- Présidence de M. Claude Raynal,
président -
La réunion est ouverte à
8 h 30.
Projet de loi de finances pour
2025 - Article liminaire, article 40, et autres articles de
première partie - Examen des motions et des amendements de
séance
M. Claude Raynal,
président. - Nous examinons ce matin les amendements de
séance portant sur la première partie du projet de loi de
finances (PLF) pour 2025. Nous commençons par l'examen des
amendements du rapporteur général.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
GÉNÉRAL
Article 4
L'amendement rédactionnel FINC.29 est
adopté, de même que l'amendement de correction FINC.30.
Les amendements de coordination légistique
FINC.31 et FINC.32 sont adoptés.
Les amendements rédactionnels FINC.33,
FINC.34 et FINC.35 sont adoptés, de même que
l'amendement de correction FINC.36.
Article 5
Les amendements rédactionnels FINC.37 et
FINC.38 sont adoptés.
L'amendement de correction FINC.39 est
adopté, de même que l'amendement de coordination FINC.40 et
l'amendement rédactionnel FINC.41.
Article 6
L'amendement de correction FINC.42 est
adopté.
Les amendements rédactionnels FINC.43 et
FINC.44 sont adoptés.
Article 7
L'amendement rédactionnel FINC.45 est
adopté, de même que l'amendement de correction FINC.46.
Après l'article 7
M. Jean-François Husson,
rapporteur général. - L'amendement
FINC.47 permet une rationalisation des tarifs réduits d'accise sur
l'électricité bénéficiant à certaines
entreprises électro-intensives en deux étapes :
en 2025, puis en 2026 avec une refonte complète de la
grille.
L'amendement FINC.47 est adopté.
Article 9
Les amendements rédactionnels FINC.48,
FINC.49, FINC.50 et FINC.51 sont adoptés.
Article 12
M. Jean-François Husson,
rapporteur général. - L'amendement FINC.52 a
pour objet d'éviter que la mise en oeuvre de la contribution
exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de
transport maritime permette une éventuelle optimisation fiscale.
L'amendement FINC.52 est adopté.
Article 13
L'amendement rédactionnel FINC.53 est
adopté.
Article 14
Les amendements rédactionnels FINC.54,
FINC.55, FINC.56 et FINC.57 sont adoptés.
L'amendement de clarification FINC.58 est
adopté, de même que l'amendement de précision
rédactionnelle FINC.59.
Les amendements rédactionnels FINC.60,
FINC.61, FINC.62, FINC.63, FINC.64 et FINC.65 sont
adoptés.
Après l'article 14
M. Jean-François Husson,
rapporteur général. - L'amendement
FINC.66 prévoit un dispositif visant à éviter les
abus et les fraudes via des cryptoactifs.
L'amendement FINC.66 est adopté.
Après l'article 18
M. Jean-François Husson,
rapporteur général. - L'amendement
FINC.67 tend à proroger le crédit d'impôt au titre des
dépenses supportées par un exploitant agricole pour assurer son
remplacement par un tiers.
Nous prévoyons de prolonger ce dispositif pour une
durée de trois ans, la durée maximale prévue par la loi de
programmation des finances publiques pour les années
2023 à 2027, soit jusqu'au
31 décembre 2027.
L'amendement FINC.67 est adopté.
Après l'article 19
M. Jean-François Husson,
rapporteur général. - L'amendement
FINC.68 vise à exonérer de droits de mutation à titre
gratuit (DMTG) les dons de sommes d'argent consentis dans le cadre familial,
à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire
à l'acquisition de sa résidence principale ou à des
travaux de rénovation énergétique effectués dans
son habitation principale. Il s'agit de la reconduction pour une année
d'un dispositif que nous avions déjà adopté.
L'amendement FINC.68 est adopté.
Article 21
Les amendements de correction légistique
FINC.69, FINC.70, FINC.71 et FINC.72 sont adoptés.
M. Jean-François Husson,
rapporteur général. - L'amendement
FINC.73 tend à maintenir l'affectation de deux fractions du
rendement prévisionnel de la nouvelle taxe d'exploitation sur les
infrastructures de transport de longue distance, égales chacune à
50 millions d'euros, aux départements et aux communes pour leurs
dépenses de voirie, lesquelles ont augmenté de façon
très importante.
L'amendement FINC.73 est adopté.
Les amendements de correction légistique
FINC.74, FINC.75, FINC.76, FINC.77, FINC.78 et FINC.79 sont
adoptés.
Après l'article 26
M. Jean-François Husson,
rapporteur général. - L'amendement
FINC.80 vise à renforcer les outils de lutte contre les montages
frauduleux d'arbitrage de dividendes, dit CumCum. Il s'agit de renforcer le
dispositif adopté en 2019, car le Conseil d'État a
estimé, dans une décision de 2023, que l'administration
fiscale était allée au-delà de l'intention exprimée
par le législateur.
En précisant de façon explicite que
l'intention du législateur est de faire en sorte que le dispositif de
retenue à la source s'applique en considération des
« bénéficiaires effectifs des dividendes »,
cet amendement donne aux services du contrôle fiscal une base
légale pour lutter contre la fraude. Dans les pays, comme l'Allemagne et
les Pays-Bas, où un dispositif similaire a été mis en
place, on a constaté une diminution de la fraude et une augmentation des
recettes.
Certains groupes ont prévu de rendre leurs
amendements identiques à celui que je vous propose. Sachez que nous
jouons là, mes chers collègues, une partie importante. Si nous
parvenions à voter de façon unanime, nous enverrions un signal
fort, à la fois aux acteurs concernés et aux Français, qui
veulent que nous luttions contre ceux qui ont les moyens de frauder. Il faut
mettre un coup d'arrêt à ces pratiques, dans un souci de
justice : ce dispositif devrait permettre de faire bouger les choses.
L'amendement FINC.80 est adopté.
Article 27
L'amendement rédactionnel FINC.81 est
adopté.
Article 31
L'amendement rédactionnel FINC.82 est
adopté.
Après l'article 31
M. Jean-François Husson,
rapporteur général. - L'amendement
FINC.83 vise à affecter aux autorités organisatrices de la
mobilité (AOM) une part du produit issu des mises aux enchères
des quotas carbone. L'affectation de ces quotas permet d'envisager un
financement pérenne de la croissance des besoins des AOM, sans avoir
à augmenter régulièrement les prélèvements
obligatoires pesant sur les entreprises. Elle permettra également de
répondre à la question de la mobilité dans les zones
rurales peu denses.
De la sorte, nous aiderons le Gouvernement a bien
dépenser cette manne financière, puisque 50 % du produit des
quotas carbone doivent être consacrés à la
décarbonation de l'économie - le secteur des transports est
donc tout à fait concerné.
M. Claude Raynal,
président. - Cela va-t-il de pair avec une augmentation de
la part régionale du versement transport ?
M. Jean-François Husson,
rapporteur général. - Les deux risquent
d'être nécessaires, même s'il est, selon moi,
préférable de faire levier avec ce dispositif via
l'État. Le produit des quotas carbone risque d'être moins
élevé cette année ; nous verrons bien si cela n'est
pas suffisant.
Nous proposons que la répartition soit
assurée par le Groupement des autorités responsables de transport
(Gart).
L'amendement FINC.83 est adopté.
M. Jean-François Husson,
rapporteur général. - L'amendement FINC.84 a
pour objet de recentrer la taxe d'habitation sur les seules résidences
secondaires. L'objectif est de ne plus assujettir à la taxe d'habitation
les structures d'hébergement d'urgence pour les personnes en
difficulté, les locaux à usage privatif des établissements
d'enseignement privé, les maisons d'assistants maternels ou encore les
foyers d'accueil médicalisés.
L'amendement FINC.84 est adopté.
Après l'article 32
M. Jean-François Husson,
rapporteur général. - L'amendement
FINC.85 tend à diminuer de 150 millions d'euros le financement
de l'audiovisuel public.
L'amendement FINC.85 est adopté.
Article 33
Les amendements de correction légistique
FINC.86, FINC.87 et FINC.88 sont adoptés.
M. Jean-François Husson,
rapporteur général. - L'amendement
FINC.89 vise à minorer de 100 millions d'euros le financement
de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit
France).
L'amendement FINC.89 est adopté.
Les amendements de coordination FINC.90, FINC.91,
FINC.92, FINC.93 FINC.94, FINC.95, FINC.96 et FINC.98 sont
adoptés, de même que l'amendement rédactionnel
FINC.97.
Article 41
M. Jean-François Husson,
rapporteur général. - L'amendement FINC.99 a
pour objet de préciser que les éventuels surplus de recettes
fiscales seraient affectés à la réduction du
déficit, une mesure qui, étrangement, ne figurait pas dans la loi
de finances pour 2024.
L'amendement FINC.99 est adopté.
EXAMEN DE LA MOTION
Question préalable
La commission émet un avis défavorable
à la motion
I-1541
tendant à opposer la question préalable au projet de loi de
finances pour 2025.
EXAMEN DE L'ARTICLE LIMINAIRE ET DE
L'ARTICLE 40
Article liminaire
La commission émet un avis défavorable
aux amendements nos
I-358
rectifié et
I-882
rectifié quater.
Article40
La commission a également émis un avis
défavorable à l'amendement n°
I-566.
La commission demande le retrait de l'amendement
n°
I-172.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
M. Claude Raynal,
président. - Mes chers collègues, la commission
doit également adopter un avis sur les amendements de séance dont
elle est saisie, sur proposition du rapporteur général.
Cette année, nous avons mis à votre
disposition un tableau retraçant la proposition d'avis du rapporteur
général sur chaque amendement, ce qui vous permet de
connaître très simplement le sort proposé pour l'ensemble
des amendements et de recentrer le débat sur les amendements dont nous
souhaitons le plus discuter.
Comme chaque année, le temps nous est
compté et l'essentiel des débats aura évidemment lieu en
séance publique, laquelle débute ce matin.
Plutôt que d'égrainer l'ensemble des avis,
je vous propose que nous nous concentrions sur les sujets sur lesquels le
rapporteur général souhaite attirer notre attention et ceux qui
vous paraissent les plus essentiels.
M. Jean-François Husson,
rapporteur général. - Nous inaugurons donc une
nouvelle méthode de travail qui résulte notamment des travaux de
la présidente Vermeillet et devrait être à la fois
plus efficace et moins laborieuse pour tous.
Permettez-moi de dire d'emblée quelques mots sur
les quelque 2 100 amendements qui ont été
déposés sur la première partie du projet de loi de
finances. Un premier constat s'impose : on note environ 10 %
d'amendements en moins par rapport à l'année
dernière ; nous verrons si le reflux continue l'année
prochaine. Par ailleurs, je suis toujours étonné de voir les
mêmes « marronniers » revenir depuis près
d'une décennie.
À tout seigneur tout honneur : le premier
amendement que nous examinerons en séance publique est un amendement du
groupe Union Centriste prévoyant de dégrader le solde public en
raison de l'effet nécessairement récessif d'un budget
prévoyant un redressement à hauteur de 60 milliards d'euros.
Il va de pair avec un amendement visant à relever à 22 % le
taux normal de TVA, aujourd'hui fixé à 20 %, mesure
jugée moins récessive que ce que nous propose le Gouvernement. Je
ne peux que marquer mon désaccord : il s'agirait d'une augmentation
de fiscalité pérenne qui frapperait l'ensemble des
ménages, en particulier les plus modestes. De surcroît, une telle
augmentation massive de la TVA serait fortement récessive, dans un
contexte où c'est justement par la consommation que nous attendons une
reprise économique. Avec un taux d'épargne des ménages qui
demeure élevé, à plus de 17 % aujourd'hui, contre
15 % avant la crise sanitaire, donner un signal fort en défaveur de
la consommation ne me semble pas pertinent. Par ailleurs, la littérature
fiscale a suffisamment démontré les inconvénients d'une
telle mesure.
À l'inverse, compte tenu de l'assouplissement de
la politique monétaire en cours, la hausse ponctuelle de la
fiscalité sur les grandes entreprises et sur les hauts revenus ne
devrait pas avoir d'impact significatif sur l'investissement. Plus
généralement, le redressement des finances publiques doit
s'appuyer sur des économies structurelles en dépenses, et non sur
des hausses de fiscalité pérennes.
À cet égard, je me réjouis que des
amendements identiques à celui de la commission, émanant de la
commission des affaires économiques et du groupe socialiste, aient
été déposés pour rétablir la
fiscalité de l'électricité à son niveau
d'avant-crise, sans augmentation. C'est un bon point d'équilibre entre
le respect des engagements pris envers les Français et le souci de
l'équilibre des comptes publics.
Un certain nombre d'amendements ont été
déposés sur l'article 3, afin de modifier la contribution
différentielle sur les hauts revenus, nouvellement créée.
Compte tenu de notre niveau de prélèvements obligatoires, je
serai défavorable aux initiatives visant à majorer ou
pérenniser cette nouvelle contribution. Les circonstances
exceptionnelles de la situation de nos finances publiques justifient des
recettes exceptionnelles, mais un alourdissement durable de la fiscalité
des revenus ne me paraît ni souhaitable ni opportun.
Outre ces propositions, de nombreux amendements visent
soit à ajouter, soit à retirer du dispositif certaines
dépenses fiscales permettant aux contribuables de minorer le montant de
leur contribution. J'ai eu l'occasion d'exprimer des doutes sur le rendement
espéré du dispositif, annoncé autour de 2 milliards
d'euros. Compte tenu de la technicité de l'article 3 et des
effets de bord potentiellement induits, j'aurai une position
d'équilibre. Je serai donc défavorable à la fois aux
suppressions « sèches » des mécanismes de
modulation de la contribution, qui pourraient rendre le dispositif
inopérant, et à l'ajout de nouvelles dépenses fiscales,
qui auraient pour effet de réduire davantage l'assiette potentielle de
cette imposition.
Le Gouvernement a déposé un amendement
tendant à relever de manière très substantielle la
fiscalité sur le transport aérien. L'état de nos finances
publiques justifie que l'on demande une contribution à ce secteur.
Toutefois, j'ai bien conscience de l'ampleur de l'effort et des risques qu'il
peut faire peser. Nous en débattrons en séance publique.
De très nombreux amendements, venant de tous les
groupes politiques, tendent à supprimer la réforme du mode de
financement des aides à l'électrification rurale. J'en prends
note, mais ils risquent d'aboutir au résultat exactement inverse !
En voulant protéger les aides à l'électrification rurale,
ils pourraient au contraire les mettre en péril. Le mode de financement
actuel est incompatible avec le droit de l'Union européenne. En cas de
contentieux, il serait nécessairement invalidé avec un effet
rétroactif coûteux pour les finances publiques, ce qui
signifierait la suspension immédiate du dispositif d'aide à
l'électrification rurale faute de mode de financement. C'est le
statu quo, et non la réforme, qui met aujourd'hui en
péril ces aides.
En effet, la réforme est complètement
neutre sur le niveau de financement et le volume des aides. Elle ne remet en
aucune façon en cause, ni demain ni après-demain, la
pérennité du compte d'affectation spéciale
« Financement des aides aux collectivités pour
l'électrification rurale » (CAS Facé), auquel nous
tenons tous. Il me semble nécessaire d'introduire ici davantage de
raison et de responsabilité, car ce sujet me semble aujourd'hui
abordé de manière passionnelle.
Le financement des mobilités sera un sujet
essentiel de nos débats. Vous connaissez ma préférence
pour la solution d'une affectation aux AOM d'une fraction du produit des mises
aux enchères des quotas carbone. Cette mesure présente de
très nombreux avantages. Elle n'augmente pas la pression fiscale sur le
tissu économique déjà fragile de nos territoires. Elle
permet également, au travers d'une répartition intelligente et
dans une logique de péréquation, de traiter la situation des
territoires ruraux qui n'ont pas la possibilité de lever le versement
mobilité et, qui même si d'aventure on la leur donnait, ne
pourraient pas mobiliser ce levier faute de bases fiscales sur leur territoire.
De très nombreux amendements prévoient
également des dispositifs fiscaux plus favorables à nos
agriculteurs, par exemple des crédits d'impôt en faveur des
secteurs agricole et forestier. Je rappelle que figurent déjà aux
articles 18 et 19 des avancées très
importantes, qui traduisent les engagements pris cette année. Le total
des dépenses publiques en faveur du secteur agricole
s'élèvera en 2025 à plus de 25 milliards
d'euros. J'examinerai donc avec un oeil très vigilant les initiatives
qui iraient au-delà de ces engagements.
S'agissant de la fiscalité locale, comme je vous
l'ai indiqué, je propose un amendement qui devrait régler la
question de l'application de la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires (THRS). Un grand nombre d'amendements ont été
déposés pour apporter une solution à telle ou telle
situation posant des problèmes opérationnels ou soulevant des
questions d'équité.
En l'état du droit, de nombreux locaux sont
imposables à la THRS alors même qu'ils ne constituent pas des
résidences secondaires. C'est le cas des locaux non soumis à la
cotisation foncière des entreprises et occupés à titre
privatif par des sociétés, des associations ou des organismes
privés, ainsi que des locaux meublés sans caractère
industriel ou commercial occupés par des organismes de l'État ou
des collectivités territoriales. Cette situation a été
largement dénoncée. Ainsi, des amendements visent à
exonérer de la THRS les maisons d'assistantes maternelles ou certains
locaux des établissements d'enseignement. Nous trouverons certainement
un accord sur cette question : je proposerai le retrait de ces amendements
au profit de celui que nous venons d'adopter et dont l'objectif est d'apporter
une réponse globale à ces difficultés en recentrant une
fois pour toutes la THRS sur les seules résidences secondaires. Cet
amendement aurait ainsi pour effet de sortir du champ de la THRS l'ensemble des
locaux n'étant pas destinés à l'habitation, ce qui inclut
tous les locaux destinés à des activités professionnelles.
En outre, les locaux destinés à loger des élèves
dans les pensionnats ou des étudiants dans des centres régionaux
des oeuvres universitaires et scolaires (Crous), ainsi que les locaux
dédiés à l'hébergement social dès lors
qu'ils sont gérés par des personnes publiques ou des personnes
privées à but non lucratif, seraient exclus du champ de la taxe.
Je vous invite à regarder dans le détail si nous n'avons pas
oublié d'inclure certaines situations particulières.
La perte de recettes pour les collectivités sera
compensée par un prélèvement sur les recettes de
l'État. Cette compensation est estimée entre 80 millions et
90 millions d'euros, ce qui semble un coût raisonnable pour
régler les difficultés rencontrées par les contribuables
face à la nouvelle THRS.
En ce qui concerne, plus généralement, les
finances locales, les avis de la commission doivent, à mes yeux,
refléter l'engagement pris par le président Larcher, à
savoir que le montant de la contribution des collectivités au
redressement des comptes publics soit de 2 milliards d'euros, au lieu des
5 milliards proposés par le Gouvernement : plus de
1 milliard résulte de la stabilisation des fractions de TVA
affectées aux collectivités - est visé
l'article 31 du projet de loi de finances - et l'autre part
correspond au dispositif de lissage conjoncturel que nous avons adopté
sur l'initiative de notre rapporteur spécial
Stéphane Sautarel. Il résulte de ces modifications une
situation bien plus favorable pour les collectivités, et l'amendement du
Gouvernement qui prévoit de rehausser le plafond des droits de mutation
à titre onéreux (DMTO) renforcera encore cet effet, les
départements étant globalement
« bénéficiaires nets » après
l'adoption de l'ensemble de ces mesures.
Dans ces conditions, vous comprendrez que je ne serai pas
favorable à tout amendement qui irait plus loin, coûterait
à l'État, ou réduirait l'effort demandé en
deçà des 2 milliards d'euros annoncés par le
président du Sénat.
Enfin, nous aurons certainement des débats
passionnants sur l'évolution de la fiscalité locale, en
particulier sur l'initiative du président Raynal de revenir sur la
baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en
augmentant donc un impôt de production. Je comprends que le produit
supplémentaire serait affecté à l'État, via
la reprise de la TVA affectée. Je ne peux y souscrire, car
l'État doit davantage redresser ses comptes au travers d'efforts sur sa
dépense - je rappelle qu'elle a progressé de plus de
100 milliards d'euros depuis 2017 - que grâce à de
nouvelles hausses d'impôts pérennes.
Je forme le voeu que nos débats en séance
publique sur ces amendements soient des échanges de fond, animés
mais sereins, différents des débats enflammés - pour
rester poli - auxquels on a pu assister à l'Assemblée
nationale, afin que l'on aboutisse à un texte cohérent et solide
valorisant le travail de notre assemblée.
M. Claude Raynal,
président. - Cette nouvelle méthode de travail nous
permet d'avoir une appréciation plus générale et plus
approfondie du rapporteur général sur le budget.
Je vous propose, si vous le souhaitez, mes chers
collègues, de l'interroger si des questions restent en suspens sur
certains amendements ou articles.
M. Vincent Capo-Canellas. -
Une question d'ordre général : la commission rendra-t-elle
des avis sur les sous-amendements ? Si oui, à quel moment ?
M. Claude Raynal,
président. - Les sous-amendements qui viennent
d'être déposés, tout comme certains amendements du
Gouvernement d'ailleurs, seront examinés lors d'une prochaine
réunion de la commission, car le rapporteur général n'a
pas eu matériellement le temps d'y travailler.
Article 8
M. Michel Canévet. -
Les taxes relatives aux malus sur les véhicules me semblent
particulièrement élevées : ne sont-elles pas de
nature à mettre encore plus en péril la filière
automobile, déjà sérieusement menacée ?
M. Jean-François Husson,
rapporteur général. - Je suis d'accord avec vous.
Des trajectoires ont été définies : il n'est jamais
bon de les modifier trop tôt. On est tenté de demander un effort
supplémentaire, car les motorisations s'améliorent, mais il faut
être prudent.
En revanche, certains véhicules sont
exonérés, alors qu'ils devraient faire l'objet d'une taxation.
Article 11
M. Michel Canévet. -
La surtaxe d'impôt sur les sociétés ne risque-t-elle pas
d'avoir un effet récessif sur l'économie ? Vous avez dit, me
semble-t-il, que ce ne serait pas le cas dans votre propos liminaire.
M. Jean-François Husson,
rapporteur général. - Un effort comme celui qui est
prévu dans ce projet de loi de finances a forcément des effets
récessifs. Cependant, si nous considérons que la croissance doit
être tirée par la consommation, l'effet récessif d'une
augmentation de la TVA serait plus grand que celui des mesures fiscales
proposées par le Gouvernement, qui consistent à demander une
contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Article 16
M. Claude Raynal,
président. - Pouvez-vous nous rappeler quel est l'objet de
cet article ?
M. Jean-François Husson,
rapporteur général. - L'article vise à
ajuster les paramètres techniques de la révision des valeurs
locatives des locaux professionnels. Il s'agit d'un sujet récurrent.
La commission a donné les avis suivants sur
les amendements dont elle est saisie,
TABLEAU DES AVIS
|
Motion
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-1541
|
Défavorable
|
|
Article liminaire
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. CAPO-CANELLAS
|
I-358 rect.
|
Défavorable
|
|
M. Vincent LOUAULT
|
I-882 rect. quater
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
1er
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. SAUTAREL
|
I-1930 rect. bis
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article 2
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. Grégory BLANC
|
I-1666
|
Défavorable
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-652 rect.
|
Défavorable
|
|
M. COZIC
|
I-902
|
Défavorable
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-653
|
Défavorable
|
|
M. COZIC
|
I-913 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme PANTEL
|
I-1095 rect.
|
Défavorable
|
|
M. BUVAL
|
I-1433 rect.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
2
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-654
|
Défavorable
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-655
|
Défavorable
|
|
M. IACOVELLI
|
I-451 rect. ter
|
Demande de retrait
|
|
M. IACOVELLI
|
I-892 rect. ter
|
Demande de retrait
|
|
M. ROCHETTE
|
I-1523 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. DUROX
|
I-616 rect.
|
Défavorable
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-676
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
I-62 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
I-136 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. CANÉVET
|
I-1867 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. DUROX
|
I-615 rect.
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
I-1846 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
I-98 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme PUISSAT
|
I-1983 rect.
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
I-1845 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. DELAHAYE
|
I-1615
|
Sagesse
|
|
M. DUROX
|
I-619 rect.
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
I-1847 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. DHERSIN
|
I-773 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme LAVARDE
|
I-173 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. LEFÈVRE
|
I-86 rect. bis
|
Sagesse
|
|
Mme LAVARDE
|
I-635 rect. bis
|
Sagesse
|
|
M. DHERSIN
|
I-774 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme NADILLE
|
I-1487 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
I-1388 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. DUROX
|
I-618 rect.
|
Défavorable
|
|
M. CHANTREL
|
I-1111 rect.
|
Sagesse
|
|
M. CHANTREL
|
I-1113 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. RAYNAL
|
I-1333 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. DELCROS
|
I-1518 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme PANTEL
|
I-1093 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. BUVAL
|
I-1432 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. GOLD
|
I-397 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. COZIC
|
I-918 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. Grégory BLANC
|
I-1670 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-685
|
Demande de retrait
|
|
M. LEFÈVRE
|
I-89 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme ARTIGALAS
|
I-914 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme PONCET MONGE
|
I-1180
|
Défavorable
|
|
Mme BILLON
|
I-1379 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-695 rect.
|
Favorable
|
|
M. COZIC
|
I-906
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
I-1838 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. CHANTREL
|
I-1112 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme VERMEILLET
|
I-1596 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme LE HOUEROU
|
I-1598 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme EVREN
|
I-1907 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. SZCZUREK
|
I-458
|
Défavorable
|
|
M. HOCHART
|
I-558
|
Défavorable
|
|
Mme de MARCO
|
I-1990
|
Demande de retrait
|
|
Mme PANTEL
|
I-1096 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. MICHAU
|
I-755 rect.
|
Défavorable
|
|
M. REDON-SARRAZY
|
I-819 rect. bis
|
Défavorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
I-1181
|
Défavorable
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-696
|
Sagesse
|
|
Mme BRIQUET
|
I-915 rect.
|
Sagesse
|
|
Mme Mélanie VOGEL
|
I-132
|
Sagesse
|
|
M. CHANTREL
|
I-1110 rect.
|
Sagesse
|
|
Mme de MARCO
|
I-1989
|
Défavorable
|
|
M. CAMBIER
|
I-477 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. CANÉVET
|
I-1856 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. GONTARD
|
I-1637 rect.
|
Défavorable
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-656
|
Défavorable
|
|
Mme AESCHLIMANN
|
I-2020
|
Demande de retrait
|
|
Mme CANALÈS
|
I-1247 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme CANALÈS
|
I-1246 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme CANALÈS
|
I-1245 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme PONCET MONGE
|
I-1179
|
Demande de retrait
|
|
Mme LAVARDE
|
I-115 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. Vincent LOUAULT
|
I-121 rect. quinquies
|
Demande de retrait
|
|
M. BLEUNVEN
|
I-253 rect. quater
|
Demande de retrait
|
|
M. FAVREAU
|
I-285 rect. quinquies
|
Demande de retrait
|
|
Mme ROSSIGNOL
|
I-1009
|
Demande de retrait
|
|
Mme BILLON
|
I-830 rect. ter
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme SCHILLINGER
|
I-1647 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. CAPUS
|
I-849 rect. bis
|
Sagesse
|
|
Mme BERTHET
|
I-1163 rect. bis
|
Sagesse
|
|
Mme Laure DARCOS
|
I-1133 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. RIETMANN
|
I-1250 rect. ter
|
Demande de retrait
|
|
M. DAUBET
|
I-1325 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-657
|
Demande de retrait
|
|
M. CAPUS
|
I-850 rect. bis
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. BILHAC
|
I-399 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-682
|
Défavorable
|
|
Mme DREXLER
|
I-155 rect. ter
|
Demande de retrait
|
|
Article 3
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-1260
|
Défavorable
|
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
I-933 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
I-795 rect.
|
Défavorable
|
|
M. DAUBET
|
I-1326 rect.
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
I-492 rect.
|
Défavorable
|
|
M. DELCROS
|
I-1505 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
I-2080
|
Demande de retrait
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
I-1389 rect. bis
|
Défavorable
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
I-1399 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. LÉVRIER
|
I-1702
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-2087
|
Favorable
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
I-1613 rect. bis
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. BILHAC
|
I-398 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-674
|
Demande de retrait
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
I-1390 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. COZIC
|
I-910
|
Défavorable
|
|
M. DELCROS
|
I-1331 rect.
|
Favorable
|
|
Mme BRIQUET
|
I-370 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. DELCROS
|
I-1974 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
I-1614 rect. bis
|
Sagesse
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-675
|
Défavorable
|
|
M. COZIC
|
I-907
|
Défavorable
|
|
M. DOSSUS
|
I-1338
|
Défavorable
|
|
M. DELCROS
|
I-1503 rect.
|
Défavorable
|
|
M. DELCROS
|
I-1504 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
I-1391 rect. bis
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
3
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
I-2070
|
Sagesse
|
|
M. COURTIAL
|
I-294 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
I-1408 rect. ter
|
Demande de retrait
|
|
M. HOCHART
|
I-556
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
I-494 rect.
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
I-495 rect.
|
Défavorable
|
|
M. HOCHART
|
I-565
|
Défavorable
|
|
M. DELCROS
|
I-152
|
Demande de retrait
|
|
M. COZIC
|
I-1005
|
Défavorable
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
I-1392 rect. bis
|
Défavorable
|
|
Mme BILLON
|
I-887 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
I-943
|
Défavorable
|
|
M. Grégory BLANC
|
I-1671
|
Défavorable
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-658
|
Défavorable
|
|
M. DELCROS
|
I-1514 rect.
|
Défavorable
|
|
M. DUROX
|
I-617
|
Défavorable
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-659
|
Demande de retrait
|
|
M. DELCROS
|
I-1515 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-671
|
Défavorable
|
|
M. MENONVILLE
|
I-347 rect. bis
|
Sagesse
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
I-1394 rect. bis
|
Sagesse
|
|
M. KANNER
|
I-1033
|
Défavorable
|
|
Mme BRIQUET
|
I-372 rect.
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-2073
|
Favorable
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
I-2040 rect. bis
|
Avis du Gouvernement
|
|
Le Gouvernement
|
I-2065
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-2074
|
Favorable
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-665
|
Défavorable
|
|
M. ÉBLÉ
|
I-936 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. DOSSUS
|
I-1339
|
Défavorable
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-1262 rect.
|
Défavorable
|
|
M. DOSSUS
|
I-1342
|
Défavorable
|
|
Mme VERMEILLET
|
I-128
|
Sagesse
|
|
M. de MONTGOLFIER
|
I-1482 rect. ter
|
Sagesse
|
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
I-798 rect.
|
Défavorable
|
|
M. HOCHART
|
I-555
|
Défavorable
|
|
M. SALMON
|
I-327 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme SENÉE
|
I-1696
|
Défavorable
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-664
|
Défavorable
|
|
M. COZIC
|
I-938
|
Défavorable
|
|
M. DOSSUS
|
I-1340
|
Défavorable
|
|
M. BILHAC
|
I-400 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme BRIQUET
|
I-940
|
Défavorable
|
|
M. SZCZUREK
|
I-459
|
Défavorable
|
|
M. SALMON
|
I-323 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme JACQUES
|
I-1336
|
Favorable si rectifié
|
|
M. BUVAL
|
I-1422 rect.
|
Sagesse
|
|
Mme DREXLER
|
I-159 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. NATUREL
|
I-632 rect. ter
|
Demande de retrait
|
|
M. XOWIE
|
I-749 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Article 4
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. SZCZUREK
|
I-457
|
Défavorable
|
|
M. GAY
|
I-775
|
Défavorable
|
|
M. COZIC
|
I-984
|
Défavorable
|
|
M. DOSSUS
|
I-1345
|
Défavorable
|
|
Mme JOSEPH
|
I-2018 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. Vincent LOUAULT
|
I-879 rect. quater
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. GREMILLET
|
I-1950 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. GREMILLET
|
I-1951 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. GREMILLET
|
I-1948 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. Vincent LOUAULT
|
I-880 rect. ter
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. CANÉVET
|
I-1834 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. GREMILLET
|
I-1949 rect.
|
Favorable
|
|
Mme BERTHET
|
I-1665 rect. bis
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article 5
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. GAY
|
I-778
|
Défavorable
|
|
Mme BERTHET
|
I-765 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
I-1398 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme LAVARDE
|
I-56 rect. bis
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. MENONVILLE
|
I-263 rect. ter
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme LAVARDE
|
I-636 rect.
|
Favorable
|
|
M. GREMILLET
|
I-1957 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. GREMILLET
|
I-1958 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article 6
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. SZCZUREK
|
I-456
|
Défavorable
|
|
M. GAY
|
I-779
|
Défavorable
|
|
M. Vincent LOUAULT
|
I-881 rect. quater
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme LAVARDE
|
I-1806 rect.
|
Favorable
|
|
Article 7
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. BILHAC
|
I-406 rect.
|
Défavorable
|
|
M. SZCZUREK
|
I-454
|
Défavorable
|
|
M. GAY
|
I-780
|
Défavorable
|
|
M. GREMILLET
|
I-1954 rect.
|
Favorable
|
|
M. HUSSON
|
I-1
|
Favorable
|
|
M. GAY
|
I-1577
|
Demande de retrait
|
|
M. ANGLARS
|
I-278 rect.
|
Défavorable
|
|
M. CHEVROLLIER
|
I-1151 rect. ter
|
Défavorable
|
|
M. PLA
|
I-1239 rect. bis
|
Défavorable
|
|
Mme CONTE JAUBERT
|
I-1272 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme LAVARDE
|
I-1980 rect.
|
Favorable
|
|
M. DELAHAYE
|
I-620 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. GAY
|
I-1053
|
Défavorable
|
|
M. GAY
|
I-1061
|
Demande de retrait
|
|
M. HUSSON
|
I-2
|
Favorable
|
|
M. COZIC
|
I-986
|
Favorable
|
|
M. GREMILLET
|
I-1953 rect.
|
Favorable
|
|
M. RAMBAUD
|
I-1744
|
Demande de retrait
|
|
Mme BERTHET
|
I-1982 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme CONTE JAUBERT
|
I-1273 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. GAY
|
I-1574
|
Défavorable
|
|
M. GAY
|
I-1065
|
Défavorable
|
|
M. DOSSUS
|
I-1346
|
Défavorable
|
|
Mme SAINT-PÉ
|
I-1280 rect.
|
Défavorable
|
|
M. HUSSON
|
I-4
|
Favorable
|
|
M. HUSSON
|
I-5
|
Favorable
|
|
M. PIEDNOIR
|
I-885 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. ANGLARS
|
I-276 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. CHAIZE
|
I-177 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. HAYE
|
I-298 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. BONHOMME
|
I-337 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. DUFFOURG
|
I-339 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. DUPLOMB
|
I-357 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. LEMOYNE
|
I-366 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
I-382 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. CAMBIER
|
I-478 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. VERZELEN
|
I-759 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme ESPAGNAC
|
I-770 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. Jean-Michel ARNAUD
|
I-825
|
Demande de retrait
|
|
Mme SAINT-PÉ
|
I-842 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. PILLEFER
|
I-857 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme ARTIGALAS
|
I-987
|
Demande de retrait
|
|
M. GAY
|
I-1066
|
Demande de retrait
|
|
M. DOSSUS
|
I-1347
|
Demande de retrait
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
I-1395 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme GOSSELIN
|
I-1603 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme LOISIER
|
I-1721 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
I-2079
|
Favorable
|
|
M. PANUNZI
|
I-65 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme BÉLIM
|
I-989
|
Demande de retrait
|
|
Mme NADILLE
|
I-1490 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. HUSSON
|
I-3
|
Favorable
|
|
M. GREMILLET
|
I-1956 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. PARIGI
|
I-273 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. GREMILLET
|
I-1955 rect.
|
Favorable
|
|
Mme ESPAGNAC
|
I-142 rect. quater
|
Favorable
|
|
M. BONHOMME
|
I-292 rect.
|
Favorable
|
|
M. MICHAU
|
I-756 rect.
|
Favorable
|
|
M. GAY
|
I-1555
|
Favorable
|
|
Mme LE HOUEROU
|
I-1597 rect.
|
Favorable
|
|
Mme GOSSELIN
|
I-1604 rect.
|
Favorable
|
|
Article additionnel après l'article
7
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. COZIC
|
I-985
|
Défavorable
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-693
|
Défavorable
|
|
Mme BERTHET
|
I-766 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. GREMILLET
|
I-1952 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. KERN
|
I-103 rect. bis
|
Défavorable
|
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
I-810 rect.
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
I-1178
|
Défavorable
|
|
M. COURTIAL
|
I-293 rect.
|
Sagesse
|
|
M. VERZELEN
|
I-329 rect.
|
Sagesse
|
|
M. BLEUNVEN
|
I-821 rect. bis
|
Sagesse
|
|
M. UZENAT
|
I-1415 rect.
|
Sagesse
|
|
Mme LINKENHELD
|
I-1629 rect.
|
Sagesse
|
|
Le Gouvernement
|
I-2090
|
Favorable
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-694
|
Défavorable
|
|
M. GONTARD
|
I-1636
|
Défavorable
|
|
M. SALMON
|
I-325 rect.
|
Défavorable
|
|
M. LEVI
|
I-167 rect. bis
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. CAPO-CANELLAS
|
I-45 rect. bis
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme BERTHET
|
I-2006 rect. ter
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme LAVARDE
|
I-55 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. DOSSUS
|
I-1349
|
Sagesse
|
|
M. ANGLARS
|
I-277 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. CHEVROLLIER
|
I-1149 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. BONHOMME
|
I-1227
|
Demande de retrait
|
|
M. PLA
|
I-1235 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme CONTE JAUBERT
|
I-1269 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme SAINT-PÉ
|
I-1301 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
I-1396 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. LONGEOT
|
I-1046
|
Demande de retrait
|
|
M. HOCHART
|
I-559
|
Défavorable
|
|
Mme MONIER
|
I-1906 rect.
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-2095 rect.
|
Sagesse
|
|
Mme LAVARDE
|
I-328 rect.
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
I-1860 rect.
|
Sagesse
|
|
Article 8
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. CANÉVET
|
I-1852 rect.
|
Défavorable
|
|
M. HOCHART
|
I-572
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
I-1815 rect.
|
Défavorable
|
|
M. CAPUS
|
I-844 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. CANÉVET
|
I-898
|
Demande de retrait
|
|
M. ROCHETTE
|
I-1525 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme LAVARDE
|
I-57 rect.
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-2089
|
Défavorable
|
|
M. ROCHETTE
|
I-1527 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. FERNIQUE
|
I-1206
|
Défavorable
|
|
M. FÉRAUD
|
I-1028
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-2086
|
Favorable
|
|
M. LUREL
|
I-500 rect.
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
I-501 rect.
|
Défavorable
|
|
M. ROCHETTE
|
I-1526 rect.
|
Favorable
|
|
Mme LAVARDE
|
I-58 rect. ter
|
Favorable
|
|
M. LONGEOT
|
I-1057
|
Demande de retrait
|
|
Mme HAVET
|
I-1718 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Article additionnel après l'article
8
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. FERNIQUE
|
I-1209
|
Défavorable
|
|
M. HOCHART
|
I-564 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. BASQUIN
|
I-1474
|
Défavorable
|
|
M. ROCHETTE
|
I-1529 rect.
|
Défavorable
|
|
M. ROCHETTE
|
I-1528 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme LAVARDE
|
I-575 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme PLUCHET
|
I-1943 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. JACQUIN
|
I-982
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
I-498 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. LEVI
|
I-168 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Article 9
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. HOCHART
|
I-553
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
9
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. JACQUIN
|
I-1814 rect.
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
I-1817 rect.
|
Défavorable
|
|
M. DOSSUS
|
I-1387
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
I-1168
|
Défavorable
|
|
Mme GUIDEZ
|
I-1233
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
I-2076
|
Sagesse
|
|
Mme TETUANUI
|
I-124 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme PETRUS
|
I-252 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme MALET
|
I-601 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. LUREL
|
I-529 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. PARIGI
|
I-1311 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
I-1328 rect.
|
Défavorable
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-690
|
Défavorable
|
|
M. DEVINAZ
|
I-1048 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
I-380 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. DANTEC
|
I-1167
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
I-1025 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme PANTEL
|
I-1094 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. OUIZILLE
|
I-1800
|
Défavorable
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
I-1329 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. LUREL
|
I-1026
|
Demande de retrait
|
|
M. DANTEC
|
I-1173
|
Défavorable
|
|
M. DANTEC
|
I-1174
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme NADILLE
|
I-1498 rect. bis
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. LUREL
|
I-530 rect. bis
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. LEFÈVRE
|
I-74 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. PELLEVAT
|
I-208 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. VERZELEN
|
I-590 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme DEVÉSA
|
I-623 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme SAINT-PÉ
|
I-1302 rect.
|
Défavorable
|
|
M. PLA
|
I-1234 rect. bis
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. CAPO-CANELLAS
|
I-1809 rect.
|
Favorable
|
|
M. Stéphane DEMILLY
|
I-588
|
Demande de retrait
|
|
M. DEVINAZ
|
I-1034 rect.
|
Défavorable
|
|
M. DOSSUS
|
I-1348 rect.
|
Défavorable
|
|
M. OUIZILLE
|
I-1801 rect.
|
Défavorable
|
|
M. DELCROS
|
I-1804 rect. bis
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. LONGEOT
|
I-1047
|
Défavorable
|
|
M. Jean-Marc BOYER
|
I-1077 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. CAPO-CANELLAS
|
I-37 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. CAPUS
|
I-1616 rect. bis
|
Défavorable
|
|
Article 10
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. LEVI
|
I-38 rect.
|
Défavorable
|
|
M. PELLEVAT
|
I-221 rect.
|
Défavorable
|
|
M. HOCHART
|
I-563
|
Défavorable
|
|
M. Vincent LOUAULT
|
I-874 rect. quater
|
Défavorable
|
|
M. GAY
|
I-1558
|
Défavorable
|
|
Mme LINKENHELD
|
I-1632 rect.
|
Défavorable
|
|
M. MASSET
|
I-1887 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme HAVET
|
I-1727
|
Défavorable
|
|
Mme HAVET
|
I-1728 rect.
|
Satisfait ou sans objet
|
|
Mme SAINT-PÉ
|
I-1299 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme SAINT-PÉ
|
I-1300 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. CHASSEING
|
I-1294 rect. bis
|
Satisfait ou sans objet
|
|
M. KERN
|
I-579 rect. bis
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. CHASSEING
|
I-1295 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. DOSSUS
|
I-1351
|
Satisfait ou sans objet
|
|
Mme HAVET
|
I-1726 rect.
|
Satisfait ou sans objet
|
|
M. GREMILLET
|
I-1959 rect.
|
Satisfait ou sans objet
|
|
M. KERN
|
I-580 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. CHASSEING
|
I-1296 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. PILLEFER
|
I-1553 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. ANGLARS
|
I-279 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. PLA
|
I-1237 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. PLA
|
I-1238 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme CONTE JAUBERT
|
I-1271 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. PILLEFER
|
I-1554 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
I-1397 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. BONHOMME
|
I-251
|
Demande de retrait
|
|
M. HAYE
|
I-311 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
I-374 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. BILHAC
|
I-424 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. Jean-Marc BOYER
|
I-1080 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. PILLEFER
|
I-1575 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme SCHILLINGER
|
I-1653 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. KLINGER
|
I-1818 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
I-1937 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. GREMILLET
|
I-1960 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. GAY
|
I-1557
|
Demande de retrait
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
I-1410 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme LAVARDE
|
I-1536 rect.
|
Favorable
|
|
Article additionnel après l'article
10
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
Mme MARGATÉ
|
I-1459
|
Défavorable
|
|
M. BRISSON
|
I-300 rect. bis
|
Satisfait ou sans objet
|
|
M. IACOVELLI
|
I-453 rect. bis
|
Satisfait ou sans objet
|
|
M. SOL
|
I-1164 rect.
|
Satisfait ou sans objet
|
|
M. BRISSON
|
I-302 rect. bis
|
Satisfait ou sans objet
|
|
M. SOL
|
I-1165 rect.
|
Satisfait ou sans objet
|
|
Mme BILLON
|
I-1381 rect.
|
Satisfait ou sans objet
|
|
M. BRISSON
|
I-301 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. IACOVELLI
|
I-452 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme BILLON
|
I-1382 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. BUVAL
|
I-1768 rect.
|
Défavorable
|
|
M. JOMIER
|
I-1135
|
Demande de retrait
|
|
M. PATIENT
|
I-2033
|
Demande de retrait
|
|
M. LEVI
|
I-43 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. BRISSON
|
I-1068 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. LUREL
|
I-546 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme JACQUES
|
I-1480
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme MALET
|
I-131
|
Sagesse
|
|
M. FOUASSIN
|
I-1138 rect.
|
Sagesse
|
|
M. KANNER
|
I-1037 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. XOWIE
|
I-747 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. KANNER
|
I-1036 rect. quater
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. NATUREL
|
I-633 rect. quater
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. LUREL
|
I-971
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
I-545 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. XOWIE
|
I-753
|
Demande de retrait
|
|
Mme MALET
|
I-862
|
Demande de retrait
|
|
M. BUVAL
|
I-1421 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme NADILLE
|
I-1488 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. ROHFRITSCH
|
I-1546 rect. bis
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. BUVAL
|
I-1417 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. NATUREL
|
I-631 rect. bis
|
Favorable
|
|
M. XOWIE
|
I-750
|
Favorable
|
|
M. KANNER
|
I-1038
|
Favorable
|
|
M. FOUASSIN
|
I-1753
|
Favorable
|
|
Mme PETRUS
|
I-271 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
I-540 rect.
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
I-544 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme MALET
|
I-863 rect.
|
Défavorable
|
|
M. BUVAL
|
I-1423 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. PATIENT
|
I-2035 rect. ter
|
Défavorable
|
|
Mme NADILLE
|
I-1489 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. ROHFRITSCH
|
I-1547 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. ROHFRITSCH
|
I-1543 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. PATIENT
|
I-2028 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. XOWIE
|
I-748
|
Demande de retrait
|
|
M. KANNER
|
I-1039 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. NATUREL
|
I-634 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. KANNER
|
I-1040
|
Demande de retrait
|
|
M. ROHFRITSCH
|
I-1542 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. ROHFRITSCH
|
I-1545 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
I-2072
|
Favorable
|
|
M. BROSSAT
|
I-1475
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-2093
|
Favorable
|
|
M. LUREL
|
I-541 rect.
|
Défavorable
|
|
M. FOUASSIN
|
I-1146 rect.
|
Défavorable
|
|
M. BUVAL
|
I-1429 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme JACQUES
|
I-1481
|
Demande de retrait
|
|
Mme MALET
|
I-1624
|
Demande de retrait
|
|
Mme CONCONNE
|
I-969
|
Défavorable
|
|
Mme NADILLE
|
I-1495 rect.
|
Défavorable
|
|
M. PATIENT
|
I-2027 rect.
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
I-497 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme MALET
|
I-604 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. FOUASSIN
|
I-1145 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. BUVAL
|
I-1420 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. PATIENT
|
I-2037 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. FOUASSIN
|
I-1140 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. PATIENT
|
I-2025 rect.
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
I-968
|
Défavorable
|
|
Mme NADILLE
|
I-1486 rect.
|
Défavorable
|
|
M. FOUASSIN
|
I-1750 rect.
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-2081
|
Favorable
|
|
M. BILHAC
|
I-430 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-691
|
Défavorable
|
|
M. FÉRAUD
|
I-1783 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-697
|
Défavorable
|
|
M. FÉRAUD
|
I-1784 rect.
|
Défavorable
|
|
M. REDON-SARRAZY
|
I-818 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. CANÉVET
|
I-1828 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. CANÉVET
|
I-127 rect. bis
|
Défavorable
|
|
Mme LAVARDE
|
I-116 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. CAMBIER
|
I-153 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. BONHOMME
|
I-1225
|
Demande de retrait
|
|
M. BLEUNVEN
|
I-1244 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. CHASSEING
|
I-1286 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. SAUTAREL
|
I-1915 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. HAYE
|
I-309 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
I-375 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. CAPUS
|
I-851 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. LONGEOT
|
I-1041
|
Demande de retrait
|
|
M. Jean-Marc BOYER
|
I-1081 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. UZENAT
|
I-1416 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme HAVET
|
I-1710 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. CANÉVET
|
I-1851 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. GREMILLET
|
I-2021 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. CANÉVET
|
I-270 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme ROMAGNY
|
I-2050 rect.
|
Défavorable
|
|
M. BILHAC
|
I-426 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. GILLÉ
|
I-1013
|
Demande de retrait
|
|
Mme HAVET
|
I-1739 rect.
|
Favorable
|
|
Mme HARRIBEY
|
I-1904 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme DEVÉSA
|
I-836 rect. bis
|
Défavorable
|
|
Mme VARAILLAS
|
I-1465
|
Défavorable
|
|
M. GAY
|
I-1556
|
Défavorable
|
|
M. SZCZUREK
|
I-462
|
Défavorable
|
|
M. IACOVELLI
|
I-449 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. BILHAC
|
I-429 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme LAVARDE
|
I-60 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. Michaël WEBER
|
I-282 rect. quinquies
|
Demande de retrait
|
|
M. PELLEVAT
|
I-219 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-692
|
Défavorable
|
|
M. GILLÉ
|
I-1132 rect.
|
Défavorable
|
|
M. DOSSUS
|
I-1354
|
Défavorable
|
|
Mme VARAILLAS
|
I-1448
|
Défavorable
|
|
M. CHASSEING
|
I-1290 rect.
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
I-1830 rect.
|
Défavorable
|
|
M. FIALAIRE
|
I-1268 rect.
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
I-1810 rect.
|
Défavorable
|
|
M. FERNIQUE
|
I-1203
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
I-1811 rect.
|
Défavorable
|
|
M. GONTARD
|
I-1638
|
Défavorable
|
|
M. CAPUS
|
I-1622 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme GACQUERRE
|
I-1888 rect. ter
|
Demande de retrait
|
|
Mme GACQUERRE
|
I-1902 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. DOSSUS
|
I-1352
|
Demande de retrait
|
|
Mme ARTIGALAS
|
I-1051 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme LAVARDE
|
I-61 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme ARTIGALAS
|
I-1052 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. HOCHART
|
I-560
|
Défavorable
|
|
M. PELLEVAT
|
I-220 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. CHEVALIER
|
I-94 rect.
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
I-1166
|
Demande de retrait
|
|
Mme GACQUERRE
|
I-1894 rect. ter
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. LUREL
|
I-542 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme MALET
|
I-606
|
Demande de retrait
|
|
M. FOUASSIN
|
I-1144 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. BUVAL
|
I-1419 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. PATIENT
|
I-2036 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. CHEVALIER
|
I-95 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme LINKENHELD
|
I-1634 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-688
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
I-35
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-705
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. CAPUS
|
I-852 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. COZIC
|
I-1001
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. RAMBAUD
|
I-1754
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. CHASSEING
|
I-1284 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. BENARROCHE
|
I-889 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
I-378 rect.
|
Défavorable
|
|
M. CHASSEING
|
I-1287 rect.
|
Défavorable
|
|
M. LONGEOT
|
I-890
|
Défavorable
|
|
M. LONGEOT
|
I-1044
|
Défavorable
|
|
M. Jean-Marc BOYER
|
I-1082 rect.
|
Défavorable
|
|
M. BUIS
|
I-1581 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. BLEUNVEN
|
I-2049
|
Défavorable
|
|
M. Jean-Michel ARNAUD
|
I-823
|
Défavorable
|
|
Mme MARGATÉ
|
I-1471
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme MARGATÉ
|
I-1470
|
Favorable
|
|
Mme ARTIGALAS
|
I-991
|
Demande de retrait
|
|
M. FOUASSIN
|
I-1137 rect.
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
I-512 rect.
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
I-513 rect.
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
I-517 rect.
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
I-514 rect.
|
Sagesse
|
|
M. PATIENT
|
I-2031 rect.
|
Sagesse
|
|
M. PATIENT
|
I-2032
|
Demande de retrait
|
|
M. DOSSUS
|
I-1353
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
I-502 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-746
|
Demande de retrait
|
|
Mme NADILLE
|
I-1491 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme RAMIA
|
I-224
|
Demande de retrait
|
|
M. BUVAL
|
I-1426 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. LUREL
|
I-503 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme MALET
|
I-151
|
Demande de retrait
|
|
M. FOUASSIN
|
I-1136 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. BUVAL
|
I-1425 rect. bis
|
Favorable si rectifié
|
|
Mme RAMIA
|
I-1761 rect.
|
Favorable
|
|
Mme PONCET MONGE
|
I-1182
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
I-2067
|
Demande de retrait
|
|
M. LUREL
|
I-522 rect.
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
I-523 rect.
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
I-525 rect.
|
Défavorable
|
|
M. RIETMANN
|
I-1251 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme BELLUROT
|
I-1413 rect. bis
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. CANÉVET
|
I-1859 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. LUREL
|
I-520 rect.
|
Défavorable
|
|
M. RAMBAUD
|
I-1760
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. FOUASSIN
|
I-1978
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. BUVAL
|
I-1424 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. BUVAL
|
I-1428 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. LUREL
|
I-528 rect.
|
Défavorable
|
|
Article 11
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. LUREL
|
I-504 rect.
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
I-126 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. Grégory BLANC
|
I-1675 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. Grégory BLANC
|
I-1674
|
Demande de retrait
|
|
M. LEVI
|
I-41 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. CAPO-CANELLAS
|
I-361
|
Demande de retrait
|
|
M. COZIC
|
I-955
|
Défavorable
|
|
M. BILHAC
|
I-407 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. DELCROS
|
I-1509 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. HUSSON
|
I-6
|
Favorable
|
|
M. COZIC
|
I-1012
|
Favorable
|
|
M. LUREL
|
I-505 rect.
|
Défavorable
|
|
M. LEVI
|
I-169 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. FARGEOT
|
I-1086
|
Demande de retrait
|
|
Mme NADILLE
|
I-1493 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. Jean-Marc BOYER
|
I-1075 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. LEVI
|
I-39 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. CAPO-CANELLAS
|
I-360
|
Demande de retrait
|
|
M. CHEVROLLIER
|
I-1089 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. LEVI
|
I-40 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. CAPO-CANELLAS
|
I-359
|
Demande de retrait
|
|
M. CAPUS
|
I-845 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme BILLON
|
I-1380 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. CANÉVET
|
I-1857 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. CANÉVET
|
I-1863 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
I-2068
|
Favorable
|
|
Article additionnel après l'article
11
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-667
|
Défavorable
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-668 rect.
|
Défavorable
|
|
M. Grégory BLANC
|
I-1364
|
Défavorable
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-669
|
Demande de retrait
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-670 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. COZIC
|
I-953 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. REDON-SARRAZY
|
I-817 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. BENARROCHE
|
I-888
|
Défavorable
|
|
M. Michaël WEBER
|
I-1155 rect. quinquies
|
Défavorable
|
|
M. KAROUTCHI
|
I-1872
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. Jean-Marc BOYER
|
I-1076 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. WATTEBLED
|
I-1085 rect. ter
|
Défavorable
|
|
M. DHERSIN
|
I-1106 rect. ter
|
Défavorable
|
|
M. MENONVILLE
|
I-1147 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. CAPUS
|
I-1623 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-666
|
Défavorable
|
|
M. ROS
|
I-790 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. FOUASSIN
|
I-1154 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. RIETMANN
|
I-1255 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. CANÉVET
|
I-1185
|
Demande de retrait
|
|
Mme BRIQUET
|
I-963
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
I-1865 rect.
|
Défavorable
|
|
M. COZIC
|
I-958
|
Défavorable
|
|
Mme MULLER-BRONN
|
I-201
|
Demande de retrait
|
|
M. DHERSIN
|
I-832 rect. ter
|
Demande de retrait
|
|
Mme MULLER-BRONN
|
I-202
|
Demande de retrait
|
|
M. DHERSIN
|
I-833 rect. ter
|
Demande de retrait
|
|
M. CANÉVET
|
I-1842 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. FIALAIRE
|
I-431 rect.
|
Défavorable
|
|
M. LÉVRIER
|
I-204 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. DHERSIN
|
I-1070 rect. ter
|
Demande de retrait
|
|
M. FIALAIRE
|
I-396 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-684 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
I-1014
|
Demande de retrait
|
|
M. Grégory BLANC
|
I-1371
|
Demande de retrait
|
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
I-1016
|
Demande de retrait
|
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
I-1017 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. BUVAL
|
I-1431 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. JACQUIN
|
I-997
|
Défavorable
|
|
Article 12
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. COZIC
|
I-990 rect.
|
Défavorable
|
|
M. COZIC
|
I-994 rect.
|
Défavorable
|
|
M. Grégory BLANC
|
I-1673
|
Défavorable
|
|
Mme SENÉE
|
I-1698
|
Satisfait ou sans objet
|
|
M. BILHAC
|
I-408 rect.
|
Défavorable
|
|
M. HOCHART
|
I-567 rect.
|
Défavorable
|
|
M. COZIC
|
I-992 rect.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
12
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-689
|
Défavorable
|
|
Mme BRIQUET
|
I-1027
|
Défavorable
|
|
Mme HAVET
|
I-1740 rect.
|
Favorable
|
|
M. JACQUIN
|
I-1988
|
Demande de retrait
|
|
Mme DANIEL
|
I-1625
|
Sagesse
|
|
Mme DANIEL
|
I-1626
|
Sagesse
|
|
M. CADEC
|
I-901 rect. bis
|
Sagesse
|
|
M. CANÉVET
|
I-1870 rect.
|
Sagesse
|
|
Mme MULLER-BRONN
|
I-200
|
Favorable
|
|
Mme HOUSSEAU
|
I-480 rect.
|
Favorable
|
|
M. BLEUNVEN
|
I-1610 rect. bis
|
Favorable
|
|
M. FERNIQUE
|
I-1204
|
Défavorable
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-683
|
Défavorable
|
|
M. DOSSUS
|
I-1350
|
Défavorable
|
|
Mme BILLON
|
I-1373 rect.
|
Défavorable
|
|
M. ROHFRITSCH
|
I-1823 rect. quater
|
Défavorable
|
|
M. PELLEVAT
|
I-210 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. VERZELEN
|
I-592 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme DEVÉSA
|
I-625 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. PELLEVAT
|
I-209 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. VERZELEN
|
I-591 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme DEVÉSA
|
I-624 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme JACQUEMET
|
I-1215 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. TABAROT
|
I-584
|
Sagesse
|
|
M. FERNIQUE
|
I-1210
|
Sagesse
|
|
Article 13
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. SZCZUREK
|
I-463
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-2108
|
Favorable
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
I-1400 rect. bis
|
Satisfait ou sans objet
|
|
Article additionnel après l'article
13
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
Mme ESPAGNAC
|
I-905
|
Défavorable
|
|
M. Grégory BLANC
|
I-1369
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
I-960
|
Demande de retrait
|
|
M. REDON-SARRAZY
|
I-999
|
Demande de retrait
|
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
I-801 rect.
|
Défavorable
|
|
M. REDON-SARRAZY
|
I-813 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. Cédric VIAL
|
I-1313 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. Cédric VIAL
|
I-1312 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. GAY
|
I-1125
|
Défavorable
|
|
M. FÉRAUD
|
I-957
|
Défavorable
|
|
M. SZCZUREK
|
I-476 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. JADOT
|
I-1939 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme DUMAS
|
I-111 rect. quater
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. REDON-SARRAZY
|
I-812 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme BILLON
|
I-1375 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme LINKENHELD
|
I-1631 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. LEVI
|
I-42 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. RIETMANN
|
I-1256 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. FOUASSIN
|
I-1152 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. DAUBET
|
I-1322 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-729
|
Demande de retrait
|
|
Mme JOSEPH
|
I-841 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. MICHAU
|
I-754 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. REDON-SARRAZY
|
I-811 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. LONGEOT
|
I-1276
|
Demande de retrait
|
|
Mme BERTHET
|
I-2048 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme BELLUROT
|
I-1412 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. OUIZILLE
|
I-1787
|
Défavorable
|
|
Article 14
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
I-1608 rect.
|
Favorable si rectifié
|
|
Article additionnel après l'article
14
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. MASSET
|
I-1159 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
I-996
|
Demande de retrait
|
|
M. BILHAC
|
I-409 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. Grégory BLANC
|
I-1700
|
Demande de retrait
|
|
M. CARDON
|
I-838 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. CARDON
|
I-993
|
Demande de retrait
|
|
M. RIETMANN
|
I-1253 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. FÉRAUD
|
I-965
|
Défavorable
|
|
M. REDON-SARRAZY
|
I-814 rect.
|
Défavorable
|
|
M. FOUASSIN
|
I-1759
|
Sagesse
|
|
M. CANÉVET
|
I-1854 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
I-1402 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. PANUNZI
|
I-71 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme DUMAS
|
I-110 rect. quinquies
|
Demande de retrait
|
|
M. PARIGI
|
I-203 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. HAYE
|
I-781 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. RIETMANN
|
I-1252 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
I-1403 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-698
|
Demande de retrait
|
|
M. PILLEFER
|
I-855 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme LINKENHELD
|
I-1630 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme HAVET
|
I-1716 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. OUIZILLE
|
I-1786
|
Demande de retrait
|
|
M. DAUBET
|
I-1324 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
I-802 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
I-803 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-686
|
Défavorable
|
|
M. HUSSON
|
I-7
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-2107
|
Sagesse
|
|
M. RIETMANN
|
I-2058 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. RIETMANN
|
I-1254 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. DOSSUS
|
I-1356
|
Demande de retrait
|
|
M. DAUBET
|
I-1323 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. SZCZUREK
|
I-467
|
Demande de retrait
|
|
M. CARDON
|
I-837 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. DOSSUS
|
I-1355
|
Demande de retrait
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
I-1404 rect. bis
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme GOSSELIN
|
I-1607 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme HAVET
|
I-1708 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. OUIZILLE
|
I-1793
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. CANÉVET
|
I-1836 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Le Gouvernement
|
I-2091
|
Favorable
|
|
Mme VERMEILLET
|
I-97
|
Demande de retrait
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-687
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
I-506 rect.
|
Défavorable
|
|
M. SZCZUREK
|
I-464
|
Défavorable
|
|
Mme CAZEBONNE
|
I-605 rect. ter
|
Demande de retrait
|
|
M. HAYE
|
I-576 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme GUHL
|
I-793
|
Défavorable
|
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
I-799 rect.
|
Défavorable
|
|
M. CARDON
|
I-1067 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
I-1401 rect. bis
|
Défavorable
|
|
Mme GUHL
|
I-794
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
I-99
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. COZIC
|
I-1002
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-699
|
Défavorable
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-700
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
I-1549
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. RAMBAUD
|
I-1743
|
Favorable
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
I-1548
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
I-106
|
Demande de retrait
|
|
M. JACQUIN
|
I-962
|
Demande de retrait
|
|
M. LEFÈVRE
|
I-85 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Article 15
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. SZCZUREK
|
I-455
|
Défavorable
|
|
M. RAYNAL
|
I-1334
|
Défavorable
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-709 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme SENÉE
|
I-1186
|
Défavorable
|
|
M. FÉRAUD
|
I-922
|
Défavorable
|
|
Mme SENÉE
|
I-1187
|
Demande de retrait
|
|
M. Grégory BLANC
|
I-1680
|
Défavorable
|
|
M. JEANSANNETAS
|
I-919 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-1261 rect. bis
|
Défavorable
|
|
Mme SENÉE
|
I-1367
|
Défavorable
|
|
Mme NOËL
|
I-182 rect. quater
|
Défavorable
|
|
M. BILHAC
|
I-383 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-710
|
Défavorable
|
|
Mme BELLUROT
|
I-1967 rect. bis
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
15
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. GROSVALET
|
I-439 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. GROSVALET
|
I-440 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme SENÉE
|
I-1701
|
Défavorable
|
|
M. DAUBET
|
I-1327 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. DOSSUS
|
I-1357
|
Demande de retrait
|
|
Mme HAVET
|
I-1732 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. KANNER
|
I-1007
|
Demande de retrait
|
|
M. COZIC
|
I-1003
|
Demande de retrait
|
|
M. BAZIN
|
I-242 rect. ter
|
Demande de retrait
|
|
M. RAYNAL
|
I-1609
|
Favorable
|
|
M. OUIZILLE
|
I-1802
|
Défavorable
|
|
Mme HAVET
|
I-1729 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-712
|
Demande de retrait
|
|
M. DELCROS
|
I-1513 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme DEVÉSA
|
I-1911 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. COZIC
|
I-903
|
Défavorable
|
|
Article 16
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
I-2102
|
Favorable
|
|
Article additionnel après l'article
16
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
Mme LAVARDE
|
I-64 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
I-1593
|
Favorable
|
|
M. PANUNZI
|
I-70 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. PANUNZI
|
I-68 rect. bis
|
Défavorable
|
|
Mme HAVET
|
I-1734 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme HAVET
|
I-1733 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. FÉRAUD
|
I-1775 rect. bis
|
Défavorable
|
|
Mme BOURCIER
|
I-1534 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. Pascal MARTIN
|
I-29 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
I-2096
|
Défavorable
|
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
I-806 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme HOUSSEAU
|
I-483 rect. bis
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. FÉRAUD
|
I-1776
|
Demande de retrait
|
|
M. FÉRAUD
|
I-1774 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. FÉRAUD
|
I-921 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. BONHOMME
|
I-1224
|
Demande de retrait
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-1266
|
Défavorable
|
|
M. BILHAC
|
I-388 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. CHASSEING
|
I-1292 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. HOCHART
|
I-557
|
Défavorable
|
|
Mme SCHILLINGER
|
I-1648 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-1267
|
Défavorable
|
|
M. Cédric VIAL
|
I-1315 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme BERTHET
|
I-1656 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme DEVÉSA
|
I-1231 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. UZENAT
|
I-1414 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. CHASSEING
|
I-1291 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme OLLIVIER
|
I-1386
|
Défavorable
|
|
Mme GOSSELIN
|
I-1601 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. Jean-Michel ARNAUD
|
I-1088
|
Demande de retrait
|
|
M. HOCHART
|
I-561
|
Défavorable
|
|
Article 17
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. DUROX
|
I-650
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
17
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-706
|
Demande de retrait
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-707
|
Demande de retrait
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-708
|
Demande de retrait
|
|
Article 18
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. MONTAUGÉ
|
I-1282 rect.
|
Défavorable
|
|
M. KLINGER
|
I-1879 rect.
|
Défavorable
|
|
M. MÉRILLOU
|
I-865 rect.
|
Défavorable
|
|
M. DUPLOMB
|
I-783 rect.
|
Favorable si rectifié
|
|
M. DUPLOMB
|
I-784 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. MENONVILLE
|
I-257 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. MENONVILLE
|
I-258 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. DUPLOMB
|
I-1914 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. DUPLOMB
|
I-1913 rect.
|
Favorable
|
|
M. DUPLOMB
|
I-1912 rect.
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-2099
|
Favorable
|
|
M. SALMON
|
I-317
|
Défavorable
|
|
M. MENONVILLE
|
I-348 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. KLINGER
|
I-1880 rect.
|
Défavorable
|
|
M. DUPLOMB
|
I-786 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. DELCROS
|
I-1508 rect.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
18
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. LAHELLEC
|
I-1232 rect.
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
I-1090
|
Favorable
|
|
M. MENONVILLE
|
I-259 rect. ter
|
Demande de retrait
|
|
M. DUPLOMB
|
I-789 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. SALMON
|
I-320
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
I-1015 rect.
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
I-526 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. LAHELLEC
|
I-1560
|
Défavorable
|
|
M. Michaël WEBER
|
I-237 rect. ter
|
Défavorable
|
|
M. MÉRILLOU
|
I-867 rect.
|
Défavorable
|
|
M. Michaël WEBER
|
I-236 rect. quater
|
Défavorable
|
|
M. Michaël WEBER
|
I-235 rect. quinquies
|
Défavorable
|
|
M. REDON-SARRAZY
|
I-816 rect.
|
Défavorable
|
|
M. LAHELLEC
|
I-1213
|
Défavorable
|
|
M. SALMON
|
I-316
|
Défavorable
|
|
M. Michaël WEBER
|
I-231 rect. quater
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
I-493 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme Marie MERCIER
|
I-249 rect. quater
|
Défavorable
|
|
M. MÉRILLOU
|
I-866 rect.
|
Défavorable
|
|
M. LONGEOT
|
I-290
|
Défavorable
|
|
M. Vincent LOUAULT
|
I-871 rect. ter
|
Défavorable
|
|
M. CHEVROLLIER
|
I-1102 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. LAHELLEC
|
I-1562
|
Défavorable
|
|
M. SALMON
|
I-321
|
Défavorable
|
|
M. MENONVILLE
|
I-256 rect. quinquies
|
Sagesse
|
|
M. WATTEBLED
|
I-315 rect. ter
|
Sagesse
|
|
Mme MULLER-BRONN
|
I-336 rect. bis
|
Sagesse
|
|
Mme DEVÉSA
|
I-873 rect. ter
|
Sagesse
|
|
M. Daniel LAURENT
|
I-1663 rect. ter
|
Sagesse
|
|
M. SALMON
|
I-319
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. LUREL
|
I-946
|
Sagesse
|
|
M. Vincent LOUAULT
|
I-872 rect. quater
|
Défavorable
|
|
M. CAPUS
|
I-853 rect.
|
Défavorable
|
|
M. PARIGI
|
I-1107 rect.
|
Défavorable
|
|
M. PATRIAT
|
I-1304 rect.
|
Défavorable
|
|
M. Daniel LAURENT
|
I-1661 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. PLA
|
I-307 rect. ter
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. PARIGI
|
I-1109 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. PATRIAT
|
I-1305 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. Daniel LAURENT
|
I-1662 rect. bis
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. MÉRILLOU
|
I-868 rect.
|
Défavorable
|
|
M. DUPLOMB
|
I-788 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. LUREL
|
I-527 rect.
|
Défavorable
|
|
M. LAHELLEC
|
I-1561
|
Défavorable
|
|
M. MENONVILLE
|
I-254 rect. bis
|
Favorable
|
|
M. LAHELLEC
|
I-1564
|
Favorable
|
|
M. LAHELLEC
|
I-1563
|
Demande de retrait
|
|
M. LEVI
|
I-44 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme NOËL
|
I-112 rect. quater
|
Défavorable
|
|
M. Michaël WEBER
|
I-233 rect. quater
|
Défavorable
|
|
Mme ESPAGNAC
|
I-291
|
Défavorable
|
|
M. BILHAC
|
I-422 rect.
|
Défavorable
|
|
M. LONGEOT
|
I-1058
|
Défavorable
|
|
M. LAHELLEC
|
I-1565
|
Défavorable
|
|
Mme SCHILLINGER
|
I-1649 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. LEVI
|
I-166 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. BAS
|
I-1098
|
Favorable
|
|
M. GAY
|
I-1568
|
Défavorable
|
|
Mme SENÉE
|
I-1197
|
Défavorable
|
|
M. KLINGER
|
I-1878 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Article 19
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
Mme Marie MERCIER
|
I-248 rect. quinquies
|
Défavorable
|
|
M. PILLEFER
|
I-858 rect.
|
Défavorable
|
|
M. ANGLARS
|
I-280 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme SCHILLINGER
|
I-1646 rect.
|
Défavorable
|
|
M. DUPLOMB
|
I-787 rect.
|
Défavorable
|
|
M. PATRIAT
|
I-1306 rect.
|
Défavorable
|
|
M. Grégory BLANC
|
I-1672
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
19
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. ROS
|
I-792 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. CANÉVET
|
I-1839 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. MENONVILLE
|
I-261 rect. quater
|
Défavorable
|
|
M. MIZZON
|
I-1320 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme BILLON
|
I-886 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-1259 rect.
|
Défavorable
|
|
M. Grégory BLANC
|
I-1667
|
Défavorable
|
|
M. BILHAC
|
I-403 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. OUIZILLE
|
I-1796
|
Défavorable
|
|
M. BILHAC
|
I-401 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. PANUNZI
|
I-67 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. DUROX
|
I-649
|
Défavorable
|
|
Mme GUIDEZ
|
I-314
|
Demande de retrait
|
|
M. BILHAC
|
I-427 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. Grégory BLANC
|
I-1669 rect.
|
Défavorable
|
|
M. OUIZILLE
|
I-1798
|
Défavorable
|
|
M. PANUNZI
|
I-66 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-660
|
Défavorable
|
|
M. OUIZILLE
|
I-1795
|
Défavorable
|
|
M. COZIC
|
I-949
|
Défavorable
|
|
M. COZIC
|
I-948
|
Défavorable
|
|
M. BILHAC
|
I-404 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-663
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-661
|
Défavorable
|
|
M. DOSSUS
|
I-1343
|
Défavorable
|
|
M. SZCZUREK
|
I-460 rect.
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
I-1869 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
I-1770 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. CAPUS
|
I-1986 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. BILHAC
|
I-1886 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-662
|
Défavorable
|
|
Mme GACQUERRE
|
I-1897 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme EVREN
|
I-1910 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. HAYE
|
I-312 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. MENONVILLE
|
I-343 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
I-376 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. LONGEOT
|
I-1042
|
Demande de retrait
|
|
M. Jean-Marc BOYER
|
I-1079 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. CHASSEING
|
I-1289 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. BLEUNVEN
|
I-1576 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. BUIS
|
I-1580 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. Jean-Baptiste BLANC
|
I-1537 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. OLIVIER
|
I-1981 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme GACQUERRE
|
I-1891 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. CAPUS
|
I-1965 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. CAPUS
|
I-854 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme EVREN
|
I-1909 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. Grégory BLANC
|
I-1668 rect.
|
Défavorable
|
|
M. MASSET
|
I-1158 rect.
|
Défavorable
|
|
M. LEVI
|
I-349 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. LEVI
|
I-350 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Article additionnel après l'article
20
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. GREMILLET
|
I-1961 rect.
|
Favorable
|
|
M. DUPLOMB
|
I-355 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. IACOVELLI
|
I-1114 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. MENONVILLE
|
I-262 rect. ter
|
Défavorable
|
|
Mme Laure DARCOS
|
I-1281 rect.
|
Défavorable
|
|
M. TISSOT
|
I-1643 rect.
|
Défavorable
|
|
M. DUPLOMB
|
I-1539
|
Défavorable
|
|
M. SALMON
|
I-1873
|
Défavorable
|
|
M. BUIS
|
I-1764 rect. quater
|
Sagesse
|
|
M. DUPLOMB
|
I-1540 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. MENONVILLE
|
I-260 rect.
|
Sagesse
|
|
Mme SCHILLINGER
|
I-1644 rect.
|
Sagesse
|
|
Mme DEVÉSA
|
I-613 rect. bis
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. UZENAT
|
I-1031
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article 21
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. Michaël WEBER
|
I-283 rect. quinquies
|
Sagesse
|
|
M. CHASSEING
|
I-1297 rect.
|
Sagesse
|
|
Le Gouvernement
|
I-2083
|
Favorable
|
|
M. GREMILLET
|
I-1962 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme MULLER-BRONN
|
I-199 rect. bis
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-2100
|
Favorable
|
|
Mme BELRHITI
|
I-1148 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme GUILLOTIN
|
I-1309 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. JACQUIN
|
I-1816
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. KERN
|
I-1885 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. GREMILLET
|
I-1963 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. BAZIN
|
I-1585 rect.
|
Favorable
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
I-2011 rect.
|
Favorable
|
|
M. JACQUIN
|
I-586
|
Favorable si rectifié
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-741
|
Défavorable
|
|
M. BAZIN
|
I-1584 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
I-2010 rect.
|
Défavorable
|
|
M. VERZELEN
|
I-164 rect. bis
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. VERZELEN
|
I-165 rect. bis
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. Cédric VIAL
|
I-1314 rect. bis
|
Sagesse
|
|
M. CANÉVET
|
I-1868 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme SENÉE
|
I-1196
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
I-2082
|
Favorable
|
|
Mme LAVARDE
|
I-2005 rect.
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
I-1862 rect.
|
Sagesse
|
|
Mme LAVARDE
|
I-226 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. CHASSEING
|
I-1298 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. CAPO-CANELLAS
|
I-50 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. DEVINAZ
|
I-1050 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article additionnel après l'article
21
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. JACQUIN
|
I-1813 rect.
|
Défavorable
|
|
M. JACQUIN
|
I-983
|
Défavorable
|
|
M. LONGEOT
|
I-1277
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme PHINERA-HORTH
|
I-893
|
Défavorable
|
|
Article 22
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. DHERSIN
|
I-1071 rect. ter
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. ROCHETTE
|
I-1530 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article additionnel après l'article
22
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. VERZELEN
|
I-162 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme MALET
|
I-268 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. OUIZILLE
|
I-1792
|
Demande de retrait
|
|
M. PANUNZI
|
I-69 rect. bis
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. DANTEC
|
I-1176
|
Demande de retrait
|
|
M. LUREL
|
I-531 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. PATIENT
|
I-2022 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme JACQUES
|
I-1318 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme JACQUES
|
I-1319 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme NADILLE
|
I-1501 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. PATIENT
|
I-2023 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. PATIENT
|
I-1763
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. PATIENT
|
I-2024 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. LUREL
|
I-533 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme MALET
|
I-269 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. CHEVROLLIER
|
I-1150 rect. bis
|
Favorable
|
|
M. MASSET
|
I-1161 rect.
|
Favorable
|
|
M. BONHOMME
|
I-1228 rect.
|
Favorable
|
|
M. PLA
|
I-1236 rect. bis
|
Favorable
|
|
Mme CONTE JAUBERT
|
I-1270 rect.
|
Favorable
|
|
M. KERN
|
I-100 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme VARAILLAS
|
I-1449
|
Demande de retrait
|
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
I-807 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme VARAILLAS
|
I-1450
|
Demande de retrait
|
|
Mme ESPAGNAC
|
I-904
|
Demande de retrait
|
|
M. KERN
|
I-101 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
I-808 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. DANTEC
|
I-1177
|
Demande de retrait
|
|
Mme VARAILLAS
|
I-1451
|
Demande de retrait
|
|
M. KERN
|
I-102 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
I-809 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. CAPO-CANELLAS
|
I-1881
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
I-1844 rect.
|
Sagesse
|
|
M. FAVREAU
|
I-30 rect. bis
|
Favorable
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-745 rect.
|
Favorable
|
|
M. MANDELLI
|
I-1243 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. LAOUEDJ
|
I-1307 rect.
|
Défavorable
|
|
M. JADOT
|
I-1940 rect.
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-2075
|
Favorable
|
|
M. BILHAC
|
I-425 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. GILLÉ
|
I-1030
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. FERNIQUE
|
I-1205
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme NADILLE
|
I-1502 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme VARAILLAS
|
I-1447
|
Demande de retrait
|
|
M. DOSSUS
|
I-1360
|
Défavorable
|
|
M. GILLÉ
|
I-1128 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. DOSSUS
|
I-1361
|
Demande de retrait
|
|
M. KERN
|
I-104 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme VARAILLAS
|
I-1464
|
Demande de retrait
|
|
Mme NADILLE
|
I-1499 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. ROS
|
I-791 rect. quinquies
|
Défavorable
|
|
M. IACOVELLI
|
I-448 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Article additionnel après l'article
23
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. OUIZILLE
|
I-1791
|
Demande de retrait
|
|
Article 24
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
Mme NOËL
|
I-265 rect. ter
|
Demande de retrait
|
|
M. CAPUS
|
I-846 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme HOUSSEAU
|
I-481 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme NADILLE
|
I-1496 rect.
|
Défavorable
|
|
M. DELCROS
|
I-31 rect.
|
Sagesse
|
|
M. DELCROS
|
I-32 rect.
|
Sagesse
|
|
Mme HOUSSEAU
|
I-482 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
I-2104
|
Sagesse
|
|
Mme NOËL
|
I-227 rect. ter
|
Sagesse
|
|
Mme BERTHET
|
I-767 rect.
|
Sagesse
|
|
Mme GACQUERRE
|
I-1898 rect. ter
|
Sagesse
|
|
Mme NOËL
|
I-266 rect. ter
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
I-2098
|
Favorable
|
|
Article additionnel après l'article
24
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. LEFÈVRE
|
I-93 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. BROSSAT
|
I-1469 rect.
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
I-1861 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme ESPAGNAC
|
I-762 rect. quater
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. BRISSON
|
I-839 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme ESPAGNAC
|
I-763 rect. quater
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. BRISSON
|
I-840 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme HAVET
|
I-1711 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme GACQUERRE
|
I-1900 rect. ter
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme HAVET
|
I-1712 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. DELCROS
|
I-1506 rect.
|
Défavorable
|
|
M. DELCROS
|
I-1507 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
I-796 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme MARGATÉ
|
I-1454
|
Défavorable
|
|
Mme SCHILLINGER
|
I-1645 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme GACQUERRE
|
I-1890 rect. ter
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
I-394 rect.
|
Défavorable
|
|
M. DELCROS
|
I-1519 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. PELLEVAT
|
I-218 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. CANÉVET
|
I-1840 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
I-797 rect.
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-2092
|
Favorable
|
|
M. DELAHAYE
|
I-129
|
Sagesse
|
|
M. BILHAC
|
I-402 rect.
|
Sagesse
|
|
Mme HAVET
|
I-1713 rect. bis
|
Sagesse
|
|
M. REDON-SARRAZY
|
I-815 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Le Gouvernement
|
I-2066 rect.
|
Favorable
|
|
Mme DREXLER
|
I-157 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme DREXLER
|
I-154 rect. bis
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. OLIVIER
|
I-2019 rect.
|
Défavorable
|
|
M. BLEUNVEN
|
I-1935 rect. bis
|
Favorable si rectifié
|
|
M. HAYE
|
I-310 rect.
|
Favorable
|
|
M. MENONVILLE
|
I-342 rect. bis
|
Favorable
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
I-377 rect.
|
Favorable
|
|
M. LONGEOT
|
I-1043
|
Favorable
|
|
M. CHASSEING
|
I-1288 rect.
|
Favorable
|
|
M. Jean-Baptiste BLANC
|
I-1538 rect. bis
|
Favorable
|
|
M. OLIVIER
|
I-2042 rect.
|
Favorable
|
|
Mme GACQUERRE
|
I-1893 rect. quinquies
|
Favorable si rectifié
|
|
M. LUREL
|
I-543 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme MALET
|
I-602
|
Demande de retrait
|
|
M. BUVAL
|
I-1418 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. ROHFRITSCH
|
I-1544 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
I-2071 rect.
|
Sagesse
|
|
Mme MARGATÉ
|
I-1463
|
Demande de retrait
|
|
M. ROIRON
|
I-1008
|
Demande de retrait
|
|
Mme GACQUERRE
|
I-1895 rect. quater
|
Demande de retrait
|
|
M. GROSVALET
|
I-1772 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme MARGATÉ
|
I-1453
|
Demande de retrait
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
I-391 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme HAVET
|
I-1714 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. CANÉVET
|
I-1841 rect.
|
Favorable
|
|
Mme HAVET
|
I-1715 rect. bis
|
Favorable si rectifié
|
|
M. DOSSUS
|
I-1344 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme ESPAGNAC
|
I-912 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. BARROS
|
I-1461
|
Défavorable
|
|
Mme DREXLER
|
I-158 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. KERN
|
I-581 rect. quater
|
Demande de retrait
|
|
M. GONTARD
|
I-1660 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
I-800 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. BROSSAT
|
I-1456
|
Défavorable
|
|
M. COZIC
|
I-925 rect.
|
Défavorable
|
|
M. BROSSAT
|
I-1455
|
Défavorable
|
|
Mme GACQUERRE
|
I-1896 rect. ter
|
Demande de retrait
|
|
M. BROSSAT
|
I-1457
|
Défavorable
|
|
Mme BRIQUET
|
I-924 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. FÉRAUD
|
I-1782 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. RAMBAUD
|
I-1762 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme LINKENHELD
|
I-1633 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. Michaël WEBER
|
I-229 rect. sexies
|
Demande de retrait
|
|
Mme DREXLER
|
I-156 rect. bis
|
Sagesse
|
|
Mme LAVARDE
|
I-1703 rect. bis
|
Sagesse
|
|
M. OUIZILLE
|
I-1797
|
Défavorable
|
|
Mme LAVARDE
|
I-118 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. CANÉVET
|
I-1211
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme NOËL
|
I-184 rect. ter
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. BILHAC
|
I-385 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. DUROX
|
I-642 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme ROMAGNY
|
I-2052 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. PILLEFER
|
I-859 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme ANTOINE
|
I-1826 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-1258
|
Demande de retrait
|
|
Mme MARGATÉ
|
I-1444
|
Demande de retrait
|
|
Mme VARAILLAS
|
I-1445 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. DUROX
|
I-644 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. SALMON
|
I-322 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme GOSSELIN
|
I-1600 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. HOCHART
|
I-562 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. BUVAL
|
I-1430 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. PATIENT
|
I-2030 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. BAS
|
I-1097 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme NOËL
|
I-113 rect. ter
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. DUMOULIN
|
I-1742
|
Demande de retrait
|
|
Mme BONNEFOY
|
I-1019
|
Demande de retrait
|
|
M. GROSVALET
|
I-436 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. COZIC
|
I-1035
|
Demande de retrait
|
|
M. GROSVALET
|
I-437 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-713
|
Demande de retrait
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-744
|
Demande de retrait
|
|
Mme VARAILLAS
|
I-1446
|
Demande de retrait
|
|
M. SAUTAREL
|
I-240 rect.
|
Favorable si rectifié
|
|
M. SAUTAREL
|
I-241 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. BILHAC
|
I-384 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. DELCROS
|
I-1517 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. Grégory BLANC
|
I-1685
|
Demande de retrait
|
|
Mme BELLUROT
|
I-1968 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. LEFÈVRE
|
I-91 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. LEFÈVRE
|
I-92 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme LAVARDE
|
I-117 rect.
|
Favorable
|
|
M. CAPUS
|
I-1618 rect.
|
Favorable
|
|
Mme ARTIGALAS
|
I-998
|
Favorable
|
|
M. HAYE
|
I-308 rect.
|
Favorable si rectifié
|
|
M. MENONVILLE
|
I-341 rect. bis
|
Favorable si rectifié
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
I-373 rect.
|
Favorable si rectifié
|
|
M. BILHAC
|
I-423 rect.
|
Favorable si rectifié
|
|
M. PILLEFER
|
I-834 rect.
|
Favorable si rectifié
|
|
M. LONGEOT
|
I-891
|
Favorable si rectifié
|
|
M. Jean-Marc BOYER
|
I-1078 rect.
|
Favorable si rectifié
|
|
M. CHASSEING
|
I-1285 rect. bis
|
Favorable si rectifié
|
|
Mme HAVET
|
I-1709 rect. bis
|
Favorable si rectifié
|
|
M. BLEUNVEN
|
I-1765 rect. bis
|
Favorable si rectifié
|
|
M. OUIZILLE
|
I-1788
|
Favorable si rectifié
|
|
M. DELCROS
|
I-1084 rect.
|
Favorable si rectifié
|
|
M. CAPUS
|
I-1619 rect.
|
Favorable si rectifié
|
|
Mme GACQUERRE
|
I-1892 rect. quater
|
Favorable si rectifié
|
|
Le Gouvernement
|
I-2078
|
Favorable si rectifié
|
|
Mme MARGATÉ
|
I-1460
|
Favorable
|
|
Mme ARTIGALAS
|
I-995 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme MARGATÉ
|
I-1477 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. Patrice JOLY
|
I-637 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. MICHAU
|
I-757 rect. bis
|
Sagesse
|
|
M. OLIVIER
|
I-1964 rect.
|
Sagesse
|
|
Mme ESTROSI SASSONE
|
I-1483 rect. bis
|
Sagesse
|
|
M. RAMBAUD
|
I-1751
|
Sagesse
|
|
Mme MARGATÉ
|
I-1462
|
Défavorable
|
|
Mme ROMAGNY
|
I-2051 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. JACQUIN
|
I-1812 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. TISSOT
|
I-1640 rect.
|
Défavorable
|
|
M. CAPUS
|
I-1617 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Le Gouvernement
|
I-2077
|
Favorable
|
|
M. BRISSON
|
I-1069 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Article 25
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. FOUASSIN
|
I-1153 rect.
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-2088
|
Favorable
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
I-1405 rect. bis
|
Défavorable
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
I-1406 rect. bis
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
25
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. CANÉVET
|
I-1853 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. BILHAC
|
I-405 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
I-1877 rect. ter
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. HAYE
|
I-782 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
I-1407 rect. bis
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
I-920 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme LAVARDE
|
I-306 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
I-1393 rect. ter
|
Demande de retrait
|
|
M. CANÉVET
|
I-1848 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
I-1707 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. CANÉVET
|
I-1829 rect.
|
Sagesse
|
|
Article 26
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-672
|
Demande de retrait
|
|
M. Grégory BLANC
|
I-1681
|
Demande de retrait
|
|
M. SZCZUREK
|
I-466
|
Défavorable
|
|
M. DELCROS
|
I-1330 rect. bis
|
Sagesse
|
|
M. BILHAC
|
I-411 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
I-952
|
Demande de retrait
|
|
M. Grégory BLANC
|
I-1682
|
Demande de retrait
|
|
M. CANÉVET
|
I-1858 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme LAVARDE
|
I-1884 rect.
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-2084
|
Favorable
|
|
Mme BOURCIER
|
I-1532 rect.
|
Défavorable
|
|
M. RAMBAUD
|
I-1745 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme BOURCIER
|
I-1533 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
I-2120
|
|
|
Le Gouvernement
|
I-2115
|
|
|
M. CANÉVET
|
I-1831 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Article additionnel après l'article
26
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
I-1612
|
Demande de retrait
|
|
M. DUROX
|
I-621 rect.
|
Favorable si rectifié
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
I-96
|
Favorable si rectifié
|
|
M. COZIC
|
I-1004
|
Favorable si rectifié
|
|
M. OUIZILLE
|
I-1011
|
Favorable si rectifié
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
I-63 rect.
|
Favorable
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-703
|
Favorable si rectifié
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-701
|
Favorable si rectifié
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-704
|
Favorable si rectifié
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-702
|
Favorable si rectifié
|
|
Le Gouvernement
|
I-2085
|
Favorable
|
|
M. LEMOYNE
|
I-1242
|
Demande de retrait
|
|
M. BILHAC
|
I-412 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. SZCZUREK
|
I-461
|
Demande de retrait
|
|
Mme CARLOTTI
|
I-950
|
Demande de retrait
|
|
Mme BRIANTE GUILLEMONT
|
I-1308 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. MELLOULI
|
I-1337
|
Demande de retrait
|
|
M. PATRIAT
|
I-1757
|
Demande de retrait
|
|
M. JOYANDET
|
I-1946
|
Demande de retrait
|
|
M. Grégory BLANC
|
I-1679
|
Défavorable
|
|
M. MANDELLI
|
I-135 rect.
|
Défavorable
|
|
M. Mickaël VALLET
|
I-927 rect.
|
Défavorable
|
|
M. BUVAL
|
I-1427 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. PARIGI
|
I-125 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme NADILLE
|
I-1497 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme RAMIA
|
I-223
|
Demande de retrait
|
|
Mme LAVARDE
|
I-264 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. DUROX
|
I-645
|
Demande de retrait
|
|
M. FERNIQUE
|
I-1207
|
Demande de retrait
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-1117
|
Demande de retrait
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-1118
|
Défavorable
|
|
Article 27
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. LEMOYNE
|
I-330 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme LOISIER
|
I-1724 rect.
|
Défavorable
|
|
M. HUSSON
|
I-8
|
Favorable
|
|
Mme CONTE JAUBERT
|
I-1659 rect.
|
Favorable
|
|
M. LUREL
|
I-532 rect.
|
Défavorable
|
|
M. MASSET
|
I-1162 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme SENÉE
|
I-1198
|
Défavorable
|
|
Mme LASSARADE
|
I-547 rect.
|
Défavorable
|
|
M. GILLÉ
|
I-975
|
Défavorable
|
|
M. SAUTAREL
|
I-1925 rect.
|
Défavorable
|
|
M. DELCROS
|
I-1510 rect.
|
Défavorable
|
|
M. DELCROS
|
I-1511 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme ESPAGNAC
|
I-137 rect. bis
|
Défavorable
|
|
Mme BERTHET
|
I-764 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme ESPAGNAC
|
I-976
|
Défavorable
|
|
M. MASSET
|
I-1160 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-715
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
27
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
Mme MALET
|
I-130
|
Demande de retrait
|
|
Mme CONCONNE
|
I-972
|
Demande de retrait
|
|
Mme NADILLE
|
I-1494 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. PATIENT
|
I-2029 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. LUREL
|
I-507 rect.
|
Défavorable
|
|
M. FOUASSIN
|
I-1139 rect.
|
Défavorable
|
|
M. PATIENT
|
I-2026 rect.
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
I-508 rect.
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
I-1843 rect.
|
Favorable
|
|
M. VERZELEN
|
I-161 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme SOLLOGOUB
|
I-296 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. JADOT
|
I-1941
|
Défavorable
|
|
M. VERZELEN
|
I-170 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. VERZELEN
|
I-171 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
I-2097
|
Favorable
|
|
Article additionnel après l'article
28
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-1119
|
Sagesse
|
|
M. Jean Pierre VOGEL
|
I-484 rect. bis
|
Sagesse
|
|
Mme Pauline MARTIN
|
I-1054
|
Demande de retrait
|
|
M. BACCI
|
I-1212 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. Michaël WEBER
|
I-1303 rect. quater
|
Défavorable
|
|
M. DURAIN
|
I-1023
|
Demande de retrait
|
|
Mme Laure DARCOS
|
I-1932 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme Laure DARCOS
|
I-1773 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-1123
|
Demande de retrait
|
|
Mme de MARCO
|
I-1995
|
Défavorable
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-1126
|
Demande de retrait
|
|
Mme de MARCO
|
I-1996
|
Défavorable
|
|
Mme de MARCO
|
I-1994
|
Demande de retrait
|
|
Mme BILLON
|
I-1378 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme de MARCO
|
I-2002
|
Demande de retrait
|
|
Mme de MARCO
|
I-2001
|
Défavorable
|
|
Mme de MARCO
|
I-2004
|
Demande de retrait
|
|
Mme de MARCO
|
I-2000
|
Demande de retrait
|
|
Mme de MARCO
|
I-2003
|
Demande de retrait
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-1115
|
Demande de retrait
|
|
Mme Laure DARCOS
|
I-1874 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme de MARCO
|
I-1993
|
Défavorable
|
|
Mme Sylvie ROBERT
|
I-828 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. Cédric VIAL
|
I-1882 rect. ter
|
Demande de retrait
|
|
Mme MORIN-DESAILLY
|
I-603 rect. ter
|
Demande de retrait
|
|
M. ROS
|
I-1020
|
Défavorable
|
|
M. BILHAC
|
I-428 rect.
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
I-1822
|
Sagesse
|
|
M. ROCHETTE
|
I-1522 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme BILLON
|
I-1876 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. ROCHETTE
|
I-1524 rect.
|
Défavorable
|
|
M. CHANTREL
|
I-974
|
Demande de retrait
|
|
M. FIALAIRE
|
I-1824 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme BILLON
|
I-1377 rect.
|
Satisfait ou sans objet
|
|
M. GROSVALET
|
I-432 rect.
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
I-1833 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme BILLON
|
I-1875 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Article 29
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-716
|
Défavorable
|
|
M. LEFÈVRE
|
I-77 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. GROSVALET
|
I-444 rect.
|
Défavorable
|
|
M. VERZELEN
|
I-593 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme DEVÉSA
|
I-626 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-717 rect.
|
Défavorable
|
|
M. COZIC
|
I-935
|
Défavorable
|
|
Mme JACQUEMET
|
I-1216 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. BAZIN
|
I-1586 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
I-2012 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme SENÉE
|
I-1188
|
Défavorable
|
|
Mme NOËL
|
I-190 rect. ter
|
Demande de retrait
|
|
M. FÉRAUD
|
I-937
|
Défavorable
|
|
M. KANNER
|
I-939
|
Défavorable
|
|
Mme SENÉE
|
I-1189
|
Défavorable
|
|
Mme ESPAGNAC
|
I-149
|
Défavorable
|
|
Mme DEVÉSA
|
I-612 rect. bis
|
Défavorable
|
|
Mme NOËL
|
I-189 rect. ter
|
Demande de retrait
|
|
M. GROSVALET
|
I-441 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-733
|
Demande de retrait
|
|
Mme BELLUROT
|
I-1969 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. BELIN
|
I-1594 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Article additionnel après l'article
29
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
Mme SENÉE
|
I-1201
|
Défavorable
|
|
M. KERROUCHE
|
I-934
|
Défavorable
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-727 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. LEFÈVRE
|
I-79 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. PELLEVAT
|
I-211 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. VERZELEN
|
I-595 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme DEVÉSA
|
I-628 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme JACQUEMET
|
I-1218 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-742 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. BAZIN
|
I-1588 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme HAVET
|
I-1735 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
I-2014 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. LEFÈVRE
|
I-80 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. PELLEVAT
|
I-213 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. GROSVALET
|
I-447 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. VERZELEN
|
I-597 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme DEVÉSA
|
I-629 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-726
|
Demande de retrait
|
|
Mme JACQUEMET
|
I-1219 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme BILLON
|
I-1374 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. BAZIN
|
I-1590 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-739 rect.
|
Défavorable
|
|
M. PARIGI
|
I-206 rect.
|
Défavorable
|
|
M. PANUNZI
|
I-72 rect. bis
|
Défavorable
|
|
Mme ESPAGNAC
|
I-150 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme DEVÉSA
|
I-614 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. PARIGI
|
I-820 rect.
|
Défavorable
|
|
Article 30
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. HUSSON
|
I-9
|
Favorable
|
|
M. DELCROS
|
I-33
|
Favorable
|
|
M. LEFÈVRE
|
I-83 rect.
|
Favorable
|
|
M. LEMOYNE
|
I-108 rect. bis
|
Favorable
|
|
Mme ESPAGNAC
|
I-138 rect. bis
|
Favorable
|
|
Mme NOËL
|
I-180 rect. quater
|
Favorable
|
|
Mme NOËL
|
I-191 rect. ter
|
Favorable
|
|
M. PELLEVAT
|
I-215 rect.
|
Favorable
|
|
M. BILHAC
|
I-414 rect.
|
Favorable
|
|
M. LUREL
|
I-537 rect.
|
Favorable
|
|
M. VERZELEN
|
I-599 rect.
|
Favorable
|
|
Mme DEVÉSA
|
I-651 rect. bis
|
Favorable
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-718
|
Favorable
|
|
M. BONHOMME
|
I-771
|
Favorable
|
|
M. CAPUS
|
I-847 rect.
|
Favorable
|
|
Mme AESCHLIMANN
|
I-895
|
Favorable
|
|
M. KANNER
|
I-942
|
Favorable
|
|
Mme SENÉE
|
I-1190
|
Favorable
|
|
Mme LOISIER
|
I-1722 rect.
|
Favorable
|
|
Mme AESCHLIMANN
|
I-896
|
Demande de retrait
|
|
M. Vincent LOUAULT
|
I-875 rect. quater
|
Défavorable
|
|
M. LEMOYNE
|
I-338 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. LONGEOT
|
I-1278
|
Demande de retrait
|
|
Mme LOISIER
|
I-1723 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme AESCHLIMANN
|
I-897
|
Demande de retrait
|
|
M. CAPUS
|
I-848 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. GROSVALET
|
I-442 rect.
|
Défavorable
|
|
M. CAPUS
|
I-1621 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme HAVET
|
I-1736 rect.
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-2110
|
Défavorable
|
|
Mme ESPAGNAC
|
I-139 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. LUREL
|
I-970
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-2111
|
Favorable
|
|
Article additionnel après l'article
30
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. LEFÈVRE
|
I-90 rect. bis
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-719
|
Défavorable
|
|
M. CHASSEING
|
I-1293 rect. bis
|
Défavorable
|
|
Mme ROMAGNY
|
I-2053 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-720 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme Pauline MARTIN
|
I-1055
|
Défavorable
|
|
Mme LERMYTTE
|
I-332 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
I-1827 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme JACQUEMET
|
I-1222 rect. ter
|
Défavorable
|
|
Article 31
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. LEFÈVRE
|
I-84 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme NOËL
|
I-181 rect. quater
|
Demande de retrait
|
|
M. PELLEVAT
|
I-216 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. GROSVALET
|
I-445 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. VERZELEN
|
I-600 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-721
|
Demande de retrait
|
|
M. Vincent LOUAULT
|
I-878 rect. quater
|
Demande de retrait
|
|
M. COZIC
|
I-947
|
Demande de retrait
|
|
Mme SENÉE
|
I-1191
|
Demande de retrait
|
|
Mme ESPAGNAC
|
I-148
|
Demande de retrait
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-723
|
Défavorable
|
|
Mme DEVÉSA
|
I-611 rect. bis
|
Défavorable
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-722
|
Demande de retrait
|
|
Mme JACQUEMET
|
I-1221 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. BAZIN
|
I-1592 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme HAVET
|
I-1737 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. HOCHART
|
I-569
|
Défavorable
|
|
M. DUROX
|
I-646
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
31
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. Grégory BLANC
|
I-1683
|
Défavorable
|
|
Mme NOËL
|
I-188 rect. ter
|
Défavorable
|
|
Mme ARTIGALAS
|
I-573 rect. ter
|
Défavorable
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-731
|
Demande de retrait
|
|
M. FÉRAUD
|
I-929 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. FÉRAUD
|
I-1779 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme LAVARDE
|
I-1484 rect. bis
|
Favorable
|
|
Mme GACQUERRE
|
I-1901 rect. bis
|
Défavorable
|
|
Mme NOËL
|
I-186 rect. ter
|
Défavorable
|
|
M. BILHAC
|
I-387 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-732
|
Défavorable
|
|
M. DAUBET
|
I-421 rect.
|
Défavorable
|
|
M. DOSSUS
|
I-1358
|
Demande de retrait
|
|
Mme MARGATÉ
|
I-1437
|
Défavorable
|
|
Mme MARGATÉ
|
I-1438
|
Défavorable
|
|
M. Grégory BLANC
|
I-1684
|
Défavorable
|
|
M. OUIZILLE
|
I-1803
|
Défavorable
|
|
M. LEFÈVRE
|
I-87 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme MARGATÉ
|
I-1439
|
Défavorable
|
|
M. PANUNZI
|
I-109 rect. bis
|
Défavorable
|
|
Mme LAVARDE
|
I-59 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme NOËL
|
I-185 rect. ter
|
Demande de retrait
|
|
M. BILHAC
|
I-386 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. POINTEREAU
|
I-245 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. MENONVILLE
|
I-346 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. TISSOT
|
I-1641 rect.
|
Défavorable
|
|
M. TISSOT
|
I-1642 rect.
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
I-1849 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. CANÉVET
|
I-1837 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. MAUREY
|
I-1573 rect.
|
Défavorable
|
|
M. COZIC
|
I-923
|
Défavorable
|
|
M. OUIZILLE
|
I-1789
|
Défavorable
|
|
M. FÉRAUD
|
I-926
|
Défavorable
|
|
Mme SENÉE
|
I-1368
|
Défavorable
|
|
Mme MARGATÉ
|
I-1440
|
Défavorable
|
|
Mme MARGATÉ
|
I-1441
|
Défavorable
|
|
Mme MARGATÉ
|
I-1442
|
Défavorable
|
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
I-804 rect.
|
Défavorable
|
|
M. Grégory BLANC
|
I-1686
|
Demande de retrait
|
|
Mme NOËL
|
I-192 rect. ter
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-1265
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme VERMEILLET
|
I-552 rect.
|
Défavorable
|
|
M. BILHAC
|
I-410 rect.
|
Défavorable
|
|
M. FAGNEN
|
I-1975 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme NADILLE
|
I-1755
|
Demande de retrait
|
|
M. ROIRON
|
I-1006
|
Demande de retrait
|
|
M. BROSSAT
|
I-1467
|
Demande de retrait
|
|
M. Grégory BLANC
|
I-1687
|
Demande de retrait
|
|
Mme NADILLE
|
I-1756
|
Demande de retrait
|
|
M. BUIS
|
I-1579 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. FÉRAUD
|
I-931 rect.
|
Défavorable
|
|
M. BRISSON
|
I-299 rect.
|
Favorable si rectifié
|
|
Mme NOËL
|
I-183 rect. quater
|
Demande de retrait
|
|
M. MENONVILLE
|
I-344 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
I-393 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-714
|
Demande de retrait
|
|
M. BUIS
|
I-1578 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. Cédric VIAL
|
I-1316 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. KERROUCHE
|
I-490 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. CHANTREL
|
I-973
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
I-1104 rect.
|
Favorable
|
|
Mme MARGATÉ
|
I-1472
|
Demande de retrait
|
|
Mme GACQUERRE
|
I-1899 rect. ter
|
Favorable
|
|
Mme MARGATÉ
|
I-1466
|
Défavorable
|
|
M. MANDELLI
|
I-134 rect.
|
Défavorable
|
|
M. Mickaël VALLET
|
I-932
|
Défavorable
|
|
Mme BILLON
|
I-1372 rect.
|
Défavorable
|
|
M. FÉRAUD
|
I-945
|
Défavorable
|
|
M. OUIZILLE
|
I-1794
|
Défavorable
|
|
M. SAUTAREL
|
I-1931 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. GROSVALET
|
I-1062 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. LEFÈVRE
|
I-76 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme NOËL
|
I-178 rect. ter
|
Demande de retrait
|
|
M. Grégory BLANC
|
I-1691
|
Demande de retrait
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-740
|
Demande de retrait
|
|
M. GROSVALET
|
I-1063 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
I-2009 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. GROSVALET
|
I-438 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. MASSET
|
I-1157 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. LEFÈVRE
|
I-75 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme DUMONT
|
I-548 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. BAZIN
|
I-1583 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. FARGEOT
|
I-578
|
Défavorable
|
|
M. RAMBAUD
|
I-1749
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-711
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. POINTEREAU
|
I-244 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. MENONVILLE
|
I-345 rect. bis
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme VERMEILLET
|
I-551 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. PIEDNOIR
|
I-883 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. FÉRAUD
|
I-1781 rect. bis
|
Sagesse
|
|
Mme ARTIGALAS
|
I-1000
|
Favorable
|
|
M. REDON-SARRAZY
|
I-1022
|
Demande de retrait
|
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
I-805 rect.
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-2064
|
Favorable
|
|
Mme SENÉE
|
I-1697
|
Défavorable
|
|
M. CANÉVET
|
I-1855 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme GOSSELIN
|
I-1605 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. CANÉVET
|
I-1850 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme MARGATÉ
|
I-1452
|
Défavorable
|
|
M. Grégory BLANC
|
I-1690
|
Défavorable
|
|
M. VERZELEN
|
I-1317
|
Défavorable
|
|
Mme ARTIGALAS
|
I-1010
|
Défavorable
|
|
M. GROSVALET
|
I-434 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. IACOVELLI
|
I-1635 rect. bis
|
Défavorable
|
|
Mme ROMAGNY
|
I-2055 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-735
|
Défavorable
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
I-2007 rect.
|
Défavorable
|
|
M. IACOVELLI
|
I-450 rect. quater
|
Défavorable
|
|
M. Grégory BLANC
|
I-1688
|
Défavorable
|
|
Mme DEVÉSA
|
I-1230 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. SAUTAREL
|
I-107 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-736
|
Favorable si rectifié
|
|
Mme JACQUEMET
|
I-1214 rect. bis
|
Favorable si rectifié
|
|
M. BAZIN
|
I-1582 rect.
|
Favorable si rectifié
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
I-2008 rect.
|
Favorable si rectifié
|
|
M. GROSVALET
|
I-435 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. DUMOULIN
|
I-1134
|
Défavorable
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-734
|
Défavorable
|
|
M. COZIC
|
I-930 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme SENÉE
|
I-1365
|
Défavorable
|
|
M. Grégory BLANC
|
I-1689
|
Défavorable
|
|
M. GROSVALET
|
I-433 rect. bis
|
Défavorable
|
|
Mme de MARCO
|
I-1383 rect.
|
Défavorable
|
|
M. GILLÉ
|
I-1131 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme NOËL
|
I-193 rect. bis
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme BELLUROT
|
I-1970 rect. bis
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. MASSET
|
I-1156 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. Grégory BLANC
|
I-1705
|
Demande de retrait
|
|
M. Grégory BLANC
|
I-1695
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. SAVIN
|
I-574 rect. ter
|
Sagesse
|
|
M. MÉRILLOU
|
I-869 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. MÉRILLOU
|
I-870 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. KERROUCHE
|
I-489 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. Grégory BLANC
|
I-1694
|
Défavorable
|
|
M. FÉRAUD
|
I-1777 rect.
|
Défavorable
|
|
M. FÉRAUD
|
I-928
|
Défavorable
|
|
M. BUVAL
|
I-1766 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. KERROUCHE
|
I-487 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. CANÉVET
|
I-1832 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme ROMAGNY
|
I-2054 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme NOËL
|
I-194 rect. ter
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme BELLUROT
|
I-1972 rect. bis
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme BELLUROT
|
I-1971 rect. bis
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. BILHAC
|
I-389 rect. bis
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. PARIGI
|
I-205 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. TABAROT
|
I-582
|
Sagesse
|
|
Mme ESPAGNAC
|
I-145
|
Demande de retrait
|
|
M. DUPLOMB
|
I-353 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme DEVÉSA
|
I-609 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. UZENAT
|
I-979
|
Demande de retrait
|
|
M. DHERSIN
|
I-1091 rect. ter
|
Demande de retrait
|
|
Mme LE HOUEROU
|
I-1611 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. SAUTAREL
|
I-1928 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. FERNIQUE
|
I-365
|
Demande de retrait
|
|
M. SAUTAREL
|
I-1918 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. DHERSIN
|
I-2038 rect. ter
|
Demande de retrait
|
|
M. JACQUIN
|
I-587
|
Demande de retrait
|
|
M. SAUTAREL
|
I-1917 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. MAUREY
|
I-1571 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. RAYNAL
|
I-978
|
Demande de retrait
|
|
M. TABAROT
|
I-583
|
Demande de retrait
|
|
M. FÉRAUD
|
I-1780 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. MAUREY
|
I-1572 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. GONTARD
|
I-1639
|
Défavorable
|
|
M. FERNIQUE
|
I-364
|
Demande de retrait
|
|
M. RAYNAL
|
I-977
|
Demande de retrait
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-1264
|
Demande de retrait
|
|
M. SAUTAREL
|
I-1916 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. DHERSIN
|
I-877 rect. ter
|
Demande de retrait
|
|
M. SAUTAREL
|
I-1929 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme ESPAGNAC
|
I-146
|
Demande de retrait
|
|
M. DUPLOMB
|
I-354 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme DEVÉSA
|
I-610 rect. ter
|
Demande de retrait
|
|
Mme ESPAGNAC
|
I-147
|
Demande de retrait
|
|
M. UZENAT
|
I-980
|
Demande de retrait
|
|
Mme HAVET
|
I-1731 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. Grégory BLANC
|
I-1693
|
Défavorable
|
|
M. DUPLOMB
|
I-352 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. TABAROT
|
I-1985 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. SAUTAREL
|
I-52 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. KAROUTCHI
|
I-304 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme ESPAGNAC
|
I-144 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme DEVÉSA
|
I-608 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. UZENAT
|
I-911
|
Demande de retrait
|
|
M. LAHELLEC
|
I-1478 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme HAVET
|
I-1730 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
I-2094
|
Favorable
|
|
M. SAUTAREL
|
I-51 rect.
|
Favorable
|
|
Mme ESPAGNAC
|
I-143 rect.
|
Favorable
|
|
M. DUPLOMB
|
I-351 rect.
|
Favorable
|
|
Mme DEVÉSA
|
I-607 rect. bis
|
Favorable
|
|
M. UZENAT
|
I-909
|
Favorable
|
|
M. KAROUTCHI
|
I-303 rect. ter
|
Favorable si rectifié
|
|
M. FÉRAUD
|
I-908 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. SAUTAREL
|
I-195 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. FERNIQUE
|
I-1202
|
Favorable si rectifié
|
|
M. de LEGGE
|
I-335 rect.
|
Défavorable
|
|
M. ÉBLÉ
|
I-1411 rect.
|
Défavorable
|
|
M. Michaël WEBER
|
I-916 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme MARGATÉ
|
I-1435
|
Demande de retrait
|
|
Article 32
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. LEFÈVRE
|
I-78 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme NOËL
|
I-179 rect. quater
|
Demande de retrait
|
|
M. VERZELEN
|
I-594 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme DEVÉSA
|
I-627 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme SENÉE
|
I-1193
|
Demande de retrait
|
|
Mme JACQUEMET
|
I-1217 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. BAZIN
|
I-1587 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
I-2013 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. DAUBET
|
I-420 rect.
|
Défavorable
|
|
M. HUSSON
|
I-10
|
Favorable
|
|
M. COZIC
|
I-944
|
Favorable
|
|
Mme SENÉE
|
I-1194
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-2112
|
Défavorable
|
|
M. PARIGI
|
I-1241 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. HOCHART
|
I-554
|
Défavorable
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-728
|
Défavorable
|
|
M. GROSVALET
|
I-443 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-730
|
Défavorable
|
|
Mme SENÉE
|
I-1195
|
Défavorable
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-724
|
Demande de retrait
|
|
M. LEFÈVRE
|
I-82 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. PELLEVAT
|
I-212 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. VERZELEN
|
I-596 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme DEVÉSA
|
I-622 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme SENÉE
|
I-1192
|
Demande de retrait
|
|
M. GROSVALET
|
I-446 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-743
|
Demande de retrait
|
|
M. BAZIN
|
I-1589 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
I-2015 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. XOWIE
|
I-751
|
Défavorable
|
|
M. XOWIE
|
I-752
|
Défavorable
|
|
M. VERZELEN
|
I-1321
|
Défavorable
|
|
M. PARIGI
|
I-34 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. LEFÈVRE
|
I-81 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. PELLEVAT
|
I-214 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. VERZELEN
|
I-598 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme DEVÉSA
|
I-630 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-725
|
Demande de retrait
|
|
Mme JACQUEMET
|
I-1220 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. BAZIN
|
I-1591 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme CANALÈS
|
I-1248 rect.
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
32
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
I-2109
|
Sagesse
|
|
M. ROCHETTE
|
I-1531 rect.
|
Défavorable
|
|
Article 33
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. BILHAC
|
I-415 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. TABAROT
|
I-585
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-1771
|
Favorable
|
|
M. LONGEOT
|
I-1274
|
Défavorable
|
|
M. Vincent LOUAULT
|
I-876 rect. quater
|
Défavorable
|
|
M. BILHAC
|
I-417 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme NOËL
|
I-198 rect. quater
|
Demande de retrait
|
|
M. GILLÉ
|
I-956
|
Demande de retrait
|
|
M. LONGEOT
|
I-1275
|
Demande de retrait
|
|
M. BONHOMME
|
I-334 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. HUSSON
|
I-11
|
Favorable
|
|
M. BILHAC
|
I-418 rect.
|
Défavorable
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-677
|
Demande de retrait
|
|
M. MOUILLER
|
I-1485 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. HUSSON
|
I-15
|
Favorable
|
|
M. RAMBAUD
|
I-1747 rect. bis
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-2047
|
Défavorable
|
|
M. Jean-Michel ARNAUD
|
I-827
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. BILHAC
|
I-416 rect.
|
Défavorable
|
|
M. SAUTAREL
|
I-196 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme JOSEPH
|
I-1883 rect. bis
|
Défavorable
|
|
Mme BROSSEL
|
I-966
|
Demande de retrait
|
|
Mme JOSEPH
|
I-1933 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Mme BROSSEL
|
I-1819
|
Demande de retrait
|
|
Mme de MARCO
|
I-1999
|
Demande de retrait
|
|
Mme BROSSEL
|
I-1820
|
Sagesse
|
|
M. DANTEC
|
I-1172
|
Demande de retrait
|
|
M. SZCZUREK
|
I-472
|
Défavorable
|
|
M. PELLEVAT
|
I-239 rect.
|
Défavorable
|
|
M. MENONVILLE
|
I-255 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme NOËL
|
I-267 rect. ter
|
Défavorable
|
|
M. ANGLARS
|
I-274 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-678
|
Défavorable
|
|
M. HOUPERT
|
I-761
|
Défavorable
|
|
M. FAVREAU
|
I-864
|
Défavorable
|
|
M. DUPLOMB
|
I-899 rect.
|
Défavorable
|
|
M. LEVI
|
I-1045 rect.
|
Défavorable
|
|
M. Jean-Michel ARNAUD
|
I-1087
|
Défavorable
|
|
M. CABANEL
|
I-1100 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme JACQUEMET
|
I-1223 rect. bis
|
Défavorable
|
|
Mme BOURCIER
|
I-1535 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme MORIN-DESAILLY
|
I-1595 rect. quater
|
Défavorable
|
|
M. CUYPERS
|
I-1599 rect. bis
|
Défavorable
|
|
Mme GOSSELIN
|
I-1606 rect.
|
Défavorable
|
|
M. LEMOYNE
|
I-1984
|
Défavorable
|
|
Mme JOSEPH
|
I-1938 rect. bis
|
Défavorable
|
|
Mme de MARCO
|
I-1991
|
Défavorable
|
|
Mme JOSEPH
|
I-1966 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. LAHELLEC
|
I-1567
|
Défavorable
|
|
M. HUSSON
|
I-16
|
Favorable
|
|
M. Jean-Michel ARNAUD
|
I-824
|
Favorable
|
|
M. CAPUS
|
I-1620 rect.
|
Favorable
|
|
Mme BILLON
|
I-197 rect.
|
Favorable si rectifié
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-679
|
Favorable si rectifié
|
|
M. CANÉVET
|
I-1083
|
Favorable si rectifié
|
|
M. DELCROS
|
I-1512 rect.
|
Favorable si rectifié
|
|
Mme DEVÉSA
|
I-1551 rect. bis
|
Favorable si rectifié
|
|
M. RAMBAUD
|
I-1746 rect.
|
Favorable si rectifié
|
|
M. PARIGI
|
I-1807 rect.
|
Favorable si rectifié
|
|
Mme ESPAGNAC
|
I-959
|
Favorable si rectifié
|
|
M. PELLEVAT
|
I-207 rect.
|
Favorable si rectifié
|
|
M. HUSSON
|
I-17
|
Favorable
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
I-379 rect. bis
|
Favorable
|
|
Mme CUKIERMAN
|
I-680
|
Favorable
|
|
M. CANÉVET
|
I-758
|
Favorable
|
|
Mme ESPAGNAC
|
I-961
|
Favorable
|
|
M. RAMBAUD
|
I-1748 rect.
|
Favorable
|
|
M. PARIGI
|
I-1825 rect.
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-2056
|
Favorable
|
|
M. CAPUS
|
I-894 rect.
|
Sagesse
|
|
M. BILHAC
|
I-419 rect.
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-2059
|
Défavorable
|
|
M. FERNIQUE
|
I-1208
|
Défavorable
|
|
M. SZCZUREK
|
I-473
|
Défavorable
|
|
Mme OLLIVIER
|
I-120
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. SAVIN
|
I-272 rect. bis
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. KANNER
|
I-964
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-1120
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme HARRIBEY
|
I-1905 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-1121
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. SZCZUREK
|
I-474
|
Défavorable
|
|
M. HUSSON
|
I-12
|
Favorable
|
|
M. SZCZUREK
|
I-469
|
Défavorable
|
|
M. SZCZUREK
|
I-470
|
Défavorable
|
|
M. HUSSON
|
I-13
|
Favorable
|
|
M. SZCZUREK
|
I-471
|
Défavorable
|
|
M. HUSSON
|
I-14
|
Favorable
|
|
M. MONTAUGÉ
|
I-1283 rect.
|
Favorable si rectifié
|
|
M. LAHELLEC
|
I-1566
|
Favorable si rectifié
|
|
Mme Sylvie ROBERT
|
I-1032
|
Défavorable
|
|
Mme Sylvie ROBERT
|
I-829
|
Demande de retrait
|
|
Mme de MARCO
|
I-1992
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-1808
|
Sagesse
|
|
M. HUSSON
|
I-18
|
Favorable
|
|
M. HUSSON
|
I-19
|
Favorable
|
|
M. HUSSON
|
I-20
|
Favorable
|
|
M. HUSSON
|
I-21
|
Favorable
|
|
M. HUSSON
|
I-22
|
Favorable
|
|
M. HUSSON
|
I-23
|
Favorable
|
|
M. HUSSON
|
I-24
|
Favorable
|
|
M. HUSSON
|
I-25
|
Favorable
|
|
M. HUSSON
|
I-26
|
Favorable
|
|
M. HUSSON
|
I-27
|
Favorable
|
|
M. HUSSON
|
I-28
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-1741
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-1706
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-2069
|
Favorable
|
|
M. CAPUS
|
I-1569 rect.
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-1769
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-1805
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-1821
|
Favorable
|
|
Article additionnel après l'article
33
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-1116 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme BLATRIX CONTAT
|
I-1029
|
Demande de retrait
|
|
Mme SENÉE
|
I-1199
|
Défavorable
|
|
Mme VARAILLAS
|
I-1434
|
Demande de retrait
|
|
M. GILLÉ
|
I-1130 rect.
|
Défavorable
|
|
M. GILLÉ
|
I-1129 rect.
|
Défavorable
|
|
Mme OLLIVIER
|
I-119
|
Défavorable
|
|
Mme de MARCO
|
I-1384
|
Demande de retrait
|
|
M. DUROX
|
I-638
|
Défavorable
|
|
M. BILHAC
|
I-413 rect. bis
|
Défavorable
|
|
M. BROSSAT
|
I-1473
|
Défavorable
|
|
Mme MARGATÉ
|
I-1476
|
Favorable si rectifié
|
|
Mme GACQUERRE
|
I-1889 rect. quater
|
Favorable si rectifié
|
|
Le Gouvernement
|
I-2039
|
Favorable
|
|
Article additionnel après l'article
34
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
Mme Sylvie ROBERT
|
I-1024
|
Défavorable
|
|
M. DOSSUS
|
I-1362
|
Défavorable
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-1127
|
Défavorable
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-1122
|
Défavorable
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-1124
|
Demande de retrait
|
|
Article 35
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. LUREL
|
I-534 rect.
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-2057
|
Favorable
|
|
Article 36
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. LEFÈVRE
|
I-88 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme ESPAGNAC
|
I-140 rect. quater
|
Demande de retrait
|
|
M. CHAIZE
|
I-174 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. BONHOMME
|
I-250 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. ANGLARS
|
I-275 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. HAYE
|
I-297 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. DUFFOURG
|
I-340 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. DUPLOMB
|
I-356 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. LEMOYNE
|
I-367 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
I-381 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. VERZELEN
|
I-760 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. Jean-Michel ARNAUD
|
I-826
|
Demande de retrait
|
|
M. CAMBIER
|
I-835 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme SAINT-PÉ
|
I-843 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. PILLEFER
|
I-856 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. PIEDNOIR
|
I-884 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. COZIC
|
I-988
|
Demande de retrait
|
|
M. LONGEOT
|
I-1279
|
Demande de retrait
|
|
M. DOSSUS
|
I-1363
|
Demande de retrait
|
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
I-1409 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. GAY
|
I-1559 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme GOSSELIN
|
I-1602 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme LOISIER
|
I-1720 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Article 37
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. DUROX
|
I-643
|
Défavorable
|
|
Article 38
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
Mme SENÉE
|
I-1699
|
Défavorable
|
|
Mme PUISSAT
|
I-1936
|
Défavorable
|
|
M. SAVOLDELLI
|
I-681
|
Défavorable
|
|
Mme SENÉE
|
I-1200
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
38
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
I-2046
|
Sagesse
|
|
Le Gouvernement
|
I-2061
|
Défavorable
|
|
Article 39
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. CAPO-CANELLAS
|
I-47 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. CAPO-CANELLAS
|
I-48 rect.
|
Sagesse
|
|
M. Stéphane DEMILLY
|
I-589
|
Sagesse
|
|
M. CAPO-CANELLAS
|
I-49 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme CANALÈS
|
I-772 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. Jean-Marc BOYER
|
I-1073 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article additionnel après l'article
39
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. Jean-Marc BOYER
|
I-1074 rect. bis
|
Favorable si rectifié
|
|
Le Gouvernement
|
I-1664
|
Favorable
|
|
Article 40
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. HOCHART
|
I-566
|
Défavorable
|
|
Mme Nathalie GOULET
|
I-172
|
Demande de retrait
|
|
Article 41
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
M. SZCZUREK
|
I-468
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après l'article
41
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis de la commission
|
|
Le Gouvernement
|
I-2103
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-2063
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-2062
|
Favorable
|
Projet de loi de finances de fin de
gestion pour 2024 - Examen des amendements de séance
M.
Claude Raynal, président. - Nous
examinons maintenant les amendements de séances sur le projet de loi de
finances de fin de gestion pour 2024. Nous commençons par un
amendement du rapporteur général.
EXAMEN DE L'AMENDEMENT DU RAPPORTEUR
GÉNÉRAL
Article 4
M.
Jean-François Husson, rapporteur
général. - L'amendement FINC.2 vise à
annuler ce que propose le Gouvernement sur les reliquats des dispositifs d'aide
inclus dans les trois premiers volets du programme d'investissements d'avenir.
Un montant de 300 millions d'euros a été identifié,
que le Gouvernement propose de réaffecter, sans passer par un examen du
Parlement. Cette somme devrait rester dans la caisse commune.
L'amendement FINC.2 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE
SÉANCE
La commission a donné les avis suivants sur
les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau
ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
Article 1er
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme SENÉE
|
11
|
Annuler la baisse du plafond d'affectation du produit de
l'accise sur l'énergie à l'AFITF
|
Défavorable
|
|
Article 2
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme SENÉE
|
12
|
Refus des annulations de crédits à
l'audiovisuel public
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article
2
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
M. UZENAT
|
2 rect.
|
Demande de compensation par l'État pour
l'extension de la prime Ségur à hauteur de son coût
annuel
|
Demande de retrait
|
|
M. BAZIN
|
5 rect.
|
Demande de compensation intégrale par
l'État pour l'extension de la prime Ségur
|
Demande de retrait
|
|
M. BAZIN
|
6 rect.
|
Conséquences de l'amendement créant un PSR
pour financer l'extension du Ségur aux départements
|
Demande de retrait
|
|
Mme SENÉE
|
14
|
Conséquences de l'amendement créant un PSR
pour financer l'extension du Ségur aux départements
|
Demande de retrait
|
|
M. COZIC
|
8
|
Conséquences de l'amendement créant un PSR
pour financer l'extension du Ségur aux départements
|
Demande de retrait
|
|
M. COZIC
|
9
|
Institution d'un prélèvement sur recettes
pour compenser aux départements la revalorisation du RSA
|
Défavorable
|
|
Mme SENÉE
|
13
|
Institution d'un prélèvement sur recettes
pour compenser aux départements la revalorisation du RSA
|
Défavorable
|
|
Article 4 - État B
|
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
|
Mme SENÉE
|
15
|
Suppression de l'annulation pour l'aide à
l'accès au logement
|
Défavorable
|
|
Mme SENÉE
|
19
|
Majoration de l'ouverture des crédits du programme
308 "Protection des droits et libertés" de 4 millions d'euros et
majoration de l'annulation des crédits du programme 129 "Coordination du
travail gouvernemental" du même montant
|
Défavorable
|
|
Mme SENÉE
|
17
|
Minoration de l'annulation de 100 millions d'euros en AE
et 65 millions d'euros en CP pour le fonds vert
|
Défavorable
|
|
Mme SENÉE
|
18
|
100 millions d'euros pour le fonds Barnier
|
Demande de retrait
|
|
M. CAPO-CANELLAS
|
22
|
6,5 millions d'euros pour l'IGN
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. CHAIZE
|
20 rect.
|
Majoration de 15 millions d'euros en AE et CP pour la
compensation de la Poste au titre de sa mission d'aménagement du
territoire
|
Demande de retrait
|
|
Mme SAINT-PÉ
|
24 rect.
|
Majoration de 15 millions d'euros en AE et CP pour la
compensation de la Poste au titre de sa mission d'aménagement du
territoire
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
23
|
Redéploiement de 300 millions d'euros d'aide des
investissements d'avenir sans modification du solde budgétaire
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
26
|
Minoration de la dotation complémentaire
résultant des dépenses liées à la dissolution
|
Sagesse
|
|
M. HUSSON
|
1
|
Rétablissement des crédits pour l'entretien
du réseau routier
|
Favorable
|
|
M. BAZIN
|
21
|
Majoration de 23 millions d'euros des crédits
dédiés aux ESAT
|
Demande de retrait
|
|
M. DELCROS
|
25
|
Hausse de crédits à l'Agence du service
civique
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme SENÉE
|
16
|
Minoration de 68 millions d'euros en AE et
37 millions d'euros en CP des annulations portant sur les crédits
dédiés aux missions locales
|
Défavorable
|
La réunion est close à
9 h 25.
La réunion est ouverte à
17 h 00.
Projet de loi de finances de fin de
gestion pour 2024 - Article d'équilibre - Examen de l'amendement du
Gouvernement
M. Claude Raynal,
président. - Le Gouvernement a déposé un
amendement à l'article d'équilibre du projet de loi de finances
de fin de gestion (PLFG) pour 2024.
Article 3
M. Jean-François Husson,
rapporteur général. - L'amendement GOUV.4 vise
à tirer les conséquences, sur les prévisions de recettes
du compte de concours financiers « Prêts à des
États étrangers », d'un remboursement de prêt
par la Grèce, par anticipation, de 1,7 milliard d'euros,
correspondant aux échéances 2026, 2027 et 2028.
En effet, les échéances 2024 et 2025
ont déjà été remboursées par anticipation
en 2023, pour un montant de 1,14 milliard d'euros : un
amendement avait alors été déposé pendant l'examen
du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023. Non seulement la
Grèce rembourse ses prêts, mais elle les rembourse avant leur
échéance !
En outre, l'amendement qui nous est proposé met
à jour les recettes fiscales nettes à hauteur de 21 millions
d'euros, par compensation entre une correction technique sur les recettes de
taxe d'habitation (+ 147 millions d'euros) et une diminution des
recettes de la contribution de la Caisse des dépôts et
consignations (- 126 millions d'euros).
Au total, cet amendement ne pose pas, me semble-t-il, de
problème particulier. Il tend à améliorer le solde
budgétaire de 1,7 milliard d'euros, le faisant passer à
- 161,5 milliards d'euros grâce à une recette de
constatation. Toutefois, il ne s'agit pas d'un bonus puisque cette recette
serait intervenue au cours des années à venir. Mon avis est
favorable.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement GOUV.4.
La réunion est close à
17 h 05.
- Présidence de M. Claude Raynal,
président -
La réunion est ouverte à
14 h 00.
Projet de loi de finances de fin de
gestion pour 2024 - Désignation d'un candidat pour faire partie de la
commission mixte paritaire
M. Claude Raynal,
président. - Nous devons modifier la composition de
l'éventuelle commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer
un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de
finances de fin de gestion pour 2024, pour le groupe Socialiste,
Écologiste et Républicain (SER).
Restent titulaires M. Claude Raynal et
M. Thierry Cozic. Sera suppléante Mme Isabelle Briquet, et non
plus Mme Florence Blatrix Contat.
La commission soumet au Sénat la nomination de
Mme Isabelle Briquet, en remplacement de Mme Florence Blatrix Contat,
comme membre suppléante de la commission mixte paritaire chargée
de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de
loi de finances de fin de gestion pour 2024.
Projet de loi de finances pour 2025 -
Suite de l'examen des amendements de séance sur les articles de
première partie du projet de loi de finances pour 2025
M. Claude Raynal,
président. - Nous reprenons l'examen des amendements de
séance sur la première partie du projet de loi de finances (PLF)
pour 2025. Comme hier, nous avons mis à votre disposition un
tableau retraçant la proposition d'avis du rapporteur
général sur chaque amendement et sous-amendement. Le rapporteur
général va aborder de manière synthétique les
amendements les plus emblématiques.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
(SUITE)
M. Jean-François Husson,
rapporteur général. - Nous allons donc examiner une
cinquantaine d'amendements et de sous-amendements qui ont, depuis la
réunion de commission d'hier matin, été soit
rectifiés pour être rendus recevables, soit déposés.
Ils sont globalement très divers.
À ce stade, je voudrais simplement faire un point
sur les amendements et sous-amendements relatifs à la fiscalité
du transport aérien, qui constituent environ la moitié de ceux
que nous examinons aujourd'hui. En effet, le Gouvernement a
déposé un amendement attendu - il avait
été annoncé lors du dépôt du PLF -
relatif à une augmentation sensible de cette fiscalité.
Par cette augmentation de la taxe de solidarité
sur les billets d'avion (TSBA), le Gouvernement escompte majorer les recettes
de l'État à hauteur de 1 milliard d'euros. L'amendement
déposé au Sénat est ainsi strictement identique à
celui qui avait été déposé à
l'Assemblée nationale.
Ce dispositif devra servir de base à nos
discussions en séance publique. Aussi, vous comprendrez que je demande
le retrait ou que je donne un avis défavorable à des amendements
concurrents, déposés avant celui du Gouvernement, et qui visaient
également à relever la fiscalité sur le transport
aérien.
Par ailleurs, j'ai parfaitement conscience, d'une part,
de l'ampleur de l'effort demandé au secteur, et, d'autre part, des
impacts potentiels en matière de connectivité des territoires, en
métropole comme en outre-mer.
Le sujet le plus sensible est celui du relèvement
de 2,63 euros à 9,50 euros du tarif appliqué aux
passagers en classe économique des vols intérieurs et à
destination des outre-mer. De nombreux amendements expriment les craintes de
certains d'entre vous. Cette hausse sensible fait en effet peser un poids sur
les dessertes intérieures, tout particulièrement des lignes
d'aménagement du territoire déjà très fragiles
économiquement. Elle pourrait avoir un impact sur la desserte de petits
aéroports de province par des compagnies low-cost qui pourraient
déplacer leurs avions à l'étranger, notamment dans le sud
de l'Europe. L'augmentation des prix des billets à destination des
outre-mer qui résultera de cette augmentation est également un
sujet de préoccupation.
Cela explique que de nombreux sous-amendements aient
été déposés pour modifier le dispositif du
Gouvernement. Je vous invite à être attentifs aux pertes de
recettes résultant pour l'État de la minoration de ces taxes par
rapport à la proposition du Gouvernement. Tel est en quelque sorte le
dilemme qui se présente devant nous et il nous faudra arbitrer cette
question par nos votes. Je ne souhaite pas que notre assemblée adopte un
PLF qui présenterait un solde fortement dégradé par
rapport à celui qui est proposé par le Gouvernement.
Comme le dispositif me semble avoir fait l'objet de
négociations par le Gouvernement, je proposerai, quant à moi, de
solliciter l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n°2114, qui
propose une augmentation moindre du tarif pour les vols intérieurs et
outre-mer, pour qu'il nous explique notamment comment et pourquoi, en
concertation avec le secteur, il a proposé cette augmentation du tarif
dit de la « première catégorie » de la
TSBA.
D'autres amendements prévoient des
exonérations en faveur des outre-mer et de la Corse. La France a
déjà essayé, par le passé, d'introduire de telles
dérogations, mais celles-ci sont interdites par le droit
européen. Ces tentatives sont donc vaines, et je demanderai par
conséquent le retrait de ces amendements.
M. Albéric de Montgolfier. -
Je crains qu'il ne s'agisse que de recettes théoriques. Dans la
pratique, si l'assiette de la taxe devait être réduite à
cause de la fermeture de certaines lignes aériennes, le rendement de
cette taxe serait évidemment moindre. Je le redis, tous les
modèles économiques de Bercy sont des modèles à
comportement inchangé des acteurs. Or, les acteurs s'adaptent. En
témoignent les exemples sur divers sujets.
Par ailleurs, concernant la transition écologique,
le train et l'avion étaient autrefois en concurrence. Depuis
l'interdiction des vols intérieurs de moins de
deux heures trente, la donne a changé. Notons qu'il n'y a pas
d'alternative pour les dessertes aériennes vers l'outre-mer, la Corse ou
les liaisons soumises à l'obligation de service public (OSP).
M. Vincent Capo-Canellas. -
Je remercie le rapporteur général pour cette présentation
complète.
Concernant la desserte des territoires, il importe de
mesurer l'impact de la taxe pour de nombreux aéroports de province. En
effet, les compagnies low-cost desservent 80 % à 100 % des
aéroports de province. Elles représentent 50 % du trafic de
l'aéroport de Nice, le deuxième aéroport
français. Ne faisons donc pas l'impasse sur la vie économique des
territoires, l'emploi, d'autant que les compagnies font des arbitrages au
niveau européen et mondial, en regard, par exemple, du nombre d'avions
insuffisant par rapport à la demande. Si la France taxe trop, les
compagnies se tourneront vers le Portugal, l'Italie, l'Espagne.
Je rejoins les propos d'Albéric de Montgolfier sur
le rendement : la Fédération nationale de l'aviation et de
ses métiers (Fnam) a évalué le rendement de la taxe
proposée par le Gouvernement à 500 millions d'euros, contre
850 millions prévus par le Gouvernement. Elle estime que la
fermeture de lignes aériennes conduira à une réduction de
la base fiscale.
J'ai déposé un sous-amendement sur ce sujet
pour trouver un point d'équilibre acceptable par le Gouvernement, mais
je dois reconnaître qu'il est plutôt attentiste, voire
imperméable à toute logique rationnelle. Je propose de faire
passer le tarif de solidarité sur les billets d'avion pour la classe
économique de 2,63 euros à 5,30 euros, contre
9,50 euros pour le Gouvernement, avec un rendement estimé à
240 millions d'euros.
Le tarif proposé par le Gouvernement conduirait,
je le répète, à des fermetures de lignes aériennes
et aurait des conséquences majeures sur l'emploi. Mon sous-amendement
est une voie de passage ; d'ailleurs, les compagnies aériennes
estiment qu'il ne faut pas aller plus loin.
Concernant les vols de l'aviation d'affaires, le
rendement de la taxe s'élève aujourd'hui à 1 million
d'euros par an. Or le Gouvernement a annoncé un rendement
supplémentaire à hauteur de 150 millions d'euros. C'est
totalement irrationnel ! Bercy a complètement perdu le sens de la
réalité ! Cette nouvelle mesure aura aussi
inévitablement des incidences sur l'emploi.
M. Stéphane Sautarel. -
J'aimerais faire un focus particulier sur les lignes sous OSP. À cet
égard, j'ai déposé un sous-amendement visant à
exempter les lignes d'aménagement du territoire de l'augmentation de la
taxe de solidarité. Non seulement il n'y a pas d'alternative pour ces
déplacements, mais l'État donnerait d'une main ce qu'il
reprendrait de l'autre : des concours financiers participent à
l'équilibre financier de ces lignes.
M. Bernard Delcros. -
J'irai même plus loin : si l'on augmente les billets d'avion, on va
réduire la fréquentation, augmenter le déficit et on
demandera donc davantage à l'État et aux collectivités de
participer !
M. Claude Raynal,
président. - À titre personnel, je suis totalement
hostile aux augmentations de taxe sur le secteur aéronautique.
Au-delà de mon tropisme, je tiens à dire que l'on est en train de
se tirer une balle dans le pied. Si l'on veut empêcher la compagnie Air
France de s'en sortir, continuons ainsi ! Je partage vos
préoccupations sur la protection de l'environnement, mais en taxant
toujours plus le secteur aéronautique, la concurrence internationale est
telle que l'on risque de mettre à mal notre compagnie nationale, sauf
à ce qu'elle devienne en permanence sous subvention nationale, d'autant
que cette taxe in fine ne rapportera pas 1 milliard
d'euros !
Mme Marie-Carole Ciuntu. -
Vous défendez tous le secteur aéronautique, mais il importe de
discuter de l'ensemble des nuisances aériennes. L'aéroport d'Orly
entraîne de graves nuisances, encore plus depuis la période
post-covid : la nature du bruit a changé, en dépit des
progrès promis, les gênes sonores occasionnées sont plus
fortes encore, sans parler des conséquences sur la santé
publique. N'oublions pas l'angle mort de toutes les politiques
environnementales, à savoir les couvre-feux. Les élus demandent
simplement qu'ils soient respectés ! Or les couvre-feux sont
fréquemment violés,. La loi n'est pas appliquée !
Vous indiquez qu'il y a des alternatives à
l'avion, mais je constate que certains usagers prennent encore l'avion pour des
trajets très courts, et c'est un scandale. Les élus des
collectivités limitrophes ne peuvent entrer dans l'aéroport
d'Orly, de peur qu'ils ne le dégradent ! Avec les habitants, ils
sont à bout de nerfs.
M. Claude Raynal,
président. - Votre propos est complémentaire de
ceux de vos collègues. La question est la suivante : en passe-t-on
par une taxe ?
Mme Marie-Carole Ciuntu. -
Peut-être pas, mais n'ayons aucune complaisance ! Que faire pour
engager un dialogue avec la direction générale de l'aviation
civile (DGAC) ?
M. Jean-François Husson,
rapporteur général. - Soyons loyaux, mais exigeants
à l'égard du Gouvernement ! Il faut dire les choses et
transmettre des messages à celles et ceux qui, certes, doivent
répondre à des équations budgétaires, mais doivent
aussi tenir compte des réalités économiques dans les
territoires.
Après l'article 24
(suite)
M. Jean-François Husson,
rapporteur général. - L'amendement n°
I-2231
du Gouvernement vise à proroger le dispositif pour les cessions d'un
droit de surélévation jusqu'au 31 décembre 2026. Avis
de sagesse.
Aussi, je vous propose de rectifier l'avis que nous avons
rendu hier sur les amendements nos
I-218
rectifié et
I-1840
rectifié ayant le même objet : alors que nous avions
sollicité l'avis du Gouvernement, j'émets également un
avis de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du
Sénat sur les amendements nos I-2231 et I-218
rectifié et I-1840 rectifié.
Après l'article 9
(suite)
M.
Claude Raynal, président. - Nous
sommes saisis de deux nouveaux sous-amendements.
M.
Jean-François Husson, rapporteur
général. - Je sollicite l'avis du Gouvernement sur
les sous-amendements nos
I-2236
et
I-2237.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les
sous-amendements nos I-2236 et I-2237.
M. Claude Nougein. -
Permettez-moi de revenir sur le sous-amendement de
M. Vincent Capo-Canellas relatif aux taxes sur les lignes
aériennes. C'est un véritable sujet, car certaines liaisons
aériennes sont en jeu. Or un certain nombre de territoires ne sont pas
desservis par le train ; je pense au Puy-en-Velay, à Rodez,
à Aurillac ou encore à Brive-la-Gaillarde, par exemple. Ne
serait-il pas envisageable que la commission émette un avis de sagesse,
plutôt que de solliciter l'avis du Gouvernement, car on sait d'ores et
déjà qu'il émettra un avis défavorable ? Ce
sera une catastrophe économique pour ces territoires. La Corrèze
a connu une expansion économique grâce à l'aéroport
de Brive-la-Gaillarde, qui fonctionne bien. Avec cette taxe, on le tuera !
M. Jean-François Husson,
rapporteur général. - Je souhaite maintenir l'avis
du Gouvernement sur ce sous-amendement : le ministre devra ainsi nous
expliquer sa stratégie et se justifier. Il me sera alors plus
aisé de demander une éventuelle suspension de séance pour
faire évoluer notre position. Je ne souhaite pas préempter le
débat en séance publique et il importe de prendre en
considération le coût de cette mesure dans un temps
budgétaire inédit.
J'ai échangé dès le début
avec Vincent Capo-Canellas, spécialiste de cette question, qui m'a
expliqué sa position. Son travail en tant que rapporteur spécial
du budget annexe « contrôle et exploitation
aériens » valorise certes le travail du Sénat. Mais il
nous faut trouver le bon équilibre.
La commission a également donné les
avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont
retracés dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES AVIS
|
Article
additionnel après Article 3
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis
|
|
M. PARIGI
|
I-2215 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme ROMAGNY Anne-Sophie
|
I-2235
|
Demande de retrait
|
|
Article 5
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis
|
|
Le Gouvernement
|
I-2228
|
Favorable
|
|
Article additionnel après Article
8
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis
|
|
Mme FLORENNES
|
I-2221
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. CUYPERS
|
I-2060 rect. bis
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. DEMILLY
|
I-2125 rect. bis
|
Avis du Gouvernement
|
|
M. MANDELLI
|
I-2225
|
Avis du gouvernement
|
|
M. ROCHETTE
|
I-2237
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article additionnel après Article
9
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis
|
|
Mme BÉLIM
|
I-2209 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. ANGLARS
|
I-2220
|
Demande de retrait
|
|
M. SAUTAREL
|
I-2218 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme BÉLIM
|
I-2216 rect. ter
|
Défavorable
|
|
M. CAPO-CANELLAS
|
I-2114 rect.
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme BÉLIM
|
I-2210 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme BÉLIM
|
I-2211
|
Demande de retrait
|
|
M. LUREL
|
I-2213
|
Demande de retrait
|
|
M. LUREL
|
I-2212
|
Demande de retrait
|
|
M. PANUNZI
|
I-2121 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. PARIGI
|
I-2201
|
Demande de retrait
|
|
M. ANGLARS
|
I-2219
|
Avis du Gouvernement
|
|
Mme PETRUS
|
I-2124
|
Demande de retrait
|
|
M. PARIGI
|
I-2126
|
Demande de retrait
|
|
Mme TETUANUI
|
I-2205 rect.
|
Demande de retrait
|
|
M. LUREL
|
I-2214
|
Demande de retrait
|
|
M. PARIGI
|
I-2200
|
Demande de retrait
|
|
M. PARIGI
|
I-2198
|
Demande de retrait
|
|
M. PANUNZI
|
I-2122 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Mme PETRUS
|
I - 2224
|
Demande de retrait
|
|
M. DELCROS
|
I-2236
|
Avis du Gouvernement
|
|
Article additionnel après Article
13
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis
|
|
Mme LAVARDE
|
I-486 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Article additionnel après Article
14
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis
|
|
M. UZENAT
|
I-2223
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-2116
|
Défavorable
|
|
Article 18
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis
|
|
Le Gouvernement
|
I - 2229
|
Sagesse
|
|
Article
additionnel après Article 21
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis
|
|
Le Gouvernement
|
I-2204
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-2206
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
I - 2233
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-2227
|
Demande de retrait
|
|
Article 24
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis
|
|
Le Gouvernement
|
I-2118
|
Favorable
|
|
Article additionnel après Article
24
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis
|
|
Le Gouvernement
|
I-2231
|
Sagesse
|
|
Article 26
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis
|
|
Le Gouvernement
|
I-2120
|
Favorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-2115
|
Sagesse
|
|
Le Gouvernement
|
I - 2230
|
Défavorable
|
|
Article additionnel après Article
26
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis
|
|
M. TEMAL et SER
|
I-951 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
M. SAVOLDELLI et CRCE-K
|
I-673
|
Demande de retrait
|
|
Mme BRIANTE
|
I-2041 rect.
|
Demande de retrait
|
|
Article 27
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis
|
|
Le Gouvernement
|
I -2234
|
Sagesse
|
|
Article additionnel après Article
28
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis
|
|
Mme BÉLIM
|
I-2207 rect.
|
Défavorable
|
|
Le Gouvernement
|
I-2203
|
Favorable
|
|
Article additionnel après Article
31
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis
|
|
M. LAHELLEC et CRCE-K
|
I - 1479 rect. bis
|
Demande de retrait
|
|
Le Gouvernement
|
I - 2232
|
Défavorable
|
|
Article 33
|
|
Auteur
|
N°
|
Avis
|
|
Mme BILLON
|
I-2202
|
Défavorable
|
La réunion est close à
14 h 30.
- Présidence de M. Claude Raynal,
président -
La réunion est ouverte à
14 h 15.
Projet de loi de finances pour 2025
- Première partie - Suite de l'examen des amendements de
séance
M.
Claude Raynal, président. - Nous
reprenons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi de
finances (PLF) pour 2025.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
(SUITE)
M.
Jean-François Husson, rapporteur
général. - Un certain nombre de sous-amendements
ont été déposés et doivent être
examinés aujourd'hui, mais je souhaiterais insister sur l'un d'eux,
à savoir le sous-amendement n°
I-2272
du Gouvernement sur la fraude CumCum.
J'ai le sentiment que l'histoire se répète.
Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2019, nous avions
adopté ici même, à la suite des révélations
sur les CumEx Files et sur l'initiative du président Vincent
Éblé et du rapporteur général Albéric de
Montgolfier, un amendement visant à créer un dispositif anti-abus
pour mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes. Au cours de la
navette, cet amendement avait été vidé de sa substance,
par un travail de sape organisé par ceux dont il remettait en cause les
intérêts. Le dispositif final a donc été largement
contourné et il s'est révélé inefficace, à
tel point que l'administration fiscale n'y a jamais eu recours.
Cette année, nous revenons à la charge avec
un dispositif amélioré. J'en profite pour me réjouir que
tous les amendements déposés aient convergé vers le
dispositif de la commission, ce qui est de nature à renforcer notre
action. Et pourtant, nous nous heurtons aux mêmes difficultés. En
effet, à la lecture du sous-amendement n° 2272 du Gouvernement,
je m'interroge sur les forces de résistance. Souhaite-t-on vraiment,
dans notre pays, lutter avec efficacité contre ces pratiques ?
Il est essentiel de consacrer la notion de
« bénéficiaire effectif » du dividende dans
notre droit pour mettre fin aux montages CumCum. Nous ne sommes pas des
pionniers : de nombreux États européens - l'Allemagne,
les Pays-Bas, la Finlande, par exemple - et même les
États-Unis l'ont déjà fait avec succès ! Notre
amendement, qui été repris par tous les groupes politiques de
notre assemblée, a pour objet d'introduire cette notion, mais le
sous-amendement du Gouvernement revient sur cet apport. Il prévoit en
effet d'exempter certaines opérations qui concentrent pourtant,
aujourd'hui, la très grande majorité des montages frauduleux. Il
s'agit des montages les plus opaques, réalisés sur des
marchés réglementés, mettant en jeu de nombreux
intermédiaires ou utilisant des produits dérivés
complexes.
On nous explique que tout cela est trop complexe pour
nous, parlementaires, et que l'adoption de notre dispositif mettrait en
péril l'attractivité de la place de Paris ! J'ai pourtant
acquis la conviction au cours de mes entretiens sur le sujet que cela est tout
faux. Notre amendement vise un nombre restreint de personnes qui confondent
complexité et impunité, et son adoption ne remettra en cause que
des pratiques abusives.
Je propose, par conséquent, un avis
défavorable sur ce sous-amendement qui viendrait faire échec
à l'amendement de la commission.
Je n'ai pas de remarque majeure à formuler sur les
autres sous-amendements ou amendements, si ce n'est que, s'agissant des
amendements qui sont rectifiés afin de les rendre identiques à
d'autres amendements sur lesquels la commission a déjà rendu un
avis différent, j'ajusterai les avis en conséquence, par
cohérence.
Ce sera notamment le cas pour l'amendement n°
I-1779
relatif à la fusion de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de
la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), pour lequel nous avons
demandé le retrait, et qui a été rectifié pour
être rendu identique à l'amendement n°
I-1484
rectifié ter, auquel nous avions donné un avis
favorable. Par cohérence, j'émets un avis favorable à
l'amendement n° I-1779.
M.
Albéric de Montgolfier. - Nous traitons de la question
de la fraude CumCum depuis des années. Il en a été de
même pour la fraude massive à la TVA dans la vente en ligne. On
nous a expliqué pendant des années que les parlementaires que
nous sommes étions incompétents ou incapables de comprendre.
Mais, à force d'y revenir chaque année, nous avons réussi
à introduire un dispositif visant à lutter contre cette fraude.
La ténacité et l'unité sont les maîtres mots sur ces
sujets, et cela finira par porter ses fruits. Je vous soutiens totalement,
monsieur le rapporteur général.
M.
Jean-François Husson, rapporteur
général. - J'ajoute que je propose un avis
favorable au sous-amendement n°
I-2284
relatif à la taxe générale sur les activités
polluantes (TGAP) dans les territoires ultramarins. En conséquence, je
propose également un avis favorable à l'amendement n°
I-1318
rectifié bis et demande le retrait des amendements
nos
I-1319
rectifié bis,
I-2023
rectifié,
I-1501
rectifié, des amendements identiques nos
I-269
rectifié bis et
I-1763
et de l'amendement n°
I-533
rectifié.
M.
Grégory Blanc. - J'ai interrogé ce matin en
séance publique le ministre sur la stratégie du Gouvernement pour
parvenir à l'équilibre du budget. Le ministre a battu en
brèche, estimant que ma question revêtait un caractère
politicien. J'aimerais savoir comment la commission des finances peut se saisir
de la question ô combien essentielle de la sincérité des
comptes.
M.
Claude Raynal, président. -Cette
question est plus politique que politicienne ! Nous découvrons tous
les jours dans la presse que le Gouvernement renonce à des taxes, ce qui
induit des pertes de recettes. Mais c'est à la fin de la première
partie que nous examinons l'article d'équilibre et que nous pourrons
tirer les conséquences de nos votes. Nous suivons donc cette logique.
M.
Jean-François Husson, rapporteur
général. - Le Premier ministre avait annoncé
lui-même que le projet de loi de finances, élaboré dans des
délais très contraints, était appelé à
connaître des modifications. D'ailleurs, c'est le projet de budget
initial que nous examinons, l'Assemblée nationale l'ayant rejeté.
La période étant inédite, restons vigilants et attendons
l'examen de l'article d'équilibre.
La commission a donné les avis suivants sur
les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau
ci-après :
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Article additionnel après Article
22
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Auteur
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N°
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Projet d'avis
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M. LUREL
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I-531
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Demande de retrait
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M. PATIENT
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I-2022
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Demande de retrait
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Mme JACQUES
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I-1318
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Favorable
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Le Gouvernement
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I-2284
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Favorable
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Mme JACQUES
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I-1319
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Demande de retrait
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|
M. PATIENT
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I-2023
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Demande de retrait
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Mme NADILLE
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I-1501
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Demande de retrait
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Mme MALET
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I-269
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Demande de retrait
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M. PATIENT
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I-1763
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Demande de retrait
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M. LUREL
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I-533
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Demande de retrait
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Article 24
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Auteur
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N°
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Projet d'avis
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Mme NOËL
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I-2280
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Demande de retrait
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Mme BERTHET
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I-2282
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Demande de retrait
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Article additionnel après Article
24
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Auteur
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N°
|
Projet d'avis
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|
Le Gouvernement
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I-2283
|
Défavorable
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Article 25
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Auteur
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N°
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Projet d'avis
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Mme PAOLI-GAGIN
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I-1406 rect. ter
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Avis du Gouvernement
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Article additionnel après Article
26
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Auteur
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N°
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Projet d'avis
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Le Gouvernement
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I-2272
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Défavorable
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Article additionnel après Article
31
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Auteur
|
N°
|
Projet d'avis
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M. Grégory BLANC
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I-2279
|
Défavorable
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Article additionnel après Article
32
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Auteur
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N°
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Projet d'avis
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M. HUGONET
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I-2278
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Sagesse
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Article 33
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Auteur
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N°
|
Projet d'avis
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M. LAFON
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I-2285
|
Sagesse
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La réunion est close à
14 h 30.
