraite du combattant n'est pas de 7 euros, mais de 138 euros par an depuis 2006, auxquels il faut ajouter les différents services qui leur sont réservés. On ne touche pas non plus à cette autre niche fiscale qu'est la retraite mutualiste.
M. Ronan Kerdraon. - On se demande pourquoi les associations sont mécontentes...
M. Nicolas About. - Elles l'étaient du temps de la gauche !
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - Les anciens combattants avaient un secrétaire d'Etat, ils auront un ministre d'Etat, et quel ministre d'Etat !
Mme Gisèle Printz. - Aura-t-il le temps de s'occuper d'eux ?
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - La question des RAD-KHD est réglée. Quant aux « malgré-nous » qui étaient emprisonnés à l'ouest de la ligne Curzon, il est exact qu'ils n'ont pas été pris en compte.
Mme Gisèle Printz. - La situation était pourtant la même sur les deux rives.
Mme Muguette Dini, présidente. - Il y a bien, en l'espèce, une injustice dans le traitement des situations.
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - J'en parlerai en séance.
S'il est normal d'écouter les associations, celles-ci n'ont pas vocation à déterminer les bases de l'élaboration du budget : il ne s'agit pas de leur demander combien elles veulent !
Quant aux commémorations, j'ai assisté à plusieurs cérémonies le 11 novembre : les enfants, auxquels leurs instituteurs ont fait une leçon d'histoire, lisent les noms sur le monument au mort et chantent la Marseillaise, des parents les accompagnent... Notre action pour la mémoire a franchi un grand pas.
Mme Gisèle Printz. - Voilà pourquoi la suppression du secrétariat d'Etat est incompréhensible.
M. Nicolas About. - Et la décristallisation ? Et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires ?
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - Il y a en effet plusieurs mesures nouvelles. On accomplit incontestablement des efforts.
Mme Gisèle Printz.- Il n'y a rien de nouveau, à mon sens.
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - La rente mutualiste, c'est 8 millions de plus, et 255 millions au total, pour ceux qui peuvent épargner ; je l'ai dit, le cas des RAD-KHD a été réglé ; la décristallisation est décidée, de même que l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires ; la rénovation des nécropoles est importante et puisque M. Fischer a évoqué la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, je rappellerai qu'on ne peut demander la reconnaissance des services jusqu'en juillet 1964 et ignorer les morts de cette période. Il n'y aura bientôt plus de problème pour les Opex. Alors que M. Jospin voulait supprimer l'Onac, nous abondons ses crédits chaque année. Grâce à ses cent deux guichets, les anciens combattants ont des interlocuteurs auxquels exposer leurs problèmes et qui versent plusieurs millions d'euros d'aide sociale chaque année, qu'il s'agisse de l'aide ménagère, des chèques emploi-service, sans oublier les 182 178,33 euros destinés à l'envoi de colis de douceurs... On ne peut pas dire qu'on ne se soucie pas des anciens combattants.
Mme Anne-Marie Payet. - Une précision : lorsque l'on parle de la décristallisation « outre-mer », ne s'agit-il pas plutôt de ressortissants d'autres pays, des Malgaches par exemple ? Les anciens combattants des collectivités d'outre-mer sont traités comme l'ensemble des pensionnés français.
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - Tout à fait, il s'agit des ressortissants des ex-colonies françaises ; si l'on parle des anciens combattants d'« outre-mer », c'est seulement par souci de simplification.
Mme Muguette Dini, présidente. - L'amendement n° 1 insère un article additionnel après l'article 68 ter.
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - Je vous ai parlé des aides aux conjoints survivants dont certains sont complètement démunis. Je voudrais donc que les anciens combattants aux revenus les plus modestes puissent bénéficier d'une allocation différentielle leur garantissant un minimum de ressources.
Mme Gisèle Printz. - Où prendra-t-on l'argent ?
M. Ronan Kerdraon. - Et l'article 40 ?
Mme Muguette Dini, présidente. - Il s'agit de demander la transmission d'une étude en cours et le dépôt d'un rapport du Gouvernement sur la base de celle-ci.
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis. - Les crédits ne sont pas tous consommés : on peut faire quelque chose très rapidement.
L'amendement n° 1 est adopté, ainsi que le rapport pour avis.
Etude de la Cour des comptes sur l'utilisation des fonds mobilisés pour la lutte contre la pandémie grippale A (H1N1) - Nomination d'un rapporteur
Puis la commission désigne Alain Milon rapporteur de l'étude de la Cour des comptes sur l'utilisation des fonds mobilisés pour la lutte contre la pandémie grippale A (H1N1).
Mercredi 24 novembre 2010
- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente -Loi de finances pour 2011 - Mission Ville et logement et articles 98 et 99 - Examen du rapport pour avis
La commission procède à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 2011, mission « Ville et logement » et les articles 98 et 99 rattachés.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Les crédits de la mission « Ville et logement » s'élèvent à 7,6 milliards d'euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2011, soit une baisse de 2,5 % par rapport à l'année dernière. Ils se répartissent en quatre programmes, de nature et de niveau budgétaire différents.
Le programme 177 est dédié à l'accueil et l'hébergement des personnes sans abri. Depuis l'entrée en vigueur de la Lolf, les crédits qui lui sont alloués dans les lois de finances initiales sont systématiquement inférieurs aux dépenses constatées : en 2010, 173 millions d'euros supplémentaires ont ainsi été débloqués en cours d'année pour faire face aux besoins. Le PLF pour 2011, qui prévoit une hausse de près de 8 % des crédits, marque un effort indéniable mais insuffisant du Gouvernement pour rompre avec cette insincérité budgétaire. Cette gestion est dommageable pour les finances publiques à moyen terme, car l'insuffisance de crédits initiaux se traduit par une absence de visibilité pour les services de l'Etat qui sont ainsi conduits à privilégier l'urgence, c'est-à-dire la sortie immédiate de la rue, au détriment des dispositifs de moyen et long terme que sont l'accompagnement social ou l'intermédiation locative, seuls à même d'apporter une solution durable aux personnes hébergées.
De plus, les centres d'hébergement d'urgence (CHU) et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) accueillent de plus en plus de demandeurs d'asile ne pouvant être hébergés dans les centres d'accueil des demandeurs d'asile (Cada) qui sont saturés, en raison du délai d'attente de vingt-deux mois nécessaire pour obtenir une autorisation de séjour. Il faudrait donc soit créer davantage de places, ce qui paraît peu raisonnable sur un plan budgétaire, soit réduire ce délai.
Concernant le programme 109 qui finance les aides individuelles au logement, la baisse des dépenses de 120 millions d'euros provient de la suppression de la rétroactivité de trois mois de ces aides introduite par le PLFSS que nous venons d'adopter.
S'agissant des aides à la pierre, il faut rappeler que l'on n'a jamais construit autant de logements HLM dans notre pays qu'au cours des dernières années : 108 000 en 2008, 110 000 en 2009 et 120 000 sont prévus l'année prochaine, alors qu'on en bâtissait à peine plus de 50 000 par an au début de la décennie.
C'est d'autant plus remarquable que les besoins de financement de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), qui sont particulièrement élevés entre 2011 et 2014, seront effectivement couverts. Initialement, le Gouvernement avait prévu une taxe sur les organismes d'HLM, assise sur les loyers, afin d'obtenir une recette de 340 millions d'euros, dont 240 pour l'Anru et 80 pour les aides à la pierre. Devant les protestations que cette initiative a soulevées, un autre dispositif a été imaginé à l'Assemblée nationale, qui consistait à réformer la taxe sur les « dodus dormants », c'est-à-dire sur les réserves financières non utilisées des bailleurs sociaux. Le problème est que ce nouveau système est injuste, notamment parce qu'il ne tient pas compte du niveau d'engagement des bailleurs sociaux dans la rénovation urbaine.
La commission des finances du Sénat a donc proposé un nouveau dispositif à deux volets, bien accueilli par l'ensemble des acteurs : un prélèvement de 150 millions d'euros sur les bailleurs, mais uniquement destiné à financer les aides à la pierre, et une taxe additionnelle à la taxe sur les bureaux et à la taxe spéciale sur les équipements, qui viendraient remplacer la taxe « Fourcade » destinée à financer le Grand Paris. Comme la Société du Grand Paris n'a pas besoin de fonds avant 2014, les financements qui devaient lui être destinés seront affectés à l'Anru pendant trois ans, puis, lorsque la « bosse » sera absorbée, la recette sera comme prévu dédiée au financement du Grand Paris. Le produit attendu est de 200 millions d'euros, auxquels viendront s'ajouter 53 millions provenant de l'imposition des entreprises agricoles de plus de vingt salariés au fonds national d'allocations logement (Fnal). Il s'agit d'un montage complexe, mais apparemment consensuel, qui ne résout néanmoins le problème que pour trois ans.
Concernant la politique de la ville, la baisse de 12 % des crédits s'explique d'une part, par la sortie en sifflet du dispositif d'exonérations fiscales et sociales des entreprises en zone franche urbaine, d'autre part par la baisse de 3 % des crédits d'interventions de l'agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé). Au regard de la norme budgétaire retenue pour le PLF 2011 - diminution de 10 % des crédits d'intervention - les capacités de l'Acsé sont préservées, même si l'agence sera obligée l'année prochaine d'être plus sélective dans le choix des projets et de réviser les priorités géographiques d'intervention.
Globalement, la politique de la ville et du logement est, comparée à d'autres, relativement préservée par ce PLF. Mais la situation financière de l'Etat est telle qu'il nous faut innover pour répondre aux problèmes de nos concitoyens.
C'est précisément l'objet de l'amendement que je vous propose. La garantie des risques locatifs (GRL) est un contrat d'assurance qui assure le bailleur contre les risques liés à la location d'un logement : impayés de loyer, frais de procédures de recouvrement et dégradations du fait du locataire. Son but est de faciliter l'accès au logement des personnes en situation de précarité - CDD, chômeurs, étudiants, jeunes ménages... - en éliminant le risque financier lié à la location du logement pour le bailleur. A ce jour, le produit est commercialisé par trois sociétés d'assurance.
Le problème est le suivant : la garantie des loyers impayés (GLI) assure également les bailleurs contre les risques d'impayés de loyer, mais à des conditions restrictives concernant le locataire. Or, comme la GLI ne couvre que les locataires sans risque, la totalité du risque se reporte sur la GRL, ce qui entraîne une augmentation significative de son coût pour les assureurs et les bailleurs : 2,18 % du loyer contre 1,7 % en moyenne pour la GLI.
La modification envisageable est donc simple : il s'agit d'instituer une petite contribution sur les contrats GLI, de l'ordre de deux euros mensuels pour des loyers de cinq cents euros, de manière à assurer la mutualisation des risques entre la GRL et la GLI. L'objectif n'est pas de perturber le marché des risques locatifs mais simplement de corriger ses effets pervers socialement. La contribution demandée aux assureurs qui prennent peu de risques permettra de compenser le surcroît de risques pris par les autres assureurs, de manière à ce que les propriétaires puissent souscrire une GRL sans pénalité financière, et qu'ils puissent ainsi louer leur bien à des personnes en situation de précarité.
Mme Isabelle Debré. - Comment sera affecté le produit de cette nouvelle contribution ? Comment s'assurer qu'il sera correctement géré ? Quelle est la différence entre la GRL et le fonds de solidarité logement ?
M. Alain Vasselle. - Quels risques sont couverts par la GRL et la GLI ? Combien de sociétés d'assurance distribuent ces produits ? Par ailleurs, quel est le principe de la taxe dite sur les « dodus dormants » et quelles améliorations lui apportent l'amendement de Philippe Dallier ?
M. Guy Fischer. - La construction de logements sociaux est largement insuffisante : les listes d'attente ne cessent de s'allonger et plus de 800 000 personnes sont aujourd'hui sans solution de logement satisfaisante. La charge du logement devient de plus en plus difficile à supporter pour les familles. Concernant l'accueil des personnes sans abri, le rapporteur a dit lui-même que l'effort n'est pas à la hauteur : l'année n'a pas commencé et il manque déjà plus de 60 millions d'euros aux structures pour pouvoir fonctionner correctement !
M. Yves Daudigny. - Le terme de « dodus dormants » est critiquable dans la mesure où il laisse penser que certains organismes se contentent de gérer confortablement leur trésorerie volumineuse alors que dans l'immense majorité des cas, les organismes d'HLM font du bon travail. Le délai d'attente pour un logement social pourrait sans doute être réduit si les priorités d'accès étaient mieux définies. Par ailleurs, la baisse de 12 % des crédits de la politique de la ville est une erreur et montre le peu d'importance que lui accorde le Gouvernement. Enfin, il me semble que le FSL est une aide destinée au locataire, alors que la GRL et la GLI s'adressent au bailleur.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Il est indispensable de développer l'accompagnement social des personnes accueillies dans les centres d'hébergement d'urgence : seul un soutien favorisant l'insertion professionnelle peut permettre de désengorger les structures à long terme. Par ailleurs, certaines associations d'économie solidaire rénovent gratuitement des studios vétustes, en échange de quoi le propriétaire accepte de le louer pour un loyer modeste pendant douze ans. Comment développer ce genre de solutions innovantes ? Enfin, le rapporteur a évoqué une niche fiscale concernant la cotisation au Fnal : peut-il nous en dire plus ?
Mme Colette Giudicelli. - Plutôt que d'instaurer une taxe sur la GLI, ne serait-il pas plus judicieux de rendre une assurance, GRL ou GLI peu importe, obligatoire ?
Mme Raymonde Le Texier. - Si les centres d'hébergement sont saturés, c'est parce qu'on ne propose pas de solution de logement pérenne aux personnes accueillies. Je connais bien les problèmes de logement des familles en difficulté pour les fréquenter depuis de nombreuses années dans ma commune. Beaucoup d'entre elles accueillent, dans leur logement déjà exigu, des membres de leur famille et je suis certaine que si nous nous trouvions dans la même situation de quitter notre pays pour des raisons économiques ou de sécurité, nous aurions le même souci d'aider nos proches. Il en résulte des situations de sur-occupation des logements de plus en plus fréquentes. Par ailleurs, ne peut-on pas améliorer l'information sur la GRL ?
M. Claude Jeannerot. - C'est un budget de capitulation que nous présente le Gouvernement ! Comment espérer apporter une solution aux 10 millions de personnes mal-logées en France si l'Etat continue à se défausser sur les organismes HLM ? Plutôt que d'instaurer un mécanisme de péréquation entre eux pour compenser le désengagement de l'Etat dans le financement des aides à la pierre, pourquoi ne pas limiter l'accès au nouveau prêt à taux zéro en fonction des revenus ? La recette ainsi dégagée pourrait être affectée à la construction de logements sociaux. Enfin, il me semble indispensable de soutenir vigoureusement, comme le propose le rapporteur, la diffusion de la GRL.
M. Alain Gournac. - Pourquoi la distribution de la GRL est-elle limitée à trois assureurs ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Voilà les éléments de réponse que je peux vous apporter :
- l'assiette de la taxe sur les « dodus dormants » est constituée des réserves financières non utilisées des bailleurs sociaux. L'amendement de Philippe Dallier prévoit de limiter son produit à 150 millions d'euros par an, qui seront exclusivement affectés aux aides à la pierre : les fonds du logement social resteront donc au logement social ;
- les entreprises de plus de vingt salariés sont soumises à une cotisation de 0,5 % de la masse salariale versée au Fnal : seules les entreprises relevant du régime agricole en sont exonérées, ce qui constitue une niche fiscale que la commission des finances a proposé de supprimer ;
- à titre personnel, je suis tout à fait favorable à une modulation du prêt à taux zéro en fonction des revenus, mais il s'agit d'une moindre dépense, et non d'une recette. Je ne vous l'ai pas proposé car l'article 56, qui introduit ce prêt, n'est pas techniquement rattaché aux crédits de la mission « Ville et logement » ;
- concernant la GRL, ma conviction est qu'il faut laisser le marché fonctionner librement, mais en corrigeant ses effets pervers socialement. L'alternative à la contribution, que je vous propose, serait une sorte de nationalisation du système, qui consisterait à rendre obligatoire la GRL ou à imposer à tous les assureurs qui font de la GLI de faire aussi de la GRL. Or, je considère que cette solution radicale, qui tente notamment certains d'entre vous, désorganiserait le marché sans faciliter l'accès au logement des personnes en situation de précarité. L'idée est au contraire d'inciter les assureurs qui font de la GLI à proposer également de la GRL, pour que ce produit soit distribué par davantage d'assureurs que la CGIA, la Fnaim et les Mutuelles d'Alsace-Lorraine. Il faut donc à la fois simplifier radicalement le cahier des charges de la GRL, pour que sa commercialisation représente un coût administratif quasi nul pour les assurances, et introduire une légère contribution de solidarité, pour mutualiser les risques entre les professionnels qui s'engagent diversement dans cette mission d'intérêt général.
La commission adopte à l'unanimité l'amendement et donne un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Ville et logement », ainsi qu'aux articles 98 et 99 qui lui sont rattachés.
Loi de finances pour 2011 - Action Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) - Examen du rapport pour avis
La commission procède ensuite à l'examen du rapport pour avis de M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 2011, action « Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt) » du programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis. - Le budget de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la Mildt, baisse cette année de plus de 19 % pour s'établir à près de 23,9 millions d'euros. Cette réduction importante ne traduit cependant pas un désengagement de l'Etat dans la lutte contre la drogue mais illustre, au contraire, le succès des mesures prises par le président de la Mildt. Depuis sa prise de fonction en 2008, celui-ci a en effet su mobiliser le fonds de concours de la Mildt qui, créé en 1994, est abondé par la valeur des biens et du numéraire saisis lors de l'interpellation de trafiquants par la police et la gendarmerie. Son montant, qui atteignait 70 000 euros en 2004, a crû rapidement et devrait atteindre 20 millions d'euros en 2011. L'apport du fonds de concours fait plus que compenser la baisse des crédits budgétaires et la Mildt devrait donc disposer au total de 12 millions d'euros de crédits supplémentaires par rapport à 2010 pour conduire ses actions.
La mission de la Mildt est essentiellement d'impulsion et de coordination interministérielle de la lutte contre la drogue. L'essentiel des mesures concrètes de lutte et de prise en charge sont donc arrêtées par les ministères compétents : intérieur, défense, finances, santé, affaires sociales. Le programme de politique transversale annexé au projet de loi de finances indique que le montant total de crédits alloués à la lutte contre la drogue est de 1,15 milliard d'euros auxquels s'ajoutent environ 300 millions de l'assurance maladie. La Mildt se charge pour sa part d'assurer la mise en oeuvre du plan gouvernemental 2008-2011 de lutte contre les drogues et la toxicomanie.
L'action de la Mildt semble progressivement toucher davantage l'opinion publique. L'étude menée à deux reprises au cours des dix dernières années par l'observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) montre que l'orientation plus répressive de la Mildt est acceptée par la majorité des Français. Comme le conclut cette étude, « l'opinion des Français s'est durcie depuis 2002 » : en 2008, ils se déclaraient à 85 % opposés à une mise en vente libre du cannabis, alors qu'ils n'étaient que 76 % dans ce cas en 2002.
Cette évolution de l'opinion s'accompagne d'un intérêt moins poussé en faveur des actions de réduction des risques. Selon la même étude, 81 % des Français se déclaraient, en 2002, partisans de l'information des consommateurs de drogues sur la manière la moins dangereuse de les consommer ; ils ne sont plus que 72 % en 2008, ce qui reste une proportion élevée. Il en est de même pour ceux qui sont favorables aux traitements de substitution. Dans l'ensemble, les Français semblent donc très majoritairement favorables aux politiques concomitantes de réduction des risques et de répression, les unes n'étant pas exclusives des autres. L'état actuel de la législation reflète cette double démarche : l'interdiction des substances psychotropes existe depuis 1970 ; la politique de réduction des risques figure dans le code de la santé publique depuis la loi de santé publique de 2004.
Cependant la situation française en matière de consommation de drogues demeure inquiétante. A l'âge de dix-sept ans, 42,2 % des jeunes interrogés lors des journées défense et citoyenneté déclarent avoir expérimenté une fois le cannabis, et 7,3 % en font un usage régulier. La France demeure parmi les pays les plus touchés par la consommation de cannabis en Europe, après la République tchèque, l'Espagne et le Royaume-Uni, même si une diminution significative est intervenue depuis une précédente étude de 2002.
La consommation d'ecstasy est en baisse chez les jeunes, de même que la consommation régulière des drogues licites que sont le tabac et l'alcool. Sur ce dernier point, l'évolution paraît cependant contrastée puisque, si le nombre d'ivresses répétées est stable (25,6 % des jeunes de dix-sept ans), les ivresses dites « occasionnelles » (moins de trois fois par an) sont en augmentation continue. Près de 60 % des jeunes de dix-sept ans étaient concernés en 2008 contre 56 % en 2002.
Il faut tempérer les résultats obtenus en matière de recul de la consommation de drogues légales ou illégales par le fait que l'on observe le retour de certaines drogues qui paraissaient devoir disparaître : la cocaïne et l'héroïne. Le nombre de jeunes ayant expérimenté la cocaïne a triplé entre 2000 et 2008, pour s'établir autour de 25 000. L'expérimentation de l'héroïne a également augmenté sur la même période : elle toucherait 1,1 % des jeunes. La cocaïne jouit dans certains milieux d'une image valorisante de stimulant des facultés intellectuelles, de drogue festive consommable en société, voire de produit de luxe - le gramme de cocaïne, dont le prix moyen est de 60 euros, peut dépasser les 100 euros dans certains quartiers. C'est contre cette banalisation de la drogue, qui paraît être un retour aux pratiques culturelles des années 1970, qu'il convient de lutter par l'information et la répression de l'usage.
Mais le principal sujet d'inquiétude porte sur la part de plus en plus importante de jeunes de moins de vingt-cinq ans, qui peuvent être qualifiés de « désaffiliés », parmi les usagers problématiques de drogue. Leurs conditions de précarité souvent extrêmes sont décrites par l'expertise collective de l'Inserm publiée en octobre dernier sur la réduction des risques infectieux chez les usagers de drogues. Repoussés en dehors des villes par le coût du logement, un grand nombre de ces jeunes s'installent de plus en plus dans les zones péri-urbaines ou même rurales, vivant dans un habitat délabré voire dans des camions. Ils adoptent des conduites d'usage radical (poly-consommation et injection), auxquelles s'ajoute une prise de risque accrue (notamment partage du matériel d'injection dans les rues pour ne pas être arrêté en possession du produit), ce qui rend particulièrement dramatique leur condition sanitaire. La présence croissante, depuis 2002, d'une population féminine parmi les jeunes désaffiliés pose des problèmes spécifiques sur le plan socio-sanitaire : violences, grossesses non désirées, prostitution, pour lesquelles il n'existe à l'heure actuelle aucune réponse institutionnelle spécifique.
Malgré l'apparition de cette population particulièrement fragile, le nombre total d'usagers problématiques de drogues reste stable, autour de 230 000 personnes. Les actions de prévention en matière de transmission du VIH ont porté leurs fruits et limité les infections. Mais l'hépatite C demeure à un niveau particulièrement élevé puisqu'un toxicomane sur deux utilisant l'injection en est atteint. Par ailleurs, la mise en place de traitements de substitution a pu stabiliser cette population qui connaît moins de décès prématurés que dans les années 1990. Au cours des cinq dernières années cependant, le nombre d'overdoses a recommencé d'augmenter. On en comptait, selon les sources, entre 223 et 332 en 2008.
Toutes ces données montrent la nécessité de renforcer la politique de réduction des risques. Celle-ci a été mise en place en 1988 par Michèle Barzach, renforcée par Simone Veil en 1994 et consacrée par la loi de santé publique de 2004. Elle a permis de sauver de nombreuses vies mais n'est pas suffisante. C'est vers la réinsertion sociale et le sevrage qu'il faut mener tous les usagers qui en sont capables. Certains plaident en faveur d'une simple stabilisation du niveau de dépendance grâce à la fourniture d'un traitement de substitution. Cela ne paraît pas acceptable car l'Etat ne doit pas devenir, directement ou par l'intermédiaire d'associations, un simple pourvoyeur de drogues.
Il est également regrettable que certaines administrations, principalement l'éducation nationale, soient réticentes à s'engager dans les actions communes de lutte contre la drogue. L'évolution de la consommation dans un environnement périscolaire devrait conduire à une remise en cause des acteurs de ce secteur.
L'évolution des mesures de réduction des risques fait elle aussi débat. Une mission d'information commune au Sénat et à l'Assemblée nationale a été récemment constituée qui doit se pencher sur la question des toxicomanies. Le président Larcher a, pour sa part, souhaité que l'on réfléchisse à la question des salles de consommation ou « centres d'injection supervisée » (Cis), qui sont mentionnés dans l'expertise collective de l'Inserm sur la réduction des risques infectieux chez les usagers de drogue. Sans préjuger des travaux de la mission, il est utile de rappeler que les experts de l'Inserm demandent une étude des besoins, et non l'ouverture de « salles de shoot ». Les Cis, tels qu'ils ont été expérimentés à l'étranger, répondent en effet à un besoin précis, celui de remédier à l'existence d'une « scène ouverte d'injection », liée à la présence d'une population d'usagers particulièrement marginalisée et ne disposant d'aucun autre lieu que la rue pour consommer la drogue. Ces scènes ouvertes sont principalement situées en milieu urbain et souvent associées à des actes de violences qui nuisent à la sécurité de leur environnement. Trois critères sont donc cumulatifs : un type de consommation, l'injection, une population d'usagers précarisée au point de n'avoir d'autre lieu de consommation que la rue, des nuisances pour l'environnement immédiat.
Mais ces centres d'injection sécurisée posent avant tout un problème d'éthique. Peut-on, dans un pays qui poursuit une politique d'interdiction des drogues classées illicites, voir installer par les pouvoirs publics des zones de « non droit », une extraterritorialité non soumise aux lois de la République ?
Accessoirement, le rapport de l'Inserm pose comme une condition nécessaire l'acceptation de l'implantation du centre par l'ensemble des acteurs publics locaux et par les résidents. Ceci nécessiterait, évidemment, un important travail de concertation, et sur longue période. Enfin, le rapport indique que les centres doivent être en mesure de couvrir l'ensemble des besoins sanitaires et sociaux des usagers visés, ce qui implique la mobilisation de moyens particulièrement importants, d'une mise en oeuvre pratique difficile.
Outre la question des centres d'injection supervisée, le rapport de l'Inserm a avancé une vingtaine de propositions qu'il conviendra aussi d'étudier dans le cadre de la mission interparlementaire d'information. Deux sujets au moins devraient être, selon eux, traités de manière plus urgente que les salles d'injection : le développement du volet sanitaire et social des politiques de réduction des risques et la réduction des risques en prison.
En dehors des infections et des overdoses qui ont concentré l'attention des autorités sanitaires et politiques, l'état de santé général des usagers de drogue est en fait mal connu. En particulier, le lien entre l'usage de drogue et les pathologies mentales a été peu étudié jusqu'à présent. La prévalence des maladies psychiatriques est soulignée par les centres de prise en charge des toxicomanes, mais reste imparfaitement documentée. On ignore la relation entre ces troubles et la consommation de drogues. Si l'on sait qu'un nouveau cas de schizophrénie sur deux est associé à la consommation de cannabis, une étude précise de l'interaction entre l'ensemble des substances illicites et les maladies psychiatriques reste à conduire. Elle permettrait une prise en charge plus efficace des usagers de drogues, tant pour l'amélioration de leur état de santé que dans la perspective d'une sortie de la toxicomanie. Je vous propose d'adopter un amendement prévoyant la remise d'un rapport au Parlement sur cette question.
Un second amendement tend à permettre que soit enfin mis en place le comité consultatif des jeux, qui doit comprendre un observatoire des jeux. Le sujet concerne la commission des affaires sociales sous l'angle des addictions, et a déjà été évoqué lors de l'examen du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne adopté en mai dernier. Ce texte a prévu la création de cet organisme, chargé d'assurer le suivi des effets pathologiques du jeu et de proposer des mesures correctrices. Le décret d'application n'est toujours pas paru, apparemment parce que les services du Premier ministre refuseraient d'assurer le secrétariat du comité. Je vous propose donc un amendement tendant à supprimer le rattachement du secrétariat aux services du Premier ministre.
Sous réserve de l'adoption de ces deux amendements, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la Mildt.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Pour la première fois, je suis pleinement convaincue de l'utilité du travail effectué par la Mildt sous la conduite de son président actuel. L'amendement présenté par notre rapporteur sur le comité consultatif des jeux apparaît particulièrement utile. Il est sans doute souhaitable d'aller plus loin pour prendre pleinement en compte les nouvelles addictions, notamment au jeu sur Internet. Pourquoi la Mildt ne se saisirait-elle pas de ce problème ? L'amendement relatif au lien entre drogue et pathologies mentales est également bienvenu : de nombreux travaux démontrent que la prise de drogue a des conséquences systématiques sur les réseaux synaptiques. Comment sont utilisés les 300 millions d'euros provenant de l'assurance maladie ? La distribution de Subutex semble encore insuffisamment sécurisée et donne lieu à des trafics, certains usagers pouvant sans difficulté s'en procurer plusieurs fois par jour dans différents points de vente. Par ailleurs, de nouvelles drogues se diffusent rapidement, comme le gamma-butyrolactone (GBL). Le président de la Mildt entretient-il des liens réguliers avec les services hospitaliers concernés par la drogue ?
M. Guy Fischer. - Le sujet de ce rapport est particulièrement sensible. Si notre rapporteur est manifestement très réticent à l'égard des centres d'injection supervisée, il est souhaitable de laisser la mission interparlementaire qui vient d'être constituée travailler sans a priori sur ce sujet. De manière plus générale, il est regrettable que la lutte contre le trafic de drogue conduise à la stigmatisation systématique des jeunes des quartiers populaires. Les problèmes viennent directement de l'absence d'avenir proposé aux habitants de ces quartiers. On ne se donne pas réellement les moyens d'éradiquer la drogue et les associations qui oeuvrent en ce sens sont souvent contraintes d'arrêter leur activité faute de moyens.
La répression des addictions est une nécessité mais devrait concerner toutes les formes de drogue, y compris certains jeux commercialisés par la Française des jeux. Il est regrettable que les crédits de la mission Mildt diminuent. On peut multiplier les descentes de police ou la saisie de biens, mais si on ne s'attaque pas aux gros trafiquants, le problème ne sera pas résolu.
Mme Christiane Demontès. - Le rapporteur a évoqué l'abondement du fonds de concours par la valeur des biens saisis lors de l'interpellation de trafiquants. Peut-il expliciter ce propos ? Par ailleurs, trois remarques peuvent être faites sur le rapport :
- il insiste particulièrement sur la consommation de drogues par les jeunes, alors qu'ils ne sont pas les seuls concernés par ce phénomène de société qui touche également des adultes installés et appartenant à des catégories sociales aisées ;
- il n'est pas souhaitable de préjuger des conclusions de la mission interparlementaire sur les toxicomanies en ce qui concerne les centres d'injection supervisée. Celle-ci devra examiner sans a priori tous les aspects de la question ;
- l'existence de liens entre consommation de drogues et santé mentale est un sujet essentiel, déjà évoqué dans le cadre de la mission précédemment conduite avec la commission des lois sur la responsabilité pénale des auteurs d'infractions atteints de troubles mentaux. Une étude sur cette question nécessitera des investigations très approfondies et il n'est pas certain que le Gouvernement sera en mesure de rendre un rapport d'ici le 1er janvier 2012. Ne serait-il pas préférable de recueillir au préalable le point de vue de médecins et de spécialistes ?
M. Alain Milon. - Les problèmes rencontrés dans certains quartiers sont incontestablement liés au commerce de la drogue, mais celui-ci existe dans tous les milieux sociaux.
La position du rapporteur sur les Cis apparaît contestable et il est souhaitable que la mission commune mise en place avec l'Assemblée nationale puisse engager très prochainement ses travaux. En ce qui concerne l'amendement relatif au lien entre drogue et pathologie mentale, il mériterait d'être précisé afin qu'il soit clair qu'il s'agit d'étudier les conséquences des drogues sur la santé mentale et non de stigmatiser des malades psychiatriques qui consommeraient certaines drogues. Le rapport insiste beaucoup sur l'opinion des Français, qui n'est pourtant pas documentée et repose sur des informations très parcellaires.
Mme Patricia Schillinger. - La prévention est constamment mise en avant mais est menacée par la réduction des crédits aux associations. La formation des médecins sur les addictions demeure insuffisante. Dans les régions frontalières, on constate que la réduction du nombre de postes de douane et de fonctionnaires peut favoriser le développement des trafics. L'étude des liens entre drogue et pathologie mentale est un sujet fondamental.
M. Paul Blanc. - Contrairement à une idée répandue, la drogue n'est pas un phénomène purement urbain. Les petites communes rurales sont également touchées, notamment l'été. On n'insistera jamais assez sur la nécessité d'informer et de mettre en garde les parents sur les dangers de la drogue.
Mme Anne-Marie Payet. - Le rapporteur a raison de souligner la réticence de l'éducation nationale à s'engager aux côtés des autres acteurs dans la lutte contre la drogue. Pourtant, certaines actions ponctuelles auprès des enfants, qui peuvent être menées dans le cadre scolaire, sont souvent très efficaces. Pour lutter contre le tabagisme, certains établissements ont expérimenté par le passé un petit appareil dénommé « fumeur mécanique », qui permettait de montrer les effets du tabac sur les poumons représentés par du coton s'imbibant progressivement de nicotine. D'autres l'ont fait pour l'alcool en montrant l'effet qu'il produit si l'on s'en sert pour arroser des plantes.
M. Yves Daudigny. - La drogue circule effectivement partout y compris en zone rurale. L'action menée au niveau des collèges est-elle suffisante ? En zone rurale, les services de gendarmerie sont-ils correctement armés pour lutter contre la drogue ?
Mme Marie-Thérèse Hermange. - L'amendement relatif au lien entre drogue et pathologie mentale ne devrait-il pas être élargi à l'ensemble des conséquences sanitaires de la consommation de stupéfiants ? Je pense notamment aux grossesses des femmes toxicomanes.
Mme Colette Giudicelli. - On demande beaucoup à l'école. Alors qu'elle était chargée de l'instruction des enfants, elle doit maintenant pallier les défaillances des parents en matière d'éducation. Toutefois, dès lors que treize mille enseignants environ sont sans affectation auprès de classes, ils pourraient exercer un rôle dans la prévention de la consommation et des trafics, en particulier au niveau des collèges. Souvent, des jeunes venus d'ailleurs proposent de la drogue aux sorties des établissements scolaires. De même, certaines épiceries situées à proximité vendent des alcools forts en petites bouteilles facilement accessibles aux élèves.
Mme Muguette Dini, présidente. - La mission interparlementaire sur les toxicomanies se met en place. Par ailleurs, notre commission a créé un groupe de travail sur les lieux de consommation surveillés qui va engager ses travaux très prochainement.
M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis. - Bien entendu, le fonds de concours est alimenté par la valeur des biens saisis et en aucun cas par une revente de stupéfiants... Une seule affaire récente a représenté un apport de 10 millions d'euros pour le fonds.
Sur les addictions aux jeux, la préoccupation immédiate est de permettre la mise en place du comité consultatif prévu par la récente loi sur la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
La Mildt tente de réduire la prescription du Subutex par les médecins de ville. En ce qui concerne l'éducation nationale, le président de la Mildt a le plus grand mal à obtenir son implication dans les actions menées par les comités locaux, médecins et infirmières scolaires refusant de s'engager dans ces structures. Il paraît nécessaire d'interpeller le Gouvernement sur la question.
Il ne s'agit en aucun cas de stigmatiser les jeunes des quartiers populaires mais, tout au contraire, de mettre en oeuvre les actions publiques nécessaires pour leur permettre d'échapper à la drogue et à la désocialisation. Le développement des autoproductions d'herbe de cannabis est un phénomène préoccupant. La gendarmerie est sensibilisée sur les moyens de détecter ces plantations.
L'amendement relatif au lien entre drogue et santé mentale doit permettre de dresser l'état des connaissances scientifiques sur cette question en abordant aussi bien les conséquences de la drogue sur la santé mentale que la consommation de stupéfiants par les personnes atteintes de troubles mentaux. Il n'est pas souhaitable de contraindre ou de restreindre l'étude demandée. A l'inverse, une extension à l'ensemble des conséquences sanitaires de la drogue serait excessive.
Il reviendra à la mission interparlementaire d'examiner l'ensemble des questions liées à la création éventuelle de Cis, mais il était important de rappeler que l'Inserm n'a en aucun cas préconisé l'ouverture de tels centres, demandant seulement une étude des besoins auxquels ils pourraient répondre. La Suisse a pour sa part tendance à revenir sur certaines politiques libérales qu'elle avait engagées il y a quelques années.
Il conviendrait également de s'interroger sur l'adaptation de l'échelle actuelle des sanctions en matière de consommation et de trafic de stupéfiants. Il n'existe guère de sanctions entre le rappel à la loi et la prison. Peut-être conviendrait-il de mettre en place des contraventions qui pourraient avoir un effet dissuasif.
Mme Muguette Dini, présidente. - Compte tenu des remarques formulées par les orateurs, ne serait-il pas souhaitable de repousser au 1er juillet 2012 la date de remise du rapport prévu par l'amendement n° 1 ?
M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis. - Un tel report pourrait effectivement permettre de disposer d'une étude plus complète et fouillée.
Les amendements nos 1 et 2 sont adoptés ainsi que le rapport pour avis.
Loi de finances pour 2011 - Mission Outre-mer et articles 77 bis et 77 quater - Examen du rapport pour avis
La commission procède enfin à l'examen du rapport pour avis de Mme Anne-Marie Payet sur le projet de loi de finances pour 2011 (mission « Outre-mer » et les articles 77 bis et 77 quater rattachés).
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. - L'examen des crédits de la mission « Outre-mer » pour 2011 s'inscrit dans l'effort national de maîtrise de la dépense publique.
Entre 2008 et 2010, les autorisations d'engagement de la mission ont cru de 24 % sous l'effet conjugué de la meilleure compensation par l'Etat des exonérations de charges sociales, de l'augmentation des crédits du service militaire adapté (SMA), du plan de relance et des décisions prises dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) adoptée en mai 2009 et du comité interministériel de l'outre-mer (Ciom) de novembre de la même année. Rien qu'en 2010, les crédits de paiement ont progressé de 8 %. La programmation triennale des finances publiques, en cours d'examen, prévoit une baisse des dépenses en 2011 puis un retour progressif en 2013 au niveau de 2010.
De fait, en 2011, les crédits s'élèvent à 2,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE), en baisse de 0,6 %, et à 2 milliards en crédits de paiement (CP), en diminution de 2,2 %.
Il me semble utile de distinguer le SMA dans cet ensemble : conformément à l'engagement du Président de la République d'augmenter ses capacités de recrutement, il voit ses crédits progresser d'environ 40 %. Je me félicite de cette décision, qui marque une volonté claire de conforter ce dispositif qui a largement fait ses preuves.
La crise mondiale a durement touché des économies déjà fragiles. Après quelques années de lente amélioration, le chômage a recommencé à augmenter : il atteint 28,9 % à La Réunion et entre 21 % et 23 % dans les départements d'Amérique. A la Martinique, le nombre de demandeurs d'emploi a cru de 13 % en 2009 ; en Guadeloupe, l'Insee parle de « repli économique sans précédent », avec une récession de 2,6 % en 2009. Dans l'ensemble de nos départements, un jeune sur deux est à la recherche d'un emploi ; je l'ai dit l'année dernière : comment continuer comme cela ?
Qui plus est, les dysfonctionnements du marché économique ne sont toujours pas réglés ; on le voit pour le niveau des prix, notamment du carburant, mais aussi pour les transports ou les tarifs bancaires. Les pratiques peu concurrentielles sont toujours mal contrôlées par les autorités.
En outre, on constate que, faute de textes d'application, la Lodeom, adoptée il y a plus d'un an et demi, n'est toujours pas en oeuvre aujourd'hui en ce qui concerne la continuité territoriale, l'aide au fret ou les travaux prévus en matière d'indivision.
J'en viens maintenant à quelques sujets qui relèvent particulièrement du champ de compétences de notre commission.
Le taux de mortalité infantile de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion est le double de celui de la métropole, plus du triple en Guyane. La mortalité maternelle outre-mer est, quant à elle, trois plus élevée qu'en métropole. En outre, la prévalence de certaines infections ou pathologies comme la VIH ou le diabète y est également plus forte et d'autres maladies sont largement spécifiques, comme on l'a vu pour le chikungunya ou encore la dengue dans les Antilles cet été. L'arrivée de ces dernières maladies sur le sol métropolitain permettra peut-être de sensibiliser les autorités et de stimuler la recherche.
La situation sanitaire requiert donc des moyens et des modalités d'action spécifiques. Le Gouvernement a annoncé, dès mai 2008, un « plan santé outre-mer » et le Ciom a également approuvé certaines mesures. J'ai donc posé plusieurs questions au Gouvernement sur ce sujet dans le cadre de l'examen du PLF pour 2011 et le résultat est décevant :
- le déploiement d'un cursus complet d'études médicales aux Antilles et d'une filière hospitalo-universitaire à La Réunion est bien en cours. Le numerus clausus a été légèrement augmenté, mais c'est insuffisant : seulement trois postes supplémentaires pour les Antilles et douze pour La Réunion ;
- le plan Hôpital 2012, dont la première tranche a été présentée en février dernier, prévoit un peu plus de 40 millions d'euros pour les Dom, soit seulement 2,2 % de l'ensemble, alors que les besoins sont très importants, ne serait-ce qu'en termes de conformité aux normes sismiques. En outre, il ne semble pas concerner Mayotte et les collectivités d'outre-mer (Com) ;
- en ce qui concerne la mortalité infantile ou en couches, on me parle beaucoup du lancement de futures études mais je ne vois guère d'actions concrètes pour le moment.
Par ailleurs, je vous proposerai un amendement sur les modalités de vente du tabac dans les Dom, car le Gouvernement n'a toujours pas pris le décret d'application de la disposition législative adoptée il y a maintenant deux ans.
En 2011, les montants alloués à la politique du logement sont stables en autorisations (274,5 millions) et en diminution de 10 % en crédits de paiement (195 millions). Le Gouvernement assure que ces montants sont conformes au calendrier des opérations et permettront à l'Etat de respecter ses engagements sans reconstituer de dette à l'égard des bailleurs sociaux.
Pour autant, le logement reste un enjeu prioritaire pour l'outre-mer. Les besoins sont immenses, notamment à La Réunion ou à Mayotte, où la transition démographique n'est pas achevée, mais aussi en Guyane.
En ce qui concerne l'habitat précaire ou insalubre, le Gouvernement estime leur nombre à 16 000 à La Réunion ; les crédits 2009 ont permis d'en traiter 367 : il faudrait plus de quarante-trois ans à ce rythme pour résorber le stock actuel. A Mayotte, environ cinquante mille personnes vivent dans un habitat insalubre, soit environ 26 % de la population.
La construction de logements aidés a repris ces dernières années, de manière inégale selon les territoires, mais elle est loin de satisfaire les besoins. Certes, les contraintes spécifiques sont fortes : peu de foncier disponible, risque sismique ou climatique, revenu moyen des ménages faible, collectivités locales exsangues financièrement, etc.
A La Réunion, on estime la croissance de la population à environ 200 000 personnes dans les vingt ans qui viennent ; or, les livraisons de logements neufs en locatif et en accession à la propriété s'élèvent à deux mille cent cinquante en moyenne par an depuis 2006. A Mayotte, quatre-vingt-seize logements neufs aidés ont été livrés en moyenne par an depuis 2007 (seize en 2009) !
Je vais m'arrêter là avec les chiffres ; tout le monde est conscient de l'urgence.
C'est pourquoi je proposerai des amendements tendant à accélérer les procédures ; tous les professionnels mettent en effet en avant les difficultés de mise en oeuvre du nouveau dispositif de défiscalisation du logement social adopté dans le cadre de la Lodeom. Alors qu'il avait été proposé et soutenu par le Gouvernement, de nombreux parlementaires lui préférant les subventions directes de la ligne budgétaire unique, le ministère des finances semble maintenant réticent et de nombreux dossiers sont bloqués.
L'année 2011 verra enfin la mise en place du RSA dans les Dom, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, un an et demi après sa généralisation en métropole. J'ai déjà indiqué au Gouvernement que, vu les conditions difficiles rencontrées par les Caf de métropole en termes d'afflux de demandes, il sera nécessaire de prévoir du personnel pour accueillir l'ensemble des demandeurs potentiels.
Je ne peux terminer mon propos sans évoquer Mayotte qui deviendra département en mars prochain et qui est l'objet d'un réel soutien financier, dont 9 millions d'euros pour la dotation de rattrapage et de premier équipement des communes, 10 millions pour la dotation spéciale d'équipement scolaire et 10 millions pour le fonds mahorais de développement économique, social et culturel. Par ailleurs, le niveau des prestations sociales se situera environ au quart de ce qu'elles représentent en métropole et leur montée en charge sera ensuite progressive sur une période de vingt à vingt-cinq ans.
L'évolution des crédits doit être regardée dans une perspective pluriannuelle ; si 2011 marque un tassement, les années passées sont là pour prouver l'engagement de l'Etat en faveur du développement de nos territoires, engagement confirmé par la loi de programmation 2011-2013. C'est pourquoi je vous propose de vous prononcer en faveur de l'adoption des crédits 2011 de la mission « Outre-mer ». A titre personnel, je serai cependant attentive au sort qui sera réservé aux amendements que je présente.
M. Gilbert Barbier. - Le Sénat a longuement débattu hier de l'article 13 du projet de loi de finances qui tend notamment à supprimer la défiscalisation spécifique de l'outre-mer en matière d'équipements photovoltaïques. Les élus ultramarins ont déposé de nombreux amendements pour revenir sur cette suppression, alors que le ministre nous a précisé que l'explosion des projets de ce type avait l'inconvénient de « cannibaliser » les investissements dans d'autres secteurs. Je ne suis pas un spécialiste de ces questions, mais quelle est la logique à défendre un dispositif qui fait autant baisser d'autres crédits ?
M. Serge Larcher. - Les principales défiscalisations ont été mises en place par les lois Pons et Girardin et concernaient principalement les secteurs de l'hôtellerie, des transports et des investissements dits productifs. Or, ces soutiens à l'économie sont en permanence remis en cause à peine l'encre de la loi sèche.
Le ministre dit que la part des autres investissements diminue dans l'ensemble de la défiscalisation, mais cela s'explique. Par exemple, vu les conditions d'application, l'hôtellerie ne peut plus, dans les faits, en bénéficier. Pour les équipements de transport, notamment dans le secteur du BTP, la défiscalisation a correctement fonctionné et les besoins sont aujourd'hui satisfaits. Par ailleurs, s'il existe de nombreux projets de logements sociaux, peu passent le barrage de Bercy. En définitive, à force d'être effeuillée, il reste peu de pétales à la fleur !
Toutefois, il existe de grands bénéficiaires de la défiscalisation, qui profitent du système sans que cela alimente l'économie locale.
En ce qui concerne le logement, l'outre-mer souffre d'un grave problème de foncier, en partie lié au nombre élevé de propriétés en indivision, ce qui bloque les projets. La Lodeom avait prévu la création d'un groupement d'intérêt public (Gip) mais rien n'a vraiment avancé. Les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU), qui devaient être sanctuarisés, sont en baisse, ce qui est dramatique et les établissements fonciers ne sont pas partout en place, alors qu'ils peuvent jouer un rôle important. A la Martinique, nous ne construisons aujourd'hui qu'environ 200 logements sociaux par an, alors que les besoins sont estimés à 40 000.
La Lodeom, qui date de mai 2009, a également adopté la création d'une nouvelle aide au fret, mais les décrets d'application ne sont toujours pas parus dix-huit mois après.
Lors de la crise sociale du début de l'année 2009, la principale revendication était le niveau des prix ; personne ne les contrôle alors qu'il y a clairement des ententes et des déficiences dans la concurrence. On a mis en place un observatoire mais il ne dispose d'aucun moyen financier ou d'action. A quoi cela sert-il ? Il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques, tenant compte de l'éloignement, de l'insularité, des handicaps de nos territoires.
Au fond, tout cela pose la question du lien entre les discours et la réalité de l'action : le Gouvernement annonce des mesures, on ne voit pas grand-chose sur le terrain !
Nous avons estimé hier, lors des débats sur l'article 13, qu'il y avait un manque de considération vis-à-vis des problèmes de l'outre-mer. L'organisation des travaux du Sénat et la présentation déformée de certaines de nos positions étaient intolérables. Si nous acceptons de prendre notre part aux difficultés financières actuelles, chacun doit cependant respecter le débat parlementaire, au risque d'ébranler notre démocratie et son image parmi la population.
Mme Gélita Hoarau. - Je rejoins les remarques et observations de Serge Larcher. Nous ne prenons pas ici la mesure de ce que souffrent les outre-mer. Tous budgets confondus, il y a une baisse d'un milliard d'euros des crédits à destination de nos territoires. Pourtant, la pression démographique est forte à La Réunion ou à Mayotte, ce qui met sous tension les services publics : le nombre de logements sociaux est insuffisant, les classes se remplissent et dépassent le nombre d'élèves acceptable. Aujourd'hui, nous sommes à trente élèves par classe en CP et lorsque des enseignants signalent un enfant en difficulté, le psychologue scolaire est tellement occupé qu'il ne peut intervenir que plusieurs mois après.
Alors que nous faisons des propositions concrètes, issues du terrain, certaines remarques entendues en séance hier résonnent comme du mépris. Le photovoltaïque représente 1 700 emplois à La Réunion, souvent dans des très petites entreprises, et il s'inscrit pleinement dans l'objectif d'atteindre l'autonomie énergétique en 2030, lancé par le Président de la République. Il ne peut être question de choisir entre tel ou tel dispositif ; tous sont utiles et nécessaires.
Le principe de la création des observatoires des prix date de 1986 ; ils viennent juste d'être mis en place. De toute façon, ce sont des coquilles vides, alors qu'il existe des solutions pour baisser les prix, par exemple en s'approvisionnant plus largement dans les pays voisins.
Anne-Marie Payet a justement pointé les problèmes et les lacunes.
Et je voudrais dire que je crains l'explosion sociale. Quand les jeunes n'ont plus d'espoir, ils n'ont rien à perdre. Ils voient que nous sommes obligés de recruter des personnes extérieures à La Réunion, alors qu'eux-mêmes sont au chômage mais leurs formations ne correspondent souvent pas aux besoins.
Certes, les outre-mer sont lointains, mais ce n'est pas que du soleil et de la plage ! La nature est magnifique et notre parc a été classé au patrimoine mondial de l'Unesco, mais il y a aussi un peuple qui vit et qui souffre là. La situation est aujourd'hui dramatique et inquiétante.
M. Adrien Giraud. - Je souligne également que la misère de nos territoires est immense. A Mayotte, qui va devenir un département en mars 2011, 60 % de la population ont moins d'un euro par jour pour vivre. C'est pourquoi il ne faut surtout pas que la départementalisation soit seulement juridique ou statutaire ; elle doit correspondre à un mieux-être. Je souhaiterais que, pour éviter l'échec du processus, une mission d'évaluation soit envoyée sur le terrain pour voir la vie des Mahorais. Souvent, on vote des lois mais les décrets d'application tardent et rien ne se passe sur place.
M. Jacques Gillot. - La Guadeloupe est particulièrement touchée par le vieillissement de la population, ce qui pose le problème de l'hébergement des personnes âgées. Nous avions beaucoup travaillé sur le maintien à domicile, mais il n'est plus possible d'amplifier ce type de solutions. Or, les enveloppes de l'ARS sont déjà attribuées jusqu'en 2014. Serait-il possible de débloquer des crédits supplémentaires pour construire quelques Ehpad ?
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. - En ce qui concerne le photovoltaïque, le Gouvernement avait la possibilité, depuis la Lodeom, de plafonner la défiscalisation, mais il n'a jamais pris l'arrêté. Il n'est donc pas le mieux placé pour se plaindre de l'explosion du nombre de dossiers. En outre, ce ne sont pas des crédits budgétaires, mais des dépenses fiscales, et ce type de mesures devrait s'inscrire dans la durée pour gagner en efficacité et limiter les effets d'aubaine.
La ministre en charge de l'outre-mer a lancé une mission de préfiguration en vue de la création du Gip « Indivision » ; son responsable, qui s'est occupé du même sujet pour la Corse, a déjà visité nos départements, mais les problèmes sont vraiment immenses en raison de l'histoire ou des relations parfois conflictuelles entre les personnes. En tout cas, un crédit de 500 000 euros est prévu en 2011 pour le Gip.
L'observatoire des prix n'a en effet aucun moyen financier et son efficacité est très limitée car il n'établit que des comparaisons à la fiabilité incertaine.
A La Réunion, le taux de chômage atteint presque 30 % - et dépasse même 50 % dans mon village, Cilaos - ce qui classe notre département à l'une des plus mauvaises places de l'Union européenne.
Patrick Karam, délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer, a mis en place un dispositif pour favoriser le recrutement local, par une sorte de préférence régionale, mais sa création est encore trop récente pour qu'on puisse en évaluer les effets.
En ce qui concerne la perception de l'outre-mer dans notre assemblée, je souligne que le Président du Sénat est très attentif à cette question ; il a d'ailleurs créé la mission d'information sur la situation des Dom l'an dernier puis le comité de suivi de cette mission.
La situation de Mayotte est effectivement préoccupante et la commission des affaires sociales a pu en prendre la mesure lors d'une précédente mission d'information sur place. Il faut limiter au maximum le système de rotation dans les écoles : en raison de l'importance des effectifs, les élèves ne suivent en fait qu'une scolarité à temps partiel pour que tout le monde puisse être accueilli. Or, la pression migratoire rend difficile la résolution de ce problème.
M. Adrien Giraud. - Ce système de rotation pénalise les élèves mahorais ; il est la conséquence de l'immigration. Il n'est pas anormal qu'on ne demande pas leur identité officielle à ces élèves qui arrivent des Comores. Surtout, leur insertion dans les classes correspondant à leur branche d'âge pose un grave problème de niveau car ils ne savent ni parler ni lire le français.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. - Au sujet des Ehpad, les enveloppes financières sont fixées dans l'Ondam médico-social dans le cadre du PLFSS.
Mme Muguette Dini, présidente. - Peut-être sera-t-il possible de parler à nouveau de la question du budget des ARS dans le cadre de la discussion de la proposition de loi que Jean-Pierre Fourcade vient de déposer pour modifier certaines dispositions de la loi HPST.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. - Les établissements fonciers sont en cours de création dans les Dom qui n'en étaient pas pourvus. Il y a une vraie difficulté sur la LBU car il ne faut pas qu'elle soit remplacée par la défiscalisation.
Enfin, les décrets sur la continuité territoriale sont sortis il y a quelques jours seulement.
Mme Muguette Dini, présidente. - Nous passons à l'examen des amendements.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 1 propose de confier à l'observatoire des tarifs bancaires outre-mer la mission de comparer les tarifs avec la métropole.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 2 concerne l'attribution de licences aux détaillants de tabac dans les Dom. En l'absence de décret d'application, il vise à permettre l'entrée en vigueur du dispositif législatif au 1er janvier 2011 avec une période transitoire de six mois.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 3 porte sur l'article 77 bis du projet de loi et renforce les obligations de constructions de logements, notamment sociaux, lorsque l'Etat cède ses terrains à titre gratuit.
M. Serge Larcher. - Je suis hostile à cet amendement car il ne me semble pas concevable de prévoir la construction de logements sociaux en bord de mer surtout pour les communes touristiques comme la mienne. En outre, je me demande si cette mesure est compatible avec celle fixant la zone des cinquante pas géométriques.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. - L'article 77 bis concerne le domaine privé de l'Etat et non le domaine public. En conséquence, la zone des cinquante pas, partie prenante du domaine public maritime, ne sera pas concernée. De toute façon, un autre alinéa de l'article permet déjà la construction d'équipements collectifs sur ces terrains.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 4 pose le principe de la possibilité de cumul entre la défiscalisation et les subventions de la LBU.
M. Jacques Gillot. - Il est important de réaffirmer le rôle central de la ligne budgétaire unique dans le financement du logement social. La défiscalisation ne peut pas s'y substituer.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 5 est de nature technique, il répond à une interprétation erronée des services fiscaux en ce qui concerne l'assiette de la défiscalisation.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 6 vise à faciliter les procédures de défiscalisation du logement social, en déconcentrant plus largement au niveau local la gestion des dossiers et en harmonisant les documents demandés par l'Etat.
Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 7 porte sur l'article 77 quater du projet de loi et vise à supprimer une condition suspensive qui risque d'empêcher la compensation par l'Etat aux organismes sociaux de la perte de cotisations sociales dans le cadre de plans d'apurement de dettes pour les entreprises antillaises du secteur hôtelier.
L'amendement n° 7 est adopté.
Enfin, la commission donne un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer », ainsi qu'aux articles 77 bis et 77 quater qui lui sont rattachés.