Lundi 27 mai 2019
- Présidence de M. Vincent Éblé, président -
La réunion est ouverte à 15 h 35.
Projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet - Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond sur le texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
M. Vincent Éblé, président. - Nous avons à examiner onze amendements sur les articles qui nous ont été délégués au fond.
Article additionnel après l'article 3
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - L'amendement no 16 rectifié bis vise à soumettre la collecte des fonds de la souscription nationale aux obligations de vigilance, au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et l'évasion fiscale. Je comprends l'objectif, légitime. Mais il existe déjà un contrôle de la Cour des comptes. Cela reviendrait, par ailleurs, à créer des dispositions particulières pour les fondations reconnues d'utilité publique, qui ne sont pas assujetties à ces obligations dans le code monétaire et financier. En outre, les petits dons sont fort nombreux ! Quant aux grands dons, ils sont tout à fait traçables... Demande de retrait !
La commission demande le retrait de l'amendement n° 16 rectifié bis, à défaut de quoi elle y sera défavorable.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - L'amendement no 2 rectifié bis conditionne la participation des collectivités territoriales à la souscription nationale au bon état de conservation de leur propre patrimoine cultuel. La Ville de Paris n'aurait pas le droit d'y participer, sauf à restaurer toutes les églises parisiennes en mauvais état... Cette proposition, que je comprends, dans son intention, est toutefois contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales ! Défavorable. Et comment vérifier le respect de cette condition ?
M. Vincent Éblé, président. - Et où place-t-on le curseur entre le bon et le mauvais état ? C'est un peu compliqué à mettre en oeuvre !
La commission demande le retrait de l'amendement n° 2 rectifié bis, à défaut de quoi elle y sera défavorable.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Les versements opérés par les collectivités territoriales ont vocation selon nous à être inscrits en dépenses d'investissement. Il s'agit d'éviter aux collectivités territoriales de déroger aux objectifs qu'elles se sont fixés dans le cadre de la contractualisation avec l'État. L'amendement no 65 du Gouvernement n'est pas acceptable. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 65.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Je partage l'analyse selon laquelle porter la déduction fiscale à 75 % n'était pas forcément utile, avec une limitation à 1 000 euros : il s'agit surtout d'affichage... Mais puisque la règle a été annoncée par le Président de la République, ne la changeons pas, nous risquerions de ruiner la confiance des donateurs. Ce ne serait pas la première fois que la parole publique n'est pas respectée, mais n'en rajoutons pas. Défavorable aux amendements de suppression nos 37 et 51.
M. Jérôme Bascher. - La déduction vaut-elle uniquement pour les dons faits après l'annonce ?
M. Vincent Éblé, président. - Non elle vaudra à partir de la date qui sera inscrite dans la loi.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Dans le projet de loi initial, il s'agit effectivement du 16 avril, date de la parole présidentielle. Mais le fait générateur nous semble plutôt devoir être l'incendie, et la date du 15 avril est plus logique : il semblerait excentrique de refuser la déduction à ceux qui ont donné quelques heures trop tôt, dès la nouvelle connue.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 37 et 51.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - L'amendement no 66 rectifié du Gouvernement revient au texte initial, restons-en à notre rédaction.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 66 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - L'amendement no 13 rectifié introduit un crédit d'impôt pour les dons effectués pour la restauration de Notre-Dame en faveur des donateurs non imposables : cela créerait une rupture entre les causes qui suscitent des dons. Et le coût de gestion serait considérable, pour restituer 25 euros sur un don de 100 euros, ou 2,50 euros sur un don de 10 euros, car il y en a eu. La déduction de 75 % est déjà une exception... Ne renforçons pas le caractère de loi d'exception qu'a ce texte. Demande de retrait !
La commission demande le retrait de l'amendement n° 13 rectifié, à défaut de quoi elle y sera défavorable.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Même analyse sur l'amendement no 1 rectifié : pourquoi un régime propre à Notre-Dame ? Et il existe déjà des dispositifs applicables pour les non-résidents originaires de pays de l'Union européenne ou des États-Unis. Demande de retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1 rectifié, à défaut de quoi elle y sera défavorable.
Article additionnel après l'article 5
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Vous me voyez bien gêné, monsieur le président, mais votre amendement no 14 rectifié tombe sous le coup de l'article 45 de la Constitution.
M. Vincent Éblé, président. - On refuse mon amendement no 13 parce qu'il est limité à Notre-Dame, et celui-ci parce qu'il excède l'objet du texte.
La commission des finances décide de proposer à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication de déclarer l'amendement n° 14 rectifié irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - L'amendement no 67 revient sur la position de la commission : défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 67.
Article additionnel après l'article 6
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - L'amendement no 31 rectifié concerne des mesures dérogatoires en faveur des commerçants autour de la cathédrale : lors de la visite du chantier que nous avons faite, le président de la commission et moi, avec le général Jean-Louis Georgelin et l'architecte en chef des monuments historiques, Philippe Villeneuve, nous avons entendu dire que le dispositif récemment créé lors de la crise des « gilets jaunes » et applicable aux pertes d'exploitation les samedis, pourrait peut-être leur être étendu. Les pertes sont réelles. Demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 31 rectifié.
Mme Christine Lavarde. - N'est-ce pas plutôt à la Ville de Paris d'intervenir ici, sur la fiscalité locale ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - L'amendement vise aussi bien la taxe d'habitation, pour les appartements riverains, qui ont été pendant un temps inhabitables, que l'impôt sur les sociétés ou les cotisations des entreprises.
M. Vincent Éblé, président. - Ce n'est pas à la Ville de compenser les effets d'un incendie sur un monument de l'État. Les assurances doivent prendre en charge les pertes d'exploitation.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Enfin, je voulais vous indiquer que j'ai participé à la réunion de la commission de la culture et j'ai retiré l'amendement qui limitait à cinq ans la durée de l'établissement public créé pour la restauration de Notre-Dame. Le Premier ministre a annoncé une réforme des établissements publics, demandant que toute création soit accompagnée de deux suppressions. Juste après, on en crée un ! J'en comprends le motif, mais prévoyons au moins une durée de vie limitée. J'avais proposé cinq ans mais, après avoir vu avec la commission de la culture, je propose de retenir plutôt la durée du chantier consécutif à l'incendie du 15 avril 2019. J'ai déposé un amendement ayant cet objet.
Durant la visite du chantier, le président Éblé et moi avons été rassurés : le délai de cinq ans, pour la réouverture, nous est apparu réaliste. Tous les travaux ne seront pas terminés, ils se poursuivront en particulier sur la charpente, mais le monument sera à nouveau accessible pour les visites touristiques et pour le culte.
Reconstruire les voûtes est possible dans ce laps de temps. Les vitraux n'ont pas subi de dégâts...
Mme Nathalie Goulet. - Oui, c'est incroyable !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Et le mobilier n'a pas été détruit.
M. Vincent Éblé, président. - L'accès à la nef, au transept, aux bas-côtés peut être rétabli bien avant la fin des travaux de reconstruction dans les parties hautes.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Il n'y a guère de dégâts à l'intérieur. Les travaux pourront se poursuivre ensuite, comme c'est le cas dans mainte église ou cathédrale !
M. Jean-Marc Gabouty. - Lorsque l'établissement public est dissous, l'État se substitue-t-il à lui en cas de contentieux technique ou financier ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis. - Oui, il reste le propriétaire, même s'il se dote d'un opérateur public.
M. Jean-Marc Gabouty. - Le transfert de contentieux sera donc automatique ?
M. Vincent Éblé, président. - Oui !
Les avis de la commission sont repris dans le tableau ci-après.
La réunion est close à 15 h 55.
Mercredi 29 mai 2019
- Présidence de M. Vincent Éblé, président -
La réunion est ouverte à 10 h 35.
Rapport annuel de l'AMF - Audition de M. Robert Ophèle, président de l'AMF
M. Vincent Éblé, président. - Monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, comme il est de tradition, nous recevons ce matin Robert Ophèle, président de l'Autorité des marchés financiers (AMF), afin qu'il nous présente son rapport annuel au Président de la République et au Parlement.
Établi en application de l'article L. 621-19 du code monétaire et financier, celui-ci doit notamment présenter « les évolutions du cadre réglementaire de l'Union européenne applicable aux marchés financiers » et dresser « le bilan de la coopération avec les autorités de régulation de l'Union européenne et des autres États membres ».
Je pense que M. Ophèle pourra également revenir sur l'évolution des activités et des priorités stratégiques de l'AMF, ainsi que sur ses éventuels motifs d'inquiétude concernant non seulement la stabilité financière mais aussi la protection des épargnants, qui a toujours fait l'objet d'une attention toute particulière au sein de cette commission.
Sans plus attendre, je cède donc la parole à Robert Ophèle.
M. Robert Ophèle, président de l'Autorité des marchés financiers. - Dans ce propos liminaire, je souhaite évoquer brièvement trois thématiques : revenir sur l'année 2018 et les premiers mois de 2019 qui sont des mois d'intense activité pour l'AMF ; évoquer les ambitions européennes en matière de services financiers en partie déçues par la mandature qui vient de s'achever. Mais ces ambitions sont nécessaires et sont renouvelées pour la prochaine mandature. Enfin, le troisième point portera sur les défis à relever pour l'AMF dans les mois qui viennent.
L'année 2018 et les premiers mois de 2019 ont été des mois intenses pour nous, pour cinq raisons : la mise en oeuvre de nouvelles réglementations européennes votées antérieurement, mais qui ont été mises en place au cours de l'année 2018 ; la préparation du Brexit ; la lutte contre la délinquance financière ; le contrôle des professionnels et enfin la loi PACTE, laquelle constitue pour nous un élément structurant.
Trois nouvelles réglementations européennes ont été mises en place en 2018. On l'a peut-être oublié, mais le 2 janvier est entrée en vigueur la directive européenne MiFID II. Cette nouvelle version de la réglementation européenne sur les opérations de marché a modifié en profondeur la structure des marchés financiers de l'Union en demandant une plus grande transparence pré et post-opérations et a remonté de façon significative les exigences en matière de protection des investisseurs, en particulier l'adéquation des conseils aux besoins des investisseurs. Cela a représenté un premier choc réglementaire très important. D'ailleurs, celui-ci a été si important que nous avons retardé sa mise en oeuvre d'une année.
Une réglementation sur les dépositaires centraux est également entrée en vigueur. Elle s'appelle CSDR (Central Securities Depository Regulatory). Elle doit améliorer le processus de règlement livraison de titres, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'opérations entre pays de l'Union européenne. Cette réglementation est très lourde. Elle a touché le dépositaire central de titres financiers français, Euroclear France.
Enfin, la réforme des fonds monétaires a eu lieu. Elle renforce la sécurité, avec des exigences plus fortes en matière de division des risques et des caractéristiques des fonds, en particulier pour les fonds à valeur liquidative constante. Il y a deux sortes de fonds monétaires : les fonds à valeur constante et les fonds à valeur variable. Il y avait une inquiétude sur les fonds à valeur constante, d'où cette nouvelle réglementation en 2018. La mise en oeuvre s'étale jusqu'au milieu de l'année 2019. Elle nous conduit à réagréer tous les fonds monétaires qui existent en France.
Notre deuxième thématique a été la préparation du Brexit, sous trois dimensions. La première dimension concerne la relocalisation d'activités, avec toute la gamme des activités financières possibles. Différents acteurs sont venus nous voir pour examiner des relocalisations : sociétés de gestion, entreprises d'investissement, courtiers, plateforme de négociation. Dans le cadre des agréments qui existaient déjà, des activités ont été rapatriées sur le continent et certaines d'entre elles en France. Je pense en particulier à la compensation des opérations de pension livrée.
Le deuxième volet a concerné l'adaptation de la réglementation et des accords internationaux à un possible Brexit sans accord. D'ailleurs, une partie de ces traités a été examinée par le Parlement français. Nous avons dû revoir beaucoup de réglementation au niveau européen. Nous avons négocié des accords avec les autorités britanniques, afin de pouvoir assurer la continuité de certaines activités, en cas de Brexit sans accord.
Enfin, nous faisons une veille sur les mesures prises par les autres pays de l'Union européenne. Dans le cadre du Brexit, il est important de savoir ce qui se passe dans les autres 26 pays de l'Union. Nous avons à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA) un groupe dans lequel tous les dossiers de relocalisation étaient présentés de façon anonyme, afin que l'on puisse vérifier que le traitement réservé dans un pays n'était pas incohérent avec celui réservé dans un autre pays. En outre, nous procédons à une veille sur les mesures d'adaptation nationales prises en miroir de celles prises en France. Il s'agit de vérifier qu'il y avait une certaine cohérence. Or, ce n'a pas été le cas, comme on pouvait s'y attendre.
La troisième activité est plus traditionnelle, mais elle a pris un caractère spécifique l'an passé : la lutte constante contre la délinquance financière et les arnaques de toutes sortes. L'an passé, nous avons un record de 3 100 réclamations et signalements que nous avons reçus sur notre plateforme épargne-info-service. Nous avons également un record de 813 dossiers reçus par le médiateur de l'AMF dans son champ de compétence. Nous avons procédé à 154 mises en garde et nous avons activé à l'ESMA les pouvoirs d'interdiction de produits - obtenus grâce à MiFID-II - sur les options binaires et les contrats de différence à fort effet de levier. Nous sommes en train de la reprendre à notre compte en France, car l'ESMA ne peut avoir ces pouvoirs que pour des périodes limitées dans le temps. Il revient ensuite à chaque autorité nationale de prendre ou de ne pas prendre des mesures similaires. Dans ce registre, je vous remercie d'avoir permis l'introduction de l'encadrement demandé par le Conseil constitutionnel de notre recours aux données de connexion. C'est un instrument puissant pour nos enquêtes. Depuis le début de l'année, une centaine de demandes ont été faites et acceptées par le contrôleur des données de connexion. Cela représente 400 demandes aux opérateurs et concerne 16 enquêtes en cours à l'AMF.
Le quatrième point concerne le contrôle des professionnels. Nous avons un peu modifié notre stratégie en augmentant de façon très significative le contrôle que nous faisons sur les professionnels - entreprises d'investissement et sociétés de gestion. Nous procédons à des contrôles thématiques. Nous avons fait 67 contrôles l'an passé. En 2017, nous en avions fait 47. Ce sont des contrôles qui ont vocation à détecter le plus en amont possible d'éventuelles déviations afin de pouvoir y remédier rapidement.
Le dernier point d'actualité de l'année 2018 et du début de l'année 2019 a été la préparation de la loi PACTE, qui renforce les pouvoirs de l'AMF, notamment dans le domaine de la finance responsable et durable ; ainsi que de la finance digitale et des cryptoactifs. Je remercie les sénateurs Jean-François Husson et Michel Canévet pour l'écoute dont ils ont fait preuve à notre égard en tant que rapporteurs. Nous avons transmis au ministre de l'économie et des finances pour homologation les modifications de notre règlement général relatives aux émissions de jetons. Nous serons prêts à recevoir des dossiers dans quelques semaines - avant la fin du mois de juin. Pour les prestataires de services sur actifs numériques, cette mesure demande un décret d'application. Nous espérons être prêts avant la fin de l'année.
La deuxième thématique que je souhaitais développer brièvement est l'aspect européen. Nos ambitions ont été déçues. Mais elles restent nécessaires à nos yeux et nous essayons de les renouveler. Nous sommes déçus car malgré une fin de mandat qui a été très productive - je tiens à le signaler - les pouvoir de l'ESMA ont été peu renforcés. Les pouvoirs de supervision directe restent anecdotiques. Les outils de convergence sont peu contraignants. Les produits financiers à dimension européenne restent peu attractifs. Il n'y a eu aucune avancée sur le projet de titres adossés à des obligations souveraines. Si le projet de produits paneuropéen individuel est finalisé, la demande semble assez limitée. Nous n'avons rien en matière d'épargne salariale au niveau européen. Ces ambitions sont nécessaires car nos besoins en matière de financement doivent s'appuyer sur l'ensemble du bassin d'épargne de l'Union européenne. Un marché unique fondé sur la libre prestation de services financiers et le passeport ne peut pas perdurer sans convergence accrue. On ne peut pas accepter que des produits soient commercialisés dans un pays sans qu'il y ait une convergence de la réglementation et de la supervision dans l'Union. Nous devons également tenir compte du départ de la principale place financière de l'Union et de la nouvelle approche de la réglementation financière qui sera probablement mise en oeuvre par le Royaume-Uni. Il faut lire les discours récents d'Andrew Bailey, directeur général de la Financial Conduct Authority (FCA) et de Sam Woods, chef exécutif de l'autorité de régulation prudentielle (PRA). Le discours de Sam Woods parle de « stylish regulation ». Cela impose de mon point de vue de renforcer l'attractivité de l'Union par rapport aux pays tiers. Nous allons publier dans quelques jours à l'AMF un document sur nos ambitions pour la prochaine mandature dans nos domaines d'activités. Nous nous concentrons sur quatre thématiques. Tout d'abord, la mise en place d'une stratégie de finance digitale pour les services financiers au niveau européen, avec en particulier la nécessité d'adapter nos réglementations européennes à la « tokenisation » de l'industrie financière. Même pour les titres traditionnels, il existe une possibilité de numérisation avec les nouvelles technologies de registres distribués. Il faut adapter nos réglementations européennes à ce phénomène, afin d'assurer à la fois la protection des investisseurs et l'efficacité de notre intermédiation financière. Le deuxième dossier important concerne nos ambitions en matière de finance durable. J'ai été un peu critique dans la dernière mandature en matière de marché financier. Mais en matière de développement durable, nous avons franchi un cap. Il faut le maintenir, achever la taxinomie européenne, c'est-à-dire la détermination des activités économiques qui relèvent d'une démarche soutenable. La fiabilité d'un certain nombre de points doit être assurée. Je pense notamment au reporting extra financier des entreprises cotées. C'est à partir de là que le reste se construit. De même, il faut s'assurer de la fiabilité du reporting des institutions financières elles-mêmes sur l'impact des financements sur le réchauffement climatique. Nous devons assurer la mise en oeuvre de la réglementation sur les indices qui a été amendée afin d'intégrer cette dimension de soutenabilité et de pouvoir en consacrer certains par un label particulier. Enfin, nous devons veiller à la bonne intégration de l'économie de finance durable dans les relations entre investisseurs et épargnants, afin de pouvoir assurer une transparence et sa prise en compte effective dans les relations entre investisseurs et épargnants.
Il s'agit également de renforcer l'architecture de la supervision de la gestion d'actifs. Cette dernière est un modèle financier très particulier. Il mobilise les autorités de très nombreux pays. Nous avons une société de gestion de portefeuille dans un pays, elle immatricule des fonds dans un autre pays, elle délègue une partie de la gestion de ces fonds à un troisième pays et elle commercialise lesdits fonds dans d'autres pays. Nous devons avoir une réponse cohérente face à cette architecture complexe. Nous constatons un nouveau phénomène : les fonds en question ne sont plus commercialisés par les circuits traditionnels, mais ils sont cotés. Ce sont des ETF (Exchange Traded Funds). On les achète en bourse. L'idée de commercialisation limitée à certains pays et à certains types d'investisseurs est dépassée par ce nouveau mode de commercialisation. Il doit donc y avoir au niveau européen une réflexion sur la gestion d'actifs.
Enfin, je souhaite mentionner l'efficacité de la protection des épargnants. Il faut trouver un équilibre entre l'exhaustivité et la masse d'informations demandées et données et la lisibilité et la pertinence de celles-ci : il faut éviter de vendre ou d'acheter un produit financier non adapté au profil du client, mais il faut aussi éviter que par défaut on se rabatte sur des produits sans risque et liquides, mais peu performants et n'assurant ni le bon financement de l'économie, ni les besoins de compléments de retraite. Nous n'avons pas encore trouvé totalement cet équilibre. Des revues sont prévues au niveau européen.
Au-delà de ces enjeux, je souhaite évoquer deux défis pour conclure : le défi de l'accompagnement de la place dans les bouleversements qui arrivent, dans un contexte de concurrence accrue, avec un poids prépondérant des grands acteurs américains et britanniques, tant dans le domaine de la banque d'investissement et de marché que celui de la gestion de fonds. Il s'agit d'accompagner la place dans l'adaptation des modèles de distribution. Enfin, il faut surmonter les déséquilibres financiers qui sont dans certains cas structurellement présents pour certaines activités clés. Je pense notamment à la recherche financière : elle est menacée par le nouveau modèle mis en oeuvre au niveau européen. Or, sans recherche financière, il n'y a pas d'avancée possible. Nous devons accompagner la place de Paris dans la gestion des activistes, à l'achat comme à la vente, dont l'impact est peut-être d'autant plus sensible qu'il y a en France un manque d'investisseurs résidents. Cela se traduit par une détention élevée des valeurs françaises par des non-résidents.
Le dernier défi est celui des moyens. Je le mentionne car l'AMF est de très loin l'autorité nationale qui a le moins de moyens dans le paysage européen et international. Les comparaisons sont difficiles à faire, car les périmètres sont différents d'un pays à l'autre. La France ressort en 5ème position dans le classement des pays en fonction de l'importance des marchés financiers, après les États-Unis, la Chine, le Royaume-Uni et le Japon. Les effectifs des autorités françaises sont sans rapport avec ceux des autres pays. L'AMF dispose de 494 ETP fin 2018. La Financial conduct authority (FCA) britannique dispose de 3 804 personnes, les collègues allemands de 2 600, la Commission de surveillance du secteur financier (CFFS) luxembourgeoise de 780, l'Autorité néerlandaise des marchés financiers, qui a le même périmètre que l'AMF française - de 660, l'autorité italienne de 610, l'Autorité des services et marchés financiers belge de 320. Si j'additionne au Royaume-Uni la Prudential Regulation Authority (PRA) et la Financial Conduct Authority (FCA), c'est-à-dire tout le champ du contrôle, nous sommes à 5 231 personnes, en augmentation de 1 110 ETP sur 4 ans. L'ACPR et l'AMF disposent ensemble de 1 500 personnes fin 2018. Nos effectifs sont sans rapport avec les moyens humains présents dans d'autres pays. Au-delà d'un renforcement modeste nécessaire du fait de la loi PACTE et de la meilleure prise en compte de risque de blanchiment et de sécurité des systèmes d'information, je souhaite attirer votre attention sur notre modèle de gestion des ressources humaines et de gouvernance. Il s'agit d'un modèle particulier et fragile. Le renouvellement du collège est intervenu début 2019. Pour la première fois, nous avons mis en oeuvre la parité, le renforcement des contraintes déontologiques prévu par la loi sur les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API). Aujourd'hui, le projet de loi sur la fonction publique est en cours d'examen. Par certains aspects, il peut avoir des impacts sur les collèges de nos autorités. Je ne saurai qu'inciter à bien mesurer les conséquences de cette loi. Demandez-vous quelle autorité, quelle gouvernance vous souhaitez. Vous ne pouvez pas faire l'un sans avoir l'autre en ligne de mire. Il faut faire preuve de cohérence.
M. Albéric de Montgolfier. - La commission des finances est très attentive à la protection de l'épargnant, à la régulation des marchés, au financement de l'économie. L'un des sujets sur lequel le Sénat est intervenu très en amont, parfois avant même les Gouvernements qui n'étaient pas forcément sensibles à cette question, est celui de la protection de l'épargnant, notamment face à des escroqueries, à la vente de produits exotiques. En tant que rapporteur général ou à titre personnel, j'ai à plusieurs reprises soutenu des amendements, dont certains ont prospéré, pour interdire la publicité pour certains produits trop risqués et donner compétence à l'AMF sur des produits exotiques. Il peut s'agir du Forex, des options binaires, des terres rares... On peut penser également aux cryptomonnaies, ou à d'autres actifs qui se révèlent parfois être des escroqueries pures et simples. Malgré les mises en garde de l'AMF, les interdictions, on apprend régulièrement l'existence d'affaires où les épargnants ont été ruinés. Peut-être sont-ils naïfs ou mal conseillés par des conseillers en gestion de patrimoine. Voyez-vous, avec internet notamment, de nouvelles formes de « placements » se développer ? Où sont les risques à l'heure actuelle ? Est-ce dans les cryptomonnaies ? Est-ce dans des produits dont on ignore encore presque tout aujourd'hui ? Quels sont les moyens de prévenir ces escroqueries qui peuvent avoir des conséquences dramatiques ? L'interdiction de publicité ou les mises en garde de l'AMF ne suffisent pas. Tout le monde ne va pas regarder la liste noire, et une partie des produits n'est pas couverte par votre champ d'action. Faut-il prévoir une responsabilité accrue des intermédiaires, de ceux qui commercialisent ces produits ?
Certaines personnes vendent aussi du rêve. Je pense notamment à l'immobilier et aux produits défiscalisés. On vous dit que le rendement est garanti, que le risque est nul. C'est purement et simplement mensonger. Certains vendent des logements étudiants dans des localisations inadaptées, et ensuite les personnes se retrouvent avec des logements vacants, ont des redressements fiscaux et se retrouvent ruinées. Au-delà de la simple mise en garde, faut-il créer une responsabilité solidaire ?
On constate, pas simplement en Europe, mais également aux États-Unis, un basculement dans le financement de l'économie : il y a de moins en moins d'introduction en bourse et de plus en plus de financement par de la dette. Les chiffres sont éloquents : les émissions d'actions ont représenté 2,2 milliards d'euros en 2018, contre 14 milliards d'euros en 2017. Le montant levé dans le cadre des introductions en bourse est de 1,1 milliard d'euros contre 2,2 milliards d'euros l'année d'avant. La Banque de France et un certain nombre d'institutions nous rappellent le développement de l'endettement privé. Pourquoi y a-t-il des réticences ? Est-ce le coût des introductions en bourse ? Est-ce en raison de la complexité, de l'obligation d'informations des actionnaires ? Comment expliquer cette préférence pour la dette, et de moins en moins pour le marché des actions ?
Ma dernière question porte sur la répression des abus de marché. Nous avons réfléchi, conjointement avec Claude Raynal, sur le « système d'aiguillage ». Il fallait tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel : le non bis in idem. Il a fallu choisir un aiguillage entre la voie de la répression administrative et celle de la répression pénale. Nous avons mis en place ce « système d'aiguillage » avec le parquet national financier. Nous avons eu un débat similaire pour la fraude fiscale. D'ailleurs, - et permettez-moi de faire cette digression -, M. Darmanin vient de se rendre compte dans le journal de ce matin qu'il avait oublié la TVA dans le texte sur la fraude fiscale qu'il a présenté il y a quelques mois. Ce n'est pas faute de le lui avoir dit, mais il semble le découvrir aujourd'hui, au moment du débat demandé cet après-midi par le groupe RDSE. Cela fait plusieurs années déjà qu'avec le groupe de travail de notre commission nous déposons des amendements pour lutter contre la fraude à la TVA. Pour en revenir à notre sujet, quel premier bilan pouvez-vous tirer de ce « système d'aiguillage » ? Il y a de moins en moins d'affaires. Est-ce par ce que les marchés sont devenus vertueux, est-ce parce que les contrôles sont devenus plus efficaces ?
M. Vincent Éblé, président. - Je souhaite me tourner vers une autre facette de l'observation : celle de la situation de conjoncture dans laquelle nous sommes, notamment dans le cadre européen. Compte-tenu des derniers développements politiques au Royaume-Uni, nous avons une perspective de sortie sans accord qui s'accrédite de jour en jour. Les acteurs financiers sont-ils prêts à faire face à un scénario de cette nature ? Cela impliquerait, par exemple, la perte immédiate du passeport européen, sans période de transition. Avez-vous une vision précise de cette situation ? Si Brexit il doit y avoir, un certain nombre d'activités basées au Royaume-Uni vont être relocalisées. Nous avons oeuvré pour faciliter ces dernières. Vous indiquez que les services de l'AMF ont instruit plusieurs dossiers dans la perspective de la relocalisation en France de certains services financiers d'établissements britanniques. Pouvez-vous nous donner un ordre de grandeur de ce que pourraient donner ces relocalisations en termes d'emplois et d'activités ? Comment se situe Paris par rapport à ces principaux concurrents : Allemagne ou Benelux ?
M. Robert Ophèle. - Le combat est sans fin pour protéger les épargnants contre les escroqueries. Toutefois, ce n'est pas parce que le débat est sans fin qu'il faut l'abandonner. Au contraire, il faut l'amplifier et trouver les bons outils. J'ai coutume de dire que nous avons eu l'année du Forex, l'année du diamant, puis l'année des cryptoactifs.
M. Albéric de Montgolfier. -2019 est l'année de quel produit ?
M. Robert Ophèle. - Au début d'année, nous avons vu apparaître les cheptels bovins. Aujourd'hui, c'est moins caractérisé. À chaque fois, il y a une nouvelle idée, pour un nouvel appel. Dans la plupart des cas, l'argent ne va nulle part. Vous n'investissez même pas. C'est parfois vendu par des conseillers en investissement. Dans ce cas, il y a bien un investissement derrière, mais avec un risque élevé, qui n'est pas assez présenté. Nous poursuivons ces gens qui sont condamnés.
M. Albéric de Montgolfier. - Êtes-vous compétent en matière d'immobilier ?
M. Robert Ophèle. - Nous ne sommes pas compétents en matière de placement financier immobilier, sauf s'il y a une garantie de rendement affichée. Ce que l'on vise, c'est l'interdiction d'exercer.
Les pures escroqueries sont souvent le fait de plateformes sur lesquelles on envoie de l'argent. Contre cela, l'AMF a mis en place une liste noire. Elle en recense 800. C'est dire que l'outil n'est pas adapté. En outre, le renouvellement est perpétuel.
L'an passé, l'ESMA dans son domaine a mis en place une interdiction sur les options binaires et sur des contrats sur différence à fort effet de levier, quel que soit le sous-jacent. On a une mesure générale. Il se trouve que la réglementation européenne ne donne ce pouvoir à l'ESMA que pour trois mois, renouvelable. Il vient d'y avoir une modification dans la nouvelle revue : on est passé à six mois. Mais après, il revient aux autorités nationales de reprendre cette interdiction. Nous allons la reprendre à l'identique. Mais dans d'autres pays de l'Union, cela va être repris avec des conditions différentes. Cela montre la faiblesse quelque part de la réponse européenne. Les plateformes ne connaissent pas de frontière. D'ailleurs, j'étais ce matin avec mon collègue australien. Il y a en Australie des plateformes qui proposent en français à des épargnants français des placements de ce type. Nous les faisons fermer avec nos contacts. Le souci de l'AMF est d'être la plus rapide possible, de ne pas attendre les plaintes. Nous développons des dispositifs de balayage des réseaux sociaux afin de détecter le plus en amont possible de possibles arnaques. En outre, nous voudrions développer des listes blanches. L'idée est de dire que les projets sont risqués, mais que l'information qui est donnée est correcte. Les risques sont bien mis en évidence. Cela peut être des investissements dans les forêts, dans du vin, ... L'imagination est forte.
Aujourd'hui, le coût de financement est tellement faible que le financement par la dette est privilégié, en particulier en Europe et en France. Le coût du crédit de qualité normale est extraordinairement faible, et plus faible que dans tous les autres pays de l'Union. Il y a une inclinaison naturelle à aller vers la dette. La faiblesse relative de l'introduction en bourse, ou de l'apport des marchés organisés pour financer l'économie s'explique par une constellation de motifs. Il faut trouver le bon équilibre entre l'information de l'investisseur et la contrainte de l'émetteur. En France, nous avons un manque d'investisseurs de long terme, en particulier dans le cadre de financement de retraite. L'un des objectifs de la loi PACTE est d'améliorer les choses dans ce domaine.
Le mécanisme d'aiguillage fonctionne bien. Toutes les affaires qui sont dans le domaine sont proposées au parquet national financier. Il en a pris de mémoire deux. Lui-même nous transmet des affaires à l'aiguillage. On voit la logique : y a-t-il potentiellement une peine privative de liberté ? si c'est le cas, cela relève du parquet national financier. De même, s'il y a des besoins d'investigation extraordinaires ou de relations spécifiques avec des autorités étrangères, dans certains cas, le parquet est mieux outillé que nous. C'est assez rare. En revanche, nous avons un dialogue très fécond, car on peut échanger des pièces entre nous.
Y-a-t-il moins d'affaires parce qu'il y a moins d'abus de marché, ou bien est-ce parce que les gens sont mieux organisés ? Je ne peux pas le dire. Toutefois, il y a eu très peu de grandes opérations financières lors des deux dernières années. Or, on sait que c'est quelque chose qui favorise le délit d'initié. J'ai évoqué le choc de début janvier 2018 avec MiFID. Le système d'information que nous avons et sur lequel nous basons notre surveillance des marchés sont les déclarations de transaction. Ce sont aussi les déclarations sur les carnets d'ordre. Il faut avoir en tête que nous avons environ un milliard de déclaration par mois. Cela a été multiplié par 20 au 1er janvier 2018. En Europe, deux mois d'acclimatation à ce nouveau dispositif ont été nécessaires pour assurer la qualité de l'information donnée. Cela peut expliquer qu'il y ait eu un temps de latence sur un certain nombre de dossiers. Le retard a été rattrapé. L'information partagée en Europe est plus précise. Nous avons donc moins besoin de saisir les autorités étrangères, car nous disposons de ces informations en direct.
Le secteur financier, qui est un secteur très régulé, était raisonnablement prêt fin mars au Brexit. Il le sera plus encore en octobre. Il y a eu des relocalisations. C'est toujours compliqué de mesurer l'impact en termes d'emplois. Nous avons une vingtaine de sociétés de gestion et de sociétés d'investissement qui se sont localisées en France dans le cadre du Brexit. Une dizaine de plateforme de négociations s'installent en France. Par ailleurs, certains sont déjà présents et vont accroitre leurs activités. Ils vont utiliser leur localisation. En ce moment, je ne peux pas dire combien d'emplois cela représente : les gens sont prêts, mais cela n'a pas encore été activé, car le Brexit n'a pas encore eu lieu. Ce dont je suis sûr, c'est que nous parlons au total de plusieurs milliers d'emplois. Je souhaite également attirer l'attention sur le fait que l'histoire ne se finit pas avec le Brexit. Les grandes institutions qui sont souvent américaines et travaillaient de Londres vont être localisées dans plusieurs endroits dans l'Union européenne. On va avoir une évolution dans le temps des lieux où elles vont mettre leurs activités. Ce dont je suis sûr, c'est que Paris dispose une attractivité particulière, pour les relations avec les grandes entreprises, ainsi que pour toutes les opérations de marché. Nous avons le spectre complet des opérations de marché sur Paris. Certains auront une succursale à Paris. Ils n'ont pas demandé de licence, car cette dernière est demandée dans le pays où se trouve le siège. En revanche, la succursale va augmenter de taille, car de nouvelles opérations vont y être localisées. On aura dans un premier temps dans l'Union à 27 un monde multipolaire de places financières de taille moyenne. On verra ensuite s'il y a des concentrations dans tel ou tel endroit. Paris a des atouts. L'histoire commence avec le Brexit ; elle ne s'achève pas.
M. Michel Canévet. - Ma première question portait sur le Brexit et le contexte de concurrence entre États pour relocaliser les activités. Il faut s'assurer qu'il n'y ait pas de distorsion de concurrence. Vos propos me rassurent sur ce point.
Je partage vos objectifs sur la loi PACTE d'orienter l'épargne vers l'économie. Il faudra que les conditions d'information des épargnants soient améliorées et encadrées, afin qu'il n'y ait pas de difficulté.
Ma question porte sur les cryptoactifs. Un label va être octroyé par l'autorité des marchés financiers dans le cadre des dispositions prévues par la loi PACTE. Je voulais savoir ce que vous pensez de ce nouveau cadre réglementaire. Dans un contexte où les cryptoactifs ont une vocation transfrontalière, est-ce que l'action que l'on mènera présentera suffisamment de garanties à l'ensemble de nos épargnants ?
Le résultat de l'AMF en 2018 a été déficitaire de 200 000 euros. Des dispositions seront-elles prises pour permettre le retour à l'équilibre pour la gestion de l'AMF ? Il y a un plafonnement des taxes affectées. L'année 2019 sera-t-elle meilleure ?
Enfin, en qualité d'élu finistérien où fut fondée la société Rallye par la famille Cam, je ne peux m'empêcher d'évoquer ce dossier qui nous préoccupe beaucoup, suite à la mise en procédure de sauvegarde de cette société. Des inquiétudes sont nées pour Casino. Pouvez-vous nous faire le point sur la situation ? L'endettement de Rallye de 2,9 milliards d'euros est-il particulièrement préoccupant ? Doit-on s'attendre à des difficultés accrues ? Y a-t-il les capacités pour rebondir ?
M. Arnaud Bazin. - Au moment où j'ai demandé la parole, le président Ophèle avait parlé de protection des investisseurs, de lutte contre la délinquance financière, mais n'avait pas encore prononcé le terme de cryptomonnaie, un sujet qui a beaucoup intéressé notre commission ces derniers mois. Pouvez-vous nous faire part de la façon dont vous allez appréhender ce sujet en pleine croissance ? Avez-vous une organisation particulière ?
Ma deuxième question porte sur la pratique consistant à vendre des actions que l'on achète après avoir mené une campagne de déstabilisation de l'entreprise, afin de faire un bénéfice important entre la vente et l'achat. Une entreprise de grande distribution importante pour notre pays vient de faire les frais de ce genre d'attaque. Comment votre institution envisage-t-elle ce genre de pratique ?
M. Claude Raynal. - Ma première question porte sur l'ESMA, sujet que j'ai suivi en tant que membre de la commission des affaires européennes. Comme sur beaucoup de sujets européens, on avance peu lorsque l'on n'est pas en période de crise. Nous avions constaté la même chose pour l'union bancaire. On sent une période de stagnation assez forte. L'AMF est aux avant-postes pour « communautariser » la supervision, alors qu'on est dans un système entre les nations, interétatique : aujourd'hui, l'ESMA est constituée des représentants des autorités de surveillance nationale. Il était proposé qu'il y ait un président avec sa propre autorité. On sait que les Allemands sont arrivés dans la supervision avec un peu de retard par rapport à la France. Toutefois, maintenant qu'ils y sont, ils considèrent que cela fonctionne bien et qu'il n'est pas nécessaire d'aller plus loin. Aussi, existe-t-il une possibilité un jour d'avoir une ESMA plus forte ? Compte tenu des résultats des élections européennes et de la pensée allemande sur cette question, j'ai du mal à considérer que ce dossier soit encore vivant.
Dans votre rapport, vous mentionnez une diminution des entrées en bourse. Quels commentaires cela suscite-t-il ? Est-ce uniquement cette question de prêts bancaires ? Car il y a un sujet sur la capacité des entreprises à grossir, et à avoir des fonds propres suffisants pour pouvoir avancer.
On comprend l'argumentation consistant à dire que la dette étant peu chère, on emprunte pour se financer. Aujourd'hui, l'argent est abondant et peu chère. Mais la dette bancaire des entreprises commence à croitre dans des proportions importantes. On entend dire que la dette bancaire des entreprises représente 75 % du PIB. Est-ce une source d'inquiétude pour vous à moyen terme ? On fait les louanges de la dette bancaire, mais à un moment donné il y a un retournement, et elle devient une source d'inquiétude.
Je souhaite revenir sur la réforme de l'ISF. Il ne s'agit pas de refaire le débat, car cela a été voté. Toutefois, l'argumentaire de cette réforme était de dire que les personnes à qui on rendait cet ISF allaient le réintroduire dans l'économie réelle. Or, je ne connais qu'un seul système : c'est d'acheter des actions nouvelles. Mais il y a de moins en moins de mises sur le marché. Avez-vous pu suivre des flux permettant de dire qu'il y a eu une réintroduction de cet argent non perçu par l'État dans l'économie réelle ?
Ma dernière question concerne l'AMF. Vous avez indiqué, avec beaucoup de force, que de nombreux sujets concernent l'AMF. D'autres vont arriver demain. Certains sujets sont majeurs et le rôle de l'AMF est important. Êtes-vous capable de faire face avec votre effectif, c'est-à-dire en comptant sur « la productivité française », ou bien êtes-vous en train de nous dire que si vous restez avec les effectifs actuels, vous allez être obligés de faire des choix ? Soit on donne les moyens de faire, soit on ne donne pas les moyens de faire, et il faut faire des choix concernant les missions. Quelles sont alors les missions prioritaires ?
M. Marc Laménie. - Je souhaite connaître la gouvernance de l'AMF. Comment se compose le conseil d'administration ? Votre budget n'est pas énorme : 126 millions d'euros en recettes. Est-il possible d'avoir une ventilation de vos recettes et de vos dépenses ?
M. Éric Bocquet. - Je souhaite commencer par citer la Cour des comptes, qui a publié un référé en 2018 sur les escroqueries et infractions économiques et financières. Elle faisait le constat d'une augmentation de 24 % entre 2012 et 2016 - 30 % en région parisienne et 52 % à Paris. Cette phrase résume l'état d'esprit de ce référé : « l'organisation et les moyens consacrés par les ministères de l'Intérieur et de la Justice à la lutte contre la délinquance économique et financière font apparaître des faiblesses qui contribuent à expliquer le caractère partiel et tardif de la réponse pénale », puis ajoute, en s'adressant à M. Castaner, ministre de l'Intérieur : « je vous serai obligé de me faire connaître dans un délai de deux mois votre réponse à la présente communication ». Y a-t-il eu une réponse et des ajustements suite à ce constat ? Ce constat a d'ailleurs été confirmé par le rapport récent de l'Assemblée nationale des députés MM. Ugo Bernalicis et Jacques Maire, pointant les insuffisantes notoires dans la lutte contre la délinquance financière.
J'ai savouré votre référence à un concept nouveau : celui de la « stylish regulation ». C'est très anglo-saxon. L'anglais est une langue euphémisante. Cela me rappelle le discours à la Silicon Valley où tous ces groupes ne payant pas beaucoup d'impôts expliquaient la main sur le coeur qu'ils respectaient scrupuleusement les règles fiscales des pays où ils exerçaient leurs activités. Vous me confirmez que ce discours a été prononcé par M. Sam Woods, vice-gouverneur de l'autorité de régulation prudentielle du Royaume-Uni, à la conférence des institutions financières, organisée à Lausanne par la banque UBS. Avec toute la confiance que j'ai dans cette banque, vous comprendrez mes réticences fortes. En termes galants, ces choses-là sont dites. Que signifie « stylish regulation » ? Peut-on le traduire par une régulation élégante, chic, une régulation libérale, ou régulation dérégulatrice ? C'est presque un oxymore.
Enfin, vous avez mentionné 154 mises en garde contre des acteurs financiers qui avaient commis des erreurs. Quels sont les effets de ces mises en garde ? En quoi consistent-elles ?
M. Sébastien Meurant. - Que représente la gestion des activistes en nombre et en poids ? Combien y a-t-il de cryptomonnaies ? Quels sont les stocks ? Enfin, Facebook va lancer sa cryptomonnaie en 2020, la « globalcoin ». Vu le poids que représente Facebook, n'est-ce pas de nature à changer radicalement la donne dans de nombreux domaines ? La monnaie est liée à la souveraineté. Quelles sont les conséquences pour notre système de perception de la TVA ? Existe-t-il des réflexions sur les contrats intelligents qui pourraient s'exécuter en dehors du territoire européen et ainsi échapper très facilement à la TVA ?
Mme Sylvie Vermeillet. - Ma question rejoint les préoccupations de plusieurs collègues. Vous avez évoqué vos effectifs qui peuvent paraître sous-dimensionnés par rapport à ceux d'autres pays. Quelles sont les investigations que vous ne pouvez pas conduire faute de moyens ?
M. Robert Ophèle. - Permettez-moi de rester très prudent sur des dossiers individuels très compliqués, avec des conséquences significatives pour les 80 000 personnes travaillant chez Casino.
Pour l'AMF, il faut garder l'équilibre entre les exigences de transparence et de bonne information donnée par les émetteurs. Il faut que l'on comprenne les enjeux, les comptes, les problématiques de quelqu'un qui fait appel public à l'épargne. D'un autre côté, il faut s'assurer que les marchés fonctionnent correctement et que la formation du prix sur les marchés se fait de façon transparente et sans manipulation.
De manière provocatrice, permettez-moi de souligner que s'il n'y a que des investisseurs passifs, le marché ne fonctionne pas. Il faut qu'il y ait des gens qui analysant les comptes, les stratégies, prennent des positions dans un sens ou dans un autre. Tout ceci est encadré par un certain nombre de règles, la plupart européennes : les ventes à découvert ont fait l'objet d'un réexamen très fort après la crise au niveau européen, pour savoir si on les interdisait brutalement ou si on les encadrait par un certain nombre de réglementations. C'est ce second choix qui a été fait. Il y a des déclarations à faire lorsque l'on passe des seuils, et le superviseur va voir de plus près ce qui se passe et la manière dont le financement se fait. Le souci principal est le suivant : lorsque je vends à découvert, il faut que je livre les titres. Or, pour livrer les titres, il faut que je les ai empruntés, car je ne les avais pas. Donc, pour qu'il y ait des vendeurs à découvert, il faut aussi qu'il y ait des gens qui prêtent les titres. Les prêts de titres et leur transparence font l'objet d'une réglementation européenne, mais qui va être mise en oeuvre en 2020 et 2021. Tous les prêts de titres, avec un certain nombre de caractéristiques, seront déclarés. Aujourd'hui, à l'AMF, dès qu'une valeur dépasse un certain nombre - qui peut varier - de ventes à découvert, on interroge systématiquement les personnes impliquées afin de comprendre la logique financière de l'opération.
Par ailleurs, il faut bien mesurer la communication qui est faite. Dans ces opérations, la communication représente la moitié de l'effet. La communication ne doit pas fausser la perception des marchés. À chaque fois, on est en présence de cas d'espèces. Pour nous les deux vont de pair : qui intervient sur le marché ? Quelle information est donnée aux émetteurs ? C'est d'autant plus vrai lorsque l'on est en présence d'un montage financier complexe, comme celui de Rallye.
Plusieurs questions portent sur les moyens de l'AMF. Il est nécessaire de faire des choix. En effet, il n'y a pas de limites à la supervision : on peut toujours en faire plus. Avoir une contrainte sur les moyens est nécessaire pour avoir un choix pertinent sur les actions de supervision que nous faisons : où sont les risques et où met-on les moyens ? Nous avons une perte de 200 000 euros. La perte effective est plus significative, car on a repris une provision exceptionnelle liée à des indemnités de départ en retraite. Le régime a changé. L'AMF est aujourd'hui en déficit, et elle le sera probablement plus en 2019 qu'en 2018. Nous discutons avec l'État du plafond des ressources et de celui des effectifs. L'AMF collecte plus de cotisations que son plafond. Elle reverse donc au budget de l'État ce surplus. L'année dernière nous avons reversé 15 millions d'euros à l'État. Il y a un enjeu d'augmentation progressive de notre plafond. Le modèle de l'autorité des marchés financiers est de recruter des gens qui ont déjà une expérience. Ce ne sont pas des jeunes qui sortent de l'école. Ils coûtent un peu plus cher. Ils restent un certain nombre d'années à l'autorité - on espère 6 ou 7 ans - puis vont faire autre chose. Ce modèle nous permet d'avoir des gens compétents, qui sont directement opérationnels et d'avoir moins d'effectifs que d'autres organismes. Mais j'attire l'attention sur ce modèle. On peut en changer, mais il faut en tirer les conséquences en termes d'effectifs. Il en est de même pour le collège. Le conseil d'administration est un collège de 16 membres. Être membre du collège est un travail dont les nouveaux membres n'avaient pas forcément conscience de l'ampleur. Il faut consacrer une journée par semaine de travail intégral pour le compte de l'AMF. Nous avons une réunion tous les quinze jours de 8h30 à 12h30, avec un grand nombre de dossiers ; nous avons des commissions spécialisées, des commissions consultatives. Les membres du collège représentent l'ensemble des sensibilités financières de la place. Je citais les effectifs de nos collègues, pas pour dire qu'il faut être au même niveau. Nous avons un autre modèle qui nous permet de fonctionner, même si nous aurons certainement besoin d'un peu plus de moyens dans les années qui viennent.
Où va l'argent de l'ISF s'il ne va pas en bourse ? Il va aussi dans le private equity. Aujourd'hui, le renforcement des fonds propres se fait plus par le biais du private equity que par l'introduction en bourse. Toutefois, pour la personne investissant dans le private equity, le défi est de pouvoir en sortir. S'il n'y a pas d'introduction en bourse, qui permet d'élargir la base d'investisseurs et de passer à une autre dimension, on est malheureux ou on va le faire à l'étranger. Euronext est une institution dynamique. Elle s'est récemment diversifiée avec la bourse d'Oslo. Aujourd'hui, le private equity répond à beaucoup de demandes de fonds propres. Je ne sais pas si c'est un arbitrage lié à la réforme de l'ISF ou autre, mais il y a certainement un peu de cela car le private equity concerne souvent des gens assujettis à l'ISF.
La réforme des autorités de supervision aurait peut-être été différente si nos amis de l'Autorité bancaire européenne avaient pris leur décision en matière de blanchiment avant le vote final de la réforme. Il y a eu un débat concernant l'ESMA. Il a été tranché par le Parlement. Je ne sais pas s'il va revenir. La réforme a donné un certain nombre de pouvoirs de convergence à l'ESMA. On va essayer de les utiliser au maximum. Je ne rejoue pas des matchs qui ont été perdus. Pourquoi les Allemands n'ont-ils pas été plus aidants ? Faire une union signifie abandonner une partie de sa souveraineté, pour faire mieux ensemble. Ensuite, c'est une perception qui est différente selon les pays.
J'ai cité l'expression de « stylish regulation », car je trouve ce terme beau. Nos collègues de la FCA et de la PRA sont des gens sérieux. Mais, ils mettent le doigt sur un phénomène : dans l'Union européenne à 27 ou à 28, il est extrêmement compliqué de faire une réglementation bancaire, en particulier parce qu'on est 27 ou 28, parce qu'il n'y a pas de superviseur unique. On va donc mettre dans la réglementation de niveau 1 un nombre de détails incroyables. Le superviseur local n'a qu'une très faible marge de manoeuvre. Cela donne une réglementation qui est très inerte. Nos amis britanniques se disent que maintenant qu'ils sont seuls, ils vont avoir progressivement une réglementation de niveau 1 qui va se focaliser sur les principes et va laisser au superviseur unique britannique une marge de manoeuvre. La contrepartie de ce modèle, c'est la responsabilité: il faut rendre compte de manière précise et régulière de l'action dans le cadre fixé. Ce sont des auditions régulières. Dans l'expression utilisée, il y a l'idée de dire « je vais être plus allant et plus réactif en étant tout seul qu'à 28 ». On va voir comment cela va se passer. Andrews Bailey a dit la même chose chez Bloomberg. Rappelez-vous d'ailleurs que David Cameron avait fait son discours fondateur pour les négociations du Brexit chez Bloomberg.
Concernant les cryptomonnaies, la réglementation a été prise avec notre total soutien. Nous avons porté l'idée d'une optionalité au coeur du dispositif. Cela permet d'avoir des listes blanches plutôt que des listes noires, car les listes blanches montrent que cela a été vu par le régulateur. Certes, ce n'est pas une garantie, mais une vérification a été faite. Par ailleurs, l'univers des cryptoactifs est un vaste ensemble. Cela va de la crypto-monnaie à la crypto-sécurité et les titres tels que je l'évoquais tout à l'heure. Globalement, c'est un facteur très fort de la finance de demain. Il faut l'aider, l'encourager et l'encadrer. Le bon encadrement n'est pas national mais européen. En attente d'une approche européenne qui pourrait peut-être être obligatoire, je considère que le premier pas au niveau national est un encadrement optionnel, en attendant mieux. Un bilan est prévu au bout d'un ou deux ans. Si l'Europe avance, on avancera avec elle. Mais en Europe, si il n'y a pas quelqu'un qui commence, cela n'avance pas. Notre règlement général exige beaucoup de choses pour avoir le label de l'AMF. Nous verrons comment cela va fonctionner. Je pense que dans un premier temps, c'est la bonne approche.
Vous avez cité le référé de la Cour des comptes concernant la lutte contre la délinquance financière. Je ne répondrai pas pour le ministre. Mais la vraie problématique est de se demander si on est bien organisé collectivement pour répondre. N'est-on pas trop fragmenté, en silo, pour être pleinement efficace ? Il y aura peut-être un débat auquel participerons volontiers. Nous sommes au service de l'intérêt général. La lutte contre la délinquance financière est en haut de notre agenda, car c'est l'autre face de la défense des épargnants et des investisseurs.
M. Albéric de Montgolfier. - Pouvons-nous revenir sur l'immobilier ? Lorsqu'il y a une publicité sur un rendement garanti, c'est mensonger. Le marché par définition fluctue. L'occupation ne peut être garantie. Vous nous dites que vous pouvez être compétent. Où se situe la limite ? Souvent c'est ambigu. Voyez-vous un inconvénient à étendre les compétences de l'AMF dès lors que ces produits font l'objet d'une publicité ? La notion d'appel public à l'épargne est présente dans les faits.
M. Robert Ophèle. - Les problèmes de frontière sont très compliqués. Les opérateurs sont souvent très habiles pour se situer juste de l'autre côté de la frontière. Nous avons eu un certain nombre de dossiers, que je ne citerai pas, juste à la limite. Il peut y avoir des améliorations et des extensions. De fait, lorsque nous n'intervenons pas, c'est la justice qui intervient. Mais elle ne se saisit pas de ces dossiers lorsqu'on les transmet, car elle est engorgée par d'autres éléments. Il faut regarder dans le détail où l'on pourrait légitimement accroître le contrôle, par exemple des exercices illégaux. L'AMF est compétente lorsque quelqu'un qui a une licence chez nous fait mal les choses, mais elle ne l'est pas lorsque la personne fait la même chose mais n'a pas de licence.
J'ai été prudent sur l'annonce de Facebook, car la monnaie relève de la banque centrale. Mais il est sûr que la monnaie est un élément de souveraineté. Est-ce une unité de compte ? Comment va-t-elle être montée ? Vous savez, les gens tournent autour de la notion de « stable coin », c'est-à-dire quelque chose qui a une valeur fixe par rapport à un panier de monnaies. Je ne sais pas comment ils vont monter leur dossier. On peut être dans des schémas très différents. Mais il est clair que l'on a une monnaie mondiale. Le Conseil de stabilité financière a indiqué jusqu'à présent qu'il n'y a pas aujourd'hui de problème de stabilité financière derrière ce phénomène. Demain, cela peut changer rapidement de nature si les « GAFA » développent leurs propres monnaies. C'est avec les banques centrales qu'il faut avoir cet échange. Nous sommes très réservés sur ce type de cryptoactifs qui veulent remplacer la monnaie. Ils peuvent poser des problèmes considérables s'ils se développent.
La réunion est close à 12 h 05.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés - Désignation des membres de la commission mixte paritaire
La commission soumet au Sénat la nomination de MM. Vincent Éblé, Albéric de Montgolfier, Christine Lavarde, Jean-François Husson, Bernard Delcros, Sophie Taillé-Polian et Julien Bargeton comme membres titulaires et de MM. Thierry Carcenac, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Sébastien Meurant, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier et Pascal Savoldelli comme membres suppléants de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés.
La réunion est close à 12 h 05.