COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Mercredi 28 septembre 2022

- Présidence de M. Jean-François Longeot, président -

La réunion est ouverte à 9 h 00.

Déplacement d’une délégation de la commission au Costa Rica - Communication

M. Jean-François Longeot, président. – Mes chers collègues, une délégation de notre commission s’est rendue au Costa Rica du 31 août au 7 septembre derniers. Cette délégation était composée de Didier Mandelli, Nicole Bonnefoy, Frédéric Marchand, Jean-Claude Anglars, Laurence Muller-Bronn et moi-même.

De nombreuses rencontres officielles ont été organisées et nous avons effectué une petite dizaine de visites de terrain, à la capitale, San José, sur la côte caraïbe et dans la cordillère volcanique centrale, autour de cinq thèmes principaux : le modèle costaricien de développement durable ; l’intégration des problématiques du changement climatique dans les politiques publiques ; la gestion des aires protégées et la protection de la biodiversité ; les mécanismes institutionnels et contractuels pour favoriser la reforestation, sans oublier la réussite du Costa Rica en matière de mix électrique, composé à quasiment 100 % d’énergies renouvelables.

Le Costa Rica n’a pas usurpé son nom : c’est un pays d’une richesse incroyable, tant par la variété de sa biodiversité, de ses paysages, de ses ressources hydrologiques et géothermiques, que par le nombre de ses microclimats, par l’étendue de son couvert forestier, qui représente plus de la moitié de la superficie du Costa Rica (56 %) et par son taux d’alphabétisation, qui est le plus élevé de la région (98 %) – le tout sur un territoire dix fois plus petit que la France métropolitaine.

La France et le Costa Rica sont deux nations amies, aux coopérations nombreuses et fructueuses, et ce de longue date. Pour en prendre la mesure à travers un exemple emblématique, le drapeau du Costa Rica a été forgé en incorporant les couleurs françaises dans le drapeau national, en 1848, en hommage à l’activité révolutionnaire de cette époque. Des exemples plus récents abondent également en ce sens.

La France et le Costa Rica coprésident la Coalition de la haute ambition pour la nature et les peuples, afin d’obtenir un accord ambitieux sur la conservation de la biodiversité lors de la COP 15 pour la diversité biologique de décembre prochain.

Le français est la seconde langue obligatoire enseignée dans les lycées. Nous recevrons d’ailleurs une délégation de lycéens au mois de décembre prochain. La France organisera conjointement avec le Costa Rica la conférence des Nations unies pour les Océans, en 2024 et en 2025.

Nous partageons donc une vision commune pour le développement durable, la préservation de l’environnement et l’action climatique. Ce partenariat renforce l’influence de la France dans la zone méso-amérique. Cette bonne entente et cette estime mutuelle ont irrigué l’ensemble de nos rencontres ; nous pouvons toutefois déplorer que l’excellence de notre relation diplomatique ne s’étende pas à la coopération économique. Il y a là des efforts à poursuivre pour que les entreprises françaises surmontent leur appréhension à explorer ce marché et cette zone géographique où la France bénéficie d’une excellente image de marque.

Les rencontres que nous avons pu faire ont enrichi notre connaissance du système institutionnel costaricien, avec le ministre de l’environnement et de l’énergie, le vice-ministre de la planification et la vice-ministre pour les affaires bilatérales et la coopération internationale. Nos entretiens à l’assemblée législative, notamment avec le président de la commission des affaires internationales et du commerce extérieur, ont démontré la qualité du dialogue franco-costaricien. Il est intéressant de noter que les députés que nous avons rencontrés explorent actuellement des pistes de décentralisation, avec des transferts financiers et décisionnels au profit des communes, dans un pays caractérisé par une forte centralisation. Le modèle français de répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales y est analysé avec une grande attention.

Au retour d’un déplacement qui nous a permis d’explorer de multiples facettes du Costa Rica, on peut être tenté de se demander s’il existe un « modèle costaricien ». La composition 100 % renouvelable de son mix électrique, le placement de plus d’un quart de son territoire sous le régime des aires protégées et des réserves naturelles, le succès incontestable de son programme de reforestation au travers de son système de paiement pour services environnementaux, la promotion à l’international d’une image écotouristique qui attire des flux touristiques de qualité invitent à répondre par l’affirmative.

Sans vouloir être donneur de leçons, car la France a également de nombreux progrès à accomplir et des défis à relever, il convient de noter que le Costa Rica fait face à des chantiers d’ampleur dans lesquels elle doit d’engager. Qu’il s’agisse des infrastructures routières largement perfectibles, de la qualité de l’eau – une immense majorité des eaux usées est rejetée dans les cours d’eau sans traitement –, de la valorisation des déchets, mais également de la décarbonation des transports terrestres ou de l’emploi massif de pesticides dans la monoculture des ananas et des bananes, les défis que doit relever le Costa Rica sont nombreux.

Mais le pays dispose d’atouts qui engagent à l’optimisme : l’élévation de la protection de l’environnement au niveau constitutionnel, les mécanismes de participation du public, l’abondance des énergies renouvelables pour accompagner la transition énergétique et la décarbonation, mais aussi et surtout la volonté politique et citoyenne de poursuivre sur la voie du développement durable.

Il y aurait encore beaucoup à dire, mais je ne serai pas plus long afin de laisser la parole à mes collègues ayant participé au déplacement afin qu’ils nous livrent leurs impressions, leur lecture et interprétation des thèmes que nous avons abordés.

M. Frédéric Marchand. – Parmi les chantiers d’ampleur que nous avons pu découvrir, il en est un qui est essentiel au Costa Rica, celui de l’alimentation, envisagé sous le prisme du développement durable.

Au cours des quinze dernières années, le Costa Rica a connu une expansion de l’agriculture orientée vers l’exportation, avec un développement important des plantations de monoculture d’ananas, de palmiers à huile, de bananes et de café.

Dans la même période, la surface plantée de cultures vivrières qui assurent la subsistance du pays, comme le riz, les haricots et le maïs, a été très fortement réduite.

Conséquence directe de ce processus, le Costa Rica doit désormais importer des aliments de base, y compris des cultures qui étaient autrefois traditionnelles dans le pays. Certains chiffres indiquent que la superficie consacrée aux cultures vivrières a été réduite de près de 70 %.

Ainsi, une grande partie de la population paysanne qui dépendait de ces cultures pour sa subsistance est en train de disparaître. Certains avancent un chiffre de réduction du nombre de paysans de plus de 50 %.

Plusieurs initiatives en faveur d’un modèle agricole diversifié et exempt d’agrotoxiques s’organisent dans différents secteurs, et un travail est mené depuis des années avec les paysans pour la sauvegarde des pratiques d’agriculture biologique.

Comme cela nous a été dit par les ONG rencontrées, une grande partie du savoir paysan a été perdue : les agriculteurs ont vécu une phase importante de la révolution verte au cours de laquelle on leur a dit et répété qu’il n’était pas possible de produire sans herbicides ni engrais chimiques. Nous avons d’ailleurs pu constater les dégâts produits par l’utilisation massive d’herbicides et de pesticides.

Parmi les initiatives intéressantes, le travail mené par l’ONG ACOMUITA avec soixante-quinze femmes de la communauté Bribri est des plus inspirants. Nous avons tous été marqués par cette rencontre. C’est un véritable travail d’agroécologie et de régénération des sols auprès des peuples autochtones Bribris de la région de Salitre qui a été mené. La production de chocolat artisanal est l’un de leurs projets les plus distinctifs, avec lequel ils réaffirment la valeur culturelle et historique du cacao, leur permettant de développer une capacité de plaidoyer et un véritable leadership qui fonctionne.

De nombreuses initiatives sont menées depuis plusieurs années sur le territoire du Costa Rica visant à reterritorialiser des systèmes alimentaires durables. Elles s’appuient pour ce faire sur des coopérations.

Dans le cadre d’un travail mené avec le réseau RESOLIS, qui bénéficie du soutien du gouvernement français, ce sont près de 100 initiatives qui ont pu être recensées depuis maintenant une dizaine d’années. Elles s’appuient sur des outils pertinents, notamment dans le domaine de la recherche.

C’est le cas du Centro Agronómico Tropical de Investigación y Enseñanza (CATIE) que nous avons pu visiter : le centre de recherche agronomique tropicale et d’enseignement supérieur est un institut international pour le développement agricole et la conservation biologique en Amérique centrale et dans les Caraïbes, alliant science, éducation et innovation.

Centré notamment sur le café et le cacao, le CATIE effectue un travail de conservation, de recensement et de recherche. Véritable outil au service d’un modèle plus résilient, ses efforts portent aujourd’hui sur la résilience face au changement climatique ou les maladies qui impactent très fortement les petits et moyens producteurs.

Cette visite et les partenariats qui sont noués sont autant de points sur lesquels la coopération entre nos deux pays est à saluer.

M. Jean-Claude Anglars. – Les apports de ce déplacement ne se limitent pas à relever les différences et les similitudes entre la France et le Costa Rica. Deux sujets me paraissent de nature à nourrir notre réflexion.

Tout d’abord, la question du stockage de l’énergie. Comme nous avons pu le constater lors de la visite de la centrale hydroélectrique de Reventazon de l’Institut costaricain d’électricité (ICE), dans ce pays qui abrite à lui seul 6 % de la biodiversité mondiale et où près de 100 % de l’électricité est produite à partir de sources renouvelables, l’un des principaux enjeux de demain est le stockage de l’énergie. Ce pays précurseur dans l’hydroélectricité depuis les années soixante semble engager là l’un de ses principaux chantiers énergétiques et environnementaux.

Dans le contexte énergétique difficile que nous connaissons, notre pays pourrait tirer des enseignements de cette expérience. Le stockage de l’énergie est encore limité et sa place dans les débats est subsidiaire par rapport à d’autres enjeux comme celui des énergies renouvelables. Or il me semble utile de développer le stockage de l’énergie en France afin de ne pas accumuler trop de retard sur cet enjeu appelé à devenir l’une des solutions à l’intermittence de la production électrique d’origine renouvelable. Le cas du Costa Rica montre plus largement la complémentarité entre les énergies renouvelables dont la production peut être cyclique et leur stockage dans des proportions importantes afin de mieux gérer leur consommation dans le temps.

Le deuxième sujet que je souhaite évoquer est la question de l’urbanisation. Le président de notre commission a parlé de l’état des routes : nous avons mis près de deux heures et demie pour parcourir 37 kilomètres. La capitale, San José, qui compte à elle seule 2 millions d’habitants – le Costa Rica en comprend 5 millions – présente de nombreuses « dents creuses ». En effet, en raison d’une fiscalité particulière, les personnes héritant des maisons du XIXe siècle les détruisent pour les transformer en parking, le deuxième fléau du Costa Rica étant le nombre de voitures !

Mme Nicole Bonnefoy. – Comme vous le savez, le Costa Rica est un modèle en matière de reforestation et de préservation de la biodiversité. C’est un pays où il pleut beaucoup, environ huit mois de l’année.

Le Costa Rica est dix fois plus petit que la France. Pour autant, il représente 6 % de la biodiversité mondiale. Ce pays a mis en place depuis 1995 un dispositif dont nous pourrions nous inspirer, à savoir le paiement pour services environnementaux (PSE). Il s’agit d’un paiement pour laisser la nature en libre évolution, à travers un mécanisme qui octroie le versement d’une « contrepartie de non-utilisation agricole » des terres.

Ce programme connaît beaucoup de succès depuis une trentaine d’années. Il est financé à plus de 90 % par une taxe de 3,5 % sur les énergies fossiles, qui permet le reboisement et la protection du couvert forestier. Quatre types de services écosystémiques sont pris en compte : la réduction des émissions des gaz à effet de serre ; la protection de la biodiversité ; la protection des paysages et la protection des ressources.

Au total, plus de 600 millions de dollars ont été levés et dépensés dans le cadre de cette politique, soit environ 30 millions de dollars par an. Plus de un million d’hectares ont été concernés en vingt-cinq ans, à travers 19 000 contrats.

Ce système efficace a permis de passer le couvert forestier de 20 % dans les années quatre-vingt, son point bas, à 56 % aujourd’hui : ce mécanisme permet la compensation intégrale des émissions du système agricole et constitue un outil efficace d’aménagement du territoire.

L’engagement du propriétaire foncier est vérifié par un ingénieur, qui certifie le bon usage des terres et le respect du contrat ; un montant annuel de 64 dollars par hectare est ensuite versé, avec un doublement du PSE dans certaines régions, notamment par l’ICE aux abords des lacs de barrage dans la mesure où cela permet d’éviter le déversement de sédiments dans l’eau. Les superficies moyennes sont de 60 à 80 hectares pour la protection de la forêt, de 5 à 10 hectares pour la régénération et de 25 à 30 hectares pour la reforestation.

Cette protection de la biodiversité a permis au pays de développer des activités touristiques importantes en axant sa politique sur la promotion de l’écotourisme – les touristes américains et européens manifestent un intérêt très fort.

Cette protection importante de la biodiversité se heurte malheureusement à la problématique agricole. Le Costa Rica est en effet un des plus grands utilisateurs de pesticides au monde, en particulier pour la culture de l’ananas, ce que nous regrettons.

Mme Laurence Muller-Bronn. – Le déplacement de notre délégation m’a beaucoup appris. Comme l’a rappelé le président dans son propos liminaire, la France et le Costa Rica sont unis par des liens solides et souvent anciens.

Ces liens sont diplomatiques – haute coalition pour la nature et les peuples, protection des océans et des écosystèmes marins, présence de l’Agence française de développement (AFD) et aide en ingénierie pour le plan de décarbonation de l’économie.

Ils sont aussi culturels – présence d’une antenne de l’Alliance française à San José et d’un lycée franco-costaricien dynamique qui accueille un nombre croissant d’élèves – et linguistiques – enseignement obligatoire du français au lycée.

Il existe également entre nos deux pays une coopération décentralisée – avec la Région Sud, notamment sur l’eau, l’assainissement, la gestion des aires protégées et un projet de méthanisation – et économique. Le Costa Rica est le deuxième partenaire commercial de la France en Amérique centrale, avec des échanges à hauteur de 349 millions d’euros, mais un déficit commercial de 217 millions d’euros en 2021. Les échanges commerciaux bilatéraux et les investissements directs à l’étranger français pourraient être renforcés. Les entreprises françaises n’osent pas assez s’installer dans un pays qui favorise pourtant cette démarche.

Nos liens sont également universitaires. Il existe une coopération en matière de recherche, notamment au CATIE.

Force est de constater que le Costa Rica est un pays encore sauvage. Dès que l’on sort de la capitale, les routes sont difficilement praticables, ce qui complique la mobilité et les échanges intérieurs. Par ailleurs, plusieurs projets de lignes de chemin de fer n’ont pas abouti et les autorités ont de façon regrettable abandonné le ferroviaire au profit de la route. Nous avons découvert la formidable communauté des Bribris, communauté de femmes qui exploitent le cacao de manière artisanale et dans le respect des normes environnementales. Elles nous ont donné des leçons de sagesse politique par rapport à la nature, c’était à la fois authentique et bouleversant.

Nous avons aussi rencontré les ONG, qui nous ont parlé de l’agriculture intensive. C’est l’un des aspects contradictoires de ce pays qui protège sa nature et son environnement. L’agriculture est un thème central. Le Costa Rica, pays ouvert sur le monde, a signé de nombreux accords de libre-échange – États-Unis, Canada, Chine, Mexique, etc. – qui l’ont rendu dépendant des cours mondiaux pour la vente de sa production agricole. Le pays a signé des accords avec des exportateurs plus puissants, ce qui fragilise les producteurs domestiques, en exerçant de fortes pressions économiques dans les zones rurales. La monoculture de l’ananas et de la banane, qui s’accompagne d’un usage massif de pesticides, génère des maladies – cancers, baisse de fertilité –, appauvrit les sols et produit des fruits chargés de résidus chimiques. La norme environnementale est moins-disante que celle fixée par l’Europe.

Tout cela favorise l’immigration de travailleurs venus d’autres pays d’Amérique centrale et favorise le trafic de drogue. Le pays, qui n’est pas producteur, est un point de passage repéré par les trafiquants, car des containers à destination du monde entier partent des ports costariciens situés sur la côte des Caraïbes.

En conclusion, je salue la belle démocratie qu’est le Costa Rica, pays qui a décidé en 1948 de ne plus avoir d’armée et de consacrer le budget militaire à d’autres politiques, dont la protection environnementale.

M. Didier Mandelli. – Le Costa Rica est un pays un peu atypique en Amérique centrale. En 1948, le pays a décidé de supprimer son armée et de reverser les budgets à la politique environnementale ainsi qu’à l’éducation et à la santé. Par ailleurs, au Costa Rica, le salaire moyen dans le secteur public est deux fois plus élevé que dans le secteur privé.

Le pays ne compte qu’une seule chambre parlementaire. Les 57 députés sont élus pour un seul mandat de quatre ans, non renouvelable. C’est un pays qui a fait de ses richesses naturelles – ses paysages, son relief, sa pluviométrie – une vitrine et un atout sur le plan touristique. Le Costa Rica capitalise essentiellement sur cette image, en occultant évidemment tout le volet agricole.

L’ambassadeur de France a souligné que la diplomatie française avait négligé l’Amérique centrale et l’Amérique du Sud depuis des années. Cela a évidemment des incidences sur le plan économique, mais aussi sur le plan culturel. Pourtant ces pays aiment la France...

La responsable de la communauté Bribri, cette communauté matrilinéaire qui produit du cacao, nous a dit qu’ils avaient plus d’argent qu’avant, mais que cela leur servait à acheter des choses dont ils n’avaient pas besoin avant. C’est une remarque qui m’a marqué par sa justesse à l’heure où il est beaucoup question de sobriété. Nous devrions en tirer des leçons, car nous sommes loin d’être exemplaires.

M. Jean-François Longeot, président. – Merci de ces témoignages. Pour ma part, dans la continuité des propos de Didier Mandelli, j’ai été marqué par les propos d’un hôtelier qui se disait satisfait de l’état des infrastructures routières puisque la durée des trajets contraignait les touristes à multiplier les étapes ! (Sourires.)

Mission conjointe de contrôle sur la démarche « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) - Création et désignation des membres

M. Jean-François Longeot, président. – Mes chers collègues, depuis sa promulgation le 22 août 2021, notre commission a démontré, par ses travaux et l’ordre du jour de ses réunions plénières, son fort attachement au suivi de la bonne application de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets d’août 2021, et des mesures voulues par le législateur.

L’examen de ce projet de loi avait occupé pendant plusieurs mois nos trois rapporteurs Marta de Cidrac, Philippe Tabarot et Pascal Martin, dont je salue une fois encore l’exceptionnelle implication et l’habile sens du compromis, qui ont permis de parvenir à un accord au terme d’une CMP homérique.

Cette loi n’est cependant qu’une étape. Elle a permis des avancées notables sur différents sujets, elle a posé des jalons pour atteindre les objectifs climatiques et environnementaux ambitieux que la France s’est fixés, elle a façonné la prise de conscience de sujets nouveaux tels que l’adaptation et la résilience. Certains de ces sujets continuent d’être débattus, ce qui est une bonne chose, car c’est la preuve de la vitalité démocratique de notre pays. Parmi eux, je citerai notamment la stratégie pour le moins ambitieuse de « zéro artificialisation nette » (ZAN).

Depuis plusieurs mois, nombre d’élus locaux nous font remonter leurs inquiétudes. À leur écoute, nous avons lancé, conjointement avec la commission des affaires économiques, un questionnaire sur la plateforme de consultation des élus locaux. Sur 36 000 communes, on ne compte que 1 250 réponses. Pour autant, les résultats sont sans appel : force est de constater que le sujet est épineux dans de nombreux territoires et que la méthode retenue par le Gouvernement pourrait faire plus de place à la concertation et à l’accompagnement. À ce titre, il appartient au Sénat de se saisir de cette thématique et de répondre aux inquiétudes des collectivités territoriales.

Dans le prolongement des travaux menés par le Sénat ces derniers mois sur le sujet, la création d’une mission de contrôle, conjointe avec la commission des affaires économiques, la commission des lois et la commission des finances sur la mise en application des mesures relatives à l’objectif de « zéro artificialisation nette » s’impose donc.

Conformément à la tradition sénatoriale du respect de représentation proportionnelle des différents groupes politiques de notre assemblée, cette mission de contrôle conjointe composée de vingt membres en accueillera cinq par commission concernée. Cette union des compétences et des expertises permettra, j’en exprime le vœu, de formuler des recommandations pertinentes et équilibrées, au terme d’un travail d’écoute et de concertation.

Il revient donc à notre commission de désigner ses cinq membres, cette instance devant se réunira cet après-midi pour constituer son bureau. Je vous propose que MM. Jean-Claude Anglars, M. Bruno Belin, Joël Bigot, Ronan Dantec et moi-même soyons les représentants de notre commission au sein de cette mission de contrôle conjointe.

Il n’y a pas d’opposition ?

Sont désignés membres de la mission conjointe de contrôle, avec la commission des affaires économiques, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et la commission des finances, sur la démarche « zéro artificialisation nette » MM. Jean-François Longeot, Jean-Claude Anglars, Bruno Belin, Joël Bigot et Ronan Dantec.

Délégations au fond – projet de loi « ENR »

M. Jean-François Longeot, président. – Mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’accélération de la transition énergétique a été présenté en Conseil des ministres et déposé sur le Bureau du Sénat le lundi 26 septembre.

L’équilibre général du texte justifie un renvoi du projet de loi à notre commission, compétente sur la quasi-intégralité du projet de loi – dix-huit articles sur vingt – au titre de ses compétences reconnues par l’acte de partage de 2012 en matière d’énergies renouvelables – objet principal du texte –, ainsi que d’impact environnemental des politiques énergétiques, de risques naturels et technologiques, de démocratie environnementale, de biodiversité et de protection de la nature et de la mer.

La commission des affaires économiques est également largement concernée par le texte au titre de ses compétences en matière d’énergie et d’urbanisme.

Toutefois, comme vous le savez, il est d’usage qu’une commission compétente au fond ne délègue pas au fond les dispositions dont elle se serait saisie pour avis.

Conformément à cet usage, notre commission ne devrait déléguer que les articles relevant de la compétence exclusive de la commission des affaires économiques ou qui relèvent d’une compétence partagée avec une forte dominante en leur faveur.

Dans le détail, et sous réserve que soit confirmé le renvoi du texte au fond à notre commission, je vous propose donc, tout d’abord, de déléguer les articles 6 – une habilitation à légiférer par ordonnance pour simplifier les procédures de raccordement – et 17 – des dispositions relatives aux « contrats d’achat d’électricité » –, qui relèvent de la compétence exclusive de la commission des affaires économiques et leur reviennent sans ambiguïté.

Je vous propose également de déléguer quatre autres articles qui relèvent d’une compétence partagée avec une forte dominante en faveur de la commission des affaires économiques : l’article 3, facilitant la mise en compatibilité des documents d’urbanisme ; l’article 16, visant à permettre l’installation en zone « loi littoral » de postes de transformation électrique ; l’article 18, portant sur le partage territorial de la valeur des énergies renouvelables ; l’article 19, visant à étendre aux gaz bas carbone les contrats d’expérimentation biogaz ; l’article 20, qui prévoit la ratification de deux ordonnances entrant plus directement dans le champ de compétence de la commission des affaires économiques.

En définitive, sur la base de ce que je vous propose, notre commission examinerait au fond treize articles, soit les deux tiers du texte. Sur les autres articles du texte sur lesquels la commission des affaires économiques souhaiterait se saisir pour avis, notre commission est naturellement disposée à travailler dans un esprit de coopération.

Sous la réserve du renvoi du texte au fond à notre commission, je soumets donc ce périmètre à votre approbation.

Il n’y a pas d’opposition ?

Il en est ainsi décidé.

M. Jean-François Longeot, président. – Je vous rappelle que le rapporteur Didier Mandelli a commencé hier son cycle d’auditions sur le projet de loi. Il a décidé d’y associer l’ensemble des membres de la commission. Vous recevrez donc chaque fin de semaine le planning prévisionnel des auditions, si vous souhaitez vous y joindre.

Je vous rappelle également que le texte pourrait être examiné en commission le 26 octobre et, vraisemblablement en séance publique début novembre.

Communication sur la réunion du Bureau de la commission du 21 septembre 2022

M. Jean-François Longeot, président. – Mes chers collègues, le Bureau de notre commission s’est réuni mercredi dernier pour évoquer l’agenda de la commission et fixer le programme de travail des prochaines semaines.

Le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables va occuper la commission durant ce début de session. Le rapporteur a en effet commencé ses travaux depuis hier et trois auditions plénières sont prévues : celle de la présidente de la Commission nationale du débat public, notre ancienne collègue Chantal Jouanno, et celles de deux ministres qu’il était en tout état de cause prévu d’entendre en plénière dans la mesure où ils occupent leur portefeuille depuis cet été, à savoir Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique – audition, sous toutes réserves, prévue le 19 octobre prochain – et M. Hervé Berville, secrétaire d’État chargé de la mer – date encore indéterminée. Notre commission se réunira enfin pour élaborer le texte de commission le 26 octobre prochain.

D’autres ministres seront entendus en plénière pour évoquer leur feuille de route en ce début de quinquennat devant la commission. Le ministère délégué aux transports, Clément Beaune, ouvrira cette série. D’autres ministres, outre ceux déjà cités, ont été sollicités, notamment Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de France, Caroline Cayeux, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ou encore Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Par ailleurs, les deux COP qui doivent se dérouler en fin d’année – la COP 27 sur le climat qui aura lieu en Égypte et la COP 15 sur la biodiversité – vont également faire l’objet d’un suivi attentif de la part de notre commission. En ce qui concerne la COP 27, l’audition croisée de deux ambassadeurs – français et égyptien – validée par le Bureau constituera un premier temps fort.

La COP 15 qui doit se tenir au Canada, après maints reports, au milieu du mois de décembre sera également un sujet largement investi par la commission.

Deux thèmes de travail en plénière ont été identifiés par le Bureau de la commission.

La gestion de l’eau dans toutes ses dimensions qui donnerait lieu à un cycle de trois réunions, après l’examen du budget pour appréhender les enjeux du sujet, tant dans sa dimension territoriale, que s’agissant de l’aspect plus « macro », global. L’association nationale des élus de bassin sera notamment entendue dans ce cadre, pour répondre à la demande du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Une autre thématique a été distinguée, celle de la prévention liée au risque du retrait gonflement argile.

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) est également un point d’attention et tout particulièrement l’anticipation de la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) au secteur du bâtiment, qui va donner lieu à l’organisation d’une table ronde, à la demande de la présidente Mme Marta de Cidrac, présidente du groupe d’études « économie circulaire ».

Plusieurs déplacements devraient également permettre à la commission de se rendre sur le terrain et de se réunir « hors les murs », notamment en Gironde, durement touchée par les incendies pour poursuivre notre mission sur le risque extrême d’incendies, au salon mondial de l’automobile, à la COP 27 et à Dunkerque, ainsi que l’a demandé notre collègue Frédéric Marchand il y a déjà plusieurs mois.

Je vous rappelle également qu’une mission d’information interne à la commission sur la compensation carbone doit démarrer ses travaux en janvier prochain, et que les rapporteurs chargés de ce dossier sont Ronan Dantec et Philippe Tabarot, qui sont prêts à travailler dès le début de l’année.

Je vous indique également que quatre auditions organisées en application de l’article 13 Constitution devraient s’inviter au programme de la commission, sans que nous ayons beaucoup de marge de manœuvre sur le calendrier : la présidente de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), le président de l’Autorité de régulation des transports (ART), le président de l’Agence de l’environnement et. de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et le président de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Mis à part l’examen du budget, voilà, mes chers collègues, quelques éléments d’agenda et d’orientations destinées à vous informer de ce que le Bureau de la commission a décidé.

M. Hervé Gillé. – Le planning des auditions nous a été communiqué vendredi dernier. Des auditions étaient prévues dès le mardi suivant. Je regrette les délais bien trop contraints de sorte que certains d’entre n’ont pu y participer.

M. Didier Mandelli. – Le texte a été présenté ce lundi en Conseil des ministres et les auditions ont démarré dès le mardi, ce qui n’est pas commun, en raison du volume important d’auditions – près de soixante-dix sont programmées. Pour tenir le rythme, il nous a en effet fallu commencer tout de suite. Je comprends vos problèmes d’agenda, mais nous n’avons pas eu d’autre choix.

M. Jean-François Longeot, président. – Je souscris pleinement aux propos de Didier Mandelli. Nous avons effectivement fait au mieux dans des délais très contraints pour permettre à la commission de nourrir son expertise en entendons un maximum d’interlocuteurs, mon cher collègue.

La réunion est close à 9 h 55.