COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES

Jeudi 21 janvier 2021

- Présidence de M. Jean-François Rapin, président -

La réunion est ouverte à 9 heures

Budget de l'Union européenne - Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2020\2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014\335\UE, EURATOM : communication de MM. Jean-François Rapin et Patrice Joly

M. Jean-François Rapin, président. - Mes chers collègues, avant d'échanger tout à l'heure avec les services de la Commission européenne, et notamment avec la directrice générale de la nouvelle Task Force pour la reprise et la résilience, nous avons souhaité, avec Patrice Joly, vous faire une communication relative à la récente décision du Conseil de l'Union européenne sur les ressources propres. Le sujet n'est pas nouveau : nous avons beaucoup évoqué les négociations sur le paquet budgétaire européen au cours de l'année 2020 et vous vous souvenez certainement de l'audition, cet automne, de la députée européenne Valérie Hayer, qui avait permis de préciser notamment les enjeux relatifs aux recettes.

Mais il nous a paru important de ré-évoquer ce sujet ce matin, dans la mesure où le Sénat examinera le 4 février prochain le projet de loi autorisant l'approbation de cette décision, qui doit être ratifiée par l'ensemble des États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Je vous rappelle qu'en matière de ressources propres, le Parlement européen, qui a approuvé cette décision, n'est que consulté. Ce sont les Parlements nationaux qui doivent formellement l'approuver.

Le projet de loi, qui fait l'objet d'une procédure accélérée, comprend un article unique autorisant l'approbation de la décision, dont le texte sera annexé à la loi. En termes de vote, le choix pour le Sénat est donc binaire : soit il autorise l'approbation, soit il la refuse.

C'est cette décision du Conseil qui conditionne la possibilité de lancer l'emprunt commun permettant le financement, à titre exceptionnel et temporaire, de l'instrument de relance de 750 milliards d'euros : 360 milliards de prêts et 390 milliards de dotations budgétaires. C'est le fameux accord trouvé au Conseil européen du mois de juillet 2020. La décision autorise à cette fin une augmentation exceptionnelle du plafond des ressources propres, à hauteur de 0,6 point de pourcentage. Ce relèvement sera temporaire : il sera applicable jusqu'au remboursement complet de l'emprunt, le 31 décembre 2058 au plus tard. Il permettra d'augmenter la marge de manoeuvre, c'est-à-dire la différence entre le plafond des ressources propres et les dépenses réelles, cette marge de manoeuvre faisant office de garantie pour l'emprunt. Par ailleurs, la décision contient une autre augmentation plus technique du plafond des ressources propres afin de couvrir les aléas et de conserver une marge suffisante.

Si l'ampleur de cet emprunt mutualisé est assurément inédite, il ne s'agit pas pour autant d'un « saut fédéral » : les considérants de la décision indiquent bien qu'il s'agit d'une « réponse exceptionnelle » et son article 5 précise que la Commission est autorisée à recourir à l'emprunt « à la seule fin de faire face aux conséquences de la crise de la covid-19 ». Le texte précise également que les fonds empruntés par la Commission à titre exceptionnel ne pourront pas financer des dépenses opérationnelles de l'Union.

La ratification de la décision du Conseil conduit par ailleurs à approuver l'introduction d'une nouvelle ressource propre, applicable à compter du 1er janvier 2021, à savoir la contribution nationale calculée sur la base des déchets d'emballages en plastique non recyclés.

Le taux de cette contribution est fixé par le texte à 0,80 euro par kilo mais 17 États membres bénéficieront d'une réduction forfaitaire annuelle de leur contribution, dès lors que leur revenu national brut est inférieur à la moyenne de l'Union.

Pour la France, selon les informations recueillies auprès de la direction du Budget, le coût brut de cette contribution est évalué à 1,2 milliard d'euros en 2021 et 2022, puis 1,1 milliard d'euros de 2023 à 2027. Toutefois, cette contribution viendra en déduction de la contribution nationale assise sur le revenu national brut. La direction du Budget évalue ainsi à 69 millions d'euros par an le surcoût net pour la France de l'introduction de cette nouvelle ressource propre.

S'agissant de l'éventuelle introduction de nouvelles ressources propres, la décision du Conseil apparaît davantage comme un point de départ que comme un aboutissement : seule cette nouvelle contribution sur les déchets plastiques figure en effet dans le texte qui est soumis à notre approbation.

M. Patrice Joly, rapporteur. - Comme l'a rappelé Jean-François Rapin, la décision du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne fait partie intégrante du « paquet budgétaire », qui inclut à la fois le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et l'instrument de relance.

La décision sur les ressources propres, quelle que soit sa date d'entrée en vigueur, sera réputée applicable au 1er janvier 2021. Toutefois, l'emprunt qui sous-tend le plan de relance ne pourra être levé qu'une fois la décision ratifiée par tous les États membres. La date d'entrée en vigueur de la décision sur les ressources propres revêt ainsi une importance toute particulière pour la mise en oeuvre de l'instrument de relance. D'où une urgence que nous avons ressentie lors l'audition du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) à laquelle nous avons procédé mardi.

Urgence d'avoir cette base juridique. Urgence aussi à adopter les autres textes nécessaires à la mise en oeuvre de l'instrument de relance dans les meilleurs délais. En effet, l'accord politique d'ensemble a été retardé en raison du différend avec les Hongrois et les Polonais sur le mécanisme de conditionnalité au titre du respect de l'État de droit.

Ce retard a des implications très concrètes. Le règlement sur la facilité pour la reprise et la résilience, qui constitue le dispositif majeur de l'instrument de relance européen, ne sera examiné en séance plénière par le Parlement européen que début février. Tant que ce règlement n'est pas adopté, les États membres ne peuvent pas notifier leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience à la Commission européenne.

Et compte tenu des délais d'examen de ces plans, les premiers crédits européens au titre de cette facilité pour la reprise et la résilience, soit 13 % du total dévolu à la France, ne devraient pas être versés avant le mois de juin 2021.

Nous avons compris, lors de la discussion que nous avons eue avec le SGAE, que la première tranche de versement du mois de juin permettrait à l'État de se rembourser, en qualifiant de dépenses éligibles des dépenses déjà effectuées en 2020. C'est un point que la commission des finances devra, nous semble-t-il, préciser d'ici l'examen du projet de loi en séance publique, pour que nous ayons une vision bien claire des montants réellement engagés à l'échelon national en plus des crédits européens.

Je voudrais apporter quelques précisions sur ce volet dépenses et sur les sommes que la France pourrait percevoir de la part de l'Union européenne au titre de l'instrument de relance.

L'Union européenne a beaucoup communiqué sur le volume d'ensemble de 750 milliards d'euros de l'emprunt. C'est évidemment un montant symboliquement important. Le SGAE nous a rappelé qu'il avait fait l'objet d'âpres négociations et qu'il correspondait aux besoins évalués à l'époque. Reste à savoir maintenant s'il sera suffisant compte tenu de l'évolution de la pandémie à laquelle nous assistons, et au regard des plans annoncés par des États tiers, comme celui des États-Unis, à hauteur de 1 900 milliards de dollars.

Je veux toutefois souligner que ce montant global comprend deux grandes enveloppes distinctes, qui n'ont pas la même nature.

La première enveloppe est une enveloppe de prêts, que les États frugaux sont parvenus à faire gonfler au cours des négociations. Elle est en effet passée de 250 milliards d'euros dans la proposition initiale de la Commission à 360 milliards d'euros. Nous avons eu confirmation que la France, qui peut se refinancer sur les marchés à un coût moindre, ne sollicitera pas de prêt dans ce cadre. Cette enveloppe n'est pas mutualisée : ce sont les États membres bénéficiaires qui rembourseront les frais afférents à leur quote-part.

La deuxième enveloppe est une enveloppe de dotations budgétaires, que les négociations ont ramenée de 500 milliards à 390 milliards d'euros. Sur ces 390 milliards d'euros, la France pourrait percevoir environ 46 milliards d'euros : 40 milliards d'euros au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, 4 milliards au titre de REACT-EU, destiné à atténuer les effets immédiats de la crise de la covid-19, et 2 milliards au titre des programmes complétés par l'instrument de relance, notamment le programme-cadre pour la recherche et l'innovation, Horizon Europe.

Le montant de 40 milliards est toutefois à considérer avec précaution : il pourrait varier à la hausse ou à la baisse. Afin de bien prendre en compte les effets de la crise de la covid-19, 30 % des engagements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, qui seront débloqués en 2023, seront ajustés en fonction de la perte cumulée de PIB en 2020 et 2021.

C'est cette enveloppe de 390 milliards d'euros qui fera l'objet d'un remboursement mutualisé. Et pour éviter une hausse des contributions nationales difficilement supportable, ce remboursement entraînera certainement une pression en faveur de l'introduction de nouvelles ressources propres.

D'ores et déjà, l'étude d'impact annexée au projet de loi précise que, du fait du Brexit, de l'augmentation en euros courants du budget européen et des pertes de droits de douanes liées à l'évolution de la situation économique en raison de la pandémie de covid-19, « la contribution de la France au budget de l'Union européenne devrait s'élever à environ 206,9 milliards d'euros pour l'ensemble de la période 2021-2027 (29,5 milliards d'euros en moyenne par an). Elle supportera donc une augmentation d'environ 54 milliards d'euros supplémentaires - par rapport à la précédente programmation pluriannuelle portant sur 2014-2020 (...) avant création de toute nouvelle ressource propre ».

Le remboursement de l'emprunt exceptionnel débutera au cours du CFP 2021-2027 mais il interviendra pour l'essentiel à partir de 2028. Il conduira encore à pousser le montant des contributions nationales à la hausse, toutes choses égales par ailleurs, sauf si on parvient à introduire de nouvelles ressources propres. C'est la voie qui apparaît clairement privilégiée mais elle n'est pas acquise : chaque nouvelle ressource propre devra être approuvée au Conseil à l'unanimité puis ratifiée par les différents États membres.

Les négociations qui se sont déroulées l'an passé ont montré la difficulté de l'exercice. Je mentionnerai, à cet égard, trois sujets qui sont tranchés dans la décision sur les ressources propres.

La première de ces difficultés est la suivante : alors que le départ du Royaume-Uni de l'Union offrait une fenêtre de tir, il n'a pas été possible de supprimer les rabais dont continueront à bénéficier cinq États membres : l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède.

Deuxième difficulté : la France privilégiait la suppression de la ressource TVA, mais cette ressource a finalement été maintenue et simplifiée grâce à la suppression du taux d'appel réduit dont bénéficiaient trois États membres. Le taux d'appel de la ressource sera désormais uniforme et fixé à 0,30 %, contre 0,25 % auparavant.

Troisième difficulté : alors que la France soutenait l'abaissement à 10 % du taux de frais d'assiette et de perception des droits de douanes prélevés par les États membres, c'est l'inverse qui s'est produit. Le taux se trouve relevé de 20 % à 25 %, sous la pression notamment de la Belgique et des Pays-Bas.

Ces exemples illustrent la difficulté des négociations à venir.

M. Jean-François Rapin, président. - Je voudrais évoquer maintenant plus particulièrement les prochaines étapes concernant l'éventuelle introduction de nouvelles ressources. Comme je l'ai dit en introduction, cette perspective est évoquée dans les considérants mais elle ne figure pas dans le texte de la décision que nous aurons à approuver. Elle est en revanche détaillée de manière précise dans une annexe à l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 conclu entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen.

Trois étapes sont prévues par cette feuille de route, dont la portée juridique fait l'objet de débats. Un point est certain : elle contraint d'une part la Commission à formuler des propositions et, d'autre part, le Conseil et le Parlement européen à les examiner.

La première étape concerne l'année 2021 avec la mise en place de la nouvelle contribution sur les déchets non recyclés, applicable à partir du 1er janvier, puis la présentation d'ici juin de trois propositions de nouvelles ressources propres par la Commission européenne : une proposition de mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ; une proposition de redevance numérique ; et enfin, une proposition de ressource liée au système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne. Ce système serait revu et éventuellement étendu à l'aviation et au transport maritime.

La deuxième étape aura lieu en 2022 et 2023, en vue de mettre en place ces trois nouvelles ressources propres d'ici le 1er janvier 2023, sous réserve toutefois de leur approbation par les différents États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Le Conseil devra délibérer d'ici le 1er juillet 2022, ce qui signifie très concrètement que les travaux préparatoires devraient aboutir pendant la présidence française du Conseil.

La troisième et dernière étape concerne les années 2024 à 2026 et la formulation retenue dans l'accord interinstitutionnel apparaît plus incertaine. La Commission devrait s'efforcer de présenter d'ici juin 2024 des propositions de nouvelles ressources propres additionnelles, qui pourraient inclure une taxe sur les transactions financières, une contribution financière liée au secteur des entreprises ou une nouvelle assiette commune pour l'impôt sur les sociétés. Le Conseil en délibérerait d'ici le 1er juillet 2025, en vue de leur mise en oeuvre d'ici le 1er janvier 2026.

Il nous apparaît clair, à Patrice Joly et moi-même, que les années 2021 et 2022 apparaissent décisives et que nous devons nous mobiliser et rester attentifs. C'est cette étape qui déterminera réellement l'évolution de la contribution française et le coût réel de l'instrument de relance pour notre pays.

Des incertitudes et des zones d'ombre subsistent concernant l'aide que recevront finalement les différents États membres et la mise en oeuvre concrète de l'instrument de relance, notamment sa déclinaison au niveau national. Je forme le voeu que la commission des finances puisse apporter des éclaircissements d'ici la séance publique. Je me félicite à cet égard que la conférence des Présidents ait accordé à notre commission un temps de parole.

Politiquement, compte tenu de l'attente entourant la mise en oeuvre des fonds européens de relance pour faire face à la crise de la covid-19, il apparaît compliqué pour les Parlements nationaux de rejeter cette décision et de bloquer le processus. Mais nous devons nous préparer à être force de propositions en vue des débats à venir sur les ressources propres. Nous vous proposerons donc certainement une nouvelle communication dès que les propositions de la Commission européenne seront connues.

Nous avons essayé, avec Patrice Joly, dans un temps court, d'analyser ce sujet. Nous avons décidé de n'auditionner que le SGAE, la commission des finances rencontrant notamment par ailleurs la direction du budget. Reste ainsi en suspens la question des 13 % de préfinancement au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. Il s'agit, en effet, de connaître précisément la nature des dépenses qui seront remboursées par ces crédits européens. S'agit-il de crédits du plan de relance annoncé ou plus généralement de dépenses déjà engagées pour lutter contre la crise du covid ? La question devra être posée au ministre du budget qui est auditionné tout à l'heure par la commission des finances.

Mme Christine Lavarde. - Je vous remercie pour votre présentation exhaustive. Je reviens sur la question des remboursements de crédits qui impliquent de facto des co-financements nationaux et européens. Pour les autres fonds européens, il y a un devoir d'information des citoyens. Concernant ces crédits au titre de l'instrument de relance, ils constitueraient un remboursement rétroactif de dépenses engagées par les États, notamment relatives à la croissance verte. J'imagine ainsi que les projets retenus concerneraient des sujets comme la rénovation thermique des bâtiments, et constitueraient par conséquent des projets financés par la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Je crains que les collectivités ou les universités, en tout cas les parties prenantes recevant des fonds européens, doivent redéposer des dossiers, ou communiquer sur l'origine des fonds. Je souhaitais savoir si l'audition du SGAE vous avait permis de savoir comment allait se passer ce processus de remboursement de crédits.

M. Jean-François Rapin, président. - Le SGAE nous a confirmé ce chiffre de 13 % de préfinancement au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et le fait que l'État serait le destinataire des fonds. En revanche, on ne connait pas la nature des dépenses qui pourront être appelées en remboursement.

M. Patrice Joly, rapporteur. - Je confirme que la nature des dépenses ouvertes au remboursement ne nous a pas été communiquée. Il faudrait poser la question au ministre du budget lors de son audition par la commission des finances.

M. André Gattolin. - Je vous remercie pour cette présentation. Il y a effectivement beaucoup de subtilités dans ce texte. Il est ainsi écrit que le montant de l'emprunt peut aller jusqu'à 750 milliards d'euros. Il s'agit d'un plafond, au-delà duquel il faudrait passer par une nouvelle procédure. Je suis inquiet de l'effet de ciseau entre les dépenses et les recettes. Concernant les dépenses de remboursement, prévues dans l'article 5 de la décision du Conseil, et au regard de l'analyse du Conseil d'État, l'exposé des motifs du projet de loi indique que « le remboursement du principal et des intérêts de l'emprunt est à la charge du budget de l'Union européenne et commencera avant la fin du CFP 2021-2027 ». Nous commencerons donc à payer une partie des intérêts avant 2027. D'ailleurs, la Commission informera de manière régulière et exhaustive le Conseil et le Parlement européen sur la gestion de l'emprunt. En tant que parlement national, nous devrons nous mettre en lien avec nos collègues du Parlement européen.

Pour ne pas augmenter la charge des contributions nationales, il faudra mettre en oeuvre des ressources nouvelles. Dans le considérant 8 de la décision du Conseil, de nouvelles ressources sont envisagées, dont la taxe sur les transactions financières. Celle-ci est pour le moment limitée à certain nombre d'États, mais il faudra l'imposer. Cette taxe devrait générer une ressource estimée entre 7 à 14 milliards d'euros par an. Il va y avoir des discussions entre États, qui risquent d'être difficiles. Le texte indique, en effet, que les ressources propres doivent être durables et pérennes, alors que la taxe sur les déchets plastiques notamment est vouée à disparaitre.

Par ailleurs, un certain nombre d'États conservent des rabais. L'Allemagne a fait un sacrifice au travers de la suppression des rabais sur la TVA, contrairement au Danemark, à la Suède, aux Pays-Bas et à l'Autriche. Un tel compromis avait été trouvé pour signer l'accord, mais il risque de faire débat et nécessitera des explications auprès de l'opinion publique, alors que la contribution nette française va considérablement augmenter.

M. Patrice Joly, rapporteur. - La question évoquée est celle de la souveraineté fiscale dont certains États peinent à se dessaisir. Les problématiques autour de la taxe sur les transactions financières valent pour les autres taxes. Le SGAE est plutôt optimiste sur le sujet des ressources propres. Toutefois, les élections nationales qui auront lieu dans les États membres pourront être sources de crispation. Toutefois, nous avons un peu de temps devant nous, notamment pour la taxe sur les transactions financières, dont la mise en oeuvre est envisagée pour 2026.

M. Jean-François Rapin, président. - Politiquement, ce sujet des ressources propres est fragile. Il sera soumis par tranche aux parlements nationaux. Le refus d'un seul État suffira à faire exploser le dispositif. Le SGAE est optimiste, nous devons l'être également. Pour preuve, les discussions avec la Pologne et la Hongrie ont abouti. Mais cela reste un dispositif sur le fil.

M. André Gattolin. - Je souhaitais préciser que ces ressources propres ne seront pas soumises chaque année aux parlements, mais à plutôt à trois reprises lors des années à venir, conformément aux différentes vagues de ressources propres envisagées par l'Union.

M. Jean-François Rapin, président. - Effectivement.

M. Didier Marie. - Je vous remercie pour cette présentation d'une décision qui nous arrive dans un délai contraint. L'Europe est à un tournant. Je tiens à saluer le rôle du Parlement européen qui a beaucoup oeuvré sur ce sujet des ressources propres. Il n'a pas totalement obtenu gain de cause, mais a fait avancer le débat. Je salue l'augmentation et la diversification prévues de l'assiette des ressources propres qui vont permettre de financer le plan de relance et apporter un soutien aux États membres. Je regrette, toutefois, que la moitié de ce plan de relance prenne la forme de prêts, ce qui n'était pas l'objectif de départ.

Je regrette également que cette question des ressources propres ait été promue dans ce contexte de crise, et non pas par volonté politique. Par ailleurs, elle ne concerne que de faibles montants et une assiette très étroite. Il faut aller plus loin. Je salue la mise en oeuvre de la contribution sur les plastiques non recyclés, mais quel montant va-t-elle générer et quelle sera son évolution ? C'est une contribution qui, par définition, devrait s'éteindre. Concernant la taxe carbone aux frontières ou la taxe numérique, ce sont des avancées, mais nous avons là encore besoin de précisions. Il y a, par ailleurs, des manques : la taxe sur les transactions financières, un impôt sur les sociétés avec une assiette consolidée, une taxe sur le marché unique pour les multinationales. Les questions de fond sont celle de l'autonomie financière de l'Union européenne pour mener ses politiques publiques, et celle du rééquilibrage entre l'impôt payé par les citoyens - avec la contribution nationale qui va augmenter pour la France - et la nécessité d'un impôt payé par les sociétés bénéficiant pleinement du marché unique mais insuffisamment mises à contribution.

Sur la question des rabais, la France a plaidé pour leur remise en cause, mais elle n'a été que partiellement entendue. Les États frugaux continuent de bénéficier de rabais. Les frais d'assiette ont été fixés à hauteur de 25 %, supérieurs à ceux existant précédemment. Il faut aller plus loin sur les ressources propres et peser sur nos exécutifs nationaux pour mener une politique volontariste. Il faudra aussi veiller à l'effectivité des décisions mises en oeuvre, car ceci reste politiquement très fragile. J'exprime donc ma vigilance tout en approuvant la décision.

M. Jean-François Rapin, président. - J'approuve à 90 % les constats que vous venez de dresser. Il faut garder en tête l'objectif, à savoir qu'un euro de ressources propres obtenu par l'Europe équivaut à un euro de baisse des contributions nationales. Il semble être respecté. Selon le SGAE, la contribution nette sur la première vague de ressources propres, à savoir la taxe sur les déchets plastiques, annoncée à 100 millions d'euros, a finalement été réévaluée à 69 millions d'euros. Nous verrons ainsi le respect de ce principe à l'usage.

M. Patrice Joly, rapporteur. - Sur la taxe numérique, le SGAE est plutôt optimiste, en considérant que les géants du numérique auraient intérêt à avoir un cadre harmonisé au niveau de l'Union européenne. Je trouve que c'est un peu optimiste. Nous verrons également quelle sera la nouvelle posture des États-Unis.

M. Jean-François Rapin, président. - Merci Monsieur le rapporteur. Je donne la parole à Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. - Plus on avance dans la maîtrise des chiffres, plus le brouillard se dissipe sur les annonces. Quand on regarde les chiffres, en comparant ce que la France va obtenir par rapport à ce à hauteur de quoi elle va contribuer, cela permet de relativiser grandement les annonces faites.

S'agissant des ressources propres, les montants sont faibles. La question est de savoir vers quelle politique on veut aller. Le calendrier est significatif : les ressources propres les plus importantes sont les trois dernières dans le temps, et également celles qui peuvent générer le plus de ressources. On discute ainsi la taxe sur les transactions financières depuis des années et c'est pourtant celle qui semble le plus difficilement atteignable. Nous sommes loin du compte. Pour ces raisons, le groupe CRCE votera contre ou s'abstiendra lors de la séance.

M. Jean-François Rapin, président. - Je respecte les avis de chacun des membres de la commission. En séance, je serai porteur d'un avis d'ensemble de la commission. Nos analyses ne sont pas si éloignées. Concernant le vote, comme j'ai pu en discuter avec le rapporteur général de la commission des finances, s'il y avait un vote défavorable à émettre, il aurait dû être émis dès le plan de relance ou le CFP. Dire non à cette décision maintenant, ce serait contre-productif et marginaliserait le Sénat.

M. Didier Marie. - On peut certes considérer que ce n'est pas assez, mais si le vote est défavorable sur cette décision, il n'y aura pas de plan de relance. Nous appelons de nos voeux le déploiement de certaines politiques publiques nouvelles au niveau de l'Union européenne. Nous voterons en faveur de ce projet de loi, même si nous émettrons des réserves sur l'ambition de ce projet.

M. Jean-François Rapin, président. - S'il n'y avait pas de ressources propres, il faudrait financer le plan de relance par des contributions budgétaires nationales supplémentaires.

M. Pierre Laurent. - Certes, mais il s'agit d'un bras de fer en Europe auquel la France doit participer. On ne peut pas envisager le débat comme cela. Il faut faire valoir notre point de vue.

M. Jean-François Rapin, président. - Je comprends, je serai porteur, en séance, des inquiétudes des membres de la commission.

M. Pascal Allizard. - Je vous remercie pour la présentation de ce texte. Toutefois, cette docilité budgétaire m'étonne un peu. Nous parlons d'augmentation de TVA, de contribution sur les plastiques non recyclés, de droits de douanes, de taxe carbone aux frontières. Il s'agit de fiscalité supplémentaire. Parallèlement, on nous explique que la France a plus intérêt à recourir à un emprunt européen, qu'à un emprunt national. Mais je ne suis pas certain - au vu de la hausse attendue de fiscalité - que cet emprunt européen soit favorable aux contribuables français.

Par ailleurs, le texte prévoit de nouvelles ressources propres. Il s'agit d'une seringue financière pour nous imposer encore plus de fédéralisme. C'est une vraie question politique et non budgétaire. On s'y engage sans consultation des populations, qui vont subir une pression fiscale supplémentaire. Il s'agit d'une intégration supplémentaire déguisée qui ne m'apparaît pas acceptable, ni sur le fond ni sur la forme.

En outre, s'agissant de la question des « rabais sur rabais », je ne comprends pas que la France accepte cette compromission. On ne sait plus à 10 milliards d'euros près ce que ça coutera durablement à la France. C'est pour moi assez inquiétant, surtout au vu des faibles bénéfices attendus pour la France.

Enfin, concernant les trois vagues de ressources propres, il faut veiller à ce qu'elles ne se transforment pas en tsunami populaire.

Pour ces raisons, je m'abstiendrai sur ce texte en séance, et je vais faire campagne pour l'abstention.

M. Jean-François Rapin, président. - Merci cher collègue. La parole est à Laurent Duplomb.

M. Laurent Duplomb. - J'aime citer Montesquieu : « j'aime les gens de mon pays parce qu'ils ne sont pas assez savants pour raisonner de travers ». Quand le Président de la République a annoncé cet emprunt en le décrivant comme fabuleux, j'ai eu une certaine méfiance. En effet, si les États ont accepté un emprunt commun, alors que leur situation économique divergeait, avec des niveaux de déficit, d'endettements publics différents, c'est en raison d'éléments incitatifs qu'ils sont obtenus lors des négociations.

Au fil du temps, ces raisons ressortent à la lumière du jour. Ainsi cinq pays ont obtenu des rabais. La France versera ainsi des taxes plus élevées ou paiera une contribution au budget de l'Union plus importante. Cela va à l'encontre d'une intégration efficace et équilibrée.

Par ailleurs, je me pose la question de savoir ce qu'il y a dans le texte sur le droit d'encadrement de la Commission européenne sur la politique des États membres. Je me souviens du cas de la Grèce. La Commission européenne avait aidé la Grèce mais au prix d'encadrement des salaires et des retraites notamment... Est-on sûr que les États membres n'ont pas signé des clauses qui contraignent nos comptes publics ?

M. Jean-François Rapin, président. - Le droit de regard sur nos courts publics appartient d'abord à notre commission des finances. Il n'y a pas de droit de regard direct de la Commission européenne.

M. André Gattolin. - Il y a un droit de regard ex ante sur les propositions des plans de relance qui seront validés par la Commission, mais il ne s'agit pas d'une conditionnalité des fonds publics, comme prévu dans le mécanisme européen de stabilité (MES), qui a été utilisé pour la Grèce et l'Italie. Ce MES impose des réformes structurelles aux États ; c'est pourquoi la France refuse d'avoir recours à ce mécanisme.

M. Jean-Yves Leconte. - Je partage les réserves émises par mes collègues, et notamment celles exprimées par Didier Marie. Quand on a lancé l'euro en 1992, on pensait que la monnaie conduirait à une intégration politique, mais ce fut un échec. Désormais, on fait le pari que l'emprunt commun permettra des avancées politiques. Mais s'il n'y a pas de volonté politique d'aller vers du fédéralisme, cela ne fonctionnera pas. Pour ce faire, il faudra des vraies ressources propres, avec des transferts de ressources des États vers l'UE. Ce n'est pas avec la taxe plastique ou de nouvelles taxes qui pèseront directement sur le pouvoir d'achat des Européens, que le processus avancera.

M. Jean-François Rapin, président. - Sur les ressources, se pose effectivement la question de leur pérennité, l'assiette de certaines étant, par nature, amenée à diminuer. Néanmoins, nous sommes sur une période transitoire et exceptionnelle. D'autres taxes, comme celle sur les transactions financières, permettraient peut-être d'avoir des ressources plus durables.

M. Philippe Bonnecarrère. - 'ai une approche plus favorable à ce projet de décision. À côté de l'aspect budgétaire, il y a l'économie réelle qui est plus importante. Face à un choc sanitaire, économique et social aussi considérable, le système a tenu grâce notamment à l'action de la Banque centrale européenne (BCE) et aux accords économiques. Le gain économique du plan de relance est considérable et crédibilise la capacité de nos économies à faire face à des chocs de grande ampleur. Le « quoi qu'il en coûte » français n'aurait pas pu exister s'il n'y avait pas eu la BCE et le plan de relance. J'ai ainsi une approche plus favorable à ce texte que mes collègues intervenus précédemment.

M. Jean-François Rapin, président. - Merci, chers collègues. L'exercice du président, en séance, ne sera pas simple, mais je veillerai à retranscrire la position de la commission, en tenant compte de vos avis et inquiétudes exprimés ce matin. Je vous en remercie.

Questions diverses

M. Jean-François Rapin, président. - Le ministre en charge des affaires européennes m'a adressé un courrier dans lequel il m'informe de son projet de mettre en place un comité composé d'élus - nationaux, européens et locaux - et de représentants des corps intermédiaires ; ce comité serait associé au travail préparatoire que le Gouvernement a engagé en vue de la Présidence française du Conseil de l'Union européenne, qui débutera dans un an pour un semestre. Il a prévu que j'en sois membre ès qualité, ainsi que le Président de la commission des affaires étrangères, tout comme nos deux homologues à l'Assemblée nationale. Il indique aussi avoir sollicité le Président de chacune des deux chambres pour qu'il désigne en outre un représentant par groupe parlementaire de leur assemblée. Je tenais à vous en informer : je vous encourage en effet à vous porter candidat dans vos groupes respectifs pour rejoindre ce comité de suivi de la Présidence française de l'Union européenne car il me semblerait opportun que notre commission y compte plusieurs de ses membres.

Par ailleurs, je voulais vous rendre compte de la réunion du Bureau de notre commission qui s'est tenue mercredi dernier. À la suite des remarques formulées en décembre par notre collègue Jean-Yves Leconte sur les modalités de l'examen par notre commission de la conformité au principe de subsidiarité des projets de textes européens, le Bureau a décidé, sans alourdir la procédure, de mieux associer les membres de la commission à l'examen des textes en subsidiarité en leur envoyant à tous la note préparatoire aux réunions du groupe de travail, pour qu'ils puissent, s'ils le souhaitent, faire valoir leurs arguments à leur représentant dans ce groupe de travail qui comprend un représentant par groupe politique.

La réunion est close à 10 heures