- Mardi 17 septembre 2013
- Mercredi 18 septembre 2013
- Groupe de travail sur les jeux vidéo - Présentation du rapport d'information
- Audition de M. Philippe Wahl, candidat proposé à la présidence du conseil d'administration de La Poste
- Accès au logement et urbanisme rénové - Audition de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement
Mardi 17 septembre 2013
- Présidence de M. Daniel Raoul, président -Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - Examen du rapport pour avis
La commission procède à l'examen du rapport pour avis sur le projet de loi n° 796 (2012-2013) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (2e lecture).
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, déposé par le Gouvernement le 10 avril dernier, avait été profondément modifié par le Sénat, qui avait supprimé, malheureusement à mes yeux, les dispositions relatives au Grand Paris. Nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture un texte voté le 23 juillet par l'Assemblée nationale, qui a réintroduit ces dispositions dans une version sensiblement différente. C'est la raison pour laquelle, une fois n'est pas coutume, notre commission s'est saisie pour avis en deuxième lecture.
Elle s'est saisie de l'article 12 relatif à la métropole du Grand Paris ; de l'article 13 sur l'élaboration d'un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement (SRHH) en Île-de-France, qui nous a été délégué au fond par la commission des lois, et de l'article 13 A, article de conséquence ; de l'article 13 bis qui fusionne les établissements publics fonciers de l'État en Île-de-France ; de l'article 18 bis qui supprime l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche (Epadesa) ; enfin de l'article 19 bis, lui aussi délégué au fond par la commission des lois, qui transforme l'Établissement public de Paris Saclay (EPPS) en établissement public d'aménagement.
L'article 12 présente une métropole du Grand Paris bien différente de celle que le Sénat avait rejetée en première lecture. Il s'agissait alors d'un établissement public composé de la Ville de Paris et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de l'unité urbaine au sens de l'INSEE. Le texte issu de l'Assemblée nationale prévoit un EPCI à fiscalité propre composé de Paris, des communes et départements de la petite couronne et des communes membres d'EPCI dont une commune au moins est dans la petite couronne. Je salue cette évolution. Le rejet en première lecture par le Sénat de ces dispositions, que j'ai regretté, cet électrochoc, a donc été bénéfique : d'une part, il ne s'agit plus de créer un étage supplémentaire ; d'autre part, le périmètre stable, citoyen, que constitue la petite couronne, est préférable à cette donnée statistique par nature mouvante que constitue l'unité urbaine. Je comprends la logique qui prévoit d'inclure les communes membres des EPCI dont une commune est dans la petite couronne ; mais il faudra veiller à ce que ce type d'exception ne fasse pas tâche d'huile, ce qui mettrait en cause l'équilibre au détriment de la grande couronne.
Il aurait été possible d'aller plus loin encore : la question de la pérennité des départements de la petite couronne se pose ; cette idée, qui rejoint la proposition de Philippe Dallier, ne constitue d'ailleurs pas un tabou pour le président du conseil général de Seine-Saint-Denis, Stéphane Troussel.
La possibilité pour la métropole du Grand Paris de déléguer certaines compétences à des « conseils de territoires » d'au moins 300 000 habitants - seuil qui permet d'éviter l'endogamie sociale des communes, ce péché mignon des EPCI franciliens - ne doit pas conduire à recréer une nouvelle couche du millefeuille.
Je me réjouis que le logement constitue la compétence majeure de la métropole du Grand Paris ; cela confirme la détermination du Gouvernement dans ce domaine particulièrement sensible en Île-de-France, où ne sont construits annuellement que 37 000 logements alors qu'il en faudrait 70 000, et où sont concentrés 60 % des recours DALO en matière de logement et près de 75 % en matière d'hébergement. Le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement (SRHH) prévu à l'article 13 n'est plus élaboré par le Conseil régional mais par le Comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH), composé de représentants de l'État, de la région, des départements, de la métropole du Grand Paris et des EPCI franciliens hors du périmètre de cette dernière. J'espère que cette instance sera l'embryon d'une autorité organisatrice du logement en Île-de-France, que notre collègue Gérard Roche et moi-même avions appelé de nos voeux dans notre rapport sur le droit au logement opposable (DALO) au nom de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois.
Je souhaite que le Sénat adopte conforme l'article 13 bis qui prévoit la fusion des établissements publics fonciers de l'État présents en Île-de-France, et qui avait été introduit à l'initiative de notre commission. Cela mettra en effet un terme à la coexistence de quatre établissements publics fonciers d'État, alors que le logement et l'aménagement réclament un traitement au niveau régional.
L'Assemblée nationale a inséré un article 18 bis, les articles 18 et 19, adoptés conformes, je vous le rappelle, visant à clarifier les missions de l'établissement public de gestion de la Défense (EPGD) et celles de l'établissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche (Epadesa). La loi de 2007 déconnectait les deux activités en confiant à l'EPGD une gestion coûteuse jusqu'alors refusée par les collectivités locales et assumée par l'Epad en dehors de sa mission normale. Plus de six ans après, les deux établissements publics s'opposent quant à l'interprétation de la loi et l'État a engagé plusieurs contentieux contre des délibérations prises par l'EPGD. L'article 18 bis supprime au 1er janvier 2016 l'Epadesa et indique qu'avant le 31 juillet 2015, l'État et les collectivités territoriales déterminent d'un commun accord de nouvelles modalités d'aménagement et de gestion. C'est inopportun : tout d'abord, des opérations d'aménagement sont en cours et un vide juridique serait dangereux ; ensuite, il est irréaliste de prévoir que des adversaires devant le tribunal déterminent quoi que ce soit d'un commun accord ; il serait certes préférable de revenir au droit commun, soit la gestion de la Défense par les collectivités territoriales, mais pas dans ces conditions. Je propose donc de supprimer cet article.
L'article 19 bis, introduit en première lecture par le Sénat à l'initiative de Jean-Vincent Placé, transforme l'établissement public de Paris-Saclay (EPPS), créé en 2010 par la loi sur le Grand Paris, en établissement public d'aménagement. Cela renforce à juste titre la présence des collectivités territoriales au sein de son conseil d'administration. Les députés ont précisé que l'établissement reste sous la tutelle conjointe des ministres de l'urbanisme et de l'enseignement supérieur et de la recherche, ce qui répond aux inquiétudes que j'avais formulées en première lecture.
M. Daniel Raoul, président. - Le montage que vous présentez pour l'Île-de-France, avec un seul EPCI métropolitain, pourrait inspirer une évolution dans mon département, pour assurer la cohérence des schémas de cohérence territoriale (Scot) entre eux.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Le problème est réglé en Île-de-France : il y aura un SDRIF, validé par l'État, qui sera donc opposable, et un schéma régional.
M. Daniel Raoul, président. - Ce qui me préoccupe, c'est la différence d'interprétation, y compris dans les services de l'État, des préconisations du Grenelle sur la consommation des terres agricoles, qui créent de la concurrence déloyale entre EPCI.
M. Claude Bérit-Débat. - Et l'Interscot ?
M. Daniel Raoul, président. - L'Interscot est une aimable enceinte où l'on évite les conflits. C'est aux services de l'État d'agir dans le cadre d'une structure équivalente à ce qui se profile pour l'Île de France.
M. Claude Bérit-Débat. - Et qui régule tout cela ?
M. Daniel Raoul, président. - Actuellement, c'est une commission ad hoc ; mais il faut que l'État applique les mêmes règles partout.
Mme Élisabeth Lamure. - On constate aussi des différences non justifiées même dans les instructions d'urbanisme, dans l'interprétation des PLU et des SCOT d'un département à l'autre, car les services préfectoraux sont différents, alors que les départements sont voisins. C'est aux services de l'État de se réformer.
M. Daniel Raoul, président. - Et de déterminer une règle unique devant la commission Interscot.
M. Daniel Dubois. - Je suis satisfait qu'un accord presque unanime ait été trouvé...
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Il ne l'est pas tout à fait : les présidents d'EPCI sont violemment contre !
M. Daniel Dubois. - Une question de cohérence demeure : Paris reste département en même temps que commune, à l'heure où le département du Rhône abandonne une partie - voire la totalité - de ses prérogatives pour les communes devenues métropolitaines.
Je suis profondément opposé au fait qu'on revienne sur le principe de collectivité-chef de file. Tout cela peut être rattaché au projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), qui crée les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI), fait perdre la compétence de l'urbanisme aux communes et renforce les compétences obligatoires des intercommunalités... Si on veut supprimer les communes, si on veut des maires cantonniers, qu'on le dise !
Nous nous abstiendrons donc sur les amendements.
M. Daniel Raoul, président. - Le texte de l'Assemblée n'est pas très éloigné de la proposition de loi de Philippe Dallier. Et si le Sénat, dans sa grande sagesse, avait délibéré sans les sénateurs d'Île-de-France, il serait allé plus vite ...
M. Joël Labbé. - Je partage la position de M. le Président sur l'utilisation excessive et inégale des terres agricoles, même si je préfère une déclinaison régionale plutôt que départementale. Il serait intéressant de mener un travail sur les terres agricoles en cohérence avec les plans d'urbanisme, de manière à préserver davantage l'agricole et le naturel.
M. Daniel Raoul, président. - Pour le moment, ce sont les directions départementales des territoires (DDT) qui sont chargées d'évaluer les Scot.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Pour répondre à Daniel Dubois, l'accord n'a pu être unanime, car les élus franciliens ont des intérêts contradictoires. Or il y a parmi eux des gens qui comptent énormément.
Le projet de loi ne pouvait pas régler le cas du double statut de Paris, puisqu'il ne concerne pas les compétences des départements. Cela dit, la proposition de Philippe Dallier trouve là un écho, même si elle reposait sur un ordre inverse à celui du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en fusionnant d'abord les départements, puis en les transformant en métropole. Nous choisissons un ordre inverse, mais cela recueille plus de suffrages que sa proposition... Il faudra pourtant assez tôt non pas fusionner les départements, mais les supprimer « à la lyonnaise ». Concernant la collectivité chef de file, la commission des lois déposera des amendements pour renforcer les compétences communales, avec notamment la démocratie de proximité et les services publics de proximité ; nous partons de loin, puisque au départ, la commune n'était chef de file que sur la qualité de l'air !
Concernant le document d'urbanisme, Joël Labbé devra prendre l'attache de mon co-rapporteur sur le projet de loi Alur.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 1 précise les rapports entre le SDRIF, le schéma régional et le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement de manière à supprimer la contradiction entre les articles 12 et 13. Les plans doivent être compatibles avec le SDRIF, qui est validé par l'État et qui lui est donc opposable ; mais il serait inconstitutionnel de disposer que le plan métropolitain est compatible avec le schéma régional, car cela admettrait une prééminence d'une collectivité sur une autre. Il faut donc prévoir qu'il en « prend compte ».
M. Jean-Claude Lenoir. - J'apprécie les efforts du rapporteur pour rendre compatibles les textes élaborés par les députés ; mais je m'insurge contre les formulations n'ayant aucune portée juridique, comme « prend en compte les orientations de ».
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - J'ai eu la même réaction que vous, mais cette formulation signifie que le schéma régional doit être visé.
M. Jean-Claude Lenoir. - Il y a une différence entre « tient compte », qui dénote une obligation, et « prend en compte » qui appelle une appréciation postérieure par le juge administratif en cas de contentieux.
M. Daniel Raoul, président. - C'est une appréciation personnelle : juridiquement, c'est la même chose.
M. Jean-Claude Lenoir. - J'aimerais avoir l'avis de personnes plus compétentes que moi sur ces questions...
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - J'ai l'avis de la direction générale des collectivités locales.
M. Jean-Claude Lenoir. - Nous ne prendrons pas part au vote.
L'amendement n° 1 est adopté.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 2, déjà présenté en première lecture, rend explicite la référence à l'objectif de 70 000 logements par an, fixé par l'article premier de la loi sur le grand Paris.
M. Daniel Raoul, président. - Il n'est pas inutile de le rappeler.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 3 porte sur le SRHH, pour lequel les députés ont prévu la procédure d'élaboration mais pas l'adoption. Ce schéma est approuvé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement, puis par le préfet de région.
L'amendement n° 3 est adopté.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 4 supprime l'article qui supprime l'Epadesa.
M. Daniel Raoul, président. - C'est en effet pour le moins prématuré : j'entends parler de nouvelles tours...
L'amendement n° 4 est adopté.
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 5 ajoute une exception pour Paris à l'article 31, qui confère la compétence de la politique de la ville à la métropole ; ce serait impossible pour un ensemble de six millions d'habitants. Les conseils de territoires seront donc compétents, en cohérence avec le projet de loi de François Lamy, dans lequel les contrats de ville sont signés par les EPCI, mais mis en oeuvre par les maires.
M. Marc Daunis. - Cela est judicieux. Mais qui pourra signer les contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ?
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Dans le Grand Paris, ce sont les présidents de conseils de territoires.
M. Marc Daunis. - Quid de la compétence du maire ?
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - Ailleurs qu'à Paris, dans le projet de loi de François Lamy, le contrat de ville sera signé au niveau du président d'agglomération, mais la mise en oeuvre sera municipale. Je propose un schéma similaire entre les conseils de territoire et les maires.
Mme Élisabeth Lamure. - Qui bénéficiera des crédits de politique de la ville ?
M. Claude Dilain, rapporteur pour avis. - A l'évidence, si une commune prévoit de construire un gymnase, c'est elle, directement ou indirectement, qui touchera la subvention. Si la décision relève de plusieurs communes, c'est l'EPCI.
M. Daniel Raoul, président. - Ces crédits seront fléchés et iront au maître d'oeuvre sur le terrain. Les actions transversales, quant à elles, seront gérées par l'intercommunalité.
L'amendement n° 5 est adopté.
Désignation de rapporteur
La commission procède ensuite à la désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi n° 819 (2012-2013), relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime et nomme Mme Bernadette Bourzai.
Mercredi 18 septembre 2013
- Présidence commune de M. Daniel Raoul, président, et de Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication -Groupe de travail sur les jeux vidéo - Présentation du rapport d'information
La commission examine le rapport d'information de MM. André Gattolin et Bruno Retailleau sur les jeux vidéo, conjointement avec la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Mes chers collègues, je tiens tout d'abord à souhaiter la bienvenue à nos collègues de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et à sa présidente, sur un sujet - les jeux vidéo - qui constitue un pan important de notre économie tant en matière d'emplois que de valeur ajoutée.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - Merci de nous accueillir, Monsieur le Président, pour un rapport qui a donné lieu à un travail en commun fructueux entre nos deux commissions.
M. Daniel Raoul, président. - La parole est à présent aux rapporteurs, M. André Gattolin pour la commission de la culture et M. Bruno Retailleau pour notre commission des affaires économiques.
M. André Gattolin, rapporteur de la commission de la culture. - En février dernier, les commissions en charge de la culture et des affaires économiques ont décidé d'inscrire les jeux vidéo à leur programme de contrôle. Elles ont donc créé un groupe de travail confié à M. Bruno Retailleau et moi-même, dont nous vous présentons aujourd'hui les conclusions.
Au fil de nos auditions et déplacements, les jeux vidéo nous sont apparus tant comme des objets culturels et artistiques que comme des produits technologiques et, en tout état de cause, comme un vecteur de croissance pour nos territoires.
Je vous proposerai pour ma part un état des lieux des pratiques de jeu en France et présenterai ce qui constitue l'un des fleurons de ce secteur dans notre pays : la formation des professionnels, avant de laisser la parole à mon collègue Bruno Retailleau, qui vous exposera les enjeux économiques de cette industrie. Nous conclurons ensemble par la présentation de nos pistes de travail pour l'avenir.
La naissance du jeu vidéo remonte à 1962 avec la création de Space War par un étudiant du Massachussetts Institut of Technology (MIT). Dix ans plus tard, c'est Pong qui fait véritablement connaître ce nouveau divertissement au grand public et marque le début d'une grande aventure aux États-Unis, puis au Japon et en Europe. Vous avez tous à l'esprit les phénomènes de société que constituèrent tour à tour Pac Man en 1980, Tétris en 1983, Mario en 1985, Tomb Rider en 1996, Les Sims en 1999 ou, plus récemment, Call of Duty en 2003.
Chacun de ces jeux à succès est associé à une évolution technologique : des jeux d'arcade aux ordinateurs, des consoles de salon aux consoles portables, des jeux en réseau aux jeux sur smartphones. Avec l'arrivée d'Internet et du téléphone portable, les pratiques se sont ainsi largement modifiées. Elles sont désormais protéiformes et varient selon le support de jeu choisi.
Les jeux eux-mêmes sont aujourd'hui très variés. La classification habituelle distingue les jeux d'aventure, de course, de tir, de gestion, de plateforme, de rôle, de simulation, de sport, de réflexion, d'apprentissage, ou encore les jeux massivement multi-joueurs en ligne, dont World of Warcraft, avec 12 millions d'abonnés, constitue l'exemple le plus abouti.
S'agissant des supports, si les jeux physiques, c'est-à-dire vendus en boîte, représentent toujours le marché le plus lucratif, les jeux en ligne ou sur les réseaux sociaux, ainsi que les jeux sur smartphones, où des options payantes sont proposées au joueur, connaissent une croissance massive.
Ces évolutions ont conduit à un développement considérable des pratiques. Selon le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), 60 % des Français joueraient de façon occasionnelle ou assidue. Parmi eux, autre surprise, 46 % sont des femmes. Il faut dire que près de la moitié des foyers français sont équipés d'une console de jeux, 65 % d'un ordinateur et 84 % d'au moins un téléphone portable. Autrefois cantonné à un public d'initiés et de passionnés, le jeu vidéo se place ainsi désormais en tête des pratiques culturelles des Français.
L'âge moyen des joueurs s'établit à près de 35 ans, un quart d'entre eux étant âgé de plus de cinquante ans. Les jeux de mémoire et les jeux de cartes ont démocratisé le jeu vidéo chez les séniors, tandis que les femmes sont particulièrement consommatrices de jeux sur les réseaux sociaux et sur mobile.
Le jeu vidéo continue cependant à être l'objet de nombreux débats. Le premier d'entre eux concerne la faible reconnaissance du secteur au plan culturel. Les ministères de la culture et de l'économie s'en partageant traditionnellement la compétence, aucune des deux tutelles ne considèrent véritablement le développement de l'industrie du jeu vidéo comme une priorité.
Autre débat, et non des moindres : le jeu vidéo constitue-t-il une pratique à risque ou, au contraire, un nouveau vecteur d'apprentissage ?
Les jeux font l'objet d'une classification selon l'âge des publics auxquels ils sont destinés. En Europe, le système dit « PEGI » informe, depuis 2003, les acheteurs sur le contenu des jeux et définit, notamment, les jeux interdit aux mineurs, sans pour autant que cette information ne soit assortie d'une stricte interdiction de vente. Cette classification, mise au point par les industriels eux-mêmes, est extrêmement précise et utile.
Le débat sur la dangerosité des jeux vidéo ressort de celui, plus large, relatif au risque d'aliénation de l'homme par la machine, c'est-à-dire à une dépendance créatrice d'asociabilité voire de violence, risque auxquels les enfants et adolescents seraient plus particulièrement exposés. Au regard des auditions de chercheurs que nous avons menées et des récentes études parues sur ce sujet, il apparait que ce risque doit être considérablement relativisé : il ne concernerait que des publics fragiles, consommateurs de jeux particulièrement violents, où l'usage d'un avatar dans le cadre d'un environnement graphique réaliste peut engendrer une identification à un personnage violent.
A l'opposé, les jeux vidéo sous la forme de « serious games » sont considérés par certains comme les nouveaux supports éducatifs. Là encore, il convient de relativiser. Certes, ils occupent une place de choix dans les programmes scandinaves et anglo-saxons, où ils sont envisagés comme une ruse éducative pour amener l'enfant à s'intéresser à une question ou à résoudre un problème. Mais ces usages scolaires des jeux électroniques sont encore peu fréquents dans nos classes. D'aucuns en réfutent d'ailleurs l'intérêt, estimant que l'attitude ludique n'est pas compatible avec une injonction à jouer pour apprendre. En d'autres termes : l'apprentissage et le jeu demeureront irrémédiablement deux notions étrangères, quelle que soit la forme du jeu.
Addictifs, éducatifs ou ludiques, les jeux vidéo suscitent tant la critique que l'enthousiasme. Dans tous les cas, ils font partie intégrante de notre société, de nos loisirs à nos modes d'apprentissage et de socialisation. Certaines technologies développées par l'industrie du jeu vidéo vont même jusqu'à investir des activités traditionnelles (entreprises, presse, politique, etc.) ; c'est ce que l'on appelle la « gamification » de la société.
Les autres débats qui agitent le secteur des jeux ne concernent pas le produit lui-même, mais les conditions d'embauche et de rémunération des salariés.
En France, les jeux vidéo sont essentiellement produits par des studios de moyenne et de petite taille et par des équipes jeunes et pluridisciplinaires. La moyenne d'âge n'y dépasse souvent pas trente à trente-cinq ans, les femmes représentant environ un tiers des effectifs. Issus d'une multitude de milieux professionnels, parfois autodidactes, il s'agit de passionnés, recrutés essentiellement sur la base de contrats à durée indéterminée (CDI), même si les graphistes bénéficient parfois du régime de l'intermittence et que, crise oblige, les contrats à durée déterminée (CDD) sont en augmentation. Or, les responsables de studios que nous avons rencontrés nous ont indiqué que la réglementation applicable aux CDD se pliait mal aux contraintes de la production de jeux. En effet, la date de fin de projet est rarement connue du jeu. Ils appellent donc de leurs voeux, et il s'agit d'une revendication ancienne, la mise en place de contrats plus adaptés au secteur, dont la durée coïnciderait avec la production du jeu, dès lors que les salariés ne sont pas embauchés en CDI.
S'agissant de la rémunération des créateurs de jeux vidéo, il convient de rappeler que l'application du droit d'auteur à ces produits a fait l'objet, depuis les années 1990, d'une instabilité jurisprudentielle chronique. Tour à tour considéré comme un logiciel, une oeuvre audiovisuelle, collective ou de collaboration - chaque définition emportant une application différente du droit d'auteur -, les jeux ont, depuis 2004, fait l'objet de plusieurs études pour tenter de mettre en place une réglementation pérenne. La dernière mission en date, lancée par la ministre de la culture, Mme Aurélie Filippetti, en 2012, a définitivement tiré un trait sur une application du droit d'auteur au jeu vidéo, hormis pour quelques créateurs renommés et, grâce à un accord avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), pour les compositeurs de musique de jeu.
De fait, après plusieurs mois de discussion et malgré les compromis proposés par les représentants des sociétés de gestion collective des droits, les acteurs du jeu vidéo ont renoncé à l'application d'une telle réglementation, qui se prête mal à des produits dont l'obsolescence est très rapide, lui préférant le système actuel d'un intéressement des salariés au résultat du jeu, financièrement plus intéressant pour la très grande majorité d'entre eux, tout en assurant leur fidélisation et leur motivation sur un projet.
Je souhaite enfin aborder devant vous la grande qualité des formations françaises en matière de jeu vidéo.
On compte aujourd'hui une cinquante d'écoles spécialisées sur le territoire national, dont certaines, comme Supinfogame que nous sommes allés visiter à Valenciennes, sont renommées au-delà de nos frontières.
Les formations françaises ont pour spécificités de dispenser un enseignement pluridisciplinaire, mêlant arts, technique, culture générale et privilégiant le travail en équipe dans les conditions d'un vrai studio. Cette méthode permet aux étudiants d'obtenir rapidement un emploi à l'issue de leur cursus, malheureusement souvent à l'étranger, où les studios apprécient particulièrement tant la maîtrise technique que la sensibilité artistique - la « french touch » - et le niveau de culture et d'histoire, essentiels à une narrativité de qualité, des diplômés français.
M. Bruno Retailleau, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Les jeux vidéo présentent une double nature, culturelle et économique. Je vous rappelle, à titre de comparaison, que le cinéma lui-même fut pendant longtemps, dans notre pays, rattaché au ministère de l'industrie, avant de l'être à celui de la culture. Le jeu vidéo est progressivement devenu un objet culturel à part entière, comme l'illustre la présence de certains jeux dans les collections du musée d'art moderne de New-York, le MOMA.
Le modèle économique du jeu vidéo est extrêmement particulier. Il représente un marché mondialisé et hyperconcurrentiel, réparti à parts à peu près égales entre l'Asie, l'Amérique du Nord et l'Europe. Notre pays, qui y a longtemps occupé une position de leader, se voit aujourd'hui concurrencé par de nouveaux venus comme l'Allemagne, la Grande-Bretagne ou la Belgique. Estimé à 53 milliards de dollars par l'institut d'études IDATE, soit davantage que les marchés du cinéma ou de la musique, il a longtemps été dominé par le modèle dit du « hit AAA », dans lequel quelques « blockbusters » se vendant à des millions d'exemplaires permettent de financer des milliers d'échecs. Or, ce modèle est aujourd'hui en perte de vitesse du fait de l'explosion des coûts de production, de l'asymétrie des progrès des supports de jeu - le « hard » -par rapport aux contenus- le « soft » - et de l'essor de jeux sur réseaux sociaux ou téléphones mobiles.
La moitié de l'investissement réalisé dans les jeux vidéo est affecté aux dépenses de marketing. Le jeu Grand Theft Auto V (GTA V), qui vient de sortir, a ainsi coûté 200 millions d'euros à produire, pour moitié consacrés à sa promotion.
40 à 50 % des ventes de jeux sont réalisées pendant les quelques jours qui suivent leur sortie et concentrées sur la période des fêtes de fin d'année. Les préventes représentent d'ores et déjà 500 millions d'euros pour GTA V, le précédent record étant de 375 millions d'euros pour Call of duty.
Notre pays possède quelques-uns des éditeurs majeurs du jeu vidéo sur le marché mondial, avec Ubisoft et Gameloft notamment. Activision-Blizzard, qui réalisait plus d'un milliard d'euros de bénéfices au début des années 90, a longtemps été détenu par Vivendi, avant que ce dernier ne s'en sépare car estimant l'économie du secteur trop risquée.
Les entreprises sont majoritairement jeunes -55 % ont moins de cinq ans d'existence- et petites - 50 % ont moins de 10 salariés. Leur taux de mortalité est particulièrement élevé, supérieur d'un tiers à celui des entreprises allemandes du secteur.
La France, parmi les pays leaders du jeu vidéo dans les années 80 avant que le secteur ne soit confronté à la bulle Internet de la fin des années 90, doit aujourd'hui lever certains obstacles au développement de ce marché. Parmi ceux de nature générale, on relève l'instabilité du cadre règlementaire, une insuffisance de l'offre de capital-risque, notamment au regard de ce qui existe aux États-Unis, ou encore la concentration du marché au profit de quelques grands groupes autour desquels évoluent un très grand nombre de PME atomisées.
Parmi les obstacles sectoriels, on note la faiblesse des compétences managériales dans le secteur et le mauvais calibrage des aides publiques : le Fonds d'aide aux jeux vidéo (FAJV), géré par le CNC et doté de 3 millions d'euros seulement, qui au surplus ne finance pas les dépenses de marketing ; le crédit d'impôt jeux vidéo (CIJV), sous-consommé du fait essentiellement de l'existence de pas moins de 64 critères à remplir pour y prétendre ; le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont l'avantage proposé est compensé par la hausse récente de la TVA ; le crédit d'impôt recherche (CIR), dont la complexité d'instruction incite au développement d'officines spécialisées prélevant des commissions de 20 à 30 % ; et enfin des aides européennes, qui vont bientôt être ouvertes.
Je mentionnerai pour finir qu'un intérêt majeur de l'industrie des jeux réside, pour notre pays, dans la territorialisation des lieux de production, qui, à la différence des autres industries culturelles, ne sont pas situés qu'à Paris.
M. André Gattolin, rapporteur. - S'agissant de nos propositions, nous suggérons d'abord de créer une plateforme de valorisation et de distribution des jeux vidéo de production française. Ce support de vente, qui est appelé à se développer avec la dématérialisation des jeux, connaît un véritable succès aux États-Unis. Cependant, le taux de commissionnement y est souvent prohibitif ; il serait ici beaucoup plus faible. Cette « maison » virtuelle des jeux vidéo serait une structure centrale pour le soutien des nombreuses PME du secteur.
Ensuite, il serait opportun d'instaurer un guichet unique centralisant les demandes de soutien diverses. Le CNC, déjà gestionnaire de divers crédits d'impôt et compétent pour l'image animée, serait tout indiqué pour en être chargé.
Afin de financer les mesures de soutien au secteur, nous vous proposons de créer une taxe sur l'ensemble des jeux vidéo vendus sur support physique sur notre territoire, suivant l'exemple du mécanisme géré par le CNC pour le cinéma. De l'ordre de quelques centimes d'euros, elle s'appliquerait sur des millions d'exemplaires vendus chaque année, et génèrerait ainsi des sommes non négligeables. 80 % des jeux vendus en France n'y étant pas produits, cette taxe s'appliquerait également aux jeux étrangers. Elle supposerait toutefois de mener des négociations avec les autorités européennes.
S'agissant de la formation, il nous faut renforcer les aspects économiques et managériaux dans nos cycles d'étude spécialisés. Des avancées en ce sens ont été réalisées à Nice Sofia-Antipolis ou encore à Valenciennes ; il faut les poursuivre et mieux intégrer ces formations dans des pépinières d'entreprises.
Nous proposons par ailleurs deux séries de mécanismes sur le plan économique.
D'une part, il faut mieux cibler les politiques d'aides publiques. Nous souhaitons doubler le plafond du FAJV, actuellement de 200 000 euros, et réduire de moitié le seuil d'accès au CIJV, qui est aujourd'hui réservé aux jeux dont le coût de développement est supérieur ou égal à 150 000 euros. Enfin, le CIR doit être simplifié pour que les entreprises puissent mieux en bénéficier.
D'autre part, au-delà des aides et des subventions, les entreprises ont besoin de renforcer leurs fonds propres. À cette fin, nous soutenons le principe des prêts participatifs, que la Banque publique d'investissement (BPI) pourrait mettre en place en utilisant la ressource des investissements d'avenir.
Ces propositions permettraient de donner un nouvel élan au secteur des jeux vidéo en France.
M. Daniel Raoul, président. - S'agissant de la taxe que vous avez évoquée, je crains qu'elle soit difficile à appliquer dans un domaine où les jeux sont souvent achetés à l'étranger.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je crois que les serious games sont un élément majeur pour la formation au 21e siècle. Comment peut-on en soutenir la production ? S'agissant de la BPI, comment pourrait être déclinée son intervention ?
Mme Corinne Bouchoux. - Les jeux vidéo véhiculent souvent une vision peu avantageuse des femmes. Avez-vous abordé la question de leurs contenus ?
M. Joël Labbé. - Dans le même sens, comment aborder la question de la violence des jeux vidéo ? Quelles réflexions sociologiques ont-elles été conduites sur les risques qu'ils présentent ?
M. Jean Boyer. - Alors que certains jeunes ne donnent pas la priorité à leur alimentation ou à leur cadre de vie, les jeux vidéo ne risquent-ils pas d'engendrer dépendance et addiction ? Vous devriez attirer l'attention sur ce danger.
M. André Gattolin, rapporteur. - De toutes les auditions que nous avons conduites, il ressort qu'il est difficile d'établir une corrélation entre la pratique des jeux vidéo et celle d'actes extrêmes. De plus, les pratiques se diversifient : par exemple, les femmes sont nombreuses à jouer et accèdent également à des emplois de création dans les entreprises produisant des jeux. S'agissant du contenu de ces derniers, je pense qu'il manque une catégorie « interdit à la vente aux mineurs ».
M. Bruno Retailleau, rapporteur. - L'addiction est un risque et les familles ont un rôle à jouer pour la prévenir. S'agissant de la BPI, nous avons souhaité qu'elle mette en place un fonds participatif pour les jeux. Quant à la taxe proposée, nous nous sommes inspirés du mécanisme vertueux instauré pour le cinéma ; elle porterait sur les jeux vendus en boîte, sur le sol français.
Mme Françoise Cartron. - Je me demande comment on peut qualifier de culturelle cette industrie lorsqu'on voit certains contenus qu'elle produit. Ce rapport devrait aborder la question des problèmes d'addiction et du regard parental.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente. - Le rapport est très documenté. Toutefois, il me semble plus orienté sur le développement économique du secteur que sur les contenus. Je propose que nous autorisions sa publication tout en prévoyant de poursuivre la réflexion sur les contenus et leur impact.
La commission des affaires économiques et la commission de la culture autorisent la publication du rapport.
Audition de M. Philippe Wahl, candidat proposé à la présidence du conseil d'administration de La Poste
La commission procède ensuite à l'audition de M. Philippe Wahl, candidat proposé à la présidence du conseil d'administration de La Poste.
M. Daniel Raoul, président. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la nomination, par décret du président de la République, du candidat proposé à la présidence du conseil d'administration de la Poste ne peut intervenir qu'après audition par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cette audition est publique et donnera lieu à un vote à bulletin secret. Il ne pourra être procédé à cette nomination si l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages.
Monsieur Wahl, vous êtes depuis janvier 2011 président du directoire de la Banque postale, après vous être vu confier une mission de préfiguration par le président du groupe, M. Jean-Paul Bailly. Vous êtes aujourd'hui candidat à sa succession. Le groupe La Poste est confronté à trois défis : s'adapter à la baisse de l'activité courrier, remplir ses obligations de service public et faire face à la mécanisation de l'activité et à la numérisation des services, avec ses conséquences sur les personnels. Pouvez-vous nous présenter votre parcours et votre projet pour le groupe La Poste ?
M. Philippe Wahl, candidat proposé à la présidence du conseil d'administration de la Poste. - Je suis honoré de présenter devant votre commission ma candidature à la présidence de La Poste. Celle-ci est un grand groupe public de services de proximité. Le choix de ce terme est un acte fondateur stratégique. Depuis 25 ans, toutes les postes du monde ont évolué ; toutes n'ont pas choisi de mettre les services de proximité au coeur de leur activité. Même si toutes nos activités sont soumises à la concurrence, nous assumons quatre missions de service public, qui correspondent aux valeurs postales de proximité territoriale et d'accès à tous : les bureaux de poste sont des bureaux sans sas, ouverts aux usagers.
C'est une très grande entreprise, qui emploie plus de 250 000 personnes. En 2012, son chiffre d'affaires était de 21,5 milliards d'euros ; son résultat d'exploitation, de 800 millions d'euros, son résultat net, d'environ 570 millions. Lorsque nous décidons d'équiper nos facteurs en véhicules électriques, nous achetons 10 000 véhicules !
Pour résoudre son équation stratégique, le groupe doit relever trois défis. Le premier est industriel. Les volumes du courrier ont baissé de 18,6 % entre 2007 et 2012. Au Royaume-Uni et en Italie, la diminution a été de 25 % ; en Suisse, de 9 %. En 2007, nous avons transporté 18 milliards d'objets ; en 2020, nous pensons en transporter 9 milliards. La fréquentation de nos 17 000 points de contact, auxquels nous sommes, comme vous, très attachés, est également en baisse - le phénomène frappe encore plus les agences bancaires. Nos métiers sont confrontés à la révolution numérique, même si le commerce électronique offre aussi des opportunités.
Le deuxième défi est économique. Si le résultat d'exploitation est resté stable ces dernières années, entre 700 et 800 millions d'euros, on enregistre au premier semestre 2013 un recul de 24 %. Il importe de trouver de nouvelles recettes, de nouveaux profits pour répondre à cette évolution de nos métiers.
Enfin, avec ses 250 000 employés, la Poste doit relever un défi social. La révolution numérique représente une menace pour les emplois, mais aussi une opportunité, et nous avons été capables d'inventer de nouveaux métiers.
La modernisation nécessaire pour faire face à ces défis a été engagée depuis 2002 : la « métiérisation » de notre groupe, autour des quatre métiers que sont le courrier, le colis, la Banque postale et le réseau grand public ; le règlement du lourd problème des retraites ; la modernisation industrielle des plateformes du courrier ; la transformation des bureaux de poste et la quasi disparition des files d'attente ; l'accélération du développement du colis vers l'e-commerce et l'internationalisation, qui fait de nous le numéro deux du colis en Europe ; l'évolution de la relation entre la Poste et les élus, grâce aux commissions départementales de présence postale territoriale ; l'augmentation du capital de 2,7 milliards d'euros, apportés par l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ; enfin, le grand dialogue mené en 2012, qui connaît ses premières réalisations en 2013. Bref, sous la conduite de son président Jean-Paul Bailly, auquel je rends hommage, la Poste a déjà beaucoup changé.
Je pense que mon parcours me prépare à répondre à cette charge. J'ai alterné entre service public et secteur privé. Fonctionnaire d'origine, élève de l'ENA puis membre du Conseil d'État, j'ai participé, comme conseiller technique au cabinet du Premier ministre Michel Rocard, à de grandes réformes : la contribution sociale généralisée (CSG), la réunion des « ailes françaises » (UTA, Air Inter et Air France), la création en 1990 de la dotation de solidarité urbaine (DSU), l'organisation de la TVA communautaire, mais aussi la réforme Quilès des PTT.
Pour faire face à ces enjeux, j'ai comme atout d'être postier. Depuis deux ans et demi, je dirige le directoire de la Banque postale, la banque des postières et des postiers. Nous avons réintégré la banque dans La Poste. Cela a été l'occasion de tisser des liens avec les élus et leurs associations ; à la demande du gouvernement, la Banque postale s'est mobilisée en 2011 et 2012 pour répondre à l'impasse du financement des collectivités territoriales. Avec la CDC, nous avons construit en moins d'un an une banque des collectivités qui a déjà accordé 1,2 milliard d'euros de crédits à long terme et 2 milliards de crédits de trésorerie.
En 2004, à la demande de Jean-Paul Bailly, j'ai effectué deux missions de conseil, l'une sur la banque et son réseau, l'autre sur l'adaptation de l'organisation corporate à l'arrivée d'une banque au sein du groupe. Enfin, depuis deux ans et demi, j'ai participé aux réflexions sur l'avenir du groupe au sein du comité exécutif de La Poste dont je suis directeur général adjoint.
Je suis également un banquier. J'ai été responsable de la Compagnie bancaire, où je dirigeais 10 000 personnes ; entre 1999 et 2004, j'ai participé à la transformation du groupe Caisse d'épargne, dont j'étais directeur général, à la tête de 40 000 salariés. J'ai participé au difficile redressement de Havas, au sein du groupe Bolloré, puis travaillé pour Royal Bank of Scotland. J'ai développé des activités à l'international et vécu un an au Royaume-Uni. Il me paraît utile d'être postier et d'avoir connu autre chose que la Poste. J'ai toujours privilégié, au cours de ma carrière, les projets de transformation des entreprises que j'ai dirigées.
Quel peut être, face aux défis que j'ai énumérés, le projet des postiers ? Nous les avons consultés dans le cadre d'une démarche participative, à laquelle ils ont été 150 000 à répondre. Ils nous ont dit d'abord, qu'il faut mieux travailler ensemble, dépasser les territoires de nos métiers, développer des synergies économiques et sociales ; ensuite, qu'il faut vendre plus et mieux ; enfin, qu'il faut donner aux personnels plus d'autonomie pour les transformations à réaliser. J'y vois la preuve de la lucidité et la maturité économique du corps social postal. C'est sur la base de ce projet stratégique, de cette confiance partagée, que nous allons travailler, autour de quatre orientations : devenir leader de la distribution et des services à domicile et de proximité, en développant de nouveaux métiers ; accélérer la transformation numérique du groupe ; développer économiquement celui-ci ; accélérer la croissance interne et externe, notamment à l'international, à partir de notre base européenne.
Les objectifs sont au nombre de trois : la satisfaction des clients, la qualité de vie au travail, la bonne santé économique du groupe. Un résultat d'exploitation en hausse permettra de payer les impôts, de verser des dividendes à nos actionnaires, l'État et la Caisse des dépôts, et de continuer à investir massivement pour nous moderniser et grandir.
Ces responsabilités, je souhaite les exercer en suivant trois principes : développement, service public et progrès social. L'entreprise est d'abord une communauté ; quand elle se met en mouvement, son objectif doit être le développement afin de répondre à la baisse des volumes.
Ce qui réunit les postières et les postiers, ce sont les valeurs du service public : l'attachement profond au lien social, au développement territorial, à la proximité et à l'accès à tous. Notre groupe, avec l'État, les collectivités territoriales et la société française toute entière, doit participer à la modernisation des services publics.
Quant au progrès social, il va au-delà du dialogue social, qui est à la fois ma philosophie et ma méthode. Dans une entreprise de main d'oeuvre, la motivation, le partage du sens et l'engagement produits par le dialogue social sont une nécessité absolue. Nous devons tous rechercher un impact sociétal positif de La Poste : participer au développement de notre pays, mettre en relation les hommes et les entreprises, être un facteur d'innovation, donner à nos actions un sens de développement responsable : notre groupe a une empreinte carbone nulle et privilégie les achats responsables.
C'est un projet d'ampleur. Je serai très fier de le conduire, si vous me faites confiance.
M. Michel Teston. - Ce contrat d'entreprise est finalement très proche du précédent, et c'est heureux, puisqu'il réaffirme les quatre missions de service public confiées à La Poste : service universel postal, transport et distribution de la presse écrite, accessibilité bancaire, aménagement du territoire par la présence postale. Attention à ne pas trop céder à la pression pour transformer des bureaux de plein exercice en agences postales et relais-poste... Le volume de courrier baissant, le groupe doit diversifier ses activités, sans négliger ses missions de service public, qui restent une nécessité absolue. Sur ce point, le contrat d'entreprise n'est guère explicite. Les services à la population doivent être privilégiés, ce qui suppose d'assurer la qualité de vie au travail. Il faut dresser un diagnostic de la situation sociale dans l'entreprise, notamment en matière de précarité et de souffrance au travail, et créer les conditions d'un meilleur dialogue social avec les organisations syndicales représentatives. Enfin, les indicateurs mesurant la qualité de service sont contestés ; le système de l'Union postale universelle aurait le mérite de fournir des résultats chiffrés plus précis, notamment sur le respect de l'objectif de distribution à J+1.
M. Daniel Raoul, président. - A en juger par une expérience personnelle, c'est parfois plutôt J + 1 semaine...
Mme Élisabeth Lamure. - Le président Bailly a déclaré qu'il partirait l'esprit serein si Philippe Wahl lui succédait. Voilà qui est rassurant.
La Poste est un grand donneur d'ordres. En tant que groupe historique de service public, mettez-vous plus d'éthique dans vos relations commerciales avec vos fournisseurs ? Portez-vous une attention particulière aux petites et moyennes entreprises (PME) ?
L'évolution du métier de facteur est très intéressante. Les nouveaux services sont toutefois mal connus et mal vendus. Dans ma commune, je me suis ainsi intéressée à Postéo et Cohésio. Impossible de connaitre le contenu et le coût du service, sur lequel votre site Internet est muet : il a fallu que je prenne rendez-vous avec vos collaborateurs - qui sont venus à deux, quand un seul aurait suffi - et ne m'ont guère renseignée...
Mme Bernadette Bourzai. - Le président Raoul a récemment reçu une délégation des agents dits reclassés de La Poste et de France Télécom. En 1993, la loi a permis aux agents des PTT soit de conserver leur grade et statut d'origine, soit d'opter pour les nouveaux grades propres aux entreprises nouvellement créées. Or, ces agents ont dans les faits été privés de déroulement de carrière. L'arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008 et le décret du 14 décembre 2009 ont relancé la promotion de ces fonctionnaires, mais sans effet rétroactif : après dix-neuf années de blocage, la hausse n'est que de 2 % par an depuis 2009... Comment comptez-vous répondre aux attentes légitimes de ces personnels ?
M. Bruno Retailleau. - Je veux rendre hommage à Jean-Paul Bailly, qui a été un grand président de La Poste, et a même anticipé son départ pour transmettre ses responsabilités dans les meilleures conditions possibles. Votre tâche ne sera pas aisée. Il vous faudra affronter des défis nouveaux tout en préservant l'ADN de La Poste : ses métiers, ses missions de service public. La Poste est l'incarnation symbolique du service public à la française.
M. Gérard César. - Tout à fait !
M. Bruno Retailleau. - La loi garantit les 17 000 points de contact mais vous permet d'en modifier la structure : bureau, relais, agence. Le président de la Banque postale que vous êtes encore devra aussi avoir à coeur de conforter le crédit aux collectivités, et ceci à des prix raisonnables.
Comment répondre de façon concrète aux deux défis essentiels que sont le numérique et l'international ? Pour ma part, je pense que vous feriez un excellent président de La Poste. Que cela ne vous empêche toutefois pas de répondre à ces questions...
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Même si je n'ai pas toujours été d'accord avec Jean-Paul Bailly et ai parfois dénoncé avec véhémence ses choix sociaux, je rends hommage à son grand sens du service public. Je me félicite que le Premier ministre ait suggéré votre candidature pour lui succéder.
Un mot sur le social dans l'entreprise. Le dialogue avec les organisations représentatives demeure un pilier de toute évolution de la maison, notamment en ce qui concerne le stress au travail. Les nouvelles fonctions confiées aux facteurs relèvent plus du service de proximité que du service public ; une partie des agents redoute que leur métier évolue vers un service à la personne amélioré...
L'esprit de service public dépend largement du statut public, qui conforte l'indépendance face aux pressions pouvant être ressenties quand on vend des services marchands. La Poste va percevoir des sommes considérables au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) : pourquoi ne négocierait-elle pas avec les partenaires sociaux un bon usage de ces fonds, pour le développement de l'entreprise mais aussi l'amélioration des conditions de travail et de rémunération des salariés ?
M. Daniel Raoul, président. - Cela me paraît compliqué...
M. Bruno Sido. - À mon tour de saluer le remarquable travail de Jean-Paul Bailly. Vous nous avez exposé les grands défis auxquels est confrontée La Poste. Mon village, qui compte 500 habitants, a vu son bureau de poste refait, puis fermé. Un point Poste a été ouvert dans la médiathèque : grâce aux synergies, les choses fonctionnent bien. Or j'apprends, par hasard, qu'on envisage de le supprimer : certaines opérations ne peuvent plus y être réalisées, comme le transfert d'un livret de caisse d'épargne sur le compte postal ; il a été rattaché à la poste du chef-lieu du département ; on n'y vend plus de timbres de collection - pourquoi cette brimade ? Beaucoup d'opérations peuvent se faire par Internet, me dira-t-on. Mais les personnes âgées qui vivent en zone rurale ne savent pas s'en servir. Estimez-vous qu'il y a trop de points de contact ? Comment faire pour les préserver et assurer votre mission de service public ?
M. Philippe Wahl. - La loi garantit les 17 000 points de contact. C'est une force pour notre entreprise. Nous avons tissé des liens avec les élus, et les bureaux de poste ne sont transformés qu'avec leur accord. Je regrette qu'il y ait pu avoir un manquement à cette règle... Je ne réclame pas la réduction du nombre de points de contact : ils font partie de notre identité. Il faut les transformer quand c'est nécessaire. Vous avez évoqué les synergies possibles avec une médiathèque ; c'est aussi vrai avec une régie des eaux ou une mairie.
Tous les réseaux commerçants de distribution physique sont affectés par la révolution numérique, des magasins aux agences bancaires. À nous d'être le réseau de proximité. C'est en inventant et en offrant de nouveaux services que nous trouverons des solutions. Il est essentiel de préserver le maillage territorial et de l'adapter, avec vous. Par exemple, dans les tout petits bureaux ruraux, le facteur pourrait aussi être guichetier : le bureau resterait ouvert et offrirait un emploi au facteur. Autre expérience, qui sera bientôt lancée par Philippe Bajou : équiper les agences postales communales de tablettes numériques pour offrir l'accès à un certain nombre de services de La Poste. Plus la numérisation éloigne le client du service, plus le besoin de proximité croît.
Dans un groupe de 250 000 salariés, la question sociale est un sujet clé. Il ne m'appartient pas de qualifier devant vous la qualité du dialogue social. Le rapport Kaspar a engagé un diagnostic du fonctionnement social et humain du groupe ; nous avons appliqué la totalité de ses conclusions et Jean Kaspar remettra en octobre un rapport de suivi, un an après. En janvier dernier, nous avons signé avec cinq des sept organisations syndicales un accord sur la qualité de vie au travail, dont les dix-sept mesures d'application immédiate ont toutes connu un début de mise en oeuvre. Il s'agit de mesures de prévention des difficultés : développement d'un réseau de ressources humaines de proximité, référent dans ce domaine pour tout nouveau manager, renforcement de la formation, développement de la médiation pour les risques psycho-sociaux, développement de la médecine du travail. Quatre autres grandes négociations ont été engagées ; l'une, sur le télétravail, vient d'être signée par six des sept organisations syndicales. Six accords sont intervenus depuis le début de l'année : tous les syndicats ont signé au moins l'un des six, même si aucun n'a été signé par les sept. Voilà la philosophie et la méthode que je compte poursuivre.
Nous donnons à nos facteurs les outils du numérique numériques : d'ici la fin de l'année, nous doterons près de 15 000 facteurs du smartphone « Factéo » : à la fois téléphone et terminal Internet, il donne accès aux offres, messages et au courrier du groupe ; il servira en outre pour les signatures électroniques, pour les réexpéditions et comme identifiant numérique. Nous pourrons ainsi développer de nouveaux services numériques. Vous me dites que nous disposons de marges de progrès ? C'est une bonne nouvelle ! Fin 2014, 50 000 facteurs disposeront de ce terminal et fin 2015, tous les facteurs en seront équipés.
Le colis concentre l'essentiel de notre activité internationale. Avec GeoPost, qui représente 10 % du volume, 20 % du chiffre d'affaires et 30 % du résultat d'exploitation pour le colis, nous sommes le numéro deux de ce marché colis en Europe. GeoPost nous servira de base pour nous développer à l'international. Plongé dans le bain de la concurrence internationale, notre groupe doit se donner les moyens de progresser. Le succès domestique n'est d'ailleurs possible avec certains grands acteurs du e-commerce et du colis que si nous offrons une ouverture à l'international.
En achats, nous dépensons 3 à 4 milliards par an : c'est considérable. Nous avons signé des chartes avec les PME pour qu'elles puissent suivre en permanence les différents marchés. Nous avons, sous la conduite de Jean-Paul Bailly, lancé un grand appel d'offres national sur le véhicule électrique : nous en avons acheté 10 000 ; plusieurs milliers de véhicules sont allés vers d'autres entreprises. Notre savoir-faire en matière d'achat est reconnu et nous nous efforçons de respecter l'éthique du service public comme celle du développement industriel.
La question des agents reclassés de La Poste est particulièrement complexe. Aujourd'hui, 5 000 personnes sont concernées, sur 250 000 salariés, ou plutôt sur 124 000 fonctionnaires. Elles conservent la possibilité de rejoindre les corps de classification. Leur taux de promotion dans les corps de reclassement est même légèrement supérieur à celui des corps de classification. Nous leur avons permis de rejoindre la fonction publique d'État, mais pour l'instant seules 52 personnes l'ont fait. Il faudra donc poursuivre la négociation. Des milliers d'entre eux ont rejoint le corps de classification. Lors de la réforme Quilès, 90 % des fonctionnaires de La Poste ont rejoint ces corps. Tout en étant attentifs à la situation particulière des agents reclassés, nous devons respecter les règles du droit public et nous montrer équitables. Or, dans son arrêt de 2008, le Conseil d'État a explicitement interdit toute reconstitution de carrière, d'où la complexité de cette question.
La thématique du service public et du service de proximité est essentielle, car une partie de notre activité ressortit bien du service public tandis qu'une autre se situe en-dehors. La loi nous prescrit de rendre certains services d'intérêt général, tandis que nous vendons des services de proximité qui ne seront pas nécessairement des services publics. La Poste doit être capable de développer des services de proximité pour aider nos concitoyens, tout en maintenant et même en développant son offre de services publics.
M. Yannick Vaugrenard. - Je me réjouis que vous attachiez une importance toute particulière à la gestion des ressources humaines. L'enquête d'octobre 2012 a démontré que 92 % des Français avaient confiance en leur facteur - un résultat qu'envieraient les politiques. Que nos compatriotes le placent en deuxième position après le boulanger mais avant le sapeur-pompier constitue un atout considérable. Pourriez-vous revenir sur la nécessaire diversification de La Poste que vous prônez ?
Les collectivités territoriales sont souvent appelées à financer le maintien du service public de La Poste. Or, dans les années à venir, elles disposeront de moins en moins de moyens financiers. Ne serait-il pas envisageable d'effectuer une compensation entre bureaux de postes bénéficiaires et déficitaires, un peu comme cela se passe pour le prix du timbre, identique sur tout le territoire, alors que l'acheminement d'une lettre en zone montagneuse coûte bien plus cher qu'en milieu urbain ? La solidarité s'impose alors sur la vérité des prix. L'aménagement du territoire y gagnerait et cela épargnerait aux collectivités d'être systématiquement mises à contribution.
M. Jean-Claude Lenoir. - En lien étroit avec les élus, La Poste s'est transformée. L'évolution était nécessaire, même si elle n'a pas toujours été facile. Il y a quelques années, les responsables de La Poste déclaraient que le décor était définitivement planté. Hélas, au fur et à mesure que l'on avance, l'horizon recule et de nouveaux chantiers apparaissent.
Certes, La Poste est un service public et elle est contractuellement liée à l'État. Cependant, elle est aussi une banque et, pour certains de ses responsables, une banque comme les autres. L'un d'eux m'a dit au début de l'été que l'agence de ma commune de 5 000 habitants allait ouvrir plus tard et fermer plus tôt. Comme je m'étonnais, il m'a expliqué qu'il s'agissait des horaires des autres banques. Non, je ne suis pas d'accord ! Le bureau de poste doit ouvrir tôt et fermer tard pour répondre aux attentes légitimes de la population. Certains responsables locaux veulent parfois trop bien faire, et il est dommage qu'ils soient récompensés par des promotions. Vous dites que rien ne pourra se faire sans l'accord des élus : c'est rassurant. Faites savoir à vos troupes que ce qui se dit ici doit être appliqué sur le terrain.
La Poste dispose d'un parc automobile important : que deviennent les véhicules réformés ? Ne serait pas envisageable qu'à l'instar d'ERDF, elle en donne aux associations qui oeuvrent pour les plus démunis ?
M. Roland Courteau. - En dix ans, les zones rurales ont perdu des dizaines de milliers de bureaux de poste et il n'a pas toujours été tenu compte de l'avis des élus ni de la population. Comme Jean-Claude Lenoir, j'aimerais que ce que l'on entend ici se traduise sur le terrain.
Je ne crois plus non plus à la distribution du courrier à J+1, mais je ne demande qu'à être convaincu...
Le président Jean-Paul Bailly a annoncé l'embauche de 15 000 personnes d'ici 2014, mais dans quels domaines d'activité ?
Le problème des reclassés n'en finit pas. Je voudrais être sûr de votre volonté de régler ce problème. Ce n'est certainement pas sans raison que les syndicats parlent de « martyrs professionnels ».
M. Joël Labbé. - Vous êtes un grand patron, un grand gestionnaire. Pouvez-vous nous dire quelles sont vos qualités humaines ?
La transformation est nécessaire, avez-vous dit. Le plan Cap Qualité Courrier a supprimé 80 centres de tris, entraînant plus de transports et 40 % d'émissions de CO2 supplémentaires en huit ans, alors même que le volume du courrier diminuait. Il était prévu une filiale, Viapost, pour le fret : cinq TGV devaient remplacer les quinze avions de La Poste. Où en est ce dossier et quelles sont vos perspectives ?
Les dirigeants du groupe ont évoqué une possible impasse pour le secteur courrier à l'horizon 2015, le timbre ne finançant plus les salaires des agents qui traitent le courrier. Ce message est anxiogène : depuis 2008, une quarantaine d'agents du groupe La Poste se suicide chaque année. Ce secteur est en souffrance et les facteurs se plaignent de leurs conditions de travail.
M. Gérard Bailly. - Vous savez l'importance des 17 000 points de vente. Or les premiers contrats avec les communes ont été conclus il y a déjà quelque temps : se poursuivront-ils dans les mêmes conditions ? Pouvez-vous également nous assurer que la distribution du courrier continuera six jours sur sept ?
Je n'ai aucune idée du salaire d'un facteur, le connaissez-vous ? A ce propos, je suis toujours étonné qu'après son passage, l'on voie dans nos villages d'autres personnes distribuer les journaux et d'autres la publicité. Ce n'est pas ainsi que l'on économise des kilomètres.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Votre réponse sur les agents reclassés a été juridiquement très précise, mais les intéressés n'arrivent pas aux mêmes conclusions. Quand ils viennent dans nos permanences, nous ne pouvons leur expliquer qu'ils ne sont que 5 000 sur 250 000. Il faut décidément s'occuper d'eux.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Voilà !
M. Jean-Jacques Mirassou. - Les questions que nous nous posions sur la présence postale en milieu rural lors du changement de statut de La Poste restent d'actualité. Vous estimez que le développement du numérique et de la proximité iront de pair. Quand l'évolution de l'ADN de La Poste ne s'apparentera-t-elle pas à une mutation génétique ? À la fin, ne nous retrouverons-nous pas devant un « OGM » ? L'ancienne poste à laquelle sont attachés nombre de nos concitoyens - je pense aux plus âgés, qui guettent la camionnette jaune à 11h11 -, existera-t-elle encore dans quelques années ? Comment concilier les mutations indispensables avec le service public de qualité qu'offrait La Poste ?
M. Gérard César. - Vous avez mis en place la Banque Postale et vous avez entendu les demandes des élus locaux sur la modération des seuils. Allez-vous continuer à préserver le maillage du territoire avec les relais poste, les agences postales, les bureaux de poste, notamment en milieu rural ? Aurez-vous les moyens de les moderniser ? Que pouvez-vous nous dire de la vente des mobiles par La Poste ? Enfin, les petits déjeuners de travail organisés par Jean-Paul Bailly seront-ils maintenus ? Nous avions la chance d'y aborder tous les problèmes.
M. Michel Houel. - En Seine-et-Marne, département pilote, La Poste nous a aidés à mener un aménagement du territoire de qualité. L'Union des maires, dont je suis président, avait longuement négocié avec La Poste et tout le monde est aujourd'hui satisfait. Les mairies des petites communes perçoivent 800 à 900 euros par mois en accueillant une agence postale, et peuvent ainsi rester ouvertes cinq jours sur sept. Continuons dans le même esprit.
M. Philippe Wahl. - J'ai là des preuves nombreuses de votre intérêt pour notre groupe et de vos exigences. D'ici la fin de l'année, nous aurons vendu un million de téléphones mobiles. Ce résultat remarquable témoigne de la capacité de changement des postiers. Le chiffre d'affaires, actuellement inférieur à 100 millions, va augmenter, car nous sommes passés de 2 000 à 10 000 bureaux qui en proposent.
Le contrat tripartite entre l'État, l'AMF et La Poste s'achèvera en fin d'année. Les conditions économiques pour la période 2014 à 2016 seront négociées entre les trois acteurs et feront l'objet d'un nouveau contrat.
La transformation de La Poste doit se faire avec votre accord et elle se fera d'autant plus facilement que nous développerons de nouveaux services, notamment numériques.
L'apparent paradoxe résultant du passage de distributeurs indépendants de journaux et de publicité s'explique par la disparition du monopole postal. Il serait sans doute préférable de concentrer le tir, mais les clients sont libres de leur choix.
Je n'ai pas les mêmes chiffres que vous sur l'impact carbone de La Poste. Peut-être sera-t-il nécessaire de donner des explications à l'occasion de la discussion budgétaire. Certes, le processus industriel et la distribution du courrier a évolué, avec les effets que vous avez dits sur le nombre de plateformes. Mais, nous avons supprimé certaines liaisons aériennes énergivores, nous avons augmenté les transports ferroviaires, même si nous n'avons pas créé la filiale prévue, et nous utilisons sur route des camions double pont pour accroître le volume transporté, si bien que les kilomètres parcourus ont diminué de 4,7 % et les émissions de CO2 de 13,7 %.
Enfin, pour que les métiers courrier, colis et distribution aient une empreinte carbone nulle, La Poste achète des réserves de CO2 en soutenant en Afrique et, demain, en Amérique latine, un certain nombre de projets. Vous le voyez, nous sommes un acteur de logistique urbaine et de la transition énergétique.
La diversification est un élément clé de notre stratégie. Nous voulons trouver des relais de service, partant de croissance, pour des raisons économiques mais aussi pour rendre de nouveaux services à la population. Trois exemples de cette diversification : avec Docapost, nous avons créé à Rennes l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) qui emploie 250 personnes pour numériser les contraventions. Cette agence est un opérateur du ministère de l'intérieur. Les produits Postéo et Cohésio sont de belles offres que nous allons développer sur tout le territoire. Enfin, l'économie circulaire va se développer à l'avenir puisqu'il s'agit de réutiliser les emballages et les biens pour éviter le gaspillage. La Poste a lancé une nouvelle entreprise en pleine expansion, Recy'go, qui collecte les papiers usagés dans les PME.
Ne craignez pas que la Banque Postale devienne une banque comme une autre. Nous faisons tout pour éviter cela. Notre plan stratégique s'appelle « Prouver la différence ». Dans le cadre de la résolution ordonnée de Dexia et du Crédit immobilier de France (CIF), seule la Banque Postale a accueilli les salariés de ces entreprises : 70 collègues de Dexia sont devenus des postiers. Nous avons développé les crédits d'accession sociale à la propriété plus vite que nous nous y étions engagés et avons proposé d'embaucher 200 salariés en congé individuel de formation (CIF).
Nous avons créé avec les Restos du coeur, la Croix-Rouge, le Secours populaire, le Secours Catholique, CRESUS, l'Adie et ATD Quart Monde « L'initiative contre l'exclusion bancaire ». Aucune autre banque n'a été capable de mener une telle action sociale. Nous préparons enfin une initiative bancaire majeure en cours de discussion avec la commission nationale informatique et liberté (Cnil). Les clients en situation de fragilité financière pourront prendre contact avec ces associations pour éviter toute marginalisation financière. Oui, la Banque Postale reste sur son sillon de banque citoyenne différente.
M. Jean-Claude Lenoir. - Il n'y a pas de problèmes...
M. Philippe Wahl. - Nos chiffres le montrent, la qualité des services s'est améliorée entre 2002 et aujourd'hui. Un institut de sondage indépendant organise un panel quotidien de 6 000 personnes : chaque jour, elles disent si elles reçoivent leur courrier à J+1 : c'est le cas à 86,9 % contre 76 % en 2002. Nous savons bien que mesure et perception individuelle diffèrent. Enfin, nous avons transporté cette année plus de 13 milliards d'objets. Un tiers des clients veulent que leur courrier soit acheminé rapidement, ils choisissent la lettre rouge. En cas contraire, la lettre verte est la réponse adéquate. Nous ouvrons une possibilité de choix dans la gamme du service public.
Plusieurs d'entre vous ont abordé la question du soutien financier qu'apportent les collectivités locales à l'aménagement du territoire. La convention tripartite répond en partie à vos attentes. En outre, La Poste reçoit une compensation financière de l'État. Une fois ce montant retranché du coût calculé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), il reste un déficit porté par notre groupe. Nous allons nous efforcer de le diminuer tout en renforçant le lien territorial. Le fait que la Banque postale soit devenue la banque des collectivités locales consolide le lien entre La Poste et les territoires.
Enfin, nous verrons si certains véhicules usagés peuvent être mis à disposition des associations, notamment celles qui luttent avec nous contre l'exclusion bancaire.
M. Daniel Raoul, président. - Avant de nous séparer, je tiens à dire que la qualité d'accueil dans les bureaux de poste s'est considérablement améliorée ces dernières années.
La commission procède au dépouillement du vote sur la candidature de M. Philippe Wahl à la présidence du conseil d'administration de La Poste.
Le résultat du dépouillement est :
- 17 voix en faveur du candidat ;
- 4 votes blancs.
Accès au logement et urbanisme rénové - Audition de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement
Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission entend Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).
M. Daniel Raoul, président. - Quel plaisir, madame la Ministre, après le Duflot I, voici Alur, ou plutôt le Duflot II ! Le texte voté par l'Assemblée nationale n'est pas encore disponible à la distribution, mais le texte provisoire compte 324 pages. L'imagination est au pouvoir ! Claude Dilain rapportera les titres I et II (favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable ; lutter contre l'habitat indigne), Claude Bérit-Débat les III et IV (améliorer l'efficacité des politiques publiques du logement ; moderniser le droit de l'urbanisme).
Mme Cécile Duflot, ministre. - Je suis heureuse de présenter ce texte qui embrasse de nombreux sujets et auquel je vous avais renvoyé à plusieurs occasions.
Réguler, protéger, innover, tel est le triptyque de ce projet. Le débat à l'Assemblée nationale a été constructif et a dépassé les clivages, d'où de nombreux ajouts au texte initial.
Réguler, tel est le premier axe. La loi entend encadrer l'évolution des loyers. Dans une approche idéologique, l'on considère que la puissance publique ne doit pas intervenir. En réalité, le libre jeu de l'offre et de la demande crée dans certains territoires un décalage fort entre l'évolution des revenus et celle des loyers, qui aboutit à des blocages : la mobilité baisse, avec des conséquences sur l'emploi, puisque les salariés hésitent à accepter des missions temporaires de crainte de ne pas retrouver de logement. Contrairement à ce que l'on croit, la loi de 1948 avait débloqué les loyers, sauf pour les baux en cours. Entre libre jeu du marché et blocage des loyers, le Gouvernement a choisi de mettre en place un mécanisme de régulation souple, pour que les loyers évoluent de manière contrainte afin d'éviter l'emballement que l'on a connu ces dernières années.
Le texte, c'était attendu, régule les professions de l'immobilier, dont le développement a accompagné l'envolée du secteur. Leur gestion n'est pas toujours rigoureuse, au risque de fragiliser certaines copropriétés ; plus de transparence dans les relations entre professionnels, locataires et copropriétaires était nécessaire. De même, les frais d'agence sont élevés, alignés sur les montants des loyers. Désormais ils seront qualifiés d'honoraires. Ces professions, notamment les syndics, seront réorganisées, conformément aux préconisations de nombreux rapports. Les tarifs seront plus transparents ; un Haut conseil des professions immobilières est créé : le livre blanc des professionnels de l'immobilier proposait cette instance de contrôle professionnelle.
Nous avons souhaité également davantage de clarté et de transparence pour apaiser les rapports locatifs. Un bail-type est créé, ainsi qu'un état des lieux type, dans ce domaine qui constitue un nid à contentieux.
La régulation des documents d'urbanisme, schémas de cohérence territoriale (SCOT) et plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI), a donné lieu à des discussions riches à l'Assemblée nationale. Sans doute le Sénat apportera-t-il sa contribution. L'enjeu est de penser l'aménagement à l'échelle pertinente pour les populations, l'intercommunalité, tout en apaisant les craintes des élus de se voir imposer un plan sur lequel ils n'auraient pas leur mot à dire. L'objectif est que l'ensemble du territoire soit couvert par un document d'urbanisme. Aujourd'hui, 40 % des communes ne disposant pas de PLU, relèvent du règlement national d'urbanisme, partant de la décision de l'Etat. Le SCOT doit redevenir le document d'orientation à une échelle plus vaste, et le PLUI constituer un outil opérationnel d'aménagement. Le débat est apaisé. Il ne s'agit pas de priver les maires de la compétence pour délivrer les permis de construire, mais de faire en sorte que la réflexion sur l'aménagement s'opère au niveau de l'intercommunalité.
Il s'agissait aussi d'inscrire dans le code de l'urbanisme des dispositions sur l'urbanisme commercial. Un amendement, déposé à l'initiative de ma collègue Sylvia Pinel, ministre en charge du commerce, a été adopté pour réglementer les drives, qui donnent lieu à cinq installations chaque jour. D'autres mesures figureront dans la loi à venir sur le commerce.
Protéger, ensuite, de la violence de la crise. La garantie universelle des loyers (GUL), fruit de longues réflexions, initiées par Marie-Noëlle Lienemann et prolongées par Jean-Louis Borloo, contribuera à prévenir les expulsions et les drames humains qui apparaissent chaque année, au moment où le recours à la force est demandé en raison des impayés, et que des familles se retrouvent placées en hébergement d'urgence. Or il y a des logements vacants. Une taxe sur les logements vacants a déjà été instituée. Nous proposons une démarche incitative afin de sécuriser les propriétaires, souvent de bonne foi, qui ne souhaitent pas fragiliser davantage leurs locataires en difficulté, mais veulent récupérer leurs loyers. La GUL rassure les propriétaires et apaise la relation entre propriétaires et locataires. Enfin elle facilitera l'accès au logement, compliqué en raison du niveau élevé des cautionnements et des garanties exigées. Le dispositif mutualisé sera accessible aux ménages qui emménagent dans les 6,5 millions de logements du parc locatif privé. Pour l'évaluer, il faudra comparer son coût avec celui résultant de son absence : les sommes versées par l'État pour indemniser les propriétaires lorsque les familles ne sont pas expulsées en raison de la trêve hivernale ou pour éviter un drame humain, les montants versés par les fonds de solidarité pour le logement (FSL) en garantie des impayés, ou le coût des nuitées hôtelières pour assurer l'hébergement d'urgence, etc. Le pari que constitue ce mécanisme préventif économisera des deniers publics. La GUL constitue un exemple de coproduction législative : le Gouvernement a la volonté de travailler en liaison avec les parlementaires.
Un sujet de consensus est la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. Tous les élus locaux sont concernés. Nous empêchons les propriétaires déjà condamnés pour ce motif de pouvoir racheter un autre bien, parfois dans le même immeuble, au risque de faire basculer la copropriété. En outre, pour lutter contre les copropriétés dégradées, nous cherchons à intervenir plus en amont. Le texte s'inspire notamment des préconisations de Claude Dilain. Enfin des dispositions sont destinées aux personnes les plus vulnérables. Nous inscrivons dans la loi certaines mesures formulées lors de la conférence de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, notamment le rôle des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO). De même nous autorisons les préfets à adapter le calendrier de la trêve hivernale, en fonction des impératifs locaux, notamment les aléas climatiques.
Le dernier axe, est celui de l'innovation. Il témoigne de la confiance du Gouvernement dans les acteurs de l'innovation et crée un cadre juridique adapté. Le texte crée ainsi un statut de l'habitat coopératif ou participatif, lequel représente 15 % du parc suisse, et apporte un cadre juridique aux formes légères d'habitat. En outre, il reprend deux mesures proposées à l'issue de la concertation sur l'attribution des logements sociaux afin d'améliorer la transparence et les délais. Dans le prolongement du numéro unique institué il y a quelques années, nous créons un dossier unique de demande. Le Gouvernement souhaite s'en tenir aux points qui ont fait consensus lors de la concertation et ont été proposés par le comité des sages. Nous sommes ouverts à d'autres expérimentations en accord avec les acteurs locaux. Le texte réforme également les rapports avec les partenaires sociaux d'Action logement et renoue avec un mode de gestion contractuelle. Un accord avec l'État sur la mobilisation de crédits exceptionnels a témoigné de l'efficacité de ce modèle de gestion paritaire.
Enfin la Mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS) et l'Agence nationale de la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC) fusionneront au sein de l'ANCOLS (Autorité nationale unique de contrôle des organismes du logement social). L'existence d'un seul opérateur sera un gage d'efficacité.
Cette loi développe ainsi une action globale mais cohérente pour répondre à la crise du logement et aux blocages constatés.
M. Daniel Raoul, président. - Je vous remercie de cette présentation concise.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Madame la ministre, vous avez tenu votre engagement de présenter une loi d'ensemble qui intervient après différentes mesures d'urgence. A ceux qui vous reprochaient de prendre le dossier par petits bouts, vous aviez annoncé une loi importante. La voici.
Vous avez signalé des mesures phares comme l'encadrement des loyers, dont une première version avait été proposée dès 2011 par le Sénat, et la GUL. Votre projet modifie également considérablement la loi de 1989 sur les rapports entre bailleurs et locataires.
Les professionnels de l'immobilier souhaitaient une réforme de la loi Hoguet pour mettre de l'ordre dans leurs professions. Vos propositions sont positives et accueillies sans hostilité par les professionnels.
En outre, les copropriétés seront, enfin !, modernisées. La loi du 10 juillet 1965 avait montré ses limites, en particulier dans la gestion des situations graves. Je retrouve dans votre loi les propositions que nous avions formulées avec Dominique Braye. Votre collaboration avec la Garde des sceaux à ce sujet a porté ses fruits.
L'Assemblée nationale a enrichi le texte - la commission m'avait confié 46 articles ; j'en suis à 90... Je partage le souci du rapporteur de l'Assemblée nationale de veiller à conserver l'équilibre entre locataires et bailleurs. C'est le bon axe, même si, comme dans tout équilibre, chacun n'y trouve pas totalement son compte.
Comme personne ne le leur demande, beaucoup de copropriétaires n'ont pas souscrit d'assurance, même quand ils sont occupants. J'avais essayé d'aborder cette question dans la loi consommation, il faudra y revenir. Enfin, la GUL suscite bien des commentaires, y compris sur des mesures qui ne figurent pas dans la loi !
Mme Cécile Duflot, ministre. - Et qui n'existent parfois pas...
M. Claude Dilain, rapporteur. - Vous aurez à préciser ce qu'il y a dans le texte et apporter des précisions, notamment sur le financement. Je vous remercie pour ce projet, attendu avec impatience dans certains territoires, comme la Seine-Saint-Denis, pour lutter contre ce cancer que constitue la crise du logement.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Votre présentation ayant été synthétique et claire, je voudrais attirer votre attention sur la généralisation des PLUI. Celle-ci, nous avez-vous dit, a fait l'objet d'un consensus à l'Assemblée nationale ; eh bien ici, elle constitue une ligne de clivage transpartisan : les uns craignent d'être dessaisis de leurs prérogatives en matière de droit des sols, les autres de se voir imposer un PLU. Les inquiétudes sont nombreuses.
M. Marc Daunis. - Je le confirme !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - Il faudra faire preuve de beaucoup de pédagogie. J'y suis favorable à titre personnel - cette mesure est comprise dans mon intercommunalité de 33 communes et 95 000 habitants.
En outre, vous avez soumis les drives des règles relevant de l'urbanisme commercial. Tout le monde le demandait, parce qu'en dépit de leur impact, ils se créent sans aucune autorisation. Il y a déjà 5 000 et leur nombre ne cesse de croître. Toutefois la réforme de l'urbanisme commercial doit aller beaucoup plus loin. Je crains un manque de cohérence et de visibilité, certaines mesures figurant dans cette loi, d'autres dans le prochain projet de Mme Pinel. L'urbanisme commercial appartient au champ de l'urbanisme. C'est pourquoi je proposerai des modifications.
Mme Aline Archimbaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Élue de Seine-Saint-Denis, je vous remercie pour ce projet qui répond à une attente forte des élus locaux comme de la population. Il arrive au bon moment pour répondre à des besoins criants, aussi marque-t-il une avancée considérable. L'article 12 bis demande au Gouvernement un rapport du gouvernement sur le statut unique pour les établissements de veille sociale, d'hébergement et d'accompagnement, qu'avait envisagé le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Un statut unique rendra-t-il plus fluides les parcours de l'hébergement vers le logement ?
L'article 17 inscrit dans la loi le principe de participation des personnes prises en charge dans les établissements d'accueil, d'hébergement et d'insertion, déjà en vigueur depuis 2002 pour les établissements sociaux et médico-sociaux. Si cette mesure favorise la réinsertion des intéressés, d'un point de vue pratique, signifie-t-elle une association au pilotage des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) ou des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ?
Quel bilan tirez-vous des plans territoriaux de sortie de l'hiver ? L'objectif de mettre fin à une gestion saisonnière du dispositif d'hébergement est-il accessible ?
M. François Calvet. - Cette loi attendue, suscite des craintes : elle requiert beaucoup de pédagogie... Vous voulez faire baisser les loyers ? Accélérez la construction ! Vous êtes déjà venue nous expliquer comment agir sur les paramètres du foncier. A ce propos, j'aurais aimé un retour sur les ordonnances, par exemple sur les recours abusifs : comment cela avance-t-il ? Et puis, il y a beaucoup de logements vacants dans les HLM. Pourquoi personne ne se penche-t-il sur cette question ? On serait effrayé par les statistiques... Il s'agirait d'un moyen de loger les personnes relevant de l'hébergement d'urgence. Donnons aux préfets un pouvoir sur les logements vacants.
Je préside une commission locale de l'Anah. Peu de progrès ont été réalisés dans la lutte contre les logements indignes. Certes nos crédits ont augmenté, mais les procédures d'intervention de l'Anah devraient être améliorées. Quant à la GUL, le précédent de l'assurance proposée par des agences immobilières montre qu'il ne faut pas qu'elle entame le revenu des petits propriétaires pour qui les loyers représentent un complément de retraite. Le dispositif soulève également un aléa moral s'agissant des locataires de mauvaise foi.
M. Daniel Dubois. - Notre groupe était globalement en accord avec les habilitations sauf sur l'extension des garanties aux communes et le statut du logement intermédiaire, lequel aurait pu être traité dans ce projet. Où en est-on ? Les promoteurs constructeurs comptent 75 000 logements en 2012 et annoncent une tendance médiocre cette année. Des informations complémentaires seraient bienvenues.
Mme Élisabeth Lamure. - Absolument.
M. Daniel Dubois. - Avec les PLUI vous courez deux lièvres à la fois : en cherchant à mieux planifier, vous retirez de la constructibilité dans les documents d'urbanisme. Dans ma communauté de communes, les élus des quatre communes dotées d'un PLU craignent qu'à l'occasion du PLUI, l'État ne divise par deux les zones constructibles de leur PLU Grenelle validé. Si l'on ne trouve pas de solution intermédiaire, l'on se heurtera à des blocages.
La GUL, qui garantit le paiement des loyers aux propriétaires, est une bonne idée parce que sans investisseurs privés, l'on ne construira pas assez de logements. Cela dit, tout dépendra du décret d'application : vous nous demandez un chèque en blanc. Si 60 % des personnes qui ne paient pas leur loyer sont de bonne foi, 40 % sont de mauvaise foi ! Toute la question est là. Où placer le curseur ? Si le décret va trop loin dans une perspective humaniste, nous risquons d'ouvrir la boîte de Pandore et le nombre des mauvais locataires augmentera. Au-delà du paiement du loyer, l'on trouve une problématique sociale. Pour avoir appartenu aux premiers organismes HLM à mettre en place une commission de prévention des expulsions, les plus durs étaient les associations, sans cesse confrontées aux personnes de mauvaise foi. Je vous invite à regarder cela de très près.
Enfin, le dossier unique est une bonne idée, encore faut-il que les offices HLM disposent d'un logiciel unique adapté, car cela implique la reprise en gestion de plusieurs dizaines de milliers de logements - le diable se cache dans les détails... Quant à la critérisation, elle soulève la question du financement. Qui finance aujourd'hui le logement social ? Les communes et leurs communautés ! Il ne faut pas les oublier. Comment voulez-vous qu'elles acceptent de verser 20 000 ou 30 000 euros par logement social en moyenne, comme c'est le cas de ma communauté de communes rurales, si le maire, lorsqu'il veut satisfaire une demande de logement social, se voit opposer la critérisation ? Bref, l'État commande, l'État pénalise, l'État laisse payer les collectivités, auxquelles il transfère le logement indigne et bientôt le DALO. Faute d'un véritable équilibre, c'est le terrain qui va souffrir.
Mme Bernadette Bourzai. - Les maires s'inquiètent de la nouvelle répartition des compétences en matière d'urbanisme, à commencer par le transfert automatique du PLU à l'échelon intercommunal. Qu'une commune n'ait aucun document d'urbanisme est inacceptable, mais la pédagogie ne vaut-elle pas mieux que la contrainte ?
Mme Élisabeth Lamure. - Absolument.
Mme Bernadette Bourzai. - Les maires ruraux veulent conserver la capacité d'aménager leur commune et choisir librement de déléguer ou non cette compétence à l'intercommunalité. Ils craignent la dilution des petites communes dans la communauté. Oui à la concertation intercommunale, oui au transfert de la compétence ingénierie, mais non au transfert obligatoire de la compétence urbanisme, disent-ils. « Sinon, il ne nous restera plus que l'état civil à gérer ! », m'a expliqué l'un d'eux.
L'intercommunalité n'est pas un fait ancien. Pour en avoir créé une, je mesure les efforts qu'il faut déployer pour persuader les maires de travailler ensemble, d'oublier les égoïsmes de clocher... Laissons-leur le temps d'assimiler les commissions départementales de coopération intercommunales, qui bouleverseront en 2014 la géographie des intercommunalités ; laissons-les s'organiser, quitte à les contraindre éventuellement à élaborer un schéma de cohérence territoriale. Bref, laissons du temps au temps... Je proposerai des amendements en ce sens.
M. Joël Labbé. - Vous aviez annoncé un projet de loi ambitieux - il l'est. Il n'est pas tout à fait abouti, ce qui justifie que nous l'enrichissions. Le maire que je suis encore pour quelques mois se réjouit de voir qu'il traite de l'habitat coopératif et de l'habitat alternatif. Je souhaiterais que les terres agricoles soient mieux prises en compte dans les réflexions sur l'urbanisme. Quelle est la place des chartes des parcs naturels régionaux dans la hiérarchie des documents d'urbanisme ? Il en va de leur existence... On parle beaucoup des zones tendues mais peu des zones très détendues, des bourgs ruraux qui comptent nombre de logements fermés.
Enfin, je veux évoquer le logement des demandeurs d'asile, qui est pris en charge par l'État. Ceux qui arrivent en fin de droits sont théoriquement expulsés, mais certains ne peuvent l'être : les préfets qui ne sont pas inhumains ne pratiquent pas la chasse à l'étranger, or l'État n'a pas les moyens de loger ces personnes qui peuvent être ni intégrées, ni expulsées. Résultat, j'héberge un couple dans un logement communal, en toute illégalité. Cela ne peut pas durer...
Mme Élisabeth Lamure. - Ce texte est un monument, a dit le président Raoul. Les dispositions relatives à l'urbanisme, qui figurent au chapitre IV, auraient mérité un projet de loi ad hoc, qui aurait pu être enrichi de mesures sur les recours abusifs, la simplification des procédures ou le grand sujet de l'urbanisme commercial, arrivé ici par amendement à l'Assemblée nationale... Au final, la question sera traitée dans deux textes différents : ce n'est pas satisfaisant.
Un an après votre projet de loi visant à libérer le foncier, voilà un aveu d'échec ! Le texte de 2012 aurait dû relancer la construction, or les chiffres sont sans appel : les ventes de logements neufs ont reculé de 17 %, les mises en chantier de 13 %. Que de temps perdu...
Le chapitre sur l'urbanisme comporte de bonnes mesures, notamment pour lutter contre l'étalement urbain. Cependant les bonnes intentions risquent d'être étouffées par la question du PLUI, auquel les maires sont très opposés. Je le dis d'autant plus librement que, maire depuis 24 ans, je n'ai connu que le POS intercommunal et le PLUI, et n'ai jamais eu à m'en plaindre. Mais les maires n'entendent pas que même avec un PLUI, ils restent acteur de l'aménagement de leur territoire : ils veulent que la démarche reste volontaire.
Enfin, je regrette que le projet de loi ne traite pas de l'accueil des gens du voyage, question qui est pourtant d'une actualité brûlante. Cet été, de nombreuses communes ont été débordées ; dans mon département, un maire a dû démissionner pour attirer l'attention des services de l'État sur le problème !
M. Daniel Raoul, président. - C'est un problème que l'on rencontre sur tout le territoire. Vérifions déjà que les communes remplissent les obligations prévues par la loi...
Mme Élisabeth Lamure. - Même quand c'est le cas !
Mme Cécile Duflot, ministre. - Le projet de loi Alur s'appuie sur des travaux parlementaires antérieurs. Ce que vous aviez voté dans le projet de loi Lefèbvre préfigurait certaines dispositions de ce texte sur l'encadrement des loyers - en plus restrictif puisque l'effet de quartier n'était pas pris en compte.
François Calvet, l'ordonnance sur les recours, que je suis venue vous présenter, est effective depuis le 19 juillet. L'assemblée générale du Conseil d'État se penchera le 26 septembre sur les autres ordonnances annoncées - sur la procédure intégrée pour le logement, sur la densification, sur la vente en état futur d'achèvement. Le travail se poursuit sur le Géoportail et sur la garantie des opérations d'aménagement. Conformément à l'engagement du président de la République, le passage de la TVA sur le logement intermédiaire à 10 % figurera dans le projet de loi de finances pour 2014. Preuve que les sujets avancent à un rythme soutenu.
Si Benoît Hamon s'est engagé à ce que la difficile question des assurances soit traitée ici, tel sera le cas. Le projet de loi prévoit que si le locataire ne souscrit pas d'assurance habitation, le propriétaire pourra s'y substituer. Je suis disponible pour réfléchir au cas des propriétaires occupants.
Si les choses avancent sur la loi de 1965, c'est parce que nous travaillons en bonne intelligence avec la chancellerie, qui ne considère pas comme subalternes des sujets comme l'encadrement des professions immobilières et des copropriétés.
M. Claude Dilain, rapporteur. - Très bien.
Mme Cécile Duflot, ministre. - Sur la GUL, il y a ce que dit le texte, et il y a les interprétations et commentaires... François Calvet a évoqué l'aléa moral. La garantie encouragera-t-elle les locataires de mauvaise foi à ne pas payer leur loyer ? Aujourd'hui, le taux de recouvrement des loyers impayés est faible, la procédure longue et coûteuse, le propriétaire désarmé. L'instauration d'un intermédiaire, plus professionnel et efficace, dont le coût sera en partie pris en charge, permettra un meilleur recouvrement des loyers dus par les locataires indélicats. Qui plus est, pour reprendre un bail, ces derniers devront passer par le même organisme de garantie qui ne perdra donc pas leur trace : quand ils essaieront de passer entre les mailles du filet, la patrouille les rattrapera.
La vraie question est celle des locataires de bonne foi. Imaginons un jeune couple, gagnant bien sa vie, qui paye sans difficulté son loyer pendant des années. À l'arrivée du deuxième enfant, la femme se met à travailler à mi-temps. Un jour, le mari disparaît ; il ne verse pas sa pension alimentaire. Désemparée, seule avec les enfants, la femme ne peut plus payer. Voilà le propriétaire - qui a besoin de ce loyer - bien embarrassé pour engager une procédure. C'est à ce type de situation que répond la GUL : elle sécurisera le propriétaire et aidera la locataire insolvable à monter un dossier d'allocation logement, à solliciter le DALO ou le relogement dans un appartement plus petit. Ce système aide à anticiper et à prévenir les difficultés. Elisabeth Lamure a évoqué la garantie des loyers impayés : aujourd'hui, les assureurs ont parfois des critères plus stricts que les bailleurs, car sur un parc restreint, le risque est difficile à évaluer et les primes plus coûteuses.
Sur l'hébergement, Aline Archimbaud, la réflexion est en cours. L'article 12 bis répond à une forte demande des associations et à la volonté du gouvernement de favoriser l'accompagnement vers le logement définitif, sans s'en tenir au simple hébergement. L'objectif est que les personnes hébergées soient associées aux décisions concernant leur lieu d'hébergement. Reste à creuser la question pour les SIAO et les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées. À l'issue de la Conférence contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, le Premier ministre a annoncé un dispositif pérenne et souple pour en finir avec la gestion saisonnière. Le Gouvernement va dégager 107 millions d'euros supplémentaires pour l'hébergement, mais la situation reste très tendue.
Il faut à la fois agir sur les loyers et accélérer la construction. Les dispositions prises, les ordonnances, l'augmentation du budget du logement sont la preuve de notre volontarisme en matière de construction. Cela n'exclut pas que l'on s'attaque aussi au dysfonctionnement des loyers : en même temps que l'on administre des antibiotiques pour lutter contre l'infection, on donne du paracétamol pour faire baisser la fièvre - le docteur Dilain ne me contredira pas !
M. Claude Dilain, rapporteur. - En effet.
Mme Cécile Duflot, ministre. - La gestion des vacances de logement varie selon les organismes HLM ; elle est en effet parfois un peu languissante. L'amélioration de la gestion du parc HLM est un chantier permanent. Au demeurant, lorsque le logement est vacant, le bailleur ne perçoit plus l'APL.
L'Anah joue un rôle décisif dans la lutte contre le logement indigne. Nous travaillons notamment sur la précarité énergétique.
J'en viens aux PLU « grenellisés ». Le PLUI a vocation à se mettre en place lors de la révision du PLU. Les maires s'inquiètent, mais je ne connais aucune commune soumise à un PLUI qui ait souhaité sortir du dispositif, même en cas de changement de majorité ! Je mesure les difficultés auxquelles sont confrontés les élus locaux, ainsi que leurs craintes. Sans PLUI, les communes restent au règlement national d'urbanisme, ou, faute de moyens, achètent un PLU clé en mains, qui n'est pas forcément adapté à leur situation. J'ai en tête un cas où le faîtage était limité à 3,50 mètres, pour s'aligner sur les granges traditionnelles...
Travailler en commun n'empêche en rien les maires d'avoir un projet pour leur territoire, mais leur permet de se doter de moyens d'ingénierie de qualité, y compris pour l'instruction des permis. Après quinze mois au ministère, je constate que les élus soumis à un PLUI en sont satisfaits. Je me tiens à votre disposition pour rencontrer ceux de votre département, Madame Bourzai. De nombreuses petites communes très rurales peuvent témoigner que, loin d'être une difficulté, les PLUI évitent des situations parfois aberrantes, comme ces zones d'activité construites sans coordination dans des communes voisines et qui ne trouvent pas preneur... Ce n'est pas de l'idéologie, mais du concret ! J'ai entendu les craintes, mais je ne les crois pas fondées. Aucune commune n'est dépossédée quand elle réfléchit à l'avenir de son territoire avec ses voisins.
Sur le dossier unique de demandes, il faut en effet des logiciels compatibles. La critérisation pourra faire l'objet d'un débat. Le comité des sages, où ont siégé Mireille Schurch, Valérie Létard et Claude Bérit-Débat, a estimé que le sujet n'était pas mûr mais envisage des expérimentations ; j'ai choisi de lui faire confiance : la critérisation ne figure pas dans le projet de loi.
La question des terres agricoles sera traitée dans le cadre de la future loi d'orientation agricole. Tout le monde est d'accord pour lutter contre l'étalement urbain...
M. Daniel Raoul, président. - Tout le monde est d'accord pour économiser l'espace agricole, mais beaucoup sont également hostiles à la densification. Comment gérer cette contradiction ?
Mme Cécile Duflot, ministre. - La contradiction est le propre de l'homme ! Nous avançons néanmoins. La densification n'est pas forcément incompatible avec la qualité architecturale : je pourrais vous montrer des exemples très convaincants. Les fédérations agricoles sont mobilisées. Bien que la préservation des terres agricoles ait été un engagement fort du Grenelle, la consommation de ces terres s'est accélérée ces six dernières années. Il faut apporter une réponse. À mon sens, la question essentielle est celle de l'assiette de la DGF. Sur l'urbanisme commercial, je ne peux que vous donner la position du gouvernement ; c'est le Parlement qui légifère.
La question des gens du voyage, pour laquelle je prône une approche dépassionnée, doit être traitée sous l'angle de l'urbanisme, qu'il s'agisse des gens qui vivent en yourte, dans de l'habitat léger démontable ou de l'habitat-caravane. Les mesures spécifiques, comme la suppression du carnet de circulation, seront traitées dans la proposition de loi de Dominique Raimbourg. Le projet de loi Alur traite des outils destinés aux élus locaux pour gérer l'habitat différencié. Ancienne adjointe à l'urbanisme d'une ville très concernée par la semi-sédentarisation, j'estime qu'il faut donner aux élus les moyens de répondre à cette problématique spécifique.
M. Daniel Raoul, président. - Je vous sens motivée pour défendre ce projet de loi, madame la Ministre. Soyez assurée que nous allons l'examiner en profondeur - le diable se cache parfois dans les détails ! Je fais confiance aux rapporteurs. Reste que notre commission a du mal à faire face à cette rafale de textes importants : après le projet de loi Consommation, le projet de loi Alur, puis le projet de loi Économie sociale et solidaire... J'ai attiré l'attention du président du Sénat sur les difficultés que nous rencontrons en termes de ressources humaines et de calendrier. Les députés ayant considérablement enrichi le projet de loi, je crains que son examen ne puisse être achevé en quatre jours... Nous y mettrons toutefois tout notre coeur et notre dévouement.