Mercredi 14 avril 2021
- Présidence de M. Christian Cambon, président -
La réunion est ouverte à 9 heures.
Saisine et désignation d'un rapporteur
M. Christian Cambon, président. - La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, à qui le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a été renvoyé, vient de nous proposer de nous déléguer au fond l'examen d'un article de ce texte, relatif à la transposition du droit communautaire sur les minerais de conflit.
Il s'agit notamment de s'assurer que les importateurs d'étain, de tungstène ou d'or qui dépassent certains seuils communautaires ont bien vérifié avec la diligence nécessaire l'origine de ces minerais.
Il me semble intéressant que notre commission, sollicitée, puisse répondre favorablement à cette proposition. Je vous propose donc que notre commission se saisisse pour avis de ce texte, qui sera examiné par le Sénat le 19 mai et je suggère de désigner François Bonneau rapporteur pour avis.
Il en est ainsi décidé.
Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales - Examen du rapport et du texte de la commission
M. Christian Cambon, président. - L'ordre du jour appelle l'examen du rapport et du texte de la commission sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Nous attendions d'être saisis de ce texte depuis plus de deux ans. Son examen va nous permettre de débattre de cette politique que notre commission suit avec beaucoup d'attention, nous sommes convaincus qu'elle joue un rôle essentiel pour relever certains grands défis, en particulier le développement de l'Afrique. La croissance très rapide de la population, les changements climatiques, les troubles politiques, les violences et les migrations de grande ampleur : tels sont ces grands enjeux du continent africain dont l'Europe ne peut à l'évidence se désintéresser.
Le texte est-il à la hauteur de ces défis ?
Sur le plan de la programmation financière, cette prétendue loi de programmation ne couvre en réalité que l'année 2022. Le texte fixe ainsi un objectif de 0,55 % du revenu national brut (RNB) consacré à cette politique en 2022, en deçà des fameux 0,7 %. Ce dernier chiffre est toutefois mentionné comme un objectif que la France « s'efforcera d'atteindre » en 2025.
Cette absence de réelle programmation nous a parue insatisfaisante et nous nous sommes efforcés d'y remédier. La loi de programmation de la recherche, adoptée en décembre dernier, ne fixe-t-elle pas les crédits de paiement de recherche jusqu'à 2030 ? Et, bien entendu, la loi de programmation militaire court jusqu'en 2025. Certes, l'exercice est rendu un peu périlleux par les incertitudes de la situation économique actuelle. Nous sommes partis des prévisions du Fonds monétaire international (FMI) et nous avons dessiné une trajectoire pour atteindre 0,6 % du RNB en 2025. Cela nous a paru un moyen terme pertinent entre un objectif à 0,7 %, qui sera, de l'avis général, très difficile à atteindre, et le statu quo, qui ne serait pas satisfaisant. La trajectoire que nous proposons suppose déjà une augmentation annuelle des crédits de la mission « Aide publique au développement » de plus de 800 millions d'euros, ainsi qu'un accroissement de la part de la taxe sur les transactions financières consacrée à cette politique : je laisserai Rachid Temal préciser ce dernier point. Nous prévoyons un rendez-vous en 2023 pour réviser ces objectifs en fonction de la conjoncture, et pourquoi pas pour remettre au premier plan les 0,7 %, si cela nous paraît alors raisonnable et pertinent.
Le volume des engagements financiers ne doit pas constituer l'alpha et l'omega de cette politique. Le choix des pays vers lesquels nous orientons nos financements, la nature des projets financés et la manière dont ils sont menés sont tout aussi importants.
À cet égard, le projet de loi, même amélioré par les députés, est un peu décevant. Nous répétons depuis des années que notre aide publique au développement (APD) ne cible pas assez les pays les plus pauvres, comporte une part de dons trop faible et qu'elle est déséquilibrée en faveur de l'aide multilatérale. La Cour des comptes ou les analyses des ONG ne disent pas autre chose. La comparaison avec nos principaux partenaires est sans appel : 18 % de notre aide programmable va vers les pays les moins avancés (PMA) quand la plupart de nos partenaires sont à 30 ou 40 % ; nous avons la deuxième plus faible part de dons et la deuxième plus faible part de dépenses bilatérales. Sur ces points essentiels, le texte ne fait que reconduire des objectifs et des critères qui datent de 2013 ou bien qui ne sont assortis d'aucune cible chiffrée. Nous vous proposerons des amendements pour remédier à cette situation de manière progressive. D'autres amendements déposés par des membres de la commission vont parfois plus loin. Selon nous, une approche trop radicale serait cependant contreproductive. Si nous disons, par exemple, qu'il faut immédiatement orienter la moitié de notre aide publique au développement vers les pays les moins avancés, le ratio prêts/dons actuel nous obligera à faire des prêts massifs à des pays déjà surendettés. Une approche progressive est donc préférable.
Le pilotage de notre aide publique au développement n'est pas non plus traité de manière satisfaisante par ce texte.
Le rapport de la Cour des comptes de 2020 sur les opérateurs de l'action extérieure de l'État a souligné la complexité actuelle de ce pilotage. Les instances sont nombreuses et leurs missions enchevêtrées. Le ministre chargé du développement est chargé de « définir et mettre en oeuvre » la politique de développement solidaire. Il est secondé par le ministre chargé de l'économie, ainsi que, s'agissant de la tutelle de l'Agence française de développement (AFD), par celui des outre-mer. En outre, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid) fixe la liste des pays prioritaires. Le co-secrétariat du Cicid assure l'application de ses décisions. Le Conseil d'orientation stratégique de l'AFD réunit, sous l'autorité du ministre chargé du développement, les représentants de l'État au conseil d'administration de l'agence et élabore le contrat d'objectifs et de moyens (COM) de l'AFD.
À ces instances décisionnelles s'ajoutent deux organismes consultatifs : le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI) et la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD).
Le projet de loi n'apporte aucune simplification à cette architecture. Il crée même deux nouvelles instances : le conseil du développement, présidé par le Président de la République, et le conseil local de développement, dirigé dans chaque pays partenaire par l'ambassadeur. Cette innovation nous semble d'ailleurs plutôt positive, car elle est susceptible d'améliorer la coordination de l'AFD et de l'ambassade au niveau local tout en permettant une meilleure concertation avec l'ensemble des partenaires concernés.
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) regrette que « le projet de loi n'ait pu être l'occasion de donner à la politique de développement de la France un portage politique fort et unique ». Nous partageons cette analyse. Notre commission plaide depuis plusieurs années pour le retour d'un ministre ou d'un secrétaire d'État dédié au développement. Nous ne pouvons pas y obliger le Gouvernement. Cependant, nous vous proposerons de réaffirmer le rôle prééminent du ministre chargé du développement. Par ailleurs, le Cicid devra se réunir au moins une fois par an pour exercer son rôle indispensable de coordination. Nous avons également introduit des dispositions pour renforcer la tutelle de l'AFD ; je laisserai Rachid Temal les évoquer en détail.
Autre apport de ce texte, la création d'une commission indépendante d'évaluation de la politique de développement solidaire : c'est une de nos préconisations de longue date. L'évaluation interne des projets d'aide publique au développement est réalisée par des services qui dépendent des administrations conduisant ces projets. Le nouvel organisme, inspiré de la commission d'évaluation britannique, possédera l'indépendance et l'expertise technique. Il fournira ainsi, notamment au Parlement, les données nécessaires pour réaliser des évaluations plus ambitieuses de la politique de solidarité internationale.
Nous avons souhaité mieux définir sa composition, en entérinant son placement auprès de la Cour des comptes par les députés, mais en prévoyant la présence de parlementaires en son sein. Nous avons également précisé le pouvoir de saisine des assemblées, en fixant un délai de huit mois dans lequel la commission devra rendre les rapports commandés par celles-ci.
Enfin, j'évoquerai brièvement les dispositions relatives au volontariat de solidarité internationale. Le projet de loi prévoit la mise en place de volontariats réciproques, c'est-à-dire l'accueil de volontaires étrangers en France. Cela existe déjà, très marginalement, dans le cadre du service civique. L'objectif est limité puisqu'il s'agit d'accueillir 300 jeunes volontaires en France en 2022.
Pour conclure, nous nous réjouissons de pouvoir débattre d'un texte qui comporte certes des lacunes, mais aussi de nombreuses avancées pour la politique de solidarité internationale. Nous nous sommes appuyés sur les travaux antérieurs de la commission et sur les nombreuses auditions que nous avons menées, afin de proposer les modifications qui nous semblaient nécessaires. Les apports issus des nombreux amendements déposés permettront sans nul doute d'aller plus loin et d'améliorer encore le texte.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Ce projet de loi présente d'abord l'intérêt de renouveler le « narratif » de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, notamment grâce au cadre de partenariat global (CPG). De manière pertinente, les députés en ont extrait les points essentiels pour les faire figurer dans un article liminaire.
Toutefois, nous vous proposerons de regrouper les principaux objectifs en trois catégories, au sein de l'article liminaire et du CPG : d'abord, l'aide au développement « classique », qui vise à lutter contre la pauvreté en fournissant des services essentiels ; ensuite, la défense des droits humains et de la bonne gouvernance et, enfin, la préservation des « biens publics mondiaux », par exemple le climat. Cela fera écho à la clarification des missions de l'AFD que je vais évoquer.
Nous vous proposerons également d'améliorer l'information du Parlement, dans le cadre du rapport prévu à l'article 2, qui nous permettra de débattre annuellement de la stratégie et des résultats. Nous demandons au Gouvernement de nous préciser la répartition des montants de l'aide publique au développement entre prêts et dons, en distinguant par pays, par programme et par opérateur. Nous demandons également, dans ce cadre, des informations sur la coordination entre acteurs militaires et acteurs de l'aide au développement au Sahel, dans l'optique de la stratégie « 3D » - défense, diplomatie, développement.
Nous nous soucions également de la trajectoire financière. En complément de l'augmentation des crédits de la mission « Aide publique au développement » évoquée par Hugues Saury, nous vous proposerons un amendement sur la taxe sur les transactions financières (TTF). Il nous semble en effet incohérent de ne pas davantage profiter du dynamisme de la TTF, dont le produit était d'environ 1,7 milliard d'euros en 2020, pour soutenir notre effort d'aide publique au développement. Actuellement, seulement 528 millions d'euros, soit 30 % environ du produit total, en sont prélevés pour la politique de développement, alors même qu'elle a été créée pour cela, c'est insuffisant. Nous vous proposerons donc d'affecter 60 % du produit de la TTF au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) à partir de 2022, c'est-à-dire environ 1,02 milliard d'euros. Cet apport contribuera ainsi significativement à la trajectoire financière proposée.
Je rappelle que si le projet de loi initial inscrivait l'objectif de 0,7 % du PIB pour l'aide au développement, sans date pour l'atteindre, les députés ont adopté un amendement, avec l'accord du Gouvernement, prévoyant que la France s'efforce d'atteindre cet objectif en 2025. Nous proposons de remplacer cette formulation par des termes plus concrets : une augmentation significative des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement » et de la part de TTF consacrée au développement.
J'en viens aux missions de l'AFD. Les engagements de cette agence sont passés de 6 milliards d'euros en 2009 à 14 milliards d'euros en 2019. Cette hausse très rapide est en grande partie responsable de la singularité de notre aide, qui comporte une forte proportion de prêts non concessionnels et qui est, pour cette raison, très orientée vers les pays émergents. Du fait des règles de comptabilisation de l'aide publique au développement, nous affichons des montants corrects d'aide tout en minimisant nos dépenses budgétaires. Tout le monde s'accorde sur le fait que cette stratégie a atteint ses limites. Nous n'aidons pas assez nos pays prioritaires et l'AFD, de son côté, continue à prospecter dans le monde entier pour y placer de nouveaux prêts auprès de pays qui n'en n'ont pas toujours un besoin évident. Nous faisons ainsi la « politique de notre instrument », l'AFD, au lieu d'avoir les instruments de notre politique. Le projet de loi initial ne remet pas fondamentalement en cause cette stratégie.
La fixation d'objectifs précis pour orienter notre aide vers les pays prioritaires et pour augmenter la proportion de dons, évoquée par Hugues Saury, constitue un début de solution. Pour aller plus loin, il aurait fallu séparer les activités de dons de l'AFD de ses activités de prêt. L'AFD est déjà un organisme multiple comprenant trois branches : l'AFD proprement dite, Proparco et maintenant Expertise France. À terme, on peut tout à fait imaginer une branche supplémentaire spécialisée dans les dons à destination des pays les plus pauvres.
Sans aller aussi loin, nous vous proposerons, dans un premier temps, de bien distinguer, au sein des missions de l'AFD, les deux axes suivants : d'une part, financer les services essentiels - santé, éducation, agriculture, infrastructures de base - dans les pays les plus pauvres, par le biais de dons et de prêts très concessionnels ; d'autre part, financer, essentiellement par des prêts, les biens publics mondiaux et la convergence économique dans les pays à revenu intermédiaire.
C'est aussi une question de lisibilité pour nos concitoyens, qui peuvent avoir du mal à comprendre pourquoi l'AFD aide à creuser des puits dans le Sahel et en même temps à rénover des centrales électriques en Chine ou en Turquie.
Outre cette clarification, nous nous sommes efforcés de renforcer la cohérence du pilotage de l'AFD. Dans son rapport de juin 2020, la Cour des comptes a fait ce constat : « Les outils de pilotage dont dispose le ministère des affaires étrangères demeurent insuffisants pour lui permettre d'exercer une véritable tutelle stratégique, au niveau central, sur l'AFD. »
Le projet de loi ne propose pas de mesure nouvelle pour y remédier. Actuellement, l'AFD est soumise à plus d'une centaine d'objectifs différents, fixés par les ministres de tutelle, par le Cicid et son secrétariat, par le président de la République ou le Premier ministre. Nous proposons que désormais, tout ceci aboutisse à un nombre limité d'objectifs figurant au sein du contrat d'objectifs et de moyens, présenté au Parlement avant sa signature. Ce COM rénové doit devenir le support d'une revue annuelle menée sous la direction du ministre chargé du développement afin de vérifier si l'AFD a atteint ses objectifs.
Notre commission n'était guère favorable à la fusion d'Expertise France et de l'AFD, dont les objectifs ne semblaient pas évidents. La décision a désormais été prise et il convient de maximiser les avantages qu'on peut en retirer, notamment sur le plan des synergies administratives. Toutefois, notre commission avait souligné qu'il fallait prendre garde à ce que l'intégration au sein du groupe AFD de nuise pas aux relations d'Expertise France avec les ministères pourvoyeurs d'expertise, ni à sa capacité à travailler avec les agences onusiennes ou avec la Commission européenne. Dans cet esprit, nous proposerons un amendement afin de préciser les missions d'Expertise France.
Enfin, le projet de loi prend pleinement en compte la contribution des collectivités territoriales à l'aide publique au développement française. L'État doit doubler son soutien à l'action extérieure des collectivités entre 2017 et 2022. Le texte instaure un nouveau dispositif de financement sur les budgets des services de mobilité. Ce « 1 % mobilité » vient compléter les « 1 % eau », « 1 % énergie » et « 1 % déchets ». Les succès de ces dispositifs sont inégaux, mais ils présentent l'intérêt d'avoir un fort effet de levier. Le « 1 % mobilité » devrait monter en puissance très progressivement, étant donné la crise actuelle qui frappe durement les transports urbains et locaux. Son introduction répond toutefois à une demande de certaines collectivités et sa mise en oeuvre sera facultative.
En conclusion, je voudrais souligner que, au cours du travail préparatoire à l'examen de ce projet de loi nous avons, avec Hugues Saury, partagé les mêmes analyses sur les apports, mais aussi sur les lacunes du texte. Les amendements que nous vous proposons reflètent cette vision commune sur un sujet dont l'importance fait consensus au sein de notre commission. La discussion que nous aurons aujourd'hui permettra d'enrichir encore ce texte avant son examen en séance publique à partir du 11 mai.
M. Christian Cambon, président. - Merci pour ce travail approfondi, pour lequel vous avez fait de nombreuses auditions ; ce texte est essentiel, nous l'attendions depuis longtemps, je me réjouis que notre commission l'améliore.
Mme Marie-Arlette Carlotti. - Je présenterai deux blocs d'amendements. D'abord sur le ciblage de l'aide publique au développement. Constatant une dispersion de l'aide, nous avons voulu la cibler sur les 19 pays prioritaires ainsi que sur certains secteurs comme l'éducation et les services sociaux. Ensuite, sur les biens mal acquis, un thème sur lequel le Sénat a déjà bien travaillé depuis l'adoption de la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur, il nous reste encore un peu de chemin à parcourir pour que l'argent collecté aille véritablement aux populations spoliées - tel est l'objet de plusieurs amendements que nous avons déposés. Pour le reste, les désaccords que nous pourrions avoir sont mineurs.
M. Jean-Claude Requier, rapporteur pour avis de la commission des finances. - La commission des finances s'est saisie pour avis des articles 1er, 2, 4, 7, 8, 9, 11 et 13. Lors de sa réunion, hier, elle a adopté 15 amendements, et a pu, notamment, avoir un débat fructueux sur la trajectoire financière de la mission « Aide publique au développement ».
Tout d'abord, la commission des finances a partagé mon constat selon lequel l'intérêt budgétaire du texte est très limité. Comme cela a déjà été souligné par les rapporteurs, la trajectoire financière proposée à l'article 1er se contente d'entériner les moyens déjà validés par le Parlement. Les motifs avancés pour justifier cette programmation « bancale » sont d'autant plus incompréhensibles que nous avons adopté récemment la loi de programmation pour la recherche qui prévoit une trajectoire jusqu'en 2030.
Afin d'examiner une réelle loi de programmation, la commission a adopté un amendement visant à prolonger la trajectoire jusqu'en 2025. Je reste attaché à la préservation des moyens de l'aide publique au développement, mais également à la sincérité de la programmation de nos finances publiques. C'est pourquoi j'ai proposé à la commission des finances une trajectoire crédible, tout en permettant de sanctuariser les efforts budgétaires que nous consacrons à cette politique plus que nécessaire.
Les crédits de la mission « Aide publique au développement » ne constituent que l'un des canaux de l'aide publique au développement de la France. Par conséquent, le lien entre la part du revenu national brut (RNB) dédiée au développement et ces crédits n'est que partiel. Sous ces réserves, la hausse annuelle des crédits permettant de maintenir l'objectif de 0,55 % de notre RNB en 2025 peut être estimée à 500 millions d'euros environ. La commission a estimé qu'une telle augmentation était cohérente avec l'effort consenti depuis le début du quinquennat. En outre, comme les rapporteurs, je propose une révision à mi-parcours de cette trajectoire, nous permettant d'actualiser nos ambitions en la matière d'ici deux ans.
La commission des finances a adopté d'autres amendements à l'article 1er, visant à supprimer une disposition sur le contrôle de cette politique par le Parlement qui nous a semblée inutile ; à supprimer un alinéa qui additionne plusieurs montants à l'article 1er en raison sa portée normative limitée ; à supprimer la mention selon laquelle les services de l'État de la politique de développement disposent de moyens humains cohérents, car cette analyse ne nous semble pas pertinente compte tenu de la hausse des effectifs constante des opérateurs ; à préciser les dispositions sur la restitution des biens mal acquis.
J'ai également regretté que la question du besoin en fonds propres de l'AFD soit écartée de nos débats. Nous devons disposer d'une vision claire et actualisée de ces besoins afin d'éviter des recapitalisations de dernière minute comme lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021. C'est la raison pour laquelle la commission a adopté un amendement complétant un document budgétaire sur ce point.
S'agissant du rapport annuel prévu par l'article 2, la commission des finances a adopté trois amendements visant à le compléter, à préciser la rédaction et à avancer la date de sa transmission. Enfin, la commission a adopté un amendement tendant à supprimer la mention d'un débat en séance publique sur ce rapport, car il nous a semblé inutile qu'une disposition législative contraigne notre ordre du jour.
Pour les articles 7 et 8, j'ai dit les avantages de l'intégration d'Expertise France au sein de l'AFD, tout en précisant qu'elle posait des questions juridiques importantes. Sur ces articles, la commission des finances a adopté deux amendements visant à simplifier les modalités de désignation des sénateurs et députés qui siègent dans ces conseils d'administration. Nous partageons l'avis des rapporteurs. Par cohérence, la commission a adopté un amendement similaire à l'article 5.
Concernant la commission d'évaluation prévue à l'article 9, l'objectif d'une montée en gamme de l'évaluation me semble indispensable, compte tenu de la hausse continue des moyens budgétaires qui y sont dédiés. Toutefois, cette nouvelle instance pose plusieurs questions, en particulier celle de son articulation avec les missions d'évaluation du Parlement, auxquelles nous sommes très attachés. Par conséquent, la commission des finances a adopté un amendement visant à préciser la fonction de cette commission et à la recentrer sur une mission d'évaluation par projets de l'aide publique au développement.
M. Pascal Allizard. - Merci aux rapporteurs pour leur travail, cohérent avec les rapports d'information que notre commission a consacrés à Expertise France, à l'aide publique au développement à Madagascar, à l'aide française au Sahel : nous avons une expertise sur le sujet. Ce texte comporte des avancées réelles, en particulier la programmation budgétaire, qu'il est utile de prolonger jusqu'en 2025. C'est la condition indispensable d'une transparence exigeante, et nous avons besoin d'un continuum avec la stratégie que la France poursuit avec ses opérations extérieures. Même constat pour la commission d'évaluation, ce texte apporte une base pour un travail exigeant avec cette instance. Veillons à ne pas transformer la politique française de développement en une simple transposition de normes, qui rendrait l'aide difficilement accessible aux pays que nous voulons cibler - je le dis en particulier pour des amendements qui sont bien intentionnés, qui promeuvent nos idéaux et nos valeurs, mais qui risquent de n'être qu'un affichage contre-productif. L'APD est un outil d'influence, l'aide publique au développement est devenue un espace de rivalité entre puissances, un moyen d'affirmation des puissances, qui l'utilisent pour s'implanter dans des pays sans référence aucune aux traités visant le développement durable.
Ce texte est conforme aux résolutions de l'Assemblée générale de l'ONU et à nos engagements internationaux, nous ne revoyons pas nos objectifs à la baisse et nous devons être exigeants sur la stratégie d'utilisation de l'aide et sur la transparence, laquelle n'est pas négociable. C'est pourquoi notre groupe soutiendra le texte de notre rapporteur ; nous devons être pragmatiques et exigeants, le contexte nous l'impose.
M. Pierre Laurent. - Nous devrons avoir un débat sur la programmation, je ne suis pas convaincu par l'obstacle que constitueraient les incertitudes actuelles, la pandémie nous montre au contraire qu'on doit changer d'échelle, cette question en conditionne bien d'autres. Ensuite, nous avons des amendements pour affirmer la cohérence entre notre aide publique au développement avec nos autres politiques publiques, en particulier nos politiques commerciales. Si nous continuons à mener des politiques qui consistent à piller les ressources des pays qu'on prétend aider, l'aide publique au développement ne fonctionnera pas. Nous aurons donc une deuxième série d'amendements pour la séance plénière.
M. Jacques Le Nay. - Ce texte était attendu, il fait de la lutte contre la pauvreté et de la préservation des équilibres mondiaux une priorité de notre politique de développement. Il a été voté à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale, nous ne devons donc pas le modifier en profondeur. Il opère des changements utiles et équilibrés dans notre organisation, c'est une bonne chose. Cependant, nous aurons des amendements en séance plénière sur la francophonie, les outremers et l'incitation à l'apprentissage du français. Nous soutiendrons également une rédaction de l'article 9, qui mette à contribution l'expertise de nos groupes d'amitié.
M. Richard Yung. - Ce texte est important et bienvenu, nous avons une trentaine d'amendements pour l'améliorer, en particulier sur la commission d'évaluation et sur les commissions de développement local.
M. Guillaume Gontard. - Ce texte attendu va dans le bon sens, nous sommes favorables au débat sur la trajectoire financière. Nous avons déposé des amendements et nous en aurons encore en séance plénière, pour cibler en particulier les droits humains, la prise en compte des peuples autochtones, les questions de genre et celle du droit des enfants.
M. Christian Cambon, président. - Ce texte a été le seul de la législature que les députés ont adopté sans vote contre, par 502 voix pour et 41 abstentions.
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation. Seront donc déclarés irrecevables les amendements qui ne concernent pas l'objet de ce texte, à savoir l'ensemble des aspects de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités internationales, d'aide publique au développement, d'évaluation et de contrôle de cette politique.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Hugues Saury, rapporteur. - Avec l'amendement COM-1, je vous propose de mieux distinguer les objectifs de développement solidaire de l'aide publique au développement.
L'amendement COM-1 est adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - L'amendement COM-6 est satisfait par celui que nous venons d'adopter.
L'amendement COM-6 n'est pas adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - L'amendement COM-5 apporte une précision utile, sous réserve qu'il soit intégré à l'amendement COM-1.
L'amendement COM-5, ainsi modifié, est adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - L'amendement COM-4 précise le principe de l'égalité filles-garçons, qui est déjà présent dans l'amendement COM-12 rectifié, dont la rédaction est préférable : avis défavorable.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - L'amendement COM-7 ajoute des objectifs à la politique de développement solidaire, alors que nous tenons à les hiérarchiser : avis défavorable.
L'amendement COM-7 n'est pas adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - L'amendement COM-8 ajoute le droit à une identité juridique, nous préférons nous en tenir à la hiérarchie des objectifs telle qu'elle figure dans notre rédaction : avis défavorable.
L'amendement COM-8 n'est pas adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - L'amendement COM-11 mentionne les droits des peuples autochtones, ces droits sont inclus dans les droits humains : avis défavorable.
L'amendement COM-11 n'est pas adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - L'amendement COM-12 rectifié mentionne utilement l'égalité filles-garçons : avis favorable.
L'amendement COM-12 rectifié est adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - La précision rédactionnelle de l'amendement COM-13 ne paraît pas utile : avis défavorable.
L'amendement COM-13 n'est pas adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - L'amendement COM-2 vise à compléter l'alinéa 2 afin de répondre aux besoins réels des populations des pays aidés.
L'amendement COM-2 est adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - L'amendement COM-9 pose un principe de non-discrimination ; nous y sommes favorables.
L'amendement COM-9 est adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - L'amendement COM-3 prévoit d'ajouter à l'alinéa 4 le cadre stratégique mondial pour la biodiversité 2011-2020 et ses objectifs dits « d'Aïchi ».
L'amendement COM-3 est adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - L'amendement COM-14, dont l'objet est d'inscrire dans la loi le principe de cohérence, est satisfait par notre amendement COM-1.
L'amendement COM-14 n'est pas adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - L'amendement COM-10 consacre le vaccin comme bien public mondial. Or il ne s'agit pas d'un objectif permanent et structurant de la politique de développement solidaire : retrait, sinon avis défavorable.
Mme Marie-Arlette Carlotti. - Cet amendement va peut-être trop loin, mais je ne comprends pas pourquoi on ne tire pas les leçons de la crise sanitaire en ajoutant à la liste des priorités de l'aide publique au développement, telle qu'elle est prévue à l'article 1er A, la lutte contre les pandémies, et en inscrivant les vaccins au rang de bien public mondial. En agissant de la sorte, nous sommes à la remorque du Président de la République, qui a signé un traité international avec 27 autres chefs d'État et le directeur de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
M. Hugues Saury, rapporteur. - C'est un sujet économique qui dépasse le cadre de ce texte. Si la recherche fondamentale est souvent publique, la conception d'un vaccin est généralement privée : les laboratoires, qui ne sont pas des philanthropes, exigent un retour sur les recherches extrêmement coûteuses qu'ils ont engagées. Nous craignons que l'adoption de cet amendement ne « stérilise » la recherche. C'est pourquoi nous y sommes défavorables. Mais il y a un autre amendement traitant du même sujet sans parler de vaccin que nous proposerons plus tard d'adopter.
L'amendement COM-10 n'est pas adopté.
L'article 1erA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Les amendements COM-15 rectifié et COM-142 portent sur la programmation financière de l'aide publique au développement. Ils ont la même philosophie, mais leurs dispositifs sont en partie concurrents. Notre amendement COM-15 rectifié trace la programmation pour 2022 à 2025 et prévoit les montants de crédits de paiement nécessaires afin que le taux de l'aide publique au développement atteigne au minimum 0,6 % en 2025, avec en perspective 0,7 %. L'amendement COM-142 que M. Requier présente au nom de la commission des finances sanctuarise, quant à lui, l'objectif de 0,55 % de notre revenu national brut jusqu'en 2025 et nous y sommes défavorables. Cette question figurera de toute façon au coeur des débats en séance publique.
M. Jean-Claude Requier, rapporteur pour avis. - Un objectif de 0,55 % ou de 0,6 %, cela peut sembler très proche, mais la différence n'est pas négligeable, car, pour atteindre le premier, il faut prévoir 500 millions d'euros de plus par an, et pour le second, 900 millions. Vu l'état des finances publiques, nous avons considéré que l'effort de 20 millions d'euros qui a été consenti était suffisant.
M. Pierre Laurent. - Ce débat aura lieu en séance publique, mais je suis très inquiet du constat de M. Requier sur les finances publiques. Nous ne votons pas des lois similaires tous les matins. Cela fait trois ans que nous attendons ; si l'on ne se dote pas dès maintenant d'une trajectoire forte avec des garanties sérieuses et si l'on s'aligne sur les objectifs les plus bas, nous en paierons les conséquences. Compte tenu de la situation mondiale liée à la crise sanitaire et de celle de l'aide publique au développement dans notre pays, il faut faire exactement l'inverse ! C'est un peu comme si je disais qu'il ne faut pas engager de plan de relance vu l'état des finances publiques. Quand on s'adresse au ministère, il nous répond que les objectifs de chiffrage relèvent d'un débat interministériel. Or l'augmentation des crédits se heurte à des pressions politiques. Je crains que l'on n'en vienne à raboter toute ambition en la matière.
M. Christian Cambon, président. - Tout dépend de ce que l'on intègre dans le pourcentage. À une époque, on y incluait même les dépenses pour l'outre-mer.
M. Olivier Cadic. - Je soutiens l'amendement COM-15 rectifié. En limitant l'objectif à 0,6 % du RNB, on prend en compte l'état des finances publiques tout en créant une dynamique, sachant que les finances publiques sont arbitrées chaque année au moment de l'examen du projet de loi de finances. N'entamons pas le débat budgétaire avant l'heure !
M. Pascal Allizard. - Je suis d'accord pour insuffler une dynamique, mais je vous invite à la prudence. Il est facile de distribuer de l'argent, mais le réveil sera rude. Il y a toujours deux façons de calculer les pourcentages, la bonne et la mauvaise. J'ai un peu le sentiment que, en raisonnant en pourcentages, on ne sait pas vraiment où l'on va.
Mme Marie-Arlette Carlotti. - Il ne faut pas renoncer à l'objectif de 0,7 %, même s'il date de cinquante ans et qu'on a du mal à l'atteindre. L'amendement des rapporteurs est intéressant, car il prévoit un contrôle du Parlement avec une clause de revoyure, et permet d'avancer un peu plus que ce que l'on aurait souhaité. Toutefois, il manque de clarté, et je voterai sans hésiter les amendements ultérieurs qui vont plus loin.
M. Jean-Claude Requier, rapporteur pour avis. - Si le RNB diminue, la part consacrée à l'aide publique au développement sera supérieure à 0,55 %. Pour parvenir à 0,7 %, il faudrait injecter que notre aide publique au développement totale augmente de 1,9 milliard d'euros supplémentaires entre 2023 et 2025. Par ailleurs, il faudrait augmenter la TTF pour abonder ce programme.
M. Rachid Temal, rapporteur. - C'était d'ailleurs l'objectif initial de la TTF.
M. Richard Yung. - Je partage ce qu'a dit le président Requier.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Nous sommes effectivement face à une réalité financière qu'il faut prendre en compte, avant d'arbitrer. Mais il convient d'abord que nous trouvions un accord avec la commission des finances. Nous parlons aujourd'hui non plus d'aide humanitaire, mais d'aide publique au développement. Comme l'a dit tout à l'heure Pascal Allizard, c'est un moyen d'influence. Si nous souhaitons donner un signal à l'ensemble du monde, nous serions bien inspirés d'augmenter légèrement le pourcentage de RNB consacré à cette politique en direction des plus pauvres, même si cela se traduit par une forte augmentation en valeur absolue.
L'amendement COM-15 rectifié est adopté ; l'amendement COM-142 devient sans objet.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'amendement COM-141 vise à préserver l'autonomie du Parlement en matière de contrôle et d'évaluation de cette politique publique : avis favorable.
L'amendement COM-141 est adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'amendement COM-24 rectifié est sans objet du fait du vote de notre amendement sur la trajectoire financière.
L'amendement COM-24 rectifié devient sans objet.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'amendement COM-23 est également sans objet du fait du vote de notre amendement précisant la trajectoire financière.
M. Pierre Laurent. - D'où sort la date de 2025, qui augmente les prévisions de deux ans et annule les cinq ans qui étaient prévus à l'origine ? On choisit le milieu du quinquennat prochain ; pourquoi pas l'horizon de 2030, ce qui serait plus cohérent ? Sur des objectifs aussi fondamentaux, comme on le fait sur le climat, il faut se donner des perspectives fortes.
Les amendements COM-23, COM-36, COM-37, COM-25 rectifié et COM-38 deviennent sans objet.
M. Rachid Temal, rapporteur. -Notre amendement COM-16 prévoit le passage de 30 % à 60 %, du produit de la TTF qui est dévolu au Fonds de solidarité pour le développement. Il devrait faire consensus.
L'amendement COM-16 est adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'amendement COM-21 est sans objet, puisque l'alinéa visé est entièrement réécrit par notre amendement sur la TTF.
L'amendement COM-21 devient sans objet, de même que l'amendement COM-26 rectifié bis.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'amendement COM-143 nous semble judicieux pour sortir d'une logique d'affichage : avis favorable.
L'amendement COM-143 est adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'amendement COM-27 porte sur la répartition des financements entre prêts et dons. Or les données concernant cette répartition font l'objet d'un de nos amendements à l'article 2 ; retrait, sinon défavorable.
Mme Marie-Arlette Carlotti. - J'accepte de retirer cet amendement.
L'amendement COM-27 est retiré.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'amendement COM-19 rectifié a trait à un sujet important, à savoir la répartition entre l'aide bilatérale et multilatérale, et tend à augmenter sensiblement la première, pour qu'elle atteigne 70 % à compter de 2022, et sur toute la période 2022-2025.
L'amendement COM-19 rectifié est adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'amendement COM-17 rectifié vise à rééquilibrer la proportion des prêts et des dons, pour que les seconds représentent au moins 65 % du montant de l'aide publique au développement en flux bruts à compter de 2022, et sur toute la période 2022-2025.
M. Christian Cambon, président. - C'est très important !
L'amendement COM-17 rectifié est adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'amendement COM-18 concerne la concentration de l'aide pays programmable (APP) et vise à porter cette part à 30 %, afin d'agir sur les prêts de l'AFD et sur des dons de manière à les réorienter vers les pays prioritaires. Cet outil, qui ne comprend pas les aides aux réfugiés ou les frais d'écolage, assure un pilotage plus objectif.
L'amendement COM-18 est adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'amendement COM-28 vise à dédier 85 % de l'aide au développement française à l'attribution sous forme de dons. Nous en demandons le retrait.
Mme Marie-Arlette Carlotti. - Je le retire.
L'amendement COM-28 est retiré.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'amendement COM-31 porte sur le sujet important de l'aide aux services sociaux et sera suivi d'autres propositions en la matière. Il vise à affecter au moins 50 % de l'aide publique aux services sociaux. Cela créerait un déséquilibre dans la répartition de l'aide française aux services sociaux : retrait, sinon avis défavorable.
Mme Marie-Arlette Carlotti. - Je le maintiens.
L'amendement COM-31 n'est pas adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'amendement COM-39 vise à préciser l'objectif pour les pays prioritaires. Nous partageons la philosophie de cette mesure, mais l'effort de 80 % n'est pas atteignable ni raisonnable, sachant qu'il est fixé aujourd'hui à 15 % : avis défavorable.
L'amendement COM-39 n'est pas adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'amendement COM-40, qui porte sur l'objectif de dons, est satisfait par l'amendement COM-17, que nous avons adopté et qui fixe cet objectif à 65 % du montant de l'aide publique au développement.
L'amendement COM-40 n'est pas adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'amendement COM-43 rectifié vise à porter à 85 % l'aide publique contribuant à l'égalité entre les hommes et les femmes. Nous partageons l'esprit de cet amendement, mais les députés ont déjà voté un amendement en ce sens, et il ne nous semble pas souhaitable d'aller encore plus loin : avis défavorable.
L'amendement COM-43 rectifié n'est pas adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'amendement COM-29 vise à augmenter l'aide au développement en faveur des pays les moins avancés (PMA). Si nous partageons là encore la philosophie de cette mesure, augmenter l'aide de 25 % à 50 % d'ici à 2025 nous semble quasiment impossible à atteindre : défavorable.
L'amendement COM-29 n'est pas adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'amendement COM-30 vise à augmenter de 15 % à 30 % l'APD vers les pays prioritaires. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme Marie-Arlette Carlotti. - Je le maintiens.
L'amendement COM-30 n'est pas adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'amendement COM-32 vise à augmenter progressivement l'APD totale pour l'éducation. Si nous partageons totalement l'objectif visé, la marche est trop importante et pourrait bloquer d'autres priorités comme la santé : avis défavorable.
Mme Marie-Arlette Carlotti. - Je le maintiens.
L'amendement COM-32 n'est pas adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'amendement COM-144 vise à supprimer l'alinéa 11 de l'article 1er. Nous considérons qu'il faut garantir des moyens humains suffisants à hauteur des besoins. Il n'est pas question d'ajouter aveuglément des effectifs, mais la suppression de cet alinéa laisserait à penser que l'objectif peut être atteint avec des moyens moindres. C'est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable.
L'amendement COM-144 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-20 est adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'amendement COM-33 rectifié vise à donner un rôle plus important aux organisations de la société civile : avis favorable, sous réserve de ne garder que le premier point de l'amendement.
Mme Marie-Arlette Carlotti. - J'accepte de rectifier mon amendement en ce sens.
L'amendement COM-33 est adopté, sous réserve de rectification.
L'amendement COM-41 n'est pas adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'amendement COM-34 prévoit la suspension du pacte de Cahors pour les dépenses d'APD des collectivités territoriales : nous vous suggérons de voter cet amendement dans l'allégresse !
L'amendement COM-34 est adopté.
M. Christian Cambon, président. - Nous sommes dans l'allégresse !
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'amendement COM-22 rectifié impose des précisions sur la base de données : avis favorable à ces précisions utiles.
L'amendement COM-22 rectifié est adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'amendement COM-42 vient compléter le contenu de base de données. Il est très précis et donne le sentiment que le reste des données ne seraient pas intégrées au dispositif : avis défavorable au profit du précédent.
M. Guillaume Gontard. - Je le retire.
L'amendement COM-42 est retiré.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Nous entamons la série des amendements portant sur les biens mal acquis. À cet égard, je salue le travail de notre collègue Jean-Pierre Sueur.
L'amendement COM-44 prévoit d'ajouter le recel de blanchiment, ce qui améliore très sensiblement le dispositif : avis très favorable.
L'amendement COM-44 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-45 est adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'amendement COM-46 est très intéressant, car il réaffirme les principes de transparence et de redevabilité des biens mal acquis : avis favorable.
L'amendement COM-46 est adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'amendement COM-35 est satisfait par le précédent.
M. Richard Yung. - Je le maintiens.
L'amendement COM-35 est adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'amendement COM-145 vient compléter les amendements de M. Sueur : avis favorable.
L'amendement COM-145 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 1er
M. Rachid Temal, rapporteur. - Un dispositif relatif aux biens mal acquis figure déjà à l'article 1er. L'amendement COM-86 est donc satisfait.
L'amendement COM-86 n'est pas adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'amendement COM-87 prévoit qu'au moins la moitié du produit de la taxe sur les transactions financières est affectée à l'AFD. Notre amendement prévoit un taux de 60 %. Demande de retrait.
L'amendement COM-87 est retiré.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'alinéa 143 du cadre de partenariat prévoit déjà une obligation de vigilance. L'amendement COM-89 est donc satisfait. Avis défavorable.
L'amendement COM-89 n'est pas adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - L'amendement COM-146 avance du 15 au 1er juin de chaque année la date de remise du rapport annuel. Avis favorable.
L'amendement COM-146 est adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-104 sous réserve d'une rectification pour le placer dans un autre alinéa.
L'amendement COM-104, ainsi modifié, est adopté.
L'amendement de clarification COM-91 est adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - L'amendement COM-90 est relatif à la comparaison des flux d'aide publique au développement avec les flux financiers privés.
L'amendement COM-90 est adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Les amendements COM-100, COM-147 sont satisfaits par notre amendement COM-92 relatif à la répartition de l'aide publique au développement entre prêts et dons. L'amendement COM-101 est également satisfait par notre amendement COM-92.
L'amendement COM-100 est retiré.
L'amendement COM-147 n'est pas adopté.
L'amendement COM-92 est adopté.
L'amendement COM-101 n'est pas adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - L'amendement COM-102 sur la participation de la France au fonds pour l'agenda sur l'identité juridique de l'ONU est satisfait par l'alinéa 6 du présent article qui prévoit une information sur les contributions aux fonds multilatéraux. Il ne paraît pas opportun de mentionner un fonds en particulier. Avis défavorable.
Mme Marie-Arlette Carlotti. - Des milliers d'enfants sont privés d'identité. Il faut passer des bonnes intentions aux actes et que la France participe au fonds et aux groupes de travail internationaux.
L'amendement COM-102 n'est pas adopté.
Les amendements identiques de clarification rédactionnelle COM-93 et COM-148 sont adoptés, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-94.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Notre amendement COM-95 promeut la coordination dite « 3D » entre acteurs militaires et acteurs de l'aide au développement au Sahel.
M. Christian Cambon, président. - C'est un apport du Sénat.
L'amendement COM-95 est adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - En matière de transparence et de traçabilité de l'aide publique au développement, les auteurs de l'amendement COM-103 demandent un rapport sur la stratégie et les résultats, et non un audit : cela risque d'être extrêmement lourd. Demande de retrait.
L'amendement COM-103 est retiré.
M. Hugues Saury, rapporteur. - L'amendement COM-96 étend le champ du rapport prévu à l'article 2 bien au-delà du champ de l'aide au développement. Avis défavorable.
L'amendement COM-96 n'est pas adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - La question de la compatibilité entre l'aide publique au développement et la diplomatie économique est déjà traitée par le 2°) du présent article. C'est donc un avis défavorable aux amendements COM-97, COM-98 et COM-99. D'une manière générale, nous ne souhaitons pas diluer le contenu du rapport en y insérant toutes sortes de considérations sur des politiques connexes à l'aide publique au développement.
Les amendements COM-97, COM-98 et COM-99 ne sont pas adoptés.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-149 qui supprime la mention d'un débat annuel au Parlement. Certes, une telle disposition n'est pas indispensable, mais elle a valeur symbolique.
L'amendement COM-149 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 2
M. Hugues Saury, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-88 rectifié relatif au rôle de la société civile.
L'amendement COM-88 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Notre amendement COM-105 est relatif aux nouveaux indicateurs de richesse et nous proposons d'avancer la date de remise du rapport au 1er juin de chaque année.
L'amendement COM-105 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-106.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Rachid Temal, rapporteur. - La formulation de l'amendement COM-107 n'est pas totalement satisfaisante : elle donne le sentiment qu'il y aurait d'une part, des engagements internationaux qui doivent être respectés et d'autre part, l'Agenda 2030 qui ne serait qu'à « prendre en considération »... Avis défavorable.
L'amendement COM-107 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté sans modification.
Article 4 bis (nouveau)
Les amendements identiques de suppression COM-108 et COM-109 sont adoptés.
L'article 4 bis est supprimé.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Les amendements identiques COM-110 et COM-150 prévoient que le Parlement organise lui-même sa représentation au CNDSI.
Les amendements COM-110 et COM-150 sont adoptés.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Avec notre amendement COM-111, nous prévoyons que les groupements d'intérêt public devront être agréés pour bénéficier de l'envoi de volontaires.
L'amendement COM-111 est adopté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 6 bis (nouveau)
L'article 6 bis est adopté sans modification.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Notre amendement COM-112 précise les trois missions que l'AFD réalise sous l'autorité de l'État.
L'amendement COM-112 est adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Chaque assemblée doit pouvoir désigner ses représentants au conseil d'administration de l'AFD selon ses propres règles. C'est le sens des amendements identiques COM-113 et COM-151.
Les amendements COM-113 et COM-151 sont adoptés.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-117 qui n'inscrit dans la loi qu'une partie des membres du conseil d'administration de l'AFD. Cela ne nous semble pas souhaitable, hormis le cas particulier des parlementaires pour lesquels c'est obligatoire.
L'amendement COM-117 n'est pas adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur. - On peut partager l'objectif de parité posé par l'amendement COM-118, mais cela relève d'autres textes : avis défavorable.
L'amendement COM-118 n'est pas adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'amendement COM-114 qui instaure une lettre annuelle d'objectifs pour le directeur général de l'AFD apporte une clarification utile : avis favorable.
L'amendement COM-114 est adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-115 sur la détention du capital d'Expertise France par l'AFD. Notre commission n'était en effet pas favorable à l'intégration d'Expertise France au sein de l'AFD : inutile d'accélérer le mouvement.
L'amendement COM-115 n'est pas adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-116 relatif à la participation de membres de la société civile aux conseils d'administration des établissements publics concourant à l'action extérieure de l'État : chaque organisme doit pouvoir avoir un conseil d'administration différent.
L'amendement COM-116 n'est pas adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-125 relatif à la fusion entre Expertise France et l'AFD, pour les mêmes raisons qu'à l'article 7.
L'amendement COM-125 n'est pas adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Notre amendement COM-119 est relatif aux missions d'Expertise France : il est indispensable de rappeler que ses missions de service public pourront continuer à être exercées ; Expertise France n'est pas qu'une simple extension de l'AFD.
L'amendement COM-119 est adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-122 relatif à l'appui d'Expertise France aux collectivités d'outre-mer. L'amendement COM-126 a le même objet, mais une rédaction moins satisfaisante : demande de retrait.
L'amendement COM-122 est adopté.
L'amendement COM-126 est retiré.
Les amendements identiques de clarification rédactionnelle COM-120 et COM-152 sont adoptés.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement COM-123 sur la question de la représentation pluraliste dans les organismes extra-parlementaires : cela est déjà prévu.
L'amendement COM-123 est retiré.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Notre amendement COM-121 instaure un représentant des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration d'Expertise France. L'amendement COM-124 a un objet similaire : il est donc satisfait.
L'amendement COM-121 est adopté ; l'amendement COM-124 devient sans objet.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Hugues Saury, rapporteur. - L'amendement COM-153 apporte une clarification bienvenue sur les rôles respectifs de la commission indépendante d'évaluation et du Parlement : la commission évaluera les projets ou groupes de projets de développement, tandis que le Parlement évaluera la politique de développement. Avis favorable.
L'amendement COM-153 est adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Notre amendement COM-128 précise la composition de la commission indépendante d'évaluation dont les membres seraient désignés pour trois ans, sur la base d'un mandat renouvelable une fois. Les amendements COM-130, COM-131, COM-132, COM-133 et COM-134 proposent des compositions différentes, donc avis défavorable.
M. Richard Yung. - Donnons-nous le temps de travailler à une position commune d'ici à la séance publique. La question de la composition exclusivement parlementaire ou non de cette instance devra être tranchée.
M. Christian Cambon, président. - Nous aurons donc ce débat en séance publique. À titre personnel, je ne suis pas favorable au fait qu'il y ait des parlementaires, mais non à une commission qui ne serait composée que de parlementaires.
L'amendement COM-128 est adopté ; les amendements COM-130, COM-131, COM-132, COM-133 et COM-134 deviennent sans objet.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Notre amendement COM-127 prévoit que la commission élabore un cadre d'évaluation dans un délai de deux ans.
L'amendement COM-127 est adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Il ne semble pas nécessaire d'énumérer tous les critères d'évaluation de la commission indépendante d'évaluation : avis défavorable à l'amendement COM-135.
L'amendement COM-135 n'est pas adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Notre amendement COM-129 donne à la commission indépendante d'évaluation un délai de huit mois pour répondre aux demandes émanant du Parlement.
L'amendement COM-129 est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 9
M. Hugues Saury, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-136 qui crée un rapporteur spécial à l'aide publique au développement. Les commissions compétentes peuvent déjà nommer des rapporteurs et mener des travaux d'information sur l'aide publique au développement.
L'amendement COM-136 n'est pas adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Avis défavorable également à l'amendement COM-137 qui crée un office parlementaire d'évaluation de la cohérence des politiques publiques et de la transparence de l'action française en matière de développement. Les commissions sont déjà dotées de toutes les prérogatives nécessaires.
L'amendement COM-137 est retiré.
Article 10
L'article 10 est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 10
M. Hugues Saury, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-154 qui permet de suivre l'évolution en fonds propres de l'AFD.
L'amendement COM-154 est adopté et devient article additionnel.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-138 rectifié qui instaure une obligation de vigilance, déjà prévue au rapport annexé.
L'amendement COM-138 rectifié n'est pas adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - L'amendement COM-139 crée des tribunaux spéciaux pour le devoir de vigilance, qui n'ont qu'un lointain rapport avec l'objet de la présente loi : avis défavorable.
L'amendement COM-139 n'est pas adopté.
Article 11
L'article 11 est adopté sans modification.
Article 12 (nouveau)
L'amendement rédactionnel COM-140 est adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 13 (nouveau)
L'article 13 est adopté sans modification.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Notre amendement COM-47 est relatif aux priorités de l'aide au développement. Par ailleurs, nous sommes favorables à l'amendement COM-57 sur l'égalité filles-garçons, sous réserve qu'il s'intègre à notre amendement COM-47 sous la forme d'un sous-amendement.
L'amendement COM-57, ainsi modifié, est adopté.
L'amendement COM-47 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-48 est adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Notre amendement COM-49 est relatif au pilotage des résultats.
L'amendement COM-49 est adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Notre amendement COM-50 réécrit l'alinéa 16 afin d'y mentionner la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Mme Marie-Arlette Carlotti. - Ce faisant, vous retirez la référence à la convention internationale des droits de l'enfant : je voterai contre cet incompréhensible retour en arrière !
M. Rachid Temal, rapporteur. - Nous renvoyons aux « autres instruments internationaux » : il nous a semblé préférable de ne pas lister toutes les conventions, de crainte d'en oublier certaines.
L'amendement COM-50 est adopté, ainsi que les amendements de clarification rédactionnelle COM-58 et COM-59.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Notre amendement COM-51 rectifié est relatif au dialogue partenarial local. Il précise que les parlementaires représentant les Français établis hors de France sont consultés et qu'une concertation avec les autres bailleurs est menée, afin d'éviter d'éventuelles redondances. L'amendement COM-82 qui apporte des précisions sur le conseil de développement est en partie satisfait par notre propre amendement. De même, l'amendement COM-60 qui traite du dialogue partenarial est également partiellement satisfait par notre amendement - à l'exception toutefois de la question des délégués consulaires.
M. Richard Yung. - Le rôle des délégués consulaires est limité aux élections sénatoriales : pourquoi les réintroduire ici ?
M. Rachid Temal, rapporteur. - Bonne question. Je vous propose de rectifier notre amendement COM-51 pour prendre en compte votre suggestion.
L'amendement COM-51, ainsi modifié, est adopté.
L'amendement COM-82 est retiré.
L'amendement COM-60 devient sans objet.
L'amendement rédactionnel COM-61 est adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement COM-73 : le ciblage de l'aide programmable sur les pays prioritaires que nous avons adopté à l'article 1er me semble plus pertinent.
L'amendement COM-73 est retiré.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Les critères que nous avons proposés concernant la répartition entre dons et aide programmable à destination des pays prioritaires devraient justement permettre de faire peu à peu apparaître les pays les plus pauvres dans la liste des premiers bénéficiaires de notre aide. Avis défavorable à l'amendement COM-74.
Mme Marie-Arlette Carlotti. - Un seul pays prioritaire apparaît dans la liste des dix pays les plus aidés par la France !
L'amendement COM-74 n'est pas adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'amendement COM-75 apporte une précision utile sur la recherche en santé : avis très favorable.
L'amendement COM-75 est adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Avis favorable également à l'amendement COM-62 qui clarifie utilement la notion d'adaptation, en reprenant la définition qu'en donne le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC).
L'amendement COM-62 est adopté, ainsi que l'amendement de clarification rédactionnelle COM-63.
M. Rachid Temal, rapporteur. - L'amendement COM-64 apporte une précision utile quant à la protection des militants syndicaux : avis favorable.
L'amendement COM-64 est adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur. - La contribution de la France au fonds pour l'enregistrement des naissances sera utile sur ce sujet important : avis favorable à l'amendement COM-77.
L'amendement COM-77 est adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-78 sur la promotion de la santé comme bien public mondial.
L'amendement COM-78 est adopté, ainsi que l'amendement de clarification rédactionnelle COM-65.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-76 qui propose un ciblage de nos dons sur la santé mondiale. Il est nécessaire de conserver une certaine souplesse. Il reviendra au conseil de développement d'orienter localement l'aide vers tel ou tel secteur.
L'amendement COM-76 n'est pas adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-79 rectifié qui prévoit que la France promeut la signature d'un traité international sur la préparation et la riposte aux pandémies.
L'amendement COM-79 rectifié est adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - L'amendement COM-80 traite d'un sujet qui n'est pas directement lié à l'aide publique au développement : avis défavorable.
L'amendement COM-80 n'est pas adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-66 relatif au protocole de Cartagena, sous réserve d'une rectification.
L'amendement COM-66, ainsi modifié, est adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-71 rectifié relatif aux semences génétiquement modifiées.
L'amendement COM-71 rectifié n'est pas adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Même avis concernant l'amendement COM-72 rectifié sur la mutagenèse ciblée. Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) travaille actuellement sur les nouvelles techniques génomiques.
L'amendement COM-72 rectifié n'est pas adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques COM-56 et COM-85 sur la comptabilisation des biens mal acquis.
Les amendements COM-56 et COM-85 sont adoptés.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Mon amendement COM-52 renforce le pilotage par le ministre chargé du développement. L'amendement COM-81 a le même objet : il sera donc satisfait par l'adoption de notre amendement.
L'amendement COM-81 est retiré.
L'amendement COM-52 est adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - L'action de l'AFD est évaluée à l'aune de plus d'une centaine d'objectifs. Notre amendement COM-53 met en cohérence ces objectifs - et les indicateurs qui lui sont associés - au sein du seul contrat d'objectifs et de moyens. L'atteinte de ces objectifs sera appréciée annuellement par le biais d'une revue stratégique réalisée par les ministres chargés du développement et des finances.
L'amendement COM-53 est adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques COM-83 et COM-84 sur la composition du conseil local de développement. L'amendement COM-67 serait partiellement satisfait par ces deux amendements ; mais il retire aussi la mention des élus locaux et des délégués consulaires. Avis favorable sous réserve de sa rectification.
Les amendements COM-83 et COM-84 sont adoptés.
L'amendement COM-67, ainsi modifié, est adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - L'amendement COM-70 sur la subsidiarité dans l'adoption des projets de l'AFD ne relève pas de la loi. Nous pourrons néanmoins avoir cette discussion sur la gouvernance de l'AFD avec le ministre en séance. Avis défavorable.
L'amendement COM-70 n'est pas adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Notre amendement COM-54 ajoute l'opérateur France Volontaires à la liste des opérateurs de l'État contribuant à l'aide publique au développement.
L'amendement COM-54 est adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - Notre amendement COM-55 précise que l'augmentation des moyens de l'aide publique au développement devra permettre de développer le volontariat international, afin que l'offre de missions corresponde à la demande croissance d'engagement.
L'amendement COM-55 est adopté.
M. Hugues Saury, rapporteur. - L'amendement COM-68 apporte une précision utile sur les fonds européens : avis favorable.
L'amendement COM-68 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-156 ; l'amendement COM-155 devient sans objet.
L'amendement rédactionnel COM-69 est adopté.
Le rapport annexé est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La réunion est close à 11 h 5.