COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mardi 29 mars 2016
- Présidence de M. Philippe Bas, président -Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires s'est réunie au Sénat le mardi 29 mars 2016.
Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Philippe Bas, sénateur, président, et M. Dominique Raimbourg, député, vice-président, M. Alain Vasselle, sénateur, étant désigné rapporteur pour le Sénat, et Mme Françoise Descamps-Crosnier, députée, étant désigné rapporteure pour l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
Mme Françoise Descamps-Crosnier, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Ce texte est le premier et sans doute le seul de notre législature pleinement consacré aux fonctionnaires qui forment le corps de la République. Il précise les obligations déontologiques des fonctionnaires ainsi que de nombreux droits et obligations statutaires.
Déposé par le Gouvernement il y a près de trois ans, il a finalement été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale au mois de juin 2015 à la suite d'une lettre rectificative visant à en réduire l'ampleur.
Nous avons l'opportunité d'aboutir à un accord, grâce aux travaux de la représentation nationale marqués par la sérénité et le sérieux, loin des clichés et des stratégies politiciennes. Trop souvent, ces dernières années, le statut des fonctionnaires a été instrumentalisé pour monter les Français contre les agents publics alors même qu'il a été conçu pour s'assurer que ces agents étaient bien au service des citoyens et non des intérêts des uns ou des autres.
Je souhaite vivement parvenir à un accord au sein de notre commission mixte paritaire car le texte que le rapporteur du Sénat et moi vous proposons de voter me paraît équilibré et respectueux des ambitions essentielles du projet de loi initial. Je tiens particulièrement à remercier Alain Vasselle pour sa disponibilité et son écoute, qui ont été les garantes de notre excellente coopération.
Sur 80 articles adoptés par l'Assemblée nationale, 21 ont été adoptés conformes par le Sénat. Le Sénat a adopté 22 articles additionnels et a supprimé 7 articles adoptés par l'Assemblée, si bien qu'il reste à l'issue du vote du Sénat 81 articles en discussion sur lesquels notre commission mixte paritaire doit se mettre d'accord.
Sur ces 81 articles, j'ai proposé à M. Vasselle de retenir le texte adopté au Sénat pour 43 d'entre eux, sous réserve de quelques améliorations rédactionnelles ou précisions communes. Nous sommes tombés d'accord pour supprimer 8 articles. Enfin, nous vous proposerons d'adopter 28 propositions de rédaction communes, portant sur 21 articles du projet de loi : elles marquent notre attachement à trouver un compromis.
Chacun a su faire les concessions nécessaires. Du côté de l'Assemblée nationale, il s'agit notamment de la composition des collèges de déontologie des juridictions administratives et financières, aux articles 9 bis et 9 quinquies ; du maintien du recours à l'intérim dans la fonction publique de l'État et dans la fonction publique territoriale, à l'article 18 bis ; du maintien du juge administratif dans les conseils de discipline de la fonction publique territoriale, à l'article 13 bis, car sa suppression n'avait de sens qu'en cas d'harmonisation du régime disciplinaire des différentes fonctions publiques, ce qui n'a pu être le cas, d'où une proposition de vos rapporteurs pour supprimer l'article 13. L'Assemblée nationale a également accepté la simplification des concours sur titres dans la fonction publique territoriale, dans les filières sociale, médico-sociale et médicotechnique, à l'article 24 BB, sous réserve de maintenir un entretien de recrutement ; la possibilité pour chaque versant de la fonction publique de définir lui-même les conditions d'aptitude pour le recrutement direct de fonctionnaires de catégorie C sans concours dans les filières, à l'article 24 B ; l'introduction d'un mécanisme de dégressivité de la rémunération des agents momentanément privés d'emploi à l'article 24 Q.
Quant au Sénat, ses principales concessions portent sur la restriction des possibilités de cumul d'activités pour les fonctionnaires entrepreneurs, à l'article 6 ; la suppression des dispositions entravant l'exercice des prérogatives de contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), à l'article 9 ; la suppression de l'intégration, en 2019, de la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la HATVP à l'article 8 bis ; la prolongation du dispositif dit « Sauvadet » jusqu'en 2018 seulement, à l'article 15 bis A ; la suppression de l'article 20 quinquies qui annulait la dérogation aux 35 heures dans les collectivités territoriales ; le maintien de la notion de prime d'intéressement en raison de « résultats collectifs » plutôt que celle de « performance collective » à l'article 22 ; la suppression des trois jours de carence dans la fonction publique à l'article 24 AA ; la suppression de l'article 24 bis qui prévoyait un élément de modulation de la part de la prime d'intéressement collectif perçue par chaque fonctionnaire du service en fonction de son engagement professionnel et de sa manière de servir.
Parmi les points qui restent en discussion et que nous entendons soumettre à votre sagacité figure notamment, à l'article 1er, l'inscription du devoir de réserve au nombre des obligations des fonctionnaires.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je vous remercie, Madame la rapporteure, pour cette présentation qui augure bien de l'issue de nos travaux.
M. Alain Vasselle, sénateur, rapporteur. - Ma collègue vient de vous livrer toutes les informations qui vous seront utiles pour vous prononcer sur le texte.
Nous avons d'autant mieux réussi à nous comprendre avec Mme Descamps-Crosnier que nous avons l'un comme l'autre présidé pendant un temps le groupe de travail sur la fonction publique territoriale d'une association d'élus.
Certaines des concessions que nous avons acceptées ne manqueront pas d'être débattues : je pense notamment à l'amendement que MM. Portelli et Collombat ont déposé, en première lecture, à l'article 9 sur la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
L'article 27 est également un article sensible, issu d'un amendement déposé en dernière minute par le Gouvernement, remanié en commission, et modifié par un deuxième amendement du Gouvernement. Nous pourrons en débattre.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Nous devons départager les deux propositions de rédaction des rapporteurs sur le devoir de réserve.
Mme Françoise Descamps-Crosnier, députée, rapporteure. - Notre proposition de rédaction n° 1 supprime une proposition introduite au Sénat. Il n'apparaît pas opportun de consacrer l'obligation de réserve dans la loi, car sa portée est très variable. Définie par la jurisprudence, elle est appréciée au cas par cas en fonction de la nature des responsabilités de l'agent, de son rang, de sa hiérarchie, des circonstances, du ton et du cadre dans lequel les propos sont tenus. Le statut général comporte déjà les obligations de secret professionnel et de discrétion professionnelle. L'obligation de réserve est également une conséquence implicite des obligations de neutralité ou de laïcité qui figurent dans notre texte. Si le fonctionnaire reste soumis au principe d'obéissance, il n'en conserve pas moins en tant que citoyen sa liberté d'opinion et d'expression. Veillons à ne pas les restreindre en donnant une portée générale à l'obligation de réserve.
M. Alain Vasselle, sénateur, rapporteur. - Ma proposition de rédaction n° 2 reprend la position de la commission des lois du Sénat qui avait accepté de manière unanime d'introduire le devoir de réserve dans la présente loi, car il s'agit d'un principe cardinal de la fonction publique.
L'amendement déposé par M. Vandierendonck précisait que cette obligation devait figurer dans le texte au même titre que l'impartialité, l'intégrité et la dignité, confortant ainsi la jurisprudence du Conseil d'État.
Dans ma proposition de rédaction, l'obligation de réserve doit être adaptée en fonction de la position hiérarchique du fonctionnaire. C'est une obligation fondamentale attachée au statut du fonctionnaire, et c'est à ce titre qu'elle doit figurer dans l'article 1er du projet de loi. Cependant, je n'en ferai pas un élément de blocage.
M. Dominique Raimbourg, député, vice-président. - Soyons pragmatiques. Ce sujet met les syndicats de fonctionnaires en émoi. Or il existe une jurisprudence constante, non contestée, sur l'obligation de réserve, celle-ci étant appréciée en fonction des circonstances par le juge administratif. Une loi a d'autant plus de valeur qu'elle pacifie le corps social. Il va de soi que les fonctionnaires observent un devoir de réserve ; cela ira mieux... en ne le disant pas, mais en le faisant !
M. Alain Vasselle, sénateur, rapporteur. - Je suis prêt à retirer ma proposition de rédaction si nos collègues députés me confirment que l'existence de ce principe cardinal de la fonction publique n'est pas remise en cause par ce texte. L'intention du législateur serait ainsi clairement affichée et nous ne risquerions pas d'avoir, dans le futur, des jurisprudences indiquant « la mort » du devoir de réserve.
M. Jacques Alain Bénisti, député. - S'il fallait renoncer à légiférer chaque fois que les syndicats s'émeuvent, on n'avancerait jamais ! Cependant, la jurisprudence est claire, les conflits récents l'ont montré.
Mme Jacqueline Gourault, sénatrice. - Je ne comprends pas bien la position des syndicats. Dès lors que la jurisprudence est constante, pourquoi son inscription dans la loi soulève-t-elle pareil tollé ?
M. Guillaume Larrivé, député. - L'article 1er s'insère dans un chapitre qui s'intitule « De la déontologie ». S'il s'agit de définir le contenu de cette déontologie, nous sommes fondés à y inscrire le devoir de réserve qui est une obligation majeure faite aux agents publics. C'est un argument faible que de dire que ce principe figure déjà dans la jurisprudence. La laïcité est inscrite dans la Constitution ; elle est pourtant mentionnée dans ce texte. Si nous voulons « codifier » les obligations des fonctionnaires, allons au bout de la démarche. La proposition de rédaction de M. Vasselle va dans le bon sens, en proportionnant l'obligation de réserve à la position du fonctionnaire.
M. Christian Favier, sénateur. - Je suis favorable à la suppression proposée par Mme la rapporteure de l'Assemblée nationale. Il est toujours difficile de savoir où commence le devoir de réserve, où il finit, et en fonction de quoi il doit être apprécié. Le plus haut fonctionnaire d'une collectivité locale, qui peut par une prise de position faire pression sur tout le personnel, n'est pas dans la même situation qu'un agent de catégorie C. À partir du moment où la jurisprudence est suffisamment précise et où les juges administratifs font respecter ce principe général, pourquoi en rajouter ? La loi s'élabore aussi en écoutant ce que disent les intéressés. L'opinion des organisations syndicales est quasi-unanime : il faut la prendre en compte.
Mme Françoise Descamps-Crosnier, députée, rapporteure. - Je voudrais rassurer mon collègue Alain Vasselle : l'obligation de réserve n'aura pas moins de poids si elle n'est pas mentionnée à l'article 1er. La jurisprudence est abondante, nuancée et complexe. En reconnaissant une portée générale et absolue à une obligation qui ne s'impose pas de manière stricte, on risque de porter atteinte à la liberté d'expression des fonctionnaires. Il ne s'agit pas seulement de calmer l'émoi des syndicats.
M. Guy Geoffroy, député. - Quelle différence entre « probité » et « intégrité » ? Le texte doit-il mentionner les deux substantifs ?
M. Philippe Bas, sénateur, président. - La différence est effectivement ténue. Y a-t-il une proposition pour supprimer l'un ou l'autre de ces termes ?
M. Alain Vasselle, sénateur, rapporteur. - Ces deux termes ont été repris pour respecter une stricte harmonie avec la loi de 2013 sur la transparence de la vie publique.
Mme Françoise Descamps-Crosnier, députée, rapporteure. - Le mot « intégrité » ne figurait effectivement pas dans le texte du projet de loi initial.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - On aurait peut-être gagné à modifier plutôt la loi de 2013...
La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 2 devient sans objet.
La commission mixte paritaire adopte l'article 1er dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Une modification rédactionnelle supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État.
La modification rédactionnelle est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 2 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 2 bis
La proposition de rédaction n° 3 et les modifications rédactionnelles sont adoptées.
La commission mixte paritaire adopte l'article 2 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 3
Les modifications rédactionnelles sont adoptées.
La commission mixte paritaire adopte l'article 3 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 4
La proposition de rédaction n° 4 et les modifications rédactionnelles sont adoptées.
La commission mixte paritaire adopte l'article 4 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 5
Les modifications rédactionnelles sont adoptées.
La commission mixte paritaire adopte l'article 5 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 6
Les modifications rédactionnelles sont adoptées.
La commission mixte paritaire adopte l'article 6 dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Le texte combine la version de l'Assemblée nationale jusqu'au II, et celle du Sénat pour le III et le IV.
La commission mixte paritaire adopte l'article 7 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 8
Les modifications rédactionnelles sont adoptées.
La commission mixte paritaire adopte l'article 8 dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Alain Vasselle, sénateur, rapporteur. - La suppression de cet article est une concession du Sénat. Il prévoyait la fusion de la commission de déontologie et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
La commission mixte paritaire supprime l'article 8 bis.
M. Pierre-Yves Collombat, sénateur. - La rédaction du Sénat, à la fin de l'article 9, est issue d'un amendement que j'avais déposé avec mes collègues Hugues Portelli et Jacques Mézard pour encadrer la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à laquelle on confie la gestion de déclarations d'intérêts supplémentaires. Cette instance n'est soumise à aucune règle de procédure. Il n'est pas exorbitant de lui demander de motiver ses décisions. Je regrette que cette partie du texte soit supprimée.
M. Alain Vasselle, sénateur, rapporteur. - Je comprends cette préoccupation. La loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique devra être évaluée et son application contrôlée par le Parlement, dans un délai à déterminer. Il faudra prévoir des aménagements. C'est dans ce cadre que pourra s'inscrire la proposition de nos collègues.
Mme Françoise Descamps-Crosnier, députée, rapporteure. - La rédaction de l'amendement que vous avez présenté au Sénat comprend d'autres éléments, susceptibles d'entraver le travail de la Haute Autorité. En outre, un recours devant le Conseil d'État est toujours possible contre une décision faisant grief.
M. Pierre-Yves Collombat, sénateur. - Je m'étonne de ce qui paraît naturel à chacun. La Haute Autorité a un pouvoir de plus en plus important et étendu. Qu'y a-t-il d'extraordinaire à lui demander de motiver ses décisions ? Est-elle si indépendante qu'elle échappe forcément à cette exigence ? Drôle d'État de droit ! Il ne me semble pourtant pas superflu de prendre un minimum de précautions.
La proposition de rédaction n° 5 et les modifications rédactionnelles sont adoptées.
La commission mixte paritaire adopte l'article 9 dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Alain Vasselle, sénateur, rapporteur. - La proposition de rédaction n° 7 protège la confidentialité de la déclaration d'intérêts des fonctionnaires ; l'accès est strictement limité. C'est un point important.
Mme Françoise Descamps-Crosnier, députée, rapporteure. - La rédaction est la même qu'à l'article 4. Elle garantit la confidentialité, au sein même du dossier du fonctionnaire, comme pour le dossier médical.
Les propositions de rédaction nos 6, 7, 8 et 9 sont adoptées, ainsi que les modifications rédactionnelles.
La commission mixte paritaire adopte l'article 9 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Alain Richard, sénateur. - Cet article qui introduit la prestation de serment pour une partie des juridictions administratives va à l'encontre de l'effort d'unification poursuivi depuis dix ans.
Le Conseil d'État est une institution mixte dont la vocation est de conseiller le Gouvernement pour la sécurité juridique de ses actes, mais qui sert aussi de juridiction de cassation. Ce double fonctionnement existe dans un grand nombre de pays en Europe.
En faisant prêter serment aux magistrats de cours et de tribunaux administratifs, on leur ôterait la possibilité d'exercer une fonction de conseil auprès de l'exécutif, ce qui créerait une séparation avec le Conseil d'État et nuirait à la fluidité des échanges. Ces magistrats sont de plus en plus nombreux à entrer au Conseil d'État, et on a donné officiellement la fonction de conseiller d'État aux présidents des cours. Quelle est donc la valeur ajoutée de ce serment ? Des obligations déontologiques et éthiques existent déjà, les membres des juridictions administratives les respectent sans avoir besoin de prêter serment.
M. Guillaume Larrivé, député. - La rédaction proposée par le Sénat ne me convainc pas. Je n'en vois pas l'utilité, car à l'exception d'une parenthèse fâcheuse, les juges administratifs n'ont jamais prêté serment : cela ne les dispense pas de respecter les devoirs de leur charge. Ce serment n'aurait que des désavantages, à commencer par la distinction qu'il introduirait entre les fonctionnaires du Conseil d'État et les magistrats des tribunaux et cours administratives d'appel. N'ouvrons pas la voie à une judiciarisation de la juridiction administrative. La séparation des pouvoirs à la française implique de maintenir une frontière entre les juridictions administrative et judiciaire, y compris dans les symboles. Mieux vaut nous rallier à la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - La recherche de la symétrie est une préoccupation esthétique estimable. Cependant, nous sommes là pour poser des règles justifiées par leur utilité. Pouvons-nous nous rallier à la version de l'Assemblée nationale ?
M. Alain Vasselle, sénateur, rapporteur. - Notre souci était effectivement de privilégier la symétrie. Cependant, ces échanges montrent qu'il y aurait des difficultés à différencier les conseillers d'État et les magistrats administratifs sur ce point. Je suis prêt à me rallier à l'avis de nos collègues.
Mme Françoise Descamps-Crosnier, députée, rapporteure. - Cette disposition a été introduite au Sénat et l'Assemblée nationale ne l'a pas débattue. Je note que la demande d'uniformisation ne se manifeste pas complètement aujourd'hui... Mieux vaut en rester à la rédaction de l'Assemblée nationale.
Les propositions de rédaction nos 10, 11 et 12 et les modifications rédactionnelles sont adoptées.
La commission mixte paritaire adopte l'article 9 ter dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 9 quater
La commission mixte paritaire adopte l'article 9 quater dans la rédaction du Sénat.
Article 9 quinquies
Les propositions de rédaction nos 13, 14 et 15 ainsi que les modifications rédactionnelles sont adoptées.
La commission mixte paritaire adopte l'article 9 quinquies dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 9 sexies
Les modifications rédactionnelles et les propositions de rédaction nos 16 et 17 sont adoptées.
La commission mixte paritaire adopte l'article 9 sexies dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 9 septies
La proposition de rédaction n° 18 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 9 septies dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 9 octies
La proposition de rédaction n° 19 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 9 octies dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 9 nonies
La commission mixte paritaire adopte l'article 9 nonies dans la rédaction du Sénat.
Article 10
La commission mixte paritaire adopte l'article 10 dans la rédaction du Sénat.
Article 10 bis A
La commission mixte paritaire adopte l'article 10 bis A dans la rédaction du Sénat.
Article 10 ter
La commission mixte paritaire adopte l'article 10 ter dans la rédaction du Sénat.
Article 10 quater A
La commission mixte paritaire adopte l'article 10 quater A dans la rédaction du Sénat.
Article 10 quater
La commission mixte paritaire adopte l'article 10 quater dans la rédaction du Sénat.
Article 11
La commission mixte paritaire adopte l'article 11 dans la rédaction du Sénat.
M. Alain Richard, sénateur. - À la suite d'une erreur purement matérielle, je n'ai pas pu déposer ma proposition de rédaction pour modifier l'article 11 bis AA.
Les officiers généraux en deuxième section peuvent être maintenus en situation virtuelle de rappel en activité jusqu'à 25 ans après la cessation de leur activité réelle.
Lorsque leur comportement est contraire au devoir de réserve, l'autorité militaire peut leur retirer ce droit de figurer en deuxième section, ce qui revient à les mettre à la retraite. C'est une sanction surtout symbolique. Elle donne lieu à une procédure assez longue, qui offre une publicité à la controverse...
Une proposition de rédaction pourrait introduire une possibilité d'avertissement avant cette sanction. Elle pourrait également prévoir que la consultation préalable à la sanction ne se ferait plus auprès d'une collégialité de généraux en activité, mais du chef d'État-major de l'armée concernée.
Mme Françoise Descamps-Crosnier, députée, rapporteure. - C'est l'article L. 4141-7 qui serait alors visé. L'article 11 bis AA porte sur le L. 4137-5, c'est-à-dire les sanctions.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Souhaitons-nous modifier dans ce projet de loi la procédure disciplinaire pour les généraux en deuxième section ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier, députée, rapporteure. - Ces dispositions n'ont pas été discutées en première lecture. Il faudrait au moins qu'une des deux assemblées les ait adoptées si l'on veut échapper à la règle de l'entonnoir. Cela dit, je comprends sur le fond la position d'Alain Richard.
M. Alain Vasselle, sénateur, rapporteur. - Je ne suis pas en mesure d'apprécier cette mesure sur le fond. Effectivement, on risque de se heurter au principe de l'entonnoir et donc à un problème constitutionnel. Laissons le Gouvernement déposer un amendement lors de la lecture des conclusions s'il le souhaite !
M. Alain Richard, sénateur. - C'est une possibilité...
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je n'entends cependant pas d'encouragement en ce sens de la part de notre commission mixte paritaire. Le Gouvernement s'y aventurerait à ses risques et périls !
M. Dominique Raimbourg, député, vice-président. - Les deux rapporteurs devraient en débattre avant la séance pour se mettre d'accord.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Le Gouvernement dérogera-t-il à sa pratique habituelle qui est d'éviter, sauf motif majeur, de déposer un amendement après la commission mixte paritaire - ce qui est désagréable pour nous ?
M. René Dosière, député. - En général, lorsque le Gouvernement dépose un amendement après un accord en commission mixte paritaire, c'est pour revenir sur des dispositions qui y ont été adoptées. Le cas est différent ici : nous donnons un feu vert à son éventuel amendement.
M. Guy Geoffroy, député. - Le risque d'inconstitutionnalité n'en existe pas moins. Ce n'est pas parce que l'on traite d'une matière militaire que l'on doit autoriser l'arrivée d'un cavalier !
Mme Françoise Descamps-Crosnier, députée, rapporteure. - M. Richard propose une gradation des sanctions, avec la possibilité d'un avertissement, alors qu'auparavant seule la radiation était possible.
M. Alain Vasselle, sénateur, rapporteur. - Je rappelle que le sujet est totalement nouveau dans notre débat. C'est le général Piquemal qui est visé en réalité. Il a manifesté à Calais le 8 février dernier alors que le Sénat avait adopté le projet de loi dès le 27 janvier.
M. Alain Richard, sénateur. - Cela ne peut donc s'appliquer à lui !
M. Philippe Bas, sénateur, président. - M. Richard pourra informer le Gouvernement de la position de la commission mixte paritaire...
La modification rédactionnelle est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 11 bis AA dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 11 bis A
La commission mixte paritaire adopte l'article 11 bis A dans la rédaction du Sénat.
Article 11 ter
La modification rédactionnelle est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 11 ter dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 11 quater
La commission mixte paritaire adopte l'article 11 quater dans la rédaction du Sénat.
Article 11 quinquies
La commission mixte paritaire adopte l'article 11 quinquies dans la rédaction du Sénat.
Article 11 sexies
Les modifications rédactionnelles sont adoptées.
La commission mixte paritaire adopte l'article 11 sexies dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 11 septies A
La commission mixte paritaire adopte l'article 11 septies A dans la rédaction du Sénat.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - La proposition de rédaction n° 20, de compromis, qualifie objectivement la connaissance des faits que doit avoir l'administration pour que coure le délai de prescription.
La proposition de rédaction n° 20 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 12 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 12 bis
La commission mixte paritaire adopte l'article 12 bis dans la rédaction du Sénat.
Article 13
La proposition de rédaction n° 21 de suppression est adoptée.
La commission mixte paritaire supprime l'article 13.
Article 13 bis A
La commission mixte paritaire adopte l'article 13 bis A dans la rédaction du Sénat.
Article 13 bis
La commission mixte paritaire maintient la suppression de l'article 13 bis.
Article 14
La proposition de rédaction n° 22 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 14 dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - La proposition de rédaction n° 23 opère une coordination.
La proposition de rédaction n° 23 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 15 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 15 bis A
Les modifications rédactionnelles sont adoptées.
La commission mixte paritaire adopte l'article 15 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Nous reprenons la rédaction du Sénat. La proposition de rédaction n° 24 s'explique par ses termes mêmes.
La proposition de rédaction n° 24 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 15 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
Mme Jacqueline Gourault, sénatrice. - Ma proposition de rédaction n° 24 bis renforce la possibilité, pour les établissements publics visés par un décret-liste, de recourir à des agents non titulaires de la fonction publique. Nous avons été saisis par les organismes de gestion des forêts et par le ministère de la Culture.
La rédaction de l'article 16 est trop « nationale » : les grands châteaux sont bien sûr gérés par des équipes de fonctionnaires, mais les petits châteaux situés au fin fond de la province - voire du Loir-et-Cher ! - fonctionnent avec une ou deux personnes, qui tout à la fois vendent les tickets, commentent les visites, font le ménage. Comment embaucher un fonctionnaire pour une seule de ces tâches ? L'ajout du mot « local » ajouterait une certaine souplesse.
Mme Françoise Descamps-Crosnier, députée, rapporteure. - Cet article n'a pas été modifié au Sénat, il fait donc consensus...
Mme Jacqueline Gourault, sénatrice. - Nous avons pourtant essayé de le modifier !
Mme Françoise Descamps-Crosnier, députée, rapporteure. - Votre objectif est satisfait par la rédaction actuelle, suffisamment large, car les missions peuvent être considérées comme spécifiques du fait de circonstances locales.
La proposition de rédaction n° 24 bis est retirée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 16 dans la rédaction du Sénat.
Article 17
La commission mixte paritaire maintient la suppression de l'article 17.
Article 18
Les modifications rédactionnelles sont adoptées.
La commission mixte paritaire adopte l'article 18 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 18 bis
La commission mixte paritaire maintient la suppression de l'article 18 bis.
Article 18 ter
La commission mixte paritaire adopte l'article 18 ter dans la rédaction du Sénat.
Article 18 quater A
La commission mixte paritaire maintient la suppression de l'article 18 quater A.
Article 18 quater B
La commission mixte paritaire supprime l'article 18 quater B.
Article 18 quater
La commission mixte paritaire adopte l'article 18 quater dans la rédaction du Sénat.
Article 18 quinquies
La commission mixte paritaire maintient la suppression de l'article 18 quinquies.
Article 19 A
La modification rédactionnelle est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 19 A dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 19
Les modifications rédactionnelles sont adoptées.
La commission mixte paritaire adopte l'article 19 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 19 bis A
La commission mixte paritaire adopte l'article 19 bis A dans la rédaction du Sénat.
Article 19 bis
La commission mixte paritaire adopte l'article 19 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 19 ter
La commission mixte paritaire adopte l'article 19 ter dans la rédaction du Sénat.
Article 19 quater
La commission mixte paritaire adopte l'article 19 quater dans la rédaction du Sénat.
Article 20 quater
Les modifications rédactionnelles sont adoptées.
La commission mixte paritaire adopte l'article 20 quater dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 20 quinquies
La commission mixte paritaire supprime l'article 20 quinquies.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Nous reprenons la rédaction du Sénat, assortie d'une proposition de rédaction de nos rapporteurs.
La proposition de rédaction n° 25 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 21 dans la rédaction issue de ses travaux.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Nous reprenons la rédaction de l'Assemblée nationale, avec une légère modification.
La modification rédactionnelle est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 22 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 23
La proposition de rédaction n° 26 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 23 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 23 bis
La modification rédactionnelle est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 23 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 23 quater
La commission mixte paritaire adopte l'article 23 quater dans la rédaction du Sénat.
Mme Jacqueline Gourault, sénatrice. - Ma proposition de rédaction n° 26 bis propose d'établir un jour de carence.
Mme Françoise Descamps-Crosnier, députée, rapporteure. - Nous étions défavorables aux trois jours de carence, nous le sommes aussi à un jour.
M. Alain Vasselle, sénateur, rapporteur. - J'avais déposé l'amendement rétablissant trois jours de carence. J'adhère donc sur le fond à la proposition de repli de Mme Gourault : mieux vaut un qu'aucun. La même tentative avait été faite, sans succès, en loi de finances.
Mais nous l'avons compris, c'est un point dur pour l'Assemblée nationale. Pouvons-nous prendre le risque de faire échouer la commission mixte paritaire ? Un autre texte sur la fonction publique viendra. Je précise que j'ai également accepté de retirer du texte la suppression d'une dérogation aux 35 heures à l'article 20 quinquies. M. Philippe Laurent remettra un rapport au Gouvernement pour nourrir un futur projet de loi sur les fonctionnaires qui pourrait servir de vecteur à ces dispositions.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - La proposition de rédaction de Mme Gourault pourrait effectivement faire échouer notre commission mixte paritaire, ce qui serait regrettable.
M. Guy Geoffroy, député. - Je salue le travail des rapporteurs pour rapprocher les points de vue... quitte à altérer le profil général du projet de loi. Celui-ci a été réduit par rapport à l'ambition initiale, mais nous revenons à présent sur des sujets importants. Pour nombre de nos concitoyens, l'écart entre le public et le privé - et notamment sur les jours de carence - est insupportable. Si la proposition de Mme Gourault n'est pas adoptée, je voterai contre ce texte.
M. Jacques Alain Bénisti, député. - L'Assemblée nationale propose toujours un consensus ; entre trois jours, un jour ou aucun, nous pourrions retenir deux jours de carence ?
M. Philippe Bas, sénateur, président. - C'est très constructif !
Mme Jacqueline Gourault, sénatrice. - J'ai déposé cette proposition pour respecter, comme l'indique M. Geoffroy, un principe d'équité. J'ai beaucoup travaillé avec Mme Lebranchu et j'ai souvent été d'accord avec elle, mais là, je ne l'ai pas comprise ! Je ne veux pas de négociations de marchands de tapis, un, deux ou trois jours ; je ne veux pas non plus faire échouer la commission mixte paritaire.
M. René Vandierendonck, sénateur. - Quel dilemme !
Mme Jacqueline Gourault, sénatrice. - Je m'en tiendrai donc à l'avis de mon collègue Alain Vasselle. Mais ma proposition était juste.
M. Alain Vasselle, sénateur, rapporteur. - Chacun connaît tous les avantages qu'il y aurait à l'adopter. À l'article 1er, le Sénat a consenti à un sacrifice concernant le devoir de réserve : peut-être pourrions-nous trouver une contrepartie ici ? Mme Descamps-Crosnier détient la réponse !
Mme Françoise Descamps-Crosnier, députée, rapporteure. - Le délai de carence est l'un des principaux points durs et si j'acceptais, je ne serais pas suivie par l'Assemblée nationale.
Quant à l'équité, je ne partage pas totalement votre avis : dans les entreprises de plus de 250 salariés du secteur privé, le délai de carence est neutralisé par la couverture complémentaire obligatoire au régime de base. Ce n'est pas à cet article que le sacrifice du Sénat à l'article 1er peut trouver une contrepartie.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Mme Gourault et ses collègues auront d'autres vecteurs législatifs. Les esprits auront alors peut-être évolué à l'Assemblée nationale ? Madame Gourault, retirez-vous votre proposition de rédaction ?
Mme Jacqueline Gourault, sénatrice. - Oui, je la retire, à contrecoeur.
La proposition de rédaction n° 26 bis est retirée.
La commission mixte paritaire supprime l'article 24 AA.
Article 24 A
La proposition de rédaction n° 27 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 24 A dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 24 BA
La modification rédactionnelle est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 24 BA dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 24 BB
La proposition de rédaction n° 28 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 24 BB dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 24 B
Les modifications rédactionnelles sont adoptées.
La commission mixte paritaire adopte l'article 24 B dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 24 C
Les modifications rédactionnelles sont adoptées.
La commission mixte paritaire adopte l'article 24 C dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 24 D
Les modifications rédactionnelles sont adoptées.
La commission mixte paritaire adopte l'article 24 D dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 24 G
La commission mixte paritaire maintient la suppression de l'article 24 G.
Article 24 M
La modification rédactionnelle est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 24 M dans la rédaction issue de ses travaux.
Mme Jacqueline Gourault, sénatrice. - L'article 24 O oblige les centres de gestion à gérer administrativement les comptes épargne temps et à tenir le dossier individuel de chaque agent de la fonction publique territoriale. Ma proposition de rédaction n° 28 bis maintient le caractère facultatif de cette compétence. Certaines collectivités peuvent assurer directement cette mission.
Mme Françoise Descamps-Crosnier, députée, rapporteure. - Le président de la Fédération nationale des centres de gestion était favorable à une obligation. Qu'en pense le rapporteur du Sénat ?
M. Alain Vasselle, sénateur, rapporteur. - Cette disposition apparaissait dans la proposition de loi que j'avais déposée et qui reprenait des dispositions souhaitées unanimement par les présidents des centres de gestion. Après les arguments de Mme Gourault, je propose un avis de sagesse : sa rédaction n'empêchera pas un centre de gestion de prendre en charge les dossiers individuels ou les comptes épargne-temps. Une obligation assurerait une péréquation dans l'ensemble des collectivités. Mais j'admets que dans la petite couronne, la tenue du dossier individuel de tous les agents pose un véritable problème. L'essentiel est de ménager aux centres de gestion la possibilité de le faire.
M. Jacques Alain Bénisti, député. - Effectivement. Certains centres de gestion suivent les dossiers de 800 à 1 000 fonctionnaires, contre 157 000 pour celui de la petite couronne ! Laisser la possibilité à des petits centres de gestion de gérer les dossiers individuels, notamment dans les milieux ruraux où il y a peu de fonctionnaires, serait certes utile. Si le dispositif est rendu obligatoire, des mesures dérogatoires devront en tout cas être prévues pour la petite couronne.
Mme Françoise Descamps-Crosnier, députée, rapporteure. - Il y a problème aux deux extrêmes... Je rejoins l'avis de mon collègue rapporteur : sagesse favorable.
La proposition de rédaction n° 28 bis est adoptée.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - La proposition de rédaction n° 29 des rapporteurs est un compromis. Elle précise le périmètre des missions facultatives exercées par les centres de gestion.
La proposition de rédaction n° 29 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 24 O dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 24 P
La commission mixte paritaire adopte l'article 24 P dans la rédaction du Sénat.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - La proposition de rédaction n° 30 étale dans le temps les effets de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux privés d'emploi depuis plus de trois ans.
La proposition de rédaction n° 30 est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 24 Q dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 24
Les modifications rédactionnelles sont adoptées.
La commission mixte paritaire adopte l'article 24 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 24 bis
Les modifications rédactionnelles sont adoptées.
La commission mixte paritaire adopte l'article 24 bis dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 24 ter
La modification rédactionnelle est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte l'article 24 ter dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 25
Les modifications rédactionnelles sont adoptées.
La commission mixte paritaire adopte l'article 25 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 26
La commission mixte paritaire adopte l'article 26 dans la rédaction du Sénat.
M. Alain Vasselle, sénateur, rapporteur. - Je trouve dommageable que nous adoptions à l'article 27 des dispositions particulières pour un fonctionnaire bien identifié. La semaine dernière, le conseil des ministres a encore autorisé le directeur général d'un grand établissement public à prolonger son activité de deux ans dans le cadre de son contrat, bien qu'il ait dépassé l'âge de départ à la retraite.
Ce qui vaut dans le secteur privé - les salariés peuvent demeurer en poste jusqu'à 70 ans - doit l'être aussi dans la fonction publique. Il serait judicieux que les hauts fonctionnaires exerçant des responsabilités pour une durée contractuelle ou définie dans leur mandat puissent le faire jusqu'à la fin du contrat ou du mandat. Mais prévoyons-le pour tous ! Des mesures au coup par coup sont sujettes à critique. Ce n'est pas pour rien que la presse s'est intéressée à cet article.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je partage votre point de vue.
La commission mixte paritaire adopte l'article 27 dans la rédaction issue de ses travaux.
Article 28
Les modifications rédactionnelles sont adoptées.
La commission mixte paritaire adopte l'article 28 dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigé, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi de relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.