- Mercredi 11 décembre 2024
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis - Désignation d'un rapporteur
- Recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis - Examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants - Examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution
Mercredi 11 décembre 2024
- Présidence de Mme Muriel Jourda, présidente -
La réunion est ouverte à 10 heures.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne Mme Muriel Jourda rapporteur sur la recevabilité de la proposition de résolution n° 7 rectifiée bis (2024-2025) tendant à la création d'une commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis.
Recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne Mme Muriel Jourda rapporteur sur la recevabilité de la proposition de résolution n° 165 (2024-2025) tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis - Examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution
Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - La présente proposition de résolution, présentée par le groupe Union Centriste au titre du « droit de tirage » prévu par l'article 6 bis du Règlement du Sénat, respecte les conditions fixées par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par le Règlement.
Elle n'a pas pour effet de reconstituer une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois.
Elle respecte en outre la condition des effectifs, lesquels ne doivent pas excéder la limite de 23 membres fixée par l'article 8 ter de notre Règlement.
Elle s'inscrit enfin dans le cadre d'un contrôle de la gestion des services publics, en l'espèce les services de l'État intervenant dans le domaine du contrôle et de la supervision des acteurs financiers affectés à la lutte contre les circuits financiers clandestins et le blanchiment d'argent, ainsi qu'aux services participant à l'élaboration des standards internationaux en la matière.
Je vous invite donc à constater la recevabilité de cette proposition de résolution, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux.
La commission constate la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants - Examen du rapport portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution
Mme Muriel Jourda, présidente, rapporteur. - La proposition de résolution, présentée par le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky au titre du « droit de tirage » prévu par l'article 6 bis du Règlement du Sénat respecte les conditions fixées par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et par le Règlement.
Elle n'a pas pour effet de reconstituer une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois.
Elle respecte en outre la condition des effectifs, lesquels ne doivent pas excéder la limite de 23 membres fixée par l'article 8 ter de notre Règlement.
Elle s'inscrit enfin dans le cadre d'un contrôle de la gestion des services publics, puisqu'elle a pour objet l'évaluation de politiques de soutien aux grandes entreprises. À cet effet, elle entend examiner les modalités d'attribution des aides publiques ainsi que les dispositifs de contrôle destinés à assurer leur bonne utilisation par les entreprises bénéficiaires et leurs sous-traitants. Son analyse se concentrera notamment sur leurs effets en matière d'investissement économique et de maintien de l'emploi sur le territoire national.
Je vous invite donc à constater la recevabilité de cette proposition de résolution, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux.
La commission constate la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants.
La réunion est close à 10 h 05.