Mercredi 21 juillet 2021
- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -
La réunion est ouverte à 11 heures.
Audition de M. Jacques-Olivier Bay, candidat à la présidence du conseil d'administration de l'Agence de biomédecine
Mme Catherine Deroche, vice-présidente. - Je voudrais tout d'abord en votre nom à tous, souhaiter la bienvenue à notre collègue Brigitte Devésa, sénatrice des Bouches du Rhône, en remplacement de Patrick Boré. Je lui souhaite de fructueux travaux parmi nous.
Nous entendons ce matin, en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, le Professeur Jacques-Olivier Bay, candidat à la présidence du conseil d'administration de l'agence de la biomédecine.
Comme vous le savez, l'agence de la biomédecine intervient dans les domaines directement liés aux sujets couverts par la loi de bioéthique : les greffes, l'aide médicale à la procréation (AMP), la génétique dite « médicale » ou encore la recherche sur l'embryon et les cellules souches.
La récente révision de la loi de bioéthique se traduit par des changements importants de la législation dans ces domaines qu'il s'agisse de l'encadrement de la recherche ou de l'accès à l'AMP, avec des enjeux éthiques cruciaux.
Monsieur le Professeur, vous avez la parole pour présenter votre parcours et les orientations que vous souhaitez donner à ce mandat avant que je ne la donne aux collègues qui souhaitent vous interroger.
M. Jacques-Olivier Bay, candidat à la présidence du conseil d'administration de l'agence de biomédecine. - C'est un grand honneur d'avoir été proposé par le Gouvernement à cette présidence et de me présenter devant votre commission. Les missions de l'agence sont vastes, bien au-delà des spécialités de chacun des membres du conseil d'administration.
J'ai 56 ans, ma carrière de médecin a été une vocation de longue date, sans antécédent de médecins dans ma famille ; je me suis intéressé à la cancérologie, apparaissant comme une spécialité large, puis je me suis tourné vers l'onco-cancérologie. J'ai fait une thèse à l'Université de Californie et j'ai passé trois ans à Montréal, au Canada, ayant obtenu les équivalences pour exercer en Amérique du Nord. J'ai été alors confronté au choix de rester ou de revenir - et je suis revenu du fait de mes convictions au regard de la pratique de la médecine et de son financement. Je suis rentré et j'ai travaillé, à partir de 1995, comme chef de clinique au centre Jean-Perrin de Clermont-Ferrand, j'ai repris la partie greffe de cette institution, puis j'ai intégré le CHU de cette ville en 2006, pour y réorganiser l'hématologie - j'ai été chef du service, que j'ai fait passer de 8 à 45 lits et à 16 praticiens ; nous avons créé le service d'oncologie médicale, qui manquait à la coordination des soins. Les activités de thérapie cellulaire m'ont passionné, je m'intéresse aux cellules génétiquement modifiées, qui émergent comme nouveauté thérapeutique.
Je me suis orienté vers des structures fédératives, notamment des sociétés savantes, j'ai travaillé à la Société française d'hématologie, avec la Société française du cancer et la Société francophone de greffe de moelle et des thérapies cellulaires, que j'ai présidée de 2017 à 2021, j'ai aussi intégré le groupe en hématologie de l'Agence nationale de sécurité des médicaments (ANSM), pour lequel j'ai une activité relativement fréquente, je suis également expert auprès de la commission de la transparence de la Haute autorité de santé, j'ai accepté récemment un poste de conseiller sur les activités de thérapie cellulaire à l'ANSM et je suis le rédacteur en chef du Bulletin du cancer, revue officielle de la Société française du cancer. J'ai aussi quelques fonctions administratives, en tant que chef de service mais aussi responsable du pôle qui inclut le service de thérapie cellulaire et d'hématologie clinique adultes et je suis membre élu du conseil de gestion de notre faculté de médecine, en étant assesseur auprès de notre doyen.
J'ai toujours souhaité une grande indépendance dans mes activités, notamment vis-à-vis de l'industrie pharmaceutique, je n'ai aucun conflit d'intérêt, je n'ai jamais participé à une réunion sur la commercialisation d'une molécule - je ne mets pas en cause le principe de telles réunions, mais je souligne que ma carrière a été purement académique, mes recherches ont été soutenues par la Ligue contre le cancer ou par l'État. Ensuite, je suis très attaché à travailler en réseau, venant d'un territoire qui manque de médecins, j'ai présidé le réseau OncAuvergne, pour mettre en réseau les professionnels de l'oncologie en Auvergne, c'est très dynamique et, même, nécessaire pour faire face aux besoins.
Je connais bien l'agence de biomédecine, pour avoir entretenu des relations étroites avec elle notamment lors de mon activité à la Société francophone de greffe. Je suis au conseil médico-scientifique de l'agence depuis 2004, et à son conseil d'administration depuis 2018. J'ai souhaité renouveler ma participation, j'ai toujours eu beaucoup de respect pour ses membres, ils exercent leurs missions diverses avec beaucoup de professionnalisme. Créée par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, l'agence de biomédecine fait suite à l'établissement français des greffes, qui était compétent pour les greffes d'organes, les greffes de tissus et les greffes de cellules ; l'agence de la biomédecine s'est vu confier des missions complémentaires telles que la procréation, l'embryologie et la génétique humaine. Elle couvre des domaines thérapeutiques qui utilisent les éléments du corps humain, à l'exception du sang dont les prélèvements sont réservés à une autre structure. L'agence de la biomédecine a également des compétences en matière de recherche sur les embryons et sur les cellules souches embryonnaires, elle encadre les prélèvements de tissus, de cellules, mais également l'AMP, le diagnostic prénatal et le diagnostic préimplantatoire, elle gère de nombreux registres, par exemple les registres d'opposition au don, les registres de greffe de moelle et de cellules souches hématopoïétiques, et elle devrait être chargée du registre des donneurs dans le cadre de la loi de bioéthique. L'agence autorise les centres de diagnostic préimplantatoire, les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, la recherche sur les cellules embryonnaires et les embryons, elle assure un rôle important de vigilance, mais également de biovigilance, elle donne des avis sur les bonnes pratiques, ce qui est très important dans nos thématiques très spécialisées. L'agence est en relation étroite avec les agences régionales de santé (ARS) pour les régimes d'autorisation, en particulier pour les greffes, elle s'est vue confier de nouvelles missions en matière de procréation et d'embryologie.
Les compétences de l'agence de biomédecine sont donc très larges, elle fait appel à des expertises médicales mais également scientifiques, juridiques et éthiques de haut niveau ; elle s'appuie sur un conseil médical et scientifique à deux branches, une branche greffe et une branche correspondant à la procréation. Elle s'intéresse de très près à la loi de bioéthique, elle veille notamment aux principes fondamentaux d'équité, d'éthique, de solidarité, de sécurité et de gratuité. La présidence de l'agence est non exécutive puisque c'est la direction générale qui a le rôle exécutif.
Cette année est charnière, puisque nous sommes à la fin des trois précédents plans stratégiques ministériels concernant les greffes, la procréation, l'embryologie et la génétique humaine, dont les nouvelles versions sont en cours de rédaction pour les années 2021 à 2025. L'agence travaille à accroître l'accès à la greffe d'organes, de tissus et de souches hématopoïétiques, ainsi que l'AMP - et elle suit des axes transversaux comme la promotion de la recherche, la communication avec le public, la formation des personnels de santé, le renforcement des relations institutionnelles et la présence territoriale en essayant d'assurer une équité d'accessibilité aux soins. Enfin, l'application de la loi de bioéthique représente un chantier très important de l'année à venir.
Je suis vraiment très motivé pour la présidence de ce conseil d'administration, les mots-clés de l'agence me semblent l'équité, la transparence éthique, la solidarité, la neutralité de l'expertise. J'espère vous avoir montré mes convictions, mon indépendance et mon respect profond des institutions ; mes connaissances et mon expérience seront bien sûr au service de l'agence.
Mme Corinne Imbert. - La loi de bioéthique a complété les compétences de l'agence, en particulier en matière d'AMP, vous évoquez le contrat d'objectifs et de performance qui arrive à échéance : comment abordez-vous les négociations avec l'État ? Dans quels domaines stratégiques l'Agence demandera-t-elle des moyens supplémentaires, en particulier dans le PFLSS ?
Ensuite, quelle sera votre stratégie pour développer le don d'organes, de gamètes et d'embryon ? Comment mieux accompagner la collecte à partir de donneurs vivants ?
Comment l'agence devra-t-elle s'organiser pour contrôler le respect des règles de bioéthique dans la recherche sur l'embryon et les cellules souches, dès lors que cette recherche ne relèvera plus que d'une déclaration préalable ? Pensez-vous renforcer la veille en la matière, en collaboration avec d'autres agences européennes et internationales ?
Enfin, l'Assemblée nationale a maintenu des missions dans des champs différents, en particulier le suivi des techniques en neurosciences, alors que l'agence nous a dit manquer de moyens en la matière : nous confirmez-vous que vous devrez faire l'impasse sur le sujet ?
M. Bernard Jomier. - Les protocoles de recherche sur les cellules souches ont valu beaucoup de contentieux et de difficultés à l'agence, estimez-vous que le cadre législatif tel que modifié les éviterait, ou bien qu'il y a encore des failles ?
Ensuite, beaucoup a été dit sur le délai dans lequel des femmes seules ou des couples de femmes pourraient accéder à l'AMP. Il peut y avoir une file d'attente, quel délai vous parait-il raisonnable pour une entrée effective dans le processus ?
M. Olivier Henno. - Dans la présentation de votre parcours, vous dites que votre choix de revenir en France depuis l'Amérique du Nord, était motivé par des raisons éthiques, d'organisation et de financement du système de santé. Dans la loi de bioéthique, nous avons cherché l'équilibre entre l'encadrement de la recherche et la préservation d'un haut niveau de recherche : pensez-vous que nous y soyons parvenus ? Allons-nous, avec nos règles, pouvoir maintenir un haut niveau de recherche, par rapport à ce qui se passe outre-Atlantique ou en Asie ?
M. Alain Milon. - Vous dites que vous n'avez pas souhaité faire carrière aux États-Unis pour des raisons de financement de la santé. Notre budget de la Sécurité sociale étant structurellement déficitaire, quelles seraient vos propositions pour parvenir à l'équilibre ?
M. Jacques-Olivier Bay - Vaste question, qui recouvre un véritable sujet de société, on le voit par exemple pour les traitements qui recourent à des cellules génétiquement modifiées, dont le coût peut atteindre 450 000 euros l'injection, nous sommes inféodés à l'industrie pharmaceutique qui va jusqu'à faire des contrôles de qualité dans nos hôpitaux. J'aurais voulu vous donner des pistes, mais le sujet est bien complexe - je suis pour le maintien de notre modèle, nous avons probablement des marges de progrès dans l'organisation des agences, et dans les relations avec l'industrie pharmaceutique sur la recherche. Au quotidien, il y a des choses à faire, pour des fonctionnements plus transparents.
Les neurosciences sont effectivement éloignées des missions de l'agence, nous n'en avons pas les moyens d'expertise, il faudra que l'État précise sa position sur le sujet dans la convention d'objectifs - je ne vous cache pas que l'agence est en difficulté sur certains financements. Nous pouvons aussi discuter de la façon dont on construit la qualité, les médecins ne sont pas toujours bon techniciens pour cela, il faut beaucoup de travail en particulier d'accréditation. Nous devrons discuter du développement des registres, il faut améliorer leur qualité.
Nous avons beaucoup à faire sur le don en général, et sur le don de gamètes et d'organes en particulier : notre société est favorable aux principes d'équité et de gratuité du don, c'est un principe fondamental à maintenir, alors que d'autres pays n'ont pas fait ce choix et qu'ils ont des registres bien plus importants que les nôtres. Nous devons faire de la publicité pour le don, nous visons à atteindre 7 800 greffes d'organes, alors que nous en sommes à 4500-5000 et qu'il y a 27 000 patients en attente de greffe ; les pratiques de Maastricht 3 ont amélioré les choses, mais nous avons beaucoup à faire. Nous pourrions imaginer un registre d'acceptation, mais il est difficile à mettre en place.
La recherche sur embryons et cellules souches est très importante. Jusqu'à la nouvelle loi de bioéthique, notre activité de conseil et d'autorisation était mal encadrée, les principes que vous avez adoptés me semblent justes et ils vont aider l'agence à la prise de décision. Le conseil médico scientifique de l'agence a une branche procréation, il faudra une autre branche sur les aspects « embryonnaires ».
Le maintien d'une recherche à haut niveau pose des questions très complexes, nous avons moins d'argent que dans les pays à moindre régulation - mais nous avons des valeurs que je n'ai pas trouvées outre-Atlantique, de vie en société, de communauté d'esprit qui nous rapproche. Nous sommes peut-être moins performants que des pays plus rapides parce que la recherche y est moins encadrée, mais je pense que nos règles de société qui nous unissent doivent être maintenues pour passer le cap, je m'attacherai à maintenir ce cap.
Mme Michelle Meunier. - La loi de bioéthique ouvre les droits à l'AMP pour les couples de femmes et les femmes seules, les attentes sont importantes : comment l'agence pourra-t-elle s'organiser pour la mise en oeuvre ? La crise sanitaire a déprogrammé des soins, en particulier dans la PMA, avez-vous des éléments chiffrés ? Enfin, avez-vous des éléments sur les effets du Covid-19 sur la fertilité ?
Mme Élisabeth Doineau. - Merci de promouvoir ces valeurs, les missions de cette agence qui sont trop méconnues, un effort de communication serait utile. Nous avons vu dans nos débats combien les informations étaient tronquées, c'est nécessaire de les corriger pour prendre les décisions politiques elles-mêmes. Dans le débat, il a été dit que l'accès à l'identité du donneur, dissuaderait les donneurs : qu'en pensez-vous ? Que s'est-il passé dans les autres pays qui l'ont fait ? La crise sanitaire a sans doute mobilisé les soignants au détriment de greffes programmées, connaissez-vous les retards ? Avez-vous des suggestions pour qu'elles puissent se faire concomitamment à l'effort pour lutter contre le Covid-19 ?
Mme Victoire Jasmin. - Comment comptez-vous élargir l'accès à l'oncogénétique ? Pour élargir l'accès aux greffes de moelle osseuse en cas de drépanocytose ? Quelle dynamique face aux maladies orphelines ?
Mme Florence Lassarade. - J'ai été confrontée, dans mon entourage, à une tentative de prélèvement d'organe malgré un refus exprimé mais connu de la famille seulement, la gestion du registre du refus pose de grandes difficultés : comment améliorer les choses ? Et comment mieux faire connaître votre agence ?
M. Jacques-Olivier Bay - Oui, il faut communiquer, nous avons un problème de publicité sur les questions difficiles posées par la biomédecine, d'autant que ces matières sont complexes, très spécialisées. Pour les dons d'organes, c'est indispensable, il y a des campagnes d'appel aux dons, il faut les développer mais elles coûtent cher, la meilleure qualité n'est pas toujours au rendez-vous.
La crise sanitaire a eu un impact sur la greffe d'organes, lié pour beaucoup aux difficultés d'organisation des hôpitaux, à l'utilisation des plateaux techniques, à la réanimation. Je ne saurais pas vous dire l'impact en surmortalité. L'impact a été moindre sur les greffes de cellules souches, les services n'ont pas été mobilisés, des contacts étroits avec les sociétés savantes ont permis de retarder le moins possible les greffes prévues. L'effet a existé aussi sur les dons de gamètes, et sur les fécondations in vitro (FIV), du fait du confinement.
La drépanocytose touche beaucoup de patients, c'est une maladie guérissable grâce à la greffe. Les registres de sang de cordon sont discutés, nous pouvons faire des greffes avec des donneurs apparentés, ce qui permet d'avoir un donneur pour chaque malade ; nous devrons en discuter pour la drépanocytose, pour savoir si nous devons étendre les banques actuelles.
Les activités d'oncogénétique dépassent le champ de l'agence, vous parlez des prédispositions génétiques au cancer, l'agence va se focaliser sur les laboratoires habilités - il vaut mieux être prédictif, la prévention est essentielle.
Sur les maladies orphelines, j'aurai du mal à vous répondre, nous continuerons d'assumer les missions de l'agence, je regarderai plus dans le détail et vous en rapporterai.
Je ne connais pas l'incidence du Covid-19 sur la fertilité. L'agence a un rôle par rapport à la vaccination, beaucoup de choses se disent sur l'ARN messager, sur les complications qui seraient liées à son injection, il y a beaucoup de fausses informations et il faudra que l'agence dédramatise ce qui concerne la génétique, pour démystifier certains propos. Le conseil médical et scientifique devrait s'y pencher.
La PMA est accessible aux couples de femmes et aux femmes seules, l'agence va organiser les registres, les enfants auront accès aux identités des tiers donneurs, une commission statuera et donnera son avis à l'agence qui délivrera les informations. Quant au délai, je ne saurais vous répondre précisément.
La loi va inciter les dons intrafamiliaux, c'est très important pour nous, en particulier les dons d'un enfant pour ses parents.
Mme Catherine Deroche, présidente. - Merci pour ces réponses. En matière de dons, les principes sont simples mais l'application l'est moins, les familles doivent être bien informées. Nous vous souhaitons bonne chance dans vos nouvelles fonctions.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
Désignation de rapporteurs
La commission désigne M. Jean-Marie Vanlerenberghe rapporteur de la proposition de loi n° 783 (2020-2021), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
La commission désigne Mme Corinne Imbert rapporteure de la proposition de loi n° 543 (2020-2021), tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissement.
Projet de loi relatif à l'adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Mme Catherine Deroche, présidente - Sous réserve de la transmission du texte, je propose que notre commission se saisisse pour avis et désigne un rapporteur sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.
Sur ce texte, nous avons une délégation au fond de la commission des lois sur les articles 5 à 11. J'ai reçu la candidature de Mme Chantal Deseyne, que je vous propose de ratifier.
La commission désigne Mme Chantal Deseyne rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire sous réserve de sa transmission.
La réunion est close à 12 heures.
Jeudi 22 juillet 2021
Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales et de M. François Noël-Buffet président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La réunion est ouverte à 9 heures
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire - Audition de M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. - Je remercie le ministre des solidarités et de la santé, M. Véran, d'être avec nous ce matin pour une audition par la commission des lois et la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Je propose d'entrer immédiatement dans le vif du sujet, soulignant que nous souhaitons des dispositifs qui soient vraiment opérationnels.
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. - Me voici devant vous pour la neuvième fois, beaucoup plus tôt que prévu, pour vous demander d'accorder les moyens au Gouvernement de lutter avec efficacité contre la pandémie.
Le monde a été confronté à une épidémie qui a imposé, dans la plupart des pays, des confinements pour la freiner. Puis des variants du virus sont apparus, le virus ayant muté pour devenir plus agressif et contagieux : d'abord le variant anglais, renommé ensuite variant Alpha, les variants sud-africain, brésilien, etc. Entretemps, des vaccins efficaces, sûrs, ont été développés pour protéger collectivement les populations des pays qui ont pu s'en procurer, à commencer par les pays d'Europe, dont la France.
L'ombre portée de la pandémie s'est estompée après la troisième vague, avec une réduction très importante du nombre d'hospitalisations et de places occupées dans les services de réanimation. Nous pensions alors entrevoir la fin du cauchemar. C'était sans compter avec la mutation delta, venue d'Inde, qui a envahi l'Europe à partir de la Grande-Bretagne, puis les États-Unis, l'Australie, la Tunisie et sans doute d'autres pays dépourvus de systèmes de veille sanitaire efficaces.
Une toute récente publication dans la revue Nature montre que la charge virale du variant delta, c'est-à-dire la capacité des personnes contaminées à projeter elles-mêmes le virus, serait mille fois supérieure à celle des variants précédents. Cette version du covid est donc beaucoup plus agressive, contagieuse et dangereuse.
À ce jour, nous avons donné au moins une première injection à près de 70 % de la population adulte alors que, entre décembre et janvier, seulement 40 à 50 % des Français déclaraient avoir l'intention de se faire vacciner. Mais cela signifie aussi que 30 % des adultes n'ont toujours pas reçu de première injection.
Est-ce à dire que ce n'est pas grave, que le virus ne fera plus de dégâts ? Il n'en est rien : la première vague a touché 2 à 4 % de la population française, ce qui a suffi à remplir nos hôpitaux. Je vous laisse imaginer ce que cela représenterait avec 30 %...
L'idée qu'une personne non vaccinée serait protégée du virus si elle est entourée de personnes vaccinées - idée comparable à celle que les personnes qui ont une « peau à moustiques » protègent les autres en les attirant - est fausse. Admettons que, dans cette salle, deux personnes ne soient pas vaccinées. Si une personne porteuse du virus entre dans cette pièce, elle ne contaminera très probablement pas les personnes vaccinées - ou sous forme asymptomatique pour ces dernières -, mais elle peut transmettre le virus aux deux personnes non protégées. Ces deux personnes auront un pourcentage de risque non négligeable de développer une forme grave, et de transmettre le virus aux personnes non vaccinées, par choix ou par impossibilité matérielle, qu'elles croiseront par la suite.
Face à un virus qui circule très vite, que faut-il faire ? D'abord, il faut faire en sorte que les 30 % d'adultes non vaccinés se fassent vacciner. Cela nécessite une mise à disposition massive de doses de vaccin. Chaque jour, nous battons des records. La capacité de mobilisation de nos soignants, de nos agents des collectivités, n'est plus à démontrer. Nous avons pu procéder à 820 000 vaccinations sur la seule journée d'hier, dont 400 000 primo-injections, parce que nos centres, nos médecins, nos pharmaciens sont réactifs.
N'oublions pas les adolescents. L'épidémie est portée par les 10-40 ans. Ce sont ceux qui sortent le plus - c'est compréhensible, attendu : n'y voyez aucun jugement de ma part. C'est une épidémie de jeunes et de très jeunes qui développent peu de formes graves, mais parfois des covid longs se traduisant par des symptômes divers : perte d'énergie, troubles du rythme cardiaque, grande fatigue, douleurs chroniques.
En plus de la vaccination massive, notre deuxième objectif est d'éviter un reconfinement, car nous ne pouvons nous permettre d'arrêter à nouveau l'activité sociale, culturelle, sportive, économique de notre pays. D'après les scientifiques, l'arrêt de toute activité pour les personnes non vaccinées aurait le même impact sur la propagation du virus qu'un arrêt global. C'est la logique qui sous-tend le passe sanitaire : protéger les non-vaccinés, et permettre aux personnes vaccinées de mener une vie aussi normale que possible.
Le passe sanitaire n'est pas une punition, ni une réjouissance, mais nous n'avons pas le choix. L'alternative n'est pas entre le passe - ou un passe plus tardif, amoindri, partiel - et rien. Personne ne prétend qu'il sera facile à mettre en place, que nous avons l'expérience nécessaire. Soit nous réussissons son application au plus vite, soit nous nous exposons au risque de reconfiner notre pays.
Ma démarche n'a rien du chantage ou de l'épée de Damoclès. M. Jean-François Delfraissy, président du conseil scientifique, le confirmera lorsque vous l'entendrez : il n'y a pas d'autre option.
Le passe sanitaire n'a de sens que parce que nous ne sommes pas tous vaccinés. Quand nous le serons, il disparaîtra. Je ne peux pas vous garantir que cela arrivera en octobre ou même en novembre. C'est pourquoi je vous demande d'accorder votre autorisation au Gouvernement jusqu'à la fin décembre, et nous réévaluerons la situation autant qu'il le faudra. Il est prématuré de considérer que nous pourrions nous passer de ce dispositif en septembre ou en octobre, et je suis même convaincu du contraire.
Deuxième logique, protéger les publics les plus fragiles : les personnes malades, âgées ou très âgées, au système immunitaire affaibli. Cette population n'est pas assez vaccinée ; et même vaccinée, elle a plus de risques de développer des formes graves. Or près de 40 % de nos soignants et du personnel qui travaille au contact de ces personnes ne sont pas vaccinés. Je veux faire de l'hôpital et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) un sanctuaire où les personnes âgées ne seront pas exposées au virus. C'est la logique de protection, qui fonde la vaccination obligatoire des soignants.
La troisième mesure de ce texte repose sur le constat que l'acceptabilité de l'isolement chez les personnes positives, souvent asymptomatiques, est de moins en moins bonne. Moins de 30 % des personnes concernées respectent l'isolement. Or quand une personne porteuse du virus sort de chez elle, elle expose la population tout entière, et met en péril l'ensemble du dispositif. Ce n'est pas de gaieté de coeur, mais nous vous demandons la possibilité de maintenir l'isolement obligatoire pour les personnes positives au covid, assorti de sanctions en cas de non-respect - celles qui arrivent sur le territoire français, mais aussi celles qui s'y trouvent déjà.
Voilà les principales mesures de ce texte. Il ne s'agit pas de déterminer si le passe sanitaire est une punition, s'il est simple à mettre en place. L'enjeu est de nous donner les moyens de le mettre en place, aussi vite et aussi efficacement que possible.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je n'ai aucun problème avec la cohérence intellectuelle du dispositif que vous proposez. C'est cela, ou le confinement. Face aux trois précédentes flambées, le confinement a été la seule mesure qui ait permis de donner un coup d'arrêt à l'épidémie - même si le troisième a été mis en place avec retard.
Nous sommes aujourd'hui face à un nouveau pari, risqué, et dans une certaine mesure déjà dépassé. En effet, dans certains territoires littoraux, les établissements doivent déjà fermer à 23 heures. Le dispositif que vous présentez n'est donc pas exclusif, et d'autres peuvent monter en puissance avant même son application.
Je suis prêt à proposer à nos collègues de souscrire à ce dispositif, mais je ne puis le faire sans exprimer un certain scepticisme.
Cela mérite d'être tenté ; cela montre à quel point notre pays est sur la corde raide, face à ce variant inquiétant. Mais seules l'opérationnalité du contrôle et l'effectivité des sanctions peuvent donner crédit à ces obligations. Il faut que les règles soient claires ; que ceux qui se chargeront des contrôles à l'entrée des établissements sachent quoi faire. Les effectifs mobilisables de policiers et de gendarmes pour contrôler l'isolement et l'accès aux établissements concernés par le passe sanitaire sont-ils suffisants ?
Il y a déjà un retour d'expérience. La précédente loi liée à la situation sanitaire vous donnait la possibilité d'abaisser par décret le nombre de minimal de personnes à partir duquel le passe sanitaire peut être exigé dans un lieu donné. Vous l'avez fait, et la mesure est en vigueur depuis hier. Les premières remontées montrent que le problème est avant tout la perte de chiffre d'affaires, pour les établissements concernés qui accueilleront du public pendant les vacances - parcs zoologiques, centres de loisirs, etc. Je n'ai pas entendu le Gouvernement annoncer une mobilisation du fonds de solidarité pour eux. Vous n'êtes pas chargé de ce dossier, mais votre parole engage le Gouvernement : pouvez-vous nous apporter des garanties, avant que la situation ne devienne intenable pour les établissements concernés ?
Les préposés au contrôle du passe sanitaire dans les restaurants, cafés, etc. pourront-ils exiger la carte nationale d'identité avec le passe sanitaire ? Si la réponse est non, l'efficacité du dispositif n'est pas assurée. Si oui, alors des personnes nullement assermentées ou habilitées pour le faire procèderont à ce qui ressemble à des contrôles de police.
Le retour d'expérience de la journée d'hier a montré que beaucoup d'établissements qui pourraient recevoir 60 ou 70 personnes ont tout simplement fixé la jauge à 49, pour éviter d'avoir à mettre en place le passe sanitaire. Or les établissements accueillant 20, 30 ou 40 personnes, où la promiscuité est possible pendant les repas, sont tout aussi dangereux que les établissements à 100 personnes, où il y a beaucoup d'espace. N'y a-t-il pas là des lignes de fuite très importantes pour l'efficacité du dispositif ?
Combien de temps vous donnerez-vous pour évaluer les résultats du nouveau dispositif, s'il est voté, sur la dynamique des contaminations ? Quand nous direz-vous s'il faut passer au confinement ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Monsieur le ministre, si l'on oblige les personnels de santé et médico-sociaux à se soumettre à la vaccination contre la covid, ne croyez-vous pas que la question d'une extension du périmètre de la vaccination risque de se poser très rapidement ? Je songe aux enseignants, dans la perspective de la rentrée, mais aussi au personnel qui intervient à domicile pour des personnes qui ne sont pas en perte d'autonomie, comme les policiers.
L'obligation vaccinale s'applique immédiatement, avec une période de transition jusqu'au 15 septembre. Eu égard aux tensions dans l'approvisionnement et aux difficultés d'obtenir un premier rendez-vous, ne faut-il pas accorder une certaine souplesse aux personnes engagées dans le processus de vaccination?
L'efficacité de l'obligation vaccinale repose sur l'adhésion à la vaccination ; or l'hésitation voire la réticence demeurent. Quand mettrez-vous en place ce que l'on appelle « l'aller vers », en direction des professionnels, mais aussi de la population générale ? Comment allez-vous communiquer efficacement contre la désinformation sur l'innocuité et l'efficacité des vaccins ?
J'évoquerai enfin un point sur les outre-mer, où le taux de vaccination est particulièrement bas, chez les professionnels de santé comme en population générale.
M. Olivier Véran, ministre. - Les mesures de freinage d'urgence auxquelles vous faites référence, monsieur le rapporteur, sont effectives dans les Pyrénées-Orientales : fermeture des établissements à 23 heures et port du masque en extérieur. Ce sont des mesures d'attente avant la mise en place du passe sanitaire et l'accélération de la vaccination. Le Gouvernement n'envisage pas de mesures de freinage général pouvant aller jusqu'au confinement. Nous voulons nous reposer sur la vaccination et le passe sanitaire ; nous ne sommes pas dans un scénario de marche rapide vers un confinement.
Comment évaluer l'efficacité ? Par la charge de soins. En Grande-Bretagne, le taux de formes graves du covid est passé de 4,6 % à 1,8 %, non parce que le virus serait moins grave, mais parce que, grâce à la vaccination, la population est quantitativement moins touchée qu'auparavant. En Espagne, au Portugal, aux Pays-Bas, la charge de soins n'augmente pas beaucoup. En France, la charge hospitalière, la charge de réanimation, les appels à SOS Médecins et les admissions aux urgences augmentent. Pour le moment, nous ne savons pas si cette charge de soins sera corrélée à la situation du virus, ou décorrélée comme chez nos voisins. Imaginons qu'il y ait cinq fois moins de cas graves et d'hospitalisations : tant mieux, mais rien n'exclut un nombre de contaminations multiplié par cinq... Cela fait partie des projections de l'Institut Pasteur et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Vous avez raison de poser la question du caractère opérationnel des contrôles. Ils sont de deux ordres : le contrôle du passe incombe à l'organisateur chargé de l'établissement recevant du public (ERP), et le contrôle de l'identité revient à la police, comme l'a précisé hier le Premier ministre - il y a donc bien deux niveaux différents de contrôle.
Sur l'accompagnement économique, le fonds de solidarité persiste, je connais la vigilance de Bruno Le Maire pour soutenir l'économie, nous n'allons pas mettre en péril dix-huit mois de soutien à l'économie dans ces semaines cruciales où nous avons bon espoir de sortir de la crise sanitaire.
Faut-il étendre le passe aux petits établissements ? Autant je suis pour la protection, autant je la rapporte au risque de contamination par rapport à la population. Ce risque est faible quand il n'y a que quatre ou cinq personnes, ce n'est pas la même chose, par exemple, pour une discothèque où le passe se justifie pleinement.
Faut-il étendre le périmètre de la vaccination obligatoire ? L'obligation n'a de sens que pour protéger les plus fragiles. Les enseignants, par exemple, sont au contact d'enfants, lesquels développent très peu de cas graves. Je comprends la volonté de ne pas fermer de nouveau les écoles, la couverture vaccinale des enseignants est bonne, il faut aller plus loin, mais il n'y a pas de raison impérieuse pour une obligation vaccinale. Jean-Michel Blanquer présentera ces jours-ci un plan vaccination dans les écoles pour la rentrée, c'est un plan solide.
Faut-il de la souplesse ? Nous en avons déjà prévu, en posant la date du 15 septembre, ce n'est pas en pleine vague que l'on peut se dire que l'on a le temps, nous sommes dans une logique de prévention.
Faut-il accorder le passe dès la première injection ? Le débat a eu lieu à l'Assemblée nationale, je vous invite à poser précisément la question à Jean-François Delfraissy : la protection après une seule injection avoisine les 30 %, c'est insuffisant : avec un variant bien plus contagieux, il faut être rigoureux.
Nous devons lutter contre la désinformation, bien sûr, elle circule plus vite que l'information elle-même. La sphère médiatique a plutôt tendance à aider nos citoyens à y voir plus clair, mais les réseaux nous inondent de fake news. Il faut lutter contre les peurs, il n'y a rien d'inédit, c'était déjà le cas il y a un siècle lorsque Waldeck-Rousseau rendait obligatoire le vaccin contre la variole ; c'était aussi le cas il y a cinquante ans lors de l'obligation vaccinale contre la polio, chaque fois les réticences ont mis en avant le manque de recul, l'incertitude, les rumeurs - dans ma famille, selon une légende, un aïeul serait mort du vaccin contre la grippe, alors que cela n'a rien de factuel.
Enfin, la question de l'outre-mer est spécifique, la situation y est très inquiétante. Nous constatons, par exemple, une incidence très élevée en Martinique, la couverture vaccinale y est très faible et ce n'est pas faute d'avoir fait ce que nous pouvions, les vaccins sont là, les équipes se démènent, nous allons vers les gens, mais il y a encore trop de réticence.
L'opposition au vaccin est multiple. On en parle peu et cela vaut pour le monde entier, il y a des courants religieux qui sont réfractaires au vaccin, des courants spirituels qui voient le virus et la pandémie comme une providence divine ; il y a une opposition politique aussi au nom d'une forme de libertarisme, il y a d'autres mouvements encore, nous devons lutter sur tous les fronts pour aller de l'avant.
M. Philippe Bonnecarrère. - Quelle est votre stratégie vaccinale à long terme ? Une vaccination généralisée suffira-t-elle à protéger contre le nouveau variant ?
Mme Laurence Cohen. - J'apprécie votre pédagogie, il faut informer les populations sur la vaccination, mais elle n'est pas une vaccination comme une autre : il y a eu une gestion chaotique de la crise, nous ne disposons pas de recul, et il faut différencier entre les anti-vaccins et ceux qui ont des doutes. En pointant du doigt les personnels soignants, vous divisez la population. Quand vous dites que 40 % des soignants ne sont pas vaccinés, quelle place faites-vous à ceux qui ont contracté le virus et qui doivent tenir compte d'un délai de six mois avant de se vacciner : les comptabilisez-vous parmi les 40 % ?
M. Jean-Yves Leconte. - Que répondre aux personnels soignants partis en mission à l'étranger, qui ont reçu un vaccin non reconnu en France ?
Après avoir dit pendant des semaines qu'il fallait en appeler à l'éthique personnelle plutôt qu'au contrôle policier, mais aussi qu'une politique passant par l'isolement entrainerait du contournement, vous changez d'avis brusquement, alors même que vous n'aurez bientôt plus moyen de contrôler l'extension de l'épidémie puisque les gens ne se testeront plus : vous paraissez paniquer, comment allez-vous contrôler la situation en changeant ainsi d'orientation ?
Mme Victoire Jasmin. - Je me porte en faux contre l'idée que les mouvements religieux seraient responsables des difficultés de la vaccination dans les outre-mer, ils servent de boucs émissaires et je le dis parce que je connais bien la situation sur le terrain, en Guadeloupe : les gens n'ont pas oublié le chlordécone, ils se méfient, vous stigmatisez les personnels soignants alors qu'ils souffrent de ne pas être écoutés, les mesures que vous prenez pour la métropole ne sont pas toujours applicables outre-mer, le taux de chômage est très fort dans nos collectivités, la population souffre, mais vous ne l'entendez pas - il faut prendre en compte et reconnaitre la population ! Il faut plus de pédagogie, et traiter véritablement le problème de la continuité territoriale.
Mme Muriel Jourda. - En quoi le variant delta est-il plus agressif ? A-t-il des effets différents ? Quelles sont les conséquences pour l'hospitalisation ?
M. René-Paul Savary. - L'obligation de vaccination pour les soignants ne devrait-elle pas avoir pour corollaire une obligation pour les personnes fragiles, en particulier les plus de 70 ans ? Quel statut auront les personnes contre-indiquées pour la seconde dose : auront-elles le passe ?
M. Patrick Kanner. - Je déplore que le ministre ne puisse pas rester plus longtemps, de façon que notre débat se déroule dans de bonnes conditions. Le décret que le Gouvernement vient de prendre est illégal, parce que la loi du 31 mai avait prévu un passe sanitaire uniquement pour les grands rassemblements, et qu'il est désormais prévu pour les petits rassemblements : des recours ont été déposés au Conseil d'État, qu'en pensez-vous ?
Mme Laurence Rossignol. - Des parlementaires ont proposé l'obligation vaccinale, j'espère que nous pourrons en débattre - il faut pour cela que le Gouvernement lève le gage de l'article 40 de la Constitution, en êtes-vous d'accord ? Patrick Kanner a écrit au Président de la République pour demander un tel débat. Ensuite, comment fait-on pour les centres de vacances pendant l'été ? Et comment comptez-vous, à la rentrée, expliquer aux jeunes qu'ils ne peuvent pas aller au cinéma sans passe, mais qu'ils peuvent prendre le métro ? Enfin, avez-vous prévu d'adapter le passe pour les pays où les gens sont vaccinés, mais dont le passe n'est pas compatible avec le nôtre, je pense aux Franco-Israéliens ?
Mme Valérie Boyer. - On peut être pro-vaccin et anti-passe, vous opposez les Français aux uns aux autres avec des décisions qui mettent les Français dans la rue alors que tout le monde veut surmonter cette pandémie. Où en est la situation dans les services de réanimation ? Est-ce que vous formez plus de personnels à la réanimation ? Pourquoi n'autorisez-vous pas davantage de vaccins ? Quelles mesures prenez-vous pour convaincre les personnes les plus fragiles, en particulier les quelque 30 % de personnes fragiles qui ne sont pas vaccinées ?
Mme Véronique Guillotin. - Quand pensez-vous parvenir à une harmonisation des règles européennes pour la vaccination ? Comment, ensuite, les Français peuvent-ils se faire vacciner, sachant que, depuis les annonces du Président de la République, les rendez-vous sont bloqués, ce qui revient à dire que nos concitoyens ne peuvent pas se mettre en règle ?
Enfin, je propose que, pour les petits établissements, comme les petits cafés et restaurants, le gérant ne soit pas tenu pour responsable du fait que sa clientèle ait son passe, mais que la responsabilité soit individuelle, le cafetier ou le restaurateur pouvant difficilement faire davantage, en réalité, qu'afficher les obligations de chacun : qu'en pensez-vous ? Et quel est le fondement scientifique de l'obligation du passe en terrasse, dès lors que la distanciation est respectée ?
Mme Monique Lubin. - Plutôt que ces mesures qui ressemblent à une usine à gaz, pourquoi ne pas décider une vaccination obligatoire généralisée, sans passe sanitaire, où chacun prendrait ses responsabilités d'être en règle avec cette obligation ?
M. André Reichardt. - Dès lors que la date du 1er août est intenable pour que le vaccin soit généralisé et que l'obligation de présenter un passe à l'entrée d'un ERP ait un sens, pourquoi ne pas repousser cette date ?
M. Jérôme Durain. - Il semble qu'il y avait des tensions sur les doses, notamment en Bourgogne-Franche-Comté : qu'en est-il ?
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le vaccin obligatoire aurait réglé bien des problèmes, alors que vos décisions divisent les Français. Quelle est la responsabilité des élus dans le contrôle des activités qu'ils mettent en place ? Les maires en particulier nous interrogent, mais aussi les présidents d'association, à propos des centres aérés, des centres de loisirs. Quel est, ensuite, votre schéma vaccinal ? Allez-vous mobiliser des moyens supplémentaires, sachant qu'il est devenu très difficile de prendre rendez-vous pour se faire vacciner ?
Mme Nathalie Goulet. - A-t-on assez de vaccins, et envisagez-vous d'en stocker pour une éventuelle troisième vaccination ?
M. Olivier Véran, ministre. - Je compte 26 questions, je vais donc rester plus longtemps que prévu pour vous répondre, même rapidement.
Y a-t-il un risque qu'un nouveau variant apparaisse ? Oui. Des études sur le singe montrent que d'autres mutations sont possibles ; c'est bien parce que des mutations plus dangereuses encore sont possibles que l'on recherche à vacciner la planète entière. Les variants sont apparus l'an dernier en Afrique du Sud et en Inde, où il y a une population dense, peu vaccinée, avec, du fait de la pauvreté, plus d'immuno-déprimés. Plus tôt nous aurons vacciné tout le monde, plus tôt nous serons débarrassés du risque de se retrouver avec un variant plus dangereux encore.
Quelles sont les règles pour les soignants qui ont contracté la covid-19 ? S'ils ont contracté le virus entre 11 jours et 6 mois avant la date considérée, ils obtiennent un équivalent du passe sanitaire ; s'il y a plus de 6 mois, ils doivent être vaccinés avec une dose : c'est la même règle pour les soignants que pour le reste de la population française.
Mme Laurence Cohen. - Ma question portait sur les statistiques : ceux qui obtiennent le passe du fait d'un covid de moins de six mois, les comptez-vous dans les 40 % non vaccinés ?
M. Olivier Véran, ministre. - La plupart ayant été contaminés il y a 18 mois, ils sont comptabilisés dans les 40 % s'ils ne se vaccinent pas.
Sur les soignants qui ont été vaccinés à l'étranger quand ils étaient en mission, la réponse vaut pour l'ensemble des Français de l'étranger qui ont été vaccinés : partout, nos consulats et ambassades ont encouragé les Français à se faire vacciner, avec des vaccins reconnus par l'Agence européenne du médicament...
M. Jean-Yves Leconte. - Y compris avec des vaccins qui n'étaient pas reconnus...
M. Olivier Véran, ministre. - Nous encouragions à la vaccination, mais nous n'avons pas distribué de vaccins Spoutnik dans les ambassades en Russie ! Tous les Français vaccinés avec des vaccins non reconnus par l'Agence européenne du médicament ne sont pas reconnus comme vaccinés. Mais nous travaillons d'arrache-pied avec les scientifiques pour qu'avec un seul booster contenant de l'ARN messager, ils puissent être protégés et obtenir le passe après une semaine.
Pourquoi est-ce que nous ne parlons guère des risques de contournement liés à l'isolement contraint ? Mais parce que le respect actuel de l'isolement est si faible qu'on ne peut plus se contenter d'en rester là.
Nous stigmatiserions les soignants ? C'est votre droit de faire de la politique en le disant, mais pour être de la famille des soignants - j'ai été aide-soignant, j'ai été médecin - je me suis fait vacciner et je ne me suis pas senti stigmatisé pour autant. J'ai réuni les sept ordres professionnels, les huit fédérations professionnelles, tous ont signé une charte appelant à vaccination, y compris à une vaccination obligatoire : pensez-vous que ces organisations stigmatisent les professionnels qu'elles représentent ? Non, nous sommes dans la protection, et dans ce que l'on appelle une obligation déontologique, éthique, professionnelle, individuelle et collective.
Je n'ai jamais insinué que les difficultés de vaccination outre-mer tenaient au facteur religieux, j'ai dit que, partout dans le monde et depuis que les vaccins existent, il y a plusieurs registres d'opposition, certains sont religieux, d'autres politiques - on le constate dans l'histoire de la vaccination et cela revient à chaque épisode. Vous avez raison de citer les problèmes de confiance liés à la chlordécone aux Antilles, on peut aussi citer le scandale du sang contaminé, le Mediator, il y a dans notre pays une perte de confiance envers l'autorité scientifique qui explique une réticence à se faire vacciner. En tout cas, les équipes se démènent pour vacciner outre-mer, nous continuerons à le faire. Je crois qu'une prise de parole des élus plus positive sur la vaccination et moins péjorative envers l'action de l'État contribuerait à donner confiance aux gens.
En quoi le variant delta est-il plus agressif ? Sa charge virale étant multipliée par mille, il est plus contagieux, plus agressif.
Où en sont les admissions en réanimation ? Le stock de patients en réanimation continue de baisser, mais la baisse s'est ralentie dans cinq régions et, surtout, le facteur de reproduction du virus est à 1,3 ; nous sommes repartis à la hausse, le flux augmente à nouveau et cela va se traduire dans les stocks.
Le débat sur la vaccination obligatoire est légitime. Je viens d'interroger le ministre des relations avec le Parlement sur la levée du gage, j'attends sa réponse - vous aurez une réponse rapide, le sujet n'est pas de ma responsabilité ministérielle. Je crois au débat de fond et j'entends les propositions, je vous confirme que la vaccination obligatoire n'est pas notre choix, y compris pour les personnes âgées. La vaccination obligatoire est facile à faire pour les nourrissons, l'acte est contrôlable, en particulier lors de l'administration des aides sociales et familiales, de l'accès à la crèche ou à d'autres modes de garde. Mais pour les adultes, c'est bien plus compliqué, et aucun pays n'a choisi la vaccination obligatoire : vous adresseriez une amende à un adulte chaque fois qu'il sort de chez lui ? Et aux personnes âgées, vous leur diriez qu'elles n'ont plus le droit de sortir de chez elles ?
M. René-Paul Savary. - (Sur le ton de l'humour) Pourquoi pas le non-remboursement des soins ?
M. Olivier Véran, ministre. - Alors là, je dis non ! Je ne vais pas refuser de soigner un malade, du seul fait qu'il n'est pas vacciné !
M. René-Paul Savary. - Certes, mais il y a bien une solution...
M. Olivier Véran, ministre. - Il faut être concret, précis, ce sont des mesures très importantes - en tout cas, sachez que je ne suis pas opposé au débat.
Que faire quand le patient supporte mal la première injection - faut-il poursuivre, ou suspendre ? Attention, la contre-indication à la vaccination n'est pas la douleur à la première injection ni une petite fièvre consécutive, mais elle correspond à des cas très précis et rares : la péricardite, la myocardite, l'hépatite sévère ayant entrainé hospitalisation à la suite d'une injection d'ARN messager, les antécédents de maladie de Kawasaki chez l'enfant, et l'allergie au polyéthylène-glycol, qu'on trouve dans le vaccin ARN messager et qui concerne... 8 Français à ce jour. Si un médecin établit une contre-indication en arguant d'une intolérance à l'Augmentin, elle ne sera pas reconnue, je le précise parce qu'à écouter les médecins, il y aurait dans notre pays 20 % d'intolérants aux antibiotiques, alors que les enquêtes précises montrent que le pourcentage est en réalité de 3 %. Ces contre-indications précises sont étayées par le conseil scientifique, par le Conseil d'orientation de la stratégie vaccinale, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)... La grossesse n'est pas une contre-indication, l'allaitement non plus, ni l'immuno-dépression.
M. René-Paul Savary. - Quel statut auront les contre-indiqués, au regard du passe sanitaire ?
M. Olivier Véran, ministre. - Ils auront un certificat d'expertise et de reconnaissance, nous sommes en train d'arbitrer, avec l'avis des scientifiques, pour savoir s'ils auront un passe sanitaire assorti de la condition de porter un masque FFP2.
Le décret que nous avons pris est-il illégal ? Le Conseil d'État est saisi, nous verrons ce qu'il dira.
Où en sont les services de réanimation ? Vous vous doutez bien que l'été n'est pas la saison la plus simple pour mobiliser tous les effectifs. J'ai augmenté autant qu'il m'était possible le nombre d'internes, cependant cela représente encore peu de réanimateurs, qui d'ailleurs ne seront parfaitement opérationnels qu'à la fin de leur internat, même s'ils commencent à travailler dès maintenant. Nous avons formé beaucoup de soignants aux techniques de réanimation, comme nous l'avions fait l'été dernier. Cependant, chaque fois qu'on me pose la question sur le nombre de lits en réanimation, je répète que l'objectif, ce n'est pas d'augmenter ce nombre, mais bien de diminuer celui de malades qui peuvent en avoir besoin : nous avons toujours adapté le nombre de lits en réanimation, il ne nous en a pas manqué, notre objectif reste de prévenir la maladie.
Nous continuons d'aller vers, nous menons une campagne pour la vaccination partout dans le territoire, les services ont envoyé des millions de SMS, des courriers, nous déployons des barnums dans les villes, dans les centres commerciaux, tout cela est coûteux et je remercie les ARS, l'Assurance maladie et les quelque 900 associations avec lesquelles nous avons contractualisé.
La coordination européenne est complexe à établir dès lors que tous les pays n'ont pas adopté les mêmes mesures de protection, en tout cas nous sommes convaincus qu'avoir contracté le virus et recevoir une dose de vaccin, c'est déjà plus de protection que de ne pas avoir été malade. Ce matin, 200 000 créneaux ont été ouverts pour la vaccination, dans 30 000 centres et pour les 48 prochaines heures. Ce matin, dans un périmètre de 500 mètres, une vingtaine de créneaux sont disponibles dans l'heure. Je ne prétends pas que des créneaux soient disponibles partout, mais nous continuons à en ouvrir.
Pour employer une expression de joueur de poker que j'ai été, nous allons faire all-in. Je demande aux centres de vaccination, aux pharmaciens, dans les dix jours qui viennent, d'ouvrir un maximum de créneaux, pour que ceux qui avaient pris des rendez-vous en août puissent se faire vacciner plus tôt. Nous allons proposer massivement des vaccinations sans rendez-vous, avec un objectif de 3 à 5 millions de primo-vaccinations. Cinq millions, c'est le nombre de demandes enregistrées à date. Je fais un point régulier avec mes équipes.
Faire appel à la responsabilité individuelle, cela revient à une absence de contrôle ou alors à des contrôles inopinés. Un passe sanitaire sans contrôle systématique, c'est aussi perméable qu'un abonnement Netflix familial... Il faut un encadrement.
Le passe sanitaire sera mis en oeuvre à la promulgation de la loi, et non au 1er août. Le Premier ministre a annoncé de la souplesse au cours de la première semaine de mise en oeuvre du dispositif, ce qui est totalement inédit. Nous n'allons pas nous mettre à sanctionner en masse.
J'ai été interrogé hier à l'Assemblée nationale sur le courriel envoyé en Franche-Comté, qui a été très vite corrigé. Il pouvait laisser croire à une stratégie de lissage des premières injections entre les mois de juillet et d'octobre. Cela aurait impliqué d'arrêter les rendez-vous. Je vous l'ai dit, nous sommes, au contraire, dans le all-in : il faut réaliser autant de primo-vaccinations que possible dès maintenant, quitte à en avoir moins à la fin août. Des doses supplémentaires ont été envoyées, et nous allons déstocker massivement.
La responsabilité des élus est une responsabilité de l'employeur vis-à-vis des salariés de la collectivité, ou de l'organisateur dans le cadre d'un établissement recevant du public qui accueille un événement. Cette question est traitée dans le texte, et vous aurez l'occasion d'en débattre.
M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. - Nous vous remercions pour vos réponses.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales et de Mme. Catherine Di Folco, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire - Audition du professeur Jean-François Delfraissy, président du conseil scientifique Covid-19
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Nous accueillons pour cette audition le Professeur Jean-François Delfraissy, que je remercie d'avoir répondu à notre invitation avec un faible préavis, pour s'exprimer au nom du conseil scientifique Covid-19 sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.
Ce projet de loi, que le Sénat est appelé à examiner à partir du 23 juillet 2021, a fait l'objet d'un bref avis du conseil scientifique publié le 19 juillet 2021.
Dans cet avis, le conseil scientifique a résumé le dilemme devant lequel nous nous trouvons, en considérant que certaines dispositions prévues par ce projet de loi pouvaient générer des limitations des libertés individuelles, mais pouvaient également permettre de conserver une plus grande liberté pour le plus grand nombre.
Le conseil scientifique a également souligné que la 4ème vague de l'épidémie était appelée à avoir des conséquences particulièrement marquées pour les populations aux niveaux socioéconomiques les plus défavorisés. Cette question du gradient social demeure effectivement déterminante dans la gestion de l'épidémie - les populations les plus pauvres apparaissant être les plus touchées par l'épidémie, tout en ayant moins accès aux soins et en manifestant la méfiance la plus forte envers les messages sanitaires et la vaccination.
Sur l'isolement, que la commission d'enquête du Sénat avait qualifié « d'impensé de la gestion de l'épidémie », le conseil scientifique a renvoyé à son avis publié en septembre 2020, période à laquelle nous connaissions une forme de répit. Cette position ne devrait-elle toutefois pas évoluer en période de flambée épidémique ou si nous faisions face, un jour, à un virus plus létal ?
M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois. - Je souhaiterais pour ma part excuser le sénateur Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois, retenu par un conseil de Questure.
M. Jean-François Delfraissy, président du conseil scientifique Covid-19. - En préambule, je souhaiterais revenir sur les raisons pour lesquelles un certain nombre de dispositions sont aujourd'hui proposées par les autorités politiques et sanitaires.
Depuis une quinzaine de jours, le débat porte principalement, à juste titre, sur la mise en oeuvre du passe sanitaire et de l'obligation vaccinale chez les soignants. Or la raison de fond qui justifie ces mesures est l'arrivée du variant Delta, précédemment identifié sous le nom de variant « indien ».
Le conseil scientifique a déjà eu l'occasion d'insister, dans ses avis d'avril, mai et juillet 2021, sur les conséquences potentielles de l'arrivée de ce variant en Europe. Cependant, les éléments ainsi avancés ne semblent pas avoir été suffisamment compris, y compris au sein de la communauté médicale.
En pratique, ce variant affiche un niveau de transmission plus élevé de 60 %. Avec un tel niveau de transmission, les propositions faites par le passé pour la gestion de l'épidémie s'avèrent obsolètes, ce qui appelle la recherche d'autres solutions.
Dans le cadre de la dernière réunion organisée avec l'ensemble des comités scientifiques européens, nos homologues britanniques ont mis en évidence, avec le variant Delta et en tenant compte de la couverture vaccinale, un décalage entre l'augmentation du nombre de contaminations (chez les populations les plus jeunes et les moins vaccinées) et l'impact de ces contaminations sur le système de soins (en termes d'hospitalisations).
En France, l'impact de la 4ème vague sur le système de soins, qui constitue le seul véritable enjeu, pourrait ainsi intervenir aux environs de la 2ème quinzaine du mois d'août 2021.
Ce décalage entre la progression des contaminations et sa traduction en termes de pression exercée sur le système de soins semble encore mal compris aujourd'hui.
Au Royaume-Uni, avec un niveau de vaccination nettement plus élevé qu'en France, une faible traduction de l'arrivée du variant Delta en hospitalisations aurait pu être rassurante. Cependant, les autorités britanniques constatent aujourd'hui une augmentation des hospitalisations liées au variant Delta, dont le nombre devrait atteindre prochainement 1 500 par jour. Ces hospitalisations ne s'effectuent majoritairement pas en réanimation, du fait de la protection apportée par la vaccination contre la survenue de formes graves. Néanmoins, elles ont un impact sur le système de soins.
En France, avec un niveau de vaccination inférieur, en population générale mais aussi au sein des populations les plus âgées, nous devrions ainsi être confrontés à une situation très complexe à la fin du mois d'août 2021.
Il nous faut aujourd'hui prendre en compte ces éléments dans le débat autour des mesures de gestion de la crise sanitaire. Le variant Delta, par sa capacité de transmission, change aujourd'hui la donne, comme l'arrivée du variant Alpha l'avait fait au Royaume-Uni au mois de janvier 2021.
De fait, nous faisons face à des variants aux niveaux de transmission de plus en plus élevés. Une forme de sélection semble ainsi s'opérer. Il nous faut donc agir en conséquence. Cela étant, à ce jour, nous n'avons pas à faire face à un variant tel que le variant Bêta, détecté en Afrique du Sud, qui pourrait avoir développé une résistance à la vaccination. Il nous faut donc mettre l'accent sur la vaccination, qui demeure efficace.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Monsieur le Professeur, je ne peux que souscrire à vos propos concernant la vaccination. Cependant, on observe toujours des réticences et des réserves à cet égard, y compris parmi les soignants, alors même que leur quotidien est de prendre en charge les malades, les plus fragiles et les plus vulnérables. Comment communiquer en direction de ces milieux professionnels, pour mieux leur expliquer la nécessité de la vaccination ? Comment développer « l'aller vers » pour les personnels potentiellement soumis à l'obligation vaccinale, s'agissant notamment des aides-soignants dont le taux de vaccination demeure plus faible ?
Pour améliorer la couverture vaccinale en population générale, que pensez-vous de la stratégie consistant à instaurer, à travers le passe sanitaire généralisé à une large palette d'activités, une incitation voire une forme d'obligation vaccinale ? Que penseriez-vous d'une obligation vaccinale généralisée ?
Enfin, pourriez-vous nous apporter un éclairage sur le niveau de protection des personnes ayant déjà contracté la covid-19 et des personnes vaccinées, après la 1ère dose et à l'issue d'un schéma vaccinal complet ?
Mme Valérie Boyer. - Monsieur le Professeur, je souhaiterais vous poser un certain nombre de questions auxquelles le ministre de la santé n'a pu apporter de réponses suffisamment précises.
Quelles devraient être les mesures concrètes mises en place pour suivre et aller chercher les plus de 50 ans n'ayant pas encore été vaccinés ? Comment est-il envisagé d'associer les pharmaciens, les médecins traitants et les services de l'assurance maladie à ce suivi ?
Comment le rappel des personnes ayant reçu une 1ère dose sera-t-il organisé ? Des messages leur seront-ils adressés par SMS ? Qu'en sera-t-il pour les personnes éventuellement éligibles à une 3ème dose ? Les personnes n'ayant pu bénéficier à temps d'un rappel tomberont-elles dans les statistiques des personnes non vaccinées ?
Dans le cadre de la lutte contre d'autres pandémies telles que la grippe ou le VIH, l'accent a pu être mis sur la pédagogie, l'information et l'accompagnement, et non sur la répression. Aujourd'hui, vis-à-vis de la covid-19, nous semblons nous inscrire dans un autre paradigme. Dans un climat détestable d'opposition entre les vaccinés et les non vaccinés, les pros et les antis passe sanitaire, comment suivre les Français encore récalcitrants et les convaincre de la nécessité d'être vacciné ?
M. Jean-François Delfraissy. - Le conseil scientifique a pour fonction de livrer un certain nombre de réflexions et d'éclairages. En tant que médecin et président de ce conseil, je tâcherai de répondre à vos questions. Je ne saurais cependant vous répondre pour les autorités sanitaires.
Vis-à-vis de l'obligation vaccinale chez les soignants, le conseil scientifique a pris position dans son avis du 6 juillet 2021. À titre personnel, j'ai changé d'avis sur le sujet. Initialement, j'étais favorable à une démarche reposant sur le convaincre et l'aller vers. Cette démarche a porté ses fruits, avec une importante évolution de la part des soignants vaccinés depuis le début de l'année 2021. Cependant, nous conservons aujourd'hui une couverture vaccinale insuffisante dans un certain nombre de métiers, s'agissant notamment des aides-soignants. Un certain nombre de clusters ont été identifiés comme s'étant constitués à partir de soignants. Or, lorsque l'on choisit d'exercer un métier dans le domaine de la santé, on doit aux autres de prendre toutes les mesures nécessaires pour les protéger. Nous avons laissé six mois aux soignants pour se faire vacciner. Désormais, il apparaît raisonnable d'aller vers une obligation vaccinale pour cette population. Il appartiendra ensuite aux médecins de convaincre leurs équipes pour les aider à passer ce cap.
En revanche, pour ce qui est de l'obligation vaccinale en population générale, je reste personnellement en retrait. En santé publique, c'est l'acceptabilité d'une mesure qui fait son impact. Or, dans le contexte actuel, je ne crois pas que l'obligation vaccinale en population générale constitue la meilleure solution, d'où la proposition de mettre en place, au niveau législatif, un passe sanitaire. Le conseil scientifique estime qu'il s'agit aujourd'hui de la meilleure manière d'accroître, à l'échelle sociétale, l'acceptabilité de la vaccination. La définition des modalités d'application de ce passe sanitaire relèvera ensuite du Gouvernement et des autorités sanitaires.
Nous souhaiterions que cette mesure soit déclinée avec le plus de souplesse possible, dans le dialogue et en appelant à une réponse citoyenne à la pandémie. Aujourd'hui, on observe une concordance entre la répartition géographique des populations les plus à risque, s'agissant notamment des personnes âgées et/ou en surpoids, des populations les plus hésitantes vis-à-vis de la vaccination et des populations les plus défavorisées socioéconomiquement. Ce sont précisément ces populations qu'il nous faut conduire vers la vaccination, dans la déclinaison du passe sanitaire, relevant d'une stratégie descendante, mais aussi en développant des stratégies plus localisées, sur l'ensemble du territoire, en s'appuyant sur les tissus locaux, associations, services municipaux, structures d'accueil spécialisées, etc.. Il nous faut ainsi tout faire pour que la 4ème vague en cours ne soit pas une vague sociétale, à l'impact plus dramatique encore sur les populations les plus défavorisées - les pandémies agissant souvent comme des révélateurs des inégalités d'accès à la santé.
Pour ce qui est du rappel après la 1ère dose, le modèle de vaccination est clair. Les personnes devront prendre une date pour recevoir leur 2ème dose. Une convocation spécifique ne devrait cependant pas leur être adressée.
Vis-à-vis de l'accompagnement des personnes vers la vaccination, je ne peux que réinsister sur la nécessité de mobiliser les tissus locaux. Ma génération de médecins a vécu une forme d'échec face au VIH. J'ai donc pleinement conscience de la nécessité de construire la prévention avec les individus et le milieu associatif. Je regrette que cette dimension n'ait pas été davantage mobilisée dès le début de la crise de la covid-19, le cas échéant à travers la constitution de comités citoyens. De telles initiatives ont été prises dans les grandes métropoles. Il nous faudrait aujourd'hui aller plus loin, en mobilisant les acteurs locaux ayant l'habitude de travailler avec les populations défavorisées aujourd'hui hésitantes face à la vaccination. La crédibilité de la parole politique et de la parole médicale et scientifique étant souvent remise en cause par ces populations, appuyons-nous sur les acteurs locaux pour les sensibiliser et les convaincre.
Pour ce qui est du niveau de protection offert par la vaccination, le variant Delta, bien qu'ayant un niveau de transmission plus élevé, ne présente pas de mutation susceptible de générer une résistance ou de permettre un échappement vaccinal - le seul variant présentant aujourd'hui une ébauche d'échappement vaccinal demeurant le variant Bêta, identifié en Afrique du Sud. Dans ce contexte, une vaccination complète apparait aujourd'hui apporter, avec une réponse immunitaire maximale une semaine après la 2ème dose, une protection contre la survenue de formes graves (avec une efficacité estimée à 90 %) et contre la transmission (avec une efficacité estimée à 70 %). Cette protection n'exclut toutefois pas la possibilité d'une contamination, à plus forte raison avec le variant Delta. Une personne vaccinée peut donc toujours être contaminée, le cas échéant sans développer de forme grave voire en demeurant asymptomatique, et demeurer susceptible de transmettre le virus. Cette protection chute même drastiquement avec une seule dose, quel que soit le type de vaccin (hors vaccin monodose de type Janssen), avec une réponse immunitaire après une seule injection quasi nulle chez les plus âgés et probablement plus élevée chez les plus jeunes - ces niveaux de protection en fonction de l'âge demeurant difficiles à quantifier. Les personnes vaccinées avec une seule dose ne sauraient donc mener une vie normale en effectuant simplement un test PCR tous les dix jours. Pour le conseil scientifique comme pour le Conseil d'orientation de la stratégie vaccinale, la règle pour lutter contre la transmission et la survenue de formes graves doit donc être la vaccination complète, avec deux injections.
Mme Laurence Cohen. - Face aux incompréhensions et aux peurs suscitées par un vaccin encore récent, il apparait effectivement nécessaire d'accentuer les campagnes d'information, pour convaincre, en faisant preuve de pédagogie. Cependant, on constate également des inégalités sociales de santé sur le territoire national, y compris en outre-mer. Dans certains territoires, nous ne parvenons pas à faire progresser la vaccination. Au-delà des campagnes d'information, ne faudrait-il pas mobiliser d'autres moyens (bus itinérants, vaccination au sein des structures, etc.) pour aller vers ces populations et les conduire vers la vaccination ?
Qu'en est-il par ailleurs des traitements contre la covid-19 ? Des recherches sont aujourd'hui menées, à l'institut Pasteur de Lille notamment. Y a-t-il un espoir à ce niveau ?
Enfin, le projet de loi proposé semble avoir prévu que, sauf cas d'urgence, les soins programmés dans les établissements de santé ne puissent être délivrés que sous réserve d'un test ou d'une vaccination. Est-ce à dire que les personnes ne satisfaisant pas ces conditions ne seront pas soignées ?
M. Philippe Bonnecarrère. - L'accent a été mis sur l'importance de la vaccination dans le contexte actuel. Cependant, quelles sont les perspectives et la stratégie envisagée à plus long terme ? Si nous aboutissons à une vaccination globale de la population, serons-nous protégés dans la durée ? Le risque de voir apparaitre de nouveaux variants sera-t-il réduit ? Pourrions-nous faire face à un rebond des mutations du virus du fait du renforcement vaccinal de la population ?
M. René-Paul Savary. - Le conseil scientifique semble conforter la stratégie retenue pour protéger les populations fragiles, s'agissant notamment des personnes âgées et/ou présentant des comorbidités. Cependant, pour atteindre cet objectif, pourquoi ne pas préconiser une vaccination obligatoire pour ces populations (le cas échéant indirectement à travers le passe sanitaire), de la même manière que pour les soignants ? Ne faudrait-il pas concentrer les efforts sur ces populations, le cas échéant en mobilisant les tissus locaux, pour maximiser leur taux de vaccination, améliorer leur protection et ainsi limiter la surcharge des services hospitaliers ? Ceci ne pourrait-il pas permettre de diminuer les contraintes pesant sur l'ensemble de la population ?
M. Martin Lévrier. - Au-delà de la question de l'accès à l'hôpital et aux soins pour les personnes non vaccinées, se pose également la question des conditions d'accès à l'hôpital pour les accompagnants de personnes devant recevoir des soins.
Pour ce qui est du « aller vers », les médecins généralistes ont enfin obtenu des fichiers concernant leurs patients non vaccinés. Cependant, l'Ordre des médecins a fait remonter des difficultés techniques pour organiser la vaccination des personnes ainsi identifiées. Comment aider les médecins généralistes, qui pourraient constituer un des meilleurs vecteurs pour convaincre les plus fragiles de se faire vacciner ?
M. André Reichardt. - Monsieur le Professeur, vous avez évoqué une contagiosité 60 % plus élevée du variant Delta. Le ministre de la santé a quant à lui évoqué une charge virale 1 000 fois plus importante de ce variant. Pourriez-vous nous apporter un éclairage scientifique sur ce point ? Qu'en est-il par ailleurs de la dangerosité du variant Delta, par rapport à celle de ses prédécesseurs ? Quels éléments scientifiques soutiennent ainsi les mesures préconisées dans le projet de loi de gestion de la crise sanitaire ?
M. Alain Milon. - Autour de cette question de la vaccination, je suis pour ma part très surpris par l'égoïsme franco-français. Bien que nous débattions encore du passe sanitaire et de l'obligation vaccinale, nous vivons aujourd'hui dans un pays où l'on peut se faire vacciner gratuitement. Les populations d'autres pays, à l'extérieur des frontières de l'Europe, n'ont pas cette chance. Ne risque-t-on pas de voir de nouveaux variants se développer dans ces pays, le cas échéant avec des capacités d'échappement vaccinal ? N'aurions-nous donc pas intérêt à vacciner rapidement nos populations, mais aussi celles des pays n'en ayant pas les moyens ?
M. Jean-François Delfraissy. - Une des limites de la gestion de crise réside effectivement dans le fait qu'elle demande des réponses au coup par coup, ne pouvant nécessairement s'inscrire, faute de temps, dans une vision d'ensemble. Vis-à-vis du coronavirus responsable de la covid-19, il est très compliqué de disposer d'une telle vision d'ensemble, car ce virus nous surprend constamment et demeure le maître du jeu. Ni les scientifiques ni les politiques ni les citoyens n'ont de maitrise sur l'évolution de ce virus.
Nous avons connu le même phénomène au démarrage de la pandémie de VIH. Durant des années, nous nous sommes trouvés en déséquilibre dans nos manières de penser et nos modes de fonctionnement.
Aujourd'hui, vis-à-vis du coronavirus responsable de la covid-19, nous ne pouvons nous projeter qu'avec une extrême prudence - les hypothèses de la communauté scientifique demeurant toujours susceptibles d'être battues en brèche.
Nous allons probablement devoir vivre avec le variant Delta durant plusieurs mois. Ensuite, les virologues ont aujourd'hui deux visions. Certains estiment que les mutations du virus, survenant principalement dans la protéine Spike (c'est-à-dire dans la protéine d'attache aux récepteurs), pourraient s'épuiser, ce qui pourrait conduire, à terme, à une forme de banalisation d'un variant final. D'autres estiment cependant que le virus, soumis à une pression de sélection (du fait de l'immunité populationnelle et/ou de la couverture vaccinale), pourrait développer d'autres mutations intrinsèques, entrainant des formes plus graves voire des phénomènes d'échappement immunitaire.
Nous pourrions ainsi voir apparaitre, en 2022, de nouveaux variants, avec de bonnes chances que ceux-ci demeurent sensibles à la vaccination. En parallèle, nous pourrions cependant constater également l'apparition de nouveaux variants dotés de capacités d'échappement immunitaire. Si tel devait être le cas, nous aurions du reste la capacité de recréer de nouveaux vaccins.
Quoi qu'il en soit, nous sommes ainsi appelés à nous inscrire dans une stratégie de long terme, dans le cadre de laquelle il conviendrait d'aboutir à une couverture vaccinale ou à une immunité populationnelle proche de 95 %.
Pour ce qui est de la transmissibilité accrue du variant Delta, les données récentes montrent que ce variant est porteur d'une charge virale plus importante et légèrement plus durable. Il ne s'accroche donc pas mieux aux récepteurs mais possède une capacité de multiplication plus forte, ce qui le rend plus transmissible.
Vis-à-vis du rapport nord/sud, il conviendrait effectivement de développer une vision stratégique globale. A la fin de l'hiver 2021/2022, nous devrions atteindre un taux de vaccination de l'ordre de 90 % dans une quarantaine de pays, c'est-à-dire dans les pays les plus riches, avec un reste du monde très peu vacciné. Les populations de ce reste du monde demeureront globalement plus jeunes et seront soumises à des conditions géographiques et d'urbanisation très disparates (soulevant encore de nombreuses interrogations quant aux conditions de propagation du virus). Il conviendra néanmoins d'assurer, dans la durée, une gestion globale de la crise. Les dernières données de l'OMS suggèrent, avec un certain optimisme, que nous ne devrions pas pouvoir compter sur une vaccination générale de la planète avant 2023-2024. Dans ce contexte, il pourrait être très difficile pour les quarante pays les plus riches et les mieux vaccinés de se confiner, à plus forte raison en Europe, pour des raisons géographiques - les stratégies « zéro Covid » s'étant déjà révélées très complexes à mettre en oeuvre et ayant entrainé du retard dans la vaccination dans des pays tels que l'Australie ou la Nouvelle-Zélande.
Ces messages sont difficiles à entendre pour les populations et les responsables politiques. Il nous faut néanmoins nous préparer à une gestion globale de long terme, au-delà de la réponse immédiate aux évolutions constatées.
Pour ce qui est de protéger les personnes les plus fragiles, j'ai déjà insisté sur l'importance du « aller vers », en s'appuyant sur les acteurs locaux. Le moment est venu de mobiliser ainsi les tissus locaux, qui sont d'une exceptionnelle richesse en France.
En parallèle, il conviendrait effectivement de pouvoir mobiliser les médecins généralistes, en insistant auprès d'eux sur l'impact à venir du variant Delta.
Les traitements, quant à eux, ont vocation à constituer un élément fondamental pour la suite. Des anticorps monoclonaux dirigés contre la protéine Spike ont été développés. Ces antiviraux ne sont toutefois administrables aujourd'hui que par voie intraveineuse. Ils ne devraient donc pas pouvoir être utilisés efficacement pour lutter contre la 4ème vague liée au variant Delta - seuls 2 500 patients ayant aujourd'hui été traités par ce biais en France, moyennant une interaction forte avec le système hospitalier. D'ici la fin de l'année 2021, des antiviraux administrables par voie orale pourraient en revanche permettre de traiter rapidement un grand nombre de patients (à risque ou non), dans le cadre d'une stratégie de « test and treat ». Plusieurs laboratoires travaillent sur ce type de molécules. De surcroît, plusieurs de ces molécules, n'étant pas dirigées contre la protéine Spike sujette à des mutations, pourraient aussi être efficaces contre de nouveaux variants.
Pour ce qui est de l'accès aux soins programmés, en tant que médecin, je ne saurais concevoir un quelconque refus de soins. La priorité doit demeurer le soin apporté aux patients. Dans un contexte de circulation virale très élevée, il pourrait être cohérent de vérifier que les patients admis sont bien vaccinés, en leur demandant, dans le cas contraire, d'effectuer un test. L'objectif ne saurait cependant être de leur refuser l'accès aux soins.
De manière générale, il nous faut aujourd'hui, dans la mesure du possible, comprendre et respecter l'hésitation vaccinale, qui a des résonnances profondes chez certaines personnes. Je suis ainsi favorable à ce que tous les moyens soient mis en oeuvre pour aller vers les populations les plus fragilisées, dans le respect et le dialogue avec celles-ci.
Pour ce qui est de la dangerosité du variant Delta, à ce stade, les données disponibles (publiées par une équipe écossaise) ne semblent pas montrer une dangerosité plus importante. Du reste, nous avions une même vision du variant Alpha en décembre 2020, qui a ensuite manifesté une dangerosité accrue. Il nous faut donc rester prudents et humbles vis-à-vis de l'avancée des connaissances scientifiques. Vis-à-vis de ce virus, nous continuons d'apprendre en marchant.
Sur la protection des populations les plus fragiles au sein de la population générale, j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer, y compris devant cette instance. Telle est la priorité pour la vaccination. Nous affichons à cet égard un retard par rapport à certains pays tels que le Royaume-Uni, les Pays-Bas ou l'Allemagne. Nous sommes toutefois au même niveau que d'autres pays tels que l'Espagne ou l'Italie.
10 % des plus de 60 ans ne sont pas encore vaccinés en France. Au sein de la population en surcharge pondérale (avec un IMC supérieur à 30), qui représente 17 % de la population générale, nous n'atteindrions qu'un taux de vaccination de l'ordre de 55 %. Ces populations, qui constituent un réservoir d'accès pour le virus, doivent être les premières cibles de la vaccination.
Cela étant, nous risquons aussi d'observer un fort niveau de circulation du virus dans la population générale, y compris chez les plus jeunes, en particulier au moment de la rentrée scolaire, avec un impact non négligeable sur le système de soins. Il nous faut donc aller aussi vers une vaccination générale.
M. André Reichardt. - Ma question portait davantage sur le choix de ne pas recourir à l'obligation vaccinale pour protéger les personnes les plus vulnérables, s'agissant notamment des personnes les plus âgées.
M. Jean-François Delfraissy. - Ma pensée a cheminé vis-à-vis de l'obligation vaccinale pour les soignants - la protection des autres faisant partie intégrante de leur métier. Je reste cependant en retrait par rapport à la vaccination obligatoire en population générale. Les décisions de santé publique devant être acceptables pour être efficaces, je demeure convaincu de la nécessité de convaincre, y compris les populations les plus à risque, de se faire vacciner. Au regard des tensions déjà observées autour du passe sanitaire, nous n'arriverions pas à faire passer un message d'obligation vaccinale.
De manière générale, dans la gestion de cette crise, il nous faut être évolutifs. Telle est ma position, à la date d'aujourd'hui, sur la vaccination obligatoire.
Mme Nathalie Goulet. - Pour permettre une vaccination plus rapide, les délais entre deux injections ont-ils été modifiés ? Par ailleurs, quel est votre avis sur la vaccination des femmes enceintes ?
Mme Véronique Guillotin. - Avec le variant précédent, il semblait être possible de conserver une certaine liberté en extérieur, sur les terrasses notamment, en respectant la distanciation. Désormais, le passe sanitaire est appelé à être appliqué à l'extérieur comme à l'intérieur. Scientifiquement, la contagiosité du variant Delta en extérieur est-elle réellement plus importante ?
Par ailleurs, quels arguments scientifiques plaideraient en faveur d'une éventuelle 3ème dose, le cas échéant à quel moment et pour quelles populations ?
Mme Victoire Jasmin. - Sur mon territoire, l'offre vaccinale n'est pas nécessairement complète, si bien que les personnes ne souhaitant pas recourir à un vaccin à ARN messager n'ont pas nécessairement d'alternative.
Par ailleurs, certains chercheurs français reconnus, ayant travaillé aussi sur le VIH, ont émis des réserves concernant les vaccins à ARN messager. Comment rassurer les populations à cet égard ?
Vis-à-vis des vaccins AstraZeneca ou Janssen, moins promus que les vaccins à ARN messager, dès lors que des cas de thrombose ont été constatés, pourquoi ne pas proposer des bilans préventifs, pour détecter en amont les risques potentiels et prévenir les effets indésirables ?
Enfin, pourquoi le vaccin Janssen n'est-il pas proposé en Guadeloupe pour certaines classes d'âges, pour tenir compte de la diversité des personnes souhaitant se faire vacciner ?
Mme Annick Jacquemet. - En l'absence de quantification possible du taux d'anticorps, comment développer une stratégie de long terme ? Ne risque-t-on pas de devoir s'orienter vers une vaccination annuelle ? Le cas échéant, ne devrait-on pas commencer à préparer la population à cette perspective ?
Par ailleurs, une fragilité plus importante des hommes face au virus avait été relevée. Est-ce toujours le cas avec le variant Delta ?
Enfin, les mesures prises aujourd'hui le sont beaucoup dans l'objectif de ne pas avoir à reconfiner la population à l'automne 2021. Si malgré tout nous étions conduits à opérer un tel reconfinement, ne serait-ce que partiel, quelle serait la situation des personnes ayant déjà été vaccinées ? Comment une telle mesure pourrait-elle être comprise par la population ? L'Allemagne envisagerait aujourd'hui d'opérer ainsi un reconfinement partiel.
Mme Nadia Sollogoub. - Je partage l'idée selon laquelle il faut convaincre plutôt qu'imposer, en s'efforçant de comprendre l'hésitation vaccinale. Cependant, à cet égard, le contenu de la communication proposée jusqu'à présent pose question. Les messages diffusés récemment ont beaucoup insisté sur la possibilité de se retrouver, de refaire du sport ou de reprendre des activités ludiques. Cependant, on constate que certaines personnes ont aujourd'hui davantage peur du vaccin que de la maladie elle-même. Dans ce contexte, ne faudrait-il pas remettre l'accent de façon plus radicale sur le risque lié à la maladie, comme cela a pu être fait vis-à-vis du cancer du poumon. Les personnes refusant aujourd'hui de se faire vacciner n'ont sans doute jamais vu les yeux d'une personne en détresse respiratoire. Sans aller trop loin, ne pourrait-on donc pas envisager une communication plus franche ?
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. - Madame la sénatrice Raymonde Poncet Monge nous a également transmis une question concernant le bénéfice/risque de la vaccination pour les 12-17 ans.
M. Jean-François Delfraissy. - Nous nous sommes efforcés de réduire au maximum le délai entre deux doses de vaccin, sur la base des données scientifiques les plus solides, en considérant la forte contagiosité du variant Delta et la très faible protection observée après une seule dose de vaccin de type ARN messager. Nous échangeons quotidiennement sur ces sujets avec le Comité d'orientation de la stratégie vaccinale.
Le délai entre deux doses de vaccin ARN messager est aujourd'hui de trois semaines. La réponse immunitaire est ensuite maximale une semaine après la deuxième injection. Le modèle vaccinal s'étend donc sur un mois. Le vaccin AstraZeneca, quant à lui, affiche une efficacité légèrement moindre vis-à-vis du variant Delta. Au regard de ses composants intrinsèques, il conserve par ailleurs un délai plus long entre deux injections. Pour accélérer la vaccination, en vue d'aboutir à une couverture maximale à l'automne 2021, il est donc logique que l'on s'oriente vers des vaccins ARN messager.
Pour les femmes enceintes, les recommandations américaines avaient soulevé une interrogation concernant le 1er trimestre de grossesse. Le Conseil d'orientation de la stratégie vaccinale a toutefois émis, il y a quelques jours, un avis levant toute contrindication durant cette période. Pour les femmes allaitantes, dans le cas d'une vaccination durant le 5ème ou 6ème mois, des anticorps devraient passer au cours de la lactation. Pour les femmes vaccinées après leur accouchement, je tâcherai de vous apporter une réponse ultérieurement.
Sur l'intérêt du passe sanitaire en extérieur, je souhaiterais insister sur le fait que le passe sanitaire et la vaccination, bien qu'indispensables, ne devraient pas modifier fondamentalement la réponse à la 4ème vague. Cette réponse est appelée à s'appuyer aussi sur un retour aux gestes barrières individuels dans les lieux de contamination. Ces pratiques ont aujourd'hui totalement explosé dans la population générale. Le lavage des mains est beaucoup moins fréquent qu'avant. Il en va de même pour le port du masque. Or, dans une phase de très haute circulation du virus, le port du masque est appelé à redevenir un geste essentiel, y compris pour les populations vaccinées - le port du masque demeurant un geste simple ne remettant pas fondamentalement en cause les libertés républicaines.
Nous connaissons aujourd'hui les lieux de contamination. Les pics de contamination enregistrés dernièrement aux Pays-Bas et en Allemagne sont clairement liés aux boites de nuit, constituant des endroits fermés où l'on perd la distanciation sociale. Au Royaume-Uni, l'impact des regroupements autour des matchs de la Coupe d'Europe de football commence aussi à se faire sentir. Les petits gestes individuels seront donc fondamentaux dans les semaines à venir, non pas pour arrêter la 4ème vague, mais pour limiter son impact sur le système de soins. Au-delà du passe sanitaire et de la vaccination, cette capacité à limiter l'impact de la 4ème vague demeurera entre les mains de nos concitoyens.
Il est clairement possible d'être contaminé en extérieur par le variant Delta. Il conviendra donc effectivement de reprendre des mesures de précaution en extérieur, en cas de distanciation difficile à respecter.
Nous savons par ailleurs mesurer le taux d'anticorps. En revanche, nous ne disposons pas de marqueurs de protection associés aux niveaux d'anticorps après infection ou vaccination. Il existe par ailleurs, face à ce virus, une immunité de type T, qui n'est pas mesurée en pratique courante.
Aujourd'hui, le pourcentage de la population française ayant déjà contracté la covid-19 est estimé à 22 %. Cependant, ce chiffre recouvre des situations très disparates. Certaines personnes, infectées en 2020, ont aujourd'hui des anticorps n'assurant qu'une très faible protection contre le variant Delta. Pour ces personnes, une injection de vaccination apparait donc nécessaire.
En matière de communication autour de la vaccination, il nous faudrait peut-être effectivement adopter une autre approche. Pour ma part, je crois beaucoup au « aller vers » et à la mobilisation du tissu local. Nos concitoyens sont aujourd'hui lassés des messages généraux portés les responsables politiques, les médecins et la communauté scientifique. Pour dépasser cela, je ne suis pas convaincu qu'il faille faire peur. Pour lever un certain nombre de doutes sur la vaccination, je crois en revanche à la nécessité de dire la vérité sur ce que l'on sait et sur ce que l'on ne sait pas et de dialoguer, le cas échéant au niveau local.
Nos concitoyens d'outre-mer, quant à eux, sont des citoyens français comme les autres. Pourtant, ils sont appelés à être davantage touchés par la 4ème vague. Le niveau de vaccination demeure très faible dans ces territoires, en particulier en Guyane. Un effort de communication supplémentaire apparait donc nécessaire.
Pour ce qui est des scientifiques remettant en cause la vaccination, je ne saurais quoi vous répondre. Nous avons la chance extraordinaire d'avoir pu développer des vaccins très puissants en peu de temps. Où en serions-nous aujourd'hui sans ces vaccins, en Europe comme dans le reste du monde ? De fait, les vaccins aujourd'hui disponibles ont des effets secondaires. Ces effets sont toutefois connus, demeurent très limités et font l'objet d'une surveillance. Nous ne disposons pas non plus d'une visibilité l'effet à long terme des vaccins à ARN messager. Cependant, l'ARN ne s'intègre pas à l'ADN. Les biologistes moléculaires sont formels sur ce point. Les interrogations étaient les mêmes au démarrage des immunothérapies contre le cancer ou des trithérapies contre le VIH.
Chez les 12-18 ans, la question du bénéfice/risque se pose effectivement. En pratique, face au covid-19, les adolescents encourent un risque pratiquement nul mais demeurent des vecteurs de transmission. Sur ce sujet, nous avons évolué, en France comme dans d'autres pays européens, en entendant aussi les arguments des pédiatres et des pédopsychiatres concernant l'impact d'une scolarité interrompue ou perturbée sur la santé mentale des enfants. La France est aujourd'hui le pays européen ayant le plus conservé ses enfants à l'école. L'ouverture des écoles en septembre 2021 demeure également une priorité majeure. Dans ce contexte, une vague de contaminations très importante est attendue au sein de cette population à partir de septembre 2021. L'enjeu serait donc de limiter l'impact de cette vague par une stratégie vaccinale.
Par ailleurs, pour la population jeune, s'agissant notamment des 16-18 ans, le covid long constitue également un risque non négligeable. L'enjeu de la vaccination des 12-18 ans serait aussi de prévenir ce risque.
Du reste, la vaccination des 12-18 ans ne saurait être imposée. Une attention particulière nécessitera d'être portée au recueil du consentement des enfants. Nous avançons de surcroît progressivement dans cette vaccination. Nous atteignons aujourd'hui 19 à 21 % de couverture vaccinale au sein de cette population, contre 55 % aux Pays-Bas.
Mme Victoire Jasmin. - J'avais également soulevé une question concernant le choix des vaccins dans les territoires d'outre-mer.
M. Jean-François Delfraissy. - Les vaccins à ARN messager permettent une vaccination en un mois. D'un point de vue opérationnel, ils apparaissent donc plus adaptés pour accélérer la vaccination. Il nous faut cependant aussi écouter les personnes hésitant à se faire vacciner avec un vaccin de ce type. Le vaccin AstraZeneca soulève d'autres problématiques de bénéfice/risque, sur lesquelles je ne reviendrai pas. Le vaccin Janssen est également disponible et d'autres vaccins arriveront bientôt. Nous ne saurions vacciner 95 % de la population d'ici le mois de septembre 2021. Les personnes ne souhaitant pas recevoir un vaccin à ARN messager et/ou souhaitant bénéficier d'un vaccin français pourront donc attendre, en prenant des précautions en attendant d'être vaccinées.
L'enjeu serait ainsi d'encourager la vaccination, en s'appuyant sur le passe sanitaire, pour faire en sorte que les libertés individuelles s'effacent devant la liberté collective. La seule manière de conserver une liberté collective, en évitant de nouvelles mesures fortes de type couvre-feu ou confinement, est aujourd'hui d'aller vers la vaccination.
Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. -
Merci beaucoup Professeur Delfraissy pour ces éclaircissements.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 11 h 45.
Vendredi 23 juillet 2021
- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -
La réunion est ouverte à 13 h 30.
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire - Examen du rapport pour avis
Mme Catherine Deroche, présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen du rapport pour avis sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire. Tous les amendements qui élargissent la vaccination, soit en la rendant totalement obligatoire pour tous, soit en ciblant de nouveaux publics, sans exclure le remboursement correspondant, sont déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'épidémie de covid-19 que connaît notre pays depuis mars 2020 apparaît toujours instable, et force est de constater que l'apparition du variant delta, sensiblement plus transmissible que les précédents variants du SARS-CoV-2 dans un contexte de ralentissement du rythme de la vaccination au mois de juin, provoque une nouvelle flambée.
Devant cette situation, le Gouvernement considère que les outils votés par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ne sont plus suffisants.
Je partage les deux constats posés : d'une part, une réaction urgente s'impose pour freiner cette reprise ; d'autre part, la vaccination est notre meilleure arme pour lutter contre l'épidémie.
Les autorités médicales et scientifiques convergent en effet pour estimer que la vaccination constitue le moyen le plus efficace de maîtriser durablement l'épidémie. L'efficacité et la sécurité des vaccins autorisés contre la covid-19 reposent désormais sur des données extrêmement solides : ils sont le moyen le plus efficace de réduction des formes symptomatiques et, surtout, des formes graves, mais aussi de réduction de la propagation du virus et donc, in fine, de réduction des risques d'émergence de nouveaux variants.
À ce titre, je sais que nous aurons en séance publique des débats sur l'opportunité d'une obligation vaccinale de la population générale. Je n'y suis pas favorable, mais il nous appartient de renforcer l'adhésion à la vaccination de la population. Aussi, alors que la progression de la campagne vaccinale semble suivre un gradient socio-économique fort, la bonne conduite des stratégies d'« aller vers » et une communication grand public efficace seront déterminantes. Cet engagement doit aussi passer par l'exemplarité des élus : revendiquons notre vaccination et soyons ambassadeurs de la campagne vaccinale.
Par ailleurs, la réussite de la lutte contre l'épidémie ne peut s'appréhender qu'au seul niveau national et le dispositif Covax - covid-19 Vaccines Global Access - permet d'intensifier la vaccination au niveau international.
J'en viens aux dispositions de ce texte, neuvième texte d'urgence présenté depuis le début de la crise sanitaire. S'il a été renvoyé à la commission des lois, notre commission s'est saisie pour avis et a reçu une délégation pour l'examen des articles 5 à 11 relatifs à la vaccination obligatoire.
Concernant les dispositions des premiers articles du texte, je me limiterai à des observations sommaires.
Sur l'extension du passe sanitaire, le périmètre très large de cet outil, initialement circonscrit, correspond désormais à un champ d'activités ou lieux qui, si la situation sanitaire l'imposait à nouveau, seraient fermés. Il reprend les activités culturelles ou de loisirs, pour lesquelles le Gouvernement a abaissé cette semaine le seuil requis, mais intègre aussi les lieux de restauration ou débits de boisson. Une telle exigence élargie du passe sanitaire est une forte incitation à la vaccination de la population générale ; j'y suis favorable. Il est en outre prévu pour les visiteurs des hôpitaux et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) hors situation d'urgence : cela participe de la protection des personnes vulnérables au sein de ces établissements.
Sur l'isolement contraint, le Gouvernement prévoit des dispositions de contrôle strict du respect de l'isolement des personnes contaminées quand cet isolement est aujourd'hui prescrit, mais volontaire. La mise en oeuvre de cet article me paraît délicate. Mais la responsabilité individuelle de chacun à l'égard des conséquences pour la collectivité doit être rappelée.
Venons-en aux articles dont nous sommes chargés de l'examen au fond.
L'article 5 prévoit une vaccination obligatoire pour toute une série de professionnels ou de personnels au contact de personnes vulnérables.
Il s'agit de garantir, au-delà de la seule protection qui pourrait être apportée par la vaccination individuelle des personnes fragiles, une protection supplémentaire par la vaccination des personnes de leur environnement. Cette logique explique le choix retenu par le Gouvernement d'un champ directement relié au secteur sanitaire et au secteur médico-social.
À titre liminaire, je souhaite indiquer que, selon Santé publique France, 81,6 % des professionnels de santé libéraux ont reçu une première dose de vaccin quand 77,1 % ont un schéma vaccinal complet. Pour les professionnels exerçant en Ehpad et en unité de soins de longue durée (USLD), les taux sont plus faibles : respectivement 62,4 % et 52,7 %. Ces taux sont jugés insuffisants par beaucoup. Par ailleurs, le taux de vaccination montre de profondes disparités selon les catégories professionnelles.
Ainsi, se retrouveraient concernés par l'obligation de vaccination contre la covid-19 les personnels de l'ensemble des établissements de santé et de larges catégories d'établissements médico-sociaux, au-delà des seuls soignants au contact des patients ; l'ensemble des professions de santé - médecins, pharmaciens, infirmiers, kinésithérapeutes, aides-soignants... - et des personnes travaillant dans leurs locaux d'exercice ; d'autres catégories de professionnels au contact de personnes fragiles.
Cette obligation vaccinale pourra être suspendue. Je vous proposerai de préciser la nécessité pour la Haute Autorité de santé (HAS) de donner un avis s'agissant des décisions relatives à cette vaccination. Nous aurons, j'en suis sûre, un débat riche à ce sujet. Cette obligation vaccinale a été accueillie et même demandée par les acteurs du monde de la santé, au premier rang desquels les fédérations hospitalières et les ordres médicaux. Elle est en outre proposée après des avis en ce sens de la Haute Autorité de santé, du conseil scientifique, du Conseil d'orientation de la stratégie vaccinale et du Comité consultatif national d'éthique (CCNE).
Je souscris à l'idée selon laquelle cette obligation vaccinale contre la covid-19 traduit le devoir d'exemplarité, mais aussi le devoir éthique des soignants à l'égard des personnes vulnérables qu'ils s'engagent à protéger au quotidien dans leur activité.
Par ailleurs, la jurisprudence en matière de droits fondamentaux ne s'oppose aucunement à une telle obligation vaccinale.
Je me suis interrogée sur le champ des personnes concernées, que je ne vous propose cependant pas de modifier à ce stade. Enfin, différentes réserves peuvent être formulées sur la mise en oeuvre opérationnelle. Pour moi, l'effectivité de cette obligation vaccinale ne pourra être atteinte qu'à la condition de susciter une réelle et massive adhésion à la vaccination chez les personnes concernées. Rappelons-le de nouveau, les vaccins autorisés dans l'Union européenne sont efficaces et sûrs.
L'article 6 prévoit les conditions de présentation de la satisfaction à l'obligation vaccinale pour la personne concernée. Je vous proposerai de préciser que le moyen général doit être un certificat de vaccination correspondant aux exigences fixées sur avis de la Haute Autorité de santé. À défaut, deux possibilités sont prévues pour satisfaire à cette obligation : un certificat de rétablissement en cours de validité ou un certificat de contre-indication médicale.
Cet article précise en outre le rôle des employeurs et des agences régionales de santé (ARS), ainsi que les modalités de transmission et de conservation de ces informations, que je vous proposerai d'encadrer.
L'article 7 précise les conséquences qui devront être tirées d'une interdiction d'exercer pour défaut de vaccination d'un professionnel salarié ou agent public. Il est ainsi prévu qu'à compter du 15 septembre 2021 toute personne soumise à l'obligation vaccinale devra, pour pouvoir continuer à travailler, présenter un justificatif vaccinal, un certificat de rétablissement indiquant qu'elle ne peut se faire vacciner dans des délais rapprochés ou un certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19.
Une souplesse est prévue : la satisfaction de cette obligation pourra être appréciée au regard de l'administration des doses requises, sans justifier du délai nécessaire à l'acquisition d'une immunité complète. En outre, afin de laisser aux professionnels non vaccinés le temps de se conformer d'ici à la mi-septembre à l'obligation vaccinale, une période transitoire, qui court de l'entrée en vigueur de la loi jusqu'au 15 septembre, leur permettra de continuer à travailler en présentant régulièrement un test virologique négatif.
Nous pouvons nous réjouir que le Gouvernement ait fait preuve d'un minimum de réalisme en ménageant quelques souplesses pour tenir compte du fait que tous les professionnels ne seront pas en mesure d'obtenir un statut vaccinal complet dans des délais aussi resserrés. Je vous proposerai néanmoins de prolonger ces souplesses, afin notamment de permettre aux professionnels de poursuivre leur activité jusqu'au 15 octobre même si leur vaccination n'est pas complète, s'ils ont démontré leur engagement à se faire vacciner par l'administration d'une première dose. Ces aménagements me semblent nécessaires afin de tenir compte des difficultés qu'ils pourraient rencontrer face à un possible encombrement des demandes de rendez-vous vaccinaux, alimenté par l'extension du passe sanitaire, et d'éventuelles tensions sur la disponibilité des soignants pour administrer les doses en période estivale.
Je suis attachée à l'acceptabilité comme à l'effectivité du respect de l'obligation vaccinale pour les professionnels concernés. C'est pourquoi il me semble indispensable de garantir que les sanctions restent proportionnées. À cet égard, la suspension des fonctions ou du contrat de travail, assortie d'une interruption du versement de la rémunération, constitue, à mon sens, la sanction la plus équilibrée, de nature à inciter les professionnels les plus réticents à rejoindre les rangs de leurs collègues vaccinés.
En revanche, la possibilité d'un licenciement, à l'issue de deux mois de suspension, me semble disproportionnée. L'absence de rémunération devrait suffire à conduire le professionnel, de lui-même, à assumer son choix : soit régulariser sa situation en se conformant à l'obligation vaccinale afin de pouvoir reprendre son activité et retrouver sa rémunération ; soit démissionner pour changer d'activité. C'est pourquoi je vous proposerai de revenir sur la création d'un motif spécifique de licenciement tiré de la persistance de l'impossibilité de présenter un justificatif vaccinal au-delà d'une période d'interdiction d'exercer de deux mois.
L'article 8 définit les sanctions pénales applicables aux professionnels qui méconnaîtraient leur interdiction d'exercer et celles qui seraient applicables aux employeurs méconnaissant leur obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale des professionnels placés sous leur responsabilité. Je vous proposerai de préciser à cet article les agents qui seront chargés de rechercher et de constater les infractions aux prescriptions en matière d'obligation vaccinale.
L'article 9 prévoit une autorisation d'absence pour un salarié ou un agent public se rendant à un rendez-vous de vaccination contre la covid-19. J'y suis favorable, tout encouragement à la vaccination est bienvenu.
L'article 10 prévoit, sur le modèle des autres obligations vaccinales, l'intervention de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) dans le cas des dommages directement imputables à la vaccination. Je vous proposerai également de l'adopter.
Enfin, l'article 11 porte sur l'application des mesures au territoire des îles Wallis et Futuna.
Telles sont mes analyses sur ce texte que je vous propose de faire évoluer en adoptant des amendements qui visent à garantir l'opérationnalité et la pleine effectivité du dispositif d'obligation vaccinale.
Mme Catherine Deroche, présidente. - Merci pour ce travail qui a permis, en dépit des délais extrêmement contraints, d'aboutir à un équilibre sur ce texte.
M. Philippe Mouiller. - Je remercie également Mme le rapporteur pour avis du travail qu'elle a effectué dans des conditions particulières eu égard à la brièveté du temps imparti pour l'examiner et à la pression provenant de toutes parts. Les enjeux liés au texte mériteraient plus de sérénité.
On distingue dans ce texte deux thématiques fortes : l'obligation vaccinale et le passe sanitaire qui donne lieu à des situations très compliquées. À titre personnel, je suis assez réservé sur le passe, beaucoup moins sur l'obligation vaccinale, même si l'on aurait pu aller plus loin.
À la suite du débat à l'Assemblée nationale, votre point de vue a-t-il varié sur un certain nombre de points que nous avions abordés lors de nos discussions préalables ? Outre le licenciement, qui est une mesure abusive, ne pensez-vous pas que l'absence de rémunération résultant de la suspension d'activité peut se révéler problématique ? Face au choix de certaines personnes de ne pas se faire vacciner, par conviction philosophique ou autre, des mesures d'accompagnement sont-elles prévues en leur faveur ?
Mme Monique Lubin. - Si chacun est ici convaincu de l'absolue nécessité de la vaccination, nous proposons une obligation vaccinale généralisée ; c'est un peu moins hypocrite que ce qui nous est présenté. En effet, les diverses obligations prévues finiront par concerner tout le monde, tout en sachant que, dans les délais impartis par le Gouvernement, tous ne pourront pas s'y conformer. J'en conclus que les Français seront divisés en deux clans, ceux qui pourront continuer à vivre normalement et les autres.
Nous sommes convaincus que les professionnels de santé doivent se faire vacciner, mais il faut les motiver en ce sens. Et nous sommes très réservés sur les mesures qui conduiraient au minimum à les priver de rémunération. Nous souhaiterions que les propositions du Sénat à cet égard soient beaucoup moins violentes. Peut-on imaginer un dispositif intermédiaire, moins radical, pour les personnes qui ne souhaiteraient pas ou ne pourraient pas se faire vacciner ?
Mme Laurence Cohen. - Je remercie Mme le rapporteur pour avis d'avoir essayé de trouver des équilibres dans des délais extrêmement brefs. Les médias se font l'écho de cette mauvaise image du rôle de l'exécutif et du Parlement, en comparant nos débats à une cavalcade et en expliquant que, lorsque le vote ne plaît pas au Gouvernement, il propose une seconde délibération pour parvenir à ses fins. Notre rôle est réduit à la portion congrue, alors que les discussions mériteraient d'être approfondies.
Pour faire bouger les choses, il vaut mieux avoir recours non à l'obligation, mais à la persuasion, à l'information, et à une saine émulation au sein des équipes. Nous sommes choqués par les sanctions prévues, qui nous semblent démesurées. On manque cruellement de personnels soignants, et ceux-ci ont été en première ligne lors du premier confinement, souvent sans protection. On est en train de créer un nouveau motif de licenciement, qui sera très lourd de conséquences.
En définitive, ce projet de loi touche de nombreux domaines à côté de la santé et menace nombre de nos libertés, puisque des mesures exceptionnelles entrent facilement dans le droit commun. Que le débat soit respectueux, je n'en doute pas. Mais dans un temps aussi contraint, nous ne pourrons approfondir les problématiques diverses. Quoi qu'il en soit, nous y participerons.
Mme Nadia Sollogoub. - Ce n'est effectivement pas envoyer une très bonne image des élus que de signaler le vote expéditif de 600 amendements au cours de la nuit...
Je salue à mon tour le travail accompli par Mme le rapporteur pour avis, dont je suivrai toutes les conclusions. Néanmoins, après les auditions d'hier, être obligés de prendre des mesures autoritaires, c'est faire un constat d'échec, avec le risque de perdre des professionnels de santé. Nous sommes quelque peu perplexes face au refus de certains soignants, mais il aurait fallu les convaincre en amont. Je ne comprends pas bien le distinguo opéré par l'article 10, qui prévoit la réparation des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire. Dans la mesure où toutes les vaccinations sont concernées par l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, le présent cas devrait être satisfait.
Mme Laurence Rossignol. - Je remercie et félicite Mme la rapporteur pour avis de son travail réalisé dans des conditions peu banales qui resteront, je l'espère, exceptionnelles dans l'histoire du Parlement. Sinon, ce serait inquiétant pour la démocratie.
Nous sommes quasi unanimement favorables à la vaccination la plus large possible de la population. Deux options se présentaient : l'obligation vaccinale, déjà prévue dans onze cas à l'article L. 3111-2 du code de la santé publique, était incontestablement la plus simple, puisqu'il suffisait ensuite de gérer la période transitoire, entre la promulgation de la loi et la vaccination totale, et de l'assortir d'un système de sanctions en cas de non-respect.
Le Gouvernement a cru avancer masqué en ne disant pas à la population qu'il était favorable à la vaccination et en inventant le passe sanitaire, cette forme d'incongruité juridique. Nous avons pour habitude de dire qu'il n'est pas de règle sans sanction, mais là on a créé la sanction sans règle : les diverses mesures prévues n'ont aucun fondement réel. Pour asseoir la méthode, le Gouvernement a dû être extrêmement coercitif et prendre des mesures inacceptables. Qu'un salarié puisse être licencié pour non-vaccination, c'est un bouleversement du droit du travail que rien ne justifie !
Nous nous trouvons dans une situation très inconfortable, où nous devons nous inscrire dans le choix du passe sanitaire et de l'efficacité vaccinale, tout en limitant le caractère dérogatoire et liberticide de ce passe. Parler d'obligation vaccinale pour ce texte est un abus de langage ; n'y figurent que des conséquences restrictives pour les non-vaccinés. Pourrons-nous discuter en séance de l'obligation vaccinale avec le ministre, sur la base des amendements que nous avons déposés ?
Mme Catherine Procaccia. - S'agissant du licenciement, le code du travail prévoit une consultation des partenaires sociaux et des organisations syndicales représentatives ; a-t-elle eu lieu ? Sinon, depuis la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, dite loi Larcher, cela pourrait être source de contentieux et d'annulations.
Qu'est-il prévu, hormis le licenciement, pour les personnes qui refusent de se faire vacciner et qui sont en contact avec des personnes fragiles ? Peut-on éventuellement prévoir qu'elles soient réaffectées dans des services où elles ne seraient pas en contact avec les malades ?
On sait qu'un certain nombre de médecins sont antivaccin. Faudra-t-il souffrir d'une pathologie, reconnue par la sécurité sociale, pour échapper à l'obligation de vaccination sur avis médical ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je remercie Chantal Deseyne de l'excellent rapport qu'elle est parvenue à produire dans des conditions acrobatiques.
Ce texte est incitatif et assez réaliste : à défaut de convaincre, il faut trouver des modalités proportionnées pour contraindre. Je ne partage pas, à ce propos, la position de Laurence Cohen : on n'invente pas une nouvelle cause de licenciement. La proportionnalité a été approuvée par la majorité des partenaires sociaux.
Madame Rossignol, vous accusez le Gouvernement d'être coercitif. Mais que proposez-vous pour obliger tout le monde à se faire vacciner ?
Ma question concerne l'article 6, qui prévoit que les professionnels non vaccinés doivent produire un test virologique négatif de manière quotidienne. L'hôpital Foch, avec lequel j'ai été en contact, ne voit pas comment il pourra tester environ 200 soignants chaque jour, en plus des malades !
Comment les particuliers employeurs et les associations peuvent-ils envisager un test virologique quotidien pour les aides à domicile ?
Mme Véronique Guillotin. - Je remercie Mme la rapporteur. Je partage une grande partie des pistes et des conclusions du rapport.
Notre groupe est plutôt favorable à l'obligation vaccinale. La majorité d'entre nous est également plutôt favorable au passe sanitaire. Le rôle des exploitants des cafés et restaurants n'est pas de réaliser des contrôles ! Je ne vois pas comment ils seront en capacité de le faire. Nous déposerons des amendements à ce sujet. Ne serait-il pas possible de prévoir un accès sans passe aux espaces extérieurs restreints, comme les terrasses, dans le respect des conditions de distanciation physique ?
Quelles sanctions va-t-on proposer, à l'issue des deux mois, aux salariés qui ne veulent pas se faire vacciner ? Si l'on décide qu'il n'y aura pas d'autre sanction, que va-t-il se passer ? Comment la loi va-t-elle régler la situation des salariés qui veulent se faire vacciner, mais qui ne peuvent accéder aux vaccins dans les délais requis, pour des raisons techniques, indépendantes dans leur volonté ? Je ne suis pas fondamentalement opposée à la sanction si l'on règle le cas de ces personnes.
M. Martin Lévrier. - Je remercie Mme la rapporteur pour le travail qu'elle a réussi à faire en si peu de temps et dans des conditions aussi compliquées.
Je suis très profondément attaché à la liberté individuelle, mais j'ai la conviction que celle-ci s'inscrit dans la liberté collective que nous définissons par la loi et qui nous permet de bien vivre ensemble.
Je suis très heureux que nous ne parlions pas d'obligation vaccinale, mais je suis convaincu que le passe sanitaire vise à ce que chacun assume ses choix. Chacun doit assumer les conséquences, que nous allons décider ensemble, de sa décision de ne pas se faire vacciner. Je suis tout à fait favorable à cette logique, qui me paraît beaucoup plus pédagogique, même s'il existe une forme de coercition - la confiance n'exclut pas le contrôle.
J'admets que le licenciement est disproportionné, mais que proposer d'autre ? Là aussi, il faut assumer ses choix.
Mme Victoire Jasmin. -Je me positionne très clairement par rapport à ce qui se passe dans mon territoire.
Il est vrai que la situation sanitaire est difficile, mais je ne peux accepter le passe sanitaire tel qu'il est présenté. Les citoyens qui vivent sur le territoire hexagonal n'ont pas à réaliser de test PCR pour rentrer chez eux. Pour ma part, j'ai dû en faire régulièrement, parfois à l'aller comme au retour. C'est contraignant.
Le passe est assorti de mesures concernant le droit du travail. Or les difficultés systémiques ne sont pas les mêmes suivant les territoires ! Certains de nos territoires connaissent un chômage important. J'ai déposé un amendement à l'article 1er sur ce sujet.
Je respecte vos choix, madame la rapporteur, mais je ne peux être solidaire de toutes les positions de la commission.
Mme Annie Delmont-Koropoulis. - Je remercie Mme la rapporteur pour son travail, dont le résultat me paraît très équilibré. Je suis médecin médico-social. J'ai eu toutes les peines du monde à convaincre les personnels encadrant des patients particulièrement fragilisés de se faire vacciner. S'il n'y a pas de contrainte du tout, ils ne seront jamais vaccinés ! Pourtant, deux des quarante personnes qui étaient accueillies dans un établissement spécialisé sont décédées à cause de personnels qui n'étaient pas vaccinés.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Je reconnais que le passe sanitaire est un peu coercitif, mais, sans celui-ci, nous risquons d'avoir à refermer les restaurants, les parcs, les jardins... Il faut faire des choix. Celui qui ne veut pas se faire vacciner doit assumer ses responsabilités.
Je n'ai pas retenu la solution du licenciement, car un licenciement est très dur. La suspension de deux mois est une sanction lourde.
Les professionnels de santé réticents peuvent être conduits à reconsidérer leur position par rapport au vaccin. Au reste, s'ils sont véritablement hostiles à la vaccination, il faut peut-être qu'ils se reconvertissent... Un soignant s'engage à ne pas nuire.
Les professionnels de santé ont déjà un certain nombre d'obligations vaccinales. Il faut modifier l'article pour que le vaccin anti-covid soit pris en considération dans ces obligations.
Monsieur Vanlerenberghe, le test n'est pas quotidien. Il doit être réalisé toutes les quarante-huit heures, ce qui fait trois tests par semaine... à rapporter aux journées de travail, souvent très longues, qu'effectuent les personnels de santé.
Mes chers collègues, avant d'engager la discussion des amendements, il m'appartient, en tant que rapporteur, de vous proposer, sur le champ des articles délégués au fond à notre commission, un périmètre pour l'application de l'article 45 de la Constitution.
Ainsi, je vous propose de considérer que ce périmètre inclut des dispositions relatives à la vaccination de certaines personnes contre la covid-19, eu égard à l'exercice de leur activité ; aux règles d'exercice de l'activité d'un professionnel soumis à l'obligation prévue, au regard de son statut vaccinal ; aux conséquences sur l'emploi des personnes soumises à l'obligation vaccinale de la non-présentation des justificatifs requis pour poursuivre leur activité ; au régime des sanctions en cas de méconnaissance de l'interdiction d'exercer pour non-respect de l'obligation vaccinale et de méconnaissance par l'employeur de son obligation de contrôle du respect de l'obligation ; aux règles d'indemnisation dans le cas d'un dommage directement imputable à la vaccination dans le cadre d'une obligation vaccinale ; au régime d'autorisation d'absence pour un rendez-vous de vaccination contre la covid-19.
En revanche, je vous propose de considérer que ne présentent pas de lien, même indirect, avec le texte déposé, des amendements relatifs à la politique nationale de vaccination et aux autres vaccinations obligatoires ; aux conditions générales de prise en charge des soins et aux prestations servies par l'assurance maladie.
EXAMEN DES ARTICLES POUR AVIS
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-263 prévoit que la Haute Autorité de santé soit consultée pour avis.
L'amendement COM-263 est adopté.
EXAMEN DES ARTICLES DÉLÉGUÉS AU FOND
Chapitre II : Vaccination obligatoire (délégué)
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-26 supprime le chapitre II, dont il ne supprime pas les articles. Retrait ou avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de demander le retrait de l'amendement COM-26 et, à défaut, de ne pas l'adopter.
Article additionnel avant l'article 5 (délégué)
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Je suis défavorable à l'amendement COM-37 rectifié. Le champ de l'obligation vaccinale me paraît pertinent. Le critère d'extension proposé, fondé sur l'âge, reviendrait à une obligation très large en population générale. Ce n'est pas la position que je vous propose d'adopter.
Mme Catherine Deroche, présidente. - Je rappelle les amendements concernant des obligations vaccinales pour lesquelles il n'y avait pas de précision selon laquelle cette extension s'effectue sans prise en charge par la sécurité sociale ont été déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution.
Mme Laurence Rossignol. - Je ne vois pas en quoi l'obligation vaccinale est plus coûteuse que le passe sanitaire, l'objectif partagé étant que tout le monde soit vacciné !
Mme Catherine Deroche, présidente. - C'est ce que j'ai toujours considéré, mais l'irrecevabilité se fonde sur des considérations juridiques et non sur un raisonnement économique.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-134 rectifié concerne la vaccination obligatoire de l'ensemble de la population éligible.
Il est très compliqué de contrôler l'effectivité de la vaccination. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-37 rectifié, non plus que l'amendement COM-134 rectifié.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-116 rectifié vise une demande de rapport. Avis défavorable, conformément à la position traditionnelle de la commission.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-116 rectifié.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-119.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-190 est relatif à l'intégration de la covid-19 au champ des maladies à déclaration obligatoire. J'y suis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-190.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - J'émets un avis défavorable sur l'amendement COM-194, qui tend à une demande de rapport.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-194.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-36 rectifié étend le champ de la vaccination obligatoire à toutes les personnes âgées de plus de 12 ans. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-36 rectifié.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-204 et COM-243 rétablissent la rédaction initiale concernant l'intégration des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail (ESAT).
Les amendements COM-204 et COM-243 sont adoptés.
La commission demandera à la commission des lois d'adopter les amendements COM-204 et COM-243.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-33 rectifié bis étend le champ de la vaccination obligatoire aux personnels des établissements pénitentiaires. La position de la commission est celle d'un maintien du champ proposé par le Gouvernement. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-33 rectifié bis.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-66 rectifié ter étend le champ de la vaccination obligatoire aux établissements thermaux. Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.
L'amendement de repli COM-67 rectifié bis est satisfait. J'y suis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-66 rectifié ter, non plus que l'amendement COM-67 rectifié bis.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-245 étend le champ de la vaccination obligatoire aux pompiers volontaires. Il est satisfait. J'émets un avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-245.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Je suis défavorable à l'amendement COM-11 rectifié bis, qui étend le champ de la vaccination obligatoire aux personnels des écoles, collèges et lycées et établissements d'enseignement supérieur.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-11 rectifié bis.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-12 rectifié bis étend le champ de la vaccination obligatoire aux personnels des crèches. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-12 rectifié bis.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-10 rectifié bis étend le champ de la vaccination obligatoire aux forces de sécurité. J'émets un avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-10 rectifié bis.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-205 concerne l'avis de la Haute Autorité de santé sur les conditions de la vaccination obligatoire.
L'amendement COM-205 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-205.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-251 rectifié tend à la présentation du passe sanitaire pour les intervenants ponctuels des établissements et locaux concernés.
Le passe sanitaire sera applicable aux établissements de santé et aux Ehpad en application de l'article 1er. L'amendement est donc satisfait pour ces derniers. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-251 rectifié.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-206 est relatif à l'avis de la Haute Autorité de santé sur la suspension de la vaccination obligatoire contre la covid-19.
L'amendement COM-206 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-206.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-207 tend à supprimer les dispositions relatives aux pouvoirs de contrôle des parlementaires.
L'amendement COM-244 sera satisfait par l'adoption de l'amendement COM-207.
L'amendement COM-207 est adopté ; l'amendement COM-244 devient sans objet.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-207.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 5 ainsi modifié.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-208 concerne les conditions de présentation de la satisfaction à l'obligation vaccinale.
L'amendement COM-208 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-208.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-209 apporte une précision sur la validité éventuellement temporaire du certificat de contre-indication.
L'amendement COM-209 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-209.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-210 autorise les ARS à consulter la base SI-Vaccin pour contrôler les professionnels libéraux.
L'amendement COM-210 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-210.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Je suis défavorable à l'amendement COM-174 : le transfert du contrôle du respect de l'obligation vaccinale à l'assurance maladie semble impossible d'un point de vue opérationnel.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-174.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-211 comble une lacune sur la transmission des justificatifs nécessaires pour les personnes concernées autres que les salariés ou agents publics.
L'amendement COM-211 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-211.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-212 vise à permettre le contrôle du certificat de contre-indication par le médecin-conseil de l'assurance maladie pour éviter les abus.
L'amendement COM-212 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-212.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-252 rectifié, relatif au format du justificatif vaccinal, est satisfait par l'amendement du rapporteur. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-252 rectifié.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-177 ramène la durée de conservation du justificatif de respect de l'obligation vaccinale au 31 décembre 2021. Nous ne savons malheureusement pas, à ce stade, quand nous serons sortis de cette épidémie. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-177.
L'amendement rédactionnel COM-213 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-213.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-214 est relatif aux peines encourues pour l'établissement ou l'usage d'un faux certificat de vaccination ou de contre-indication et information des conseils de l'ordre respectifs.
L'amendement COM-214 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-214.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 6 ainsi modifié.
Article 7 (délégué)
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement de suppression COM-179.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-215 aménage les conditions requises pour continuer à exercer pour les professionnels soumis à l'obligation vaccinale. Il s'agit de prolonger la mesure dérogatoire jusqu'au 15 octobre prochain, à la condition que les professionnels se soient engagés dans un processus de vaccination et qu'ils se soumettent aux tests dans l'intervalle. En effet, il peut être difficile de se faire vacciner en période estivale, la population se ruant sur les centres de vaccination pour obtenir le passe.
L'amendement COM-106 a le même objet. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-215 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-215.
La commission proposera à la commission des lois de demander le retrait de l'amendement COM-106 et, à défaut, de ne pas l'adopter.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Je suis défavorable à l'amendement COM-254 rectifié, qui tend à assurer l'information par l'employeur du professionnel des risques encourus en cas de non-respect de l'obligation vaccinale.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-254 rectifié.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-183 supprime l'ensemble des conséquences liées à une interdiction d'exercer pour refus de vaccination, qu'il s'agisse de la suspension du contrat de travail ou du licenciement.
J'émets un avis défavorable, au profit de mon amendement COM-216, qui précise les contours de la suspension du contrat de travail et prévoit les conséquences sur l'emploi des professionnels soumis à l'obligation vaccinale qui ne présenteraient pas les justificatifs requis.
L'amendement COM-96 rectifié bis prévoit la possibilité d'affectation sur un autre poste non soumis à l'obligation vaccinale des professionnels interdits d'exercer pour refus de vaccination. La mise en oeuvre d'une telle mesure serait très compliquée. Au demeurant, la plupart des personnels exerçant dans des centres de santé sont soumis à l'obligation vaccinale, y compris s'ils sont chargés de l'entretien ou de la restauration. Il serait difficile de recaser ces personnels sur un autre poste. Avis défavorable.
L'amendement COM-253 rectifié prévoit que soit proposé un entretien avec la médecine du travail au cours de l'entretien entre l'employeur et le professionnel interdit d'exercer pour refus de vaccination. J'y suis défavorable, car l'entretien avec l'employeur ne se justifie pas : on n'est pas dans le cadre d'un licenciement. L'employeur est chargé de notifier au salarié les conséquences qu'il encourt. Je déposerai un amendement à ce sujet.
L'amendement COM-56 rectifié bis module la suspension du contrat pour les salariés exerçant leur activité sur plusieurs sites dont certains ne sont pas soumis à l'obligation vaccinale. Un infirmier qui travaille sur deux établissements a les mêmes obligations et les mêmes contraintes. Au reste, je pense qu'il y a très peu d'infirmiers qui soient aussi chauffeurs routiers, commerçants ou restaurateurs... Avis défavorable.
Je sollicite le retrait de l'amendement COM-107, qui supprime le motif de licenciement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement COM-123 est relatif à la communication par l'ARS à l'ordre professionnel de la liste des professionnels de santé interdits d'exercer pour refus de vaccination et relevant de cet ordre. J'en demande le retrait.
L'amendement COM-216 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-216.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-183, non plus que les amendements COM-96 rectifié, COM-253 et COM-56 rectifié.
Elle proposera à la commission des lois de demander le retrait des amendements COM-107 et COM-123.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-7 rectifié bis exonère de cotisations sociales les rémunérations des CDD des personnes recrutées pour remplacer un professionnel suspendu pour non-respect de l'obligation vaccinale. Or les cotisations sociales alimentent le budget de la sécurité sociale ! En outre, les personnels suspendus ne perçoivent plus de rémunération. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-7 rectifié bis.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-217 prévoit le signalement par l'agence régionale de santé à l'ordre compétent des professionnels de santé ne respectant pas leur obligation vaccinale contre la covid-19.
L'amendement COM-217 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-217.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 7 ainsi modifié.
Article 7 bis (nouveau) (délégué)
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-218 vise à apporter une clarification sur les modalités d'information et de consultation du comité social et économique sur la mise en oeuvre des mesures de contrôle du passe sanitaire et de l'obligation vaccinale.
L'amendement COM-218 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-218.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 7 bis ainsi modifié.
Article additionnel avant l'article 8 (délégué)
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-135 rectifié bis concerne les sanctions pénales applicables en cas de non-respect de l'obligation vaccinale. Je sollicite son retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de demander le retrait de l'amendement COM-135 rectifié bis et, à défaut, de ne pas l'adopter.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Je suis défavorable à l'amendement COM-185, qui supprime les sanctions pénales applicables en matière d'obligation vaccinale.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-185.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-89 abaisse de 200 euros à 135 euros la sanction pénale applicable à l'employeur qui méconnaîtrait son obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-89.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-219 concerne les agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux prescriptions en matière d'obligation vaccinale et de contrôle de cette obligation.
L'amendement COM-219 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-219.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 8 ainsi modifié.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-220 vise à permettre au salarié ou à l'agent public de bénéficier d'une autorisation d'absence pour accompagner leurs enfants éligibles à la vaccination contre la covid-19 à leurs rendez-vous de vaccination, sans incidence sur leur rémunération.
L'amendement COM-186 est satisfait par l'amendement COM-220. J'en demande le retrait.
L'amendement COM-220 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-220.
La commission proposera à la commission des lois de demander le retrait de l'amendement COM-186 et, à défaut, de ne pas l'adopter.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-187, qui vise à instituer la possibilité d'une autorisation d'absence en cas d'effets indésirables après l'administration d'une dose de vaccin.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-187.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 9 ainsi modifié.
Article 10
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 10 sans modification.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-221 procède à des coordinations pour l'application dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
L'amendement COM-221 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-221.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 11 ainsi modifié.
Articles additionnels après l'article 11
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-189 a pour objet de demander un rapport sur la santé en milieu scolaire. J'y suis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-189.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-191 consiste en une demande de rapport sur la campagne vaccinale. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-191.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-90, qui concerne une demande de rapport sur l'utilisation de la carte vitale durant la pandémie. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-90.
TABLEAU DES AVIS
La réunion est close à 14 h 40.
Samedi 24 juillet 2021
- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -
La réunion est ouverte à 8 h 30.
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire - Examen des amendements au texte de la commission des lois sur les articles délégués au fond
Mme Catherine Deroche, présidente. - Dans le cadre de l'examen par le Sénat du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, nous examinons ce matin les amendements de séance au texte de la commission des lois sur les articles qui nous ont été délégués au fond. Je salue les collègues présents physiquement ce samedi ainsi que tous ceux qui suivent cette réunion en visioconférence.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Chapitre II : Vaccination obligatoire
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Avec son amendement n° 3, Mme Jasmin ne supprime que le titre de cette partie du texte. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3.
Articles additionnels avant l'article 5
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Les amendements nos 22, 81 rectifié, 82 rectifié, 83 rectifié, 29 rectifié et 244 étendent le périmètre de l'obligation vaccinale à diverses populations : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 22, 81 rectifié, 82 rectifié, 83 rectifié, 29 rectifié et 244.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Je suis défavorable à la demande d'un rapport sur le comité citoyen sur la vaccination portée par l'amendement n° 223.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 223.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 75 rectifié instaure une sensibilisation à la vaccination par les services de prévention et de santé au travail (SPST) des entreprises dont les salariés sont soumis à l'obligation vaccinale. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 75 rectifié.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 67 rectifié mobilise les agents de l'assurance maladie au service des stratégies « aller vers ». Il ne me semble pas pertinent de détailler leurs missions : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 67 rectifié.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 221 inscrit le covid-19 dans la liste des maladies à déclaration obligatoire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 221.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos 85 et 127 suppriment l'article 7. Or la commission soutient l'obligation vaccinale proposée par le Gouvernement : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 85 et 127.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 23 instaure une obligation vaccinale pour l'ensemble de la population : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 1, de précision rédactionnelle, est satisfait : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 231 exclut de l'obligation vaccinale les travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien. Les travailleurs handicapés sont des personnes vulnérables : pourquoi les exclure ? Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 231.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 80 rectifié étend le périmètre de l'obligation vaccinale aux établissements thermaux. Il est satisfait : demande de retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 80 rectifié.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 34 étend le périmètre de l'obligation vaccinale aux services pénitentiaires et aux lieux privatifs de liberté : demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol. - Pourquoi ne pas donner un avis de sagesse ?
Mme Catherine Deroche, présidente. - Restons-en au périmètre actuel.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 136 exclut du champ les pompiers et professionnels en mission de sécurité civile. Les pompiers interviennent chaque jour au service des plus fragiles : avis défavorable. L'amendement n° 234 étend l'obligation vaccinale aux militaires, gendarmes et policiers : avis défavorable. L'amendement n° 35 l'étend aux pompiers volontaires, mais il est satisfait : avis défavorable également.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 136, 234 et 35.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 236 étend l'obligation vaccinale aux personnels des crèches. Avis défavorable.
M. René-Paul Savary. - Est-il satisfait ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Non.
Mme Laurence Rossignol. - La Ville de Nice vient de décider d'étendre le passe sanitaire aux centres aérés.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 236.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 235 étend l'obligation vaccinale aux personnels des établissements scolaires et de l'enseignement supérieur. Ce débat reviendra probablement à la rentrée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 235.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 246 permet la prise en compte des vaccins non autorisés dans l'Union européenne pour la définition des schémas vaccinaux des personnes soumises à l'obligation vaccinale. Restons-en aux quatre vaccins autorisés : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 246.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 24 rectifié permet d'ajuster l'obligation vaccinale aux nécessités de service. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24 rectifié.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 129 supprime l'article 6 au motif qu'il remettrait en cause le caractère confidentiel des données de santé en organisant le contrôle du statut vaccinal des salariés par les employeurs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 129.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 74 exonère les femmes enceintes de l'obligation de présenter un justificatif de vaccination. Il n'existe pourtant aucune contre-indication à la vaccination des femmes enceintes. En outre, par le jeu des congés payés et du congé maternité, peu de femmes enceintes seront soumises à cette obligation. Avis défavorable.
Mme Florence Lassarade. - Je crains que cela ne détourne certaines femmes enceintes du suivi régulier de leur grossesse.
Mme Nadia Sollogoub. - Olivier Véran nous a dit que les femmes enceintes devaient être vaccinées, Jean-François Delfraissy qu'elles pouvaient l'être...
Mme Catherine Deroche, présidente. - Il y a effectivement eu des recommandations évolutives concernant le premier trimestre de grossesse et les femmes allaitantes. Je rappelle que nous parlons ici de femmes soignantes enceintes et non des femmes enceintes en général.
M. Martin Lévrier. - Je me sens incompétent pour prendre une telle décision à la place des femmes concernées. Je comprends leurs réticences.
Mme Véronique Guillotin. - Les obstétriciens vaccinent les femmes enceintes. Les précautions initiales sur le premier trimestre sont désormais levées. Faisons confiance au consensus scientifique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 74.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 212 est relatif à la durée de conservation des justificatifs, mais les employeurs ne les conserveront pas : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 212.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement d'appel n° 27 établit une échelle des peines en cas de faux justificatif. Je vous propose de conserver l'échelle des peines du code pénal en matière de faux. Avis défavorable.
Mme Véronique Guillotin. - Dans le centre de vaccination où je travaille, nous confions notre carte de professionnel de santé (CPS) aux équipes administratives : il est facile d'établir un faux.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Les différents ordres ont été alertés.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27.
Article additionnel après l'article 6
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 174 est relatif au numéro vert pour l'information sur le coronavirus. Une telle disposition n'est pas du domaine de la loi : je vous propose donc de demander au Président du Sénat d'en prononcer l'irrecevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur la recevabilité de l'amendement n° 174 en application de l'article 41 de la Constitution.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos 143 et 213 suppriment l'article 7 relatif aux conséquences sur l'emploi de l'interdiction d'exercer pour défaut de vaccination. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 143 et 213.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 169 rectifié oblige l'employeur à proposer et à fournir une vaccination à tout professionnel qui encourt une sanction pour non-respect de l'obligation vaccinale. Il est déjà prévu que l'employeur informe son salarié des risques encourus. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 169 rectifié.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 89 reporte du 15 septembre au 15 octobre 2021 l'obligation de présenter un justificatif vaccinal pour poursuivre son activité. La commission a déjà introduit une souplesse : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 89.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Avec l'amendement n° 145 rectifié bis, le SPST pourra proposer une vaccination à l'occasion de la visite d'information et de prévention. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 145 rectifié bis.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 247 oblige l'employeur à informer son salarié des risques encourus en cas de défaut de vaccination. Monsieur Lévrier, je partage votre souci d'une bonne information des salariés, mais il ne me semble pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. Avis défavorable.
M. Philippe Mouiller. - Je voterai cet amendement : dans certaines petites entreprises, les salariés risquent de ne pas être informés par leur employeur.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Faisons confiance aux employeurs. Ils risquent une telle désorganisation que je ne doute pas qu'ils en prendront l'initiative.
Mme Véronique Guillotin. - Je voterai également cet amendement. Certes, dans les hôpitaux et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), l'information sera donnée, mais quid des petites entreprises de transport sanitaire par exemple ?
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Une obligation d'information individuelle est déjà prévue à l'alinéa 4. Je propose néanmoins de modifier mon avis en un avis de sagesse.
M. Martin Lévrier. - Je vous en remercie. Agissons le plus en amont possible.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 247.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos 106 rectifié et 215 suppriment la suspension du contrat de travail et le licenciement comme conséquences d'une interdiction d'exercer pour refus de vaccination. Il est nécessaire de tirer les conséquences du défaut de vaccination ; nous privilégions la suspension du contrat de travail. Le cas échéant, le professionnel devra envisager une réorientation. Avis défavorable.
L'amendement n° 259 du Gouvernement rétablit la possibilité d'un licenciement à l'issue d'une période de suspension de deux mois. Nous l'avions supprimée en commission : avis défavorable à son rétablissement.
L'amendement n° 76 inclut les congés sans solde dans les congés mobilisables préalablement à une suspension du contrat de travail en cas d'interdiction d'exercer. Le congé sans solde est un congé pour convenance personnelle ; il aurait sensiblement le même effet que la suspension du contrat de travail. Avis défavorable.
M. Philippe Mouiller. - La suspension laisse une trace dans le dossier du salarié, contrairement au congé sans solde.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Dans ces conditions, je propose de modifier mon avis en un avis de sagesse.
Avec l'amendement n° 249, l'employeur sera tenu de proposer au professionnel interdit d'exercer un entretien avec la médecine du travail. Il est déjà prévu que l'employeur informe son salarié des moyens de régulariser sa situation. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n° 162 module la suspension du contrat de travail pour les salariés travaillant sur plusieurs sites, dont certains ne sont pas soumis à l'obligation vaccinale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 106 rectifié et 215, de même qu'à l'amendement n° 259. Elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 76. Elle demande le retrait de l'amendement n° 249 et, à défaut, y sera défavorable. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 162.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 108 reporte au 15 octobre 2021 l'obligation de présenter un justificatif vaccinal à Saint-Barthélemy. Nous avons déjà introduit une souplesse : retrait, sinon avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 108 et, à défaut, y sera défavorable.
Article additionnel après l'article 7
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 152 est relatif aux sanctions pénales applicables en cas de non-respect de l'obligation vaccinale. L'article 8 les prévoit déjà : retrait, sinon avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 152 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos 140 rectifié, 163 et 217 suppriment les sanctions pénales applicables en matière d'obligation vaccinale. Avis défavorable : pour que l'obligation soit effective, il faut toucher au porte-monnaie.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 140 rectifié, 163 et 217.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques nos 19 rectifié bis, 91 et 150 rectifié suppriment les sanctions pénales applicables en cas de méconnaissance par l'employeur de l'obligation de contrôler le respect de l'obligation vaccinale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 19 rectifié bis, 91 et 150 rectifié.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 218 instaure une autorisation d'absence pour accompagner un mineur ou un majeur protégé à des rendez-vous vaccinaux. Il est satisfait : retrait, sinon avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 218 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 142 rectifié octroie une autorisation d'absence au salarié le lendemain de l'injection d'une dose de vaccin contre le covid-19. Les effets indésirables sont légers et loin d'être systématiques. S'ils devaient empêcher la personne d'occuper son poste, elle consulterait un médecin qui pourrait alors prescrire un arrêt de travail. Avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol. - Nous connaissons tous des personnes qui ont souffert d'effets secondaires. Cela pèse sur la représentation que l'on se fait du vaccin : il faut lever les freins psychologiques pour les peureux du vaccin.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Le problème serait que l'arrêt devienne systématique.
M. René-Paul Savary. - Il y a un risque de détournement, comme cela peut être le cas avec les dix jours de congé pour enfant malade. En revanche, il serait légitime de supprimer les trois jours de carence.
Mme Laurence Rossignol. - Quoi qu'il en soit, il est important de proposer des incitations, d'autant qu'une consultation médicale coûte vingt euros à la sécurité sociale.
Mme Catherine Deroche, présidente. - Si l'on propose un jour d'absence après la vaccination, il est tentant d'en profiter... C'est humain.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Même avis sur l'amendement no 219, pour les mêmes raisons.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 142 rectifié, de même qu'à l'amendement no 219.
Article additionnel après l'article 10
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 77 en application de l'article 41 de la Constitution.
Articles additionnels après l'article 11
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Avis défavorable à l'amendement n° 220, qui est une demande de rapport sur la santé en milieu scolaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 220.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 222 est également une demande de rapport sur le thème de la couverture vaccinale : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 222.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis. - Enfin, même avis sur l'amendement n° 171, qui est une demande de rapport sur l'utilisation de la carte Vitale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 171.
TABLEAU DES AVIS
La réunion est close à 9 h 5.