- Mardi 31 octobre 2023
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier - Examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution
- Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives - Examen des amendements de séance
- Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution - Examen des amendements de séance
Mardi 31 octobre 2023
- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -
La réunion est ouverte à 14 heures.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne M. François-Noël Buffet rapporteur sur la recevabilité de la proposition de résolution n° 56 (2023-2024) tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier - Examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution
M. François-Noël Buffet, président, rapporteur. - Le groupe Les Républicains, apparentés et rattachés, a demandé la création d'une commission d'enquête au titre de son « droit de tirage » sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier.
Notre commission doit se prononcer sur la recevabilité de cette proposition de résolution, qui sera présentée à la Conférence des présidents de ce jour.
Cette proposition de résolution respecte les conditions fixées à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par le Règlement du Sénat.
D'une part, elle n'a pas pour effet de reconstituer une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois. Elle respecte en outre la condition d'effectifs, en ne dépassant pas la limite de vingt-trois membres fixée à l'article 8 ter de notre Règlement.
D'autre part, elle porte sur la gestion de services publics, au sens large, puisque la commission d'enquête devrait notamment faire porter ses investigations sur la lutte contre les trafics de stupéfiants et les services publics qui y concourent ainsi que sur les répercussions de ces trafics en termes d'insécurité, d'économie parallèle, de financements illégaux, d'interconnexions internationales et de santé publique.
Je vous invite donc à constater la recevabilité de cette proposition de résolution.
M. Guy Benarroche. - Je ne conteste pas la recevabilité de cette demande, mais je tiens à préciser que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste et le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ont déposé, le 14 juin dernier, une proposition de résolution sur ce sujet. Lors de la Conférence des présidents qui s'est tenue le même jour, le président Larcher a émis un avis favorable et s'est engagé à examiner la création de cette commission d'enquête lors de la prochaine Conférence des présidents. Guillaume Gontard en parlera lors de la réunion de la Conférence des présidents de ce soir, car nous aimerions savoir comment s'articulera cette nouvelle demande de commission d'enquête avec l'ancienne demande émanant de trois sénateurs des Bouches-du-Rhône - c'est là un sujet politique.
M. François-Noël Buffet, président, rapporteur. - Sans entrer ici dans le débat politique, cette commission d'enquête recoupe, il est vrai, les mêmes problématiques que celle dont vous aviez demandé la création. Créer une seconde commission d'enquête n'aurait pas de sens. Nous aborderons cette question ce soir lors de la Conférence des présidents.
La commission constate la recevabilité de la proposition de loi de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier.
Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives - Examen des amendements de séance
M. François-Noël Buffet, président. - Nous en venons à l'examen des amendements de séance sur la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Avant l'article 1er
L'amendement n° 1 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Jean-Michel Arnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 2 visant à élargir le champ de cet article à des mouvements revendicatifs liés au droit des migrants et à la lutte contre les discriminations.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.
La commission a donné les avis suivants :
|
Auteur |
N° |
Avis de la commission |
|
Article additionnel avant l'article 1er |
||
|
M. WATTEBLED |
1 rect. |
Irrecevable au titre de l'article 45 |
|
Article 1er |
||
|
Mme Mélanie VOGEL |
2 |
Défavorable |
Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution - Examen des amendements de séance
M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons enfin un amendement de séance sur la proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution.
EXAMEN DE L'AMENDEMENT DE SÉANCE
M. Stéphane Le Rudulier, rapporteur. - Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié.
Sur le plan de la méthode, il serait paradoxal de modifier à ce point la procédure budgétaire dans le cadre d'une proposition de loi constitutionnelle dont ce n'est pas exactement l'objet : une telle modification nécessiterait des travaux et un débat à part entière. Sur le fond, il serait également paradoxal d'adopter cet amendement, alors même que l'une des raisons motivant le rejet de l'abrogation de l'article 40 de la Constitution est de ne pas complexifier les procédures actuelles de notre discussion budgétaire.
Enfin, il peut être souhaitable de ne pas proscrire toute forme de déficit, en particulier dans des cas où l'urgence nécessite une dépense publique ponctuellement plus élevée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié.
La commission a donné l'avis suivant :
La réunion est close à 14 h 10.