Mercredi 24 janvier 2018
- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -
La réunion est ouverte à 9 h 35.
Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants - Examen du rapport et du texte de la commission
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Le texte que nous allons établir pour ce projet de loi constituera la base de la discussion en séance publique. Notre commission a délégué au fond deux articles du projet de loi à la commission des affaires sociales et nous avons le plaisir d'accueillir sa rapporteure pour avis, Frédérique Gerbaud. L'usage veut que la commission au fond adopte les amendements de la commission à laquelle elle a délégué des articles et suive son avis sur les articles délégués.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Vous vous attendiez peut-être à ce que je débute ma présentation en évoquant les déboires d'APB 2017 : l'injustice du tirage au sort, les bacheliers « sur le carreau » à la rentrée ou le scandale de l'échec en licence. Rassurez-vous, vous trouverez tous les chiffres dans mon rapport écrit !
Ce matin, je veux plutôt évoquer l'année 1986. Le décès, voilà quelques jours, d'Alain Devaquet a fait remonter dans notre mémoire collective le souvenir des contestations étudiantes et, surtout, du terrible décès de Malik Oussekine, victime de violences policières à quelques centaines de mètres d'ici.
Le projet de loi Devaquet donnait plus d'autonomie aux universités. Vingt ans plus tard, en 2007, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités - la loi LRU - de Valérie Pécresse a consacré dans la loi, enfin, le principe d'autonomie des universités.
Mais dans le texte de 1986, il y avait aussi l'embryon d'une sélection à l'université. Les facultés françaises étaient alors submergées par une population étudiante de plus en plus nombreuse, tout en étant dédaignées par les meilleurs élèves.
Cette réforme Devaquet a fait long feu dans les circonstances dramatiques que nous connaissons, et le mot de « sélection » est devenu tabou pour plus de trente ans. Avec quel résultat aujourd'hui ? Les fameux 60 % d'étudiants qui n'obtiennent pas leur licence en trois ans ! Une sélection par l'échec, autrement plus cruelle, qui frappe de plein fouet les classes populaires et moyennes, les bacheliers technologiques et professionnels, et qui engendre déception, désillusion et amertume.
Il y a deux ans, nous avions adopté la proposition de loi de Jean-Léonce Dupont instaurant la sélection à l'entrée du master. Aujourd'hui, il s'agit d'instaurer la sélection à l'entrée en licence. Car, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt, c'est la quasi-totalité des mentions de licence qui vont devenir sélectives ! J'y suis favorable, même si je regrette les pudeurs du Gouvernement à prononcer le mot fatidique de « sélection ».
Nous avions, il y a deux ans, plaidé pour un « droit à la sélection pour tous ». Car la sélection, ce n'est pas interdire les portes de l'université à tel ou tel ; c'est faire en sorte que chaque jeune puisse élaborer un parcours adapté à ses compétences, à ses ambitions, mais aussi aux perspectives d'insertion professionnelle. Il ne doit pas être laissé seul devant le choix de sa formation. Il est sain qu'il soit lui aussi « choisi » - comme, une fois diplômé, il devra aussi être choisi par son premier employeur.
J'ai mené vingt-quatre auditions, certains d'entre vous s'y sont associés, ils ont grandement contribué à la qualité de nos travaux. Je suis allé également à la rencontre des acteurs de terrain : au rectorat, dans les lycées et les universités de mon territoire... J'ai même testé Parcoursup lundi dernier ! Je voulais me faire une idée globale du Plan Étudiants présenté par le Gouvernement, dont le projet de loi que nous examinons ce matin n'est que la partie législative émergée.
Le texte, qui comptait initialement 7 articles, nous est transmis par l'Assemblée nationale avec 13 articles. Parmi ceux-ci, nous en avons délégué deux au fond à la commission des affaires sociales, les articles 3 et 3 bis.
L'article 1er donne une base législative à Parcoursup. Je vous avouerai que je suis assez partagé. Cet article instaure très clairement une sélection à l'entrée de l'université : en théorie, ne seront visées que les licences en tension, mais la règle des 10 voeux et 20 sous-voeux non hiérarchisés va « tendre » de facto la très grande majorité des licences. Je suis très favorable, je l'ai dit, à cette sélection selon le profil des candidats et les attendus - Guy-Dominique Kennel avait proposé les « prérequis » - de chaque formation. Pour l'étudiant, c'est un gage de réussite et cela devrait améliorer grandement les conditions d'études et la qualité des enseignements. Quant aux enseignants et aux enseignants-chercheurs, ils devraient voir leurs conditions de travail s'améliorer. Je suis également favorable aux dispositifs de remédiation qui seront proposés aux étudiants pour mettre toutes les chances de leur côté et leur permettre de réussir, à leur rythme.
J'ai néanmoins trois inquiétudes. La première tient à la vitesse avec laquelle cette réforme a été menée. Certes, le Gouvernement n'avait pas le choix, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Conseil d'État l'ayant mis en demeure de changer le système d'entrée à l'université dès la prochaine rentrée. Mais quelque 830 000 candidats vont essuyer les plâtres d'un dispositif, qui, manifestement, ne fait pas l'unanimité : le nombre de voeux est jugé trop limitant, et a déjà dû être corrigé à la hausse avec l'apparition des « voeux multiples » et des « sous-voeux » ; la non-hiérarchisation des voeux multipliera les examens de dossiers dans les établissements, plus de 1 000 dossiers à étudier en moyenne par licence si chaque candidat formule seulement cinq voeux ; le mécanisme du « ruissellement » des places disponibles risque d'être terriblement anxiogène pour les 90 % des candidats sans réponse positive dans les premières semaines et qui seront « en attente ». Il faut d'ailleurs espérer que les meilleurs candidats répondront suffisamment vite pour libérer les places afin que tous soient inscrits avant la fin juillet, et à tout le moins avant la rentrée universitaire. Que d'embouteillages, de files d'attente et d'anxiété !
Ma seconde inquiétude tient aux places qui devront être ouvertes à la prochaine rentrée. Pour 30 000 candidats supplémentaires attendus l'an prochain, le Gouvernement prévoit l'ouverture de 22 000 places. Certes, 135 000 places étaient restées vacantes à la fin d'APB 2017, mais je demande au Gouvernement d'être particulièrement vigilant sur les ouvertures de places.
Il doit privilégier les instituts universitaires de technologie (IUT) et les sections de technicien supérieur (STS), afin de garantir aux bacheliers technologiques et professionnels des places adaptées à leur profil et leurs souhaits ; sinon, ils seront les grandes victimes de la réforme.
Il doit ouvrir des places dans les filières qui insèrent et en fermer dans celles qui ne débouchent sur aucune insertion professionnelle. En licence de psychologie, par exemple, les débouchés sont très minces ! Tel est l'objet d'un des amendements que je vous présenterai.
Ma troisième inquiétude concerne la procédure dite « du dernier mot au candidat », qui obligera le recteur à faire une proposition de formation à tout candidat qui se trouverait sans inscription à l'issue de la procédure normale de Parcoursup. Cela ressemble furieusement au « droit à la poursuite d'études » en master sur lesquels nous étions très réservés voilà deux ans et j'ai été tenté de supprimer ce dispositif, car il sera une épouvantable usine à gaz pour les rectorats, tenus de faire un travail de dentelle tout l'été. Je vous proposerai toutefois de le maintenir, en l'amendant de sorte que l'établissement ait aussi son mot à dire dans le dialogue entre le recteur et le candidat et qu'il donne son accord explicite pour l'inscription du candidat. En effet, il est le plus à même de vérifier si le profil du candidat convient à la formation envisagée.
L'article 4 crée une contribution, acquittée par les étudiants et reversée aux établissements d'enseignement supérieur par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). Cette contribution vise à financer l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants. Elle sera due chaque année, préalablement à leur inscription, par l'ensemble des étudiants, à l'exception des boursiers. Si le projet de loi initial prévoyait trois montants différents selon le niveau d'études, les députés ont fixé un montant unique de 90 euros. La contribution est assise sur le gain de pouvoir d'achat des étudiants entraîné par la suppression de la cotisation au régime de sécurité sociale étudiante, qui s'élève à 217 euros. De plus, elle remplacera des cotisations existantes, qui représentent aujourd'hui entre 7 et 21 euros par étudiant et par an.
Parce qu'elle donnera des moyens supplémentaires aux CROUS et aux établissements pour améliorer la qualité de vie des étudiants, leur accès aux soins et aux activités culturelles et sportives, j'y suis favorable. Le point sensible est la répartition de la recette entre établissements, que je vous proposerai d'assoir sur le nombre d'étudiants inscrits, non sur le nombre de cotisations effectivement versées. La rédaction actuelle pénalise fortement les établissements accueillant un grand nombre de boursiers.
Mme Frédérique Gerbaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - La commission des affaires sociales a examiné, hier, l'article 3, tendant à supprimer le régime de sécurité sociale des étudiants, ainsi que l'article 3 bis, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture. Dans le droit fil des travaux qu'elle a conduits sur ce sujet depuis plusieurs années, elle a approuvé la présente réforme du régime de sécurité sociale étudiant.
En effet, un rapport d'information de nos collègues Catherine Procaccia et Ronan Kerdraon, publié à la fin de 2012, avait mis en avant la complexité de gestion du régime institué en 1948 et confiant la gestion de la couverture obligatoire maladie et maternité des étudiants à des mutuelles dédiées via une délégation de gestion du régime général. Du reste le Sénat, sur notre initiative, avait adopté en novembre 2014 une proposition de loi tendant à mettre fin au régime étudiant.
La mesure de simplification est donc bienvenue. Comme l'ont montré les rapports du Sénat et de nombreuses autres études, l'existence même d'un régime spécifique aux étudiants induit de la complexité et des lourdeurs administratives. Par définition, il s'agit d'un régime transitoire. Or les changements d'affiliation sont source de dysfonctionnements, au détriment de la santé des jeunes.
Le cadre a déjà sensiblement évolué en octobre 2015, avec l'adossement au régime général d'un des deux opérateurs - La Mutuelle des étudiants (LMDE) -, qui rencontrait des difficultés financières et des problèmes de qualité de service.
La fin du régime étudiant interviendra à la rentrée 2018 pour les nouveaux étudiants, qui resteront attachés au régime de leurs parents ; et à la rentrée 2019 pour les étudiants actuellement affiliés à la LMDE ou à l'une des dix mutuelles régionales, qui basculeront vers le régime général. Environ 600 salariés des mutuelles étudiantes seront transférés de plein droit au régime général. Parallèlement, la cotisation annuelle de 217 euros est supprimée pour tous les étudiants dès la rentrée 2018.
Tout en approuvant le principe de cette réforme, la commission des affaires sociales a adopté plusieurs ajustements. Le premier vise à consolider la représentation des étudiants au sein du nouveau dispositif. L'Assemblée nationale a introduit la participation au conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), avec voix délibérative, d'un représentant des associations étudiantes. J'ai proposé de porter ce nombre à deux, afin de garantir un nécessaire pluralisme.
Le second ajustement porte sur les actions de prévention, qui sont essentielles. Là aussi, l'Assemblée nationale a souhaité, dans la lignée des engagements pris par le Gouvernement dans le plan Étudiants, inscrire dans la loi le principe de la concertation des parties prenantes. Si l'objectif est partagé, le dispositif prévu à ce stade suscite des interrogations car il laisse subsister un flou sur le pilotage des actions.
C'est pourquoi j'ai tenu à expliciter l'articulation des orientations de la stratégie nationale de santé et des spécificités de la vie étudiante. Mes interlocuteurs ont tous insisté sur l'efficacité d'intégrer des jeunes dans les actions concrètes de prévention.
Enfin, la commission des affaires sociales a supprimé l'article 3 bis, tendant à demander un rapport sur l'accès aux soins des étudiants. La question est bien entendu importante. Pour autant, elle ne se limite pas à la question de la couverture complémentaire ciblée par l'article et renvoie à des réflexions générales, comme le tiers payant ou le reste à charge zéro, qui ne sont pas spécifiques aux étudiants. Un nouveau rapport sur ce sujet ne me paraît pas, en outre, à la hauteur des enjeux.
M. Pierre Ouzoulias. - Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer hier, à l'occasion d'un rappel au règlement, notre groupe s'est interrogé sur la légalité de l'arrêté pris par la ministre de l'enseignement supérieur le 19 janvier dernier, arrêté qu'elle n'a pas mentionné lors de son audition devant notre commission. Il nous semble important de rappeler quelques règles constitutionnelles, et ce même si le Sénat n'est pas actuellement l'assemblée la plus privilégiée par le Gouvernement. Nous allons donc saisir le Conseil d'État en référé sur cet arrêté.
Mme Sylvie Robert. - Nous partageons un certain nombre d'éléments contenus dans ce rapport : les craintes et doutes exprimés sur Parcoursup ; l'idée selon laquelle le dispositif des dix voeux élargira la sélection à l'ensemble des filières de formation ; la nécessité d'être vigilants sur la volonté du Gouvernement d'ouvrir des places supplémentaires, en particulier dans les sections de technicien supérieur (STS).
Mais il est un préalable que nous ne partageons pas : le soutien au principe de sélection. Nous devons créer les meilleures conditions pour que les jeunes souhaitant entrer dans l'enseignement supérieur trouvent leur voie et réussissent. Je ne suis pas certaine que ce texte permettra d'atteindre un tel but !
Certes, la conjoncture budgétaire est difficile, mais les moyens nécessaires n'ont pas été prévus. Les universités, par manque de postes ou parce qu'une étude rigoureuse des dossiers sera compliquée, vont peiner à mettre en oeuvre le nouveau dispositif. Il aurait fallu continuer à travailler sur la question et repousser la réforme d'un an.
Nous déposerons des amendements en séance car certains articles nous semblent insuffisamment précis : c'est cela, aussi, qui nous fait douter des objectifs réels.... Est-ce la bonne solution, par exemple, de faire intervenir le recteur en fin de procédure ? Comment articuler cette intervention avec le principe d'autonomie de l'établissement ? Qui prend la décision en cas de désaccord ?
Mme Françoise Laborde. - Les membres du groupe du RDSE sont eux aussi partagés sur ce texte. Partant d'un constat de difficultés sur l'actuelle plateforme, nous osons espérer une amélioration. Mais d'autres tensions peuvent apparaître, notamment si certains étudiants ne répondent pas assez vite et ne libèrent pas les places en temps et en heure.
En parallèle, nous devons travailler sur la réforme du baccalauréat, car tout ce que nous faisons est censé s'emboîter, et, effectivement, offrir aux bacheliers qui sont supposés se diriger vers les IUT et les STS un accès privilégié à ces formations.
Nous ne pouvons qu'être favorables à l'article 4, tendant à instituer la contribution de 90 euros, même si une difficulté de répartition a été mise en avant.
Je tiens à vous remercier, madame Gerbaud, car à titre personnel, je ne m'étais pas assez préoccupée des articles 3 et 3 bis. Oui, il importe que les étudiants disposent de voix délibératives dans la structure et que l'on progresse sur la question de leur accès à la santé. Je n'avais pas du tout intégré la suppression de l'article 3 bis ; je verrai s'il convient de déposer des amendements pour réintégrer certains éléments dans le texte.
Notre vote sur le texte est pour l'instant réservé.
M. Laurent Lafon. - Ce projet de loi était une nécessité : un nouveau cadre s'imposait ! Cela a été fait dans un délai extrêmement court et, logiquement, suscite des inquiétudes quant à la mise en place... À nos yeux, ce texte a pourtant le mérite d'introduire une forme de sélection à l'entrée de l'université, ce qui constitue aussi une aide à l'orientation des jeunes bacheliers.
Comme pour tout texte, il ne faut pas attendre qu'il apporte la solution miracle à tous les maux de l'université. Mais il permet d'engager la réflexion dans deux grandes directions. Sur l'orientation, il faudra s'intéresser à l'orientation dès le lycée et durant le cycle universitaire. Sur l'organisation du cycle de la licence, il importe de bien orienter les jeunes et les préparer à l'entrée sur le marché du travail.
Aux inquiétudes du rapporteur, que nous partageons, j'ajouterai quelques préoccupations supplémentaires. Pourquoi sommes-nous parvenus à la situation actuelle ? Parce que le boom démographique n'a pas été anticipé ! Or nous allons encore connaître trois ou quatre années de tension démographique et aucun algorithme ne fournira de solution.
Dans un système sélectif, certains bacheliers seront plus fragiles que d'autres. Nous avons des craintes pour les bacheliers technologiques et professionnels car leur taux d'échec à l'université est préoccupant. Quel sera l'avenir de ces jeunes ?
Enfin, l'absence de hiérarchisation des choix engendrera un afflux de dossiers à traiter et, en conséquence, l'utilisation d'algorithmes locaux. Sur quels critères ? Avec quelle transparence ?
Mme Colette Mélot. - Ce projet de loi s'imposait, compte tenu de la démographie étudiante et des difficultés non résolues au cours des dernières années. Des critères d'admission sont nécessaires pour favoriser la réussite de tous. Mais, pour tirer tous les enseignements, il faudra attendre la fin du processus, ainsi que l'aboutissement de la réforme du baccalauréat et de celle de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Pour les bacheliers technologiques et professionnels, il faudra trouver des solutions adaptées.
S'il est enrichissant pour les étudiants de pouvoir intégrer une autre université que la plus proche de leur domicile, cela coûte beaucoup plus cher. Or aucune solution n'est prévue pour aider les jeunes qui sont dans ce cas.
Nous allons entrer dans une période transitoire. Soyons vigilants, mais restons optimistes !
M. Jean-Claude Carle. - Le projet de loi réforme opportunément un système qui avait plus sa place à la Française des jeux qu'à l'éducation nationale ! Des améliorations sont encore possibles dans trois directions.
Premièrement, il faut mieux prendre en compte l'insertion professionnelle, même si l'exercice est rendu plus complexe en raison des évolutions rapides de l'économie. N'oublions pas qu'un jeune Français sur quatre, au terme de ses études, commence par pousser la porte de Pôle emploi.
Deuxièmement, on ne veut pas parler de sélection, mais celle-ci existe, qu'on le veuille ou non. Le système ne profite qu'à ceux qui savent ou à ceux qui ont. Ainsi un fils d'ouvrier a dix-sept fois moins de chances de préparer une grande école qu'un fils d'enseignant ou de cadre supérieur !
Troisièmement, il faut s'intéresser à la dimension territoriale car les besoins de l'économie varient en fonction des territoires. À ce titre, les régions, qui ont déjà des responsabilités en matière de formation professionnelle, ont un rôle à jouer.
M. Bruno Retailleau. - Je ne reviendrai pas sur les points positifs du projet de loi - la sélection et l'amélioration de l'accès aux soins - mais je formulerai quelques reproches. Je rejoins notre collègue du groupe CRCE pour dénoncer une procédure cavalière, qui ne respecte pas le Parlement. Nous ne sommes pas obligés de tout subir ! Il aurait, en outre, fallu traiter concomitamment la réforme du baccalauréat.
Le second reproche a trait à l'imprécision. Il aurait fallu, d'après moi, établir un ordre de préférence dans les choix, car pour les jeunes, comme pour les établissements, ce positionnement a de l'importance. Certains concepts, comme les attendus, sont également vagues. Enfin, des tensions ne vont pas manquer de naître entre les recteurs et les chefs d'établissement ; il faudra traiter cette question.
Par ailleurs, le projet de loi n'apporte pas de réponse à certains défis. Aujourd'hui, près de 40 % des entreprises ne parviennent pas à recruter, alors que le chômage affecte près d'un quart des jeunes. La régulation devrait se faire en fonction des perspectives d'insertion professionnelle, non selon les souhaits des uns et des autres ou l'effectif des professeurs. Parce que l'acte II de l'autonomie des universités constitue un autre défi, nous proposerons certaines mesures pour approfondir cette autonomie. Il faudra aussi relever le défi de la massification.
M. Jean-Pierre Leleux. - Après avoir remercié nos rapporteurs, je voudrais soulever une question pratique. Si nous en sommes là, c'est parce que l'offre de places à l'université est inférieure à la demande, or aucune solution n'est apportée dans ce domaine. On se contente de faire patienter un an certains bacheliers souhaitant entrer à l'université et le problème reste entier. Ne faudrait-il pas plutôt envisager une sélection qui ne guide pas tous les lycéens vers l'université ?
Mme Annick Billon. - Pour moi, la sélection a toujours existé et je préfère une sélection sur dossier à une sélection par l'échec ! La plateforme Parcoursup va connaître des tensions, qui seront accentuées par l'absence de hiérarchisation. Que se passera-t-il, par exemple, si un étudiant brillant ayant déjà reçu neuf réponses positives est en attente d'une dixième réponse, qui l'intéresse au plus haut point ? Il bloquera les autres !
Tous les parents ayant eu à utiliser APB ont vécu un véritable parcours du combattant. Pour avoir une enfant qui commence la procédure par Parcoursup, j'ai également une impression de très grande complexité. Or les futurs bacheliers ne seront pas accompagnés de la même manière dans tous les lycées et tous les professeurs n'accepteront pas de faire le service après-vente de la plateforme.
M. Pierre Laurent. - L'argument du cafouillage de la plateforme APB est avancé, mais tout le monde s'accorde à penser que nous allons au-devant de difficultés peut-être plus importantes avec Parcoursup. Donc rien n'est résolu !
En outre, trois questions ne sont pas abordées.
Certains de nos collègues semblent considérer l'accueil de 35 000 étudiants supplémentaires par an comme un problème. C'est une chance au contraire ! Songeons donc plutôt à donner aux universités et aux services d'orientation les moyens dont ils ont besoin.
En quoi la formulation de 20 voeux pourrait-elle constituer une orientation ? Nous allons permettre aux universités de choisir - non aux étudiants - et même si les universités ne souhaitent pas sélectionner, elles seront tenues de le faire compte tenu de leurs problèmes de capacité d'accueil, que nous ne réglons pas. Nous prenons la question à l'envers : il fallait discuter en même temps de Parcoursup et de la réforme du bac.
Enfin, s'agissant des filières à développer, il nous faut certes plus d'ingénieurs et d'étudiants susceptibles de trouver des débouchés, mais puisque l'exemple de la filière en psychologie a été cité, la Fédération nationale des centres médicaux psychopédagogiques recherche actuellement une université qui accepterait d'habiliter une formation de ce type. Nous avons aussi des besoins dans ces domaines. Nous ne pouvons pas aborder le débat sur les filières à développer sur un mode malthusien, en recherchant essentiellement des adaptations à notre société de chômage. Si nous ne traitons pas ces trois points, nous allons au-devant de grandes difficultés dans l'avenir.
M. Max Brisson. - Ce projet de loi laisse un sentiment d'inachevé. Certes, il améliore sur le plan technique un système à bout de souffle, mais la réflexion de fond fait cruellement défaut, notamment sur la rénovation de la place du lycée, conçu comme un aboutissement - l'achèvement du second cycle - plus que comme la préparation d'un cycle à venir. C'est bien l'articulation lycée-licence qui pose problème ! Le texte ne s'attaque pas non plus à la question de la place des bacs technologiques et professionnels. C'est quand elle est déguisée que la sélection sociale est la plus forte. Clarté et transparence sont donc souhaitables.
Enfin, j'attire votre attention sur l'existence, dans notre pays, d'une orientation très sexuée : peu de filles dans les filières scientifiques, un très faible contingent de garçons dans les filières littéraires. Encore une question qui n'est pas traitée dans ce projet de loi.
M. David Assouline. - De nombreuses inquiétudes ont été exprimées, au sein de tous les groupes politiques. Je m'interroge pour ma part sur notre rôle de parlementaires. C'est la deuxième fois, après la réforme de l'audiovisuel en 2009, que nous sommes appelés à délibérer alors même que des éléments essentiels de notre discussion sont déjà en application.
L'argument de l'urgence n'est pas sérieux... Je mets donc en garde ceux qui ont pris la responsabilité de ce calendrier : le climat risque de ne pas être aussi serein qu'ils le pensent à la prochaine rentrée.
L'argument selon lequel, dans le cadre de la massification et de la sélection par l'échec, il a manqué une orientation et une individualisation du suivi est également mis en avant. On peut partager ce constat. Mais sans moyens alloués - et je n'en ai pas vus au budget - rien ne changera. De beaux mots, rien de plus ! Les amphithéâtres sont bondés, mais des constructions de locaux ou des dédoublements de cours sont-ils envisagés ? Sans accompagnement financier, je suis pessimiste quant à la concrétisation des ambitions affichées.
Mme Samia Ghali. - Pour les parents, la période de l'orientation est angoissante. Les lycéens sont encore des enfants et il faut les accompagner. Comment préparer aussi les parents ? Ceux qui sont le plus à l'écoute se tournent souvent vers des organismes privés, que l'on intègre par concours, sans problème de place, et qui offrent une bonne formation. Et c'est ainsi que l'on se retrouve avec un système à deux vitesses !
Mme Sonia de la Provôté. - Ce projet de loi pose tout de même la question de l'orientation le plus en amont possible. La connaissance des métiers est la clé d'une orientation réussie ; mais deux jours ne suffiront pas à un jeune pour appréhender la complexité du monde du travail ni les possibilités offertes. Il en va de même pour les formations. Faute d'information, certains jeunes passent à côté d'écoles dans lesquelles ils s'épanouiraient. Se pose aussi la question de l'accompagnement financier car une fois les filières identifiées, il faut pouvoir garantir aux élèves boursiers l'accès aux établissements privés.
En outre, il faut plus de précisions sur l'accès des bacheliers technologiques et professionnels à leurs filières privilégiées car, actuellement, ceux-ci sont encore défavorisés.
Autre question, les passerelles. Le fonctionnement tubulaire de la formation universitaire ne concède aucun droit à l'erreur. Je ne comprends pas pourquoi il est par exemple si difficile de passer d'un cursus de médecine à un cursus de pharmacie.
Le baccalauréat est effectivement, non pas un acte conclusif du cycle secondaire, mais une passerelle vers l'enseignement supérieur. Le sujet de la réforme du baccalauréat n'est pas assez marqué dans le texte. L'année de césure, qui peut apporter de l'oxygène, est aussi un thème important. Quid enfin de la mobilité internationale ou de l'accompagnement des étudiants en situation de handicap ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Je suis membre du groupe Les Républicains et je n'ai pas l'intention de le quitter. Je n'ai pas changé d'opinion sur ce projet de loi mais ma fonction me contraint au réalisme. Aujourd'hui, l'urgence est réelle car 850 000 futurs bacheliers attendent de pouvoir entrer à l'université.
Je partage le constat de Pierre Ouzoulias. Le Sénat doit être respecté et la méthode suscite des interrogations. Il faut faire passer le message au Gouvernement. Pour autant, l'arrêté du 19 janvier, sur lequel la CNIL a émis un avis très favorable, constitue une mesure technique d'urgence, destinée à recueillir les voeux de chaque candidat - non à les traiter. Et il faut bien préparer l'accueil des 850 000 étudiants !
Je partage également certaines craintes de Sylvie Robert. Mais c'est le scandale du tirage au sort et les choix politiques sur APB qui nous ont conduits à cette extrémité ! Le groupe Les Républicains est favorable à la sélection, qui ne ferme pas les portes de l'université, mais offre à chacun un parcours adapté à ses compétences.
Le Gouvernement nous indique craindre une situation de blocage si le principe du dernier mot au recteur ne prévalait pas. Toutefois, il faut absolument qu'une relation se noue entre le recteur et le président de l'université. Nous le proposerons à travers un amendement.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Françoise Laborde a été la première à évoquer la question importante des bacheliers professionnels et technologiques. Il faut travailler dessus car, rappelons-le, le fonctionnement actuel permet surtout aux meilleurs élèves d'entrer dans les formations qu'ils souhaitent et de mettre sur la touche ces bacheliers professionnels et technologiques.
S'agissant de l'article 4, le montant de 90 euros me paraît sous-évalué, même si nous ne demandons pas son augmentation pour l'instant.
Nous devons être attentifs sur le lien avec la réforme du baccalauréat car il faudra, à un moment donné, que les deux réformes coïncident.
Laurent Lafon s'est interrogé sur la sélection en première année. Nous devrons remettre l'étudiant au centre du dispositif. Les bacs technologiques et professionnels risquent d'être les grands perdants de cette réforme. Guy-Dominique Kennel en a beaucoup parlé depuis plusieurs années. Nous devons donner des places à ces étudiants et permettre aux bacheliers professionnels de s'orienter vers les STS et aux bacheliers technologiques d'aller vers les IUT.
Le Gouvernement nous a annoncé qu'une aide à la mobilité permettrait aux étudiants les plus en difficulté de changer d'académie, madame Mélot.
Comme l'a souligné Jean-Claude Carle, la sélection existe et elle est injuste. Les besoins de formation varient en fonction des régions, avez-vous ajouté. C'est tout à fait exact et le but des formations universitaires est aussi de mener, in fine, à l'emploi. Je déposerai un amendement pour assurer l'adéquation entre les capacités d'accueil et les attentes économiques.
Comme l'a dit Bruno Retailleau, le calendrier est serré et l'attitude à l'égard du Sénat est pour le moins cavalière. Les risques de tension entre recteurs et chefs d'établissements sont réels. Nous ne pouvons accepter que les recteurs aient le dernier mot, alors que l'autonomie des universités est érigée en principe. Nous proposerons donc d'accorder un droit de véto aux chefs d'établissements. Mais il faudra aussi augmenter les capacités d'accueil pour répondre aux besoins de l'économie. On ne peut continuer à offrir à des jeunes des formations qui ne débouchent pas sur des emplois.
En réponse à Jean-Pierre Leleux, je voudrais souligner que l'offre de places en université n'est pas inférieure à la demande. À l'issue de l'APB de l'an passé, il restait 132 000 places vacantes. En revanche, vous affirmez à juste titre que l'orientation est perfectible. Mieux vaut orienter vers des filières professionnelles et des IUT pour offrir des débouchés aux étudiants.
En réponse à madame Billon, sachez que tout candidat qui recevrait deux « oui » devra en abandonner un dans les sept jours afin d'éviter tout blocage du système. Certains proviseurs souhaiteraient que Parcoursup prévoie des listes d'attentes mais elles risqueraient d'être terriblement longues, ce qui serait anxiogène pour les futurs étudiants. Quoi qu'il en soit, la gestion de Parcoursup ne sera pas simple. Souvenez-vous des files d'attentes très longues avant la création d'APB en 2003 !
Nous avons reçu le président de la conférence des doyens de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et il nous a répondu qu'aucun bac professionnel ne réussissait dans sa discipline. La réalité s'impose d'elle-même. Il faut que les étudiants aient la possibilité d'une insertion professionnelle réussie, monsieur Laurent.
Max Brisson a raison de parler d'une sélection déguisée : mieux vaudrait qu'elle soit affichée. N'oublions pas non plus l'autocensure d'élèves qui n'osent s'orienter vers certaines formations, car les enseignants ou leur famille le leur décommandent.
Le Gouvernement prévoit 950 millions d'euros supplémentaires en cinq ans pour l'université, monsieur Assouline. À nous d'être vigilants pour faire en sorte que cet argent soit bien utilisé. C'est ce que nous avions d'ailleurs fait lorsque nous avons refusé de voter le projet de loi de finances pour 2017.
Les parents sont les premiers éducateurs, madame Ghali. À nous de combattre les formations à deux vitesses. Même si l'ascenseur social marche moins bien que pour nous, il fonctionne encore et nous avons la chance d'avoir des enseignants qui aident les jeunes à réussir.
Sonia de la Provôté a raison de parler de la mobilité internationale. L'année de césure sera constituée de deux semestres et pourra intervenir dès la première année d'université. Les étudiants garderont leurs droits et leurs bourses.
Pour conclure, nous devons être pragmatiques afin de répondre aux futurs 850 000 jeunes qui attendent aux portes de l'université. Bien sûr, nous proposerons des amendements pour améliorer ce texte qu'il nous faut, par esprit de responsabilité, adopter.
M. Guy-Dominique Kennel. - Le titre de ce projet de loi est trompeur : il ne faut parler ni d'orientation, ni de réussite, mais d'affectation des étudiants. Il ne s'agit que d'un texte technique et je regrette, comme certains de mes collègues, que le Gouvernement ait mis la charrue avant les boeufs.
Bien que non affichée, la sélection sociale n'en existera pas moins et elle sera même accrue. Dans certains territoires, nous assisterons à des conflits entre les présidents d'université et les recteurs en matière d'affectation.
La majorité des étudiants payera plus qu'à l'heure actuelle, puisqu'ils devront acquitter 90 euros par année alors que jusqu'à présent, bon nombre d'entre eux étaient exonérés de cotisation de sécurité sociale jusqu'à l'âge de 20 ans. La question de la mobilité n'a pas été abordée.
Les voeux non hiérarchisés permettront au Gouvernement d'affirmer qu'il a été répondu aux attentes de tous les étudiants.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Vous avez tout à fait raison sur la sélection et sur le caractère technique du texte, mais il y a urgence.
Pour ce qui concerne le pouvoir d'achat des étudiants de moins de 20 ans, ils devront payer les trois premières années trois fois 90 euros, soit 270 euros. Aujourd'hui, ils doivent payer 217 euros la troisième année et c'est à partir de la quatrième année que les étudiants seront gagnants.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Sur la question du handicap, vous savez que nous sommes extrêmement vigilants.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Le texte prévoit que les étudiants en situation de handicap pourront être inscrits dans un établissement proche de chez eux.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous mesurons l'ampleur de la tâche qui nous incombe, même si le Sénat avait largement anticipé, par ses nombreux travaux, les défis. Nous avons créé des missions d'information et de contrôle, notamment sur l'orientation. Plusieurs chantiers sont en cours, notamment les réformes du lycée, du baccalauréat et de l'apprentissage. Sur ce dernier point, j'ai écrit au Président du Sénat que nous souhaiterons nous saisir pour avis du projet de loi à venir, puisque c'est probablement la commission des affaires sociales qui sera saisie au fond.
Je ne suis pas le porte-parole du Gouvernement, mais je vous rappelle que nous avons longuement reçu mercredi dernier la ministre de l'enseignement supérieur Frédérique Vidal qui a répondu à nos nombreuses questions. Nous nous situons ici dans une problématique de continuité du service public pour les étudiants et la question n'est pas simple compte tenu du calendrier. Reconnaissons aussi que nous avons collectivement péché par négligence car le boom démographique des étudiants était connu depuis des années.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous allons maintenant passer à l'examen des articles, en commençant par ceux délégués à la commission des affaires sociales.
Mme Frédérique Gerbaud, rapporteure pour avis. - L'Assemblée nationale a introduit la participation, avec voix consultative, d'un représentant des associations étudiantes représentatives au sein du conseil de la CNAM.
Afin d'assurer une représentation pluraliste de ces associations, compte tenu de leur diversité, l'amendement COM-54 porte ce nombre à deux représentants, qui seront désignés par les associations sur la base de leur représentativité.
L'amendement COM-54 est adopté.
Mme Frédérique Gerbaud, rapporteure pour avis. - L'Assemblée nationale a complété le texte du projet de loi afin de souligner la nécessité d'associer l'ensemble des acteurs à la mise en oeuvre des actions de prévention en direction des jeunes. Si le texte adopté répond à un objectif louable, il reste imprécis sur le cadre général de cette concertation.
L'amendement COM-55 précise ce cadre de pilotage, qui a notamment vocation à conjuguer les orientations de la stratégie nationale de santé et la prise en compte des spécificités de la vie étudiante dans la conduite des actions à destination des étudiants.
L'amendement COM-55 est adopté.
Mme Frédérique Gerbaud, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-56 procède à une coordination avec l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
L'amendement COM-56 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-57 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Frédérique Gerbaud, rapporteure pour avis. - La question de l'accès aux soins des étudiants est un sujet réel de préoccupation. Pour autant, un nouveau rapport sur ce sujet ne paraît pas de nature à répondre efficacement à cet enjeu.
D'une part, de nombreuses données existent déjà et font apparaître que le fait de disposer ou non d'une couverture complémentaire, ciblé explicitement par l'article, n'est pas le seul motif de renoncement aux soins.
D'autre part, les réflexions engagées par le ministère en charge de la santé sur les thématiques d'accès aux soins et d'accès à une complémentaire santé ne sont pas restreintes au seul public étudiant et n'ont pas lieu de l'être car elles intéressent en priorité l'ensemble des publics fragiles, d'où notre amendement de suppression COM-58.
Mme Sylvie Robert. - Nous ne voterons pas cet amendement.
L'amendement COM-58 est adopté.
L'article 3 bis (nouveau) est supprimé.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Merci, madame Gerbaud, de nous avoir présenté vos amendements. Nous allons maintenant examiner les autres dispositions du projet de loi.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-32 est rédactionnel : l'article 2 ter insérant un deuxième alinéa à l'article L. 613-5 du code de l'éducation, il semble préférable de ne plus viser que le premier article quand on se réfère à la VAE.
L'amendement COM-32 est adopté.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-33 supprime des précisions qui n'ont pas leur place dans un texte législatif. En vertu du principe législatif d'autonomie, il convient de laisser aux établissements d'enseignement supérieur, dans la mise en place du dispositif d'orientation et d'information imposé par la loi, la liberté d'impliquer les catégories de personnels qu'ils souhaitent.
En discussion commune, l'amendement COM-26 propose que le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, créé dans la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (ESR) de juillet 2013, participe à la mise en place du dispositif d'information et d'orientation dans les établissements d'enseignement supérieur aux côtés des enseignants, enseignants-chercheurs et personnels d'orientation de l'établissement concerné. Outre que cet amendement n'est pas compatible avec mon amendement à la même phrase, il me semble qu'il présente plusieurs défauts : il mélange des acteurs de niveaux extrêmement différents (une AAI nationale et des acteurs locaux au niveau des établissements) ; il méconnaît la mission du HCERES qui est un organe d'évaluation et non exécutif. Enfin, cet amendement contredit les récents travaux du Sénat sur les autorités administratives indépendantes (AAI), qui ont donné lieu à la loi du 20 janvier 2017. Nous y avions souligné que « la prolifération de ces autorités (...) contribue de plus en plus fortement à l'illisibilité et au dysfonctionnement du système institutionnel ». Il ne me semble donc pas judicieux d'ajouter de nouvelles missions au HCERES. Avis défavorable.
M. Pierre Laurent. - Nous voterons contre l'amendement du rapporteur.
L'amendement COM-33 est adopté.
L'amendement COM-26 devient sans objet.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Mes commentaires seront identiques pour les amendements COM-1, COM-2 et COM-23 qui poursuivent le même objectif.
L'alinéa 5 de l'article prévoit que les « caractéristiques » de chaque formation sont portées à la connaissance des candidats. Or, l'amendement COM-1 propose que les « prérequis » le soient aussi. Les « prérequis » ou plutôt, désormais, les « attendus » feront partie des caractéristiques des formations qui seront portées à la connaissance des candidats. Il est évident que les « attendus » font partie des principales caractéristiques des formations et que l'information claire et complète sur les attendus de chaque formation est fondamentale.
Le terme générique de caractéristiques des formations a été choisi à dessein, pour pouvoir englober de très nombreuses informations sans avoir ni à les lister toutes, ni à compléter trop souvent cette liste. Je pense que c'est de bonne légistique et je ne suis donc pas favorable à ce que l'on détaille la liste des caractéristiques au niveau de la loi.
Mon avis est donc défavorable à cet amendement ainsi qu'aux deux autres, car ils sont satisfaits.
L'amendement n° COM-1 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-2 et COM-23.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Nous en arrivons à l'amendement COM-24. Je suis entièrement d'accord avec Mme Estrosi-Sassone pour dire que l'apprentissage dans l'enseignement supérieur doit être plus développé. Seulement 7 % de nos jeunes de 16 à 25 ans sont en apprentissage et c'est insuffisant. L'enseignement supérieur a longtemps été en retard mais je remarque avec satisfaction que ces dernières années ce sont les évolutions positives de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur qui ont boosté les statistiques de l'apprentissage en France : un tiers des apprentis français sont dans l'enseignement supérieur où cette modalité permet d'allier l'enseignement académique et l'application concrète en entreprise pour une meilleure insertion professionnelle de nos étudiants.
Néanmoins, et même si je souhaite bien évidemment que ce type de formations soit présenté aux futurs bacheliers, il n'est pas du niveau de la loi de lister l'ensemble des types de formations qui devront être présentées aux futurs bacheliers.
Je suis donc défavorable à cet amendement qui n'a pas sa place dans ce texte.
Mme Laure Darcos. - Pour avoir regardé de près la plateforme Parcoursup, j'estime que l'ONISEP ne fait pas son travail. Les classements des écoles et des universités sont subjectifs : nous avons deux mois pour améliorer le système et présenter, sous l'égide du ministère, des classements objectifs filière par filière.
M. Jean-Claude Carle. - Je suis tout à fait d'accord avec Mme Darcos. Compte tenu de la situation de l'apprentissage dans notre pays, vous avez, monsieur le rapporteur, juridiquement raison mais politiquement tort.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Le débat en séance sera certainement très utile.
L'amendement COM-24 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-34 est adopté.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-3 propose d'inscrire dans la loi que si le candidat refuse les dispositifs d'accompagnement pédagogique prescrits pour une formation demandée, dans le cas d'un « oui si », il ne pourra pas être inscrit dans ladite formation.
Il ne semble pas nécessaire de le prévoir, la loi semble suffisamment claire à cet égard : « l'inscription peut (...) être subordonnée à l'acceptation (...) » ce qui signifie bien que sans acceptation, il n'y aura pas d'inscription : ces dispositifs de remédiation sont bien obligatoires dès lors qu'ils sont prescrits. Je vous renvoie également au point 9 de l'avis du Conseil d'État sur ce projet de loi qui considérait que le texte était suffisamment clair sur ce point. Je suis donc défavorable à cet amendement car il est satisfait.
M. Laurent Lafon. - L'article n'est pas très bien rédigé : pour moi, les termes « peut » et « doit » n'ont pas le même sens. Nous en débattrons en séance.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - En application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ». Ces dispositions ne peuvent pas s'appliquer à Parcoursup, qui repose sur une procédure courant de la fin janvier à la rentrée universitaire suivante.
L'amendement COM-35 propose donc, afin d'éviter des contentieux inutiles, de faire naître d'éventuelles décisions implicites de l'administration à l'issue seulement de la procédure nationale prévue au deuxième alinéa du I. C'est, en effet, uniquement à cette date que le constat d'un éventuel silence gardé par l'administration pourra légitimement faire naître une décision implicite d'acceptation.
L'amendement COM-35 est adopté.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-25 précise que les étudiants ayant déjà commencé des études universitaires mais qui se réorientent disposent du même accès aux informations sur l'orientation que les bacheliers primo-inscrits.
La question des réorientés n'est pas anecdotique : l'an dernier, ils étaient 150 000 pour 650 000 néo-bacheliers. Il est évident qu'ils devront disposer dans les universités des mêmes droits d'accès au dispositif d'information et d'orientation qui s'adresse à tous les étudiants et futurs étudiants, sans qu'il soit besoin de le préciser dans la loi.
Je suis donc défavorable à cet amendement qui est satisfait.
L'amendement COM-25 n'est pas adopté.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement de Cédric Villani adopté par l'Assemblée nationale visait à imposer, outre la communication du code-source de Parcousup, la communication du cahier des charges « présenté de manière synthétique », afin d'assurer non pas seulement la transparence mais également l'intelligibilité de ce code-source.
L'amendement COM-31 supprime les mots « présenté de manière synthétique » pour que le cahier des charges soit communiqué tel quel, sans résumé ni synthèse, de façon à assurer une transparence totale.
En matière de codes sources et d'algorithmes utilisés dans les prises de décisions administratives, il y a un équilibre à trouver entre transparence et intelligibilité pour le grand public. Je pense que l'amendement de M. Villani permettait un tel équilibre, d'où mon avis défavorable.
L'amendement COM-31 n'est pas adopté.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'alinéa 8 prévoit que le recteur arrête les capacités d'accueil des formations de 1er cycle après « proposition » de chaque établissement. Par cohérence avec les dispositions prévues pour les formations du 2e cycle, l'amendement COM-36 propose que la fixation des capacités d'accueil en 1er cycle se fasse après une phase de dialogue entre le recteur et les établissements.
L'amendement COM-36 est adopté.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Ce ne sont pas les voeux des candidats qui doivent guider les choix d'ouvertures de places dans les filières de l'enseignement supérieur mais les débouchés professionnels réels qui s'offrent aux diplômés.
L'amendement COM-37 vise à conditionner toute augmentation du nombre de places dans une filière par de bons taux de réussite et d'insertion professionnelle. À l'inverse, une formation dont les taux de réussite et d'insertion professionnelle sont faibles ou en diminution devra connaître une réduction de ses capacités d'accueil.
Mme Sonia de la Provôté. - Qui évalue les débouchés professionnels et qui dispose des capacités d'anticipation voulues ?
Mme Françoise Laborde. - Nous sommes bien d'accord !
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Les recteurs, en fonction des informations à leur disposition.
M. Pierre Laurent. - Les taux d'insertion professionnelle ne sont constatés qu'a posteriori.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Il s'agit de ne pas ouvrir de places là où les débouchés professionnels se réduisent.
M. Laurent Lafon. - Dans bien des filières, on ne dispose pas de statistiques sur les taux de réussite.
Mme Sylvie Robert. - Vous posez là la question des métiers de demain. Par exemple, il existe des gisements d'emplois dans les métiers sportifs qui ne sont pas du tout pris en compte. Prenons garde à ce que cet amendement n'ait pas d'effets contraires au but recherché.
Mme Dominique Vérien. - Qui décide d'ouvrir plus de places dans les filières qui ont des débouchés ?
Mme Annick Billon. - Les métiers de demain ne sont pas connus. Comment anticiper ces formations ?
M. Pierre Ouzoulias. - Ce dispositif existe en médecine : c'est le numerus clausus, et on en connait le résultat.
Mme Colette Mélot. - Cette question mérite un vrai débat.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous avons posé la question des métiers de demain à Mme la ministre la semaine dernière.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Après avoir dialogué avec les établissements, le recteur fixera le nombre de places. Nous devons prendre en compte la réalité du terrain, sinon on risque d'augmenter les places en psychologie et en STAPS.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Le débat sera approfondi et éclairé en séance.
L'amendement COM-37 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-38 est adopté.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'alinéa 9 prévoit que pour classer les candidatures dans les filières en tension, les établissements prennent en compte la « cohérence » d'une part du projet de formation, des acquis de la formation antérieure et des compétences du candidat, et de l'autre part des caractéristiques de la formation.
L'amendement COM-4 propose de ne pas faire référence à cette « cohérence » mais de procéder à un simple « examen conjoint ». Il semble nécessaire de vérifier la cohérence entre le profil du candidat et les caractéristiques de la formation demandée. C'est l'un des gages de la réussite des étudiants. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-5 propose de tenir compte non seulement du projet de formation mais également du projet professionnel du candidat. Tous les jeunes bacheliers n'ont pas encore de projet professionnel précis en entrant dans l'enseignement supérieur. Bien entendu c'est un plus pour ceux qui ont un tel projet professionnel et ils pourront le faire valoir dans Parcoursup. Je craindrais, en l'imposant à tous, que l'on aboutisse à un exercice très factice de la part de la grande majorité des candidats, noyant au passage ceux qui auraient un véritable projet. Avis défavorable.
L'amendement COM-5 n'est pas adopté.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-6 prévoit que le pourcentage maximal de candidats hors académie accueillis dans l'académie de Paris soit fixé, non pas par l'autorité académique compétente, mais par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il s'agit vraisemblablement de permettre de fixer un quota supérieur permettant aux non-parisiens d'Ile de France mais aussi de toutes les autres régions de France de candidater plus facilement dans les formations parisiennes.
Il ne semble pas justifié de dessaisir l'autorité académique de Paris au profit du ministre pour la fixation du quota de candidats hors académie. En outre, il est prévu à l'alinéa 13 que « pour les formations dont le bassin de recrutement diffère de l'académie, le ministre (...) détermine la zone géographique de résidence des candidats prise en compte en lieu et place de l'académie ». Cette disposition permettra, formation par formation, et en Ile-de-France tout particulièrement, que le ministre définisse les zones géographiques sur lesquelles s'appliqueront les quotas résidents/non-résidents. Avis défavorable à cet amendement largement satisfait.
L'amendement COM-6 n'est pas adopté.
M. Abdallah Hassani. - Notre amendement COM-27 vise à permettre aux bacheliers de l'outre-mer d'être admis dans une autre académie, même si la formation choisie est dispensée dans leur académie de résidence. En outre-mer, les universités n'ont pas toujours la capacité matérielle d'accueillir tous les bacheliers dans certaines filières. À Mayotte, en 2016, 110 places étaient offertes en droit pour 600 demandes. En outre, il convient de ne pas empêcher les jeunes ultramarins de poursuivre leurs études en métropole car c'est une expérience unique de découvrir un nouvel environnement. Leur fermer l'accès à l'université au motif qu'une formation semblable existe dans leur académie de résidence pourrait les conduire à choisir des filières qui n'existent pas dans leur académie d'origine.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Cet amendement permet de déroger au quota maximal de bacheliers hors académie pour intégrer les bacheliers d'outre-mer.
M. Abdallah Hassani. - Je retire mon amendement car sa rédaction doit être revue.
L'amendement COM-27 est retiré.
L'amendement rédactionnel COM-39 est adopté.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-40 actualise la liste des formations de l'enseignement supérieur autorisées à opérer une sélection, qui n'a jamais été mise à jour depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, en y ajoutant les formations préparant au diplôme de comptabilité et de gestion et aux diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST), ainsi que les formations de l'enseignement supérieur conduisant à la délivrance d'un double diplôme.
Il précise aussi que font également partie de ces formations autorisées à opérer une sélection l'ensemble des formations de l'enseignement supérieur dispensées dans les lycées, afin de lever une ambiguïté de rédaction dans la première partie de la phrase qui mentionne explicitement les sections de techniciens supérieurs, mais ne mentionne qu'en creux les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) par la mention « écoles et préparations à celles-ci ».
M. Pierre Ouzoulias. - Cet amendement explicite très bien le projet politique de la ministre, qu'hypocritement elle ne veut pas annoncer. Aujourd'hui, 52 % des filières sont sélectives, demain ce sera 100 %. Je voterai bien sûr contre cet amendement.
Mme Sylvie Robert. - Cet amendement ne fait qu'expliciter le projet de loi : il s'agit presque d'un amendement rédactionnel.
Mme Françoise Laborde. - Cet amendement met le doigt où cela fait mal. Je le voterai afin que le débat vive dans l'hémicycle.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Il ne s'agit pas d'hypocrisie mais plutôt de responsabilité : jusqu'à présent, la sélection était réalisée de façon illégale. Ce ne sera plus le cas à l'avenir.
L'amendement COM-40 est adopté.
M. Stéphane Piednoir. - L'amendement COM-30 rectifié est de coordination : la loi confie à l'autorité académique la charge de déterminer, en plus des pourcentages minimums de bacheliers professionnels et de bacheliers technologiques, les modalités permettant de garantir la cohérence entre les acquis de la formation antérieure du candidat et les caractéristiques de la formation demandée. Je propose d'ajouter « et ces modalités », termes qui avaient été oubliés.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Avis favorable.
L'amendement COM-30 rectifié est adopté.
M. Stéphane Piednoir. - L'amendement COM-28 rectifié associe le chef d'établissement à la procédure d'affectation par l'autorité académique des candidats auxquels aucune admission n'a été faite. Je propose un avis consultatif du président ou du directeur d'établissement.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Je partage l'inquiétude de mes collègues sur le dispositif dit, abusivement, de « dernier mot » donné au candidat qui n'aurait reçu aucune réponse positive à l'issue de la procédure normale de Parcoursup. Le tête-à-tête que le Gouvernement semble vouloir imposer entre un recteur et un candidat, sans même que l'établissement dont la formation est envisagée pour l'étudiant ne soit partie prenante à la discussion n'est pas acceptable.
C'est pourquoi je propose deux amendements qui visent l'un à réinsérer l'établissement dans le dialogue entre le recteur et l'étudiant et l'autre à prévoir que l'inscription dans la formation nécessite l'accord de l'établissement. J'invite donc les auteurs de cet amendement à le retirer au profit de mes deux amendements COM-42 et COM-43, dont l'un est identique à l'un des leurs, car nous partageons la même volonté.
M. Stéphane Piednoir. - Je le retire.
L'amendement COM-28 rectifié est retiré.
L'amendement rédactionnel COM-41 est adopté.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'alinéa 17 de l'article 1er prévoit une procédure de « rattrapage » pour les candidats qui n'auraient eu aucune proposition d'inscription à l'issue de la procédure normale de Parcoursup : dans ce cas, le recteur devra leur faire une proposition de formation adaptée.
L'amendement COM-42 prévoit que l'établissement dans lequel la formation est envisagée doit être partie prenante du dialogue entre le recteur et le candidat. Mon amendement est identique à l'amendement COM-29 rectifié.
M. Laurent Lafon. - Il s'agit de trouver un point d'équilibre entre deux objectifs qui semblent contradictoires : d'un côté, il faut sélectionner et donc faire en sorte qu'une filière puisse refuser un bachelier et, de l'autre, défendre l'idée que tout bachelier doit pouvoir accéder à l'université.
J'entends l'argument du rapporteur mais il faudra que le Gouvernement apporte des réponses concrètes.
Les amendements COM-42 et COM-29 rectifié sont adoptés.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'article 1er prévoit que, pour être inscrit, le candidat auquel le recteur aurait proposé une formation devra donner son accord.
L'amendement COM-43 propose que le président ou le directeur de l'établissement concerné doive, lui aussi, manifester son accord pour accueillir le candidat. Ce sera notamment l'occasion pour l'établissement de proposer au candidat un « oui si » dont les modules de remédiation pourront contribuer à sa réussite. Si cet amendement est adopté, l'amendement COM-7 sera sans objet.
Mme Françoise Laborde. - Quelle usine à gaz ! Je voterai contre.
M. Antoine Karam. - Nous sommes en grande partie d'accord avec le rapporteur. En revanche, les associations d'étudiants ont-elles été entendues ?
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous les avons entendues lors d'une table ronde.
M. Antoine Karam. - Avec cet amendement, je crains que les recteurs perdent de leur pouvoir. Ne risque-t-on pas une confrontation entre eux et les chefs d'établissement ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Adressez-vous au Gouvernement si vous craignez une usine à gaz, madame Laborde. En outre, il faut redonner le pouvoir aux universités avec ce droit de véto : c'est à elles de dire si les capacités de l'élève sont en adéquation avec la formation qu'il souhaite suivre.
L'amendement COM-43 est adopté.
L'amendement COM-7 devient sans objet.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement rédactionnel COM-44 est de cohérence avec le dispositif adopté à l'alinéa 17 qui prévoit l'accord de l'établissement requis pour l'inscription d'un candidat par le recteur.
L'amendement COM-44 est adopté.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Ce texte prévoit que l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur devront rejoindre Parcoursup au plus tard le 1er janvier 2020.
L'amendement COM-45 anticipe cette date pour prévoir une intégration au plus tard au 1er janvier 2019, afin d'être le plus efficace possible.
Mme Sylvie Robert. - Nous sommes plutôt favorable à cet amendement. Mais est-ce possible ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Il s'agit surtout d'intégrer les instituts d'études politiques (IEP) et Dauphine dans Parcoursup.
Mme Colette Mélot. - Techniquement, est-ce que ce sera possible ?
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Ils devront faire l'effort.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Ils disposeront d'une année pour y parvenir ! Cela devrait être possible.
L'amendement COM-45 est adopté.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Deux dispositifs de bilan sont prévus dans ce texte : l'article 3 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan du nouveau dispositif du régime obligatoire de sécurité sociale pour les étudiants, à remettre au plus tard le 1er septembre 2021. L'article 7 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan de toute la loi, y compris son article 3 avant le 31 octobre 2020.
Il semble étrange que le rapport de bilan global soit publié avant le rapport de bilan spécial. Il est donc préférable de prévoir deux rapports distincts du Gouvernement au Parlement sur les deux dispositifs phares du projet de loi : celui de l'article 3 sur le nouveau régime de sécurité sociale pour les étudiants et celui de l'article 1er sur Parcoursup.
L'amendement COM-46 prévoit donc un rapport de bilan de Parcoursup.
Il sera proposé en conséquence, dans un autre amendement, de supprimer l'article 7 qui prévoyait un bilan global de la loi.
Mme Sylvie Robert. - Il est dommage de ne pas prévoir un rapport global sur cette loi.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Il nous reviendra de nous attacher à contrôler son application.
L'amendement COM-46 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article(s) additionnel(s) après l'article 1er
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-8 crée des formations d'un an à caractère généraliste dans quatre domaines destinées aux étudiants qui ne savent pas encore dans quelles formations s'engager.
L'idée est intéressante mais il semblerait plus judicieux que les licences généralistes jouent ce rôle d'orientation progressive avec notamment l'apparition des modules de remédiation pouvant aller jusqu'à ajouter une « année zéro » à la licence tels que prévus dans le projet de loi. L'avis est donc défavorable.
L'amendement COM-8 n'est pas adopté.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-9 précise que les statistiques d'inscription, de réussite, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle que les formations de l'enseignement supérieur sont tenues de publier, le sont notamment dans Parcoursup. Je suis plutôt intéressé par la proposition de M. Grand sur ce sujet mais je propose de retravailler la rédaction de son amendement avec lui en vue de la séance publique. L'avis est donc, pour l'instant, défavorable.
Mme Sylvie Robert. - Nous sommes bien d'accord.
L'amendement COM-9 n'est pas adopté.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-10 propose que les statistiques des établissements soient publiées sur leur site internet. Il faut retravailler la rédaction de cet amendement.
L'amendement COM-10 n'est pas adopté.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-11 demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'orientation avec des focus particuliers. Sur le fond, comment ne pas y être favorable, d'autant que ces propositions sont directement issues de la mission d'information de notre commission, dont notre collègue Guy-Dominique Kennel était le rapporteur ? Ces propositions n'ont pas pu être reprises sous forme d'amendement parlementaire dans ce texte en raison des rigueurs de l'article 40 mais la prochaine réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage sera certainement l'occasion de faire avancer ces sujets qui nous tiennent à coeur.
Malheureusement sur la forme, nous sommes régulièrement défavorables aux demandes de rapport du Gouvernement au Parlement sur des sujets sur lesquels le Parlement peut s'autosaisir.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous l'avons déjà fait et nous le referons. La ministre a d'ailleurs dit qu'elle s'était inspirée de certains rapports du Sénat.
L'amendement COM-11 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté sans modification, ainsi que l'article 2 bis A.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Cet article assigne un nouvel objectif au premier cycle de l'enseignement supérieur : contribuer à l'émancipation sociale et culturelle des étudiants et à la construction de leur citoyenneté. Mais cet objectif est déjà décliné sous de nombreuses formes au sein du code de l'éducation pour le service public de l'éducation en général (articles L. 111-1, L. 111-2, L. 1214-1 ...).
Comme il n'est pas utile de la rappeler spécifiquement pour le seul premier cycle de l'enseignement supérieur, je propose la suppression de cet article par l'amendement COM-47.
L'amendement COM-47 est adopté.
L'article 2 bis (nouveau) est supprimé.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-48 étend les principes de modularité et de capitalisation des enseignements, au-delà des seules universités, à l'ensemble de l'enseignement supérieur.
L'amendement COM-48 est adopté.
L'article 2 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 2 ter (nouveau)
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-12 demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de rendre obligatoire la réalisation d'un semestre dans un pays étranger au cours du deuxième cycle. Sur le fond, nous sommes tous d'accord pour dire que les expériences internationales sont extrêmement enrichissantes mais je m'interroge sur l'opportunité de rendre obligatoire cette mobilité.
Sur la forme, nous sommes régulièrement défavorables aux demandes de rapports adressées au Gouvernement sur des sujets sur lesquels le Parlement pourrait s'autosaisir.
L'amendement COM-12 n'est pas adopté.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - La rédaction de l'alinéa 6 provient d'un amendement visant à étendre la participation à la programmation des actions financées par la contribution aux représentants des étudiants siégeant au conseil de la formation de la vie universitaire (CFVU) : ici, les représentants de tous les conseils des établissements y sont associés. Or, certains établissements possèdent de nombreux conseils et associer tous les représentants des étudiants qui y siègent paraît irréaliste. Je souhaite donc revoir la rédaction de l'amendement COM-14 avec son auteur. Avis défavorable. Il en va de même pour l'amendement de repli COM-13.
Les amendements COM-14 et COM-13 ne sont pas adoptés.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-15 opère un glissement sémantique : les représentants des étudiants ne participeront plus à la programmation des actions financées par la contribution mais seront seulement consultés.
La rédaction actuelle m'apparaît équilibrée. L'association des représentants étudiants, qui a déjà cours pour l'emploi des fonds du FSDIE, me paraît une bonne chose et une condition d'acceptabilité de la nouvelle contribution dont ils seront redevables. Avis défavorable.
L'amendement COM-15 n'est pas adopté.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-16 ainsi que l'amendement COM-19 que nous aborderons un peu plus tard, visent à n'exonérer que partiellement les étudiants boursiers du paiement de la nouvelle contribution. Certes, les boursiers sont redevables des droits de médecine préventive (5,10 euros) et, dans beaucoup d'établissements, des cotisations culturelles et sportives. Toutefois, étant exemptés de cotisation au régime de sécurité sociale étudiante, ils ne bénéficieront pas de la hausse de pouvoir d'achat que connaîtront les autres étudiants et sur laquelle est assise la présente contribution. Avis défavorable.
L'amendement COM-16 n'est pas adopté.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-49 intègre les étudiants boursiers des formations sanitaires ou sociales parmi les étudiants bénéficiant de l'exonération de la contribution prévue par cet article : ils avaient été oubliés.
L'amendement COM-49 est adopté.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Les amendements COM-17 et COM-18 confient aux CROUS la charge de déterminer le taux et l'assiette de la contribution, qui pourra varier dans chaque région. La contribution étant une imposition de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur d'en fixer le taux et l'assiette. De plus, ces amendements complexifieraient un dispositif qui gagnerait à être le plus simple possible.
Les amendements COM-17 et COM-18 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-19 n'est pas adopté.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'alinéa 15 lie le montant de la contribution reversée aux établissements à celui de la contribution effectivement acquittée par ses élèves, ce qui sera défavorable aux établissements comptant de nombreux boursiers. L'amendement COM-50 prévoit que le montant reversé soit fonction du nombre d'étudiants inscrits et renvoie au pouvoir réglementaire la détermination de la part de la contribution reversée aux différentes catégories d'établissements.
L'amendement COM-50 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 4
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-20 inscrit au sein du code de l'éducation l'existence d'associations culturelles dans les établissements d'enseignement supérieur. Si je suis évidemment favorable aux pratiques culturelles dans l'enseignement supérieur, je ne vois pas la nécessité d'une telle consécration : les associations culturelles n'ont pas attendu un fondement législatif pour exister et n'en ont pas besoin. Avis défavorable.
L'amendement COM-20 n'est pas adopté.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Cet article affirme le droit à la césure de tous les étudiants. Ses autres dispositions reprennent celles de la circulaire du 22 juillet 2015 et sont donc de nature réglementaire.
Dans un souci de mieux légiférer, les amendements identiques COM-51 et COM-22 renvoient au pouvoir réglementaire les modalités d'application de cet article.
Les amendements COM-51 et COM-22 sont adoptés.
L'amendement COM-21 devient sans objet.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'article L. 611-7 du code de l'éducation prévoit que les établissements de l'enseignement supérieur « informent les étudiants de l'existence du service civique ». Le présent article rend cette information annuelle et l'étend aux modalités de reconnaissance de l'engagement étudiant qui existent déjà.
Les dispositions de cet article ont une portée normative limitée et leur objet est en-dehors du champ du projet de loi, à savoir l'orientation et la réussite des étudiants. L'amendement COM-52 en propose donc la suppression.
L'amendement COM-52 est adopté.
L'article 5 bis (nouveau) est supprimé.
L'article 5 ter (nouveau) est adopté sans modification, ainsi que l'article 6.
M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-53 supprime l'article par coordination avec l'amendement COM-46 prévoyant un rapport de bilan spécifique sur Parcoursup.
L'amendement COM-53 est adopté.
L'article 7 (nouveau) est supprimé.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est close à midi quinze.