- Mardi 7 juin 2011
- Mercredi 8 juin 2011
- Bioéthique - Examen des amendements au
texte de la commission
en deuxième lecture - Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture
- Bioéthique - Désignation des
candidats à une éventuelle
commission mixte paritaire
- Bioéthique - Examen des amendements au
texte de la commission
Mardi 7 juin 2011
- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente -Equilibre des finances publiques - Examen du rapport pour avis
La commission examine le rapport pour avis de M. Alain Vasselle sur le projet de loi constitutionnelle n° 499 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'équilibre des finances publiques.
M. Alain Vasselle, rapporteur général, rapporteur pour avis. - Ce projet de loi constitutionnelle est particulièrement important. Notre pays ne supportera pas longtemps encore le niveau actuel de déficit des finances publiques.
Le déficit de la sécurité sociale ne dépassait pas 3,5 milliards d'euros environ il y a une dizaine d'années. En 2002-2003, un premier ralentissement économique en a détérioré fortement les comptes. Entre 2004 et 2008, des mesures de redressement ont conduit à une légère amélioration, mais la sécurité sociale a abordé la crise avec un déficit structurel de 10 milliards d'euros, devenu 23 milliards en 2010. Une légère amélioration est attendue en 2011 - la commission des comptes de la sécurité sociale publiera ses chiffres après-demain.
Les pouvoirs publics ne sont pas restés inertes, d'importantes mesures ont été adoptées : reprise de 130 milliards de dette par la caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), réforme des retraites, résorption des niches sociales... Il nous faut cependant avoir une réflexion de plus long terme. Dans le domaine social, parler d'équilibre donne le sentiment d'aborder les problèmes, qu'il s'agisse des affections de longue durée, du vieillissement de la population ou de la perte d'autonomie, sous un angle strictement comptable. En réalité, le déséquilibre actuel, sans précédent, menace le modèle social français, car les déficits se transforment en dette que nous faisons peser sur les générations futures. Si les comptes avaient été équilibrés lorsqu'est intervenue la crise économique, nous n'aurions pas tant de difficultés pour engager le rétablissement. L'équilibre des comptes n'est pas une concession aux marchés financiers - et je suis certain que Guy Fischer partage ce point de vue - mais une marque de l'attachement que nous portons à la protection sociale.
Au début de 2010, le Président de la République a réuni une conférence sur le déficit. Plusieurs personnalités ont alors été chargées d'établir des rapports. Celui de Paul Champsaur et Jean-Philippe Cotis, mesuré et sans complaisance, a bien montré que le retour de la croissance, même forte, ne suffirait pas pour résorber les déficits. Une action résolue s'impose. A la même conférence a été créé un groupe de travail, présidé par Michel Camdessus, chargé de formuler des propositions pour mieux assurer le respect de l'objectif d'équilibre inscrit dans la Constitution depuis 2008. Nous avons reçu Michel Camdessus. Et j'ai fait remarquer au Premier ministre comme à François Baroin que ni la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat, ni son rapporteur général, n'avaient été associés à cette réflexion - seuls l'ont été le président et le rapporteur général de la commission des finances.
M. Guy Fischer. - C'est scandaleux.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Le groupe de travail a constaté que l'inscription dans la Constitution de l'objectif d'équilibre des finances publiques et la création des lois de programmation des finances publiques étaient des mesures utiles mais insuffisantes. Il a proposé la création de lois-cadres de programmation des finances publiques pluriannuelles, dont certaines dispositions s'imposeraient à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale. Ces deux catégories de textes auraient le monopole des mesures relatives aux prélèvements obligatoires. Le présent projet est directement inspiré de ces propositions.
La novation la plus importante est la création de lois-cadres d'équilibre des finances publiques qui viendraient se substituer aux lois de programmation que nous connaissons actuellement. Les lois-cadres détermineraient les normes d'évolution et les orientations pluriannuelles en vue d'assurer l'équilibre des comptes.
Le projet initial renvoyait à une loi organique le soin de préciser le contenu des lois-cadres, leur périodicité et la liste des dispositions réservées aux lois de finances et aux lois de financement. Mais l'Assemblée nationale a renforcé le caractère contraignant des mesures. Elle a prévu que les lois-cadres fixent, pour chaque année, un objectif constitué d'un maximum de dépenses et d'un minimum de recettes. Les écarts devront être compensés dans les conditions prévues par une loi organique. L'Assemblée nationale a en outre fixé à au moins trois ans la période couverte par les lois-cadres.
Les articles 2 à 9 tendent à inscrire dans la Constitution les modalités d'examen des lois-cadres. Ils prévoient la saisine en premier lieu de l'Assemblée nationale, l'impossibilité d'adopter une loi de finances ou de financement en l'absence de loi-cadre couvrant l'exercice concerné, l'inscription prioritaire à l'ordre du jour parlementaire, la possibilité pour le Gouvernement d'engager sa responsabilité sur ces textes, leur transmission obligatoire au Conseil constitutionnel. Toutes les lois de finances ou de financement devront être systématiquement soumises au Conseil constitutionnel, afin que celui-ci se prononce sur leur conformité à la loi-cadre.
La commission des lois du Sénat, saisie au fond du projet de loi constitutionnelle, a adopté un amendement prévoyant que le Conseil constitutionnel examine simultanément la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances pour apprécier le respect de la loi-cadre.
L'article premier établit aussi un monopole des lois de finances et des lois de financement pour traiter de la fiscalité et des principes fondamentaux concernant les ressources de la sécurité sociale. A l'Assemblée nationale, ce dispositif a suscité d'importantes réserves : le rapporteur de la commission des lois et le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ont proposé sa suppression ; le rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Carrez, envisageait de son côté un mécanisme alternatif et créait des lois de prélèvements obligatoires. Les députés ont néanmoins adopté sans modification les dispositions concernant le monopole. Ils les ont complétées par deux articles nouveaux. L'article 2 bis, un peu étrange, crée une procédure identique à celle prévue par l'article 41 de la Constitution : le Gouvernement, le Président de chaque assemblée, pourraient soulever à tout moment l'irrecevabilité d'une proposition ou d'un amendement qui ne respecterait pas le monopole des lois de finances et de financement...
M. Guy Fischer. - On ne pourra plus rien faire ! C'est la censure générale !
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - L'article 9 bis, inséré à l'initiative du Gouvernement, tend à imposer au Conseil constitutionnel de « vérifier la conformité à la Constitution des dispositions qui méconnaissent le domaine réservé à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale ». Il y a une certaine contradiction entre un article qui instaure une irrecevabilité à la discrétion du gouvernement et un autre qui crée une censure automatique par le juge constitutionnel. Un gouvernement pourrait avec hypocrisie laisser passer des dispositions qu'il saurait d'avance condamnées ! Enfin, l'article 12 prévoit la transmission à l'Assemblée nationale et au Sénat, avant leur remise aux autorités européennes, du programme de stabilité. Ce document, utile pour la surveillance multilatérale des politiques économiques, est depuis 1997 transmis annuellement par chaque Etat membre de la zone euro. Jusqu'à cette année, le programme de stabilité était établi en fin d'année et le Parlement n'était pas en mesure de l'exploiter. Désormais, la transmission est avancée à avril.
L'Assemblée nationale a souhaité que le programme de stabilité soit transmis aux parlementaires deux semaines au moins avant d'être adressé à Bruxelles ; qu'il soit renvoyé pour avis à l'une des commissions permanentes et qu'à la demande du Gouvernement ou d'un groupe parlementaire, il fasse l'objet d'un débat en séance publique et d'un vote - sans engager la responsabilité du Gouvernement.
La création des lois-cadres d'équilibre me semble être un progrès incontestable et suscite un accord très majoritaire. Les actuelles lois de programmation n'ont aucun caractère contraignant et ne sont pas soumises au Conseil constitutionnel. Les futures lois-cadres détermineront une trajectoire en matière de déficit, que devront respecter les pouvoirs publics dans les lois de finances et de financement.
Pour rétablir l'équilibre des comptes, la volonté politique devrait suffire. Néanmoins, l'expérience montre que tel n'est pas le cas. La France n'a pas été capable de réduire ses déficits publics dans les conjonctures favorables.
Mme Annie David. - Ce ne sont pas les nouvelles dispositions qui vont changer grand-chose !
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Bien sûr, les lois-cadres pourront éventuellement être modifiées... Le récent allongement de la durée de vie de la Cades montre que les verrous institutionnels peuvent sauter. Néanmoins, il sera extrêmement difficile à un gouvernement de revenir sur une loi-cadre qu'il aura fait adopter, sauf circonstances exceptionnelles. C'est pourquoi je vous propose d'approuver la création de ces lois-cadres qui, sans être la panacée, tracent un chemin dont il sera difficile de s'écarter.
Toutefois, rien n'est prévu concernant le déroulement de l'examen en commission. Actuellement, les projets de loi de programmation des finances publiques sont renvoyés à la commission des finances, la commission des affaires sociales ne pouvant s'en saisir que pour avis. Mais les futures lois-cadres s'imposeront aux lois de finances... comme aux lois de financement. Il est légitime de fixer des conditions spécifiques d'examen.
M. Guy Fischer. - Sur ce point nous sommes d'accord !
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - C'est pourquoi je vous soumettrai un amendement pour prévoir la création d'une commission spéciale composée à parité de membres des commissions des finances et des affaires sociales, pour que spécialistes des finances de l'Etat et spécialistes des finances de la sécurité sociale travaillent de concert. Il est nécessaire de l'écrire dans la Constitution, à défaut de quoi la loi organique ne pourrait juridiquement prévoir les dispositions correspondantes. Si nous n'adoptions pas cette mesure, chaque assemblée pourrait décider, au cas par cas, de constituer ou non une commission spéciale, ce qui n'est pas satisfaisant s'agissant de textes contraignants financièrement et d'une telle portée.
La transmission aux assemblées du projet de programme de stabilité est une évolution heureuse - le droit suivra du reste la pratique existante. Les assemblées pourront s'exprimer sur ce document essentiel. Toutefois, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ne convient pas : le « renvoi pour avis à une commission permanente » laisse entendre que les autres commissions ne pourraient donner un avis. Je vous proposerai donc un amendement afin que chaque commission puisse se saisir du projet de programme.
Je suis plus réservé sur les dispositions relatives au monopole. Il présenterait de très sérieux inconvénients. Le Parlement ne pourrait plus appréhender les réformes dans leur globalité, les conséquences financières étant systématiquement renvoyées aux lois financières. Cela réduirait considérablement l'intérêt du débat parlementaire. Les assemblées se prononceraient sans connaître l'ensemble des éléments : nous en avons eu un avant-goût lors de la réforme des retraites. L'initiative parlementaire serait drastiquement limitée, elle l'est déjà largement avec l'application de l'article 40 et l'irrecevabilité des cavaliers budgétaires ou sociaux. J'ajoute que l'examen des projets de loi de finances et de financement est particulièrement encadré !
Le monopole des lois financières ne me paraît pas acceptable. Pour autant, la préoccupation sous-jacente est légitime. Au cours des dernières années, trop de mesures votées en cours d'exercice sont venues porter atteinte aux équilibres prévus en lois initiales de finances et de financement, parfois en restreignant les recettes pérennes de la sécurité sociale. Nous en avons fait plusieurs fois l'amère expérience.
Le 22 janvier 2008, à l'initiative de Nicolas About et de moi-même, le Sénat a adopté une proposition de loi organique visant précisément à éviter ce « mitage » des recettes de la sécurité sociale. Nous posions la règle selon laquelle « les mesures de réduction et d'exonération de cotisations affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que les modifications apportées à ces mesures deviennent caduques au 1er janvier de l'année (suivante) si elles n'ont pas été approuvées par une loi de financement de la sécurité sociale ».
J'avais pensé vous proposer un amendement de cette nature, mais la commission des lois a préféré une autre rédaction, d'inspiration assez proche : l'entrée en vigueur des mesures d'ordre financier serait conditionnée à leur approbation ultérieure en loi de finances ou de financement. La nuance entre les deux formules est infime. Je me rallie donc à cet amendement. Lors de l'examen des lois financières, il s'agira de vérifier que les mesures votées en cours d'exercice ne remettent pas en cause les règles définies par les lois-cadres. On obtient les mêmes résultats qu'avec le monopole, mais sans porter atteinte à l'initiative parlementaire et à la cohérence des travaux des assemblées. Nous conservons la possibilité d'amender les textes !
Je vous proposerai de supprimer les articles 2 bis et 9 bis, insérés par l'Assemblée nationale et tendant à prévoir une procédure d'irrecevabilité, tout en l'assortissant d'une obligation pour le Conseil constitutionnel d'annuler les dispositions qui porteraient atteinte au monopole. Le verrou en loi de finances et de financement suffit. Ce dispositif contradictoire et aléatoire ne me semble pas pouvoir être conservé.
M. Guy Fischer. - Ce rapport revêt un caractère historique ! Le sujet est complexe, ardu. Dans tous les pays de l'Union européenne, on remet en cause la dépense publique, surtout en matière de protection sociale. Ce texte est comme un point d'orgue dans l'aliénation progressive de notre indépendance financière. Il pérennise à perpétuité l'hyper austérité. Cette mise sous tutelle budgétaire des Etats devra être avalisée par le Congrès... C'est une nouvelle étape dans la soumission des Etats aux marchés financiers, à l'oeuvre depuis le traité de Lisbonne de 2008, qui était une copie conforme du projet de Constitution européenne pourtant rejeté en 2005.
Les ministres des finances soumettront leur projet de budget à la censure européenne et les amendes deviendront automatiques, avec des déficits supérieurs à 3 % et des dettes de plus de 60 % du Pib. L'hyper austérité devient constitutionnelle et la réduction des déficits sera la règle d'or de toute politique économique et sociale. La trajectoire des finances publiques - un déficit de 6 % en 2011, 4,6 % en 2012 et 3 % en 2013 - devra être respectée, quelles que soient les conditions économiques et sociales !
Le Parlement ne votera plus annuellement le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale. La durée minimum de trois ans s'imposera via la loi-cadre.
La protection sociale et la dépense publique seront étranglées. Si une épidémie conduit à un dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam), des coupes seront indispensables pour rééquilibrer les comptes. En conséquence, les communes et les départements seront de plus en plus étranglés - l'article 11 retire toute autonomie au législateur en matière de financement des collectivités locales. Le Parlement sera menotté par le Gouvernement et la Commission européenne... et notre rapporteur général Alain Vasselle sera complice ! Chaque année, les vingt-sept se mettront d'accord sur les priorités et les Etats ajusteront leur budget.
Le président Hyest et la commission des lois ont modifié la rédaction de l'Assemblée nationale, en particulier avec un amendement auquel Alain Vasselle se rallie. Pour nous, ce projet de loi demeure irrecevable mais nous suivrons l'idée instillée par le président de la commission des lois. Car nous estimons que ce projet de loi constitutionnelle contredit l'article 14 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir et d'en suivre l'emploi. La Déclaration institue des principes supérieurs de la République qui ne peuvent être contredits par une simple loi constitutionnelle. La souveraineté populaire est gravement remise en cause ! Le peuple et ses représentants sont dessaisis pendant trois ans de pouvoir législatif budgétaire. Or le Conseil constitutionnel, dans une décision de 2001, a rappelé que les lois de finances sont le cadre privilégié d'application de cet article 14. C'est l'aboutissement d'une lente évolution qui a réduit drastiquement l'initiative parlementaire en ce domaine.
Le rappel à l'ordre lancé par l'Union européenne en mai 2009 a servi de prétexte à Nicolas Sarkozy pour relancer le vieux projet qui sied à l'esprit libéral et même ultralibéral de la Commission européenne. Il l'a inscrit dans son programme présidentiel de 2007. Pourtant le traité de Lisbonne n'exige pas formellement ce type de loi pluriannuelle.
Ce texte nous soumet aux marchés. Et nous sommes bien loin des promesses de revalorisation des droits du Parlement, celui-ci est bâillonné, privé de tout pouvoir au profit des comptables ! Informer le Parlement sur le programme de stabilité avant sa transmission aux autorités européennes, pour une simple prise de position, confirme par l'absurde la volonté du chef de l'Etat de lui imposer silence. Bref, le projet de loi constitutionnelle poursuit la dérive autocratique de nos institutions, dans un monde dominé par les marchés financiers. Le groupe CRC-SPG votera contre ce texte parmi les plus dangereux jamais examinés sur le plan économique, social et politique.
M. Yves Daudigny. - Ce texte me fait penser à un joueur incapable de se maîtriser et qui demanderait à être interdit de casino. La loi de financement pour 2009 a été votée avec un déficit prévisionnel de 9 milliards d'euros. Pour 2011, le montant en était de 23 milliards d'euros, 17 prévus en 2013. Bref, on laisse filer ! Durant ces années, des propositions pour augmenter les recettes, proposées par Alain Vasselle et votées par la majorité en commission, ont été abandonnées en séance publique sous la pression du Gouvernement. Il est singulier de prétendre imposer à vos successeurs ou à vous-mêmes des règles que vous n'avez jamais voulu vous appliquer précédemment.
La spécificité des lois de financement, c'est qu'elles comportent non des crédits mais des inscriptions, dont le respect est soumis à l'aléa et l'imprévisible. Comment cette spécificité sera-t-elle traitée ? Le dispositif rapproche lois de finances et lois de financement. Autre particularité, l'irrecevabilité sociale permet de rejeter les cavaliers sociaux. Qu'en sera-t-il demain ? Et que deviendra le comité d'alerte : sera-t-il maintenu, dans quelles conditions et avec quelles conséquences ?
Je suis totalement opposé au monopole, qui réduit les droits du Parlement. Les articles 2 bis et 9 bis sont surprenants, contradictoires : les parlementaires conservent leur droit d'amendement, mais avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête et la sanction possible du Conseil constitutionnel !
M. Ronan Kerdraon. - Je souscris aux propos de Guy Fischer et Yves Daudigny. Et à ceux, nuancés, du rapporteur au sujet des articles 2 bis et 9 bis. Comment, à un an de la présidentielle, ne pas voir dans ce texte une loi d'affichage politique ? Car en matière de déficits publics, le bilan de Nicolas Sarkozy est désastreux ! Nous assistons par conséquent à une opération de communication fondée sur la vertu : « certains agissent alors que d'autres ne font rien », voilà ce que l'on veut laisser croire... Et pourtant, en neuf ans de gouvernements de droite, vous avez surtout réussi à porter la dette à plus de 70 % du Pib ; depuis l'élection de Nicolas Sarkozy, le déficit budgétaire a été multiplié par trois. Du reste, point n'est besoin de modifier la Constitution pour redresser les comptes publics. Il faut une volonté politique forte. Il est vrai que vous préférez faire des cadeaux aux plus aisés. Des marges de manoeuvre pourraient aussi être dégagées, et même une réforme fiscale, une rationalisation des dépenses. Pas besoin pour cela de museler les parlementaires !
Mme Catherine Procaccia. - Le rapport nous éclaire sur le contenu de la réforme. Et les propositions de notre rapporteur pour avis sont de nature à préserver l'initiative de la commission des affaires sociales. Notre rôle en matière de dépenses devrait être au moins égal à celui de la commission des finances, dans le domaine social. J'espère qu'Alain Vasselle sera entendu ! Donner l'exclusivité à une vision purement financière, celle de la commission des finances, transformerait l'idée même des rôles respectifs du législateur et de l'exécutif. Je crains une restriction de l'initiative parlementaire, voire une remise en cause de notre rôle. Par exemple, un amendement sur l'allongement de la durée du congé de maternité pourrait être remis en cause au bout de six mois ! Je fais confiance à Alain Vasselle et aux spécialistes de ces questions pour trouver le juste milieu entre maîtrise des dépenses et maintien de l'initiative parlementaire. Sinon, le rôle du Sénat, tout particulièrement, sera remis en cause.
M. Jacky Le Menn. - Tout le monde est d'accord pour tendre vers l'équilibre des finances publiques. La question est de savoir comment et il ne faudrait pas, au prétexte d'y arriver, emboliser la capacité des parlementaires à présenter des propositions de loi ou examiner des textes dans leur globalité ! Cette suspicion à l'égard de tous les parlementaires est détestable. Si nous ne pouvons envisager une réforme dans sa totalité, à quoi servirons-nous encore ? Une grande commission des finances suffira ! Le président de la commission des lois l'a bien dit : à quoi bon ?
Ce sera la paralysie, il faudra toujours attendre l'avis de la commission des finances. Bien des mesures que nous proposons ont des incidences financières, nous essayons toujours de tenir compte du niveau de richesse du pays ! Nous ne sommes pas les fossoyeurs des finances publiques, nous considérons les aspects positifs et négatifs. Nous ne partageons pas les mêmes idées sur la façon de financer les mesures, mais nous sommes tous soucieux de ne pas disperser les deniers publics. Je regrette cette spoliation de notre capacité de réflexion.
La proposition, pratique, de la commission des lois peut nous satisfaire. Elle me paraît acceptable. J'insiste, nous ne sommes pas des mineurs incapables de réfléchir. Je refuse d'être délesté de ma mission de parlementaire, qui est de réfléchir aux mesures nécessaires pour le pays, mais aussi à la façon de les financer. Je ne veux pas que tous les projets de loi soient renvoyés dans un trou noir, laissés à disposition de la commission des finances.
Mme Catherine Procaccia. - Les propositions de loi sont-elles incluses dans cette procédure ?
Mme Muguette Dini, présidente. - Oui, tous les textes le sont, y compris les amendements !
Mme Isabelle Debré. - Surtout les propositions de loi !
M. René Teulade. - Que répondrons-nous à ceux qui nous ont mandatés lorsqu'ils nous demanderont à quoi nous servons, dés lors que nous sommes placés sous la tutelle de l'Union européenne ?
Mme Muguette Dini, présidente. - J'attire votre attention sur l'importance des amendements que va nous présenter notre rapporteur général, en particulier ceux qui concernent, d'une part, le monopole des lois financières en matière de recettes fiscales et sociales, d'autre part, la création d'une commission spéciale pour examiner les projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques. Il conviendra que nous soyons présents en séance la semaine prochaine pour défendre nos positions. Les enjeux sont essentiels pour le fonctionnement du Parlement et le rôle des commissions permanentes, à commencer par la nôtre.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - J'ai pris acte de la déclaration de Guy Fischer, qu'il étaiera sans doute en séance publique : je laisse au Gouvernement le soin d'apaiser ses inquiétudes. L'interrogation sur la nature des dépenses du budget de la sécurité sociale, et notamment de la branche maladie, est légitime. Une crise sanitaire exceptionnelle, qui nous conduirait à revoir l'Ondam, exigerait des mesures exceptionnelles : les lois-cadres devront pouvoir être révisées pour tenir compte d'événements imprévus. Il faudra interroger le Gouvernement pour avoir confirmation sur ce point.
Monsieur Daudigny, le comité d'alerte subsiste et réagira en tant que de besoin si les comptes dérivent. Il n'est pas impossible que le Gouvernement soit prêt à soumettre au Parlement des lois de financement rectificatives ; nous examinerons prochainement la première, qui traitera notamment de la prime liée aux dividendes... Le comité d'alerte pourra déclencher des lois de financement rectificatives.
En loi de finances, des crédits ont été gelés dans des fonds pouvant servir de variables d'ajustement afin de respecter l'Ondam ; ce fut le cas pour l'exercice 2010.
Je vous propose des amendements visant à préserver les droits du Parlement. J'ai le sentiment que les présidents des différentes commissions permanentes sont disposés à suivre la commission des lois. Il est donc probable que nous nous opposions au Gouvernement, qui souhaite en rester au texte de l'Assemblée. Les députés avaient rejeté en commission le monopole des lois de finances et lois de financement, au motif qu'il portait atteinte aux amendements d'incidence financière : d'où l'article 2 bis, qui prévoit que le Gouvernement pourra déclarer irrecevable un amendement ; s'il le laisse passer, le Conseil constitutionnel sera chargé de jouer la voiture-balai... C'est une solution hypocrite, qui ne permet pas au Parlement d'exercer pleinement ses droits. Comme nous l'avait rappelé Philippe Séguin, la réponse à la dérive des dépenses réside dans la volonté politique du Parlement et du Gouvernement !
Mes amendements préservent les droits du Parlement. N'oublions pas que les mesures qui ont perturbé l'équilibre des comptes ne sont généralement pas d'origine parlementaire ! Le Gouvernement ne peut demander au Parlement d'être plus vertueux qu'il ne l'est lui-même !
Monsieur Le Menn, nous sommes d'accord sur l'objectif. Je vous propose la solution qui semble la plus acceptable pour l'atteindre.
Monsieur Teulade, il y a de fait une surveillance européenne, depuis Maastricht, sur la dette et le déficit ; au Gouvernement, avec les recettes dont il dispose, de veiller à la bonne répartition des dépenses entre loi de finances et loi de financement.
Mme Muguette Dini, présidente. - La tutelle européenne n'est pas une nouveauté et elle a pour contrepartie l'intervention de l'Europe lorsque certains de ses membres sont en difficulté.
M. René Teulade. - Espérons-le !
EXAMEN DES AMENDEMENTS
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 1 prévoit que toutes les dispositions relatives aux impositions de toute nature ou aux autres recettes de la sécurité sociale n'entrent en vigueur que si elles ont été approuvées par une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale.
M. Guy Fischer . - Très bien. Nous sommes contre le monopole. Nous voterons cet amendement - sans que cela ne préjuge de notre vote final !
Mme Muguette Dini, présidente. - C'est un vote unanime.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 2 supprime l'article, pour les raisons que j'ai déjà exposées.
L'amendement n° 2 est adopté.
Article additionnel après l'article 3
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 3 crée une commission spéciale composée à parité de membres de la commission des finances et de la commission des affaires sociales pour examiner les projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques.
M. Guy Fischer. - Nous nous abstenons.
L'amendement n° 3 est adopté.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 4 supprime l'article.
L'amendement n° 4 est adopté.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 5 supprime le monopole pour la fiscalité locale.
L'amendement n° 5 est adopté.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 6 prévoit le renvoi du projet de programme de stabilité à une ou plusieurs commissions permanentes qui souhaitent s'en saisir pour avis.
M. Guy Fischer . - Pas question de nous éliminer !
L'amendement n° 6 est adopté.
Mercredi 8 juin 2011
- Présidence de Mme Muguette Dini, présidente -Bioéthique - Examen des amendements au
texte de la commission
en deuxième
lecture
La commission examine les amendements sur le projet de loi n° 567 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la bioéthique dans le texte n° 572 (2010-2011) adopté par la commission le 1er juin 2011 dont M. Alain Milon est le rapporteur.
Examen des amendements
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 8 est contraire à celui présenté par la commission des lois en première lecture et que nous avons nous-mêmes adopté la semaine dernière. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements nos 2 rectifié et 19 reviennent sur un débat qui a déjà été tranché en première lecture, à la fois par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 2 rectifié et 19.
M. Alain Milon, rapporteur. - Nous avons déjà largement évoqué la question des contre-indications médicales et de l'orientation sexuelle en matière de don du sang évoqué par l'amendement n° 9. Nous en reparlerons en séance. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 16 supprime le recours au juge pour autoriser la collecte des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 10 limite la protection du donneur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 17 porte sur les exceptions thérapeutiques. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 20 propose de revenir au texte adopté en première lecture par le Sénat, qui était également le texte du projet de loi initial.
Or, la semaine dernière, notre commission a approuvé la rédaction adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale qui, sans avoir une portée très différente, apaise certaines craintes. Demande de retrait ou avis défavorable. Même avis pour l'amendement n° 24 qui propose de rétablir le texte de première lecture de l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 20 et 24.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 45 rectifié entre en contradiction avec l'amendement suivant, n° 44 rectifié, des mêmes auteurs. Ce dernier amendement apporte une précision utile concernant l'information des femmes enceintes en matière de diagnostic prénatal (DPN). Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 45 rectifié. Avis favorable à l'amendement n° 44 rectifié.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - L'amendement n° 44 rectifié permet de préserver un équilibre en assurant à la femme une information adaptée à sa situation en matière de DPN.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 45 rectifié et favorable à l'amendement n° 44 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 11, déjà examiné en première lecture, avait alors fait l'objet d'un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.
M. Alain Milon, rapporteur. - Le texte adopté à l'article 9 est équilibré. Il ne me paraît donc pas souhaitable de le modifier. Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 21.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 46 rectifié est inutile et, en tous les cas, mal rédigé. L'article 9 prévoit un consentement écrit aux examens du DPN. Il n'y a donc pas lieu de spécifier qu'il ne peut être exigé de refus écrit : celui-ci n'aurait aucune valeur juridique. En outre, l'amendement tel qu'il est rédigé emploie à deux reprises le verbe « exiger », ce qui n'est pas très heureux : « aucun document exigeant le refus de la femme enceinte de se soumettre aux examens mentionnés au II et IV du présent article ne doit être exigé ». Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Juridiquement, Alain Milon a raison.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 46 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 28 supprime le double diagnostic préimplantatoire (DPI). Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 12 supprime une disposition introduite en première lecture au Sénat à l'initiative de Marie-Thérèse Hermange et Anne-Marie Payet. Revenir dessus ne serait pas souhaitable. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.
M. Alain Milon, rapporteur. - Je ne suis pas favorable à l'amendement n° 29 de Bruno Retailleau.
M. André Lardeux. - Pour quelles raisons ? La trisomie 21 est aujourd'hui la seule maladie à être exclue des financements publics pour la recherche. C'est à mon sens une injustice.
M. Alain Milon, rapporteur. - Le projet de loi donne d'ores et déjà entièrement satisfaction à la demande de Bruno Retailleau. L'article 12 bis dispose en effet que « dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, puis tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan détaillé des fonds publics affectés à la recherche sur les anomalies cytogénétiques, en particulier ceux affectés à la recherche réalisée au bénéfice de la santé des patients atteints de ces maladies ». La trisomie 21 est une anomalie cytogénétique.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Dans la mesure où le DPN se fixe notamment pour objectif de rechercher les trisomies 21, nous aurions pu, en contrepartie, faire explicitement référence à cette maladie dans l'article 12 bis. Nous savons en outre qu'il n'existe actuellement aucun financement public spécifiquement affecté à la recherche sur la trisomie 21.
Mme Catherine Deroche. - Je partage l'avis de Marie-Thérèse Hermange. Le texte cible les anomalies cytogénétiques de façon globale. Or un effort considérable de recherche doit être effectué sur la trisomie 21 en particulier. Lors d'un DPN, c'est bien souvent cette maladie qui est recherchée en priorité ou qui, tout du moins, est la plus présente à l'esprit des femmes et des médecins.
Mme Colette Giudicelli. - Je suis en plein accord avec ce qui vient d'être dit. Lorsque je me rends dans les instituts médico-éducatifs de mon département, les enfants atteints de trisomie 21 représentent entre 45 % et 60 % des jeunes accueillis. Une impression de résignation se dégage et l'on a bien souvent le sentiment qu'aucune action ne peut être engagée pour améliorer leur situation. Il serait donc souhaitable de mentionner explicitement la recherche sur la trisomie 21 à l'article 12 bis.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'article 12 bis tel qu'adopté par le Sénat en première lecture mentionnait précisément la recherche sur les trisomies mais, à la demande de Jean Leonetti, l'Assemblée nationale a supprimé cette référence, l'estimant stigmatisante pour les personnes atteintes de ces maladies. En tout état de cause, la recherche sur les trisomies est incluse dans celle sur les anomalies cytogénétiques.
M. Bernard Cazeau. - Je trouve le texte adopté à l'initiative de Jean Leonetti meilleur.
M. Alain Milon, rapporteur. - Sur le plan médical, c'est également mon sentiment.
M. Guy Fischer. - Je suis l'avis du rapporteur.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 29.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 41 vise à supprimer un article que nous avons adopté la semaine dernière en commission. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Fixer dans la loi un seuil de viabilité pose plus de problèmes qu'il n'en résout.
M. Alain Milon, rapporteur. - Notre rédaction n'inscrit pas ce seuil dans la loi mais prévoit qu'il sera fixé par décret.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je maintiens mon amendement. La fixation d'un seuil ne me paraît pas adaptée à la notion de la vie.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 6 a déjà été examiné en première lecture et l'amendement n° 14 lui est identique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 6 et 14.
M. Alain Milon, rapporteur. - Je m'interroge sur l'amendement n° 52. Après que le Gouvernement aura donné sa position, peut-être pourrions-nous nous en remettre à la sagesse du Sénat ?
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Cet amendement supprime le dernier alinéa de l'article 18 bis qui conditionne l'entrée en vigueur des dispositions relatives au contrôle des centres d'études et de conservation des oeufs et du sperme (Cecos) par la commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) à la publication d'un décret en Conseil d'Etat. Un tel décret est inutile puisque, même si elle n'est pas toujours respectée, la loi informatique et libertés est déjà directement applicable. En outre, ce décret risque de prévoir un régime dérogatoire moins favorable que celui découlant actuellement de ladite loi. Quand bien même le projet de loi continue de respecter le principe de l'anonymat du don de gamètes, il me semble important de ne pas fixer par décret les modalités du contrôle exercé par la Cnil. Il s'agit de respecter ces enfants nés avec deux filiations dont une seule leur est connue.
Mme Isabelle Debré. - Le Gouvernement sera amené à expliquer sa position en séance publique. Peut-être pourra-t-il s'engager à ne pas adopter un décret dont les dispositions seraient moins favorables que celles prévues par la loi.
M. Alain Milon, rapporteur. - C'est effectivement ce que je demanderai au Gouvernement.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 52.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 50 supprime les alinéas 6 à 9 qui autorisent le secteur privé à participer aux activités d'assistance médicale à la procréation (AMP) dans les mêmes conditions que celles imposées au secteur public. Avis défavorable.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - L'amendement de suppression répond à une réaction des professionnels des Cecos. La France a toujours fait le choix d'autoriser le don de cellules ou organes humains uniquement dans des établissements à but non lucratif pour la raison principale que le don repose sur des valeurs éthiques importantes, dont la gratuité. Des exemples de pays étrangers proches montrent que des dérives peuvent exister lorsque des établissements privés à but lucratif sont autorisés à intervenir. C'est la raison pour laquelle, en cohérence avec la position des Cecos, j'ai déposé cet amendement.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'objectif de cet article est de permettre l'égal accès de tous à l'AMP sur l'ensemble du territoire. Si les centres privés exercent la même activité que les Cecos, ils le feront dans les mêmes conditions financières, c'est-à-dire en respectant le principe du don et de la gratuité.
Mme Annie David. - Vous dites que le don se fera dans les mêmes conditions que dans le secteur public. Pourtant, rien n'est précisé dans le projet de loi à ce sujet. Une fois n'est pas coutume, je partage en partie les arguments de Marie-Thérèse Hermange.
M. Guy Fischer. - Il me semble qu'il avait été prévu de n'autoriser l'intervention du secteur privé qu'en cas d'absence de centres publics sur le territoire.
M. Alain Milon, rapporteur. - C'est effectivement ce qui avait été prévu par l'Assemblée nationale : la substitution du privé au public n'aurait été possible qu'en cas de carence constatée depuis deux ans. Cela nous a semblé un peu restrictif pour les femmes qui souhaitent faire un don mais n'ont pas de Cecos à proximité de leur domicile. L'article 19 A précise bien en son neuvième alinéa qu'« aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens au titre de ces activités ».
M. Bernard Cazeau. - Je partage l'avis d'Alain Milon. Sous couvert de protéger le secteur public, Marie-Thérèse Hermange tente de resserrer les conditions d'accès à l'AMP.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 50.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 30 est contraire au vote qui vient d'avoir lieu. Avis défavorable.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Cet amendement est identique au mien. Au-delà de l'aspect commercial et lucratif, il existe un problème non négligeable qui est celui des appariements entre couples de donneurs et couples de receveurs
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 4, déposé par une partie des membres du groupe RDSE, tend à ouvrir l'AMP aux femmes seules en âge de procréer. C'est une façon détournée de l'ouvrir aux femmes en couple qui pourraient alors choisir de se déclarer célibataires. A titre personnel, je suis favorable à ce que l'on ouvre explicitement l'AMP aux femmes en couple. Avis défavorable.
M. Jean Desessard. - C'est ce que prévoit l'amendement suivant.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 1 rectifié est présenté par Jean Desessard. Lors de la séance publique en première lecture, Muguette Dini et moi-même avons voté pour son adoption. En tant que rapporteur, je propose de lui donner un avis défavorable mais en tant que sénateur, je voterai en sa faveur. Les amendements nos 3, 13 rectifié et 22 sont identiques à l'amendement n° 1.
M. Jean Desessard. - Pourquoi Alain Milon émet-il un avis en qualité de rapporteur alors que la commission ne s'est pas encore prononcée sur l'amendement ? Il peut donner son sentiment sur les différentes positions exprimées au sein de la commission mais n'a pas à s'exprimer en tant que rapporteur.
Mme Muguette Dini, présidente. - Le rapporteur peut émettre un avis et être contredit par le vote, nous l'avons vu tout à l'heure. Une fois en séance, il devra exprimer la position adoptée par la commission.
M. Jean Desessard. - Alain Milon n'a donc pas à forcer ses convictions en commission ! Il peut s'exprimer en faveur d'un amendement à titre personnel sans avoir à anticiper pour autant le résultat futur du vote en commission. Il est déjà arrivé que le rapporteur expose en séance à la fois l'avis de la commission et sa propre position. C'est la même chose qui se produit maintenant en commission. Sur cet amendement, comment Alain Milon justifie-t-il sa position en qualité de rapporteur ?
M. Alain Milon, rapporteur. - La semaine dernière, la commission a adopté un texte qui dispose que les couples ayant recours à l'AMP doivent être « mariés, liés par un pacte civil de solidarité ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune présentant un caractère suffisant de stabilité et de continuité ». En tant que rapporteur de la commission, je ne peux donc être que défavorable à l'amendement que vous présentez puisqu'il contredit ce texte. Cependant, à titre personnel, j'y souscris.
M. Jacky Le Menn. - Dans une situation comme celle-ci et à défaut de règles claires, ne pourrait-on pas voter directement sur l'amendement ? L'amendement deviendrait celui de la commission et serait défendu ou non à ce moment là par le rapporteur en séance publique.
Mme Muguette Dini, présidente. - En l'espèce, il s'agit d'un amendement extérieur. Le texte de la commission a déjà été voté. Le rapporteur ne peut pas remettre en cause ce qui a été décidé la semaine dernière en commission, quand bien même cela correspondrait à ses convictions personnelles.
M. Alain Milon, rapporteur. - Le rôle du rapporteur est d'apporter un éclairage sur ce qui a été décidé en commission et de savoir s'il y a ou pas cohérence entre le texte adopté par la commission et l'amendement présenté. Cela ne traduit pas mon positionnement personnel.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1 rectifié, 3, 13 rectifié et 22.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements nos 25, 35 et 48, identiques, suppriment la présomption de stabilité accordée aux couples pacsés et sont en outre contraires au texte proposé par la commission des lois que nous avons adopté. Avis défavorable.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je maintiens mon amendement n° 35, qui a pour but de préserver l'intérêt de l'enfant à naître. Notons que nous ne prononçons pas souvent son nom pendant le débat.
Mme Isabelle Debré. - L'amendement de Marie-Thérèse Hermange accepte deux ans de vie commune mais pas le Pacs. Je n'étais pas particulièrement en faveur de la loi créant le Pacs mais je considère qu'un Pacs traduit un engagement plus fort que deux années de vie commune.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement va encore plus loin. Si nous suivons son raisonnement, nous ne reconnaîtrons que le mariage.
Mme Isabelle Debré. - Si l'amendement ne reconnaît que le mariage, je comprends. Mais s'il reconnaît le mariage et deux ans de vie commune, en excluant le Pacs, je ne comprends plus.
Mme Catherine Deroche. - Je rejoins Isabelle Debré. Si on exige une vie commune sans mariage, il n'y a pas de raison d'exclure le Pacs.
Mme Gisèle Printz. - Le choix d'un délai de deux ans peut également poser question.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 35, 25 et 48.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 47 rectifié d'Anne-Marie Payet et Yves Détraigne maintient la présomption de stabilité pour le Pacs et fixe une durée minimale de vie commune qui n'a que peu de sens puisque le traitement de l'infertilité avant le recours à l'AMP dure au moins deux ans. Avis défavorable.
Mme Isabelle Debré. - Dans sa rédaction actuelle, l'article 20 dispose que le couple doit « apporter la preuve d'une vie commune présentant un caractère suffisant de stabilité et de continuité ». Sur quels critères va-t-on se fonder ? Qui va en juger ? Pour apprécier la continuité, il faudrait fixer une durée minimum de vie en commun.
M. Alain Milon, rapporteur. - La rédaction de l'article 20 adoptée par la commission des affaires sociales est le fruit d'un travail effectué par la commission des lois : les candidats à l'AMP doivent être mariés, liés par un Pacs ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune présentant un caractère suffisant de stabilité et de continuité. La commission des lois a proposé de supprimer la référence à une durée de vie commune de deux ans, estimant que, d'un point de vue juridique, une telle référence ne serait pas applicable : c'est au juge d'apprécier la stabilité et la continuité de la vie commune. Il s'agit d'un texte de la commission des lois, je leur fais confiance.
Mme Anne-Marie Payet. - Il convient de prendre en compte un autre aspect. Fixer le délai à deux ans permet de s'assurer de l'infécondité du couple.
M. Alain Milon, rapporteur. - Pas tout à fait. C'est une fois que l'infertilité a été constatée et que l'échec des traitements engagés contre celle-ci a été démontré que la démarche d'AMP peut être engagée : le délai de deux ans est, dans ce cas, dépassé dans les faits.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 47 rectifié.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 26, qui interdit la cryoconservation des embryons, a déjà été présenté et rejeté en première lecture. Avis défavorable.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Il s'agit d'un amendement très important puisqu'il a pour objectif de limiter le nombre d'embryons surnuméraires pouvant être conservés à l'issue d'une AMP. 156 000 embryons sont actuellement conservés en France. Or, depuis 2004, nous savons que la technique de vitrification ovocytaire pourrait à terme rendre inutile la création d'embryons surnuméraires, et donc leur conservation. Il s'agit par conséquent d'un amendement de cohérence. Si nous ne l'adoptons pas, le nombre d'embryons surnuméraires conservés sera amené à augmenter très fortement dans un futur proche.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 26.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 34 de Marie-Thérèse Hermange est un peu moins restrictif que le précédent mais je maintiens ma position défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 34.
Article additionnel avant l'article 22 quinquies
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 15 a déjà été examiné en première lecture. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 36 prévoit l'interdiction de la recherche sur l'embryon. Avis défavorable.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Cet amendement autorise la recherche quand elle ne porte pas atteinte à l'intégrité ou à la viabilité de l'embryon.
M. Alain Milon, rapporteur. - Par conséquent, en pratique, il interdit la recherche.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - L'amendement se fonde sur trois éléments.
Le premier est un élément scientifique. Il est aujourd'hui prouvé que nous n'avons pas besoin de faire appel à la recherche sur les cellules souches embryonnaires pour cribler les pathologies. Depuis deux mois que nous avons adopté le projet de loi en première lecture, j'ai dressé la liste de l'ensemble des publications en matière de cellules souches. Ces quatorze publications portent sur des sujets tels que la reconstitution de la rétine, la génération de cellules permettant de modéliser la schizophrénie, de reprogrammer des cellules cardiaques, de prévenir la surdité neurosensorielle, de créer un vaisseau sanguin, de restaurer du tissu pulmonaire ou de traiter de l'épidermolyse bulleuse dystrophique récessive. L'ensemble des expériences réalisées l'ont été à partir de cellules souches animales, de moelle osseuse ou de cellules souches pluripotentes induites (IPS). Seule une recherche, portant sur la reconstitution de la rétine, a été effectuée à partir de cellules souches embryonnaires. Elle a cependant été suivie immédiatement après, c'est-à-dire il y a deux jours, par une réparation de rétine effectuée à partir d'IPS. Nous savons très bien aujourd'hui que les cellules souches embryonnaires n'ont aucune capacité thérapeutique et ne permettent que de cribler des molécules et screener des maladies.
Mon deuxième élément porte sur le fait qu'il serait étrange, alors que nous nous apprêtons à transposer une directive européenne qui interdit la recherche sur l'embryon animal, d'accepter les recherches portant sur les embryons humains.
Mon troisième élément se fonde sur des arguments juridiques dégagés au sein de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Celle-ci a rendu un avis en mars dernier dans lequel l'avocat général Bot estime qu'une invention doit être exclue de la brevetabilité lorsque la mise en oeuvre du procédé technique soumis au brevet utilise des cellules souches embryonnaires dont le prélèvement a impliqué la destruction ou simplement l'altération de l'embryon. Il souligne également que donner une application industrielle à une invention utilisant des cellules souches embryonnaires reviendrait à utiliser les éléments humains comme un banal matériau de départ. Il insiste enfin sur le fait que l'exception à l'interdiction de brevetabilité doit concerner les seules inventions ayant un objectif thérapeutique ou de diagnostic qui s'applique à l'embryon.
L'amendement que je vous propose est fondé sur ces trois éléments. Il vise à ce que la recherche soit autorisée lorsqu'on ne détruit pas l'embryon. Ceci est possible pour un embryon rejeté par le DPI, pour les embryons in vitro durant les heures précédant leur implantation, au moyen d'analyses électriques ultrafines, et pourrait se faire sur des embryons orphelins abandonnés. Les trois critères sur lesquels je me fonde pour déposer cet amendement constituent des arguments de raison.
M. Guy Fischer. - A travers cet amendement, nous abordons le coeur du projet de loi et de ce qui est au fondement de nos oppositions. Marie-Thérèse Hermange vient de développer des thèses que nous connaissons. Au moment du vote du projet de loi en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, l'Eglise catholique a mis en place une stratégie de communication destinée à contraindre les députés, que nous n'avions jusqu'à présent jamais observée. Or l'amendement qui suit celui de Marie-Thérèse Hermange, porté par une grande partie du groupe UMP et dont Jean-Claude Gaudin est le premier signataire, a pour objet de répondre aux directives du Vatican, de l'évêché et de Monseigneur Vingt-Trois.
Ayant fait partie du groupe d'amitié France-Vatican, auquel appartenait notamment Jean-Louis Lorrain, j'ai travaillé sur les questions de religion. Je ne suis donc pas étonné par les arguments avancés. Mais nous tenons à exprimer un désaccord profond et complet. Nous nous opposerons à ces amendements.
M. Bernard Cazeau. - Nous touchons au point le plus important du projet de loi puisque c'est celui qui fera pencher notre vote en faveur ou contre l'adoption du projet de loi. Les arguments de Marie-Thérèse Hermange sont connus. Il s'agit de ceux développés par certains intégristes de l'Eglise catholique. Il faut le dire ! Ces mêmes intégristes retranscrivent nos échanges en commission sur internet et publient sur nous des attaques. Or le fait d'avoir une religion ne nous oblige pas à suivre ceux qui la dévient. Ceci étant dit, je tiens à souligner que tous les chercheurs français sont en opposition totale avec la décision d'interdiction prise par l'Assemblée nationale. Les chercheurs étrangers, eux, ne comprennent plus rien. Nous sommes totalement ridiculisés. La science a besoin de pouvoir travailler et c'est à partir de ces embryons, qui quoi qu'il arrive sont destinés à être détruits, que les chercheurs veulent travailler. Certes, d'autres méthodes existent. Mais c'est l'utilisation d'un ensemble de méthodes qui permet aux chercheurs de progresser. Les scientifiques français ne peuvent se limiter à une seule méthode tandis que leurs voisins étrangers en utilisent tout un ensemble. Tous doivent être mis sur un plan d'égalité et en mesure de confronter leurs expériences afin de faire évoluer la recherche. Je respecte tout à fait vos arguments mais n'essayez pas de nous les imposer.
Mme Françoise Henneron. - Nous ne sommes pas à l'école, monsieur Cazeau !
M. Bernard Cazeau. - Jean-Pierre Godefroy et moi-même ne nous laisserons pas attaquer nominativement sur internet à partir d'informations transmises dans des conditions que nous connaissons.
Il importe aujourd'hui de donner à nos scientifiques des moyens de travail équivalents à ceux des autres chercheurs dans le monde entier. Les convictions religieuses auxquelles il est fait allusion sont à mon sens des convictions intégristes, qui n'ont rien à voir avec la religion. Ces opinions sont défendues par une frange intégriste qui cherche à faire pression sur le législateur. Or il n'est pas normal que des députés et des sénateurs soient soumis à des lobbies de ce type. Ils sont ici pour voter la loi en dehors des lobbies.
M. Guy Fischer. - Certains ont pu considérer l'autorisation de la recherche sur l'embryon humain comme un « recul de civilisation sans précédent ». Relisez les déclarations des plus hautes autorités de l'Eglise catholique, elles sont éclairantes.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je suis assez bouleversée par ce débat. Pour des motifs personnels, je n'ai pas pu être présente en commission mercredi dernier. J'ajoute que je ne sais pas, Bernard Cazeau, à quoi vous faites allusion.
Je voudrais dire tout simplement que, certes, j'ai une source en moi qui me fait penser que la vie est un don, que cette vie commence au moment de la constitution de la cellule initiale, que cette cellule, dès cet instant, peut être en mouvement et peut donner naissance à une vie humaine et qu'à partir de là, nous n'avons pas à en faire un matériau. Mais je ne suis jamais montée à la tribune du Sénat en invoquant, comme d'autres l'ont fait, des pères de l'Eglise pour étayer mon argumentation. Depuis sept ans que je travaille ici, je me suis formée avec des équipes de chercheurs, des juristes, des experts, qui n'ont pas les mêmes options politiques, philosophiques et religieuses que moi. Lorsque le président Larcher et Muguette Dini m'ont demandé de présenter les rencontres de la bioéthique, j'ai essayé de remplir ma mission avec objectivité tout en évoquant les questions qui m'interpellaient.
Aujourd'hui, je suis effectivement interpellée lorsque je lis les arguments juridiques avancés par le procureur Bot de la CJUE. Ce n'est pas moi qui parle d'un « simple matériau de départ », c'est le procureur Bot. Quand je l'entends dire que le projet de révision de la directive 86-609 sur l'expérimentation animale exclue désormais les animaux vertébrés non humains vivants, y compris les formes larvaires autonomes et les formes embryonnaires ou foetales, de la recherche embryonnaire, il me semble qu'il s'agit d'arguments objectifs dont je dois faire part à la commission.
Maintenant, si certains, parce que c'est moi qui les énonce, pensent qu'il s'agit d'arguments intégristes, je les laisse libres de leur jugement. Mais beaucoup est affaire de croyance sur ce sujet. Certains scientifiques écrivent : « je crois que l'embryon dépend de l'usage qu'on peut en faire, selon qu'il y a un projet parental ou non ». Ces chercheurs qui écrivent « je crois que » nous donnent aussi à atteindre à une certaine forme du principe de laïcité.
Hier, le président Autain et moi-même avons auditionné, dans le cadre de la mission d'information sur le Mediator, le directeur de l'institut national scientifique d'études et de recherches médicales (Inserm) qui nous a rappelé des éléments importants sur la thérapie génique. Pendant de nombreuses années, nous avons cru aux vertus de la thérapie génique. De la même façon, nous avons cru à l'équation : un gène, une fonction, une maladie. Aujourd'hui ces croyances se révèlent fausses. Elles nous ont pourtant conduits à engager des financements afin de travailler sur ces questions.
Je considère que le travail de recensement que j'ai engagé depuis deux mois constitue un travail objectif.
Mme Isabelle Debré. - J'ai cosigné l'amendement déposé par une large partie du groupe UMP et dont le premier signataire est Jean-Claude Gaudin. Il est très difficile de concilier ses convictions religieuses et philosophiques avec son devoir de législateur qui implique que nous légiférions pour tous, c'est-à-dire également pour ceux dont les convictions sont opposées aux nôtres. Ceci étant, je souhaiterais déposer un sous-amendement pour que l'on revienne à la formulation de l'article 23 tel qu'il avait été proposé en premier lieu par le Gouvernement dans le projet de loi initial. En effet, si je soutiens dans son ensemble l'amendement du groupe UMP, je suis en désaccord avec certains de ses éléments. L'Assemblée nationale a utilisé l'expression « cellules souches » et je préfèrerais qu'on revienne à la version du Gouvernement. Je suis également en désaccord avec le fait de donner systématiquement aux familles des informations sur la nature des recherches menées à partir de leurs embryons surnuméraires.
M. André Lardeux. - Tâchons de retrouver un peu de sérénité sur ce sujet essentiel. J'ai entendu ce qu'ont dit Guy Fischer et Bernard Cazeau. Etant catholique, je leur pardonne leurs outrances. Des points de vue différents, voire opposés, existent. Il est légitime que chacun s'exprime. Mais écoutons-nous un peu et tolérons que d'autres puissent penser différemment. Je suis en désaccord avec Guy Fischer et Bernard Cazeau sur le sujet que nous traitons mais je leur reconnais parfaitement le droit d'avoir un avis opposé au mien. J'aimerais que l'on évite de caricaturer les positions des uns et des autres.
Il ne faut par ailleurs pas confondre catholicisme et intégrisme. Le catholicisme, c'est l'Eglise universelle. Que des courants se réclamant du christianisme, qualifiés par vous d'intégristes, tentent de faire pression, personne ne le nie. Mais ces gens là ne s'expriment qu'en leur nom. Ils ne parlent pas au nom des catholiques et encore moins de l'Eglise. Cette remarque s'applique également à moi-même : je ne me reconnais aucun droit de m'exprimer au nom de l'Eglise catholique. Les catholiques ici présents sont libres de leur vote et de leurs opinions. N'oublions pas que la laïcité, telle qu'elle est définie par la loi de 1905, garantit également la liberté d'expression religieuse.
Pour en revenir au fond, Marie-Thérèse Hermange a très bien présenté les enjeux. Selon Bernard Cazeau, il faut autoriser toutes les recherches techniquement possibles afin d'optimiser nos chances de faire progresser la recherche. Je constate simplement, Marie-Thérèse l'a démontré, qu'il n'est peut-être pas si sûr que toutes les pistes méritent d'être explorées. J'ajouterai un autre argument : la France est un tout petit pays, ruiné financièrement.
M. Bernard Cazeau. - C'est vous qui l'avez ruinée !
M. André Lardeux. - N'engageons pas le débat là-dessus, je crois que les responsabilités sont largement partagées. Toujours est-il que la France n'a pas les moyens d'engager des recherches sur tous les sujets. Si nous avions le bon sens de nous engager pleinement dans la recherche sur les cellules souches adultes, ce que beaucoup d'autres pays ne font pas, nous pourrions peut-être prendre une certaine avance dans ce domaine. Comme d'habitude, nous allons vouloir tout faire et par conséquent, nous serons en retard sur tout.
Mme Annie David. - Tout en étant en complète opposition sur le fond avec André Lardeux, je voudrais dire à peu près la même chose que lui concernant la tonalité du débat. Chacun a ses convictions et j'attends de nos collègues ici présents qu'ils respectent cette diversité. Quand nous avons débattu de la proposition de loi sur la fin de vie, un de nos collègues nous a accusés de vouloir nous débarrasser de nos aînés. Aujourd'hui, nous sommes accusés de vouloir tuer les bébés. Ces paroles sont dures. Il convient d'en mesurer la portée avant de les prononcer.
Pour en revenir au texte, je rejoins la position de Bernard Cazeau et Guy Fischer. Interdire la recherche sur l'embryon humain donnerait un très mauvais signal. Notre vote en première lecture avait suscité beaucoup d'espoir au sein de la recherche française et clarifié notre position vis-à-vis de la recherche mondiale.
Je me prononcerai donc contre cet amendement et contre le prochain. Ne cherchons pas à dépassionner le débat : il s'agit d'un sujet passionnant et il est normal que nous en parlions avec passion. Mais restons mesurés afin de ne blesser personne.
Mme Anne-Marie Payet. - Les sénateurs, quand ils s'expriment à la tribune ou en commission, n'ont pas à faire référence à leurs convictions religieuses. Mais si jamais ces convictions se ressentaient dans nos paroles et dans nos actes, ce serait une bonne chose : nous n'avons pas non plus à les étouffer.
Mme Muguette Dini, présidente - Personne n'interdit à quiconque de s'exprimer. La preuve en est que chacun a pu parler longuement. Il est bien évident que sur ce sujet, deux conceptions s'opposent qui sont également respectables.
M. Alain Milon, rapporteur. - Je rejoins l'ensemble de la commission sur le fait que chacun est libre d'exprimer ses pensées. Mais nous avons également le devoir de légiférer en toute connaissance de cause. Je souhaite, et je le referai en séance, rendre hommage au travail considérable accompli par Marie-Thérèse Hermange sur les cellules souches embryonnaires. Mais je tiens à lui préciser que les travaux qu'elle nous a présentés ne traduisent qu'une partie de la réalité. D'autres études permettraient de soutenir une position contraire.
Je souhaiterais maintenant revenir à la recherche sur l'embryon. Il faut bien savoir que nous parlons d'un amas cellulaire de seize cellules, avant que ne se soient écoulés cinq jours et demi après la fécondation. Passé ce délai, la recherche sur les cellules souches embryonnaires devient impossible, celles-ci n'étant plus totipotentes. Je précise que le terme « amas cellulaire » est scientifique et ne traduit aucune connotation. Un prélèvement effectué sur un amas de seize cellules ne porte pas atteinte à la viabilité de l'embryon mais à son intégrité.
Par conséquent, interdire les recherches portant atteinte à l'intégrité de l'embryon revient à totalement interdire les recherches sur les cellules souches embryonnaires. Je souligne en outre que le rôle de l'agence de la biomédecine (ABM) est d'interdire les recherches sur les cellules souches embryonnaires dès lors qu'une autre méthode permet d'atteindre un résultat équivalent. Cette règle figure déjà dans la loi. Nous n'avons pas besoin de la renforcer en interdisant totalement la recherche sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires.
Je m'exprimerai en séance sur les autres sujets.
Pour finir, je soulignerai que s'il existe dans la chrétienté des Eglises opposées à la recherche sur l'embryon, des Eglises protestantes y sont au contraire favorables.
Mme Isabelle Debré. - Il convient aussi d'insister sur le fait que les embryons utilisés pour effectuer les recherches sont de toute façon amenés à être détruits puisqu'ils ne font plus l'objet de projet parental. Si nous fabriquions des embryons dans le but spécifique d'effectuer des recherches, je m'y opposerais totalement. Ce n'est pas le cas en l'espèce.
M. Bernard Cazeau. - Marie-Thérèse Hermange n'a pas signé l'amendement n° 51. Elle est cohérente avec elle-même. Le principe même d'une dérogation à l'interdiction prévu à l'amendement n° 51 est hypocrite. La position de Marie-Thérèse Hermange est respectable. Le texte de Jean-Claude Gaudin et de certains membres du groupe UMP est politique.
M. Alain Gournac. - Chacun est libre de son vote et vous n'avez rien à juger.
M. Bernard Cazeau. - J'explique simplement que si Marie-Thérèse Hermange exprime ses convictions, votre démarche est purement politique.
M. Alain Gournac. - La politique est une activité noble.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 51 rectifié revient à rétablir le texte adopté à l'Assemblée nationale. Or ce texte interdit la recherche sur l'ensemble des lignées cellulaires, même non embryonnaires. Le Sénat avait autorisé la recherche encadrée en première lecture. La commission spéciale de l'Assemblée nationale a entériné ce principe mais en l'encadrant de façon telle que la recherche devenait très difficile. En séance publique, l'Assemblée nationale est revenue au principe de l'interdiction tout en durcissant les conditions de dérogations au point de rendre la recherche quasiment impossible. C'est ce texte qui nous est maintenant présenté par le biais de l'amendement n° 51 rectifié. Avis défavorable.
Mme Catherine Procaccia. - Quelle est la différence entre le texte proposé par l'amendement et le droit applicable actuellement ?
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Je signale que cet amendement contient une erreur technique importante puisqu'il parle des cellules souches et non des cellules souches embryonnaires. Cela revient à placer l'ensemble de la recherche sur les cellules souches adultes sous un régime juridique d'interdiction avec dérogations. L'ABM serait soumise à un travail considérable et les chercheurs ne comprendraient pas une telle situation. L'amendement déposé la semaine dernière par Jean-Louis Lorrain afin de corriger cette erreur technique n'a pas été adopté. C'est la raison pour laquelle je dépose aujourd'hui un sous-amendement n° 31 ayant le même objectif.
M. Guy Fischer. - L'amendement n° 51 revêt une signification politique importante puisqu'il concrétise certainement la volonté politique de la majorité et porte le sceau du Président de la République. Cette volonté est claire : il s'agit d'interdire la recherche sur l'embryon humain, sur les cellules souches embryonnaires et sur les lignées de cellules souches. Accepter un tel amendement constituerait un véritable « recul de civilisation » et enverrait aux chercheurs un signal inacceptable.
Mme Isabelle Debré. - Ce n'est absolument pas un amendement suggéré par l'exécutif. La preuve en est qu'il ne s'agit pas du texte proposé initialement par le Gouvernement. Je voterai en faveur du sous-amendement de Marie-Thérèse Hermange. Je suis également gênée, je vous l'ai dit, par la disposition de l'amendement qui permet au couple ou au membre survivant du couple d'être informé de la nature des recherches projetées sur ses embryons surnuméraires afin de pouvoir donner un consentement libre et éclairé. Une telle précision ne me paraît pas nécessaire et je souhaiterais avoir l'éclairage du rapporteur sur ce point. J'essaierai d'être présente en séance et interrogerai à cette occasion le Gouvernement.
M. Jean-Louis Lorrain. - Je n'ai pas eu de contacts avec d'éventuels lobbies. Nous nous sommes regroupés à quelques uns à la suite de la dernière réunion de commission afin, effectivement, d'exprimer notre volonté politique. Le terme volonté politique ne me paraît pas péjoratif, d'autant que cette volonté repose sur des convictions. Cet amendement s'inspire effectivement de ce qui a été adopté à l'Assemblée nationale et est en accord avec la volonté initiale du Gouvernement : il s'agit avant tout d'un retour aux dispositions d'origine. Le texte demeure malgré tout imparfait, notamment quant à l'autorisation de la recherche lorsqu'elle est susceptible de permettre des progrès « médicaux » et non « thérapeutiques » majeurs.
Mme Roselle Cros. - Je souhaiterais exprimer un malaise. Les auditions nous ont permis d'entendre des points de vue très différents et j'ai beaucoup de mal à forger ma propre opinion, quand bien même je partage certaines des convictions philosophiques ou morales qui ont pu être avancées. J'avais déposé en séance en première lecture un amendement qui revenait à la position du Gouvernement telle qu'elle figurait dans le projet de loi initial. Je regrette qu'il n'ait pas été adopté alors et que, si j'en crois le rapporteur, l'amendement n° 51 rectifié qui nous est présenté aujourd'hui soit en retrait par rapport au droit applicable. Il ne faut pas barrer la route à toute recherche mais celles-ci doivent être encadrées.
Enfin, un élément attire particulièrement mon attention : pourquoi conservons-nous en France autant d'embryons ? Ne donnons-nous pas là un signal d'absence de morale dans la recherche embryonnaire ? Je demeure hésitante. L'abstention ne me paraît cependant pas une position très courageuse et je voterai donc en faveur de cet amendement tout en regrettant qu'il soit en retrait par rapport au texte initial.
Mme Muguette Dini, présidente - Il me semble normal que nos collègues de la majorité gouvernementale aient déposé un amendement qui va dans le sens de la position du Gouvernement. C'est bien ce dernier qui est à l'origine du texte que nous étudions.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement, tel qu'il est proposé, c'est-à-dire reprenant le texte de l'Assemblée nationale, ne peut être accepté puisqu'il conduit à interdire totalement la recherche.
La loi bioéthique de 2004 prévoyait une révision et des évolutions futures. Avec le texte actuel, nous n'envisageons pas de révision future. Si nous interdisons la recherche sur l'embryon tout en prévoyant des dérogations, le signal envoyé aux chercheurs internationaux sera avant tout celui d'une interdiction. Nous nous priverons alors de recherches considérables pour l'avenir en laissant nos collègues internationaux effectuer les travaux à notre place.
Les recherches menées en France le sont actuellement sur tous les types de cellules souches. Or, qu'il s'agisse des cellules IPS ou des cellules embryonnaires, les résultats sont dans les deux cas décevants. Il n'existe pas un type de cellules souches qui permettrait d'exclure de la recherche les autres cellules souches.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 51 rectifié et au sous-amendement n° 31.
M. Alain Milon, rapporteur. - Le sous-amendement n° 53 propose de remplacer « progrès médical » par « progrès thérapeutique ». Cette modification ne me paraît pas nécessaire dans la mesure où le terme « médical » me semble plus adapté à la démarche scientifique. C'est d'ailleurs ce dernier qui figurait dans le projet initial déposé par le Gouvernement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 53.
M. Alain Milon, rapporteur. - Le sous-amendement n° 54 vient amender l'amendement n° 51 rectifié. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 54.
M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 27 de Bruno Retailleau tend à l'interdiction totale de la recherche sur l'embryon. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements nos 32 et 33 tendent au contraire à assouplir les conditions de recherche sur l'embryon humain ou sur les cellules souches embryonnaires. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 32 et 33.
M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements nos 37 et 49 remettent en cause l'équilibre actuel du texte. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 37 et 49.
M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n° 7 qui allonge le délai de révision de la loi. L'amendement n° 39 de Marie-Thérèse Hermange prévoit la création dans chaque assemblée d'une délégation parlementaire à la bioéthique. Ces questions entrent déjà dans le champ de compétence de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 7 et39.
Article 24 quater
L'amendement n° 42 a été déclaré irrecevable sur le fondement de l'article 48 de la Constitution. Il n'a donc pas été examiné par la commission.
Article additionnel après l'article 24 quater
M. Alain Milon, rapporteur. - Je serais a priori favorable à ce que l'Inserm remette un rapport au Parlement relatif à la recherche sur les causes de la stérilité. L'amendement n° 43 prévoit cependant une périodicité annuelle, ce qui me paraît trop lourd et me conduit à émettre un avis de sagesse.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - L'objectif d'un tel rapport annuel serait de permettre une prise de conscience élargie des conséquences que peut avoir l'utilisation courante de certains produits sur la fertilité.
Mme Isabelle Debré. - Remettre un rapport par an me paraît utopique. Pour cette raison, je ne voterai pas en faveur de l'amendement.
La commission émet un avis de sagesse à l'amendement n° 39.
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Examen du rapport et du texte de la commission en deuxième lecture
Puis la commission procède à l'examen du rapport de M. Jean-Louis Lorrain sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Ce texte depuis longtemps attendu, qui nous revient en deuxième lecture, apporte des modifications essentielles aux règles actuelles de l'hospitalisation sous contrainte.
Il tend à dissocier l'obligation de soin et les modalités des soins en prévoyant la possibilité pour des patients de faire l'objet de soins sans leur consentement sous une autre forme que l'hospitalisation complète. Après une période d'observation d'une durée maximale de soixante-douze heures, le directeur de l'établissement ou le préfet, selon le régime sous lequel la personne a été admise en soins sans consentement, décidera de la forme de la prise en charge.
Les soins revêtant une autre forme que l'hospitalisation complète incluront des soins ambulatoires et pourront comporter des soins à domicile et, le cas échéant, des séjours effectués dans un établissement habilité à recevoir des personnes hospitalisées sans leur consentement.
Pour répondre aux exigences formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 novembre 2010, le projet de loi introduit une saisine obligatoire du juge des libertés et de la détention sur toutes les mesures d'hospitalisation sans consentement. Le juge devra se prononcer dans les quinze jours de l'admission puis tous les six mois.
Le texte prévoit en outre une procédure renforcée pour la levée des soins sans consentement lorsqu'elle concerne des personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles (UMD) ou ayant fait l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité pénale. Le préfet et le juge, lorsqu'ils statueront sur le sort de ces personnes, devront recueillir l'avis d'un collège composé de deux psychiatres et d'un membre de l'équipe pluridisciplinaire, ainsi que deux expertises psychiatriques.
Pour prendre en compte la situation des personnes isolées, le projet de loi crée une nouvelle procédure d'admission en soins sans consentement en cas de péril imminent. Cette procédure permettra une hospitalisation en l'absence de tiers demandeur sur la base d'un seul certificat médical.
Les travaux parlementaires ont permis de préciser de nombreux points et d'apporter des compléments utiles au projet de loi. Ainsi, en première lecture, l'Assemblée nationale a prévu un « droit à l'oubli » pour les personnes ayant séjourné en UMD ou ayant fait l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité pénale, afin que la procédure renforcée ne leur soit plus applicable après une certaine durée. Elle a aussi prévu une saisine du juge des libertés et de la détention en cas de désaccord entre le médecin et le préfet sur la levée d'une mesure d'hospitalisation complète.
De son côté, le Sénat a souhaité apporter des précisions à la notion de soins hors de l'hôpital sans le consentement du patient. Il a notamment remplacé la notion de « protocole » de soins par celle de « programme » de soins. Il a en outre prévu de faire référence à des lieux de soins plutôt qu'à des formes de soins. Il a précisé les conditions d'élaboration et de modification du programme de soins en prévoyant un entretien entre le psychiatre et le patient.
Notre assemblée a par ailleurs substantiellement amélioré les règles relatives à l'audience du juge des libertés et de la détention, en prévoyant la faculté de tenir l'audience au sein de l'établissement d'accueil, en encadrant le recours à la visioconférence et en permettant la tenue d'une audience non publique pour protéger le malade. Elle a également donné faculté au juge, en cas de levée d'une mesure d'hospitalisation complète, d'ordonner que cette mainlevée prenne effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures pour permettre, éventuellement, l'élaboration d'un programme de soins.
Enfin, le Sénat a fixé à dix ans la durée de la période à l'issue de laquelle s'appliquera le « doit à l'oubli ».
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale est revenue sur certaines modifications apportées par le Sénat sur les soins hors de l'hôpital mais a conservé les précisions sur le programme de soins et son élaboration. Elle a aussi prévu que les personnes susceptibles d'être admises en soins psychiatriques sans consentement et prises en charge en urgence devront être transférées vers un établissement psychiatrique dans un délai maximal de quarante-huit heures, mais que la période initiale d'observation et de soins commence dès le début de la prise en charge. Elle a enfin adopté un amendement réécrivant l'article du code de la santé publique sur l'organisation territoriale de la mission de service public de prise en charge des personnes en soins psychiatriques sans consentement.
Compte tenu des clarifications et des améliorations qu'a apportées la navette sur ce texte, qui doit impérativement entrer en vigueur dès le 1er août prochain, et dont certaines dispositions, comme le contrôle du juge des libertés sur les mesures d'hospitalisation, sont particulièrement attendues, je vous propose de l'adopter dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
Au cours des prochains mois, nous devrons être très vigilants sur les conditions de mise en oeuvre de la loi, afin de vérifier qu'elle s'applique dans de bonnes conditions.
J'estime également que notre commission devra examiner avec grande attention le contenu du plan de santé mentale que présentera le Gouvernement à l'automne prochain, lequel devra être véritablement ambitieux pour que les nouvelles procédures prévues par la loi soient réellement applicables. Peut-être sera-t-il bon, dans ce cadre, d'entendre la ministre, dès la rentrée.
M. Guy Fischer. - Inutile de rappeler notre opposition de principe à un texte d'affichage qui, du reste, sera inapplicable au 1er août. Sur le fond, il ignore totalement ce qu'est le fonctionnement de la psychiatrie. J'ai reçu le président d'un des syndicats représentatifs de la profession les plus importants : il partage totalement notre analyse. Quant à sa mise en pratique, n'en parlons pas. Pour respecter les délais et les conditions, le juge, dans le Rhône, où la seule agglomération lyonnaise compte trois grands hôpitaux psychiatriques, aura à se déplacer dans chaque hôpital.
Nous avons affaire à un texte aberrant, sur lequel nous maintenons notre opposition.
M. Jean Desessard. - Le désaccord des écologistes sur ce texte demeure. Mais les positions du rapporteur n'ont-elles pas évolué, sachant qu'une grande association semble avoir changé les siennes, que le Gouvernement, et lui-même, présentaient comme un argument fort, sur les soins sans consentement hors établissement ?
M. André Lardeux. - Ce texte me laisse perplexe. Sans être spécialiste de la question, on peut, à constater que l'article premier ne comporte pas moins de 116 paragraphes, et le reste, à l'avenant, s'interroger sur la clarté de ses dispositions.
Je doute, moi aussi, qu'il soit applicable au 1er août, si j'en crois les échos qui me viennent de mon département, où le préfet est dans le brouillard, de même que les juges et le procureur, tandis que les administrations de santé se demandent avec angoisse qui payera la facture.
Je reste dubitatif sur les soins sous contrainte hors hôpital. Je vois mal comment cela peut fonctionner. Sera-ce à la famille de vérifier que les soins sont bien suivis ? Ce serait proprement invivable. « C'est une disposition moderne », nous a-t-on doctement expliqué. Et bien précisément, au vu des âneries qui se sont faites, ces dernières années, au nom de la modernité, je m'inquiète.
M. Jacky Le Menn. - Je partage largement l'analyse d'André Lardeux. Si un texte est bien attendu, monsieur le rapporteur, ce n'est nullement celui-là, mais une grande loi de santé publique. Le travail parlementaire, mené tambour battant, n'a pas levé les inquiétudes : ni les nôtres, ni celles de tous ceux qui auront à appliquer - et au 1er août de surcroît ! - un texte dont nous ne pouvons, au-delà, partager l'économie d'ensemble. Sur les soins sans consentement, nous attendons toujours que l'on nous explique comment soigner les gens malgré eux.
C'est là un texte de circonstance, qui répond à l'événement médiatique sans prendre en considération les problèmes que pose la prise en charge de la maladie mentale. De la grande loi que nous appelions de nos voeux, la ministre Nora Berra se demandait, devant l'Assemblée nationale, ce que l'on pourrait bien mettre dedans. Qu'il suffise de lui suggérer de lire les conclusions du récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas), dont beaucoup mériteraient d'être reprises. Pour l'heure, à ce texte de circonstance, nous répondrons de manière circonstancielle.
Mme Christiane Demontès. - En entendant le rapporteur, j'ai eu le sentiment que l'on souhaiterait en finir au plus vite avec ce texte, qui nous revient pourtant de l'Assemblée nationale en recul sur les dispositions que le Sénat y avait introduites.
Pour nous, nous continuerons à nous y opposer fermement en séance, et à relayer la contestation des psychiatres et des personnels de santé mais aussi des représentants des patients. Nous défendrons donc nos amendements en séance. Il n'est pas acceptable que vous nous dirigiez ainsi tout droit vers un vote conforme, d'ailleurs déjà annoncé par le Gouvernement !
Mme Muguette Dini, présidente. - La commission se réunira la semaine prochaine pour l'examen des amendements extérieurs.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Je comprends, monsieur Fischer, votre volonté de stimuler le débat, mais vous avez eu des mots bien forts. Pour moi, les dispositions qui concernent le domaine clinique sont parfaitement acceptables.
Je n'ai pas récemment rencontré, monsieur Desessard, les représentants de l'Unafam. Mais j'ai vécu d'autres épisodes législatifs en ce domaine douloureux de la psychiatrie, et je sais combien les acteurs y sont sensibles, combien aussi le pouvoir médical est jaloux de ses prérogatives, combien enfin les établissements diffèrent selon les régions et n'offrent pas partout la même qualité de service.
M. Jean Desessard. - La position de l'association a pourtant changé au niveau national.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Je n'ai pas eu de contact.
La polyvalence du lieu, monsieur Lardeux, est utile pour les cas de grande exclusion, pour les personnes isolées. J'y tiens. Les soins à domicile ont connu de profondes évolutions, pour les personnes âgées, pour les handicapés, pourquoi n'évolueraient-ils pas dans le domaine du handicap psychiatrique ?
Je n'en reste pas moins très vigilant. Et c'est pourquoi j'ai demandé que le Sénat puisse examiner de près le plan santé mentale à venir. Les inquiétudes persistent, m'objectez-vous ? C'est que nous avons affaire, je l'ai dit, à un univers douloureux.
J'admets, madame Demontès, que l'on peut ressentir quelque précipitation dans la volonté d'aboutir, mais c'est que nous avons l'impératif de répondre à l'exigence posée par le Conseil constitutionnel. Je regrette que l'Assemblée nationale ait touché aux dispositions relatives au programme de soin mais la notion de programme demeure : aux professionnels associés de travailler à établir les procédures.
M. Jean Desessard. - Le rapporteur nous dit tout à la fois qu'il n'est pas totalement satisfait, mais qu'il faut adopter le texte conforme, en ajoutant qu'il sera vigilant à la rentrée : c'est admettre qu'il ne l'est pas aujourd'hui. Je comprends mal ce qui l'empêche d'adopter dès à présent des amendements qui le rendraient mieux satisfait.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. - Je puis comprendre votre approche perfectionniste : il faut toujours aller vers le mieux. Mais l'immensité de la tâche ne saurait s'embrasser par les quelques amendements cosmétiques du rapporteur que je suis. C'est pourquoi j'ai demandé au ministre de mettre en oeuvre, dans le cadre du plan national, un groupe de liaison par lequel nous pourrons exprimer toutes nos réflexions. J'en ai fait l'expérience avec le plan Alzheimer, elle fut très fructueuse. Il peut en être de même pour la psychiatrie.
Mme Muguette Dini, présidente. - En l'absence d'amendements du rapporteur ou d'autres sénateurs, je mets aux voix le texte du projet de loi tel qu'il nous revient de l'Assemblée nationale.
La commission adopte le projet de loi sans modification.
Bioéthique - Désignation des
candidats à une éventuelle
commission mixte
paritaire
La commission procède à la désignation de sept candidats titulaires et de sept candidats suppléants appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.
Sont désignés comme candidats titulaires : Muguette Dini, Alain Milon, Marie-Thérèse Hermange, Jean-Louis Lorrain, Bernard Cazeau, Jean-Pierre Godefroy et Guy Fischer et comme candidats suppléants : Gilbert Barbier, François-Noël Buffet, Annie David, Jean Desessard, Bruno Gilles, André Lardeux et Raymonde Le Texier.