Mardi 30 mars 2021
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 9 heures.
Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Examen des amendements de séance sur les articles délégués au fond
M. Laurent Lafon, président. - Il nous appartient aujourd'hui d'examiner les amendements de séance déposés sur les articles du projet de loi confortant le respect des principes de la République dont l'examen nous a été délégué au fond par la commission des lois.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n° 31 rectifié bis qui vise à supprimer cet article.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31 rectifié bis.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n° 188 qui vise à élargir la portée de cet article aux professions de santé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 188.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - La modification des éléments constitutifs du délit d'entrave à l'enseignement réduirait sa portée. Avis défavorable à l'amendement n° 409.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 409.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 282 vise à étendre le champ du délit d'entrave à l'enseignement aux violences, menaces, insultes ou actes d'intimidation. Demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 282.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 11 vise à remplacer la référence au conseil supérieur des programmes par celle de la liberté pédagogique, plus pertinente. En effet, le rôle du conseil supérieur des programmes n'est pas de déterminer les objectifs de l'Éducation nationale. Je proposerai toutefois aux auteurs de cet amendement de le retirer au profit de l'amendement n° 281, qui fait référence aux objectifs pédagogiques tels que définis par les programmes et instructions ministériels. C'est également une demande de retrait, sinon un avis défavorable pour pour l'amendement n° 546 rectifié, qui remplace la référence au conseil supérieur des programmes par le socle commun de connaissances.
M. Max Brisson. - L'essentiel est de supprimer la référence au conseil supérieur des programmes.
La commission émet des avis défavorables aux amendements nos 11 et 546 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 281.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n° 239 rectifié, qui vise à rétablir cet article que nous avions supprimé en commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 239 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Plusieurs amendements visent à rétablir l'article 21, que nous avions supprimé, ou certaines de ses dispositions. Avis défavorable aux amendements nos 120, 103 rectifié, et aux amendements identiques nos 619 et 640. Avis défavorable également à l'amendement n° 526 rectifié qui vise à rendre obligatoire un entretien avec le chef d'établissement lorsqu'une famille décide, en cours d'année, de déscolariser son enfant : un tel entretien a déjà lieu dans la pratique.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 120, 103 rectifié, 619, 640 et 526 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement n° 527 rectifié, qui vise à s'assurer que les inspecteurs académiques qui effectuent les contrôles des enfants dans le cadre de l'instruction en famille (IEF) soient formés aux spécificités de cette modalité d'enseignement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 527 rectifié.
Article additionnel après l'article 21 (Supprimé)
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 501, qui vise à obliger les organismes d'enseignement à distance d'avoir leur siège social en France, ne semble guère opérant. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 501.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Plusieurs amendements du Gouvernement visent à supprimer les articles que nous avons introduits pour remplacer l'article 21 que nous avions supprimé. Je leur donnerai logiquement un avis défavorable. C'est le cas pour l'amendement n° 641.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 641.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 192 vise à clarifier les obligations de déclaration des familles. Le code de l'éducation prévoit actuellement un délai de huit jours en cas de déménagement ou de modification des modalités d'instruction. Il y a toutefois un flou concernant les enfants instruits en famille pendant plusieurs années consécutives. Le code prévoit seulement une déclaration annuelle. Désormais, cette déclaration aura lieu à date fixe. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 192.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n° 477, qui a pour objet de définir quatre critères pour le recours à l'IEF.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 477.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n° 253 qui vise à supprimer la possibilité de procéder à une validation des acquis de compétences pour les personnes faisant l'instruction en famille à leurs enfants.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 253.
Articles additionnels après l'article 21 bis A
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 209 vise à mettre en place une rescolarisation immédiate d'un enfant de quatorze ans ou plus, si le premier contrôle est insuffisant. Avis défavorable : rien ne justifie une situation particulière pour ces enfants.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 209.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 212 vise à rendre systématique le signalement au procureur de la République de tout refus par un parent de se soumettre à une enquête menée dans le cadre d'une IEF. Cet amendement me semble satisfait. Demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 212.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'objet de l'amendement n° 1 est d'élargir les conditions d'expérience professionnelle permettant l'ouverture d'un établissement privé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n° 642 du Gouvernement dans la mesure où notre commission est défavorable au rétablissement de l'article 21.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 642.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Je demande le retrait de l'amendement n° 191 au profit de l'amendement n° 624, qui vise à supprimer la déclaration de scolarisation en IEF au président du conseil départemental. Celui-ci sera informé par les services de l'éducation nationale.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 624.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 191.
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 620.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 194 vise à préciser les conditions d'information du recteur à la suite d'une information préoccupante concernant un enfant. Je demande son retrait au profit de l'amendement n° 625 : une évaluation préalable de la situation par les services chargés de la protection de l'enfance des conseils départementaux semble judicieuse.
M. Max Brisson. - Je ne suis pas sûr que ces amendements soient équivalents. Inclure les familles dans le champ d'action du dispositif prévu à l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles est plus protecteur. Quant à l'évaluation proposée, elle n'est pas référencée et la procédure reste floue.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Certaines informations préoccupantes ne sont pas fondées. Une évaluation au cas par cas est nécessaire.
M. Max Brisson. - Il me semble préférable de s'appuyer sur les procédures définies dans le code de l'action sociale et des familles.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 625.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 194.
Article 21 bis C
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 643 du Gouvernement.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 478 est satisfait : le code de l'éducation prévoit déjà une déclaration annuelle et par écrit des enfants qui poursuivent d'une année sur l'autre leur instruction en famille. Or, à chaque déclaration, il sera demandé de présenter les modalités d'organisation et d'enseignement de l'enfant. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 478.
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel no 401.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 185 vise à préciser que les personnes responsables de l'enfant s'engagent à ce que l'IEF soit dispensée dans le respect des valeurs de la République. Avis favorable, sous réserve d'une rectification pour remplacer le mot « valeurs » par « principes ».
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 185, sous réserve de rectification.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'objet de l'amendement n° 195 est de rendre possible l'apprentissage de langues étrangères et régionales dans le cadre d'un projet éducatif bilingue ou plurilingue. Avis défavorable, car il rétablit la notion de projet éducatif que nous avions écartée lors de notre précédente réunion.
M. Max Brisson. - Connaissant certains inspecteurs de l'éducation nationale, préciser que l'enseignement dans le cadre de l'instruction en famille puisse être aussi réalisé en langue régionale ou en langue étrangère ne me paraît pas superflu...
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - La rédaction actuelle vous donne satisfaction, car elle permet l'apprentissage des langues étrangères ou régionales, à condition que l'instruction ait lieu majoritairement en français.
M. Max Brisson. - Mais les enfants qui vont à l'école publique ou privée pourront recevoir un enseignement bilingue !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 195.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n° 74 : demander au ministère de l'éducation nationale de diffuser des indicateurs relatifs à l'examen des modalités d'enseignement et d'organisation déclarées pour l'instruction en famille revient à créer une forme de contrôle, sinon d'autorisation, de l'IEF.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 74.
Article additionnel après l'article 21 bis C
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 214 est satisfait : le code de l'éducation prévoit déjà un contrôle de l'enfant dans les trois mois suivant la déclaration d'instruction en famille. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 214.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n° 213 : laissons à l'administration la souplesse d'organiser le contrôle d'un enfant instruit en famille dans le lieu qu'elle trouve le plus approprié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 213.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Il ne revient pas au maire d'informer les parents sur leurs obligations au regard du droit d'instruction de leur enfant, mais à l'État. Avis défavorable à l'amendement n° 218 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 218 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Je demande le retrait de l'amendement n° 247 rectifié bis, et à défaut y serai défavorable. Tel que rédigé, cet amendement réduit la portée de l'article L. 131-7 du code de l'éducation aux seuls enfants atteignant l'âge scolaire, c'est-à-dire aux seuls enfants de trois ans.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 247 rectifié bis.
Article 21 bis D
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 644.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 196 vise à supprimer la possibilité de convocation par le recteur en cas de contrôle pédagogique l'année précédente. Avis défavorable : en l'espace d'un an, la situation de la famille peut avoir changé.
M. Max Brisson. - Pourquoi, si le contrôle est satisfaisant, faire un entretien à la rentrée suivante ? N'est-ce pas une marque de suspicion ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 196.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement n° 233 qui vise à préciser que la convocation indique les raisons qui motivent la demande d'entretien du recteur avec les familles.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 233.
Article additionnel après l'article 21 bis D
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 222 est satisfait : le texte prévoit une rescolarisation immédiate des enfants dont il a été découvert qu'ils n'étaient ni scolarisés ni déclarés instruits en famille. En outre, l'accompagnement des familles et des enfants concernés se fera à travers la cellule de protection du droit à l'instruction. Demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 222.
Article 21 bis E
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression nos 220 et 645.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 104 rectifié vise à restreindre la possibilité d'instruction en famille, avec la mise en place de quatre critères limitatifs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 104 rectifié.
Articles additionnels après l'article 21 bis E
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 221 vise à permettre à l'autorité de l'État compétente d'effectuer des contrôles inopinés de l'instruction dispensée en famille. Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 221.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 211 prévoit qu'un enfant en IEF devra être rescolarisé en cas de mauvaise foi avérée ou de fuite. Mais la mauvaise foi est une notion difficile à qualifier. Par ailleurs, la commission a adopté un article visant à interdire le recours à l'IEF en cas de fraude. Demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 211.
Article 21 bis F
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 647 du Gouvernement.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avec l'amendement n° 621, je propose que, s'agissant des crimes et délits ayant entraîné l'inscription de la personne au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijaisv), seules les condamnations définitives puissent entraîner une interdiction d'être chargé de l'instruction d'un enfant en famille.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 621.
Article 21 bis G
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 646.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 193 vise à accorder aux personnes responsables d'un enfant en IEF un délai de huit jours après la mise en demeure pour procéder à la déclaration d'une instruction en famille, lorsqu'un défaut de déclaration est constaté. Demande de retrait sinon avis défavorable, car la rédaction actuelle permet déjà de prendre en compte l'oubli de bonne foi. Le recteur a la possibilité, dans ce cas, de mettre en demeure la famille de rescolariser son enfant.
M. Max Brisson. - Comme il est parfois difficile de distinguer la bonne et la mauvaise foi, et que les oublis sont possibles, mieux vaut instaurer un délai précis suivant la mise en demeure, pour se mettre en conformité.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 193.
Article 21 bis H
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 648.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 476 vise à permettre le croisement des données au sein des cellules de protection du droit à l'instruction. Tel qu'il est rédigé, cet amendement ne précise pas toutefois qu'il s'agit d'un traitement automatique des données. Or, le but de ces cellules est précisément l'échange d'informations entre les différents services qui y participent. Demande de retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 476.
Articles additionnels après l'article 21 bis H
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Mon amendement n° 627 vise à étendre les possibilités de croisement des fichiers avec ceux de l'administration fiscale.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 627.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Est-il utile de prévoir l'information par les chefs d'établissement des services de l'éducation nationale en cas de déscolarisation d'un enfant ? Il me semble que c'est déjà ce qui se passe. Je vous propose d'interroger en séance le Gouvernement à ce sujet. En l'état je vous propose un avis de sagesse sur l'amendement n° 246 rectifié bis. Avis défavorable à l'amendement n° 502, l'amendement n° 246 rectifié bis étant mieux rédigé.
La commission donne un avis de sagesse sur l'amendement n° 246 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 502.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 380 vise à rendre obligatoire la participation des enfants instruits en famille aux évaluations nationales de CP et de CE1 qui se déroulent chaque année. Avis défavorable. Il appartient aux inspecteurs de l'éducation nationale, dans le cadre des contrôles annuels pédagogiques, de s'assurer du niveau de ces enfants.
Mme Sonia de La Provôté. - On ne peut pas considérer, d'un côté, que l'instruction à domicile et l'école aboutissent au même résultat, et refuser, d'un autre côté, que tous les enfants passent les mêmes évaluations ! Ces évaluations de CP et de CE1 sont l'occasion de faire un point à la fois sur les connaissances de chaque élève et sur le niveau général d'une classe d'âge. Il faut s'assurer que tous les enfants maîtrisent le socle de connaissances. Le ministre n'a pas repoussé cette idée, lorsqu'elle lui a été présentée. Cette évaluation, en outre, ne poserait pas de difficultés sur le plan de l'organisation.
M. Max Brisson. - Certes, mais les évaluations sont calées sur la progression des apprentissages, définie par les programmes, à l'école. Or, les familles qui choisissent l'IEF cherchent justement davantage de liberté quant au rythme d'apprentissage des connaissances. L'essentiel est qu'à la fin, celles-ci soient bien acquises.
M. Olivier Paccaud. - Je suivrai le rapporteur, mais le problème soulevé par Sonia de la Provôté mérite réflexion. Sur le fond, elle a raison. Quelle sera la valeur des évaluations à la maison ? Les conditions, notamment en termes de timing, ne sont pas les mêmes qu'à l'école.
Mme Sonia de La Provôté. - L'amendement qui suit est un amendement de repli. Il vise à évaluer l'opportunité de la mise en place du suivi. À la fin du lycée, c'est le même bac pour tous. Pourquoi en irait-il autrement en début d'acquisition des connaissances ? On ne peut pas accepter que certains élèves ratent la marche des savoirs de base !
M. Max Brisson. - Le baccalauréat est un diplôme. Les évaluations, elles, sont un outil de fonctionnement du système éducatif. La comparaison ne vaut pas.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 380.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Sur l'amendement n° 381, je m'en tiens à la rigueur du Sénat à l'égard des demandes de rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 381.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 106 rectifié est une limitation stricte du recours à l'identifiant national élève (INE) au suivi du respect de l'obligation d'instruction. L'identifiant national élève existe déjà actuellement. Cet identifiant a vocation à faciliter la gestion du système éducatif et à permettre le suivi statistique des élèves. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 106 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 375 vise à permettre l'inscription de l'identifiant national élève dans le répertoire national d'identification des personnes physiques. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'est montrée réservée sur cette proposition. Il me semble à titre personnel que cette mesure pourrait être efficace afin de repérer les enfants hors radar. Avis de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 375, de même que sur l'amendement n° 216.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - La commission demande le retrait de l'amendement n° 475, car il est satisfait. À défaut, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 475.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 208 vise à préciser que l'entrée en vigueur de l'INE se fera dès la rentrée 2021. Cet article entrera en vigueur au moment de la promulgation de la loi. L'amendement est donc satisfait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 208.
Articles additionnels après l'article 21 bis
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 373 vise à compléter l'article L. 111-1 du code de l'éducation nationale. Il tend à renforcer la mission première de l'école en matière de transmission des principes de la République. Avis de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 373.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 207 concerne la possibilité pour le maire de convoquer l'enfant inscrit en instruction en famille et sa famille. Ce n'est pas le rôle du maire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 207.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 374 vise à conditionner le versement de l'allocation de rentrée scolaire à la présentation d'un document attestant d'une inscription dans un établissement scolaire. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 374.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 205 vise à demander la participation des enfants instruits en famille au conseil municipal des enfants. Les communes ont le libre choix de désignation des enfants participant à ces conseils municipaux. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 205.
Articles additionnels avant l'article 22
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos 107 rectifié et 529 rectifié visent à mettre en place un régime d'autorisation pour l'ouverture d'établissements privés hors contrat. Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 107 rectifié et 529 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 530 rectifié vise à faire en sorte que la formation des futurs enseignants et enseignants des établissements sous contrat se fasse dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé). Il revient à supprimer les instituts de formation des futurs enseignants et enseignants des écoles privées sous contrat. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 530 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 355 vise à supprimer l'article 22, qui a été approuvé en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 355.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 6 rectifié vise à limiter la fermeture administrative aux seules fermetures temporaires. Tel que rédigé, l'amendement permet une régularisation a posteriori des écoles de fait. En l'état, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. Max Brisson. - Nous aurons ce débat en séance. Je me place sur le plan des principes et je maintiendrai mon amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 5 vise à supprimer la fermeture administrative des écoles hors contrat. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Max Brisson. - Je maintiens cet amendement, qui rejoint d'ailleurs celui de Sébastien Meurant. Les libertés fondamentales doivent être protégées par le juge. Il y a des combats au nom des principes qui méritent d'être menés !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 356 porte sur une obligation de motivation de la fermeture administrative. Cet amendement est satisfait. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 356.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 190 vise à prévoir l'information du conseil municipal en cas de fermeture d'une école privée. Le conseil municipal n'a pas besoin d'un article de loi pour donner son avis sur les affaires de la commune.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 190.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 2 vise à limiter la transparence financière aux seuls fonds d'origine étrangère. Il suffirait de passer par des organisations écrans situées en France afin de contourner cette obligation de déclaration. Demande de retrait sinon avis défavorable.
M. Max Brisson. - S'il y a trop de transparence, les dons se raréfieront. Je partage l'objectif de lutter contre des financements étrangers, mais soyons attentifs à ne pas remettre en cause une des sources de financement des établissements privés hors contrat.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 217 concerne la possibilité de contrôle inopiné dans les établissements privés hors contrat. Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 217.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 7 vise à préciser que les rapports d'inspection doivent indiquer les mesures à prendre pour mettre en conformité l'enseignement en cas de contrôle non satisfaisant. C'est déjà ce qui se pratique. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. Max Brisson. - Je ne suis pas persuadé qu'une telle obligation existe, il serait bon qu'elle figure dans le code de l'éducation.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 7.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 3 prévoit un délai minimum de trois mois entre le premier contrôle non satisfaisant et le deuxième contrôle pour un établissement privé hors contrat. Quatre à cinq mois peuvent facilement s'écouler avant le contrôle suivant. Notre souci est d'éviter qu'une année entière ne passe avant un autre contrôle. Avis défavorable si ce délai de trois mois, qui me paraît quelque peu excessif, est maintenu.
M. Max Brisson. - Je suis prêt à rectifier mon amendement dans le sens voulu par la commission. Nous nous mettrons d'accord ultérieurement sur un délai raisonnable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 4 concerne la garantie de la liberté pédagogique des établissements hors contrat. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4.
Article additionnel après l'article 22
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 534 rectifié prévoit l'extension du contrôle à l'égalité homme-femme. Cet amendement pourrait entraîner l'interdiction d'établissements non mixtes. Avis défavorable.
M. Pierre Ouzoulias. - C'est un sujet d'actualité !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 534 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 414 vise à élargir l'interdiction d'exercer en raison de condamnation pour délits et crimes à caractère terroriste. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 414.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 9 prévoit une exclusion des peines pénales en cas de fermeture d'un établissement privé hors contrat pour non-respect des obligations d'enseignement. Le droit à l'instruction de l'enfant est constitutionnellement garanti. Il est nécessaire de maintenir une sanction pénale. Avis défavorable.
M. Max Brisson. - J'examinerai cette question d'ici à la séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 206 prévoit une automaticité de la peine en cas de sanction pénale contre les chefs d'établissement d'enseignement privé hors contrat. Avis défavorable, les peines doivent être individualisées.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 206.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 8 vise à limiter à cinq ans l'interdiction de diriger une école. Avis favorable.
M. Max Brisson. - J'ai modifié cet amendement pour le raccrocher aux articles du code pénal.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 8.
Article 23 bis
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 622.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 125 a vocation à créer un agrément pour les établissements hors contrat qui signent une charte républicaine. Cet amendement créerait une nouvelle catégorie d'établissement privé. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. Max Brisson. - J'ai modifié mon amendement. Il ne concerne plus que les établissements d'enseignement à distance, lesquels peuvent s'appuyer sur des plateformes étrangères dont le contenu éducatif peut être extrêmement inquiétant.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - On pourrait les qualifier d'organismes plutôt que d'établissements. Une modification rédactionnelle serait à envisager afin de dégager un consensus.
M. Max Brisson. - J'en prends acte.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 125.
Article additionnel après l'article 23 bis
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 121 prévoit la signature d'une charte éducative formalisant la confiance et le respect des parents envers les enseignants. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 121.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 10 vise à motiver la décision d'octroi ou de refus d'octroi d'un contrat d'association. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 10.
Articles additionnels après l'article 24
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 321 vise à conditionner les subventions des collectivités territoriales à des objectifs de mixité sociale. Cet amendement remet en cause l'autonomie des collectivités territoriales et leur liberté d'attribution des subventions. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 321.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 325 vise à interdire les écoles non mixtes. Le Conseil constitutionnel reconnaît et protège le caractère propre des enseignements privés, qui découle de la liberté d'enseignement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 325.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 479 porte sur l'obligation d'une présence effective du directeur d'un établissement d'enseignement privé. Les modalités de cette présence sont définies par décret. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 479.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 474 vise à durcir les conditions pour être enseignant dans un établissement privé hors contrat. Nous avons eu ce débat lors de la loi Gatel. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 474.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 407 porte sur le rôle des établissements privés en matière de mixité sociale et territoriale. Demande de retrait au profit de l'amendement de M. Brisson, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 407.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 122 vise à préciser le rôle des établissements privés sous contrat en matière de mixité sociale et territoriale. Avis favorable.
M. Max Brisson. - Il s'agit d'éviter de toucher à l'article 1er de la loi Debré.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 122.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 95 concerne le respect de l'égalité hommes-femmes dans les établissements privés sous contrat. Il est en partie satisfait par l'article L. 121-1 du code de l'éducation relatif au service public de l'enseignement, auquel appartiennent les établissements privés sous contrat d'association. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 95.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos 123 et 408 visent à supprimer l'article 24 ter. La commission y est favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 123 et 408.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 96.
Article additionnel après l'article 24 ter
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 124, qui vise à améliorer la mixité sociale par des mesures sociales des collectivités territoriales, porte notamment sur l'utilisation de la caisse des écoles. Il restreint la libre autonomie des collectivités territoriales. Demande de retrait, sinon défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 124.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 446 rectifié bis concerne la transmission des données anonymisées pour la mixité sociale aux maires, présidents de conseil départemental et régional. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 446 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 24 quater
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 72, qui vise à intégrer la mixité sociale dans toute modification de la carte scolaire, se heurte à des réalités territoriales compliquées. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 72.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos 322, 560 et 579 tendent à supprimer l'article 24 quinquies, voté en commission. Je précise que cet article fera l'objet d'amendements ultérieurs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 322, 560 et 579.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Je demande le retrait de l'amendement n° 12 au profit de l'amendement n° 630. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. Max Brisson. - Je le retirerai en séance, l'amendement n° 630 étant effectivement mieux rédigé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 630 vise à mieux encadrer l'exercice du culte dans les universités.
M. Pierre Ouzoulias. - Cet amendement me paraît satisfaisant, mais il va créer un double système d'autorisation. Nous en discuterons en séance, mais il n'ira pas sans poser un problème.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 630.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 223 rectifié bis vise à prendre en compte la situation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière d'enseignement supérieur. Il est satisfait par l'amendement n° 630 de la commission. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 223 rectifié bis.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 275 est également satisfait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 275.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 248 renforce les différences de traitement entre les cultes dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, car il ne concerne que les cultes reconnus.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 248.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 108 rectifié est satisfait par la nouvelle rédaction de l'article proposé par le rapporteur. Retrait sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 108 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 329 vise à supprimer l'article 24 sexies. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 329.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 109 rectifié vise à remplacer le contrat d'engagement républicain par la charte des engagements réciproques. Avis défavorable dans la mesure où le contrat d'engagement républicain est maintenu pour toutes les associations.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°109 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 522.
Article additionnel après l'article 24 sexies
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 81 rectifié bis, qui impose le respect des valeurs de la République par les associations étudiantes, est satisfait par l'obligation mise à la charge des associations, y compris étudiantes, de signer des contrats d'engagement républicain : demande de retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 81 rectifié bis.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos 110 rectifié, 319 et 518 rectifié tendent à supprimer un article adopté en commission qui porte sur les modalités d'exercice de la liberté d'expression et d'information à l'université : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 110 rectifié, 319 et 518 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Je vous propose, au travers de l'amendement n° 626, de permettre aux présidents de l'université et aux chefs d'établissement de continuer à s'appuyer sur le trouble à l'ordre public, comme le prévoit le code de l'éducation. Cette mention a été supprimée lors de la nouvelle rédaction de l'article 811-1 du code de l'éducation.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 626.
Articles additionnels après l'article 24 septies
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 532 rectifié bis garantit la liberté d'expression des chercheurs des établissements publics à caractère scientifique et technologique. Lors de l'examen du projet de loi de programmation de la recherche, la ministre avait indiqué que les chercheurs étaient couverts par l'article L. 952-2 du code de l'éducation. Cette mesure est donc satisfaite : demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. Pierre Ouzoulias. - Je maintiendrai mon amendement, car l'argumentaire de la ministre est confus, avec une discordance entre le code de l'éducation et le code de la recherche. Pourquoi ne pas offrir la protection du code de l'éducation à l'ensemble des enseignants-chercheurs ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 532 rectifié bis.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement no 235 interdit les listes communautaires aux élections étudiantes afin de lutter contre la montée du communautarisme : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 235.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Les amendements nos 379 rectifié et 35 rectifié visent à interdire le port du voile à l'université. Nous avons tous à coeur de lutter contre les dérives prosélytes ou les revendications religieuses, à l'université comme ailleurs. Néanmoins, cette interdiction du port du voile à l'encontre des étudiants nous paraît excessive : avis défavorable.
M. Laurent Lafon, président. - Nous aurons le débat en séance sur ce point.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 379 rectifié et 35 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Sur l'amendement n° 536 rectifié qui prévoit une formation pluridisciplinaire au fait religieux, je souhaiterais entendre le Gouvernement. J'émets donc un avis de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 536 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 111 rectifié tend à supprimer des modules de formation des enseignants à la prévention de la radicalisation qui sont pourtant très utiles : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 111 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 649 prévoit, à l'inverse des précédents, l'inscription d'une formation au principe de laïcité dans le cahier des charges des enseignements communs dans les Inspé : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 649.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 198 vise à ce que les enseignants, les directeurs, ainsi que les personnels sociaux et de santé qui ne sont pas formés dans les Inspé suivent une formation spécifique à l'écoute et au recueil de la parole de l'enfant : demande de retrait ; sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 198.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 254 vise à proposer aux enseignants une formation sur le dialogue avec les parents. Je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat sur ce point.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 254.
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 623.
Articles additionnels après l'article 24 octies
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 390 a pour objet la signature de la charte de la laïcité par les enseignants et les parents des enfants scolarisés ou instruits en famille. Or les enseignants étant déjà soumis à un devoir de neutralité qui va au-delà de la laïcité, je demande le retrait de cet amendement, et à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 390.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 391, qui prévoit l'affichage de la charte de la laïcité dans tous les établissements publics et privés sous contrat, est satisfait : demande de retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 391.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 480 vise à étendre l'obligation de formation au principe de laïcité à tous les enseignants de l'enseignement privé, qui n'y sont pas soumis actuellement : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 480.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 320 vise à supprimer l'article 24 nonies, introduit en commission et prévoyant la possibilité, pour le chef d'établissement, de demander la réalisation d'une visite médicale par un médecin scolaire en cas de doute sur le motif réel de l'inaptitude de l'élève et de suspicion d'un certificat de complaisance. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 320.
Articles additionnels après l'article 24 nonies
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 577 tend à associer les élèves des établissements privés au temps périscolaire des établissements publics. Cette mesure ne me semble pas opportune : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 577.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 576 porte sur l'information, dans le cadre du conseil d'école, des atteintes au principe d'égalité entre les hommes et les femmes. Or le conseil d'école n'est pas le lieu pour évoquer ces incidents : demande de retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 576.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 80 rectifié a trait au circuit de transmission des certificats médicaux d'inaptitude aux cours d'éducation physique et sportive (EPS). Tel qu'il est rédigé, il risque d'entraîner une confusion, en faisant croire que les certificats sont envoyés au directeur d'école ou au chef d'établissement uniquement en l'absence de médecin de santé scolaire ; c'est pourquoi j'en demande le retrait, et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 80 rectifié.
Articles additionnels après l'article 24 decies
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 486 rectifié vise à interdire dans la restauration scolaire les repas confessionnels, dont il est délicat de définir le contenu : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 486 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 533 rectifié tend à définir le statut de l'enseignement religieux dans les écoles, collèges et lycées publics dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Or ces modalités relèvent actuellement du décret. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 533 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 40 rectifié bis vise à instaurer un dialogue avec les parents en cas de non-respect de l'interdiction du port de signes et tenues ostentatoires dans le primaire et le secondaire, en application de la loi du 15 mars 2004 : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 40 rectifié bis.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 531 rectifié a pour objet d'associer les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) au sein de l'institution scolaire. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 531 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 575 prévoit que le projet territorial d'éducation doive souscrire aux objectifs de la charte de la laïcité : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 575.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 528 rectifié bis, cher à M. Ouzoulias, rappelle la liberté pédagogique des enseignants. Avis favorable.
M. Pierre Ouzoulias. - Merci.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 528 rectifié bis.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis favorable à l'amendement n° 75 rectifié, qui vise à inscrire explicitement dans la loi la vérification du respect des principes de la République lors des contrôles.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 75 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 76 rectifié intègre une épreuve sur les valeurs de la République au brevet des collèges : demande de retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 76 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 77 rectifié conforte l'apprentissage, dès la maternelle, du vocabulaire des valeurs de la République. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 77 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'organisation de l'accueil républicain des élèves à chaque rentrée scolaire, telle qu'elle est instaurée au travers de l'amendement n° 78 rectifié, ne relève pas de la loi : demande de retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 78 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 79 rectifié instaure un pacte des enseignants lors de leur prise de fonction. Une telle disposition risque d'être mal perçue par les enseignants : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 79 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Je partage l'esprit de l'amendement n° 36, qui vise à élargir le contenu de l'enseignement moral et civique. Néanmoins, dans la mesure où il a été rejeté en commission, j'émets par cohérence un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 197 rectifié bis est une mesure de lutte contre l'évitement et l'absentéisme scolaire, en conditionnant le versement des allocations familiales à l'assiduité. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 197 rectifié bis.
Article 25
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 323.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Les amendements nos 37 rectifié et 237, en discussion commune, prévoient l'interdiction, par les fédérations, des tenues manifestant l'appartenance religieuse. Je suggère le retrait de l'amendement n° 37 rectifié au profit de l'amendement suivant, qui est plus précis, à la condition que son auteur accepte de le rectifier en remplaçant les termes « activités sportives » par « compétitions sportives » pour ne pas inclure les entraînements.
M. Michel Savin. - Je rectifierai bien volontiers mon amendement en ce sens.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 37 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 237, sous réserve de rectification.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Les amendements en discussion commune nos 258 et 592 prévoient l'interdiction de toute propagande politique, religieuse ou raciale. Le premier impose cette neutralité lors de manifestations ou d'exercices sportifs. J'y suis défavorable, car sa rédaction pourrait potentiellement concerner les spectateurs. Le second prévoit l'interdiction d'actions de propagande et de prosélytisme dans le statut des fédérations : avis favorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 258.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 592.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 589 vise à renforcer les modalités d'accès aux subventions. Son adoption constituerait une source d'inégalités fortes entre les associations sportives et les associations non sportives pour l'obtention de l'agrément en vue de l'attribution de subventions : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 589.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Les amendements en discussion commune nos 524, 115 rectifié, 628, 593, 610 et 324 portent sur le contrat d'engagement républicain, qui est remplacé par la charte des engagements réciproques dans l'amendement n° 524. J'y suis défavorable. L'amendement n° 115 rectifié emporte la suppression des dispositions relatives à l'engagement de respecter le contrat d'engagement républicain au moment de la prise de licence. Nous avions déposé en séance un amendement visant à améliorer la rédaction de l'alinéa 22 du présent article ; c'est pourquoi, je demande le retrait de cet amendement, et à défaut, j'émettrai un avis défavorable. L'amendement n° 628 tend à proposer que l'adhésion à une association sportive vaut engagement de respecter le contrat d'engagement républicain : j'y suis favorable. L'amendement n° 593 veille à l'engagement des fédérations pour signaler toute atteinte aux principes de la République : avis favorable également. L'amendement n° 610 supprime la référence à la charte des engagements réciproques : avis défavorable. Enfin, l'amendement n° 324 vise à supprimer l'inscription dans la loi de la possibilité du retrait de l'agrément des fédérations par le ministère au motif que cela relève du domaine réglementaire. J'y suis favorable pour que le ministre nous explique pourquoi il est nécessaire de le faire remonter au niveau législatif.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 524, 610 et 115 rectifié.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 628, 593 et 324.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 112 rectifié prévoit l'agrément d'une association affiliée à une fédération non délégataire, par cohérence avec l'automaticité d'agrément prévue pour les associations affiliées aux fédérations agréées. Lorsque nous avions débattu la semaine dernière du rôle de fédérations en matière d'agrément, M. Lozach nous avez indiqué que nous avions oublié ce cas de figure. Cet amendement de M. Lozach permet de réparer cet oubli. J'émets un avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 112 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 591 renforce l'obligation d'information du préfet par les maires en cas de constatation de non-respect du contrat d'engagement républicain. Cela risque de les placer dans une position délicate. Bien que partageant l'esprit de ces dispositions, j'émettrai un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 591.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 113 rectifié bis revient sur un vote de la commission concernant les alinéas 18 et 19 en prévoyant une obligation d'information des maires, par le préfet, sur la situation de toutes les associations agréées, et pas seulement celles qui viennent d'obtenir l'agrément. Par cohérence avec la position de la commission la semaine dernière je propose un avis défavorable. Il en est de même pour l'amendement n° 600, pour les mêmes raisons.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 113 rectifié bis et 600.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 114 rectifié bis tend à limiter le contrôle d'honorabilité aux seuls encadrant des clubs. Mais une personne peut rejoindre l'encadrement en cours d'année, ce qui rend indispensable de disposer d'un relevé de l'identité complète de l'ensemble des licenciés : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 114 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 629.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement 227 rectifié devrait être déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution par la commission des lois. L'amendement 595 concerne les relations entre les fédérations et les ligues. Il aurait plus sa place dans un texte sur la gouvernance du sport, actuellement en cours de discussion à l'Assemblée nationale : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 595.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 326 fixe le rétablissement de la fin des agréments actuels au 31 décembre 2025 au lieu du 31 décembre 2023, choix que nous avions opéré en fonction de la date des jeux Olympiques : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 326.
Articles additionnels après l'article 25
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 594 étend le contrôle de l'honorabilité des encadrants aux délits et crimes à caractère terroriste. Le sous-amendement n° 631 élargit les garanties d'honorabilité à des personnes qui, sans être éducateurs, interviennent auprès des pratiquants, juges et arbitres notamment. J'émettrai un avis favorable à l'amendement si ce sous-amendement est adopté.
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 631.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 594 .
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Sur l'amendement n° 597, qui vient imposer l'affichage du contrat d'engagement républicain dans les lieux d'activités physiques et sportives, j'émets un avis défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 597.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 596 renforce le contrôle des salles de sport privées, en leur imposant de respecter les principes de la République. En dépit de la complexité de la tâche, j'émets un avis favorable, car il s'agit d'une cible essentielle.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 596.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 328 tend à supprimer l'article que nous avons introduit en commission en interdisant toute activité cultuelle, politique ou syndicale dans un équipement sportif public, sauf accord de la collectivité concernée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 328.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques de suppression nos 327 et 547 rectifié visent à prendre en compte la libre pratique du sport.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 327 et 547 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 590 vise à assouplir la rédaction de cet article, qui réservait l'utilisation des équipements sportifs aux seules associations agréées : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 590.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à la suppression, par l'amendement n° 650, des actions de sensibilisation et de formation des fédérations.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 650.
Article additionnel après l'article 25 bis C
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à la remise d'un rapport annuel du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) sur la radicalisation dans le sport, tel qu'elle figure dans l'amendement n° 413 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 413 rectifié bis.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 525 tend à remplacer le contrat d'engagement républicain par la charte des engagements réciproques : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 525.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Les amendements en discussion commune nos 116 rectifié et 118 rectifié portent sur l'élaboration de la charte de la laïcité dans le sport : le premier a fait le choix de la rédaction par l'Agence nationale du sport (ANS), tandis que le second a opté pour une solution de repli, à savoir la compétence de l'ANS après avis du comité de déontologie du Comité national olympique et sportif français (Cnosf). Le plus judicieux serait de supprimer l'article 25 bis qui confiait la rédaction à l'ANS : donc avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 116 rectifié et 118 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Avec l'amendement n° 117 rectifié, M. Lozach va au bout de sa logique en confiant la rédaction de la charte au Cnosf : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 117 rectifié.
Article additionnel après l'article 25 bis
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 387 tend à conditionner les subventions de l'ANS au respect des principes républicains : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 387.
M. Laurent Lafon, président. - Le Gouvernement vient de déposer trois amendements. Je vous propose de les examiner maintenant.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. - Il s'agit d'amendements de suppression d'articles que nous avons introduits la semaine dernière en commission. L'amendement n°° 673 supprime l'article 24 quinquies, l'amendement 674 supprime l'article 24 sexies et l'amendement 675 en fait de même avec l'article 24 septies. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements de suppression n°° 673, 674 et 675.
La commission a donné les avis suivants aux amendements de séance :
La réunion est close à 10 h 30.
- Présidence de M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication ; de Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, et de M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires économiques -
La réunion est ouverte à 15 heures.
Audition de M. Thierry Breton, Commissaire européen au marché intérieur
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Je partage avec les présidents Laurent Lafon et Jean-François Rapin le plaisir d'accueillir Monsieur Thierry Breton. Nous vous avions entendu, Monsieur le commissaire, il y a bientôt un an, alors que la coordination européenne face à la crise économique liée à la covid-19 en était encore à ses premiers pas. Depuis, un plan de relance d'une ampleur inédite, 750 milliards d'euros, financé par un emprunt mutuel, a été adopté, après plus de six mois de négociations difficiles entre États membres. Le tribunal constitutionnel allemand a suspendu vendredi le processus de ratification et par conséquent retardé son adoption définitive. Vous nous direz votre lecture de ce qui n'est pas tout à fait un veto, mais au moins un sérieux caillou dans la chaussure européenne.
En tant que commissaire chargé de la politique industrielle, du marché intérieur, du numérique, de la défense et de l'espace, vous êtes sans aucun doute l'un des mieux placés pour mesurer l'urgence de l'autonomie stratégique, dont la dimension économique - et surtout industrielle - est plus évidente que jamais.
Ma première question porte sur la mise en oeuvre de la stratégie industrielle « verte, numérique et compétitive » présentée il y a un an. Où en est la réflexion sur l'articulation de cette stratégie avec les politiques commerciales et de concurrence ? Les mentalités vous semblent-elles avoir évolué avec la crise : la stratégie industrielle fait-elle désormais consensus ? Je souhaiterais aussi que vous nous présentiez vos actions concrètes dans les 14 secteurs stratégiques identifiés, au coeur de la crise, comme priorités pour l'Union.
Par ailleurs, vous rappeliez récemment que « nous sommes le continent qui a produit le plus de vaccins », et pourtant, force est de constater que la stratégie de vaccination connaît quelques retards. Peut-on mettre ces retards sur le compte d'une certaine « naïveté européenne » ? La cheffe économiste du FMI partageait en fin de semaine dernière, sur Twitter, un graphique édifiant : les États-Unis et le Royaume-Uni, jadis fers de lance de la mondialisation, n'ont pas exporté les vaccins produits sur leur sol, quand l'Union européenne exportait 42 % de sa production, à l'instar de la Chine ou de l'Inde. L'émergence d'une stratégie plus offensive de l'UE, vis-à-vis du Royaume-Uni ou des autres, est-elle à l'ordre du jour ?
Enfin, je souhaiterais vous interroger sur votre action en matière de numérique. La Commission européenne entend flécher 20 % du plan de relance, soit 150 milliards d'euros, vers l'économie numérique. Quels sont les principaux objectifs fixés d'ici 2030 et les secteurs prioritaires identifiés qui bénéficieront de ces investissements supplémentaires ?
Je ne saurais conclure sans vous interroger sur votre initiative pour constituer une constellation européenne de satellites capables de fournir un accès Internet haut débit au sein de l'UE. Quelles sont les premières orientations retenues par le consortium chargé de réaliser une étude de faisabilité ? Le cas échéant, l'industrie spatiale française sera-t-elle cheffe de file de ce nouveau défi industriel, au regard de son expertise en la matière ?
M. Laurent Lafon, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. - Je tiens tout d'abord à remercier sincèrement pour leur invitation Mme la Présidente Sophie Primas et M. le Président Jean-François Rapin. Monsieur le commissaire, comme vous le voyez, l'affluence à cette audition traduit non seulement l'estime que nous vous portons, mais également l'étendue et la richesse des thématiques que vous avez à traiter !
La commission de la culture se trouve presque sur chaque dossier confrontée à l'épineuse question de la révolution du numérique, un sujet que vous connaissez fort bien, dans le cadre de vos fonctions actuelles, mais également des précédentes.
En la matière, l'Europe est très certainement le seul échelon pertinent pour peser face à des grands acteurs du numérique, les fameux « Gafam », qui profitent de leur supériorité technologique, mais également d'une position de quasi-monopole, pour imposer leur vision des échanges.
C'est le sujet de ma première question : comme vous le savez, le Sénat, grâce à notre collègue David Assouline, a été à l'origine de la première transposition en Europe de la directive sur les droits voisins des agences de presse et des éditeurs de presse. Un an et demi après son adoption définitive, les médias ont toujours les plus grandes difficultés à faire valoir leurs droits face à Google et Facebook. Pensez-vous qu'une initiative complémentaire, par exemple dans le cadre de la discussion des futures directives Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA), soit nécessaire ?
Le Sénat a examiné, le 22 octobre dernier, une proposition de loi, que j'ai portée, visant à imposer une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinées au grand public.
Je sais que vous êtes particulièrement sensible à cette question de la cybersécurité, qui prend une importance grandissante dans un contexte géopolitique instable avec des acteurs « semi-étatiques » en mesure de mener des opérations de piratage à grande échelle. Que pensez-vous de cette démarche visant à responsabiliser les plateformes tout en attirant l'attention des usagers sur ce point ?
M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. - C'est avec grand plaisir que nos trois commissions vous auditionnent aujourd'hui. Il y a un an, mon prédécesseur Jean Bizet vous accueillait dans un contexte inédit puisque la France vivait son premier confinement pour freiner la pandémie de Covid-19. Il était déjà évident que cette pandémie mettait à mal le marché intérieur, révélait nos dépendances industrielles et accélérait la numérisation de nos économies et de nos sociétés.
Vous nous aviez alors annoncé votre plan de bataille pour y répondre, tout en soulignant que les crises de cette ampleur sont des accélérateurs de tendances. Force est de reconnaître que vous avez depuis réalisé un travail important, mais il reste encore du pain sur la planche sur les trois volets de votre plan.
Le fonctionnement du marché intérieur d'abord : c'est toujours un défi important, à l'heure où la nouvelle flambée de la pandémie motive à nouveau des fermetures de frontières. Après avoir facilité la circulation des marchandises, l'Union européenne s'attelle maintenant à favoriser la circulation des personnes via le certificat vert. Ce passeport sanitaire doit permettre à un citoyen qui voudrait passer d'un État membre à un autre de prouver qu'il n'est pas contagieux. C'est un défi technologique majeur de rendre ce certificat interopérable : comment pouvez-vous assurer qu'il sera en service d'ici l'été ? Pour les travailleurs transfrontaliers qui doivent pouvoir circuler chaque jour, une autre solution doit être trouvée : qu'envisagez-vous ? Nous sommes par ailleurs soucieux des distorsions internes au sein du marché intérieur qui découlent de l'aménagement de crise apporté aux règles européennes en matière d'aides d'État : ce sont bien entendu les États les mieux dotés budgétairement qui en ont profité, au risque de creuser encore l'écart. Comment assurer une concurrence loyale entre les États membres dans ce contexte ?
Deuxième enjeu : nos dépendances industrielles. Vous vous employez à optimiser notre approvisionnement en vaccins et les capacités européennes de production : de quels leviers disposez-vous à cet effet ? Votre promesse d'immunité collective au 14 juillet peut-elle être tenue ? Au-delà, se pose la question de notre autonomie stratégique. Ma collègue Sophie Primas en a parlé. Le concept fait toujours débat entre les Vingt-Sept, mais les faits sont là. Nos dépendances stratégiques sont avérées : terres rares, batteries électriques, microprocesseurs... mais aussi ports, lanceurs et autres infrastructures logistiques d'importance stratégique. Nous avons le sentiment d'une prise de conscience nouvelle. À ce titre, le récent papier publié par les Pays-Bas et l'Espagne prouve leur ralliement à cette ambition, même si ces pays restent inquiets du protectionnisme déguisé qu'elle cacherait. Ils vont jusqu'à proposer d'étendre le vote à la majorité qualifiée dans certains domaines stratégiques pour avancer : est-ce indispensable à vos yeux ? Vous comptiez aussi recourir aux Projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC), qui dérogent doublement aux règles européennes de concurrence : cette opportunité sera-t-elle exploitée pour l'ordinateur quantique, les supercalculateurs, ou les constellations spatiales ?
Troisième défi : le numérique. Vous avez mis sur la table un bouquet de textes structurants pour l'économie de la donnée, les marchés organisés autour des plateformes et les services rendus en ligne. Ces textes témoignent d'une détermination nouvelle de la Commission qui vous doit beaucoup : ce virage qui s'amorce dans le champ numérique restera-t-il sectoriel ou peut-on espérer une révision plus générale des règles européennes de concurrence ? Mieux, la stratégie industrielle révisée, que la Commission annonce pour le mois prochain, sera-t-elle articulée avec une révision de la politique de concurrence et avec celle de la politique commerciale ?
M. Thierry Breton, commissaire européen au Marché intérieur. - Merci pour votre invitation, je constate avec plaisir et avec envie que vous savez pratiquer la distanciation sociale tout en étant ensemble, c'est encourageant lorsque nous nous efforçons de revenir à une vie plus normale grâce à la vaccination, dont j'espère qu'elle sera accessible à tous les Européens dès la mi-juillet.
Mon propos liminaire portera sur les trois grands thèmes que j'entends dans vos questions : l'organisation de notre espace numérique, la stratégie industrielle sous tous ces aspects, la responsabilité nouvelle qui m'a été confiée pour que notre continent soit en mesure de fournir le nombre de vaccins nécessaires pour nous, Européens, et pour une bonne partie de la planète.
Sur l'espace numérique, sujet essentiel, je me suis beaucoup impliqué, car nous avons estimé primordial de proposer une nouvelle organisation et une réglementation de ces plateformes, qui jouent un rôle structurant dans notre vie quotidienne. Effectivement, la crise sanitaire s'est confirmée être un accélérateur de tendance, nous l'avons vu avec l'usage de plus en plus important des plateformes numériques. Il faut s'organiser afin que les règles de la vie physique soient transposées dans l'espace virtuel, c'est-à-dire que ce qui est autorisé et interdit dans l'espace physique le soit pareillement dans l'espace numérique ; c'est simple à dire, mais complexe à mettre en oeuvre et c'est l'objet du DSA qui est à l'étude chez nos co-législateurs. Le DMA organise de son côté la vie économique de ces grandes plateformes sur le marché intérieur dont j'ai la charge, pour que la concurrence telle que nous l'entendons s'exerce dans de meilleures conditions, qu'il y ait moins de goulets d'étranglement et que tous les acteurs économiques puissent s'épanouir ; la crise sanitaire nous a montré combien il était important de développer les outils numériques pour toucher les clients des grandes mais aussi des petites entreprises. Le DSA donne des responsabilités très claires aux plateformes et prévoit des contrôles pour vérifier qu'elles mettent bien en oeuvre leurs obligations, ce qui suppose des moyens humains - c'est à cette condition que les législateurs que vous êtes auront la certitude que les règles établies seront effectivement appliquées avec célérité dans l'espace numérique, qu'il s'agisse de lutte contre le terrorisme ou la pédopornographie, les produits contrefaits ou encore de lutte contre les fake news. L'application effective de ces règles redonnera confiance dans l'espace numérique et responsabilisera les plateformes afin qu'elles réagissent rapidement, ceci dans l'intégralité de l'Union puisque la loi y sera partout la même. L'espace informationnel sera ainsi géré avec plus de rigueur ; il y aura ce que les Anglo-saxons appellent des gatekeepers, des contrôleurs d'accès qui répondront à des critères précis tels que le chiffre d'affaires, le nombre de clients connectés, ou encore, et c'est nouveau, la valorisation. Nous pourrons ainsi mieux contrôler ce que font ces grandes plateformes, y compris en matière d'acquisitions.
La nécessité que nous avons d'investir massivement dans les infrastructures numériques fait le lien avec la stratégie industrielle européenne, un point décisif lui aussi. Nous avons besoin d'investissements massifs dans les processeurs, le cloud, la 5G sécurisée, la connectivité par un réseau satellitaire qui nous donne une redondance en cas de défaillance des infrastructures terrestres. Nous passons en revue notre stratégie industrielle après un an de crise sanitaire qui a accéléré certaines tendances que nous avions identifiées ; nous la confortons autour des trois axes que sont la stratégie verte et le Pacte vert pour l'Europe, qui s'engage à zéro carbone en 2050 avec une étape importante en 2030, la stratégie numérique, avec la décennie numérique de l'Europe, qui a des objectifs très ambitieux pour 2030, enfin, avec tout ce qui concerne la résilience, dans l'objectif de renforcer notre autonomie stratégique - nous avons initié de nombreux travaux sur nos forces et nos vulnérabilités et de voir nos dépendances, en particulier pour savoir comment renforcer notre autonomie dans l'accès aux matériaux critiques et rares, par exemple le lithium pour les batteries.
La crise sanitaire nous rappelle combien il est nécessaire de maîtriser nos dépendances. Nous examinons cet impératif dans le cadre de quatorze écosystèmes, chacun ayant sa dynamique propre : l'automobile, les transports, la distribution, la défense, l'espace, etc. À chaque fois, les données, les dépendances, les priorités ne sont pas les mêmes ; pour chacun de ces écosystèmes, nous avons analysé les dépendances critiques, avec le jeu des règles du commerce et de la concurrence ; nous en sommes à la finalisation de ces analyses.
Les vaccins, enfin, sont un sujet essentiel pour notre autonomie de santé critique. En ce domaine, beaucoup a été dit, vécu, dans l'angoisse légitime de nos concitoyens européens, sentiment qui traduit des attentes en particulier des jeunes, qu'il faut savoir écouter de même que l'impatience de retrouver une vie normale. Derrière le contexte, il y a la réalité, les faits qui établissent où nous en sommes, et le devoir que nous avons de mieux coordonner notre action pour parvenir à l'immunité collective. Cette réalité est trop méconnue : l'Europe est le premier producteur mondial de vaccins puisqu'elle en a produit 180 millions de doses, un peu plus que les États-Unis ; nous avons 53 usines actives qui montent en puissance de manière très significative, ce qui nous place là encore au premier rang mondial. Vous connaissez mon goût pour le terrain, j'ai visité bien de ces usines, j'y ai rencontré des équipes très impliquées, qui résolvent des problèmes très complexes et très concrets en particulier de chaînes d'approvisionnement ; les usines fonctionnent en continu, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, leurs personnels sont en première ligne : il faut les en remercier, car c'est aussi à travers leur travail que nous allons nous en sortir. Alors qu'il faut habituellement quatre à cinq ans entre la première formule d'un vaccin et son flaconnage disponible, deux ans si elles sont déjà certifiées et que les équipes ont les savoir-faire, les usines y sont parvenues cette fois en quelques mois, c'est inédit et cela relève d'une sorte d'économie de guerre.
Notre capacité de production devrait atteindre de 2 à 3 milliards de doses en fin d'année, ce qui nous mettra au premier rang mondial et cela me paraît nécessaire pour lutter contre la pandémie à l'échelle planétaire. Car l'Europe a ici une vision différente de celle des États-Unis, même si nous avons des contacts permanents : alors qu'outre-Atlantique, un décret présidentiel a interdit l'exportation de tout vaccin tant que les Américains n'auraient pas atteint l'immunité collective, nous avons décidé d'exporter 40 % de ceux que nous produisons, en particulier dans des pays voisins et amis, qui dépendent entièrement de l'Europe pour leur approvisionnement - je pense au Royaume-Uni, au Canada, au Mexique, à Israël et, de plus en plus, grâce à COVAX, les pays africains.
Notre approvisionnement en vaccins est en forte hausse. Nous avons commandé 360 millions de doses pour la fin juin, qui seront toutes produites en Europe : 200 millions de doses à Pfizer-BioNTech, un vaccin qui, soit dit en passant, a été développé en Europe et financé par des fonds européens, 70 millions de doses à AstraZeneca, toutes produites dans deux usines européennes, 35 millions de doses à Moderna, 55 millions de doses à Johnson&Johnson, et 10 millions de doses à CureVac dont on attend l'approbation fin mai-début juin. Au total, donc, nous attendons 360 millions de doses pour la fin juin, 420 millions de doses à la mi-juillet, ce qui permettrait d'atteindre l'objectif de 70 % d'immunité collective. Nous avons une vision précise, sachant qu'il faut entre 70 et 90 jours entre l'agrément et la mise en flaconnage proprement dite.
Cela dit, pour qu'il y ait immunité collective, une fois ces vaccins produits, il faut que les États membres augmentent très significativement leur capacité de vacciner. L'accélération de la livraison est très nette : sur les 12 millions de doses livrées par exemple à la France depuis janvier, 3 millions, donc le quart, l'ont été la semaine dernière. Les cadences augmentent : nous avons produit et livré en Europe 14 millions de doses en janvier, 28 millions en février, 60 millions en mars, nous devrions être à 80 à 100 millions de doses prochainement, pour monter à 150 millions de doses mensuelles à partir de septembre.
Mon rôle n'est pas d'être optimiste ou pessimiste, mais d'être le plus clair, le plus précis, le plus transparent possible. Ce matin, j'étais, comme tous les mardis, avec les parlementaires européens, pour leur communiquer les derniers chiffres : je suis là pour donner la plus grande transparence aux élus.
M. Cyril Pellevat. - La Commission a récemment rendu publique sa « boussole numérique ». Celle-ci apporte des solutions pour remédier au retard de l'Union européenne, mais certains points restent encore à approfondir. Une hausse des investissements est prévue dans plusieurs technologies clés - les microprocesseurs, les supercalculateurs ou encore les intelligences artificielles -, mais ces investissements ne mettent pas assez l'accent sur l'ensemble des chaînes de valeurs, scientifiques comme industrielles.
Prenons l'exemple du calcul à haute performance. Plusieurs projets ont été mis en place pour implanter des supercalculateurs en Europe. Toutefois, la majorité des appels d'offres sont remportés par des entreprises étrangères, faute de compétitivité suffisante des entreprises européennes.
Le même problème est observé pour l'intelligence artificielle. Les investissements actuels ne permettent pas d'atteindre un niveau d'excellence comparable à ceux des pays leader dans ce domaine. Le Sénat avait proposé, dès 2019, de faire de l'intelligence artificielle un projet important d'intérêt européen commun (PIIEC), afin de pouvoir déroger à certaines règles relatives à la concurrence. La législation européenne, en effet, empêche l'émergence d'une véritable politique industrielle du numérique et ne permet pas de rattraper le retard de l'Union. Il n'a pas été donné suite à cette proposition, alors que l'intelligence artificielle correspond aux critères nécessaires à la mise en oeuvre d'un PIIEC.
Pourriez-vous nous indiquer la stratégie de l'Union européenne pour arriver à s'imposer sur l'ensemble des chaînes de valeurs de nouvelles technologies ? Pourriez-vous également nous informer de la position de la Commission sur l'opportunité de faire de l'intelligence artificielle un PIIEC ? Y est-elle favorable ? Et, si tel n'est pas le cas, pour quelles raisons ?
Mme Sylvie Robert. - Le 8 septembre dernier, un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a posé le principe selon lequel les États membres ne peuvent exclure du droit à une rémunération équitable les artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d'États tiers à l'Espace économique européen ; ces fameux « irrépartissables » ne peuvent donc plus être utilisés par les États comme des aides à la création.
En France, ce sont entre 20 et 25 millions d'euros d'aide en moins pour les créateurs dans un contexte particulièrement difficile. Comment entendez-vous sécuriser le dispositif de rémunération équitable à l'échelle européenne et favoriser ainsi la création musicale ? Et que pensez-vous faire, d'un point de vue diplomatique, afin d'obtenir la réciprocité avec les États tiers - et singulièrement, bien sûr, les États-Unis ?
Mme Valérie Létard. - L'épidémie de covid et la crise économique qu'elle a entraînée ont propulsé sur le devant de la scène européenne la notion d'autonomie stratégique. Il semblerait que la Commission, auparavant réticente à évoquer les enjeux de souveraineté défendus notamment par la France, ait pris la pleine mesure de cet enjeu.
En mars 2020, vous présentez une stratégie industrielle européenne orientée sur 14 écosystèmes industriels prioritaires. Dans notre rapport de juin dernier, élaboré avec mes collègues M. Alain Chatillon et M. Martial Bourquin, nous appelions à une relance industrielle stratégique ciblée sur les actions à plus fort impact.
Comment, au niveau européen, avez-vous orienté les montants du plan de relance vers les 14 écosystèmes identifiés, pour lesquels vous chiffriez le besoin d'investissements entre 1 500 et 2 000 milliards d'euros ?
Pouvez-vous nous préciser les types d'actions que vous menez en la matière ? Vous concentrez-vous sur la relocalisation d'activités productives sur le territoire européen pour réduire les dépendances ? Privilégiez-vous l'intensification de l'innovation sur certaines technologies de rupture ? Comment encouragez-vous la modernisation et la numérisation de l'outil productif ? Pourriez-vous également nous indiquer les efforts spécifiques menés à l'égard des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) pour qu'elles ne soient pas les laissées pour compte de cette relance ?
Enfin, l'un des trois piliers de la stratégie industrielle 2020 était le verdissement de l'industrie européenne. Quel bilan tirez-vous de votre action ? La nouvelle stratégie industrielle 2021 augmentera-t-elle les incitations à opérer la transition environnementale ? Pouvez-vous nous présenter les avancées concernant la mise en oeuvre du mécanisme d'inclusion carbone aux frontières ?
M. André Gattolin. - Je souhaite également évoquer la question de l'autonomie stratégique de l'Union. Si cette question pouvait paraître presque iconoclaste il y a encore trois ans au niveau de l'Union européenne, nous pouvons observer, avec la crise de la covid, les tentatives de prédation visant certains de nos fleurons technologiques et la nécessité de doter l'Union d'un embryon de politique de défense, afin que les cartes commencent à être rebattues.
La Commission semble aujourd'hui s'accorder sur certains secteurs pour lesquels il devient urgent de remédier à nos dépendances : la santé, l'espace, le numérique, l'énergie et les matières premières. L'inscription d'autres domaines fait encore débat ; je pense, notamment, à la question de la cybersécurité - à laquelle, je le sais, vous êtes attaché. Le développement très rapide en Chine et aux États-Unis de l'intelligence artificielle et de l'informatique quantique appelle à la fois des investissements massifs, afin que notre continent ne soit pas relégué, la mise en place de nouvelles régulations et des choix technologiques préservant au mieux la protection de nos données personnelles, ainsi que celles de nos entreprises et de nos institutions. L'essor de l'informatique quantique constitue, en effet, un défi sans précédent pour la cryptographie.
Pourriez-vous nous indiquer l'état de la réflexion à ce sujet ? Et quels sont les chantiers engagés par la Commission en matière de soutien à l'informatique quantique, notamment en matière de sécurité post-quantique ?
Mme Véronique Guillotin. - Ma question porte sur la régulation du marché numérique. Depuis quelques années, notre pays se dote progressivement d'une législation sur la régulation des contenus en ligne. L'année dernière, nous avons adopté la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet, et nous examinerons sous peu, dans le projet de loi confortant le respect des principes de la République, des dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne. La circulation de l'information, y compris la désinformation, n'ayant pas de frontières ni de limites, en particulier grâce ou à cause des réseaux sociaux, nous attendons avec impatience la concrétisation du projet de Bruxelles sur la question de la régulation du numérique : le Digital Services Act.
Au sein de cet ensemble, on devrait retrouver un volet sur la régulation des réseaux sociaux, notamment pour tout ce qui touche à la violence. Avec le drame de Conflans-Sainte-Honorine, la France, bien sûr, est en première ligne pour défendre une action rapide dans ce domaine.
Quel est l'état d'esprit ailleurs en Europe ? Quelles sont les attentes des autres pays membres à l'égard de cette régulation qui peut à certains égards poser des questions concernant la liberté d'expression ? Et comment notre législation nationale va-t-elle s'articuler avec les propositions de la Commission ?
Par ailleurs, il serait question de nommer une autorité dans chaque pays pour réguler ce que vous appelez « l'espace informationnel ». À quelle structure pensez-vous ? Une structure ad hoc ou une institution déjà existante comme, par exemple, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ?
M. Thierry Breton. - Monsieur Pellevat, la « boussole numérique », les chaînes de valeurs, les supercalculateurs, l'intelligence artificielle soulèvent des questions évidemment très importantes et qui m'ont très rapidement occupé. Je souhaite, avant tout, vous réconforter un peu. J'entends que nous serions en retard dans certains domaines, mais, concernant les supercalculateurs, nous avons mis en place un dispositif doté de 8 milliards d'euros - EuroHPC - qui permet de positionner l'Europe sur ce sujet. Les entreprises françaises, notamment, sont en situation de leadership en Europe dans ce secteur.
L'intelligence artificielle, ce sont d'abord des données. Pourquoi ai-je poussé pour avoir une vraie politique des données, qui a donné naissance au Data Act, puis au DSA, puis encore au Digital Markets Act ? Parce que je sais que, si l'on a des données, on les maîtrise et, ensuite, on peut travailler sur des machines apprenantes, avec des algorithmes, pour développer des applications d'intelligence artificielle.
Mais il convient de faire les choses dans l'ordre. Nous sommes le continent qui va produire le plus grand nombre de données industrielles au monde. La planète produit actuellement 40 000 milliards de milliards de données personnelles et industrielles. Tous les 18 mois, ce chiffre double - essentiellement avec l'arrivée des données industrielles, et surtout en Europe, premier continent industriel.
Nous avons été en retard sur la première vague des données personnelles parce que le marché américain, comme le marché chinois, était plus profond et unifié que le nôtre. Concernant la vague des données industrielles, qui va être quatre fois plus importante, il s'agit de nous mettre en position pour gagner la bataille.
Ce sera possible grâce au développement massif des réseaux 5G qui permettent à la fois le traitement, la connexion et une réaction en temps réel localement, « on the edge » comme on dit, et au déploiement d'une stratégie de cloud industriel ; celui-ci n'existe pas encore, aucun fournisseur de cloud - y compris aux États-Unis - n'est encore capable d'avoir cette spécificité, avec des temps de latence plus importants et des obligations de cybersécurité plus strictes. Et c'est pour cela que nous avons lancé une alliance, un PIIEC, sur ce sujet.
Derrière la puissance de calcul, il faut des processeurs. Dans ce domaine, il faut que l'Europe regagne du terrain après en avoir perdu. Dans le cadre de la « boussole numérique », nous avons prévu de doubler nos parts de marché dans les dix ans à venir. L'idée est de disposer de processeurs autonomes, maîtrisés, utiles pour les supercalculateurs et pour le edge computing supportant les applications en périphérie.
Cette chaîne de valeurs, encore à développer, aura des implications sur le numérique, mais aussi sur la politique industrielle. Il s'agit donc d'une stratégie à la fois transverse et sectorielle sur les trois sujets : les supercalculateurs, les données et l'intelligence artificielle - auxquels j'ajoute le sujet des processeurs.
Madame Robert, le secteur créatif est durement frappé par la crise de la covid. Nous faisons en sorte que l'ensemble des États membres puissent accompagner ce secteur durant cette période difficile. Nous avons mis en place des instruments de soutien, comme par exemple le programme SURE, qui permet à l'Union européenne de se substituer aux États n'ayant pas les instruments nécessaires pour continuer à financer et soutenir ce secteur. Nous sommes actuellement en train de voir si le programme SURE peut suffire, s'il faut le poursuivre, voire l'augmenter.
Par ailleurs, le combat que je mène avec mes équipes pour atteindre le plus rapidement possible une capacité vaccinale permettant l'immunité collective s'inscrit dans la perspective - dès cet été, je l'espère - d'un retour des spectacles, notamment vivants, selon des modalités sanitaires qui seront arrêtées par chacun des États membres. Le tourisme est également un secteur très important et il ne faut pas rater la saison touristique.
J'ai présenté, en novembre dernier, un plan d'action pour les médias et l'audiovisuel. Une bonne nouvelle également à partager avec vous : le programme Europe créative a été renforcé.
Madame Létard, vous avez raison, on parle maintenant plus volontiers d'autonomie stratégique. Peut-être que, avec certains de mes collègues commissaires, nous y sommes un peu pour quelque chose... Je ne perds pas une occasion d'en rappeler l'importance.
Avec mon collègue Paolo Gentiloni, il y a un an, nous avons signé une tribune qui, visiblement, n'a pas été oubliée, dans laquelle nous indiquions qu'il faudrait 1 500 ou 1 600 milliards d'euros pour que l'Europe puisse répondre à tous ces défis. Nous avons déjà mis en place un plan de 750 milliards d'euros, auquel s'ajoutent 540 milliards d'euros liés à d'autres mécanismes comme le Mécanisme européen de stabilité (MES). Nous verrons s'il convient de poursuivre en ce sens ; le Président de la République a commencé à évoquer le sujet. Mais il faut d'abord s'assurer que les 750 milliards d'euros abondent le plus rapidement possible les secteurs qui en ont besoin.
Le soutien des États membres aux secteurs industriels ne doit souffrir aucun retard. Les plans de relance vont abonder directement les États, y compris ceux qui - comme nous les y avions incités - ont déjà engagé des actions auprès des secteurs les plus touchés.
Nous travaillons de la façon suivante : les États nous présentent des plans ; nous avons insisté sur le fait que, dans ces plans, 37 % du montant soient consacrés à la politique verte, 20 % à la politique numérique et le reste à la résilience. Nous regardons ensuite, plan par plan, si les enveloppes sont respectées et distribuées en fonction des écosystèmes. En raisonnant par écosystème, nous veillons ainsi à ce que toutes les PME soient associées. Nous avons, je crois, une gestion assez fine, de manière à pouvoir accompagner l'ensemble des écosystèmes et leurs acteurs avec cette triple stratégie : verte, numérique et résiliente.
Monsieur Gattolin, vous m'interrogez sur la cybersécurité et le quantique, deux sujets absolument essentiels, au coeur de nos réflexions. Concernant la cybersécurité, nous avons présenté une stratégie au niveau du continent européen. Cela me permet de rappeler que nous favorisons beaucoup de projets transeuropéens ; nous parlions tout à l'heure de la constellation de satellites ; on peut également évoquer la dizaine de Security Operations Centers (SOC) - à savoir des centres de cybersécurité - qui couvrent l'ensemble du continent européen et le protègent, comme une sorte de bulle cyber.
Sur le sujet du quantique, comme vous le savez, nous sommes associés au programme Quantum Manifesto. Le sujet me tient particulièrement à coeur, notamment avec le développement des calculateurs, pour lequel nous avons beaucoup de compétences en Europe.
Plutôt que des ordinateurs purement quantiques dont on ignore la date à laquelle ils seront opérationnels - dans 10 ou 15 ans peut-être -, on peut envisager, à plus court terme, la création du premier accélérateur quantique - à savoir une carte que l'on pourrait plugger sur les supercalculateurs et qui donnerait une puissance de calcul considérable, nous permettant d'atteindre le post-quantique évoqué par M. Gattolin.
La protection de notre réseau Internet fonctionne aujourd'hui grâce à la factorisation des polynômes, le fameux algorithme RSA. Un calculateur quantique pourrait « casser » cette protection et rendre vulnérable notre système ; c'est la raison pour laquelle je « pousse » le projet de constellation satellitaire. En effet, cette constellation en orbite basse permettrait : une couverture intégrale du continent européen ; une duplication des infrastructures informationnelles, si jamais les réseaux terrestres venaient à être vulnérabilisés, notamment par des cyberattaques ; une capacité de cryptologie quantique, notamment pour les communications gouvernementales ou intergouvernementales par satellites.
Madame Guillotin, le DSA et le DMA marquent un changement historique de la réglementation de notre espace informationnel. On peut désormais avoir des réglementations sectorielles, par exemple pour tout ce qui concerne les incitations à la violence, les contenus haineux, les actes terroristes, la pédopornographie. Tous ces actes sectoriels sont liés à des dynamiques et des législations différentes. Nous serons en mesure d'apporter aux législateurs des réponses adaptées et en temps réel.
Un point important : ce combat est mené à 27 ; aucun État ne peut être autonome dans l'espace informationnel. Nous proposons un règlement. J'incite les pays travaillant à une loi nationale à collaborer en bonne intelligence avec nous, puisque, in fine, le règlement s'appliquera à tous.
Madame Guillotin, vous avez soulevé un point concernant les structures susceptibles, au niveau des États membres, de jouer ce rôle de relais. Nous laissons à chaque État membre le choix de désigner l'autorité indépendante compétente. Vous avez évoqué le CSA ; cela peut être, en effet, un candidat tout à fait valable. D'autres ont également proposé l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep) ou encore la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Ce choix, en tout cas, incombe aux États membres. Nous ferons en sorte que toutes ces structures soient organisées en réseau, au sein d'un conseil opérationnel, et fonctionnent 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cela permettra, si une infraction est identifiée sur telle plateforme dans tel pays, de lancer une sorte de mandat européen digital.
J'ajoute que, si une plateforme non européenne souhaite opérer en Europe, elle aura l'obligation d'avoir un représentant légal dans au moins un pays. Et le régime s'appliquera de la même façon quel que soit le pays.
Mme Colette Mélot. - Monsieur le commissaire, je souhaite saluer votre engagement constant depuis votre prise de fonction. L'Europe a besoin de voix fortes en ce moment, et vous incarnez bien cela.
Vous avez déjà évoqué la santé, les vaccins et les usines qui montent en puissance. Ces usines poursuivent-elles la fabrication d'autres vaccins qui restent nécessaires, comme celui contre la grippe ?
Les attentes sont nombreuses sur la question du numérique, notamment avec le DSA. Engagée depuis longtemps sur les questions d'éducation, je n'ai pu que constater l'évolution du harcèlement scolaire et, plus particulièrement, du cyber-harcèlement. Encore récemment, nous avons connu en France des situations tragiques, et les plateformes ne se sont pas montrées à la hauteur. La lutte contre le harcèlement scolaire est essentielle pour la jeunesse européenne.
Vous avez expliqué, en fin d'année dernière, que tout ce qui était interdit dans l'espace physique serait aussi interdit dans l'espace online. Quels problèmes constatez-vous à ce sujet dans les discussions sur le DSA ? Et comment y remédier ?
Enfin, notre stratégie industrielle dans le numérique doit mieux s'exprimer. Quelles sont les avancées législatives nécessaires identifiées afin de permettre l'émergence de nos propres plateformes, de nos propres outils numériques européens ?
M. Jacques Fernique. - Je souhaite vous interroger sur l'enjeu de la transition verte pour la stratégie industrielle de l'Union. Cette transition vers la neutralité carbone d'ici 2050 nécessite de la résolution, un cadre réglementaire adapté, des investissements massifs. Elle implique de cesser les subventions européennes aux « projets fossiles », de décarboner les processus industriels, de développer l'hydrogène 100 % renouvelable et de s'engager résolument dans l'économie circulaire ; autant d'axes de cette stratégie industrielle pour lesquels il faudra de robustes dispositifs d'accompagnement, notamment pour nos PME.
Afin que ces solutions soient viables économiquement, elles devront être « protégées » par un juste prix du carbone. Un débat récent au Parlement européen sur le futur ajustement carbone aux frontières a montré que deux lignes s'affrontaient. Les plus conservateurs au Parlement viennent d'emporter - de très peu - un vote sur le maintien des droits à polluer octroyés gratuitement aux industries hautement polluantes. Ce traitement spécial, conçu pour être temporaire, ne peut pas se perpétuer avec l'instauration du mécanisme d'ajustement carbone et, en outre, ne serait pas conforme au droit de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Monsieur le commissaire, quelle est votre résolution sur ce sujet ?
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Je souhaite vous interroger sur le passeport sanitaire européen, appelé également « certificat vert numérique », avec des questions très pratiques. Aujourd'hui, le test PCR est gratuit en France ; demain, il pourrait devenir payant avec la généralisation de la vaccination ou, en tout cas, assorti d'un reste à charge.
On sait également que ce test PCR coûte cher dans un certain nombre de pays européens ; je pense, par exemple, à l'Allemagne - entre 50 et 150 euros - et à l'Espagne - entre 130 et 250 euros. Comment conserver des échanges internationaux fluides, notamment dans le cas des activités professionnelles, avec des coûts très différents et l'obligation, en l'absence de certificat vert pour l'instant, de fournir des tests PCR négatifs ?
Se pose également la question du formulaire papier. Son édition dépendrait du choix de l'État membre. Si tel est le prix à payer pour retrouver une saison touristique, comment être sûr qu'une version papier permettra, notamment à des personnes âgées ou à des personnes n'utilisant pas de smartphones, de pouvoir se déplacer librement, et que les États ne retiendront pas seulement les versions numériques ?
Sept Français sur dix sont aujourd'hui très défavorables à l'instauration d'un passeport vaccinal européen, en raison de l'atteinte aux libertés individuelles. Sachant la très lente capacité vaccinale en France, comment faire en sorte de ne pas pénaliser les Français non prioritaires pour les vaccins - je pense, en particulier, aux jeunes qui aspirent à voyager mais ne sont pas dans les publics prioritaires ?
M. Franck Montaugé. - La 5G pourrait être la clé de la troisième révolution industrielle. Ce qui est sûr, en revanche, c'est qu'elle donne déjà lieu à des affrontements entre la Chine - champion, pour le moment, de cette technologie - et les États-Unis - qui sont distancés. Entre ces deux géants, on trouve les autres continents à conquérir, dont l'Europe et son marché prometteur, avec ses industries, ses villes, son énergie, ses transports, sa santé encore à transformer par la 5G.
Certains analystes disent que cette technologie offre la possibilité aux opérateurs de télécoms européens de gagner la bataille mondiale des ondes contre Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft (Gafam), Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi (BATX) ou Huawei. Monsieur le commissaire, quelle est la stratégie industrielle de la Commission pour faire des opérateurs de télécoms européens des acteurs de premier plan ? Comment faire accéder Nokia et Ericsson aux premiers rangs mondiaux des fournisseurs de technologie 5G ?
Dans le projet de méta-cloud Gaia-X, fruit d'une coopération franco-allemande, on retrouve de plus en plus de partenaires américains - Amazon Web Services (AWS), Microsoft, Google, Intel, l'officine de renseignements Palantir -, voire chinois - Ali Baba et Huawei. Que faut-il comprendre ? Quelle est la stratégie de l'Europe sur ces sujets ?
Mme Catherine Morin-Desailly. - Merci pour votre impulsion en faveur de la nouvelle stratégie numérique. Comme vous l'avez dit, il est temps d'en finir avec la naïveté et la complaisance : le bilan de l'Europe en matière de transformation numérique et de politique industrielle est plutôt particulièrement faible : incapacité à créer un écosystème numérique de niveau international - le Programme-cadre de recherche et de développement (PCRD) et Horizon 2020 ont surtout profité à des acteurs historiques sans aider à faire émerger des licornes européennes -, absence de Small Business Act à l'européenne permettant de financer indirectement nos PME, des règles de concurrence contreproductives, etc. Au-delà des pistes défensives - fiscales, dispositions anti-trust, etc. -, quelles seront les pistes offensives pour aider l'écosystème européen ? À l'heure de l'internet des objets, ne doit-on pas orienter nos marchés vers des PME innovantes vers des secteurs stratégiques, comme la santé connectée, l'énergie, la maîtrise de l'environnement, ou les transports ?
Au-delà de Gaïa-X, quels sont les projets pour se doter de capacités suffisantes de stockage et de traitement des données sur le territoire européen, afin d'éviter les interventions extraterritoriales et les ingérences dans les données des Européens, qui sont devenues un actif stratégique majeur ? Le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA) constituent des avancées, certes, mais le véritable sujet n'est-il pas plutôt le modèle économique toxique des Gafam que même des géants comme Apple contestent désormais, et non seulement Shoshana Zuboff. Tim Cook dénonce ainsi le profilage des individus qu'il estime incompatible avec la démocratie et explique que le RGPD devrait s'appliquer partout ! Les Américains eux-mêmes parlent de démantèlement des Gafam, comme vous d'ailleurs. N'est-il donc pas temps, comme nous avons su le faire avec le RGPD, de bâtir une troisième voie, entre le « business above all » des Américains et le modèle autoritaire chinois ?
M. Thierry Breton. - Madame Mélot, effectivement, nous devons continuer évidemment à produire les autres vaccins. Nous devons aussi anticiper, le cas échéant, une nouvelle politique vaccinale à l'automne au cas où l'apparition de nouveaux variants rendrait nécessaire l'injection d'une troisième dose à nos concitoyens. C'est pour cela que nous voulons porter à trois milliards de doses notre capacité de production vaccinale, tout en maintenant notre capacité sur les autres pathologies. La création de l'incubateur HERA va dans ce sens afin d'intervenir en amont, pour disposer et maintenir sur le moyen et long terme une plateforme de production capable de répondre rapidement à l'évolution de la situation pandémique.
Le DSA suscite un large consensus, y compris parmi les plateformes, que nous avons beaucoup associées à notre démarche et qui se rendent compte qu'elles n'ont plus guère le choix. Je suis donc optimiste sur notre capacité à faire aboutir cette législation. Nous créons un nouveau système de responsabilité. Harcèlement scolaire, discours haineux, etc., les plateformes ont compris qu'elles n'étaient plus de simples intermédiaires. C'est un moment historique dans le basculement de cette responsabilité. Le DSA crée des obligations de moyens et de résultats pour les plateformes, avec des audits annuels et des sanctions éventuelles, allant jusqu'à l'interdiction d'opérer sur le territoire européen.
Monsieur Fernique, la transition verte est un élément clef de la stratégie industrielle : nous voulons une approche différenciée selon les écosystèmes, afin de mieux identifier les barrières. Cette vision sectorielle, proche du terrain, nous permet d'associer tous les acteurs, notamment les PME pour les doter des moyens nécessaires pour réaliser cette transition. Nous devons aussi veiller à garantir le level playing field, c'est-à-dire la possibilité pour nos entreprises de lutter à armes égales avec leurs concurrentes dans la mondialisation. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, que je défends activement, est un instrument de justice qui vise à nous permettre de mieux réguler, tout en dotant l'Union européenne de nouvelles ressources pour accompagner ceux qui auront à effectuer cette transition.
Madame Estrosi-Sassone, nous ne créons pas un « passeport », car ce mot rime avec obligation, mais plutôt un certificat vaccinal, qui sera fondé sur le volontariat. Rien ne sera obligatoire. Il appartiendra à chacun de déterminer si un tel document peut lui être, ou non, utile. Il sera disponible sous format papier ou numérique et contiendra des informations simples, afin de savoir si la personne a été vaccinée, si elle possède des anticorps, ou si elle a réalisé un test PCR. Il faut aussi que ceux qui ne disposeront pas de ce certificat ou refuseront d'en être porteurs, puissent, pour retrouver une vie sociale normale, sans restrictions de mouvements, et ne serait-ce que pour se protéger ou pour protéger les autres, réaliser des tests rapides, à moindre coût. Il appartiendra évidemment aux autorités locales de décider si un tel certificat ou de tels tests sont nécessaires pour prendre des transports, aller au spectacle, etc. Tout cela contribuera à ce que nous retrouvions une vie normale lorsque nous aurons atteint l'immunité collective, dont nous sommes proches.
Ceux qui croient qu'il suffit d'homologuer d'autres vaccins pour atteindre plus vite l'immunité collective se trompent : il faut aussi s'assurer que ces vaccins peuvent être produits en masse. Or, entre le moment où on l'agrée un vaccin et le moment où il peut être distribué massivement, il s'écoule un délai de douze à quatorze mois, car il faut adapter les lignes de production. Les Russes ont ainsi les plus grandes difficultés à produire en masse le Spoutnik V. Notre but est de parvenir à l'immunité collective le plus rapidement possible, puis de laisser aux États membres le soin de fixer les règles les moins attentatoires à notre liberté pour retrouver une vie sociale normale.
Monsieur Montaugé, il est faux de dire que la Chine est leader sur la 5G, car ce sont les deux entreprises européennes que vous avez citées qui possèdent le plus de brevets et de contrats de déploiement de réseaux 5G. Les États-Unis sont en retard, et nous leur fournissons l'intégralité de leurs réseaux 5G. L'enjeu est que nous restions en tête. C'est l'objet des alliances que nous lançons comme l'Alliance européenne sur les données industrielles et le cloud. Gaia-X est un projet franco-allemand et réunit différents partenaires. Aucun des acteurs que vous avez cités n'est membre de l'alliance sur le cloud industriel que la Commission a lancé et qui se situe au-dessus du partenariat Gaia-X, car notre but est l'autonomie stratégique. Nous voulons créer un projet industriel d'intérêt européen commun pour financer la recherche qui sera nécessaire et répondre aux exigences de souveraineté.
Madame Morin-Desailly, vous avez raison, on ne crée pas assez d'entreprises innovantes en Europe, mais je peux témoigner que l'on peut créer en Europe des leaders mondiaux en matière de paiement, de supercalculateurs, etc. L'Europe n'est pas toujours à la traîne ! Cela dépend des entrepreneurs, du soutien des pouvoirs publics, et de notre capacité à créer un écosystème adapté. Nous avons ainsi décidé qu'un lanceur spatial serait chaque année réservé à des start-up désirant tester gratuitement des applications dans l'espace. Vous avez fait référence à L'Âge du capitalisme de surveillance de Shoshana Zuboff, qui décrit l'économie de surveillance. Sans aller jusqu'à Harvard, M. Tirole, à Toulouse, qui a reçu le prix Nobel d'économie, a aussi décrit la réalité de ce marché biface, qui repose, de façon plus ou moins consciente, sur l'utilisation des données des utilisateurs en échange de services. Finalement, on est parvenu à une économie que vous qualifiez de toxique. Il est temps que cela cesse. C'est le but du DMA qui permettra de lutter contre les situations de monopoles : beaucoup de PME sont obligées, pour vendre leurs produits, de passer par ces plateformes qui n'hésitent pas à utiliser leurs données et celles de leurs clients pour proposer ensuite des services concurrents. Cela sera désormais interdit. Il faut revenir aux principes de l'économie de marché, fondée sur la juste concurrence et la liberté d'entreprendre.
M. Pascal Allizard. - Vous avez évoqué la nouvelle stratégie industrielle de l'Europe. L'Europe a-t-elle les moyens d'assurer la sécurité de son réseau satellitaire ?
La Chine contrôle 85 % des terres rares : comment desserrer la contrainte ? Est-il possible de mettre en exploitation de nouveaux gisements ? Il faut du temps entre la découverte et l'exploitation, et celle-ci n'est pas très écologique. Ou bien faut-il parier sur des substituts ? Mais là encore les délais sont longs entre la recherche et l'industrialisation.
Mme Laurence Harribey. - La crise a montré le défaut d'articulation entre la recherche fondamentale et l'industrie. L'Europe ne dispose pas d'une structure comparable à la Biomedical Advanced Research and Development Authority (Barda) américaine. Un règlement européen est en préparation sur cette question. Pourriez-vous nous en dire plus ?
En quoi le travail effectué depuis février sur la chaîne de valeur peut-il permettre d'apporter des éléments de réponse ?
On entend souvent que les vaccins devraient être un bien commun, mais la propriété industrielle est aussi un moteur de l'innovation. Vous avez évoqué un partage volontaire de licences. Selon quelles modalités concrètes ?
M. Jean-Marie Janssens. - L'industrie aéronautique française et européenne traverse la crise la plus longue de son histoire, frappant aussi bien les compagnies aériennes que les sous-traitants, avec des conséquences sociales et financières considérables. Ainsi l'usine Daher fermera-t-elle bientôt à Saint-Julien-de-Chédon ; plus de 300 salariés et tout un bassin d'emplois seront touchés. Il est essentiel que l'État et l'Europe soutiennent cette filière face à ses concurrents chinois ou américains. Les pistes sont nombreuses : gestion des mutations industrielles, accélération de la transition énergétique, consolidation des rapports entre fournisseurs et grands groupes, etc. Airbus avait été un symbole de la construction européenne. Pouvez-vous nous donner votre vision de l'avenir de l'aéronautique français et européen ? Quels sont les leviers d'action ?
M. Jean-Raymond Hugonet. - Nous ne pouvons que nous féliciter du Green Deal, à articuler avec la politique industrielle. Nous en déduisons que l'Union européenne fera des industries bas-carbone sa priorité. Dès lors, il apparaît impensable que le futur de l'industrie nucléaire en Europe, première des technologies bas-carbone sur laquelle l'Europe a eu un leadership historique, s'écrive en russe, en chinois ou en américain, qu'il s'agisse de son financement ou des technologies employées... Il en va de la souveraineté européenne et de notre autonomie stratégique. Le nucléaire sera-t-il bien inclus dans la taxonomie européenne en cours de définition, afin de garantir une égalité de traitement entre toutes les technologies bas-carbone ? Dans la mesure où le parc nucléaire européen, et en particulier français, constitue la colonne vertébrale qui garantit la sûreté européenne du système électrique et l'outil le plus efficace pour atteindre la neutralité carbone en Europe, défendez-vous la notion de service d'intérêt économique général pour le nucléaire européen, au nom de sa valeur assurantielle et climatique, comme vous avez porté le Fonds européen de défense en 2016 ?
M. Jean-Marc Boyer. - En France, à ce jour, 7,7 millions de personnes ont reçu une première injection de vaccin, soit 11,5 % de la population ; au Royaume-Uni, 30 millions de personnes ont reçu une injection, soit 60 % de la population adulte. La France est le 49e pays au monde en nombre de doses injectées ramené à la population, selon les statistiques de l'université d'Oxford. Pour parvenir à l'immunité collective le 14 juillet, il faudrait en moyenne vacciner 3 millions de personnes par semaine. Est-il raisonnablement possible de rattraper ce retard ? Pensez-vous que l'Europe a été à la hauteur en matière de vaccination ? Israël et les États-Unis ont commandé des vaccins six mois auparavant, en y mettant le prix. Le processus de vaccination a-t-il été bien anticipé ? La Grande-Bretagne, en plein Brexit, a commandé, dès juin 2020, des quantités importantes de vaccins, pour la plupart, d'ailleurs, fabriqués en France, alors que la France et l'Europe ont attendu novembre 2020.
M. Cédric Vial. - Ma question portera sur le soutien au secteur des médias et de l'audiovisuel dans l'Union européenne. Ce secteur, déjà fragilisé par rapport à ses concurrents mondiaux par la fragmentation du marché, a été encore affaibli par la crise sanitaire qui a provoqué une baisse des recettes publicitaires, l'effondrement des cinémas - les pertes ont été estimées à 100 000 euros par écran et par mois pendant le confinement -, la mise en veille de la production cinématographique, etc. Pour les médias d'information, les recettes liées à la publicité ont chuté de 30 à 80 %. Cette situation, à un moment où les plateformes en ligne de pays tiers gagnent des parts de marché, risque de compromettre notre autonomie stratégique. Parallèlement, la désinformation en ligne progresse au niveau mondial, et l'autorégulation des géants du net est préoccupante pour la liberté d'expression. Les secteurs des médias et de l'audiovisuel sont essentiels pour la démocratie, la diversité culturelle et l'autonomie numérique de l'Europe. La Commission européenne a adopté, il y a quelques mois, un plan d'action visant à soutenir ce secteur et sa transformation. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce plan ?
M. Thierry Breton. - Monsieur Allizard, la sécurité satellitaire est un sujet important pour notre sécurité stratégique. Toute mon action est articulée autour de notre sécurité stratégique, un sujet un peu nouveau pour l'Union européenne. Mais dans le monde d'aujourd'hui, fondé sur des rapports de force, des tensions entre la Chine et les États-Unis qui iront s'exacerbant, nous devons désormais agir sans naïveté et affirmer notre autonomie. Nous devons mieux maîtriser nos dépendances et notre sécurité. Notre projet satellitaire va dans ce sens.
Nous avons mené une analyse de nos écosystèmes pour identifier nos dépendances et diversifier nos sources. Nous avons fait une cartographie de nos ressources, qui sera annexée à la revue de notre politique industrielle, qu'il s'agisse des composants, des matériaux stratégiques, ou de nos ressources minières, même si nous avons des contraintes environnementales plus fortes que dans d'autres parties du globe. Il est possible d'accroître plus rapidement que vous ne l'indiquez nos capacités d'extraction. Par exemple, pour fabriquer des batteries, essentielles pour notre stratégie de verdissement - comme l'est le nucléaire, d'ailleurs -, il faut du lithium ; or, nous sommes dépendants d'autres pays, mais nous avons la capacité d'assurer notre indépendance, y compris en ce qui concerne l'extraction sur le continent européen.
Madame Harribey, la propriété intellectuelle est un enjeu essentiel pour la compétitivité, en effet, et le gage du bon fonctionnement de la recherche et de l'innovation. On aime beaucoup en France se comparer avec les autres pays pour voir ce qui n'a pas marché, mais il est curieux, sinon tendancieux, de se comparer à des pays qui dépendent totalement de nous pour leur politique vaccinale... En revanche, il est incontestable que les États-Unis ont joué un rôle important dans cette crise grâce à la Barda, mise en place en 2006, après les attaques terroristes, avec un contrôle parlementaire très faible - une telle institution serait inenvisageable en Europe -, richement dotée et très libre dans ses interventions. Les Américains ont pu ainsi investir massivement très vite plus d'1,8 milliard de dollars par an, alors qu'en Europe la politique de santé relève des États membres et que nous ne possédons pas une telle structure. Très vite, dès juin, nous avons travaillé à la création d'une autorité comparable pour pouvoir réagir aux urgences sanitaires, l'HERA. La Barda a pu financer à la fois des vaccins développés aux États-Unis, mais aussi en-dehors des États-Unis. Je rappelle toutefois que plus de la moitié des vaccins utilisés contre la covid ont été développés grâce à des fonds européens : c'est le cas des vaccins de BioNTech, CureVac, Oxford, Janssen, etc.
Accorder des licences gratuites n'accélérerait pas la vaccination : nous disposons déjà d'un certain nombre de vaccins qui fonctionnent. L'enjeu est désormais de les produire de manière industrielle. Or il faut dix à douze mois au minimum pour convertir ou installer des chaînes de production. Ce n'est donc pas en allant en Inde que l'on ira plus vite, les délais seront les mêmes et nous ne disposerons pas des vaccins avant 2022, date à laquelle nous aurons déjà produit plus de 2 milliards de doses, et où l'on aidera tous les autres pays à vacciner, aussi bien ceux qui ont besoin de la seconde dose, comme le Royaume-Uni, qui dépend entièrement de l'Europe à cet égard, que les pays africains, par exemple. Nous pourrons sans doute revenir sur la question de la propriété intellectuelle après la crise, mais dans l'immédiat il convient de ne pas déstabiliser le marché.
Monsieur Janssens, l'aéronautique traverse une crise profonde. Je suis en contact permanent avec tous les acteurs. Des commandes ont été annulées. Voir tous ces avions immobilisés sur les tarmacs ne peut que nous fendre le coeur ! Nous devons dès maintenant réfléchir à l'avion du futur. Nous accompagnons la filière en ce sens, pour garder les compétences, tout en préparant l'industrie aéronautique de demain, qui sera différente. Ce sujet mérite une audition à lui tout seul et je suis prêt à venir en reparler devant votre commission si vous le souhaitez.
Monsieur Hugonet, je n'ai pas peur de le dire, je suis à la Commission un fervent défenseur du nucléaire. Je sais ce que cette technologie a apporté à la France et à l'Europe. Je parle d'ailleurs d'une énergie décarbonée de transition à bas coût. La taxonomie est un sujet capital et c'est la raison pour laquelle la Commission n'a pas encore présenté d'acte délégué. Nous sommes en discussion sur ce sujet. Mais je suis très vigilant à cet égard.
Monsieur Boyer, j'entends les critiques sur la vaccination. L'Europe aurait certainement pu faire mieux, notamment si elle avait disposé d'un équivalent de la Barda. Mais je rappelle que l'Union européenne a été la première à commander le vaccin AstraZeneca, développé à Oxford, non le Royaume-Uni. Chaque biotech s'est associée à un industriel, car aucune n'avait de capacité de production : BioNTech avec Pfizer, Moderna avec Lonza, Janssen avec Johnson&Johnson, etc. Oxford voulait s'associer avec l'américain Merck mais le Gouvernement britannique s'y est opposé, et Oxford a fini par s'associer avec AstraZeneca, entreprise partiellement britannique, mais qui n'avait malheureusement pas de compétence en matière de fabrication vaccinale. Nous avons commandé 120 millions de doses à AstraZeneca, qui nous en a livré 30 millions. Si le contrat avait été respecté, nous serions dans la même situation vaccinale que le Royaume-Uni... Depuis, nous avons augmenté nos commandes auprès de nos autres fournisseurs et nous aurons la capacité de fournir 360 millions de doses à la fin du mois de juin, 420 millions à la mi-juillet.
Il faut reconnaître que la culture vaccinale est très forte outre-Manche : lorsque AstraZeneca a cherché des volontaires pour tester son vaccin, 400 000 personnes se sont immédiatement manifestées au Royaume-Uni, tandis que chez nous on entendait surtout les anti-vaccins... Il n'en demeure pas moins que la pandémie a été très virulente au Royaume-Uni, avec une gestion qui n'a peut-être pas été aussi rigoureuse que sur le continent, du moins au début, ce qui se traduit par plus de 136 000 victimes outre-Manche. La Grande-Bretagne s'est appuyée sur les vaccins produits dans l'Union européenne, car elle n'a pas les moyens de les produire. Donc tout cela n'a rien à voir avec le Brexit. Des deux côtés de la Manche, on a commandé un nombre de doses suffisant. Il y a simplement eu un petit incident avec une société anglaise, qui n'a pas fourni ce qu'elle aurait dû fournir, comme l'ont fait les sociétés européennes. Israël a eu une politique vaccinale très dynamique, même si je rappelle que sa population est inférieure à celle de l'Île-de-France. Ce pays a commandé 7 ou 8 millions de doses à Pfizer, qui étaient fabriquées en Europe - je le rappelle, les États-Unis ne fournissent aucune dose au monde -, en échange de la transmission des données anonymisées de sa population, ce qui ne serait pas possible en Europe, étant donné notre sensibilité sur ce sujet. Au total, l'Europe a produit 180 millions de doses pour 450 millions d'habitants, les États-Unis 180 millions de doses. Cela n'est pas suffisant pour régler le problème. Nous avons tiré les leçons : si un nouveau vaccin devait être homologué, je demanderais une inspection de la chaîne de production pour vérifier que l'industriel peut produire dans les délais les doses promises.
Enfin, Monsieur Vial, je partage votre analyse. Les médias constituent un secteur fondamental pour la démocratie ; il figure parmi nos priorités. J'ai proposé un plan d'action pour les médias qui consiste en un soutien aux fonds propres, car le secteur est sous-capitalisé, un accompagnement à la transformation numérique, et une réflexion sur le numérique, en particulier les données et le développement de nouvelles relations avec les plateformes. Nous avons lancé un dialogue avec tous les acteurs pour une mise en oeuvre rapide. Nous espérons agir dès cette année, car il y a urgence.
M. Jean-François Rapin, président de la commission des affaires européennes. - Nous vous remercions.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 17 heures.
Mercredi 31 mars 2021
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 09h30.
Désignation d'un rapporteur
La commission désigne M. Jean-Raymond Hugonet rapporteur sur le projet de loi et le projet de loi organique relatifs à la protection de l'accès du public aux oeuvres culturelles à l'ère numérique (sous réserve de leur dépôt).
Audition de MM. Tony Estanguet, président du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) de Paris 2024 et Nicolas Ferrand, directeur général exécutif de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo)
M. Laurent Lafon, président. - Mes chers collègues, je suis particulièrement heureux d'accueillir en votre nom, devant notre commission, M. Tony Estanguet, président du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) de Paris 2024, ainsi que M. Nicolas Ferrand, directeur général exécutif de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo).
Les jeux Olympiques de Paris 2024 auront lieu en 2024, comme chacun le sait. Même s'il est difficile à ce stade de savoir dans quelle mesure ils seront impactés par la crise sanitaire, nous ne pouvons néanmoins pas écarter l'idée que la covid-19 aura des conséquences sur leur tenue. Les gestes barrières seront-ils devenus inutiles ou, au contraire, faudra-t-il les maintenir dans les stades ? Qu'en sera-t-il par ailleurs du climat économique et de l'implication des sponsors, qui jouent évidemment un rôle déterminant dans le financement et l'équilibre économique de ce grand événement ?
Avec la crise sanitaire et les conséquences économiques et sociales, les incertitudes sont malheureusement devenues constitutives de l'organisation des jeux Olympiques, jusqu'à en remettre en cause l'esprit, si l'on en croit les conditions dans lesquelles devraient se tenir les jeux de Tokyo, dans quelques semaines, sans public voire sans tous les athlètes.
En France, la crise sanitaire complique assurément l'équation budgétaire des jeux Olympiques de 2024, mais une grande vigilance est déjà de mise. Au-delà du coût des ouvrages olympiques, d'autres postes de dépenses inflationnistes ont ainsi été identifiés, notamment par la Cour des comptes, concernant la sécurité. Notre échange de ce matin devrait permettre de faire la lumière sur ces différents enjeux.
J'ajoute que le Comité d'organisation a mené au cours de ces derniers mois, en lien avec le Comité international olympique (CIO), un travail précis visant à optimiser la répartition géographique des sites olympiques. Cette audition pourrait être l'occasion de revenir sur ces modifications qui, pour certaines, ont pu faire débat au niveau local - notamment en Seine-Saint-Denis.
Monsieur le président, monsieur le directeur général, pour l'ensemble des raisons que je viens de citer, il nous a semblé opportun de faire aujourd'hui un point d'étape sur l'avancée de la préparation des jeux Olympiques de Paris 2024. Je saisis cette occasion pour vous indiquer que l'attention de notre commission sur ce sujet devrait se prolonger dans les semaines et les mois à venir, puisque le bureau de notre commission a décidé la création d'une mission d'information sur les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Elle devrait prochainement commencer ses travaux.
Je vous propose maintenant de vous céder la parole pour une dizaine de minutes chacun. Je laisserai ensuite la parole à chacun de nos collègues, en commençant par notre rapporteur budgétaire, Jean-Jacques Lozach, qui vous posera une première série de questions.
M. Tony Estanguet, président du Cojop de Paris 2024. - Merci, monsieur le président.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je vous remercie de votre présence et de vous intéresser au projet Paris 2024. Ce soutien est permanent depuis le début de la candidature de Paris, et il est important que ce projet puisse être soutenu par les élus de la Nation. Ce projet dépasse de très loin le projet sportif. C'est un vrai projet de société.
Nous avons en effet pour ambition de ne pas être seulement les 33e Jeux de l'histoire, mais de démontrer que la France est à l'origine d'un projet d'un nouveau genre, en proposant un nouveau modèle de jeux, avec plus de sobriété et d'innovations, afin de faire bouger les lignes autour du sport et de démontrer que celui-ci peut avoir un véritable impact tout en répondant à des préoccupations que se posent les Français en matière de santé, d'éducation, de lien social.
Nous avons la conviction que le sport est un véritable outil au service des Français et que ce projet, qui est le plus grand projet sportif tous domaines confondus que la France ait jamais organisé, peut être un vrai accélérateur pour faire bouger les lignes.
Il est donc fondamental que vous nous aidiez et que vous soyez connectés autant que possible à ce projet.
Je souhaiterais revenir sur son essence même afin que chacune et chacun d'entre vous puisse maîtriser ce que nous sommes en train de mettre en place aujourd'hui.
Les jeux Olympiques constituent le plus grand des événements sportifs. Nous allons accueillir 15 000 athlètes venant de 206 pays. On trouve au programme de ces Jeux 32 sports - 28 disciplines auxquelles s'ajoutent 4 sports additionnels retenus pour tenter de rajeunir encore notre audience -, et 22 sports pour les jeux Paralympiques. C'est aussi, adossée au plus grand des événements sportifs, la plus grande des plateformes de communication.
Ces Jeux seront regardés par 4 milliards de personnes - c'est le chiffre des derniers Jeux. Nous allons accueillir 20 000 journalistes, recruter 50 000 volontaires à travers tout le pays. Le programme de billetterie touchera 13,5 millions de spectateurs, ce qui représente le plus grand événement en nombre de spectateurs que nous n'aurons jamais organisé.
La flamme traversera l'ensemble de notre territoire dans les trois mois précédant la cérémonie d'ouverture.
Un mot du budget. Vous l'avez dit, monsieur le président : l'un des engagements très forts de Paris 2024 est de proposer un nouveau modèle de financement des Jeux. Le budget est aujourd'hui financé à plus de 97 % par le secteur privé, soit 3,9 milliards d'euros, un tiers apporté par le CIO, un deuxième tiers tiré de notre billetterie et de quelques produits dérivés. Un troisième tiers sera apporté par les entreprises partenaires de Paris 2024.
Il est important de le souligner, car le Comité d'organisation est une association de droit privé, financée principalement par de l'argent privé. Il existe un concours public de 100 millions d'euros, directement fléché en direction des jeux Paralympiques, qui ne reçoivent pas de contribution du Comité international Paralympique, à l'inverse du CIO qui, lui, abonde notre budget à hauteur d'un tiers.
La réussite de Paris 2024 repose sur trois grands défis.
Le premier consiste à réussir une célébration spectaculaire, ouverte et responsable. Le deuxième est de construire un héritage collectif pour que le sport puisse jouer dans ce pays un rôle plus important au service de la société. Le troisième défi tient à notre capacité à engager l'ensemble des Français et des territoires dans la réussite de cet événement qui fera date. Cela fait cent ans que l'on n'a pas organisé les jeux Olympiques d'été. Ce seront en outre les premiers jeux Paralympiques que notre pays mettra en oeuvre.
Nous avons la chance de posséder des sites iconiques qui ont déjà fait leurs preuves à travers de grands événements. C'est le cas du Stade de France. On a aussi la chance de pouvoir utiliser les Jeux pour révéler notre patrimoine. C'est la magie de ce projet que d'associer le sport et la culture, de proposer des émotions très fortes aux athlètes, aux spectateurs, mais aussi à 4 milliards de téléspectateurs.
Nous aurons des épreuves au pied de la tour Eiffel, aux Invalides, place de la Concorde, dans les jardins du château de Versailles et même à Tahiti. Il se trouve que la plus belle vague du monde est française et se trouve à Tahiti à cette période de l'année. Nous souhaitions associer ce territoire à la réussite des Jeux. Les épreuves de voile auront lieu à Marseille et celles de football dans plusieurs capitales régionales.
Le deuxième défi est celui de l'héritage. Il y a pour nous deux grands objectifs en la matière. Le premier est de changer le modèle : nous voulons des Jeux plus sobres, qui divisent les émissions de carbone par deux. C'est sans précédent. Nous allons nous appuyer à hauteur de 95 % sur des infrastructures déjà existantes ou temporaires et desservir l'ensemble des sites de compétition par des transports en commun pour avoir un impact significatif sur les modèles écologique et financier de ces Jeux.
La deuxième dimension de l'héritage est de faire en sorte que le sport soit un outil au service de la population. Nous ambitionnons que les Français s'adonnent à plus d'activités physiques. Malheureusement, les statistiques ne sont aujourd'hui pas très bonnes dans notre pays. L'Organisation mondiale de la santé a relevé que 85 % des jeunes n'y pratiquent pas assez d'activités physiques et qu'un jeune sur cinq est en situation de surpoids ou d'obésité. Les statistiques de sédentarité continuent d'augmenter, alors que 30 minutes d'activité physique quotidienne ont un impact direct significatif sur la santé, le bien-être, la concentration, etc.
Nous voulons donc réussir à mobiliser l'ensemble des forces en présence pour trouver des voies de passage et faire pratiquer plus d'activités physiques à la population française dès son plus jeune âge. Pour nous, les bonnes habitudes doivent être prises au plus tôt, notamment à l'école primaire. C'est pourquoi, avec le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, nous prônons 30 minutes d'activité physique quotidienne.
Le troisième défi est celui de l'engagement de tous. Nous avons réussi à faire bouger les lignes et à faire accepter par le CIO la création d'un label appelé « Terre de Jeux 2024 », qui permet à l'ensemble des territoires qui croient au sport et qui ont envie de faire partie de cette dynamique d'être labellisés et de déployer différents programmes dans les écoles ou les quartiers, afin de rapprocher le monde associatif et les collectivités locales.
Le sport français - j'en suis un bon exemple - repose aujourd'hui sur une dynamique qui touche l'ensemble du territoire. Les grands champions français viennent des quatre coins de la France. Ils ont commencé le sport dans de petites structures associatives soutenues par les collectivités locales. Il est très important qu'on arrive à valoriser cette dynamique locale dans l'ensemble des territoires à travers le projet Paris 2024.
C'est pourquoi nous sommes heureux, alors que cette idée a été lancée il y a moins de deux ans, que 25 millions de Français vivent aujourd'hui dans une collectivité « Terre de Jeux 2024 » et aient accès à un certain nombre de programmes.
Nous avons créé pour les Français un club Paris 2024 accessible à tous, gratuit, et qui permet, en s'y inscrivant, d'être destinataire de l'ensemble des informations pour savoir comment devenir volontaire, s'engager dans l'aventure, rencontrer de grands champions. Nous avons déjà organisé un certain nombre de défis autour de Tony Parker, Teddy Riner, Florent Manaudou et des plus grands champions français qui, régulièrement, donnent rendez-vous à leurs fans pour partager la préparation des Jeux de Paris 2024.
Pour aller au bout de cette ouverture, nous avons même souhaité permettre au grand public de participer à quelques épreuves des Jeux. Ce sera notamment le cas du marathon, qui sera accessible à l'ensemble des Français souhaitant y participer. Nous ferons la même chose pour les épreuves de cyclisme.
Ce projet est très ambitieux, malgré le contexte actuel. Il offre plus que jamais un horizon positif à ce pays. Nous allons mobiliser 150 000 emplois pour l'organisation des Jeux. Environ 4 milliards d'euros de fonds privés seront réinjectés dans l'économie française ces prochaines années. C'est surtout une formidable opportunité pour réussir à valoriser le rôle et la place du sport dans le quotidien des Français.
Chacun doit y prendre sa part, et c'est pourquoi nous avons besoin de votre soutien.
M. Nicolas Ferrand, directeur général exécutif de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo). - Mesdames et messieurs les sénateurs, je vais pour ma part vous parler des ouvrages olympiques et de ce que l'on doit construire de manière pérenne pour pouvoir accueillir le grand événement dont Tony Estanguet vous a dressé les grands contours.
La Solideo a été créée il y a 37 mois, en janvier 2018. Elle s'inscrit dans une organisation destinée à livrer les Jeux qui comporte trois grandes structures : le COJO, association qui va organiser l'événement lui-même pour 3,9 milliards d'euros, la Solideo, établissement public qui dispose d'un budget de 3,2 milliards d'euros en valeur 2016, à parité entre le public et le privé. La Solideo est chargée de garantir que tous les ouvrages nécessaires pour les Jeux seront livrés dans les délais, conformément aux programmes, et que ses ouvrages auront une deuxième vie après les Jeux. La présidente du conseil d'administration de la Solideo est Anne Hidalgo. S'y ajoutent tous les acteurs de l'héritage immatériel et le délégué interministériel aux jeux Olympiques (Dijop), qui a quant à lui la responsabilité de faire fonctionner l'ensemble du dispositif - Michel Cadot aujourd'hui, Jean Castex précédemment.
En ce qui concerne les ouvrages pérennes, dont la réalisation a été confiée à la Solideo, le concept des Jeux a évolué. Les fondamentaux, pour nous, n'ont pas changé depuis 37 mois. On comptait alors 40 objets. Nous avons aujourd'hui 62 objets pérennes à livrer, dont les plus gros, les plus emblématiques et les plus visibles sont le village olympique, le centre aquatique olympique et la marina de Marseille, mais également un certain nombre d'objets plus petits - une nouvelle base de pompiers et de police, quatorze rénovations de sites d'entraînement, objets qui n'étaient pas encore identifiés il y a 37 mois et qui sont aujourd'hui nécessaires à la bonne réalisation des Jeux.
Le reste des fondamentaux demeure le même. Le montant de subventions publiques, qui était de 1,78 milliard d'euros il y a trois ans, est globalement inchangé, puisqu'on en est à 1,386 milliard en euros 2016. Il faudra indexer cette somme en euros courants, mais le montant des subventions publiques est identique. L'essentiel des investissements que nous avons à réaliser se trouve en Seine-Saint-Denis - soit 75 % des subventions publiques et 44 objets.
La grande singularité de l'organisation des Jeux, en France, vient du fait que la Solideo ne fait pas tout. Elle s'appuie en effet sur les collectivités territoriales pour que celles-ci construisent sous sa supervision les différents objets nécessaires aux Jeux. Ainsi, la Ville de Paris construit l'Arena 2 sous le contrôle de la Solideo et avec son financement. Nous avons donc 72 ouvrages pérennes, 29 maîtres d'ouvrage et 13 cofinanceurs.
La difficulté vient du fait qu'il faut coordonner ces 29 maîtres d'ouvrage pour que tous les ouvrages soient livrés à temps, au 31 décembre 2023, de façon à ce que le COJO puisse les prendre en main, les tester, les habiller aux couleurs olympiques pendant le premier semestre 2024. À l'été, tout doit être parfait pour accueillir la famille olympique, les athlètes, les journalistes et les spectateurs.
Où en sommes-nous aujourd'hui ? Le planning d'il y a trois ans est inchangé. Nous avions indiqué que les trois premières années de vie de la Solideo seraient consacrées à la conception des ouvrages, à l'acquisition du foncier et à l'obtention de l'ensemble des autorisations administratives, 2021, 2022 et 2023 étant quant à elles des années de travaux de construction des différents ouvrages.
Malgré deux confinements et la crise sanitaire, la Solideo et l'ensemble des 28 autres maîtres d'ouvrage respectent le calendrier prévu. Il est important de le répéter, car nous avons du temps et pouvons absorber les aléas, comme la crise de la covid, pour autant qu'elle ne se prolonge pas plusieurs années, ou des événements climatiques importants. Nous avons intégré dans notre planning de travaux la capacité d'absorber le monde réel et les risques qui pourraient se présenter. Aujourd'hui, les enveloppes financières que nous avons prévues devraient suffire pour accélérer les travaux.
Trois questions se posaient, au-delà de la seule livraison des ouvrages pour Paris 2024.
La première concernait l'accélération d'un certain nombre de dynamiques métropolitaines, singulièrement dans cette partie de la Seine-Saint-Denis, à la limite avec les Hauts-de-Seine. L'arrivée du Stade de France a constitué le premier étage de la fusée, le village olympique et l'ensemble des ouvrages représentant le deuxième. Ce sujet est presque derrière nous, puisque les travaux commencent.
Il s'agit en deuxième lieu de réaliser des Jeux exemplaires. Le Gouvernement avait demandé que ces Jeux soient les premiers à respecter les accords de Paris en particulier concernant les émissions de carbone.
Enfin le troisième enjeu concerne les métiers liés à la ville, où nous possédons des leaders mondiaux, comme Vinci ou Bouygues, y compris dans des champs comme la météorologie urbaine. Météo France a en effet le modèle le plus avancé au monde en matière de prévisions urbaines. On nous a en effet demandé que les ouvrages olympiques soient l'occasion de mettre nos savoir-faire en avant et d'innover dans le domaine des filières liées à la ville.
Au niveau environnemental, nous devions travailler sur cinq thématiques très différenciantes par rapport aux grands événements mondiaux que sont les Jeux de Tokyo, les Jeux de Pékin et l'exposition universelle de Dubaï. Ces cinq sujets pourraient différencier nos savoir-faire industriels par rapport à ces grandes manifestations technologiques. Nous allons ainsi, à travers les ouvrages olympiques, atteindre au moins 45 % du bilan carbone dès 2021. En Seine-Saint-Denis, on peut dès maintenant avoir dix ans d'avance sur la stratégie nationale bas carbone.
On nous a par ailleurs demandé de prévoir des dispositifs de bâtiments adaptés au climat de 2050, lorsque l'été standard correspondra à la canicule de 2003. C'est ce que nous faisons. On nous a demandé d'oeuvrer sur la biodiversité urbaine, sujet sur lequel nous sommes moins avancés que pour les deux premiers. On nous a aussi demandé de travailler sur l'économie circulaire : nous réutilisons donc 92 % de tout ce qui existe physiquement sur le village olympique. Lorsque nous avons pris les terrains, le village olympique était une zone industrielle. Nous avons déconstruit et recyclé tout ce qui était présent, y compris les faux plafonds, les moquettes ou le mobilier. C'est un chiffre qui n'a jamais été atteint jusqu'à présent.
En matière d'accessibilité universelle, Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, qui suit de très près nos travaux, nous a demandé de travailler sur la logique du vieillissement de la population, non pas le handicap lourd mais la somme de petites difficultés que nos aînés peuvent avoir et qui rendent la vie en ville compliquée. Comment penser l'accessibilité et avoir une forme de ville bienveillante en mettant bout à bout une somme de petites solutions ?
On nous a également demandé de répondre à trois grands objectifs.
Le premier est que les Jeux constituent un vecteur de dynamisme pour l'emploi et que 10 % des heures travaillées sur l'ensemble des ouvrages olympiques soient réservées à des publics loin de l'emploi. 10 %, c'est deux fois le volume réclamé pour les opérations de l'ANRU. Inversement, il a été proposé d'élargir l'assiette et que cela ne concerne pas simplement les chômeurs de longue durée et les personnes loin de l'emploi, mais également les apprentis, les alternants et ceux qui subissent une discrimination à l'adresse.
Nous allons réaliser, dans le cas des ouvrages olympiques, près de 2,4 millions d'heures d'insertion. Nous ne sommes qu'au début des grands chantiers mais totalisons aujourd'hui 180 000 heures dans ce domaine.
On nous a également demandé de dédier 25 % en valeur des marchés à des PME, des TPE et à des structures de l'économie sociale et solidaire (ESS). Aujourd'hui, près de 750 millions d'euros de marchés publics et privés ont été passés auprès de l'ensemble des maîtres d'ouvrage. 20,1 % ou 20,2 % de ces marchés concernent des PME, des TPE ou des structures de l'ESS, pour environ 150 millions d'euros. Cela représente 620 PME françaises, qui se trouvent dans des zones parfois très reculées, comme le Mont Morvan.
Aujourd'hui, la conception de tous les gros ouvrages est achevée et les autorisations administratives ont été obtenues - village olympique, village des médias, piscine olympique, réalisés par la métropole du Grand Paris, Arena 2, réalisée par la Ville de Paris, marina de Marseille réalisée par la ville de Marseille, dont les permis de construire ont été déposés.
Nous sommes en train de finir de concevoir la rénovation des sites existants. La phase de lancement des grands chantiers se prépare. Un chantier a été lancé en janvier. Quatre l'ont été en mars. À la fin de l'année, 32 des 62 ouvrages auront été mis en chantier.
À l'automne prochain, l'ensemble du village olympique sera en construction. À la fin de l'année, il représentera 4 000 salariés, à cheval entre Saint-Ouen, Saint-Denis et l'île Saint-Denis. Ce sera le plus grand chantier monosite de France - 40 grues.
Pour 2021, cela représente 750 millions d'euros de travaux publics et privés, dont 276 millions de subventions publiques de l'État et des collectivités. 9 000 salariés seront au total mobilisés, 4 000 sur le village olympique, 5 000 sur les autres ouvrages.
C'est bien évidemment un facteur de reprise et cela pose beaucoup de questions en matière d'insertion et de conditions de travail, sur lesquelles nous travaillons avec beaucoup d'énergie. Même si on a du temps, cette concentration humaine, avec un calendrier et une pression extrêmement forte, ne doit se traduire par aucune concession en matière de sécurité des travailleurs.
M. Laurent Lafon, président. - Merci, monsieur le directeur général.
Sans plus tarder, je donne la parole à Jean-Jacques Lozach, rapporteur budgétaire des crédits du sport.
M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur. - Vous avez évoqué l'héritage olympique durable et diversifié, qui ne se résume pas simplement par la capacité à organiser un événement ou à gagner un certain nombre de médailles, mais également par beaucoup d'autres choses, en particulier le développement des pratiques sportives dans notre pays. Un chiffrage très ambitieux avait été annoncé par Laura Flessel et confirmé par le Président de la République, de l'ordre de 3 millions de pratiquants supplémentaires.
La pandémie est malheureusement passée par là et va sans doute encore nous occuper au cours des mois qui viennent. Le moment n'est-il pas venu de poursuivre un objectif un peu plus réaliste et de revenir à la fin de l'année 2019, à la situation que nous connaissions avant la covid-19 ? On veut bien croire qu'il va y avoir une frénésie d'activité physique au sortir de ce confinement, mais ne faut-il pas évoquer des objectifs à la baisse concernant le développement du nombre de pratiquants ?
Sur le plan financier, il a été présenté au mois de novembre dernier une version provisoire d'un rapport de la Cour des comptes évoquant des surcoûts estimés à 400 millions d'euros, notamment pour des raisons de sécurité. Une économie d'environ 400 millions d'euros était par ailleurs envisagée. Pouvez-vous nous apporter quelques éléments complémentaires sur ces chiffrages ?
Par ailleurs, une étude sortie la semaine dernière montre que, contrairement à 2020, où les choses ne s'étaient plutôt pas trop mal passées en matière de mécénat d'entreprises et de sponsoring, il existe d'ores et déjà un recul pour 2021. Cela ne concerne peut-être pas les grands événements sportifs internationaux (GESI), mais avez-vous des craintes de ce côté-là ? La crise sanitaire a-t-elle remis en question un certain nombre de projets de partenariat ?
Il en va de même pour les collectivités territoriales, à qui la crise coûte beaucoup d'argent. Les chiffres qui sont annoncés tournent autour de 3,8 milliards d'euros pour 2020. L'enthousiasme est-il toujours au rendez-vous ou avez-vous là aussi quelques inquiétudes ?
Enfin, pour en revenir au développement de l'activité physique et sportive dans les établissements scolaires, vous avez lancé fin janvier, avec le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports, une opération consistant en 30 minutes supplémentaires d'activité physique et sportive quotidienne à l'école. Pour nous, c'est un peu flou. Certes, on est dans un contexte éducatif très particulier, mais cette campagne doit-elle se dérouler sur le temps scolaire ou hors temps scolaire ? Quels sont les personnels concernés ? S'agit-il des enseignants de l'Éducation nationale, des éducateurs sportifs des clubs, des agents des collectivités territoriales, etc. ? Qui finance ? Pourrait-on avoir des précisions sur ces 30 minutes qui devraient venir s'ajouter aux heures d'éducation physique et sportive d'ores et déjà prévues par les instructions officielles.
Mme Marie Barsacq, directrice « Impact et héritage » du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. - Ces 30 minutes constituent un dispositif porté par le ministère de l'éducation nationale. À ce stade, les écoles s'inscrivent de façon volontaire pour mettre en place cette expérimentation. Aujourd'hui, 1 100 écoles expérimentent le dispositif. Il s'agit de 30 minutes quotidiennes d'activité physique avec son enseignant, dans la cour de récréation. Cela peut avoir lieu en début de journée, en milieu de journée, l'après-midi ou autour des récréations. C'est un temps placé sous l'autorité de l'enseignant, qui aménage sa journée de travail en fonction de ces 30 minutes. Ce temps est évidemment complémentaire à l'éducation physique et sportive. C'est pour nous un marchepied vers davantage d'EPS dans le quotidien des enfants à l'école.
Ces temps d'EPS sont loin d'être respectés partout. Certaines communes financent des intervenants municipaux. Les enfants ont parfois la chance d'avoir trois heures mais, à Paris, par exemple, ils n'ont qu'une heure et demie.
Dans les communes où c'est l'enseignant lui-même qui porte l'EPS, les recommandations ministérielles « lire, écrire, compter » étant très fortes, l'EPS passe de fait à la trappe.
Nous avons conçu ce dispositif avec l'Éducation nationale comme un outil pour augmenter la place de l'EPS et du sport scolaire dans l'enceinte de l'école, car cela nous semble essentiel.
Les études sur la sédentarité des enfants sont catastrophiques. Un enfant sur cinq est aujourd'hui en situation d'obésité avant l'entrée en sixième. Ce sont de futurs adultes qui vont souffrir de pathologies lourdes, et cela va peser sur les finances de notre société comme sur la vie quotidienne de ces personnes. Il faut donc enrayer la mécanique.
Les médecins l'ont prouvé : tout se joue entre 6 ans et 11 ans. Un enfant qui ne bouge pas sera un adulte sédentaire. Il faut donc agir à ce moment-là et donner le goût de bouger aux enfants pour qu'ils aient envie de faire du sport de façon régulière.
Notre idée est d'exploiter ce marchepied de 30 minutes, qui va donner envie aux enseignants de faire de l'EPS, parce qu'ils vont se rendre compte des effets bénéfiques de ces 30 minutes.
Les études montrent toutes qu'une activité physique quotidienne favorise la concentration des élèves. Le climat de la classe est aussi apaisé et permet de dispenser un meilleur enseignement. Notre objectif est toutefois plus large que 30 minutes d'activité physique. Il s'agit de faire en sorte que les enfants aillent vers les clubs. C'est notre objectif majeur. Nous pensons que cette première étape d'une activité physique quotidienne est indispensable. À cet âge, une heure par jour est nécessaire. 30 minutes ne représentent donc que la moitié du chemin parcouru dans le temps scolaire. Reste le périscolaire, les parcs et la vie en famille pour les 30 minutes restantes.
Le dispositif est extrêmement important, car nous voulons que les enfants jouent aussi un rôle de prescripteur auprès de leurs parents. Toucher les enfants, les éveiller à la nécessité d'être actif tous les jours est aussi une façon de convaincre les parents de faire de même, d'accompagner leurs enfants au club et de faire en sorte que le sport en famille se pratique de façon beaucoup plus large. Cela devrait permettre aux loisirs d'être beaucoup plus sportifs qu'aujourd'hui.
M. Tony Estanguet. - Ce dispositif a été pensé pour ne pas engendrer de dépenses supplémentaires. Ce sont des contenus pédagogiques clés en main qui sont fournis aux professeurs des écoles, avec des fiches thématiques pour apprendre à sauter, à courir, à danser. Ce sont des activités assez simples et ludiques qui permettent aux enfants de se dépenser. Elles sont faciles à mettre en place sans matériel particulier.
S'agissant des 3 millions de pratiquants supplémentaires, c'est le Gouvernement qui a fixé cette ambition. Nous n'avons pas à commenter ce chiffre. À titre personnel, je pense qu'il est encore important d'être ambitieux et de trouver des solutions pour développer le nombre de pratiquants sportifs dans notre pays. On ne parle pas forcément de licenciés, mais de pratiquants. Plus encore qu'avant la crise sanitaire, il faut conserver ce cap.
Concernant les budgets, nous attendons toujours le rapport définitif de la Cour des comptes, qui devrait arriver dans les prochaines semaines. C'est notre second contrôle. Nous avions déjà été contrôlés après la phase de candidature. Un premier rapport avait été publié.
Dès le début de la crise sanitaire, nous avons mobilisé l'ensemble des équipes de Paris 2024 pour affiner notre budget pluriannuel d'organisation et de livraison des Jeux. Nous avons passé au peigne fin l'ensemble des lignes budgétaires. Tout cela a été contrôlé par le ministère des finances. Ce nouveau budget pluriannuel nous a permis de faire environ 300 millions d'euros d'économies. Nous avons pour cela réduit le nombre de sites de compétition et organisé plus d'épreuves.
Quatre disciplines sportives ont été incluses il y a un petit peu plus d'un an dans ce nouveau budget, sans l'augmenter significativement. Nous avons réussi à négocier une contribution supplémentaire du CIO d'environ 125 millions d'euros. Le budget a été réévalué et validé par l'ensemble des parties prenantes de Paris 2024. Il inclut un certain nombre de nouveaux sports et un protocole qui permet d'affiner la sécurité. Paris 2024 prend à sa charge l'ensemble des moyens de sécurité dans les enceintes sportives pour s'assurer que chacun peut venir assister aux épreuves en toute sécurité, les forces de l'ordre continuant à assurer la sécurité sur la voie publique.
Le partenariat et le sponsoring représentant aujourd'hui un tiers de notre budget, nous avons, fin 2020, sécurisé 53 % de l'objectif. Nous sommes dans les mêmes temps que Londres 2012 à la même période. C'est la référence sur laquelle nous nous sommes basés. Nous avons suivi le même rythme de signature de partenariats qu'auparavant, indépendamment de la crise. Notre objectif serait de sécuriser environ deux tiers de nos revenus à la fin de l'année 2021 et de continuer à avancer à la même vitesse.
Avec les équipes de Paris 2024, nous nous sommes fixé pour objectif de continuer à progresser sans tenir compte du contexte économique actuel. Nous avançons dans nos négociations avec un certain nombre d'entreprises qui restent intéressées, car ces Jeux restent malgré tout une plateforme de communication unique et très attractive.
M. Michel Savin. - Vous nous avez présenté l'état des lieux de cette grande manifestation sportive que va organiser notre pays et qui repose sur deux piliers. La France a démontré ces dernières années qu'elle était en capacité de mettre sur pied de grandes manifestations sportives. Il est vrai qu'on a besoin de la mobilisation de tous.
C'est un enjeu national qui va nous permettre de mettre en valeur des sites symboliques et montrer l'excellence française. C'est un élément nouveau dans l'organisation de jeux Olympiques et Paralympiques, qui permet d'associer le sport, la culture et le tourisme. Les images qui vont être diffusées dans le monde entier vont valoriser ces sites extraordinaires et amener une plus-value à notre pays.
Toutefois, vous avez souligné qu'un des défis résidait dans l'héritage. Notre responsabilité d'élus est de se mobiliser autour de celui-ci. Comment, durant ces trois ans, le pouvoir politique peut-il accompagner l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ? Comment peut-il faire en sorte, à l'issue de ceux-ci, que les Français puissent davantage pratiquer l'activité physique et sportive et que le sport retrouve sa vraie place ?
Notre Nation n'est pas une nation sportive, on en a tous fait le constat. Outre le Parlement, ce sont surtout le Gouvernement et le ministère qui doivent trouver les solutions pour développer ces activités.
On a senti un certain élan vis-à-vis de « Terre de Jeux 2024 », mais on constate actuellement un petit ralentissement. Il est vrai que la conjoncture économique et la situation sanitaire en sont en partie responsables, mais il est nécessaire de relancer l'opération auprès des collectivités.
Madame, vous avez mis en avant l'opération 30 minutes, que le Sénat appelle de ses voeux depuis longtemps. Lorsque nous rencontrons les maires et les enseignants sur le terrain, nous déplorons un manque d'information. Beaucoup ne connaissent pas encore l'opération. Il est important de mobiliser le ministère de l'éducation nationale pour qu'il encourage la mise en place de cette action sur tout le territoire.
Par ailleurs, une charte du volontariat olympique et paralympique doit être présentée le 1er janvier prochain. Des milliers de bénévoles et de volontaires vont être mobilisés. Où en est cette réflexion ?
On a obtenu 53 % de financement privé. Où en est-on du côté de la Solideo, dont l'un des objectifs porte sur les enjeux urbains à l'horizon 2050 en matière de post-carbone, de biodiversité, de climat, mais aussi d'enjeux sociétaux et d'insertion ? Ces sujets n'étaient auparavant pas pris en compte dans l'organisation des grands événements. Il faut que les collectivités et l'État puissent y participer.
Où en est enfin la Solideo, en termes de calendrier, au sujet des travaux concernant les transports, qui constituent un élément important de l'organisation de ces jeux Olympiques, aussi bien pour les athlètes que pour la presse, les médias et le grand public ?
M. Claude Kern. - Merci pour cette présentation. Je ne reviendrai pas sur l'héritage, sujet qui a été largement abordé.
Une question se pose au sujet de la billetterie : y aura-t-il encore d'ici là une problématique sanitaire ? Devra-t-on accueillir moins de public, voire plus du tout ? Il faudra alors trouver des financements complémentaires. Il ne s'agit pas d'augmenter le prix du billet...
Vous avez évoqué très rapidement l'organisation territoriale. Qu'en est-il de la répartition qui avait été évoquée à un moment pour les entraînements des matchs de football et autres ?
Vous avez dit que tout sportif de haut niveau est issu d'une petite structure associative. Je suis tout à fait d'accord, mais je pense que notre ministre ne l'a pas encore compris !
D'autre part, concernant la Solideo, j'ai noté avec satisfaction qu'elle avait encore du temps devant elle. Qu'en est-il toutefois de la construction et de l'extension des infrastructures routières et ferroviaires ?
M. Thomas Dossus. - Merci pour cette présentation.
On peut saluer l'ambition écologique des Jeux. Le fait que la sobriété en soit le maître mot marque un changement dans le domaine des grands événements sportifs. Dans le même temps, vous avez dit que les jeux Olympiques représentaient la plus grosse plateforme de communication mondiale. On a vu la place que tiennent les partenaires privés dans le modèle économique : un tiers du budget, c'est énorme ! Pour les satisfaire, beaucoup de dérogations ont été accordées en matière de publicité, notamment sur les lieux à forte valeur patrimoniale.
Vous avez également rappelé l'intérêt de mettre notre patrimoine en avant à travers les Jeux, mais les dérogations posent la question de la présence de publicités sous forme de bâches géantes ou de grands écrans numériques dans les lieux classés. Est-ce envisagé ?
Coca-Cola, partenaire historique des jeux Olympiques, qui a signé jusqu'en 2032, est considéré avec ses bouteilles en plastique comme le premier pollueur mondial. Ces partenaires en profiteront-ils pour s'aligner sur vos objectifs ? Existe-t-il un engagement des annonceurs dans ce domaine, au-delà du greenwashing habituel pratiqué par les grandes marques ?
M. Pierre Ouzoulias. - Je vais être extrêmement vulgaire et trivial et parler des transports, qui présentent un léger souci. Pouvez-vous faire le point sur ce qui était prévu dans le dossier de candidature et sur ce qui est réalisable, en particulier s'agissant du Charles-de-Gaulle Express ?
Le préfet Cadot, que nous avons reçu le 9 décembre 2020, nous avait dit qu'il existait des retards, notamment sur la ligne 16 jusqu'à la gare RER du Bourget. Je le cite : « Le retard accumulé n'est pas complètement irrattrapable ». L'a-t-il été ? Je suis usager de la ligne B du RER : l'avenir s'assombrit !
Mes collègues qui ne vivent pas à Paris imaginent que le problème des transports consiste surtout à se déplacer pour les sportifs et les spectateurs d'un site à l'autre, mais chacun doit continuer à vivre pendant les jeux Olympiques. Aujourd'hui, l'acceptabilité des Jeux pour les futures villes candidates est quelque chose de déterminant. Si cela engendre une dégradation des conditions de vie quotidienne des habitants de la région parisienne, vous aurez de plus en plus de mal à trouver des postulants.
Je sais que beaucoup des hypothèses que je viens d'évoquer ne relèvent pas de votre responsabilité et dépendent d'autres centres de décision. C'est ce qui fait toute la complexité de ce dossier. Je le comprends parfaitement mais, à un moment donné, on a besoin de dresser un bilan général, et je crois que vous êtes en capacité de le faire.
Mme Catherine Dumas. - Merci pour cette présentation très claire. J'ai été particulièrement intéressée par ce que vous avez dit à propos des territoires. Il est vrai que les Jeux sont une chance pour eux et pour la mise en valeur du patrimoine.
Je suis élue de Paris, et le développement métropolitain m'intéresse particulièrement. Je voudrais revenir sur deux points.
Les 30 minutes de sport à l'école ne sont pas respectées partout. Je pense qu'il existe un défaut de communication et des pratiques différentes selon les territoires. En région parisienne, on constate un déficit.
À ce propos, qu'en est-il de la semaine olympique et paralympique (SOP) dans les écoles, qui a dû se dérouler du 1er au 6 février ?
Par ailleurs, le Club de Paris 2024, qui a pour ambition de donner aux Français l'envie de se passionner pour l'événement, me semble être une initiative très intéressante. Pouvez-vous nous en dire plus, huit mois après sa mise en service ?
M. Jacques Grosperrin. - J'ai cru comprendre qu'on assistait à une sorte de resserrement budgétaire. Cela peut-il avoir une incidence sur l'héritage et sur les retombées culturelles et sociales ?
En deuxième lieu, avez-vous prévu un plan « E » - comme « Estanguet » - en cas de pandémie en 2024 ?
Par ailleurs, nous travaillons sur le respect des principes de la République : c'est peut-être une occasion inespérée pour la Nation et pour le sentiment d'appartenance à un même pays. Y avez-vous réfléchi, et comment pouvez-vous agir pour faire adhérer toute la France à ces valeurs ?
Enfin, j'ai été interpellé par certaines fédérations à propos des appels à concurrence, qui sont proposés par équipement pour l'organisation générale - lots A - et par discipline pour l'organisation sportive - lots B. Les fédérations internationales, si j'ai bien compris, conseillent également les entreprises. Or les fédérations nationales s'interrogent sur les conflits d'intérêts qui peuvent exister dans ce domaine. Vous pourrez répondre plus tard s'il ne vous est pas possible de le faire aujourd'hui.
Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Merci à tous pour cette présentation exhaustive et intéressante.
Je suis sénatrice de Paris, et je regrette que le projet des jeux Olympiques, dont tout le monde s'accorde à dire qu'il est extrêmement important pour Paris, pour la France et dans le cadre du plan de relance, n'ait pas été assorti d'un projet plus ambitieux de la part du Président de la République sur le Grand Paris, dans une ville aujourd'hui enserrée dans le périphérique, un peu thrombosée, et en proie à beaucoup de travaux.
On a parlé de grands projets, d'héritage durable, etc., mais on n'a pas beaucoup parlé des Parisiens dans cette présentation. J'espère qu'ils seront associés et consultés à tous les niveaux, car s'ils sont très fiers, ils sont aussi très inquiets.
Par ailleurs, le partenariat public-privé et la recherche de partenaires doivent, selon Mme Hidalgo, s'accélérer à partir du mois d'août. Qu'en est-il ?
Deuxièmement, la sécurité est une préoccupation majeure des Parisiens dans le contexte incertain que nous connaissons. Vous avez évoqué une augmentation du budget de 30 000 euros. Quelles sont les pistes envisagées ? Y aura-t-il des drones ?
Troisième question : peut-on avoir des précisions concernant les 32 chantiers que vous avez évoqués pour décembre 2021 ?
Par ailleurs, vous dites vouloir associer le sport et la culture, deux secteurs extrêmement malmenés dans cette pandémie. Je pense au Grand Palais. Pouvez-vous développer ce point ?
Enfin, le projet de verdissement qui va aller de la Tour Eiffel jusqu'aux Champs-Élysées en passant par le Champ de Mars suscite l'inquiétude des élus locaux et des Parisiens. Pourriez-vous en dire un mot ?
M. Stéphane Piednoir. - Merci pour ce point d'étape, qui est important pour la commission de la culture, de la communication et du sport.
On ne le dit pas suffisamment : les jeux Olympiques sont une occasion unique de valoriser le sport dans notre pays. Je pense que ce sera la seule expérience que nous vivrons en ce qui nous concerne. Il faut donc que l'on s'empare de cette opportunité.
Bien sûr, les choses ont démarré très fort avec « Terre des Jeux ». Les collectivités de tous les départements se sont emparées de cette opportunité. Aujourd'hui, les choses sont pour ainsi dire à l'arrêt du fait des circonstances, mais l'enthousiasme doit naître dans le grand public. La pratique du sport dès le plus jeune âge contribue à une meilleure santé mentale et à une concentration incontestable.
Les ministères de l'enseignement supérieur et du sport se sont réunis autour de la table pour définir le label « Génération 2024 », qui veut soutenir le développement de la pratique sportive, y compris pour les étudiants. On sait à quel point ceux-ci sont dans une situation de souffrance du fait des cours à distance. Il existe des risques pour la santé liés à la sédentarité. Pouvez-vous faire un point sur le nombre d'établissements du supérieur qui se sont inscrits dans cette dynamique ? Où en est-elle dans les universités et les établissements d'enseignement supérieur ?
Par ailleurs, concernant la sobriété écologique et énergétique, j'observe que les précédents Jeux d'été ont émis 3,5 millions de tonnes de CO2. L'objectif est de diviser ce chiffre par deux, voire plus. Or toute organisation de ce type génère du CO2. Notre pays a tendance à vouloir laver plus blanc que blanc, cela ne date pas d'hier. Quelle énergie va alimenter les différents sites ? On a régulièrement un débat au Sénat sur le fait de savoir si le nucléaire est une énergie décarbonée. La réponse est positive, même s'il existe d'autres sources. Avez-vous donc une stratégie en termes d'approvisionnement décarboné ?
Mme Annick Billon. - Vous avez énoncé un certain nombre d'objectifs que nous partageons concernant l'organisation de ces Jeux.
Vous avez dit que les collectivités étaient parties prenantes dans l'organisation et les travaux de ces Jeux. Avez-vous, à ce stade, des craintes sur leur capacité à tenir le calendrier ? On le sait, la pandémie a touché leurs capacités à investir et leur budget de fonctionnement.
S'agissant des 30 minutes de sport supplémentaire dans les écoles, je pense que la mesure est à géométrie variable selon les territoires et les établissements. Peut-on la mettre en place de manière rigoureuse dans tous les établissements et la contrôler ?
Par ailleurs, nos collectivités connaissent toutes un désengagement des associations et des bénévoles, la pandémie éloignant les adhérents de leur club. Cet impact est-il à craindre concernant les jeux Olympiques ?
Enfin, qu'en est-il de l'égalité entre les femmes et les hommes et du respect de la charte olympique ? Il était question hier soir, en séance publique, de sujets assez clivants, comme le voile, par exemple.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je voudrais tout d'abord féliciter les équipes pour leur résilience car, dans le contexte actuel de la crise sanitaire, anticiper est chose fort compliquée.
Ma question sera simple : la France organisera, si tout va bien, les Gymnasiades en 2022 en Normandie, si les plans de financement sont bien sûr bouclés. Elles seront portées par l'Union nationale du sport scolaire (UNSS). Quel est le lien structurel avec les jeux Olympiques 2024 ? Comptez-vous sur la venue de tous ces jeunes du monde entier pour donner une dimension très forte aux Jeux ?
M. Nicolas Ferrand. - M. Savin a posé une question concernant les fonds privés. La somme de 1,7 milliard d'euros ne passe pas par la Solideo. Un certain nombre de bâtiments nécessaires pour les Jeux sont des bâtiments privés loués par le COJO pendant les Jeux, et rendus après. On transforme des chambres d'étudiants qui vont accueillir les athlètes en appartements familiaux, en hôtels, en bureaux.
Nous avons contractualisé avec les promoteurs sur l'intégralité de ce programme. Tout ceci est sécurisé, à l'exception d'un bâtiment qui a vocation, après les Jeux, à être transformé en bureaux. Son financement est encore en discussion avec l'investisseur final, qui récupérera le bâtiment en 2025.
L'incertitude représente environ 150 millions d'euros. Il ne s'agit pas de fonds publics : il faut que le promoteur achève sa négociation avec l'investisseur final. Pour tout le reste, le processus est sécurisé.
Plusieurs d'entre vous m'ont interrogé sur les transports. Je dois être extrêmement humble à ce sujet : la Solideo porte les sujets d'investissements routiers, mais le Gouvernement, dès le début de 2018, a décidé que les investissements dans les transports collectifs ne seraient pas pilotés, suivis ou accompagnés par la Solideo, mais directement par la Dijop. C'est pourquoi vous avez reçu le préfet Cadot en décembre.
Je serai assez succinct sur la partie relative aux transports collectifs, à propos desquels je n'ai pas grand-chose d'autre à dire que ce que vous pouvez lire dans la presse. Je suis autant informé que vous.
S'agissant de la partie routière, nous disposons d'un programme d'investissement pour les voies olympiques. Il s'agit d'équipements pérennes qui permettent, pendant les Jeux, à l'ensemble de la grande famille olympique de garantir les temps de transport et qui, après les Jeux, vont améliorer le fonctionnement du réseau routier. Cela concerne les autoroutes et le périphérique, et relève de l'État ainsi que de la Ville de Paris.
On a là beaucoup de systèmes de vidéo-verbalisation, de caméras, d'améliorations ponctuelles de l'infrastructure. Il y en a pour environ 37 millions d'euros. Cela représente 90 kilomètres linéaires sur les grandes infrastructures structurantes d'Île-de-France.
Ce programme est stabilisé. On en achève la conception pour entrer dans la phase des travaux. Cela fait partie des différents chantiers dont je parlerai tout à l'heure à propos de la question posée par Mme Boulay-Espérionnier.
Un deuxième volet porte sur le dernier kilomètre : une fois que l'on sort du périphérique, comment va-t-on jusqu'à Bercy ? Comment sort-on de l'A 13 pour aller jusqu'à Élancourt, etc. ? Il faut voir si ces petits aménagements entre l'infrastructure et le site de compétition ont vocation à être pérennes, donc financés par la Solideo. S'ils sont provisoires, ils relèvent du COJO. Ce travail en est à ses débuts. Il s'agit par exemple de refaire un carrefour pour permettre aux cars de tourner. Cela permettra de fluidifier le trafic.
Troisième remarque sur les transports : le développement du vélo n'était pas un problème au début de l'histoire de la Solideo. Depuis un an, c'est devenu un sujet porté à la fois par la région Île-de-France et la Ville de Paris. Quelle place donner au vélo, singulièrement pour le déplacement des spectateurs ?
La question n'est pas tant celle de la voie cyclable que de l'endroit où l'on accroche son vélo à la fin du parcours. C'est la difficulté que nous avons. Si 5 % à 10 % des spectateurs utilisent un vélo, il faudra de grands parkings à cycles, comme il en existe aux Pays-Bas. Où les mettre ? Dans la phase de conception actuelle, on n'a pas intégré des lieux de cette taille. C'est donc une question qui se pose à nous.
Le dernier sujet porte sur la démonstration des savoir-faire. Il existe aujourd'hui un débat pour savoir si l'on pousse ou non l'hydrogène. Au niveau des investissements pérennes, cela pose la question de savoir si l'on finance, si l'on cofinance ou si l'on accompagne le financement de stations de recharge d'hydrogène. Cela dépend aussi de la manière dont le COJO va avoir besoin ou non d'hydrogène pour son propre système de transport, et de la volonté des élus de le développer sur leur territoire. Nous disposons de trois ans : c'est une durée suffisante pour mettre en place une station hydrogène.
S'agissant des transports collectifs, je ne sais que dire de plus. Nous sommes en effet inquiets à propos de la capacité de la ligne 16 à aller jusqu'au Bourget. Je n'ai pas d'éléments plus récents que ce que le préfet Cadot vous a dit en décembre.
Pour ce qui est de la ligne 14, j'entends que la RATP est rassurée concernant la desserte d'Orly en 2024. On devrait donc a priori arriver à amener la ligne 14 de Pleyel à Orly. Cela ne veut pas dire que c'est facile, mais on devrait y parvenir. La structuration du pôle Pleyel devrait être achevée pour les Jeux.
Quant à CDG Express et à la ligne B du RER, je ne suis pas du tout en mesure de vous répondre.
Une question m'a été posée à propos de l'héritage matériel en cas de problèmes financiers. Tout d'abord, l'ensemble de la maquette de la Solideo a été à nouveau soumis à délibération lors de notre conseil d'administration d'octobre 2020. Tous les cofinanceurs se sont favorablement exprimés en faveur d'un apport d'1 milliard 386 millions d'euros en euros 2016. Je n'ai donc pas d'inquiétude pour ce qui est de l'apport public.
Lors du conseil d'administration du mois de mars, l'ensemble
des cofinanceurs a délibéré sur l'indexation :
comment passer des euros de 2016 aux euros courants ?
Cette
délibération de méthode et de principe va être
suivie d'une série de délibérations, au mois de juillet,
puis à l'automne, concernant la mise en oeuvre cofinanceur par
cofinanceur. Pour le moment, je n'ai pas d'inquiétude au sujet d'une
diminution de l'héritage matériel en cas de problèmes
financiers.
Les 32 chantiers de Paris constituent de très gros objets. Les autres sont plutôt situés en Seine-Saint-Denis et concernent des groupes scolaires, sans oublier Yves du Manoir, dans les Hauts-de-Seine.
Je n'ai pas grand-chose à ajouter à propos de la sobriété écologique. On va atteindre 45 % de baisse des émissions carbone, chiffre assez inespéré. Il existe des bâtiments qui font beaucoup mieux. Certains peuvent descendre à - 70 %. Le village olympique - et c'est ce qui est extraordinaire - représente 300 000 mètres carrés. Il s'agit de très grands volumes. Autant il existe de l'argent public pour libérer les terrains, autant il n'y en a pas pour la construction. Les investisseurs construisent, louent au COJO et trouvent ensuite des utilisateurs finaux. Il n'y a aucune subvention. On est dans l'économie de la Seine-Saint-Denis, en première couronne parisienne, et on arrive à faire - 45 % aujourd'hui grâce à la dynamique des Jeux et à une forte volonté politique.
Si on est capable de le faire sans subventions publiques en Seine-Saint-Denis aujourd'hui, on peut le faire dans toutes les préfectures de France, ou au moins dans toutes les grandes métropoles françaises. On peut aller au-delà de - 45 % sur de petits bâtiments de 2 000 ou 3 000 mètres carrés.
Quant à l'impact de la crise sanitaire, le tout premier confinement, il y a un an, nous a tous pris par surprise. Les collectivités et l'État n'étaient pas nécessairement préparés à télétravailler. Il se trouve que la Solideo disposait de réserves d'ordinateurs, ayant passé un gros marché en prévision de sa croissance d'effectifs. Nous avons donc prêté des ordinateurs à l'État pour qu'il puisse continuer à travailler.
Depuis l'été, la pratique du travail à distance s'est généralisée, tant côté État que collectivités. Lors du deuxième confinement, nous n'avons pas rencontré de difficultés particulières dans la conduite de nos opérations. Je ne peux en dire beaucoup plus sur la partie humaine. On va voir comment les choses se passent maintenant, mais nous ne sommes pas inquiets.
Sur la partie financière, je ne peux que vous répéter que les collectivités ont à nouveau voté en octobre sur leur contribution et, au mois de mars 2021, sur le principe d'indexation. En 2018, nous avions mis de côté une réserve de 100 millions d'euros pour faire face aux nouveaux objets. Nous avons ainsi pu financer le site d'escalade pérenne, qui n'était pas prévu au début, ou la base de police.
Le dernier débat entre cofinanceurs porte sur la façon d'utiliser cette réserve entre les nouveaux objets, les évolutions de programmes et la suite des opérations. Je n'ai pas aujourd'hui d'écho d'un cofinanceur incapable de faire face à ses engagements.
M. Laurent Lafon, président. - On comprend que les transports ne relèvent pas de la Solideo, en particulier les transports en commun. On sait néanmoins que Le Bourget ne sera malheureusement pas desservi par le Grand Paris Express en 2024. Existe-t-il d'ores et déjà des réflexions concernant des transports de substitution, et cela peut-il avoir un impact sur le bilan écologique des jeux Olympiques ?
M. Nicolas Ferrand. - Je cède la parole sur ce point à Tony Estanguet, car le domaine du fonctionnement est hors de mon champ de compétences.
M. Tony Estanguet. - Avant de répondre précisément à cette question, je souhaiterais rappeler la manière dont on a travaillé sur les transports. En 2016, lorsqu'on a construit notre dossier de candidature, on s'est calé sur la carte du Grand Paris Express. Aucune ligne de transport n'a été demandée par Paris 2024. Ce sont les Jeux qui se sont adaptés à la carte des transports de l'Île-de-France pour implanter des sites de compétition à l'endroit où des gares étaient prévues, et où on nous avait garanti qu'il y aurait des lignes de transport en commun.
Nous avons maintenu un certain nombre de sites de compétition, notamment en Seine-Saint-Denis quand, il y a deux ans, on nous a garanti que ces lignes seraient bien livrées en temps et en heure. S'il existe aujourd'hui des retards de travaux, il est difficile d'en accuser Paris 2024. Nous ne sommes absolument pas aux manettes sur ces sujets. Nous sommes plutôt des clients.
Les transports en commun vont être utilisés pour les spectateurs. Le Cojop de Paris 2024 doit mettre en place un système de transport pour les personnes accréditées : athlètes, journalistes, public et volontaires. Nous « offrons » la gratuité de ces transports sur notre budget pour les détenteurs de billets - les spectateurs - afin qu'ils puissent utiliser les transports en commun pour avoir un impact carbone limité et éviter les déplacements en voiture sur le territoire.
Quant aux transports alternatifs et au fait que les lignes 16 et 17 ne seront pas au rendez-vous, on est en train de regarder les options qui existent avec Île-de-France Mobilités et les différents partenaires pour voir comment acheminer les spectateurs, mais c'est aux autorités publiques de mettre en place un système alternatif. Il n'est pas dans les responsabilités de Paris 2024 de fournir des systèmes de transport pour acheminer les spectateurs.
S'agissant de la présence de Paris 2024 sur les territoires, vous êtes un certain nombre à avoir mis en avant le ralentissement du programme « Terre de Jeux 2024 ». Nous ne nous sommes jamais engagés sur un nombre de sites labellisés. Aujourd'hui, quelques mois après le lancement de ce programme et malgré la crise sanitaire, 1 300 communes environ sont labellisées, 90 départements, presque toutes les régions. 25 millions de Français vivent dans une commune appartenant à « Terre de Jeux 2024 ».
Les programmes continuent à se mettre en place, notamment l'opération « Explore Terre de Jeux », qui permet à toutes ces communes d'identifier des parcours de pratiques sportives sur leur territoire pour faire découvrir leur patrimoine. On a eu un très bon taux de participation de toutes ces collectivités labellisées.
Le programme des centres de préparation des Jeux est directement lié au label « Terre de Jeux » : pour pouvoir être éligible au statut de préparation des Jeux et accueillir des délégations internationales avant les Jeux, il faut d'abord être une « Terre de Jeux 2024 ». Nous avons déjà identifié 624 de ces centres sur l'ensemble du territoire. Tous les départements qui ont fait acte de candidature ont été retenus, avec a minima un centre de préparation des Jeux. Il reste encore quelques opportunités pour les quatre nouveaux sports rajoutés au programme. Nous comptons sur vous pour assurer la communication et dire qu'il est encore temps de candidater et de s'inscrire.
Nous allons autant que possible continuer à animer ce réseau. Nous organisons des webinaires. J'ai été impressionné par le dernier, car quasiment toutes les collectivités étaient connectées. Nous avons battu notre record. L'enthousiasme existe donc toujours, ainsi que l'envie de ces collectivités, sur tout le territoire, de faire partie de l'aventure.
Je vais laisser Marie Barsacq vous en dire plus s'agissant du programme de 30 minutes. J'ai participé à plusieurs réunions avec les ministres et les recteurs, qui ont identifié des référents dans les académies. Ceux-ci ont pour mission de développer ce programme dans l'ensemble des écoles primaires.
Nous insistons depuis un an pour que cette expérimentation, qui a été réalisée dans sept académies, puisse être généralisée le plus tôt possible. Le ministre, lors de notre dernière réunion, il y a quinze jours, s'est exprimé devant les recteurs et souhaite qu'un tiers des écoles primaires puisse mettre en place cette mesure dès l'année prochaine, ce qui constitue un objectif assez ambitieux.
Mme Marie Barsacq. - Nous avons également convaincu Amélie Mauresmo de nous accompagner pour jouer un rôle d'ambassadrice auprès des enseignants, mais aussi des enfants, afin d'expliquer le bien-fondé de cette démarche et l'étendre à tous les territoires.
Amélie Mauresmo est partante. Nous allons tourner très prochainement, d'ici Roland-Garros, des vidéos avec elle pour faire connaître cette mesure.
Nous avons tenu, ainsi que Tony le disait, un webinaire avec les 100 référents du programme « 30 minutes ». Nous organiserons la semaine prochaine un Webinaire avec les référents « Terre de Jeux ». On n'y parlera que d'éducation, du programme « Génération 2024 » et des 30 minutes. Nous cherchons à créer les connexions entre les acteurs. Les collectivités « Terre de Jeux » vont pouvoir contacter les référents « 30 minutes » et vice-versa, afin qu'il y ait un travail de terrain et que les choses se déploient.
Nous discutons également avec l'Éducation nationale à propos d'un accompagnement des écoles qui mettent en place ces 30 minutes, peut-être avec un kit. Nous échangeons avec l'Agence nationale du sport (ANS) pour financer ce dispositif. Les discussions sont en cours. Le sujet est sur la table pour que cela se déploie massivement et que le soufflé ne retombe pas.
Nous poussons également beaucoup à une évaluation de ce dispositif, notamment par la mise en place de tests de forme auprès des élèves de sixième, dans trois ans, afin de pouvoir mesurer l'impact positif sur la santé des jeunes qui entrent en sixième et qui auront bénéficié du programme. Ce sont des moyens qu'il faut absolument solliciter dès aujourd'hui pour démontrer le bien-fondé de la démarche.
Nous sommes donc très mobilisés. La plateforme « Génération 2024 » héberge tous les contenus concernant les 30 minutes. C'est une plateforme que nous avons créée à cette fin. Nous oeuvrons main dans la main avec l'Éducation nationale. Tous les outils sont sur cette plateforme, et nous réfléchissons à une animation hebdomadaire pour les enseignants qui mettraient en place ces 30 minutes à partir de l'année prochaine, afin de leur donner des idées d'activités.
Concernant les labels, environ 3 200 établissements scolaires sont aujourd'hui labellisés « Génération 2024 ». Un des critères forts de ce label est le rapprochement entre un club sportif, l'établissement scolaire, le lycée, le collège, l'école afin de mettre en place des actions. C'est pour nous un levier pour établir davantage d'interactions entre le mouvement sportif et le milieu scolaire et donner envie aux enfants de faire du sport dans les clubs.
Concernant les universités, certaines sont labellisées « Génération 2024 ». Malheureusement, du fait du contexte sanitaire, cela ne se traduit pas par une action sportive. Aujourd'hui, ce n'est que déclaratif, et nous sommes bien conscients que les étudiants ne peuvent pas faire de sport. Nous sommes en train de nous préparer pour l'année prochaine, à la sortie de cette crise sanitaire, afin qu'il puisse y avoir une politique volontariste beaucoup plus forte des universités labellisées pour proposer plus régulièrement une activité physique et sportive.
Nous travaillons sur une grande campagne en direction des universités pour encourager les étudiants à faire du sport. Ils ont été très sédentaires depuis deux ans. Nous militons aussi beaucoup pour que le jeudi après-midi soit banalisé. C'est un combat vieux comme Hérode. J'étais déjà élue à la FNSU lorsque je militais sur ce point. Quelques années plus tard, on n'y est toujours pas !
Il est extrêmement important que les rencontres sportives puissent avoir lieu sur une même demi-journée pour que les gens puissent se voir. Or trop de cours sont prévus le jeudi après-midi. Il serait important que vous fassiez résonner cette musique afin que les étudiants puissent avoir une activité physique régulière. Il faut du temps pour cela.
La semaine olympique et paralympique (SOP) s'est déroulée début février, dans un contexte sanitaire compliqué. À l'époque, les gymnases étaient fermés aux cours d'EPS, mais la SOP a été maintenue car, en consultant les enseignants, on a senti un vrai engouement à ce sujet. Dans ce contexte compliqué, il était important d'alerter l'opinion sur les dangers de la sédentarité des enfants.
Plus d'enfants ont été mobilisés, davantage d'écoles et d'établissements scolaires se sont engagés cette année. Environ 500 000 ont participé à des activités dans le cadre de la semaine olympique et paralympique. Le nombre de projets liés au parasport a augmenté. C'est un signe très positif. On était jusqu'à présent à deux tiers. Les enseignants font preuve d'un véritable engouement à propos de ce sujet et se saisissent de la semaine olympique et paralympique et des Jeux en général pour changer le regard sur le handicap de leurs élèves. On va bientôt organiser les jeux Paralympiques, autant d'éléments importants pour construire de solides dispositifs.
La journée olympique aura lieu le 23 juin. Nous proposons aux établissements qui n'ont pu mettre en place leurs projets à cause des contraintes sanitaires du mois de février de le faire à cette occasion - si le contexte est alors plus favorable.
Une autre question portait sur notre engagement concernant l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous menons des travaux au sein d'un Comité égalité et lutte contre les discriminations, qui associe le secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi des acteurs associatifs de lutte contre les discriminations et des acteurs publics, pour construire un label à ce sujet qui puisse être laissé en héritage après Paris 2024.
L'objectif est de construire ensemble le standard de ce label. On apprend en marchant. On place la barre assez haut et on s'oblige à être exemplaire à ce niveau. On laissera ce label pour tous les GESI qui seraient organisés en France après 2024, voire à l'étranger. Le CIO est très intéressé par le fait de proposer ce label à d'autres éditions.
Pour nous, il s'agit d'autant d'actions que nous mettons en place pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre toutes les formes de discrimination sur les trois volets du projet Paris 2024 : ressources humaines, volontaires et prestataires. C'est un domaine de travail assez large.
M. Tony Estanguet. - Une question portait sur la présence de Paris 2024 en région et dans les différents territoires. Il y aura des compétitions de football à Nantes, Bordeaux, Marseille, Nice, Saint-Étienne et Lyon, les finales ayant bien entendu lieu à Paris.
Des épreuves de handball se dérouleront à Lille. Nous avons voulu bénéficier de ce magnifique stade Mauroy qui a déjà accueilli les championnats du monde de handball en 2017 avec un très gros succès, afin de pouvoir limiter le nombre d'infrastructures temporaires en Île-de-France. Cela fait partie pour nous du grand plan de révision budgétaire.
Les épreuves de surf auront quant à elles lieu à Tahiti.
Des questions concernaient la billetterie. Nous faisons des points réguliers avec les équipes du Comité d'organisation des Jeux de Tokyo, dont les épreuves vont se dérouler dans un contexte assez rocambolesque. Nous sommes associés aux différentes mesures mises en place par Tokyo pour s'adapter, ce qui est précieux pour nos équipes.
En ce qui concerne la billetterie, à Tokyo, le modèle n'est pas encore arrêté. On vient d'apprendre qu'il n'y aurait pas de spectateurs internationaux, mais toujours avec l'ambition d'avoir une jauge importante de spectateurs nationaux. Il est bien évidemment trop tôt pour Paris 2024 d'arrêter un modèle en matière de billetterie.
En revanche, il est intéressant d'observer que, lorsqu'on réduit le nombre de spectateurs, on réduit aussi un certain nombre de dépenses. Toutes les dépenses en lien avec la sécurité, la restauration, les transports et les dépenses lourdes du Cojop de Paris 2024 sont liées pour beaucoup à la présence de spectateurs.
Pour l'instant, nous sommes partis sur un taux de remplissage à 85 %, ce qui est assez prudent. En moyenne, dans les grandes compétitions internationales que la France a organisées ces dernières années, le taux de remplissage était plutôt à 95 %. On sait aussi que si l'on devait réduire le nombre de spectateurs, les dépenses seraient également réduites.
Nous travaillons sur la cartographie des risques avec notre Comité d'audit, qui se réunit tous les mois. Il est présidé par Jacques Lambert et nous permet de travailler sur les risques budgétaires. Probablement va-t-on, comme à Tokyo, avancer dans les prochains mois et les prochaines années sur différents modèles, en fonction du contexte, en espérant continuer à travailler sur une hypothèse d'une véritable billetterie.
Je vous confirme que notre échéance est prévue à la fin de l'année pour avancer sur la stratégie de recrutement des volontaires. Ce recrutement commence en général un an avant le début des Jeux. On a encore de l'avance, mais il est pour nous très important d'avoir une stratégie coconstruite avec le mouvement sportif. À titre personnel, j'ai pu mener ma carrière sportive grâce aux bénévoles de mon club, qui m'ont formé, m'ont permis de pratiquer ce sport et d'évoluer.
Notre objectif est de réussir à valoriser ces bénévoles, qui font toutes les semaines tourner la machine. Il convient d'ores et déjà de suggérer aux intéressés de se connecter au Club Paris 2024 : en en faisant partie, on sera destinataire de toutes les informations concernant le programme de volontaires. À court terme, c'est la meilleure option pour être sûr de ne pas rater les futures échéances pour devenir volontaire pendant les Jeux.
Nous voulions lancer notre club au moment des Jeux de Tokyo, dont on espérait qu'ils auraient lieu en 2020. Même s'ils ont été décalés d'un an, on a souhaité démarrer la création de ce club en juillet dernier. On a dépassé les 120 000 membres. Notre ambition est plus grande encore. Nous avons réduit un certain nombre d'animations.
Étant donné le contexte sanitaire, il n'est pas opportun de réunir les passionnés de sport et des Jeux autour des athlètes, qui sont dans leur bulle et qui subissent déjà beaucoup de contraintes. Nous avons cependant commencé à organiser un certain nombre de rencontres l'été dernier et au début de l'automne. Nous avons réduit le rythme depuis, en espérant pouvoir relancer la machine lors des Jeux de Tokyo afin de faire vivre l'aventure des Jeux de Paris 2024 pour tous les passionnés français et internationaux, puisqu'il s'agit d'un club accessible à toutes les nationalités.
Un mot sur les Gymnasiades : en ce qui nous concerne, nous n'avons pas de contribution directe à l'ensemble des événements qui sont proposés par les différentes fédérations. Dans les trois prochaines années, quasiment toutes les fédérations qui sont au programme des Jeux vont connaître des événements internationaux, des épreuves de coupe du monde, des championnats du monde, notamment de cyclisme.
Il existe cependant des passerelles pour former et observer ces épreuves pour le personnel de Paris 2024 et mettre parfois à disposition quelques volontaires. Ce sont toutefois des organisations indépendantes et séparées.
Mme Marie Barsacq. - Nous discutons avec l'UNSS à propos de passerelles à mettre en place entre les volontaires de nos programmes respectifs.
M. Tony Estanguet. - Une question portait sur la connexion entre les fédérations internationales et nationales. Nous réfléchissons à la manière de pouvoir capitaliser sur l'expertise française en matière d'organisation des derniers événements et voir comment changer le modèle. À Londres, 7 000 personnes travaillaient pour le Comité d'organisation.
Il s'agit de former plusieurs milliers de personnes pour organiser par exemple des épreuves de tennis à Roland-Garros. On étudie comment s'appuyer sur cet écosystème existant et acheter par exemple une prestation à la Fédération française de tennis concernant l'organisation des épreuves de tennis olympique et paralympique de Paris 2024.
C'est ce qu'on appelle l'Event Delivery Model. C'est un nouveau modèle d'organisation des Jeux qui se fonde sur un écosystème français déjà existant. J'ai cité Roland-Garros, mais on peut aussi citer ASO pour les épreuves cyclistes sur route. Alors qu'aujourd'hui l'événementiel sportif est en difficulté, il convient de permettre à ces organisateurs de bénéficier des Jeux pour faire tourner la machine.
On est bien évidemment obligé, dans le cadre de la commande publique et des appels d'offres, de prévoir une forme de concurrence. Les fédérations internationales sont aussi parties prenantes de cette équation, puisqu'elles ont la responsabilité sportive de l'événement. Il existe donc des conventions tripartites.
Un opérateur pourrait prendre en charge une partie de l'organisation des épreuves dans un certain nombre de sports. Les opérateurs d'Arena organisent déjà beaucoup d'événements sportifs - on pense à Bercy, à La Défense Arena ou à Lille. Nous allons voir comment faire tourner cet écosystème.
Je veux également vous rassurer à propos du fonds héritage : la révision budgétaire pluriannuelle actée en décembre dernier a confirmé notre fonds de dotation de 50 millions d'euros et notre ambition en matière d'héritage. Même si on a réalisé ce grand plan d'économies, où chaque direction a dû réduire la voilure, on a gardé intact notre ambition pour que ces 50 millions d'euros puissent accompagner les structures sportives et les clubs sur lesquels nous voulons nous appuyer pour faire bouger les Français et leur faire faire plus de sport dans les prochaines années.
S'agissant de l'électricité, nous travaillons avec notre partenaire premium EDF pour faire en sorte que 100 % de l'électricité utilisée pour alimenter les sites de compétition et le siège du Comité d'organisation soit d'origine renouvelable. Une application a été développée pour tracer les électrons afin de garantir que l'électricité soit issue de sources renouvelables.
S'agissant de l'affichage et de la dérogation donnée à Paris 2024, je veux vous rassurer à propos du fait qu'il n'y aura pas de nouveaux espaces d'affichage pour les Jeux. On s'est demandé comment réduire l'empreinte marketing, alors qu'il s'agit d'un événement financé à 100 % par des entreprises privées. Comment s'assurer que ces entreprises ont accès aux espaces d'affichage déjà existants, à 500 mètres autour des sites de compétition, pour faire leur publicité et ne pas laisser des entreprises concurrentes, qui ne financent pas l'organisation des Jeux, profiter des Jeux pour mettre en avant leurs produits ?
On a mis en place un dispositif pour donner la priorité aux entreprises partenaires dans la location des espaces d'affichage existant autour des sites de compétition. Il n'est pas envisagé d'ajouter des espaces par rapport au dispositif actuel.
En matière écologique, nos partenaires doivent s'inscrire dans notre ambition de diviser par deux les émissions de carbone. Nous voulons bannir le plastique à usage unique. Nous avons réussi, avec notre partenaire, à faire en sorte qu'il n'y en ait pas dans notre siège. À l'échelle des Jeux, on sait que ce sera plus compliqué. Comme pour les transports, il y a des sites que nous ne maîtrisons pas, notamment en matière de restauration.
Je veux toutefois vous rassurer sur le fait qu'il existe aujourd'hui une envie et une démarche collective en faveur de l'écologie. Nous avons inclus dans chacun de nos marchés un sourcing code qui, en complément de la commande publique, nous permet d'avoir des critères écologiques pour attribuer les marchés. L'ambition environnementale et politique est partagée à tous les niveaux.
La Ville de Paris est associée dans la gouvernance des Jeux au plus haut niveau.
Quant au sport et à la culture, une olympiade culturelle va être lancée à la fin de 2021 ou début 2022. Nous allons, dans les trois prochaines années, proposer aux « Terre de Jeux 2024 » un certain nombre de projets qui établissent un lien très fort entre sport et culture. Nous essayons d'éviter d'opposer ces deux mondes.
La plateforme peut valoriser la dimension culturelle autour des Jeux. Notre concept repose sur l'association avec le patrimoine culturel de notre pays, et nous réfléchissons à la façon, à travers les animations et la valorisation des Jeux, d'identifier un certain nombre d'expositions et de projets permettant de rapprocher le monde du sport et celui de la culture dans les prochaines années.
Merci pour toutes vos questions et pour l'intérêt que vous avez manifesté.
M. Laurent Lafon, président. - Merci à vous. Vous avez noté l'intérêt que porte notre commission aux jeux Olympiques de 2024. Même si l'on en parle moins actuellement - effet covid oblige - la réussite dépend du travail que vous menez actuellement. C'est pourquoi il était important de vous entendre, comme nous l'avons déjà fait à plusieurs reprises et comme nous le ferons certainement encore d'ici 2024.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 11 heures 30.