Mercredi 14 juin 2023
- Présidence de M. Christian Cambon, président -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Examen du rapport et du texte proposé de la commission
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Je veux d'ores et déjà remercier les rapporteurs délégués pour leur travail précis et documenté, grâce auquel le Sénat pourra apporter son empreinte sur ce texte, ce qui est une bonne chose. J'ai toujours plaidé pour une discussion, le Parlement étant en droit de proposer des amendements, même si ces derniers déplaisent au Gouvernement ou aux institutions qui en dépendent.
Après des mois de préparation, nous entrons dans le vif du sujet du projet de loi de préparation militaire (LPM).
Vous avez tous pu prendre connaissance de ce texte ; je n'y entrerai donc pas en détail. Depuis six semaines, en outre, nous avons évoqué ses aspects les plus importants lors de nos auditions en commissions.
Néanmoins, il me semble utile de replacer ce projet dans son contexte. Il y a un an, à la fin du printemps 2022, le Président de la République a estimé que l'agression de l'Ukraine par la Russie était un événement d'une telle ampleur géopolitique qu'il imposait d'arrêter prématurément la LPM 2019-2025, pour adopter une nouvelle programmation militaire. Chacun pourra penser ce qu'il veut de cette décision. Dans la mesure où la LPM « Parly » prévoit déjà des marches d'augmentation des crédits à hauteur de 3 milliards d'euros, certains ont suggéré d'aller au bout de cette LPM, avant de la renouveler en 2025 quand le contexte serait plus lisible.
Ainsi s'explique le premier paradoxe présent dans ce texte : la grande majorité des observateurs et des militaires s'attendaient logiquement à une accélération des ambitions affichées par la LPM actuelle. Au lieu de cela, on constate pour l'essentiel des étalements des objectifs, avec des décalages de plusieurs années et, dans certains cas, des révisions à la baisse.
Par exemple, alors que la guerre en Ukraine marque le grand retour de la guerre de haute intensité et de sa très forte composante terrestre, les unités de mêlée de notre armée de terre - infanterie et cavalerie - vont être revues à la baisse d'au moins 10 % !
Ces révisions sont à la baisse alors même que les crédits sont appelés à augmenter fortement, ce qui constitue le deuxième grand paradoxe de ce texte. Il convient donc de l'expliquer.
Tout d'abord, il faut rendre justice au Président de la République et au Gouvernement concernant l'augmentation des crédits, continue depuis la LPM votée en 2018. Il faut aussi rappeler que ce redressement de notre effort de défense - Florence Parly parlait de « LPM de réparation » - intervient après vingt-cinq ans d'éreintement de nos armées.
C'est pourquoi il ne peut et ne doit y avoir d'exploitation politique de ce dossier. Bien que nous formulions des critiques et appelions à des améliorations, nous n'oublions pas cette progression des crédits. C'est dans cet esprit républicain que j'ai souhaité aborder ce texte, comme nous l'avons toujours fait.
J'en reviens au grand paradoxe d'une baisse des objectifs alors que les crédits augmentent. Comment l'expliquer ? Plusieurs facteurs concourent à ce résultat.
D'abord, sur les 400 milliards de crédits, l'inflation devrait en consommer au minimum 30 milliards.
Il y a, ensuite, un effet de génération des équipements. Au début de la LPM actuelle, nos armées fonctionnaient en réalité sur les derniers acquis de la guerre froide : PUMA, Alouette III, Gazelles, Mirages, ravitailleurs aériens commandés par le général de Gaulle, VAB et AMX 10 des années 1970, etc. Tous ces équipements sont à bout de souffle. Dans la mesure où nous avons cessé d'investir dans notre outil de défense depuis la fin de la guerre froide, au nom des prétendus « dividendes de la paix », nous nous retrouvons à présent obligés d'investir massivement dans le renouvellement de ces capacités. Naturellement, un Griffon n'est pas un VAB ; il ne coûte donc pas le même prix.
La troisième raison fondamentale est à rechercher du côté du programme 178 : depuis longtemps, nous pensions que nos forces ne seraient pas engagées dans un conflit de haute intensité. Par manque de crédits, nous avons rogné dans les stocks, les munitions, l'entraînement, les soutiens, le MCO...
Voici un exemple concret : nous avons quatre régiments de chars de bataille Leclerc, ce qui représente environ 200 machines. D'une part, nous avons un problème capacitaire : seulement 200 chars, quand la Russie en a perdu 2 000 depuis le début de sa guerre contre un pays de 40 millions d'habitants. D'autre part, nous avons un problème d'activité, c'est-à-dire d'entraînement : nos équipages de chars y consacrent la moitié du temps nécessaire. En résumé, nous avons quatre régiments de chars, ce qui est peu, avec des moyens qui correspondent en réalité à deux régiments seulement.
Tout cela a une conséquence directe sur le projet de LPM que nous examinons aujourd'hui. La guerre en Ukraine a amené les états-majors à regarder les sujets d'un oeil nouveau : l'hypothèse d'un engagement majeur est passée de « très improbable » à « peu probable » et, plus généralement, la possibilité d'une confrontation avec un adversaire symétrique impose de ne plus faire d'économies sur le volume d'entraînement, de munitions, de stocks. En somme, la préoccupation opérationnelle a changé de nature. Or tout cela coûte cher et c'est bien normal. Nous pouvons dire que nous sommes définitivement sortis des « dividendes de la paix » et la montée des menaces nous présente la facture. Ce n'est donc pas la faute du Gouvernement s'il se trouve dans une forme d'équation impossible. Ce que nous pouvons lui reprocher, en revanche, c'est de n'avoir pas dressé ce constat devant le Parlement.
Sans ce constat, nous ne pouvons jouer cartes sur table et aborder la vraie question fondamentale : quel modèle d'armée pour les années qui viennent ? Ou, pour dire les choses en termes plus politiques et moins militaires : quelle ambition pour la France dans un monde de plus en plus instable et dangereux, et avec quels moyens ?
Voilà pour le constat. J'en viens maintenant à ce que pourrait être la position de notre commission dans ces conditions. D'abord, un point méthodologique : le bureau de la commission a choisi de ne pas participer aux « groupes de travail » préparatoires à la LPM, aux contours mal définis, proposés par le ministre des armées. Vous avez pu en voir les résultats, qui sont modestes du fait de la participation de personnes certes inspirées mais éloignées de la chose militaire...
À la place, nous avons rédigé pas moins de 7 rapports d'information, qui portent, l'un, sur le retour d'expérience de la guerre d'Ukraine, le suivant sur le retex de l'opération Barkhane et de la lutte contre le terrorisme et les derniers sur le bilan de chacun des programmes budgétaires concernés : 129, 144, 146, 178 et 212.
Nous pouvons raisonnablement dire que notre commission n'aura jamais autant préparé en amont une LPM ! Je voudrais rendre hommage ici à tous ceux d'entre vous qui ont enrichi la réflexion de la commission par ces rapports riches, fouillés et importants. Comme président de la commission, je suis fier des conditions dans lesquelles vous avez mené ce travail colossal. Je suis tout aussi fier de l'esprit dans lequel ces travaux ont été menés, fait de respect de chacun et d'esprit républicain qui a associé tous nos groupes. Je pense que cet esprit de responsabilité et ce consensus républicain autour d'un socle de valeurs partagées, au-delà de nos légitimes sensibilités politiques, sont notre marque de fabrique et contribue au rayonnement du Sénat.
Nous allons dans un instant aborder la présentation des amendements, parmi lesquels figurent les 80 amendements que mes 11 collègues rapporteurs délégués et moi-même vous présentons au nom de la commission. Je remercie à nouveau chacun d'entre eux ici.
Je remercie également nos collègues rapporteurs pour avis, M. Buffet pour la commission des lois et M. de Legge pour la commission des finances. Une fois de plus, nos analyses convergent très largement et cela rend la position du Sénat plus forte.
Je ne veux pas être trop long, donc je rappellerai brièvement les quatre grands axes de propositions que dessinent ces amendements.
Le premier point est au coeur de notre réflexion, il exigera le consensus le plus large possible afin que nos propositions soient visibles et crédibles : une consolidation de la trajectoire budgétaire. Face aux 413 milliards d'euros de besoins, nous vous proposons de porter les crédits à 407,4 milliards d'euros, le solde devant être couvert par les recettes extrabudgétaires. Concrètement, cela implique notamment de relever les marches de progression budgétaire d'environ 500 millions d'euros par an. Outre cette trajectoire nouvelle, nous présenterons plusieurs amendements visant à sécuriser le budget du ministère, dans le droit fil de ce que nous avions fait en 2018. C'est en ce moment que les tensions sont les plus grandes, puisque nous avons donné beaucoup d'armements à l'Ukraine ; nous devons donc les reconstituer et poursuivre nos efforts.
Deuxièmement, nous devons donner au Parlement les moyens de contrôler la bonne exécution de cette LPM. Nous ne le savons que trop bien, une LPM ne vaut que par son exécution. Nous demandons donc un certain nombre d'informations supplémentaires. Nous demandons aussi à avoir connaissance des ajustements annuels de la programmation budgétaire (A2PM). Nous avons également des attentes de précisions sur l'activité, l'entraînement, le maintien en condition opérationnelle (MCO), les soutiens...
Au travers de ces amendements, notre commission affirmera sa détermination à remplir sa mission constitutionnelle de contrôle, jamais dans un but partisan mais toujours pour l'intérêt de nos armées et de la France.
Troisièmement, nous aurons un volet de consolidation de notre base industrielle et technologique de défense (BITD), qui est un élément fondamental de notre souveraineté.
Enfin, comme disait un haut gradé, « qu'importent les matériels, si nous n'avons pas les hommes et les femmes de qualité pour les armer ? » Nous ferons donc des propositions en matière de ressources humaines, qui concernent aussi la réserve.
Pour ce qui concerne les 170 autres amendements, nous avons cherché à les aborder avec l'esprit le plus ouvert possible, car je souhaite vraiment que toute la commission puisse s'approprier ce texte et que se reflète aussi dans nos travaux l'esprit dans lequel nous avons tous travaillé ensemble pendant ce mandat. Les rapporteurs délégués proposeront ainsi d'adopter des amendements issus de groupes de sensibilités différentes, afin de réaffirmer le fait que chacun apporte sa pierre à ce travail.
Avant de passer à l'examen des amendements, il me revient de définir le périmètre du projet de loi, en application des dispositions de l'article 45 de la Constitution. En application des articles 17 bis et 44 bis du règlement du Sénat, il revient en effet à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation. Le texte du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense comprend des dispositions relatives au budget des armées de 2024 à 2030 et à l'ensemble des sujets relatifs aux armées françaises : budgets, équipements, armement, personnels militaires et civils, ensemble des missions et fonctions exercées à l'intérieur et en dehors du territoire national. N'entrent pas dans le champ du présent texte les sujets de sécurité intérieure qui ne concernent que la police nationale, ou la gendarmerie nationale dans ses missions de sécurité intérieure.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Notre amendement COM-1 introduit dès l'article 1er la notion d'actualisation par la loi, afin d'exclure l'hypothèse d'un débat suivi d'un vote en application de l'article 50-1 de la Constitution.
L'amendement COM-1 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Rachid Temal. - L'idée de l'amendement COM-191 est d'insérer un article chapeau posant le cadre dans lequel s'inscrit ce projet de LPM, notamment les objectifs de la politique de défense de notre pays.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Je suis heureux de soutenir cet amendement qui, par la forme et par le fond, résume notre pensée. Nous proposons un sous-amendement COM-252 visant à ajouter « la souveraineté » aux intérêts que notre politique de défense doit défendre.
M. Rachid Temal. - Nous y sommes favorables.
Le sous-amendement COM-252 est adopté. L'amendement COM-191, ainsi sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Je vous propose que, conformément à nos usages, nous réservions la discussion relative à l'article 2 et au rapport annexé jusqu'à la fin du texte. Nous procéderons de la même manière pour la discussion en séance.
L'article 2 est réservé.
M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - L'amendement COM-194 est en discussion commune avec les amendements COM-3, COM-105, COM-193, COM-195 et COM-196. Ils portent sur la trajectoire financière du projet de LPM.
L'amendement COM-105 vise à augmenter les crédits budgétaires à partir de 2026. Pour diverses raisons, sur lesquelles je reviendrai, il est possible de les augmenter dès l'an prochain et de lisser davantage encore la trajectoire budgétaire sur la période 2024-2030.
L'amendement COM-193 vise à modifier le tableau des crédits de paiement de la mission « Défense » en ne conservant que les crédits nouveaux et en excluant les budgets de 2024 et de 2025, qui figurent déjà dans la LPM actuelle. En effet, nous avons constaté que le Gouvernement communiquait sur des crédits déjà programmés. Nous proposons de corriger la trajectoire pour accélérer le rythme dès l'an prochain.
L'amendement COM-194 vise également à modifier le tableau, en passant d'une prévision en euros courants à une prévision en euros constants. Nous avons effectivement étudié cette possibilité, mais elle conduirait au bout du compte à une augmentation des crédits de l'ordre de 30 milliards à 60 milliards d'euros courants.
La trajectoire que nous proposons permet de se prémunir en partie contre l'inflation en dépensant davantage en début de période. Toutefois, nous n'avons pas jugé raisonnable, compte tenu de l'état des finances publiques, de proposer la même trajectoire en euros constants. En effet, le Gouvernement a déjà provisionné 30 milliards d'euros pour faire face à l'inflation. Nous proposerons néanmoins, à l'article 7, la possibilité d'actualiser la trajectoire de crédits pour nous adapter à un contexte d'inflation.
Les amendements COM-195 et COM-196 visent à concentrer l'augmentation des crédits en début de programmation. Cependant, la trajectoire consistant à accélérer puis à ralentir paraît peu réaliste et impliquerait de dépenser 1,2 milliard d'euros supplémentaires dès 2024. Nous comprenons l'intention des auteurs de ces amendements, qui dénoncent le report en fin de période d'une partie très importante de l'effort - 194 milliards d'euros programmés après 2027 -, c'est-à-dire à un moment qui engage peu l'exécutif actuel.
Notre amendement COM-3 présente une trajectoire susceptible de répondre au moins en partie aux préoccupations des auteurs des autres amendements. Nous proposons de lisser la trajectoire budgétaire, avec plusieurs objectifs. D'une part, nous voulons éviter le report d'une partie importante des crédits après 2027, autrement dit après les élections, car cela fragilise la crédibilité de la LPM ; le Gouvernement n'a apporté aucune justification chiffrée à l'accélération de la pente après 2028 ni à l'impossibilité d'accélérer l'effort plus tôt. Nous souhaitons, d'autre part, intégrer la part de ressources non budgétaires que le Haut Conseil des finances publiques estime peu documentée et qui s'élève à 7,4 milliards d'euros. En accélérant l'effort dès l'an prochain, nous pourrons prendre en compte les conséquences de la guerre en Ukraine, tout en nous prémunissant contre l'inflation, car tout ce qui est dépensé rapidement sera peu érodé par la hausse des prix.
Dans cette trajectoire, le budget 2024 de la mission « Défense » sera supérieur de 360 millions d'euros à celui qui est actuellement prévu dans le projet de LPM. Nous souhaitons que cet effort supplémentaire soit orienté dans deux directions : la première, pour un coût de 216 millions d'euros, consiste à accroître l'activité - notamment pour l'armée de terre -, à renforcer les services de soutien et à améliorer les conditions de vie du personnel militaire ; la deuxième, pour un coût de 144 millions, consiste à revenir sur la décision de report à 2035 de certaines cibles capacitaires auparavant fixées à 2030. Nos auditions ont confirmé que les industriels étaient capables de tenir les délais, voire de les raccourcir. Le report de l'« Ambition 2030 » à 2035 n'est donc pas une fatalité.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Je vous propose de voter l'amendement COM-3 des rapporteurs, qui propose un cadencement à +3,5 milliards d'euros en 2024 puis +3,6 milliards d'euros en 2025, 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030, pour un total de 407,4 milliards d'euros pour la période 2024-2030.
L'amendement COM-3 est adopté. En conséquence, les amendements COM-105, COM-193, COM-194, COM-195 et COM-196 deviennent sans objet.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-168 propose de supprimer l'alinéa 4, aux termes duquel la « trajectoire de ressources budgétaires s'entend comme un minimum ». Cet ajout de la commission de la défense de l'Assemblée nationale consiste à prendre le ministre des armées au mot, car il a affirmé à plusieurs reprises devant les commissions parlementaires que les marches proposées étaient des « marches planchers » et non des « marches plafonds ». Cette disposition peut paraître peu opérante au regard de l'état des finances publiques, mais elle est peut-être opportune dans un contexte d'inflation et d'incertitudes géostratégiques. Avis défavorable.
M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - L'amendement COM-239 oppose l'effort de défense aux autres missions du budget de l'État, notamment dans le domaine social. Je ne souscris pas à ce raisonnement dans la mesure où la défense est notre première sécurité. Elle conditionne tout le reste. Rappelons que les dépenses sociales représentent 30 % du PIB tandis que la défense en représente moins de 2 %. Par ailleurs, l'effort de défense est un formidable accélérateur économique, puisqu'un euro investi dans l'industrie de défense en rapporte deux fois plus à l'économie au bout de dix ans. Ce sont des investissements qui profitent à la croissance, à l'innovation, à l'emploi et au développement de nos territoires, déjà confrontés à la désindustrialisation. Notre avis est donc défavorable.
M. Guillaume Gontard. - Dans l'orientation du projet de LPM, le financement doit être soutenu par des ressources propres, sans peser sur d'autres missions, telles que l'éducation nationale, la santé ou la justice.
L'amendement COM-168 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-239.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Notre amendement COM-4 vise à inscrire une trajectoire prévisionnelle de ressources extrabudgétaires, à prévoir un complément budgétaire dans l'hypothèse où les ressources constatées seraient inférieures aux prévisions et à préciser que le financement de l'aide à l'Ukraine n'est prélevé ni sur le montant des crédits budgétaires ni sur celui des ressources extrabudgétaires. Le texte actuel permet, en effet, de prélever l'aide à l'Ukraine sur l'enveloppe de 13,3 milliards d'euros. Il propose, en outre, de reprendre la disposition de la LPM précédente qui excluait tout financement du service national universel (SNU) par la LPM, afin que cette disposition continue à s'appliquer, quelle que soit l'évolution du SNU.
La commission des finances propose deux sous-amendements utiles : sur le format des recomplètements rendus nécessaires par l'aide apportée à l'Ukraine et sur les ressources supplémentaires pour financer les recomplètements nécessités par le soutien à l'exportation. Notre avis est favorable sur ces deux sous-amendements.
Si notre amendement était adopté, les amendements COM-167, COM-197 et COM-198 deviendraient sans objet. En outre, l'amendement COM-197 aurait davantage sa place à l'article 8. L'amendement COM-198 serait du reste satisfait.
Le sous-amendement COM-250 est adopté, de même que le sous-amendement COM-251. L'amendement COM-4, ainsi sous-amendé, est adopté. En conséquence, les amendements COM-167, COM-197 et COM-198 deviennent sans objet.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Rachid Temal. - L'amendement COM-199 propose de sécuriser des recettes nouvelles, en créant une taxe additionnelle à l'impôt sur le revenu sur les contrats d'assurance vie. Elle s'appliquerait uniquement sur une tranche haute et ne concerne pas les petits épargnants.
M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - Il n'apparaît pas dans le dispositif de l'amendement que cette taxe additionnelle financera bien les activités militaires. Par conséquent, il augmente la pression fiscale sur les ménages pour abonder le budget général. Avis défavorable.
M. Rachid Temal. - Nous réécrirons cet amendement en conséquence et le redéposerons en séance.
L'amendement COM-199 n'est pas adopté.
Mme Michelle Gréaume, , rapporteure déléguée. - Les amendements COM-200 et COM-201 clarifient les modalités de financement de la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, par un financement interministériel, qui conduit à réduire de 50 millions d'euros la provision pour Missint en 2024. Avis favorable.
L'amendement COM-200 est adopté, de même que l'amendement COM-201.
M. Olivier Cigolotti, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-5 vise à supprimer la notion de « circonstances exceptionnelles », trop vague, qui affaiblit le principe de solidarité interministérielle du financement des opérations extérieures (Opex) et des missions intérieures (Missint).
L'amendement COM-5 est adopté.
Mme Michelle Gréaume, rapporteure déléguée. - Notre amendement COM-6 vise à rétablir la disposition de l'actuelle LPM qui prévoit que le ministre vient régulièrement présenter le bilan détaillé des Opex et des Missint aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées.
M. Rachid Temal. - Nous sommes favorables à cet amendement mais nous pensons qu'il conviendrait de préciser que cette présentation aura lieu « annuellement ».
L'amendement COM-6, ainsi modifié, est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Olivier Cigolotti, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-7 a pour objet de garantir l'asymétrie de la couverture des hausses des prix des carburants opérationnels.
La LPM actuelle prévoit, pour les provisions au titre des surcoûts des Opex et des Missint, qu'un éventuel excédent soit maintenu au profit de la mission « Défense ». Le présent amendement prévoit le même type de garantie : si les cours chutent en dessous de 85 dollars par baril, les crédits de la mission « Défense » ne seront pas diminués à due concurrence ; plus largement, ni gel ni mise en réserve ne peuvent être décidés sur le fondement d'une prévision baissière des cours des énergies opérationnelles. Les à-coups que cela engendrerait nuiraient grandement à la bonne exécution de ce projet de LPM.
L'amendement COM-7 est adopté.
M. Olivier Cigolotti, rapporteur délégué. - L'amendement COM-189 rectifié tend à faire porter l'effort de réduction de la dépendance aux énergies fossiles en priorité sur celles qui sont produites hors de France et à favoriser ainsi l'emploi sur notre territoire. Avis favorable.
L'amendement COM-189 rectifié est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Marie-Arlette Carlotti. - Nous proposons une nouvelle trajectoire de créations de postes, car nous avons besoin de capacités supérieures en cas de conflit à haute intensité. Ce projet de LPM prévoit, non pas de « réparer », mais de régresser dans les recrutements par rapport à l'actuelle LPM ; c'est pourquoi nous proposons, au travers de l'amendement COM-202, une augmentation des effectifs du ministère des armées, ainsi que c'était prévu dans l'actuelle LPM, 1 500 et non 700 recrutements par an.
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - Je partage les rêves de Mme Carlotti mais nous n'avons déjà pas pu atteindre nos objectifs de recrutement, car nous ne pouvons pas recruter n'importe quelle personne qui se présente. En outre, cette trajectoire d'emploi n'est pas compatible avec la trajectoire budgétaire définie dans ce projet de LPM. Avis défavorable.
L'amendement COM-202 n'est pas adopté.
Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - Notre amendement COM-8 tend à préciser que la trajectoire des effectifs n'est plus valable en cas de généralisation du SNU. Il faudra modifier la trajectoire en cas de besoin.
L'amendement COM-8 est adopté.
Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - Notre amendement COM-9 tend à inscrire dans la loi une trajectoire de hausse annuelle des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle.
L'amendement COM-9 est adopté.
Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - Les amendements COM-10 et COM-203 rectifié font l'objet d'une discussion commune car ils tendent tous deux à fixer des bornes temporelles pour les révisions des grilles indiciaires du personnel militaire. Si notre amendement COM-10 était adopté, l'amendement COM-203 rectifié serait satisfait. Je le retire donc.
L'amendement COM-10 est adopté. L'amendement COM-203 rectifié est retiré.
Les amendements identiques rédactionnels COM-11 et COM-204 sont adoptés.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-12 vise à avancer à 2026, c'est-à-dire avant les élections de 2027, l'actualisation de la LPM et à prévoir que cette actualisation passera nécessairement par la loi. Nous demandons le retrait des amendements COM-206 et COM-113 rectifié, dont les dates proposées ne sont pas opportunes. Nous émettrons, à défaut, un avis défavorable.
L'amendement COM-206 est retiré.
L'amendement COM-12 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-113 rectifié devient sans objet.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Notre amendement COM-13 prévoit que l'actualisation de LPM sera précédée d'une actualisation de la Revue nationale stratégique. En effet, il paraît indispensable de faire le point sur un contexte particulièrement instable, dont nul ne sait comment il aura évolué dans trois ans. La dernière Revue a été quelque peu bâclée...
M. Rachid Temal. - Nous allons nous abstenir sur cet amendement, car nous contestons la méthode de la LPM sur la Revue nationale stratégique : nous souhaitons la rédaction d'un Livre blanc.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - L'un n'est pas exclusif de l'autre ; on peut avoir les deux...
L'amendement COM-13 est adopté.
M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-14 tend à préciser que cette actualisation sera l'occasion de mettre à jour les besoins financiers et les moyens au regard de l'évolution de l'inflation.
L'amendement COM-14 est adopté.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-205 devrait figurer plutôt à l'article 8 sur le contrôle parlementaire, et non à l'article 7, qui porte sur l'actualisation. S'il était rectifié en ce sens, nous y serions favorables.
M. Rachid Temal. - Nous le faisons immédiatement.
M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - L'amendement COM-223 rectifié vise à élaborer un Livre blanc en amont de la prochaine LPM.
L'amendement COM-223 rectifié est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Le rapport prévu par l'article 8 doit porter non seulement sur l'année écoulée mais aussi, plus largement, sur l'exécution de la LPM. Cette formulation est plus cohérente avec la suite de l'article qui détaille l'objet de ce rapport. C'est d'ailleurs la formule qui figure à l'article 10 de la LPM actuelle. Tel est l'objet de notre amendement COM-15.
L'amendement COM-205 rectifié est adopté.
L'amendement COM-15 est adopté.
L'amendement COM-108 est adopté.
M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - L'amendement COM-210 tend à permettre l'accès du Parlement à une comptabilité analytique. Or nous demandons dans un autre amendement l'ajustement annuel de la programmation militaire, tandis que l'article 9 bis donne aux commissions permanentes le pouvoir d'accéder à des informations comparables. L'amendement est donc satisfait.
M. Rachid Temal. - Je le retire mais je le redéposerai en séance.
L'amendement COM-210 est retiré.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Les amendements identiques COM-16 rectifié, des rapporteurs, et COM-109 de la commission des finances prévoient un bilan annuel sur l'impact de l'inflation.
Les amendements identiques COM-16 rectifié et COM-109 sont adoptés.
M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - L'amendement COM-209 tend à répondre à l'objectif de disposer de plus d'informations en matière d'approvisionnements et de stocks de munitions. Avis favorable.
L'amendement COM-209 est adopté.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Notre amendement COM-17 prévoit un bilan des principales opérations d'armement fourni par le Gouvernement, comportant une indication des retards éventuels et des causes de ceux-ci.
L'amendement COM-17 est adopté.
Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - Notre amendement COM-18 tend à obliger les administrations à communiquer annuellement sur les actions qu'elles entreprennent pour promouvoir la réserve opérationnelle.
L'amendement COM-18 est adopté.
Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-207 rectifié bis prévoit un état des lieux des conventions de partenariat entre les entreprises et le ministère des armées pour promouvoir l'engagement dans la réserve opérationnelle. Avis favorable.
L'amendement COM-207 rectifié bis est adopté.
Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-208 rectifié bis porte, lui, sur les conventions entre les établissements d'enseignement supérieur et le ministère des armées.
L'amendement COM-208 rectifié bis est adopté.
M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Les conditions du contrôle parlementaire des Opex sont fixées par l'article 35 de la Constitution ; par ailleurs, la rédaction de l'amendement COM-169 ne semble pas aboutie, en particulier celle du troisième alinéa. Avis défavorable.
M. Pierre Laurent. - La nécessité d'un dialogue politique avec les nouvelles autorités de la Polynésie française devrait attirer toute notre attention : c'est le sens du troisième alinéa, notamment pour ce qui concerne la dépollution des déchets nucléaires français en Polynésie française. La situation politique nouvelle de ce territoire, dont le nouveau président est indépendantiste, devrait retenir notre attention.
M. Rachid Temal. - Je suis d'accord, mais ce sujet devrait être abordé dans le cadre d'un débat global, au-delà de la seule Polynésie française.
M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - Le sujet soulevé par M. Laurent est réel et mérite toute notre attention. Il aura également lieu à un autre endroit du texte.
L'amendement COM-169 n'est pas adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Notre amendement COM-19 tend à demander au Gouvernement de transmettre chaque année aux présidents des commissions permanentes l'ajustement annuel de la programmation militaire. C'est un point essentiel car ces ajustements sont déterminants dans l'exécution de la LPM et cet exercice est aujourd'hui opaque pour le Parlement. Obtenir les A2PM renforcerait considérablement nos capacités de contrôle.
L'amendement COM-19 est adopté.
M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - L'amendement COM-115 rectifié tend à avancer la date de remise au Parlement du rapport sur les enjeux et les principales évolutions de la programmation budgétaire. La date proposée dans le projet de LPM est celle du 30 juin, ce qui permet de se placer dans la perspective du projet de loi de finances de l'année suivante, alors en cours de bouclage. Les principaux arbitrages politiques inclus dans le projet de loi de finances sont en effet pris entre avril et juin. Le calendrier proposé dans le projet de loi paraît donc adéquat. Avis défavorable.
L'amendement COM-115 rectifié n'est pas adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 9 bis (nouveau)
L'article 9 bis est adopté sans modification.
Après l'article 9 bis (nouveau)
M. Rachid Temal. -L'amendement COM-211 est un amendement d'appel relatif au contrôle d'exportation d'armement. Cela étant, comme un amendement ultérieur vise à inclure cette question dans les matières traitées par la délégation parlementaire au renseignement (DPR), nous le retirons. Nous n'excluons pas de le redéposer en séance pour engager un débat avec le Gouvernement.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Il s'agit d'un véritable sujet pour notre commission et j'ai l'intention de déposer un amendement visant à doter la DPR d'une compétence en matière de contrôle des exportations d'armement. Cet organisme interparlementaire fonctionnant à huis clos - c'est indispensable dans ce domaine - pourrait par exemple entendre le rapporteur de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre (Cieemg), rattaché au Premier ministre, sur les licences accordées ou refusées.
Je ne suis pas certain de voir le Gouvernement accepter spontanément ce dispositif car, jusqu'à présent, toutes les initiatives analogues ont été refusées, si l'on excepte une avancée symbolique de Jean Castex, concernant la possibilité pour les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat d'entendre ensemble le ministre des armées, celui des affaires étrangères et celui de l'économie et des finances. À ce jour, nous n'avons pas réussi à accorder leurs calendriers pour trouver une date commune d'audition...
Il faut donc souligner de nouveau la volonté du Parlement de mieux contrôler les exportations d'armes, comme cela se passe aux États-Unis, en Allemagne et au Royaume-Uni. En passant par un organisme travaillant de façon confidentielle et rassemblant plusieurs sensibilités, cela pourrait fonctionner. Nous contrôlons bien les fonds secrets, donc nous pourrions faire de même avec les exportations d'armes.
L'amendement COM-211 est retiré.
Article 10
L'article 10 est adopté sans modification.
M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-170 tend à créer une délégation parlementaire à la sécurité économique. Une telle délégation empiéterait sur le périmètre de plusieurs commissions et délégations existantes. Avis défavorable.
L'amendement COM-170 n'est pas adopté.
M. Philippe Paul, rapporteur délégué. - L'amendement COM-171 tend à reprendre le dispositif de réhabilitation des fusillés pour l'exemple que nous avions examiné et rejeté lors de son examen en première lecture, en février dernier. Il s'agit d'un sujet sensible et important, mais, par cohérence avec la position de la commission et du Sénat exprimée en février dernier, je ne peux émettre qu'un avis défavorable.
L'amendement COM-171 n'est pas adopté.
M. Philippe Paul, rapporteur délégué. - L'amendement COM-114 rectifié tend à compléter la loi créant l'ordre de la libération par une référence légitime aux valeurs portées par cet ordre. Avis favorable
L'amendement COM-114 rectifié est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-20 est adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Philippe Paul, rapporteur délégué. - L'amendement COM-117 rectifié vise à résoudre le problème de l'indemnisation des supplétifs de droit commun, en prévoyant une exonération d'impôt sur le revenu. Toutefois, il est impossible d'évaluer ce que cette exonération représenterait. En particulier, il est possible que certains de ces supplétifs ne paient probablement déjà pas d'impôt sur le revenu.
Sur le fond, le Sénat s'étant déjà prononcé favorablement sur cette question en deux occasions, il est préférable d'adopter l'amendement au rapport annexé de M. Laurent qui prévoit une indemnisation de 4 195 euros par supplétif.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Nous proposons donc le retrait de cet amendement, sachant que l'amendement de M. Pierre Laurent, auquel nous sommes favorables, sera mis aux voix ultérieurement.
L'amendement COM-117 rectifié est retiré.
M. Philippe Paul, rapporteur délégué. - L'amendement COM-172 vise à permettre que certains résistants étrangers fusillés lors de la Seconde Guerre mondiale, notamment les Francs-tireurs et partisans - main-d'oeuvre immigrée - les fameux FTP-MOI -, dont Missak Manouchian, soient considérés comme morts pour la France. En effet, cette mention est déjà ouverte aux otages exécutés et aux engagés étrangers, mais elle ne l'est pas aux otages étrangers exécutés. Cette disposition permettrait de remédier à cette omission du législateur. Avis favorable
L'amendement COM-172 est adopté et devient article additionnel.
Article 12
L'article 12 est adopté sans modification.
Article 12 bis (nouveau)
L'article 12 bis est adopté sans modification.
Article 13
L'article 13 est adopté sans modification.
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - L'amendement COM-240 rectifié permet d'activer le dispositif de réserve de sécurité nationale en cas de menace naturelle. Avis favorable.
L'amendement COM-240 rectifié est adopté.
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - L'amendement COM-214 crée une option de souscription à l'obligation de mobilité pour une période de cinq ans à l'issue d'un contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle. Avis favorable.
L'amendement COM-214 est adopté.
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - L'amendement COM-246 porte sur la possibilité pour les Français de l'étranger d'appartenir à la réserve citoyenne. Comme il est satisfait, nous en demandons le retrait.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je ne vois pas en quoi il est satisfait, mais j'accepte de le retirer.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Un Français peut tout à fait être membre de la réserve citoyenne, qu'il soit à l'étranger ou sur le territoire national. Cela existe déjà.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Oui, mais les ambassades bloquent ces candidatures. Je voulais y insister dans le texte.
L'amendement COM-246 est retiré.
L'amendement rédactionnel COM-21 est adopté.
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - L'amendement COM-81 tend à ouvrir la possibilité d'affecter des réservistes opérationnels auprès des collectivités territoriales. Cet amendement est satisfait par notre amendement COM-21, que nous venons d'adopter. Avis défavorable.
L'amendement COM-81 n'est pas adopté.
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-22 tend à fixer l'âge limite à soixante-douze ans pour l'ensemble des réservistes opérationnels. S'il était adopté, l'amendement COM-247 serait satisfait.
L'amendement COM-22 est adopté. En conséquence l'amendement COM-247 devient sans objet.
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - L'amendement COM-248 permet à certains réservistes d'accéder à la qualification d'officier de police judiciaire. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement COM-248 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - Notre amendement COM-23 tend à faire entrer le régime des réservistes salariés dans le champ de la négociation collective. La loi fixe déjà des critères de base, mais tout ce qui peut être amélioré par la négociation à l'échelle de l'entreprise ou de la branche doit être accepté.
L'amendement COM-215 rectifié étant en partie satisfait, je le retire.
L'amendement COM-23 est adopté. L'amendement COM-215 rectifié est retiré.
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-24 tend à fixer à deux mois le délai de préavis pour le rappel des anciens militaires soumis à une obligation de disponibilité.
L'amendement COM-24 est adopté.
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - L'amendement COM-118 rectifié tend à demander un rapport sur la prise en compte du critère de la participation à la réserve militaire pour l'attribution des bourses d'études. Avis favorable.
L'amendement COM-118 rectifié est adopté.
L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-25 tend à réintroduire une dérogation permettant aux employeurs de fixer l'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve à cinq jours par an dans les entreprises de moins de 50 salariés. Une absence de dix jours peut être lourde pour ces entreprises. Nous proposons de ramener ce seuil à cinq jours pour celles-ci.
L'amendement COM-25 est adopté et devient article additionnel.
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-26 tend à étendre le dispositif de maintien en service au-delà de la limite d'âge aux volontaires de la réserve opérationnelle.
L'amendement COM-26 est adopté.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 16
L'article 16 est adopté sans modification.
Article 17
L'amendement rédactionnel COM-27 est adopté.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 17 bis (nouveau)
L'article 17 bis est adopté sans modification.
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-28 étend la double promotion fonctionnelle à l'ensemble des militaires éligibles à la promotion fonctionnelle.
L'amendement COM-28 est adopté.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 19
L'article 19 est adopté sans modification.
M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-176 vise à interdire l'exercice de toute activité à l'étranger pour les anciens militaires. Cette interdiction serait bien trop restrictive et nuirait à l'influence et aux compétences que la France apporte à ses alliés et partenaires stratégiques. L'obligation déclarative prévue dans le texte nous paraît suffisante. Avis défavorable.
M. Alain Cazabonne. - Nous savons tous le problème que représente le départ pour la Chine d'anciens pilotes. C'est bien de ce problème qu'il s'agit ?
M. Pierre Laurent. - Nous aurons un débat sur cette question, car, dans une période de privatisation internationale de la fonction militaire, cela vaut la peine que l'on s'y penche.
M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - S'il s'agit de mercenaires, cela relève du pénal.
L'amendement COM-176 n'est pas adopté.
M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-29 encadre l'activité à l'étranger des anciens militaires. Il indique que la procédure déclarative faite auprès du ministre des armées pour toute activité d'un ancien militaire détenant des savoir-faire sensibles n'est pas exclusive de ses obligations déclaratives de droit commun, à savoir auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie des militaires.
L'amendement COM-29 est adopté.
M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-187 porte sur l'interdiction de l'activité d'anciens militaires au profit d'États non membres de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (Otan).
Cet amendement est trop restrictif, car l'Otan n'est pas le seul cadre à prendre en compte dans le cercle de nos alliés et partenaires stratégiques. Il faut y intégrer les États membres de l'Union européenne non membres de l'Otan mais aussi nos partenaires stratégiques extra-européens, tels que l'Égypte, les Émirats arabes unis ou l'Inde.
L'amendement COM-187 est retiré.
M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-188 a trait à la saisie de la totalité de la pension d'un ancien militaire passant outre à l'interdiction d'activité à l'étranger, prononcée par le ministre des armées.
Il n'existe pas de dispositif en droit français autorisant la saisie ou la retenue de l'intégralité d'un revenu ou d'une pension. Outre la définition d'un revenu saisissable qui n'atteint pas 100 % du revenu, la retenue doit également prendre en compte un niveau minimal de solde bancaire insaisissable. Je demande le retrait de cet amendement.
L'amendement COM-188 est retiré.
L'amendement rédactionnel COM-126 est adopté.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 21
L'article 21 est adopté sans modification.
Article 22
L'article 22 est adopté sans modification.
M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - Les amendements identiques COM-30 des rapporteurs, COM-128 de la commission des lois et COM-121 tendent à renforcer le droit à l'information de la délégation parlementaire au renseignement.
Les amendements identiques COM-30, COM-128 et COM-121 sont adoptés et deviennent article additionnel.
Les amendements identiques COM-31, COM-129 et COM-122 sont adoptés et deviennent article additionnel.
Les amendements identiques COM-32, COM-127 et COM-120 sont adoptés et deviennent article additionnel.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Le Parlement se prononce sur le régime des réquisitions, en examinant l'article 23 ; la mise en oeuvre de ce régime relève ensuite de l'exécutif sous le contrôle du juge. L'article 23 paraît équilibré : il donne au juge les moyens de contrôler la pertinence des mesures de réquisition au regard des objectifs poursuivis et des circonstances de temps et de lieu.
Nous sommes donc défavorables à l'amendement COM-177.
L'amendement COM-177 n'est pas adopté.
L'article 23 est adopté sans modification.
M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-33 précise que, si des stocks de sécurité sont imposés à des entreprises de défense, celles-ci peuvent en disposer librement dès lors qu'elles en assurent le réapprovisionnement continu. Dans sa rédaction actuelle, l'article 24 considère les stocks comme des immobilisations figées, alors qu'il s'agit plutôt d'une sorte de fonds de roulement. C'est pourquoi le présent amendement précise que les entreprises concernées peuvent librement disposer de leurs stocks pour les besoins de leurs activités. La délivrance d'une autorisation par l'autorité administrative permettrait aux entreprises de s'exonérer de l'obligation de recomplètement continu.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - C'est un amendement important pour les industries de défense.
L'amendement COM-33 est adopté.
M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-34 ajoute les rechanges à la liste des stocks minimaux dont la constitution peut être prescrite par l'autorité administrative, car ils peuvent revêtir une importance cruciale pour le maintien en condition opérationnelle des matériels, dont le potentiel doit être régénéré de façon accélérée en cas de conflit de haute intensité.
L'amendement COM-34 est adopté.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement COM-110 de la commission des finances réaffirme l'application du principe de proportionnalité au mécanisme de constitution de stocks stratégiques. Avis favorable.
L'amendement COM-110 est adopté.
M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-216 prévoit que l'arrêté prescrivant la constitution de stocks stratégiques soit réexaminé à un rythme annuel et non bisannuel. Je suis favorable à cet amendement. S'agissant d'un dispositif nouveau, il me semble opportun de procéder aux ajustements nécessaires à un rythme régulier. Le législateur pourra procéder ultérieurement à une modification de ce dispositif si ce rythme de réexamen ne s'avère pas justifié.
L'amendement COM-216 est adopté.
M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - Nous sommes en revanche défavorables à l'amendement COM-179, relatif à la Polynésie française. Cela pourrait concerner d'autres territoires d'outre-mer.
L'amendement COM-179 n'est pas adopté.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement COM-95 porte sur la désignation d'un opérateur de référence chargé d'accompagner l'action de coopération de la France avec les États étrangers dans les domaines stratégique, industriel et opérationnel. Avis favorable.
L'amendement COM-95 est adopté et devient article additionnel.
M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-35 fait le lien entre l'article 24 sur les stocks et l'article 25 sur les enquêtes de coûts. Le code de la commande publique prévoit en effet la possibilité pour l'État de contrôler les coûts de revient des entreprises titulaires de marchés publics. Cet amendement permet de prendre en compte les coûts de revient des stocks constitués en application de l'article 24 du projet de LPM, dans les enquêtes de coût, selon des modalités à déterminer par décret.
L'amendement COM-35 est adopté.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-36 prévoit la création d'un « livret d'épargne souveraineté », un produit d'épargne réglementée qui serait destiné au financement des entreprises de la BITD française. Les intérêts issus des versements sur ce livret seraient, à l'instar de ceux du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS), exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
M. Jean-Marc Todeschini. - Je suis farouchement opposé à cet amendement et à la création d'un tel livret. Notre taxe ne s'adressait qu'à l'échelon supérieur des contrats d'assurance vie. Cela me choque.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Cela resserre le lien armée-Nation et cela permet à des gens modestes de participer au financement de ces entreprises.
M. Jean-Marc Todeschini. - Mais cela diminue d'autant le financement du logement social.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Le livret A est tout de même bien doté...
M. Cédric Perrin. - Cet amendement me paraît excellent car il constitue un signal adressé aux milieux bancaires, à l'heure de la taxonomie européenne, et il permet à nos concitoyens d'investir dans la défense. J'y suis favorable.
M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - C'est en effet un signal fort.
M. Pierre Laurent. - Je partage les propos de Jean-Marc Todeschini sur le caractère choquant de cette proposition. En outre, ce dispositif pose un problème concret : à qui seront destinés les fonds ? Un grand nombre d'entreprises de ce secteur sont duales. Comment organiser l'affectation des fonds collectés ? Au-delà du problème de principe, il y a des questions pratiques qui se posent.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - La mise en oeuvre sera définie par décret, comme pour le LDDS. Cela permet d'intéresser nos concitoyens à l'industrie de défense, à un moment où les règles européennes handicapent cette industrie.
M. Jean-Marc Todeschini. - Je suis pour un financement de cette industrie et je souhaite que les banques financent davantage les entreprises de défense, mais cette disposition constitue un message terrible, car on prive les autres livrets et on demande aux gens d'épargner.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - On ne supprime pas les autres livrets !
M. Rachid Temal. - Notre groupe respectera sur cet amendement la liberté de vote de chacun. Nous avions eu ce débat et nous avions envisagé un tel dispositif dans le passé. J'entends les arguments avancés, mais, personnellement, je voterai pour l'amendement. Simplement, il ne faut pas croire que cela suffira et que cela exonère les banques de financer cette industrie.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Bien sûr !
M. Rachid Temal. - Car cela renvoie aussi à la question de la capacité de l'État à contraindre les banques à financer une industrie essentielle pour notre souveraineté.
M. Yannick Vaugrenard. - Nous ne sommes pas tous d'accord sur ce point.
Le livret A représente aujourd'hui 343 milliards d'euros et permet des emprunts de 10 milliards à 14 milliards d'euros. Le LDDS doit favoriser le développement durable. Dans la période que nous traversons, l'opinion publique doit comprendre, me semble-t-il, que nous devons faire des efforts importants, à proportion de nos facultés contributives, en faveur de l'industrie de défense ; l'État peut y contribuer via un dispositif particulier, un livret permettant de financer l'industrie de défense française. Une prise de conscience collective me paraît indispensable.
L'amendement COM-36 est adopté et devient article additionnel.
M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-37 reprend une des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2023 sur le soutien aux exportations de matériels militaires visant à ce que le comité ministériel du contrôle a posteriori (CMCAP) rende compte de son activité et de sa diligence dans l'exercice de ses contrôles. Il est proposé que le ministre chargé des armées communique chaque année le rapport d'activité de ce comité aux présidents des commissions de la défense de l'Assemblée nationale et du Sénat.
L'amendement COM-37 est adopté.
M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-38 rectifié précise la souplesse existant dans le code de la commande publique pour les marchés de défense et de sécurité. Il reprend des dispositions qui avaient été proposées par la commission dans la précédente LPM et les complète dans le cadre de l'« économie de guerre ». Ce dispositif est conforme au droit européen, qui prévoit des cas d'exclusion par rapport aux règles de la commande publique, pour des raisons de sécurité publique ou pour la protection des intérêts essentiels de la sécurité d'un État membre. Le texte que nous avions négocié lors de la commission mixte paritaire de la dernière LPM n'a toujours pas été transcrit dans le code des marchés publics !
L'amendement COM-38 rectifié est adopté et devient article additionnel.
M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-112 de la commission des finances prévoit la transmission d'un rapport spécifique sur les mesures mises en oeuvre dans le cadre des dispositifs relatifs à l'« économie de défense ».
Si l'article 8 du présent projet de loi prévoit déjà un rapport sur le bilan de l'année écoulée de la programmation militaire, il n'est pas inutile que le Gouvernement remette, dans un document distinct, une évaluation des mesures mises en oeuvre dans le cadre des articles 23 - réquisitions -, 24 - constitution de stocks minimaux et priorisation de prestations de marchés de défense - et 25 - évolution du régime des enquêtes de coûts dans les marchés publics - ainsi que de leur impact financier pour les entreprises concernées et les finances publiques.
Traditionnellement, nous sommes défavorables aux demandes de rapport, mais, compte tenu des évolutions proposées, cet amendement me semble nécessaire. Avis favorable.
M. Rachid Temal. - Il y a donc les bons et les mauvais rapports, selon le côté de l'hémicycle dont émanent les demandes...
L'amendement COM-112 est adopté et devient article additionnel.
Article 26
L'article 26 est adopté sans modification.
M. Philippe Paul, rapporteur délégué. - L'amendement COM-186 vise à préciser que les services de l'État pourront neutraliser les drones non seulement en cas de menace imminente mais aussi en cas de menace prévisible ou avérée. La limitation aux cas de « menace imminente » vise à limiter le risque d'atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le droit de propriété. En effet, les drones visés peuvent être détruits même si leur vol est par ailleurs légal, ce qui impose de préciser et de restreindre les cas où cette neutralisation peut intervenir, comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis sur le texte. La notion de « menace prévisible » paraît au contraire ouvrir trop largement les possibilités de détruire ces drones.
Avis défavorable.
L'amendement COM-186 est retiré.
M. Philippe Paul, rapporteur délégué. - L'amendement COM-130 de la commission des lois apporte une précision à propos du décret en Conseil d'État qui sera adopté pour l'application de l'article 27. Celui-ci prévoit en effet que le Conseil d'État « détermine les modalités de mise en oeuvre » des dispositifs de neutralisation ou de brouillage des drones menaçants. Compte tenu de l'atteinte potentielle à des droits constitutionnellement garantis, comme le droit de propriété, et du fait que la neutralisation pourrait intervenir dans des zones où le drone a en principe le droit de voler, le présent amendement tend à prévoir que le Conseil d'État « précise [également] les conditions » d'emploi de ces dispositifs. Cette précaution nous paraît judicieuse afin d'écarter tout risque de censure de ce dispositif très utile pour lutter contre les drones malveillants. Avis favorable.
L'amendement COM-130 est adopté.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 28
L'amendement rédactionnel COM-39 est adopté.
L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - Les amendements COM-181 COM-182, COM-183 et COM-184 sont contraires à l'objet de l'article, qui n'est pas seulement de prévoir une interdiction, puisqu'il limite et encadre ces activités, afin de pouvoir assurer une continuité de service qu'une interdiction totale et immédiate risquerait de rompre. Avis défavorable.
Les amendements COM-181, COM-182, COM-183 et COM-184 ne sont pas adoptés.
L'article 29 est adopté sans modification.
Article 30
L'article 30 est adopté sans modification.
Article 31
L'article 31 est adopté sans modification.
Article 32
L'amendement rédactionnel COM-131 est adopté.
M. Mickaël Vallet, rapporteur délégué. - L'amendement COM-241 de M. Gontard a trait au remplacement de la notion administrative de sécurité nationale par la notion pénale d'intérêts fondamentaux de la Nation.
La notion de sécurité nationale a été jugée suffisamment précise par le Conseil constitutionnel. En l'occurrence, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) s'appuie sur des critères stricts et cumulatifs pour identifier une atteinte à la sécurité nationale, notamment le soupçon que l'attaque provient d'une entité étatique et la complexité du mode opératoire mis en oeuvre par le cyberattaquant. Avis défavorable.
L'amendement COM-241 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-132 est adopté.
M. Mickaël Vallet, rapporteur délégué. - L'amendement COM-217 instaure un contrôle du juge administratif, mais il est satisfait par le droit en vigueur. Je le retire.
L'amendement COM-217 est retiré.
L'amendement de précision COM-218 est adopté.
L'amendement de précision COM-133 est adopté.
M. Olivier Cadic, rapporteur délégué. - Les amendements identiques COM-40 des rapporteurs, COM-134 de la commission des lois et COM-123 prévoient que le décret d'application du présent article est publié après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) en complément des avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).
On peut s'interroger sur pourquoi c'est l'Arcep et non la CNCTR qui est saisie. Nous proposons donc cet amendement, mais il n'est pas impossible qu'un amendement visant à remplacer purement et simplement l'Arcep par la CNCTR soit déposé.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Il y a une pression importante de nombreuses branches de l'Exécutif contre ces amendements, mais le Parlement est dans son rôle avec cette proposition.
M. Mickaël Vallet, rapporteur délégué. - Il s'agit de mettre le pied dans la porte en faisant en sorte que la CNCTR soit consultée pour les décrets d'application, mais il n'est pas exclu qu'on lui demande d'intervenir également au quotidien.
Les amendements identiques COM-40, COM-134 et COM-123 sont adoptés.
L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 33
L'amendement rédactionnel COM-135 est adopté.
Les amendements identiques COM-41, COM-136 et COM-124 sont adoptés.
L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Mickaël Vallet, rapporteur délégué. - Au travers de l'amendement COM-137, la commission des lois souhaite rétablir le texte initial du Gouvernement, qui a été amendé à l'Assemblée nationale. Avis favorable.
L'amendement rédactionnel COM-137 est adopté.
M. Olivier Cadic, rapporteur délégué. - L'amendement COM-219 tend à instaurer une pénalité pécuniaire en cas de non-communication de vulnérabilité significative et d'incident informatique.
L'Anssi n'est pas une autorité administrative indépendante et ne dispose pas pour le moment d'un pouvoir de sanction. Le sujet mérite donc d'être expertisé auprès du cabinet du ministre en vue de la séance publique.
M. Mickaël Vallet. - Nous acceptons de le retirer, mais nous le redéposerons pour en débattre en séance publique, car l'Anssi peut imposer des obligations au privé mais n'a pas de pouvoir de sanction...
L'amendement COM-219 est retiré.
L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Olivier Cadic, rapporteur délégué. - L'amendement COM-224 tend à instaurer un contrôle par le juge administratif. Il est satisfait par le droit en vigueur, donc nous en demandons le retrait.
L'amendement COM-224 est retiré.
L'amendement de précision COM-138 est adopté.
M. Olivier Cadic, rapporteur délégué. - Les amendements identiques COM-42 des rapporteurs, COM-139 de la commission des lois et COM-125 prévoient de soumettre le décret d'application de cet article à un avis de la CNCTR. Avis favorable.
Les amendements identiques COM-42, COM-139 et COM-125 sont adoptés.
M. Mickaël Vallet, rapporteur délégué. - L'Assemblée nationale a maintenu l'obligation d'assermentation des agents de l'Anssi. Au travers de cet amendement COM-140, la commission des lois souhaite revenir au texte initial du Gouvernement.
Avis favorable.
L'amendement COM-140 est adopté.
L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Olivier Cadic, rapporteur délégué. - L'amendement COM-220 demande un rapport sur l'application des mesures de filtrage de noms de domaine en cas de menaces à la sécurité nationale. Avis favorable.
L'amendement COM-220 est adopté et devient article additionnel.
M. Olivier Cigolotti, rapporteur délégué. - L'amendement COM-221 demande au Gouvernement un rapport sur la stratégie indo-pacifique précisant les moyens destinés à sa mise en oeuvre. La stratégie indopacifique ne ressortit pas au seul ministère des armées et concerne également le ministère des affaires étrangères. Avis favorable.
L'amendement COM-221 est adopté et devient article additionnel.
Article 36
L'article 36 est adopté sans modification.
Article 2 et rapport annexé (précédemment réservés)
M. Olivier Cigolotti, rapporteur délégué. - J'émets un avis défavorable sur l'amendement COM-144. Supprimer l'objectif de 2 % du PIB consacré à l'effort de défense n'est pas compatible avec la position de notre commission exprimée depuis 2017 et enverrai un mauvais signal à nos Alliés alors que la guerre en Ukraine se poursuit.
Notre amendement COM-2 prévoit d'exclure les charges de pensions du périmètre pris en compte pour atteindre les 2 % du PIB ; diminuer l'effort du montant des pensions militaires, le piège était un peu gros...
Enfin, je suis favorable à l'amendement COM-192, qui ramène à 2025 l'échéance de l'objectif de 2 % que le Gouvernement avait fait repousser à 2027 à l'Assemblée nationale.
L'amendement COM-144 n'est pas adopté. L'amendement COM-2 est adopté, de même que l'amendement COM-192.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Comme à l'accoutumée, je réserve le vote sur l'article 2 après l'examen du rapport annexé qu'il porte.
Notre amendement COM-43 a pour objet de clarifier le contexte stratégique dans lequel s'inscrit ce texte. L'interruption de la LPM en cours n'allait pas de soi et il convient de rappeler la raison de cette décision et l'orientation qui en découle logiquement pour ce texte.
Au travers d'une rédaction concurrente, l'amendement COM-143 propose une description du contexte stratégique dans lequel s'inscrit la LPM. Je propose aux auteurs de se rallier à notre rédaction en retirant leur amendement ; dans le cas contraire, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement COM-96 de la commission des finances propose également une rédaction concurrente, qui vise à rappeler le rôle du Parlement et du Gouvernement dans l'élaboration de la LPM, laquelle ne traduit pas que la volonté politique du seul Président de la République. Cette mention étant supprimée par notre amendement, l'amendement COM-96 est satisfait et j'en demande le retrait.
J'émets un avis favorable sur l'amélioration rédactionnelle proposée par l'amendement COM-97 de la commission des finances et sur la suppression, via l'amendement COM-146, de la notion de « puissance d'équilibres » pour qualifier la France. Cette notion pose plus de questions qu'elle ne convainc.
Enfin, j'émets également un avis favorable sur l'amendement COM-98 de la commission des finances supprimant la dernière phrase de l'alinéa 1er du rapport annexé, qui tient de l'incantation politique : qualifier la LPM de « véritable projet politique et militaire de transformation » relève plus du support de communication que d'un rapport annexé.
L'amendement COM-43 est adopté. En conséquence les amendements COM-143 et COM-96 deviennent sans objet. Les amendements COM-97, COM-146 et COM-98 sont adoptés.
Mme Michelle Gréaume, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-145, qui propose d'ouvrir un réexamen stratégique approfondi sur le modèle d'armée, fait l'objet d'un avis favorable. C'est conforme à la perception que nous partageons très majoritairement d'un travail trop rapide sur la revue stratégique nationale.
Nous émettons également un avis favorable sur le sous-amendement COM-249, qui précise que notre BITD est tournée vers l'Europe.
L'amendement COM-230 rectifié tombera si nous adoptons l'amendement COM-145 ainsi sous-amendé.
Le sous-amendement COM-249 est adopté. L'amendement COM-145, ainsi sous-amendé, est adopté. En conséquence, l'amendement COM-230 rectifié devient sans objet.
M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Le projet de LPM 2024-2030 se place dans la continuité de la LPM précédente. Elle reporte une partie importante de l'effort qu'elle propose à la période commençant en 2028. Or un tournant majeur s'est produit le 24 février 2022 avec l'agression russe en Ukraine. Ce conflit ne doit pas constituer notre boussole exclusive, mais il convient d'en tirer néanmoins pleinement les enseignements. Nous proposons donc, au travers de l'amendement COM-44, d'insister sur l'importance de ce retour d'expérience de la guerre, toujours en cours, en Ukraine.
L'amendement COM-44 est adopté.
M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-147 rectifié vise, d'une part, à prévoir que la France devra privilégier une stratégie diplomatique en faveur du désarmement plutôt qu'« alimenter une escalade » de la militarisation des espaces communs et, d'autre part, à fixer des objectifs en matière d'investissement.
La rédaction de l'amendement laisse entendre que la recherche de supériorité opérationnelle de nos armées alimenterait une « escalade » de la militarisation de nouveaux champs. Or maintenir cette supériorité participe justement de l'objectif de « gagner la guerre avant la guerre ». De plus, considérer que l'export militaire reviendrait à « stériliser » les filières industrielles ne correspond pas à la réalité des entreprises de la BITD, pour qui les exportations sont au contraire vitales. Avis défavorable.
L'amendement COM-147 rectifié n'est pas adopté.
M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - Les amendements COM-173, COM-148 et COM-149 nous semblent contraires à la doctrine nucléaire de la France et méritent un débat plus large, dans l'hémicycle, appelant le ministre à réaffirmer la position de la France dans ce domaine. J'en demande donc le retrait.
Les amendements COM-173, COM-148 et COM-149 sont retirés.
M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-231 porte sur l'adhésion de la France comme membre observateur du traité sur l'interdiction des armes nucléaires. Nous en demandons le retrait au bénéfice d'un débat en séance publique. Cela permettra au ministre de réaffirmer la position de la France dans ce domaine.
L'amendement COM-231 est retiré.
M. Olivier Cadic, rapporteur délégué. - L'amendement COM-150 porte sur la relocalisation progressive des données sur le territoire national. La question du cloud souverain, ou plutôt de l'« info-nuage », est un angle mort du projet de LPM et c'est un sujet sur lequel les rapporteurs du programme 129, relatif à la cyberdéfense, appellent de leurs voeux la mobilisation des acteurs nationaux pour mettre en place un info-nuage de confiance.
J'ai entendu en audition en début de semaine OVHcloud, notre champion national en la matière mais qui n'a pas été consulté sur le sujet. J'émets un avis favorable sur cet amendement.
M. Pierre Laurent. - Nous rectifierons l'amendement pour substituer au terme de cloud celui d'info-nuage.
L'amendement COM-150 est adopté.
M. Olivier Cigolotti, rapporteur délégué. - L'amendement COM-83 complète utilement la liste des tensions stratégiques et les stratégies hybrides qui se déploient autour des territoires d'outre-mer et des zones économiques exclusives (ZEE) françaises en y ajoutant la prédation des ressources naturelles et les flux migratoires illégaux. Avis favorable.
L'amendement COM-83 est adopté.
M. Olivier Cigolotti, rapporteur délégué. - L'amendement COM-152 rectifié permet d'aborder un sujet sensible, l'opération Sentinelle. Il propose de mettre fin le plus tôt possible à cette opération. Nous pensons que cela ne doit pas intervenir avant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, mais nous sommes favorables à la suppression de cette opération après les JOPP, dès que possible .
L'amendement COM-152 rectifié est adopté.
M. Rachid Temal, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-56 rectifié s'appuie sur notre rapport d'information sur la stratégie française dans l'Indopacifique. Nous en reprenons deux préconisations.
Nous recommandons d'abord de découper cette zone en quatre zones stratégiques, pour permettre une intervention rapide, ciblée et lisible. Ensuite, nous réaffirmons la nécessité de définir une position ferme et réaliste face à la politique de puissance déployée par la Chine.
L'amendement COM-56 rectifié est adopté.
M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-45 introduit la stratégie indopacifique française dans le rapport annexé, qui ne la mentionnait pas ; c'est un oubli qui souligne la faiblesse de ce rapport annexé...
Nous reprenons les recommandations du rapport d'information sur l'Indopacifique, adopté par notre commission en janvier dernier. Nous rappelons que cette stratégie indopacifique doit mieux associer les DROM-COM dans le cadre d'une co-conception. Les armées prennent leur part dans cette coopération et, à cette fin, nous demandons que leurs implantations bénéficient des investissements à bon niveau, compatibles avec les ambitions du Gouvernement et permettant l'accueil de l'A400M et de bâtiments de premier rang.
L'amendement COM-45 est adopté.
Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure délléguée. - Je comprends l'idée de l'amendement COM-234, qui tend à renommer « service national volontaire » le service national universel. Néanmoins, cette appellation prévaut depuis sa création en 2019 et nous préférons la maintenir. Avis défavorable.
L'amendement COM-234 n'est pas adopté.
Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-153 rectifié tend à prévoir un débat démocratique sur le lien Nation-armée et à créer des capacités de défense territoriale. Avis favorable.
L'amendement COM-153 rectifié est adopté.
Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-84 propose plusieurs instruments de consolidation du lien Nation-armée, comme l'accueil de visites scolaires dans les unités et la sensibilisation des collégiens aux enjeux de défense dans le cadre des cours d'éducation civique et morale. Avis favorable.
L'amendement COM-84 est adopté.
Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-242 prévoit la réintroduction des journées « défense et citoyenneté » pour les Français établis hors de France. Nous sommes d'accord sur le fond mais sa rédaction n'est pas adaptée. Je propose donc son retrait afin qu'il soit réécrit et redéposé en séance. Il s'agirait par exemple de prévoir le recours à des visioconférences pour éviter un coût trop important.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Ce sujet traîne depuis plus de dix ans. On nous parle toujours de moyens, mais cela ne coûterait pas grand-chose ; il y a simplement un déficit de volonté politique.
Je le réécrirai et le redéposerai.
L'amendement COM-242 est retiré.
Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-243 vise à encourager la réserve citoyenne en France et à l'étranger. Avis favorable.
L'amendement COM-243 est adopté.
Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-244 précise que l'esprit de défense doit être intégré aux formations dispensées par les chambres de commerce et d'industrie en France et à l'étranger. Avis favorable.
L'amendement COM-244 est adopté.
Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-245 permet l'accès des Français établis hors de France aux modules de la journée « défense et mémoire ». Comme précédemment, je propose un retrait pour en revoir la rédaction en vue de la séance publique.
L'amendement COM-245 est retiré.
M. Philippe Paul, rapporteur délégué. - L'amendement COM-142 propose que les supplétifs de droit commun qui avaient déposé une demande d'allocation entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 soient indemnisés par un forfait de 4 195 euros. C'est un dossier que nous connaissons bien, sur lequel le Sénat s'est prononcé deux fois favorablement, lors de l'examen des projets de loi de finances pour 2019 et pour 2023, même si le Gouvernement et l'Assemblée nationale sont revenus sur ces décisions par la suite. Par cohérence avec ces positions déjà adoptées par le Sénat, il me paraît logique d'émettre un avis favorable.
L'amendement COM-142 est adopté.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Cet amendement prévoit un renforcement des coopérations policières, judiciaires, économiques et dans le domaine de la défense avec les autres pays du Plateau des Guyanes, en particulier le Brésil, le Suriname et le Guyana. Cela est indispensable pour lutter contre les activités illégales en Guyane, notamment l'orpaillage.
L'amendement COM-46 est adopté.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Nous devons être prêts à des conflits de haute intensité non seulement pour protéger notre territoire national mais aussi pour être crédibles vis-à-vis de nos alliés et partenaires. Que ce soit au sein de l'Union européenne, de l'Otan ou de coalitions ad hoc, ces alliances sont essentielles à notre propre défense. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement COM-155 rectifié.
L'amendement COM-155 rectifié n'est pas adopté.
M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Le rapport annexé ne prend pas suffisamment la mesure du tournant que constitue la guerre en Ukraine. La partie du rapport annexé, ici modifiée, insiste en effet beaucoup sur la réactivité demandée à la BITD. Ce point est majeur mais il convient d'insister davantage sur les transformations qui sont aussi rendues nécessaires pour nos forces armées. Ces enjeux sont détaillés dans notre rapport d'information intitulé Ukraine, un an de guerre. Quels enseignements pour la France ?
Tel est l'objet de notre amendement COM-49.
L'amendement COM-49 est adopté.
M. Olivier Cigolotti, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-47 affirme l'urgence du rehaussement de la préparation opérationnelle et de la disponibilité des matériels qui ont été trop souvent les variables des ajustements annuels de la LPM précédente. Il pose également le principe d'une information régulière des commissions chargées de la défense nationale, par le ministre des armées présentant un bilan détaillé du rehaussement de la préparation opérationnelle et de la disponibilité des matériels et du renforcement des services de soutien.
L'amendement COM-47 est adopté.
M. Olivier Cigolotti, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-48 traite du maintien en condition opérationnelle, considéré comme le parent pauvre des réflexions sur l'économie de guerre. Pourtant, la réparation des équipements est déterminante en cas d'engagement majeur et la nécessité d'adapter les procédures de MCO aux besoins opérationnels implique de nombreux éléments. D'où cet amendement.
L'amendement COM-48 est adopté.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Cet amendement de notre collègue Dominique de Legge encourage la simplification des normes et procédures pesant sur les armées. Nous y sommes favorables.
L'amendement COM-99 est adopté.
M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-85 prévoit que les mesures visant à orienter l'épargne des Français et les investissements privés vers le secteur de la défense doivent notamment concerner les PME et entreprises de taille intermédiaire. Avis favorable.
L'amendement COM-85 est adopté.
M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-50 s'inscrit dans la logique de l'« économie de guerre ». Cette démarche devrait s'intéresser davantage à la dimension juridique et notamment à la rédaction des contrats. Il s'agit de tirer parti de nouveaux schémas contractuels s'appuyant notamment sur la pluriannualité, afin d'accroître la prévisibilité des commandes, de garantir des volumes minimaux mais aussi d'être plus réactifs, le cas échant, pour augmenter si besoin les volumes d'équipements. Tel est l'objet de cet amendement.
L'amendement COM-50 est adopté.
M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-86 tend à faciliter le recours au médiateur national du crédit pour les entreprises de la BITD ayant essuyé un refus de financement par leur banque. Avis favorable.
L'amendement COM-86 est adopté.
M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-51 prévoit d'inclure l'ensemble des activités contribuant au renforcement de la souveraineté économique, industrielle et stratégique française comme européenne dans le champ d'attribution des labels ESG (environnement, social et gouvernance), dont la création sera soutenue.
L'amendement COM-51 est adopté.
M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-52 inclut, outre les projets de taxonomie, les écolabels dans le champ des normes dont l'application ne doit pas se traduire par une dégradation des conditions d'accès des entreprises de la BITD aux financements et investissements. Il appelle également à la vigilance concernant les textes européens et propose que les études d'impact des projets de loi puissent comprendre une analyse des éventuelles conséquences sur le secteur de la défense.
L'amendement COM-52 est adopté.
M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-53 vise à prendre en compte l'hypothèse où certains besoins financés par des fonds européens ne pourraient pas être satisfaits par une offre européenne.
L'amendement COM-53 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-54 est adopté.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Notre amendement COM-55 traite de la question des compétences, particulièrement sensible pour la BITD. Bien que les métiers de l'industrie aient beaucoup évolué, leur image subit toujours l'influence de stéréotypes anciens. Cette image ne rend pas justice au dynamisme de cette industrie, profondément transformée par l'innovation, la robotisation, et offrant aujourd'hui des perspectives attrayantes de rémunération et de carrière. Un travail de fond doit être engagé pour promouvoir l'attractivité des métiers de l'industrie de défense, notamment en direction des jeunes et des femmes.
L'amendement COM-55 est adopté.
M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - La cession d'armement est une question plusieurs fois posée au ministre des armées lors de ses auditions et ses réponses ne sont pas toujours claires et précises. Cela contraste avec la communication de nos alliés, notamment dans le cas des cessions faites à l'Ukraine.
Nous sommes donc favorables à l'amendement COM-159, sous réserve de la modification rédactionnelle suivante : « En cas de cession d'armement à un État en guerre, les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat en charge de la défense sont informées de la nature de ces cessions, leurs conséquences sur les capacités propres de nos armées et les modalités de contrôle de la destination finale de ces armements, dans des conditions permettant de préserver le secret de la défense nationale ».
L'amendement COM-159, ainsi modifié, est adopté.
M. Olivier Cigolotti, rapporteur délégué. - L'amendement COM-185 tend à prévoir le démantèlement des bases françaises en Afrique. Or, comme l'ont indiqué les rapporteurs des groupes de travail de notre commission sur la stratégie française dans le golfe de Guinée et sur le Retex de l'opération Barkhane, il est nécessaire de maintenir une influence, de ne pas céder la place aux puissances autoritaires et de venir en aide ponctuellement à nos partenaires, ce qui plaide au contraire pour le maintien de ces bases. Avis défavorable.
L'amendement COM-185 n'est pas adopté.
M. Olivier Cigolotti, rapporteur délégué. - L'amendement COM-158 tend à remettre en cause l'Otan comme cadre de défense, alors que la Russie mène une guerre catastrophique en Ukraine. Avis défavorable.
L'amendement COM-158 n'est pas adopté.
M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-116 rectifié bis a pour objet d'envisager la création d'un pôle d'excellence en matière d'exploration des fonds marins qui associerait les initiatives privées et publiques sous l'égide de la direction générale de l'armement (DGA) et du service hydrographique océanique de la marine (Shom). Avis favorable.
L'amendement COM-116 rectifié bis est adopté.
M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - La protection des câbles sous-marins n'est pas l'unique enjeu de la protection des fonds marins : la stratégie de maîtrise des fonds marins du ministère des armées en détaille les différents aspects. C'est justement parce que nous nous interdisons d'exploiter nos propres ressources minérales sous-marines que nous devons être capables de surveiller ce qui se passe dans les profondeurs des océans. Comme le disait un ancien chef d'état-major de la marine, l'amiral Prazuck, « ce qui n'est pas surveillé est visité, ce qui est visité est pillé et ce qui est pillé finit toujours par être contesté ». Il s'agit de pouvoir surveiller nos approches maritimes et notre ZEE, ou encore d'être capable de récupérer nous-mêmes une épave particulièrement sensible en mer. C'est pourquoi nous sommes défavorables à l'amendement COM-232.
L'amendement COM-232 n'est pas adopté.
M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-154 rectifié vise à supprimer du rapport annexé la mention relative au développement d'une capacité d'action dans l'espace. Si l'on peut regretter que l'espace soit devenu un champ de conflictualité à part entière, ne pas prendre acte de cette nouvelle donne ni se donner les moyens d'y répondre constituerait une erreur stratégique majeure qui pourrait se traduire par un affaiblissement de notre souveraineté, alors que nos compétiteurs les plus agressifs développent de telles capacités. Avis défavorable.
L'amendement COM-154 rectifié n'est pas adopté.
M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - Selon l'amendement COM-233, les actions militaires extra-atmosphériques devront prendre en compte le souci de limiter leur impact sur l'environnement spatial. Je comprends l'intention des auteurs de cet amendement, mais j'y suis défavorable pour deux raisons. En premier lieu, d'éventuelles actions militaires extra-atmosphériques ne seraient mises en oeuvre par la France, en toute hypothèse, qu'en cas de menace nécessitant une telle intervention. En second lieu, les lignes directrices relatives à la réduction des débris spatiaux du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique de l'ONU invitent déjà les États membres à « éviter la destruction intentionnelle de tout engin spatial ou étage orbital de lanceur en orbite et les autres activités dommageables produisant des débris à longue durée de vie ». Ainsi, l'amendement étant satisfait, avis défavorable.
L'amendement COM-233 n'est pas adopté.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement COM-156 rectifié a pour objet d'ajouter aux partenariats en tant que nation-cadre des partenariats appuyant la souveraineté des pays partenaires. Avis défavorable.
L'amendement COM-156 rectifié n'est pas adopté.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement COM-157 rectifié tend à rééquilibrer les relations avec les États issus de l'ancien empire colonial français. Avis défavorable, car les objectifs de l'amendement sont satisfaits par la rédaction actuelle, qui permet d'associer tous les partenaires de la France, sans pointer un passé colonial particulier.
L'amendement COM-157 rectifié n'est pas adopté.
M. Philippe Paul, rapporteur délégué. - L'amendement COM-235 rectifié tend à prévoir qu'un rapport au Parlement sera présenté par le Gouvernement avant le 1er juin 2024 afin de présenter de manière approfondie l'évolution de notre présence militaire en Afrique. Il prévoit également qu'un débat et un vote seront organisés au sein des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense, ainsi qu'au sein de celles chargées des affaires étrangères.
Sur la première phrase de l'amendement, l'avis est favorable : le sujet est important et notre information reste insuffisante sur le sujet.
En revanche, la deuxième phrase pose problème : il revient aux commissions d'organiser leurs travaux et il ne serait pas judicieux que la loi fixe des points obligatoires dans ce domaine. Avis favorable, sous réserve de la suppression de cette deuxième phrase.
M. Guillaume Gontard. - J'y consens.
L'amendement COM-235 rectifié, ainsi modifié, est adopté.
M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-87 rectifié tend à prévoir un renforcement des moyens d'influence, notamment par un ajustement des effectifs des missions militaires, des interactions avec les populations locales, une communication dans les pays concernés et une meilleure coordination entre les différents acteurs, à la suite de nos expériences, pas toujours heureuses, au Mali et au Burkina Faso. Avis favorable.
L'amendement COM-87 rectifié est adopté.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement COM-161 a pour objet l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Nous avons déjà évoqué ce sujet. Retrait au bénéfice d'un débat en séance publique.
L'amendement COM-161 est retiré.
M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Les amendements COM-162 et COM-163 ont pour objet de s'opposer au porte-avions de nouvelle génération. Nous pourrons développer ce débat en séance, mais le porte-avions est un atout stratégique et diplomatique majeur pour la France, et son financement est un point important de cette LPM. Avis défavorable.
Les amendements COM-162 et COM-163 ne sont pas adoptés.
Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-151 rectifié tend à supprimer la mention du service national universel (SNU) du rapport annexé. Avis défavorable.
L'amendement COM-151 rectifié n'est pas adopté.
M. Joël Guerriau, rapporteur délégué. - L'amendement COM-88 a pour objet de proposer que les équipements des réservistes opérationnels soient équivalents à ceux des militaires d'active. Nous ne mesurons pas les conséquences financières d'une telle décision, qui pourrait avoir des effets inverses à ceux espérés, si jamais nous devions niveler vers le bas l'ensemble des équipements pour des contraintes budgétaires. L'idée est intéressante, mais il faudrait la creuser. En attendant, avis défavorable.
L'amendement COM-88 n'est pas adopté.
Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - Le dispositif de l'amendement COM-160 rectifié reprend en partie celui de l'amendement COM-10 des rapporteurs. Avis favorable, sous réserve d'apporter une modification technique et d'écrire « revalorisation de la rémunération indiciaire » plutôt que « augmentation de la part indiciaire ».
M. Pierre Laurent. - J'accepte la modification demandée.
L'amendement COM-160 rectifié, ainsi modifié, est adopté.
Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-236 tend à fixer un objectif de 20 % de femmes militaires en 2030, alors qu'elles ne représentent actuellement que 16,5 % des militaires, avec des disparités énormes selon les armées, les terriens étant très en retard. Avis favorable.
L'amendement COM-236 est adopté.
Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-89 vise à sensibiliser aux carrières de la défense au sein du réseau d'éducation prioritaire. Avis favorable.
L'amendement COM-89 est adopté.
Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-90 a pour objet de favoriser la réinsertion et le retour à la vie civile des militaires blessés. Avis favorable.
L'amendement COM-90 est adopté.
M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-57 vise à compléter le contenu de l'estimation de crédits qui seraient nécessaires si la France souhaitait se doter d'un second porte-avions de nouvelle génération.
L'amendement COM-57 est adopté.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Notre amendement COM-58 tend à compléter le tableau des équipements en y insérant plusieurs programmes majeurs, notamment le programme interarmées de radiocommunications numériques Contact, ou, pour l'armée de terre, le programme de véhicule blindé d'aide à l'engagement successeur du VBL, et celui d'engin du génie de combat, ainsi que le renouvellement des flottes de camions logistiques. L'inscription dans le projet de LPM de ces cibles permettra un meilleur suivi de ces programmes.
L'amendement COM-58 est adopté
M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-59 vise à préciser l'évolution du char Leclerc jusqu'à son remplacement par le système de combat principal du futur (MGCS). Il s'agit d'une part d'intégrer les travaux de rénovation et de pérennisation du Leclerc Mk2, et d'autre part de préciser qu'un démonstrateur de Leclerc Mk3 sera engagé. Ce nouveau standard capacitaire marquera une étape vers le projet MGCS.
L'amendement COM-59 est adopté
L'amendement rédactionnel COM-60 est adopté.
M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-61 vise à prévoir la mise en place de mécanismes de valorisation des innovateurs internes dont les propositions en matière d'innovation d'usage peuvent être à l'origine de gains rapides.
L'amendement COM-61 est adopté.
M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-226 rectifié vise à ajouter les communications laser atmosphériques à la liste des axes prioritaires d'innovation. Ces technologies me semblent en effet être susceptibles d'apporter de vrais gains opérationnels. L'Agence de l'innovation de défense a d'ailleurs lancé une expérimentation baptisée Keraunos sur ce sujet à la fin de 2021. Je suis donc favorable à cet amendement.
L'amendement COM-226 rectifié est adopté.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Avis défavorable sur l'amendement COM-165. La question est traitée à l'alinéa 91 du rapport annexé qui dispose que « les éventuels projets industriels de relocalisation de munitions de petit calibre seront encouragés et accompagnés, sous réserve de leur compétitivité. Des partenariats avec des pays proches pourront également être envisagés. » Cette rédaction est issue des travaux de l'Assemblée nationale, et nous la compléterons un peu plus loin avec la reformulation proposée par Pascal Allizard via son amendement COM-92. La question de la relocalisation d'une filière de munitions de petit calibre se pose. La mutualisation avec des pays européens est un compromis qui n'est pas totalement satisfaisant. Mais cette filière devra être économiquement viable et donc exporter pour être pérenne.
L'amendement COM-165 n'est pas adopté.
M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-227 rectifié a pour objet l'ajout des communications laser atmosphériques au rapport annexé. Je propose à l'auteur de cet amendement de le retirer au profit de son amendement COM-226, dont la rédaction me semble plus globale et meilleure. Retrait, ou à défaut avis défavorable.
L'amendement COM-227 rectifié est retiré.
M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-62 tend à préciser la chronique de l'évolution annuelle des crédits consacrés à l'innovation sur la durée de la programmation.
L'amendement COM-62 est adopté.
M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-228 rectifié vise à intégrer les communications laser atmosphériques aux priorités stratégiques relatives à l'espace. Je suis favorable à cet amendement, en cohérence avec l'amendement COM-226 auquel j'étais également favorable.
L'amendement COM-228 rectifié est adopté.
M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-63 invite à simplifier l'acquisition de petits drones de surveillance, en procédant à une mutualisation des besoins entre les différents services de l'État. Un cadre contractuel pluriannuel ou un dispositif de labellisation sont suggérés pour simplifier, accélérer et optimiser les procédures. Une liste de « drones de confiance » serait mise en place avec l'accord de l'Anssi pour garantir la sécurité des données. Il est par ailleurs suggéré d'aller plus vite dans les développements nécessaires, notamment dans le domaine des munitions téléopérées. L'objectif est de sécuriser nos drones et d'éviter d'acheter des drones chinois.
L'amendement COM-63 est adopté.
M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-164 rectifié a pour objet, d'une part, de soumettre le développement de l'usage de robots terrestres et de systèmes capables de coopérer avec le soldat et son environnement à un débat au Parlement et, d'autre part, d'accélérer les négociations diplomatiques autour de l'interdiction des systèmes d'armes létaux autonomes. Nous y sommes défavorables, car le développement de robots terrestres et de systèmes capables de coopérer avec le soldat et son environnement doit permettre de réduire l'exposition de nos forces. Y renoncer au profit d'un débat au Parlement me semble donc particulièrement inopportun. Par ailleurs, il me semble difficile que la France puisse seule s'engager à accélérer les négociations autour de cette interdiction.
L'amendement COM-164 rectifié n'est pas adopté.
M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - La question de la lutte anti-drones de proximité est fondamentale. Elle est mentionnée dans nos rapports d'information sur le programme 146, « Équipement des forces », et sur le retour d'expérience de la guerre en Ukraine, appelant à mettre en place des bulles d'autoprotection mobiles, incluant des capacités de détection et de défense autonomes, ne dépendant pas seulement de la manoeuvre interarmées. Cet amendement est bienvenu ; avis favorable.
L'amendement COM-91 est adopté.
M. Olivier Cigolotti, rapporteur délégué. - Le dispositif de l'amendement COM-82 reprend l'excellent rapport d'information Les outre-mer au coeur de la stratégie maritime nationale de Philippe Folliot, Annick Petrus et Marie-Laure Phinera-Horth. Il prévoit un effort capacitaire de nos forces de souveraineté, notamment à Mayotte, avec un bâtiment amphibie de type BATRAL ainsi qu'une couverture permanente de l'océan Indien par A400M. Ces objectifs sont largement partagés, et les inscrire au rapport annexé permettra d'aiguillonner l'action du Gouvernement en ce sens. Avis favorable.
L'amendement COM-82 est adopté.
M. Olivier Cigolotti, rapporteur délégué. - L'amendement COM-229 vise à tirer les conséquences de la situation stratégique particulière de Mayotte en renforçant ses infrastructures portuaires. Avis favorable.
L'amendement COM-229 est adopté.
M. Philippe Paul, rapporteur délégué. - L'amendement COM-100 tend à prévoir une coordination entre la coopération menée par les forces de souveraineté et les actions menées par l'Agence française de développement (AFD) dans les pays correspondants. Il s'agit ainsi d'étendre l'approche « 3D » - défense, diplomatie, développement - dans des territoires où elle n'est pas aussi développée qu'en Afrique. Avis favorable.
L'amendement COM-100 est adopté.
L'amendement COM-64 est adopté.
L'amendement COM-65 est adopté.
L'amendement COM-66 est adopté.
M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-67 tend à préciser le volet « munitions » du rapport annexé. Le missile haut de trame (MHT) est mentionné. Les 67 hélicoptères Tigre de l'armée de terre sont équipés de missiles américains Hellfire, qui arriveront bientôt en fin de vie. Il est donc utile de préciser que le développement de la solution souveraine que constitue le MHT sera poursuivi. La guerre en Ukraine a montré l'importance des feux dans la profondeur. La recherche d'une solution souveraine pour le lance-roquettes unitaire (LRU) doit s'accompagner du souci de ne pas dupliquer les développements. Un accroissement de la portée du LRU devra être étudié.
L'amendement COM-67 est adopté.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Notre amendement COM-68 tend à s'inscrire dans la logique de l'économie de guerre. Les industriels ont besoin de visibilité pour s'inscrire dans cette logique et articuler les commandes nationales et celles à l'exportation. Il est donc suggéré d'envisager des schémas contractuels pluriannuels.
L'amendement COM-68 est adopté.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement COM-166 a pour objet le chiffrage des besoins programmés en matière de dissuasion nucléaire. Avis favorable, sous la réserve d'une modification permettant d'aboutir à la rédaction suivante : « les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat en charge de la défense sont informées des besoins programmés de la dissuasion nucléaire française, dans des conditions permettant de préserver le secret de la défense nationale. »
M. Pierre Laurent. - J'accepte la modification proposée.
L'amendement COM-166, ainsi modifié, est adopté.
M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-101 vise à limiter les programmes de coopération aux seuls pays ayant vocation à acquérir les capacités qui en sont issues. Je suis favorable à cet amendement. Comme l'indique notre collègue Dominique de Legge, cette limitation me semble justifiée, d'une part pour assurer le succès de ces programmes et d'autre part pour éviter un renforcement des BITD concurrentes sans assurance de contrepartie.
L'amendement COM-101 est adopté.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Avis favorable à l'amendement COM-92. Comme indiqué lors de l'examen de l'amendement COM-165 de M. Pierre Laurent, la question de la relocalisation des munitions de petit calibre est cruciale. Pour être pérenne, la filière petit calibre devra être économiquement viable, et donc exporter, mais cela ne doit pas exclure un soutien étatique.
L'amendement COM-92 est adopté.
M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-69 tend à prévoir une meilleure articulation entre les vérifications effectuées auprès des entreprises de la BITD. Il prévoit en outre un accompagnement public renforcé pour les opérations d'exportation à destination de certains marchés posant des difficultés particulières.
L'amendement COM-69 est adopté.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - L'amendement COM-237 a pour objet la création d'une délégation parlementaire chargée de la revue des exportations d'armement. Demande de retrait.
M. Guillaume Gontard. - Je le retire. Nous aurons le débat en séance.
L'amendement COM-237 est retiré.
M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-93 tend à prévoir un contrôle des investissements étrangers dans les entreprises duales. Avis favorable.
L'amendement COM-93 est adopté.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Les amendements identiques COM-70 des rapporteurs, COM-119 et COM-141 de la commission des lois tendent à supprimer la création, sur l'initiative de l'Assemblée nationale, d'une délégation parlementaire à la sécurité économique.
Les amendements identiques COM-70, COM-119 et COM-141 sont adoptés.
Mme Michelle Gréaume, rapporteure déléguée. - Le tableau des normes d'activités annuelles, témoin du socle entraînement, ne comprend pas les informations relatives au char Leclerc, au VBCI, au VAB, et aux AMX-10, alors qu'ils figuraient dans la précédente LPM. Notre amendement COM-71 vise à réparer cet oubli, qui réduit l'information dont dispose le Parlement sur des équipements dont la durée de service est accrue par la présente LPM, ou qui pourraient être cédés à l'Ukraine.
L'amendement COM-71 est adopté.
Mme Michelle Gréaume, rapporteure déléguée. - L'article 7 de la précédente LPM prévoyait que la trajectoire de remontée de la préparation opérationnelle soit formalisée par des jalons qui devaient nous être communiqués lors de l'actualisation de la LPM en 2021. Notre amendement COM-72 nous dote d'un référentiel pour évaluer la portée des efforts réalisés. Le tableau proposé fait donc une moyenne arithmétique de la progression nécessaire chaque année pour atteindre les cibles d'entraînement en 2030, afin de nous alerter en cas de trop grande disparité entre cette perspective et les crédits inscrits dans les projets de loi de finances.
L'amendement COM-72 est adopté.
Mme Michelle Gréaume, rapporteure déléguée. - Notre amendement COM-73 tend à prévoir la répartition des 69 milliards d'euros consacrés à la préparation au combat et à l'activité des forces pour chaque annuité de la LPM.
L'amendement COM-73 est adopté.
Mme Michelle Gréaume, rapporteure déléguée. - Avis favorable à l'amendement COM-102. Le service de santé des armées (SSA) doit se voir doté des moyens de faire face à la haute intensité.
L'amendement COM-102 est adopté.
Mme Michelle Gréaume, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-103 tend à prévoir le renforcement des effectifs du SSA, objectif que promeut la commission depuis longtemps, l'appui de la commission des finances est précieux en la matière. Avis favorable.
L'amendement COM-103 est adopté.
Mme Michelle Gréaume, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-180 rectifié tend à prévoir une revalorisation immédiate de 49 points d'indice pour le personnel du Centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) et de l'Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA). Avis favorable sous réserve d'une modification, acceptée par le groupe CRCE, retenant la rédaction suivante : « les personnels du SSA dont ceux de l'Institut de recherche biomédicale des armées font l'objet d'une revalorisation de points d'indice supplémentaires, au même niveau que la transposition du Ségur de la Santé au SSA. »
L'amendement COM-180 rectifié, ainsi modifié, est adopté.
Mme Michelle Gréaume, rapporteure déléguée. - L'amendement COM-104 de la commission des finances tend à prévoir le remplacement de l'hôpital de Laveran par un hôpital neuf, cela va dans le sens d'un renforcement du SSA. Avis favorable.
L'amendement COM-104 est adopté.
Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - Avis défavorable à l'amendement COM-238 rectifié : il est impossible d'interdire l'hébergement des militaires et de leurs familles dans des bâtiments dont la performance énergétique est trop faible. Nous proposons d'inverser la charge de la preuve. Nous avons rendu des rapports indiquant qu'il faut réhabiliter les bâtiments et les logements des militaires, en mettant en évidence la performance énergétique, mais nous sommes défavorables à une interdiction.
M. Guillaume Gontard. - Si je puis me permettre une remarque, il s'agit d'appliquer ce qu'on demande à l'ensemble des propriétaires. Cela concerne un peu plus de 10 000 logements. Si l'on suit la trajectoire annoncée par le ministre, cela semble possible. Nous demandons juste de mettre la priorité sur la rénovation thermique des logements, pour que les militaires ne vivent pas dans des passoires thermiques.
Mme Marie-Arlette Carlotti, rapporteure déléguée. - Nous sommes d'accord avec cet objectif, mais non avec l'interdiction proposée.
L'amendement COM-238 rectifié n'est pas adopté.
Mme Michelle Gréaume, rapporteure déléguée. - La guerre russe en Ukraine a montré que l'intendance ne suivait pas toujours et les conséquences ont été désastreuses. L'intendance se pense, se construit et se renforce dans le temps, alors que les services de soutien ont été les premiers et les plus affectés par les déflations des décennies précédentes. L'impact de la haute intensité n'est pas pleinement pris en compte dans le domaine des soutiens. Pourtant, plusieurs pistes doivent être explorées pour réduire les déficits en personnel, mieux penser les implantations sur le territoire et porter la mobilité vers l'extrême-avant pour accompagner les projections. Il faut aussi réfléchir à réunir les services de soutien en temps de haute intensité au sein d'une structure ad hoc, comme cela a été fait pendant Barkhane sur la base de Gao. Un moratoire sur les réductions d'emprises du SSA doit être prononcé. Le Parlement doit inciter le ministère des armées à avancer sur ces sujets. Tel est l'objet de notre amendement COM-74.
L'amendement COM-74 est adopté.
M. Pascal Allizard, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-75 vise à encourager le recours systématique à l'ensemble des possibilités offertes par le code de la commande publique, en particulier les partenariats d'innovation, qui permettent d'éviter une remise en concurrence après une phase de recherche et développement, afin d'améliorer le processus de contractualisation et d'accélérer l'innovation. Cette possibilité existe dans le code, mais elle n'est quasiment jamais utilisée par la DGA.
L'amendement COM-75 est adopté.
M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-76 a pour objet la limitation des surspécifications et l'anticipation des besoins dès les études amont.
L'amendement COM-76 est adopté.
M. Yannick Vaugrenard, rapporteur délégué. - L'amendement COM-94 tend à associer les établissements bancaires à l'effort de soutien aux entreprises de la BITD. Avis favorable.
L'amendement COM-94 est adopté.
M. Olivier Cigolotti, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-77 tend à répartir les 49 milliards d'euros dédiés à l'entretien programmé du matériel en sept annuités de 7 milliards d'euros pour éviter les fluctuations.
L'amendement COM-77 est adopté.
M. Cédric Perrin, rapporteur délégué. - Notre amendement COM-78 tend à veiller à l'exécution des « autres opérations d'armement » (AOA), qui sont moins visibles que les programmes à effet majeur. Les AOA sont essentielles à la cohérence des forces dans l'exercice de leurs missions. Elles constitueront un point d'attention sur la durée de la prochaine programmation.
L'amendement COM-78 est adopté.
M. Olivier Cigolotti, rapporteur délégué. - Dans la continuité de la discussion que nous avions eue en présence du ministre sur la disponibilité technique opérationnelle (DTO), nous proposons, par l'amendement COM-79, de sanctuariser les indicateurs de performance des documents budgétaires qui présentent cette DTO.
L'amendement COM-79 est adopté.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Cet amendement s'inscrit dans la série des amendements tendant à une meilleure information du Parlement, dans ce cas, concernant l'activité de la CIEEMG et du comité ministériel du contrôle a posteriori des exportations d'armement.
L'amendement COM-80 est adopté.
Mme Hélène Conway-Mouret, rapporteure déléguée. - Notre collègue Gilbert Roger pose la question du maintien du Charles-de-Gaulle au-delà de 2040, question qui était aussi évoquée dans le rapport d'information de nos collègues Gilbert Roger et Olivier Cigolotti intitulé Porte-avions Charles-de-Gaulle : et après ?, datant de 2020. Compte tenu de l'intérêt de pouvoir disposer de deux porte-avions, il serait en effet intéressant que le ministère des armées nous apporte des réponses précises à ce sujet, d'autant que le ministre nous a récemment indiqué que le financement d'un deuxième porte-avions était, en l'état, improbable. Avis favorable sur l'amendement COM-225.
M. Gilbert Roger. - Il serait bien qu'un rapport établisse si, vraiment, nous sommes ou non en capacité de garder le Charles-de-Gaulle. Si nous abandonnons la Méditerranée pour nous positionner en Indo-Pacifique, les Turcs, les Russes ou les Chinois prendront la place.
L'amendement COM-225 est adopté.
L'article 2 et le rapport annexé sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Rachid Temal. - Je salue le travail des rapporteurs, notamment celui du président rapporteur, et la qualité de nos échanges. Notre groupe votera le rapport : beaucoup d'amendements que nous avons proposés ont été retenus. Il est important que le Sénat, avec les nuances et les différences qui s'expriment dans notre commission, puisse faire corps. L'enjeu n'est pas que le projet de LPM sorte beau du Sénat, mais moins beau de la commission mixte paritaire. Il faut que chacun s'y retrouve pour que ce texte soit bonifié. La séance sera l'occasion de nombreux débats, notamment au sujet du rapport annexé, mais il est important de maintenir des éléments importants dans la partie normative du texte, en particulier l'article chapeau inséré par l'amendement COM-191 sous-amendé, la question financière et son cadencement, etc. Beaucoup de ces questions sont essentielles : il est important d'avoir un vote le plus large possible, tant en commission qu'en séance.
M. Christian Cambon, président, rapporteur. - Le travail a été collectif. Tous les groupes ont déposé des amendements utiles, faisant avancer le débat. Je vous préviens : vous risquez d'être submergés d'interventions concernant le contrôle parlementaire, car c'est un sujet sensible pour l'Exécutif. Il faut que chacun puisse exprimer ses positions, comme nous l'avons fait ce matin ; je vous en remercie, et je renouvelle ma vive reconnaissance aux rapporteurs délégués.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction des travaux issus de la commission.
Le sort des amendements des rapporteurs examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE |
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Chapitre Ier : Objectifs de la politique de défense et programmation financière(Division nouvelle) |
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 3 |
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. FÉRAUD |
199 |
Création d'une taxe additionnelle à l'impôt sur le revenu sur les assurances vie |
Rejeté |
|
Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation(Division nouvelle) |
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 9 |
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. CAMBON, rapporteur |
19 |
A2PM |
Adopté |
|
M. GUIOL |
115 rect. |
Date remise rapport |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 10 |
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Pierre LAURENT |
170 |
Création d'une délégation parlementaire à la sécurité économique |
Rejeté |
|
TITRE II : Dispositions normatives intÉressant la dÉfense nationale |
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Chapitre Ier : Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire |
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article(s) additionnel(s) avant Article 11 |
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Pierre LAURENT |
171 |
Réhabilitation des fusillés pour l'exemple. |
Rejeté |
|
Article 11 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. GUIOL |
114 rect. |
Mise en avant des valeurs des compagnons de la liberation |
Adopté |
|
M. CAMBON, rapporteur |
20 |
Adopté |
|
|
Article 15 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. CAMBON, rapporteur |
26 |
Étendre le dispositif de maintien en service au-delà de la limite d'âge aux volontaires de la réserve opérationnelle |
Adopté |
|
Article 18 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. CAMBON, rapporteur |
28 |
Étendre la double promotion fonctionnelle à l'ensemble des militaires éligibles à la promotion fonctionnelle. |
Adopté |
|
Article 23 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Pierre LAURENT |
177 |
Information du Parlement sur les réquisitions |
Rejeté |
|
Article 27 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. SAURY |
186 |
Menace des drones |
Retiré |
|
M. BUFFET |
130 |
Avis Conseil d'État modalités drones |
Adopté |
|
Article 28 |
|||
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. CAMBON, rapporteur |
39 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, diverses et finales |
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|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
Questions diverses
M. Guillaume Gontard. - Je propose à la commission, avant le terme de la session parlementaire, d'ouvrir un cycle d'auditions pour évaluer les difficultés d'application de la loi de programmation relative au développement solidaire. Un certain nombre de points n'ont toujours pas été appliqués et nous devons pouvoir auditionner la secrétaire d'État chargée du développement, sur la trajectoire de 0,7 % de RNB, sur la mise en place de la commission indépendante, sur le rapport annuel de juin du Gouvernement, qui n'a pour l'instant pas encore donné lieu à un débat public. Il nous semble important de mener ces auditions, pour voir où l'on en est, et disposer d'éléments sur l'application de ce texte.
M. Christian Cambon, président. - Nous avons demandé d'auditionner Mme Zacharopoulou début juillet, nous attendons sa réponse.
Mme Marie-Arlette Carlotti. - Nous sommes déjà intervenus dans la même direction, car nous tenons à cette audition.
La réunion est close à 12 h 25.