- Lundi 18 novembre 2024
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 - Examen des amendements de séance
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale - Désignation des membres de l'éventuelle commission mixte paritaire
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025- Suite de l'examen des amendements de séance
- Mardi 19 novembre 2024
- Mercredi 20 novembre 2024
Lundi 18 novembre 2024
- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -
La réunion est ouverte à 14 h 05.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 - Examen des amendements de séance
M. Philippe Mouiller, président. - Nous examinons les amendements de séance sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Je vous informe que 1 334 amendements ont été déposés, parmi lesquels un certain nombre ont d'ores et déjà été jugés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution et, vu les délais contraints, d'autres se verront opposer l'irrecevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution et des dispositions organiques relatives aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). Il se peut donc que la commission se prononce cet après-midi sur des amendements qui vont être déclarés irrecevables. Pour vous donner un ordre de grandeur, il devrait en rester un peu moins de 800, soit un nombre inférieur à celui de l'an passé.
Par ailleurs, vendredi dernier, nous avons appris la forte probabilité d'un nouveau dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2024, qui pourrait excéder de 1,2 milliard d'euros - en tout cas, au minimum de 900 millions d'euros - le dépassement déjà prévu par le PLFSS pour 2025, à hauteur de 1,2 milliard d'euros également. Le dépassement serait surtout lié à un décalage entre les prévisions concernant les remises tarifaires consenties à l'assurance maladie par les exploitants de médicaments et les chiffres observés.
L'an dernier, nous avions obtenu cette information pendant l'examen du PLFSS. Je pensais que les méthodes allaient changer. J'ai demandé pourquoi cette donnée nous parvenait toujours si tard et la réponse est la suivante : la comptabilité liée aux médicaments est établie tardivement. Généralement, les résultats sont proches des prévisions, mais ce n'est pas le cas cette année. Or, si le calendrier budgétaire n'avait pas été modifié, nous aurions examiné le PLFSS la semaine dernière et donc appris le dépassement de l'Ondam à la fin de nos travaux. Ce n'est pas respectueux du Parlement ! J'ai fait part de mon mécontentement au nom de la commission. Cette évaluation devrait être produite plus tôt.
Nous en revenons à l'examen des amendements de séance et commençons par l'examen des amendements des rapporteurs.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'article 6 concerne les allégements généraux et l'amendement n° 121 rectifié se distingue de l'amendement initial par une précision rédactionnelle.
L'amendement n° 121 rectifié est adopté.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 123 rectifié se distingue de l'amendement initial par le fait que le comité de suivi serait chargé d'évaluer non seulement la réforme des allégements généraux, mais aussi les allégements généraux eux-mêmes.
L'amendement n° 123 rectifié est adopté.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 1345 est un amendement de coordination pour l'application à Wallis-et-Futuna.
L'amendement n° 1345 est adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour la branche assurance maladie. - L'article concerne une demande de rapport et l'amendement n° 1346 vise à en étendre le champ à l'ensemble des actes figurant sur le référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN).
L'amendement n° 1346 est adopté.
Article 16 ter
L'amendement rédactionnel n° 1347 est adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 161 rectifié vise à permettre à la convention-cadre nationale de définir des dispositifs de rémunération et de modulation de la rémunération incitant les entreprises de taxis à contribuer aux efforts de maîtrise des dépenses, de développement des transports partagés et de lutte contre la fraude. Il s'agit d'inciter à posséder un outil de géolocalisation.
L'amendement n° 161 rectifié est adopté.
Article 17 quater
L'amendement rédactionnel n° 1348 est adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 168 rectifié tend à apporter deux améliorations rédactionnelles.
L'amendement n° 168 rectifié est adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1349 concerne l'obligation d'alimenter le logiciel DP-Ruptures, qui permet d'avoir une meilleure visibilité en matière de stocks de médicaments. Cet amendement a été travaillé par le Gouvernement et le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (Cnop).
L'amendement n° 1349 est adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 174 rectifié vise à réécrire le dispositif prévu de subordination de la prise en charge à l'utilisation effective de certains dispositifs médicaux numériques, en en reprenant la substance et en y apportant quatre modifications de fond.
L'amendement n° 174 rectifié est adopté.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour la branche autonomie. - L'amendement n° 1350 vise à maintenir la garantie de ressources des résidents des Ehpad et des unités de soins de longue durée (USLD) pendant l'expérimentation sur le financement des établissements. Il s'agit de maintenir un minimum pour ces résidents, une fois qu'ils ont payé le reste à charge et, le cas échéant, pour leur conjoint resté au domicile.
L'amendement n° 1350 est adopté.
Article 24
Les amendements de coordination juridique n° 1351 et n° 1352 sont adoptés.
EXAMEN DE MOTIONS
Exception d'irrecevabilité
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 1264 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Question préalable
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 922 tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 196, 923 et 1111. En effet, l'article liminaire constitue une disposition obligatoire de la loi organique.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 196, 923 et 1111.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 1342 vise essentiellement à prendre en compte la réduction de la part de TVA affectée à la sécurité sociale en conséquence de la réforme des allégements généraux par l'article 6. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1342.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 924 et 1112. L'article 1er correspond à des dispositions obligatoires des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS).
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 924 et 1112.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 926 et 1113. Là encore, il s'agit d'un article obligatoire de la LFSS.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 926 et 1113.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 1116 vise à majorer les crédits des établissements de santé à hauteur de 1,3 milliard d'euros et prévoit de retirer ce même montant sur les soins de ville, ce qui n'apparaît pas crédible. Les autres amendements en discussion commune visent tous à augmenter la ligne hospitalière au détriment de la ligne des soins de ville, pour des montants variables. Avis défavorable.
M. Bernard Jomier. - L'avis est-il défavorable parce que le sous-objectif hospitalier augmente au détriment d'un autre ou parce qu'il y a un jeu entre les différents sous-objectifs ?
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Dans certains cas, le chiffre est incohérent et, dans d'autres, il s'agit de majorations très importantes, qui touchent aux équilibres entre les sous-objectifs, en en ponctionnant certains.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1116, aux amendements identiques nos 871 rectifié bis, 1114 et 1243 rectifié, aux amendements nos 118 et 927, et aux amendements identiques nos 870 rectifié bis, 1115, 1164 rectifié ter et 1242 rectifié.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour la branche vieillesse. - Les amendements identiques nos 362 rectifié, 914 et 1030 visent à rendre inapplicable la réforme de l'assiette sociale, votée l'année dernière, aux non-salariés agricoles exerçant leur activité en outre-mer, en supprimant l'habilitation à légiférer par ordonnance. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 362 rectifié, 914 et 1030.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 1307 rectifié bis vise à plafonner les cotisations et contributions sociales des chefs d'exploitations agricoles ultramarins. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1307 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 742 et 929 prévoient de créer de nouvelles cotisations à la charge des non-salariés agricoles et des travailleurs indépendants, et à convoquer une conférence de financement des retraites, afin de revenir sur la réforme du 14 avril 2023, notamment sur le report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.
Ces amendements ont vocation à remettre en question cette réforme en contournant l'obstacle procédural que représente l'article 40. En l'état, ils tendent à accroître la charge de cotisation des actifs sans contrepartie, ce qui est inéquitable. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 742 et 929.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 518 rectifié, 533 rectifié, 604 rectifié, 637 rectifié et 928 prévoient que le taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) soit figé à 31,65 % en 2025, ce qui dégraderait le solde 2025 de 1,7 milliard d'euros par rapport à la proposition du Sénat, qui vise à étaler la hausse des taux sur quatre ans. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 518 rectifié, 533 rectifié, 604 rectifié, 637 rectifié et 928.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable à l'amendement n° 375, qui tend à exonérer de cotisations retraite les médecins retraités exerçant dans des zones de désert médical. Cette mesure serait beaucoup trop coûteuse pour nos finances et inéquitable en ce qu'elle ne serait pas limitée à un certain plafond de revenus.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 375.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 745 vise à étendre les sujets sur lesquels le comité de suivi des retraites doit se prononcer annuellement. Nous ne pouvons pas alourdir ses missions alors que la priorité reste celle de l'analyse de la soutenabilité de notre système de retraite et du niveau de vie de l'ensemble des retraités. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 745.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 650 rectifié et 943 rectifié visent à renforcer la taxation des retraites chapeau. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 650 rectifié et 943 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 826 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 339 rectifié prévoit un rapport sur l'application du dispositif « reste à charge zéro ». Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 339 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 1204 du Gouvernement tend à avancer au 1er janvier 2025 l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes employées par la collectivité des Terres australes et antarctiques françaises en mission dans les districts ou à bord d'un navire. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1204.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour la branche vieillesse. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 1119.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1119.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 915 vise à réduire, à titre expérimental et à titre pérenne, les cotisations des médecins exerçant dans des déserts médicaux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 915, de même qu'à l'amendement n° 284 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Conformément à l'engagement du Premier ministre, l'amendement n° 1341 vise à lutter contre la désertification médicale en s'appuyant sur les médecins libéraux ayant déjà liquidé leurs pensions de vieillesse, qui étaient au nombre de 13 513 au 1er janvier 2024.
Cet amendement vise donc à favoriser le maintien en activité des médecins libéraux retraités qui souhaitent exercer dans les zones sous-denses, c'est-à-dire les territoires avec une offre de soins insuffisante pour la population, en prévoyant une exonération de leurs cotisations d'assurance vieillesse dues sur les revenus d'activité perçus en 2025 au titre de leur régime de base, de leur complémentaire et de leurs prestations complémentaires de vieillesse.
Pour être éligibles à ce dispositif, les médecins libéraux retraités devront justifier d'un revenu annuel inférieur à un montant fixé par décret. À titre d'exemple, le plafond avait été fixé à 80 000 euros pour une mesure d'exonération similaire des cotisations vieillesse des médecins en cumul emploi-retraite.
Les médecins bénéficiaires de cette exonération ne pourront pas se voir ouvrir de nouveaux droits pour une seconde pension au titre du régime de base des professionnels libéraux. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1341.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 474 rectifié présente une demande d'expérimentation visant à exonérer partiellement de cotisations les médecins en situation de cumul emploi retraite dans des déserts médicaux en outre-mer. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 474 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements nos 900 rectifié bis et 901 rectifié bis prévoient de financer la sécurité sociale par une micro-taxe sociale de 1,8 % ou 0,25 % sur les seuls paiements scripturaux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 900 rectifié bis et 901 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 408 rectifié concerne le rétablissement de l'assiette originelle des cotisations sociales des exploitants agricoles. Je sollicite l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 408 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 460 vise l'exonération des non-résidents du paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du patrimoine qu'ils perçoivent en France. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 460, de même qu'aux amendements nos 739 rectifié et 1174 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 648 tend à instaurer une CSG progressive sur les revenus d'activité. Selon l'objet, cette réforme d'ampleur et politiquement explosive rapporterait seulement 100 millions d'euros. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 648.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 358 rectifié tend à aligner le taux plein de CSG sur les retraites sur le taux de CSG sur les revenus d'activité. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 358 rectifié .
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 359 rectifié a pour objet d'aligner le taux médian de CSG sur les retraites - actuellement de 6,6 % - sur le taux plein de CSG sur les retraites - actuellement de 8,3 %. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 359 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 842 vise à instaurer une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 842.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 1101 tend à instaurer une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1101.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 232 rectifié prévoit la création d'une surcotisation sociale affectée à la branche vieillesse. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 232 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 646 et 955 rectifié visent à instaurer un malus sur les cotisations concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) en cas d'insuffisance de prévention des risques de maladie professionnelle. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 646 et 955 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 686 rectifié et 819, déjà examinés déjà lors de l'examen des précédents PLFSS, avaient été alors rejetés après avoir reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement. J'émets donc, une fois encore, un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 686 rectifié et 819.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 1319 précise que les cotisations diffuseurs sont dues par les diffuseurs sur les rémunérations versées au titre du droit de représentation des artistes. Je demande l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1319.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 1320 précise qu'un décret en Conseil d'État prévoit les conditions particulières de prise en considération des cotisations versées au régime général d'assurance vieillesse, malgré les dysfonctionnements intervenus dans la gestion de l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) entre 1977 et 2019. La formulation étant trop vague, j'émets un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1320.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 845 concerne un rapport sur la mise en place d'une taxe sur les salaires versés aux agents contractuels au sein des services et établissements publics affectée à la CNRACL. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 845.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 905 rectifié bis prévoit une exonération de taxe sur les salaires des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des fondations et des fonds de dotation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 905 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 872 rectifié ter concerne une exonération des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif de taxe sur les salaires. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 872 rectifié ter.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements nos 963 et 1165 rectifié quater prévoient, pour les hôpitaux et les Ehpad, une exonération de taxe sur les salaires. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 963 et 1165 rectifié quater.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 608 rectifié, 747, 798 rectifié et 906 rectifié visent à exonérer les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux associatifs et les fondations des secteurs sanitaire, social et médico-social des taux majorés de la taxe sur les salaires. Cette mesure serait coûteuse. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 608 rectifié, 747, 798 rectifié et 906 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 866 rectifié concerne une demande de rapport portant sur l'instauration progressive d'une part de capitalisation obligatoire dans le système de retraites français. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 866 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 282 élargit les exonérations des travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE) aux cotisations de retraite complémentaire, à la CSG et à la CRDS. Il s'agit d'une proposition très coûteuse, alors que l'article 4 renforce déjà le dispositif TO-DE. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 282.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 1137 rectifié et 1219 rectifié ter visent à étendre aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers l'exonération spécifique pour l'emploi saisonnier dite TO-DE. Avis défavorable, dans la mesure où le dispositif TO-DE est déjà pérennisé et étendu aux coopératives d'utilisation du matériel agricole dans ce PLFSS.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 1137 rectifié et 1219 rectifié ter, de même qu'aux amendements identiques nos 219 rectifié septies, 288 rectifié, 255 rectifié bis, 501 rectifié bis, 902 rectifié bis et 1071, et aux amendements identiques nos 242, 332 rectifié et 592.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 640 rectifié et 930 tendent à conditionner le bénéfice de l'exonération TO-DE au respect de plusieurs critères comme la prise en charge des frais de transport du saisonnier, la mise en place d'un plan de réexamen de la rémunération à la tâche, ainsi que l'application d'un plan canicule. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 640 rectifié et 930.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 931 prévoit une exclusion des sociétés de prestation de service internationales du bénéfice de l'exonération TO-DE. Ces sociétés ne sont pas éligibles au dispositif TO-DE. L'amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 931.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements nos 932 et 453 concernent une demande de rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 932 et 453.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 299 vise à rendre éligibles les coopératives agricoles de fruits et légumes à l'exonération TO-DE. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 299.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 333 rectifié prévoit l'éligibilité de l'exonération « jeunes agriculteurs » aux personnes âgées de plus de 40 ans nouvellement installées. Le dispositif actuel concerne 47 000 jeunes agriculteurs. L'élargir davantage représenterait une perte de recettes de 20 millions d'euros. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 333 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 233 rectifié vise à créer une exonération de cotisations sociales patronales pour les exploitants viticoles ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'une année à l'autre. Des amendements identiques ont été adoptés par le Sénat les années précédentes, mais la contrainte budgétaire a changé. Le financement de la sécurité sociale ne doit pas servir d'ajustement aux variations climatiques et du chiffre d'affaires. C'est la raison pour laquelle je propose un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 233 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 234 rectifié vise à créer une exonération pérenne de cotisations sociales pour les non-salariés agricoles du secteur viticole ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'une année à l'autre. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 234 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 8 rectifié quater, 334 rectifié, 367 rectifié et 1266 tendent à instaurer une exonération temporaire de cotisations sociales en faveur des non-salariés agricoles concernés par la fièvre catarrhale ovine. Or une telle indemnisation relève de la solidarité nationale et non de la protection sociale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 8 rectifié quater, 334 rectifié, 367 rectifié et 1266.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 1214 tend à instaurer une exonération de cotisations sociales des non-salariés agricoles pour les revenus issus des activités de location de meublés de tourisme. La récente adoption de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a réduit l'abattement applicable, dans le cadre du régime micro-bénéfices industriels et commerciaux (BIC), aux bénéfices issus de la location de meublés de tourisme classés comme non classés. De la sorte, l'assiette sur laquelle sont assises les cotisations sociales des exploitants agricoles s'en trouve affectée en y intégrant des revenus qui en étaient exclus. Je demande l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1214.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 466 rectifié vise à instaurer, à titre expérimental, une exonération totale des cotisations sociales pour les jeunes chefs d'exploitation agricole en outre-mer. Depuis la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, les non-salariés agricoles ultramarins dont la surface d'exploitation est inférieure à 40 hectares pondérés bénéficient déjà d'une exonération totale de leurs cotisations maladie, famille et vieillesse de base. Cet amendement est satisfait, j'émets un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 466 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 1138 rectifié prévoit d'étendre l'exonération TO-DE aux coopératives vinicoles, y compris les coopératives aux activités de transformation, conditionnement et commercialisation qui en sont, aujourd'hui, exclues. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1138 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 335 rectifié et 1031 visent à assouplir les conditions du maintien de l'exonération de cotisations au bénéfice des non-salariés agricoles ultra-marins. Cela concerne une exonération se trouvant au coeur d'une habilitation à légiférer par ordonnance. Cette exonération étant contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38 de la Constitution, les amendements doivent, selon moi, être considérés comme irrecevables au titre de l'article 41 de la Constitution.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité des amendements identiques nos 335 rectifié et 1031 en application de l'article 41 de la Constitution.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 672 et 917 visent à supprimer l'article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 672 et 917.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 1187 concerne une demande de rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1187.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 577 prévoit une extension aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de l'exonération patronale pour l'emploi des aides à domicile dont bénéficient les centres intercommunaux d'action sociale. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 577.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 933 rectifié prévoit une énumération limitative des ressources de l'assurance maladie. Cet amendement a déjà été rejeté par le Sénat lors des précédents PLFSS après un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 933 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 937 rectifié prévoit de soumettre les rachats d'action à l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 937 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 1089 précise que les prestations versées dans le cadre du service civique ne sont pas soumises à cotisations sociales. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1089.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 107, 111 rectifié, 197, 209, 246 rectifié quinquies, 405 rectifié, 502 rectifié bis, 609 rectifié, 800 rectifié, 919 et 1167 rectifié prévoient de supprimer l'article 6, à savoir toutes les dispositions concernant la réduction des allégements généraux de cotisations patronales. Nous avons beaucoup débattu du sujet, et nous avons essayé d'épargner les salaires au Smic et proches du Smic. J'émets un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 107, 111 rectifié, 197, 209, 246 rectifié quinquies, 405 rectifié, 502 rectifié bis, 609 rectifié, 800 rectifié, 919 et 1167 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 428 rectifié quater prévoit une neutralisation de l'impact de l'article 6 sur le dispositif prévu par la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodéom). Ainsi rédigé, cet amendement ne fonctionne pas d'un point de vue juridique. Nous souhaitons maintenir le dispositif tel qu'il existe aujourd'hui. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 428 rectifié quater.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 1226 prévoit un barème présenté comme analogue à celui qui est retenu dans le rapport Bozio-Wasmer, mais en réalité très différent. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1226.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 384 rectifié prévoit de supprimer la neutralisation des revalorisations du Smic pour l'application du seuil de la réduction dégressive. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 384 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 400 rectifié, 412 rectifié, 1092 et 1156 rectifié prévoient de supprimer les dispositions entrant en vigueur dès 2024, à savoir l'extension de l'assiette sur la prime de partage de la valeur (PPV) et la déduction forfaitaire spécifique (DFS). Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 400 rectifié, 412 rectifié, 1092 et 1156 rectifié, de même qu'aux amendements identiques nos 356 rectifié bis, 382 et 1186, et aux amendements nos 531 rectifié et 788 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 210, 385 rectifié et 799 rectifié prévoient de supprimer la disposition intégrant, dès 2024, la déduction forfaitaire spécifique (DFS) à la rémunération prise en compte pour le calcul des allégements. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 210, 385 rectifié et 799 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 867 rectifié et 1199 visent à supprimer les rétroactivités prévues pour 2024. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 867 rectifié et 1199, de même qu'à l'amendement no 211.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 213 et 1241 rectifié prévoient, dès 2025, un barème définitif, inspiré selon leur objet du scénario central aménagé pour les populations plus fragiles sur le marché du travail dans le rapport Bozio-Wasmer. Toutefois le dispositif semble différent.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 213 et 1241 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 801 rectifié prévoit, dès 2025, un barème définitif correspondant au barème actuel au niveau du Smic et à un point de sortie des allégements dégressifs à 2,5 Smic. Cela serait coûteux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 801 rectifié, de même qu'à l'amendement no 834.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 841 prévoit également un barème différent de celui proposé par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 841, de même qu'aux amendements nos 936 et 714.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 401 rectifié, 413 rectifié, 530 rectifié, 787 rectifié bis et 1157.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 642 garde le barème proposé pour 2026, mais en prévoyant une sortie à deux Smic. Avis défavorable
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 642.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 1011 vise à minorer les allégements de cotisations patronales en fonction de la politique sociale et environnementale de l'employeur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 1011.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 300 prévoit une entrée en vigueur différée de l'opposabilité du Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) dans le cas de la Mutualité sociale agricole (MSA). Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement no 300.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements nos 643, 285, 1296 rectifié bis, 1295 rectifié bis, les amendements identiques nos 467 rectifié et 792, l'amendement n° 1029 ainsi que les amendements identiques nos 668 et 1268 visent à supprimer l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, à exclure les collectivités d'outre-mer du champ d'application de l'article 6 ou à allonger de six à douze mois la durée de l'habilitation à légiférer par ordonnance. On comprend qu'il s'agit de figer le dispositif Lodéom, mais juridiquement l'objectif n'est pas atteint. En conséquence, l'avis est défavorable.
En revanche, avis favorable à l'amendement n° 519 rectifié, identique à celui de la commission.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 519 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 643, 285, 1296 rectifié bis, 1295 rectifié bis, aux amendements identiques nos 467 rectifié et 792, à l'amendement n° 1029 et aux amendements identiques nos 668 et 1268.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 231 rectifié prévoit que les modifications apportées par l'article 6 ne s'appliquent pas aux entreprises de l'insertion et du secteur du handicap. Toutefois, il n'est juridiquement pas opérant. Il est par ailleurs satisfait dans son esprit par les amendements nos 121 et 122 de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 231 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 921 prévoit l'élaboration d'un rapport relatif aux mesures d'abattement portant sur les cotisations patronales à Mayotte. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 921.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 934 tend à minorer le bandeau maladie en fonction de critères sociaux et environnementaux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 934.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 837 tend à intégrer à la rémunération prise en compte pour le calcul des allégements généraux non seulement la prime de partage de la valeur, comme le prévoit l'article 6, mais aussi la totalité des dispositifs de partage de la valeur, tels que l'intéressement ou la participation. Ce serait probablement aller trop loin. Par ailleurs, la nouvelle rédaction proposée de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est incompatible avec celle de l'article 6. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 837, de même qu'à l'amendement no 935.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 85 rectifié et 1267 rectifié bis visent à appliquer les allégements de cotisations sociales sur les bas salaires aux Ehpad et aux USLD du secteur public. La réponse aux difficultés des Ehpad réside dans une réforme globale et structurelle, et non dans l'allégement du coût du travail. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 85 rectifié et 1267 rectifié bis, de même qu'à l'amendement no 1037 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 596 et 645 prévoient une compensation des réductions ou exonérations de cotisations par des mesures du même type. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 596 et 645.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 647 prévoit que, dans les branches dont les salaires minimaux sont inférieurs au Smic, « le salaire minimum retenu pour l'application des mesures mentionnées aux I et au II du présent article est le salaire minimum national professionnel des salariés ». Il serait économiquement contre-productif, en détruisant des emplois. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 647.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Nous suggérons de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 822, 944 rectifié et 1220 rectifié ter. Chaque année, le groupe CRCE-K propose un amendement analogue, qui a pour objet de supprimer le taux réduit de 20 % des cotisations patronales sur les attributions gratuites d'actions et de revenir au taux de droit commun de 30 %. Le rendement de cette mesure serait de 500 millions d'euros, ce qui est significatif sans être démesuré.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 822, 944 rectifié et 1220 rectifié ter.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements nos 938 et 665 rectifié tendent à rétablir les cotisations sociales de la PPV. Ce serait sans doute aller trop loin que de supprimer purement et simplement l'exonération dont bénéficie la PPV. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 938 et 665 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 913 vise à permettre aux travailleurs indépendants de « se verser une prime exonérée d'impôt et de charges sociales d'un montant maximum de 5 000 euros par an ». La situation des finances publiques ne permet pas de créer de nouvelles niches sociales. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 913.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 644 a pour objet d'étendre aux syndicats mixtes « fermés » l'exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap. Cette exonération bénéficie actuellement aux centres intercommunaux d'action sociale (CIAS). La mesure proposée paraît légitime et peu coûteuse. Il serait intéressant de connaître l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 644.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 549 prévoit que les heures de téléconsultation médicale au sein de sociétés de téléconsultation sont exonérées de cotisations et contributions sociales. L'objet indique que la mesure est « indolore » pour l'assurance maladie. Toutefois cela ne paraît pas évident. En tout état de cause, la situation des finances publiques ne permet pas de créer ou d'étendre des niches sociales. L'avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 549.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 1269 vise à demander un rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 1269.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements nos 827 et 641 concernent l'abrogation de l'exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 827 et 641.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 342 rectifié prévoit l'exonération de cotisations patronales pour les véhicules de fonction des salariés apportant une aide à domicile. Il a déjà été examiné lors de la discussion du PLFSS pour 2023 et du PLFSS pour 2024, et rejeté après avoir reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement. Je propose que nous en restions pour 2025 à cet avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 342 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 230 rectifié et 790 rectifié bis visent à mutualiser à l'ensemble des employeurs le risque AT-MP sur les bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé. Cela permettrait de lever un frein à l'emploi des personnes en situation de handicap tout en étant, globalement, neutre sur le taux de prélèvement obligatoire. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 230 rectifié et 790 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 287, 429 rectifié quater, 670, 918, 1028, 1085 rectifié et 1225 tendent à déconnecter du droit commun le dispositif de la Lodéom, afin que la baisse des allégements dégressifs prévue par l'article 6 dans sa rédaction initiale ne s'y applique pas. Toutefois les amendements nos 121 et 122 de la commission suppriment toute baisse des allégements dégressifs au niveau du Smic. Les premiers sont donc satisfaits par les seconds.
Par ailleurs, ces amendements identiques ne protègent pas le dispositif introduit par la Lodéom de la suppression des bandeaux prévue à partir de 2026. Ils sont donc moins protecteurs que l'amendement no 124 de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 287, 429 rectifié quater, 670, 918, 1028, 1085 rectifié et 1225.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 336 rectifié bis et 1032 prévoient d'inclure les chambres consulaires dans le champ de l'exonération issue de la Lodéom. Ils ont été adoptés par l'Assemblée nationale, après un avis défavorable du Gouvernement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 336 rectifié bis et 1032.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 464 rectifié, 1093 rectifié bis et 1297 rectifié bis visent à inclure pour les années 2026 et 2027 les entreprises du bâtiment et travaux publics (BTP) de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion dans le barème dit « Lodéom renforcé ». Des amendements analogues, portant sur les années 2024 et 2025, puis 2025 et 2026, ont été adoptés par le Sénat lors de l'examen des PLFSS pour 2023 et 2024. Dans les deux cas, la commission avait émis un avis de sagesse, et le Gouvernement un avis défavorable. Lors de l'examen du PLFSS pour 2023, le ministre a indiqué que la mesure coûterait 100 millions d'euros par an et qu'elle serait contraire à l'objectif du dispositif de la Lodéom, qui est d'aider les entreprises soumises à la concurrence internationale. Compte tenu de la situation particulière des finances publiques, il ne paraît pas possible d'augmenter le coût de ce dispositif. Je propose néanmoins un avis de sagesse.
M. Philippe Mouiller, président. - Nous aurons cette discussion avec le Gouvernement.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 464 rectifié, 1093 rectifié bis et 1297 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 221 rectifié, 289 et 337 rectifié prévoient la possibilité pour les employeurs et indépendants ultramarins de conclure avec les organismes de recouvrement des plans d'apurement de leurs dettes de cotisations et contributions sociales. L'avis est défavorable, car la situation des finances publiques ne semble pas permettre d'adopter ces amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 221 rectifié, 289 et 337 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 833 concerne une demande de rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 833.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 823 a pour objet de plafonner l'abattement de 1,75 % sur l'assiette de la CSG et de la CRDS au titre des frais professionnels à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) au lieu de quatre. L'abattement pour frais professionnels est en partie conventionnel, mais est censé représenter les frais engagés par les intéressés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 823.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 586 concerne une expérimentation qui permettrait aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d'opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre provisionnel sur la base d'une assiette fixée forfaitairement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 586.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable à l'ensemble des amendements identiques de suppression de l'article 7.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 108 rectifié, 112 rectifié, 214, 247 rectifié sexies, 283, 855 rectifié bis et 1158.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 198, 215, 248 rectifié sexies, 278 rectifié bis, 415 rectifié, 664, 782 rectifié, 939, 1159 et 1227 visent à maintenir l'exonération intégrale de CSG et de CRDS dont bénéficient les apprentis, ce qui entraînerait un manque à gagner grandissant pour la sécurité sociale et une iniquité de traitement avec les stagiaires et autres contrats de professionnalisation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendement identiques n° 198, 215, 248 rectifié sexies, 278 rectifié bis, 415 rectifié, 664, 782 rectifié, 939, 1159 et 1227.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 376 prévoit de rétablir l'exonération intégrale de CSG et de CRDS dont bénéficient les apprentis pour les seules TPE-PME. Il en résulterait une inégalité de traitement difficilement justifiable entre des apprentis travaillant dans différentes entreprises. Il faut bien sûr soutenir les TPE-PME qui contribuent à la vitalité de nos territoires et à la formation de nos jeunes, mais cela ne semble pas être le moyen adéquat.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 376, de même qu'aux amendements nos 440 rectifié, 573 et 439 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 280 rectifié bis et le sous-amendement n° 565 visent à exclure de l'assiette de la CSG et de la CRDS la rémunération des apprentis qui travaillent dans un métier en tension. Là encore, il en résulterait une inégalité de traitement entre apprentis. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 565. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 280 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 357 rectifié bis et 383 rectifié visent à maintenir l'exonération de charges patronales dont bénéficient l'ensemble des navires de commerce. Avis défavorable, car les exonérations de charges patronales ne se justifient que pour les navires qui sont effectivement soumis à la concurrence internationale, c'est-à-dire ceux dont les travailleurs sont les moins qualifiés.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 357 rectifié bis et 383 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 281 rectifié et 783 rectifié bis, ainsi que l'amendement no 360 rectifié prévoient de maintenir l'exonération de charges patronales pour les navires câbliers et dédiés aux énergies marines renouvelables. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 281 rectifié et 783 rectifié bis, de même qu'aux amendements nos 360 rectifié et 1228.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 218 rectifié septies, 254 rectifié bis, 441 rectifié, 529 rectifié sexies, 849 et 1081 visent à maintenir les exonérations de cotisations du dispositif prévu pour les jeunes entreprises innovantes, ce qui ne paraît pas souhaitable compte tenu du coût pour les finances sociales.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 218 rectifié septies, 254 rectifié bis, 441 rectifié, 529 rectifié sexies, 849 et 1081.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 1234 et 1237 prévoient de maintenir les exonérations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes, mais de faire évoluer le périmètre des entreprises bénéficiant de ce dispositif. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 1234 et 1237.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 279 rectifié bis et 1238 visent à limiter l'assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS aux seuls contrats nouvellement signés. J'émets là encore un avis défavorable, car il ne semble pas souhaitable d'introduire une différence de traitement entre les apprentis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 279 rectifié bis et 1238.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 1213 traduit l'intention du Gouvernement d'abaisser à 50 % la part de la rémunération des apprentis intégralement exonérée de cotisations sociales. Ce plafonnement permet une cohérence des assiettes compte tenu de la réforme de la CSG-CRDS.
La commission émet un avis favorable à l'amendement no 1213.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 945 vise à revenir sur la réforme des retraites via la création d'une contribution sur les plateformes. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 945.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 754 rectifié prévoit la création d'une contribution sur les dividendes versés aux actionnaires pour financer la branche autonomie. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 754 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 948.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 940 prévoit de créer une contribution sur les revenus financiers pour financer la branche vieillesse. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 940.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 616 vise à créer une contribution sur la transmission de patrimoine au bénéfice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), ce qui est contraire à la volonté de favoriser la solidarité intergénérationnelle au bénéfice des plus jeunes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 616, de même qu'à l'amendement no 831 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements nos 649 rectifié, 753 rectifié et 957 rectifié visent à créer une contribution spécifique pour les Ehpad privés à but lucratif. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 649 rectifié, 753 rectifié et 957 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 949 prévoit de majorer les cotisations des employeurs recourant au temps partiel. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 949.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 942 rectifié a pour objet de porter la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 19,2 %. Le produit de la CSG sur les revenus du capital étant de 16 milliards d'euros, cette mesure rapporterait environ 18 milliards d'euros. Toutefois, les études internationales montrent que les tentatives de réduction du déficit sont celles qui reposent essentiellement sur les dépenses. Avis défavorable.
L'amendement no 1068 rectifié bis a pour objet de ramener la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 0,5 %. Cette mesure, qui à elle seule coûterait 16 milliards d'euros, doit être mise en relation avec un amendement de rehaussement du taux de prélèvement de solidarité, les deux mesures ayant pour effet, selon l'objet de l'amendement, d'augmenter les recettes globales de 1 milliard d'euros. Celles-ci pourraient alors être rétrocédées à la sécurité sociale en adaptant la TVA affectée, ce qui permettrait à la sécurité sociale de récupérer 1 milliard d'euros.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 942 rectifié, de même qu'aux amendements nos 1107, 368 rectifié bis et 1221 rectifié ter.
Elle demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 1068 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 903 rectifié bis porte sur l'augmentation du taux de contribution de solidarité à l'autonomie et est satisfait par l'amendement de la commission no 125.
La commission demande le retrait de l'amendement no 903 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 1043 rectifié bis vise à instaurer une journée de solidarité, ce qui est prévu, sous une forme différente par l'amendement de la commission no 125.
La commission demande le retrait de l'amendement no 1043 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 574 vise à augmenter le taux de contribution de solidarité à l'autonomie, ce que fait déjà l'amendement de la commission. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement no 574 ou, à défaut, avis défavorable.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable aux amendements identiques nos 820, 904 rectifié bis, 947 satisfaits par l'amendement de la commission no 125.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 820, 904 rectifié bis et 947 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 1169 est également satisfait par l'amendement de la commission.
La commission demande le retrait de l'amendement no 1169 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 575 prévoit l'assujettissement des travailleurs indépendants et des rémunérations du partage de la valeur à la contribution de solidarité à l'autonomie. La réforme de l'assiette des travailleurs indépendants étant en cours, cela reviendrait à contredire le mouvement de simplification du régime des indépendants. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 575.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 1172 vise à réformer le régime des retraites des fonctionnaires, ce qui ne peut pas se faire par amendement et sans évaluation préalable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 1172.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avis défavorable à l'ensemble des amendements identiques de suppression de l'article 7 bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 10, 716 rectifié, 843 et 1175 rectifié.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Les amendements identiques nos 504 et 1263 sont satisfaits par l'amendement de la commission.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 504 et 1263.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement no 633 vise à permettre la délivrance d'un certificat par une autorité locale afin d'étendre les modalités de preuve de vie des retraités. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 633.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement no 416 rectifié bis prévoit d'instaurer la mise en place d'une procédure de contrôle physique des personnes recevant des retraites françaises à l'étranger. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 416 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 1218 et 1233 ont pour objet de supprimer la commission de compensation démographique, chargée de formuler des avis sur les montants de la compensation entre régimes de retraite, ainsi que de supprimer, à compter du 1er janvier 2026, le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), dont les missions devront être assumées par la branche vieillesse. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 1218 et 1233.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 836 vise à supprimer la possibilité d'affecter les excédents du FVS à la branche vieillesse. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 836.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 950 tend à supprimer le transfert des fonds propres de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel ferroviaire (CPRPF) et de la caisse de retraites du personnel de la RATP (CPR RATP) vers la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Ce transfert est pourtant destiné à simplifier la gestion, d'où un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 950.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 1145 rectifié bis prévoit de transférer une partie du produit de la fraction de la CSG à la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Avis défavorable, en précisant que cet amendement a déjà été rejeté l'année dernière.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 1145 rectifié bis, de même qu'à l'amendement 315 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 442 rectifié, 785 rectifié bis, 907 rectifié, 1040 rectifié, 1202 rectifié et 1270 visent à ajuster l'exclusion par la LFSS de 2024 des salariés mis à disposition des entreprises par les groupements d'employeurs (GE) du calcul des effectifs de ces entreprises utilisatrices.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 442 rectifié, 785 rectifié bis, 907 rectifié, 1040 rectifié, 1202 rectifié et 1270.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale - Désignation des membres de l'éventuelle commission mixte paritaire
La commission soumet au Sénat la nomination de M. Philippe Mouiller, Mme Élisabeth Doineau, Mme Corinne Imbert, Mme Pascale Gruny, Mme Annie Le Houerou, M. Bernard Jomier et de Mme Solanges Nadille comme membres titulaires, et de Mme Chantal Deseyne, Mme Marie-Pierre Richer, M. Olivier Henno, Mme Émilienne Poumirol, Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Daniel Chasseing et de Mme Anne Souyris comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La réunion est close à 15 h 35.
La réunion, suspendue à 15 h 35, est reprise à 20 h 30.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025- Suite de l'examen des amendements de séance
M. Philippe Mouiller, président. - Nous reprenons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.
Je vous propose tout d'abord de demander au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité des amendements nos 1274 rectifié, 58 rectifié, 583 rectifié, 973, 1067 rectifié, 244 rectifié, 1048 rectifié et 972 - ils relèvent de l'injonction au Gouvernement et au législateur -, ainsi que de l'amendement n° 893 rectifié - il présente un caractère uniquement réglementaire - en application de l'article 41 de la Constitution.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURES (SUITE)
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - J'ai l'intention de porter un sous-amendement n° 1356 à l'amendement du Gouvernement à l'article 2. Ce sous-amendement vise à augmenter le sous-objectif « établissements de santé » de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2024 de 200 millions d'euros, en reprenant 100 millions d'euros sur le cinquième sous-objectif et 100 millions d'euros sur le sixième sous-objectif.
Le sous-amendement n° 1356 est adopté.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 1359 vise à abaisser le niveau du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux pour 2024 à 2,26 milliards d'euros, afin de tenir compte de l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée de l'assiette de la clause portée par le présent PLFSS. C'est un amendement qui rapportera 50 millions d'euros !
L'amendement n° 1359 est adopté.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 135 rectifié concerne la taxe sur le tabac. La mesure présentée en trois phrases y est développée en trois pages ! Mais l'objectif est le même : approcher dès 2025 le prix du paquet de cigarettes qui serait atteint en 2027 sans hausse de fiscalité. La principale différence est de l'ordre de la technique juridique : au lieu de créer une majoration de l'accise, simple à rédiger mais complexe à appliquer, nous gardons la structure de l'accise, en modifiant les barèmes.
L'amendement n° 135 rectifié est adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour la branche assurance maladie. - L'amendement n° 152 rectifié vise à favoriser l'utilisation du dossier médical partagé (DMP), en ville comme à l'hôpital. Nous apportons une correction rédactionnelle en évoquant les « conditions de modulation de la rémunération », plutôt que « les rémunérations ».
L'amendement n° 152 rectifié est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE (SUITE)
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis favorable sur l'amendement gouvernemental n° 1353, qui ne fait que rectifier le tableau d'équilibre pour tenir compte des annonces des derniers jours. Cet amendement représente un accroissement du déficit.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1353.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement de conséquence n° 1343 vise à modifier l'Ondam de l'ensemble des régimes obligatoires de base, ainsi que ses sous-objectifs, pour l'année 2024. En plus de la rectification portée à l'Assemblée nationale, le Gouvernement prévoit une rehausse de 0,8 milliard d'euros, dont un peu moins de 0,7 milliard d'euros sur le sous-objectif « soins de ville » et le reliquat sur le sous-objectif « établissements de santé ». Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1343, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1356.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je propose un avis défavorable sur l'amendement n° 682 rectifié, qui a été déplacé après l'article 7 et qui vise à instaurer une cotisation au taux de 15 % sur les dividendes des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que sur ceux des établissements d'accueil du jeune enfant. Taxer davantage ces établissements ne me semble pas de nature à améliorer les conditions de vie des résidents.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 682 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 104, qui prévoit des échanges d'informations entre les agents consulaires et les agents des administrations fiscales pour lutter contre la fraude, est déjà satisfait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 104 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 361 rectifié vise à recentrer le dispositif de précompte des cotisations sur les sommes versées par les plateformes, prévu à l'article 8 quinquies, sur les seules plateformes de mise en relation entre les vendeurs et les acheteurs fixant elles-mêmes les caractéristiques et le prix des biens et prestations proposés. Concrètement, cela exclut les micro-commerçants du dispositif - dont l'objectif est de lutter contre la sous-déclaration de revenus auprès de l'Urssaf. Il n'y a pas de raison de le faire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 361 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Le précompte de cotisations devait s'appliquer à titre expérimental dès le 1er janvier 2026 à un certain nombre de plateformes. L'article 8 quinquies a été introduit afin de corriger un certain nombre de mécanismes avant l'entrée en vigueur. Il a ainsi été proposé de limiter l'expérimentation du dispositif, qui, je le précise, s'appliquera à l'ensemble des plateformes au 1er janvier 2027, aux seules plateformes volontaires. C'est pourquoi je suis défavorable à l'amendement n° 844 visant à supprimer les alinéas qui restreignent la portée de l'expérimentation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 844.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 15 vise à préciser que l'élection de domicile ne vaut pas résidence principale, afin d'empêcher toute personne ne justifiant pas d'une résidence principale de bénéficier des prestations sociales soumises à condition de résidence. La notion de résidence stable et régulière est déjà définie dans un article du code de la sécurité sociale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable à l'amendement n° 105 rectifié, dont le dispositif est inopérant.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 105 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 374 rectifié bis et 449, ainsi que l'amendement n° 1236 rectifié qui sera examiné après l'article 16, ont pour objet de créer une obligation, à la charge d'un organisme de sécurité sociale ayant versé des indemnités journalières, d'informer les employeurs de fraudes aux arrêts de travail qui auraient été décelées lors d'un contrôle. L'idée est intéressante, mais les dispositifs doivent être retravaillés.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 374 rectifié bis et 449.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable à l'amendement n° 204, qui prévoit d'étendre la consultation du fichier Passenger Name Record (PNR), qui contrôle les déplacements aériens, dans le cadre de la lutte contre la fraude. Or, celle-ci est actuellement limitée aux infractions de terrorisme.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 204.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 27 comporte un risque de censure par le Conseil constitutionnel.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable à l'amendement n° 18 rectifié, qui est contraire au code de la sécurité intérieure dans la mesure où il prévoit d'étendre la consultation du fichier des personnes recherchées aux agents habilités à réaliser des contrôles de lutte contre la fraude sociale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 18 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 29 rectifié vise à élargir la flagrance sociale à la fraude aux prestations sociales. Toutefois, les fraudes de cette nature sont généralement commises par des particuliers, non par des entreprises. Un procès-verbal n'est pas nécessaire pour les constater, et le problème principal en la matière réside, non pas dans la capacité des Urssaf à saisir les biens du fraudeur, mais dans la fréquente d'insolvabilité de celui-ci. Il ne paraît donc pas judicieux d'étendre la flagrance sociale au-delà des cas de travail dissimulé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 29 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 23 rectifié tend à rendre obligatoire la consultation de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Agdref) avant l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), c'est-à-dire d'un numéro de sécurité sociale. Un certain nombre de pièces justificatives sont requises à l'appui de la demande d'attribution d'un NIR formulée par un étranger pour justifier de la régularité de situation, notamment le titre de séjour. Il ne paraît donc pas nécessaire de rendre obligatoire cette consultation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 11 rectifié bis tend à organiser un échange de données entre organismes de sécurité sociale européens. Ce système existe déjà ; il est strictement réglementé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié, qui vise à permettre aux agents des conseils départementaux de participer à l'échange d'informations dans le cadre de la lutte contre la fraude. Ceux-ci ne disposent pas d'un pouvoir d'enquête ni de contrôle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié, dans la mesure où il n'entre pas dans les attributions des présidents des tribunaux de commerce de lutter contre la fraude.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 103 rectifié a le même objectif que l'amendement n° 104 de la même auteure, qui tendait à insérer un article additionnel après l'article 8 quater. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 103 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 324 vise à instaurer une suspension pendant cinq ans des aides sociales aux étrangers ayant commis des fraudes et à les priver du droit à prestation en cas de récidive. Ces dispositions relèvent, à mon sens, d'une peine complémentaire au sens du droit pénal et comportent un risque d'inconstitutionnalité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 324.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 832 prévoit l'annulation automatique des prestations prises en charge par l'assurance maladie au bénéfice d'un professionnel de santé frauduleux. Actuellement, il revient à l'organisme de décider d'annuler tout ou partie de ces prestations. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 832.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 821 rectifié et 941 visent à augmenter la majoration de redressement après une première condamnation pour travail dissimulé. J'y suis défavorable dans la mesure où ces majorations existent déjà.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 821 rectifié et 941.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 772 rectifié bis vise à remplacer le mot « prestations » par le mot « sommes » dans le cadre d'un article permettant le recouvrement d'indus frauduleux auprès de tiers détenteurs. Cette modification est superfétatoire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 772 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 325 rectifié tend à créer une présomption de violation de ses obligations par l'employeur à l'égard de ses salariés. Son dispositif est inopérant. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 325 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Nous partageons la volonté de Nathalie Goulet d'accroître l'effort en matière de lutte contre la fraude. Néanmoins, je vais encore émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 21 rectifié. Notre collègue prévoit la communication, aux organismes de sécurité sociale et à l'état civil, de la décision de suspension du versement de la retraite d'un pensionné vivant à l'étranger. Cette décision de suspension est prise par la caisse versant la pension de retraite. Aussi, il n'y aucune raison d'en informer les services de l'état civil et les autres organismes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 21 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 909 rectifié ter vise à supprimer la délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement pour les personnes qui contestent leur montant par recours contentieux. Cela me semble restrictif des droits des citoyens, dans la mesure où l'on peut intenter un recours contentieux en contestant de bonne foi une créance de cotisations.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 909 rectifié ter.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 771 rectifié bis tend à suspendre les délais de prescription des procédures de recouvrement de cotisations pendant la procédure de dialogue et de conciliation. L'objectif me paraît louable, mais le sujet est technique et il faudrait sécuriser ce dispositif.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 771 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'auteur de l'amendement n° 326 rectifié propose qu'aucune convention ne puisse être signée entre l'État et un centre d'hébergement et de réinsertion sociale sans vérifier que celui-ci est en règle à l'égard de ses obligations fiscales et sociales. Il revient aux services fiscaux de contrôler ou de diligenter des enquêtes sur la situation fiscale d'un tel centre. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 326 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 12 rectifié formule une demande de rapport sur la lutte contre la fraude transfrontalière. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 12 rectifié.
La réunion est close à 20 h 50.
Mardi 19 novembre 2024
- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -
La réunion est ouverte à 13 h 35.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 - Suite de l'examen des amendements de séance
M. Philippe Mouiller, président. - Nous reprenons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Nous commençons par l'examen de deux amendements de Mme la rapporteure pour la branche assurance maladie.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE LA RAPPORTEURE
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour la branche assurance maladie. - L'amendement n° 143 rectifié vise à préciser qu'une activité de soins non programmés serait définie par le rapport entre le nombre d'assurés ayant déclaré l'un des médecins de la structure en médecin traitant et le nombre d'assurés pris en charge par ces médecins.
L'amendement n° 143 rectifié est adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 147 rectifié tend à préciser le périmètre de la nouvelle procédure d'accompagnement à la pertinence des prescriptions. Il apparaît souhaitable de préciser que celle-ci a vocation à s'appliquer aux produits de santé, aux actes ou aux transports particulièrement coûteux.
L'amendement n° 147 rectifié est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE (SUITE)
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 287 rectifié bis, 670 rectifié, 1028 rectifié et 1225 rectifié visent à déconnecter du droit commun les allégements dégressifs prévus par la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodéom), pour que la baisse des allégements dégressifs prévue par l'article 6 dans sa rédaction initiale ne s'y applique pas. Toutefois, les amendements nos 121 et 122 de la commission tendent à supprimer toute baisse des allégements dégressifs au niveau du Smic, et l'amendement n° 124 neutralise également la suppression des bandeaux en 2026. Ces amendements sont donc satisfaits.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 287 rectifié bis, 670 rectifié, 1028 rectifié et 1225 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 281 rectifié bis prévoit de maintenir l'exonération de charges patronales pour les navires câbliers et dédiés aux énergies marines renouvelables. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 281 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Retrait ou, à défaut, avis défavorable au sous-amendement n° 1360 et au sous-amendement n° 1361 à l'amendement n° 125 de la commission, qui vise aussi à augmenter le taux de la contribution de solidarité par le travail pour renforcer le financement de la branche autonomie.
La commission émet un avis défavorable aux sous-amendements nos 1360 et 1361.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 965 vise à moduler le montant M en fonction des aides et des financements publics perçus par chaque entreprise. Ce montant étant un seuil collectif de déclenchement de la clause de sauvegarde, il me semble que ce mécanisme ne permettrait pas d'atteindre l'objectif attendu, en taxant davantage les entreprises recevant des aides. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 965.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 76 rectifié vise à exclure entièrement de la contribution, notamment, les spécialités génériques ou les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité. Avis défavorable au profit de mon amendement n° 129, qui prévoit de plafonner la contribution des mêmes médicaments à 2 %, et couvre également les médicaments de référence matures et peu onéreux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 76 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 684.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 1240 rectifié bis tend à inclure les baisses de prix consenties par chaque entreprise dans le plafond de la remise de sauvegarde fixé à 10 % du chiffre d'affaires pour chaque entreprise par le code de la sécurité sociale. Je comprends l'objectif poursuivi : il est souhaitable que la répartition de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde tienne compte des efforts consentis par chaque entreprise. Cependant, un mécanisme d'abattement permet déjà de réduire de 20 % au plus le montant de la contribution due par les entreprises ayant consenti des baisses de prix. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1240 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 37 rectifié vise à moduler, à hauteur de 20 %, la clause de sauvegarde due par chaque entreprise en fonction du lieu de production des médicaments et à exclure les génériques de cette nouvelle part assise sur le lieu de production. Avis défavorable, car les effets de bord seraient importants et la souveraineté sanitaire doit être pensée au niveau européen.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 37 rectifié, de même qu'aux amendements nos 610 rectifié et 889 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 628 rectifié vise à retenir comme date de référence de changement d'exploitant non pas la date d'entrée en vigueur de l'arrêté publié au Journal officiel, mais la date effective de changement d'exploitant indiquée dans le tableau de l'arrêté. Même si je comprends l'objectif poursuivi, les difficultés relatives au délai de parution de l'arrêté m'ayant également été signalées par les entreprises concernées, il ne me semble pas souhaitable de retenir la rédaction proposée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 628 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 77 rectifié prévoit que le calcul de la part croissance de la clause de sauvegarde s'effectue à périmètre constant lorsqu'une spécialité est acquise par une entreprise. Si ces dispositions sont déjà prévues en cas de scission ou de fusion d'entreprise, il ne me paraît pas souhaitable de les étendre à toute acquisition de médicaments. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 77 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 694 a pour objet de rendre applicables aux cessions de médicaments à une entreprise étrangère les dispositions visant les investissements étrangers dans les domaines stratégiques et soumettant ces derniers à autorisation préalable du ministre de l'économie. Si cette procédure n'est pas suivie, l'amendement prévoit que les ventes de la spécialité transférée seront incluses dans la clause de sauvegarde due par l'entreprise cédante. Même si les récents événements nous ont tous sensibilisés, mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 694.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 528 et 951 tendent à supprimer les dispositions plafonnant la contribution due par chaque entreprise à 12 % du montant total remboursé au titre des médicaments qu'elle exploite. Or, ce plafonnement est nécessaire pour maîtriser l'effet de la clause de sauvegarde sur chacune des entreprises. Le supprimer serait de nature à augmenter encore le rendement de la clause, jugée excessive par le rapport Borne et par notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 528 et 951.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 53 rectifié prévoit de plafonner à 2 % du montant remboursé par l'assurance maladie la contribution due au titre des médicaments de référence dont le prix fabricant hors taxes est inférieur à 5 euros. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 767 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 611 rectifié tend à augmenter de 20 % l'abattement applicable aux entreprises qui organisent au moins une étape majeure de production en Europe, notamment en France, pour au moins 50 % des spécialités soumises à contribution. Le critère retenu me semble trop flou pour justifier une telle augmentation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 611 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 1026 vise à soumettre à une contribution S les entreprises dont le siège social, le site de production industrielle ou de recherche quitte le territoire national. Cette contribution serait égale à 10 % de la différence entre la valorisation boursière de l'année de départ et la valorisation suivant l'annonce au comité social et économique de l'entreprise. Cette mesure n'améliorera pas l'attractivité de la France dans le secteur pharmaceutique. Il importe, au contraire, de créer les conditions d'un retour en France de la production, y compris en veillant à la stabilité du cadre juridique applicable. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1026.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 966 prévoit de ramener le montant M à 20 milliards d'euros, contre 23,3 milliards dans le texte transmis. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 966.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 363 rectifié bis vis à réduire l'assiette de la contribution sociale de solidarité applicable aux distributeurs en gros de médicaments. La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) contribue au financement de l'assurance vieillesse. Compte tenu des perspectives de la branche, il ne me semble pas souhaitable de réduire son rendement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 363 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 364 rectifié bis vise à réduire de 1,5 % à 1 % le taux applicable à la première part pour le calcul de la contribution sur les ventes en gros des distributeurs en gros pharmaceutiques. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 364 rectifié bis, de même qu'à l'amendement n° 365 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 1306 rectifié bis a pour objet d'instaurer un taux dérogatoire pour la troisième part de la contribution sur vente de gros dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1306 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 435 rectifié bis vise à augmenter de 20 % l'abattement de clauses de sauvegarde applicable aux entreprises en fonction de la proportion des volumes ayant au moins une étape majeure de fabrication réalisée en Europe, par l'exploitant lui-même ou par un sous-traitant, selon un barème fixé par arrêté. Le critère retenu me semble trop flou pour justifier une telle augmentation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 435 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 631 rectifié prévoit que le rapport d'activité du Comité économique des produits de santé (CEPS) doit être remis au Parlement avant le 15 septembre de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte, afin d'éclairer le Parlement lors de l'examen des PLFSS. La commission, qui soutient cet amendement depuis deux ans, a adopté l'amendement n° 130, qui a le même objet.
Aussi, je propose aux auteurs de cet amendement de le rectifier pour le rendre identique à l'amendement de la commission.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 631 rectifié, sous réserve de rectification.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 109 rectifié tend à exclure les biosimilaires du mécanisme de remises associé aux autorisations de mise sur le marché (AMM) miroirs, permettant l'utilisation et la prise en charge par l'assurance maladie de spécialités susceptibles d'être utilisées en association avec d'autres. Si je comprends l'objectif de favoriser le développement des biosimilaires, il ne me semble pas souhaitable d'exonérer entièrement les biosimilaires du versement de ces remises. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 109 rectifié
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 505 rectifié tend à supprimer l'exonération de TVA dont bénéficient les importations de prothèses dentaires par les dentistes ou les prothésistes dentaires. Son adoption risquerait au contraire de renchérir ces prothèses. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 505 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 312 et 634 rectifié quater indiquent qu'il n'existe pas d'étude d'impact pour justifier le relèvement de la taxe sur les boissons sucrées, alors que de nombreux rapports d'experts soulignent l'opportunité de renforcer cette fiscalité. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 312 et 634 rectifié quater.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 313 prévoit d'élargir l'assiette de la taxe soda aux produits alimentaires transformés. Il nous faut examiner de plus près le barème et le périmètre des produits concernés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 313.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 1080 rectifié vise à exclure du périmètre de la taxe soda les vins désalcoolisés. Ne mélangeons pas les sujets ! Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1080 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 437 rectifié prévoit d'abaisser le montant des tarifs proposés pour la taxe sur les boissons à sucres ajoutés. Il convient au contraire de les renforcer. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 437 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 436 rectifié bis a pour objet de supprimer la règle de l'arrondi pour le calcul du montant de la taxe sur les boissons à sucres ajoutés. La concentration du sucre ajouté dans les boissons sera donc appréciée à son juste taux. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 436 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 524 rectifié prévoit de ne pas soumettre les nectars de fruits au nouveau barème proposé pour les boissons à sucres ajoutés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 524 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 314 prévoit de repousser l'entrée en vigueur de la nouvelle taxe soda au 1er janvier 2026. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 314, de même qu'aux amendements identiques nos 1144 rectifié et 1166 rectifié.
- Présidence de M. Jean Sol, président -
Article 15
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 101 rectifié, 580 rectifié, 883 rectifié bis, 967 et 1123.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 1180, qui est identique à celui de la commission.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1180.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 1247 rectifié, sous réserve de rectification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1247 rectifié, sous réserve de rectification.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 485 rectifié vise à supprimer la faculté pour le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) de baisser unilatéralement les tarifs. Avis défavorable au profit de l'amendement n° 141 de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 485 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 588 rectifié, identique à l'amendement n° 141 de la commission.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 588 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 486 rectifié vise à supprimer la faculté du Gouvernement de baisser unilatéralement les tarifs en cas d'absence d'accord de maîtrise des dépenses. Avis défavorable au profit de l'amendement n° 141 de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 486 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 63 rectifié, aux termes duquel l'Uncam doit informer préalablement les fédérations représentatives d'établissements de santé de son intention d'ouvrir une négociation en vue de la conclusion d'un accord de maîtrise des dépenses.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 63 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1181 prévoit que les conventions professionnelles conclues entre les syndicats et l'assurance maladie pourront définir des engagements et des objectifs en matière de répartition territoriale de l'offre de soins et de protection de l'indépendance des professionnels de santé. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1181.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1328 vise à subordonner la prise en charge des appareillages auditifs et à conditionner le conventionnement des audioprothésistes au respect, d'une part, des conditions d'exercice et d'installation fixées par la loi et, d'autre part, des conditions de distribution fixées sur la liste des produits et prestations remboursées. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1328.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 226 rectifié sexies tend à recentrer le fonds d'intervention régional sur les enjeux jugés prioritaires par ses auteurs, en ne lui permettant plus de financer des projets relatifs à la promotion de parcours de santé coordonnés, ni au développement de la démocratie sanitaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 226 rectifié sexies.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 886 rectifié prévoit que les décisions relatives aux tarifs applicables aux soins à domicile doivent être « validées » après consultation des représentants des professionnels et tenir compte des besoins spécifiques des patients vulnérables.
Le tarif des actes infirmiers constitue un enjeu important. C'est pourquoi la commission propose d'adopter la demande de rapport au Parlement introduite par les députés. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 886 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 887 rectifié prévoit que toute modification des tarifs infirmiers doit faire l'objet d'une négociation préalable avec les représentants des professionnels. Cela est déjà prévu par le code de la sécurité sociale. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 887 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 238 rectifié concerne une demande de rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 238 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 729 rectifié vise à soumettre à agrément préalable du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) les structures de soins non programmés.
Même si je comprends l'objectif poursuivi, l'idée d'un agrément préalable devrait se fonder sur les dispositions de l'article 15 bis, qui prévoit un cahier des charges spécifique pour ces structures. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 729 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 756 rectifié prévoit de renforcer l'encadrement des centres de santé ayant une activité dentaire ou ophtalmologique pour mieux réguler certaines pratiques déviantes. Toutefois, l'enjeu porte aujourd'hui sur les centres de soins primaires, alors que les centres dentaires et ophtalmologiques sont déjà bien encadrés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 756 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 757 rectifié vise à instaurer un agrément préalable à l'ouverture de tous les centres de santé. Si tel est bien le sens de l'une de nos recommandations issue du rapport sur la financiarisation de l'offre de soins, cet amendement prévoit d'en exonérer les centres portés par des structures à but non lucratif. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 757 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 896 rectifié s'il est rendu identique à l'amendement de la commission visant à élargir le champ de la demande de rapport à l'ensemble des actes ayant été inscrits au référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN).
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 896 rectifié, sous réserve de rectification.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 852 rectifié quater, qui concerne une demande de rapport.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 852 rectifié quater.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 523 rectifié ter concerne également une demande de rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 523 rectifié ter.
Article 16
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 399 rectifié, 1013 et 1109.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1250 rectifié prévoit que les professionnels de santé et les associations d'usagers du système de santé agréées devront être consultés préalablement à la fixation par arrêté des produits, des actes et des prestations soumis à la procédure d'accompagnement à la pertinence des prescriptions. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1250 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 14 rectifié a pour objet d'insérer parmi les grands principes d'organisation de la sécurité sociale une obligation de contrôle de la résidence régulière des demandes de prestations sociales.
Le code de la sécurité sociale contient déjà un chapitre entier relatif aux contrôles et à la lutte contre la fraude, qui est très complet, et qui mentionne l'obligation de contrôle de la condition de résidence. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 1179 s'il est rectifié pour devenir identique à l'amendement n° 154 de la commission. Avis favorable aux amendements identiques nos 349 rectifié et 1337. En revanche, avis défavorable au sous-amendement n° 1335 et demande de retrait sur l'amendement n° 22 rectifié, qui semble satisfait par la rédaction de l'amendement de la commission.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1179, sous réserve de rectification. Elle émet un avis défavorable au sous-amendement n° 1335. Elle émet un avis favorable aux amendements identiques nos 349 rectifié et 1337 et un avis défavorable à l'amendement n° 22 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié, qui vise à préciser que l'appréciation du droit à prestations sociales lors d'un contrôle donne lieu à la production de pièces justificatives de la régularité du séjour en France et de la réalité de la résidence. De plus, cet amendement encourt un risque d'inconstitutionnalité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 348 rectifié tend à suspendre le tiers payant dès l'ouverture d'une procédure de déconventionnement et à permettre aux complémentaires santé de ne pas procéder au tiers payant dans le cadre du contrat solidaire et responsable en cas de fraude suspectée. Cela pose problème à l'égard du droit au contradictoire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 348 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1236 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 17 rectifié prévoit que, lorsque le contrôle réalisé par le service du contrôle médical révèle une fraude manifeste, une procédure de déconventionnement provisoire peut être déclenchée. Ajouter de telles dispositions risquerait d'envoyer un signal de défiance aux professionnels de santé. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 17 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1332 rectifié du Gouvernement concerne la réorganisation du service du contrôle médical de l'assurance maladie. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1332 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Le sous-amendement n° 373 rectifié vise à ajouter des sanctions à l'encontre des professionnels de santé n'utilisant pas le dossier médical partagé (DMP). Demande de retrait.
Le sous-amendement n° 372 rectifié prévoit que des pénalités pourront être prononcées par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) si le professionnel de santé n'utilise pas le DMP pendant au moins six mois. J'en demande également le retrait.
La commission demande le retrait des sous-amendements nos 373 rectifié et 372 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 426 rectifié et 1195 rectifié quater tendent à contraindre les professionnels de santé à verser dans le DMP l'ensemble des informations obtenues et des actes réalisés au titre des délégations de compétences médicales.
Il me semble que leur rédaction pourrait être améliorée. Par ailleurs, la loi prévoit déjà l'obligation de verser dans le DMP l'ensemble des éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge. Demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 426 rectifié et 1195 rectifié quater et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 200 prévoit d'interdire les actes de téléconsultations dans les entreprises exerçant certaines activités commerciales. Sa rédaction n'apparaît pas adaptée, et je recommande plutôt d'attendre les préconisations du rapport demandé à la Cour des comptes pour réformer le cadre de la télémédecine. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 200.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 7 rectifié bis a pour objet d'interdire toute prescription ou tout renouvellement d'arrêt de travail par téléconsultation, sauf dans deux cas : le prescripteur est le médecin traitant ou la sage-femme référente du patient ; en cas d'impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir une prolongation d'arrêt de travail.
L'encadrement actuel de la prescription d'arrêts de travail par téléconsultations a été mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2024. Il ne me semble pas opportun de le modifier moins d'un an après la promulgation de la loi. Demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 7 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1134 rectifié vise à supprimer les exceptions à la prescription d'arrêts de travail de plus de trois jours en téléconsultation, introduites par la LFSS l'année dernière. Cet encadrement est encore très récent. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1134 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable aux amendements identiques nos 1133 rectifié et 1251 rectifié bis, qui ont pour objet d'interdire les plateformes numériques ayant pour but principal la fourniture d'arrêts de travail.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 1133 rectifié et 1251 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 978 vise à fixer un cadre juridique nouveau à la téléconsultation, s'inspirant des recommandations récemment publiées par la Haute Autorité de santé (HAS).
La téléconsultation doit, effectivement, être mieux encadrée. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, dans l'attente du rapport de la Cour des comptes que la commission a commandé.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 978 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 40 rectifié prévoit de créer un agrément pour les plateformes proposant des rendez-vous médicaux en ligne auprès de professionnels de santé. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, dans l'attente du rapport de la Cour des comptes.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 40 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos 38 rectifié bis et 746 visent à conditionner la prise en charge par l'assurance maladie des prescriptions consécutives à une téléexpertise à la condition d'être prescrits par le professionnel de santé requérant. Nous demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 38 rectifié bis et 746.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 86 rectifié vise à demander aux prescripteurs d'inscrire sur l'ordonnance la raison pour laquelle ils n'ont pas prescrit un générique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 86 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 82 rectifié bis vise à favoriser la substitution de biosimilaires, en prévoyant notamment que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) doit rendre son avis deux mois au plus tard après la délivrance d'une AMM au médicament biologique similaire. Bien que je partage l'objectif poursuivi, j'invite les auteurs de cet amendement à le retirer au profit de l'amendement que je vous proposerai sur le sujet, visant à réduire le délai à un an.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 82 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 84 rectifié tend à limiter la base de remboursement de l'assuré à la base de remboursement substituable appartenant au même groupe.
La substitution de biosimilaires est récente et restreinte à trois groupes. Attendons avant de prendre des mesures plus contraignantes. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 84 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 1277 rectifié, qui concerne une demande de rapport.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1277 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 728 prévoit que le conseil de l'ordre est compétent pour contrôler la pertinence des actes effectués au sein des structures de soins non programmés, afin de vérifier leur conformité aux objectifs de répartition territoriale de l'offre de soins et leur impact financier sur les finances sociales.
Même si le contrôle déontologique de l'ordre est essentiel, il ne me semble pas qu'il lui revienne de contrôler l'effet de ces structures sur les finances sociales. Demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 728 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 1333 du Gouvernement, identique à celui de la commission, lequel fixe les modalités de prise en charge des frais relatifs à l'établissement du certificat de décès par les infirmiers. Cette disposition vise à généraliser cette nouvelle compétence, car l'expérimentation se terminera en avril 2025.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1333.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 601 rectifié prévoit que le Conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) doit être consulté et remettre un avis préalablement à la publication du décret autorisant la signature des certificats de décès par les infirmiers. Je rappelle qu'il a été consulté avant la généralisation de l'expérimentation. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 601 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article 16 ter
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 1129.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 20 vise à limiter à trois mois l'affiliation à l'assurance maladie pour les personnes résidant en France de manière désormais irrégulière. Depuis 2020, un décret limite cette période à six mois suivant l'expiration du document autorisant le séjour sur le territoire français. Ne modifions pas plusieurs fois le délai, ce qui conduirait ces personnes à passer du régime général à l'aide médicale de l'État (AME), puis de l'AME à la sécurité sociale. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 20 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 203 tend à instaurer, en cas de fraude aux prestations, une amende correspondant au quintuple des prestations indûment versées.
Au-delà du fait que la solvabilité des bénéficiaires concernées n'est pas garantie, je tiens à rappeler que l'article 313-1 du code pénal punit déjà l'escroquerie d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros, tandis que son article 441-6 prévoit une peine de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète en vue d'obtenir une prestation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 203.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 25 rectifié prévoit que les ordres professionnels disposent de la compétence pour solliciter directement l'évaluation des actes par la HAS en vue de leur inscription dans les nomenclatures existantes. Avis de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 25 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 24 rectifié, qui concerne une demande de rapport.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 24 rectifié.
Article 17
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 310, 354 rectifié bis, 969 et 1203 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 205 rectifié ter et 1278 rectifié, qui prévoient que sont prises en compte les difficultés d'accès aux soins dans la convention-cadre nationale des taxis, me semblent globalement satisfaits par la rédaction actuelle. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 205 rectifié ter et 1278 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos 705 et 1127 visent à adapter les conditions au conventionnement aux spécificités, respectivement, des zones sous-denses et des zones rurales. Ils sont satisfaits par la rédaction actuelle du texte. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 705 et 1127.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1125 vise à intégrer les frais d'approche et le temps d'attente aux thématiques abordées par la convention des taxis. Rien n'empêche la convention de le faire dès lors qu'elle peut traiter des suppléments facturables au sens large. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1125.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1091 prévoit dans la convention-cadre nationale la possibilité que les taxis soient soumis à des dispositifs de facturation intégrée et de géolocalisation. Je souscris à l'intention de l'auteur de cet amendement, mais je ne suis pas totalement d'accord quant à la méthode employée. Aussi, j'y suis favorable s'il est rectifié, pour inciter les taxis à être géolocalisés et non pas les y contraindre.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1091, sous réserve de rectification.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 676 concerne l'adaptation de la convention aux outre-mer. Avis défavorable, car j'estime que l'article 17 offre assez de garanties quant au caractère modulable de la convention en fonction des territoires.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 676.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1126 prévoit un avis des collectivités territoriales et des associations locales d'usagers sur la convention-cadre nationale des taxis. Il semble qu'aucune convention conclue par la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) ne prévoie d'avis des collectivités territoriales ni des associations locales d'usagers. Il ne semble donc pas opportun de faire de la convention applicable aux taxis une exception à la règle. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1126, de même qu'à l'amendement n° 1279 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1130 vise à rendre obligatoires la géolocalisation des véhicules de transport sanitaire et l'équipement d'un système électronique de facturation intégré. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1130, de même qu'à l'amendement n° 276 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1325 vise à permettre aux entreprises exerçant exclusivement une activité de transport de personne à mobilité réduite de déroger au cadre juridique du transport sanitaire. Le sous-amendement n° 1355 rectifié vise à adapter les règles relatives au transport sanitaire outre-mer. Avis favorable sur le sous-amendement et sur l'amendement.
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 1355 rectifié. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 1325, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1355 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 781 et 1222 rectifié bis visent à conditionner le conventionnement des médecins en zone sur-dense à ceux qui respectent les tarifs conventionnels. Par ailleurs, le conventionnement ne serait possible que lorsque la proportion de médecins y exerçant en secteur 1 est inférieure à un seuil fixé par arrêté et lorsqu'un médecin y exerçant cesse son activité.
Dans la situation démographique actuelle, le conventionnement sélectif des médecins n'apporte aucune solution aux difficultés d'accès aux soins. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 781 et 1222 rectifié bis
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 568 rectifié bis et 976 rectifié visent à conditionner le conventionnement des médecins libéraux dans les zones sur-denses à la cessation d'activité libérale concomitante d'un médecin exerçant dans la même zone. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 568 rectifié bis et 976 rectifié.
La réunion est close à 14 h 25.
Mercredi 20 novembre 2024
- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -
La réunion est ouverte à 13 h 30.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 - Suite de l'examen des amendements de séance
M. Philippe Mouiller, président. - Nous reprenons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Nous commençons par l'examen des amendements des rapporteures.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS (SUITE)
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 134 rectifié vise à renforcer la fiscalité sur les jeux d'argent et de hasard, notamment les jeux automatiques des casinos, les jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, les paris sportifs, les jeux de cercle et les jeux de cercle en ligne.
L'amendement n° 134 rectifié est adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour la branche assurance maladie. - Le sous-amendement n° 1381 à l'amendement n° 1370 du Gouvernement vise à reporter du 30 avril au 30 juin 2025 la date à laquelle devra être conclu un accord de maîtrise des dépenses visant le transport des patients et du 30 juin au 31 juillet 2025 la date jusqu'à laquelle le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) pourra, en l'absence d'accord conclu avant le 30 juin, procéder unilatéralement à des baisses de tarifs pour atteindre l'objectif d'économies prévu.
Le sous-amendement n° 1381 est adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1379 vise à reconnaître plus explicitement la participation des infirmiers libéraux dans les structures de soins non programmés, en mentionnant les cabinets médicaux et les centres de santé, les maisons de santé et les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires.
L'amendement n° 1379 est adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 153 rectifié prévoit que la carte vitale doit être sécurisée sous forme matérielle et immatérielle et tend à encourager le déploiement de l'application mobile sécurisée, qui est aujourd'hui expérimentée dans vingt-trois départements ; elle devrait être étendue à l'ensemble du territoire fin 2025.
L'amendement n° 153 rectifié est adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 157 rectifié vise à insérer les dispositions relatives au conventionnement des taxis dans un article distinct du code de la sécurité sociale.
L'amendement n° 157 rectifié est adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1380 prévoit de ramener de deux ans à un an le délai d'inscription automatique des groupes biologiques similaires sur la liste des groupes substituables.
L'amendement n° 1380 est adopté.
Mme Pascale Gruny, rapporteur pour la branche vieillesse. - L'amendement n° 194 rectifié prévoit de modifier la mesure d'économie attendue sur les retraites, en assurant une revalorisation générale des pensions dès le début de l'année et en faisant un geste particulier pour les retraités percevant des pensions d'un niveau inférieur au Smic.
L'amendement n° 194 rectifié est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE (SUITE)
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable au sous-amendement n° 1365. Nous partageons l'objectif de renforcer les moyens alloués à l'autonomie de manière pérenne, mais il est ici proposé qu'un quart de la quotité soit directement fléché vers les départements.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1365.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis favorable au sous-amendement n° 1362 du Gouvernement qui prévoit de nouveaux mécanismes probatoires permettant aux retraités percevant des pensions de retraite à l'étranger de rapporter annuellement la preuve de leur existence.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1362.
Après l'article 8 quinquies (suite)
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 1236 rectifié bis prévoit que les caisses informent les employeurs de fraudes liées à la délivrance d'un arrêt de travail par une personne autre qu'un médecin ou une sage-femme et du fait que les salariés exercent une activité non autorisée lors de leurs arrêts de travail. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1236 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 1367 du Gouvernement vise à réduire de 2,27 milliards à 2,25 milliards d'euros le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1367.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Le sous-amendement n° 1371 concerne le plafonnement de la contribution due par chaque entreprise, au titre de l'année 2025 à hauteur de 10 % de son chiffre d'affaires. Je demande l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1371.
La commission demande le retrait du sous-amendement n° 1372 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 749 rectifié prévoit que le Comité économique des produits de santé (CEPS) doit remettre chaque année aux présidents des commissions des affaires sociales, pour chaque spécialité pharmaceutique dont la prise en charge par l'assurance maladie excède 20 millions d'euros, le montant des remboursements, les prix et les tarifs, le montant des remises, ainsi que le nombre, les montants, les conditions et les échéances des versements dus au titre des modalités de financement fractionné des médicaments de thérapie innovante. Ces informations sont couvertes par le secret professionnel et ne sont pas les plus utiles au Parlement pour examiner le PLFSS ni contrôler la régulation des dépenses. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 749 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 1370 vise à intégrer le transport des patients dans le périmètre de cet article en prévoyant, d'une part, la possibilité de conclure des accords de maîtrise des dépenses et, d'autre part, la réalisation de 300 millions d'euros d'économies entre 2025 et 2027 dans le champ des transports sanitaires et dans celui du transport en taxi par la conclusion d'un accord avant le 30 avril prochain ou, à défaut, par baisse unilatérale. Avis favorable, sous réserve qu'il soit rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1370, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1381.
Article 16 (suite)
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1376.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Le sous-amendement n° 1366 rectifié ter vise à préciser que les conventions professionnelles devront prévoir les conditions de modulation de la rémunération des professionnels de santé, à la hausse ou à la baisse, en fonction de l'utilisation du dossier médical partagé (DMP). Avis favorable.
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 1366 rectifié ter.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 547 rectifié tend à élargir l'assiette de la cotisation sur les boissons titrant à plus de 18 % d'alcool à toutes les boissons alcooliques. Étant défavorable au renforcement de la fiscalité sur l'alcool du fait des conséquences qu'elle aurait sur les filières économiques et agricoles concernées, j'émets un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 547 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 622 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 1149 rectifié quater vise à créer une taxe sur les publicités faisant la promotion des téléphones mobiles et des applications mobiles. Comme pour de précédents amendements, je privilégie la régulation et l'encadrement de la publicité elle-même. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1149 rectifié quater.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 1168 rectifié prévoit, pour les produits nicotinés, hors produits du vapotage, de les assujettir à l'accise sur les tabacs, d'instaurer un monopole de vente par les buralistes et d'interdire la vente aux mineurs.
Le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) ne prend position que sur le sujet de l'interdiction de vente aux mineurs. Même si cet amendement me semble aller dans le bon sens, le tarif proposé est plus faible que celui qui est prévu par les amendements nos 352 et 775. Aussi, j'en demande le retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 1168 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 776 et 1148 rectifié bis prévoient que le tarif n'augmenterait pas après 2025. Retrait.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 776 et 1148 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 353 rectifié ter et 774 ont pour objet de fiscaliser les liquides des produits de vapotage et de mieux encadrer la vente de ces produits. Dès lors que les produits de vapotage peuvent, dans certaines conditions, constituer une aide au sevrage tabagique, je suis défavorable à leur taxation et donc à ces amendements identiques.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 353 rectifié ter et 774.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 261 rectifié, 717 et 1095 visent une trajectoire de forte augmentation de l'accise sur les tabacs, avec, comme objectif, un prix de 16 euros pour un paquet de cigarettes d'ici à 2027. L'amendement n° 135 rectifié de la commission va aussi loin que possible dans le contexte actuel. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 261 rectifié, 717 et 1095.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 718 prévoit d'instaurer une taxation à l'unité pour le tabac à chauffer et de modifier l'évolution du barème de l'accise actuellement prévue jusqu'en 2026. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 718.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 454 rectifié vise à créer une accise sur le cannabis et ses produits dont la teneur en THC dépasse 1 %. La consommation de ces produits étant interdite en France, je demande le retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 454 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 859 rectifié fragilise les procédures de recouvrement de cotisations et pénalités forfaitaires en cas de travail dissimulé, en prévoyant que l'avertissement aux fins de régularisation et la mise en demeure de payer soient délivrés dans les six mois après réception par la personne contrôlée du procès-verbal constatant l'infraction de travail dissimulé, sous peine de caducité de la procédure. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 859 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis favorable à l'amendement n° 861 rectifié, qui prévoit de faire figurer sur les contraintes la mention que le cotisant a la faculté de se faire assister du conseil de son choix dans la mesure où les contraintes sont susceptibles d'opposition devant les tribunaux judiciaires.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 861 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 1322 rectifié bis tend à créer une procédure d'action récursoire afin que l'Urssaf puisse récupérer des cotisations auprès d'employeurs d'artistes auteurs qui ne verseraient pas les cotisations de leurs salariés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1322 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 1035 rectifié prévoit d'instaurer un taux réduit de 10,27 %, au lieu de 13,27 %, de taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge l'activité physique et des séances de diététique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1035 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 566 rectifié bis et 869 rectifié, qui ont déjà été rejetés lors du précédent PLFSS, visent à attribuer un taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) aux contrats de complémentaire santé non aidés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 566 rectifié bis et 869 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 1265 prévoit que, une fois l'arrêté du 27 décembre 2023 arrivé à échéance, le Gouvernement ne pourra plus plafonner par arrêté la compensation des allégements dégressifs de cotisations sociales patronales à l'Unédic, comme l'y autorise le PLFSS pour 2024. Il est cohérent avec la position exprimée par la commission. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1265.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 1218 et 1233 visent à supprimer, d'une part, la commission de compensation, chargée de formuler des avis sur les montants de la compensation démographique entre les régimes de retraite et, d'autre part, le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) à compter du 1er janvier 2026. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 1218 et 1233.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 950 tend à supprimer le transfert en 2025 des fonds propres de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF) et de la Caisse de retraites du personnel de la RATP (CRP RATP) vers la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Ce transfert est pourtant une mesure destinée à simplifier la gestion. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 950.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 836 vise à supprimer la possibilité d'affecter les excédents du FSV à la branche vieillesse. Pourtant, les excédents du FSV ont pour effet de majorer artificiellement le déficit de la branche vieillesse hors FSV. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 836.
M. Philippe Mouiller, président. - Deux sous-amendements viennent d'être déposés à l'article 9.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Le sous-amendement n° 1377 à l'amendement n° 129 du Gouvernement revient sur le plafonnement de la clause de sauvegarde adopté la semaine dernière par la commission. Il vise à renforcer le plafond applicable aux génériques et aux spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, mais tend à supprimer le plafond applicable aux spécialités de référence peu onéreuses. Il s'agissait pourtant d'un souhait de notre commission pour tenir compte de la situation particulière de ces médicaments matures et peu chers. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 1377.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Le sous-amendement n° 1378 à l'amendement n° 128 vise à impliquer le secteur pharmaceutique dans l'effort de maîtrise des dépenses, compte tenu de la progression plus dynamique qu'anticipée des dépenses de médicaments observée en 2024. Le Gouvernement indique souhaiter la réalisation de 600 millions d'euros d'économies supplémentaires par l'engagement de mesures contractualisées. Il fixe le niveau de rendement maximal de la clause de sauvegarde pour 2025 à 1,6 milliard d'euros, comme le Gouvernement s'y était initialement engagé. Ce rendement pourrait être augmenté dans le seul cas où la trajectoire prévue ne serait pas tenue.
Par ailleurs, il vise à fixer à 27,25 milliards d'euros, contre 27,89 milliards, le montant M pour 2025, afin de tenir compte des nouvelles estimations et sans viser d'augmentation de rendement.
Enfin, il introduit des mesures transitoires nécessaires pour l'application de la clause de sauvegarde pour 2025.
Ainsi, l'engagement initial de stabilisation du rendement de la clause de sauvegarde est respecté. Le secteur est invité à contribuer à l'effort de maitrise des dépenses en visant le respect des sous-jacents retenus dans la trajectoire de ce PLFSS. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 1378.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 954 indique qu'aucun établissement établi dans un paradis fiscal n'est admis à l'acquisition de titres de Urssaf Caisse nationale. Je ne suis pas certaine que cette disposition soit opérationnelle. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 954.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 958 prévoit d'appliquer une redevance solidaire aux Ehpad ayant une tarification libre. Le Sénat a déjà rejeté cet amendement lors de l'examen du PLFSS pour 2024. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 958.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 956 vise à augmenter d'un point le taux des cotisations employeur d'assurance vieillesse. Cette mesure conduirait à augmenter substantiellement le coût du travail, entraînant, selon les hypothèses usuelles, la destruction d'environ 20 000 emplois. La commission considère au contraire qu'il importe de préserver l'emploi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 956.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 657 a pour objet de modifier le rapport annexé pour prévoir qu'en 2025 le ticket modérateur applicable aux consultations de médecine généraliste et de sages-femmes est stable.
Je partage le souci des auteurs de l'amendement, mais j'estime préférable de trouver une autre manière de mettre les complémentaires santé à contribution pour le montant prévu, soit 1,1 milliard d'euros. Je suggère de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 657, de même que sur l'amendement n° 581 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 724 prévoit d'insérer dans le rapport annexé douze alinéas relatifs à la santé mentale, qui est bien sûr un enjeu essentiel et qui a été érigée en cause nationale par le Premier ministre.
Toutefois, la commission considère que le rapport annexé n'est pas l'occasion d'exprimer des souhaits sur différents sujets. Il convient de s'en tenir à son objet prévu par la loi organique, à savoir présenter une prévision financière à moyen terme. Mon avis défavorable vaudra pour tous les amendements suivants qui concernent des demandes différentes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 724.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 612 rectifié bis prévoit que des majorations des tarifs puissent être appliquées dans les zones sous-denses et vise à conditionner le conventionnement dans les zones sur-denses. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 612 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 569 rectifié bis prévoit que la distinction entre exercice libéral ou en centre de santé ne peut en elle-même fonder de différences dans l'octroi des aides à l'installation attribuées aux praticiens en vertu des conventions professionnelles. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 569 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1059 a pour objet d'adapter certaines dispositions au cas particulier des Français qui reviennent de l'étranger et ne peuvent justifier d'une condition de résidence stable et régulière. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1059.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 711 rectifié prévoit que les centres de santé et de médiation en santé sexuelle soient associés aux objectifs de promotion de la santé sexuelle mis en oeuvre dans le cadre des rendez-vous de prévention. Je sollicite l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 711 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 981 prévoit que le Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (Fmis) puisse financer des dépenses afin de moderniser, de restructurer ou d'adapter l'offre de soins des centres de santé. Cet amendement est déjà satisfait par la loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 981.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 698 vise à modifier les conditions justifiant l'encadrement de l'intérim paramédical en indiquant qu'il est réalisé dès lors que le coût de l'intérimaire est supérieur au coût du personnel permanent. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 698.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1324 vise à tirer les conséquences techniques de la réforme du financement des activités hospitalières et à avancer du 1er mars au 1er janvier la prise d'effet des tarifs annuels pour les soins médicaux et de réadaptation (SMR), comme pour la médecine-chirurgie-obstétrique (MCO). Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1324.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1135 rectifié prévoit d'intégrer l'utilisation du DMP parmi les indicateurs du dispositif relatif à l'incitation financière à l'amélioration de la qualité (Ifaq), qui conditionne certains financements. Avis favorable s'il est rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1135 rectifié, sous réserve de rectification.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 733 qui permettra aux élus locaux d'être en règle si ceux-ci continuent d'exercer leur mandat local tandis qu'ils perçoivent des indemnités journalières.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 733.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 689 vise à augmenter les stocks de sécurité demandés aux entreprises pharmaceutiques en prévoyant que tout exploitant de médicament doit constituer un stock représentant deux à six mois de couverture des besoins et que pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM), ces stocks doivent représenter quatre à huit mois de couverture des besoins. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 689.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1176 rectifié ter vise à contraindre le Gouvernement à déterminer, en cas de pénurie sur un dispositif médical essentiel, les dispositifs médicaux alternatifs ainsi que les conditions dérogatoires de leur prise en charge par l'assurance maladie. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1176 rectifié ter.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 691 tend à insérer, dans les dispositions du code de la santé publique relatives aux sanctions financières pouvant être prononcées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), une mention des prérogatives de contrôle sur pièces et sur place de l'agence. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 691 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 78 rectifié tend à restreindre le périmètre du manquement, soumis à sanction financière, relatif à l'absence de constitution de stock. Telle que modifiée, la loi ne permettrait plus de sanctionner l'absence de stock que lorsque celle-ci a pour conséquence directe d'induire une rupture d'approvisionnement et un défaut de délivrance à un ou plusieurs patients. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 78 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1194 vise à clarifier le périmètre de la remise en bon état d'usage, afin de mieux s'adapter à la réalité du marché et de corriger une erreur rédactionnelle. Avis favorable à cet amendement technique.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1194.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour la branche autonomie. - L'amendement n° 1375 du Gouvernement prévoit une réforme des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux départements, en garantissant que le taux de couverture de leurs dépenses en 2024 restera fixe pour l'année 2025. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1375.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. - L'amendement n° 876 rectifié ter vise à restreindre le rôle des prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) en indiquant qu'ils ont pour mission exclusive d'installer et de mettre à disposition le matériel et les services. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 876 rectifié ter.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. - Les amendements identiques nos 1090 rectifié bis et 1310 rectifié ont pour objet de décaler l'entrée en vigueur de la pérennisation des dérogations au droit du travail dans le cadre de prestations de relayage du 1er janvier au 1er avril 2025 au plus tard. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 1090 rectifié bis et 1310 rectifié.
La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après.
La réunion est close à 14 h 50.
- Présidence de M. Jean Sol, vice-président -
La réunion est ouverte à 20 h 05.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 - Suite de l'examen des amendements de séance
M. Jean Sol, président. - Nous poursuivons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE (SUITE)
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). - Avis favorable à l'amendement n° 1208 du Gouvernement, identique à l'amendement n° 182 de la commission : il en assure la recevabilité financière.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1208.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 1338 du Gouvernement, identique à l'amendement n° 185 de la commission : il en assure également la recevabilité financière.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1338.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Avis favorable aux amendements identiques nos 692 rectifié, 813 rectifié bis et 1207 du Gouvernement, identiques à l'amendement n° 188 de la commission. L'amendement du Gouvernement assure la recevabilité financière de la disposition prévue.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 692 rectifié, 813 rectifié bis et 1207.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements nos 1072 et 814, car ils contreviennent à l'équilibre trouvé dans l'accord national interprofessionnel (ANI) et aux préconisations du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), et sur lequel il n'existe pas de consensus entre les partenaires sociaux.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1072 et 814.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 1206 du Gouvernement relatif à la pérennisation de la commission des garanties : il assure la recevabilité financière de l'amendement identique n° 190 de la commission.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1206.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 818, qui vise à créer un comité de suivi de l'application des recommandations du rapport chargé d'évaluer le coût réel de la sous-déclaration. Cela ne semble pas nécessaire dans la mesure où le rapport fait état, à chaque nouvelle publication, du suivi des recommandations réalisées trois ans plus tôt.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 818.
M. Olivier Henno, rapporteur pour la branche famille. - L'amendement n° 1317 vise à demander un rapport au Gouvernement sur les travaux de réforme du financement de l'accueil du jeune enfant. Le Gouvernement a fait des annonces, il me semble important qu'il puisse faire état de l'avancée des travaux. Avis de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 1317.
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour la branche assurance maladie. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 323, car il s'oppose au transfert de crédits de la branche autonomie vers les agences régionales de santé (ARS).
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 323.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 1000 et 1103 : il s'agit d'un article obligatoire de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) en ce qu'il fixe l'objectif de dépenses de la branche maladie.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 1000 et 1103.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis également défavorable aux amendements identiques de suppression nos 1001 et 1104 : l'article 27 est obligatoire en ce qu'il fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2025.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 1001 et 1104.
Mme Corinne Imbert, rapporteure.- Les amendements identiques nos 371 rectifié, 1105 et 1290 prévoient d'augmenter de 3 milliards d'euros le sous-objectif « établissements de santé » de l'Ondam et de 400 millions d'euros les dépenses du secteur médico-social, en reprenant 3,4 milliards d'euros sur les soins de ville. Cette proposition n'est pas réaliste. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 371 rectifié, 1105 et 1290.
Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure. - La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 828 et 1002.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos 838 et 1003 : il s'agit d'un article obligatoire fixant l'objectif de dépenses de la branche vieillesse.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 838 et 1003.
M. Olivier Henno, rapporteur. - Même avis sur les amendements identiques nos 810 et 1004 : cet article fixe l'objectif de dépenses de la branche famille.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 810 et 1004.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour la branche autonomie. - L'amendement n° 809 vise à supprimer l'article 31, qui fixe l'objectif de dépenses de la branche autonomie. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 809.
Mme Chantal Deseyne, rapporteur. - Je vous informe que le Gouvernement vient d'annoncer qu'il allait déposer un amendement pour reconduire le fonds d'urgence de 100 millions d'euros pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées. Cette dépense nouvelle s'imputera sur le sous-Ondam relatif aux établissements et services pour personnes âgées. Je vous propose d'émettre un avis favorable sur cet amendement et je vous indique que je déposerai, au nom de la commission, un amendement identique.
Il en est ainsi décidé.
La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU RÉCAPITULATIF
DES
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
TABLEAU RÉCAPITULATIF DE L'EXAMEN
DES
AMENDEMENTS DE SÉANCE
La réunion est close à 20 h 25.