- Mardi 14 mai 2024
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - Examen des amendements aux articles délégués au fond (1er, 3, 10 à 10 ter, 11 et 11 bis) du texte de la commission des finances
- Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - Examen des amendements au texte de la commission
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - Examen des amendements au texte de la commission
- Mercredi 15 mai 2024
- Proposition de loi allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
- Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à prévenir les ingérences étrangères en France - Examen du rapport et du texte de la commission
Mardi 14 mai 2024
- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - Examen des amendements aux articles délégués au fond (1er, 3, 10 à 10 ter, 11 et 11 bis) du texte de la commission des finances
M. François-Noël Buffet, président. - Nous commençons nos travaux par l'examen des amendements de séance déposés sur les articles de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France dont l'examen nous a été délégué au fond par la commission des finances.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 1 vise à supprimer l'article 1er permettant la création d'actions de préférence dotées de droits de vote multiples au moment de l'introduction en bourse. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 2 vise à supprimer la possibilité de négocier des promesses d'actions sur les systèmes multilatéraux de négociation, dits « marchés de croissance ». Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - Les amendements nos 26 et 3 tendent à restreindre le bénéfice des actions de préférence aux seuls salariés ou dirigeants pour ce qui concerne l'amendement n° 3 ; et aux fondateurs s'agissant de l'amendement n° 26. Il est très difficile de définir, au niveau de la loi, le périmètre adéquat. Les personnes concernées doivent être nommément désignées, nous ne donnons pas de blanc-seing. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 26 et 3.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 56 du Gouvernement a pour objet de supprimer le plafonnement du ratio entre les droits de vote attachés aux actions de préférence et ceux qui sont attachés aux actions ordinaires sur les marchés réglementés, et donc de rétablir le texte adopté à l'Assemblée nationale sur ce point. La commission avait adopté une harmonisation des règles sur les deux marchés par souci de cohérence de notre droit des sociétés : il était en effet paradoxal de réglementer davantage les marchés de croissance que les marchés réglementés. Si la directive européenne mentionnée par le Gouvernement ne prévoit de limitation que sur les marchés de croissance, c'est précisément parce qu'elle porte uniquement sur la création d'actions de préférence sur ces seuls marchés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 56.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - Les amendements nos 25 et 4 visent à renforcer les différentes garanties applicables aux droits de vote multiples. Veillons à ne pas alourdir les mécanismes mis en place et à ne pas nuire à l'attractivité de la place de Paris. Les mesures proposées feraient du régime français l'un des plus restrictifs d'Europe. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 25 et 4.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 50 vise à compléter les dispositions relatives à la faculté de « neutralisation » par les statuts de la société des actions à droits de vote multiples en cas d'offre publique d'acquisition, afin d'introduire l'exigence, posée par la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition (OPA), d'indemnisation des titulaires de ces actions en cas de perte liée à cette « neutralisation ». Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 50.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 36 vise à obliger les entreprises, avant tout projet d'introduction en bourse, à consulter le comité social et économique en donnant à celui-ci un droit de blocage, ce qui n'est pas très attractif pour les investisseurs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 36.
Article 3
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 6 et 30.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 46.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 7 tend à supprimer l'une des dispositions introduites par cet article, qui supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État pour fixer le prix des actions émises dans le cadre d'augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 35 vise à réserver de façon obligatoire, dans le cadre d'augmentations de capital, la moitié des droits préférentiels de souscription aux salariés. Ce n'est pas l'objet de ce texte, nous risquerions fortement de désinciter les investisseurs à souscrire aux actions émises par les entreprises françaises. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35.
Article 10
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 33.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 10 vise à abaisser le seuil requis des actionnaires pouvant s'opposer à la tenue dématérialisée des assemblées générales des sociétés anonymes. Cela compliquerait la vie des sociétés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 23 rectifié bis prévoit d'allonger les délais des demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée générale (AG). Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23 rectifié bis.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - Les amendements nos 49 rectifié, 13, 20 rectifié bis, 18 rectifié bis, 22 rectifié bis et 19 rectifié bis concernent le droit d'inscription à l'ordre du jour ouvert aux actionnaires minoritaires. Inscrire plus facilement un point ou un projet de résolution à l'ordre du jour des assemblées générales n'est pas une bonne idée, car cela serait de nature à complexifier la tenue des AG. L'article 10 bis A introduit par la commission des lois renforce déjà la démocratie actionnariale en permettant aux actionnaires d'obtenir judiciairement l'inscription d'un point ou d'un projet de résolution à l'ordre du jour d'une AG. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 49 rectifié, 13, 20 rectifié bis, 18 rectifié bis, 22 rectifié bis et 19 rectifié bis.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 24 rectifié bis vise à introduire un droit d'expression pour les actionnaires ayant rempli les conditions pour inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale un point ou une résolution. Cela est également de nature à complexifier la vie des entreprises. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24 rectifié bis.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 11 tend à créer une obligation de publicité en matière de durabilité. La directive Reporting de durabilité des entreprises (CSRD) imposera aux entreprises, à compter de 2024, de publier des informations détaillées sur les risques, les opportunités et les impacts matériels en lien avec les questions sociales, environnementales et de gouvernance. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.
M. Louis Vogel, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 58 du Gouvernement vise à permettre un recours efficace en cas de refus d'inscription des points ou projets de résolution à l'AG des actionnaires. Il s'agit d'une correction utile. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 58.
Article 11 bis
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 12.
Les sorts des amendements du rapporteur examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements de séance :
Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - Examen des amendements au texte de la commission
M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons maintenant les amendements de séance sur la proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 5 rectifié, qui concerne la délivrance des extraits et des copies d'actes d'état civil par courrier, est satisfait. J'en demande le retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 5 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 2 prévoit la tenue en double exemplaire du registre des actes de l'état civil électronique centralisé. Comme nous avons pu en discuter lors de l'examen du texte en commission, il est également satisfait. J'en demande de retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 2 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 8 vise à insérer des dispositions qui concernent la délivrance dématérialisée des copies et des extraits d'actes d'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) au sein de l'ordonnance du 10 juillet 2019, qui prévoit les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation de la dématérialisation.
Or nous venons d'adopter l'article 1er, qui pérennise au sein du code civil la délivrance dématérialisée de ces actes, et l'article 2 tend justement à supprimer toutes les mentions de la délivrance au sein de l'ordonnance précitée. Je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 3 prévoit la remise du rapport d'évaluation à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), en sus de sa transmission au Parlement. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 3.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 6 rectifié prévoit que la présentation annuelle de l'état d'avancement de l'expérimentation par le Gouvernement à l'AFE soit également effectuée au Parlement. Je comprends qu'Hélène Conway-Mouret veuille en débattre devant notre assemblée, mais le point d'étape devant l'AFE me paraît suffisant. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6 rectifié.
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. - L'amendement n° 4 vise à inclure l'analyse des risques informatiques lors de la présentation annuelle devant l'AFE. Cette analyse a bien été effectuée dans les deux premiers rapports d'évaluation transmis au Parlement en 2022 et en 2023, et il n'y a pas de raison de croire qu'elle sera absente du rapport final en 2027, une fois l'expérimentation enfin arrivée à son terme. Je demande de retrait de cet amendement ; à défaut j'émettrai un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 4 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission a donné les avis suivants sur les amendements de séance :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - Examen des amendements au texte de la commission
M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons à présent les amendements de séance sur la proposition de loi allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Nous commençons par l'examen de trois amendements de la rapporteure.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE LA RAPPORTEURE
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 23 prévoit la possibilité d'octroyer une ordonnance provisoire de protection immédiate aux personnes menacées de mariage forcé.
L'amendement n° 23 est adopté.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 24 prévoit que l'adresse de la personne en danger bénéficiaire d'une ordonnance de protection qui l'autorise à dissimuler son adresse soit masquée des listes électorales pour toutes les personnes demandant communication de ces listes, et non pour les seuls auteurs des violences.
L'amendement n° 24 est adopté.
Article 3
L'amendement de coordination n° 25 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 13 vise à organiser une concertation locale annuelle dans chaque tribunal pour réduire les délais de convocation.
Je comprends l'inquiétude de notre collègue Mélanie Vogel sur le respect des délais de convocation de la partie défenderesse : une situation dans laquelle ces délais ne seraient pas respectés pourrait aboutir à l'annulation des mesures imposées par l'ordonnance de protection et exposer la victime aux violences vraisemblables de la partie défenderesse. Toutefois, je m'interroge sur l'opportunité d'inscrire dans la loi une telle disposition : en quoi les concertations locales permettraient-elles de réduire les délais ? Des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales (VIF) ont été mis en place, les débats sont nombreux, tous les acteurs sont bien conscients du problème. Quant au délai de traitement des demandes d'ordonnance de protection, il est passé de quarante jours à six jours.
En revanche, il faudrait le faire savoir à tous les avocats : l'ordonnance de protection est notifiée par voie de signification non par le juge, mais par les commissaires de justice, aux frais de la partie demanderesse. Or il arrive souvent que le juge aux affaires familiales (JAF) découvre trois mois après le prononcé de l'ordonnance que jamais la partie adverse ni l'avocat n'a envoyé cette signification. C'est un vrai problème.
Quoi qu'il en soit, j'émets un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Avec les cinq amendements suivants, nous touchons un point sensible. Aujourd'hui, deux critères cumulatifs sont nécessaires pour prononcer une ordonnance de protection : d'une part, la violence et, d'autre part, le danger.
Les amendements identiques nos 2 rectifié et 3 rectifié bis d'Olivia Richard et d'Elsa Schalck visent à lier violence et danger, car l'un découle de l'autre. Leur rédaction est satisfaisante, mais le Gouvernement craint que le Conseil constitutionnel ne soit saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Voilà pourquoi il est opposé à tous les amendements de modification. Je solliciterai donc l'avis du Gouvernement sur ces amendements, qui me paraissent empreints de bon sens, et je me prononcerai en fonction des éléments qui nous seront transmis. En revanche, mon avis est défavorable sur les amendements nos 11 rectifié, 15 et 6.
Mme Elsa Schalck. - Mon amendement vise à répondre aux difficultés dont font état les professionnels de terrain. Certes, des garanties sont nécessaires. C'est pourquoi nous avons maintenu la notion de « danger », mais nous la découplons de celle de « cohabitation ». Souvent, les ordonnances de protection ne sont pas prononcées parce que les magistrats considèrent que la condition d'un danger actuel n'est pas constituée au seul motif qu'il n'y a plus cohabitation. C'est un véritable frein à la délivrance des ordonnances de protection.
Mme Olivia Richard. - Je partage totalement les propos d'Elsa Schalck.
M. François-Noël Buffet, président. - Notre rapporteure sollicite l'avis du Gouvernement, mais elle aurait pu s'en remettre à la sagesse du Sénat, ce qui me semble correspondre davantage à son état d'esprit. Le débat aura lieu en séance.
Mme Laurence Harribey. - Lorsque Cécile Untermaier a présenté un texte qui supprimait cette notion de danger, à aucun moment le Gouvernement n'a évoqué la question de la constitutionnalité, et ce malgré l'arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2021. Je salue l'esprit d'ouverture et de concertation de la rapporteure. Je n'arrive pas à comprendre ce blocage de la part du Gouvernement.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Le Gouvernement craint que la disposition ne soit trop dérogatoire. Mais si l'on ne pose pas la question, on ne le saura jamais...
M. François-Noël Buffet, président. - Si nous sommes tous d'accord pour avancer sur cette question, nous pourrions émettre un avis favorable afin d'envoyer un message clair.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 2 rectifié et 3 rectifié bis. Elle émet un avis défavorable aux amendements nos 11 rectifié, 15 et 6.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 12 prévoit de confier la possibilité au JAF d'ordonner le suivi d'un stage de responsabilisation plutôt que de le proposer. Or seul un juge pénal peut imposer le suivi d'un stage. N'ajoutons pas de la dérogation à la dérogation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 10 rectifié vise à étendre la compétence du juge au sort de l'animal de compagnie du foyer afin que les victimes ne se sentent pas contraintes de rester en raison de menaces ou de violences pouvant s'exercer à l'encontre de leur animal, instrument de manipulation et de chantage. Actuellement, les animaux sont soumis au régime des biens. La question mérite d'être soulevée. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 10 rectifié.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 4 a pour objet d'imposer au juge d'examiner la suspension de l'autorité parentale de l'auteur des violences dans le cadre d'une ordonnance de protection.. La rédaction actuelle du 5° de l'article 515-11 du code civil est satisfaisante et ne pose pas de difficulté, je ne vois donc pas l'intérêt de cette nouvelle rédaction. Avis défavorable, d'autant qu'il s'agit d'une mesure très dérogatoire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 18 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 1 vise à modifier la compétence pour la délivrance de l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI), qui serait rendue par le procureur de la République et non par le juge aux affaires familiales, comme le souhaitait la commission. Avis défavorable.
L'amendement n° 8, présenté par Thani Mohamed Soilihi, vise à rétablir la rédaction initiale du premier alinéa du nouvel article 515-13-1 du code civil, qui introduit les ordonnances provisoires de protection immédiate. Pour rappel, la commission a souhaité ouvrir la saisine du JAF à la victime présumée, mais en établissant un filtre au travers d'un avis conforme du procureur de la République. Bien que je ne sois pas convaincue par les arguments soulevés dans l'exposé des motifs de l'amendement quant à la complexification pratique que le dispositif adopté par la commission entraînerait, les limites procédurales sont en revanche entendables. Le Gouvernement m'a assuré, en amont de la séance publique, qu'il publierait une circulaire permettant à la victime, lorsqu'elle déposera sa demande d'ordonnance provisoire de protection immédiate, de signaler son consentement à ce qu'une ordonnance provisoire de protection immédiate lui soit octroyée. Cette solution me paraissant satisfaisante, et sous réserve que le ministre s'y engage publiquement, la commission pourrait donner un avis favorable sur cet amendement.
Mme Elsa Schalck. - Je suis sceptique sur ce qui est proposé par le Gouvernement. Les victimes doivent cocher un formulaire pour demander une OPPI. Cette ordonnance est un nouveau dispositif accessoire de l'ordonnance de protection (OP), dont la saisine est ouverte au procureur ou à la victime. Je rappelle que 2 % des saisines en ce qui concerne les ordonnances de protection émanent actuellement des procureurs de la République, ce qui montre la grande part que prennent les victimes. Je trouve étonnant, pour une procédure qui se fait dans l'intérêt de la protection de la victime, que la victime présumée ne puisse pas saisir le juge. Les débats en séance nous permettront peut-être de trouver une formulation adaptée, mais il ne me semble pas souhaitable de laisser entièrement la main aux procureurs - ce n'est d'ailleurs pas un cadeau qu'on leur fait...
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - La formulation de la commission, qui prévoit un avis conforme du procureur de la République, n'est certes pas parfaite. Le Gouvernement propose à la victime de cocher une case pour que sa demande de protection soit traitée en urgence : qui ne cocherait pas une telle case, même en l'absence de justification réelle ?
Mme Olivia Richard. - L'idée d'Elsa Schalck de ne pas lier l'avis du juge aux affaires familiales à celui du procureur est tout à fait pertinente. C'est une piste que nous pourrions envisager en séance.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - Le Gouvernement doit effectivement retravailler sa copie. J'émets donc plutôt un avis de sagesse sur l'amendement n° 8.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 8.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 19, 17, 7, 14 et 20.
Après l'article 1er
La commission émet un avis favorable à l'amendement rédactionnel n° 16.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 5 permet de compléter utilement les mesures que peut prononcer le juge dans le cadre d'une ordonnance de protection. La dissimulation de l'adresse de l'école des enfants va de pair avec la dissimulation de l'adresse de la partie demanderesse, que le juge peut déjà autoriser.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 9 vise à préciser que les modalités d'application de l'article 1er bisseront fixées par décret en Conseil d'État. Sous réserve que le ministre s'engage à veiller à ce que ce décret d'application soit bel et bien publié, mon avis sera favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 9.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. - L'amendement n° 21 concerne la suppression du caractère suspensif de l'appel sur les décisions d'octroi d'une ordonnance de protection. Il est satisfait, j'en demande donc le retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 21 et, à défaut, y sera défavorable.
Les sorts des amendements du rapporteur examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :
La commission a donné les avis suivants sur les autres amendements de séance :
La réunion est close à 10 h 10.
Mercredi 15 mai 2024
- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -
La réunion est ouverte à 9 heures 30.
Proposition de loi allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire
La commission soumet au Sénat la nomination de M. François-Noël Buffet, Mme Dominique Vérien, Mme Agnès Canayer, Mme Muriel Jourda, Mme Laurence Rossignol, M. Hussein Bourgi et Mme Patricia Schillinger comme membres titulaires, et de Mme Marie Mercier, Mme Catherine Di Folco, Mme Olivia Richard, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, M. Ian Brossat, M. Dany Wattebled et Mme Mélanie Vogel comme membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate.
Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne Mme Nadine Bellurot rapporteure sur la proposition de loi n° 890 (2022-2023) visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes présentée par M. François Bonneau.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à prévenir les ingérences étrangères en France - Examen du rapport et du texte de la commission
M. François-Noël Buffet, président. - Nous examinons maintenant le rapport de notre collègue Agnès Canayer sur la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Je salue la présence de Claude Malhuret, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Ce texte a été déposé à l'Assemblée nationale par Sacha Houlié et a été adopté le 27 mars dernier. Hier, au Sénat, il a fait l'objet d'un avis favorable de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de l'adoption d'amendements déposés en commun avec le rapporteur Claude Malhuret.
Ce texte est issu des travaux de la délégation parlementaire au renseignement (DPR), composée à parité de députés et de sénateurs. Dans le rapport qu'elle a déposé en juin 2023, la DPR a fait vingt-deux propositions visant à lutter contre les ingérences étrangères, ces actions hostiles des États, destinées à peser sur les décisions publiques ou sur l'opinion pour servir leurs intérêts. Sur ces propositions, quatre sont d'ordre législatif et figurent dans le texte que nous examinons aujourd'hui.
La première vise à introduire un répertoire propre aux activités d'influence étrangère, qui sera contrôlé et géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
La deuxième mesure prévoit qu'un rapport sur les menaces liées aux ingérences étrangères pesant sur notre territoire sera remis tous les deux ans et débattu au Parlement, de façon à acculturer les parlementaires et l'opinion publique sur le sujet.
La troisième disposition vise à étendre au champ de l'ingérence étrangère l'utilisation de la technique dite « de l'algorithme » par les services de renseignement, qui n'y ont aujourd'hui recours que dans une finalité de lutte contre le terrorisme.
Enfin, le texte prévoit la possibilité de geler les avoirs des autorités et des personnes morales ou physiques participant à des opérations d'ingérence étrangère.
Cette proposition de loi est bienvenue. La menace en matière d'ingérence étrangère se développe, elle est protéiforme et omniprésente sur notre territoire, et s'annonce durable. Il est donc nécessaire de nous doter d'outils pour la prévenir, sachant qu'il faut distinguer ce qui relève de l'influence étrangère, qui consiste à défendre les intérêts d'un État étranger, de ce qui relève de l'ingérence, qui consiste à s'adonner à une action hostile visant à influer sur une décision ou une politique publique.
En lien avec la commission des affaires étrangères et de la défense, la commission des lois a rencontré de nombreux acteurs directement impliqués dans la lutte contre les ingérences étrangères, tels que les services de renseignement, la HATVP et la direction générale du Trésor. Nous avons déduit de ces rencontres la nécessité de modifier la proposition de loi, en privilégiant trois axes : la rendre plus opérationnelle, renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement et augmenter les outils à disposition des autorités administratives et judiciaires chargées de lutter contre les ingérences étrangères.
La garantie d'une plus grande opérationnalité des dispositifs concerne avant tout l'article 1er, relatif au répertoire prévu par le texte, qui doit permettre d'assurer une transparence en la matière et de mieux contrôler les activités d'influence étrangère.
En premier lieu, nous proposons de renforcer l'autonomisation du nouveau registre par rapport au répertoire actuel des déclarations d'intérêts, issu de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », dans un souci d'étanchéité.
En deuxième lieu, nous avons tenu à clarifier la notion d'ingérence étrangère, pour bien savoir qui ce répertoire doit concerner. Nous proposons de retenir comme critère intentionnel le fait d'« influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d'une loi ou d'un acte réglementaire sur une décision publique individuelle ou sur la conduite des politiques publiques ». En outre, il devrait être combiné avec un critère matériel pouvant prendre trois formes : entrer en communication avec une « personne cible » de l'influence, réaliser une opération de communication à destination du public et collecter des fonds ou procéder à des versements sans contrepartie.
En troisième lieu, nous proposons d'étendre la liste des personnes « cibles » eu égard aux règles fixées par la loi dite « Sapin 2 ». Nous avons souhaité inclure les anciens Présidents de la République, les anciens membres du Gouvernement, les anciens députés et sénateurs, pour une durée de cinq ans après la fin de leurs mandats, mais aussi les candidats aux élections présidentielle, législatives ou sénatoriales, les dirigeants de partis politiques et les élus locaux de communes de plus de 20 000 habitants, ce seuil étant fixé à 100 000 dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.
En quatrième lieu, nous avons souhaité étendre les pouvoirs de contrôle de la HATVP, sans pour autant lui donner de pouvoir de sanction administrative. Il s'agit notamment de lui permettre de procéder à des vérifications sur place et sur pièces, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) et en présence d'un officier de police judiciaire, et d'infliger une astreinte quand les documents requis ne lui sont pas transmis.
En cinquième lieu, compte tenu de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et de l'ampleur des actes préparatifs au déploiement effectif du nouveau registre, la HATVP ne pourra pas être opérationnelle en décembre 2024. Nous proposons donc de reporter l'entrée en vigueur du dispositif à décembre 2025.
En sixième lieu, nous avons voulu assurer la conventionnalité du dispositif en excluant les acteurs issus de l'Union européenne (UE) de la catégorie des mandants étrangers.
En septième lieu, nous proposons de clarifier, dans l'article 3, les objectifs des algorithmes, dont l'utilisation par les services de renseignement a été autorisée par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, avant d'être pérennisée par la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Nous souhaitons étendre cette utilisation à la lutte contre les ingérences étrangères, dans le cadre d'une expérimentation de quatre ans, qui prendra fin le 1er janvier 2028.
Enfin, à l'article 4, nous avons recentré le champ d'application du gel des avoirs sur la prévention des actes d'ingérence.
J'en viens à notre deuxième axe de travail, qui vise à renforcer le contrôle du Parlement sur ces dispositifs. Un rapport sera demandé sur l'expérimentation des techniques de l'algorithme, qui devra être remis six mois avant le 1er janvier 2028. De plus, un rapport exhaustif sera remis à la DPR et un rapport expurgé des données couvertes par le secret défense au Parlement.
Nous avons aussi souhaité compléter les outils disponibles en donnant à la HATVP des possibilités de contrôler les mobilités entre les secteurs public et privé des anciens élus, notamment les anciens Présidents de la République, anciens membres du Gouvernement, anciens parlementaires et anciens membres des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API), pendant une durée de cinq ans. Aujourd'hui, la HATVP vérifie le respect du principe de déontologie pendant trois ans, mais nous constatons que l'influence sur les anciens élus continue de peser au-delà de cette durée.
Enfin, nous souhaitons renforcer les peines encourues et avons prévu une circonstance aggravante en cas d'ingérence étrangère, qui permettra d'avoir recours aux techniques spéciales d'enquête et de faire le lien entre le renseignement et l'autorité judiciaire.
M. Claude Malhuret, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - Hier, une question a été soulevée en commission des affaires étrangères : les députés et les sénateurs figurent parmi les personnes cibles mentionnées par le texte ; mais qu'en est-il des députés européens ? Certes, le Parlement européen a ses propres règles, mais la commission des affaires étrangères souhaiterait que la commission des lois se prononce sur le fond sur ce sujet.
M. Jérôme Durain. - Ce texte est bienvenu, le risque d'ingérence étrangère étant bien présent sur notre territoire. La guerre hybride qu'il faut mener en la matière nécessite que les pouvoirs publics mettent en place une série de dispositifs pour se défendre, ce que ce texte propose de faire. Néanmoins, les propositions formulées ne sont pas à la hauteur des enjeux, et nous avons déposé un certain nombre d'amendements, dans l'objectif de muscler le texte et de balayer un spectre plus large, qui intégrerait aussi la lutte contre les ingérences économiques, la lutte contre la présence illégale de polices étrangères sur notre territoire, la lutte contre les ingérences dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui nous paraissent particulièrement pernicieuses, de même que les questions tenant à la sensibilisation des jeunes et des élus locaux.
Nous proposons également des modifications de rédaction à l'article 1er, pour clarifier certaines définitions, ainsi qu'une réécriture de l'article 3.
Par ailleurs, il nous semble important de renforcer le contrôle de la reconversion professionnelle des anciens membres du Gouvernement. Nous soumettons un amendement en ce sens, dont les termes sont légèrement différents de ceux que propose la rapporteure.
Enfin, nous avons déposé un amendement sur l'intitulé de ce texte, dans un souci de clarification.
M. André Reichardt. - Je commencerai par évoquer la sensibilité de ce texte, qui arrive au Sénat alors qu'une commission d'enquête travaille sur le sujet. Depuis trois mois, nous multiplions les auditions. Il aurait été intéressant d'attendre les résultats de nos travaux, nous nous penchons notamment sur des aspects qui auraient pu être traités dans ce texte, d'autant que le rapport sera rendu dans deux mois au plus tard. Que fera-t-on du rapport, dans la mesure où la proposition de loi aura été votée ?
En tant que vice-président de la commission des affaires européennes, je me suis rendu en Géorgie où des manifestations monstres ont lieu contre ce que les opposants au pouvoir appellent la « loi russe », qui doit être votée aujourd'hui. Le Premier ministre géorgien nous a expliqué qu'on lui reprochait ce texte, censé porter sur les ingérences étrangères, et mentionnait le travail réalisé en France sur le sujet. Il s'agit donc d'un texte très politique, qui peut avoir des répercussions sur le plan international. Le texte initial doit évoluer.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Sur le contexte, la proposition de loi est issue d'un rapport de la DPR, mais aussi du travail accompli par une commission d'enquête de l'Assemblée nationale dont la rapporteure était Constance Le Grip. Par ailleurs, nous ne sommes pas maîtres du calendrier législatif, ce texte a été inscrit à l'ordre du jour du Sénat par le Gouvernement. Cependant, les outils sont très attendus, notamment par les services de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI).
La réponse française à la problématique de l'ingérence étrangère s'inspire largement de ce qu'ont fait les États-Unis avec le dispositif créé par la loi Fara (Foreign Agents Registration Act), que l'on retrouve dans d'autres pays anglo-saxons.
En ce qui concerne la Géorgie, le pouvoir pro-russe prétend vouloir mettre en place un système d'encadrement des ingérences étrangères pour servir la voix russe. Il utilise notre dispositif pour renforcer les tensions existantes. Cependant, notre ambition n'a rien à voir puisque nous recherchons la transparence et pas l'interdiction. Je rappelle que l'influence étrangère est autorisée en France et doit être déclarée, dans un souci de transparence. En outre, l'autonomisation du registre des activités d'influence étrangère par rapport au registre des représentants d'intérêts participe à nous différencier plus encore du dispositif géorgien.
Jérome Durain considère que le texte n'est pas à la hauteur, mais le périmètre est bien circonscrit. Il s'agit d'une volonté, dans le contexte, de limiter le dispositif à ce qui relève de l'ingérence étrangère, en excluant tout ce qui relève de l'ingérence économique, qui devrait faire l'objet d'autres véhicules législatifs et ne rentre pas dans le périmètre de l'article 45.
J'en viens enfin à la remarque formulée en commission des affaires étrangères sur la situation des députés européens. Pour définir les ingérences étrangères, le critère intentionnel consiste à influer sur l'adoption de lois, de règlements et de décisions individuelles. Or le rôle des députés européens n'est pas direct en la matière. De plus, après les travaux de la commission d'enquête européenne présidée par Raphael Glucksmann, ils sont soumis à un nouveau registre. Enfin, une réflexion est menée au Parlement européen pour aller plus loin dans le dispositif de contrôle des députés.
Mme Nathalie Delattre. - Ce texte aurait pu attendre trois mois, mais il y a tant à faire sur ce sujet que d'autres véhicules législatifs seront sans doute mobilisés. Cette première approche semble très intéressante.
J'ai rencontré des représentants des AAI à l'occasion de l'examen du dernier projet de loi de finances (PLF) et leurs effectifs étaient déjà très tendus. Or nous leur confions une mission supplémentaire. Des moyens sont-ils prévus ? Avons-nous quantifié les équivalents temps plein (ETP) qui devront leur être alloués pour qu'ils puissent mener à bien cette mission ?
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Nous avons rencontré Didier Migaud, le président de la HATVP, qui nous a fait part de ses inquiétudes, en termes de moyens humains, mais aussi informatiques et numériques. Nous avons décidé de reporter l'entrée en vigueur de la loi pour leur donner les moyens et le temps de créer les outils nécessaires. Ils ont déjà obtenu quatre ETP supplémentaires. Ils en demandent plus, ce qui fera l'objet de discussions lors de l'examen du prochain PLF.
M. François-Noël Buffet, président. - Le président de la HATVP réclame cette compétence et souhaite l'exercer. À charge pour lui de trouver les moyens de le faire.
J'ajouterai aussi un mot sur la temporalité. Entre les rapports de la DPR et de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, le travail est déjà largement documenté. Le texte, bien délimité dans son périmètre, est principalement inspiré du rapport de la DPR. Les sujets que vous avez mentionnés, monsieur Durain, sont très importants et devront être traités. Nous attendons un nouveau véhicule législatif à la rentrée parlementaire ; il nous faudra anticiper afin de le nourrir de nos réflexions. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est très intéressant, mais ne suffit pas sur le fond.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que le périmètre de cette proposition de loi inclut les dispositions relatives aux dispositifs administratifs et judiciaires destinés à prévenir et à réprimer l'ingérence par une puissance étrangère, aux obligations déclaratives des personnes travaillant pour promouvoir en France les intérêts de personnes publiques ou morales étrangères, aux techniques ouvertes aux services de renseignement pour détecter les ingérences étrangères.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements identiques COM-25 et COM-37 visent à autonomiser le nouveau répertoire.
Les amendements identiques COM-25 et COM-37 sont adoptés.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-26 vise à clarifier la notion d'ingérence étrangère, au moyen d'un nouveau critère intentionnel et d'un critère matériel susceptible de prendre trois formes.
J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-9 rectifié, moins-disant que l'amendement COM-26.
L'amendement COM-26 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-9 rectifié devient sans objet.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements identiques COM-27 et COM-38 visent à étendre la définition des personnes « cibles ».
Les amendements COM-27 et COM-38 sont adoptés.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-4, qui vise à modifier le champ des activités déclenchant les obligations déclaratives, semble déjà satisfait. Avis défavorable.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-10 rectifié vise à modifier le périmètre des activités déclenchant les obligations déclaratives. Les dispositifs que nous avons prévus sont suffisants. Avis défavorable.
L'amendement COM-10 rectifié n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-22 rectifié tend à élargir le périmètre des mandants étrangers aux États de l'Union européenne. Nous identifions un risque d'inconventionnalité. Avis défavorable.
L'amendement COM-22 rectifié n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-28 vise à exclure les groupements politiques de l'Union européenne de la catégorie des mandants étrangers.
L'amendement COM-28 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-2 prévoit d'élargir le périmètre des mandants étrangers aux partis et aux mouvements en exil, ce qui nous paraît satisfait. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-36 vise à élargir la notion de mandat à tout mandat tacite et à une appréciation au regard de l'activité déployée. Ces deux notions semblent particulièrement floues. Avis défavorable.
L'amendement COM-36 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements identiques COM-1 rectifié ter et COM-5 correspondent à une demande forte du Conseil national des barreaux (CNB). Ils ont pour objet d'exclure les avocats de l'obligation de déclaration. Nous souhaitons reporter ce débat en séance pour connaître la position du Gouvernement. Les avocats ne sont pas exclus de cette obligation dans la loi dite « Sapin 2 » ; pourquoi faudrait-il les exclure dans ce texte ? Nous craignons, au surplus, un risque de contournement du dispositif en cas d'exonération des activités des avocats. Avis défavorable.
Les amendements COM-1 rectifié ter et COM-5 ne sont pas adoptés.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-6 vise à modifier les informations susceptibles d'être transmises à la HATVP. Il s'agirait d'une obligation trop rigoureuse, qui ne renforcerait pas la transparence. Avis défavorable.
L'amendement COM-6 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-3 a le même objet que le précédent. Avis défavorable.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-29 prévoit de renforcer les prérogatives de contrôle de la HATVP pour en garantir l'efficacité.
L'amendement COM-29 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-30 vise à différer l'entrée en vigueur de la loi au 31 décembre 2025.
L'amendement COM-30 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-31 concerne le contrôle exercé par la HATVP en cas de reconversion à la fin d'un mandat, et ce, pendant cinq années.
L'amendement COM-31 est adopté et devient article additionnel.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-21 rectifié bis de M. Durain, qui est très similaire à l'amendement COM-31, s'il est mis en adéquation avec le mien.
M. Jérôme Durain. -Nous proposons que la durée de contrôle soit de dix ans et souhaiterions que le débat ait lieu sur cette question importante.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Vous ne le mettrez pas en adéquation avec celui de la commission ?
M. Jérôme Durain. - Nous préférons maintenir la durée proposée.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Mon avis est donc défavorable.
L'amendement COM-21 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-32 concerne les laboratoires d'idées ou think tanks. Pour éviter les risques d'inconventionnalité, nous proposons d'exclure les dons provenant des États membres de l'Union européenne. Nous proposons aussi de renvoyer à un décret en Conseil d'État la détermination du seuil qui déclenchera l'obligation de déclaration.
L'amendement COM-32 est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-11 rectifié.
L'amendement COM-11 rectifié est adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-12 rectifié concerne la déclaration des financements étrangers reçus par les universités. Nous manquons de visibilité sur les dispositifs existants et il nous faudra en rediscuter en séance. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-12 rectifié n'est pas adopté.
L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 1er bis (nouveau)
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - En ce qui concerne l'amendement COM-13, nous avons besoin de précisions sur le lien entre les puissances étrangères et la mission confiée aux chercheurs. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. Christophe-André Frassa. - Il est intéressant de remarquer que les objets de ces derniers amendements sont assez identiques aux articles de la loi qui fait descendre les Géorgiens dans les rues.
L'amendement COM-13 n'est pas adopté.
Article 2
L'article 2 est adopté sans modification.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-14 rectifié formule une demande de rapport. Nous espérons obtenir les explications du Gouvernement en séance sur le sujet. Il ne semble pas nécessaire de demander un rapport. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-14 rectifié n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-15 rectifié.
L'amendement COM-15 rectifié n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-7, qui vise à supprimer l'article.
L'amendement COM-7 n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-16 rectifié tend à réécrire l'article. Les effets juridiques seraient identiques à ceux qui sont actuellement prévus par le dispositif. Par ailleurs, les précédents algorithmes n'ont pu être élaborés qu'au bout de trois ans, ce qui justifie la durée demandée. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. Jérôme Durain. - Je serai inflexible.
L'amendement COM-16 rectifié n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-33 vise notamment à donner toute sa place à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). L'amendement COM-17 rectifié de M. Durain est moins-disant. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-33 est adopté. L'amendement COM-17 rectifié est retiré.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-8 vise à demander un avis conforme de la CNCTR alors qu'il s'agit aujourd'hui d'un avis simple. Le Premier ministre a toujours suivi ces avis. La procédure de contrôle existant déjà, il n'est pas nécessaire de la modifier. Avis défavorable.
L'amendement COM-8 n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-18 rectifié prévoit que la CNCTR puisse contrôler les modifications des paramètres des algorithmes, ce qu'elle peut déjà faire. Avis défavorable.
L'amendement COM-18 rectifié n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Les amendements identiques COM-34 et COM-39 visent à recentrer le champ d'application du gel des avoirs sur des actions préventives.
Les amendements identiques COM-34 et COM-39 sont adoptés.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-35 vise à compléter le dispositif de sanctions par un volet répressif, en introduisant une circonstance aggravante pour les actes commis pour le compte d'une puissance étrangère.
L'amendement COM-35 est adopté et devient article additionnel.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-19 rectifié vise à introduire le sujet des ingérences dans le programme des journées défense et citoyenneté. Une disposition législative n'est pas nécessaire. Avis défavorable.
L'amendement COM-19 rectifié n'est pas adopté.
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-20 rectifié tend à inscrire le risque de manipulation de l'information parmi les sujets abordés par l'enseignement moral et civique. Une disposition législative n'est pas nécessaire. Avis défavorable.
L'amendement COM-20 rectifié n'est pas adopté.
Article 5 (nouveau)
L'article 5 est adopté sans modification.
Intitulé de la proposition de loi
Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'amendement COM-23 rectifié vise à rédiger ainsi l'intitulé du texte : « Proposition de loi visant à contrôler les activités d'influence étrangère et à prévenir et lutter contre les risques d'ingérence étrangère en France. » Le titre semble long et compliqué. Il risque d'édulcorer l'objectif, qui est de prévenir les ingérences. L'obligation de déclaration relative à l'influence et la transparence participent à cette prévention. Avis défavorable.
L'amendement COM-23 rectifié n'est pas adopté.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est close à 10 h 15.