Mercredi 6 février 2013
-
Présidence de Mme Annie David, présidente -
Création du contrat de
génération - Examen des amendements au texte de la
commission
Mme Annie
David, présidente. - Notre commission doit
procéder à l'examen des amendements sur le projet de loi portant
création du contrat de génération, dont les articles
seront débattus aujourd'hui en séance publique. Nous
débutons avec ceux que nous propose notre rapporteure.
La commission adopte les amendements rédactionnels
nos 58 et 59, de cohérence nos 60 et 61 et de
précision n° 62.
AMENDEMENTS DE LA RAPPORTEURE
|
Article 1er
Définition et
modalités d'application du contrat de
génération
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
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Sort de l'amendement
|
|
Rapporteure
|
58
|
Amendement rédactionnel
|
Adopté
|
|
Rapporteure
|
59
|
Amendement rédactionnel
|
Adopté
|
|
Rapporteure
|
60
|
Amendement de cohérence
|
Adopté
|
|
Rapporteure
|
61
|
Amendement de cohérence sur la signature du
procès-verbal de désaccord par les salariés membres d'une
des institutions représentatives du personnel.
|
Adopté
|
|
Rapporteure
|
62
|
Précision sur le fait que l'embauche ou le maintien en
emploi des salariés âgés se fait dans le cadre d'un contrat
à durée indéterminée
|
Adopté
|
|
Article 6
Articulation des négociations sur
la gestion prévisionnelle des emplois
et des compétences et
sur le contrat de génération
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Sort de l'amendement
|
|
Rapporteure
|
63
|
Amendement rédactionnel
|
Adopté
|
Mme Annie
David, présidente. - Nous en arrivons
maintenant aux amendements extérieurs.
AMENDEMENTS EXTERIEURS
|
Article 1er
Définition et
modalités d'application du contrat de
génération
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Groupe UDI-UC
|
11
|
Obligation de suivre une formation qualifiante pour les jeunes
non diplômés
|
Défavorable
|
|
Groupe UDI-UC
|
12
|
Suppression de la possibilité d'embaucher un senior
pour remplir les conditions fixées par le contrat de
génération
|
Défavorable
|
|
Debré, Cardoux, Bouchart, Bruguière, Cayeux,
Dériot, Deroche, Fontaine, Gilles, Giudicelli, Hummel, Kammermann,
Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet,
Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau,
Fleming, Paul, Farreyrol, Duchêne, Leleux, Magras, J. Gautier
|
42
|
Concentration du dispositif sur les entreprises employant
entre 50 et 300 salariés qui ont une pyramide des âges
inversée
|
Défavorable
|
|
Procaccia, Cardoux, Milon, de Raincourt
|
54
|
Suppression de l'obligation de signer le procès-verbal
de désaccord avec les institutions représentatives du
personnel
|
Défavorable
|
|
Debré, Cardoux, Bouchart, Bruguière, Cayeux,
Dériot, Deroche, Fontaine, Gilles, Giudicelli, Hummel, Kammermann,
Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet,
Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau,
Fleming, Paul, Farreyrol, Duchêne, Leleux, Magras, J. Gautier
|
40
|
Suppression de la pénalité pour les entreprises
et Epic employant plus de 300 salariés
|
Défavorable
|
|
Debré, Cardoux, Bouchart, Bruguière, Cayeux,
Dériot, Deroche, Fontaine, Gilles, Giudicelli, Hummel, Kammermann,
Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet,
Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau,
Fleming, Paul, Farreyrol, Duchêne, Leleux, Magras, J. Gautier
|
41
|
Application de la pénalité seulement si
l'entreprise n'a pas engagé de discussion en vue de conclure un accord
collectif « contrat de génération »
|
Défavorable
|
|
Groupe UDI-UC
|
13
|
Précision sur le contenu du diagnostic obligatoire
|
Défavorable
|
Mme
Christiane Demontès, rapporteure. -
L'amendement n° 2 rectifié présenté par Jean
Desessard introduit l'obligation pour le diagnostic de s'appuyer sur le
registre unique du personnel et sur le registre des conventions de stage. C'est
une idée intéressante, qui relève toutefois davantage du
domaine réglementaire que de celui de la loi. Qui plus est, le registre
des conventions de stage auquel vous faîtes référence a
bien été créé par la loi Cherpion de 2011 mais le
décret d'application n'a pas été pris. Je vous demande
donc de retirer cet amendement. Dans le cas contraire j'émets un avis
défavorable.
M.
Jean Desessard. - Je le maintiens car la façon dont une
entreprise accueille et utilise des stagiaires doit absolument faire partie
d'un diagnostic dont l'objet est notamment de faire le point sur la situation
des jeunes en son sein.
Mme
Catherine Procaccia. - J'avais moi-même, avec plusieurs de
nos collègues du groupe UMP, déposé un amendement
prévoyant que les jeunes en stage rémunéré dans une
entreprise pourraient être recrutés en CDI dans le cadre du
contrat de génération. Il a malheureusement été
victime de l'article 40. Nous savons tous que les jeunes enchaînent des
stages longs avant de pouvoir s'insérer dans l'emploi et qu'ils font
souvent le même travail qu'un salarié. La différence entre
un stage et un CDD de six mois est souvent ténue. Ce projet de loi ne
fait aucun cas des stagiaires : aborder cette question par le biais du
diagnostic obligatoire me semble intéressant.
Mme
Christiane Demontès, rapporteure. - Le
registre des stagiaires, auquel l'amendement de Jean Desessard se
réfère, n'a connu aucune traduction concrète dans les
entreprises. Cela ne nous empêchera pas de débattre de cette
question très importante en séance.
M.
Jean Desessard. - Il faut garantir la transparence dans les
embauches que réalisent les entreprises. Elles abusent des formes
d'emploi précaires. C'est un point sur lequel je sais que les
socialistes ont toujours été sensibles.
Mme
Isabelle Debré. - Nous aurons sans doute un débat
très intéressant dans l'hémicycle. Je soutiens pleinement
cette initiative, et ce d'autant plus que le ministre, s'il le souhaite, peut
agir immédiatement, sans être contraint par l'article 40.
Mme
Christiane Demontès, rapporteure. Dans ce
cas, je vous propose que nous demandions l'avis du Gouvernement sur cet
amendement.
|
Article 1er
Définition et
modalités d'application du contrat de
génération
|
|
Desessard, Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa,
Blandin, Bouchoux, Lipietz, Dantec, Gattolin, Labbé, Placé
|
2 rect
|
Obligation pour le diagnostic de s'appuyer sur le registre
unique du personnel et le registre des conventions de stage
|
Avis du Gouvernement
|
|
Groupe UDI-UC
|
9
|
Introduction du terme « parrain » pour
désigner le « référent » et obligation
imposée à ce dernier de « viser » le contrat de travail
du jeune
|
Défavorable
|
|
Groupe UDI-UC
|
10
|
Désignation des « référents »
dans l'accord collectif et distinction des missions confiées aux «
accompagnants »
|
Défavorable
|
Mme
Christiane Demontès, rapporteure.
L'amendement n° 52 rectifié apporte une précision importante
sur les salariés concernés par l'amélioration des
conditions de travail et la prévention de la pénibilité.
Il reprend en cela les termes de l'accord national interprofessionnel (Ani) du
19 octobre 2012. En précisant que sont visés, dans ce contexte
précis, les salariés âgés, cet amendement assure la
fidélité du projet de loi à l'Ani. Je propose d'y donner
un avis favorable.
Mme
Catherine Procaccia. - Il ne faut pas que l'âge puisse
être un facteur de discrimination. Qui plus est, la mise à la
retraite d'office d'un salarié par l'employeur n'est pas possible avant
soixante-dix ans. Est-on vraiment un salarié âgé plus de
dix ans avant ce terme ?
Mme
Marie-Thérèse Bruguière. - L'expression
« salarié âgé » me semble vraiment
inappropriée. Je trouve l'addition de ces deux termes choquante.
Mme
Catherine Génisson. - Cessons ces pudibonderies verbales.
Utilisons le vocabulaire consacré. On ne peut pas dire qu'il faut
travailler plus longtemps dans la vie et renier le terme de
« salarié âgé ».
Mme Annie
David, présidente. - Il faut agir pour
améliorer les conditions de travail quel que soit l'âge du
salarié. Toutefois, dans le cadre de ce projet de loi et de la
transposition de l'Ani, ce sont les salariés âgés qui sont
expressément visés.
Mme
Isabelle Debré. - A quel âge est-on un salarié
âgé ?
Mme
Christiane Demontès, rapporteure. - Ce
sont les bornes d'âge fixées par le projet de loi, que le ministre
nous a présenté la semaine dernière et que j'ai
détaillées dans mon rapport. Pour l'application du volet
« salariés âgés » du contrat de
génération, le maintien dans l'emploi d'un salarié doit
concerner une personne d'au moins cinquante-sept ans tandis que l'embauche doit
porter sur un salarié d'au moins cinquante-cinq ans.
|
Article 1er
Définition et
modalités d'application du contrat de
génération
|
|
Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Tropeano,
Collin, Fortassion, Laborde, Mazars, Requier, Tropeano, Vall
|
52 rect
|
Précision sur les salariés concernés par
l'amélioration des conditions de travail et la prévention de la
pénibilité
|
Favorable
|
|
Groupe UDI-UC
|
14
|
Mise en oeuvre de formations qualifiantes pour l'emploi des
jeunes non diplômés dans le cadre de l'accord collectif
d'entreprise
|
Avis du Gouvernement
|
|
Groupe UDI-UC
|
16
|
Inscription de tous les domaines d'action de l'accord
collectif dans le cadre d'une démarche territoriale de gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences
|
Défavorable
|
|
Debré, Cardoux, Bouchart, Bruguière, Cayeux,
Dériot, Deroche, Fontaine, Gilles, Giudicelli, Hummel, Kammermann,
Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet,
Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau,
Fleming, Paul, Farreyrol, Duchêne, Leleux, Magras, J. Gautier
|
30
|
Obligation de moyen et non de résultat pour les
objectifs d'égalité professionnelle et de lutte contre les
discriminations
|
Défavorable
|
Mme
Christiane Demontès, rapporteure. -
L'amendement n° 15 propose de préciser la notion de
mixité des emplois. L'intention de ses auteurs est louable, mais je
m'interroge sur la complexité de sa mise en oeuvre par les entreprises.
Je propose donc que nous interrogions le Gouvernement.
Mme
Catherine Procaccia. - Je partage l'avis de la rapporteure. La
définition donnée par cet amendement est trop
détaillée et constituera un frein pour les entreprises.
Mme
Catherine Génisson. - Il ne faut pas confondre
mixité des emplois et parité. Cette dernière est un
dispositif égalitariste et non pas d'égalité.
|
Article 1er
Définition et
modalités d'application du contrat de
génération
|
|
Groupe UDI-UC
|
15
|
Précision sur la notion de mixité des emplois
|
Avis du Gouvernement
|
|
Desessard, Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa,
Blandin, Bouchoux, Lipietz, Dantec, Gattolin, Labbé, Placé
|
3 rect ter
|
Elaboration d'un plan d'action alternatif par les institutions
représentatives du personnel
|
Défavorable
|
|
Desessard, Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa,
Blandin, Bouchoux, Lipietz, Dantec, Gattolin, Labbé, Placé
|
4 rect
|
Amendement de cohérence avec l'amendement n° 3
rect ter
|
Défavorable
|
|
Debré, Cardoux, Bouchart, Bruguière, Cayeux,
Dériot, Deroche, Fontaine, Gilles, Giudicelli, Hummel, Kammermann,
Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet,
Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau,
Fleming, Paul, Farreyrol, Duchêne, Leleux, Magras, J. Gautier
|
31
|
Suppression des alinéas 37 et 38
|
Défavorable
|
|
Groupe UDI-UC
|
17
|
Suppression du contrôle a priori de
l'administration
|
Défavorable
|
|
Desessard, Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa,
Blandin, Bouchoux, Lipietz, Dantec, Gattolin, Labbé, Placé
|
5 rect
|
Amendement de cohérence avec l'amendement n° 3
rect ter
|
Défavorable
|
|
Desessard, Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa,
Blandin, Bouchoux, Lipietz, Dantec, Gattolin, Labbé, Placé
|
6 rect
|
Suppression du bénéfice du crédit
d'impôt compétitivité emploi (CICE) si l'entreprise est
pénalisée pour absence ou non-conformité des accords et
plans d'action « contrat de génération »
|
Défavorable
|
|
Debré, Cardoux, Bouchart, Bruguière, Cayeux,
Dériot, Deroche, Fontaine, Gilles, Giudicelli, Hummel, Kammermann,
Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet,
Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau,
Fleming, Paul, Farreyrol, Duchêne, Leleux, Magras, J. Gautier
|
32
|
Evaluation interne à l'entreprise ou EPIC de plus de
300 salariés des accords et plans d'action, tous les trois ans maximum,
et suppression de la pénalité pour défaut de
transmission
|
Défavorable
|
|
Groupe UDI-UC
|
8
|
Evaluation interne à l'entreprise ou EPIC de plus de
300 salariés des accords et plans d'action, tous les trois ans
maximum
|
Défavorable
|
|
Groupe UDI-UC
|
46
|
Affectation de la pénalité pour défaut de
transmission au fonds paritaire de sécurisation des parcours
professionnels
|
Défavorable
|
|
Debré, Cardoux, Bouchart, Bruguière, Cayeux,
Dériot, Deroche, Fontaine, Gilles, Giudicelli, Hummel, Kammermann,
Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet,
Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau,
Fleming, Paul, Farreyrol, Duchêne, Leleux, Magras, J. Gautier
|
34
|
Suppression du principe de l'embauche d'un jeune en CDI
à temps plein
|
Défavorable
|
|
Groupe CRC
|
24
|
Demande du jeune pour bénéficier d'un temps
partiel
|
Défavorable
|
Mme
Christiane Demontès, rapporteure. -
L'amendement n° 25 supprime la référence au suivi d'une
action de formation pour bénéficier d'un temps partiel. J'y suis
favorable, sous réserve qu'il soit rectifié afin que la seconde
phrase de l'alinéa 54 soit ainsi rédigée :
« Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, le jeune peut
être employé à temps partiel, avec son accord ».
Il s'agit pour l'essentiel de corriger une erreur de syntaxe.
M.
Jean Desessard. - J'étais peu favorable au temps partiel
choisi, mais le cas des jeunes parents isolés, qui ne sont ni en emploi,
ni en formation, ne peut être occulté. Votre nouvelle
rédaction les prend-elle en compte ?
Mme
Christiane Demontès, rapporteure. - Bien
sûr, désormais le temps partiel du jeune pourra être
justifié par sa situation et non plus uniquement par le suivi d'une
formation.
M.
Dominique Watrin. - J'accepte cette modification.
|
Article 1er
Définition et
modalités d'application du contrat de
génération
|
|
Groupe CRC
|
25
|
Suppression de la référence au suivi d'une
action de formation pour bénéficier d'un temps partiel
|
Favorable
sous réserve
de
rectification
|
|
Debré, Cardoux, Bouchart, Bruguière, Cayeux,
Dériot, Deroche, Fontaine, Gilles, Giudicelli, Hummel, Kammermann,
Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet,
Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau,
Fleming, Paul, Farreyrol, Duchêne, Leleux, Magras, J. Gautier
|
35
|
Introduction de la possibilité de cumuler plusieurs
employeurs, de travailler à mi-temps et précision que le montant
de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail
|
Défavorable
aux I et II
et favorable
sous réserve
de rectification au
III
|
|
Procaccia, Cardoux, Debré, Milon, de Raincourt
|
55
|
Précision sur les conditions d'embauche et de maintien
en emploi des salariés âgés
|
Défavorable
|
|
Debré, Cardoux, Bouchart, Bruguière, Cayeux,
Dériot, Deroche, Fontaine, Gilles, Giudicelli, Hummel, Kammermann,
Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet,
Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau,
Fleming, Paul, Farreyrol, Duchêne, Leleux, Magras, J. Gautier
|
43
|
Introduction d'une nouvelle condition, liée à la
transmission des savoirs et des savoir-faire, pour bénéficier de
l'aide
|
Défavorable
|
|
Groupe CRC
|
27
|
Reprise des dispositions issues des travaux de
l'Assemblée nationale sur les conditions d'interdiction de l'aide 6 mois
avant l'embauche
|
Défavorable
|
|
Groupe UDI-UC
|
19
|
Remplacement de la notion de « catégorie
professionnelle » par celle « d'emploi-équivalent »
|
Défavorable
|
|
Groupe UDI-UC
|
20
|
Suppression des règles d'interdiction relatives au
poste sur lequel est prévue l'embauche
|
Défavorable
|
|
Debré, Cardoux, Bouchart, Bruguière, Cayeux,
Dériot, Deroche, Fontaine, Gilles, Giudicelli, Hummel, Kammermann,
Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet,
Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau,
Fleming, Paul, Farreyrol, Duchêne, Leleux, Magras, J. Gautier
|
36
|
Identique à l'amendement n° 20
|
Défavorable
|
|
Debré, Cardoux, Bouchart, Bruguière, Cayeux,
Dériot, Deroche, Fontaine, Gilles, Giudicelli, Hummel, Kammermann,
Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet,
Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau,
Fleming, Paul, Farreyrol, Duchêne, Leleux, Magras, J. Gautier
|
37
|
Exclusion du critère de la rupture conventionnelle
homologuée de la liste des situations entraînant la suppression
d'une aide
|
Défavorable
|
|
Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin,
Collin, Collombat, Fortassin, Laborde, Mazars, Requier, Tropeano, Vall
|
49 rect
|
Identique à l'amendement n° 37
|
Défavorable
|
|
Groupe CRC
|
28
|
Rétablissement des règles issues de
l'Assemblée nationale pour le licenciement d'un senior n'appartenant pas
au binôme
|
Défavorable
|
|
Debré, Cardoux, Bouchart, Bruguière, Cayeux,
Dériot, Deroche, Fontaine, Gilles, Giudicelli, Hummel, Kammermann,
Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet,
Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau,
Fleming, Paul, Farreyrol, Duchêne, Leleux, Magras, J. Gautier
|
39
|
Obtention de l'aide emportant la validation de l'accord
collectif ou du plan d'action
|
Défavorable
|
|
Groupe UDI-UC
|
23
|
Obtention de l'aide équivalente à la validation
de l'accord collectif ou du plan d'action
|
Défavorable
|
|
Gouvernement
|
56
|
Remplacement de la notion de date de dépôt par
celle d'établissement du plan d'action pour déclencher le
versement de l'aide
|
Favorable
|
Mme
Christiane Demontès, rapporteure. - Les
amendements nos 26, 50 rectifié ainsi que le III de
l'amendement n° 35 précédemment examiné
précisent que le montant de l'aide doit être
déterminé en fonction de la durée du travail. J'y suis
favorable, néanmoins je propose à leurs auteurs de les rectifier
afin de viser, en plus des embauches de jeunes à temps partiel, les
salariés âgés déjà présents dans
l'entreprise.
M.
Jean Desessard. - Je suis défavorable à ces
amendements. Rendre l'aide proportionnelle au temps de travail ne permettra pas
aux salariés de changer leurs horaires en cours d'année, de
passer d'un temps partiel à un temps plein. Les frais administratifs et
les démarches à mener pour modifier le montant de l'aide seront
trop importants.
M.
Dominique Watrin. - L'objet de l'amendement du groupe CRC est bien
évidemment d'inciter les entreprises à recruter les
salariés en temps plein afin de faire reculer la
précarité. Je me réjouis que la rapporteure rejoigne notre
analyse et j'accepte les modifications qu'elle propose.
|
Article 1er
Définition et
modalités d'application du contrat de
génération
|
|
Groupe CRC
|
26
|
Précision que le montant de l'aide est
déterminé en fonction de la durée hebdomadaire du
travail
|
Favorable
sous réserve
de
rectification
|
|
Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin,
Collin, Fortassin, Hue, Laborde, Mazars, Requier, Tropeano, Vall
|
50 rect
|
Précision que le montant de l'aide, dans le cas d'une
embauche à temps partiel, est fixé au prorata de la durée
du travail
|
Favorable
sous réserve
de
rectification
|
|
Groupe CRC
|
29
|
Modulation des aides en fonction de la qualité de la
négociation sociale relative au contrat de génération
|
Défavorable
|
|
Article 5
Entrée en vigueur
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Groupe UDI-UC
|
22
|
Application de la pénalité dans un délai
de 6 mois à compter de la promulgation des décrets d'application
de la présente loi
|
Défavorable
|
|
Debré, Cardoux, Bouchart, Bruguière, Cayeux,
Dériot, Deroche, Fontaine, Gilles, Giudicelli, Hummel, Kammermann,
Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet,
Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau,
Fleming, Paul, Farreyrol, Duchêne, Leleux, Magras, J. Gautier
|
44
|
Report du délai pour conclure un accord collectif ou un
plan d'action pour les grandes entreprises du 30 septembre 2013 au 31
décembre 2013
|
Défavorable
|
|
Article 7
Suppression d'une aide à
l'emploi des seniors inappliquée
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Debré, Cardoux, Bouchart, Bruguière, Cayeux,
Dériot, Deroche, Fontaine, Gilles, Giudicelli, Hummel, Kammermann,
Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet,
Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau,
Fleming, Paul, Farreyrol, Duchêne, Leleux, Magras, J. Gautier
|
45
|
Maintien d'un dispositif d'aide à l'embauche des
seniors, supprimé en commission
|
Défavorable
|
|
Gouvernement
|
57
|
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2013 des
exonérations de cotisations sociales concernant le bonus exceptionnel
versé aux salariés dans certaines collectivités
ultra-marines
|
Favorable
|
Création du contrat de
génération - Désignation des candidats à une
éventuelle commission mixte paritaire
Puis la commission procède à la
désignation des candidats à une éventuelle commission
mixte paritaire sur le projet de loi portant création du contrat de
génération.
Sont désignés comme candidats
titulaires : M. Dominique Watrin, Mme Christiane
Demontès, M. Claude Jeannerot, Mmes Gisèle Printz et Isabelle
Debré, MM. Jean-Noël Cardoux et Hervé Marseille et
comme candidats suppléants : M. Gilbert Barbier, Mme Catherine
Deroche, MM. Jean Desessard et Bruno Gilles, Mme Chantal Jouanno, M. Ronan
Kerdraon, Mme Patricia Schillinger.
Demande de saisine pour avis et nomination
d'un rapporteur
pour avis
La commission décide de se saisir pour avis du
projet de loi n° 344 (AN-XIVe législature)
ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe dont la
commission des lois est saisie au fond.
Elle nomme Mme Michèle Meunier, rapporteure pour
avis de ce projet de loi.
