COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Jeudi 8 juillet 2021
- Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Examen des amendements au texte de la commission des lois sur les articles délégués au fond
- Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs Désignation d'un rapporteur

Jeudi 8 juillet 2021

- Présidence de Mme Sophie Primas, présidente -

La réunion est ouverte à 8 h 30.

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Examen des amendements au texte de la commission des lois sur les articles délégués au fond

Mme Sophie Primas, présidente. - Nous examinons les amendements de séance du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Il nous reste quelque trois cents amendements, sur lesquels notre rapporteur va nous donner ses avis.

Article additionnel avant l'article 15

Article additionnel avant article 15
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme DINDAR	68 rect.	Création d'objectifs de création de logements sociaux par arrondissement à Paris, Lyon et Marseille	Défavorable
M. DELAHAYE	770 rect.	Calcul en flux de l'objectif de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU	Défavorable
Mme TAILLÉ-POLIAN	1495 rect. bis	Fixation à 30 % au lieu de 25 % le taux de logements sociaux cibles dans les communes concernées	Défavorable
M. GAY	227 rect. bis	Rapport du Gouvernement au Parlement sur les aides aux maires bâtisseurs et aux bailleurs sociaux.	Défavorable

Article 15

Article 15
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. MOUILLER	176 rect. ter	Exemption des communes nouvelles composées de communes qui n'étaient pas soumises à la loi SRU	Défavorable
M. DALLIER	751 rect.	Fixation à 20 % de l'objectif de logements sociaux dans les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et dans lesquelles le taux de pauvreté des ménages dépasse les 25 % dans le parc locatif	Défavorable
M. DALLIER	752 rect.	Fixation à 20 % de l'objectif de logements sociaux dans les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et dans lesquelles le taux de pauvreté des ménages dépasse les 30 % dans le parc locatif	Défavorable
M. DELAHAYE	767	Fixation du seuil d'entrée dans la loi SRU à 5 000 habitants pour les communes nouvelles	Défavorable
Mme NOËL	79 rect. ter	Calcul en flux de l'objectif de logements sociaux dans le cadre de la loi SRU pour les communes frontalières en tension	Défavorable

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 991 rectifié prévoit des sanctions financières contre l'État s'il ne parvient pas à atteindre les objectifs de production de logements sociaux dans les communes carencées lorsqu'il a repris le droit de préemption et l'attribution des permis de construire. Avis défavorable.

M. Laurent Duplomb. - Je trouve dommage qu'on ne trouve pas le courage de le faire, ce serait justice que d'appliquer à l'État le traitement qu'il nous inflige, lui qui n'hésite jamais à nous donner des leçons...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - J'entends bien, mais nous avons pris le parti de supprimer de nombreuses sanctions contre les maires, donc je crois que l'amendement est satisfait.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 991 rectifié.

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme ARTIGALAS	479	Suppression de l'automaticité de l'exemption pour motif d'inconstructibilité	Défavorable
M. Loïc HERVÉ	1578 rect.	Supprimer la capacité d'appel au préfet de département des communes en cas de refus de l'intercommunalité de transmettre leur demande d'exemption	Défavorable
M. HAYE	1665	Supprimer la capacité d'appel au préfet de département des communes en cas de refus de l'intercommunalité de transmettre leur demande d'exemption	Défavorable
Mme THOMAS	24 rect.	Suppression du seuil d'appartenance à une agglomération de plus de 30 000 habitants pour le critère d'exemption pour isolement	Défavorable
M. MENONVILLE	838 rect. bis	Suppression du seuil d'appartenance à une agglomération de plus de 30 000 habitants pour le critère d'exemption pour isolement	Défavorable
Mme THOMAS	25 rect.	Exemptions des communes rurales de la loi SRU	Défavorable
M. MENONVILLE	839 rect. bis	Exemptions des communes rurales de la loi SRU	Défavorable
M. COZIC	901 rect.	Porter à six ans l'exception pour inconstructibilité	Défavorable
M. Loïc HERVÉ	1011 rect.	Porter à six ans l'exception pour inconstructibilité	Défavorable
M. RICHARD	1647	Minoration des objectifs de logements sociaux en fonction du taux d'inconstructibilité de la commune	Défavorable
Mme THOMAS	22 rect.	Possibilité pour les collectivités territoriales de fixer leur propre système de normes batimentaires	Défavorable
Mme THOMAS	23 rect. bis	Possibilité pour les communes d'affiner et de préciser les zonages géographiques qui déterminent les dispositifs d'aide à l'investissement comme les défiscalisations ou les prêts à taux réduit accordés	Défavorable
Mme THOMAS	26 rect.	Modification du critère d'exemption pour inconstructibilité en retenant une « part significative du territoire » et le recul du trait de côte	Défavorable
M. WATTEBLED	1540 rect.	Examen de l'exception d'inconstructibilité sur tout le territoire de la commune	Défavorable
M. SAVIN	1053 rect.	Harmonisation de la notion de « territoire urbanisé »	Favorable
M. Henri LEROY	992 rect.	Appréciation de l'exception pour inconstructibilité	Défavorable
Mme Laure DARCOS	32 rect.	Extension de la liste des logements locatifs sociaux aux résidences hôtelières à vocation sociale à la condition que l'occupation de ces logements ou hébergements soit établie depuis au moins un an	Défavorable
Mme PROCACCIA	165 rect.	Extension de la liste des logements locatifs sociaux aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), aux établissements médico-sociaux, aux foyers de l'enfance, aux maisons d'accueil spécialisées et aux logements d'urgence sociale mis en place par les communes	Défavorable
Mme TAILLÉ-POLIAN	1496	Réduction de la liste des logements sociaux - Suppression des logements en usufruit locatif social (ULS) et réduction à 5 ans au lieu de 10 ans de la prise en compte des logements HLM vendus à leurs propriétaires	Défavorable

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis. - Avec l'amendement n° 1390, le Gouvernement rétablit le comptage des logements militaires de la gendarmerie parmi les résidences principales de la commune : avis défavorable.

M. Laurent Duplomb. - Pourquoi ne pas accepter cet amendement ? N'a-t-il pas une incidence sur la compensation de la taxe d'habitation, avec un avantage pour les communes ?

Mme Sophie Primas, présidente. - En réalité, on parle ici du fait que les logements militaires sont comptabilisés parmi les résidences principales alors qu'ils ne sont pas conventionnés, ce qui accroit mécaniquement le nombre de logements sociaux à construire - tout ceci sans incidence sur la taxe d'habitation.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1390.

Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
Mme PRIMAS	1564 rect.	Décompte SRU - Déduction des résidences principales des logements concédés à des militaires des armées dans des immeubles dépendant du domaine de l'État	Favorable
Mme PROCACCIA	166 rect.	Extension de la liste des logements locatifs sociaux - Maintien des logements PSLA (prêt social location-accession) dans l'inventaire pendant 10 ans au lieu de 5 ans	Défavorable
M. DELAHAYE	769 rect.	Passage de trois à cinq ans de la périodicité des bilans SRU	Défavorable
Mme THOMAS	12 rect.	Passage de trois à cinq ans de la périodicité des bilans SRU	Défavorable
Article additionnel après article 15
Mme de CIDRAC	174 rect. bis	Dérogation à l'application de la loi SRU dans les communes incluant un site patrimonial remarquable	Avis du Gouvernement
M. LÉVRIER	599 rect. quater	Dérogation à l'application de la loi SRU dans les communes incluant un site patrimonial remarquable	Avis du Gouvernement
Mme THOMAS	13 rect.	Extension de la liste des logements locatifs sociaux aux hôtels sociaux, aux logements transitoires, aux logements d'urgence sociale et aux logements communaux	Défavorable
Mme THOMAS	14 rect.	Extension de la liste des logements locatifs sociaux aux centres de détention et aux maisons centrales	Défavorable
Mme THOMAS	15 rect.	Extension de la liste des logements locatifs sociaux aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), aux foyers de mineurs, aux établissements médicalisés, aux foyers de protection de l'enfance et aux maisons d'accueil spécialisées	Défavorable
Mme NOËL	585 rect. ter	Extension de la liste des logements locatifs sociaux aux terrains locatifs familiaux destinés à la sédentarisation des gens du voyage	Défavorable
Mme CARLOTTI	499	Réduction de la liste des logements sociaux - Réduction à 5 ans au lieu de 10 ans de la prise en compte des logements HLM vendus à leurs propriétaires	Défavorable
Article 15 bis
Le Gouvernement	1391	Suppression de la surpondération des logements PLAI et de la minoration des logements PLS	Défavorable
M. CAPUS	369 rect.	Supprimer la minoration des logements PLS	Défavorable
Mme LAVARDE	612 rect. bis	Pondérer le décompte des logements sociaux en fonction de la taille des logements	Avis du Gouvernement
M. CAPUS	104 rect.	Rédactionnel	Favorable
Article additionnel après article 15 bis
Auteur	N°	Objet	Avis de la commission
M. PELLEVAT	327 rect. bis	Extension de la liste des logements locatifs sociaux aux aires permanentes d'accueil destinées à la sédentarisation des gens du voyage	Défavorable
Mme MALET	380 rect. quater	Extension de la liste des logements sociaux - Décompte des logements évolutifs sociaux financés par l'État pendant 15 ans	Défavorable
Mme MALET	381 rect. quater	Extension de la liste des logements sociaux - Décompte des logements évolutifs sociaux financés par l'État pendant 15 ans	Défavorable
Mme SCHILLINGER	1195 rect. bis	Obligation pour le préfet de département de publier chaque année et pour chaque commune soumise à la loi SRU la liste et la surface des planchers des permis de construire accordés	Défavorable
Mme THOMAS	16 rect.	Obligation pour le préfet de département de publier chaque année et pour chaque commune soumise à la loi SRU la liste et la surface des planchers des permis de construire accordés	Défavorable
Mme TAILLÉ-POLIAN	1498	Obligation pour le préfet de département de publier chaque année et pour chaque commune soumise à la loi SRU la liste et la surface des planchers des permis de construire accordés	Défavorable
Article 16
M. Loïc HERVÉ	1585 rect.	Suppression de l'article	Défavorable
Le Gouvernement	1395	Suppression de plusieurs dispositions de l'article	Défavorable
M. Loïc HERVÉ	1579 rect.	Suppression de l'exonération du prélèvement SRU pour les communes bénéficiant de la DSR	Défavorable
Mme ARTIGALAS	480	Suppression l'élargissement des dépenses déductibles	Défavorable
Mme TAILLÉ-POLIAN	1497	Suppression de plusieurs dispositions de l'article	Défavorable
Mme ESTROSI SASSONE	1216	Déduction des pertes de recettes liées à la non-compensation de la TFPB	Favorable
Mme Laure DARCOS	37 rect.	Report sur deux ans des dépenses déductibles	Défavorable
M. Henri LEROY	990 rect.	Déduction du prélèvement SRU des travaux et équipements liés à la résilience, à la lutte contre les risques majeurs autant de dépenses qui s'inscrivent dans la protection des personnes, des biens mais aussi des habitations	Défavorable
Article additionnel après article 16
Mme PROCACCIA	168 rect.	Utilisation du prélèvement SRU pour financer des équipements sociaux et contrôler la situation des locataires des logements sociaux	Défavorable
M. DELAHAYE	768	Prolongation du triennat de deux ans en raison de la crise sanitaire	Défavorable
Article 17
Mme TAILLÉ-POLIAN	1501	Suppression de plusieurs dispositions de l'article dont la mutualisation intercommunale	Défavorable
Mme TAILLÉ-POLIAN	1499 rect.	Création d'objectifs de création de logements sociaux par arrondissement à Paris, Lyon et Marseille	Défavorable
M. RICHARD	1648	Calcul du taux SRU par rapport à une référence historique du stock des résidences principales	Défavorable
Mme THOMAS	27 rect.	Fixation des objectifs de rattrapage selon un faisceau de critères	Défavorable
M. MENONVILLE	840 rect. bis	Fixation des objectifs de rattrapage selon un faisceau de critères	Défavorable
Mme ARTIGALAS	481	Réintroduction de la durée maximale de six ans des contrats de mixité sociale	Défavorable
M. GAY	230 rect.	Avis conforme de la commission nationale SRU sur la conclusion des contrats de mixité sociale	Défavorable
M. MARIE	609 rect. quater	Rétablissement de l'avis de la commission nationale SRU sur la conclusion des contrats de mixité sociale	Défavorable
Mme BERTHET	218 rect.	Division par deux de l'objectif de logements sociaux pour les communes touristiques	Défavorable
M. CAPUS	365 rect.	Assouplissement du calendrier de rattrapage pour les communes nouvelles dont aucune commune n'était soumise à la loi SRU	Favorable
Article additionnel après article 17
M. CAPUS	364 rect. bis	Lissage de l'effet de seuil démographique dans la loi SRU	Défavorable
M. CAPUS	363 rect. bis	Fixation du seuil d'entrée dans la loi SRU à 5 000 habitants	Défavorable
M. LUREL	938 rect.	Étendre le champ d'application du dispositif de crédit d'impôt prévu en faveur des opérations de rénovation de logements sociaux dans les DOM aux logements situés hors zone quartiers de la politique de la ville (zone QPV).	Irrecevable 45
Article 18
M. RAVIER	1346	Réécriture de l'article	Défavorable
Le Gouvernement	1392	Modification des signataires et du contenu du contrat de mixité sociale	Défavorable
M. GENET	208 rect. bis	Dénommer « convention » le contrat de mixité sociale	Défavorable
M. Loïc HERVÉ	1589 rect.	Dénommer « convention » le contrat de mixité sociale	Défavorable
Mme THOMAS	28 rect.	Réserver la signature du contrat de mixité sociale à l'EPCI compétent en matière d'habitat	Défavorable
M. GENET	207 rect. bis	Suppression de la mention des attributions de logements sociaux dans le contrat de mixité sociale	Défavorable
M. Loïc HERVÉ	1588 rect.	Suppression de la mention des attributions de logements sociaux dans le contrat de mixité sociale	Défavorable
Mme TAILLÉ-POLIAN	1502	Déclinaison des objectifs dans les QPV et rétablissement de l'avis de la commission nationale	Défavorable
Mme DINDAR	69 rect.	Déclinaison de l'objectif de construction de logements sociaux dans les CMS à Paris, Lyon et Marseille	Défavorable
M. GAY	231 rect.	Suppression de la signature du contrat de mixité sociale par l'EPCI	Défavorable
M. GAY	232 rect. bis	Avis conforme de la commission nationale SRU sur la conclusion des contrats de mixité sociale	Défavorable
Mme ARTIGALAS	482	Rétablissement de l'avis de la commission nationale SRU sur la conclusion des contrats de mixité sociale	Défavorable
Mme DREXLER	1127 rect.	Possibilité de signature du contrat de mixité sociale par le président du conseil des départements délégataires des aides à la pierre	Défavorable
M. FAVREAU	460 rect. bis	Possibilité de signature du contrat de mixité sociale par le président du conseil des départements délégataires des aides à la pierre	Défavorable
M. MENONVILLE	851 rect. bis	Possibilité de signature du contrat de mixité sociale par le président du conseil des départements délégataires des aides à la pierre	Défavorable
M. Jean-Baptiste BLANC	617 rect.	Précisions sur la caractérisation des difficultés de la commune	Favorable
Mme VÉRIEN	905 rect.	Engagements de mixité sociale dans le cadre du CMS	Défavorable
Article additionnel après article 18
M. Loïc HERVÉ	1586 rect.	Reconnaissance de la notion d'autorité organisatrice de l'habitat	Sagesse
Article 19
M. RAVIER	1347	Suppression de l'article 19	Défavorable
M. GAY	234 rect.	Rendre l'arrêté de carence automatique dès le constat de la non-atteinte des objectifs	Défavorable
M. GAY	238 rect.	Création d'un taux plancher et augmentation du taux plafond des pénalités de carence	Défavorable
M. CAPUS	370 rect.	Réduire les sanctions pécuniaires en cas de carence	Défavorable
M. GAY	235 rect.	Rétablissement des sanctions au titre de la carence	Défavorable
Mme TAILLÉ-POLIAN	1504	Rétablissement des sanctions au titre de la carence	Défavorable
Le Gouvernement	1393	Rétablissement du texte du Gouvernement	Défavorable
Mme THOMAS	29 rect.	Supprimer la majoration plancher	Défavorable
Mme ARTIGALAS	486	Rétablissement des sanctions au titre de la carence	Défavorable
M. GAY	236 rect.	Suppression de la consignation des pénalités de carence	Défavorable
Mme SCHILLINGER	1196 rect. bis	Ne plus décompter les PLS, les BRS et les logements conventionnés en cas de carence	Défavorable
Mme TAILLÉ-POLIAN	1503 rect.	Ne plus décompter les PLS, les BRS et les logements conventionnés en cas de carence	Défavorable
Mme PROCACCIA	164 rect.	Réduction de pénalités de carence pour les villes qui prennent un engagement de réalisation de logements sociaux	Défavorable
Article additionnel après article 19
M. Cédric VIAL	914 rect.	Dérogation à la Loi Montagne pour autoriser l'urbanisation en discontinuité de l'existant	Irrecevable 45
M. Cédric VIAL	1107 rect.	Création d'une taxe annuelle sur les logements de montagne non affectés à une résidence principale dans des secteurs réservés par le PLU	Défavorable
Article 19 bis
M. GAY	237 rect.	Rétablissement de la reprise automatique du droit de préemption urbain en cas de carence	Défavorable
M. MARIE	610 rect. quater	Rétablissement de la reprise automatique du droit de préemption urbain en cas de carence	Défavorable
Mme TAILLÉ-POLIAN	1505	Rétablissement de la reprise automatique du droit de préemption urbain en cas de carence	Défavorable
M. Loïc HERVÉ	1012 rect.	Rendre au maire le droit de préemption après un triennat	Défavorable
Mme MÉLOT	333 rect. bis	Rétablissement de la reprise du droit de préemption par le préfet mais en supprimant son caractère automatique	Défavorable
M. HAYE	1616	Rétablissement de la reprise du droit de préemption par le préfet mais en supprimant son caractère automatique	Défavorable
Article 20
M. GAY	239 rect.	Suppression de l'article	Défavorable
M. RICHARD	1649	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ESTROSI SASSONE	1220	Rédactionnel	Favorable
Mme DINDAR	70 rect.	Maintien du caractère motivé et public des avis de la commission nationale	Défavorable
Article additionnel après article 20
M. GENET	209 rect. bis	Création d'une convention territoriale de coopération entre les EPCI et les bailleurs sociaux	Défavorable
Mme CARLOTTI	502	Rétablissement de l'agrément pour la production de logements locatifs intermédiaires	Défavorable
Mme ESTROSI SASSONE	1217	Consultation du CRHH sur les garanties d'emprunts accordées par les collectivités territoriales aux organismes de foncier solidaire	Favorable
M. GENET	210 rect. bis	Création d'un comité des financeurs au sein des CRHH	Défavorable
M. Loïc HERVÉ	1591 rect. bis	Création d'un comité des financeurs au sein des CRHH	Défavorable
Mme PRÉVILLE	1492 rect. ter	Création d'un comité des financeurs au sein des CRHH	Défavorable
Mme CUKIERMAN	276 rect.	Garantir que les CRHH sont composés à moitié d'élus	Défavorable
Mme LIENEMANN	252	Remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité d'imposer un minimum de 30 % de logements locatifs sociaux dans les constructions.	Défavorable
Mme ESTROSI SASSONE	1215	Pérennisation du dispositif de conventionnement « Louer abordable »	Favorable
Mme LIENEMANN	254	Conditionner l'aide à la reconversion de friches polluées à la réalisation de logements sociaux	Défavorable
M. GAY	240 rect.	Remise au Parlement d'un rapport sur la création d'une agence nationale foncière	Défavorable
Article 20 bis
Mme LIENEMANN	1334	Co-présidence du CRHH par le président de la région ou son représentant	Sagesse
Mme MULLER-BRONN	981 rect.	Création de sections départementales des CRHH	Défavorable
Article 20 ter
Mme ARTIGALAS	487	Définition des chartes promoteurs par les CRHH	Défavorable
Article 20 quater
Mme PRIMAS	1563 rect.	Avis conforme du maire sur le déconventionnement de logements sociaux dans les villes déficitaires	Favorable
Article additionnel après article 20 quater
M. GAY	233 rect.	Interdiction de la vente des logements sociaux dans les villes carencées	Défavorable
Article 20 quinquies
Mme ARTIGALAS	483	Lien entre location d'un logement social et location d'une aire de stationnement	Défavorable
Mme LIENEMANN	603	Lien entre location d'un logement social et location d'une aire de stationnement	Défavorable
M. HAYE	1617 rect.	Lien entre location d'un logement social et location d'une aire de stationnement	Défavorable
Mme NOËL	581 rect. quater	Rétablissement du lien entre location d'un logement et celle d'une place de stationnement dans les communes en rattrapage SRU	Défavorable
Mme NOËL	582 rect. quater	Rétablissement du lien entre location d'un logement et celle d'une place de stationnement dans les communes en rattrapage SRU	Défavorable
Article additionnel après article 20 quinquies
Mme NOËL	584 rect. quater	Contenu du règlement de plan local d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement	Irrecevable 45
Article 20 sexies
M. GAY	241 rect.	Suppression du plafond de 40 % de logements sociaux	Défavorable
Le Gouvernement	1394	Suppression du plafond de 40 % de logements sociaux	Défavorable
Mme TAILLÉ-POLIAN	1506	Suppression du plafond de 40 % de logements sociaux	Défavorable
Article 20 septies
Mme ESTROSI SASSONE	1221	Rédactionnel	Favorable
Article additionnel après article 21
M. SALMON	1201	Création d'une sanction financière contre les réservataires ne respectant leurs obligations d'attributions aux publics prioritaires	Défavorable
M. SALMON	1200	Création d'une sanction financière contre les réservataires ne respectant leurs obligations d'attributions aux publics prioritaires	Défavorable
M. SALMON	1202	Création d'une sanction financière contre les réservataires ne respectant leurs obligations d'attributions aux publics prioritaires	Défavorable
M. IACOVELLI	1050	Facilitation de la réalisation des programmes de l'ANRU	Favorable

Le sous-amendement n° 1703 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 243 ainsi sous-amendé.

Article 22
Mme DINDAR	73 rect.	Abrogation des dispositions pour pallier l'absence de CIA et modification du calendrier	Défavorable
M. GAY	243 rect.	Accord des maires sur les objectifs d'attributions fixés par l'EPCI en cas d'absence de CIA	Favorable si rectifié
Mme DINDAR	74 rect.	Rétablir le délai de deux ans pour la conclusion d'une CIA	Défavorable
M. SALMON	1203	Suppression des travailleurs clefs des publics prioritaires du logement social	Défavorable
Mme THOMAS	11 rect.	Préférence communale dans l'attribution des logements sociaux dans les communes de moins de 3 500 habitants	Défavorable
Article additionnel après article 22
Mme DINDAR	98 rect.	Récupération des charges locatives en résidences universitaires sous forme de forfait	Irrecevable 45
Mme DINDAR	99 rect.	Clarification des conditions de colocation en HLM	Irrecevable 45
Mme DINDAR	83 rect.	Ajout du critère de seuil de pauvreté pour l'atteinte de l'objectif de 25 % d'attributions hors QPV.	Défavorable
Mme DINDAR	81 rect.	Adaptation et progressivité du taux d'attribution de 25 % aux ménages du 1er quartile hors QPV	Défavorable
Mme ESTROSI SASSONE	1218	Introduire une nouvelle exception à la gestion en flux au profit des établissements de santé	Favorable
Mme DINDAR	82 rect.	Définition des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux précisée et complétée au niveau local	Défavorable
Mme DINDAR	80 rect.	Précision sur les objectifs à atteindre en matière d'attribution	Défavorable
Mme ARTIGALAS	488	Précision sur les objectifs à atteindre en matière d'attribution	Défavorable
Mme DINDAR	100 rect.	Information de la commission d'attribution des logements sociaux en cas d'acceptation d'une offre de relogement en cas de démolition	Défavorable
Mme CARLOTTI	498	Professionnalisation des commissions de médiation dans le cadre du DALO	Défavorable
M. SALMON	1204	Professionnalisation des commissions de médiation dans le cadre du DALO	Défavorable
M. SALMON	1106	Versement de la moitié de l'astreinte DALO aux demandeurs	Défavorable
Mme CARLOTTI	1072	Versement de la moitié de l'astreinte DALO aux demandeurs	Défavorable
Mme DINDAR	86 rect.	Permettre la colocation en sous-location dans les HLM	Irrecevable 45
Mme DINDAR	106 rect.	Bail mobilité dans le parc social en zone détendue et dans les QPV	Irrecevable 45
Mme DINDAR	95 rect.	Liberté d'option entre les statuts de cotitulaire ou de colocataire	Irrecevable 45
Mme DINDAR	96 rect.	Révision du forfait de charges en cas de colocation HLM	Irrecevable 45
Mme DINDAR	85 rect.	Assouplir la définition de la sous-occupation des logements sociaux	Défavorable
Mme DINDAR	97 rect.	Nouvelle expérimentation sur les courts séjours en résidence universitaire	Défavorable
M. FÉRAUD	1084 rect. ter	Extension au logement intermédiaire de l'exonération d'impôt sur le revenu sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d'immeubles	Irrecevable 45
M. FÉRAUD	1083 rect. ter	Extension de l'exonération de plus-value pour les particuliers cédant leur bien à un OFS	Favorable
Mme DINDAR	84 rect.	Rendre facultatif le système de cotation des demandes de logements sociaux en zone détendue	Défavorable
Mme ARTIGALAS	489	Rendre facultatif le système de cotation des demandes de logements sociaux en zone détendue	Défavorable
M. GAY	242 rect.	Augmentation des plafonds de ressources pour accéder au logement social	Défavorable
Mme DINDAR	66 rect. bis	Expérimentation de lutte contre la vacance dans les logements sociaux en territoire détendu	Défavorable
Article 22 bis
Mme DINDAR	105 rect.	Dématérialisation des CALEOL	Défavorable
Article 22 ter
Mme ARTIGALAS	484	Suppression de l'article	Défavorable
Mme LIENEMANN	616 rect.	Suppression de l'article	Défavorable
M. SALMON	1208	Suppression de l'article	Défavorable
M. HAYE	1618 rect. bis	Suppression de l'article	Défavorable
Article 22 quater
Mme ARTIGALAS	1104	Suppression de la cotation des résidences	Défavorable
Mme ESTROSI SASSONE	1222	Coordination partielle liée à la création du 22 quater	Favorable
Article additionnel après article 22 quater
M. RAPIN	4 rect.	Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie de résidence d'habitat collectif dans le code de la construction et de l'habitation : la résidence pépinière, à destination des étudiants en fin de cycle et des jeunes actifs	Irrecevable 45
Article 23
M. CAPUS	371 rect.	Rejet de la prolongation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers	Défavorable
Mme TAILLÉ-POLIAN	1508	Possibilité pour de nouvelles communes de candidater à l'expérimentation d'encadrement des loyers	Défavorable
Mme MÉLOT	332 rect. bis	Possibilité pour de nouvelles communes de candidater à l'expérimentation d'encadrement des loyers	Défavorable
Mme ARTIGALAS	485	Possibilité pour de nouvelles communes de candidater à l'expérimentation d'encadrement des loyers	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	744 rect.	Possibilité pour de nouvelles communes de candidater à l'expérimentation d'encadrement des loyers	Défavorable
M. HAYE	1619	Possibilité pour de nouvelles communes de candidater à l'expérimentation d'encadrement des loyers	Défavorable
M. Pierre LAURENT	259 rect.	Création d'un comité d'évaluation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers	Défavorable
M. FÉRAUD	493	Création d'un comité d'évaluation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers	Défavorable
Mme BENBASSA	970	Création d'un comité d'évaluation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers	Défavorable
Mme TAILLÉ-POLIAN	1507 rect.	Le présent amendement vise à adapter le système d'encadrement des loyers en fixant le loyer de référence majoré à 10 % au lieu de 20 % en Île-de-France	Défavorable
M. Pierre LAURENT	258 rect.	Limitation du complément de loyer à des caractéristiques luxueuses	Défavorable
M. FÉRAUD	492	Limitation du complément de loyer à des caractéristiques luxueuses	Défavorable
Mme BENBASSA	971	Limitation du complément de loyer à des caractéristiques luxueuses	Défavorable
M. Pierre LAURENT	257 rect.	Augmentation des amendes en cas de non respecte de l'encadrement des loyers	Défavorable
M. FÉRAUD	491	Augmentation des amendes en cas de non respecte de l'encadrement des loyers	Défavorable
Mme BENBASSA	969	Augmentation des amendes en cas de non respecte de l'encadrement des loyers	Défavorable
Article additionnel après article 23
Mme ARTIGALAS	496	Sécurisation des chartes promoteurs	Défavorable
Article 24
Mme LIENEMANN	1335	Clarifier la portée des articles 206 et 209 de la loi ELAN et écarter toute atteinte potentielle aux droits acquis des copropriétaires.	Favorable
M. HAYE	1620	Clarifier la portée des articles 206 et 209 de la loi ELAN et écarter toute atteinte potentielle aux droits acquis des copropriétaires.	Favorable
Article additionnel après article 24
M. FÉRAUD	494	Permettre l'accès des agents assermentés du service municipal du logement aux parties communes des immeubles.	Irrecevable 45
Article 25
M. GAY	244 rect.	Refus des délégations de compétences au profit des métropoles en matière d'habitat	Défavorable
M. RAVIER	1348	Refus des délégations de compétences au profit des métropoles en matière d'habitat	Défavorable
Mme ESTROSI SASSONE	1223	Coordination juridique	Favorable
M. GAY	245 rect.	Précision rédactionnelle	Défavorable
Mme ESTROSI SASSONE	1219	Rétablissement des compétences des métropoles en matière d'aliénation des logements sociaux	Favorable
Le Gouvernement	1410	Suppression de l'alinéa 15	Favorable
Article additionnel après article 25
M. GENET	205 rect. bis	Délégation aux intercommunalités de Ma prime rénov' délivrée par l'ANAH	Défavorable
M. DANTEC	1139	Délégation aux intercommunalités de Ma prime rénov' délivrée par l'ANAH	Défavorable
M. Loïc HERVÉ	1583 rect. bis	Délégation aux intercommunalités de Ma prime rénov' délivrée par l'ANAH	Défavorable
M. WATTEBLED	1541 rect.	Donner aux maires et aux exécutifs municipaux un plus grand pouvoir dans l'attribution des logements sociaux présents sur sa commune	Défavorable
Article 25 bis
M. Pierre LAURENT	261 rect. bis	Dissociation de la possible délégation des compétences logement et hébergement à la métropole du Grand Paris	Défavorable
Article additionnel après article 26
M. DELCROS	315 rect.	Non-opposabilité des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols aux communes rurales en perte démographique	Irrecevable 45
M. DELCROS	326 rect.	Non-opposabilité des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols aux communes très peu denses en perte démographique	Irrecevable 45
Mme DINDAR	71 rect. bis	Consultation obligatoire des organismes HLM lors de la conclusion d'une ORT	Défavorable
Mme BRULIN	246 rect.	Rapport au Parlement sur les moyens de l'Agence nationale de cohésion des territoires en matière d'opérations de revitalisation du territoire et d'accès au logement des étudiants en médecine	Défavorable
M. PELLEVAT	185 rect. ter	Rapport au Parlement sur les moyens de l'Agence nationale de cohésion des territoires en matière d'opérations de revitalisation du territoire et d'immobilier de loisir dans les communes de montagne	Défavorable
Mme NOËL	569 rect. ter	Rapport au Parlement sur les moyens de l'Agence nationale de cohésion des territoires en matière d'opérations de revitalisation du territoire et d'immobilier de loisir dans les communes de montagne	Défavorable
M. ROUX	811 rect.	Rapport au Parlement sur les moyens de l'Agence nationale de cohésion des territoires en matière d'opérations de revitalisation du territoire et d'immobilier de loisir dans les communes de montagne	Défavorable
M. Loïc HERVÉ	1025 rect.	Rapport au Parlement sur les moyens de l'Agence nationale de cohésion des territoires en matière d'opérations de revitalisation du territoire et d'immobilier de loisir dans les communes de montagne	Défavorable
Mme PRÉVILLE	1481 rect. bis	Rapport au Parlement sur les moyens de l'Agence nationale de cohésion des territoires en matière d'opérations de revitalisation du territoire et d'immobilier de loisir dans les communes de montagne	Défavorable
M. GONTARD	1513	Rapport au Parlement sur les moyens de l'Agence nationale de cohésion des territoires en matière d'opérations de revitalisation du territoire et d'immobilier de loisir dans les communes de montagne	Défavorable
Article 28
Mme Nathalie DELATTRE	762 rect.	Vente HLM en BRS - Clauses anti-spéculatives	Défavorable
Mme LIENEMANN	1336	Plusieurs modifications de l'article 28 et des apports de la commission	Défavorable
Mme PRÉVILLE	1454 rect. bis	Extension du champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les OFS	Défavorable
Mme ESTROSI SASSONE	1224	Précision juridique	Favorable
Article additionnel après article 28
Mme DINDAR	624 rect.	Modification de la composition du conseil d'administration des offices publics de l'habitat (OPH)	Irrecevable 45
M. FOLLIOT	1368	Élargissement des compétences des sociétés de vente HLM	Irrecevable 45
M. LEFÈVRE	1261	Étendre aux sociétés d'économie mixte (Sem) agréées la possibilité de faire bénéficier l'acquéreur du transfert différé de la propriété de la quote-part de parties communes d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété.	Irrecevable 45
M. MARSEILLE	1320 rect.	Étendre aux sociétés d'économie mixte (Sem) agréées la possibilité de faire bénéficier l'acquéreur du transfert différé de la propriété de la quote-part de parties communes d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété.	Irrecevable 45
M. PARIGI	748	Définition de zones communales d'équilibre territorial et social en Corse	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	763 rect.	Extension des compétences des OFS	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	765 rect.	Extension des compétences des OFS	Défavorable
Mme BILLON	1576 rect. quinquies	Extension des compétences des OFS	Défavorable
Mme DINDAR	622 rect.	Tiers-financement des opérations de rénovation par les organismes de foncier solidaire	Défavorable
Mme Nathalie DELATTRE	766 rect.	Permettre aux OFS d'être tiers financeurs pour la rénovation de copropriété	Défavorable
M. FÉRAUD	1085 rect. ter	Conférer la qualité de maître d'ouvrage aux bailleurs sociaux qui construisent des logements ou réhabilitent des constructions existantes dans le cadre d'un bail de longue durée.	Défavorable
Article 28 bis
M. Pierre LAURENT	250 rect. bis	Élargissement du droit de préemption aux OFS et de son usage par les bailleurs sociaux.	Défavorable
Article 30
M. WATTEBLED	1538 rect.	Dispense d'obligations de logement social en cas d'impossibilité d'associer des organismes HLM au projet	Défavorable
Mme ESTROSI SASSONE	1210	Précisions rédactionnelles	Favorable
M. WATTEBLED	1536 rect.	Coordination juridique avec un amendement additionnel proposé relatif à la généralisation du permis d'aménager multisites	Défavorable
Mme ESTROSI SASSONE	1213	Simplification des dispositions relatives au permis d'aménager multisites au sein des grandes opérations d'urbanisme	Favorable
Article additionnel après article 30
Mme BERTHET	219 rect. bis	Inscription parmi les grands principes du code de l'urbanisme de la protection des hôtels	Irrecevable 45
Mme BERTHET	895 rect. bis	Inscription parmi les grands principes du code de l'urbanisme de la protection des maisons familiales de vacances et des centres de vacances	Irrecevable 45
M. SAUTAREL	151 rect.	Dérogations à la Loi Littoral pour les communes situées en rivage de plans d'eau et soumises à la Loi Montagne	Irrecevable 45
Mme PANTEL	627 rect.	Dérogations à la Loi Littoral pour les communes situées en rivage de plans d'eau et soumises à la Loi Montagne	Irrecevable 45
M. BUIS	1660 rect.	Dérogations à la Loi Littoral pour les communes situées en rivage de plans d'eau et soumises à la Loi Montagne	Irrecevable 45
M. SUEUR	503	Obligations et réglementation relatives aux entrées de ville au sein du PLU	Irrecevable 45
Mme CUKIERMAN	277	Abrogation des mesures de la loi ALUR relatives au transfert de la compétence d'urbanisme à l'échelon intercommunal	Défavorable
M. Daniel LAURENT	1 rect.	Abrogation des mesures de la loi ALUR relatives au transfert de la compétence d'urbanisme à l'échelon intercommunal	Sagesse
Mme VENTALON	2 rect.	Procédure applicable aux évolutions de plan local d'urbanisme intercommunal visant à réduire les surfaces à urbaniser ou la constructibilité	Sagesse
Mme BOURRAT	1308 rect. septies	Élargissement de la sanction de démolition en cas de construction illégale	Irrecevable 45
M. BUIS	1664 rect. bis	Dispense de concertation au titre du code de l'urbanisme pour les évolutions de documents d'urbanisme liées aux projets soumis à concertation au titre du code de l'environnement	Défavorable
Mme BOURRAT	1305 rect. nonies	Prescription de six ans pour l'action publique en matière de contentieux de l'urbanisme	Irrecevable 45
Mme PRÉVILLE	1491 rect. bis	Création d'une convention territoriale de coopération entre les EPCI et les bailleurs sociaux	Défavorable
M. Loïc HERVÉ	1590 rect.	Création d'une convention territoriale de coopération entre les EPCI et les bailleurs sociaux	Défavorable
M. CORBISEZ	656 rect.	Représentation de l'association de « Villes de France » au sein du conseil d'administration de l'ANAH	Irrecevable 45
M. FOLLIOT	1367	Permettre aux SA HLM de réaliser des prestations au bénéfice d'une société d'aménagement ou d'une société civile de construction vente (SCCV).	Irrecevable 45
M. BRISSON	194 rect.	Médiation entre autorité compétente en matière d'urbanisme et Architecte des Bâtiments de France	Irrecevable 45
M. BRISSON	193 rect.	Composition de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture	Défavorable
M. CORBISEZ	657 rect.	Suppression de l'avis des Architectes des bâtiments de France	Irrecevable 45
M. MICHAU	528 rect.	Prise en compte des capacités financières des personnes publiques dans le cadre des prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France	Irrecevable 45
Mme DINDAR	786 rect.	Modification du mode de calcul de la plus-value immobilière imposable	Irrecevable 45
M. LOUAULT	1242 rect.	TVA 5,5 % sur les logements sociaux dans les communes de moins de 3 500 habitants	Défavorable
Le Gouvernement	1412	Autorisation de cession du droit de priorité d'un locataire de résidence de tourisme en vue de son maintien en activité	Défavorable
M. BRISSON	196 rect.	Certificat de décence pour les locations de meublés de tourisme	Irrecevable 45
Mme DINDAR	787 rect.	Conditions d'assurance des gestionnaires de service public	Irrecevable 45
M. WATTEBLED	1535 rect. bis	Généralisation du permis d'aménager multisites	Défavorable
Mme ESTROSI SASSONE	1214	Simplification des dispositions relatives au permis d'aménager multisites au sein des opérations de revitalisation des territoires	Favorable
M. CORBISEZ	655 rect.	Extension de l'expérimentation du zonage de l'aide à l'investissement locatif PINEL réalisée en Bretagne	Irrecevable 45
Mme DINDAR	67 rect. bis	Extension de l'expérimentation du zonage de l'aide à l'investissement locatif PINEL réalisée en Bretagne	Irrecevable 45
M. FÉRAUD	1087 rect. ter	Expérimentation relative à la justification de la qualité des projets d'urbanisme	Défavorable
Mme DINDAR	785 rect.	Rapport au Parlement sur la révision des valeurs locatives des propriétés non bâties	Irrecevable 45
Article 30 bis
Mme ESTROSI SASSONE	1211	Précisions rédactionnelles	Favorable
Article additionnel après article 30 ter
M. MENONVILLE	867 rect. bis	Représentation de l'association de « Régions de France » au sein du conseil d'administration de l'ANAH	Irrecevable 45
M. Étienne BLANC	946 rect. bis	Représentation de l'association de « Régions de France » au sein du conseil d'administration de l'ANAH	Irrecevable 45
Article 30 quater
Mme ESTROSI SASSONE	1212	Précisions rédactionnelles	Favorable
Article additionnel après article 30 quater
M. PANUNZI	452 rect.	Détermination de secteurs d'articulation entre Loi Littoral et Loi Montagne en Corse à la demande des communes	Irrecevable 45
M. PANUNZI	453 rect. bis	Décret d'application en matière de droit de l'indivision	Irrecevable 45
Mme LOISIER	93 rect. ter	Institution de plans locaux forestiers	Irrecevable 45
Article 63
Mme DINDAR	788 rect.	Modification des conditions de transfert des canalisations de gaz vers les réseaux de distribution de gaz	Défavorable
Mme ESTROSI SASSONE	1225	Modification des conditions de transfert des canalisations de gaz vers les réseaux de distribution de gaz	Favorable
M. BUIS	1640 rect.	Modification des conditions de transfert des canalisations de gaz vers les réseaux de distribution de gaz	Défavorable
M. CANÉVET	978 rect.	Modification des conditions d'engagement de la responsabilité en cas d'endommagement accidentel des réseaux	Défavorable
M. MARSEILLE	1318 rect.	Garantie d'un accès effectif aux ouvrages relatifs à la distribution du gaz naturel et de l'électricité dans les logements	Défavorable
Mme SAINT-PÉ	1366 rect. bis	Garantie d'un accès effectif aux ouvrages relatifs à la distribution du gaz naturel et de l'électricité dans les logements	Défavorable
Article additionnel après article 63
M. BUIS	1641 rect.	Modification de la péréquation des charges de distribution d'électricité	Irrecevable 45
M. KERN	345 rect. bis	Articulation entre l'activité des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz et celle des réseaux de chaleur	Défavorable
M. KERN	358 rect. bis	Faculté pour les sociétés d'économie mixtes locales de production d'énergie renouvelable de participer à des communautés d'énergie renouvelable	Défavorable
M. PIEDNOIR	827 rect. bis	Faculté pour les sociétés d'économie mixtes locales de production d'énergie renouvelable de participer à des communautés d'énergie renouvelable	Défavorable
M. BUIS	1663 rect.	Élargissement des missions des gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz en matière de biogaz	Défavorable
M. DEVINAZ	1045	Éligibilité des syndicats d'énergie à la dotation de soutien à l'investissement local (DISL)	Défavorable
M. KERN	344 rect. ter	Institution d'un rapport de compatibilité entre schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et les documents de planification infra-régionaux : schémas de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d'urbanisme (PLU), plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) notamment	Défavorable
M. PIEDNOIR	820 rect. ter	Institution d'un rapport de compatibilité entre schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et les documents de planification infra-régionaux : schémas de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d'urbanisme (PLU), plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) notamment	Défavorable
M. DANTEC	1560 rect. ter	Institution d'un rapport de compatibilité entre schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et les documents de planification infra-régionaux : schémas de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d'urbanisme (PLU), plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) notamment	Défavorable
Mme PRÉVILLE	1490 rect. ter	Attribution aux établissements publics de coopération intercommunales de Ma Prime Rénov et du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » (SARE)	Défavorable
M. CHAIZE	1438 rect. bis	Extension des compétences des autorités organisatrices de l'énergie (AODE) s'agissant de la consommation énergétique et de la pollution lumineuse induites par l'éclairage public	Défavorable
Mme DINDAR	65 rect. bis	Expérimentation de modalités de fourniture spécifiques pour les organismes HLM	Irrecevable 45
Article additionnel après article 68
Mme BLATRIX CONTAT	886 rect.	Projets alimentaires territoriaux associant des groupements transfrontaliers	Défavorable
M. Loïc HERVÉ	1019 rect.	Projets alimentaires territoriaux associant des groupements transfrontaliers	Défavorable
M. DEVINAZ	222	Transmission de la déclaration d'intention de cessation d'activité agricole au maire	Défavorable
M. MOUILLER	45 rect. bis	Permettre aux présidents des chambres territoriales d'agriculture de devenir membres de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture	Irrecevable 41
M. HENNO	1374 rect.	Permettre aux présidents des chambres territoriales d'agriculture de devenir membres de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture	Irrecevable 41
M. HAYE	1653 rect.	Permettre aux présidents des chambres territoriales d'agriculture de devenir membres de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture	Irrecevable 41
M. Stéphane DEMILLY	1383 rect. quater	Exercice de la mission de service public liée à la politique d'installation par les chambres d'agriculture au nom de l'État et des régions et non uniquement de l'État	Favorable
M. MOUILLER	44 rect. bis	Extension du champ d'une habilitation à légiférer par ordonnance	Irrecevable 38
M. HENNO	1373 rect.	Extension du champ d'une habilitation à légiférer par ordonnance	Irrecevable 38
Article 84
M. SEGOUIN	1239 rect.	Cession des biens mobiliers, droits et obligations de l'établissement public « Haras national du Pin » au département au plus tard lors de la dissolution de l'établissement	Favorable
M. SEGOUIN	1240 rect. bis	Cession des biens immobiliers de l'établissement public « Haras national du Pin » à l'État au plus tard lors de la dissolution de l'établissement	Favorable
Article additionnel après article 84
M. BUIS	1652 rect.	Simplification de l'accès des experts forestiers aux données cadastrales	Irrecevable 45

Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs Désignation d'un rapporteur

Mme Sophie Primas, présidente. - L'Assemblée nationale a adopté, le 24 juin dernier, la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « Egalim 2 », sur laquelle il nous revient de nommer un rapporteur.

Je vous propose la candidature de Mme Anne-Catherine Loisier. Nous aurons à examiner ce texte dès la rentrée de septembre, lors de la session extraordinaire. Sous réserve des décisions de la prochaine conférence des Présidents, notre commission devrait se réunir le mercredi 15 septembre au matin pour l'examen de cette proposition de loi et le mardi 21 septembre pour les amendements de séance. Le délai limite pour le dépôt des amendements en commission serait fixé au vendredi 10 septembre.

La commission désigne Mme Anne-Catherine Loisier rapporteure sur la proposition de loi n° 718 (2020-2021) visant à protéger la rémunération des agriculteurs, adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2021.

La réunion est levée à 9 h 10.