COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mardi 2 octobre 2012

- Présidence de Mme Catherine Lemorton, députée, présidente -

Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création des emplois d'avenir

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création des emplois d'avenir s'est réunie à l'Assemblée nationale le mardi 2 octobre 2012.

La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué :

- Mme Catherine Lemorton, députée, présidente,

- Mme Annie David, sénatrice, vice-présidente.

Puis ont été désignés :

- M. Jean-Marc Germain, rapporteur pour l'Assemblée nationale,

- M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat.

La commission est ensuite passée à l'examen des dispositions restant en discussion.

Mme Catherine Lemorton, présidente. - Le projet de loi initial comportait dix articles, deux ont été adoptés conformes, quatre articles additionnels ont été introduits par l'une ou l'autre des assemblées : il reste donc douze articles en discussion. Ce chiffre est néanmoins trompeur car les deux assemblées me semblent très largement d'accord sur le fond. À l'exception de quelques points rédactionnels, le débat devrait donc se focaliser sur la question de l'accès au dispositif, à titre exceptionnel, à des jeunes ayant une qualification supérieure au baccalauréat : l'Assemblée nationale est en effet attachée à cette disposition adoptée avec l'accord du Gouvernement.

Mme Annie David, vice-présidente. - Je tiens également à souligner le travail constructif qui a été réalisé sur ce texte dans les deux chambres. La question des diplômés du supérieur est effectivement un point sensible dont nous aurons à débattre.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Avant de présenter les principales modifications que le Sénat a apportées au projet de loi, j'aimerais souligner la qualité du travail accompli à l'Assemblée nationale. Malgré des délais très courts, elle a, en effet, considérablement enrichi le projet de loi : je pense notamment à la prise en compte de la situation des personnes handicapées, au renforcement des garanties tenant à la durée du contrat et au temps de travail du salarié, ou encore à l'amélioration des dispositions relatives à la formation du jeune en emploi d'avenir. Sur tous ces points, les amendements adoptés par l'Assemblée nationale ont répondu à nos préoccupations et le Sénat les a donc confirmés.

Le Sénat a seulement procédé à deux ajustements par rapport au texte qui lui a été transmis par l'Assemblée nationale :

- tout d'abord, il n'a pas jugé opportun d'autoriser la conclusion d'un emploi d'avenir sous la forme d'un contrat de travail saisonnier. En effet, par nature, un emploi saisonnier est discontinu, ce qui semble contradictoire avec l'objectif d'apporter au jeune la stabilité nécessaire à la réussite de son parcours d'insertion et de qualification ;

- ensuite, il est revenu sur la possibilité d'embaucher en emploi d'avenir, à titre exceptionnel, des jeunes diplômés du supérieur, souhaitant réaffirmer le ciblage du dispositif sur les jeunes les moins qualifiés, c'est-à-dire sur ceux titulaires, au plus, du baccalauréat. Une exception a toutefois été prévue pour l'outre-mer, en raison de la faiblesse du secteur marchand dans ces territoires.

Le Sénat a par ailleurs adopté plusieurs mesures nouvelles.

Il a ajouté à la liste des employeurs les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public. Cette disposition permettra notamment à des sociétés d'économie mixte, actives au niveau local, d'embaucher plus facilement des jeunes en emploi d'avenir.

Pour lutter contre les effets d'aubaine, le Sénat a adopté deux dispositions :

- la première interdit à un employeur d'avoir recours à un emploi d'avenir conclu sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pour remplacer un salarié licencié ou s'il n'est pas à jour de ses cotisations sociales ; des règles analogues s'appliquent déjà au contrat initiative-emploi (CIE) ;

- la deuxième prévoit que toute nouvelle embauche d'un jeune en emploi d'avenir est subordonnée au contrôle du respect par l'employeur des engagements qu'il avait souscrits pour l'embauche d'un emploi d'avenir antérieur ; il s'agit ainsi d'éviter qu'un employeur abuse du dispositif en multipliant dans le temps les recrutements en emploi d'avenir.

Afin de renforcer les garanties offertes au jeune recruté en emploi d'avenir, le Sénat a souhaité que le suivi personnalisé se déroule obligatoirement pendant le temps de travail.

Le Sénat a également prévu une priorité d'embauche pour les jeunes en emploi d'avenir, valable pendant l'année suivant la fin de leur contrat. Cette mesure s'inspire des dispositions applicables aux salariés qui ont été victimes d'un licenciement pour motif économique.

Pour améliorer encore le volet « formation » du texte, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement qui prévoit que les jeunes recrutés en emploi d'avenir par une collectivité locale ont accès aux formations délivrées par le Centre national de la fonction publique territoriale ; celui-ci percevra, en contrepartie, une contribution versée par l'employeur ; les modalités d'accès des jeunes à la formation feront l'objet d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et le Centre national.

Deux autres amendements ont précisé que les actions de formation se déroulaient « prioritairement » pendant le temps de travail et qu'elles privilégiaient l'acquisition de compétences de base et de compétences transférables permettant au jeune d'accéder à un niveau de qualification supérieur.

S'agissant des emplois d'avenir professeur, le Sénat a adopté deux amendements de fond : le premier précise qu'une attestation d'expérience professionnelle peut être délivrée à tous les bénéficiaires qui en font la demande, et pas seulement à ceux qui ont échoué à un concours de recrutements d'enseignants ; le second prévoit que la décision d'attribution de l'aide à l'employeur peut être prise par le recteur, et ce afin de simplifier le circuit administratif en évitant de passer par le service public de l'emploi.

Enfin, sur le volet du texte relatif au service public de l'emploi, le Sénat a adopté, sur proposition du Gouvernement, un amendement qui donne une base juridique à la compétence de la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), Transitio, pour la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ; l'amendement précise également que l'Etat peut contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de transition professionnelle (CTP). Ces deux mesures, qui présentent un caractère transitoire, visent à sécuriser juridiquement les versements que l'Etat va effectuer à l'AFPA au titre de ces deux contrats (à hauteur de 5 millions et de 15 millions d'euros respectivement), dans un contexte où l'association connaît de très graves difficultés de trésorerie.

En conclusion, le Sénat a eu à coeur de lutter contre les éventuels abus et de renforcer les droits des jeunes en emploi d'avenir, sans pour autant rendre le dispositif dissuasif pour les employeurs, et d'apporter encore plus de garanties pour un accès effectif des jeunes à la formation. Je ne doute pas que ces mesures pourront faire l'objet d'un large accord au sein de la commission mixte paritaire.

M. Jean-Marc Germain, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je me réjouis également du travail réalisé au Sénat sur ce texte qui recoupe en grande partie les préoccupations exprimées à l'Assemblée nationale, mais qui est allé plus loin sur un certain nombre de points très importants. Je pense notamment à l'insertion d'une priorité d'embauche pendant un an qui conforte la perspective d'insertion des jeunes bénéficiaires du dispositif dans l'emploi durable.

Me paraît également très positive l'inscription du suivi personnalisé du jeune dans le temps de travail et la limitation des formations hors temps de travail : les formations sur le temps de travail constituent en effet la priorité, même s'il ne faut pas exclure d'autres types de formation.

Le Sénat a également eu raison de supprimer les emplois saisonniers du dispositif. L'Assemblée nationale avait été sensible aux préoccupations des territoires de montagne qui craignaient d'être exclus du dispositif tout en soulignant que la réponse à apporter devait être compatible avec la durabilité voulue pour les emplois d'avenir. Faute de solution satisfaisante, il était donc plus sage de supprimer la disposition en cause qui risquait de constituer un dévoiement du dispositif.

J'approuve également la clarification du lien entre formation et emploi qui a été opérée par le Sénat : les emplois d'avenir sont un dispositif de mise à l'emploi de jeunes n'ayant pas accès à des formations diplômantes comme le contrat d'apprentissage ou le contrat de professionnalisation, mais il est évidemment souhaitable que le jeune, pendant son parcours, ait acquis une expérience professionnelle et accédé à des compétences reconnues. Les précisions introduites par le Sénat relatives à l'acquisition de compétences de base et de compétences transférables permettant d'accéder à un niveau de qualification supérieur sont donc les bienvenues.

Je tiens également à saluer la possibilité donnée aux personnes morales de droit privé, comme les sociétés d'économie mixte, de participer au dispositif : celles-ci constituent, en effet, des réservoirs potentiels d'emplois assez larges et leurs employeurs sont tout en fait à même d'assurer un suivi adéquat du parcours des jeunes.

Enfin, conformément au souhait que nous avions exprimé à l'Assemblée nationale, le Sénat a introduit un lien avec le Centre national de la fonction publique territoriale. Il permettra, le cas échéant, aux bénéficiaires des emplois d'avenir d'accéder à la fonction publique territoriale.

S'il y a encore deux ou trois sujets sur lesquels nous devons débattre, l'essentiel des amendements proposés par les deux rapporteurs sont de nature rédactionnelle et visent, d'une part, à parfaire le gros travail de lisibilité déjà effectué par le Sénat et, d'autre part, à introduire une cohérence entre les premiers et les derniers articles du texte.

Mme Catherine Procaccia, sénatrice. - L'examen du texte au Sénat a certes permis d'apporter un certain nombre d'améliorations, mais je déplore que les propositions présentées par l'opposition, notamment sur les articles 1er et 2, aient toutes été repoussées sans discussion, voire avec un certain mépris de la part du ministre.

M. Gérard Cherpion, député. - Je rejoins les propos de Mme Procaccia pour regretter qu'en dépit d'un certain nombre d'amendements intéressants adoptés au Sénat, le débat n'ait pas eu lieu sur plusieurs sujets méritant discussion comme la priorité d'embauche ou encore l'éligibilité au dispositif des emplois saisonniers. En zone de montagne, la question de la discontinuité des contrats saisonniers pourrait ainsi être résolue par la succession de deux activités comme pisteur secouriste l'hiver et accompagnateur de moyenne montagne le reste de l'année. J'approuve en revanche les mesures qui ont été prises en faveur de la consolidation de l'AFPA.

Article 1er
Création des emplois d'avenir

La commission mixte paritaire examine treize amendements rédactionnels présentés par les deux rapporteurs.

Mme Annie Genevard, députée. - Faire bénéficier le titulaire d'un emploi d'avenir d'une priorité d'embauche me paraît dissuasif pour les employeurs.

M. Jean-Marc Germain, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il ne me semble pas qu'il y ait d'inquiétude à avoir sur cette disposition. Il serait même a contrario incompréhensible qu'un employeur ne se tourne pas vers un jeune qu'il a formé en emploi d'avenir et embauche quelqu'un d'autre pour pourvoir un poste au sein de son entreprise qui corresponde aux qualifications et à la formation acquises par le jeune ! Cette disposition est totalement dans l'esprit du dispositif. Je rappelle enfin que l'amendement ne porte pas sur le fond mais constitue un simple déplacement au sein de l'article de l'alinéa introduit par le Sénat.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat a pesé le poids des termes utilisés dans cet alinéa. Il n'y a pas d'automaticité d'embauche. Il s'agit d'une simple information du bénéficiaire sur l'existence d'un poste à pourvoir.

Mme Annie Genevard, députée. - Je crains néanmoins que cette disposition ne soit source de contentieux pour peu que l'employeur juge que le profil du bénéficiaire de l'emploi d'avenir n'est pas en adéquation avec le poste, et ce en dépit de sa formation.

M. Jean-Marc Germain, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le principe du dispositif est de verser une aide publique à l'employeur pour former un jeune et favoriser son adaptation au sein du monde de l'entreprise. Si cet objectif est atteint, on voit mal ce qui pourrait faire obstacle à ce que le jeune soit ensuite recruté sur un poste. J'approuve pour ma part ce petit coup de pouce voulu par le Sénat à la pérennisation des emplois d'avenir.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Le dispositif que nous avons introduit est directement inspiré des dispositions de l'article L. 1233-42 du code du travail qui s'appliquent aux salariés licenciés pour motif économique. Je vous renvoie à ces dispositions qui n'imposent rien d'autre qu'une obligation d'information.

La commission mixte paritaire adopte les treize amendements rédactionnels.

Elle est ensuite saisie d'un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de ses collègues proposant une nouvelle rédaction de la première phase de l'alinéa 20 du texte du Sénat.

M. Jean-Patrick Gille, député. - Cet amendement vise à préciser que le suivi personnalisé des bénéficiaires d'un emploi d'avenir sera assuré pendant le temps de travail par les missions locales, Pôle emploi, Cap emploi, ou, pour les jeunes auparavant bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), par les présidents de conseils généraux.

Je tiens à souligner que la rédaction proposée est proche de celle du Sénat. Il s'agit ici de réaffirmer l'impossibilité pour les opérateurs privés de placement et les sociétés d'intérim d'assurer le suivi professionnel et social des bénéficiaires d'un emploi d'avenir.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Je suis favorable à cet amendement, sous réserve d'un sous-amendement supprimant le caractère prioritaire du suivi pendant le temps de travail. Cette modification avait été apportée par le Sénat, je souhaite la conserver.

M. Jean-Marc Germain, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - J'en suis d'accord.

Mme Isabelle Le Callennec, députée. - Ne serait-il pas opportun de mentionner également les établissements publics de coopération intercommunale exerçant des compétences en matière d'insertion professionnelle en lieu et place des conseils généraux ?

M. Jean-Patrick Gille, député. - Il suffit dans ce cas d'une convention avec le conseil général. Cette précision ne me semble pas nécessaire.

M. Hervé Marseille, sénateur. - Ne devrions-nous pas citer les régions, compétentes en matière de formation professionnelle ?

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Nous évoquons ici la question du suivi des bénéficiaires des emplois d'avenir, et non pas celle de la formation professionnelle. Il ne me paraît donc pas nécessaire de mentionner les régions.

M. Jean-Patrick Gille, député. - Je suis tout à fait d'accord avec la modification proposée par le rapporteur pour le Sénat. Je voulais simplement rappeler la possibilité d'un suivi hors temps de travail du bénéficiaire d'un emploi d'avenir.

Mme Annie Genevard, députée. - Je m'interroge sur l'exposé des motifs de cet amendement, qui mentionne les jeunes au RSA. Est-il possible de bénéficier du RSA et d'un emploi d'avenir ?

M. Jean-Marc Germain, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les deux dispositifs ne sont cumulables qu'à certaines conditions.

Pour répondre aux précédentes interrogations de mes collègues, je souhaite préciser que l'objectif du suivi que nous instaurons est de responsabiliser le prescripteur d'un emploi d'avenir. Celui-ci devra assurer l'accompagnement du bénéficiaire du début à la fin du contrat, ce qui n'empêche évidemment pas l'intervention d'autres institutions.

La commission mixte paritaire adopte l'amendement proposé par M. Jean-Patrick Gille.

Elle est ensuite saisie d'un amendement proposé par les deux rapporteurs proposant une nouvelle rédaction de l'alinéa 50 du texte du Sénat.

M. Jean-Marc Germain, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette question a été évoquée dans notre discussion liminaire. Il existe aujourd'hui un consensus sur la nécessité de concentrer le dispositif des emplois d'avenir sur les jeunes pas ou peu qualifiés. Ce principe posé, faut-il ou non autoriser certaines souplesses ?

Nous avons notamment fait le choix d'inclure les entreprises que je qualifierais de para-associatives dans la liste des employeurs autorisés à prescrire un emploi d'avenir. En termes de ciblage territorial, au-delà des territoires prioritaires, les territoires d'outre-mer et les zones urbaines sensibles, nous avons choisi d'introduire la notion de territoire où les jeunes rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, pour ne pas les exclure a priori du dispositif.

Le débat porte ici sur le degré de qualification ouvrant droit au bénéfice d'un emploi d'avenir. Comment permettre aux jeunes ayant engagé des études supérieures, qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, se traduisant par une longue période de chômage, d'accéder aux emplois d'avenir ?

Le rapporteur pour le Sénat et moi-même proposons une rédaction commune, qui, dans le respect de l'esprit du texte, permet à ces jeunes d'entrer dans le nouveau dispositif.

Il convient bien évidemment de s'assurer que cette possibilité ne sera pas contre-productive pour les entreprises, mais surtout pour les jeunes diplômés n'ayant pas de difficultés avérées d'accès à l'emploi, qui ont tout intérêt à postuler à des emplois classiques dans le secteur privé, et non aux emplois subventionnés par la puissance publique.

Nous avons donc prévu un « verrou », en précisant que le bénéfice d'un emploi d'avenir doit dans ce cas faire l'objet d'une autorisation expresse du directeur de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Au cours des débats sur cette question, le Sénat a insisté sur la nécessité de demeurer vigilants sur la cible initiale du projet de loi : les jeunes non qualifiés, qui n'ont pas obtenu le baccalauréat. Il me semble cependant opportun d'ouvrir le dispositif des emplois d'avenir, à titre exceptionnel, à des jeunes qui ont suivi des études supérieures pendant plusieurs années sans obtenir de diplôme.

En ce qui concerne la rédaction de cet amendement, je m'interroge sur l'utilité de citer le directeur de l'unité territoriale de la Direccte. Ne serait-il pas préférable de faire référence de manière plus générale à l'autorité administrative compétente ?

La formule de compromis que nous vous proposons me semble équilibrée, plus large que celle adoptée par le Sénat, mais plus restreinte que celle votée par l'Assemblée.

Mme Isabelle Le Callennec, députée. - Cet amendement dénature l'objectif des emplois d'avenir, qui ont vocation à soutenir les jeunes les plus en difficulté. Dans l'étude d'impact annexée au projet de loi, le Gouvernement indiquait qu'étaient déjà potentiellement concernées par le dispositif près de 470 000 personnes non qualifiées ou non diplômées. Si on l'ouvre davantage, on risque de leurrer certains jeunes et de dénaturer l'objet des emplois d'avenir, je le répète. Or, j'observe que le projet de loi demeure imprécis en ce qui concerne la détermination des publics bénéficiaires, puisque c'est un décret en Conseil d'Etat qui fixera les conditions d'application de ces contrats et notamment les différents niveaux de formation visés.

Il me semble important de rester sur la cible prioritaire du projet de loi, pour ne pas être tenté d'accorder un emploi d'avenir plutôt à un jeune qui a accompli des études qu'à un jeune sans qualification.

M. Ronan Kerdraon, sénateur. - La rédaction de cet amendement me paraît équilibrée puisqu'elle prend en compte la vision des deux assemblées, et permet de préserver le public cible tout en aménageant une dérogation importante. Le législateur doit, en effet, pouvoir faire preuve de pragmatisme et il me paraît positif d'ouvrir le dispositif à tous les jeunes qui en ont besoin, d'autant que cet élargissement demeure limité et conditionné.

Mme Catherine Procaccia, sénatrice. - La rédaction de cet amendement ne me semble pas suffisamment précise. Combien d'années d'études universitaires seront requises pour pouvoir bénéficier d'un emploi d'avenir ? Cet élargissement de l'accès aux contrats ne constitue t il pas une prime à ceux qui abandonnent rapidement leurs études ?

En ce qui concerne les départements d'outre mer, comment sera traitée la situation des jeunes ultra marins qui auront commencé leurs études en métropole ? Par ailleurs, le ministre avait indiqué que 60 % des jeunes étaient potentiellement concernés par les emplois d'avenir dans les départements d'outre mer. Si l'on ouvre davantage ce dispositif, on risque d'accroître énormément le public cible.

M. Christophe Sirugue, député. - Cet amendement va permettre de prendre en compte des situations individuelles. Si le public visé par ce texte demeure les jeunes sans qualification, on ne peut exclure par principe les jeunes qui se trouvent dans des parcours d'échec. Il s'agit de donner une souplesse encadrée au dispositif, pour permettre de répondre à titre exceptionnel, sous le contrôle de l'autorité administrative, à des situations individuelles. Cet apport ne change pas la nature du projet de loi ni la cible prioritaire qu'il vise.

Mme Chantal Jouanno, sénatrice. - Il s'agit pourtant d'une modification substantielle tant du texte que de son esprit. Combien de jeunes seraient concernés ?

Mme Christiane Demontès, sénatrice. - Pour répondre aux propos de Mme Procaccia, je souhaite apporter deux éléments au débat. Tout d'abord, il faut rappeler que le baccalauréat ne constitue pas un diplôme professionnel mais un droit d'entrée dans un cursus d'études supérieures. Ensuite, l'amendement proposé étend à de nouveaux territoires cette dérogation puisqu'elle concernera, en plus de l'outre mer déjà retenu par le Sénat, les zones urbaines sensibles et les zones de revitalisation rurale, ce qui m'apparaît essentiel. Nous devons soutenir les jeunes qui ont obtenu le baccalauréat mais qui vivent dans des territoires en difficulté.

M. Arnaud Richard, député. - Cet amendement dénature l'objectif du texte, qui est d'apporter une aide aux jeunes les plus en difficulté. On ne connaît pas, de plus, le nombre de personnes qui seraient concernées par l'élargissement proposé. D'une manière générale, je pense depuis le début que le zonage a été défini de manière très floue.

Enfin, pourquoi certaines collectivités d'outre mer n'apparaissent elles plus dans le texte, contrairement à ce qui avait été adopté à l'Assemblée nationale ? Je pense notamment à la Nouvelle Calédonie et à la Polynésie française. Ces territoires ne seront ils pas éligibles aux emplois d'avenir ? Pourquoi cette modification de périmètre ?

M. Gérard Cherpion, député. - Il me semble, en effet, que la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale avait précisément modifié le champ d'application du texte, afin qu'il comprenne l'ensemble des territoires de la République.

M. Jean-Marc Germain, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'une des leçons de la politique de l'emploi, madame Le Callenec, est qu'il faut éviter de créer des dispositifs aux frontières absolument étanches. Les agents de Pôle Emploi, de Cap Emploi et des missions locales doivent pouvoir disposer de solutions adaptées à certaines situations particulières. Le cadrage proposé demeure ferme : 90 % des emplois d'avenir doivent revenir au public coeur de cible, à savoir à des jeunes en situation de décrochage, et, en ce qui concerne les employeurs, au secteur associatif ou non marchand.

Cependant, il n'apparaît pas opportun de fermer, par principe, le dispositif à des jeunes qui se sont engagés dans des études supérieures mais qui ne trouvent pas d'emploi. Nous ne devons pas leur fermer la porte et le législateur doit offrir cette souplesse supplémentaire pour permettre au service public de l'emploi de résoudre certains cas particuliers.

L'amendement proposé demeure d'ailleurs en deçà du dispositif adopté par l'Assemblée nationale, qui ne vous semblait pas, à l'époque, dénaturer l'esprit du texte, monsieur Richard. Il instaure un garde fou décisif : le contrôle du directeur de l'unité territoriale de la Direccte. Cela nous permettra, de plus, de vérifier les publics bénéficiaires du dispositif, lors de l'établissement du bilan des emplois d'avenir.

La modification rédactionnelle suggérée par le rapporteur pour le Sénat, à savoir ne viser que l'« autorité administrative compétente », me semble pertinente.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour le Sénat. - Wallis-et-Futuna et la Polynésie ne se trouvent pas dans le champ d'application de la loi, puisque ces deux territoires disposent de compétences propres en matière de droit social. C'est ce qui explique que nous ayons fait le choix d'énumérer précisément les territoires ultramarins concernés par le texte.

S'agissant de la population potentiellement visée par l'élargissement du dispositif, je tiens à signaler que, selon des données produites en 2010 par le ministère de l'enseignement supérieur, un jeune sur sept quitte l'université sans diplôme après quatre années d'études.

Mme Catherine Lemorton, présidente. - Estimer qu'en adoptant cet élargissement, il y aurait un risque de voir des jeunes s'engager de manière factice dans un cursus universitaire pour éventuellement bénéficier d'un emploi avenir, alors que, pour ce faire, ils devraient s'acquitter de droits d'inscription et souscrire à une mutuelle étudiante, me paraît injustifié.

La commission mixte paritaire adopte l'amendement proposé par les deux rapporteurs, puis l'article 1er ainsi modifié.

Article 1er bis A
Financement par le Centre national de la fonction publique territoriale de la formation des emplois d'avenir recrutés par les collectivités territoriales

La commission mixte paritaire adopte quatre amendements rédactionnels présentés par les deux rapporteurs, puis l'article 1er bis A ainsi modifié.

Article 1er bis
Concertation à l'échelon régional

La commission mixte paritaire adopte l'article 1er bis dans la rédaction du Sénat.

Article 1er ter
Evaluation des emplois d'avenir

La commission mixte paritaire maintient la suppression de l'article 1er ter.

Article 2
Emplois d'avenir professeur

La commission mixte paritaire adopte quatre amendements rédactionnels présentés par les deux rapporteurs puis l'article 2 ainsi modifié.

Article 2 bis A
Evaluation des emplois d'avenir et des emplois d'avenir professeur

La commission mixte paritaire adopte l'article 2 bis A dans la rédaction du Sénat.

Article 2 ter
Evaluation des emplois d'avenir professeur

La commission mixte paritaire maintient la suppression de l'article 2 ter.

Article 3
Dématérialisation de la procédure de prescription des contrats aidés

La commission mixte paritaire est saisie d'un amendement proposé par M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de ses collègues.

M. Jean-Patrick Gille, député. - Cet amendement est le pendant à l'article 3 de celui que nous avons adopté à l'article 1er. L'article L. 5134-19-1 du code du travail définit les prescripteurs de contrats uniques d'insertion. Je vous présente un amendement visant à en clarifier la rédaction. Il précise que seuls Pôle Emploi, les missions locales, Cap Emploi, les présidents de conseils généraux pour ce qui concerne les allocataires du revenu de solidarité active, ainsi que les recteurs d'académie pour les emplois d'avenir professeur, sont habilités à être prescripteurs. Ne pourront donc pas se prévaloir de cette qualité les opérateurs privés à but lucratif, notamment les entreprises d'intérim ; nous ne souhaitons pas que, dans le cadre d'une procédure de prescription dématérialisée, ces entreprises puissent être prescriptrices de contrats aidés.

Mme Isabelle Le Callennec, députée. - Pourriez-vous confirmer que votre amendement prévoit l'intervention des recteurs d'académie, pour les emplois d'avenir professeur, parce que Pôle Emploi ne constitue pas l'instance adaptée pour prescrire les emplois d'avenir professeur ?

M. Jean-Patrick Gille, député. - Tout à fait.

M. Gérard Cherpion, député. - Je note que cet amendement retire la possibilité, pour les opérateurs privés de placement et les entreprises de travail temporaire, de prescrire des contrats uniques d'insertion, ce qui me semble contradictoire avec votre souhait d'élargir les possibilités de recrutement en contrats aidés. Je le regrette car ces opérateurs ont certainement un rôle à jouer en la matière.

M. Jean-Patrick Gille, député. - Notre amendement n'empêche pas les opérateurs privés de placement de conseiller les personnes qu'ils suivent. Je rappelle que l'article 3 du projet de loi vise à préciser quelles sont les instances habilitées à prendre la décision de prescription des contrats aidés, dans le cadre d'une procédure dématérialisée. Nous souhaitons que cette faculté ne concerne que les organismes publics et parapublics. Je signale d'ailleurs que dans le système actuel, il revient à Pôle Emploi, in fine, de valider les décisions prises. Quant aux opérateurs privés de placement, leur rôle est encadré par un décret qui, pour l'heure, n'est pas encore paru. Nous ne bouleversons donc pas l'existant. Nous procédons à un encadrement qui nous semble nécessaire compte tenu de la dématérialisation de la procédure.

La commission mixte paritaire adopte l'amendement de M. Jean-Patrick Gille, puis l'article 3 ainsi modifié.

Article 4
Application dans les départements d'outre-mer

La commission mixte paritaire adopte l'article 4 dans la rédaction du Sénat.

Article 5
Maintien du recouvrement par Pôle emploi des contributions liées au contrat de sécurisation professionnelle

La commission mixte paritaire adopte l'article 5 dans la rédaction du Sénat.

Article 7
Dispositions relatives aux emplois d'avenir applicables à Mayotte

La commission mixte paritaire adopte treize amendements rédactionnels ou de coordination présentés par les deux rapporteurs.

Elle adopte également un amendement des mêmes auteurs transposant dans le code du travail applicable à Mayotte la disposition adoptée à l'article 1er prévoyant que les jeunes ayant engagé des études supérieures et confrontés à des difficultés particulières d'insertion professionnelle peuvent être recrutés en emploi d'avenir, sur décision de l'autorité administrative compétente.

Article 8
Dispositions relatives aux emplois d'avenir professeur applicables à Mayotte

La commission mixte paritaire adopte quatre amendements rédactionnels ou de coordination présentés par les deux rapporteurs, puis l'article 8 ainsi modifié.

Article 9
Dématérialisation de la procédure de prescription des contrats aidés à Mayotte

La commission mixte paritaire adopte deux amendements de coordination présentés par les deux rapporteurs, puis l'article 9 ainsi modifié.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création des emplois d'avenir.

Jeudi 4 octobre 2012

- Présidence de M. Daniel Raoul, président -

Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, s'est réunie à l'Assemblée nationale le jeudi 4 octobre 2012.

Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son Bureau, qui a été ainsi constitué :

- M. François Brottes, député, président ;

- M. Daniel Raoul, sénateur, président.

La commission a ensuite désigné :

- Mme Audrey Linkenheld, députée,

- M. Claude Bérit-Débat, sénateur

comme rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

La commission a ensuite procédé à l'examen des articles restant en discussion.

M. le président Daniel Raoul, a souligné l'urgence à mobiliser du foncier et à produire des logements sociaux dans les agglomérations et les zones urbaines. Le projet de loi en discussion est un bon service à rendre aux collectivités territoriales et aux citoyens en recherche de logements. L'urgence pour l'examen de ce projet de loi se comprend, mais les parlementaires sont en attente du texte plus large sur l'urbanisme et le logement annoncé par le Gouvernement pour l'an prochain. Par ailleurs, une proposition de loi, que le Sénat a examinée, sur l'intégration d'un document d'aménagement commercial (DAC) dans les schémas de cohérence territoriale (SCOT), est en instance d'examen par l'Assemblée nationale.

M. François de Mazières, député, a déclaré que le développement du logement social faisait l'objet d'un consensus largement partagé. Dans ces conditions, il est regrettable qu'aucun des amendements déposés par les députés UMP n'ait été retenu, alors que ces amendements auraient permis une accélération de la construction de logements. Il a souhaité que la commission mixte paritaire soit plus ouverte à leurs propositions.

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale, a indiqué que, lors de la discussion du projet de loi à l'Assemblée, les députés avaient eu l'occasion de se mettre « dans les pas » des sénateurs, qui avaient enrichi le texte en introduisant notamment un plafond de logements financés par prêt locatif social (PLS) et un plancher de logements financés par prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence non couvertes par un programme local de l'habitat (PLH). Les députés ont travaillé dans le même état d'esprit. L'examen par la commission des affaires économiques, qui a duré plusieurs heures, a abouti à un certain nombre de modifications destinées notamment à améliorer l'évaluation et le contrôle de la pratique et des modalités de la décote lors de la cession de terrains publics. Quelques modifications supplémentaires ont été introduites en séance. Certes, les amendements de l'opposition n'ont pas été adoptés, mais le débat a été constructif. Sur l'accession sociale à la propriété, chacun comprendra pourquoi les amendements de l'opposition n'ont pas été adoptés. L'Assemblée nationale a considéré, de manière constante, que cette accession est un objectif intéressant mais complémentaire et pas substituable à la production de logements locatifs sociaux. L'amendement présenté par la rapporteure concernant le bail emphytéotique a fait écho à des préoccupations exprimées par des membres de l'UMP. En séance, l'Assemblée a ouvert le champ de la décote aux équipements publics, et a étendu le périmètre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) aux communes de plus de 1 500 habitants. La commission mixte paritaire évoquera sans doute ces deux points. Des précisions utiles pourront être apportées à ces amendements adoptés en séance ainsi que sur les clauses anti-spéculatives. La rapporteure a estimé qu'une convergence de vues assez forte avec le Sénat existait, même s'il restait quelques sujets à débattre.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que la commission des affaires économiques du Sénat avait examiné le projet de loi dans des conditions particulières. C'est la raison pour laquelle des propositions ont été apportées directement en séance publique, permettant d'enrichir le texte. Deux dispositifs ont été adoptés à son initiative : l'inversion de la logique de la décote - il était préférable d'afficher 100 % comme point de départ de la discussion -, et la mention expresse de certains établissements publics dans l'article 2. L'Assemblée nationale est revenue sur ces dispositions en proposant des garanties importantes qui permettent de satisfaire l'esprit qui avait animé leur présentation. Elle a, par ailleurs, apporté des améliorations à l'article 4 A qui méritent d'être rappelées. Le sénateur Christian Cambon avait présenté un amendement, qui avait été adopté pour résoudre le problème de la vente de logements sociaux sans avis formel du maire. Le travail de la commission des affaires économiques de l'Assemblée a permis d'enrichir cette disposition en proposant une solution satisfaisante. Certains points importants restent à débattre : le cas des communes dont la population est comprise entre 1 500 et 3 000 habitants ; le problème des établissements fonciers de l'État et la question des schémas de cohérence territoriale (SCOT). Plus généralement, le Sénat n'est pas friand des rapports demandés au Gouvernement par le législateur, ni de la multiplication de structures consultatives. Ce texte est urgent et important. Il faut espérer que son entrée en application sera très rapide. À cet égard, le rapporteur du Sénat a précisé qu'il serait attentif à la publication rapide des décrets d'application.

M. Martial Saddier, député, a remercié la rapporteure de l'Assemblée pour le ton de son intervention. Il a rejoint le rapporteur du Sénat sur l'importance des trois problèmes qu'il a identifiés. Il a, en outre, exprimé l'inquiétude des députés UMP sur les SCOT, qui ne doivent pas être rendus trop vulnérables sur le plan juridique, ni aisément contestables.

Article 1er A
Remise d'un rapport au Parlement sur la possibilité d'instaurer un mécanisme d'encadrement de la valeur foncière

M. François de Mazières, député, a estimé que la demande de ce rapport sur la définition de la valeur foncière alourdissait inutilement le dispositif du projet de loi.

M. le président Daniel Raoul a rappelé que beaucoup de rapports demandés par le Parlement au Gouvernement n'étaient jamais remis et que la position du Sénat était d'en limiter le nombre.

Mme Mireille Schurch, sénatrice, a objecté que le groupe communiste, républicain et citoyen avait demandé ce rapport car la définition de la valeur foncière était un véritable enjeu. Elle a estimé en outre que ce rapport permettrait de nourrir la réflexion parlementaire dans la perspective de la loi cadre sur le logement, prévue au printemps 2013.

M. le président François Brottes a fait remarquer que les rapports remis n'étaient jamais inutiles et qu'il s'engageait à établir une liste des rapports demandés au Gouvernement par la commission des affaires économiques afin de pouvoir en assurer le suivi.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 1er A dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 1er B 
Remise d'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la règle dite des « trois tiers bâtis »

La commission mixte paritaire a adopté l'article 1er B dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 1er C 
Engagement de principe pour favoriser la construction de logements sociaux par le biais de la décote ou de l'emphytéose

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer l'article 1er C dans la mesure où il l'estimait satisfait par l'article 2 bis introduit dans le projet de loi, à l'initiative de la rapporteure de l'Assemblée nationale.

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale, a souligné qu'elle partageait l'analyse de M. Claude Bérit-Débat. Elle a rappelé qu'une véritable réflexion sur l'emphytéose avait été menée en commission puis en séance. Dans un premier temps, la commission des affaires économiques avait adopté, sur la proposition de M. Daniel Goldberg, l'article 1er C. Dans un second temps, la rapporteure avait proposé, en séance, un amendement de fond sur le bail emphytéotique, qui rendait donc superfétatoire l'article 1er C.

M. Daniel Goldberg, député, a confirmé que l'article 2 bis satisfaisait l'article 1er C et qu'en conséquence il était favorable à la proposition de rédaction de M. Claude Bérit-Débat.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de suppression proposée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, et supprimé ainsi l'article 1 er C.

Article 1er
(article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques)
Institution d'une décote de 100 % lors de la cession de biens relevant du domaine privé de l'État

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction présentée par les deux rapporteurs.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, a présenté, avec Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale, une proposition de rédaction fixant un délai de dix ans pour la revente d'un bien anciennement détenu par l'État et ayant fait l'objet d'une décote.

M. François de Mazières, député, a salué cette initiative.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a examiné deux propositions de rédaction opérant des modifications rédactionnelles présentées par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a adopté les propositions de rédaction présentées par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, modifiée par une proposition de rédaction présentée par M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques du Sénat.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer l'alinéa 19 de l'article 1er qui visait à ce que soient annexées à la convention les données relatives au patrimoine naturel du terrain cédé et qui précisait que l'État s'engageait, pour les terrains de plus de 10 000 mètres carrés de surface, à compléter, en tant que de besoin, ces données. Il a estimé que cette disposition alourdissait le dispositif de cession des terrains publics mis en place par l'article 1er et qu'elle créait un risque de contentieux.

M. le président François Brottes, a estimé au contraire que la rédaction actuelle, issue d'une longue discussion lors de l'examen du projet de loi en commission, n'alourdissait pas le dispositif.

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale, a confirmé l'analyse du M. le président François Brottes et rappelé qu'un important travail de rédaction avait été mené par Mme Michèle Bonneton entre le dépôt de son amendement en commission et en séance.

M. le président Daniel Raoul, a estimé que l'un des objectifs de ce texte était que l'État et les établissements publics cèdent des terrains pour construire des logements locatifs sociaux. Il a réaffirmé que ce dispositif conduirait à ralentir le processus de vente.

M. Daniel Dubois, sénateur, a estimé que la rédaction de l'Assemblée nationale correspondait davantage aux exigences réelles, dans la mesure où l'acquisition n'aurait aucun sens si aucune construction ne s'avérait possible du fait de la présence trop importante de patrimoine naturel.

Mme Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice, a soutenu la proposition de M. Claude Bérit-Débat en estimant, comme le président Daniel Raoul, que l'État n'avait pas les moyens de rendre des études complémentaires dans des délais contraints.

M. François de Mazières, député, a donné raison à Mme Marie-Noëlle Lienemann et rappelé que le promoteur était attentif à toutes les conditions lorsqu'il se portait acquéreur d'un terrain. Il a confirmé que la principale difficulté rencontrée actuellement dans la production de logements sociaux était l'allongement des délais.

M. le président Daniel Raoul, a présenté une proposition de rédaction visant à ne conserver à l'alinéa 19 que la première phrase, supprimant ainsi la seconde partie de l'alinéa qui précisait que « l'État s'engage, pour les terrains de plus de 10 000 mètres carrés, à compléter, en tant que de besoin, ces données concernant le patrimoine naturel et la biodiversité. »

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, a estimé que cette dernière rédaction était satisfaisante.

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale, a également estimé satisfaisante la proposition de M. le président Daniel Raoul.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par M. Claude Bérit-Debat rapporteur pour le Sénat ainsi modifiée.

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction opérant une modification rédactionnelle présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 1er ainsi modifié.

Article 2
(article L. 3211-13-1 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques)
Application du dispositif de la décote aux établissements publics de l'État

La commission mixte paritaire a adopté l'article 2 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 2 bis 
Extension du bénéfice de la décote au bail emphytéotique

La commission mixte paritaire a adopté l'article 2 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 3 bis A
(article L. 321-1 du code de l'urbanisme)
Principe d'un seul établissement public foncier de l'État par région

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, une proposition de rédaction présentée par M. Daniel Golberg, député, et une proposition de rédaction présentée par M. Robert Tropeano, sénateur.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, a présenté une proposition de suppression de cet article, en raison des débats qui avaient eu lieu au Sénat et qui avaient conduit à repousser l'adoption de dispositions relatives aux établissements publics fonciers (EPF) à l'examen du prochain projet de loi cadre ou d'une éventuelle proposition de loi. L'article 3 bis A adopté par l'Assemblée nationale remet en cause le fonctionnement de nombreux EPF et ne permet pas de prendre en compte les réalités territoriales.

Sensible aux arguments présentés par le rapporteur du Sénat, M. Daniel Goldberg, député, a présenté une proposition de rédaction visant à limiter l'application de l'article 3 bis A à la seule région Île-de-France, en raison de la spécificité de la situation dans cette région. L'objectif est d'éviter les doublons et la redondance des agences que M. le président Daniel Raoul a précédemment déplorée. Il s'agit également de prévoir une concertation avec les collectivités territoriales concernées, pendant le délai de 18 mois prévu par l'article. Enfin, il a insisté sur le fait qu'à aucun moment les EPF locaux n'étaient concernés par cet article.

M. Robert Tropeano, sénateur, a, pour sa part, présenté une proposition de rédaction visant à empêcher la coexistence, sur un même territoire, de plusieurs EPF. De telles situations peuvent effectivement conduire à des incohérences de stratégie foncière ainsi qu'à une double taxation des habitants au titre de la taxe spéciale d'équipement.

M. le président François Brottes a indiqué que trois propositions de rédaction se trouvaient ainsi en discussion commune : la première tendant à supprimer l'article 3 bis A, la deuxième tendant à en limiter la portée à la seule région Île-de-France, la troisième visant à n'avoir qu'un seul EPF - local ou d'État - sur un même périmètre.

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale, a rappelé avoir émis un avis favorable à l'adoption de l'article 3 bis A. Toutefois, compte tenu des débats, elle a préféré retenir la solution de compromis proposée par M. Daniel Goldberg. En revanche, elle a émis un avis défavorable sur la proposition de rédaction présentée par M. Robert Tropeano qui va trop loin.

M. François de Maizières, député, a souligné que le but du projet de loi était de mobiliser rapidement tous les efforts en vue d'accroître la réalisation de logements sociaux. Dans cette perspective, vouloir supprimer des instruments qui existent et qui fonctionnent plutôt de manière efficace va à l'encontre de l'objectif poursuivi. L'Île-de-France est une région gigantesque qui nécessite de traiter les problèmes au plus près du terrain. À cet égard, les établissements en place, comme celui des Yvelines, ont fait la preuve de leur efficacité. En outre, il convient de rappeler qu'une situation similaire existe dans une autre région, la Vendée. Compte tenu de ces éléments, il s'est prononcé en faveur de la proposition de suppression présentée par le rapporteur du Sénat et contre la proposition présentée par M. Daniel Goldberg.

M. Philippe Esnol, sénateur, a déploré cette initiative car les établissements publics fonciers actuels sont des acteurs indispensables en raison de leur proximité avec les réalités locales.

M. Martial Saddier, député, a regretté que cet article propose de casser des outils qui marchent. En outre, il est nécessaire de garder une vision nationale alors que la solution de repli, proposée par M. Daniel Goldberg, n'a qu'une portée limitée au plan régional. Enfin, le délai de 18 mois est contradictoire. Un projet de loi est en effet attendu dans quelques mois et il constituera un cadre plus adapté pour un examen approfondi du sujet.

M. Claude Dilain, sénateur, a déclaré soutenir la proposition de M. Daniel Goldberg, les particularités de la situation francilienne exigeant que celle-ci bénéficie d'un traitement à part. En outre, le logement social est un sujet qui se traite au niveau régional et non au plan départemental.

Mme Marie-Noëlle Lienemann, sénatrice, a rappelé que les contraintes pesant sur le logement social différaient selon la localisation, les pressions étant plus particulièrement fortes en Île-de-France. Il ne faut pas qu'il y ait de concurrence avec les établissements publics fonciers locaux, qui sont des outils de rééquilibrage importants. De telles situations peuvent conduire à se défausser de ses responsabilités en matière de production de logement social. C'est pourquoi, la proposition de M. Daniel Goldberg visant à unifier les établissements présente le mérite d'ouvrir une porte sur des solutions techniques concrètes.

M. Jean-Marie Tétart, député, a également jugé que le temps devait être mis à profit, d'ici à l'examen de la loi sur le logement et l'urbanisme, annoncée pour le printemps, pour mener une étude afin de vérifier l'efficacité des établissements publics fonciers.

M. Jean-Luc Laurent, député, a indiqué que, eu égard à son expérience de président d'établissement public foncier d'État en Île-de-France, ce dernier n'était en rien éloigné du terrain. À partir du moment où les équipes d'ingénieurs et de personnels techniques sont bien organisées par secteur, l'échelon régional a toute sa pertinence notamment en termes de force de frappe et la mutualisation des moyens permet de diminuer les coûts. La proposition de M. Daniel Goldberg est d'autant plus intéressante qu'elle propose une phase de concertation indispensable.

M. Jean-Christophe Fromentin, député, a fait état du questionnement sur les échelles d'intervention, tout au long des débats parlementaires sur le projet de loi. La proposition de suppression est une solution cohérente dans la mesure où elle préserve les établissements fonciers locaux, notamment dans le cadre départemental, afin que les personnes compétentes puissent dialoguer efficacement avec les maires. Le maillage départemental permet d'assurer une réelle proximité avec les réalités locales.

M. François Pupponi, député, a estimé que la proposition de M. Daniel Goldberg mettait bien en évidence les spécificités de la région Île-de-France où trois départements ont un établissement public et cinq n'en ont pas.

Mme Élisabeth Lamure, sénatrice, a souhaité ne pas légiférer sur un cas particulier, fût-il celui de l'Île-de-France.

M. François de Maizières, député, a rappelé quelques chiffres pour éclairer le débat. Les résultats de l'EPF des Yvelines représentent le double de ceux de l'EPF d'Île-de-France et 326 millions d'euros ont été consacrés à des opérations foncières depuis sa création.

M. Daniel Dubois, sénateur, a ajouté que l'établissement public foncier du département des Hauts-de-Seine comptait dans ses programmes 35 % de logements sociaux, celui des Yvelines 32 % et celui du Val d'Oise 40 %.

Mme Annick Lepetit, députée, a insisté sur le fait que l'actuelle opposition avait pourtant bien voté la création de trois établissements publics fonciers départementaux au sein de l'Île-de-France, tenant ainsi compte des spécificités de cette région. Elle a également souligné que les spécificités de la région étaient nombreuses, comme le démontrait, par exemple, le seuil de 1 500 habitants retenu, dès l'origine, pour l'application de l'article 55 de la loi SRU. Dans ces conditions, elle a suggéré de retenir solution d'équilibre que représente la proposition de M. Daniel Goldberg.

Mme Mireille Schurch, sénatrice, a regretté que l'urgence du projet de loi ait été opposée à la proposition de loi qui avait été déposée par le groupe CRC au Sénat sur l'institution d'une agence nationale foncière car, de ce fait, le sujet n'avait pas été évoqué et les personnes compétentes n'avaient pas été entendues. Dans ces conditions, elle s'est déclarée favorable à l'adoption de la proposition de suppression afin de pouvoir mener un travail plus approfondi sur le sujet.

Mme Valérie Lacroute, députée, a fait part de son expérience d'élue de Seine-et-Marne, dans une commune de la grande couronne qui compte plus de 47 % de logements sociaux. Cette expérience met en lumière le danger d'un manque de proximité entre les établissements publics fonciers régionaux, à l'image des rapports que son département entretient par exemple avec le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF).

M. Daniel Goldberg, député, a rappelé que l'Île-de-France est la seule région où l'État a décidé la création de quatre établissements publics fonciers de l'État, de surcroît sur des territoires redondants. Un établissement public foncier d'État couvre huit départements et dans trois d'entre eux, un établissement a été institué en parallèle. Le projet du Grand Paris ne porte pas que sur les transports : il repose également sur la construction de 70 000 logements répartis de manière équilibrée, non seulement en termes de typologie mais aussi territorialement. Dans cette perspective, on peut envisager la filialisation des établissements existants, l'objectif étant, avant tout, d'avoir un pilote afin d'atteindre ces objectifs de construction de logements. La régionalisation proposée n'est pas de nature à mettre en péril les rapports entretenus avec le terrain : le dialogue et la compétence des équipes permettent de pallier ces prétendues distances. Des craintes ont été exprimées qui ont été entendues mais il est aussi nécessaire de ne pas perdre à nouveau six mois, en attendant le dépôt du prochain projet de loi cadre.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de suppression de l'article 3 bis A, présentée par le rapporteur du Sénat, faisant ainsi tomber les deux autres propositions.

En conséquence, la commission mixte paritaire a supprimé l'article 3 bis A.

Article 3 bis
(article L. 332-6 du code de l'urbanisme)
Possibilité de cession de terrains à titre gratuit à des communes en échange de permis de construire

La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de l'article 3 bis, proposée par l'Assemblée nationale.

Article 3 ter
(article L. 331-15 du code de l'urbanisme)
Impact fiscal de la cession gratuite de terrains aux communes

La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de l'article 3 ter, proposée par l'Assemblée nationale.

Article 4 AA
(article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation)
Réduction du délai de constatation de la vacance d'un logement de dix-huit à douze mois

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction, opérant une modification rédactionnelle, présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 4 AA ainsi modifié.

Article 4 AB
(article L. 642-10 du code de la construction et de l'habitation)
Renforcement du dispositif de lutte contre les logements vacants

La commission mixte paritaire a adopté l'article 4 AB dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 4 A
(article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation)
Avis du maire lors de l'aliénation par un bailleur social d'un ensemble de logements sociaux

La commission mixte paritaire a adopté l'article 4 A dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 4
(article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation)
Relèvement du seuil minimal de logements sociaux à 25 %

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction présentée par les deux rapporteurs ainsi qu'une proposition de rédaction présentée par M. Robert Tropeano, sénateur.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que la disposition  visant à appliquer un taux obligatoire de 10 % de logement sociaux dans les communes de 1 500 à 3 500 situées hors Île-de-France, n'avait pas été abordée au Sénat. Il a donc présenté une proposition de rédaction, au nom des deux rapporteurs, afin d'harmoniser le champ de cette disposition avec celui des autres dispositions de l'article 55. Le travail commun effectué avec la rapporteure de l'Assemblée nationale a également permis de limiter l'application du taux de 10 % aux communes situées en zone tendue et de reporter l'application du prélèvement sur les ressources fiscales des communes, au 1er janvier 2017.

M. Robert Tropeano, sénateur, a considéré qu'une telle mesure n'était pas raisonnable notamment au regard des équilibres entre les projets de construction de logements sociaux. C'est la raison pour laquelle il a présenté une proposition tendant à la suppression de l'obligation de 10 % de logements sociaux imposée aux communes, hors Île-de-France, de 1 500 à 3 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale, a émis un avis défavorable à l'encontre de cette proposition dans la mesure où, d'après l'étude d'impact effectuée, moins de 700 communes sont concernées par ce nouveau dispositif, et qui ne représente, au plus, que la production de 4 logements sociaux par an et par commune. Elle a également souligné que la proposition de rédaction commune permettant d'harmoniser le champ de cette disposition avec le reste du texte en visant les agglomérations et les EPCI à fiscalité propre. En outre, elle a relevé ces taux ne s'appliquent qu'en zone tendue, c'est-à-dire là où les besoins existent réellement.

Mme Mireille Schurch, sénatrice, s'est déclarée favorable à cette évolution de la loi SRU mais a insisté sur les craintes qu'elle pouvait soulever auprès des maires, en particulier dans les zones rurales. C'est la raison pour laquelle une information précise doit leur être fournie, soulignant notamment le fait que cette nouvelle disposition ne sera applicable qu'en zone tendue.

Mme Élisabeth Lamure, sénatrice, a indiqué qu'elle n'était pas opposée par principe à la disposition mais que les conditions d'examen étaient inacceptables et que les circonstances actuelles pouvaient conduire à une forme de confusion. Alors que les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) sont en cours d'élaboration et que plusieurs projets de fusion entre des communautés d'agglomération et de petits EPCI sont envisagés, cette mesure ne doit pas bouleverser les équilibres et donner un mauvais signal.

M. Daniel Dubois, sénateur a jugé la méthode suivie inacceptable et déploré que le Sénat n'ait jamais eu l'occasion de débattre de cette modification importante de la loi SRU.

M. Martial Saddier, député, a estimé que les discussions et cette disposition témoignaient d'une improvisation de la majorité. Il a regretté la précipitation ayant présidé à l'adoption de cette importante modification de la loi SRU et le fait que l'on court-circuite le Parlement en renvoyant sa mise en oeuvre à un décret. En outre, alors que la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) est à l'oeuvre, cette mesure risque de bouleverser le paysage communal. Il aurait été préférable d'attendre le projet de loi cadre, prévu au printemps 2013, pour aborder de telles dispositions.

M. Alain Chrétien, député, s'est demandé si les différentes associations d'élus (Association des maires de France, etc.) avaient été préalablement consultées sur la mise en oeuvre de ce dispositif et si une concertation - par ailleurs, tant louée - avait été engagée.

M. François de Mazières, député, a pour sa part mis en garde contre les effets de seuil que cette mesure ne manquerait pas de susciter et déploré le frein à la construction de logements qu'elle représentait.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que, dans sa première mouture, l'abaissement du seuil de 3 500 à 1 500 habitants hors Île-de-France concernait environ 690 communes et que l'obligation de produire 10 % de logements sociaux se traduisait, en moyenne, par quelques logements sociaux par an. En limitant cette disposition aux zones tendues, comme proposé par les rapporteurs, le nombre des communes concernées diminue très sensiblement. En outre, dans la réalité, ces communes ont bien souvent adopté un programme local de l'habitat (PLH) ou passé des accords pour réaliser des logements locatifs sociaux sur leur territoire. Au regard de tous ces éléments, on constate que cette mesure aura, en réalité, un impact limité.

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale, a souligné qu'en adoptant cette disposition, les parlementaires se trouvaient en réalité au coeur du dispositif de solidarité et de renouvellement urbains, adopté il y a dix ans. Lors de son adoption, la loi SRU avait, en effet, déjà inclus les communes de 1 500 habitants, situées en Île-de-France. À l'heure où un approfondissement du dispositif est recherché, cette initiative a le mérite, contrairement à ce qui a pu être dit, d'une logique indéniable. Elle a d'ailleurs été proposée depuis plusieurs années par de nombreuses associations, mais aussi par des élus locaux et des parlementaires, comme en témoignent plusieurs propositions de loi déposées tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Les modifications qui sont proposées conjointement par les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat attestent d'une concordance de vues et ne visent qu'à préciser la portée du dispositif. Le décret auquel il est fait référence pour déterminer les zones tendues est celui déjà prévu par le texte pour distinguer les communes soumises à un seuil de 25 % et celles demeurant à une obligation de 20 %. Enfin, lors de l'adoption de la loi instituant le droit au logement opposable du 5 mars 2007, une période transitoire de six ans a également été prévue pour les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de 15 000 habitants.

M. François de Mazières, député, a regretté que la période transitoire proposée par les rapporteurs ne soit pas reprise dans le reste de la loi, ce qui témoigne d'une incohérence d'ensemble.

M. le président François Brottes a rappelé que la mesure proposée ne concernait que 0,55 % de l'ensemble des communes et qu'il convenait de ne pas en exagérer excessivement la portée.

La commission mixte paritaire a rejeté la proposition de rédaction de M. Robert Tropeano et adopté la proposition de rédaction présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a ensuite examiné une proposition de rédaction, opérant une modification rédactionnelle présentée par les deux rapporteurs.

Elle a adopté cette proposition de rédaction présentée par les deux rapporteurs.

Puis, la commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction présentée par les deux rapporteurs visant à limiter l'application de la disposition sur les « villes champignon » aux villes dont la population est supérieure à 15 000 habitants.

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale, a précisé que cette disposition résultait d'un amendement, déposé par M. Arnaud Richard, sous-amendé par M. Yves Jégo, visant à inclure dans le périmètre de la loi SRU les communes de plus de 3 500 habitants, en croissance démographique, et qui ne faisaient pas partie d'une agglomération ou d'un EPCI de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants. Il a paru plus judicieux aux rapporteurs de relever ce seuil de 3 500 à 15 000 habitants, ce qui est l'objet de la présente proposition de rédaction.

M. Martial Saddier, député, a regretté la création d'une nouvelle catégorie de communes, de nature à complexifier le dispositif existant. Désormais, plusieurs taux sont applicables : 10 %, 20 % ou 25 % à différentes catégories de communes. Il en résulte un mécanisme illisible qu'à titre personnel, il a déclaré ne pas soutenir.

M. le président François Brottes a souligné que ces dispositions attestaient d'une prise en compte véritable de la diversité des territoires et de leurs besoins, contrairement à ce qui avait pu être reproché au texte en examen.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par les deux rapporteurs.

Puis, la commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction, présentée par les deux rapporteurs, visant à instituer une période transitoire pour l'application du prélèvement sur les ressources fiscales des communes « champignon ».

La commission mixte paritaire a adopté cette proposition de rédaction, présentée par les deux rapporteurs.

Elle a enfin examiné une proposition de rédaction, opérant une modification rédactionnelle, présentée par les deux rapporteurs.

Après avoir adopté cette proposition de rédaction, présentée par les deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté l'article 4 ainsi modifié.

Article 4 bis
(article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation)
Modification du statut de la SOGINORPA

La commission mixte paritaire a adopté l'article 4 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 4 ter
Typologie des logements dans la réalisation de logements sociaux pour les communes en état de carence

La commission mixte paritaire a adopté l'article 4 ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 5 
(article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation)
Obligations de déclaration d'inventaire des logements sociaux

La commission mixte paritaire a examiné deux propositions de rédaction opérant une modification rédactionnelle présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a adopté les propositions de rédaction présentées par les deux rapporteurs, puis l'article 5 ainsi modifié.

Article 6
(article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation)
Calcul et affectation du prélèvement annuel sur les ressources fiscales des communes

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction opérant une modification rédactionnelle présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par les deux rapporteurs, puis l'article 6 ainsi modifié.

Article 7
(article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation)
Rythme de rattrapage et inscription d'une échéance de mixité sociale à 2025 - Typologie des logements dans la réalisation de logements sociaux

La commission mixte paritaire a examiné quatre propositions de rédaction opérant des modifications rédactionnelles présentées par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a adopté les propositions de rédaction présentées par les deux rapporteurs, puis l'article 7 ainsi modifié.

Article 8
(article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation)
Majoration du prélèvement et son affectation à un fonds national

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction opérant une modification rédactionnelle présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a adopté la proposition de rédaction présentée par les deux rapporteurs, puis l'article 8 ainsi modifié.

Article 8 bis
Rapport sur les dispositifs de mobilisation du parc privé dans les communes en état de carence

La commission mixte paritaire a adopté l'article 8 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9 bis
(articles 1607 ter, 1608, 1609 F et 1609 du code général des impôts)
Harmonisation des règles de financement des établissements publics fonciers

La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de l'article 9 bis, proposée par l'Assemblée nationale.

Article 10
(articles [nouveaux] L. 302-9-3 et L. 302-9-4 du code de la construction et de l'habitation)
Institution d'un fonds national de développement d'une offre de logements locatifs sociaux à destination des ménages modestes

La commission mixte paritaire a adopté l'article 10 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 11
(article L. 210-1 du code de l'urbanisme)
Délégation du droit de préemption par l'État dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence

La commission mixte paritaire a adopté l'article 11 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 11 bis
(article L. 5333-2 du code général des collectivités territoriales)
Suppression du transfert automatique au syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) de la compétence en matière d'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU)

La commission mixte paritaire a adopté l'article 11 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 11 ter
(article L. 122-1-4 du code de l'urbanisme)
Introduction d'un chapitre de synthèse dans le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale (SCOT)

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction présentée par M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat.

M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, a présenté une proposition de rédaction visant à supprimer l'article 11 ter, considérant que la disposition proposée rendrait illégaux l'ensemble des SCOT approuvés et imposerait de compléter les SCOT en cours d'élaboration.

Le président François Brottes a souligné que l'élaboration d'un SCOT pouvait, dans certains cas, conduire à la juxtaposition de politiques sectorielles qui, in fine, dénature le document.

M. Daniel Dubois, sénateur, a considéré que cette initiative revenait à remettre en cause le travail des élus en supposant qu'ils n'étaient pas en mesure d'assurer, à l'issue du long processus d'élaboration d'un SCOT, la cohérence finale du document.

M. le président Daniel Raoul et Mme Audrey Linkenheld, rapporteure pour l'Assemblée nationale ont estimé que tel n'était pas le sens de l'initiative et ont proposé de modifier la rédaction de l'Assemblée nationale en indiquant que : « le document d'orientation et d'objectifs assure la cohérence d'ensemble des orientations arrêtées dans ces différents domaines ».

M. Martial Saddier, député, a salué cette rédaction qui permet d'écarter de sérieux risques contentieux.

Jugeant cette rédaction satisfaisante, M. Claude Bérit-Débat, rapporteur pour le Sénat, a retiré sa proposition de suppression de l'article.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 11 ter ainsi modifié.

Article 11 quater
(article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme)
Possibilité pour un plan local d'urbanisme (PLU) d'autoriser davantage de logements que prévus dans le programme local de l'habitat (PLH)

La commission mixte paritaire a adopté l'article 11 quater dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 11 quinquies
Rapport sur les conditions de constructibilité dans le cadre du plan d'exposition au bruit de Roissy

La Commission mixte paritaire a adopté l'article 11 quinquies dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 12 bis
Établissement du bilan au titre de la période 2011-2012

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction opérant une modification rédactionnelle présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 12 bis ainsi modifié.

Article 13
Début du prélèvement sur les ressources fiscales des communes soumises à l'article L. 302-5 du CCH au titre de leur appartenance à un EPCI

La commission mixte paritaire a examiné une proposition de rédaction opérant une modification rédactionnelle présentée par les deux rapporteurs.

La commission mixte paritaire a adopté l'article 13 ainsi modifié.

Article 14
Date d'application du prélèvement résultant du relèvement à 25 % du taux obligatoire
de logements sociaux pour certaines communes

La commission mixte paritaire a adopté l'article 14 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 14 bis
Instauration d'un outil statistique national sur les données relatives au marché du logement

La commission mixte paritaire a adopté l'article 14bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 14 ter
Rapport du Gouvernement sur la possibilité d'un permis de louer pour lutter contre l'habitat indigne

La commission mixte paritaire a adopté l'article 14 ter dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 15
Amélioration du dispositif des « contrats de développement territorial » du Grand Paris

La commission mixte paritaire a adopté l'article 15 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 16
Extension aux documents d'urbanisme en cours d'élaboration du régime dérogatoire de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011

La commission mixte paritaire a adopté l'article 16 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 17
Suppression du prélèvement sur les organismes HLM

La commission mixte paritaire a adopté l'article 17 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 18
Dispositions diverses relatives à l'outre-mer

La commission mixte paritaire a adopté l'article 18 dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a adopté, ainsi rédigées, les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public et au renforcement des obligations de production de logement social.

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.