Mardi 22 octobre 2013
-
Présidence de M. Daniel Raoul, président
-
Accès au logement et urbanisme
rénové - Examen des amendements au texte de la
commission
Au cours d'une première réunion tenue en
début d'après-midi, la commission examine les
amendements sur le texte n° 66 (2013-2014), adopté par la
commission, sur le projet de loi pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové.
M.
Daniel Raoul, président. -
Nous examinons les amendements extérieurs au projet de loi
relatif à l'accès au logement et à l'urbanisme
rénové : 739 amendements ont été
déposés. Notre commission se réunira également ce
soir lors de la suspension de séance, demain matin et demain soir, et
éventuellement jeudi après-midi pendant la séance de
questions d'actualité. Avant de commencer,
nous examinerons les ultimes amendements de nos rapporteurs
déposés sur chacun des titres du projet de loi.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article 1er
L'amendement de coordination n° 7 est
adopté.
Article 2
M.
Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement
n° 41 vise à clore de longues discussions, aussi bien entre le
Sénat et l'Assemblée nationale qu'entre nous. En cas
d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente ne sera
autorisé qu'au terme du renouvellement du bail, conformément
à la rédaction de l'Assemblée nationale, tandis que le
congé pour reprise ne sera autorisé qu'au terme du bail en cours
ou, si celui-ci intervient moins de deux ans après l'acquisition,
après un délai de deux ans.
L'amendement n° 41 est adopté.
Article 3
M.
Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement
n° 42 renforce l'encadrement du complément de loyer
exceptionnel.
L'amendement n° 42 est adopté.
L'amendement n° 24 est adopté.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement
n° 40 est un amendement de coordination avec l'amendement n° 651
que nous soutenons déposé par David Assouline.
L'amendement n° 40 est adopté.
Article 4
L'amendement rédactionnel n° 6 est
adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 45.
Article 6
L'amendement de coordination n° 8 est
adopté.
Article 6 ter
L'amendement rédactionnel n° 1 est
adopté.
Article 6 sexies
M.
Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement
n° 26 simplifie le régime des autorisations de changement
d'usage des logements pour les louer. L'assemblée générale
des copropriétaires pourra décider, à la majorité
qualifiée définie à l'article 25 de la loi du
10 juillet 2010, de soumettre toute demande d'autorisation de
changement d'usage à son accord, décidé à la
majorité de l'article 24 de loi du 10 juillet 2010, soit la
majorité simple des votants, et non à la majorité de
l'article 25.
L'amendement n° 26 est adopté.
Article 7
L'amendement de coordination n° 9 est
adopté.
Article 8
L'amendement de coordination n° 10 est
adopté.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Notre
commission a déjà adopté un amendement du gouvernement
précisant les conditions de mise en oeuvre de la garantie universelle
des loyers ; mais le recouvrement des impayés constituait toujours
le point faible du mécanisme. L'amendement n° 44
prévoit que les aides versées au titre de cette garantie peuvent
donner lieu à une demande de remboursement auprès du locataire. A
cette fin, le recouvrement des créances sera assuré par le
Trésor public.
Mme
Élisabeth Lamure. - Notre groupe vote contre cet
amendement. Pourquoi ne pas recourir à des huissiers ? Le recours
au Trésor public alourdit le dispositif.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Mon
expérience d'élu de terrain m'a montré que rien ne valait
l'intervention du Trésor public pour recouvrer les créances dans
les copropriétés dégradées.
Mme
Élisabeth Lamure. - J'ai pu constater
l'efficacité des huissiers pour récupérer les
impayés des cantines scolaires.
L'amendement n° 44 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS
Article 1er
M.
René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la
commission des lois. - L'amendement n° 88 supprime la
définition de la résidence principale. Si la qualification de
résidence principale est subordonnée à une durée
d'occupation de huit mois, qu'adviendra-t-il en cas de litige au cours de la
première année du bail ?
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Avis
défavorable. La définition proposée correspond à la
définition figurant déjà dans le code de la construction
et de l'habitation. De plus, en cas de litige au cours de la première
année de location, le juge pourra tenir compte d'autres critères
pour apprécier s'il s'agit de la résidence principale.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 88.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement
n° 418 rectifié est déjà satisfait. Le
critère d'une occupation pendant huit mois n'est pas opposable aux
Français expatriés pour des motifs professionnels. L'obligation
de changement d'usage du logement ne concerne que les villes de plus de
20 000 habitants et les communes de la petite couronne francilienne.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 418 rectifié et, par voie de
conséquence, à l'amendement n° 419 rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 560 rectifié, ainsi qu'à
l'amendement n° 32 rectifié bis.
M.
François Calvet. - L'amendement
n° 358 rectifié prévoit que, si le bail indique le nom ou la
dénomination sociale du mandataire ainsi que son adresse ou son
siège social, les coordonnées du bailleur ne seront pas
mentionnées.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Avis
défavorable : le locataire doit connaître le nom du
propriétaire, notamment pour intenter une action en justice.
M.
François Calvet. - Le nom du
mandataire suffit. N'est-ce pas à lui que le locataire fait appel en cas
de difficultés au quotidien ?
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Le mandataire
peut changer.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°358 rectifié.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement
n° 360 rectifié qui supprime la mention de la
dénomination du locataire dans le contrat de location.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°360 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 159 et 78 rectifié bis,
ainsi qu'aux amendements n°s 329 rectifié bis et 738
rectifié ter identiques.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 60 rectifié bis.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement
n° 151 est satisfait par une disposition introduite dans le texte
à notre initiative. L'état des lieux est établi par les
parties ou par un tiers mandaté par elles : ce tiers peut
être un huissier. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 151, ainsi qu'aux amendements n°s
361 rectifié, 367 rectifié, 561 rectifié,
323 et 324.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n° 160. Ne supprimons pas
les pénalités en cas de retard de paiement de loyer : elles
sont nécessaires à l'équilibre du dispositif.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 160, ainsi qu'à l'amendement identique
n° 562 rectifié.
L'amendement n° 650 est retiré.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Avis
favorable à l'amendement
n° 55 rectifié bis sous réserve de
la suppression des termes « à caractère
obligatoire » qui sont redondants avec le verbe
« impose ».
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n°55 rectifié bis ainsi rectifié.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement
n° 129 rectifié : la demande de cosignature
n'est pas une clause du contrat de location.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 129 rectifié, ainsi qu'aux
amendements n°s 310 rectifié et 352 identiques, et
à l'amendement n° 61 rectifié.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement
n° 342 rectifié est contraire à l'esprit de la loi. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°342 rectifié, ainsi qu'aux amendements
n°s 492 rectifié, 161, 563 rectifié et 493
rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques n°s 252 rectifié bis et
309 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements n°s 38
rectifié, 335 rectifié, 359 rectifié, et 39
rectifié.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n°684.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°40 rectifié.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n°41 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 62 rectifié bis et 343
rectifié.
M.
René Vandierendonck, rapporteur pour
avis. - L'amendement n° 90 est conforme à la
jurisprudence de la commission des lois. Il supprime les délais de
prescription dérogatoires prévus pour les actions dérivant
d'un contrat de bail. Ces délais ne sont pas favorables au locataire.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Ils ne
favorisent pas non plus le bailleur ! Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°90, ainsi qu'à l'amendement n° 362
rectifié.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Avis favorable
à l'amendement n° 651 rectifié bis qui renforce, de
manière opportune, l'encadrement juridique de la colocation.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°651 rectifié bis, ainsi qu'aux
amendements n°s 685 et 686.
Article additionnel après l'article
1er
M.
Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement
n° 162 rectifié prévoit la remise d'un rapport au Parlement
sur l'opportunité de réviser le décret qui définit
les caractéristiques d'un logement décent, et notamment le seuil
minimal en deçà duquel un logement est considéré
comme décent. Avis de sagesse.
Mme
Élisabeth Lamure. - Attention à ne pas
rehausser le seuil pour l'hébergement d'urgence.
La commission émet un avis de sagesse sur
l'amendement n°162 rectifié.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Je demande aux
auteurs de l'amendement n°185 rectifié, qui rend obligatoire
l'installation par le propriétaire de détecteurs de fumée
dans les logements, de se rallier à l'amendement n° 652
rectifié, dont la rédaction est plus proche des positions du
Sénat.
M.
Gérard Le Cam. - Nous rectifions notre amendement en
ce sens.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n°185 rectifié, ainsi qu'à l'amendement
identique n° 652 rectifié.
Article 1er bis
M.
Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement
n° 91 réécrit l'article 1er bis. Il est bon qu'en
cas de dissolution d'un pacte civil de solidarité l'un des partenaires
puisse saisir le juge pour se voir attribuer le logement du couple. Mais est-il
nécessaire de modifier les autres dispositions de l'article ?
M.
René Vandierendonck, rapporteur pour
avis. - Il ne faut pas calquer le régime de
cotitularité du bail des pacsés sur celui des époux.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Avis
favorable.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 91.
Article 2
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 163, ainsi qu'aux amendements
n°s 653 rectifié, 79 et 43 rectifié.
L'amendement n° 92 est retiré.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Les amendements
n°s 344 rectifié, 63 rectifié bis, 326
rectifié bis, 739 rectifié ter et 274 rectifié bis sont
contraires à la position de notre commission. Avis
défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 344 rectifié,
63 rectifié bis, 326 rectifié bis, 739 rectifié ter
et 274 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 64 rectifié bis,
345 rectifié, 80 rectifié bis, 44 rectifié, 126
rectifié, 125 rectifié et 81 rectifié.
M.
René Vandierendonck, rapporteur pour
avis. - Notre amendement n° 93 propose de conserver la
référence au SMIC pour le niveau de ressources permettant
l'application des dispositions protectrices en matière de congé.
Cette référence simple protège les locataires.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Je comprends
l'objectif mais le montant du SMIC ne tient pas compte du quotient familial, ce
qui désavantage les familles nombreuses. Avis défavorable.
L'amendement n° 92 est retiré.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 275 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n°368 rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°356 rectifié.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement
n° 94 supprime l'amende administrative en cas de congé
frauduleux.
M.
René Vandierendonck, rapporteur pour
avis. - L'article 2 autorise le préfet à prononcer
des amendes administratives. Mais le juge du contrat et des relations entre le
bailleur et le locataire est le juge judiciaire. Ne créons pas une
immixtion du droit administratif dans le droit privé.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Avis
défavorable : il faut lutter contre les congés frauduleux.
M.
Daniel Raoul, président. - La
position de la commission des lois à cet égard est constante.
M.
René Vandierendonck, rapporteur pour
avis. - A l'image de la position de votre commission !
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 94.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 164.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement
n° 95 rectifié : les dispositions des alinéas
37 à 39 ne relèvent pas de l'expropriation mais créent
simplement un droit de priorité au profit des communes sur les logements
en cas de vente à la découpe.
M.
René Vandierendonck, rapporteur pour
avis. - Nous en débattrons en séance :
préparez bien vos arguments !
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 95 rectifié.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 658 rectifié.
Article additionnel après l'article
2
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 165.
Article 3
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 320 rectifié, 4 rectifié,
261 rectifié bis, 166, 167, 312 rectifié et 141.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 564 rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 168.
Mme
Marie-Noëlle Lienemann. - L'amendement
n° 654 rectifié remplace l'expression « loyer
médian de référence majoré » par les
termes « seuil de plafonnement des loyers élevés.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Retrait sinon
avis défavorable. La rédaction proposée ne constitue pas
une simplification même si nous devons réfléchir à
une meilleure formulation que celle du texte.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 654 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 183, 655, 169, 311 rectifié, 365
rectifié, 254 rectifié bis, 750 rectifié bis, 170 et
171.
Mme
Marie-Noëlle Lienemann. - L'application
du complément de loyer exceptionnel doit être limitée
à des cas de locaux atypiques, indépendamment de toute
considération de localisation. C'est le sens de notre amendement
n° 656 rectifié.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Je demande le
retrait de cet amendement. En effet, l'amendement n° 42 adopté
par notre commission précise déjà que les
caractéristiques sont jugées exceptionnelles par comparaison avec
les logements du même type situés dans le même secteur.
L'amendement n° 656 rectifié est
retiré.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 65 rectifié bis, 657,
255 rectifié bis, 172, 175, 173, 363
rectifié, 174, 66 rectifié bis, 176, 565 rectifié,
743 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements identiques
n°s346 rectifié et 67 rectifié bis, et
à l'amendement n° 364 rectifié.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n°552.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 178, 180,181, 146 rectifié, 366
rectifié et 716.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n°717.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°182 ainsi qu'à l'amendement n°
177.
Article additionnel après l'article
3
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Je propose de
nous en remettre à la sagesse du Sénat pour l'amendement n°
179.
La commission émet un avis de sagesse sur
l'amendement n° 179.
Accès au logement et urbanisme
rénové - Suite de l'examen des amendements au texte de la
commission
Au cours d'une seconde réunion tenue à la
suspension de l'après-midi, la commission poursuit l'examen
des amendements sur le texte n° 66 (2013-2014), adopté par la
commission, sur le projet de loi pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové.
EXAMEN D'AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article 10
L'amendement de coordination n° 64 est
adopté.
Article 11
L'amendement de coordination n° 62 est
adopté.
Article 11 bis
L'amendement de précision n° 61 est
adopté.
Article 12
M.
Claude Dilain,
rapporteur. - L'amendement n° 63 étend
l'obligation du secret professionnel à tous les intervenants du
dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion
et le logement.
Mme
Élisabeth Lamure. - En cas de violation,
seront-ils punis ?
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Le code
pénal s'appliquera.
L'amendement n° 63 est adopté.
Article 14
L'amendement rédactionnel n° 60 est
adopté.
Article 22
L'amendement de coordination n° 46 est
adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS
Article 4
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 659 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 68 rectifié bis,
347 rectifié, 69 rectifié bis, 256 rectifié bis et
662 rectifié.
Article additionnel après l'article
4
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 660 rectifié.
Article 4 bis
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 133 rectifié.
Articles additionnels après l'article 4
ter
M.
Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement
n° 354 rectifié propose d'unifier les termes
« meublés de tourisme » et
« meublés touristiques » sous cette dernière
dénomination. Je souhaite entendre le gouvernement sur cet amendement
dont je ne peux appréhender l'impact.
La commission décide de demander l'avis du
gouvernement sur l'amendement n° 354 rectifié.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Je suis
favorable à l'amendement n° 147 rectifié sous
réserve que les mots « surface habitable » soient
remplacés par les mots « superficie de la partie
privative ».
M.
Gérard César. - J'accepte la
rectification.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 147 rectifié bis.
Article additionnel après l'article
5
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 663 rectifié.
Article 6 ter
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 184 rectifié et
566 rectifié.
La commission décide de demander l'avis du
gouvernement sur l'amendement n° 355 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 1 et
420 rectifié bis.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n° 322 rectifié.
Mme
Marie-Noëlle Lienemann. - Est-il impossible de
régler la question ?
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Le cas de
l'expatriation professionnelle est satisfait.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 322 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 24 rectifié ter,
406 rectifié, 155 et 134 rectifié bis.
Article 6 sexies
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 410 rectifié.
Articles additionnels après l'article
7
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 154 rectifié bis et 472.
Articles additionnels après l'article 7
bis
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 186, 714 et 721.
Article 8
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 321 rectifié.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Je ne puis
être favorable à l'amendement n° 337 rectifié bis
qui remplace la GUL par un mécanisme alternatif.
M.
Jean-Claude Lenoir. - Ce n'est pas parce que l'on n'est pas
entendu qu'on ne peut proposer des solutions intelligentes.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Les assureurs
ne se sont pas précipités sur la garantie des risques locatifs
(GRL).
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 337 rectifié bis.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n° 507 rectifié.
M.
Daniel Dubois. - Je ne comprends pas l'avis du rapporteur
alors qu'avec cet amendement, nous venons en aide au gouvernement.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 507 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 567 rectifié,
11 rectifié, 742 rectifié bis, 70 rectifié, 348
rectifié, 568 rectifié et 84 rectifié.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Je suis
favorable aux I et II de l'amendement n° 665 rectifié dans la
mesure où ils permettent de satisfaire la demande des investisseurs
institutionnels. En revanche, je ne suis pas favorable au III qui permettrait
d'exclure de la GUL les logements appartenant à toute personne morale, y
compris ceux financés en Scellier ou en Duflot. Cela dit, il serait bon
d'interroger la ministre en séance.
Mme
Marie-Noëlle Lienemann. - Nous allons rectifier le
III pour mieux en délimiter le champ.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 665 rectifié sous réserve de sa
rectification.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement
n° 257 rectifié bis est satisfait si l'amendement
n° 665 rectifié bis est adopté : retrait, sinon
avis défavorable..
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 257 rectifié bis
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 604 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 6 rectifié, 7 rectifié et
569 rectifié.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 570 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 571 rectifié,
327 rectifié, 741 rectifié bis, 744 rectifié bis,
187, 9 rectifié, 544 rectifié ter, 72 rectifié,
71 rectifié, 10 rectifié et 56 rectifié.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 572 rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 603 rectifié.
Article 9
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Je souhaite
entendre le gouvernement sur l'amendement n° 752 rectifié qui
étend le champ d'application de la loi Hoguet.
La commission décide de demander l'avis du
gouvernement sur l'amendement n° 752 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 398 rectifié,
394 rectifié, 422 rectifié et 58.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Je suis
favorable à l'amendement n° 149 si les mots
« à laquelle un négociateur, quel que soit son statut,
participe » sont supprimés, car il ne s'agit que des agents
commerciaux.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 149, sous réserve de sa rectification.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 325 rectifié,
740 rectifié bis, 319 rectifié, 351 rectifié, 405
rectifié, 245 rectifié et 399 rectifié.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 753 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 350 rectifié, 313,
403 rectifié, 313 rectifié, 402 rectifié, 400
rectifié, 401 rectifié et 404 rectifié.
Article 10 A
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 73 rectifié et 188.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Je demande
le retrait de l'amendement n° 687 rectifié au profit de
l'amendement n° 190 : le premier étend la trêve
hivernale de 15 jours en la faisant commencer le 15 octobre, alors que le
second prévoit 16 jours supplémentaires en fin de période.
Mme
Marie-Noëlle Lienemann. - Je rectifie mon amendement
afin qu'il soit identique à celui de Mme Schurch.
La commission émet un avis favorable aux
amendements identiques n°s 687 rectifié bis et
190.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement
n° 45 rectifié est satisfait.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 45 rectifié.
Article additionnel après l'article 10
B
La commission émet un avis favorable aux
amendements identiques n°s 189 rectifié bis et 425.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 191.
Article 10
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 77 rectifié, 193,
75 rectifié bis, 349 rectifié, 573 rectifié et 76
rectifié.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Je suis
favorable à l'amendement n° 509 du gouvernement qui rappelle
dans le code de la construction et de l'habitation certaines dispositions
relatives au surendettement.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 509.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 574 rectifié.
Article 11
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Je
souhaite que l'amendement n° 701 soit rectifié pour qu'il soit
identique à l'amendement n° 550 qui se trouve à
l'article 18.
Mme
Marie-Noëlle Lienemann. - J'accepte cette
rectification.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 701 rectifié.
Article additionnel après l'article 11
bis
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 46 rectifié.
Article 12
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 575 rectifié.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 424 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 124, satisfait, et aux amendements
n°s 258 rectifié bis et 699
rectifié.
Article additionnel après l'article
12
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 666 rectifié.
Article additionnel après l'article
13
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 259 rectifié bis.
Article 14
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Les amendements
identiques n°s 156 et 199 risqueraient de dessaisir
l'État de sa compétence en matière de logement au profit
du département. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n° 156, 199, 503 rectifié et
138 rectifié.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 504.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 549 rectifié ter.
Article 15
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 194.
Article 16 ter
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 195.
Article 17
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 196.
Article 18
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 426 ainsi qu'à l'amendement n° 550.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 538 rectifié.
Article 19
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 551.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 198.
Article additionnel après l'article 20
bis
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 158.
Articles additionnels après l'article 20
ter
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 201 rectifié, 670, 668, 200
rectifié et 669.
Article 21
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 502 rectifié, 491 rectifié,
157, 486 rectifié et 239.
Articles additionnels après l'article
21
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 202.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Je suis
défavorable aux cinq amendements suivants car une proposition de loi de
MM. Dominique Raimbourg et Pierre Hérisson sur les gens du voyage va
être déposée. Nous reparlerons donc de ce sujet
prochainement.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 553, 554, 556, 555 rectifié et
559.
Article 22
La commission émet un avis favorable aux
amendements n°s 240, 694 rectifié,
682 rectifié, 241 et 695 rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 476.
Articles additionnels après l'article
22
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 204.
La commission émet un avis favorable aux
amendements n°s 205 et 475 rectifié
Article additionnel après l'article 22 bis
A
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 206.
Article 22 bis
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 423 rectifié et 96.
Article 73
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 434 rectifié.
Articles additionnel après l'article
77
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 438 rectifié bis.
Mercredi 23 octobre 2013
- Présidence de M. Daniel Raoul,
président -
Nomination d'un
rapporteur
Au cours d'une première réunion tenue
dans la matinée, la commission procède à la nomination
d'un rapporteur.
M. Claude Dilain est nommé rapporteur sur le
projet de loi
n° AN 1337 rect. (XIVe lég.) de
programmation pour la ville et la cohésion
urbaine (sous réserve de son adoption par l'Assemblée
nationale et de sa transmission).
Accès au logement et urbanisme
rénové - Suite de l'examen des amendements au texte de la
commission
Puis la commission poursuit l'examen des amendements
sur le texte n° 66 (2013-2014), adopté par la commission, sur
le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové.
M.
Daniel Raoul, président. - Nous
reprenons avec une série d'amendements du rapporteur.
EXAMEN D'AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Article 25
M.
Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement
n° 25 prévoit que la surface Carrez et la surface habitable
figurent toutes deux dans les actes de vente.
M.
Daniel Raoul, président. - Nous avons
évoqué la question hier, à propos d'un amendement de Mme
Procaccia.
L'amendement n 25 est adopté.
Article 26
L'amendement de clarification n° 43 est
adopté.
Article additionnel après l'article
26
M.
Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement
n° 28 facilite le fonctionnement des copropriétés de
moins de dix lots et leur passage en coopérative, en supprimant
l'obligation de constituer un conseil syndical.
L'amendement n° 28 est adopté.
Article 27
M.
Claude Dilain,
rapporteur. - L'amendement n° 29, qui me semble
très important, modifie l'obligation d'assurance des
copropriétaires, et l'étend au syndicat de copropriétaires
pour la responsabilité civile.
L'amendement n° 29 est adopté.
Article 27
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Avec
l'amendement n° 23, les deux comptes séparés seront
ouverts dans la même banque.
M.
René Vandierendonck, rapporteur pour
avis. - Peut-être faudrait-il préciser que le
syndic, avant de les ouvrir, doit procéder à une mise en
concurrence ?
M.
Claude Dilain, rapporteur. - C'est
prévu.
L'amendement n° 29 est adopté.
Article 28
L'amendement de coordination n° 11 est
adopté, ainsi que les amendements n°s 13 et
12.
Article 30
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Dans les
copropriétés en grande difficulté le paiement par
tantièmes déresponsabilise les copropriétaires, mais
l'individualisation des charges est difficile à mettre en place.
L'amendement n° 30 facilite le passage au chauffage individuel.
L'amendement n° 30 est adopté.
Article 31
M.
Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement
n° 792 facilite la mise en oeuvre des opérations de
requalification des copropriétés dégradées
d'intérêt national.
L'amendement n° 792 est adopté..
Article 32
L'amendement de clarification n° 32 est
adopté.
Article 38
M.
Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement
n° 2 est de coordination.
L'amendement n° 2 est adopté.
Article 41
M.
Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement
n° 14 supprime une mention inopportune.
L'amendement n° 14 est adopté.
Article 41 bis
L'amendement de précision n° 18 est
adopté.
Article 43
M.
Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement
n° 16 est de coordination et l'amendement n° 17, de
cohérence.
L'amendement n° 16 est adopté ainsi que
l'amendement n° 17.
Article 46 sexies A
M.
Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement
n° 47 protège les droits des locataires en précisant
qu'un logement divisé doit être salubre.
L'amendement n° 47 est adopté.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement
n° 48 supprime des références qui ne renvoient pas au
code adéquat.
L'amendement n° 48 est adopté.
L'amendement de précision n° 49 est
adopté.
Article 46 octies
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Les amendements
n°s 50 et 51 sont de précision.
L'amendement n° 50 est adopté, ainsi que
l'amendement n° 51.
M. Daniel
Raoul, président. - M. Claude
Bérit-Débat, rapporteur, va nous présenter plusieurs
amendements au nom de la commission.
Article 47
L'amendement de coordination n° 66 est
adopté.
Article 48
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - L'amendement n° 3 précise que tout
en conservant le caractère collectif de la mission d'évaluation,
l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) pourra
opérer un contrôle individuel de gestion.
L'amendement n° 3 est adopté.
Article 49 bis B
L'amendement de coordination n° 4 est
adopté
Article 50
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Pour répondre aux souhaits de certains de
nos collègues, l'amendement n° 5 précise que les
sociétés d'économie mixte ayant signé une
convention d'utilité sociale (CUS) seront automatiquement
agréées.
M. Daniel
Raoul, président. - La convention
vaut agrément.
L'amendement n° 5 est adopté.
Article 56
L'amendement rédactionnel n° 38 est
adopté.
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - L'amendement n° 37 complète le
bloc de compétence délégué aux
intercommunalités dans le cadre des conventions de
délégation des aides à la pierre. Il délègue
ainsi l'attribution des aides de l'Anah et la signature des conventions ouvrant
droit pour les propriétaires privés à des avantages
fiscaux mais ne bénéficiant pas de subventions.
M.
Bruno Retailleau. - Pour les départements où
l'État a accepté de déléguer les aides à la
pierre, ces aides sont gérées par les conseils
généraux. Qu'advient-il ?
M. Daniel
Raoul, président. - Rien ne change.
M.
Bruno Retailleau. - L'Anah signerait alors avec les
communautés de communes ?
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Je suis dans cette situation avec mon
intercommunalité, le département disposant de la
compétence aide à la pierre. Les communes peuvent continuer
à passer des conventions avec le conseil général et la
communauté de communes. En l'occurrence, il n'y a pas de subvention.
M.
Bruno Retailleau. - S'il n'y a pas d'aides, pourquoi cet
amendement ?
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Parce que les propriétaires
privés peuvent bénéficier de 30 % d'abattement.
M. Daniel
Raoul, président. - Le département
ne voit pas ses pouvoirs réduits.
L'amendement n° 37 est adopté.
L'amendement de coordination n° 39 est
adopté, ainsi que l'amendement n° 68.
Article 57
L'amendement n° 69 est adopté.
Article 58
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - L'amendement n° 33 fait déroger
les places de stationnement dédié à l'alimentation des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables au plafond de
surface.
L'amendement n° 33 est adopté.
Article 58
L'amendement rédactionnel n° 20 est
adopté.
Article 64
L'amendement rédactionnel n° 21 est
adopté.
Article 66
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Les interventions de certains de mes
collègues ont montré que les zones rurales et de montagne
attendaient des aménagements à ce projet. Je m'étais
engagé à étudier ces sujets. L'amendement n° 34
concerne les opérations dans les communes dépourvues qui n'ont
pas de document d'urbanisme et qui sont en principe soumises aux règles
nationales d'urbanisme. Il rétablit les dérogations qui avaient
été supprimées tout en prévoyant un avis conforme
de la commission départementale de consommation des espaces agricoles
(CDCEA). La concession est d'importance.
L'amendement n° 34 est adopté.
Article 68
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - L'amendement n° 53 ouvre la
possibilité aux établissements publics fonciers de l'État
de conclure différents types de baux, afin de mettre en place des
stratégies foncières et de faciliter le portage foncier de long
terme.
L'amendement n° 53 est adopté.
Article 69
L'amendement de coordination n° 54 est
adopté.
Article 70
L'amendement de coordination n° 55 est
adopté.
Article 70 bis A
L'amendement rédactionnel n° 56 est
adopté.
Article 70 bis
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - L'amendement n° 57 confie explicitement
au préfet la compétence de délivrer des permis de
construire dans les communes faisant l'objet d'un arrêté
préfectoral de constat de carence.
L'amendement n° 57 est adopté.
Article 70 ter
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - L'amendement n° 58 complète la
rédaction des articles L. 1123-3 et L. 2222-20 du code
général de la propriété des personnes publiques
afin que les EPCI à fiscalité propre puissent acquérir des
biens sans maître, comme cela existe déjà pour les communes.
M. Marc
Daunis. - Ce transfert est-il de droit ? Il ne faudrait
pas que cet amendement dessaisisse la commune d'une de ses prérogatives.
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Ce transfert n'est pas de droit : le conseil
municipal délibère. Certaines communes n'ont pas les moyens
d'acquérir des biens sans maître.
M. Marc
Daunis. - C'est par opération ?
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Tout à fait.
M. Daniel
Raoul, président. - Les communes
pourront déléguer, si elles le souhaitent.
M.
René Vandierendonck, rapporteur pour
avis. - Faisons confiance à l'intelligence
territoriale !
M.
Martial Bourquin. - Faisons tout de même attention, car
il y a un intense lobby des EPCI.
L'amendement n° 58 est adopté.
Article 72
L'amendement de cohérence n° 59 est
adopté.
Article 73
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - L'amendement n° 35 concerne les
constructions en zone rurale dans les communes dotées d'un PLU. Les
possibilités de changement de destination en dehors des zones
pastillées sont étendues à tous les bâtiments et pas
seulement aux bâtiments agricoles. Une extension limitée des
bâtiments sera également possible. Un avis conforme de la CDCEA
équilibre la mesure.
M.
Jean-Claude Lenoir. - J'ai beaucoup travaillé avec mes
collègues sur cette question, et j'ai rencontré le cabinet de Mme
Duflot. Je m'abstiendrai car je veux examiner plus attentivement cet
amendement qui semble aller dans le bon sens.
M.
Gérard César. - Ne pourrait-on supprimer l'avis
conforme ? J'ai fait voter la création des CDCEA, mais pourquoi se
lier les mains avec son avis ?
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - J'ai arraché un compromis : n'en
demandons pas trop.
L'amendement n° 35 est adopté.
Article 74
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - L'amendement n° 36 permet de
transférer les droits à construire, malgré la suppression
des coefficients d'occupation des sols (COS), afin de lutter contre le mitage.
L'amendement n° 36 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 22 est
adopté.
Article 84
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - L'amendement n° 19 autorise la
ratification de quatre ordonnances.
L'amendement n° 19 est adopté.
M. Daniel
Raoul, président. - Nous en revenons
aux amendements extérieurs.
EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS
Article 23
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 315 rectifié.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement de
la commission des lois n° 97 allège et simplifie le texte de
l'article 23. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 97.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 142 rectifié.
Article 24
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 316 rectifié.
Article additionnel après l'article
24
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 317 rectifié.
Article 25
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 98 ainsi qu'à l'amendement n° 99.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 377 rectifié.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Je suis
favorable à l'amendement n° 395 rectifié, sous
réserve de la suppression des mots « ainsi qu'aux lots ou
fractions de lots à un usage autre que d'habitation. »
M.
Jean-Claude Lenoir. - J'accepte cette modification.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 395 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 375 rectifié,
576 rectifié, 127 rectifié, 577 rectifié et 376
rectifié.
M.
René Vandierendonck, rapporteur pour
avis. - L'amendement n° 100 simplifie les droits des
parties en clarifiant les dates initiant les délais. Les
représentants du Conseil supérieur du notariat nous ont
alertés sur le risque de ralentissement de deux mois au moins des
procédures de vente.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Avis
défavorable : comme l'a souligné le rapport de M. Dominique
Braye, il est important qu'un acquéreur soit parfaitement
informé.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 100, ainsi qu'à l'amendement
n° 396 rectifié.
Article 26
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 671 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 372 rectifié,
260 rectifié bis, 314 rectifié, 379 rectifié, 578
rectifié, 467 rectifié, 242, 378 rectifié,
249 rectifié quater, 370 rectifié, 371 rectifié, 494
rectifié, 579 rectifié, 380 rectifié, et
411 rectifié bis.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement
n° 381 rectifié est satisfait.
M.
Jean-Claude Lenoir. - Comment ?
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Le texte
prévoyait que la désignation, en cours de mandat, d'un nouveau
syndic par l'assemblée générale signifiait
révocation du premier. L'amendement n° 43 distingue deux
situations : l'assemblée générale peut
révoquer le syndic à compter de la prise de fonction de son
successeur ou bien désigner celui-ci pour prendre ses fonctions à
l'échéance du mandat en cours. Ainsi, il n'y aura pas deux
syndics simultanément.
M.
Jean-Claude Lenoir. - Quand un ministre est
révoqué, il n'y a pas deux ministres au même moment...
M.
Daniel Raoul, président. - Ce n'est
pas pareil.
Mme
Marie-Noëlle Lienemann. - Ce n'est pas la nomination qui
importe mais la passation de pouvoirs.
M.
Jean-Claude Lenoir. - Nous allons réfléchir.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 381 rectifié.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Je suis
favorable à l'amendement n° 382 rectifié sous
réserve d'une rectification précisant qu'il n'y a aucun lot
d'habitation.
M.
Jean-Claude Lenoir. - S'agit-il d'une rectification ou d'un
sous-amendement ?
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Il suffit de
spécifier « à destination autre que
d'habitation ».
M.
Jean-Claude Lenoir. - Je suis d'accord pour cette
rectification.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 382 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 445, 446, 369 rectifié, 373
rectifié, 383 rectifié et 374 rectifié.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 444 ainsi qu'à l'amendement n° 672
rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 384 rectifié, ainsi qu'à
l'amendement n° 385 rectifié.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 386 rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n°387 rectifié, ainsi qu'aux amendements
n°s 388 rectifié et 397 rectifié.
Article additionnel après l'article
26
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Je souhaite
l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 33 rectifié,
techniquement complexe.
La commission décide de demander l'avis du
gouvernement sur l'amendement n° 33 rectifié.
Article additionnel avant l'article
27
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 437.
Article 27
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Le gouvernement
n'avait pas prévu de seuil minimum de taille de
copropriété s'agissant du fonds de prévoyance. Le Conseil
d'Etat ayant émis des réserves, l'Assemblée nationale a
introduit un seuil de cinquante lots. Seules 36 000
copropriétés, sur plus de 700 000, seraient
concernées ! L'amendement n° 101 ramène le seuil
à dix lots. Sans l'ombre du Conseil d'État, j'aurais même
été tenté de supprimer le seuil, comme le propose le
rapporteur pour avis.
M.
Bruno Retailleau. - Quel moyen le Conseil d'État
a-t-il soulevé ?
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Le droit de
propriété est un droit constitutionnel, certes, mais qui
s'arrête, dans les copropriétés, où commence le
droit de propriété de l'autre, ce qui impose des
aménagements !
M.
Bruno Retailleau. - Une copropriété de deux ou
de cinquante lots, ce n'est pas la même chose !
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Prenons garde
à ce que le Conseil constitutionnel ne censure pas le fonds de
prévoyance dans son ensemble. Mieux vaudrait que M. Vandierendonck
retire son amendement et propose un article additionnel relatif au fonds de
prévoyance pour les copropriétés de moins de dix lots,
où les travaux n'ont d'ailleurs pas la même ampleur. Si la Haute
juridiction censurait cet article, le fonds de prévoyance serait
néanmoins instauré pour les autres copropriétés.
M.
René Vandierendonck, rapporteur pour
avis. - D'accord.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 101 sous réserve de rectification.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 389 rectifié, 390 rectifié,
250 rectifié quater et 466 rectifié bis.
Article 28
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 243, ainsi qu'à l'amendement n°
718.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 719.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Je voudrais
demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 534, très
technique, ainsi que sur l'amendement n° 704 rectifié,
identique.
La commission décide de demander l'avis du
gouvernement sur les amendements identiques n°s 534 et 704
rectifié.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Avis
défavorable à l'amendement n° 715, qui modifie les
règles de majorité à respecter pour décider de
travaux d'économie d'énergie.
M.
Joël Labbé. - Il était bien, pourtant...
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Il
créerait une jurisprudence modifiant les règles de
majorité.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 715.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement
n° 131 rectifié est comparable : même avis.
Créer un local à vélo n'est pas toujours plus simple que
d'installer un ascenseur. Ne créons pas une telle jurisprudence.
Mme
Élisabeth Lamure. - L'objectif est de favoriser la
pratique du vélo. Il ne s'agit pas nécessairement de locaux en
dur, cela peut être installé dans la cour...
M.
Claude Dilain, rapporteur. - L'article 27 du
projet prévoit déjà que les immeubles devront disposer
d'un stationnement sécurité à usage privatif. Je ne suis
pas hostile au vélo, mais je sais comment se déroulent les
assemblées générales de copropriété, et je
crains que nous ne mettions le doigt dans un engrenage qui nous
entraînera trop loin.
M.
Daniel Raoul, président. - Nous
pourrions supprimer le terme « local » et parler uniquement
d'« aire extérieure » ?
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Il faut tout de
même changer une destination.
Mme
Élisabeth Lamure. - Souvent, l'accès des
vélos aux cours intérieures n'est pas autorisé. Retirons
le terme de « local ».
M.
Claude Dilain, rapporteur. - L'article 24
prévoit la majorité simple des présents ou
représentés. Des propriétaires non
représentés seraient mis devant le fait accompli...
Mme
Mireille Schurch. - Nous pourrions parler simplement d'une
mise à disposition.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - C'est trop
vague.
M.
Joël Labbé. - Je comprends la prudence du
rapporteur. Nous soutenons toutefois cet amendement, quelle que soit la formule
retenue.
M.
Daniel Raoul, président. - Je vous
propose de demander l'avis du gouvernement, sur l'amendement rectifié
pour parler d'aire et non de local.
Mme
Élisabeth Lamure. - D'accord.
La commission décide de demander l'avis du
gouvernement sur l'amendement n° 131 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article
28
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 705 rectifié ainsi qu'à l'amendement
n° 477.
Article 29
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 468 rectifié.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Si je suis
d'accord pour le mandat ad hoc, je ne le suis pas pour
l'administrateur provisoire.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 102.
Article 30
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 103 ainsi qu'à l'amendement
n° 469 rectifié.
Article additionnel après l'article
31
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 706 rectifié.
Article 35
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Je suis
défavorable à l'amendement n° 391 rectifié.
M.
François Calvet. - Pourquoi ? Les syndics sont
les seuls à connaître la copropriété.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Pas du
tout !
M.
François Calvet. - Vous sortez les professionnels du
système, et punissez les propriétaires de toutes les
manières possibles. Pour vous, les hommes sont tous corrompus !
M.
Jean-Jacques Mirassou. - Pas tous !
M.
Claude Dilain, rapporteur. - La loi
n'empêche pas le syndic de faire partie de la commission du plan de
sauvegarde, mais ce n'est pas obligatoire. Les nombreux maires que j'ai
auditionnés m'ont confirmé qu'il pouvait y avoir un conflit entre
le syndic et la commission.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 391 rectifié.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Je suis
favorable à l'amendement n° 393 rectifié.
M.
François Calvet. - Il précise la date à
partir de laquelle le délai commence à courir.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 393 rectifié.
Article 37
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 57 rectifié bis, ainsi qu'à
l'amendement n° 47 rectifié.
Article 41
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 499 rectifié, ainsi qu'à l'amendement
n° 500 rectifié.
Article 41 bis
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 130 rectifié.
Article 43
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 484 rectifié, ainsi qu'à
l'amendement n° 485 rectifié.
Article additionnel après l'article 46
bis
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 86 rectifié bis.
Article 46 quater
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 192.
Article 46 sexies A
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Je suis
favorable à l'amendement n° 710 sous réserve d'une
rectification, que M. Richard m'a dit qu'il acceptait.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 710 sous réserve de rectification, ainsi
qu'à l'amendement n° 135 rectifié.
Article 46 septies (supprimé)
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Je suis
défavorable à l'amendement n° 104.
M.
René Vandierendonck, rapporteur pour
avis. - La déclaration préalable de mise en
location a été expérimentée à
l'échelle nationale et sous le contrôle du pôle national
d'éradication de l'habitat insalubre. Nous proposons aux territoires qui
le souhaitent, et à eux seuls, après une phase
d'expérimentation qui a duré plus de cinq ans, de mettre en place
un système d'autorisation préalable de mise en location. Cela
n'obère la liberté de personne. Au nom de quoi
l'empêcher ? Cela concernera Roubaix, quelques communes du
Valenciennois, Aubervilliers et des communes du 9.3.
Mme
Marie-Noëlle Lienemann. - Dans certains territoires,
l'action contre les marchands de sommeil manque d'efficacité. Il faut
trouver de meilleurs outils. Mais comment différencier selon les
territoires dans l'exercice d'un droit aussi fondamental ?
Généraliser ce système serait trop lourd. Même la
Wallonie n'y arrive pas. L'expérimentation a porté sur la
déclaration, et non sur l'autorisation, préalable. Ne
devrions-nous pas nous limiter à expérimenter la
déclaration préalable ?
M.
Bruno Retailleau. - Cela semble lourd, en effet, mais cela
aidera à lutter contre les marchands de sommeil. Pourquoi ne pas
continuer l'expérimentation ?
M.
René Vandierendonck, rapporteur pour
avis. - Le rapport de la commission des lois montre bien que le
système d'autorisation préalable n'a rien à voir avec le
permis de louer wallon : il ne fait pas disparaître la police de
salubrité. Pouvons-nous admettre un traitement territorialement
différencié en fonction de la situation de l'habitat ?
Oui ! La politique de la ville le fait, avec le programme national de
réhabilitation des quartiers dégradés. Cela concernera les
zones où les problèmes se concentrent, comme à Roubaix,
où nous en sommes à la septième tranche de
réhabilitation de l'habitat insalubre. Le système de
déclaration préalable suppose un partenariat avec les caisses
d'allocations familiales, dont la départementalisation réduit
considérablement les conditions de mise à disposition de leur
personnel pour contrôler l'habitabilité des logements.
Mme
Valérie Létard. - Nous sommes partagés
entre la lourdeur de l'amendement et la nécessité de lutter
contre les marchands de sommeil et l'habitat dégradé. Dans le
cadre des fonds d'action sociaux, les caisses d'allocations familiales
repéraient avec les collectivités les marchands de sommeil et
l'habitat indigne. Pour des raisons budgétaires, les caisses ont
dénoncé la convention. Sans mesures de ce type, comment lutter
contre les marchands de sommeil ? Ce dispositif, qui doit être
facultatif, aidera à lutter contre ce fléau.
M.
Claude Dilain, rapporteur. - L'amendement
emporte une grande insécurité juridique pour les communes :
que se passe-t-il si un logement est loué malgré l'interdiction
de le faire ? Qu'en est-il de la responsabilité juridique du
maire ? En dépit du fait que cet amendement a été
présenté par mon ami Mathieu Hanotin à l'Assemblée
nationale, il faut bien être conscient que si un maire, ayant
décidé de ne pas avoir recours à ce dispositif, se trouve
confronté à un sinistre, il sera mis en cause par les
médias et la population qui lui reprocheront son inaction. L'AMF est
opposée à ce dispositif, ainsi que le
délégué général de la Fondation Abbé
Pierre, M. Patrick Doutreligne.
M.
Alain Chatillon. - Pourquoi ?
M.
Claude Dilain, rapporteur. - Il s'exprimera.
M.
René Vandierendonck, rapporteur pour
avis. - Cet amendement ne porte pas atteinte à la
liberté de qui que ce soit, puisque le dispositif ne sera mis en oeuvre
que dans les communes et les EPCI qui le souhaitent. Il ne s'agit pas non plus
d'un permis de louer. L'autorisation préalable ne vaut pas certification
de décence ou de dignité du logement. En revanche, le dispositif
répond à de réels besoins. Enfin, l'argument du risque de
recours et de plaintes ne vaut pas, puisqu'il peut déjà y en
avoir dans de nombreux cas, comme pour la mobilisation des services
d'hygiène.
M.
Bruno Retailleau. - Si l'on vote, cet amendement sera
adopté. N'est-il pas possible de proposer une rédaction
consensuelle ?
M.
Claude Dilain, rapporteur. - J'y reste
défavorable.
M. Daniel
Raoul, président. - Nous aurons cette
discussion en séance publique.
La commission émet un avis favorable aux
amendements identiques n°s 104 et 207.
Article 46 octies
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 580 rectifié.
Article 46 nonies
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 52.
Article additionnel après l'article 46
undecies
La commission décide de demander l'avis du
gouvernement sur l'amendement n° 709 rectifié.
Article additionnel après l'article 47
A
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 501 rectifié.
Article 47
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 441.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 478, ainsi qu'aux amendements
n°s 143, 209, 210, 211 et 208.
Article 47 bis
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement
n° 442 parce que les bailleurs sociaux pourraient affecter le produit
du supplément de loyer de solidarité versé par leurs
locataires aux mesures de réduction de loyers pour les personnes
âgées acceptant d'être relogées dans un logement plus
petit.
M.
René Vandierendonck, rapporteur pour
avis. - Les nombreuses personnes âgées qui occupent
de grands logements n'ont aucun intérêt à les
libérer dans la mesure où les loyers des plus petits logements
seraient plus élevés. Nous autorisons les organismes HLM à
combler cette différence en prélevant le montant sur les
surloyers.
Mme
Marie-Noëlle Lienemann. - L'Union sociale pour l'habitat
a demandé aux organismes HLM que les loyers de ces personnes
âgées qui acceptent de déménager soient du
même montant qu'auparavant par mètre carré. La loi le
prévoit et elle doit s'appliquer partout. En outre, les organismes HLM
ne bénéficient pas de beaucoup de surloyers et ils vont devoir
aider les très pauvres. Ne mettons pas ceux-ci en concurrence avec les
personnes âgées.
M.
Ladislas Poniatowski. - Cet amendement est pertinent, mais la
prise en charge du loyer des personnes âgées sera-t-elle
pérenne ?
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Il ne serait pas souhaitable que les surloyers
soient durablement grevés par la prise en charge de ces loyers. Les
surloyers doivent bénéficier aux personnes en difficulté.
On ne peut multiplier les publics visés. En outre, contrairement
à ce qu'a dit Mme Lienemann, ce sont les loyers qui ne peuvent
être supérieurs, pas les loyers au mètre carré.
L'avis reste donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 442.
Article 47 ter A
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 216 ainsi qu'à l'amendement
n° 217.
Article 47 ter
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 203 rectifié.
Article 48
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 673 rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 407 rectifié.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 581 rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 408 rectifié, aux amendements
identiques n°s 262 rectifié bis et 409
rectifié, aux amendements identiques n°s 263
rectifié et 542 rectifié, aux amendements
n°s 543 rectifié et 264 rectifié.
Article 49
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 139 rectifié.
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Je propose de demander l'avis du gouvernement sur
l'amendement n° 674.
Mme
Marie-Noëlle Lienemann. - M. Retailleau doit
connaître le problème car les coopératives en Vendée
sont très actives en ce domaine. Lorsque des familles modestes veulent
accéder à la propriété, ce sont souvent des
coopératives qui montent le dossier financier à présenter
aux banques. Il faudrait que ces coopératives soient autorisées
par la loi à exercer ce métier de courtier.
M. Daniel
Raoul, président. - L'avis du
gouvernement est nécessaire, car la situation est complexe.
M.
Ladislas Poniatowski. - Cet amendement est très
important.
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Il ne faudrait pas fragiliser le statut et les
avantages des organismes HLM face à la règlementation
européenne. C'est pourquoi j'interrogerai le gouvernement même si
je suis plutôt favorable à cet amendement.
Mme
Marie-Noëlle Lienemann. - Historiquement, les organismes
HLM ont toujours eu le statut de prêteurs secondaires. Avec la
règlementation européenne, ceci est désormais
impossible ! Pourquoi la France ne pourrait-elle faire ce qui se pratique
en Allemagne ? De plus, les banques ne sont pas opposées à
une telle évolution. Autoriser les coopératives à exercer
à titre subsidiaire au SIEG une activité de courtier donnerait un
coup de pouce à l'accession sociale à la
propriété.
La commission décide de demander l'avis du
gouvernement sur l'amendement n° 674.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 693 rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 265 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements
identiques n°s 144 rectifié, 266 rectifié
bis, 413 rectifié bis et 463 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable aux
amendements n°s 136 rectifié,
462 rectifié bis et 675 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article
49
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 332 rectifié, ainsi qu'aux amendements
n°s 333 rectifié, 601 rectifié bis, 435
rectifié et 436 rectifié.
Articles additionnels après l'article 49 bis
A
La commission émet un avis favorable aux
amendements identiques n°s 479, 495 et 692 rectifié
bis.
Article additionnel après l'article 49
quater
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 212, ainsi qu'à l'amendement n°
213.
Article 50
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 696 rectifié.
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - L'amendement n° 338 rectifié peut
être retiré après l'adoption de celui que je vous ai
présenté tout à l'heure sur les agréments
simplifiés.
Mme
Élisabeth Lamure. - Nous le retirerons après
vérification.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 338 rectifié.
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Je demande le retrait des quatre amendements
identiques n°s 3 rectifié bis, 153 rectifié
quater, 214 et 582 rectifié qui suppriment l'agrément des SEM de
logement social. Avec l'agrément simplifié prévu par mon
amendement n° 5, ils sont satisfaits.
Mme
Élisabeth Lamure. - Nous allons vérifier
auprès de la fédération des SEM.
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - La convention vaut agrément : c'est une
avancée sérieuse.
M. Marc
Daunis. - Hier, lors de la discussion générale,
j'ai salué le travail accompli sur cette question.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 3 rectifié bis,
153 rectifié quater, 214 et 582 rectifié
Article 51
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 215 ainsi qu'à l'amendement n°
498 rectifié.
Article 52
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 218.
La commission émet un avis favorable aux
amendements identiques n°s 535 et 676 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques n°s 150 rectifié, 295
rectifié et 583 rectifié.
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement
n° 12 rectifié bis au profit de l'amendement n° 105.
Mme
Marie-Noëlle Lienemann. - À titre personnel, je
le retirerais volontiers, mais mes deux autres signataires ne sont pas
convaincus.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 12 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable aux
amendements identiques n°s 105, 148 rectifié
et 294 rectifié.
La commission émet un avis favorable aux
amendements identiques n°s 537 et 678
rectifié.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 219 et aux amendements n°s 536 et 677
rectifié.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 720.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 220.
Articles additionnels après l'article
52
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques n°s 292 rectifié, 340
rectifié, 432 et 447.
La commission émet un avis favorable aux
amendements identiques n°s 293 rectifié, 392
rectifié et 702.
Article 53
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 267 rectifié bis.
Article 54 ter
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques n°s 137 rectifié et 461
rectifié ter.
Articles additionnels après l'article 54
ter
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 14 rectifié ainsi qu'à l'amendement n°
661 rectifié.
Article 55
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 221.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 700 rectifié.
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques
n°s 268 rectifié bis, 279 rectifié et 679
rectifié, qui neutralisent l'effet de la mutualisation des ressources
entre organismes HLM dans le calcul de la deuxième cotisation à
la CGLLS. Ne pénalisons pas ceux qui apportent leur concours aux autres.
Le mécanisme proposé est complexe ; il serait source de
contentieux.
Mme
Marie-Noëlle Lienemann. - Nous tenons à cet
amendement car cette année, la CGLLS a un excédent de 78 millions
et Bercy ne veut pas réduire la cotisation de ces organismes parce qu'il
prélève une partie du montant pour abonder le budget de
l'État tout en diminuant les crédits affectés aux
logements sociaux. Notre proposition évite que s'accumule de l'argent
qui est ensuite ponctionné par l'État.
M.
Daniel Dubois. - Je suis d'accord avec ces propos. De plus,
les organismes HLM mettent entre 40 et 50 000 euros de fonds propres pour
chaque logement. Il est illogique de transférer des fonds à un
organisme excédentaire alors que des besoins s'expriment sur le terrain.
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Attention à la rupture
d'égalité dans le calcul de la cotisation CGLLS ! Mon avis
reste défavorable.
M.
Ladislas Poniatowski. - La CGLLS est
bénéficiaire parce qu'elle dit très souvent non aux
offices HLM. Je ne suis pas sûr qu'elle remplisse tout le temps son
rôle.
Mme
Marie-Noëlle Lienemann. - M. Poniatowski a en partie
tort, car l'État étant majoritaire à la CGLLS, il fait
pression sur les organismes HLM en les pressant de fusionner et en
réduisant leurs budgets pour que les offices deviennent vertueux, comme
si ce n'était pas le cas. Ce n'est pas en lui laissant plus d'argent que
la CGLLS va ouvrir les cordons de la bourse !
La commission émet un avis favorable aux
amendements identiques n°s 268 rectifié bis,
279 rectifié et 679 rectifié.
Article 56
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 222.
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Je souhaite l'avis du gouvernement sur l'amendement
n° 510 rectifié bis qui étend les
délégations de compétences de l'État aux
métropoles.
M. Daniel
Raoul, président. - M. Collomb roule
pour Lyon !
Mme
Marie-Noëlle Lienemann. - Pas du tout, puisque la loi a
déjà prévu le cas de Lyon. Il faut aussi savoir ce qu'il
en est pour les autres métropoles.
M.
René Vandierendonck, rapporteur pour
avis. - Bonne idée !
Mme
Marie-Noëlle Lienemann. - La prudence du rapporteur est
bonne.
La commission décide de demander l'avis du
gouvernement sur l'amendement
n° 510 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 697 rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 106.
La commission décide de demander l'avis du
gouvernement sur l'amendement n° 511 rectifié bis ainsi que
sur l'amendement n°512 rectifié bis.
Article 57
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 680 rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 647 rectifié, ainsi qu'à
l'amendement n° 545 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 145 rectifié,
414 rectifié, 751 et 711 rectifié.
Article additionnel après l'article
57
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 223.
Article 57 bis
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 681.
Article additionnel après l'article 57
bis
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 49 rectifié ainsi qu'à l'amendement
n° 48 rectifié.
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement n° 470.
M.
Jean-Claude Lenoir. - Vous permettez au gouvernement de
légiférer par ordonnance ?
M. Daniel
Raoul, président. - A droit
constant !
M.
Jean-Claude Lenoir. - L'expérience, disiez-vous,
montre que ce n'est jamais le cas.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 470.
M. Daniel
Raoul, président. - Nous en revenons
aux amendements extérieurs.
Article additionnel après l'article 58
B
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 724 ainsi qu'à l'amendement
n° 584 rectifié.
Article 58
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 725 ainsi qu'à l'amendement n°
132 rectifié bis.
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Je suis plutôt favorable aux amendements
identiques n°s 480 et 589 rectifié, mais je
demanderai l'avis du gouvernement pour être sûr que la
rédaction soit juridiquement irréprochable.
M.
Gérard César. - Avec mon amendement n°
615, je souhaite que ce soit la chambre régionale d'agriculture qui se
prononce et non la chambre départementale d'agriculture, car il s'agit
d'un schéma régional.
M. Daniel
Raoul, président. - Les auteurs des
amendements n°s 480 et 589 rectifié sont-ils
d'accord pour les rectifier afin qu'ils soient identiques à celui de M.
César ?
M.
Daniel Dubois. - Cet amendement est excellent, et il faut le
voter.
M.
Bruno Retailleau. - Il le sera, avec ou sans l'avis du
gouvernement.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 615 rectifié ainsi qu'aux amendements
n°s 480 et 589 rectifié sous réserve de leur
modification.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 745 rectifié bis,
513 rectifié bis, 532 rectifié, 464 rectifié, 487
rectifié, 722 et 723, ainsi qu'aux amendements identiques
n°s 25 rectifié, 36, 616 rectifié, 586
rectifié et 746 rectifié bis.
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Les amendements n°s 2
rectifié ter, 53 rectifié, 128 rectifié quater,
283 et 585 rectifié bis posent un problème juridique important de
hiérarchie des normes entre documents d'urbanisme. Le terme
« transcrire » ne convient pas. L'amendement n° 53
rectifié, mieux inspiré, « transpose les
dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux et
leurs délimitations cartographiques à une échelle
appropriée, afin de permettre leur déclinaison dans les plans
locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu et les cartes
communales. »
M.
Daniel Raoul, président. - Il faut
donc rectifier les autres en ce sens.
M. Marc
Daunis. - J'avais demandé que mon amendement
n° 283 le soit.
M.
Daniel Dubois. - Qu'entendre par « dispositions
pertinentes » ? Est-ce à dire qu'il y a dans les chartes
des dispositions qui ne le sont pas ? Qui décidera desquelles il
s'agit ?
M.
Joël Labbé. - La charte d'un parc naturel
régional est globale : il s'agit de cibler les dispositions qui
peuvent concerner le SCOT.
M. Marc
Daunis. - Impossible de transcrire : ce ne sont pas les
mêmes échelles. On ne peut que transposer.
M.
Bruno Retailleau. - Dans le marais poitevin, une
procédure engagée depuis plus d'une dizaine d'années est
sur le point d'aboutir à l'adoption d'une charte par tous les partis
politiques. Ce qui effraie les maires, ce sont les dispositions sur
l'urbanisme. Le code de l'environnement dit qu'une charte est opposable aux
documents d'urbanisme, et le code d'urbanisme l'oublie ! La loi
crée du droit. Or l'expression « transposition des
dispositions pertinentes » n'appartient pas au vocabulaire juridique.
Attention, c'est une glissade dangereuse.
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Les mesures de la charte ne peuvent pas être
toutes reprises dans le SCOT !
M.
Bruno Retailleau. - Que signifie l'adjectif
« pertinentes » ? S'agit-il de questions de
périmètre ? Des dispositions d'urbanisme ? Des
dispositions les plus intelligentes ?
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - J'entends vos remarques. Rappelez-vous d'où
nous sommes partis ! En séance, vous pourrez proposer un autre mot.
Nous n'en avons pas trouvé de meilleur. Nous y reviendrons en
séance.
M. Marc
Daunis. - Je propose de rectifier mon amendement ainsi :
« il transpose les dispositions des chartes... ».
M.
Joël Labbé. - Le SCOT a une définition, il
faut isoler les dispositions de la charte pertinente par rapport à
celle-ci.
M.
Bruno Retailleau. - Vous souhaitez voir transposer dans les
SCOT les dispositions d'urbanisme que la charte prévoit.
M.
René Vandierendonck, rapporteur pour
avis. - Pour la commission des lois, là où il n'y a
pas d'intercommunalité ni de SCOT, les dispositions d'une charte de parc
valent SCOT, mais s'il y a un SCOT, le porter à connaissance
prévu par la loi suffit.
M.
Joël Labbé. - Nous travaillons de manière
très fine sur les chartes, sur la base du volontariat et en concertation
avec les élus locaux : un parc imposé, cela ne fonctionne
pas.
M.
Bruno Retailleau. - Mme Royal l'a fait, pourtant !
M. Marc
Daunis. - Je suis président d'un parc naturel
régional dont une partie des 45 communes membres appartient à une
agglomération qui a un SCOT, et une autre partie élabore un
interSCOT pour intégrer une communauté de communes dans une
communauté d'agglomération, le reste dépendant des
documents d'urbanisme de la métropole. Il faudra fusionner quatre
étapes et trois types de documents. Pour cela, il sera nécessaire
de transposer les dispositions de la charte, qui est en vigueur pendant douze
ans.
Mme
Valérie Létard. - La charte de parc est
opposable aux SCOT. Mon agglomération se situe en partie seulement dans
un parc qui empiète sur plusieurs arrondissements. Le coefficient
d'artificialisation vaut pour tout le parc ; comme une
intercommunalité a retenu un chiffre très ambitieux, il nous faut
en retenir un très inférieur. Comment faire ?
M.
Bruno Retailleau. - Nous avons le même problème,
sur trois départements et deux régions.
Mme
Renée Nicoux. - Nous pourrions retenir la proposition
qui a été faite de remplacer le mot
« pertinentes » par « relatives à
l'urbanisme ».
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Il y a une hiérarchie des normes. Les
documents doivent être compatibles. Nous n'avons pas créé
les SCOT, ni les chartes !
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 53 rectifié ainsi qu'à l'amendement 283
sous réserve de sa rectification.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 2 rectifié ter,
128 rectifié quater, 283 et 585 rectifié bis.
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement
n° 456, qui me semble excessif. Il est d'ailleurs satisfait par mon
amendement n° 34 à l'article 66, qui fait partie d'un
dispositif global.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 456.
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Par l'amendement n° 276
rectifié bis M. Dubois veut revenir avant la règle du
Grenelle 2 dont il était pourtant co-rapporteur !
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 276 rectifié bis ainsi qu'aux
amendements n°s 107 et 273 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable aux
amendements identiques n°s 330 rectifié,
n° 439 rectifié et n° 606 rectifié.
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Je suis défavorable à
l'amendement n° 15 rectifié. Les chambres d'agriculture
siègent dans les CDCEA. Il est important de recueillir leur avis
formellement et par écrit.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 15 rectifié.
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Les sept amendements suivants concernent
l'obligation d'avoir deux EPCI pour faire un SCOT. Comme vous avez
adopté mon amendement sur les PLUI, les EPCI n'auront pas deux PLUI et
mon avis, qui était défavorable, devient favorable.
La commission émet un avis favorable aux
amendements n°s 152 rectifié, 225,
297 rectifié bis, 548 rectifié, 588 rectifié, 617
rectifié et 747 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 648 rectifié ainsi qu'aux amendements
n°s 645 rectifié, 748 rectifié bis, 749
rectifié bis, 618 rectifié et 619 rectifié.
La commission émet un avis favorable aux
amendements identiques n°s 607 rectifié et 16
rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 17 rectifié, ainsi qu'aux amendements
n°s 29 rectifié bis, 224, 30 rectifié bis et
31 rectifié bis.
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Je souhaite solliciter l'avis du gouvernement sur
l'amendement n° 455 rectifié, adopté en commission du
développement durable.
M.
Jean-Luc Fichet, rapporteur pour avis. - Cet
amendement important concerne l'application de la loi
« Littoral ».
M.
Daniel Raoul, président. - Nous
avions demandé une expertise sur l'impact de cet amendement.
La commission décide de demander l'avis du
gouvernement sur l'amendement n° 455 rectifié, ainsi que
sur les amendements n°s 483 rectifié et 284
rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 108.
Article 59
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 587 rectifié.
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Je souhaite demander l'avis du gouvernement sur
l'amendement n° 557, car je ne suis pas convaincu que la suppression
de la référence explicite aux gens du voyage change quoi que ce
soit.
La commission décide de demander l'avis du
gouvernement sur l'amendement n° 557.
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements
identiques n°s 286 rectifié, 298 rectifié bis et
460 rectifié.
Mme
Élisabeth Lamure. - Que faut-il entendre par
résidence démontables ? Les yourtes, certes, mais les
chalets démontables en font-ils partie ? Les maires vont être
confrontés à de nouveaux problèmes.
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Le dispositif est certes perfectible. De plus, il
faudra prendre en compte la bande des 100 et des 75 mètres où se
posent des problèmes d'urbanisation. L'avis reste défavorable,
mais je comprends certaines interrogations.
Mme
Élisabeth Lamure. - Reconnaissez que ce n'est pas
clair !
M.
Gérard César. - Et les cabanes dans les
arbres ?
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Pourquoi ne pas rectifier votre amendement, pour
distinguer les yourtes des autres résidences démontables ?
Mme
Élisabeth Lamure. - Que viennent faire les yourtes
dans nos paysages ? De plus, je crains que ce soit la porte ouverte
à l'installation de toute sorte de petites résidences.
M. Daniel
Raoul, président. - Rectifiez-vous
votre amendement ?
Mme
Élisabeth Lamure. - Pour l'instant, je ne sais
comment...
M.
Gérard César. - Il faudrait
pouvoir faire une liste.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques n°s 286 rectifié, 298
rectifié bis et 460 rectifié ainsi qu'à l'amendement
n° 646.
Article additionnel après l'article
59
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Je souhaite demander l'avis du gouvernement sur
l'amendement n° 558, qui inclut dans le champ de l'article L. 3211-7
du code général de la propriété des personnes
publiques des terrains familiaux privatifs.
M.
Joël Labbé. - Et que se passe-t-il si ce sont les
collectivités qui louent ces terrains ?
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Dans ma commune, une cinquantaine de familles des
gens du voyage ont acheté des terrains et stationnent avec des
caravanes. Comme président de l'EPCI, j'ai créé une aire
de stationnement pour respecter le plan départemental. On sait ce qu'il
en est sur le terrain et c'est pourquoi je souhaite entendre le gouvernement
sur cet amendement.
La commission décide de demander l'avis du
gouvernement à l'amendement n° 558.
Article 60
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques n°s 287 rectifié, 299
rectifié et 620 rectifié.
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Je suis favorable à l'amendement
n° 18 rectifié, mieux rédigé que
l'amendement 608 rectifié.
M.
Gérard César. - Je rectifie mon amendement pour
qu'il soit identique au 18 rectifié.
La commission émet un avis favorable aux
amendements identiques n°s 18 rectifié et 608
rectifié après sa modification.
La commission décide de demander l'avis du
gouvernement sur l'amendement n° 415 rectifié.
Article 61
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques n°s 226 et
590 rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 621 rectifié ainsi qu'aux amendements
n°s 87 rectifié bis et 496 rectifié.
Article 62
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 227.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques n°s 288 rectifié, 300
rectifié bis et 622 rectifié.
Article 63
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques n°s 54 rectifié bis et
272 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement
n° 228.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 27 rectifié quater, ainsi qu'aux
amendements n°s 296 rectifié, 623 rectifié, 624
rectifié, et 625 rectifié.
La commission décide de demander l'avis du
gouvernement sur l'amendement n° 626 rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 514 rectifié bis ainsi qu'à
l'amendement n° 591 rectifié.
Article additionnel après l'article
63
La commission décide de demander l'avis du
gouvernement sur l'amendement n° 627 rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 726.
Article 64
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 734 ainsi qu'à l'amendement
n° 28 rectifié.
La commission décide de demander l'avis du
gouvernement sur l'amendement n° 515 rectifié
bis.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 465 rectifié.
La commission décide de demander l'avis du
gouvernement sur l'amendement n° 516 rectifié
bis.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 517 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques n°s 19 rectifié et 609
rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 518 rectifié.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 519 rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 520 rectifié, ainsi qu'aux amendements
identiques n°s 26 rectifié, 37 et 628
rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 629 rectifié,
521 rectifié, 630 rectifié ainsi qu'aux amendements
n°s 229 et 278.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques n°s 301 rectifié bis et
631 rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 522 rectifié bis, ainsi qu'à
l'amendement n° 523 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques n°s 291 rectifié, 304
rectifié bis et 632 rectifié.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 488 rectifié.
La commission demandera l'avis du gouvernement sur
l'amendement n° 727.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques n°s 289 rectifié, 302
rectifié bis et 634 rectifié.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 633 rectifié ainsi qu'à l'amendement
n° 109.
Article additionnel après l'article
64
La commission émet un avis défavorable aux
amendements identiques n°s 290 rectifié et 303
rectifié bis.
Article 64 bis
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 20 rectifié.
Articles additionnels après l'article 64
bis
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 110 ainsi qu'à l'amendement
n° 336 rectifié.
Accès au logement et urbanisme
rénové - Suite de l'examen des amendements au texte de la
commission
Au cours d'une seconde réunion tenue à la
suspension de l'après-midi, la commission poursuit l'examen
des amendements sur le texte n° 66 (2013-2014), adopté par la
commission, sur le projet de loi pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové.
Article 65
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n° 428 rectifié, 611 rectifié, 481
rectifié, 489 rectifié. Elle émet un avis favorable
à l'amendement n° 524 rectifié bis, défavorable
aux amendements n°s 525 rectifié bis, 230, 271
rectifié bis, 754 rectifié bis, 755 rectifié, 756
rectifié, 497 rectifié. Elle émet un avis favorable
à l'amendement n° 526 rectifié bis, défavorable
aux amendements n°s 429 rectifié, 610
rectifié, 735, 527 rectifié bis et 453 rectifié
bis.
Article 66
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - L'amendement n° 70 complète mes
amendements n° 812 et suivants, précédemment
adoptés, pour couvrir les zones de montagne. Je demande par
conséquent le retrait des amendements n° 246 rectifié,
n° 305 rectifié bis, n° 457 et n° 458,
satisfaits.
Les amendements n° 457 et n° 458 sont
retirés.
L'amendement n° 70 est adopté.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 728 et 644 rectifié.
Article additionnel après l'article
67
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement
n° 443 de M. Vandierendonck, qui concerne les règles
d'affichage publicitaire. C'est un beau cavalier législatif, monsieur le
rapporteur pour avis de la commission des lois...
M.
René Vandierendonck, rapporteur pour
avis. - Ce n'est pas le rapporteur pour avis de la commission des
lois qui le dépose, mais le premier vice-président de la
Communauté urbaine Lille-métropole, qui rejoint en cela le maire
de Lyon, et tous ceux qui construisent des équipements de ce type.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 443.
Article 68
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 533 rectifié.
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Avis favorable à l'amendement
n° 111 rectifié bis, sous réserve, pour le mettre
en cohérence avec l'amendement n° 533, de la rectification
suivante : remplacer « l'accord des collectivités
territoriales et de leurs groupements » par « leur
accord ».
M.
René Vandierendonck, rapporteur pour
avis. - Je rectifie.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 111 rectifié ter.
Article 69
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n° 546 rectifié bis, 454 rectifié bis et 595
rectifié.
La commission émet un avis favorable aux
amendements n° 452 rectifié bis, 594 rectifié et 688
rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 451 rectifié bis.
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 112,
sous réserve de la rectification suivante : remplacer
« le préfet » par « le représentant
de l'État ».
M.
René Vandierendonck, rapporteur pour
avis. - D'accord.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 112 rectifié et défavorable aux amendements
n°s 417 rectifié et 450 rectifié
bis.
Elle émet un avis favorable à l'amendement
n° 690 rectifié,
Articles additionnels après l'article 69 et
avant l'article 70
La commission émet un avis favorable aux
amendements n°s 597 rectifié et 689
rectifié et un avis défavorable à l'amendement n°
232.
Article 70
La commission émet un avis favorable aux
amendements n °s 113 et 85 rectifiés bis.
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement
n° 114, qui interdit à tout EPCI sans fiscalité propre
d'initier ou de créer une zone d'aménagement
différé (ZAD). Or certains sont compétents dans le domaine.
M.
René Vandierendonck, rapporteur pour
avis. - Pas pour l'aménagement.
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Certains syndicats mixtes le sont. Nous verrons ce
point en séance.
M.
René Vandierendonck, rapporteur pour
avis. - Cela pose un vrai problème de droit.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 114.
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement
n° 233 qui alourdirait la procédure et réduirait
considérablement les possibilités de création de ZAD
intercommunales.
Mme
Mireille Schurch. - Nous sommes déboutés
à chaque fois que nous défendons les communes !
M.
Jean-Claude Lenoir. - Ce n'est pas moi qui le dis.
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Ce que vous proposez est bien lourd. Demander
à toutes les communes...
Mme
Mireille Schurch. - Pas toutes, seulement celles qui sont
concernées !
M. Marc
Daunis. - De toute façon, je souhaite bien du plaisir
à qui voudrait créer une ZAD intercommunale contre l'avis d'une
commune directement concernée.
M.
Daniel Raoul, président. - Comment
une intercommunalité pourrait-elle créer une ZAD contre l'avis du
maire ? C'est infaisable politiquement et techniquement.
M.
René Vandierendonck, rapporteur pour
avis. - Sauf si l'EPCI a la compétence de créer des
ZAD, comme à Lille : nous le faisons.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 233.
Elle décide de demander l'avis du gouvernement sur
le n° 269 rectifié bis.
Elle émet un avis favorable sur les amendements
n°s 115, 116, 117, défavorable à
l'amendement n° 118 et favorable aux n°s 119 et 120.
Enfin, elle émet un avis défavorable au
n° 235.
Articles additionnels après l'article
70
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 236.
Article 71
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 121.
Article additionnel après l'article
71
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 122.
Article 72
La commission demandera l'avis du gouvernement sur
l'amendement n° 8.
Article additionnel avant l'article
73
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 433.
Article 73
La commission émet un avis défavorable sur
les amendements n°s 341 rectifié, 528 rectifié bis et
635 rectifié, 21 rectifié, 598 rectifié, 448
rectifié bis, 529 rectifié bis, 599 rectifié, 636
rectifié, 637 rectifié, 530 rectifié bis, 642
rectifié, 600 rectifié, 237, 50 rectifié et 430
rectifié.
Elle émet également un avis
défavorable aux amendements n° 247 rectifié bis et
n° 306 rectifié bis, aux amendements
n°s 277 rectifié bis, 307 rectifié bis, 640
rectifié, 729, 449 rectifié bis, 605, ainsi qu'au n°434
rectifié satisfait par le droit en vigueur.
Elle émet un avis favorable à l'amendement
n° 708 rectifié bis. Elle émet un avis
défavorable aux n°s 712 rectifié bis et 713
rectifié bis.
Article 74
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n° 51 rectifié, 339 rectifié, 431
rectifié et 641 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°
547 rectifié.
L'amendement n° 308 rectifié est
retiré.
Article additionnel avant l'article
76
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 683 rectifié.
Articles additionnels après l'article
76
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 23 rectifié, 35, 22
rectifié, 34, 602 rectifié, 638 rectifié et 639
rectifié.
Elle émet un avis favorable à l'amendement
n° 248.
Article additionnel après l'article
77
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 438 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 77
bis
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 231.
Article 78 bis
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 238.
Article 79
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 490 rectifié.
Article 80 (supprimé)
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 730.
Article 84
L'amendement n° 123 est retiré.
Articles additionnels après l'article
84
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 731, 270 rectifié bis et 416
rectifié. Elle décide de demander l'avis du gouvernement sur les
amendements identiques n°s 421, 732 et 508
rectifié.
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Avis défavorable aux amendements
n° 285 et 459 concernent Chambord...
M.
Daniel Raoul, président. - Le maire
n'est pas maître chez lui, l'établissement public fait ce qu'il
veut.
M.
Claude Bérit-Débat,
rapporteur. - Ce sont de très beaux cavaliers !
La commission émet un avis défavorable aux
amendements n°s 285 et 459.
Article 85
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 531 rectifié.
Article additionnel après l'article
86
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 13 rectifié quater.
Les sorts des amendements sont repris dans le tableau
ci-dessous.
|
Article 1er
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
88
|
Suppression de la définition de la résidence
principale proposée par le projet de loi
|
Défavorable
|
|
Mme GARRIAUD-MAYLAM
|
418 rect.
|
Dérogation à la durée d'occupation de huit
mois pour être qualifié de résidence principale en cas
d'expatriation
|
Défavorable
|
|
Mme GARRIAUD-MAYLAM
|
419 rect.
|
Dérogation à l'obligation d'occupation pendant 8
mois de sa résidence principale pour une raison professionnelle.
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
560 rect.
|
Application de la loi de 1989 aux travailleurs saisonniers
|
Défavorable
|
|
M. GUERRIAU
|
32 rect. bis
|
Suppression de la définition d'un contrat type par
décret en Conseil d'Etat
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
358 rect.
|
Suppression de la mention des coordonnées du bailleur dans
le contrat de location quand le bailleur a un mandataire
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
360 rect.
|
Suppression de la mention de la dénomination du locataire
dans le contrat de location
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
159
|
Suppression de l'inscription du loyer de référence
majoré sur le contrat de location
|
Défavorable
|
|
M. GUERRIAU
|
78 rect. bis
|
Possibilité d'engager une action en diminution du loyer
uniquement si la surface habitable est inférieure de 20 % à la
surface figurant au contrat de location.
|
Défavorable
|
|
Mme PROCACCIA
|
329 rect. bis
|
Délai de six mois pour l'action en diminution du loyer en
cas d'erreur sur la surface habitable du logement
|
Défavorable
|
|
M. HUSSON
|
738 rect. ter
|
Amendement identique à l'amendement 329
|
Défavorable
|
|
M. GUERRIAU
|
60 rect. bis
|
Suppression de la définition par décret des
modalités d'établissement de l'état des lieux
|
Défavorable
|
|
M. BEAUMONT
|
151
|
Possibilité que l'état des lieux soit établi
par un huissier de justice
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
361 rect.
|
Suppression de la possibilité pour le locataire de
demander de compléter l'état des lieux
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
367 rect.
|
Simple mise à disposition du dossier de diagnostic
technique pour les locations de meublés touristiques
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
561 rect.
|
Suppression de l'obligation d'annexer au contrat de location
d'une copie de l'état mentionnant la présence d'amiante et un
état de l'installation intérieure d'électricité
|
Défavorable
|
|
M. COURTEAU
|
323
|
Obligation pour le bailleur de justifier d'une attestation
relative à l'installation électrique
|
Défavorable
|
|
M. COURTEAU
|
324
|
Opposabilité de l'état d'installation
d'électricité au bailleur
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
160
|
Suppression de la possibilité d'inscrire au contrat de
location des pénalités en cas de retard de paiement de loyer
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
562 rect.
|
Identique à l'amendement 160
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
650
|
Identique à l'amendement 160
|
Retiré
|
|
M. DALLIER
|
55 rect. bis
|
Interdiction de toute clause imposant au locataire de souscrire
un contrat pour la location d'équipements
|
Favorable si rectifié
|
|
M. DALLIER
|
129 rect.
|
Interdiction d'une clause imposant la cosignature d'un ascendant
ou d'un descendant
|
Défavorable
|
|
M. MARSEILLE
|
310 rect.
|
Suppression de la mise à la charge exclusive du bailleur
de la rémunération de l'intermédiaire ; possibilité
pour les agences immobilières de conclure avec les candidats locataires
des prestations de services de recherche de biens à louer.
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
352 rect.
|
Amendement quasiment identique à l'amendement 310
|
Défavorable
|
|
M. GUERRIAU
|
61 rect.
|
Partage des frais de l'intermédiaire entre le bailleur et
le locataire
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
342 rect.
|
Partage des honoraires des intermédiaires entre le
propriétaire et le locataire
|
Défavorable
|
|
Mme LÉTARD
|
492 rect.
|
Amendement très proche de l'amendement 352
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
161
|
Suppression du partage entre bailleur et locataire des honoraires
liés à la réalisation de l'état des lieux
|
Défavorable
|
|
M. MAZARS
|
563 rect.
|
Possibilité, dans les zones non tendues, pour les agents
immobiliers de percevoir une rémunération du candidat locataire
en cas de conclusion avec lui d'une prestation de services de recherche de
biens à louer.
|
Défavorable
|
|
Mme LÉTARD
|
493 rect.
|
Amendement de conséquence de l'amendement 492
|
Défavorable
|
|
M. DUBOIS
|
252 rect. bis
|
Transmission des données des professionnels non pas aux
observatoires locaux des loyers mais à un observatoire national.
|
Défavorable
|
|
M. MARSEILLE
|
309 rect. bis
|
Amendement identique à l'amendement 252.
|
Défavorable
|
|
M. MARSEILLE
|
335 rect.
|
Suppression de la possibilité pour toute personne
intéressée de communiquer à l'observatoire local des
loyers des informations relatives au logement et au contrat de location.
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
359 rect.
|
Suppression de la possibilité pour l'observatoire des
loyers de saisir la commission de contrôle régionale ou
interrégionale en cas de manquement d'un professionnel soumis à
la "Loi Hoguet" de transmission des données.
|
Défavorable
|
|
M. DALLIER
|
38 rect.
|
Transmission des données des professionnels de
l'immobilier par voie télématique aux observatoires des loyers
|
Défavorable
|
|
M. DALLIER
|
39 rect. bis
|
Limitation de la possibilité de paiement partiel du loyer
au tiers du montant de ce dernier
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
684
|
Précisions relatives aux dispositions en matière de
travaux réalisés dans le logement
|
Favorable
|
|
M. DALLIER
|
40 rect.
|
Suppression de la possibilité pour le juge de prescrire
l'interdiction ou l'interruption des travaux si ces derniers présentent
un caractère abusif ou vexatoire
|
Défavorable
|
|
M. DALLIER
|
41 rect.
|
Interdiction de travaux d'amélioration les week-ends et
les jours fériés sans l'accord du locataire
|
Favorable
|
|
M. DALLIER
|
42 rect.
|
Justification annuelle par le locataire, sans demande du
bailleur, de son assurance habitation
|
Défavorable
|
|
M. GUERRIAU
|
62 rect. bis
|
Récupération immédiate par le
propriétaire du montant total de la prime d'assurance pour compte du
locataire
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
343 rect.
|
Amendement proche de l'amendement 62
|
Défavorable
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
90
|
Suppression des délais de prescription dérogatoires
prévus pour les actions dérivant d'un contrat de bail.
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
362 rect.
|
Suppression du délai de prescription d'un an pour l'action
en révision du loyer par le bailleur
|
Défavorable
|
|
M. ASSOULINE
|
651 rect. bis
|
Encadrement juridique de la colocation
|
Favorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
685 rect.
|
Sanction pénale pour les travaux réalisés
abusivement ou au mépris des droits des occupants.
|
Favorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
686
|
Sanctions pénales en cas de travaux abusifs ou vexatoires
dans les logements soumis à la loi de 1948
|
Favorable
|
|
Article additionnel après Article
1er
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme SCHURCH
|
162 rect.
|
Rapport sur l'opportunité de réviser le
décret "décence"
|
Sagesse
|
|
Mme SCHURCH
|
185 rect.
|
Obligation d'installation par le propriétaire des
détecteurs de fumée dans les logements
|
Favorable si rectifié
|
|
Mme LIENEMANN
|
652 rect.
|
Responsabilité du propriétaire pour l'installation
d'un détecteur de fumée normalisé
|
Favorable
|
|
Article 1er bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
91
|
Régime de cotitularité du bail des pacsés
|
Favorable
|
|
Article 2
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme SCHURCH
|
163
|
Prorogation pour six ans de la durée des baux à
l'occasion de la mise en copropriété d'un immeuble indivis de
plus de 5 logements dans les zones tendues
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
653 rect.
|
Amendement quasiment identique à l'amendement 163
|
Défavorable
|
|
M. GUERRIAU
|
79 rect.
|
Fixation du délai de préavis en cas de congé
donné par le bailleur à une durée de 3 à 6 mois
|
Défavorable
|
|
M. DALLIER
|
43 rect. bis
|
Délai de préavis de six mois pour les ayants droits
du bailleur, en cas de décès de ce dernier.
|
Défavorable
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
92
|
Suppression de la disposition prévoyant qu'en cas
d'acquisition d'un bien occupé, tout congé pour vente ou
pour reprise n'est autorisé qu'au terme du premier renouvellement du
bail en cours
|
Retiré
|
|
M. CALVET
|
344 rect.
|
Identique à l'amendement 92
|
Défavorable
|
|
M. GUERRIAU
|
63 rect. bis
|
Obligation pour l'acquéreur d'un logement de respecter le
bail en cours et d'aller à son terme
|
Défavorable
|
|
Mme PROCACCIA
|
326 rect. bis
|
Limitation, en cas d'acquisition d'un bien occupé, de
l'interdiction d'un congé avant le terme du premier renouvellement du
bail en cours aux seuls congés ventes
|
Défavorable
|
|
M. HUSSON
|
739 rect. ter
|
Identique à l'amendement 326
|
Défavorable
|
|
M. DUBOIS
|
274 rect. bis
|
Possibilité en cas d'acquisition d'un bien occupé
de congé vente ou de congé reprise uniquement au terme du bail en
cours.
|
Défavorable
|
|
M. GUERRIAU
|
64 rect. bis
|
Suppression de la remise au locataire, au moment du congé,
d'une notice relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
345 rect.
|
Suppression de la remise d'une notice d'information sur les
droits des locataires au moment du congé délivré par le
bailleur
|
Défavorable
|
|
M. GUERRIAU
|
80 rect. bis
|
Fixation du délai de préavis du locataire à
deux mois minimum, pouvant être prolongés jusqu'à trois
mois
|
Défavorable
|
|
M. DALLIER
|
44 rect.
|
Relèvement à deux mois du délai de
préavis dans les zones tendues
|
Défavorable
|
|
M. DALLIER
|
126 rect.
|
Limitation du bénéfice du délai de
préavis réduit en cas de mutation professionnelle à une
distance plus de 50 kilomètres
|
Défavorable
|
|
M. DALLIER
|
125 rect.
|
Suppression du délai de préavis réduit en
cas d'obtention d'un premier emploi
|
Défavorable
|
|
M. GUERRIAU
|
81 rect.
|
Réduction du délai de préavis à un
mois pour tout salarié qui rapproche son domicile de son lieu de
travail
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
368 rect.
|
Précision que le bénéfice des dispositions
protectrices du III de l'article 15 sont applicables quand le locataire a
une personne à sa charge uniquement si elle vit habituellement dans le
logement.
|
Favorable
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
93
|
Maintien de la référence du SMIC pour le niveau de
ressources permettant l'application des dispositions protectrices en
matière de congé
|
Retiré
|
|
M. CALVET
|
356 rect.
|
Limitation de la protection des locataires ayant des personnes
à charge au cas où le bailleur en a été averti par
le locataire avant la réception du congé
|
Défavorable
|
|
M. DUBOIS
|
275 rect. bis
|
Maintien à 60 ans de l'âge du bailleur permettant de
s'exonérer des dispositions protectrices pour le locataire
prévues par le III de l'article 15 de la loi de 1989
|
Défavorable
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
94
|
Suppression de l'amende administrative en cas de congé
frauduleux
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
164
|
Doublement du plafond des amendes administratives prévues
en cas de congé frauduleux
|
Favorable
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
95 rect.
|
Suppression des dispositions permettant à une commune, si
le locataire ne profite pas de son droit de priorité pour l'achat d'un
logement dans le cadre d'une vente à la découpe,
d'acquérir le logement afin de maintenir en place le locataire, à
un prix fixé par le juge de l'expropriation en cas de désaccord
avec le vendeur.
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
658 rect.
|
Extension de l'exemption de droit de priorité des
locataires dont bénéficie les organismes HLM aux acquisitions de
logements diffus
|
Favorable
|
|
Article additionnel après Article 2
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme SCHURCH
|
165
|
Rapport au Parlement sur la possibilité d'instaurer un
moratoire sur les loyers dans le secteur public
|
Défavorable
|
|
Article 3
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. CALVET
|
320 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. DALLIER
|
4 rect.
|
Suppression du dispositif d'encadrement des loyers
|
Défavorable
|
|
M. DUBOIS
|
261 rect. bis
|
Suppression du dispositif d'encadrement de l'évolution des
loyers
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
166
|
Exclusion des locations meublées et des micro-logements du
parc de référence des logements pris en compte pour le loyer de
référence ; inclusion du parc social
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
167
|
Mise en place d'un dispositif de collecte systématique des
baux d'habitation ; utilisation des données de l'administration
fiscale
|
Défavorable
|
|
M. MARSEILLE
|
312 rect.
|
Possibilité pour les observatoires de prendre la forme
d'association soumise à la loi de 1905.
|
Défavorable
|
|
M. NÈGRE
|
141
|
Accès aux données des observatoires par les
"partenaires financeurs" et les agences d'urbanisme.
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
564 rect.
|
Amendement de précision
|
Favorable
|
|
Mme SCHURCH
|
168
|
Suppression du loyer médian de référence
minoré
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
654 rect.
|
Substitution des termes "seuil de plafonnement des loyers
élevés" aux termes "loyer médian de
référence majoré"
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
183
|
Fixation du loyer médian de référence par
référence aux plafonds de loyer pour les logements en PLS
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
655
|
Limitation à 15 % du parc de référence de
l'écart entre le loyer médian de référence
majoré et le loyer médian de référence.
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
169
|
Limitation du loyer médian de référence
majoré à 110 % du loyer médian de
référence
|
Défavorable
|
|
M. MARSEILLE
|
311 rect.
|
Fixation du loyer médian de référence
minoré à 80 % du loyer médian de
référence
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
365 rect.
|
Identique à l'amendement 311
|
Défavorable
|
|
M. DUBOIS
|
254 rect. bis
|
Limitation de l'application du dispositif d'encadrement des
loyers au renouvellement du bail
|
Défavorable
|
|
M. HUSSON
|
750 rect. bis
|
Non application du dispositif d'encadrement des loyers aux
logements neufs
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
170
|
Plafonnement des loyers, en zone tendue, par le loyer
médian de référence
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
656 rect.
|
Suppression des caractéristiques exceptionnelles de
localisation pour l'application du complément de loyer exceptionnel
|
Retiré
|
|
Mme SCHURCH
|
171
|
Suppression du complément de loyer exceptionnel
|
Défavorable
|
|
M. GUERRIAU
|
65 rect. bis
|
Suppression de la possibilité pour le locataire de
contester le complément de loyer exceptionnel
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
657 rect.
|
Saisine de la commission départementale de conciliation
pour toutes les questions relatives au loyer par le locataire ;
relèvement du délai de saisine à six mois
|
Défavorable
|
|
M. DUBOIS
|
255 rect. bis
|
Dérogation à la liberté de fixation des
loyers dans les zones non tendues pour les logements financés par les
dispositifs "Scellier" et "Duflot"
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
172
|
Interdiction de la révision du loyer pendant la
durée du bail ; limitation de l'augmentation du loyer au terme du bail
à l'IRL
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
175
|
Interdiction de la révision des loyers pendant la
durée du bail jusqu'au 1er janvier 2017.
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
173
|
Modification des modalités de calcul de l'IRL
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
363 rect.
|
Suppression du délai d'un an dont dispose le bailleur pour
manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer ;
suppression de la disposition prévoyant que la révision
prend effet à compter de la demande du bailleur
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
174
|
Interdiction d'une augmentation discrétionnaire du loyer
à la relocation
|
Défavorable
|
|
M. GUERRIAU
|
66 rect. bis
|
Suppression de la possibilité d'action en diminution du
loyer au moment du renouvellement du bail dans les
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
176
|
Suppression de la possibilité d'engager une action en
réévaluation du loyer si le loyer est inférieur au loyer
médian de référence minoré
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
565 rect.
|
Suppression de la durée différenciée entre
le bailleur et le locataire pour proposer un nouveau loyer au moment du
renouvellement du bail
|
Défavorable
|
|
M. HUSSON
|
743 rect. bis
|
Possibilité, dans le cadre d'une action en
réévaluation du loyer, de fixer le loyer au niveau du loyer
médian de référence majoré
|
Défavorable
|
|
M. GUERRIAU
|
67 rect. bis
|
Suppression des modifications apportées à l'article
18 de la loi de 1989
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
346 rect.
|
Amendement identique à l'amendement 67
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
364 rect.
|
Délai de trois mois pour saisir la commission
départementale de conciliation en cas de litige sur l'application du
décret relatif à l'encadrement de l'évolution des loyers
dans les zones tendues ; délai de deux mois ensuite pour la saisine du
juge
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
552
|
Possibilité pour la commission départementale de
conciliation de donner un avis sur les litiges dont elle est saisie
|
Favorable
|
|
Mme SCHURCH
|
178
|
Dépôt de la garantie locative sur un compte au nom
du locataire ; blocage de la garantie pendant la durée du bail
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
180
|
Suppression de l'obligation pour le locataire, en fin de bail,
d'indiquer au bailleur sa nouvelle adresse.
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
181
|
Justification par des factures des retenues sur
dépôt de garantie correspondant à des travaux d'un
coût supérieur à 150 euros
|
Défavorable
|
|
Mme PROCACCIA
|
146 rect.
|
Obligation pour le locataire de payer le loyer jusqu'à la
fin du bail
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
366 rect.
|
Absence de sanction pour non restitution du dépôt de
garantie dans le délai légal si ce retard est dû à
l'absence d'adresse du locataire
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
716
|
Précision par le décompte de charges du
détail des dépenses d'énergie et d'entretien
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
717
|
Transmission aux locataires d'une note d'information sur les
modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau
chaude sanitaires collectifs.
|
Favorable
|
|
Mme SCHURCH
|
182
|
Transmission des pièces justificatives des charges
à leur demande aux associations agréées de consommateurs
siégeant au Conseil national de la consommation
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
177
|
Abrogation de l'article 23-1 de la loi de 1989 qui permet
d'appliquer au locataire une contribution pour le partage des économies
de charge suite à des travaux
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'Article
3
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme SCHURCH
|
179
|
Rapport au Parlement sur la possibilité de sanctuariser
les dépôts de garantie par la création d'un dispositif
permettant le dépôt de la garantie sur un compte au nom du
locataire
|
Sagesse
|
|
Article 4
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ASSOULINE
|
659 rect.
|
Précisions relatives au régime des locations
meublées
|
Favorable
|
|
M. GUERRIAU
|
68 rect. bis
|
Suppression du contrat type de location pour les logements
meublés
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
347 rect.
|
Suppression de l'application aux meublés du dispositif
d'encadrement de l'évolution des loyers
|
Défavorable
|
|
M. GUERRIAU
|
69 rect. bis
|
Suppression du dispositif d'encadrement de l'évolution des
loyers pour les logements meublés
|
Défavorable
|
|
M. DUBOIS
|
256 rect. bis
|
Non application du dispositif d'encadrement des loyers pour les
locations meublées en résidence services
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
662 rect.
|
Identique à l'amendement 256
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'Article
4
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ASSOULINE
|
660 rect.
|
Préavis d'un mois pour les logements loués par les
organismes HLM à des étudiants, aux jeunes de moins de 30 ans et
aux personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de
professionnalisation
|
Favorable
|
|
Article 4 bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme BONNEFOY
|
133 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'Article 4
ter
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. CALVET
|
354 rect.
|
Harmonisation des termes utilisés pour désigner les
meublés de tourisme
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme PROCACCIA
|
147 rect. bis
|
Obligations pour les professionnels de faire figurer sur le site,
pour la promotion de logements, la surface habitable
|
Favorable si rectifié
|
|
Article additionnel après l'Article
5
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ASSOULINE
|
663 rect.
|
Définition des résidences universitaires et
précision des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui leur sont
applicables.
|
Favorable
|
|
Article 6 ter
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme SCHURCH
|
184 rect.
|
Précision que les locaux meublés pour des
durées inférieures à trois mois ne peuvent être
considérés comme des locaux destinés à
l'habitation
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
566 rect.
|
Amendement quasiment identique à l'amendement 184
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
355 rect.
|
Harmonisation sémantique sur les meublés de
tourisme
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. COINTAT
|
1
|
Extension de l'exonération de déclaration de
changement d'usage pour les français expatriés
|
Défavorable
|
|
Mme GARRIAUD-MAYLAM
|
420 rect. bis
|
Amendement de repli par rapport à l'amendement 331
|
Défavorable
|
|
M. YUNG
|
322 rect.
|
Exonération de demande de changement d'usage pour
l'habitation unique en France d'un expatrié
|
Défavorable
|
|
M. LASSERRE
|
24 rect. ter
|
Exonération d'obligation d'autorisation de changement
d'usage en cas de résidence secondaire pour la location meublée
sous réserve d'une déclaration de mise en location
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
406 rect.
|
Amendement identique à l'amendement 24
|
Défavorable
|
|
M. LASSERRE
|
134 rect. bis
|
Amendement quasi identique à l'amendement 24
|
Défavorable
|
|
M. LECONTE
|
155
|
Exonération d'autorisation de changement d'usage pour les
uniques propriétés d'une personne physique dont la
résidence principale est située à plus de 150
kilomètres de cette propriété, si le propriétaire
souhaite louer cette propriété pour de courtes durées
|
Défavorable
|
|
Article 6 sexies
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. CALVET
|
410 rect.
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article 7
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. DALLIER
|
154 rect. bis
|
Introduction pour les maisons individuelles de dispositions
similaires à celles figurant dans la "loi Carrez" : mention de la
superficie du bien et possibilité d'action en diminution du prix en cas
de différence entre la superficie réelle et la superficie
affichée
|
Défavorable
|
|
M. LABBÉ
|
472
|
Institution d'un droit de priorité locatif au
bénéfice des communes dans les communes soumises à
l'article 55 de la "loi SRU"
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article 7
bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme SCHURCH
|
186
|
Possibilité pour une association de locataires
représentative au niveau national d'exercer une action de groupe
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
714
|
Habilitation des collectivités territoriales à
fixer des règles spécifiques en matière de maîtrise
de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la
construction de bâtiments et de développement des énergies
renouvelables
|
Défavorable
|
|
M. LABBÉ
|
721
|
Rapport au Parlement sur le bilan du dispositif "Censi
Bouvard"
|
Défavorable
|
|
Article 8
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. CALVET
|
321 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
337 rect. bis
|
Mécanisme alternatif à la GUL reposant sur un
dispositif assurantiel obligatoire.
|
Défavorable
|
|
M. VANLERENBERGHE
|
507 rect.
|
Dispositif alternatif à la garantie universelle des
loyers
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
567 rect.
|
Suppression du dispositif de garantie universelle des loyers ;
présentation par le Gouvernement, dans les six mois à compter de
la publication de la loi, des conditions et modalités d'une garantie
universelle des loyers
|
Défavorable
|
|
M. DALLIER
|
11 rect.
|
Changement d'intitulé de la GUL
|
Défavorable
|
|
M. HUSSON
|
742 rect. bis
|
Possibilité que la GUL prenne la forme d'un système
d'assurance
|
Défavorable
|
|
M. GUERRIAU
|
70 rect.
|
Limitation des impayés de loyer couverts par la GUL aux
impayés liés aux accidents de la vie.
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
348 rect.
|
Identique à l'amendement 70
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
568 rect.
|
Limitation de la couverture par la GUL des impayés de
loyer indépendants de la volonté du locataire
|
Défavorable
|
|
M. GUERRIAU
|
84 rect.
|
Déclenchement de la garantie à partir de plusieurs
mois de loyer impayés
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
665 rect.
|
Exclusion de la GUL de l'ensemble des logements
gérés par les organismes HLM, ainsi que des logements
appartenant aux "zinzins" ou à la Caisse des dépôts
|
Favorable si rectifié
|
|
M. DUBOIS
|
257 rect. bis
|
Exclusion de la GUL des logements non conventionnés des
organismes HLM
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
604 rect.
|
Précision par le décret des conditions
exigées pour bénéficier de la garantie universelle des
loyers
|
Favorable
|
|
M. DALLIER
|
6 rect.
|
Ouverture du droit à la garantie en fonction non pas d'un
montant minimal d'impayés mais d'un nombre de mois de loyers
impayés
|
Défavorable
|
|
M. DALLIER
|
7 rect.
|
Suppression de la réduction de l'aide en cas de
déclaration tardive des impayés de loyer
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
569 rect.
|
Suppression de la réduction ou de la suppression de l'aide
en cas de déclaration tardive
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
570 rect.
|
Précision par le décret des modalités de
recouvrement des impayés
|
Favorable
|
|
M. MÉZARD
|
571 rect.
|
Substitution d'une mission de préfiguration à
l'Agence de la garantie universelle des loyers
|
Défavorable
|
|
Mme PROCACCIA
|
327 rect.
|
Amendement proche de l'amendement 571
|
Défavorable
|
|
M. HUSSON
|
741 rect. ter
|
Amendement identique à l'amendement 327
|
Défavorable
|
|
M. HUSSON
|
744 rect. bis
|
Suppression de l'agence de la garantie universelle des loyers
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
187
|
Présence d'un représentant des consommateurs au
sein du Conseil d'administration de l'Agence de la GUL
|
Défavorable
|
|
M. DALLIER
|
9 rect.
|
Suppression de la possibilité de contribution des
collectivités territoriales et de la PEEC au financement de l'Agence de
la GUL
|
Défavorable
|
|
M. SAVIN
|
544 rect. ter
|
Suppression de la possibilité pour les
collectivités territoriales, leurs groupements et leurs
établissements de contribuer au financement de l'Agence de la garantie
universelle des loyers
|
Défavorable
|
|
M. GUERRIAU
|
72 rect.
|
Financement de l'Agence de la garantie universelle des loyers par
une contribution à la charge des locataires
|
Défavorable
|
|
M. GUERRIAU
|
71 rect.
|
Application de toute taxe nouvelle de façon identique aux
bailleurs et aux locataires
|
Défavorable
|
|
M. DALLIER
|
10 rect.
|
Possibilité pour l'Agence de la GUL de disposer du produit
d'une contribution fiscale pesant sur les bailleurs et sur les locataires
|
Défavorable
|
|
M. DALLIER
|
56 rect.
|
Précision de la procédure en cas
d'impayés
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
572 rect.
|
Suppression de termes inutiles
|
Favorable
|
|
M. MÉZARD
|
603 rect.
|
Possibilité d'engager une procédure tendant
à l'expulsion judiciaire du locataire en cas d'absence de réponse
au bailleur ou mise en oeuvre d'un plan de traitement social des impayés
de loyers dans les deux mois
|
Défavorable
|
|
Article 9
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. CALVET
|
752 rect.
|
Extension du champ d'application de la "loi Hoguet" à
certains professionnels
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. CALVET
|
398 rect.
|
Suppression du plafonnement par décret de la
pénalité en cas de non respect de la clause
d'exclusivité
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
394 rect.
|
Amendement rédactionnel
|
Défavorable
|
|
M. GILLES
|
422 rect.
|
Suppression de l'interdiction pour un propriétaire ayant
recours à un marchand de listes de publier des annonces par voie de
presse
|
Défavorable
|
|
Mme D. GILLOT
|
58
|
Définition par décret des conditions de
rédaction de la convention signée entre un marchand de liste et
un consommateur.
|
Défavorable
|
|
M. BÉCHU
|
149
|
Extension de l'obligation de mentionner le statut d'agent
commercial au bon de visite, au mandat de vente ou de recherche et à
tous les documents liés à la transaction immobilière.
|
Favorable si rectifié
|
|
Mme PROCACCIA
|
325 rect.
|
Représentation par le Conseil national de la transaction
et de la gestion immobilières des garants financiers
|
Défavorable
|
|
M. HUSSON
|
740 rect. ter
|
Amendement identique à l'amendement 325.
|
Défavorable
|
|
M. MARSEILLE
|
319 rect.
|
renforcement des pouvoirs du Conseil national de la transaction
et de la gestion immobilières
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
351 rect.
|
Identique à l'amendement 319
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
405 rect.
|
Amendement de cohérence
|
Défavorable
|
|
M. BÉCHU
|
245 rect.
|
Création, au sein du Conseil national de la transaction et
de la gestion immobilières, d'une chambre de discipline, de
médiation et d'arbitrage
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
399 rect.
|
Précision dans la loi de la composition du Conseil
national de la transaction et de la gestion immobilières
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
753 rect.
|
Précision des règles de prescription de l'action
disciplinaire
|
Favorable
|
|
M. CALVET
|
350 rect.
|
Substitution d'une commission nationale de contrôle aux
commissions régionales ou interrégionales de contrôle
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
403 rect.
|
Création d'une commission nationale de contrôle des
activités de transaction et de gestion immobilières.
|
Défavorable
|
|
M. MARSEILLE
|
313 rect.
|
Amendement quasi identique à l'amendement 350
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
402 rect.
|
Présence de professionnels en exercice au sein des
commissions de contrôle
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
400 rect.
|
Suppression de la présence de représentants des
co-contractants au sein des commissions de contrôle
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
401 rect.
|
Présence des seuls représentants des associations
de défense des consommateurs au sein des commissions de
contrôle
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
404 rect.
|
Compétence de la Cour d'appel de Paris pour les recours
contre les décisions de la commission de contrôle
|
Défavorable
|
|
Article 10 A
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. GUERRIAU
|
73 rect.
|
Suppression de l'extension de la période hivernale pour le
sursis aux expulsions
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
188
|
Extension de la période hivernale de trente jours sur
l'ensemble du territoire.
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
687 rect.
|
Extension de la trêve hivernale qui débuterait le
15 octobre au lieu du 1er novembre.
|
Favorable si rectifié
|
|
Mme SCHURCH
|
190
|
Extension de la période hivernale de seize jours sur
l'ensemble du territoire.
|
Favorable
|
|
M. DALLIER
|
45 rect.
|
Clarification rédactionnelle
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article 10
B
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme SCHURCH
|
191
|
Interdiction des expulsions pour les personnes rencontrant des
difficultés économiques et sociales.
|
Défavorable
|
|
Article 10
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. GUERRIAU
|
77 rect.
|
Sanction du retard de loyer de plus de deux mois : le
préavis de congé peut être exigé par le
propriétaire
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
193
|
Extension aux bailleurs personnes physique de l'obligation de
saisir les commissions de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives (CCAPEX)
|
Défavorable
|
|
M. GUERRIAU
|
75 rect. bis
|
Suppression de la possibilité (prévue par le projet
de loi) pour le juge d'accorder, même d'office, des délais
de paiement, dans la limite de trois années, au locataire en situation
de régler sa dette locative.
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
349 rect.
|
Suppression de la possibilité (prévue par le projet
de loi) pour le juge d'accorder, même d'office, des délais
de paiement, dans la limite de trois années, au locataire en situation
de régler sa dette locative.
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
573 rect.
|
Maintien à deux ans du délai que peut accorder le
juge au locataire pour le versement des loyers impayés.
|
Défavorable
|
|
M. GUERRIAU
|
76 rect.
|
Réduction à deux ans de la possibilité
(prévue par le projet de loi) pour le juge d'accorder, même
d'office, des délais de paiement, dans la limite de trois
années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
509
|
Rappel dans le code de la construction et de l'habitation de
certaines dispositions relatives au surendettement
|
Favorable
|
|
Mme SCHURCH
|
189 rect. ter
|
Prévention des incidents de paiement et des expulsions
dans le parc HLM par la mutation vers un logement avec un loyer
inférieur.
|
Favorable
|
|
M. LABBÉ
|
425 rect.
|
Prévention des incidents de paiement et des expulsions
dans le parc HLM par la mutation vers un logement avec un loyer
inférieur.
|
Favorable
|
|
M. MÉZARD
|
574 rect.
|
Réduction à deux ans des délais de
grâce pour les occupants de locaux dont l'expulsion a été
ordonnée judiciairement alors que le projet de loi les porte à
trois ans.
|
Défavorable
|
|
Article 11
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme LIENEMANN
|
701
|
Effet suspensif de la saisine de la commission de
médiation départementale sur le commandement de quitter les lieux
jusqu'à la réception par le demandeur de la décision de la
commission.
|
Favorable si rectifié
|
|
Article additionnel après Article 11
bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. DALLIER
|
46 rect.
|
Demande de rapport du Gouvernement sur la rationalisation des
aides personnelles au logement
|
Défavorable
|
|
Article 12
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. MÉZARD
|
575 rect.
|
Articulation entre le 115 et le SIAO.
|
Défavorable
|
|
M. LABBÉ
|
424 rect. bis
|
Précision sur les organismes avec lesquels les services
intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) peuvent conclure une
convention pour l'exercice de leurs missions.
|
Favorable
|
|
Mme KLÈS
|
124
|
Prise en charge directe des personnes sous main de justice sous
réserve d'en informer le service intégré d'accueil et
d'orientation.
|
Défavorable
|
|
M. DUBOIS
|
258 rect. bis
|
Coordination des actions des différents schémas
sociaux et médico-sociaux
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
699 rect.
|
Création d'un droit à l'accompagnement en faveur
des personnes défavorisées orientées vers un logement ou
un logement foyer.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article
12
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme LIENEMANN
|
666 rect.
|
Précision sur l'autorité compétente pour
délivrer l'autorisation des foyers de jeunes travailleurs.
|
Favorable
|
|
Article additionnel après Article
13
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. DUBOIS
|
259 rect. bis
|
Prise en charge des femmes enceintes et des mères
isolées avec leurs enfants de moins de trois ans par les centres
d'hébergement et de réinsertion sociale et les centres de
demandeurs d'asile même en l'absence d'agrément d'une section
centre maternel ou d'un hôtel maternel dans ces établissements.
|
Défavorable
|
|
Article 14
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. LABBÉ
|
156
|
Intégration de la domiciliation aux plans
départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) et fixation d'un objectif
d'élaboration de schémas de domiciliation.
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
199
|
Intégration de la domiciliation aux plans
départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) et fixation d'un
objectif d'élaboration de schémas de domiciliation.
|
Défavorable
|
|
Mme LÉTARD
|
503 rect. bis
|
Suppression, dans le texte du projet de loi, de la disposition
prévoyant que la commission du comité régional de
l'habitat et de l'hébergement est chargée d'assurer la
coordination des plans départementaux d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées ainsi que leur
évaluation (alinéa 14).
Suppression, dans le texte du projet de loi, de la disposition
prévoyant que le plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées couvre les
centres d'accueil pour demandeurs d'asile (alinéa 12).
|
Défavorable
|
|
M. DALLIER
|
138 rect.
|
Précision rédactionnelle.
|
Défavorable
|
|
M. S. LARCHER
|
504
|
Précision rédactionnelle.
|
Favorable
|
|
M. SAVIN
|
549 rect. ter
|
Adjonction dans la procédure d'adoption du plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées d'un avis des établissements
publics de coopération intercommunale compétents en
matière d'habitat.
|
Défavorable
|
|
Article 15
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme SCHURCH
|
194
|
Précision selon laquelle l'octroi d'une aide par le fonds
de solidarité logement ne peut être subordonné à
l'accord du bailleur ou des autres créanciers.
|
Favorable
|
|
Article 16 ter
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme SCHURCH
|
195
|
Suppression de la possibilité, pour les organismes
extérieurs, de recouvrer les participations des familles au financement
de leur hébergement d'urgence et d'assurer les dépenses relatives
à cet hébergement.
|
Défavorable
|
|
Article 17
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme SCHURCH
|
196
|
Extension du principe de participation à l'ensemble des
politiques de lutte contre l'exclusion et pas seulement au dispositif
d'hébergement et d'accès au logement
|
Défavorable
|
|
Article 18
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. LABBÉ
|
426
|
Comptabilisation systématique des personnes prioritaires
Dalo au sein des accords collectifs.
|
Favorable
|
|
M. DALLIER
|
538 rect. bis
|
Adaptation du « périmètre DALO » et de la
procédure d'attribution à la création de la
métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016.
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
550
|
Possibilité pour la commission de médiation de
saisir le juge d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion
|
Favorable
|
|
Article 19
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme SCHURCH
|
551
|
Possibilité pour la commission de médiation de
prendre des décisions favorables au titre du DALO-hébergement
sans exigence de régularité du séjour.
|
Favorable
|
|
Mme SCHURCH
|
198
|
Limitation de l'orientation de personnes issues du dispositif
d'hébergement vers les communes situées en zone sensible.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article 20
bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. LABBÉ
|
158
|
Demande de rapport au Gouvernement sur le logement
adapté
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article 20
ter
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme SCHURCH
|
201 rect.
|
Soumission à la procédure de réquisition des
personnes physiques et des SCI détentrices d'un patrimoine immobilier de
cinq logements et plus.
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
670
|
Extension de la possibilité de réquisition par le
préfet aux locaux détenus par une personne physique
détentrice d'un patrimoine immobilier de cinq logements et plus dans la
même commune.
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
668
|
Possibilité, à titre expérimental, de
désigner comme attributaires des locaux
réquisitionnés des associations regroupant des personnes habitant
dans ces mêmes locaux.
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
200 rect.
|
Limitation des possibilités de recours du
propriétaire contre une procédure de réquisition.
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
669
|
Limitation des possibilités de recours du
propriétaire contre une procédure de réquisition.
|
Défavorable
|
|
Article 21
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme LÉTARD
|
502 rect.
|
Suppression de l'article 21 relatif à la domiciliation
|
Défavorable
|
|
Mme LÉTARD
|
491 rect.
|
Limitation du droit à la domiciliation pour l'exercice des
droits civils par les personnes en situation irrégulière
|
Défavorable
|
|
M. LABBÉ
|
157
|
Rôle du préfet en matière de couverture des
besoins de domiciliation sur le territoire de son département
|
Défavorable
|
|
Mme LÉTARD
|
486 rect.
|
Garantie par le préfet de la couverture territoriale en
matière de domiciliation.
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
239
|
Suppression de l'article L. 264-2 alinéa 3 du
code de l'action sociale et des familles excluant du droit à la
domiciliation les personnes dépourvues de titre de séjour.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article
21
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme SCHURCH
|
202
|
Abrogation de l'article 101 de la loi n°2009-323
du 25 mars 2009 crée à titre expérimental le statut
de « résident temporaire ».
|
Défavorable
|
|
Mme BENBASSA
|
553
|
Abrogation de la loi du 3 janvier 1969 relative à
l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux
personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
|
Défavorable
|
|
Mme BENBASSA
|
554
|
Abrogation partielle de la loi du 3 janvier 1969 relative
à l'exercice des activités ambulantes et au régime
applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence
fixe.
|
Défavorable
|
|
Mme BENBASSA
|
556
|
Domiciliation des personnes concernées par le
mécanisme de la commune de rattachement auprès du centre communal
d'action sociale de leur commune de rattachement ou du centre intercommunal
d'action sociale dont dépend cette commune, pour mettre un terme aux
doublons.
|
Défavorable
|
|
Mme BENBASSA
|
555 rect.
|
Prolongements de l'abrogation de la loi n° 69-3 du
3 janvier 1969 en ce qui concerne les dispositions relatives
à la commune de rattachement.
|
Défavorable
|
|
Mme BENBASSA
|
559
|
Agrément obligatoire d'un organisme compétent pour
l'élection de domicile de chaque catégorie de personnes sans
domicile stable.
|
Défavorable
|
|
Article 22
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme SCHURCH
|
240
|
Assouplissement de l'exigence d'une garantie financière
d'achèvement.
|
Favorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
694 rect.
|
Possibilité de rendre cessibles ou remboursables les parts
sociales en industrie apportées sous forme de travail dans les
sociétés d'habitat participatif.
|
Favorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
682 rect.
|
Garantie du respect des règles de fonctionnement de
l'habitat participatif par les locataires n'ayant pas la qualité
d'associé du locataire.
|
Favorable
|
|
Mme SCHURCH
|
241
|
Possibilité, pour les sociétés d'habitat
participatif en autopromotion, d'accorder une caution pour la garantie des
emprunts contractés.
|
Favorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
695 rect.
|
Possibilité, pour les sociétés d'habitat
participatif d'accorder une caution pour la garantie des emprunts
contractés.
|
Favorable
|
|
M. LABBÉ
|
476
|
Possibilité de refuser l'entrée d'un locataire d'un
logement HLM dans une résidence d'habitat participatif.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article
22
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme SCHURCH
|
204
|
Amélioration du statut des habitants des
logements-foyers
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
205
|
Protection des habitants des logements-foyers.
|
Favorable
|
|
Article 22 bis A
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. LABBÉ
|
475 rect.
|
Systématisation du comité des résidents dans
les logement-foyers afin d'améliorer la concertation et le dialogue.
|
Favorable
|
|
Article additionnel après Article 22 bis
A
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme SCHURCH
|
206
|
Clarification du régime de TVA applicable aux
logement-foyers
|
Défavorable
|
|
Article 22 bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. GILLES
|
423 rect.
|
Protection des associés des sociétés civiles
d'attribution d'immeubles (SCI) en jouissance à temps partagé
contre les stratégies de prise de contrôle suivies de ventes
à la découpe
|
Défavorable
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
96
|
Remplacement, dans les sociétés d'attribution
à temps partagé (timeshare) du droit du retrait, par un retrait
pour « juste motif », apprécié par
le juge.
|
Favorable
|
|
Article 23
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. MARSEILLE
|
315 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
97
|
Réécrite de l'article relatif à
l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
|
Favorable
|
|
M. NÈGRE
|
142 rect.
|
Transmission des données du registre aux agences
d'urbanisme
|
Défavorable
|
|
Article 24
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. MARSEILLE
|
316 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article
24
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. MARSEILLE
|
317 rect.
|
Entrée en vigueur des dispositions relatives à
l'immatriculation des syndicats six mois après la promulgation de la
loi
|
Défavorable
|
|
Article 25
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
98
|
Mise à jour annuelle de la fiche synthétique
|
Favorable
|
|
M. CALVET
|
377 rect.
|
Suppression de la sanction prévue à l'encontre du
syndic en cas de non réalisation de la fiche synthétique
|
Défavorable
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
99
|
Relèvement d'une à deux semaines du délai de
transmission de la fiche synthétique au copropriétaire
|
Favorable
|
|
M. CALVET
|
395 rect. bis
|
Non application des dispositions relatives à la fiche
synthétique pour les syndics administrant des immeubles à
destination totale autre que d'habitation ainsi qu'aux lots ou fractions de
lots à un usage autre que d'habitation.
|
Favorable si rectifié
|
|
M. CALVET
|
375 rect.
|
Suppression des mentions devant figurer dans les annonces
relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble en
copropriété
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
576 rect.
|
Identique à l'amendement 375
|
Défavorable
|
|
M. DALLIER
|
127 rect.
|
Informations relatives au lot d'un immeuble en
copropriété : communication à tout acquéreur
potentiel lors de la première visite et non pas mention par toute
annonce
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
577 rect.
|
Réduction des documents à fournir au moment de la
promesse de vente ou de l'acte authentique de vente.
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
376 rect.
|
Substitution d'une fiche récapitulative à certaines
documents devant être annexé à la promesse de vente
|
Défavorable
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
100
|
Suppression de la disposition prévoyant qu'en cas de vente
d'un lot de copropriété, le délai de rétractation
court uniquement à partir du moment où certains documents ont
été transmis à l'acquéreur.
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
396 rect.
|
Non application des dispositions relatives aux annonces quand le
lot est à destination autre que d'habitation
|
Défavorable
|
|
Article 26
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme LIENEMANN
|
671 rect. bis
|
Obligation pour le syndic de soumettre au vote la décision
de confier les archives du syndicat des copropriétaires à une
entreprise spécialisée
|
Favorable
|
|
M. CALVET
|
372 rect.
|
Généralisation de la mise en place d'un extranet
à tous les syndics à compter du 1er janvier 2016
|
Défavorable
|
|
M. DUBOIS
|
260 rect. bis
|
Possibilité de déroger à l'obligation d'un
compte bancaire séparé au nom du syndicat
|
Défavorable
|
|
M. MARSEILLE
|
314 rect.
|
Suppression de la possibilité pour l'assemblée
générale de choisir une autre banque que celle proposée
par le syndic pour le compte séparé
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
379 rect.
|
Identique à l'amendement 314
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
578 rect.
|
Suppression de la possibilité pour le syndicat d'imposer
une autre banque au syndic
|
Défavorable
|
|
M. DELAHAYE
|
467 rect.
|
Possibilité d'obtenir l'ouverture du compte
séparé dans une autre banque à la majorité de
l'article 25-1 sans que le syndic puisse prélever des honoraires
supplémentaires
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
242
|
Impossibilité pour le syndic de solliciter des honoraires
supplémentaires en cas de décision de l'assemblée
générale de changer de banque
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
378 rect.
|
Rémunération spécifique du syndic en cas de
décision de l'assemblée générale d'ouvrir un compte
séparé dans une autre banque
|
Défavorable
|
|
M. SAVIN
|
249 rect. quater
|
Dérogation à l'obligation du compte
séparé
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
370 rect.
|
Dispense à l'ouverture du compte séparé
après un vote de l'assemblée générale
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
371 rect.
|
Dérogation à l'obligation du compte
séparé pour les copropriétés de moins de 10 lots et
dont le budget est inférieur à 15 000 euros.
|
Défavorable
|
|
Mme LÉTARD
|
494 rect.
|
Dérogation à l'obligation de compte
séparé
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
579 rect.
|
Dérogation aux dispositions relatives au compte
séparé pour les syndics géomètres-experts
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
380 rect.
|
Suppression de la possibilité pour le président du
conseil syndicat de convoquer une assemblée générale en
cas d'empêchement du syndic
|
Défavorable
|
|
M. DOLIGÉ
|
411 rect. bis
|
Obligation pour le syndic d'appliquer les décisions prises
en assemblée générale ; en cas de non-respect,
remboursement de l'équivalent d'une année d'honoraires
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
381 rect.
|
Possibilité pour l'assemblée générale
de maintenir un syndic malgré la désignation d'un nouveau
syndic
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
382 rect. bis
|
Fixation par les copropriétaires, avec le syndic, des
missions de ce dernier, ses honoraires, la durée de son mandat ou les
modalités de fonctionnement du compte bancaire pour les
copropriétés composées uniquement de personnes morales
|
Favorable si rectifié
|
|
M. FOUCHÉ
|
445
|
Fixation des prestations de gestion courantes de manière
forfaitaire
|
Défavorable
|
|
M. FOUCHÉ
|
446
|
Interdiction de facturer plusieurs fois l'état daté
à l'occasion de la vente de plusieurs lots d'une
copropriété
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
369 rect.
|
Négociation paritaire sur les prestations
particulières
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
373 rect.
|
définition du contrat type de syndic en concertation avec
le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
383 rect.
|
fait que le contrat de syndic tienne compte de décompte
détaillé des honoraires
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
374 rect.
|
Suppression de l'interdiction des barèmes, même
indicatifs, des syndics dans les contrats de syndic
|
Défavorable
|
|
M. FOUCHÉ
|
444
|
Indication de la rémunération du syndic en cas de
travaux préalablement à leur exécution
|
Favorable
|
|
M. CALVET
|
384 rect.
|
Définition des modalités de consultation des
pièces justificatives des charges de copropriété par
l'assemblée générale
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
672 rect.
|
Amendement de coordination lié à l'amendement sur
les archives
|
Favorable
|
|
M. CALVET
|
385 rect.
|
Suppression du contrôle par le syndic de la situation de
tout candidat acquéreur vis à vis de la
copropriété
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
386 rect.
|
Précision rédactionnelle
|
Favorable
|
|
M. CALVET
|
387 rect.
|
Suppression de l'obligation de désigner le mandataire
à qui un copropriétaire délègue son droit de vote
par son nom
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
388 rect.
|
Limitation de l'utilisation de la voie électronique aux
notifications et mises en demeure
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
397 rect.
|
Non application des dispositions de la présente loi
modifiant les articles 17 à 21 de la loi de 1965 aux
copropriétés ne comprenant aucun lot d'habitation
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article
26
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. VAIRETTO
|
33 rect.
|
Préciser les droits des copropriétaires dans le
cadre des associations syndicales de propriétaires tout en facilitant le
fonctionnement des associations syndicales libres, des associations
foncières urbaines et des nouvelles associations foncières
urbaines de projet
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article additionnel avant Article 27
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. REVET
|
437
|
Possibilité pour le notaire de mettre en location un
logement dans le cadre d'une succession
|
Défavorable
|
|
Article 27
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
101 rect.
|
Application du fonds de prévoyance à toutes les
copropriétés ; interruption du versement des cotisations si le
solde atteint un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat
|
Favorable si rectifié
|
|
M. CALVET
|
389 rect.
|
Suppression de la fixation du seuil de la cotisation annuelle au
fonds de prévoyance à 5 % du budget prévisionnel
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
390 rect.
|
Possibilité de compensation entre le compte
séparé destiné au fonds de prévoyance et un autre
compte
|
Défavorable
|
|
M. SAVIN
|
250 rect. quater
|
Possibilité pour le syndic d'effectuer des virements entre
le compte de prévoyance et le compte bancaire séparé
|
Défavorable
|
|
M. DELAHAYE
|
466 rect. bis
|
Obligation pour l'assemblée générale de se
prononcer sur la question de faire réaliser un diagnostic technique
global
|
Défavorable
|
|
Article 28
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme SCHURCH
|
243
|
Plafonnement des frais privatifs du syndic
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
718
|
Décompte spécifique par les pièces
justificatives des charges de copropriété du détail des
dépenses d'énergie et d'entretien du chauffage collectif et de la
production d'eau chaude sanitaire.
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
719
|
Remise avec les pièces justificatives des charges de
copropriété d'une note d'information sur les modalités de
calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire
collectifs
|
Favorable
|
|
M. LELEUX
|
534
|
Facilitation des travaux de restauration immobilière dans
les immeubles en copropriété
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. JARLIER
|
704 rect.
|
Identique à l'amendement 534
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. DANTEC
|
715
|
Majorité applicable pour les travaux d'économie
d'énergie ou de réduction des gaz à effet de serre.
|
Défavorable
|
|
Mme PRIMAS
|
131 rect.
|
Vote à la majorité de l'article 24 des
modalités de réalisation et d'exécution des travaux d'une
aire ou d'un local destiné à stationnement des cycles
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article additionnel après Article
28
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. JARLIER
|
705 rect.
|
Possibilité pour une association foncière urbaine
(AFU) d'assurer tous les travaux si le syndicat des copropriétaires et
chacun des copropriétaires a créé ou adhéré
à une AFU
|
Favorable
|
|
M. LABBÉ
|
477
|
Suppression du veto des copropriétaires du dernier
étage en cas de surélévation du bâtiment ;
institution d'un droit de priorité à l'occasion de la vente des
locaux privatifs issus de cette surélévation
|
Favorable
|
|
Article 29
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. DELAHAYE
|
468 rect.
|
Suppression de l'abaissement à 15 % du pourcentage
d'impayés permettant le déclenchement de la procédure du
mandataire ad hoc pour les copropriétés de plus de 200 lots
|
Défavorable
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
102
|
Recours exceptionnel et motivé à une personne
morale ou physique autre qu'un administrateur judiciaire comme mandataire
ad hoc
|
Favorable
|
|
Article 30
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
103
|
Encadrement des personnes pouvant être nommées
administrateurs provisoires
|
Défavorable
|
|
M. DELAHAYE
|
469 rect.
|
Suppression de la possibilité pour le juge d'autoriser
l'administrateur provisoire à céder à titre gracieux
à la commune ou à l'EPCI des parcelles de terrain non bâti
ou des locaux
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article
31
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. JARLIER
|
706 rect.
|
Possibilité pour les travaux de restauration
immobilière de comprendre les travaux nécessaires pour assurer la
sécurité publique, notamment en matière de
prévention d'incendie ; précision des délais de
réponse des copropriétaires à qui les travaux de
restauration immobilière ont été notifiés
|
Défavorable
|
|
Article 35
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. CALVET
|
391 rect.
|
Possibilité pour le syndic de faire partie de la
commission du plan de sauvegarde
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
393 rect.
|
Précision que l'engagement de la responsabilité du
syndic en cas de défaut de communication des documents
nécessaires à l'élaboration ou à la mise en oeuvre
du plan de sauvegarde ne peut avoir lieu qu'après une mise en demeure
restée infructueuse
|
Favorable
|
|
Article 37
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. DALLIER
|
57 rect. bis
|
Encadrement des délais dans le cadre de la
procédure de carence
|
Défavorable
|
|
M. DALLIER
|
47 rect.
|
Suppression du dispositif expérimental d'expropriation des
parties communes
|
Défavorable
|
|
Article 41
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme LÉTARD
|
499 rect.
|
Demande de l'avis de l'agence régionale de santé
sur la délégation de la police de l'insalubrité au
président d'un EPCI
|
Favorable
|
|
Mme LÉTARD
|
500 rect.
|
Demande de l'avis de l'agence régionale de santé
sur la délégation de la police de l'insalubrité au maire
d'une commune dotée d'un service d'hygiène et de santé.
|
Favorable
|
|
Article 41 bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. DALLIER
|
130 rect.
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
|
Article 43
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme LÉTARD
|
484 rect.
|
Rétablissement du montant de l'astreinte tel que
proposé dans le projet de loi initial, soit 200€ par jour
|
Défavorable
|
|
Mme LÉTARD
|
485 rect.
|
Affectation d'une plus grande part des sommes collectées
au titre des astreintes à l'Agence nationale de l'habitat
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article 46
bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme FÉRAT
|
86 rect. bis
|
Conditions d'estimation des terrains à bâtir en vue
d'une expropriation.
|
Défavorable
|
|
Article 46 quater
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme SCHURCH
|
192
|
Extension du bénéfice de la trêve hivernale
aux personnes qui se sont introduites dans des locaux préalablement
vacants.
|
Défavorable
|
|
Article 46 sexies A
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. RICHARD
|
710 rect.
|
Assouplissement dans les critères de création
d'une zone d'autorisation préalable de division.
|
Favorable si rectifié
|
|
M. DALLIER
|
135 rect.
|
Sanctions en cas de division réalisée sans
autorisation préalable.
|
Favorable
|
|
Article 46 septies (Supprimé)
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
104
|
Rétablissement du dispositif d'autorisation
préalable de mise en location
|
Favorable
|
|
Mme SCHURCH
|
207 rect.
|
Rétablissement du dispositif d'autorisation de mise
en location.
|
Favorable
|
|
Article 46 octies
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. MÉZARD
|
580 rect.
|
Suppression du dispositif de déclaration de mise en
location.
|
Défavorable
|
|
Article 46 nonies
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. MOHAMED SOILIHI
|
52
|
Application de l'article L. 1331-24 du code de la santé
publique
|
Favorable
|
|
Article additionnel après Article 46
undecies
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. JARLIER
|
709 rect.
|
Précision sur le caractère impropre à
l'habitation de certains locaux.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article additionnel après Article 47
A
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme LÉTARD
|
501 rect.
|
Obligation dans tout programme neuf de logements collectifs de
logements adaptés à la dépendance
|
Défavorable
|
|
Article 47
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
441
|
Ajout des personnes de plus de 65 ans relogées pour cause
de sous-occupation parmi les bénéficiaires prioritaires du
logement social
|
Favorable
|
|
M. LABBÉ
|
478
|
Anonymisation des demandes de logement social devant les
commissions d'attribution
|
Défavorable
|
|
M. NÈGRE
|
143
|
Accès des agences d'urbanisme aux données du
système national d'enregistrement
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
209
|
Suppression de l'expérimentation du système de
cotation des demandes de logement social
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
210
|
Suppression de l'expérimentation du système de
location choisie dans le parc social
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
211
|
Avis conforme des communes sur le plan partenarial de gestion de
la demande de logement social
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
208
|
Relèvement de 10,3 % des plafonds de ressources pour
l'accès au logement social
|
Défavorable
|
|
Article 47 bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
442
|
Utilisation du produit du surloyer pour financer des baisses de
loyers pour les personnes âgées relogées
|
Défavorable
|
|
Article 47 ter A
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme SCHURCH
|
216
|
Suppression du supplément de loyer de solidarité
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
217
|
Relèvement de 20 à 60 % du plafond de ressources
à partir duquel s'applique le supplément de loyer de
solidarité
|
Défavorable
|
|
Article 47 ter
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme SCHURCH
|
203 rect.
|
Suppression du dispositif d'expulsion des locataires solvables en
cas de sous-occupation d'un logement social
|
Défavorable
|
|
Article 48
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme LIENEMANN
|
673 rect.
|
Placement de l'ANCOLS sous la tutelle du seul ministère
chargé du logement
|
Favorable
|
|
M. CALVET
|
407 rect.
|
Absence de compétence de l'ANCOLS pour évaluer la
gouvernance et l'efficience des collecteurs de la PEEC
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
581 rect.
|
Absence d'accès de l'ANCOLS au dossier de travail des
commissaires aux comptes
|
Favorable
|
|
M. CALVET
|
408 rect.
|
Baisse du prélèvement sur les fonds de la PEEC
destinés à financer l'ANCOLS
|
Défavorable
|
|
M. DUBOIS
|
262 rect. bis
|
Suppression de la transmission de statistiques des organismes
collecteurs au ministre du logement
|
Défavorable
|
|
M. CALVET
|
409 rect.
|
Suppression de la transmission de statistiques des organismes
collecteurs au ministre du logement
|
Défavorable
|
|
M. DUBOIS
|
263 rect.
|
Transfert des ressources et charges du fonds de garantie de
l'ANPEEC vers le fonds de soutien à l'amélioration du parc
locatif de la CGLLS
|
Défavorable
|
|
M. BAS
|
542 rect.
|
Transfert des ressources et charges du fonds de garantie de
l'ANPEEC vers le fonds de soutien à l'amélioration du parc
locatif de la CGLLS
|
Défavorable
|
|
M. DUBOIS
|
264 rect.
|
Transfert du reliquat de fonds propres de l'ANCOLS au fonds de
soutien à l'amélioration du parc locatif de la CGLLS
|
Défavorable
|
|
M. BAS
|
543 rect.
|
Transfert du reliquat de fonds propres de l'ANCOLS au fonds de
soutien à l'amélioration du parc locatif de la CGLLS
|
Défavorable
|
|
Article 49
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. DALLIER
|
139 rect.
|
Suppression de la possibilité pour les bailleurs sociaux
d'offrir des logements au titre de l'hébergement
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
674
|
Ouverture aux organismes d'habitations à loyer
modéré du statut d'intermédiaire en opérations de
banque
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme LIENEMANN
|
693 rect.
|
Compétence des organismes HLM pour construire des
logements intermédiaires destinés à la revente
|
Favorable
|
|
M. DUBOIS
|
265 rect. bis
|
Possibilité pour les bailleurs sociaux de céder la
nue-propriété de logements sociaux existant
|
Défavorable
|
|
M. DALLIER
|
144 rect. bis
|
Encadrement de la notion de prise illégale
d'intérêt dans le secteur du logement social
|
Défavorable
|
|
M. DUBOIS
|
266 rect. bis
|
Encadrement de la notion de prise illégale
d'intérêt dans le secteur du logement social
|
Défavorable
|
|
M. DOLIGÉ
|
413 rect. bis
|
Encadrement de la notion de prise illégale
d'intérêt dans le secteur du logement social
|
Défavorable
|
|
M. SAVIN
|
463 rect. ter
|
Encadrement de la notion de prise illégale
d'intérêt dans le secteur du logement social
|
Défavorable
|
|
M. DALLIER
|
136 rect.
|
Expérimentation de la vente à des personnes
privées de logements construits par les bailleurs sociaux sur des
terrains libérés par la loi de janvier 2013
|
Favorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
675 rect. bis
|
Expérimentation de la vente à des personnes
privées de logements construits par les bailleurs sociaux sur des
terrains libérés par la loi de janvier 2013
|
Favorable
|
|
M. SAVIN
|
462 rect. bis
|
Expérimentation de la vente à des personnes
privées de logements construits par les bailleurs sociaux sur des
terrains libérés par la loi de janvier 2013
|
Favorable
|
|
Article additionnel après Article
49
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. G. LARCHER
|
332 rect.
|
Non application de l'obligation de disposer d'un pourcentage de
logements sociaux pour les communes et intercommunalités en espace
protégé
|
Défavorable
|
|
M. G. LARCHER
|
333 rect.
|
Non application de l'obligation de disposer d'un pourcentage de
logements sociaux pour les communes et intercommunalités soumises
à un risque naturel important
|
Défavorable
|
|
Mme LABORDE
|
601 rect. bis
|
Comptabilisation partielle des logements en location-accession
dans le quota de logements sociaux
|
Défavorable
|
|
M. REVET
|
435 rect.
|
Habilitation des organismes HLM à réaliser des
opérations de location-vente
|
Défavorable
|
|
M. REVET
|
436 rect.
|
Obligation de céder le logement social à ses
occupants
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article 49 bis
A
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme BLANDIN
|
479
|
Régime de transition pour accompagner la transformation du
statut de la SOGINORPA
|
Favorable
|
|
Mme LÉTARD
|
495
|
Régime de transition pour accompagner la transformation du
statut de la SOGINORPA
|
Favorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
692 rect. bis
|
Régime de transition pour accompagner la transformation du
statut de la SOGINORPA
|
Favorable
|
|
Article 63
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme LAMURE
|
54 rect. bis
|
Suppression de l'article 63
|
Défavorable
|
|
M. DUBOIS
|
272 rect. bis
|
Suppression de l'article 63.
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
228
|
Unanimité des conseils municipaux pour le transfert de la
compétence PLU.
|
Défavorable
|
|
M. VIAL
|
27 rect. quater
|
Maintien du droit en vigueur concernant le transfert de la
compétence PLU
|
Défavorable
|
|
M. MARSEILLE
|
296 rect.
|
Transfert volontaire de la compétence PLU à la
majorité simple.
|
Défavorable
|
|
M. JARLIER
|
623 rect.
|
Compétence communale en matière de PSMV
|
Défavorable
|
|
M. JARLIER
|
624 rect.
|
Modalités de transfert de la compétence PLU pour
les EPCI créés après la publication de la loi.
|
Favorable
|
|
M. JARLIER
|
625 rect.
|
Délai pour terminer une procédure
d'évolution du PLU engagée avant le transfert de
compétence.
|
Favorable
|
|
M. JARLIER
|
626 rect.
|
Possibilité de faire évoluer le PLU ou la carte
communale existante après le transfert de la compétence et avant
l'approbation du PLU intercommunal.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. COLLOMB
|
514 rect. bis
|
Débat triennal sur la politique locale de l'urbanisme au
sein du conseil communautaire.
|
Défavorable
|
|
M. BERTRAND
|
591 rect.
|
Possibilité de réviser un PLU sur son
périmètre initial après le transfert de compétence
en cas d'annulation.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article
63
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. JARLIER
|
627 rect.
|
Possibilité de mener au niveau communal une
procédure d'élaboration d'une aire de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. DANTEC
|
726
|
Intégration des politiques de développement des
réseaux de distribution d'énergie dans le PLU.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article 58
B
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. LABBÉ
|
724 rect.
|
Objectif de zéro artificialisation nette du territoire
d'ici 2025
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
584 rect.
|
Moratoire de 5 ans sur l'instauration de
nouvelles normes techniques de construction et sur les règles
d'urbanisme.
|
Défavorable
|
|
Article 58
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. LABBÉ
|
725
|
Extension de la liste des documents de planification opposables
au SCoT.
|
Défavorable
|
|
Mme PRIMAS
|
132 rect. bis
|
Prise en compte du schéma national des véloroutes
et voies vertes par le Scot.
|
Défavorable
|
|
M. LABBÉ
|
480
|
Schémas régionaux des carrières
|
Favorable si rectifié
|
|
M. TROPEANO
|
589 rect.
|
schéma régional des carrières
|
Favorable si rectifié
|
|
M. CÉSAR
|
615
|
schéma régional des carrières
|
Favorable
|
|
M. HUSSON
|
745 rect. bis
|
Délibération sur l'opportunité de mettre le
PLU en compatibilité avec le SCoT
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMB
|
513 rect. bis
|
Délais de mise en compatibilité des PLU avec les
SCoT
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
532 rect.
|
Non prise en compte des surfaces affectées au
stationnement des véhicules électriques dans le plafond de
surface affecté aux aires de stationnement
|
Défavorable
|
|
M. LELEUX
|
464 rect.
|
Aires de stationnement affectées aux complexes
cinématographiques
|
Défavorable
|
|
Mme LÉTARD
|
487 rect.
|
Plafond de surface affecté aux aires de stationnement
annexes d'un commerce.
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
723
|
Couverture par un revêtement perméable des surfaces
affectées au parking
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
722
|
Obligation pour les bâtiments commerciaux nouveaux de
comporter des dispositifs de production d'énergie renouvelable ou un
système de végétalisation
|
Défavorable
|
|
M. VIAL
|
25 rect.
|
Maintien de la possibilité d'élaborer des
schémas de secteurs.
|
Défavorable
|
|
M. VAIRETTO
|
36
|
Maintien de la possibilité d'élaborer des
schémas de secteurs.
|
Défavorable
|
|
M. JARLIER
|
616 rect.
|
Maintien de la possibilité d'élaborer des
schémas de secteurs.
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMBAT
|
586 rect.
|
Maintien de la possibilité d'élaborer des
schémas de secteurs.
|
Défavorable
|
|
M. HUSSON
|
746 rect. bis
|
Maintien de la possibilité d'élaborer des
schémas de secteurs.
|
Défavorable
|
|
M. VIAL
|
2 rect. ter
|
Transcription des chartes de parcs naturels régionaux dans
les Scot
|
Défavorable
|
|
M. LABBÉ
|
53 rect.
|
Transposition des chartes de parcs naturels régionaux dans
les Scot
|
Favorable
|
|
Mme CAMPION
|
128 rect. quinquies
|
Transcription des chartes de parcs naturels régionaux dans
les Scot
|
Défavorable
|
|
M. DAUNIS
|
283 rect. bis
|
Transcription des chartes de parcs naturels régionaux dans
les Scot
|
Favorable si rectifié
|
|
M. REQUIER
|
585 rect. bis
|
Transcription des chartes de parcs naturels régionaux dans
les Scot
|
Défavorable
|
|
Mme BOURZAI
|
456
|
Dérogation à la règle d'urbanisation
limitée pour certaines communes de montagne
|
Défavorable
|
|
M. DUBOIS
|
276 rect. bis
|
Champ d'application de la règle d'urbanisation
limitée
|
Défavorable
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
107
|
Dérogation à la règle d'urbanisation
limitée quand un Scot est en cours d'élaboration
|
Défavorable
|
|
M. DUBOIS
|
273 rect. bis
|
Maintien du droit actuel en matière de dérogation
à la règle d'urbanisation limitée
|
Défavorable
|
|
M. BEAUMONT
|
330 rect. bis
|
Avis de la chambre d'agriculture en cas de dérogation
à la règle de l'urbanisation limitée
|
Favorable
|
|
Mme PRIMAS
|
439 rect.
|
Avis des chambres d'agriculture en cas de dérogation
à la règle de l'urbanisation limitée.
|
Favorable
|
|
M. BIZET
|
606 rect. bis
|
Avis de la chambre d'agriculture en cas de dérogation
à la règle de l'urbanisation limitée
|
Favorable
|
|
Mme PRIMAS
|
15 rect.
|
Consultation obligatoire de la CDCEA lors de l'élaboration
d'un Scot
|
Défavorable
|
|
Mme LAMURE
|
152 rect.
|
Suppression de l'obligation pour le Scot de couvrir au moins deux
EPCI.
|
Favorable
|
|
Mme SCHURCH
|
225
|
Suppression de l'obligation pour le Scot de couvrir au moins deux
EPCI.
|
Favorable
|
|
M. MARSEILLE
|
297 rect. ter
|
Suppression de l'obligation pour le Scot de couvrir au moins deux
EPCI.
|
Favorable
|
|
M. DALLIER
|
548 rect.
|
Suppression de l'obligation pour le Scot de couvrir au moins deux
EPCI
|
Favorable
|
|
M. MÉZARD
|
588 rect.
|
Suppression de l'obligation pour le Scot de couvrir au moins deux
EPCI.
|
Favorable
|
|
M. JARLIER
|
617 rect. ter
|
Suppression de l'obligation pour le Scot de couvrir au moins deux
EPCI.
|
Favorable
|
|
M. HUSSON
|
747 rect. bis
|
Suppression de l'obligation pour le Scot de couvrir au moins deux
EPCI.
|
Favorable
|
|
M. DALLIER
|
648 rect.
|
Possibilité pour un SCoT de couvrir un seul EPCI dans les
départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne
|
Défavorable
|
|
M. DALLIER
|
645 rect.
|
Compétence d'élaboration des SCoT en région
d'Ile-de-France
|
Défavorable
|
|
M. HUSSON
|
748 rect. bis
|
Possibilité pour une charte de parc naturel
régional de faire office de SCoT
|
Défavorable
|
|
M. HUSSON
|
749 rect. bis
|
Maintien en vigueur des dispositions du Scot sur le territoire
d'une commune qui s'en retire
|
Défavorable
|
|
M. JARLIER
|
618 rect.
|
Dérogation à la règle d'urbanisation
limitée pour les communes qui se retirent d'un SCoT
|
Défavorable
|
|
M. JARLIER
|
619 rect.
|
Dérogation à la règle d'urbanisation
limitée pour les communes qui se retirent d'un SCoT
|
Défavorable
|
|
M. BIZET
|
607 rect.
|
Notion d'espaces agricoles
|
Favorable
|
|
Mme PRIMAS
|
16 rect.
|
Notion d'espaces agricoles
|
Favorable
|
|
Mme PRIMAS
|
17 rect.
|
Date d'entrée en vigueur de la disposition modifiant les
délais de mise en compatibilité des documents d'urbanisme
|
Défavorable
|
|
M. BOURDIN
|
29 rect. bis
|
Suppression des dispositions relatives aux drives.
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
224
|
Abaissement du seuil de saisine de la CDAC à 300 m2.
|
Défavorable
|
|
M. BOURDIN
|
30 rect. bis
|
Conditions relatives à l'autorisation d'implantation des
drives
|
Défavorable
|
|
M. BOURDIN
|
31 rect. bis
|
Amendement de cohérence avec l'amendement n°30
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article
58
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. FICHET
|
455 rect.
|
Chartes régionales d'aménagement précisant
les conditions d'application de la loi Littoral
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. FICHET
|
483 rect.
|
Comblement des dents creuses des hameaux soumis à la loi
Littoral
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. BAS
|
284 rect.
|
Dérogation aux critères encadrant l'extension
limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage pour les
constructions qui ne sont pas visibles depuis le littoral
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
108
|
Concours financier pour la mise en place un système
d'information géographique
|
Défavorable
|
|
Article 59
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. COLLOMBAT
|
587 rect.
|
Suppression des dispositions relatives à la prise en
compte de l'ensemble des modes d'habitat.
|
Défavorable
|
|
Mme BENBASSA
|
557
|
mention explicite des gens du voyage dans le code de
l'urbanisme
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme LAMURE
|
286 rect.
|
Alignement du régime d'autorisation des résidences
démontables sur le régime de droit commun
|
Défavorable
|
|
M. MARSEILLE
|
298 rect. bis
|
Alignement du régime d'autorisation des résidences
démontables sur le régime de droit commun
|
Défavorable
|
|
Mme GOURAULT
|
460 rect.
|
Alignement du régime d'autorisation des résidences
démontables sur le régime de droit commun
|
Défavorable
|
|
Mme KLÈS
|
646
|
Autorisation du maire pour l'installation d'habitations
légères de loisir sur des terrains non constructibles
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article
59
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme BENBASSA
|
558
|
Inclusion des terrains familiaux locatifs dans le champ de
l'article L. 3211-7 du code général de la propriété
des personnes publiques.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article 60
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme LAMURE
|
287 rect.
|
Suppression de l'avis des chambres d'agriculture sur les projets
de carte communale
|
Défavorable
|
|
M. MARSEILLE
|
299 rect.
|
Suppression de l'avis des chambres d'agriculture sur les projets
de carte communale
|
Défavorable
|
|
M. JARLIER
|
620 rect. bis
|
Suppression de l'avis des chambres d'agriculture sur les projets
de carte communale
|
Défavorable
|
|
Mme PRIMAS
|
18 rect. bis
|
Précision sur la notion d'espace agricole
|
Favorable
|
|
M. BIZET
|
608 rect. bis
|
Précision sur la notion d'espace agricole
|
Favorable si rectifié
|
|
M. DOLIGÉ
|
415 rect.
|
Mise en compatibilité d'une carte communale avec un projet
présentant un caractère d'utilité publique
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article 61
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme SCHURCH
|
226
|
Fin de la mise à disposition des services de l'Etat pour
l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMBAT
|
590 rect.
|
Fin de la mise à disposition des services de l'Etat pour
l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme
|
Défavorable
|
|
M. JARLIER
|
621 rect.
|
Définition du seuil de désengagement des services
de l'Etat pour l'instruction des demandes d'urbanisme.
Cet amendement propose de fixer à 15.000 habitants le
seuil de mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour
l'instruction des demandes d'urbanisme.
|
Défavorable
|
|
Mme FÉRAT
|
87 rect. bis
|
Date de fin de la mise à disposition des services de
l'Etat pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
|
Défavorable
|
|
Mme LÉTARD
|
496 rect.
|
Retrait de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
|
Défavorable
|
|
Article 62
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme SCHURCH
|
227
|
Suppression de l'article 62.
|
Défavorable
|
|
Mme LAMURE
|
288 rect.
|
Délai pour mettre les POS en forme de PLU.
|
Défavorable
|
|
M. MARSEILLE
|
300 rect. bis
|
Délai pour mettre les POS en forme de PLU.
|
Défavorable
|
|
M. JARLIER
|
622 rect. bis
|
Délai pour mettre les POS en forme de PLU.
|
Défavorable
|
|
Article 64
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
734
|
Débat triennal sur le programme d'orientations et
d'actions.
|
Défavorable
|
|
M. VIAL
|
28 rect.
|
Couverture partielle du territoire de l'EPCI par le PLU
intercommunal
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMB
|
515 rect. bis
|
Possibilité de renouveler une fois la prorogation pour 3
ans du PLH ou du PDU dans l'attente de l'approbation du PLUI tenant lieu de PLH
ou de PDU.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. DELAHAYE
|
465 rect.
|
Avis motivé de l'EPCI
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMB
|
516 rect. bis
|
Extension de la procédure d'élaboration d'un PLU
intercommunal à une commune ou à un EPCI nouvellement
intégré.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. COLLOMB
|
517 rect. bis
|
Exclusion des communautés urbaines de la
possibilité d'élaborer des plans de secteur.
|
Favorable
|
|
Mme PRIMAS
|
19 rect. bis
|
Précisions sur la notion d'espace agricole.
|
Défavorable
|
|
M. BIZET
|
609 rect. bis
|
Précisions sur la notion d'espace agricole.
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMB
|
518 rect.
|
Suppression de l'obligation de formaliser l'organisation de la
collaboration entre l'EPCI compétent en matière de PLU et les
communes.
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMB
|
519 rect.
|
Suppression de l'obligation de formaliser l'organisation de la
collaboration entre l'EPCI compétent en matière de PLU et les
communes.
|
Favorable
|
|
M. COLLOMB
|
520 rect.
|
Illégalité des documents d'urbanisme du fait des
vices entachant la collaboration.
|
Défavorable
|
|
M. VIAL
|
26 rect.
|
PLUI valant schéma de secteur
|
Défavorable
|
|
M. VAIRETTO
|
37
|
PLUI valant schéma de secteur
|
Défavorable
|
|
M. JARLIER
|
628 rect.
|
PLUI valant schéma de secteur
|
Défavorable
|
|
M. JARLIER
|
629 rect.
|
Conditions pour arrêter le projet de plan local
d'urbanisme.
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMB
|
521 rect.
|
Conditions pour arrêter le projet de plan local d'urbanisme
dans le cas des communautés urbaines.
|
Favorable
|
|
M. JARLIER
|
630 rect.
|
Consultation de la conférence des maires en cas de
désaccord d'une commune sur le projet de PLUI.
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
229
|
Co-décision des communes et de l'EPCI pour l'approbation
du PLU intercommunal.
|
Défavorable
|
|
M. CAPO-CANELLAS
|
278
|
Approbation du PLU intercommunal par au moins 2/3 des
communes.
|
Défavorable
|
|
M. MARSEILLE
|
301 rect. bis
|
Approbation du PLUI à la majorité des deux tiers du
conseil communautaire.
|
Défavorable
|
|
M. JARLIER
|
631 rect. bis
|
Approbation du PLUI à la majorité des deux tiers du
conseil communautaire.
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMB
|
522 rect. bis
|
Contrôle du préfet avant entrée en vigueur du
PLU tenant lieu de PLH.
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMB
|
523 rect. bis
|
Portée du contrôle préfectoral sur les
dispositions tenant lieu de PLH.
|
Défavorable
|
|
Mme LAMURE
|
291 rect.
|
Délibération sur l'opportunité de maintenir
ou de faire évoluer les zones AU à l'occasion de
l'évaluation du PLU.
|
Défavorable
|
|
M. MARSEILLE
|
304 rect. bis
|
Délibération sur l'opportunité de maintenir
ou de faire évoluer les zones AU à l'occasion de
l'évaluation du PLU.
|
Défavorable
|
|
M. JARLIER
|
632 rect. bis
|
Délibération sur l'opportunité de maintenir
ou de faire évoluer les zones AU à l'occasion de
l'évaluation du PLU.
|
Défavorable
|
|
Mme LÉTARD
|
488 rect.
|
Analyse intermédiaire du PLU préalablement à
la révision du SCoT.
|
Défavorable
|
|
M. LABBÉ
|
727
|
Suspension par le juge d'un PLU en cas de doute sérieux
sur sa légalité.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme LAMURE
|
289 rect.
|
Application de l'article L.600-7 à la modification des
documents d'urbanisme
|
Défavorable
|
|
M. MARSEILLE
|
302 rect. bis
|
Application de l'article L.600-7 à la modification des
documents d'urbanisme
|
Défavorable
|
|
M. JARLIER
|
634 rect. bis
|
Application de l'article L.600-7 à la modification des
documents d'urbanisme
|
Défavorable
|
|
M. JARLIER
|
633 rect.
|
Annulation partielle d'un document d'urbanisme.
|
Favorable
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
109
|
Coordination avec l'article 4 de l'ordonnance 2013-638
|
Favorable
|
|
Article additionnel après Article
64
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme LAMURE
|
290 rect.
|
Droit d'interpellation en vue de modifier le PLUI
|
Défavorable
|
|
M. MARSEILLE
|
303 rect. bis
|
Droit d'interpellation en vue de modifier le PLUI
|
Défavorable
|
|
Article 64 bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme PRIMAS
|
20 rect.
|
Présence d'un représentant d'une association
agréée de protection de l'environnement au sein de la commission
de conciliation en matière d'élaboration des documents
d'urbanisme
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article 64
bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
110
|
Dématérialisation des procédures
d'élaboration des documents d'urbanisme
|
Défavorable
|
|
M. BAS
|
336 rect.
|
Qualité pour agir des associations de protection de la
nature.
|
Défavorable
|
|
Article 65
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme PRIMAS
|
428 rect.
|
Prise en compte des besoins répertoriés en
matière d'agriculture par les SCoT.
|
Défavorable
|
|
M. BIZET
|
611 rect.
|
|
Défavorable
|
|
M. LABBÉ
|
481 rect.
|
Élaboration d'un projet agricole et alimentaire par le
SCoT.
|
Défavorable
|
|
Mme LÉTARD
|
489 rect.
|
Suppression de l'analyse du potentiel de densification du
territoire par le SCoT.
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMB
|
524 rect. bis
|
Caractère public de la stratégie foncière
des collectivités
|
Favorable
|
|
M. COLLOMB
|
525 rect. bis
|
Inventaire des capacités de stationnement par le PLU.
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
230
|
Obligation d'une révision du PLU avant l'ouverture
à l'urbanisation des zones AU créées depuis 9 ans.
|
Défavorable
|
|
M. DUBOIS
|
271 rect. bis
|
Obligation d'une révision du PLU avant l'ouverture
à l'urbanisation des zones AU créées depuis 9 ans.
|
Défavorable
|
|
Mme LAMURE
|
754 rect. bis
|
Obligation d'une révision du PLU avant l'ouverture
à l'urbanisation des zones AU créées depuis 9 ans.
|
Défavorable
|
|
M. MARSEILLE
|
755 rect. bis
|
Obligation d'une révision du PLU avant l'ouverture
à l'urbanisation des zones AU créées depuis 9 ans.
|
Défavorable
|
|
M. JARLIER
|
756 rect. ter
|
Obligation d'une révision du PLU avant l'ouverture
à l'urbanisation des zones AU créées depuis 9 ans.
|
Défavorable
|
|
Mme LÉTARD
|
497 rect.
|
Obligation d'une révision pour ouvrir à
l'urbanisation les zones AU créées depuis douze ans
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMB
|
526 rect. bis
|
Précision sur la date à compter de laquelle court
le délai de neuf ans déterminant la nécessité d'une
révision pour ouvrir à l'urbanisation une zone AU
|
Favorable
|
|
Mme PRIMAS
|
429 rect.
|
Précision sur l'ouverture à l'urbanisation des
zones AU des communes non dotées d'un PLU
|
Défavorable
|
|
M. BIZET
|
610 rect.
|
Précision sur l'ouverture à l'urbanisation des
zones AU des communes non dotées d'un PLU
|
Défavorable
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
735
|
Amendement de cohérence sur les modalités de mise
à jour du programme d'orientations et d'actions
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMB
|
527 rect. bis
|
Justification de l'ouverture à l'urbanisation d'une
zone AU au regard des capacités résiduelles d'urbanisation dans
les zones déjà urbanisées de la commune
|
Défavorable
|
|
M. TANDONNET
|
453 rect. bis
|
Dérogation au droit de préférence pour la
vente d'une parcelle classée au cadastre en nature de bois et
forêts
|
Défavorable
|
|
Article 66
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme LAMURE
|
246 rect.
|
Rétablissement de la possibilité de
dérogation à la règle d'urbanisation limitée
prévue par le 4° de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme
|
Défavorable
|
|
M. MARSEILLE
|
305 rect. bis
|
Rétablissement de la possibilité de
dérogation à la règle d'urbanisation limitée
prévue par le 4° de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme
|
Défavorable
|
|
Mme BOURZAI
|
457
|
Rétablissement de la possibilité de
dérogation à la règle d'urbanisation limitée
prévue par le 4° de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme
|
Retiré
|
|
Mme BOURZAI
|
458
|
Dérogation à la règle d'urbanisation en
continuité dans les zones de montagne.
|
Retiré
|
|
M. LABBÉ
|
728
|
possibilité de construire sur les terrains en friche
depuis plus de dix ans, en discontinuité avec le tissu bâti
existant, réservée aux seules constructions agricoles
|
Défavorable
|
|
M. JARLIER
|
644 rect.
|
Élargissement du champ d'application du nouveau c) du III
de l'article L.145-3
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article
67
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
443
|
Règles d'affichage publicitaire applicables dans les
stades de plus de 30 000 places
|
Défavorable
|
|
Article 68
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ROME
|
533 rect.
|
Accord de l'assemblée générale des EPF
locaux pour la superposition d'un EPF d'État sur leurs
périmètres.
|
Favorable
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
111 rect. bis
|
Prise en compte du cas du silence de la collectivité pour
la création d'un EPF d'État.
|
Favorable si rectifié
|
|
Article 69
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. ROME
|
546 rect. bis
|
Priorités prises en compte par les stratégies
foncières des EPF locaux.
|
Défavorable
|
|
M. TANDONNET
|
454 rect. bis
|
Suppression de la compétence PLH nécessaire pour la
création par un EPCI d'un EPF local.
|
Défavorable
|
|
Mme LABORDE
|
595 rect.
|
Suppression de la compétence PLH nécessaire pour la
création par un EPCI d'un EPF local.
|
Défavorable
|
|
M. TANDONNET
|
452 rect. bis
|
Possibilité pour les EPF locaux d'intervenir dans les
emplacements réservés et les procédures de
délaissement.
|
Favorable
|
|
Mme LABORDE
|
594 rect.
|
Possibilité pour les EPF locaux d'intervenir dans les
emplacements réservés et les procédures de
délaissement.
|
Favorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
688 rect. bis
|
Possibilité pour les EPF locaux d'intervenir dans les
emplacements réservés et les procédures de
délaissement.
|
Favorable
|
|
M. TANDONNET
|
451 rect. bis
|
Suppression de la possibilité pour le préfet
d'opposer un refus motivé à la création d'un EPF local.
|
Défavorable
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
112 rect.
|
Motivation du refus opposé par le préfet à
la création d'un EPF local.
|
Favorable si rectifié
|
|
M. DOLIGÉ
|
417 rect.
|
Suppression des critères de motivation d'une
décision de refus du préfet pour la création d'un EPF
local.
|
Défavorable
|
|
M. TANDONNET
|
450 rect. bis
|
Conditions d'extension du périmètre d'un EPF local
par adhésion de nouveaux membres.
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
690 rect.
|
Suppression d'une disposition obsolète.
|
Favorable
|
|
Article additionnel après Article
69
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. MÉZARD
|
597 rect.
|
Capacité à ester en justice des associations
syndicales de propriétaires.
|
Favorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
689 rect.
|
Délégation aux établissements publics
fonciers des droits d'intervention en emplacements réservés.
|
Favorable
|
|
Article additionnel avant Article 70
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme SCHURCH
|
232
|
Fixation du coût du foncier au jour de la définition
par la collectivité d'un périmètre d'opération
|
Défavorable
|
|
Article 70
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
113
|
Amendement de précision.
|
Favorable
|
|
M. ANTISTE
|
85 rect. bis
|
Possibilité de délégation du droit de
préemption à un organisme HLM.
|
Favorable
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
114 rect.
|
Amendement de précision.
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
233
|
Avis conforme des communes concernées nécessaire
pour l'institution d'une ZAD intercommunale.
|
Favorable
|
|
M. DUBOIS
|
269 rect. bis
|
Exclusion du champ du droit de préemption des biens
faisant l'objet d'un usufruit locatif social.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
115
|
Suppression du nombre limitatif de documents exigibles dans la
déclaration d'intention d'aliéner.
|
Favorable
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
116
|
Amendement de coordination.
|
Favorable
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
117
|
Amendement rédactionnel.
|
Favorable
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
118
|
Suppression de la validation par délibération de la
collectivité du changement d'affectation d'un bien
préempté.
|
Défavorable
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
119
|
Remplacement de la notion de rétrocession par celle
d'acquisition prioritaire.
|
Favorable
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
120
|
Amendement de coordination.
|
Favorable
|
|
Mme SCHURCH
|
235
|
Suppression de l'action en dommages-intérêts pour le
propriétaire en cas de refus de la rétrocession.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article
70
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme SCHURCH
|
236
|
Critères d'estimation des terrains à bâtir en
fonction de leur date d'estimation et de leur destination
réelle.
|
Défavorable
|
|
Article 71
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
121
|
Principe d'un compte-rendu par le délégataire du
droit de préemption sur l'exercice de ce droit à la
collectivité.
|
Favorable
|
|
Article additionnel après Article
71
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
122
|
Introduction dans le code pénal d'une incrimination de
l'exercice abusif du droit de préemption.
|
Défavorable
|
|
Article 72
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. M. BOURQUIN
|
8
|
Conditions d'accès des géomètres topographes
à l'ordre des géomètres-experts.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article additionnel avant Article 73
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. REVET
|
433
|
Révision du PLU pour rendre constructible un terrain
destiné à la construction de logements locatifs et l'accession
à la propriété
|
Défavorable
|
|
Article 73
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. LENOIR
|
341 rect.
|
Constructions autorisées en zones naturelles, agricoles ou
forestières
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMB
|
528 rect. bis
|
Pastillage en zones agricoles, naturelles ou
forestières
|
Défavorable
|
|
M. JARLIER
|
635 rect.
|
Pastillage en zones agricoles, naturelles ou
forestières
|
Défavorable
|
|
Mme PRIMAS
|
21 rect.
|
Autorisation des constructions dans les zones naturelles,
agricoles ou forestières
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMBAT
|
598 rect.
|
Conditions de raccordement au réseau de distribution d'eau
potable et conditions relatives à l'hygiène et à la
sécurité auxquelles les constructions, les résidences
démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.
|
Défavorable
|
|
M. TANDONNET
|
448 rect. bis
|
Suppression de l'accord du préfet et l'avis de la CDCEA
pour la délimitation des pastilles en zone agricole, naturelle ou
forestière
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMB
|
529 rect. bis
|
Suppression de l'accord du préfet et l'avis de la CDCEA
pour la délimitation des pastilles en zone agricole, naturelle ou
forestière
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMBAT
|
599 rect.
|
Avis des services départementaux d'incendie et de secours
pour la délimitation des pastilles en zone agricole, naturelle ou
forestière
|
Défavorable
|
|
M. JARLIER
|
636 rect.
|
Bâtiments agricoles pouvant faire l'objet d'un changement
de destination et d'une extension limitée en zone agricole
|
Défavorable
|
|
M. JARLIER
|
637 rect.
|
Bâtiments agricoles pouvant faire l'objet d'un changement
de destination en zone agricole
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMB
|
530 rect. bis
|
Bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de
destination en zone agricole mais aussi en zone naturelle ou
forestière
|
Défavorable
|
|
M. JARLIER
|
642 rect.
|
Bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de
destination en zone agricole mais aussi en zone naturelle
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMBAT
|
600 rect.
|
Possibilité de fixer un COS dans les zones où les
constructions sont admises mais non raccordées aux réseaux
publics d'eau et d'assainissement
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
237
|
Maintien de la possibilité d'utiliser des COS
|
Défavorable
|
|
M. AMOUDRY
|
50 rect.
|
Maintien de la possibilité d'utiliser des COS dans les
zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages
et de leurs écosystèmes
|
Défavorable
|
|
M. VAIRETTO
|
430 rect.
|
Maintien de la possibilité de définir des COS
|
Défavorable
|
|
Mme LAMURE
|
247 rect. bis
|
Maintien de la possibilité de définir des COS
|
Défavorable
|
|
M. MARSEILLE
|
306 rect. bis
|
Maintien de la possibilité de définir des COS
|
Défavorable
|
|
Mme LAMURE
|
277 rect. bis
|
Maintien de la possibilité d'utiliser des COS dans les
zones à protéger en raison de la qualité de leurs
paysages et de leurs écosystèmes
|
Défavorable
|
|
M. MARSEILLE
|
307 rect. bis
|
Maintien de la possibilité d'utiliser des COS dans les
zones à protéger en raison de la qualité de leurs
paysages et de leurs écosystèmes
|
Défavorable
|
|
M. JARLIER
|
640 rect.
|
Transferts de constructibilité destinées au
regroupement des constructions
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
729 rect.
|
Possibilité pour le règlement du PLU d'identifier
et de localiser les habitats, éléments, milieux et espaces
naturels nécessaires aux continuités écologiques et de
définir, le cas échéant, les prescriptions de nature
à assurer leur préservation et leur remise en état
|
Défavorable
|
|
M. TANDONNET
|
449 rect. bis
|
Possibilité pour le règlement du PLU de fixer une
superficie minimale des terrains constructibles
|
Défavorable
|
|
M. BIZET
|
605
|
Extension des parties privatives sur les parties communes
inutilisées ou désaffectées afin d'optimiser l'utilisation
des surfaces et améliorer les performances énergétiques
des constructions
|
Défavorable
|
|
M. REVET
|
434 rect.
|
Possibilité de majoration du coefficient d'occupation des
sols pour favoriser la construction de logements sociaux.
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMB
|
708 rect. bis
|
Dispositions transitoires relatives à l'application de
l'article L.123-1-5
|
Favorable
|
|
M. COLLOMB
|
712 rect. bis
|
Dispositions transitoires relatives à l'application de
l'article L.123-1-5
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMB
|
713 rect. bis
|
Dispositions transitoires relatives à l'application de
l'article L.123-1-5
|
Défavorable
|
|
Article 74
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. AMOUDRY
|
51 rect.
|
Rétablissement des transferts de COS
|
Défavorable
|
|
M. CARLE
|
339 rect.
|
Rétablissement des transferts de COS
|
Défavorable
|
|
M. VAIRETTO
|
431 rect.
|
Rétablissement des transferts de COS
|
Défavorable
|
|
M. JARLIER
|
641 rect.
|
Coordination
|
Défavorable
|
|
M. AMOUDRY
|
547 rect.
|
Date d'entrée en vigueur de la disposition supprimant les
possibilités de transfert de COS
|
Défavorable
|
|
Article additionnel avant Article 76
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme LIENEMANN
|
683 rect.
|
Adaptation du dispositif de cession avec décote au cas des
opérations d'aménagement portant sur une importante surface de
terrains
|
Favorable
|
|
Article additionnel après Article
76
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. VIAL
|
23 rect.
|
Déclaration d'utilité publique des
opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir
|
Défavorable
|
|
M. VAIRETTO
|
35
|
Déclaration d'utilité publique des
opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir
|
Défavorable
|
|
M. VIAL
|
22 rect.
|
Déclaration d'utilité publique des
opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir
|
Défavorable
|
|
M. VAIRETTO
|
34
|
Déclaration d'utilité publique des
opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir
|
Défavorable
|
|
M. FORTASSIN
|
602 rect.
|
Déclaration d'utilité publique des
opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir
|
Défavorable
|
|
M. JARLIER
|
638 rect.
|
Déclaration d'utilité publique des
opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir
|
Défavorable
|
|
M. JARLIER
|
639 rect.
|
droit de priorité au profit des propriétaires des
lots contigus en cas de cession situé d'un appartement situé dans
le périmètre d'une opération de réhabilitation de
l'immobilier de loisir
|
Défavorable
|
|
M. LENOIR
|
248
|
Prolongation d'un an du délai pour substituer une AVAP
à une ZPPAUP existante
|
Favorable
|
|
Article additionnel après Article
77
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. REVET
|
438 rect. bis
|
Classement en zone constructible par une procédure de
révision simplifiée
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article 77
bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme SCHURCH
|
231
|
Rapport sur l'opportunité de créer une Agence
nationale foncière
|
Défavorable
|
|
Article 78 bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme SCHURCH
|
238
|
Suppression de l'article 78 bis
|
Défavorable
|
|
Article 79
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme LÉTARD
|
490 rect.
|
Suppression de l'article 79
|
Défavorable
|
|
Article 80 (Supprimé)
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. LABBÉ
|
730
|
Rétablissement de l'article 80
|
Défavorable
|
|
Article 84
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
123
|
Ratification de l'ordonnance° 2013-638 du 18 juillet
2013 relative au contentieux de l'urbanisme
|
Retiré
|
|
Article additionnel après Article
84
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. DANTEC
|
731
|
Affectation de la part additionnelle de la taxe
d'aménagement aux recettes de fonctionnement
|
Défavorable
|
|
M. DUBOIS
|
270 rect. bis
|
Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les affouillements et
exhaussements accessoires à des travaux dispensés de toute
autorisation d'urbanisme
|
Défavorable
|
|
M. DOLIGÉ
|
416 rect.
|
Dispense d'autorisation d'urbanisme pour les affouillements et
exhaussements accessoires à des travaux dispensés de toute
autorisation d'urbanisme
|
Défavorable
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
421
|
Création de zones de vigilance en matière de
pollution
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. DANTEC
|
732 rect.
|
Création de zones de vigilance en matière de
pollution
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. FICHET
|
508 rect.
|
Création de zones de vigilance en matière de
pollution
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. SUEUR
|
285
|
Consistance du domaine public de l'État géré
par le Domaine national de Chambord
|
Défavorable
|
|
Mme GOURAULT
|
459
|
|
Défavorable
|
|
Article 85
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme LIENEMANN
|
531 rect.
|
Pré-câblage des bâtiments neufs constituant un
ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles
cinématographiques pour permettre la recharge des véhicules
électriques
|
Favorable
|
|
Article additionnel après Article
86
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. KALTENBACH
|
13 rect. quater
|
Demande de rapport sur localisation et le métrage des
lignes haute ou très haute tension
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article 49
quater
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme SCHURCH
|
212
|
Augmentation du taux de centralisation de la collecte du livret
A
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
213
|
Rapport au Parlement sur la création d'un prêt
à taux zéro pour les bailleurs sociaux
|
Défavorable
|
|
Article 50
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme LIENEMANN
|
696 rect.
|
Possibilité de majoration des aides à la pierre
pour les adapter aux caractéristiques particulières des
programmes destinés aux personnes en difficultés
|
Favorable
|
|
Mme LAMURE
|
338 rect.
|
Suppression de l'agrément, de la transmission des comptes
aux ministres et de la participation des représentants des locataires au
Conseil d'administration des sociétés d'économie mixte de
logement social
|
Défavorable
|
|
M. J.L. DUPONT
|
3 rect. bis
|
Suppression de l'agrément des sociétés
d'économie mixte de logement social et de la transmission de leurs
comptes aux ministres
|
Défavorable
|
|
M. DAUNIS
|
153 rect. quater
|
Suppression de l'agrément des sociétés
d'économie mixte de logement social et de la transmission de leurs
comptes aux ministres
|
Défavorable
|
|
Mme SCHURCH
|
214
|
Suppression de l'agrément des sociétés
d'économie mixte de logement social et de la transmission de leurs
comptes aux ministres
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
582 rect.
|
Suppression de l'agrément des sociétés
d'économie mixte de logement social et de la transmission de leurs
comptes aux ministres
|
Défavorable
|
|
Article 51
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme SCHURCH
|
215
|
Interdiction de porter les augmentations de loyer jusqu'à
5 % au delà de l'indice de référence des loyers pour les
SEM
|
Défavorable
|
|
Mme LÉTARD
|
498 rect.
|
Création d'un supplément de loyer compensant
partiellement les baisses de charges sur le poste énergie
|
Défavorable
|
|
Article 52
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme LIENEMANN
|
676 rect. bis
|
Possibilité de rattachement d'un office public de
l'habitat à une région
|
Favorable
|
|
Mme SCHURCH
|
218
|
Suppression du rattachement des offices publics de l'habitat aux
intercommunalités
|
Défavorable
|
|
M. PLACÉ
|
535
|
Possibilité de rattachement d'un office public de
l'habitat à une région
|
Favorable
|
|
Mme LAMURE
|
150 rect.
|
Rattachement des offices publics de l'habitat aux
intercommunalités sur demande de la commune de rattachement
|
Défavorable
|
|
M. MARSEILLE
|
295 rect.
|
Rattachement des offices publics de l'habitat aux
intercommunalités sur demande de la commune de rattachement
|
Défavorable
|
|
M. MÉZARD
|
583 rect.
|
Rattachement des offices publics de l'habitat aux
intercommunalités sur demande de la commune de rattachement
|
Défavorable
|
|
M. KALTENBACH
|
12 rect. bis
|
Absence de rattachement à l'intercommunalité des
offices publics de l'habitat situés dans le périmètre du
Grand Paris
|
Défavorable
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
105
|
Administration des offices publics de l'habitat situés
dans le périmètre du Grand Paris par les Conseils de
territoire
|
Favorable
|
|
M. DALLIER
|
148 rect.
|
Administration des offices publics de l'habitat situés
dans le périmètre du Grand Paris par les Conseils de
territoire
|
Favorable
|
|
M. MARSEILLE
|
294 rect.
|
Administration des offices publics de l'habitat situés
dans le périmètre du Grand Paris par les Conseils de
territoire
|
Favorable
|
|
M. PLACÉ
|
537
|
Interdiction de rattachement d'un office public de l'habitat
à plusieurs départements
|
Favorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
678 rect.
|
Interdiction de rattachement d'un office public de l'habitat
à plusieurs départements
|
Favorable
|
|
Mme SCHURCH
|
219
|
Suppression de la possibilité pour la collectivité
territoriale de rattachement de retrouver le libre usage de sa mise de fonds
initiale en cas de liquidation d'un office public de l'habitat
|
Favorable
|
|
M. PLACÉ
|
536 rect.
|
Changement de collectivité de rattachement en cas
d'absence des administrateurs de l'office public de l'habitat nommés par
cette collectivité
|
Favorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
677 rect. bis
|
Changement de collectivité de rattachement en cas
d'absence des administrateurs de l'office public de l'habitat nommés
par une collectivité
|
Favorable
|
|
M. DANTEC
|
720
|
Exigence du respect de normes énergétiques pour
vendre le parc social à ses occupants
|
Favorable
|
|
Mme SCHURCH
|
220
|
Interdiction de vente de logements sociaux dans les communes sous
arrêté de carence ne respectant pas le seuil minimal de logements
sociaux
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article
52
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. MARSEILLE
|
292 rect.
|
Attribution au directeur d'office public de l'habitat des
mêmes droits que les salariés de l'office
|
Défavorable
|
|
M. MILON
|
340 rect.
|
Attribution au directeur d'office public de l'habitat des
mêmes droits que les salariés de l'office
|
Défavorable
|
|
M. REVET
|
432
|
Attribution au directeur d'office public de l'habitat des
mêmes droits que les salariés de l'office
|
Défavorable
|
|
M. FOUCHÉ
|
447
|
Attribution au directeur d'office public de l'habitat des
mêmes droits que les salariés de l'office
|
Défavorable
|
|
M. MARSEILLE
|
293 rect.
|
Possibilité pour un directeur général
d'office public de l'habitat d'exercer une autre fonction similaire
|
Favorable
|
|
M. CARLE
|
392 rect.
|
Possibilité pour un directeur général
d'office public de l'habitat d'exercer une autre fonction similaire
|
Favorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
702
|
Possibilité pour un directeur général
d'office public de l'habitat d'exercer une autre fonction similaire
|
Favorable
|
|
Article 53
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. DUBOIS
|
267 rect. bis
|
Accélération de la procédure d'autorisation
de vente de logements sociaux
|
Défavorable
|
|
Article 54 ter
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. DALLIER
|
137 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. SAVIN
|
461 rect. quater
|
Suppression de l'article.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article 54
ter
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. KALTENBACH
|
14 rect.
|
Durée de validité de cinq ans de la
compétence logement étudiant au bénéfice des
collectivités territoriales
|
Favorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
661 rect.
|
Définition des emplois du fonds d'épargne de la
Caisse des dépôts et consignation conjointement par le ministre
de l'économie et le ministre du logement
|
Favorable
|
|
Article 55
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme SCHURCH
|
221
|
Suppression du financement par la CGLLS du GIP gérant le
système national d'enregistrement du logement social
|
Défavorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
700 rect.
|
Possibilité pour le fonds de soutien à l'innovation
de la CGLLS de financer des actions de professionnalisation et de structuration
des organismes HLM
|
Favorable
|
|
M. DUBOIS
|
268 rect. bis
|
Neutralisation des soldes nets reçus dans le cadre de la
mutualisation dans le calcul de l'autofinancement sur lequel est
calculée la deuxième cotisation due à la CGLLS
|
Favorable
|
|
M. DALLIER
|
279 rect.
|
Neutralisation des soldes nets reçus dans le cadre de la
mutualisation dans le calcul de l'autofinancement sur lequel est
calculée la deuxième cotisation due à la CGLLS
|
Favorable
|
|
Mme LIENEMANN
|
679 rect.
|
Neutralisation des soldes nets reçus dans le cadre de la
mutualisation dans le calcul de l'autofinancement sur lequel est
calculée la deuxième cotisation due à la CGLLS
|
Favorable
|
|
Article 56
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme SCHURCH
|
222
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMB
|
510 rect. bis
|
Extension des délégations de compétences de
l'État aux métropoles
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme LIENEMANN
|
697 rect.
|
Définition dans la convention de délégation
des aides à la pierre d'objectifs en matière de logement social
pour les publics en difficulté
|
Favorable
|
|
M. VANDIERENDONCK
|
106
|
Extension de la délégation optionnelle de
compétence de l'État aux collectivités territoriales de la
signature et au suivi des conventions d'utilité sociale
|
Défavorable
|
|
M. COLLOMB
|
511 rect. bis
|
Possibilité de déléguer le chef de
filât de la gouvernance locale de l'ANAH
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. COLLOMB
|
512 rect. bis
|
Possibilité de déléguer la compétence
de modulation des aides nationales au logement social
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article 57
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme LIENEMANN
|
680 rect.
|
Possibilité d'utiliser les ressources de la PEEC pour la
construction de logements destinés à l'accession sociale à
la propriété
|
Favorable
|
|
M. BAS
|
647 rect.
|
Gestion du fonds de garantie de l'ANPEEC par l'UESL
|
Défavorable
|
|
M. BAS
|
545 rect.
|
Possibilité pour l'UESL d'imposer aux associés
collecteurs le versement d'une contribution au fonds d'intervention
|
Défavorable
|
|
M. DALLIER
|
145 rect. bis
|
Précision sur le périmètre de la prise
illégale d'intérêt des dirigeants des CIL
|
Défavorable
|
|
M. DOLIGÉ
|
414 rect. bis
|
Précision sur le périmètre de la prise
illégale d'intérêt des dirigeants des CIL
|
Défavorable
|
|
M. SAVIN
|
751
|
Précision sur le périmètre de la prise
illégale d'intérêt des dirigeants des CIL
|
Défavorable
|
|
M. BAS
|
711 rect.
|
Transfert du solde du fonds de garantie de l'ANPEEC au fonds
d'intervention de l'UESL
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article
57
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme SCHURCH
|
223
|
Extension de l'assiette et relèvement du taux de de la
participation des employeurs à l'effort de construction
|
Défavorable
|
|
Article 57 bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme ROSSIGNOL
|
681
|
Encadrement du dispositif de tiers financement en faveur de la
rénovation thermique des bâtiments
|
Favorable
|
|
Article additionnel après Article 57
bis
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. DALLIER
|
49 rect.
|
Révision du barème des aides au logement
|
Défavorable
|
|
M. DALLIER
|
48 rect.
|
Exonération de taxe foncière pour les logements
locatifs de droit commun faisant l'objet d'un conventionnement au titre de
l'APL
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
470
|
Habilitation à légiférer par ordonnance pour
recodifier à droit constant le code de la
construction et de l'habitation
|
Favorable
|
