COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Jeudi 24 juin 2021
- Présidence de M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat -
La réunion est ouverte à 15 heures.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales se réunit au Sénat le jeudi 24 juin 2021.
Elle procède tout d'abord à la désignation de son bureau, constitué de M. Christian Cambon, sénateur, président, de M. Jean-Louis Bourlanges, député, vice-président, de M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et de MM. Hugues Saury et Rachid Temal, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat.
La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. Christian Cambon, sénateur, président. - Je suis heureux de vous accueillir pour cette commission mixte paritaire (CMP), que j'espère conclusive.
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je remercie chacun de vous, le sujet de la lutte contre les inégalités est décisif dans la période que nous traversons. Nous sommes parvenus à travailler ensemble, après la mission conjointe que nous avons conduite à Madagascar ; tout cela se concrétise aujourd'hui par cette loi de programmation, pour une politique plus citoyenne, plus transparente et qui ait plus d'impact auprès des populations directement concernées par l'aide au développement.
M. Hugues Saury, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Ce travail a été commencé il y a longtemps, je remercie tous ceux qui y ont contribué, nous avons eu des discussions parfois vives, mais l'essentiel est de parvenir aujourd'hui à un compromis.
Il nous reste trois difficultés à surmonter : sur la programmation financière, sur la part de la taxe sur les transactions financières (TTF) consacrée à l'aide au développement, et sur la composition de la commission d'évaluation. Avec les échanges nourris que nous avons eus jusqu'à il y a quelques heures à peine, nous devrions parvenir à un accord.
M. Rachid Temal, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Merci à ceux qui avant nous ont travaillé sur ce sujet, je me félicite aussi que notre collaboration ait contribué à améliorer ce texte, qui, je l'espère donnera une nouvelle impulsion à l'aide publique au développement (APD). J'espère que la CMP aboutira. Il est vrai que, pour une loi de programmation, il est « baroque » de ne présenter aucun élément financier. Je pense que nous pourrons trouver un arrangement sur la composition de la commission d'évaluation, entre la volonté exprimée par les députés d'une évaluation indépendante, et notre souhait que des parlementaires participent à cette commission. Ce texte répond également aux critiques adressées à l'Agence française de développement (AFD), nous la confortons tout en confirmant ses missions.
M. Christian Cambon, sénateur, président. - Nous passons à l'examen des articles restant en discussion.
Article 1er A
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 1 supprime, à l'alinéa 7, les mots « afin que tous puissent être en capacité d'exercer leurs droits. Elle favorise la participation effective des enfants et des jeunes. » La mention de l'exercice des droits des populations vulnérables et celle de la participation des enfants et des jeunes, figurant plus loin dans le texte, elles ne sont guère utiles ici. La suppression que nous proposons rend la rédaction plus claire.
Mme Marie-Arlette Carlotti, sénatrice. - Je ne comprends pas que, à l'alinéa 1er, vous ayez supprimé les mots « en cohérence avec les autres politiques publiques de la France » : ce lien établi d'emblée entre la politique de développement solidaire et les autres politiques publiques de notre pays est pourtant très important.
M. Christian Cambon, sénateur, président. - Vous mentionnez là une modification qui a fait l'objet d'un consensus entre les rapporteurs, et il y en a plusieurs dans le texte. Nous examinons ici les propositions de rédaction.
M. Rachid Temal, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il y a eu un accord pour supprimer ces mots de l'alinéa 1er, mais comme le contenu de l'accord a évolué, je ne verrais pas d'inconvénient à ce que nous les rétablissions.
Mme Marie-Arlette Carlotti, sénatrice. - Je le demande expressément aux rapporteurs, nous sommes tous favorables à la cohérence des politiques publiques de notre pays...
M. Michel Herbillon, député. - Dès lors qu'il y a eu un accord entre les rapporteurs, pourquoi y revenir ?
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - En réalité, si nous avons modifié l'alinéa 1er, c'est parce que nous craignions que la rédaction initiale n'assujettisse parfois la politique de développement à d'autres politiques publiques, comme celle des migrations ou des visas, et nous avons préféré renvoyer à un autre article la question de la cohérence des politiques publiques entre elles - en particulier pour que la politique commerciale ne fasse pas le contraire de la politique de développement.
Mme Marie-Arlette Carlotti, sénatrice. À l'alinéa 8, nous étions pour l'affirmation d'un principe de non-discrimination en général, le texte ne fait que l'appliquer à l'attribution de l'aide aux populations. Pourquoi une telle restriction ? On nous dit qu'il y aura un rapport sur le sujet, mais nous préférerions à tout le moins que le principe de non-discrimination s'applique à l'action humanitaire dans son ensemble, c'est le coeur de l'action auprès des plus vulnérables.
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous aussi avons voulu le préserver, nous rappelons la primauté du droit international humanitaire, à la fin de l'alinéa.
M. Jean-François Mbaye, député. - Nous en avons bien débattu à l'Assemblée nationale, je pense que les choses sont suffisamment claires et que nous pouvons avancer.
Mme Marie-Arlette Carlotti, sénatrice. - Je ne souhaite pas refaire le débat, mais je préférerais que l'alinéa 8 mentionne « le respect de la non-discrimination dans le cadre de l'action humanitaire ».
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous l'avions proposé, le ministre n'en a pas voulu.
M. Jacques Maire, député. - Attention, il faut que, en deuxième lecture, la rédaction soit compatible avec le droit financier, nous avons l'engagement du ministre que c'est le cas - c'est une bonne raison pour s'y tenir.
La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.
L'article 1er A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 1er
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avec la proposition de rédaction n° 2, nous précisons que la programmation financière est complétée avant la fin de l'année 2022, après consultation et vote du Parlement, pour les années 2023, 2024 et 2025. Ce sera plus rapide qu'une actualisation à la fin 2023, comme le prévoit la rédaction actuelle.
M. Rachid Temal, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Attention, la difficulté de cet article programmatique, c'est qu'il forme un tout. Dans la rédaction actuelle, la programmation financière est actualisée avant la fin de l'année 2023, après consultation et vote du Parlement, afin d'examiner la possibilité d'atteindre en 2025 l'objectif de 0,7 % du revenu national brut consacré à l'aide publique au développement : il y a un chiffre et un rendez-vous, alors que dans cette proposition de rédaction, il n'y a plus ni l'un ni l'autre - je ne crois pas qu'on y gagne en précision.
M. Hugues Saury, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cette proposition est caduque. Nous avions un accord sur des valeurs absolues, mais l'Assemblée nationale n'y a pas souscrit, et nous avons donc dû revoir le tableau : nous avions proposé 2023, alors que vous aviez proposé 2022. Dès lors que nous sommes passés en pourcentage, cela n'a plus de sens, sauf à revenir à la proposition initiale du Sénat, que vous n'avez pas adoptée.
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette disposition a fait l'objet de nombreuses discussions, notamment avec Bérangère Poletti, car la programmation financière est triennale. Nous fixons des pourcentages, mais nous souhaitons aussi donner l'opportunité au ministère des affaires étrangères, fin 2022, de prévoir un certain nombre de crédits. En somme, c'est la continuité du tableau à l'article 1er, qui va de 2020 à 2022. Avant la fin 2022, comme Jean-Yves Le Drian nous l'a dit explicitement, le Gouvernement a besoin de faire une programmation en chiffres absolus pour 2023-2025.
M. Hugues Saury, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Sur la base des pourcentages que nous proposons conjointement ?
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Oui.
M. Rachid Temal, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous sommes d'accord sur un tableau qui fixe des pourcentages jusqu'en 2025, où l'on arrive à 0,7 %. Pense-t-on que le Gouvernement mettra plus ? Soyons sérieux ! Alors, quel intérêt ? Ouvrir la possibilité de revenir en arrière ? Nous préférons rester sur notre accord.
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Certes, mais on ne sait pas quelle somme correspondra à 0,5 % ou 0,7 % dans les années qui viennent, il est nécessaire de compléter ce triennal dans la loi. C'est d'ailleurs ce que demande le président Cambon sur d'autres sujets, comme la programmation militaire - et à juste titre ! Nous aurons l'objectif de 0,7 %, les cibles intermédiaires et, en 2022, les chiffres bruts qui devront être mis dans la loi de programmation.
Mme Marie-Arlette Carlotti, sénatrice. - Nous commençons par un tout petit bout de la question financière ! Je préférerais qu'on nous expose la totalité du problème, avec la programmation, les pourcentages, la TTF, avant de revenir à cet amendement. Vous connaissez parfaitement le sujet : exposez-nous les propositions qui sont faites et nous verrons si cette clause de revoyure est nécessaire ou non. À mon avis, si nous avons un autre type d'accord, elle ne l'est pas.
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'objectif, après quelques années de baisse, était d'augmenter les moyens financiers, et d'accroître leur impact en améliorant l'efficacité. Nous nous sommes fixé un objectif, voulu par les ONG depuis longtemps, celui d'atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 - même si le Gouvernement n'y était pas favorable au départ. Mais cela ne suffit pas à nous donner un montant en euros. Nous nous sommes donc fixé des cibles intermédiaires, de 2022 à 2025, toujours en pourcentage de RNB. Le troisième étage de la fusée consiste à dire que, puisque le Gouvernement, en 2022, aura une idée plus précise du montant en euros que représentera 0,61 % du PIB en 2023, il devra fournir au Parlement un triennal mentionnant des espèces sonnantes et trébuchantes. Cela évitera que Bercy ne nous dise en 2022 qu'il n'y a pas lieu de revoir le tableau. Ce qui compte, pour le ministre, c'est le montant des crédits de paiement de la mission. Il faut donc que le Parlement oblige le Gouvernement à refaire un tableau de 2022 à 2025, sans se contenter de l'objectif des 0,7 %. Vous dites craindre une réactualisation à la baisse ; en général, elle se fait à la hausse ! Ainsi, la chute du PIB en 2020 n'a pas empêché le Gouvernement de prévoir des fonds supplémentaires, notamment pour compenser la taxe sur les billets d'avion à hauteur de 100 millions d'euros.
M. Hugues Saury, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je ne comprends pas bien les arguments d'Hervé Berville, et j'ai l'impression qu'on tourne un peu en rond. Au départ, le Sénat a souhaité prévoir des chiffres, qui permettaient d'arriver jusqu'à 0,7 %. Lorsque nous nous sommes rencontrés, Hervé Berville nous a expliqué qu'on ne savait pas ce que serait le PIB dans trois ans. Nous sommes en 2021, et nous voterons le budget pour 2022 dans quatre mois. Nous n'avons pas été d'accord, mais nous avons accepté de remplir le tableau avec des pourcentages au lieu de le remplir avec des chiffres. Et voilà que vous proposez de prévoir, en 2022, une programmation qui remette des chiffres dans le tableau - avec la même incertitude, pourtant, sur le montant futur du PIB ! Notre accord sur des pourcentages me paraît meilleur. Sinon, si l'on remet des chiffres à partir de 2022, on en revient à la situation initiale que vous aviez rejetée.
M. Rachid Temal, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Quand nous nous sommes réunis entre rapporteurs, nous avons trouvé un certain nombre d'accords, notamment sur cette programmation par pourcentages. Certains accords doivent être respectés, et pas d'autres ? Voilà qui est surprenant !
M. Christian Cambon, sénateur, président. - J'ai cru comprendre qu'entretemps Bercy est intervenu...
M. Rachid Temal, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je le sais bien, mais alors il ne faut pas faire semblant de refaire l'Histoire ! Le débat est simple : faut-il mettre 0,7 % en 2025 ? Si oui, sous quelle forme ?
M. Jean-Paul Lecoq, député. - La proposition de revoyure vise aussi à garantir une progression de l'aide publique au développement, quelle que soit l'évolution du PIB. D'où l'importance de la notion de programmation, pour les opérateurs, les investissements engagés, etc. Il faut un minimum garanti et, en même temps, tenir les objectifs sur lesquels nous nous sommes engagés à l'échelle internationale. C'est le sens de la proposition de rédaction.
M. Rachid Temal, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je rappelle que c'est le Sénat qui a ajouté les années 2023, 2024 et 2025 ! Sur la clause de revoyure, vous nous contez des histoires pour enfants : regardez la loi de programmation militaire. Un gouvernement, quel qu'il soit, s'il se retrouve en difficulté...
M. Michel Herbillon, député. - Le pire n'est jamais sûr...
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - L'an passé, le PIB a diminué, mais nous avons maintenu certains budgets : donc le pire n'est jamais sûr, en effet ! Nous essayons, dans les discussions, d'avoir fromage et dessert : les pourcentages, et une actualisation du triennal.
M. Jean-Louis Bourlanges, député, vice-président. - Cet article est l'un des éléments essentiels de l'accord qui doit nous lier. Si nous n'arrivons pas à un accord sur ces dispositions, notre commission mixte paritaire risque le naufrage... Nous devons donc essayer de trouver une solution. Les autorités budgétaires sont très prudentes, et ne voudraient pas se laisser engager. Je trouve que cette prudence est parfois excessive : c'est d'abord la programmation budgétaire annuelle qui est déterminante. On s'engage sur des ambitions, des objectifs, des intentions, mais c'est le budget qui compte.
Comme toujours, la sagesse est venue de M. Lecoq, qui nous a rappelé qu'une loi de programmation est destinée à programmer l'avenir ! Pour des raisons multiples, de complexité administrative, de pandémie, cette loi très importante, qui détermine un changement majeur de l'engagement de la France dans l'aide au développement, relève en quelque sorte de la programmation rétrospective... M. Lecoq a raison de dire qu'il faut une sorte d'engagement pour l'avenir. Je le dis en toute liberté - et croyez-moi, mes chers collègues sénateurs et députés, ce mot signifie beaucoup en termes d'indépendance.
La discussion soulevée par les rapporteurs du Sénat est celle du choix entre chiffres et pourcentages. Pour faire avancer les choses, je propose de retenir une rédaction fixant les valeurs absolues sur lesquelles nous sommes d'accord pour 2020, 2021 et 2022, et des pourcentages pour les années suivantes, correspondant à l'atteinte en 2025 de l'objectif très fortement connoté et un peu mythique de 0,7 % du RNB.
Par exemple :
« Les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement », hors charges de pensions et à périmètre constant, évolueront comme suit :
« 2021 : 3 251 millions d'euros
« 2022 : 3 925 millions d'euros
« La France consacrera 0,55 % de son revenu national brut à l'aide publique au développement en 2022. Elle s'efforcera d'atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 et, à cette fin, elle envisage, à titre indicatif, les cibles intermédiaires suivantes :
« 2023 : 0,61 %
« 2024 : 0,66 %
« 2025 : 0,70 %
« Le Gouvernement présentera avant la fin de l'année 2022 un tableau actualisé de ces cibles intermédiaires. »
Cela montrerait notre détermination et notre volonté d'aller vers un objectif tout en préservant les marges d'appréciation des autorités budgétaires.
Enfin, le Gouvernement présentera, avant la fin de l'année 2022, un tableau actualisé des cibles intermédiaires. Je crois que notre CMP devrait pouvoir s'accorder sur cette rédaction.
Mme Valérie Thomas, députée. - Nos deux chambres souhaitent parvenir à un accord sur ce texte important. Cette proposition de rédaction illustre notre volonté de compromis, quitte à ne pas suivre totalement le Gouvernement.
Mme Bérengère Poletti, députée. - Cette rédaction, conforme à ce que notre groupe avait défendu en séance à l'Assemblée nationale, constitue une nette avancée. Un pourcentage est plus contraignant que des chiffres en valeur absolue.
M. Michel Herbillon, député. - En effet, le groupe Les Républicains, très minoritaire à l'Assemblée nationale, ne peut que soutenir cette rédaction, qui correspond aussi aux attentes du Sénat.
M. Richard Yung, sénateur. - Appartenant à un groupe très minoritaire au Sénat, je me demande si la somme de 4,8 milliards d'euros, inscrite pour 2022, correspondra bien à 0,55 % du RNB. Mieux vaudrait choisir entre chiffres en valeur absolue et pourcentage.
M. Christian Cambon, sénateur, président. - Cela correspond à l'engagement du Gouvernement.
M. Rachid Temal, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cette proposition est une avancée. Mais comment se présentera le tableau indicatif des cibles intermédiaires : sera-t-il présenté en pourcentages différents ? en valeurs absolues ?
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il faut distinguer la proposition de rédaction no 2, qui est relative à la programmation financière triennale, et la proposition no 3, selon laquelle le Gouvernement devra présenter un tableau indicatif des cibles intermédiaires pour 2023, 2024 et 2025. Il faut laisser de la souplesse au Gouvernement pour atteindre l'objectif de 0,7 % en 2025, tout en restant libre des objectifs intermédiaires : il doit pouvoir aller plus loin que les objectifs affichés, si cela est nécessaire.
M. Rachid Temal, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Et pas l'inverse ? Vous semblez considérer que le Gouvernement ne pourra pas réduire les taux !
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La tendance est à l'augmentation de l'aide au développement.
Mme Marie-Arlette Carlotti, sénatrice. - Je suis aussi inquiète. Rien n'interdit au Gouvernement de réduire les objectifs.
Mme Valérie Thomas, députée. - Votre inquiétude ne semble pas fondée. Il est indiqué que la France doit s'efforcer d'atteindre l'objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'aide publique au développement en 2025. Le but est clairement fixé.
M. Jean-Louis Bourlanges, député, vice-président. - Le texte du Sénat prévoyait une actualisation « afin d'examiner la possibilité d'atteindre en 2025 l'objectif de 0,7 % du RNB ». La rédaction que je vous propose va donc plus loin. Concernant la crainte d'une révision à la baisse des objectifs, je vous rassure, monsieur Temal, la direction du Trésor trouve ma rédaction contraignante !
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La tendance est clairement à l'augmentation ces dernières années. Je ne doute pas que l'on atteindra les objectifs fixés. Il est aussi de bonne démocratie que le Gouvernement revienne s'expliquer devant le Parlement avant 2022.
La proposition de rédaction no 2 est adoptée.
La proposition de rédaction no 3, relative à la programmation financière, est adoptée.
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La question du financement de l'aide au développement est centrale. Ce sujet est très complexe et nous en avons longuement discuté avec le ministre, qui a proposé des avancées sur un effet cliquet et sur les financements innovants.
La proposition de rédaction no 4, de compromis, vise ainsi à garantir que le produit de la taxe sur les transactions financières versé au fonds de solidarité pour le développement ne pourra être inférieur à 528 millions d'euros. Nous introduisons donc un mécanisme de cliquet. Nous précisons que ce fonds devra financer des biens publics mondiaux, comme la santé, l'éducation, la lutte contre le changement climatique, etc. En outre, dans un délai de six mois, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport portant sur l'amélioration de l'utilisation du produit de la taxe sur les transactions financières. Nous posons aussi la question d'autres financements innovants, comme la taxe sur les billets d'avion.
M. Christian Cambon, sénateur, président. - Ce sujet a fait l'objet de longues discussions. Le ministre nous a indiqué que ses marges d'action étaient limitées. D'où cette proposition de compromis.
La proposition de rédaction no 4 est adoptée.
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le Sénat a amélioré le texte en définissant des cibles pour la composition de l'aide au développement, entre l'aide bilatérale et l'aide multilatérale, les prêts et les dons, les pays à revenus intermédiaires et les pays pauvres prioritaires. Notre approche était plutôt de laisser davantage de souplesse pour pouvoir réagir en fonction des situations - cette année, on a ainsi davantage besoin d'aide multilatérale -, mais nous comprenons l'enjeu. D'où la proposition de compromis no 5, qui vise un équilibre entre un certain fléchage et le besoin de souplesse : la composante bilatérale de l'aide publique au développement devra atteindre, en moyenne, 65 % du total sur la période 2022-2025 ; les dons devront représenter au moins 70 % du montant de l'aide publique française au développement, hors allégement de dette et hors prêts aux institutions financières internationales ; enfin, en 2025, 25 % de l'aide pays programmable (APP), chère au Sénat, devra bénéficier à des pays prioritaires de la politique française de développement.
M. Christian Cambon, sénateur, président. - Cette rédaction constitue une avancée. Le Parlement doit fixer une orientation ferme si l'on veut éviter certaines dérives. La politique de dons à l'égard des pays les plus pauvres reste insuffisante : Barkhane coûte 2 millions d'euros par jour, quand l'aide au développement au Mali s'élève à 180 000 euros par jour... Nous devons aussi mettre davantage l'accent sur l'aide bilatérale qui met mieux en évidence l'aide de la France : nous versons des sommes colossales à de grands fonds internationaux, mais les bénéfices que la France en retire en termes d'image sont très limités.
Mme Marie-Arlette Carlotti, sénatrice. - Nous nous sommes beaucoup battus au Sénat pour cibler l'aide vers les pays prioritaires. Nous avons une responsabilité particulière à l'égard des pays du G5 Sahel, par exemple. Nous proposions un seuil de 30 % pour l'APP, contre 15 % actuellement.
M. Pierre Laurent, sénateur. - Pourquoi en effet réduire l'APP à 25 %, contre 30 % dans le texte du Sénat ?
M. Christian Cambon, sénateur, président. - Ce chiffre est un compromis, validé par un arbitrage interministériel. Il faut aussi pouvoir utiliser toutes les sommes.
M. Pierre Laurent, sénateur. - Certes, mais à force de faire des compromis, on régresse : la proposition de rédaction précédente garantissait que le produit de la taxe sur les transactions financières versé au fonds de solidarité pour le développement ne pourrait être inférieur à 528 millions d'euros, c'est deux fois moins que ce que nous proposions !
M. Christian Cambon, sénateur, président. - Bercy n'a pas la même appréciation que vous sur le coût du texte...
La proposition de rédaction no 5 est adoptée.
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction no 6 concerne le dispositif relatif aux « biens mal acquis », cher à Jean-Pierre Sueur. Le Sénat a mené un travail considérable sur le sujet, tout comme Laurent Saint-Martin ou Sylvain Waserman à l'Assemblée nationale. La France, qui n'est pas propriétaire des sommes confisquées, ne peut pas imposer une affectation spécifique de cet argent. Il convient aussi de ne pas se focaliser uniquement sur le renforcement de l'État de droit et de faire en sorte que l'argent puisse servir à financer des projets dans des domaines tels que la santé, l'éducation, le climat et l'environnement, l'égalité entre les hommes et les femmes, etc.
M. Rachid Temal, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je salue aussi le travail de Jean-Pierre Sueur sur ce sujet. Il est plutôt favorable au maintien de la rédaction du Sénat, mais s'il faut faire un compromis...
La proposition de rédaction no 6 est adoptée.
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous avons enlevé le milliard attribué aux organisations de la société civile, puisque nous avons déjà obtenu une augmentation importante : nous passons en effet de 320 à 640 millions d'euros, ce qui représente un effort conséquent. En revanche, je salue le travail de Mme Marie-Arlette Carlotti dans la reconnaissance du rôle et de l'expertise des organisations de la société civile. Nous avons également voulu souligner que les ONG du Sud avaient leur importance.
Mme Marie-Arlette Carlotti, sénatrice. - Je ne suis pas pleinement satisfaite de ce montant. Certes, un effort a été fait, puisqu'il a doublé par rapport à 2017, mais nous restons toutefois bien en deçà de la moyenne de l'OCDE. La marche de 1 milliard était peut-être trop importante à franchir pour Bercy, mais c'est en tout cas l'objectif vers lequel il faudrait tendre. Seuls 7 % de l'aide publique au développement sont alloués aux organisations de la société civile, contre 15 % pour l'ensemble des pays de l'OCDE.
M. Christian Cambon, sénateur, président. - En contrepartie, il faut aussi des ONG capables d'absorber des sommes pareilles. Le ministre a indiscutablement fait un gros effort.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 2
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction no 6 bis est une proposition de compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat, permettant d'aboutir à une certaine cohérence des politiques publiques, mais aussi de concourir à la réalisation des objectifs de développement durable de l'Assemblée générale des Nations unies. Cette politique a certes ses objectifs propres, mais elle doit s'intégrer aux autres politiques que sont les politiques agricole, alimentaire, commerciale, fiscale, migratoire, climatique, de sécurité et de défense, de recherche et d'innovation et d'appui aux investissements à l'étranger, et avec la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
La proposition commune de rédaction no 6 bis est adoptée.
La proposition commune no 7, rédactionnelle, est adoptée.
M. Hugues Saury, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous étions au Sénat très attachés à la stratégie « 3D » dont le troisième « D » signifiait « développement ». La proposition commune de rédaction no 8 permet la reformulation de ce terme, mettant en avant la notion « d'approche globale », ce qui nous satisfait.
La proposition commune de rédaction no 8 est adoptée.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Rachid Temal, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction no 9 vise à supprimer le terme de « populations défavorisées », qui n'est pas nécessaire, étant déjà couvert par les « destinataires des actions de développement solidaire », et celui d'« évaluation », l'évaluation relevant de la nouvelle commission d'évaluation et du Parlement. L'idée est que l'État associe l'ensemble des acteurs à sa politique de développement, et non pas à son évaluation, qui, elle, relèvera de la commission d'évaluation dont nous discuterons plus tard.
M. Christian Cambon, sénateur, président. - J'attire votre attention sur la modification proposée à l'alinéa 1.
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cet article 2 bis est destiné aux ONG partenaires et à tout le monde, d'où le rajout du terme « diasporas » au premier alinéa. En revanche, il nous paraissait peut-être trop précis et un peu particulier de faire référence à une loi française pour un article qui s'adresse à tous nos partenaires. En effet, cela pourrait exclure certaines ONG étrangères qui ne feraient pas partie de l'économie sociale et solidaire (ESS) telle que définie dans la loi française.
Mme Marie-Arlette Carlotti, sénatrice. - Je suis d'accord avec ces remarques, mais je souhaite toutefois ajouter, derrière « les entreprises », la formule « notamment les entreprises d'économie sociale et solidaire». J'y insiste, car ce réseau de petites entreprises d'ESS est très important pour le travail sur le terrain, que ce soit avec les pays partenaires, pour les microprojets, pour les microcrédits, notamment dans les petits territoires africains. Ne les écartons pas.
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je suis d'accord pour intégrer cette rédaction.
M. Christian Cambon, sénateur, président. - Si vous êtes tous d'accord pour intégrer la demande de Mme Marie-Arlette Carlotti, le paragraphe I serait ainsi rédigé « Les associations, les entreprises, notamment celles de l'économie sociale et solidaire, les diasporas, ... » ; la suite sans changement.
Il en est ainsi décidé.
La proposition commune de rédaction no 9 est adoptée.
L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 3
L'article 3 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 4
L'article 4 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 4 bis
L'article 4 bis demeure supprimé.
Article 5
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La modification à la fin du premier paragraphe est issue d'un compromis ardemment souhaité par l'Assemblée nationale. Cela permettra une représentation pluraliste devant le Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI), à l'Agence française de développement et à Expertise France. Je salue au passage le travail effectué par Bérangère Poletti au conseil d'administration de l'AFD où sa présence a été un véritable atout. La présente rédaction montre que, avec la pratique et en travaillant ensemble, nous arrivons à obtenir des compromis ! Je n'aurais jamais cru dire cela en 2017...
M. Michel Herbillon, député. - Le nouveau monde se rapproche de l'ancien !
M. Rachid Temal, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je partage totalement les propos de M. Berville, et je pense qu'il faut appliquer ce principe à l'ensemble du texte. Il est bon d'avoir des parlementaires, comme à l'AFD, capables d'éclairer les débats.
Mme Bérangère Poletti, députée. - L'aide publique au développement est un sujet très spécifique, qui doit s'extirper des contingences politiques, car l'idée d'aller aider à l'extérieur du pays n'est pas très ancrée chez nos concitoyens. Il est donc d'autant plus important de parvenir au consensus.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 6
L'article 6 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 7
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction no 10 prévoit que, outre la lettre annuelle d'objectifs, le directeur général de l'AFD se voit remettre une lettre de mission après sa nomination et lors du renouvellement de son mandat. Il prévoit également que ces documents sont remis par les trois tutelles de l'AFD : le ministre chargé du développement, le ministre chargé de l'économie et le ministre des outre-mer.
La proposition commune de rédaction no 10 est adoptée.
M. Hugues Saury, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction no 11 définit le français comme la langue de travail « privilégiée » de l'AFD, et ce afin de donner davantage de souplesse par rapport à la rédaction du Sénat.
La proposition commune de rédaction no 11 est adoptée.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 8
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Rachid Temal, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction no 12 constitue un point d'équilibre entre la dénomination qu'avait adoptée l'Assemblée nationale et celle du Sénat. Il institue une « commission indépendante de l'aide publique au développement », placée auprès de la Cour des comptes.
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il faut remplacer par le terme commission d'« évaluation ».
M. Richard Yung, sénateur. - Mais conserve-t-on le mot « indépendante » ?
M. Rachid Temal, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Non ! Vous allez comprendre, c'est la conséquence d'un compromis sur la composition que nous allons expliquer ci-après.
M. Christian Cambon, sénateur, président. - Si vous en êtes tous d'accord, le terme « indépendante » sera supprimé, remplacé par le terme « d'évaluation ».
Il en est ainsi décidé.
La proposition commune de rédaction no 12, ainsi modifiée, est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Christian Cambon, sénateur, président. - Nous tenions, au Sénat, à la présence de parlementaires au sein de la commission d'évaluation. Le Parlement n'étant pas assez consulté sur les choix du Gouvernement, il était important, eu égard aux sommes en question, que les parlementaires soient présents dans la commission d'évaluation. Nous avons pris acte du fait que l'Assemblée nationale n'était pas favorable à cette présence, considérant qu'il y avait là un « mélange des genres », et il a donc fallu trouver un compromis. L'idée est donc d'avoir dans cette commission deux collèges. Le premier est composé d'experts indépendants. C'est là que le mot « indépendant » prend son importance. Ce groupe d'experts instruit les dossiers, et est ensuite redevable devant un groupe de parlementaires, composé de deux députés et de deux sénateurs. Voilà pourquoi nous avons un collège indépendant, et un autre qui ne l'est pas, puisqu'il est parlementaire. Ainsi, la commission en elle-même ne peut être qualifiée d'indépendante.
M. Jean-Louis Bourlanges, député, vice-président. - Le problème s'est simplifié quand nous avons réfléchi aux fonctions de la commission. Le rapporteur de l'Assemblée nationale, très attentif aux qualités du système britannique, était désireux que des experts à temps plein se consacrent à un travail de fond, et que ces personnes soient effectivement des experts indépendants et dévoués. J'ai été sensible à l'argument du Sénat, qu'il fallait un contrôle parlementaire de l'évaluation, sachant que les parlementaires eux-mêmes ne sauraient se consacrer à l'évaluation. Nous avons combiné les deux approches avec un groupe d'experts indépendants qui rendrait compte de ses travaux aux parlementaires membres de la commission. C'est une synthèse utile.
Mme Bérengère Poletti, députée. - Le modèle britannique est exemplaire. La commission d'évaluation que nous projetons est indépendante mais redevable devant la commission des affaires étrangères. S'agissant de la présente proposition de rédaction, je propose de modifier la rédaction, pour que l'adjectif « indépendant » vise le collège, et non les experts.
M. Christian Cambon, sénateur, président. - Je crois, à l'inverse, que la rédaction doit spécifier que ce sont les experts qui sont indépendants, non affiliés à des groupes privés - c'est plus sûr que d'écrire que le collège lui-même est indépendant, car que vaudrait cette indépendance si ce collège devait être composé d'experts affiliés à des groupes d'intérêt ?
Mme Bérengère Poletti, députée. - Il importe, en effet, que les experts n'aient pas de conflits d'intérêts, qu'ils travaillent de leur propre chef, en dehors des organismes et entreprises de leur secteur.
M. Christian Cambon, sénateur, président. - J'admire le système britannique, mais n'oublions pas que le Parlement britannique y a bien davantage de pouvoir que nous en en avons-nous-mêmes en France...
M. Jacques Maire, député. - Dans les faits, dès lors qu'il y a toutes les raisons que les politiques de développement échouent, l'enjeu de l'évaluation est central. Le lien organique dans l'utilisation de cette évaluation est donc lui aussi central, et c'est pour cela qu'il faut garantir l'indépendance des experts. Ensuite, nous savons tous d'expérience que notre participation à ce comité d'experts serait tout simplement ingérable : les experts y utiliseraient un vocabulaire spécialisé qui n'est pas le nôtre, nous ne nous y sentirions guère à notre place et le résultat, c'est que nous ne participerions plus après une ou deux réunions, ce qui reviendrait à décevoir l'attente que nous aurions pu créer par notre participation. De même, quand nous allons sur le terrain voir ce qui a été réalisé sans préparation suffisante, sans méthode, nous n'avons pas toujours le niveau critique pour bien articuler ce qu'on nous présente avec les enjeux, notre capacité de dialogue s'en trouve largement diminuée. C'est pour répondre à ces manques qu'une commission d'experts indépendants qui rend compte aux parlementaires nous sera utile, ce sera un outil du contrôle parlementaire.
M. Jean-François Mbaye, député. - Notre crainte initiale était qu'elle ne soit pas opérationnelle, je me félicite du compromis que nous avons trouvé. Mais nous pouvons aller plus loin pour l'évaluation, en prévoyant que la commission d'experts rende compte de ses travaux devant les commissions compétentes des deux chambres du Parlement : ce serait une façon active de partager les résultats et les difficultés de l'aide publique au développement.
M. Pierre Laurent, sénateur. - Je crois important qu'il y ait des parlementaires dans cette commission, mais il faut aussi que sa composition soit pluraliste, c'est l'une des conditions de son bon fonctionnement. Ensuite, une fois encore, l'indépendance n'est pas définie : qu'est-ce à dire ? On multiplie le recours à des agences et à des experts, qui sont parfois ceux-là mêmes qui proposent de réduire le nombre de parlementaires, mais on ne dit jamais en quoi ni comment ces experts sont légitimes. Or, ici, les dix experts sont nommés par le Gouvernement : pourquoi pas par le Parlement, au moins pour une partie d'entre eux ?
M. Christian Cambon, sénateur, président. - J'entends, mais n'oublions pas que le Gouvernement est responsable de la politique de développement. Si l'on commence à vouloir équilibrer les sensibilités politiques, il y aura des arbitrages politiques, je ne pense pas que ce soit le choix le plus judicieux.
M. Pierre Laurent, sénateur. - Certes, ce ne serait pas en soi une garantie d'indépendance, mais il faut cesser avec ce discours qui stigmatise les parlementaires et glorifie les experts, comme s'ils étaient par nature indépendants...
M. Christian Cambon, sénateur, président. - Ce n'est certainement pas ce que nous faisons ici. En Grande-Bretagne, les experts, pourtant nommés par le ministère du développement, sont indépendants, ils ne s'en laissent pas compter, de même que les parlementaires ont plus de pouvoir que nous en avons en France.
M. Rachid Temal, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La commission d'évaluation est placée auprès de la Cour des comptes, mais celle-ci n'a en réalité aucun rôle à son égard : n'est-ce pas une difficulté ? Est-ce que cela a même du sens ?
M. Christian Cambon, sénateur, président. - Le premier président Pierre Moscovici s'est dit très favorable à ce que cette commission soit placée près la Cour des comptes, c'est une précision importante, la Cour en assurera le secrétariat.
M. Rachid Temal, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je ne suis pas certain qu'il n'y ait pas là un problème.
M. Jean-Louis Bourlanges, député, vice-président. - J'y vois un problème en tout cas, car l'AFD étant déjà contrôlée par la Cour des comptes, il y aura un double contrôle avec cette commission d'évaluation. Pierre Moscovici est volontaire pour que la rue Cambon ait un rôle vis-à-vis de cette commission d'évaluation, mais compte tenu de ce que la Cour contrôle déjà l'AFD, il risque bien d'y avoir un problème si la Cour fait un contrôle ex ante, car elle interviendrait alors avant et après, par un double contrôle. Cela dit, chacun comprendra que je ne me prononce pas sur le sujet, étant donné les liens que j'ai professionnellement avec la Cour.
M. Christian Cambon, sénateur, président. - Ce risque n'est pas aussi fort que vous le dites, car nous nous attachons à bien présenter cette commission comme une commission d'évaluation, et non pas une commission de contrôle.
M. Hugues Saury, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - C'était peut-être le point d'achoppement le plus difficile dans nos discussions, et nous pouvons nous féliciter d'avoir trouvé une solution qui permette de concilier les deux approches, grâce au président Cambon. Il faudra toutefois veiller à préciser qu'il s'agit bien d'une commission d'évaluation, pour qu'elle ne tombe pas dans le contrôle, qui reste la prérogative de la Cour des comptes et des parlementaires.
M. Jacques Maire, député. - Le compromis sur l'article 9 nouvellement rédigé, et le fait que le I bis n'ait pas été modifié par le Sénat, indiquent que le statut de la Cour des comptes est bien clairement défini : le secrétariat de la Commission est assuré par la Cour des comptes. La question de la présidence ne se pose donc plus.
M. Christian Cambon, sénateur, président. - C'est ainsi que le président Moscovici l'avait compris. La commission est placée sous le patronage, voire sous la protection juridique de la Cour des comptes, et le secrétariat est assuré par la Cour des comptes. Elle pourra choisir son président comme elle l'entend.
M. Richard Yung, sénateur. - La nouvelle rédaction de l'article 9 prévoit que le second collège, composé d'experts indépendants, « rend compte de l'ensemble de ses travaux au collège des parlementaires ». C'est assez clair : ils expliqueront ce qu'ils ont fait, la méthodologie qu'ils ont employée, peut-être les résultats, et c'est tout. Les parlementaires pourront formuler des observations, mais pas des instructions.
M. Christian Cambon, sénateur, président. - Ce sera une fonction d'évaluation, pas de contrôle.
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - C'est un sujet sur lequel nous avons longuement débattu, un peu comme sur Expertise France, avec Rodrigue Kokouendo et de Bérengère Poletti, et sous la présidence de la regrettée Marielle de Sarnez. Nous avons eu à coeur que, au cours de cette mandature, on arrive à installer une commission d'évaluation. Je remercie le président Cambon de nous avoir tout de suite donné son accord sur cette solution.
Trois critères étaient importants pour nous. D'abord, l'indépendance. Il faut des experts qui auront un bureau, un téléphone portable, qui voyageront et qui feront des évaluations aléatoires, comme le fait Esther Duflo. Surtout, ils demanderont directement à l'AFD les résultats de son action et communication de toutes les données, dont ils seront capables de tirer la substantifique moelle pour qu'en découlent des leçons politiques et des recommandations compréhensibles par tout le monde. Ils devront aussi faire le suivi de la mise en oeuvre des recommandations. La redevabilité ne peut pas s'organiser simplement en allant devant les commissions. Ce n'est pas que les parlementaires ne soient pas crédibles, mais il y a aussi une question de compétences.
Nous avons tenu à ne pas avoir de parlementaires dans les opérations quotidiennes au vu des deux exemples qu'ont constitué l'Observatoire de la politique de développement, dont personne n'a entendu parler, et où aucun parlementaire n'a été nommé, et l'Observatoire des coûts de l'aide. Instruits par ces précédents, avec Bérangère Poletti, le sénateur Vial et la sénatrice Pérol-Dumont, nous avons préservé la distinction entre l'opérationnalité de cette commission, avec les experts indépendants, et la capacité d'être redevable. C'est un très bon compromis.
Cette commission peut être saisie de demandes par les assemblées : les parlementaires pourront réclamer une évaluation de ce qui se passe dans tel ou tel pays. Et tous les travaux devront être communiqués aux présidents des assemblées.
M. Christian Cambon, sénateur, président. - C'est la proposition de rédaction n° 14 rectifiée qui fixe la composition de cette commission.
La proposition de rédaction no 14 rectifiée est adoptée.
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - À l'alinéa 17, pourrions-nous, par cohérence, remplacer les mots « la commission arrête de manière indépendante son programme de travail » par les mots « le collège des experts arrête de manière indépendante son programme de travail » ?
M. Rachid Temal, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je trouve assez surprenant, quand on est parlementaire et qu'on a pour mission de faire la loi, de vouloir ainsi retirer toute initiative aux parlementaires désignés. Ils ne seront que quatre sur quatorze : ils ne vont pas déranger ! Pourquoi ne pourraient-ils pas discuter du programme de travail ?
M. Jean-Louis Bourlanges, député, vice-président. - Personne n'a peur des parlementaires, ce n'est pas la question. Mais par cohérence, puisqu'on a défini un mandat assez précis pour les experts indépendants, qui est de mener librement leurs travaux et leurs investigations, il faut préciser que les parlementaires exercent une fonction différente : on leur rend compte de ce qui est fait par le collège.
La modification proposée est adoptée.
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 13 reprend une proposition du Sénat. Elle précise que la commission élabore un cadre d'évaluation permettant de mesurer l'efficacité et l'impact de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
La proposition commune de rédaction no 13 est adoptée.
M. Christian Cambon, sénateur, président. - Par cohérence, nos rapporteurs vous proposent de supprimer « indépendante » aux alinéas 14 et 20, ainsi que dans le reste du texte.
La commission mixte paritaire adopte cette proposition.
M. Hugues Saury, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Ne faudrait-il pas également prévoir que les parlementaires sont élus pour la durée de leur mandat, et non quatre ans ? Les députés et les sénateurs n'ont pas un mandat de même durée.
M. Christian Cambon, sénateur, président. - En effet, cela permettrait un tuilage.
Les modifications proposées sont adoptées.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Christian Cambon, sénateur, président. - Nos rapporteurs vous proposent d'adopter cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Mme Marie-Arlette Carlotti, sénatrice. - Je regrette que l'on revienne aux ordonnances. Il n'y a pas d'urgence, elles ne sont pas nécessaires. Le Sénat avait été soucieux de maintenir les prérogatives du Parlement.
M. Christian Cambon, sénateur, président. - Le ministre nous a expliqué que plusieurs organisations internationales qui souhaitaient pourtant installer leur siège en France étaient parties ailleurs, en Suisse notamment, car nous n'avons pas réagi assez vite. Le Gouvernement doit pouvoir être réactif pour prendre rapidement les mesures fiscales ou administratives nécessaires. Le Parlement sera toujours associé, car les ordonnances doivent être ratifiées.
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le ministre a cité des exemples d'organismes qui dépendent du Partenariat mondial pour l'éducation, dont la France est pourtant un contributeur majeur, ou dans le domaine de la santé.
M. Jean-Louis Bourlanges, député, vice-président. - Le diable est dans les délais, surtout en France...
Mme Hélène Conway-Mouret, sénatrice. - Mais le Gouvernement aussi prend son temps pour publier les décrets, même lorsqu'il a demandé le recours à la procédure accélérée !
M. Hugues Saury, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le diable est dans les décrets !
L'article 10 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 10 bis (nouveau)
L'article 10 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 11
L'article 11 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 12
L'article 12 est adopté dans la rédaction du Sénat.
Rapport annexé
Cadre de partenariat global
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les propositions nos 15 et 16 sont rédactionnelles : on prévoit, à l'alinéa 23, que « la France reconnaît le rôle actif des entrepreneurs français à l'étranger (EFE) », et on supprime l'alinéa 24, pour éviter les répétitions.
Les propositions nos 15 et 16 sont adoptées.
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction no 17 vise là encore à alléger le texte : il est inutile de répéter le but de la programmation européenne. Une coordination est déjà assurée en amont lorsque celle-ci est définie.
M. Hugues Saury, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat avait souhaité éviter les risques de redondance entre l'action de l'Europe, des États, mais aussi des autres bailleurs internationaux.
M. Christian Cambon, sénateur, président. - Il y a souvent, en effet, autant de politiques d'aide au développement que d'acteurs !
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je retire ma proposition de rédaction.
La proposition de rédaction n 17 est retirée.
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction no 18 vise à simplifier la rédaction de l'alinéa 54, qui définit les grandes orientations de la politique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des jeunes filles : est-il utile d'évoquer les secteurs professionnels formel et informel ?
Mme Hélène Conway-Mouret, sénatrice. - Le secteur informel est très développé en Afrique. Il est utile de le mentionner.
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Comme, le cadre de partenariat global est divisé en objectifs sectoriels et géographiques, mon but était d'éviter de répéter les objectifs thématiques dans les parties géographiques, et inversement, afin d'alléger le texte. Mais il est vrai que le secteur informel n'est pas mentionné ailleurs. Je retire ma proposition.
La proposition de rédaction no 18 est retirée.
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La question de l'identité juridique est essentielle, mais cette mention figure déjà à plusieurs reprises dans le texte. Il ne semble donc pas utile de préciser, à l'alinéa 66, que la France adhère à un groupe de travail sur ce thème, sinon il faudrait faire de même pour tous les sujets, à de nombreuses reprises. Tel est l'objet de la proposition de rédaction n° 19.
Mme Marie-Arlette Carlotti, sénatrice. - Il est important que la France adhère au groupe de travail mentionné. Mais je me rallie à votre proposition, car le texte fait déjà référence à l'identité juridique précédemment.
La proposition de rédaction no 19 est adoptée.
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avec la proposition de rédaction n° 20, nous supprimons l'injonction faite au Gouvernement de réunir le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) au moins une fois par an. Nous pouvons d'autant mieux nous passer de cette injonction, que la nouvelle architecture assure une plus grande présence des politiques d'aide au développement dans l'agenda public dès lors que, comme l'indique l'alinéa 115, « le Conseil du développement, présidé par le Président de la République en présence des principaux ministres concernés, prend les décisions stratégiques relatives à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ».
M. Christian Cambon, sénateur, président. - Ce nouveau Conseil du développement n'a cependant pas la même composition que le CICID ; rien n'empêche que nous nous assurions qu'il se réunisse régulièrement, ce qui n'est pas le cas depuis qu'il existe...
Mme Marie-Arlette Carlotti, sénatrice. - Effectivement, c'est une différence importante : la nouvelle architecture fait tout remonter au Président de la République, nous avons une vision plus transversale et ministérielle de l'aide publique au développement, que le CICID est censé porter ; malheureusement, tous les Premiers ministres n'ont pas eu une telle ambition et le CICID n'est réuni que de loin en loin, d'où notre souhait que la loi impose une réunion annuelle.
M. Rachid Temal, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Avec le Conseil de développement, on crée une nouvelle instance, certes, mais faut-il alors maintenir le CICID ? Et si l'on décide de le maintenir, on peut vouloir qu'il se réunisse au moins une fois par an, sinon on risque de ne maintenir qu'une coquille vide...
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous tenons à supprimer cette injonction au Gouvernement.
M. Hugues Saury, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Attention, le CICID a son importance puisque, en particulier, il définit les pays prioritaires de l'aide publique au développement et il soutient directement l'action interministérielle ; il est donc utile de prévoir qu'il se réunisse au moins une fois par an.
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous avons déjà eu ce débat, mais le ministre ne souhaite pas que cette obligation d'une réunion annuelle figure dans le texte.
M. Rachid Temal, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous avons fait bien des concessions au Gouvernement, je ne vois pas en quoi le ministre buterait sur cette question ni en quoi nous devrions nous forcer à renoncer à demander que le CICID se réunisse au moins une fois par an, c'est bien le moins pour un comité interministériel d'une politique publique aussi vaste et importante.
M. Pascal Allizard, sénateur. - Cette question n'a pas une importance telle qu'elle devrait entraîner l'échec de notre CMP, surtout après nous être accordés sur des points ô combien plus importants...
M. Jean-Louis Bourlanges, député, vice-président. - Effectivement : l'enjeu ne vaut certainement pas un désaccord.
M. Bruno Sido, sénateur. - D'autant que, bien souvent, le Gouvernement ne respecte pas la loi...
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous maintenons notre position.
M. Christian Cambon, sénateur, président. - Je vais donc mettre aux voix cette proposition de rédaction.
La proposition de rédaction n° 20 n'est pas adoptée.
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avec la proposition de rédaction n° 21, nous précisons que le ministre chargé du développement est compétent pour définir et mettre en oeuvre la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, « en lien avec les ministres chargés de l'économie et du budget et les autres ministres concernés ».
La proposition de résolution n° 21 est adoptée.
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avec la proposition de rédaction n° 22, nous précisons que le ministre chargé de l'économie assure le secrétariat du CICID aux côtés du ministre chargé du développement.
La proposition de résolution n° 22 est adoptée.
M. Christian Cambon, sénateur, président. - Nous examinons maintenant les modifications apportées au texte par consensus entre les rapporteurs.
Mme Hélène Conway-Mouret, sénatrice. - À l'alinéa 25, je ne comprends pas qu'on supprime la quatrième phrase : « [La France] apporte son assistance matérielle et humaine pour pallier l'insuffisance de supports scientifiques et de ressources humaines. ». Les pays en voie de développement manquent de matériel, de ressources humaines, il faut les aider à être autonomes et les apports en matériels sont utiles, au-delà de la mobilisation de ressources humaines.
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - J'entends bien, mais l'assistance matérielle et humaine est déjà incluse dans la coopération. Ensuite, la notion même d'assistance peut être vue comme asymétrique par les pays partenaires. Il nous a semblé plus simple, dans ces conditions, de supprimer cette phrase, mais une précision rédactionnelle est envisageable.
Mme Marie-Arlette Carlotti, sénatrice. - À l'alinéa 57, je ne voudrais pas que soit supprimée la référence au Fonds de soutien aux organisations féministes. C'est un vecteur important par lequel passe l'aide au développement dans beaucoup de pays. Le fonds a été créé par le Président de la République pour une période limitée et renouvelable. L'ensemble des ONG féministes s'inquiètent, elles n'aimeraient pas que ce fonds soit supprimé, d'autant qu'il a fait ses preuves. Une référence doit lui être faite dans ce texte pour éviter d'envoyer un mauvais signal aux femmes qui jouent un rôle très important en matière d'aide au développement dans tous les pays.
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous partageons l'ambition féministe mais, dans tout le texte, nous n'avons pas voulu mentionner de fonds spécifique, car il y en a beaucoup ! Par cohérence, avis défavorable.
M. Christian Cambon, sénateur, président. - Le ministère soutient les sociétés civiles féministes des pays partenaires.
M. Jean-François Mbaye, député. - À l'alinéa 50, il est indispensable de garder une partie de la phrase qui a été supprimée, peut-être en précisant que, en matière de biodiversité, la France contribue à l'émergence d'un niveau d'ambition internationale à la hauteur des enjeux que représente la sixième extinction de masse des espèces et en contribuant à la promotion de l'engagement des dirigeants, notamment dans le cadre de la préparation des nouveaux objectifs post-Aichi.
M. Christian Cambon, sénateur, président. - C'était un ajout du Sénat.
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - De la même manière, nous évitons de mentionner tous les engagements que la France peut prendre dans le cas d'initiatives variées. Pour la biodiversité, il y a déjà beaucoup de fonds. C'était une demande du ministère de ne pas mentionner tous les fonds. Par cohérence, avis défavorable.
Mme Hélène Conway-Mouret, sénatrice. - À l'alinéa 69, il est proposé de supprimer la dernière phrase. Le président Cambon a rappelé la participation française dans les instances internationales qui, de fait, absorbe la plus grosse partie des crédits. Cette phrase est importante : après 60 ans d'aide publique au développement, les infrastructures sanitaires locales demeurent assez défaillantes, et nous avons besoin d'un renforcement des systèmes de santé sur le terrain. Or cela n'est pas soutenu par les programmes internationaux, qui sont concentrés sur la lutte contre les épidémies, les pandémies, etc. Nous devons penser à soutenir et renforcer les systèmes sanitaires nationaux. Cela vient en aide directe aux plus vulnérables, puisque ce sont les femmes et les enfants qui en bénéficient le plus. Il faut aussi renforcer la formation des personnels localement.
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous avons essayé de mettre cela dans la question des cibles. D'ailleurs, votre voeu est exaucé : nous avons mentionné le renforcement des systèmes de santé des pays, notamment primaires et communautaires.
Mme Hélène Conway-Mouret, sénatrice. - À l'alinéa 80, il est question de la formation, mais il ne faut pas oublier les infrastructures et les équipements, dont la répartition a besoin d'être rééquilibrée. Souvent, les zones rurales ne bénéficient pas d'initiatives publiques.
M. Hervé Berville, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Votre souhait est triplement exaucé : dans la partie qui concerne les infrastructures, on parle bien d'éducation et, plus loin, on parle bien des disparités dans les services publics et de l'évolution démographique. Vous avez raison, il faut couvrir tous les territoires.
Mme Hélène Conway-Mouret, sénatrice. - Pourtant, on ne mentionne pas le financement d'infrastructures et d'équipements scolaires. On donne les grandes lignes, mais il serait utile d'apporter des précisions et d'entrer dans le détail.
M. Christian Cambon, sénateur, président. - Je mets aux voix le cadre de partenariat global annexé.
Le cadre de partenariat global est adopté.
M. Christian Cambon, sénateur, président. - Nous arrivons au moment solennel : nous devons émettre un vote commun à l'Assemblée nationale et au Sénat sur le projet de loi relatif au développement solidaire dans la rédaction issue des travaux de notre commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire adopte à l'unanimité, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi.
M. Christian Cambon, sénateur, président. - Merci à tous d'avoir manifesté la volonté d'aboutir sur un texte très important, dont nous allons être les porteurs dans nos assemblées respectives. Ce texte était attendu depuis des années. Il vient rappeler l'importance de cette politique publique et des sommes en jeu. L'impulsion que nous donnons ainsi à notre politique d'aide au développement aidera le Gouvernement à passer à la vitesse supérieure, notamment dans les pays qui en ont le plus besoin, et cela contribuera très fortement au rayonnement de la France. Grâce à notre accord, le texte pourra être adopté avant l'été. Nos trois rapporteurs ont fait un énorme travail de préparation. Je salue également Jean-Claude Requier, rapporteur pour avis de la commission des finances, et Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale : au-delà de nos différences de sensibilité, nous plaçons toujours l'intérêt supérieur de notre pays avant nos autres préoccupations. Jean-Louis Bourlanges a beaucoup aidé au rapprochement des positions.
M. Jean-Louis Bourlanges, député, vice-président. - Je joins évidemment mes félicitations et mes remerciements aux vôtres : votre présidence a été parfaite, et nous a permis d'aboutir. Pour moi, c'est un moment important, car j'ai assumé la présidence de cette commission récemment et dans des conditions très douloureuses. J'ai l'impression d'avoir mené au port, grâce à vous tous, le navire que Marielle de Sarnez avait mis à flot. Marielle avait vraiment tenu à ce que ce projet de loi soit mené, conçu, pensé conjointement par nos deux assemblées et nos deux commissions. Elle a porté l'idée de ce travail en commun jusqu'à ses dernières forces. Ma feuille de route était de veiller à ce que son initiative soit couronnée de succès. Grâce à vous, elle l'est aujourd'hui : c'est une grande fierté ! (Applaudissements unanimes).
M. Christian Cambon, sénateur, président. - Je m'associe bien sûr aux mots émouvants que le président Bourlanges a prononcés pour que nous nous souvenions du travail de Marielle de Sarnez. Nous avions préparé très en amont ce texte, par une sorte de cahier des charges que nous avions proposé au ministère. Jusqu'à ses derniers moments, elle a travaillé sur ce texte : nous lui dédions le beau résultat de ce soir. Merci à tous.
La réunion est close à 17 h 45.