- Lundi 22 juin 2015
- Mardi 23 juin 2015
- Mercredi 24 juin 2015
- Dialogue social et emploi - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
- Dialogue social et l'emploi - Désignation des candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire
- Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap - Désignation des candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire
Lundi 22 juin 2015
- Présidence de M. René-Paul Savary, secrétaire -Dialogue social et emploi - Examen des amendements au texte de la commission
La réunion est ouverte à 14 h 30.
Au cours d'une première réunion tenue en début d'après-midi, la commission examine des amendements au texte de la commission
M. René-Paul Savary, président. - Nous examinons les amendements sur le texte de la commission (n° 502, 2014-2015) sur le projet de loi (n° 476, 2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi.
Nous examinons d'abord cinq amendements du rapporteur.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 309 lève un obstacle juridique au maintien, à côté des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), des structures paritaires existantes, notamment dans le secteur agricole.
L'amendement n° 309 est adopté.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Par parallélisme avec l'article 13, l'amendement n° 310 met sur un pied d'égalité l'accord d'entreprise et l'accord avec les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour déterminer le délai dans lequel celui-ci doit rendre ses avis.
L'amendement n° 310 est adopté.
Article 12
Les amendements rédactionnels nos 311, 312 et 313 sont adoptés.
M. René-Paul Savary, président. - Nous passons à l'examen des amendements de séance.
Motion tendant à opposer la question préalable
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à la motion n°186.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Tous les amendements à l'article 1er modifient le texte que nous avons adopté dans un sens qui n'est pas fidèle à celui du travail de la commission. J'exprime donc un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements, que leurs auteurs défendront en séance.
Mme Nicole Bricq. - Le Gouvernement a déposé un amendement sur cet article.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet amendement réécrit le texte de la commission.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Ayant cosigné certains de ces amendements, je m'abstiendrai.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Membre de la commission, vous avez aussi concouru à l'élaboration de son texte...
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 58 rectifié, 121, 156 rectifié, 188, 75, 41, 277 rectifié, 181, 40, 81, 127, 275, 187, 77, 82, 189, 83, 190, 59 rectifié, 278 rectifié, 84, 191, 78, 146, 192, 123, 193, 85, 300 rectifié, 194, 195, 196, 198 et 86.
Article additionnel après l'article 1er
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Plusieurs amendements portent le seuil pour l'élection des délégués du personnel, de 11 à 26 ou de 11 à 21 - ce qui montre une absence de vision d'ensemble sur la question... J'en demande le retrait, et notamment des deux amendements proposant un seuil à 26, sans que l'on comprenne d'où vient ce chiffre.
Mme Nicole Bricq. - Je partage l'avis du rapporteur.
La commission demande le retrait des amendements nos 76 et 177 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 152 est partiellement satisfait par l'article 8 A qui lisse les effets de seuil. Retrait ou avis défavorable
Mme Nicole Bricq. - Nous sommes contre toute modification du seuil de onze salariés.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 152 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 279 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos 44, 145 et 157 rectifié, qui suppriment les délégués de site car les auditions nous ont montré que cette institution est très rarement mise en place.
Mme Nicole Bricq. - Les auteurs de ces amendements souhaitent que la généralisation des commissions paritaires régionales s'accompagne « d'un toilettage du code du travail ». Depuis notre dernière réunion, MM. Badinter et Lyon-Caen ont proposé une déclaration des droits du travail, en précisant que le législateur et les organisations représentatives devaient se saisir de leurs propositions.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - J'ai auditionné M. Lyon-Caen, au cours de mes travaux.
Mme Nicole Bricq. - C'est le meilleur spécialiste du droit du travail en France.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 44, 145 et 157 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 132, qui demande un rapport.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 132.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 87, qui demande un rapport.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 87.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 197, qui impose la présence d'un conseiller du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement d'un salarié du particulier employeur, qui se tient au domicile de celui-ci. Les partenaires sociaux, et notamment la CGT et FO, n'ont pas souhaité mettre en place un tel mécanisme dans la convention collective du particulier employeur.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 197.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 200, qui apporte des précisions non pertinentes sur l'entretien de début de mandat avec l'employeur.
Mme Evelyne Yonnet. - L'idée est simplement de prévoir une rencontre avec l'employeur pour que la carrière de ses salariés ne soit pas bloquée.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - C'est bien, ce que prévoit déjà ce projet de loi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 200.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 199 étend à tous les représentants du personnel et titulaires d'un mandat syndical l'entretien professionnel de fin de mandat. Ce n'est pas l'objectif de ce texte. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 199.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 280 me semble apporter une modification rédactionnelle non-pertinente.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 280 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 142 supprime cet article, qui met en place un mécanisme de lutte contre les discriminations salariales. Avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty. - Cette usine à gaz sera source de conflit et non de dialogue.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 142.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 201 élargit le champ de la protection des élus du personnel et représentants syndicaux contre les discriminations salariales en supprimant le seuil de 30 % du temps de travail constitué d'heures de délégation. Avis défavorable.
Mme Evelyne Yonnet. - Si les 30 % ne sont pas atteints, que se passera-t-il ?
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Il s'agit d'une moyenne, sur la durée du mandat. L'amendement supprime tout niveau minimal d'heures de délégation. Il faut des critères.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 201.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 6, identique à l'amendement n° 158 rectifié, élève au contraire le seuil de 30 % à 50 %. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 6 et 158 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 182 rétablit les listes chabada et l'expression étrange « jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. » Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 182.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Le très directif amendement n° 202 sort du domaine législatif. Avis défavorable. Le législateur n'a pas à interdire les réunions après dix-huit heures...
Mme Isabelle Debré. - De quoi nous mêlons-nous ? Notre rôle n'est pas de gérer la vie des entreprises.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 202.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 88 rétablit l'article 5 bis, qui impose la parité absolue, et non une parité miroir comme à l'article 5, dans tous les conseils de prud'hommes. Cette ambition est irréaliste, de l'aveu de toutes les personnes qui connaissent le fonctionnement de ces juridictions. Les sections industrie ou agriculture ne pourront jamais être composées de 50 % de conseillères prud'hommes. Évitons la paralysie qui s'ensuivrait. Avis défavorable.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 88.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet article donne une base légale à une pratique courante. Il n'est toutefois pas question d'augmenter le nombre d'heures de délégation à cette occasion. Avis défavorable à l'amendement n° 203.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 203.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les députés souhaitaient que les administrateurs salariés soient désignés en respectant la proportion de femmes et d'hommes dans l'entreprise, ce qui est impossible s'ils ne sont qu'un ou deux. Avis défavorable à l'amendement n° 125, qui reviendrait à prescrire la désignation d'une femme ou d'un homme.
Mme Nicole Bricq. - On ne peut pas défendre la présence des femmes dans les conseils d'administration et ne pas être favorable à cet amendement.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - S'il n'y a que deux administrateurs salariés...
Mme Aline Archimbaud. - La règle de la parité doit s'étendre à tous les lieux de discussion et de pouvoir. Sans contrainte, nous n'avancerons jamais, étant donné la pression.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 125.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 89 a le même objet, en modifiant cependant le code du commerce. Avis défavorable.
Mme Isabelle Debré. - Quelles sont les sanctions prévues par ces deux amendements ? Jusqu'à présent, la sanction, passé un certain délai, est la nullité des actes pris par le conseil d'administration.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - En pratique, la sanction sera qu'il n'y aura pas d'administrateurs salariés...
Mme Nicole Bricq. - Notre amendement est meilleur car il ne fait qu'inciter et, s'il faut l'améliorer, nous pouvons faire confiance à la navette parlementaire.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 89.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Pourquoi revenir sur une mesure prise il y a à peine deux ans et tout changer alors que la période de transition s'achève le 30 juin ? Avis défavorable à l'amendement n° 204 ainsi qu'à l'amendement n° 205 et à l'amendement n° 90.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 204, ainsi qu'aux amendements nos 205 et 90.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement de suppression n° 206 ne tient pas compte des modifications que nous avons apportées. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 206.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 91 supprime cet article inséré par notre commission, qui prévoit un mécanisme expérimental de lissage des effets de seuil. Contrairement à ce qu'affirment les auteurs de cet amendement, sa durée ne serait pas de huit mais de cinq ans. Retrait ou avis défavorable.
Mme Nicole Bricq. - Le Gouvernement vient d'annoncer un gel sur trois ans des effets de seuil pour les prélèvements fiscaux et sociaux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 91.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 150 rectifié fait passer le seuil de désignation d'un délégué syndical de 50 à 100 salariés. Quoique le Sénat ait adopté cette disposition dans le cadre de l'examen du projet Macron, je n'y suis pas favorable : elle vient écraser notre mécanisme de lissage des effets de seuil. L'étude commandée par la délégation aux entreprises prônait uniquement un gel temporaire des effets de seuil, non leur relèvement. De plus, elle poserait d'importantes difficultés juridiques par rapport au droit communautaire. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 150 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 79.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les amendements nos 133 et 207 supprimeraient cet article alors que l'extension de la délégation unique du personnel (DUP) fait consensus. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 133 et 207.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 159 rectifié : pourquoi la loi imposerait-elle à un employeur la façon dont il doit organiser les institutions représentatives du personnel (IRP) dans son entreprise ? Il peut déjà librement choisir de mettre en place la DUP après une simple consultation, et non un accord, des délégués du personnel. Mais on peut imaginer des cas où, en raison des spécificités d'une PME, l'employeur peut préférer conserver un comité d'entreprise ou un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) indépendant. Retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Nous souhaitons rendre la DUP automatique dans les entreprises de 50 à 300 salariés.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 159 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 161 rectifié permet la mise en place des DUP dans les établissements. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 161 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Au-dessus de 300 salariés, les entreprises disposent de la possibilité de regrouper, par accord collectif, leurs IRP dans un schéma plus adapté à leurs besoins que la DUP. Il faut faire jouer le dialogue social. L'amendement n° 160 rectifié écraserait l'inclusion du CHSCT dans la DUP, qui constitue une avancée essentielle de cet article. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 160 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 135 ampute la réforme de l'un de ses principaux aspects, l'extension de la DUP aux entreprises comptant entre 200 et 300 salariés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 135.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 7 : la DUP est particulièrement adaptée aux PME, dans lesquelles la présence syndicale n'est pas très développée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 8 : il faut laisser aux entreprises la liberté de s'organiser.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 208 supprime l'inclusion du CHSCT dans la DUP, ce qui était l'une des grandes avancées du texte. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 208.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Même avis sur les amendements identiques nos 134 et 209.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 134 et 209.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 162 rectifié soulève une question technique, sur laquelle je souhaiterais l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 162 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 210 va à l'encontre de l'esprit du projet de loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 210.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La DUP peut être mise en place à l'occasion de la constitution ou du renouvellement d'une IRP. L'amendement n° 281 rectifié accélère le processus. Avis favorable : cela renforce le dispositif voulu par le Gouvernement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 281 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 211 est partiellement satisfait : lorsqu'une DUP sera mise en place dans une entreprise, tous ses établissements distincts en seront dotés. S'il y a moins de 50 salariés dans ces établissements, il sera procédé à l'élection de délégués du personnel, qui constituent la délégation du personnel à la DUP. En-dessous de 11 salariés, le droit commun s'appliquera. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 211.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je souhaiterais demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 288 rectifié, très technique.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 288 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 213 relève du domaine réglementaire. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 213.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 212 : la DUP est une mesure de simplification, et il n'est pas anormal que de petites économies d'échelle soient réalisées.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 212.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 214 : le projet de loi fixe un minimum d'une réunion tous les deux mois. Cela suffit.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 214.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 92 prévoit que la DUP se réunit de droit, dans un délai de huit jours, à la demande de la majorité de ses membres. Retrait, ou avis défavorable. Actuellement, le comité d'entreprise peut être réuni à la demande de la majorité de ses membres et, si l'employeur refuse d'y faire droit, l'inspecteur du travail le convoque et le préside. Cette règle me semble applicable à la DUP, car elle n'est pas incompatible avec les adaptations prévues à l'article 8. De plus, le délai de huit jours est très court et il n'y aucun encadrement du nombre de réunions : est-il vraiment souhaitable qu'une institution représentative du personnel se réunisse selon son bon vouloir, sans ordre du jour précisé, alors que pour les séances habituelles l'ordre du jour doit être communiqué huit jours à l'avance ?
Mme Patricia Schillinger. - Nous pensions surtout aux circonstances exceptionnelles, comme un cas de suicide.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Il faudrait une rédaction plus précise.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 92.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 136 autorise le secrétaire adjoint à réunir la DUP. Les auteurs de cet amendement ont mal compris le rôle du secrétaire adjoint, qui n'aura pas obligatoirement une spécialisation CHSCT. De plus, c'est l'employeur qui convoque la DUP, et non les secrétaires. Enfin, le chiffre de quatre réunions par an est un minimum, pas un maximum. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 136.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 215 est satisfait : les règles de fonctionnement du CHSCT s'appliquent à la DUP lorsqu'elle examine des sujets relevant de la compétence de cette instance. En conséquence, l'article L. 4614-13 du code du travail, selon lequel « les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur » vaut pour la DUP. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 215.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 9 supprime la fonction de secrétaire adjoint de la DUP. Le secrétaire adjoint ne sera pas spécialisé dans les questions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 216 allonge le délai de huit à quinze jours. En suivant cette pente, nous en serons à trente jours en deuxième lecture... Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 216.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 217 prévoit que la DUP réalise chaque trimestre un contrôle des conditions de travail et de sécurité. La précision est inutile puisque la DUP réalisera des inspections à intervalles réguliers : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 217.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 218 va contre le mouvement de simplification et n'est pas réaliste puisqu'il s'agit d'une délégation unique du personnel : comment les mêmes personnes pourraient-elles rendre deux avis sur la même question ? Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 218.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 221 est satisfait par l'article L. 4614-11 du code du travail.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 221.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Supprimer l'alinéa 30 comme le proposent les amendements nos 10, 131 et 282 rectifié signifierait le retour au droit actuel prévoyant que les suppléants assistent de plein droit aux réunions de la DUP. Retrait, au profit des amendements identiques nos 93 et 128 qui, rétablissant le texte initial, prévoient la présence des suppléants seulement en l'absence des titulaires, ce qui est une meilleure formulation.
Mme Isabelle Debré. - Il me semble que les suppléants doivent avoir voix consultative mais pas le droit de vote.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Dans les comités d'entreprise, les suppléants peuvent assister aux réunions.
M. René-Paul Savary, président. - Pour que les suppléants ne siègent que pour remplacer les titulaires, nous devons modifier l'article 8.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - C'est ce que fait l'amendement n° 93. Il faut toutefois y rectifier une référence en remplaçant L. 2323-8 par L. 2323-10.
Mme Isabelle Debré. - Je m'abstiendrai sur cet amendement : si sa première phrase me convient parfaitement, la seconde ne va pas du tout. Tout le monde ne doit pas participer en même temps aux réunions !
M. René-Paul Savary, président. - Il ne s'agit que des consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise : il y en a deux par an. Ainsi, les suppléants seront bien informés.
Mme Isabelle Debré. - Un titulaire peut informer son suppléant.
Mme Nicole Bricq. - Quand on connaît bien la vie des entreprises, on sait qu'une information directe, par la participation aux réunions, est plus efficace, surtout dans les PME.
La commission émet une demande de retrait des amendements nos 10, 131 et 282.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 93 et 128, sous réserve de rectification.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 144 revient sur la disposition que nous avions adoptée, qui remplaçait la possibilité de cumuler les heures de délégation sur l'année par un cumul sur trois mois maximum. Il me semble qu'il s'agissait d'un bon compromis. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 144.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 219 qui, en maintenant le nombre actuel d'heures de délégation, limite la simplification.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 219.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements identiques nos 194, 124 et 220, puisque nous organisé les heures de délégation par trimestres.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement nos 94, 124 et 220.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 143 supprime la possibilité de mutualiser les heures de délégation entre élus du personnel, que nous avions encadrée : désormais, un élu ne peut plus transférer ses heures de délégation qu'à un seul autre élu, et ce dans la limite de 50 % de son crédit d'heures. Il me semble qu'il s'agit d'un bon compromis. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 143.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 95 va à l'encontre de la position de notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 95.
Article additionnel après l'article 8
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 298 rectifié prévoit la possibilité d'affecter l'excédent du budget de fonctionnement du comité d'entreprise au budget dédié aux activités sociales et culturelles. Comme ancienne salariée d'une entreprise, j'y serais favorable. Mais est-ce possible ? Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 298 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 222 supprime cet article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 222.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 11 prévoit le regroupement obligatoire des institutions représentatives du personnel dans les entreprises d'au moins 50 salariés : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les amendements identiques nos 12, 137 et 163 rectifié prévoient la possibilité de procéder au regroupement des institutions représentatives du personnel par accord à partir de 50 salariés. Sagesse.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 12, 137 et 163 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 223 relève du domaine réglementaire : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 223.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 224 : il revient aux partenaires sociaux de décider de l'organisation de l'instance unique.
Mme Laurence Cohen. - Attention : des dispositifs dédiés à l'égalité professionnelle sont prévus dans la loi, la loi Roudy par exemple.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 224.
Article additionnel après l'article 9
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les amendements identiques nos 14 et 164 rectifié reportent la date butoir pour la mise en place de la base de données unique. Avis favorable : les entreprises rencontrent de grandes difficultés.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 14 et 164 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 13 : qu'est-ce que le principe général de proportionnalité des représentants du personnel ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 225 maintiendrait la consultation des comités d'établissement sur tous les projets économiques et financiers de l'entreprise. L'article 10 rationalise les procédures de consultation : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 225.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 165 rectifié s'inspirant du projet d'accord sur la modernisation du dialogue social dont la négociation a échoué en janvier dernier, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 165 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 227 supprime l'instauration d'un délai préfix dans lequel le CHSCT doit rendre ses avis. Ce délai sera fixé par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et les membres du CHSCT. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 227.
Article additionnel après l'article 11
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Sur l'amendement n° 166 rectifié, comme sur tous ceux qui concernent les cabinets d'experts, je préférerais avoir l'avis du Gouvernement.
Mme Evelyne Yonnet. - Les CCE consultent régulièrement ces cabinets.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 166 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 168 rectifié prévoit une restriction trop importante des prérogatives du CHSCT : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 168 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 167 rectifié met en place un barème pour les frais d'expertise du CHSCT. Avis favorable, sous réserve de la dernière phrase.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 167 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 96 supprime les alinéas 2 à 5, ce qui aboutirait à maintenir la situation actuelle, c'est-à-dire la présence de droit aux réunions des suppléants. Retrait ou avis défavorable.
Mme Nicole Bricq. - Il s'agissait d'une coordination.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Cet article porte sur le comité d'entreprise et non plus sur la DUP.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 96.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les amendements nos 15, 169 rectifié et 129 reviennent au texte initial. Je demande l'avis du Gouvernement.
Mme Nicole Bricq. - A l'Assemblée nationale, le Gouvernement a dû accepter ces propositions.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Le Sénat n'a pas toujours les mêmes votes que l'Assemblée nationale !
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 15, 169 rectifié et 129.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - De même, avis défavorable à l'amendement n° 130.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 130.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à tous les amendements relatifs à la visioconférence, qui compliquent le compromis acceptable trouvé à l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 289 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 228 rectifié limite le recours à la visioconférence à des circonstances exceptionnelles : il faut vivre avec son temps ! Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 228 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 230 conditionne le recours à la visioconférence à un accord majoritaire. Cette précision est inopportune, inopérante et inutile. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 230.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 229 conditionne le recours à la visioconférence à un accord unanime des élus : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 229, ainsi qu'aux amendements nos 290 rectifié, 293 rectifié, 291 rectifié, 292 rectifié, 294 rectifié, 295 rectifié, et 296 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 57 est, à mon sens, un cavalier.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 57.
AMENDEMENTS DE SÉANCE
La réunion est levée à 15 h 50.
Dialogue social et emploi - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
- Présidence de M. Alain Milon, président -
La réunion est ouverte à 19 h 30.
Au cours d'une seconde réunion tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, la commission poursuit l'examen des amendements sur le texte de la commission (n° 502, 2014-2015) sur le projet de loi (n° 476, 2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à la suppression de l'article que propose l'amendement n° 231.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 231.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 232 est contraire au projet de loi initial, j'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 232.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements nos 16 et 170 rectifié dans la mesure où la commission a placé sur le même pied l'accord collectif et l'accord signé avec les élus du comité d'entreprise pour fixer les délais dans lesquels le comité doit rendre ses avis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 16 et 170 rectifié.
Mme Laurence Cohen. - L'amendement n° 233 est un amendement de repli.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - J'émets un avis défavorable à l'amendement n° 233 puisqu'il supprime la possibilité d'adapter par accord les modalités de consultation du comité d'entreprise. Cette suppression est peu compatible avec la promotion du dialogue social.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 233.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 97 revient sur l'équilibre trouvé en commission et supprime l'apport du projet de loi initial qui prévoyait que l'accord collectif pouvait être signé avec le délégué syndical. Avis défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 97.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - En interdisant de modifier par accord les modalités de consultation récurrente du comité d'entreprise liées aux orientations stratégiques de l'entreprise, l'amendement n° 98 supprime une modification apportée en commission, j'y suis donc défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 98.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Le premier volet de l'amendement n° 234 prévoit un plancher pour l'adaptation par accord des informations fournies au comité d'entreprise, ce à quoi je ne suis pas défavorable. En revanche, le deuxième volet pourrait aboutir paradoxalement à autoriser l'accord à adapter la liste et le contenu des informations récurrentes liées aux documents comptables de l'entreprise et même la situation comparée des femmes et des hommes, alors qu'aux termes du projet, ces deux sujets ne peuvent faire l'objet d'adaptation. La commission, enfin, n'aime guère le terme « notamment ». Je demande son retrait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 234.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 235 réintroduit le rapport sur la situation comparée, cette fois-ci sur un support papier. Je demande son retrait ou j'y serai défavorable.
M. Dominique Watrin. - Si c'est l'expression « sur papier » qui pose problème, je rectifierai l'amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 235.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 147 de Chantal Jouanno demande des indicateurs chiffrés dans la rubrique de la base de données unique consacrée à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est satisfait, le ministre s'est clairement exprimé à ce sujet en commission. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 147.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 183 porte sur la possibilité d'adapter la base de données unique à la demande d'une branche professionnelle. S'il faut effectivement accorder de la souplesse aux employeurs, autoriser trop d'adaptations en fonction des branches peut se révéler problématique, d'autant que la base de données unique peut être enrichie par un accord de branche ou d'entreprise ou par un accord de groupe. Puisque cet amendement est en grande partie satisfait, il pourrait être retiré...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 183.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 236 supprime la possibilité pour un accord de groupe d'adapter la consultation sur les orientations stratégiques. Le nouvel article L. 2323-11 du code du travail pose une simple faculté, il revient aux partenaires sociaux de décider s'ils souhaitent l'utiliser ou non. Contrairement à ce que sous-entend l'amendement, les comités des entreprises du groupe seront toujours consultés sur les conséquences de ces orientations stratégiques. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 236.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 237 est de repli. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 237.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 151 rectifié supprime la consultation du comité d'entreprise sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche que les députés ont ajoutée par amendement. Sauf erreur, le code du travail ne la prévoit que pour le Cice. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 151 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 238, en créant un droit de saisine du comité de suivi du Cice par le comité d'entreprise, va beaucoup plus loin que le droit existant. Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir d'explications suffisantes de l'employeur sur l'utilisation du Cice, ou si l'employeur confirme que cette utilisation n'est pas conforme au cadre légal, il peut naturellement établir un rapport qu'il transmet ensuite au comité de suivi régional, alimentant ainsi la synthèse annuelle du comité national de suivi. Le droit en vigueur me paraît amplement suffisant. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 238.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 148 réintroduit le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes, alors que son contenu est repris dans la base de données unique. J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 148.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 240 oblige l'employeur, dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, à analyser la situation comparée des femmes et des hommes. Il est satisfait par l'alinéa 26 de l'article 13 qui définit la rubrique spécifique à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la base de données unique. Retrait ?
M. Dominique Watrin. - Les syndicats que nous avons auditionnés trouvent les données brutes difficiles à analyser.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Ils ne m'ont pas dit la même chose. En outre, l'analyse par l'employeur est prévue à l'article 2327-47. Les syndicats se sont peut-être appuyés sur une version antérieure du texte.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 240.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 149 est la conséquence de l'amendement n° 148 pour lequel nous avons émis un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 148.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 241 apporte des précisions sur la publicité des informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes. Cet amendement supprime un décret en Conseil d'État indispensable, empiète sur le domaine réglementaire et va beaucoup plus loin que le projet de loi, qui ne mentionne qu'une mise à disposition de la synthèse du plan d'action et non de l'intégralité des informations et indicateurs. Je demande le retrait, ou y serai défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 241.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 242 donne la possibilité au comité d'entreprise de se faire assister d'un expert-comptable uniquement pour l'examen annuel des comptes. Le nouvel article L. 2323-13, qui définit le premier bloc de consultation du comité d'entreprise sur la situation économique et financière de l'entreprise, comprend évidemment les documents comptables. L'alinéa 158 prévoit que le comité d'entreprise pourra se faire assister d'un expert-comptable pour l'intégralité des thèmes abordés dans cette consultation, y compris l'examen annuel des comptes. Je ne vois pas la nécessité d'alourdir le texte. Demande de retrait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 242.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 297 rectifié ou y serai défavorable. Le paragraphe X de l'article 13 modifie l'article L. 2325-35 du code du travail afin que le comité d'entreprise puisse se faire assister d'un expert-comptable pour chacun des trois blocs d'information sur l'entreprise (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale).
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 297 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 243 donne au comité d'entreprise la possibilité de recourir à l'assistance d'un expert-comptable lors de la consultation relative à l'examen de la situation respective des femmes et des hommes. Il est satisfait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 243.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 244 donne au comité d'entreprise la possibilité de recourir à un expert-comptable, cette fois-ci dans le cadre des trois nouveaux blocs de consultation annuelle. Il a été satisfait par le projet de loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 244.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 171 rectifié supprime la possibilité pour le comité d'entreprise de recourir à un expert technique pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle. Cette possibilité, apportée par un amendement de l'Assemblée nationale, mélange deux institutions, le comité d'entreprise et le délégué syndical. De plus, c'est l'article 14 et non 13 qui traite de la négociation obligatoire en entreprise, d'où mon avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 171 rectifié.
Article additionnel après l'article 13
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 306 rectifié pose la question, souvent évoquée pendant les auditions, du plafonnement du coût total des expertises demandées par le comité d'entreprise. Je demande l'avis du Gouvernement.
Mme Nicole Bricq. - Les trois grands blocs diminuent le nombre de consultations...
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Ils les regroupent mais ne suppriment aucune des consultations obligatoires.
Mme Nicole Bricq. - Traditionnellement, les organisations syndicales se font aider par des cabinets d'experts. Il en existe deux grands et une myriade de petits. On parle de milliers de salariés. Les deux grands s'en sortiront, mais qu'en sera-t-il des plus petits ? La durée de l'expertise, avec un bloc chaque année, pose problème. Les petits cabinets auront du mal à se positionner dans cette temporalité raccourcie et seront victimes de cet effet collatéral.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Vous en aviez déjà parlé en commission.
Mme Nicole Bricq. - J'ai interrogé le ministre à deux reprises. Il m'a assuré qu'il n'y aurait pas de problème. Très bien, mais j'ai toujours des craintes sur l'effet négatif induit, d'autant que certains veulent supprimer des expertises. Je suis attentive à cet effet économique.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Le projet de loi ne remet pas en cause les droits des experts-comptables.
Mme Nicole Bricq. - Certes, mais il faut prendre garde.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Il serait préférable que l'amendement n° 306 rectifié de M. Lemoyne précise que le coût total des expertises ne doit pas dépasser un pourcentage plutôt qu'un plafond. Selon la taille de l'entreprise, le montant maximal ne signifiera absolument pas la même chose.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 306 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 307 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Il serait dommage de suivre l'amendement n° 245 et de supprimer l'article 14, qui contient beaucoup d'améliorations. La rationalisation profite tant aux entreprises qu'aux représentants syndicaux sans entraver la liberté syndicale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 245.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 246 trahit peut-être une confusion, puisque l'article L. 2242-1 du code du travail est un article chapeau posant le principe des trois nouveaux blocs. En entrant dans les détails, on alourdit sa rédaction alors que la négociation sur l'égalité est traitée plus loin dans le projet de loi. En outre, l'amendement mentionne le rapport sur la situation économique de l'entreprise et celui de la commission de l'égalité professionnelle, qui ont été supprimés par l'article 13. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 246.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 17 donne à l'employeur la possibilité de ne pas engager certaines négociations si leurs thèmes ont déjà été abordés par un accord de branche étendu. Si la piste paraît intéressante, il dispenserait l'employeur d'ouvrir des négociations sur la durée du travail, par exemple, si un accord de branche étendu a été conclu cinq ou dix ans plus tôt... Sa rédaction viderait donc de son sens la négociation obligatoire en entreprise. J'y suis défavorable.
Mme Nicole Bricq. - Cette position est vraiment contradictoire avec la revendication de négocier au plus près du terrain et de l'entreprise.
La commission émet un avis défavorable aux deux amendements n°s 17 et 283 rectifié.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Par cohérence avec les propos tenus en séance publique, je retire l'amendement n° 283 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 283 est retiré.
AMENDEMENTS DE SÉANCE
La réunion est levée à 20 heures.
Mardi 23 juin 2015
- Présidence de M. Alain Milon, président -Dialogue social et emploi - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
La réunion est ouverte à 13 h 30.
La commission poursuit l'examen des amendements sur le texte de la commission (n° 502, 2014-2015) sur le projet de loi (n° 476, 2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi.
M. Alain Milon, président. - Nous poursuivons l'examen des amendements en commençant par ceux du rapporteur.
Article 13
L'amendement de conséquence n° 318 est adopté.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Mon amendement n° 319 une erreur matérielle.
L'amendement n° 319 est adopté.
L'amendement de coordination n° 331 est adopté.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Mon amendement n° 320 est de conséquence avec les travaux de notre commission.
L'amendement n° 320 est adopté.
Article 15
L'amendement de coordination n° 321 est adopté.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Mon amendement n° 322 précise que les associations d'employeurs et les syndicats professionnels sont assimilés à des organisations professionnelles d'employeurs dans la négociation des accords collectifs du travail. Il est surtout destiné au monde de l'agriculture.
L'amendement n° 322 est adopté.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Mon amendement n° 323 clarifie la définition juridique des associations dont l'objet est la défense d'intérêts professionnels, très présentes dans l'agriculture.
L'amendement n° 323 est adopté.
Article 19
L'amendement rédactionnel n° 332 est adopté.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Mon amendement n° 324 circonscrit l'article 20 bis aux seuls artistes interprètes sous contrat de travail à durée indéterminée.
L'amendement n° 324 est adopté.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - En abaissant la durée minimale de repos hebdomadaire à vingt-quatre heures consécutives, dans la limite de six participations par an à une répétition ou à un spectacle, mon amendement n° 325 évite que les jeunes artistes scolarisés comme les petits rats de l'opéra manquent l'école le lundi matin après un spectacle le samedi soir.
L'amendement n° 325 est adopté.
Article additionnel après l'article 23 nonies
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avec l'accord de Jean-Pierre Godefroy, je réintroduis, avec mon amendement n° 326, une disposition qui avait été votée par le Sénat et amodiée en CMP. Le décompte des jours fériés de la gratification des stagiaires est contraire à la volonté du législateur qui entendait qu'on les payât à montant fixe.
L'amendement n° 326 est adopté.
Article additionnel après l'article 23 undecies (supprimé)
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Mon amendement n° 333 instaure un CDI pour les intérimaires. Si je reprends ainsi l'amendement déposé par notre collègue député Gérard Cherpion en première lecture à l'Assemblée nationale, c'est parce que le Gouvernement est prêt à en revoir la rédaction au cours de la navette parlementaire.
L'amendement n° 333 est adopté.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Nous ne souhaitons pas exclure les étudiants du bénéfice de la prime d'activité. Néanmoins, dans bien des cas, cette prime représente un effet d'aubaine plutôt qu'un complément de revenu, car beaucoup de ceux qui entrent en alternance ont déjà des diplômes, des Masters 1 ou 2. Mon amendement n° 328 a pour objet d'attirer l'attention du Gouvernement sur ce phénomène.
L'amendement n° 328 est adopté.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Mon amendement n° 329 corrige une erreur de référence.
L'amendement n° 329 est adopté.
Article 26
L'amendement rédactionnel n° 330 est adopté.
M. Alain Milon, président. - Nous examinons à présent les amendements tardifs du Gouvernement...
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 315 qui se montre fidèle au souhait initial du législateur en précisant que seules les cotisations volontaires seront prises en compte dans le calcul du seuil de 8 % utilisé pour mesurer la représentativité des organisations patronales.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 315.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La majorité des syndicats ont plaidé pour l'instauration d'un dispositif de subrogation pendant les auditions. Nous avons besoin de précisions de la part du Gouvernement. Avis de sagesse sur l'amendement n° 316.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 316.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - A l'amendement n° 317, le Gouvernement réintroduit le critère du nombre de salariés dans les règles du fonds de financement des partenaires sociaux, alors même qu'il l'avait écarté lorsque nous avons examiné les règles de la représentativité patronale l'an dernier. C'est pour le moins contradictoire. En outre, nous ne mesurons pas les conséquences financières de cet amendement sur les organisations patronales, alors que la question de leur financement est centrale. Avis de sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 317.
M. Alain Milon, président. - Nous reprenons l'examen des autres amendements de séance.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 247 qui porte sur l'utilisation du rapport de situation comparée lors de l'ouverture des négociations obligatoires. Nous sommes dans la continuité de nos discussions d'hier soir.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 247.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les amendements identiques nos 70 et 252 sont satisfaits par l'alinéa 35 du projet de loi. Je demande son retrait.
M. Dominique Watrin. - Je maintiens mon amendement n° 252.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 70 et 252.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 71 et 253 car ils sont largement satisfaits par le projet de loi.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 71 et 253.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 248 est satisfait par l'article 14, alinéa 44. Avis défavorable.
M. Dominique Watrin. - Je le maintiens.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 248.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 249 supprime la possibilité de modifier par accord la périodicité des négociations obligatoires. Je suis favorable au dialogue social. Avis défavorable à l'amendement n° 249.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 249.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 99 qui propose de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, contraire au texte de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 99.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - On complexifierait le dispositif en introduisant des exceptions dans la périodicité des négociations sur les salaires. Avis défavorable à l'amendement n° 250, ainsi qu'aux amendements identiques nos 72 et 254.
M. Dominique Watrin. - S'il y a une négociation qui intéresse les salariés dans les entreprises, c'est bien celle sur les salaires. Modifier la périodicité au-delà d'un an me paraît difficile.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Si les syndicats sont d'accord, je ne vois pas de raison de m'y opposer par principe !
M. Dominique Watrin. - On peut toujours susciter les accords. C'est tout le problème du lien de subordination dans l'entreprise.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 250, ainsi qu'aux amendements identiques nos72 et 254.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 303 et 100, qui rétablissent l'alinéa 72 contraire au texte de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 303 et 100.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 251 modifie des articles du code du travail qui n'ont rien à voir avec la négociation obligatoire. Il revient également sur les trois temps forts de celle-ci et est en cela contraire à la philosophie de l'article 14. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 251.
Articles additionnels après l'article 14
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - J'ai reçu du Défenseur des droits une proposition identique à l'amendement n° 67. C'est également le cas de l'amendement n° 68. Avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
La commission demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 67 ainsi que sur l'amendement n° 68.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les dispositions de la loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel pourraient recouvrir la notion d'agissement sexiste que les amendements identiques nos 73, 101 et 255 proposent d'interdire. Avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 73, 101 et 255.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Nous demanderons également l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 74, 102 et 256 qui proposent de renforcer le règlement intérieur pour lutter contre les agissements sexistes.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 74, 102 et 256.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 257 ne correspond pas à l'esprit de simplification des règles du mandatement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 257.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les amendements identiques nos 18 et 284 rectifié assouplissent les règles de négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux mais pourvues de représentants du personnel. L'article 15 ne va pas assez loin dans la simplification sur ce point. Avis plutôt favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 18 et 284 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les amendements identiques nos 103, 126 et 302 sont incompatibles avec les amendements précédents qui réécrivent les alinéas 10 et 11.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 103, 126 et 302.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 258, car l'article qu'il propose de supprimer porte sur l'aménagement des seuils.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 258.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 104, contraire au texte de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 104.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 259 qui maintient l'accord de l'inspecteur du travail pour supprimer un comité d'entreprise en cas de baisse durable des effectifs en dessous du seuil de cinquante salariés.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 259.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 138 rétablit le seuil actuel de création d'une commission de l'égalité professionnelle. À multiplier ainsi les exceptions, on ne simplifierait rien ! Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 138.
Articles additionnels après l'article 16
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 154 rectifié qui revient sur la loi Hamon a d'autant moins sa place dans le texte qu'il sera repris lors de l'examen de la loi Macron, dans une semaine et qu'il modifie le code du commerce. Retrait ou avis défavorable.
Mme Pascale Gruny. - Je le maintiens.
Mme Nicole Bricq. - C'est de l'acharnement !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 154 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - J'ai toujours été favorable à la suppression du monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections au comité d'entreprise et aux fonctions de délégué du personnel, que propose l'amendement n° 172 rectifié. Pour ne pas manquer d'objectivité, avis de sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 172 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 301, car lors de l'examen de la loi Macron, j'avais dû retirer en séance un amendement identique, le Gouvernement s'étant engagé à avancer sur le sujet.
Mme Nicole Bricq. - Justement ! Laissons-le avancer...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 301.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - La loi de sécurisation de l'emploi date d'il y a tout juste deux ans. Avis défavorable à l'amendement n° 271 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 271 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 272 rectifié qui revient sur les règles relatives au licenciement économique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 272 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 273 rectifié soulève des difficultés juridiques importantes. Il risque de bouleverser l'application des conventions collectives dans les territoires ultra-marins. Un amendement identique a été rejeté lors de l'examen de la loi Macron. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 273 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 5 est satisfait par les amendements n°s 322 et 323 que nous avons adoptés en début de réunion : retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.
Article additionnel après l'article 17
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Compte tenu de mon expérience professionnelle, je reste dubitative quant à la portée des amendements identiques nos 105, 185 rectifié, 106 et 122, qui proposent d'améliorer la représentation syndicale des agents de direction. Avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 105, 185 rectifié et les amendements 106 et 122.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 107 revient sur une précision juridique introduite en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 107.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les amendements identiques nos 66, 108 et 274 reviennent sur la suppression de cet article, qui renvoyait à un décret le soin d'adopter la procédure de reconnaissance du syndrome d'épuisement professionnel (burn-out) comme maladie d'origine professionnelle. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 66, 108 et 274.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 19 et 285 rectifié qui précisent le caractère annuel de la déclaration d'exposition à des facteurs de pénibilité.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 19 et 285 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20 précisant les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d'ouvrir des droits au titre du compte personnel de pénibilité.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20.
Article 19 quater
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 21 et 286 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 22.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 184, contraire au texte de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 184.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 23 qui autorise les référentiels de branche à introduire des dérogations aux seuils d'exposition aux facteurs de pénibilité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.
Elle émet également un avis défavorable aux amendements nos 109 et 110.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 24 qui prévoit une présomption de bonne foi de l'employeur dans l'application du référentiel de branche. Demande de retrait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 25 qui propose que l'employeur utilise son propre document d'évaluation des risques pour déterminer les facteurs de pénibilité lorsqu'il existe un référentiel de branche, car cet amendement est satisfait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 25.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26 qui crée une procédure d'homologation par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte) du document d'identification des situations types d'exposition.
M. Dominique Watrin. - On a frappé d'irrecevabilité un amendement qui donnait plus de pouvoir à la commission de suivi du CICE, et l'on voudrait charger la Dirrecte, alors qu'elle a peu de moyens ! C'est faire deux poids, deux mesures.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - C'est la commission des finances qu'il faut interroger sur cette question, non le rapporteur. Je ne donne pas d'avis, je propose d'interroger le Gouvernement sur l'amendement n° 26.
M. Dominique Watrin. - L'application de l'article 40 est à la tête du client...
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 27. On donnera ainsi au ministre l'occasion de préciser la procédure d'homologation des référentiels de branche et peut-être rassurer les partenaires sociaux...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 155 rectifié ne retient que les trois facteurs de pénibilité les plus opérationnels et les plus aisés à mesurer. Avis favorable. J'espère que cela incitera le Gouvernement à modifier, par règlement, les seuils de pénibilité qui posent problème. Nous avons déjà réussi à faire bouger le Gouvernement sur la pénibilité. Continuons !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 155 rectifié.
Article additionnel après l'article 19 quater
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 28 qui inverse la charge de la preuve en cas de contestation dans l'attribution de points sur points sur son compte pénibilité, en la transférant au salarié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 260 propose la suppression de cet article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 260.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 29 qui ramène le délai laissé au salarié pour contester l'évaluation de l'exposition à des facteurs de pénibilité, de trois ans à un an.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29.
Articles additionnels après l'article 19 sexies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 30.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 31 est plus précis et plus protecteur pour les employeurs que l'amendement n° 30 car il précise que les plans d'action et accords de branche étendus conclus après le 20 janvier 2014 continueront à produire leurs effets jusqu'au 1er janvier 2018. Avis favorable.
Mme Nicole Bricq. - Il n'y a pas que les employeurs, il y a aussi les salariés.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Puisque la mise en oeuvre des facteurs de pénibilité tels qu'ils existent aujourd'hui a été reportée au 1er juillet 2016, on pourrait éventuellement suggérer, en séance publique, un sous-amendement pour aligner les délais en ramenant la date butoir au 1er janvier 2017.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 31.
Articles additionnels après l'article 19 septies
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 32.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les dispositions prévues par les amendements n°s 34, 35 et 36 trouveraient mieux leur place dans le PLFSS. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 34, 35 et 36.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 50 rectifié qui propose de rétablir un rapport que nous avions supprimé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 50 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 173 rectifié revient sur le texte de la commission, alors que de nombreux acteurs du secteur s'étaient déclarés satisfaits par l'équilibre que nous avons trouvé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 173 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 276 et 261, ainsi qu'aux amendements identiques nos53 et 263.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos 54 et 264 sous réserve d'une modification rédactionnelle : il faudrait remplacer « négociation » par « concertation » pour se conformer au texte de la commission.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 54 et 264, sous réserve de leur rectification.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 111 rectifié devient sans objet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 111 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les amendements nos 55 et 262 traitent des CDD d'usage. Avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 55 ainsi que sur l'amendement n° 262.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 265 satisfait par l'alinéa 18 que nous avons réécrit en commission.
M. Dominique Watrin. - Je le maintiens pour connaître l'avis du Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 265.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 266 qui propose d'interdire aux entrepreneurs de spectacle le portage salarial, alors que son cadre juridique a été clarifié il y a peu de temps.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 266.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 56, 112 et 267, qui demandent un rapport que nous avons supprimé en commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 56, 112 et 267.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Idem pour l'amendement n° 113 rectifié qui demande un rapport sur la situation du dialogue social des négociateurs professionnels dans le secteur du spectacle vivant.
Mme Catherine Génisson. - Ces questions sont pourtant importantes !
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Si nous devions compter le nombre de rapports demandés qui ne sont jamais remis...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 113 rectifié.
Articles additionnels après l'article 20
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 114 rectifié étend les règles spécifiques de la représentativité patronale au niveau national et multi-professionnel au secteur du spectacle vivant. Ce serait ouvrir la boîte de Pandore. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 114 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 174 rectifié crée une conférence des métiers du spectacle - c'est une préconisation du rapport Archambault-Combrexelle-Gille. Dans la mesure où une conférence est déjà prévue à la fin de l'année, avis de sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 174 rectifié.
AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
AMENDEMENTS DE SÉANCE
La réunion est levée à 15 h 50.
Mercredi 24 juin 2015
- Présidence de M. Alain Milon, président -Dialogue social et emploi - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
La réunion est ouverte à 10 h 05.
La commission poursuit l'examen des amendements sur le texte de la commission (n° 502, 2014-2015) sur le projet de loi (n° 476, 2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi.
M. Alain Milon, président. - Nous poursuivons l'examen des amendements au texte de la commission sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 334, que le Gouvernement a déposé ce matin, fixe dans le code du travail les missions du conseil d'orientation des conditions de travail (Coct), qui remplace le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Le Coct a joué un rôle important dans la réflexion sur les problématiques de santé au travail, se penchant dès 2010 sur le burn out et rendant un avis sur le projet de troisième plan Santé au travail, souhaite recueillir son avis lors des procédures d'homologation des référentiels de branche sur la pénibilité. Je n'y vois pas d'inconvénient.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 334.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'article 21 crée le compte personnel d'activité du salarié et confie aux partenaires sociaux le soin d'en négocier le contenu. Nous avons émis des réserves sur cette coquille vide et nous estimons qu'il n'appartient pas à la loi d'enjoindre les partenaires sociaux de négocier. Pour autant, les amendements de suppression nos 46 et 287 rectifié n'enverraient pas un signal positif d'autant que l'article, au fond, impose peu d'obligations. Avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - C'est de la communication !
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - En effet. Mais, si les partenaires sociaux estiment que la mise en place du compte personnel d'activité est irréalisable - ce qui semble être le cas pour le moment -, peut-être le Gouvernement les écoutera-t-il.
M. René-Paul Savary. - Maintenir ces dispositions tout en faisant d'emblée l'hypothèse que le dispositif sera irréalisable, cela me semble être une complexification inutile. Je suis favorable à la suppression de l'article.
M. Claude Bérit-Débat. - La rapporteure s'exprime avec sagesse, j'invite pour ma part mes collègues à suivre son avis.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 46 et 287 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 37 - qui tombera si l'article 21 est supprimé. Le compte personnel d'activité est un outil de sécurisation des parcours professionnels. Pour autant, il n'est pas essentiel de l'introduire dans la loi, et à plus forte raison d'y faire entrer le terme de « flexisécurité ». Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 37.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 268 encadre le champ de la négociation sur la création du compte personnel d'activité. Là encore, j'estime qu'il n'appartient pas au législateur de dire aux partenaires sociaux comment ils doivent négocier. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 268.
Article additionnel après l'article 21
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les dispositions prévues par l'amendement n° 175 rectifié bis, relatives à la création d'un CDI de projet, ont déjà été introduites dans le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, c'est pourquoi j'en demande le retrait.
Mme Pascale Gruny. - Je maintiens cet amendement, puisque la loi Macron n'a pas encore été votée.
Mme Isabelle Debré. - Mieux vaut avoir ceinture et bretelles !
Mme Catherine Deroche. - Ces dispositions ont été adoptées hier par la commission spéciale. J'ignore si elles seront votées, mais leur sort sera identique, qu'elles figurent dans la loi Macron ou dans ce texte-ci !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 175 rectifié bis.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'Assemblée nationale a introduit dans les dispositions relatives à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) une disposition sur la contribution de l'organisme à l'égal accès des hommes et des femmes à la formation. Nous l'avons retirée car c'est faire injure à l'Afpa que de la supposer incapable d'assurer cette égalité d'accès. De plus, il n'est pas fait mention des jeunes, des salariés âgés, des personnes en transition professionnelle, ce qui laisse penser que ces publics sont négligés. L'amendement n° 115 réintroduit ces dispositions. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 115.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 116 rétablit le texte de l'Assemblée nationale pour définir les conditions de dévolution des actifs immobiliers de l'Etat au futur Epic. L'Etat avait en effet obtenu une habilitation à réformer l'Afpa par ordonnance, à la transformer en Epic et à régler le problème du patrimoine. Les conditions de dévolution prévues par l'Assemblée nationale nous ont semblé fragiles juridiquement en permettant le transfert de l'Etat vers l'Afpa de n'importe quel bien immobilier - du château de Versailles à l'hôtel du Châtelet ! Avis défavorable.
Mme Nicole Bricq. - Vous avez tort, madame la rapporteure. J'ai pu constater, lorsque j'étais chargé du suivi de la politique immobilière de l'Etat à la commission des finances, combien la gestion du patrimoine s'était améliorée. France Domaine a fait beaucoup de progrès. Au demeurant, la Cour des comptes a levé sa réserve sur cette gestion voici un ou deux ans. Si vous voulez contrôler ce que fait l'Etat, appelez votre collègue de la commission des finances, qui vous donnera tous les renseignements utiles. Cet amendement est justifié, l'Etat ne fait pas n'importe quoi !
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Il n'est même pas sûr que le nouveau statut d'Epic soit accepté par les autorités européennes.
Mme Nicole Bricq. - Si vous avez à coeur l'intérêt des finances publiques, acceptez que l'Etat fasse son travail.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 116.
Article additionnel après l'article 23
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 38 introduit une présomption d'indépendance irréfragable des travailleurs exerçant dans le lieu d'activité d'une entreprise, afin d'écarter tout risque d'infraction pour travail illégal. J'y suis défavorable.
M. Gérard Roche. - Que signifie « irréfragable » ?
M. Olivier Cadic. - Mon amendement vise seulement à simplifier les conditions d'exercice des travailleurs indépendants ou auto-entrepreneurs dans une société et éviter qu'ils ne soient requalifiés comme salariés.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Le terme « irréfragable » me semble excessif.
Mme Nicole Bricq. - C'est très lourd, en effet.
M. Olivier Cadic. - Il est nécessaire pour prévenir les contestations. A travers cet amendement, je souhaite favoriser le retour à l'emploi des personnes en difficulté. Si on préfère qu'elles restent chez elles...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 38.
Article additionnel après l'article 23
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 39 a le même objet que le précédent, mais modifie cette fois le code de commerce. Demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 39.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 61 élargit les possibilités de renouvellement de contrats aidés pour les personnes « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi ». Cette formulation me semble assez vague. Je propose de demander l'avis du Gouvernement pour préciser cette notion et évaluer sa compatibilité avec le code du travail.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 61.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Même chose pour l'amendement n° 62 qui concerne Mayotte.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 62.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 178 supprime l'habilitation à réformer par ordonnance la gouvernance d'Action logement introduite par l'Assemblée nationale. Les acteurs concernés, que nous avons contactés, estiment que ce dispositif répond à leurs besoins. Je préfère donc maintenir cet article. Avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty. - Le dispositif engage une centralisation de la gestion du 1 % logement, après la réduction du nombre d'organismes collecteurs de 120 à une vingtaine. Il n'est pas adapté aux besoins des territoires et concentre les pouvoirs entre les mains des partenaires sociaux. Rappelons-nous l'expérience, très négative, de la Foncière logement, lancée en 2002 sous le gouvernement Jospin. L'argument selon lequel le Gouvernement ne pourra pas ponctionner les fonds d'Action logement ne me semble pas recevable. Sans compter que ce sujet n'a pas grand-chose à voir avec le dialogue social.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 178.
Article additionnel après l'article 23 quater
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 2 rectifié aménage les règles de radiation du répertoire des métiers des entreprises artisanales dépassant un seuil de salariés. Déjà rejeté par la commission, il est sans lien avec le projet de loi. Avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Cet article a davantage de lien avec le projet de loi que l'article 23 quater...
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - De nombreux articles n'ont pas de raison d'être dans ce texte.
M. Alain Milon, président. - C'est vrai de beaucoup de textes...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié.
Article additionnel après l'article 23 quater
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 64 du groupe écologiste, assez technique, concerne l'insertion par l'activité économique des détenus bénéficiant d'aménagements de peine. Son lien avec le projet de loi est assez ténu. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 64.
Article additionnel après l'article 23 quater
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Même chose pour l'amendement n° 63, qui concerne Mayotte.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 63.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 51 rectifié rétablit le caractère obligatoire du CV anonyme dans le projet de loi. Les amendements nos 179 et 269 ont le même objet. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°51 rectifié, ainsi qu'aux amendements nos 179 et 269.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 180 prévoit une étude d'impact sur le CV anonyme, or cette étude a déjà été réalisée par Pôle emploi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 180.
Article additionnel après l'article 23 sexies
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 3 assouplit les règles de conclusion des CDD d'usage, revenant ainsi sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation. Lors de la première lecture du projet de loi Macron, le ministre s'était engagé à poursuivre la réflexion sur les CDD d'usage dans le cadre du présent texte. Je propose donc de demander l'avis du Gouvernement.
Mme Catherine Deroche. - Le Gouvernement s'est engagé, mais manifestement les promesses n'engagent que ceux à qui elles sont tenues.
Mme Isabelle Debré. - Je suis favorable à cet amendement. Il faut rappeler le Gouvernement à ses engagements.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3.
Article additionnel après l'article 23 septies
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les amendements identiques nos 47 rectifié et 176 rectifié, discutés par le Sénat dans le cadre du projet de loi Macron, visent à garantir l'équité entre établissements dans la distribution du barème de la taxe d'apprentissage. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 47 rectifié et 176 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 48 assouplit les conditions d'obtention de la nouvelle aide au recrutement d'apprentis de 1 000 euros en supprimant l'obligation pour les entreprises d'être couvertes par un accord de branche spécifique à partir du 1er juillet prochain. Il est satisfait par l'article 23 octies, c'est pourquoi j'en demande le retrait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 48.
Article additionnel après l'article 23 octies
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 304 du Gouvernement aménage la période d'essai des apprentis, actuellement fixée à deux mois. Comme les apprentis passent une partie de ce temps en formation, l'amendement, de bon sens, retient plutôt une période de 45 jours, consécutifs ou non, passés dans l'entreprise. Avis favorable.
M. Dominique Watrin. - Je m'abstiens.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 304.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n° 117, qui encadre la possibilité pour les salariés en contrat de professionnalisation d'effectuer leur période de formation dans plusieurs entreprises. En effet, cette possibilité est déjà prévue par le code du travail.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 117.
Articles additionnels après l'article 23 nonies
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 139 rectifié prévoit un échange d'informations entre l'inspection du travail et les agents des Douanes dans le cadre du contrôle des travailleurs détachés. C'est une proposition intéressante, mais qui comporte une dimension technique et administrative importante et dont la faisabilité est incertaine. Je suggère que nous demandions l'avis du Gouvernement.
Mme Françoise Gatel. - Lorsque nous avons présenté cet amendement, dans le cadre du projet de loi Macron, il nous a été répondu que c'était impossible au prétexte que les douaniers comme les inspecteurs du travail étaient débordés. Or, comme j'ai pu le constater dans ma commune, certaines entreprises font travailler des travailleurs détachés sur les chantiers le soir, le week-end, voire le 15 août pour échapper aux contrôles de l'inspection du travail. La fédération régionale des métiers du bâtiment nous a demandé d'intervenir contre cette concurrence déloyale.
Mme Caroline Cayeux. - J'ai reçu la même demande. A Beauvais, des travailleurs arrivent le lundi matin par avion et repartent le vendredi soir. Je soutiens l'amendement. Les fraudes au détachement pénalisent fortement les entreprises locales.
Mme Catherine Deroche. - Je comprends l'objet de cet amendement, mais l'objection soulevée lors de la loi Macron portait sur la distribution des rôles entre l'inspection du travail et les agents des douanes.
Mme Élisabeth Doineau. - Il est indispensable de renforcer l'efficacité des contrôles. L'inspection du travail n'est pas seule à pouvoir agir. Les entreprises du bâtiment sont excédées et ont de plus en plus de mal à résister à cette concurrence déloyale.
Mme Nicole Bricq. - La portée de l'amendement est très lourde. Les douaniers n'ont pas vocation à conduire ce type de contrôle. Un tel dispositif impliquerait une réforme de fond des deux administrations concernées, sans consultation préalable de celles-ci. De plus, il tomberait probablement sous le coup de l'article 40, dans la mesure il suppose la mise en place d'un système de partage et d'échange d'informations. L'Etat a d'autres préoccupations. Quant aux Douanes, elles contrôlent avant tout les marchandises.
Chacun s'accorde sur la nécessité de réformer l'inspection du travail pour la rendre plus efficace et réformer par ordonnance ses pouvoirs : la loi Macron habilite le Gouvernement à y procéder au plus vite.
M. Claude Bérit-Débat. - Il me semble opportun d'interpeller le Gouvernement sur l'efficacité des contrôles et de solliciter son avis pour évaluer la faisabilité d'un tel partage des tâches entre les Douanes et l'inspection du travail. C'est un amendement d'appel !
M. Gérard Roche. - Mme Bricq a raison de dire que cet amendement est extrêmement lourd ; il en a d'autant plus de valeur !
Mme Élisabeth Doineau. - Bravo !
M. Gérard Roche. - Comment ne pas parler du problème des travailleurs détachés ? Soyons force de propositions, c'est notre rôle en tant que parlementaires, même si nous ne changerons pas les rapports entre les douanes et l'inspection du travail. Je soutiens cet amendement qui porte sur un sujet très important.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je partage l'intention de l'amendement et je propose de l'élargir à la police aux frontières, qui peut intervenir dans l'espace Schengen en cas de signalement, mais nous avons besoin de l'avis du Gouvernement. Le coeur du problème reste le fait que ces travailleurs payent leurs cotisations sociales dans le pays d'origine. Il faut revenir sur la directive européenne. Tout le monde le souhaite, mais personne ne le fait !
M. Georges Labazée. - Elu d'un département transfrontalier, j'ai échangé avec le directeur régional des douanes sur les limites de ses missions. Il faut voir ce qui se passe de l'autre côté de la frontière ! Demandons l'avis du Gouvernement, sinon nous confierons aux douanes des tâches inadaptées.
M. Dominique Watrin. - Le problème n'est pas seulement transfrontalier. Le phénomène des travailleurs détachés est massif ; je partage l'inquiétude des petites entreprises du bâtiment et l'injustice qu'elles ressentent face à ces distorsions de concurrence. De nombreux rapports ont tracé des pistes. Passons aux actes, et modifions la directive européenne et la réglementation nationale, notamment sur les appels d'offre et la sous-traitance en cascade. Il faut aller beaucoup plus loin que cet amendement.
Mme Pascale Gruny. - Je suis favorable à l'amendement. Les douanes françaises, selon leur site internet, « assurent, dans le cadre du marché unique, la protection et la sécurité des citoyens, notamment en participant à la lutte contre l'immigration et le travail illégal ».
M. Daniel Chasseing. - Dans mon département également, les entreprises du BTP, concurrencées sur les appels d'offres, sont en grande difficulté. Il faut impérativement renforcer les contrôles.
M. Dominique Watrin. - Le problème n'est pas l'immigration mais la surexploitation des travailleurs par des grands groupes du bâtiment.
M. Georges Labazée. - La mission commune d'information sur la commande publique se rend demain à Bruxelles pour aborder le problème avec les commissaires européens. Nous vous en dirons plus à notre retour.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Attention à ne pas confondre les fraudes au détachement de travailleurs et le travail illégal, même si ces deux notions se chevauchent souvent. L'amendement n'évoque que les travailleurs détachés. Il ne cite que les douanes et l'inspection du travail, alors que pas moins de huit corps participent à la lutte contre le travail illégal : l'inspection du travail, les officiers et les agents de la police judiciaire, les douanes, les organismes de sécurité sociale, les administrateurs des affaires maritimes, les fonctionnaires de l'aviation civile, ceux des transports terrestres ou encore Pôle emploi. Demandons l'avis du Gouvernement, et nous modifierons éventuellement en conséquence la portée de l'amendement.
Mme Élisabeth Doineau. - J'abonde dans le sens du rapporteur.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 139 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 140 rectifié.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 140 rectifié.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Les amendements identiques n° 60 et n° 118 rétablissent un article supprimé. Retrait ou avis défavorable.
M. Jean Desessard. - Je maintiens l'amendement.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Encore un rapport...
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 60 et n° 118.
Article additionnel après l'article 23 undecies (supprimé)
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 305 du Gouvernement répond à une attente des PME en permettant de renouveler deux fois un CDD ou un contrat de travail temporaire - contre une fois seulement actuellement - sur une période de 18 mois. Je propose, par le sous-amendement n° 327, de porter cette période à 24 mois, et émets un avis favorable à l'amendement.
Mme Nicole Bricq. - Je soutiens la rapporteure sur l'amendement du Gouvernement qui répond à une demande très forte des entreprises, mais sans dépasser les 18 mois. Nous aurons du mal à nous entendre lors du vote final si l'on retient 24 mois.
M. Dominique Watrin. - Notre groupe votera contre cet amendement. La législation actuelle est déjà détournée, n'envoyons pas un mauvais signal.
La commission adopte le sous-amendement n° 327 et émet un avis favorable à l'amendement n° 305, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 4 du rapporteur pour avis, déjà rejeté en commission. Hier, vous avez adopté un de mes amendements qui évite les effets d'aubaine pour certains apprentis, notamment en master 1 et 2, tout en soutenant les étudiants qui en ont réellement besoin.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Je comprends l'esprit du sous-amendement n° 308 de M. Vanlerenberghe mais le contrat de professionnalisation ouvre déjà droit à la prime d'activité dans les conditions de droit commun. S'il était explicitement mentionné ici, les droits des jeunes concernés s'en trouveraient réduits car ils devraient toucher une rémunération supérieure à 0,78 Smic net mensuel. Avis défavorable.
Mme Nicole Bricq. - Le sous-amendement porte sur un amendement - que nous n'avons pas adopté - qui exclut les étudiants du bénéfice de la prime d'activité. S'il ajoute les jeunes en contrat de professionnalisation sans exclure les étudiants, il tombe sous le coup de l'article 40...
M. Alain Milon, président. - Le sous-amendement a été déclaré recevable.
Mme Nicole Bricq. - Il faudrait adopter l'amendement n° 4 et exclure les étudiants pour compenser.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - L'important, pour moi, était de maintenir la prime d'activité pour les jeunes qui sont dans l'emploi. Si le dispositif que je propose leur est réellement plus défavorable, je retirerai l'amendement en séance.
M. René-Paul Savary. - Mme la rapporteure a raison : le contrat de professionnalisation donne droit à la prime d'activité car ces jeunes perçoivent des revenus d'activité, la question est déjà réglée.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 308.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 65 individualise la prime d'activité. C'est intéressant mais son impact n'a pas été mesuré : de nombreuses familles parmi les plus précaires seraient pénalisées. Avis défavorable.
M. Jean Desessard. - Cette mesure que nous défendons depuis longtemps n'est pas seulement conjoncturelle, c'est un acte politique. Je l'expliquerai en séance.
Mme Nicole Bricq. - Je comprends et partage la philosophie de cet amendement. La question est la même s'agissant de l'individualisation de l'impôt. Depuis trente ans, de plus en plus de femmes travaillent et la notion de foyer fiscal pose un vrai problème. Cependant cette question ne sera pas réglée au détour d'un simple amendement : c'est une révolution !
M. René-Paul Savary. - Cet amendement remet en cause le calcul de la prime d'activité qui remplacera le RSA « activité », dont l'échec est largement dû à la complexité de l'instruction. Avec les mêmes critères d'une allocation subsidiaire calculée sur la base du foyer social, attendons-nous aux mêmes problèmes. On ne peut prétendre diminuer le taux de non-recours et conserver un système aussi compliqué. Cela mériterait des informations supplémentaires.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 65.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 270, très généreux mais impraticable, cherche à dispenser de toute démarche pour bénéficier de la prime d'activité. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 270.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 119 qui n'est pas conforme à la position de la commission. On ne peut faire référence à la recherche d'emploi, les bénéficiaires de la prime d'activité ayant par définition un emploi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 119.
Article additionnel après l'article 24
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 80 vise à augmenter les seuils applicables pour les pénalités financières prononcées en cas de fraude à la prime d'activité et, plus généralement, à l'ensemble des prestations familiales et d'assurance vieillesse. Il serait davantage à sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale mais, compte tenu de l'objectif du Gouvernemental de lutte contre la fraude dans tous les secteurs, je sollicite son avis.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 80.
Mme Catherine Procaccia, rapporteur. - L'amendement n° 120 rétablit une demande de rapport. L'exclusion des pensions alimentaires de la base ressources de la prime d'activité est une vraie question. Mme Touraine n'était pas très claire devant l'Assemblée nationale, demandons-lui davantage d'informations.
Mme Catherine Génisson. - Merci.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 120.
M. Alain Milon, président. - Il nous reste environ deux cents amendements à examiner en séance publique d'ici vendredi.
AMENDEMENT DU RAPPORTEUR
AMENDEMENTS DE SÉANCE
La réunion est levée à 15 heures 50.
Dialogue social et l'emploi - Désignation des candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire
Puis la commission procède à la désignation des candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.
M. Alain Milon, président. - La commission mixte paritaire se réunira le mardi 30 juin à 18 heures 30 au Sénat, après le vote solennel.
Elle désigne M. Alain Milon, Mme Catherine Procaccia, M. Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Anne Emery-Dumas, Patricia Schillinger, MM. Jean-Marc Gabouty et Dominique Watrin, comme membres titulaires, et Mme Nicole Bricq, M. Olivier Cadic, Mme Agnès Canayer, MM. Jean-Noël Cardoux, Yves Daudigny, François Fortassin et Mme Pascale Gruny, comme membres suppléants.
Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap - Désignation des candidats appelés à faire partie d'une éventuelle commission mixte paritaire
Puis la commission procède à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.
M. Alain Milon, président. - La commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité pour les personnes handicapées se réunira le lundi 6 juillet à 17 heures à l'Assemblée nationale.
Elle désigne M. Alain Milon, Mmes Colette Giudicelli, Patricia Morhet-Richaud, Claire-Lise Campion, Michelle Meunier, MM. Gérard Roche et Dominique Watrin, comme membres titulaires, et M. Olivier Cigoletti, Mmes Chantal Deseyne, Anne Emery-Dumas, Catherine Génisson, Pascale Gruny, Hermeline Malherbe et Catherine Procaccia, comme membres suppléants.
La réunion est levée à 11 heures 08.