- Présidence de M. Éric Coquerel, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2025

Par lettre en date du 23 janvier 2025, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances pour 2025.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :

- Membres titulaires :

  Pour l'Assemblée nationale :

MM. Jean-Philippe Tanguy, Matthias Renault, David Amiel, Éric Coquerel, Philippe Brun, Philippe Juvin, Jean-Paul Mattei.

  Pour le Sénat :

MM. Claude Raynal, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Stéphane Sautarel, Thierry Cozic, Vincent Capo-Canellas, Didier Rambaud.

- Membres suppléants :

  Pour l'Assemblée nationale :

Mme Claire Marais-Beuil, MM.  Jean-René Cazeneuve, Aurélien Le Coq, Boris Vallaud, Mme Eva Sas, MM. Charles de Courson, Emmanuel Maurel.

  Pour le Sénat :

MM. Albéric de Montgolfier, Laurent Somon, Patrick Kanner, Bernard Delcros, Pascal Savoldelli, Emmanuel Capus, Raphaël Daubet.

La commission mixte paritaire s'est réunie les jeudi 30 et vendredi 31 janvier 2025, au Palais-Bourbon. Elle a désigné :

- M. Éric Coquerel en qualité de président et M. Claude Raynal en qualité de vice-président ;

- M. David Amiel et M. Jean-François Husson en qualité de rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

Étaient également présents MM. Jean-Philippe Tanguy, Matthias Renault, Philippe Brun, Philippe Juvin, Jean-Paul Mattei députés titulaires, Mme Christine Lavarde, MM. Stéphane Sautarel, Thierry Cozic, Vincent Capo-Canellas, Didier Rambaud, sénateurs titulaires, Mme Claire Marais-Beuil, MM. Jean-René Cazeneuve, Aurélien Le Coq, Boris Vallaud, Mme Eva Sas, MM. Charles de Courson, Emmanuel Maurel, députés suppléants, MM. Albéric de Montgolfier, Laurent Somon, Patrick Kanner, Bernard Delcros, Pascal Savoldelli, Emmanuel Capus, Raphaël Daubet, sénateurs suppléants.

À l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, l'ensemble des articles du projet de loi de finances pour 2025 restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.

M. Éric Coquerel, député, président. Le projet de loi de finances pour 2025 comprenait initialement soixante-cinq articles. Du fait du rejet de sa première partie par l'Assemblée nationale le 12 novembre 2024, le texte a été considéré comme rejeté dans son ensemble en première lecture par notre assemblée. Le Sénat, pour sa part, a adopté soixante-trois articles, en a supprimé deux et en a introduit 182 nouveaux. Comme l'adoption par le Sénat en première lecture fait suite à un rejet par l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire (CMP) est saisie de l'ensemble des dispositions du texte, celles initialement déposées par le Gouvernement, même lorsqu'elles ont été supprimées au Sénat, comme celles introduites dans le texte par le Sénat, soit au total 247 articles.

Il est de pratique constante de suivre l'ordre des articles du texte et, s'agissant d'un PLF, de faire successivement délibérer la CMP sur sa première partie puis sur sa seconde partie. Pour cette dernière, comme nous le faisons habituellement en nouvelle lecture, nous examinerons dans l'ordre l'ensemble des articles. Au sein des articles de crédits, nous examinerons de la même manière, dans l'ordre de classement, les différentes missions budgétaires. La faculté demeurera ouverte à l'issue de la discussion de la seconde partie de rappeler l'article d'équilibre précédemment adopté afin d'y apporter d'éventuels ajustements visant à tirer les conséquences de ce qui aura été décidé lors de la discussion de la seconde partie.

Comme il n'y a pas de texte adopté par l'Assemblée, vous trouverez sur table le texte adopté par le Sénat en première lecture.

Vous trouverez également sur table les propositions de rédaction des rapporteurs. Ces propositions sont des rédactions globales par article, pour tous les articles pour lesquels ils proposent autre chose que le maintien en l'état du texte du Sénat, avec les modifications par rapport au texte du Sénat qui sont expressément signalées par des mots barrés ou soulignés. Lorsque les rapporteurs proposent une suppression de l'article ou le maintien de la rédaction adoptée par le Sénat pour l'article, cela est également signalé.

D'autres membres titulaires ou suppléants de la CMP ont également souhaité proposer des rédactions. Elles seront débattues, pour chaque article, en même temps que la rédaction des rapporteurs lorsqu'ils en proposent une.

A priori, et sauf à ce que les rapporteurs expriment un souhait inverse, la rédaction privilégiée par les rapporteurs sera mise aux voix en premier sur chaque article. Ce n'est qu'à défaut de son adoption que les autres rédactions seront mises aux voix.

Compte tenu de l'ampleur de la tâche et du fait que cette réunion ne fait pas l'objet d'une retransmission, qui pourrait légitimement conduire à tourner les interventions vers l'extérieur aussi, nous proposons, Claude Raynal et moi, aux membres de la CMP d'essayer de limiter leur temps de parole, au-delà de la discussion générale, à une minute. Nous souhaitons également, dans la mesure du possible, qu'il n'y ait pas plus d'une intervention par groupe, chacun d'entre eux étant entendu comme une même formation à l'Assemblée nationale et au Sénat, cela hors moment majeur - nous en déciderons à deux - qui nécessiterait un débat plus approfondi.

M.  Claude Raynal, sénateur, vice-président. Nous nous retrouvons pour examiner en CMP le projet de loi de finances pour 2025. Cette étape s'inscrit dans une période politique, économique et budgétaire que l'on pourrait qualifier d'exceptionnelle, où les délais prévus par la Constitution et la Lolf (loi organique relative aux lois de finances) ne sont plus respectés depuis longtemps et où des procédures d'exception ont été mises en oeuvre. En quinze mois, nous avons assisté à une dégradation sans précédent des comptes publics hors période de crise, le déficit attendu à 4,4 % fin 2024 s'élevant finalement à 6,1 %, soit un trou de 51 milliards d'euros. Vous me permettrez à cet égard de m'amuser un instant en rappelant que le programme de la gauche, tant critiqué lors des élections législatives, redevient aux yeux de tous, me semble-t-il, parfaitement crédible lorsque l'on voit que certains ont été capables de faire 51 milliards d'euros de dépenses supplémentaires sans prévoir aucune recette nouvelle.

J'ai personnellement soutenu la reprise de l'examen du PLF déposé en octobre dernier par le gouvernement Barnier, considérant que la loi spéciale ne constituait qu'un pis-aller très temporaire et que la France avait besoin d'avoir rapidement un budget. Je n'ignore pas qu'ayant rejeté la première partie du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale n'a malheureusement pas pu examiner en séance publique les dépenses figurant dans la seconde partie du texte et je comprends la frustration que peuvent ressentir nos collègues députés de n'avoir pas pu se saisir d'un nouveau projet de loi de finances. Cependant, il ne me semblait pas raisonnable, et c'est toujours le cas, d'attendre le mois d'avril ou de mai pour que les services publics et les administrations puissent agir normalement et disposer des moyens nécessaires à leur action. C'est ce qui se serait produit si un nouveau texte initial avait été déposé, sans certitude que le budget adopté in fine en soit profondément modifié.

Nous constatons tous concrètement depuis le début de l'année à quel point l'absence de loi de finances pèse, aussi bien économiquement que socialement, tant les entreprises que les collectivités territoriales et même nos concitoyens sursoient actuellement à leurs décisions d'investissement. Cela ne signifie en rien que j'accepte la copie du précédent gouvernement, pas plus que celle du nouveau, même si j'espère que des évolutions sensibles seront apportées au texte à la suite de nos échanges. Nous savons que des mesures importantes nous divisent, qu'il s'agisse du texte initial du gouvernement ou de celui voté par le Sénat - recettes fiscales supplémentaires, plafonds d'emplois de l'État et de ses opérateurs ou coups de rabot bien trop importants sur certaines missions.

Nous allons entendre les rapporteurs de nos deux assemblées. Je souhaite que cette commission mixte paritaire se déroule dans les meilleures conditions, en particulier le respect des procédures et des convictions de chacun, ce qui implique de prendre le temps de discuter de chaque mesure qui pourrait figurer dans un texte susceptible d'être ensuite adopté par nos deux assemblées - je ne veux pas dire par là prendre trop de temps, comme le président Coquerel l'a expliqué.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Je ne m'étendrai pas sur le caractère exceptionnel et même inédit de cette CMP, qui présente notamment la singularité de se tenir à la fin du mois de janvier de l'année d'entrée en vigueur du PLF.

Nous savons dans quel contexte son examen intervient. La situation des finances publiques est extrêmement dégradée. Reconnaissons que la France n'est pas une grande spécialiste de la bonne tenue des comptes publics ; cela ne date pas d'aujourd'hui, mais la situation s'est profondément dégradée, en particulier au cours des deux dernières années. Le Sénat a conduit à ce sujet une mission d'information, présidée par le Président Claude Raynal, et l'Assemblée nationale mène de son côté une commission d'enquête dont les conclusions doivent être prochainement rendues.

Le verdict, selon moi, est sans appel : si la France n'a jamais été un très bon élève, elle est aujourd'hui devenue le cancre de l'Europe. Les conséquences ne sont pas que théoriques, puisqu'elles se traduisent notamment par un renchérissement du coût des emprunts, une perte de confiance et des remboursements de la dette toujours plus élevés, ce qui nous place dans la situation de subir plutôt que d'agir.

Deuxième constat, la situation économique est convenable mais fragile depuis plusieurs années. La croissance, qui était à un moment de l'ordre de 2 %, tourne désormais autour de 1 %, et elle est toujours restée au-dessous de la moyenne de nos partenaires européens, avant et après le covid. Pour ce qui est de 2025, les perspectives sont préoccupantes : les défaillances d'entreprises augmentent et on observe malheureusement les prémices d'une remontée du chômage.

C'est dans ce contexte qu'est intervenue ce que j'appellerai une grande instabilité politique ou, en vérité, une crise politique qui s'est traduite par quatre gouvernements en moins d'un an, une dissolution, une censure et, faute de loi de finances adoptée dans l'année, une France plongée dans l'inquiétude - on le constate partout sur le terrain, auprès de nos concitoyens comme des acteurs économiques et des élus.

Nous ne réglerons pas tous les problèmes par cette CMP, mais il est de notre devoir d'apporter une pierre à l'édifice de la reconstruction du pays. Nous avons pour responsabilité de participer au redressement des comptes, en retrouvant notamment une trajectoire budgétaire plus vertueuse qui nous permette de réduire le déficit alors que la dette est devenue abyssale. Nous devons également faire attention à ne pas aggraver la situation politique et les difficultés institutionnelles. Pour cela, nous devons avoir pour ambition de réaliser un effort collectif, ce qui implique de mettre de côté certains de nos différends de manière à faire aboutir cette commission mixte paritaire et, comme le demandent fortement nos concitoyens, à donner rapidement un budget à la France.

Quelques mots au sujet du texte adopté par le Sénat. Du fait du rejet de la première partie du PLF par l'Assemblée, le Sénat a été amené à se prononcer sur le texte initial du projet de loi de finances. Je ne reviendrai pas en détail sur nos votes, puisque nous allons en discuter au cours de cette CMP, mais je ferai quelques remarques sur certains points saillants.

Ce texte n'est pas mon PLF idéal. Nous faisons face à un état d'extrême urgence budgétaire : il nous faut redresser les comptes publics et j'ai été conduit, comme d'autres, eu égard à la réalité, à accepter des hausses de fiscalité que je n'aurais pas soutenues en temps habituel. Pour autant, le Sénat n'a pas tout accepté.

Parce que nous sommes attentifs au pouvoir d'achat des Français, nous avons refusé toute possibilité d'augmentation des accises sur l'électricité au-delà du niveau antérieur à la crise et je me réjouis que le Gouvernement se soit rallié à cette position.

S'agissant des collectivités territoriales, ce que propose le Sénat me paraît équilibré. Nous avons travaillé sur la dégradation des comptes publics. La responsabilité incombant à l'État est très nettement supérieure à celle qui relève des seules collectivités, mais nous pensons que ces dernières, comme l'ensemble des Français, doivent prendre leur part dans le redressement des comptes publics. Nous avons donc voté une mise à contribution des collectivités, réduite par rapport au projet initial du Gouvernement.

En ce qui concerne la rationalisation de certains dispositifs, nous avons pris nos responsabilités. C'est le cas du crédit d'impôt recherche pour lequel nous avons tiré, notamment, les conclusions de travaux de l'Inspection générale des finances en proposant plusieurs centaines de millions d'euros d'économies.

Sans objectif de rendement immédiat, mais pour que la loi fiscale soit respectée, le Sénat a adopté à l'unanimité, contre l'avis du Gouvernement, un dispositif visant à éradiquer la fraude aux arbitrages de dividendes, dite CumCum. Il est temps que la France se mette au diapason de ses partenaires en prenant des mesures de lutte contre la fraude au lieu de se laisser « piétiner » comme elle le fait depuis 2018.

Quant aux dépenses, je me réjouis que le Sénat ait fait preuve d'une grande responsabilité budgétaire. Nous avons voté plus de 6 milliards d'euros d'économies résultant parfois d'amendements du Gouvernement mais aussi et souvent d'initiatives de notre commission, qu'il s'agisse de la surbudgétisation de l'éducation nationale, des aides à l'apprentissage, recentrées sur les publics qui en ont le plus besoin, du Pass culture, des mesures concernant le service national universel ou de prélèvements sur de la trésorerie qui dort parfois dans les comptes de certains opérateurs, pour plusieurs centaines de millions d'euros. Il est essentiel de mettre fin à la gabegie des années antérieures.

Nous avons su, en produisant pour ce PLF une copie que je qualifierai de sérieuse, participer au redressement et préserver l'exercice de missions régaliennes telles que la défense et les forces de sécurité, mais aussi le sport, qui ne doit pas être le grand perdant du PLF après l'année, un peu magique pour le sport français, des Jeux olympiques et paralympiques de Paris ; nous nous sommes aussi efforcés d'aider davantage certains secteurs essentiels, comme l'agriculture et l'outre-mer, en particulier la Nouvelle-Calédonie et Mayotte.

Comme je le dis souvent au Sénat depuis la rentrée de septembre, ne mettons pas de lignes rouges systématiques. Nos concitoyens attendent que nous fassions preuve de raison et de responsabilité pour que nos travaux aboutissent positivement. C'est dans cet état d'esprit que j'ai travaillé avec le rapporteur pour l'Assemblée nationale, David Amiel, que je remercie. Nous avons appris à nous connaître et nous avons oeuvré d'une bonne façon, avec de la compréhension et quelques allers et retours quand nous avions des points de désaccord. Je souhaite que cet état d'esprit continue à nous animer tout au long de nos travaux.

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je souhaite dire quelques mots sur l'état d'esprit qui a été le nôtre lors de la préparation de cette commission mixte paritaire.

Nous devons proposer au pays un budget : comme l'a dit le président Raynal, la loi spéciale n'est qu'un pis-aller. L'économie a besoin d'un budget : les entreprises doivent savoir quel sera le niveau des impositions et des aides avant d'embaucher ou d'investir. Notre diplomatie a besoin de connaître sa trajectoire budgétaire et les engagements que le pays peut prendre pour jouer son rôle sur la scène internationale. Nos services publics ont besoin de savoir quels seront leurs moyens. J'imagine que nous parlerons de l'éducation nationale, qui a besoin de savoir quels seront les effectifs d'enseignants pour prévoir la rentrée des classes du mois de septembre. On pourrait multiplier les exemples.

Deuxième élément central, ce budget doit permettre de réduire les déficits. Leur niveau et le moment économique que nous vivons, après une période de crise intense qui a nécessité des dispositifs de soutien, requièrent maintenant un ajustement budgétaire. Le Haut Conseil des finances publiques a jugé que « Ce PLF amorcerait l'indispensable trajectoire de réduction du déficit [...], mais offre peu de marges de sécurité ». Le rapporteur général Jean-François Husson et moi avions commencé nos travaux avant la publication de cet avis, hier soir, mais nous nous étions placés dans le même état d'esprit pour faire un certain nombre de propositions communes visant à assurer le rétablissement progressif des comptes publics en étant conscients qu'il existe peu de marges de sécurité. Nous devrons tous l'avoir en tête durant cette commission mixte paritaire qui ne doit pas être inflationniste du point de vue de notre solde public.

Si l'effort proposé par le Gouvernement dans le projet de finances initial puis par le Sénat est très ambitieux en matière de réduction des dépenses de l'État, il conviendra de ne pas sacrifier les investissements d'avenir pour notre pays. C'est la raison pour laquelle, tout en continuant à respecter les engagements pris dans les domaines régaliens, particulièrement dans le cadre des lois de programmation, nous proposerons pour différentes missions des ajustements tenant en compte des alertes lancées lors des débats parlementaires, sur tous les bancs, en matière d'éducation, d'écologie, d'enseignement supérieur et de recherche ou encore de sport.

M. Éric Coquerel, député, président. J'interviens à mon tour sur le fond, même si je présiderai cette réunion d'une manière totalement impartiale.

Nous sommes tous d'accord avec l'idée qu'il faut un budget pour cette année, mais j'observe que la loi spéciale a permis au pays de continuer à tourner sans accroc majeur, pour l'instant, alors qu'on nous avait affirmé que les cartes Vitale ne fonctionneraient plus en cas de censure et que les fonctionnaires ne seraient plus payés. Je réfute, par ailleurs, le coût de 12 milliards d'euros attribué à la censure. Je l'ai dit à Amélie de Montchalin, qui mélange un peu tout puisqu'elle impute, par exemple, à la censure la baisse de la croissance, dont nous savons tous que l'origine est très différente.

La solution que j'ai défendue avec Charles de Courson, et dont je continue à penser qu'elle était la bonne, était de faire voter un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal (DDOF) dès le début du mois de janvier pour des dispositions qui ne pouvaient guère attendre, comme l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu et certaines mesures relatives à des crédits d'impôt auxquelles l'Assemblée et le Sénat étaient très majoritairement favorables. L'examen du budget aurait alors été moins pressé et nous aurions pu éviter l'application de la règle de l'entonnoir en matière de recettes. Cette proposition ayant été rejetée, faut-il adopter à tout prix un budget, même mauvais ? Je ne suis pas de cet avis.

Si le texte initial du Gouvernement était mauvais, le budget l'est encore plus à l'issue de son examen au Sénat. S'agissant des dépenses opérationnelles de l'État, la baisse des crédits serait d'à peu près 6,5 milliards d'euros si l'on cumule les amendements prévus par le gouvernement Barnier, ceux du gouvernement Bayrou et ceux des sénateurs, ou même de 7 milliards d'après le Gouvernement, à l'échelle du périmètre des dépenses pilotables de l'État. C'est donc un budget encore plus austéritaire, dans lequel des missions absolument décisives - Travail, emploi et administration des ministères sociaux, Écologie, développement et mobilité durables, Recherche et enseignement supérieur, Aide publique au développement, Solidarité, insertion et égalité des chances ou Santé - sont sabrées par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2024, ce qui aura un impact sur la vie des Français.

Tous les économistes, notamment François Ecalle qui a été interrogé par la commission d'enquête sur le dérapage des déficits et des prévisions, reconnaissent que l'augmentation considérable des déficits depuis quelques années en France est d'abord due à une baisse des recettes et non à une augmentation des dépenses publiques. Je regrette que les amendements adoptés par l'Assemblée en première partie, qui devaient rapporter 50 milliards d'euros à l'État et ramener le déficit en dessous de 3 % du produit intérieur brut (PIB), à l'initiative du Nouveau Front populaire, n'aient pas pu être conservés puisque cette partie du budget a ensuite été rejetée. Ce serait la meilleure solution pour réduire les déficits tout en investissant là où c'est nécessaire.

Nous allons découvrir les propositions communes des rapporteurs, mais je doute, compte tenu de la composition de la CMP, que le texte s'éloigne beaucoup de la version adoptée par le Sénat. Il me semble même que des amendements déposés au Sénat, mais non adoptés jusque-là, prévoyaient 1,4 milliard d'euros de dépenses en moins. Je subodore que mon vote ne sera pas favorable au texte qui pourrait résulter des travaux de cette CMP.

M.  Pascal Savoldelli, sénateur. J'appelle l'attention de chacun sur le contexte inédit et un peu faussé de cette commission mixte paritaire.

La partie relative aux recettes du budget a été rejetée le 12 novembre par l'Assemblée ; 471 amendements de justice sociale et fiscale votés par nos collègues députés ont ainsi été refusés. Le 1^er décembre, vingt-sept amendements de même nature adoptés par le Sénat ont été supprimés ou modifiés en seconde délibération à la demande du Gouvernement et de la commission des finances. C'était la première fois que l'ensemble des sénateurs et sénatrices de gauche quittaient l'hémicycle sans voter. Nous avons pourtant l'habitude de ne pas être majoritaires au Sénat. C'est dire à quel point il s'agit pour nous, avec les 6,3 milliards d'euros de coupes budgétaires, d'un fait grave.

C'est également la première fois dans notre histoire qu'une CMP est convoquée alors que l'Assemblée nationale n'a pas examiné la seconde partie du budget, ce qui constitue une entrave à l'initiative et au débat parlementaire. Cette CMP est en partie faussée par le recours à tous les outils réglementaires, institutionnels et constitutionnels possibles pour contourner ou verrouiller la discussion. Je le dis sans vouloir manquer de respect pour le travail de tous mes collègues, sénatrices et sénateurs ou députés et députées, telle est la situation qui nous conduit à un budget d'austérité.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen de l'ensemble des articles du projet de loi de finances pour 2025.

Examen des articles

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2025, prévisions d'exécution 2024 et exécution 2023

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de retenir la rédaction adoptée par le Sénat.

M. Charles de Courson, député. La rédaction du Sénat résulte d'un amendement du Gouvernement dont l'exposé des motifs précisait que la réévaluation à la baisse des hypothèses macroéconomiques n'avait pas été intégrée. Les rapporteurs envisagent-ils de déposer un amendement à la fin de l'examen des articles afin de recaler l'article liminaire et l'article d'équilibre, ou bien est-ce le Gouvernement qui le fera dans l'hypothèse où la CMP serait conclusive ?

M. Éric Coquerel, député, président. J'ai expliqué que les rapporteurs pourraient proposer une nouvelle rédaction de l'article d'équilibre à la fin de l'examen en fonction de nos débats.

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposerons d'ajuster l'article d'équilibre à l'issue de nos débats en CMP, mais il sera également nécessaire de procéder à un ajustement postérieur aux débats de la CMP pour tenir compte de l'actualisation des hypothèses macroéconomiques. Le plus probable est que le Gouvernement y procède par voie d'amendement une fois que les décisions de la CMP auront été prises - ce, pour des raisons essentiellement techniques ; c'est lui qui dispose en effet des moyens nécessaires pour actualiser l'ensemble des données comprises dans l'article liminaire.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article liminaire est adopté dans la rédaction du Sénat.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1^er : Autorisation de percevoir les impôts existants

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Il s'agit de tenir compte du fait que la loi de finances entrera en vigueur postérieurement au 1^er janvier 2025.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

B. - Mesures fiscales

Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2024 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons d'ajuster la rédaction pour tenir compte du fait qu'entre le moment où le projet de loi de finances a été déposé et aujourd'hui, un ajustement des prévisions d'inflation a été réalisé par l'Insee. Nous retenons la dernière prévision de l'Insee, à 1,8 %.

M. Charles de Courson, député. Pourquoi ne pas vous être calés sur les 1,5 % annoncés par le Gouvernement dans le réajustement des hypothèses macroéconomiques ?

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il est d'usage de se caler sur les estimations d'inflation - hors tabac - faites par l'Insee pour l'année de perception des revenus, donc l'année 2024 ; les plus récentes, publiées en janvier, annoncent un taux d'inflation de 1,8 %.

M. Matthias Renault, député. Nous avons eu ce débat lors de la première lecture en commission. Entre le dépôt du texte et la réactualisation de l'Insee, la prévision d'inflation est passée de 2 % à 1,8 %.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis : Exonération d'impôt sur le revenu pour l'indemnité versée au titre de la fin de contrat en cas d'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi afférent

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de reprendre la rédaction adoptée par le Sénat.

M.  Thierry Cozic, sénateur. Quel est le coût de cette exonération d'impôt ?

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous avons sollicité le Gouvernement à ce sujet mais, à ce jour, nous n'avons pas la réponse.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 2 ter : Déduction des prestations compensatoires pour les non-résidents

Proposition commune des rapporteurs tendant à supprimer l'article

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de supprimer cet article. Nous aurons le même débat à l'article 2 septies au sujet du traitement fiscal des non-résidents : faut-il leur ouvrir la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons ? Pour des raisons d'égalité devant les charges publiques et compte tenu du contexte budgétaire, nous recommandons de ne pas retenir ces mesures.

La proposition est adoptée.

En conséquence, l'article 2 ter est supprimé.

Article 2 quater : Ajout d'une rubrique dans la déclaration fiscale du crédit d'impôt services à la personne

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Il s'agit d'une précision rédactionnelle.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 2 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 quinquies : Extension de la réduction d'impôt Coluche aux dons effectués au profit des associations luttant contre la violence domestique

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Outre une précision rédactionnelle, il s'agit de modifier la date d'entrée en vigueur du dispositif pour tenir compte du vote du projet de loi de finances pour 2025 en cours d'année 2025.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 2 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 sexies : Pérennisation du plafond dérogatoire de la réduction d'impôt dite Coluche

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous souhaitons supprimer l'indexation sur l'inflation du plafond de la réduction d'impôt dite Coluche, sachant que l'article 2 sexies pérennise le plafond dérogatoire de 1 000 euros.

M.  Thierry Cozic, sénateur. Vu les difficultés des associations qui oeuvrent dans ce domaine et le coût modéré de la disposition initiale, nous voterons contre cette proposition.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 2 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 septies : Ouverture aux non-résidents de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons

La proposition commune des rapporteurs tendant à supprimer l'article est adoptée.

En conséquence, l'article 2 septies est supprimé.

Article 2 octies : Prorogation de l'exonération fiscale et sociale sur les pourboires pour l'année 2025

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous opérons ici une correction rédactionnelle.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 2 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 nonies : Prorogation du dispositif de monétisation des jours de réduction de temps de travail (RTT) jusqu'au 31 décembre 2026

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 2 nonies est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 2 decies : Extension de la réduction d'impôt pour les dons au profit de la Fondation du patrimoine

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Il s'agit de modifier la date d'entrée en vigueur du dispositif compte tenu du décalage du vote du PLF.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 2 decies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 : Instauration d'une contribution différentielle sur les hauts revenus

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. L'année 2025 étant entamée, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ne peut pas s'appliquer selon les modalités prévues à l'automne. Cependant, pour des raisons tant budgétaires que politiques, il ne nous paraît pas souhaitable de reporter à 2026 le prélèvement associé à la CDHR.

Aussi proposons-nous un système un peu différent : les contribuables verseront un acompte de 95 % en 2025 sur la base d'estimations réalisées par leurs soins, ce qui permettra de conserver le rendement budgétaire pour cette année. Une majoration de 20 % s'appliquera en cas de non-paiement de l'acompte ou lorsque le versement sera inférieur de plus de 20 % au montant de la contribution finale.

Ce dispositif vise les contribuables dont une part très importante des revenus est liée au capital et qui sont taxés au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Par nature, ces revenus sont plus volatils que ceux du travail et davantage soumis à des erreurs d'estimation.

Ce principe ne s'appliquerait qu'en 2005, sachant qu'une réflexion est en cours sur une mesure différente pour 2026 - le Gouvernement a notamment évoqué une contribution différentielle sur les hauts patrimoines. En attendant de trancher collectivement sur les dispositions que nous retiendrons pour 2026, nous proposons de conserver la CDHR pour la seule année 2025.

Nous proposons enfin de modifier l'assiette de la CDHR, avec un double objectif : d'une part, exclure les revenus soumis au régime des impatriés, par principe dérogatoire, destiné à attirer des contribuables à hauts revenus et hauts patrimoines sur notre sol ; d'autre part, exclure les revenus tirés de la cession d'un brevet.

Proposition de rédaction de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson, député. Je découvre votre rédaction, qui semble quasiment identique à la mienne - à moins que vous ne me démentiez. J'avais souligné la fragilité constitutionnelle du dispositif en cas de recours, en raison de l'importante rétroactivité. Votre nouvelle rédaction permet d'atténuer les risques. Je retire donc ma proposition.

M. Jean-Paul Mattei, député. En limitant la mesure à l'année 2025, vous risquez de créer un effet d'évitement et d'optimisation : les gains seront différés dans l'attente d'une meilleure fiscalité, et nous aurons moins de recettes que prévu. Nous aurions pu faire plus simple avec une CDHR courant sur 2025 et 2026, quitte à modifier la règle en cours de route dans le cadre d'un futur PLF. Je ne voterai pas contre ce dispositif, mais je m'interroge sur son efficacité et sur les entrées fiscales qu'il permet d'escompter.

M. Jean-Philippe Tanguy, député. La proposition de M. de Courson visait à maintenir la contribution jusqu'au rétablissement des finances publiques et à l'atteinte d'un déficit inférieur à 3 %, me semble-t-il. Si la mesure n'est appliquée qu'une seule année, le risque de contournement est énorme. Les personnes concernées s'organiseront pour ne pas payer. J'invite mes collègues à indiquer dans la rédaction finale que la taxe sera maintenue jusqu'à la restauration des finances publiques.

M. Philippe Brun, député. Nous souhaitons reprendre la proposition de M. de Courson.

Mme Eva Sas, députée. Nous souhaitons pour notre part que l'amendement voté à l'Assemblée nationale sur la pérennisation du dispositif soit repris dans la rédaction finale. Une durée de vie d'une seule année entraînera inévitablement des effets d'aubaine.

M. Éric Coquerel, député, président. Je regrette que Charles de Courson ait retiré sa proposition et je félicite Philippe Brun de l'avoir reprise ; je la voterai. Nous avions alerté dès le départ : une mesure ponctuelle, appliquée une seule année, permet tous les évitements. À cela s'ajoute le problème de la rétroactivité, même si un système d'acompte est possible.

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous voulons borner la CDHR à un an parce que ce dispositif est insatisfaisant pour lutter contre l'optimisation fiscale. Nous avons été plusieurs à le dire lors de l'examen du PLF dès cet automne - nous avons notamment débattu des holdings, outil majeur de contournement de l'impôt rendu possible par la spécificité du droit européen par rapport au droit américain. Si nous voulons vraiment nous attaquer à l'optimisation fiscale des plus hauts revenus, c'est à cela qu'il faut s'en prendre, au-delà du filet minimal qu'est la CDHR. Cela pose des difficultés techniques importantes renvoyant à la directive mère-fille, sans même parler de la règle de l'entonnoir. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvions pas y procéder dès cette CMP.

La voie que nous recommandons permet de lutter davantage contre l'optimisation fiscale : nous gardons la CDHR en 2025, tout en travaillant en vue d'un prochain texte sur une contribution différente, plus englobante, vouée à être pérenne.

M. Éric Coquerel, député, président. Ce n'est pas un argument : rien n'empêche de voter une loi remplaçant un dispositif par un autre.

M.  Claude Raynal, sénateur, vice-président. M. Amiel ne m'a pas convaincu. Un nouveau mécanisme efficace peut à tout moment remplacer la CDHR, jugée insatisfaisante. Si celle-ci est d'emblée présentée comme un dispositif permanent, cela dissuadera les évitements. La sagesse serait de la pérenniser, quitte à la remplacer ultérieurement par un meilleur système.

M. Charles de Courson, député. Quelle est la différence entre la proposition du Sénat et la mienne ? La disposition que je vous ai soumise a été adoptée en première lecture en séance à l'Assemblée nationale. Il s'agit, pour définir le seuil d'assujettissement de la CDHR, de s'en tenir au seul revenu fiscal de référence (RFR) tel que retenu pour le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Dans le système initialement proposé, le RFR était minoré de certaines catégories de revenus, tandis que l'impôt effectivement payé était majoré d'une série d'avantages fiscaux. Ce n'était pas cohérent ; en effet, le but de l'article 3 est que les plus fortunés soient imposés sur le revenu au moins à 20 %. J'ai retiré ma proposition car les rapporteurs ne m'ont pas précisé en quoi elle différait de la leur.

Par ailleurs, je ne recommandais pas de pérenniser le dispositif mais de le faire disparaître lorsque le déficit public sera retombé à moins de 3 %, c'est-à-dire en 2029 si la France tient ses engagements envers la Commission européenne.

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Le point essentiel est la durée de la CDHR. Dans votre proposition, monsieur de Courson, vous prévoyez que la CDHR persiste jusqu'à ce que le déficit public repasse en dessous de 3 % ; c'est la première différence avec notre proposition.

Par ailleurs, vous êtes moins exigeant que nous en matière de pénalités : alors que nous prévoyons une majoration de 20 % lorsque le versement est inférieur de plus de 20 % au montant de la contribution finale, vous proposez une majoration de 5 % et un intérêt de retard de 0,2 % par mois ; c'est la deuxième différence.

Troisième différence, votre mécanisme de décote est moins fort que le nôtre, et nous ne calculons pas l'assiette de la même façon - vous l'avez expliqué s'agissant du RFR et de l'impôt effectivement acquitté. Je précise que nous excluons aussi de l'assiette de la CDHR certaines réductions d'impôt, liées en particulier aux dons.

M. Boris Vallaud, député. Il y a des éléments intéressants dans les deux propositions : le montant des sanctions dans l'une, la durée de la mesure fiscale dans l'autre. Ne pourrait-on pas prendre le meilleur de chacune pour élaborer une nouvelle rédaction ?

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je maintiens la proposition de rédaction.

M. Jean-Philippe Tanguy, député. Nous soutenons la proposition reprise par les socialistes.

M. Boris Vallaud, député. Pouvons-nous prendre le temps de réécrire la disposition, ou faut-il déposer une proposition formelle ?

M. Éric Coquerel, député, président. Nous allons d'abord voter sur les propositions existantes. Si aucune n'est adoptée, vous pourrez en déposer une nouvelle.

La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis : Suppression de la réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés (OGA) ainsi que de l'agrément délivré par l'administration fiscale aux OGA

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Après l'article 3

M. Éric Coquerel, député, président. Nous abordons des propositions d'articles additionnels qui créent de nouvelles recettes. Je rappelle la règle en la matière : tout amendement proposant une recette supplémentaire nouvelle est contraire à la jurisprudence de l'entonnoir. Toutefois, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-642 DC sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, n'a pas censuré une disposition qui avait été introduite dans le texte par le Gouvernement après la réunion de la CMP afin d'assurer un surcroît de ressources. Il avait en effet pris en considération le fait que les prévisions économiques initiales associées au PLFSS lors de son dépôt avaient été modifiées dans le sens d'une dégradation au cours de l'examen du projet, et que la disposition nouvelle introduite était expressément destinée à permettre de compenser cette dégradation des prévisions et de l'équilibre financier initial du texte.

En vertu de cette lecture, j'ai déclaré ces propositions d'articles additionnels créant de nouvelles recettes recevables, en accord avec le président Raynal.

Proposition de rédaction des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et des députés du groupe Socialistes et apparentés

M.  Thierry Cozic, sénateur. Nous souhaitons reprendre un amendement qui a été adopté à l'Assemblée nationale, visant à redonner toute sa force à l'exit tax. Il s'agit notamment de revenir sur la réforme introduite par la loi de finances pour 2019, fondée sur de mauvaises raisons, afin que nous ne conservions pas dans notre droit une incitation à l'exil fiscal.

L'abaissement de la taxation des plus-values à deux années, décidé lors du premier quinquennat d'Emmanuel Macron, a permis un évitement fiscal contre lequel il faut résolument lutter.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Je l'ai dit dans mon propos introductif, et je pense que chacun a bien compris qu'en matière d'impôts, la facture est déjà lourde. Ce n'est pas le moment d'en rajouter. Avis défavorable.

La proposition de rédaction est rejetée.

Proposition de rédaction des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et des députés du groupe Socialistes et apparentés

M.  Patrick Kanner, sénateur. Il s'agit de reprendre une disposition relative à l'augmentation du PFU qui figurait dans un amendement adopté par le Sénat en première lecture, mais qu'une seconde délibération souhaitée par le Gouvernement a malheureusement fait tomber. Elle représenterait pourtant une recette supplémentaire de 900 millions à 1 milliard d'euros pour l'État, ce qui serait bien utile en cette période.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Je vous renvoie à mon explication liminaire. Avis défavorable.

La proposition de rédaction est rejetée.

Article 3 ter : Révision des modalités de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements dans les fonds d'investissement de proximité et les fonds communs de placement dans l'innovation

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous reprenons une mesure votée au Sénat qui porte de 18 % à 25 % la réduction d'impôt pour les sommes investies dans des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et supprime cette réduction d'impôt pour les sommes investies dans les fonds d'investissement de proximité (FIP) métropolitains. La proposition de rédaction accorde par ailleurs un avantage fiscal aux investissements indirects réalisés dans une jeune entreprise innovante (JEI). Un avantage fiscal existe déjà pour les investissements directs dans les JEI, qui sont plutôt le fait de contribuables aisés, mais il manquait l'équivalent pour les contribuables moins aisés qui investissent dans une JEI au travers de FCPI. Cette mesure a un coût modique, inférieur à une dizaine de millions d'euros.

M.  Thierry Cozic, sénateur. Qu'est-ce qui justifie que le socle commun reprenne à son compte un amendement sur lequel le Gouvernement a émis un avis défavorable au Sénat ?

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Le Gouvernement n'est pas présent en CMP, et le socle commun a parfois des divergences avec lui. Nous proposons un texte de compromis sur lequel nous avons travaillé entre parlementaires.

M. Charles de Courson, député. Je trouve cette rédaction très bonne. Notez que l'avantage fiscal lié aux FIP est supprimé sauf pour la Corse et l'outre-mer, sachant qu'aucun FIP continental n'a dégagé de rentabilité positive. Il ne serait pas responsable d'inciter l'épargne à aller vers de tels fonds. La proposition de nos collègues est donc pertinente. Nous pourrions en revanche discuter de l'augmentation du taux de réduction d'impôt de 18 % à 25 % pour les FCPI.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 3 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 quater : Correction d'une erreur matérielle relative à la réduction d'impôt pour les souscriptions au capital des PME

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 3 quater est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 3 quinquies : Réintégration des activités de gestion immobilière à vocation sociale des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) dans la réduction d'impôt « Madelin » et sécurisation du dispositif

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Le Sénat a amélioré la rédaction de cette disposition adoptée dans le cadre de la loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France et qui comportait une erreur matérielle.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 3 quinquies est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 3 sexies : Précision des obligations déclaratives incombant aux entreprises dans le cadre du dispositif temporaire et optionnel de neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluation libre d'actifs

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Une fois de plus, nous proposons une modification rédactionnelle visant à prendre en compte le décalage à 2025 de l'entrée en vigueur du PLF.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 3 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 septies : Mise en conformité avec le droit européen du prélèvement applicable aux gains résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux et à certaines distributions perçues par les non-résidents

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de retenir la rédaction adoptée par le Sénat.

M. Charles de Courson, député. Je suis tout à fait favorable à cette disposition, mais combien coûte-t-elle ?

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous avons demandé une estimation mais n'avons pas encore obtenu de réponse.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Le coût sera peu élevé.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 3 septies est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 3 octies : Création d'un impôt sur la fortune improductive

Proposition commune des rapporteurs tendant à supprimer l'article

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Le Sénat a créé un impôt sur la fortune improductive. Nous proposons de supprimer cet article, en raison de la perte budgétaire qu'il entraînerait et des réflexions en cours sur la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) et la fiscalité des plus hauts patrimoines.

Mme Eva Sas, députée. Le Sénat avait donc adopté des dispositions intéressantes. L'idée d'une assiette élargie pour cet impôt mérite d'être retenue. Il serait dommage de limiter la CDHR à un an et de ne pas saisir l'occasion de créer un impôt plancher sur les hauts patrimoines, une idée introduite dans le débat public par le ministre de l'économie lui-même.

M.  Albéric de Montgolfier, sénateur. Le Sénat adopte cette disposition chaque année. Nous avions réalisé, avec le présidentsocialiste de l'époque à la commission des finances, une évaluation de l'impôt sur la fortune immobilière dans laquelle nous regrettions que l'immobilier ne soit le seul secteur touché, en dépit des difficultés considérables que nous connaissions en matière de logement. À partir de ce travail, j'ai donc proposé de sortir de l'assiette de cet impôt tous les actifs productifs, notamment ceux qui servent la production de logements et de locaux pour les entreprises, mais d'y intégrer d'autres actifs tels que les cryptomonnaies et les liquidités, qui ne sont pas encore taxées. Cela peut sembler choquant, mais il faut se rappeler que l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) avait été instauré pour taxer une rente ; or, aujourd'hui, l'immobilier apparaît surtaxé alors que son rendement est désormais bien plus faible que celui d'autres actifs qui échappent à l'impôt. Au moins fallait-il ouvrir le débat, que la suppression de l'article 3 octies ne clora pas.

M. Charles de Courson, député. Les rapporteurs ont raison de nous proposer la suppression de cet article. D'une part, la notion de fortune improductive, retenue pour fonder le nouvel impôt, apparaît très imprécise et vague : cette disposition, ni objective ni rationnelle, risquerait donc d'être censurée par le Conseil constitutionnel. D'autre part, le seuil d'imposition serait porté à 2,57 millions d'euros, ce qui exonérerait d'impôt les deux tiers des redevables actuels de l'IFI ; or cette perte de recettes serait bien supérieure au surcroît d'impôt payé par le tiers de contribuables restant.

M. Éric Coquerel, député, président. Je suis d'accord avec vous.

M. Aurélien Le Coq, député. Nous nous retrouvons dans le même cas de figure que tout à l'heure. La rédaction du Sénat posait effectivement certaines difficultés, qu'a relevées M. de Courson : je pense non seulement au relèvement du seuil d'imposition, mais aussi à l'exclusion de l'immobilier locatif de l'assiette du nouvel impôt. Cette proposition présente cependant aussi quelques intérêts, puisqu'elle inclut dans son assiette un certain nombre d'actifs qui échappent encore à la taxation. Plutôt que de supprimer l'article, ne pourrions-nous pas améliorer la rédaction du Sénat ?

M. Jean-Paul Mattei, député. Cette proposition de réforme systémique mérite un débat beaucoup plus large. J'ai moi-même souligné, dans certains rapports, la nécessité d'exclure certains biens de l'assiette de l'IFI. Nous n'avons malheureusement ici ni le temps ni la vision globale nécessaire pour aborder ce genre de sujet, mais cette proposition du Sénat ne manquera pas d'alimenter les débats futurs en matière de fiscalité.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 3 octies est supprimé.

Article 4 : Mise en place d'un partage avec les consommateurs des revenus du nucléaire historique

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. L'article 4 prévoit la mise en oeuvre, en 2026, du dispositif qui succédera au système d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh). Nous proposons de ne pas indiquer dès à présent les seuils de taxation et d'écrêtement de ce nouveau dispositif, dont le calcul doit tenir compte des coûts de production du parc nucléaire historique, qui n'ont pas encore été actualisés, et du système de financement du programme nucléaire, qui n'est pas encore finalisé. Notre proposition comprend aussi quelques modifications à portée strictement rédactionnelle.

Propositions de M. Matthias Renault et de M. Éric Coquerel tendant à supprimer l'article

M. Matthias Renault, député. Si mes souvenirs sont bons, cet article avait été rejeté en première lecture à l'Assemblée nationale. Cette disposition, qui ne s'appliquera qu'à compter de 2026, peut être considérée comme un cavalier budgétaire. Elle renvoie à un débat de fond sur la politique énergétique de notre pays, et mériterait donc à ce titre de faire l'objet d'un véhicule législatif dédié. Cette remarque s'applique également aux articles 5 à 7 du présent PLF.

M. Éric Coquerel, député, président. Le dispositif proposé prétend réparer les dégâts causés par l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité dans les années 1990, à la suite de l'adoption d'une directive européenne en 1996. Il n'atteint absolument pas son but. Je vous propose donc de supprimer cet article.

M. Jean-Philippe Tanguy, député. La présence de cet article dans le PLF incitera le groupe Rassemblement national à voter la censure, sans aucune hésitation.

La proposition commune des rapporteurs est adoptée.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 : Ajustements de la fiscalité applicable aux installations nucléaires de base

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons quelques ajustements à la disposition adoptée par le Sénat, pour tenir compte de l'entrée en vigueur décalée du PLF, pour assurer la continuité, en 2025, des missions de radioprotection et de sûreté nucléaire financées par cette taxe sur les installations nucléaires de base et pour compléter le financement du réacteur Jules Horowitz du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

Propositions de M. Matthias Renault et de M. Éric Coquerel tendant à supprimer l'article

M. Matthias Renault, député. Là encore, nous considérons cet article comme un cavalier. La réforme de la fiscalité applicable aux installations nucléaires de base devrait faire l'objet d'un véhicule législatif spécifique.

M. Éric Coquerel, député, président. Je défends également la suppression de cet article, ne serait-ce qu'à cause de la fusion entre l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), qui est une erreur fondamentale.

La proposition commune des rapporteurs est adoptée.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6 : Répartition des coûts du mécanisme de capacités entre les utilisateurs du système électrique

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Les modifications que nous proposons ne visent qu'à tenir compte du décalage de l'entrée en vigueur du PLF.

M. Jean-Philippe Tanguy, député. Je regrette que la proposition de rédaction que j'ai déposée sur cet article et qui permettrait de régler le cas de la centrale de Sant-Avold ne soit pas discutée.

M. Éric Coquerel, député, président. Vous vouliez modifier les conditions d'octroi de l'autorisation d'exploiter pour cette centrale. L'article ne porte pas sur les autorisations d'exploiter, et par conséquent une telle disposition nouvelle ne peut être introduite au stade de la CMP.

M.  Claude Raynal, sénateur, vice-président. Et il s'agit même d'une disposition qui n'a pas sa place en loi de finances dès la première lecture, un cavalier organique.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 : Adaptation des tarifs d'accise sur l'électricité et diverses simplifications et sécurisations

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cet article n'a plus grand-chose à voir avec sa version initiale. La rédaction que nous proposons vise simplement à tenir compte de l'entrée en vigueur différée du PLF et à apporter quelques ajustements techniques relatifs aux zones non interconnectées (ZNI).

Proposition de M. Jean-Philippe Tanguy tendant à supprimer l'article

M. Jean-Philippe Tanguy, député. Nous nous opposons fermement à cet article, qui prévoit une augmentation de la TVA applicable aux abonnements d'électricité. Les clients d'EDF ont reçu ce mois-ci une facture comprenant une charmante nouvelle : la baisse des tarifs réglementés au 1^er février s'accompagne d'une hausse du coût de l'abonnement qui, pour de nombreux foyers, neutralise presque la baisse des tarifs. Ce n'est pas le fait qu'il s'agisse d'une obligation européenne qui va nous faire changer d'avis.

M. Emmanuel Maurel, député. Comment le Gouvernement en est-il arrivé à réduire de 30 % les droits d'accise sur le charbon et de 20 % ces mêmes droits sur les fiouls lourds ? Nous parlons tout de même de carburants sales !

Par ailleurs, s'agissant du gaz combustible, qui permet de chauffer les habitations, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel passe de 8,45 à 10,54 euros le mégawattheure, soit une hausse de 25 %. Certes, cela ne représente que 30 ou 40 euros en un an, mais de nombreux ménages ne peuvent pas se le permettre.

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Pour le consommateur final, la hausse de la TVA sur l'électricité est neutralisée par la baisse des droits d'accise. Cette obligation européenne ne modifie donc en rien le montant de la facture payée par le consommateur.

M. Jean-Philippe Tanguy, député. Comme l'a dit M. Maurel, les ménages ne peuvent accepter cet argument. Ils ne sont pas stupides : ils savent très bien que les droits d'accise peuvent repartir à la hausse - et c'est ce qui arrivera si vous restez au pouvoir, car l'augmentation des droits d'accise correspond à la logique européenne. Nous aurons l'occasion d'en rediscuter dans quelques années, et je crois malheureusement que les faits me donneront raison.

Cette discussion s'inscrit par ailleurs dans le débat de fond que nous avons régulièrement, à l'Assemblée nationale, sur les biens de première nécessité. Nous nous apprêtons à voter une mesure signifiant que l'électricité n'est pas un produit de première nécessité, comme l'a décidé un commissaire européen. Au Rassemblement national, nous pensons le contraire, et nous considérons donc que c'est le taux de TVA réduit, de 5,5 % - ce qui est déjà beaucoup -, qui doit s'appliquer.

La proposition commune des rapporteurs est adoptée.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 bis : Simplification des tarifs d'accise sur l'électricité appliqués aux industries électro-intensives

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Là encore, notre proposition vise à prendre en compte l'entrée en vigueur différée du PLF. Elle comporte par ailleurs quelques modifications rédactionnelles.

M. Éric Coquerel, député, président. Cet article me pose un problème : au nom de la lutte contre la concurrence internationale, il permettra aux grandes entreprises de bénéficier de tarifs réduits d'accise, et donc d'importants avantages fiscaux. Je voterai contre.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 ter : Tarif réduit d'accise sur le gaz naturel combustible utilisé pour la production de chips

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il s'agit d'accorder aux producteurs de chips, qui en étaient très injustement privés, le bénéfice du tarif réduit d'accise sur le gaz naturel combustible. Notre proposition de rédaction vise simplement à modifier l'entrée en vigueur de cette disposition, en raison des circonstances.

M.  Patrick Kanner, sénateur. Le sénateur des Hauts-de-France que je suis est évidemment très favorable à cette mesure de justice.

M. Charles de Courson, député. Cet article met fin à une anomalie de notre droit fiscal : tout le secteur agroalimentaire bénéficiait de cette réduction, à l'exception de l'industrie de la pomme de terre.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 7 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 quater : Adaptation des règles de taxation de l'électricité à l'usage des batteries et des bornes bidirectionnelles

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 7 quater est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 7 quinquies : Suppression des carburants d'aviation de l'assiette de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (Tiruert)

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il s'agit encore une fois de tenir compte de l'entrée en vigueur différée du PLF.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 7 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 sexies : Inclusion, dans le calcul de la Tiruert, de l'hydrogène fourni pour l'alimentation des moteurs à combustion interne des véhicules

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Notre proposition de rédaction vise une nouvelle fois à tenir compte de l'entrée en vigueur différée du PLF.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 7 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 septies : Tarif réduit d'accise pour le gaz naturel combustible utilisé pour la production d'hydrogène par vaporeformage

Proposition commune des rapporteurs tendant à supprimer l'article

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous partageons l'intention de nos collègues sénateurs, qui ont souhaité favoriser le verdissement de notre production d'hydrogène. Cette mesure, qui concernerait 95 % de la production française, aurait cependant un impact très lourd pour la filière, qui fait face à la concurrence de nos compétiteurs étrangers, notamment espagnols, et que nous devons continuer de soutenir. Nous vous proposons donc de supprimer cet article.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 7 septies est supprimé.

Article 7 octies : Suppression de trois taxes à faible rendement (impôt progressif sur les maisons de jeux, majoration de taxe sur les spectacles cinématographiques à caractère pornographique, taxe sur les hydrofluorocarbures)

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Il s'agit une nouvelle fois de tenir compte de l'entrée en vigueur différée du PLF.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 7 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 : Évolution de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Le Sénat a apporté des modifications importantes à cet article 8.

Nos collègues ont tout d'abord souhaité rétablir la trajectoire initiale du malus CO₂ applicable aux voitures, qui avait été communiquée à la filière automobile, et ont donc refusé le durcissement proposé par le gouvernement. Eu égard aux difficultés très lourdes que rencontre la filière dans le contexte international actuel, nous proposons de nous ranger à l'avis du Sénat.

Par ailleurs, à l'initiative de Mme Christine Lavarde, le Sénat a introduit un autre malus visant à favoriser la réduction de la masse des véhicules, en particulier des véhicules électriques. Nous proposons de conserver cette mesure en l'assortissant d'un critère d'éco-score, de sorte que le malus ne frappera pas les véhicules produits en Europe mais s'appliquera aux véhicules lourds importés, notamment de Chine s'agissant des voitures électriques.

Proposition de M. Matthias Renault tendant à supprimer l'article

M. Matthias Renault, député. L'augmentation du malus écologique affectera forcément le pouvoir d'achat des ménages. Nous serions plutôt favorables à l'instauration d'un malus sur l'impact carbone, qui préserverait l'industrie française.

La proposition commune des rapporteurs est adoptée.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous demandons une suspension de séance.

La réunion est suspendue de onze heures dix à onze heures trente.

Article 8 bis : Création d'une taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions dans les flottes des entreprises

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Notre proposition de rédaction vise à tenir compte de l'entrée en vigueur différée du PLF et à ne pas considérer comme des véhicules de tourisme les véhicules particuliers transformés en véhicules utilitaires. Elle comporte également des ajustements rédactionnels.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 8 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9 : Adaptation de la réfaction de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche pour les véhicules d'occasion

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Toujours pour la même raison, nous proposons de modifier la date d'entrée en vigueur de cette disposition.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

M. Éric Coquerel, député, président. M. Raynal et moi-même avons compris que les rapporteurs avaient besoin de plus de temps avant d'acter leur accord sur l'article 9 bis. À titre exceptionnel, nous réservons donc cet article.

L'article 9 bis est réservé.

Article 9 ter : Instauration d'un crédit d'impôt en faveur de l'incorporation de carburants d'aviation durable (CAD) par les compagnies aériennes

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons des modifications rédactionnelles visant à préciser les plafonds applicables ainsi que le prix de référence pour le carburant conventionnel.

M. Philippe Brun, député. Nous débattrons tout à l'heure de la taxe sur les billets d'avion. Si la CMP renonce à augmenter cette taxe, elle ne peut pas prévoir, en plus, des dispositifs de crédit d'impôt. Nous devons voter des mesures un tant soit peu équilibrées.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 9 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 : Mise en cohérence avec le droit de l'Union européenne des taux réduits de TVA sur les opérations liées au chauffage

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Notre proposition vise à tenir compte de la nouvelle date d'entrée en vigueur du PLF et à apporter quelques précisions rédactionnelles.

Proposition de M. Matthias Renault tendant à supprimer l'article

M. Matthias Renault, député. En cohérence avec la position que nous avons exprimée en première lecture, nous nous opposons à cette augmentation de TVA sur les opérations de chauffage.

La proposition commune des rapporteurs est adoptée.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 bis : Extension du régime d'aide fiscale à l'investissement productif en outre-mer aux matériels de transport de passagers, aux matériels agricoles et aux matériels et engins de travaux publics non neufs

Proposition commune des rapporteurs tendant à supprimer l'article

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de supprimer cet article introduit par le Sénat.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 10 bis est supprimé.

Article 10 ter : Extension du régime d'aide fiscale à l'investissement productif en outre-mer aux réhabilitations d'immeubles en Nouvelle-Calédonie

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cet article vise à prendre en compte la situation dramatique que connaît la Nouvelle-Calédonie. Nous avions d'ailleurs nous-mêmes voté cette disposition à l'Assemblée nationale. Nous proposons de simplifier quelque peu le dispositif et de procéder à quelques ajustements rédactionnels.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 10 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 quater : Extension de l'application du taux majoré de la réduction d'impôt pour l'investissement productif en outre-mer aux investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Notre proposition vise à apporter quelques précisions rédactionnelles et à prendre en compte le décalage de l'entrée en vigueur du PLF.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 10 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 quinquies : Augmentation du taux de la réduction d'impôt accordée au titre des investissements productifs en outre-mer pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels à Saint-Martin

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cet article vise à soutenir le développement du secteur du tourisme à Saint-Martin en favorisant les investissements hôteliers. Nous proposons des modifications d'ordre rédactionnel.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 10 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 sexies : Neutralisation du rattachement à un assujetti unique au titre de la TVA en matière d'assujettissement à la taxe sur les salaires

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Encore une fois, notre proposition vise à apporter des précisions rédactionnelles et à tirer les conséquences de l'entrée en vigueur décalée du PLF.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 10 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 septies : Dispense d'agrément pour les organismes de logement social réalisant des opérations de construction ou d'acquisition de logements locatifs intermédiaires ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur des investissements productifs en outre-mer

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Considérant que les organismes de logement social sont déjà confrontés à de nombreux contrôles annexes, le Sénat a adopté cet article 10 septies, qui consiste en une mesure de simplification. Nous proposons simplement de préciser les modalités d'entrée en vigueur de cet article et d'apporter un ajustement rédactionnel.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 10 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 octies : Remplacement du régime simplifié d'imposition (RSI) en matière de TVA par un régime déclaratif trimestriel à partir du 1^er janvier 2027

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de retenir la rédaction adoptée par le Sénat, qui laisse aux entreprises un peu de temps pour s'organiser.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 10 octies est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 10 nonies : Exonération de TVA pour les travaux d'entretien et de restauration des stèles et monuments commémoratifs dédiés aux victimes d'attentats

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cet article vient combler un vide juridique. Jusqu'à présent, l'exonération de TVA s'applique aux travaux d'entretien et de restauration des monuments dédiés aux anciens combattants, mais pas à ceux dédiés aux victimes d'attentats.

M. Charles de Courson, député. Cet article est inutile : une simple précision publiée au Bulletin officiel des finances publiques aurait suffi.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Ce n'est pas certain. Il vaut mieux préciser les choses directement dans la loi.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 10 nonies est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 10 decies : Extension au secteur aéronautique du périmètre de la suspension de TVA sur les biens importés

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de modifier la date d'entrée en vigueur de ce dispositif afin de tenir compte du décalage de l'adoption de la loi de finances pour 2025.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 10 decies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 undecies : Remplacement de l'attestation par une mention sur la facture pour l'application de la TVA sur les travaux de rénovation bénéficiant du taux réduit de 5,5 % ou 10 %

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de reprendre l'article dans la rédaction du Sénat. Il s'agit d'une mesure de simplification.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 10 undecies est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 10 duodecies : Taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de livraison et d'installation d'équipements de production photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête associés à un dispositif de stockage ou de pilotage de la consommation

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons d'introduire un dispositif d'éco-score et de fixer l'entrée en vigueur de cette mesure au 1^er octobre 2025.

M.  Thierry Cozic, sénateur. Les rapporteurs ont rappelé la nécessité de faire d'importantes économies. Est-il pertinent d'engager une nouvelle dépense de 154 millions d'euros ?

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Le coût dans cette version est très inférieur à celui que vous indiquez.

Mme  Christine Lavarde, sénatrice. Il existe un considérable effet de seuil sur ce dispositif : pour conserver le taux de TVA à 10 % et ne pas passer à 20 %, les équipements photovoltaïques sont souvent sous-dimensionnés. Cette situation impose des contraintes fortes au réseau, puisque les installations, outre leur autoconsommation, tirent sur celui-ci.

Pour ne pas provoquer d'appel d'air, le Sénat avait prévu une condition d'éligibilité qui reposait sur l'installation d'un dispositif de stockage. L'introduction d'un éco-score sur les panneaux présente le double avantage de maîtriser le coût du mécanisme et de soutenir la renaissance de la filière française de fabrication de panneaux solaires.

Le coût sera très limité pour les finances publiques puisque les filières française et européenne de panneaux solaires sont encore balbutiantes.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 10 duodecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 terdecies : Interdiction des logiciels de caisse permissifs auto-certifiés pour lutter contre la fraude à la TVA

Proposition commune des rapporteurs tendant à supprimer l'article

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Le Sénat a adopté une mesure visant à interdire les logiciels de caisse permissifs auto-certifiés pour lutter contre la fraude à la TVA. Nous proposons de supprimer cette disposition qui présente le risque de créer des rentes dans le secteur.

M. Charles de Courson, député. Ces logiciels sont un moyen de lutter contre la fraude, donc je ne comprends pas votre argument.

M. Philippe Brun, député. La mesure est issue d'un amendement du groupe Socialistes défendu par Christine Pirès Beaune. Je ne comprends pas en quoi son déploiement favoriserait la constitution de rentes.

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Notre inquiétude touche à la concentration du marché des certificateurs.

M.  Pascal Savoldelli, sénateur. En tant que rapporteur spécial de la mission Remboursements et dégrèvements, j'avais recommandé d'appliquer cette interdiction, mesure que la commission des finances du Sénat a unanimement soutenue. Ce vote avait été confirmé en séance publique, d'où ma surprise de constater que certains de mes collègues soutiennent sa suppression.

M. Jean-René Cazeneuve, député. L'idée est de refuser l'introduction de critères trop restrictifs conduisant à fortement restreindre le nombre d'acteurs sur le marché.

M. Philippe Brun, député. Ce sont l'Autorité de la concurrence et la législation en vigueur qui règlent les questions de concurrence. Notre objectif est de lutter massivement contre la fraude à la TVA : c'est dans cette optique que notre collègue Christine Pirès Beaune a proposé d'interdire ces logiciels. Cette mesure a été adoptée par les deux assemblées, en commission des finances comme en séance publique, donc nous voyons sa suppression d'un très mauvais oeil.

M.  Emmanuel Capus, sénateur. Le soutien à cette mesure était en effet unanime, comme l'a montré l'adoption de l'amendement que j'avais déposé.

M.  Thierry Cozic, sénateur. Selon l'Insee, le manque de recettes fiscales imputable à la fraude à la TVA serait compris entre 20 et 25 milliards d'euros chaque année. Le dispositif améliore, sans aucun coût pour les finances publiques, l'efficacité des contrôles exercés par les services de l'administration fiscale.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Au Sénat, le Gouvernement s'est déclaré défavorable à la mesure. Je propose néanmoins de retirer notre proposition de suppression de l'article.

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je partage l'avis de M. Husson. Nous avons des inquiétudes, mais elles ne semblent pas partagées sur tous les bancs. Retirons notre proposition de suppression et prononçons-nous sur la disposition votée par le Sénat.

La proposition de suppression est retirée.

L'article 10 terdecies est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 10 quaterdecies : Fixation à 1 % du taux de cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) outre-mer, au lieu de 2,5 %

La proposition commune de rédaction des rapporteurs tendant à supprimer l'article est adoptée.

En conséquence, l'article 10 quaterdecies est supprimé.

Article 10 quindecies : Possibilité d'une cession gratuite de terrain à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) de Guyane et exonération décennale de taxe sur le foncier non bâti

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de reprendre l'article dans la rédaction du Sénat ; l'Assemblée l'avait également adopté.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 10 quindecies est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 10 sexdecies : Faculté d'exonérer de TVA des produits différents en Guadeloupe et à la Martinique d'une part, et à La Réunion d'autre part

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 10 sexdecies est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 10 septdecies : Extension temporaire du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs en outre-mer aux entreprises en difficulté

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 10 septdecies est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 10 octodecies : Prorogation du bénéfice de l'abattement de 30 % de taxe foncière en 2025 pour les logements à usage locatif dans les départements et régions d'outre-mer (Drom)

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 10 octodecies est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 11 : Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous avons longuement débattu de cet article important à l'automne. Notre proposition de rédaction procède aux ajustements rendus nécessaires par la censure du précédent gouvernement. Elle instaure un mécanisme de versement d'acompte, sur le modèle de celui de la contribution différentielle sur les hauts revenus, de 98 % du montant de la contribution estimée en décembre 2025, au moment du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) : l'objectif est d'obtenir le rendement estimé de 8 milliards en 2025.

En outre, afin de dissuader les comportements d'optimisation qui pourraient être encouragés si l'assiette de la contribution exceptionnelle était uniquement calculée sur le fondement des bénéfices de 2025, nous proposons de la lisser en retenant la moyenne de l'IS dû en 2024 et 2025.

Enfin, la contribution concerne les redevables de l'IS qui réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 1 milliard d'euros. L'application du taux majoré de la contribution exceptionnelle aux redevables de l'IS dont le chiffre d'affaires dépasse 3 milliards d'euros sera, elle aussi, appréciée sur la base des années 2024 et 2025. Nous souhaitons empêcher que des entreprises sortent de l'assiette de la contribution par la minoration de leur chiffre d'affaires de 2025.

La contribution ne sera due que pour un seul exercice, ce qui est logique puisque nous avons perdu un an à cause de la chute du Gouvernement précédent.

M. Éric Coquerel, député, président. Je soutiendrai l'adoption de ce pis-aller, mais l'Assemblée avait prévu un dispositif pérenne et non circonscrit à une seule année.

M. Philippe Brun, député. Comme elle n'est instaurée que pour un an, le rendement de cette contribution sera très faible. Je m'interroge sur la sincérité de l'estimation de 8 milliards de recettes. Les comptables feront en sorte - c'est leur rôle - de reporter le plus possible les profits à l'année suivante. Le rendement ne dépassera probablement pas la moitié de votre prévision.

M. Jean-Paul Mattei, député. Je ne suis pas favorable à la taxation des superbénéfices, car les bénéfices réinvestis sont utiles. Je m'interroge sur l'effet de la rédaction que nous avons adoptée à l'article 1^er sur l'IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Ne faudrait-il pas préciser les voies de la compatibilité de ces mesures avec l'article 11 ? Les entreprises peuvent clore leur exercice en cours d'année et la date du 31 décembre 2025 pourrait être piégeuse.

M. Jean-René Cazeneuve, député. Il ne faut pas exagérer les capacités des grandes entreprises à optimiser leurs profits de cette année. Elles font face à de nombreux autres enjeux sur leur cours de Bourse ou leurs relations avec les investisseurs, les salariés et les actionnaires. Une contribution due une seule année peut avoir un effet marginal sur la déclaration des profits, mais il n'amputera pas le rendement de l'imposition de moitié. Le produit de la contribution sera proche des 8 milliards.

M. Éric Coquerel, député, président. Monsieur Mattei, la rédaction de l'article 1^er prévoit une application « sous réserve de dispositions contraires ».

M. Charles de Courson, député. Mesurons-nous bien tous les conséquences de l'adoption de cet article ? Pensez-vous que nous retrouverons facilement 8 milliards en 2026 puisque la contribution est temporaire - à supposer que ce montant corresponde bien au rendement de la contribution ? Quelles seront les conséquences pour l'investissement des grands groupes français, dont l'activité se déroule principalement à l'étranger ?

J'avais proposé, en première lecture du PLF, une réduction de moitié de cette contribution. Rappelons que le produit annuel de l'IS se situe entre 56 milliards et 57 milliards d'euros. Dans le dispositif que vous vous apprêtez à adopter, les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 3 milliards d'euros subiront un taux majoré, fixé à 35 %, supérieur au taux d'IS de 33 % qui prévalait en 2017.

Vous tentez de contourner le risque d'inconstitutionnalité qui planait au-dessus du dispositif initial en prévoyant une assiette calculée sur deux années, 2024 et 2025, et un système d'acomptes - qui sera difficile à déployer, surtout pour une seule année. Les optimisations seront fortes.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Après l'article 11

Proposition de rédaction des députés du groupe Socialistes et apparentés et des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain

M.  Patrick Kanner, sénateur. Les parlementaires socialistes souhaitent élargir le périmètre d'assujettissement à la taxe sur les services numériques (TSN). Alors que les géants du numérique génèrent des revenus considérables en France grâce à leurs services de communication électronique - messageries et plateformes de streaming -, il est temps de rétablir l'équité fiscale et de les soumettre aux mêmes obligations que les opérateurs français.

Notre proposition s'inscrit dans une démarche de régulation des Gafam, souvent accusés d'évasion fiscale, de concurrence déloyale et d'absence de contribution proportionnée aux économies nationales qu'ils exploitent. Taxer les Gafam est une mesure morale et utile aux finances publiques.

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cette proposition vise à étendre la taxe dite Gafam. Son objet est d'ailleurs proche decelui de l'article 11 ter, qui vise à assujettir les Gafam à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques. Nous renvoyons cette question aux accords internationaux, notamment au pilier 1 de l'accord trouvé à l'OCDE pour établir les bases d'une concurrence équitable à l'échelle mondiale en matière de fiscalité des entreprises.

M. Éric Coquerel, député, président. Cet accord est contesté par Donald Trump...

La proposition portant article additionnel n'est pas adoptée.

Proposition de rédaction des députés du groupe Socialistes et apparentés et des sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républicain

M.  Patrick Kanner, sénateur. La proposition vise à supprimer la niche « Copé ».

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Défavorable.

La proposition portant article additionnel n'est pas adoptée.

M. Philippe Brun, député. Je m'étonne de ne pas voir appelée la proposition de rédaction que j'avais déposée proposant une cession d'une part du capital d'EDF au profit des salariés de l'entreprise.

M. Éric Coquerel, député, président. À l'inverse des deux propositions de rédaction qui viennent d'être discutées, celle que vous aviez déposée ne respectait pas les règles de recevabilité. Tout d'abord, elle n'était pas gagée alors qu'elle prévoyait une décote sur la valeur des actions cédées...

M. Philippe Brun, député. Dans ce cas-là, je souhaite déposer une nouvelle proposition gagée.

M. Éric Coquerel, député, président. Mais surtout, elle ne respectait pas la règle de l'entonnoir. Elle imposait de céder une partie du capital détenu par l'État, et qui assure chaque année un dividende, à un prix inférieur à sa valeur de marché. Seules des propositions proposant des recettes fiscales nouvelles compensant les moindres recettes résultant de la révision du cadrage macroéconomique pouvaient, comme je l'ai expliqué, échapper à la contrainte de l'entonnoir. Vous voyez bien qu'une proposition de mesure nouvelle qui doit être gagée n'est pas de cette nature.

Article 11 bis : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du régime fiscal des sociétés de multipropriété

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Notre proposition de rédaction procède à une modification de la date d'entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par l'adoption de la loi de finances pour 2025 au cours de cette même année.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11 ter : Assujettissement des Gafam à la taxe sur les services des opérateurs de communications électroniques

La proposition commune des rapporteurs tendant à supprimer l'article est adoptée.

En conséquence, l'article 11 ter est supprimé.

Article 12 : Création d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons plusieurs évolutions de cet article, destinées à prendre en compte les changements qui se sont produits depuis la discussion du PLF initial.

Nous procédons tout d'abord à un décalage pour que la contribution soit assise sur l'exercice de 2025. Son taux est porté à 12 % contre 9 % prévu initialement, afin de préserver son rendement. L'assiette de la contribution est lissée en retenant la moyenne du résultat d'exploitation réalisé en 2024 et 2025, afin d'éviter l'optimisation, sur le modèle de notre proposition concernant la contribution exceptionnelle sur les bénéfices. Là encore, nous prévoyons le versement d'un acompte de 98 % en décembre.

M.  Thierry Cozic, sénateur. Quel est le rendement attendu du nouveau dispositif ?

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il est estimé à 500 millions d'euros.

M. Matthias Renault, député. La contribution est-elle pérenne ?

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Non, elle ne s'appliquera qu'un an. En revanche, son taux est fixé à 12 % contre 9 % dans la première version du dispositif. En outre, nous avons inséré un mécanisme empêchant le pilotage du résultat d'exploitation en 2025.

Mme Eva Sas, députée. Je regrette que cette mesure ne s'applique qu'une seule année. Nous aurions préféré que vous repreniez la version adoptée à l'Assemblée nationale, qui mettait définitivement fin à l'avantage fiscal lié à la taxe au tonnage. En choisissant d'instaurer une contribution pour une seule année, vous adoptez une approche très restrictive.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12 bis : Prorogation de trois ans du dispositif de suramortissement des navires « verts »

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12 ter : Prolonger d'un an les exonérations fiscales et sociales pour les employeurs qui décident volontairement de porter à 75 % leur participation aux abonnements de transport de leurs salariés

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 12 ter est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 13 : Précisions apportées au dispositif d'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 14 : Coopération administrative dans le domaine fiscal : échange d'informations sur les cryptoactifs, supervision des obligations déclaratives, mise en conformité au regard du droit de l'Union européenne

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de retenir la rédaction adoptée par le Sénat sur ce dispositif de coopération administrative dans le domaine fiscal.

M. Éric Coquerel, député, président.  Là encore, Donald Trump n'en veut plus, ce qui nous incitera peut-être à prendre une mesure unilatérale...

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Après l'article 14

Proposition de rédaction des députés du groupe Socialistes et apparentés et des sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républicain

M.  Thierry Cozic, sénateur. Nous proposons de minorer le taux du crédit d'impôt recherche (CIR) pour certaines entreprises. Un amendement du sénateur Michel Canévet adopté à cet effet par le Sénat en première lecture a disparu lors d'une deuxième délibération. L'objectif est de ramener le taux du CIR de 30 % à 20 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d'euros et de 5 % à 2,5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieures à ce montant, mais uniquement pour les entreprises qui ne disposent pas d'une unité institutionnelle située dans le territoire d'un État membre de l'Union européenne.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Avis défavorable. Nous allons proposer de modifier le CIR dans l'article 14 bis pour le rendre moins coûteux et pour économiser 440 millions d'euros de dépense fiscale ce qui satisfera au moins en partie votre proposition.

La proposition portant article additionnel n'est pas adoptée.

Article 14 bis : Normalisation des aides aux entreprises dans le domaine de la recherche et de l'innovation (CIR)

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous vous proposons deux choses : compléter la normalisation en supprimant le dispositif « jeune docteur », exorbitant du droit commun et adapter la date d'entrée en vigueur de l'article pour tenir compte de l'adoption tardive du budget. Dans la droite ligne des recommandations de l'Inspection générale des finances (IGF) en matière d'évaluation, cette proposition permettra une économie d'environ 400 millions d'euros.

Proposition de rédaction de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, député. Il s'agit de plafonner l'assiette du CIR à 100 millions d'euros de dépenses de recherche, montant pour lequel le taux se situe à 30 %. Au-delà, le taux est de 5 %, ce qui n'a aucun caractère incitatif. Première dépense fiscale, le CIR est évalué à 7,7 milliards d'euros dans les prévisions gouvernementales.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous sommes en désaccord avec cette proposition de durcissement.

M. Jean-Paul Mattei, député. Les brevets ne sont pas concernés, ce qui me semble regrettable étant donné que la France est en retard en termes de propriété intellectuelle.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous vous rejoignons sur la nécessité de pouvoir protéger les brevets. Toutefois ils bénéficient déjà de dispositifs fiscaux avantageux ciblés en dehors du CIR. Compte tenu du poids du CIR et de la situation des finances publiques, il faut que chacun fasse des efforts.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 14 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14 ter : Prorogation du crédit d'impôt innovation (CII) pour trois ans et baisse du taux du crédit d'impôt de 30 % à 20 %

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 14 ter est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 14 quater : Prorogation de trois ans du crédit d'impôt collection (CIC)

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 14 quater est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 14 quinquies : Précision sur la notion de « subvention publique » au sens du crédit d'impôt recherche

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il s'agit de prendre en compte l'entrée en vigueur différée du PLF.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 14 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14 sexies : Alignement du traitement juridique de la défaillance déclarative en cas de détention d'actifs numériques à l'étranger sur le traitement applicable aux comptes bancaires et contrats de capitalisation détenus à l'étranger

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 14 sexies est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 14 septies : Renforcement des sanctions à l'encontre des intermédiaires impliquées dans des montages abusifs

Proposition commune de rédaction des rapporteurs tendant à supprimer l'article

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il nous semblait que la loi de finances initiale pour 2024 avait déjà permis de créer une sanction ad hoc pour les personnes qui mettent à disposition des outils visant à faciliter la fraude fiscale, notamment dans les professions du droit.

La proposition de rédaction est adoptée.

En conséquence, l'article 14 septies est supprimé.

Article 14 octies : Création d'une procédure de contrôle a priori des restitutions d'impôt sur le revenu par demande de justificatifs

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 14 octies est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 14 nonies : Extension de trois à dix ans du droit de reprise de l'administration en cas de fausse domiciliation fiscale

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 14 nonies est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 15 : Report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. L'article prévoyait un report de trois ans de la trajectoire de baisse du taux de la CVAE, c'est-à-dire que les taux appliqués en 2024 seraient maintenus entre 2025 et 2027. Il n'a pas été possible de le faire au 1^er janvier en raison de la non-adoption du PLF. Pour compenser la perte de recettes résultant de la baisse du taux de la CVAE en 2025, nous proposons de créer une surtaxe assise sur la CVAE due au titre de cette même année 2025. Par ailleurs, notre proposition maintient les dispositions de report de la trajectoire de baisse de taux de CVAE prévues pour 2026 et 2027.

Proposition des députés du groupe Rassemblement national tendant à supprimer l'article

M. Matthias Renault, député. Comme en première lecture, les députés du groupe Rassemblement national sont défavorables au report de la suppression de la CVAE.

La proposition commune des rapporteurs est adoptée.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 15 bis : Fin de l'exonération de l'IFER mobile pour les stations en zone de montagne

Proposition commune des rapporteurs tendant à supprimer l'article

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous ne voulons pas mettre fin à cette exonération qui pourrait compromettre les lourds investissements encore nécessaires pour assurer la couverture des zones de montage en téléphonie mobile.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 15 bis est supprimé.

Article 16 : Clarification des modalités de calcul de l'atténuation des variations de valeurs locatives des locaux professionnels

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 16 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 16 bis : Exclure les investissements mixtes du bénéfice du crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC)

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de retenir la rédaction adoptée par le Sénat, qui fait suite à plusieurs recommandations parlementaires, et de modifier les modalités d'entré en vigueur de l'article.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 17 : Aménagement du régime spécial des fusions à la suite de l'adoption de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 18 : Aménagement des dispositifs de déductions et d'exonérations applicables au secteur agricole

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Pour tenir compte de l'entrée en vigueur différée du PLF, nous proposons de décaler la période d'application de la provision pour hausse de la valeur des stocks de vaches, d'appliquer de manière rétroactive l'exonération de la reprise de déduction pour épargne de précaution (DEP) aux revenus de 2024, et de faire quelques ajustements rédactionnels.

Proposition de rédaction de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson, député. Les rapporteurs proposent de porter de 20 % à 30 % l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Pour ma part, je propose de passer de 30 % à 40 % en 2026 et de 40 % à 50 % en 2027. Anomalie française, cette taxe a d'ailleurs été supprimée en Corse et réduite de 80 % en outre-mer.

M. Philippe Brun, député. Ils ont omis de le préciser, mais nos rapporteurs proposent aussi de supprimer la compensation aux communes classées en zone France ruralités revitalisation (FRR) des exonérations de TFPNB. Pourquoi supprimer cette compensation pour les communes ?

M.  Bernard Delcros, sénateur. Je regrette que nos rapporteurs aient renoncé aux compensations prévues par le Sénat en faveur des collectivités les plus fragiles. Dans les plus petites communes, la recette de la TFPNB représente parfois plus de la moitié des recettes fiscales totales. Dans l'exposé des motifs, il est écrit que l'exonération supplémentaire de 10 % serait compensée pour les collectivités ; elle ne l'est pas. Nous allons fragiliser les communes qui ont peu d'habitants mais qui s'étendent sur de grandes superficies.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Les territoires ruraux concernés sont souvent passés de zone de revitalisation rurale (ZRR) à France ruralités revitalisation (FRR), un tout nouveau dispositif. Il faut aussi veiller à préserver le lien entre le monde agricole et la vie collective dans les communes. Nous devons travailler sur le sujet avec les commissions des finances et les délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation de nos deux assemblées.

M. Charles de Courson, député. Notre collègue a raison : les 20 % d'exonérations votées il y a plus de trente-cinq ans, quand Jacques Chirac était Premier ministre, sont compensées. De même que le sont les exonérations totales en Corse et de 80 % dans les départements d'outre-mer. Il y a un problème de cohérence. Comment expliquer que les 20 % historiques soient compensés mais pas les 10 % supplémentaires ? Nous discutons sur des montants de 70 à 80 millions d'euros.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Au fil du temps, les compensations sont devenues des variables d'ajustement et n'existent plus vraiment. Nous devons travailler sur le sujet pour avoir des éléments solides et partagés. Cela peut attendre le prochain PLF.

La proposition commune des rapporteurs est adoptée.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 18 bis : Prorogation pour trois ans du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 18 ter : Possibilité de vendre son autoproduction de bière sans licence

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous vous proposons une entrée en vigueur différée au 1^er juillet prochain pour tenir compte des évolutions à venir du code de la santé publique.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 18 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 18 quater : Réduction de l'avantage fiscal attaché au dispositif fiscal forestier dit « Sérot-Monichon » (exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) pour les propriétés forestières)

Proposition commune des rapporteurs tendant à supprimer l'article

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. L'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les bois et forêts est déjà soumise au respect d'engagements visant à une gestion durable, le durcissement n'est pas nécessaire.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 18 quater est supprimé.

Article 18 quinquies : Prolongation de six à douze mois du délai pendant lequel, à compter de la conclusion d'une vente, une Safer peut effectuer une cession

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Cet article prévoyait que les acquisitions réalisées par une personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) par une promesse de vente ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor dans les douze mois de la conclusion de ladite promesse, contre six mois actuellement. Nous vous proposons un délai allongé de dix mois et non pas de douze, cette durée infra-annuelle étant plus compatible avec le respect du principe d'annualité de l'impôt.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 18 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 18 sexies : Suppression de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les installations de méthanisation agricole

Proposition commune des rapporteurs tendant à supprimer l'article

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de revenir sur la suppression prévue de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) concernant les installations de méthanisation agricole.

M. Charles de Courson, député. L'exonération est liée aux montages que peuvent réaliser des groupements d'agriculteurs. En outre, certaines communes s'insurgent de ne recevoir aucune contrepartie alors que de tels équipements impliquent la circulation d'engins qui dégradent la voirie. Il faut donc maintenir l'article.

M. Philippe Brun, député. C'est la nature de l'activité - et non celle du propriétaire - qui doit déterminer la base taxable. La méthanisation est une activité de nature industrielle qui ne doit pas bénéficier d'exonérations accordées à l'agriculture en raison de la saisonnalité des récoltes et des difficultés inhérentes à ce secteur. La TFPB doit être appliquée aux méthaniseurs.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 18 sexies est supprimé.

Article 19 : Mesures d'incitation à la transmission des exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Il s'agit de porter de quinze à dix-huit ans l'engagement de conservation d'un bien agricole transmis pour bénéficier d'un abattement sur les DMTG. Nous modifions aussi l'entrée en vigueur du dispositif pour tenir compte de l'adoption tardive du PLF.

Proposition de rédaction de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, député. Je propose de réduire le plafond limitant la valeur totale des biens donnés à bail à long terme, de biens donnés à bail cessibles hors du cadre familial ou de parts de groupements foncier agricoles pour la part de leur valeur correspondant aux biens grevés d'un bail à long terme pouvant bénéficier, en cas de transmission, d'une exonération de 75 % sur les DMTG applicables lorsque l'engagement de conservation du bien transmis est porté à quinze ans, en ramenant son montant à 5 millions d'euros contre 20 millions d'euros. En effet, est-il raisonnable d'appliquer un abattement de 75 % jusqu'à 20 millions d'euros de patrimoine ?

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous ne touchons pas au montant, mais nous portons la durée de conservation de quinze à dix-huit ans. Dans certaines productions telles que la viticulture, les domaines valent très cher même lorsqu'ils ne sont pas très grands. Il s'agit de favoriser les transmissions familiales, ce qui revêt aussi un aspect de souveraineté.

M. Charles de Courson, député. En Champagne, les propriétés de la Côte des Blancs valent de 1,5 à 1,6 million d'euros l'hectare. Pour atteindre 20 millions d'euros, il faudrait donc 13 ou 14 hectares : les domaines de cette taille sont rarissimes, l'exploitation moyenne ne dépassant pas 2,5 à 3 hectares.

M. Jean-Paul Mattei, député. Le dispositif est bien encadré par la durée de détention requise. Dans le cadre d'un pacte Dutreil, il n'y a pas de plafonnement et la durée de détention est de quatre ans. On peut voir ces exploitations comme un patrimoine, mais elles sont aussi un outil de travail.

M. Philippe Brun, député. Je souhaiterais modifier la proposition des rapporteurs en remplaçant 20 millions d'euros par 5 millions d'euros.

M. Charles de Courson, député. Notre collègue Mattei n'a pas tort de rappeler que le pacte Dutreil ne prévoit aucun plafond - ce qui pousse certains à monter des usines à gaz - et une durée de détention de quatre ans, ce qui, en agriculture, est très court. La durée de quinze ou dix-huit ans me va très bien, c'est le montant de 20 millions d'euros qui me semble considérable.

M. Matthias Renault, député. Pourquoi ne pas conserver la version initiale du Sénat - un plafond de 20 millions d'euros et une durée de quinze ans ?

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Je propose que nous en restions à dix-huit ans et 20 millions d'euros.

La proposition commune des rapporteurs est adoptée.

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19 bis : Traitement fiscal des transactions immobilières en vente directe ou indirecte (share deals)

Proposition commune des rapporteurs tendant à supprimer l'article

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il existe déjà un dispositif de lutte contre ces montages, adopté dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2024.

M. Jean-Paul Mattei, député. Votre proposition de supprimer cette mesure de justice fiscale m'étonne. Rappelons que la taxe est de 5 % sur la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière en valeur nette. Cette suppression n'est pas cohérente avec l'augmentation prévue des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Le maintien du dispositif éviterait des effets d'optimisation.

M. Éric Coquerel, député, président. Comme Jean-Paul Mattei, je ne comprends pas très bien pourquoi vous voulez conserver une niche fiscale qui ne profite qu'aux actionnaires de sociétés immobilières. Elle n'apporte rien et coûte de l'argent à l'État.

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Dans toutes les sociétés, il est d'usage de prendre en compte la valeur nette des dettes dans l'assiette taxable. La précédente loi de finances initiale a renforcé les contrôles pour vérifier que la société n'a pas contracté des dettes de façon excessive afin de contourner les DMTO. Nous proposions de nous en tenir là.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 19 bis est supprimé.

Article 19 ter : Exonération sur les donations affectées à l'acquisition ou à la construction de la résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de faire porter l'exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les sommes affectées à l'acquisition d'un immeuble neuf ou en état futur d'achèvement, ainsi qu'aux travaux de rénovation énergétique, avec un engagement de conservation qui passerait de trois à cinq ans et la possibilité pour le propriétaire d'affecter le logement acquis à la location. Un plafonnement de 300 000 euros par donataire serait institué.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 19 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 : Maintien du tarif d'accise applicable au gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers

La proposition commune des rapporteurs, rédactionnelle, est adoptée.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 bis : Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la gestion durable des haies

Proposition commune des rapporteurs tendant à supprimer l'article

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de supprimer le crédit d'impôt accordé aux entreprises agricoles au titre des dépenses engagées pour la gestion durable des haies, au bénéfice d'un abondement des crédits du plan « haies » qui seront examinés en deuxième partie.

Mme Eva Sas, députée. Je regrette la suppression de ce crédit d'impôt, adopté au Sénat après un avis de sagesse du Gouvernement, qui avait même levé le gage. Son coût était estimé à 5 millions d'euros. Quels sont les montants prévus pour abonder le plan « haies » ?

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Les crédits s'élèveraient à 20 millions d'euros en AE et à 10 millions d'euros en CP.

M. Charles de Courson, député. Il existe déjà des dispositifs, financés sur fonds européens, pour encourager la plantation de haies. Je rejoins donc les rapporteurs : il n'est pas utile d'y ajouter un crédit d'impôt.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 20 bis est supprimé.

Article 20 ter : Prorogation du crédit d'impôt HVE

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 20 ter est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 20 quater : Affectation d'accise sur les énergies aux régions au titre du Ségur de la santé

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de réduire la part de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée aux régions à 215 millions d'euros, pour tenir compte de la diminution du nombre d'élèves en licence de soins infirmiers.

Proposition de M. Jean-Philippe Tanguy tendant à supprimer l'article

M. Jean-Philippe Tanguy, député. Loin des économies escomptées, la création des grandes régions n'a engendré que de nouvelles dépenses. Elles disposent de tous les moyens nécessaires. Cessons de subventionner tout et n'importe quoi : inutile de leur transférer de nouvelles recettes fiscales.

La proposition de rédaction commune des rapporteurs est adoptée.

L'article 20 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 21 : Code des impositions sur les biens et services (CIBS) - Mesures diverses de correction, clarification et coordination en matière de fiscalité sectorielle

La proposition commune des rapporteurs, rédactionnelle, est adoptée.

L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 21 bis : Modernisation des procédures de recouvrement de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)

La proposition commune des rapporteurs, rédactionnelle, est adoptée.

L'article 21 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 : Mise en conformité des dispositions fiscales avec la réglementation européenne en matière d'aides d'État

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 22 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.

Article 22 bis : Application d'une réfaction de 35 % à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en Corse entre 2025 et 2029

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de ramener le taux de réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en Corse de 35 % - un niveau trop élevé au vu de celui applicable en outre-mer - à 20 %.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 22 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 ter : Création d'une réfaction de TGAP outre-mer en fonction des investissements en faveur du tri ou de la valorisation matière des déchets

La proposition commune des rapporteurs, rédactionnelle, est adoptée.

L'article 22 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 quater : Exonération de TGAP des combustibles solides de récupération destinés à la production de chaleur, d'électricité ou de gaz

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de préciser que cette exonération de TGAP est applicable uniquement à la production de gaz bas-carbone, et non pas de tout type de gaz.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 22 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 quinquies : Création d'une TGAP « en amont »

Proposition commune des rapporteurs tendant à supprimer l'article

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de supprimer cet article.

M.  Thierry Cozic, sénateur. Cette taxe, qui devait rapporter 500 millions d'euros, permettrait de réduire la quantité de produits non recyclables mis sur le marché et constituerait un levier important pour financer la transition énergétique et pour promouvoir l'économie circulaire. Il s'agit d'une mesure à la fois équitable et adaptable, dont l'impact pour les collectivités et les citoyens serait très positif. Je ne comprends donc pas cette proposition de suppression.

M. Charles de Courson, député. Je partage la position des rapporteurs : cette taxe, comme toutes les autres, finira par être répercutée sur l'utilisateur final, c'est-à-dire sur les ménages. Le coût des ordures ménagères a déjà très fortement augmenté. Le renchérir de 500 millions d'euros me paraît excessif. En outre, pourquoi le faire en amont ?

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. J'ajoute que ce dispositif serait contraire au droit européen.

M.  Pascal Savoldelli, sénateur. En supprimant cet article, on décide de ne pas financer l'économie circulaire ou la réduction des déchets. C'est un choix politique tout à fait respectable, mais il faut l'assumer comme tel.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 22 quinquies est supprimé.

Article 9 bis (précédemment réservé) : Majoration du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de fixer le tarif normal de la taxe vers les destinations européennes à 7,40 euros - une position intermédiaire entre celle du Gouvernement et celle du Sénat -, pour un coût évalué à 100 millions d'euros par rapport à la proposition du Gouvernement.

Le Sénat avait aussi adopté une hausse du tarif pour l'aviation d'affaires moins forte que celle prévue par le Gouvernement. Là encore nous proposons une voie médiane pour un coût ramené à 50 millions d'euros par rapport à la proposition du Gouvernement.

La rédaction proposée prévoit enfin un tarif réduit pour les embarquements à destination et en provenance des outre-mer et de la Corse ainsi que pour les lignes d'aménagement du territoire, sous réserve de l'accord de la Commission européenne.

Le dispositif entrerait en vigueur au 1^er mars 2025.

Proposition de rédaction de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, député. Je propose de maintenir le tarif de solidarité pour les embarquements à destination et en provenance de tous les territoires ultramarins et de la Corse, comme le Sénat l'avait déjà prévu pour les lignes d'aménagement du territoire, afin d'assurer la continuité territoriale et de ne pas pénaliser leurs habitants. En conséquence, il conviendrait d'aligner le tarif pour les vols des avions d'affaires en provenance ou à destination de ces territoires et de supprimer la minoration de tarif pour les embarquements en provenance et à destination de la Corse, devenue superfétatoire.

La proposition des rapporteurs conduirait-elle à une hausse des tarifs applicables aux territoires d'outre-mer et à la Corse ?

Proposition de MM. Matthias Renault et Jean-Philippe Tanguy tendant à supprimer l'article

M. Matthias Renault, député. Nous proposons de supprimer l'article.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Un accord de la Commission européenne assurerait, pour la Corse et les outre-mer, une neutralité tarifaire par rapport à la situation actuelle.

M.  Stéphane Sautarel, sénateur. Le rapporteur a évoqué des tarifs réduits pour les lignes d'aménagement du territoire. Or je ne vois pas où apparaît cette disposition dans la rédaction qui nous est présentée.

Mme Eva Sas, députée. Je regrette que le compromis proposé soit moins ambitieux que la version proposée par le Gouvernement, d'autant que la seule raison qui aurait pu justifier cette moindre hausse de la taxe pour les destinations européennes aurait en effet été la nécessité d'en exonérer la Corse et l'outre-mer. Une majoration de 7,40 euros ne freinera pas l'augmentation du trafic aérien, qu'il nous faut pourtant endiguer si nous voulons respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris.

M.  Vincent Capo-Canellas, sénateur. Le Sénat avait adopté, sur ma proposition, une tarification inférieure à celle-ci. Nous avons essayé de trouver un compromis.

Le trafic intérieur a baissé de 25 % depuis 2019 : la décroissance est déjà là. Il importe de maintenir l'emploi en province et de desservir les territoires éloignés, dont certains sont difficilement accessibles en train. Nombre de lignes intérieures sont en outre déficitaires ou très peu profitables. Attention à ne pas détruire la base fiscale en voulant aller trop loin. Je me range au compromis proposé, mais nous devrons être très attentifs à la situation économique de ces lignes, sans quoi nous finirons par désespérer les territoires qui s'en trouveront dépourvus.

M. Boris Vallaud, député. Thomas Cazenave a déjà essayé de nous démontrer qu'en baissant les impôts, on générerait plus de recettes ; les impôts ont bien baissé mais les recettes n'ont pas augmenté.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Pour répondre à M. Sautarel, le II de l'article 9 bis modifierait le deuxième alinéa de l'article 37 de l'ordonnance du 22 décembre 2021, ce qui permettrait de soumettre une demande de tarif réduit pour les lignes d'aménagement du territoire à la Commission européenne.

M.  Albéric de Montgolfier, sénateur. Dans l'attente de sa réponse, les tarifs resteraient-ils inchangés ?

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Le tarif augmenterait à compter du 1^er mars 2025, date d'entrée en vigueur de la disposition, jusqu'à la réponse de la Commission.

M. Charles de Courson, député. Vous indiquez que l'adoption de cette proposition induirait, par rapport à la version du Gouvernement, une perte de recettes de 100 millions d'euros pour le tarif normal et de 50 millions d'euros pour l'aviation d'affaires - contre respectivement 200 millions d'euros et 100 millions d'euros dans la version du Sénat. Le rendement de la taxe atteindrait donc 100 millions d'euros pour l'aviation d'affaires et 750 millions d'euros pour le tarif normal. Est-ce bien cela ?

M.  Stéphane Sautarel, sénateur. J'avais cru comprendre que le tarif réduit devait être maintenu pour les lignes d'aménagement du territoire, la Corse et les outre-mer, le tarif commun ne s'y appliquant qu'en cas de refus de la Commission européenne. J'entends que ce sera finalement l'inverse. La probabilité d'une réponse favorable de la Commission étant assez faible, le tarif réduit pourrait donc ne jamais s'appliquer. N'est-il pas possible d'y remédier en modifiant la rédaction ?

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous espérons qu'une solution en ce sens sera permise, même si j'y crois peu.

M.  Albéric de Montgolfier, sénateur. Il y a un espace, me semble-t-il, pour les petites compagnies aériennes, qui se trouveraient éligibles aux aides de minimis.

La réunion, suspendue à treize heures quinze, reprend à quatorze heures trente-cinq.

Article 9 bis (précédemment réservé) (suite) : Majoration du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers

M. Éric Coquerel, député, président. Nous en revenons aux propositions présentées ce matin.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Après avoir échangé sur le sujet, M. Amiel et moi proposons de nous en tenir à la proposition commune déjà présentée.

M. Éric Coquerel, député, président. Nous devons donc choisir entre la proposition de rédaction des rapporteurs, celle de M. Charles de Courson et la proposition de suppression de l'article de MM. Matthias Renault et Jean-Philippe Tanguy.

M.  Vincent Capo-Canellas, sénateur. Le Sénat a rehaussé de 20 millions d'euros le budget consacré à la politique de continuité territoriale en outre-mer, dont 4 millions d'euros pour l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom).

La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 sexies : Suppression du prélèvement de frais d'assiette et de recouvrement relatifs à la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de reprendre la rédaction adoptée par le Sénat, qui permet de supprimer le prélèvement de frais d'assiette et de recouvrement relatifs à la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 22 sexies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 22 septies : Extension d'une déduction exceptionnelle favorisant l'acquisition d'engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier (GNR) aux entreprises produisant des substances minérales solides

Proposition commune des rapporteurs tendant à la suppression de l'article

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons la suppression de cette extension.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 22 septies est supprimé.

Article 22 octies : Précisions apportées à la réforme des redevances de l'eau

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 22 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 23 : Sécurisation des modalités d'imposition applicables aux personnes non-résidentes de France

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de reprendre la rédaction du Sénat.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 23 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 24 : Réintégration des amortissements admis en déduction dans l'assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l'objet d'une location meublée dans le cadre d'une activité exercée à titre non professionnel

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de réintroduire les résidences de tourisme dans le dispositif.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 24 bis : Prorogation de l'abattement exceptionnel sur les plus-values réalisées lors de la cession d'un droit de surélévation

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons, en retenant la rédaction du Sénat, de proroger l'abattement exceptionnel sur les plus-values réalisées lors de la cession d'un droit de surélévation.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 24 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 24 ter : Application en Corse de l'exonération en faveur de la production de logements sociaux et intermédiaires et retour sur l'application dans l'île de l'abattement exceptionnel applicable aux cessions en zone tendue

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de reprendre la rédaction du Sénat.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 24 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 24 quater : Coordination juridique pour l'imputation de crédits d'impôts

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 24 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 24 quinquies : Possibilité de bénéficier de la réduction d'impôt Pinel pour un projet ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation avant le 31 décembre 2024 et dont l'acte authentique est conclu au plus tard le 31 mars 2025

Proposition commune des rapporteurs tendant à la suppression de l'article

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons la suppression de cet article, le dispositif étant rendu obsolète par le retard pris dans l'adoption du projet de loi de finances (PLF).

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 24 quinquies est supprimé.

Article 24 sexies : Réduction d'impôt « Denormandie » : suppression de l'extension aux opérations de requalification des copropriétés dégradées

Proposition commune des rapporteurs tendant à la suppression de l'article

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons la suppression de cet article.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 24 sexies est supprimé.

Article 24 septies : Prorogation du dispositif Loc'Avantages jusqu'en 2027

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de reprendre la rédaction du Sénat.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 24 septies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 24 octies : Limitation à 22 ans de la durée des conventions permettant à un propriétaire de monuments historiques de bénéficier d'exonération des droits de mutation

Proposition commune des rapporteurs tendant à la suppression de l'article

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons la suppression de cet article.

M.  Albéric de Montgolfier. Cet article répond à une demande répétée de l'Inspection générale des finances (IGF).

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 24 octies est supprimé.

Article 24 nonies : Maintien de l'éligibilité des industriels à la cotisation foncière des entreprises (CFE) entre la cessation et la reprise d'activité d'un site ayant été fermé

Proposition commune des rapporteurs tendant à la suppression de l'article

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons la suppression de cet article.

M. Philippe Brun, député. Il est particulièrement important pour les intercommunalités touchées par la nouvelle vague de désindustrialisation, car ce sont souvent elles qui financent les travaux de dépollution et de réhabilitation après la fermeture des sites. Dans ma circonscription de Normandie, l'ensemble des partis politiques y sont favorables.

M. Charles de Courson, député. Je suis moi aussi très favorable à ce dispositif qui incite les entreprises à reconvertir les sites qu'elles ferment.

M. Jean-Paul Mattei, député. Il serait regrettable de supprimer ce dispositif. Rappelons que les collectivités sont amenées à prendre en charge le gardiennage et la surveillance des sites fermés. Le maintien de la cotisation foncière des entreprises (CFE) inciterait les industriels à dépolluer rapidement les sites.

M. Éric Coquerel, député, président. J'ajoute que cette taxe génère bien entendu des recettes.

M.  Claude Raynal, sénateur, vice-président. Pour quelle raison souhaitez-vous revenir sur la position du Sénat ? Elle semblait raisonnable.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous sommes tous conscients des difficultés rencontrées dans certaines régions. Mais le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) précise clairement que la CFE n'est due que par les entreprises en activité. Compte tenu de l'état du droit, l'article serait donc sans effet. Lorsque le propriétaire ayant exploité le site n'existe plus, la dépollution revient à la charge de l'État ou des établissements publics fonciers.

M.  Claude Raynal, sénateur, vice-président. Certes, mais il peut arriver qu'un site ferme sans que l'entreprise ne soit dissoute. Je suggère donc de conserver une formule ouverte.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Il faut que l'activité soit exercée directement sur site : dès lors qu'il n'y a plus d'activité, la CFE n'a plus de fondement.

La proposition de suppression est rejetée.

Proposition de rédaction de M. David Amiel

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je propose que nous conservions la rédaction du Sénat. Sans doute faudra-t-il compléter cette disposition à l'occasion de l'examen du prochain PLF, afin de garantir son caractère opérationnel.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 24 nonies est adopté dans la rédaction du Sénat.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Il serait souhaitable que, à l'issue de cette CMP, le Gouvernement nous aide à résoudre certaines questions, dont celle-ci.

M. Éric Coquerel, député, président. Je rappelle que le Gouvernement peut présenter de nouveaux amendements lors de la discussion en séance du texte adopté par la CMP.

Article 24 decies : Suppression des conditions de localisation pour l'éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) dans les logements neufs et anciens pendant une durée de trois ans

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous vous proposons de restreindre l'extension du prêt à taux zéro (PTZ) aux seuls logements neufs, en habitat individuel ou collectif, et de fixer une date d'entrée en vigueur qui permettra aux banques de mettre à jour leurs systèmes d'information.

M.  Stéphane Sautarel, sénateur. Je comprends l'intérêt de cette mesure sur le plan budgétaire mais elle me semble en contradiction avec les objectifs de sobriété foncière.

M. Jean-Paul Mattei, député. Les logements anciens rénovés sont-ils totalement exclus du dispositif ? Comment articuler la restriction que vous proposez avec les contraintes du zéro artificialisation nette (ZAN) ? N'oublions pas que, derrière les dépenses, il y a aussi des recettes fiscales liées aux transactions.

M. Éric Coquerel, député, président. Il me semble que l'amendement adopté à l'Assemblée sur proposition de M. François Jolivet intégrait les logements anciens.

Mme Eva Sas, députée. L'extension du dispositif à l'ancien est importante : il est logique, pour lutter contre l'artificialisation des sols, de favoriser la rénovation.

M.  Thierry Cozic, sénateur. La version du Sénat intégrait l'ancien : je propose d'y revenir.

M.  Bernard Delcros. Lors de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI), les services de l'État nous incitent à rénover les bâtiments anciens. La restriction du PTZ aux logements neufs serait contradictoire avec cette injonction.

M. Jean-Paul Mattei, député. Je rappelle que les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ne concernent que l'ancien, le neuf étant soumis au régime de la TVA. Une restriction du PTZ nous priverait de recettes.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Je précise que seul l'ancien dans les zones tendues serait exclu ; dans les zones non tendues, il resterait éligible.

M. Charles de Courson, député. Lorsque nous en avons débattu, tout le monde était d'accord pour que le neuf soit éligible dans tout le territoire. S'agissant de l'ancien, certains trouvaient que son éligibilité au PTZ coûterait trop cher ; d'autres défendaient une position intermédiaire consistant à le rendre éligible dans les zones non tendues. La solution ici proposée est un compromis.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. L'intégration au PTZ de l'ancien en zone tendue coûterait 2 milliards d'euros supplémentaires. Gardons à l'esprit qu'il faut aussi redresser les comptes publics.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 24 decies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 24 undecies : Rehaussement à 195 000 euros du montant maximal d'opération pour l'accès au PTZ

Proposition commune des rapporteurs tendant à la suppression de l'article

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Compte tenu des dispositions prises pour étendre le périmètre géographique d'éligibilité au PTZ, nous sommes défavorables au rehaussement du montant maximal d'opération et proposons la suppression de cet article.

M. Éric Coquerel, député, président. Sauf erreur de ma part, ce montant n'a pas évolué depuis 2014, alors que le prix du logement a considérablement augmenté. C'est étonnant, lorsque l'on veut élargir l'accès au PTZ.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Ce n'est pas contradictoire, puisque le montant effectif est fixé par décret. Il n'est donc pas nécessaire de l'inscrire dans la loi.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 24 undecies est supprimé.

Article 24 duodecies : Élargissement du champ du bail réel solidaire aux ménages éligibles au logement locatif intermédiaire

Proposition commune des rapporteurs tendant à la suppression de l'article

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons la suppression de cet article, afin de prévenir l'effet d'éviction des ménages les moins favorisés qui découleraiet de cette extension.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 24 duodecies est supprimé.

Article 24 terdecies : Création d'une contribution au titre de l'introduction d'une instance devant une juridiction

Proposition commune des rapporteurs tendant à la suppression de l'article

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cet article du Sénat visait à rétablir, avec un montant de contribution plus élevé, une mesure instaurée en 2011. Nous proposons de le supprimer.

M.  Patrick Kanner, sénateur. Nous soutiendrons votre proposition, considérant que la création de cette contribution aurait constitué une entrave à l'accès à la justice pour tous.

Mme  Christine Lavarde, sénatrice. J'étais à l'origine de cette disposition. Il a été convenu qu'elle serait retravaillée dans la perspective du PLF pour 2026, à l'issue d'une phase de concertation.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 24 terdecies est supprimé.

Article 24 quaterdecies : Réévaluation des droits fixes de procédure

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de retenir la rédaction sénatoriale.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 24 quaterdecies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 25 : Sécurisation du régime des bons ou droits de souscription d'actions et des titres acquis en exercice de ceux-ci

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons d'apporter une précision rédactionnelle à l'article adopté au Sénat.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 25 bis : Révision du régime fiscal applicable aux plans d'investissement des dirigeants et des salariés

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons une rédaction unifiant des dispositions initialement dispersées et permettant ainsi de clarifier le dispositif adopté au Sénat.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 25 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 25 ter : Extension aux acquéreurs de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et fonds communs de placement à risque (FCPR) de l'avantage fiscal actuellement réservé aux souscripteurs

Proposition commune des rapporteurs tendant à la suppression de l'article

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de supprimer cet article.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 25 ter est supprimé.

Article 25 quater : Assimilation fiscale des sociétés de libre partenariat spécialisé à des sociétés de libre partenariat

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de retenir la rédaction du Sénat, laquelle clarifie le régime fiscal des sociétés de libre partenariat spécialisées.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 25 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 26 : Instauration pour les grandes entreprises d'une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres

Proposition commune de rédaction des rapporteurs, proposition de rédaction des députés du groupe Socialistes et apparentés et des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La rédaction que nous proposons vise à préserver le rendement de la taxe, en dépit de l'absence d'un PLF voté dans les temps habituels. Elle reprend la rédaction adoptée par le Sénat en seconde délibération, avec une taxe temporaire applicable aux opérations réalisées entre mars 2024 et février 2025 puis une taxe pérenne qui s'appliquera à compter de mars 2025, ainsi que des ajustements rédactionnels.

M. Philippe Brun, député. Je propose de doubler le taux de la taxe sur les rachats d'action pour le porter à 16 %.

Quant à la prise en compte de leur valeur réelle plutôt que de leur valeur nominale, je suis sceptique face à l'argument de Laurent Saint-Martin selon lequel elle irait à l'encontre de la directive européenne « mère-fille ». C'est un sujet sur lequel je souhaite que nous avancions.

M. Emmanuel Maurel, député. J'en appelle à la sagesse des rapporteurs : si on s'en tient à une taxe sur la valeur comptable, le rendement sera très faible. Dans un souci de compromis, faisons l'effort d'asseoir la taxe sur la valeur d'acquisition des actions.

Des entreprises comme BNP, L'Oréal ou Total ont régulièrement recours au rachat d'actions pour rémunérer leurs actionnaires. Nous devrions tous être d'accord pour bannir ces pratiques.

M. Charles de Courson, député. S'en tenir à la valeur faciale est inutile : pour un groupe comme L'Oréal, la valeur de marché lui est vingt à trente fois supérieure ; mais asseoir la taxe sur la valeur de marché est contraire à la directive « mère-fille ». Pour l'instant, nous n'avons pas trouvé de solution pour contourner cet écueil.

Le dispositif s'appliquerait aux opérations réalisées entre le 1^er mars 2024 et le 28 février 2025, ce qui nous fait aussi courir le risque d'une annulation pour rétroactivité.

M. Jean-Paul Mattei, député. Initialement, nous voulions instaurer une taxe de 1 % sur la valeur vénale des titres -  un principe accepté par les grands groupes -, et je ne comprends toujours pas pourquoi ce serait contraire à la directive « mère-fille ». Ce principe existe déjà dans le droit positif, c'est le droit de partage.

Je comprends les réticences, mais je regrette que les services de Bercy n'aient pas étudié l'ensemble des solutions possibles, en particulier celle du droit d'enregistrement, qui prévoit lui aussi une annulation de valeur.

M. Matthias Renault, député. En séance, le gouvernement a argué qu'en 2017, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait jugé la taxe de 3 % sur les dividendes contraire à la directive « mère-filles ». Je ne comprends pas en quoi cela s'appliquerait au rachat d'actions.

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous voulons tous asseoir la taxe sur la valeur vénale, à l'image de ce qui a été fait aux États-Unis, d'autant que l'objectif à terme est bien d'en éteindre l'assiette. Mais nous n'avons pas trouvé de solution juridique assurant la conformité à la directive « mère-fille ».

Reste que, pour préserver l'équilibre budgétaire, nous devons assurer le rendement à court terme de cette taxe, censée rapporter 400 millions d'euros pour l'année 2025 - 200 millions pour la période allant du 1^er mars 2024 au 28 février 2025, et 200 millions de cette date à la fin de l'année.

Enfin, le fait générateur de la taxe sera postérieur à l'adoption du PLF, ce qui devrait permettre d'éviter l'annulation pour rétroactivité.

M. Éric Coquerel, député, président. Contrairement au gouvernement Barnier, qui prévoyait des recettes - même si certaines concessions accordées avant la censure les avaient diminuées -, le nouveau gouvernement a choisi, pour atteindre l'objectif de réduction du déficit, de se contenter de diminuer les dépenses.

Le ministre Éric Lombard s'était montré ouvert à l'instauration d'une contribution sur le patrimoine, mais cette solution est exclue par la règle de l'entonnoir. Ce n'est pas le cas du rachat d'actions : l'écarter témoigne d'un refus total d'essayer de jouer sur l'augmentation des recettes.

La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 26 bis : Lutte contre les pratiques d'arbitrage de dividendes

Proposition de rédaction de M. le rapporteur Jean-François Husson et proposition de rédaction de M. Jean-René Cazeneuve

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Cette proposition reprend la rédaction adoptée à l'unanimité au Sénat, fruit d'un long travail et d'un consensus de toutes les sensibilités politiques.

Cet article vise à mettre un terme aux pratiques frauduleuses d'arbitrage de dividendes, dits montages « CumCum », qui conduisent chaque année à des pertes de recettes de plusieurs centaines de millions, voire plusieurs milliards d'euros - une préoccupation que vous partagez, si j'en crois l'adoption de plusieurs amendements en ce sens à l'Assemblée.

Saisi par le gouvernement, le Conseil d'État a formulé plusieurs observations et recommandations, notamment pour garantir la constitutionnalité du dispositif, sans en remettre en cause les avancées substantielles : toutes ont été intégrées dans cette proposition de rédaction. Néanmoins, d'autres propositions formulées par le Gouvernement en marge de la CMP me semblaient superflues et susceptibles de fragiliser le dispositif. Elles n'ont donc pas été retenues.

M. Jean-René Cazeneuve, député. Ma proposition intègre toutes les recommandations formulées par le Conseil d'État. Bien qu'on ne puisse pas exclure le risque d'un transfert de l'activité vers d'autres places financières, je suis favorable à ce dispositif, sous réserve de sa sécurisation juridique.

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. C'est un débat purement technique sur la transcription d'un objectif partagé. Le Sénat a mené un important travail pour préciser la notion de « bénéficiaire effectif », dont l'absence en droit français a permis à ces opérations frauduleuses de perdurer pendant de longues années.

Il s'agit désormais de trouver la meilleure transcription possible. Outre les mesures proposées par le rapporteur Husson, la proposition de Jean-René Cazeneuve prévoit que la retenue à la source à titre conservatoire n'est pas applicable dans le cas où l'État de résidence de la personne ayant bénéficié du versement ou transfert de valeur ne pourrait pas être connu. Elle me semble plus pertinente et plus sécurisante pour les finances publiques, car elle limitera le nombre de recours des banques contre l'État - au motif qu'elles ne pouvaient connaître les contreparties sur leurs marchés réglementés -, qui serait alors obligé de les rembourser massivement, ce qui aurait des conséquences sur le niveau des recettes.

M. Éric Coquerel, député, président. Avec la rédaction proposée par Jean-René Cazeneuve, certains auront tout intérêt à cacher leur État de résidence, pour ne pas être soumis à la retenue à la source. Ma préférence va donc à la proposition du rapporteur Husson.

M. Matthias Renault, député. En séance, le Gouvernement s'était engagé à se rapprocher des parlementaires pour retravailler le dispositif. Si tel a bien été le cas, laquelle de ces deux propositions est-elle la plus proche du fruit de ces travaux ?

M. Boris Vallaud, député. Modifier la loi ne risque-t-il pas de fragiliser les contentieux en cours devant le parquet national financier (PNF) dans le cadre des « CumEx Files » ?

M. Jean-Paul Mattei, député. La proposition de Jean-René Cazeneuve me semble préférable, car elle permet à la fois d'éviter de fragiliser les nombreux contentieux en cours - pour des sommes parfois importantes - tout en sécurisant le dispositif à l'avenir. Mais c'est tellement technique qu'il est impossible d'être sûr que c'est le bon choix.

M. Philippe Brun, député. Il est difficile d'arbitrer sans avoir connaissance de l'avis du Conseil d'État.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Cette rédaction a été travaillée avec les meilleurs experts, dont les magistrats du PNF, qui nous ont affirmé que le dispositif ne risquait pas de fragiliser les contentieux en cours, bien au contraire.

Le Gouvernement, qui craignait initialement que cette disposition fragilise la place de Paris, a décidé, après la censure, de solliciter l'avis du Conseil d'État - un choix raisonnable. Nous avons intégré toutes leurs recommandations de nature à garantir la constitutionnalité du dispositif.

M. Jean-René Cazeneuve, député. Ma rédaction se voulait aussi proche que possible de la recommandation du Conseil d'État, dont nous faisons manifestement une interprétation légèrement différente. Il s'agit d'éviter les prélèvements à la source abusifs, ce qui nécessiterait la création d'une organisation au sein de Bercy pour vérifier toutes les situations a posteriori.

M. Éric Coquerel, député, président. Les arguments du rapporteur pour le Sénat m'ont convaincu, et nous ne connaissons pas les effets de la mesure proposée par Jean-René Cazeneuve.

La proposition de rédaction de M. le rapporteur Jean-François Husson est adoptée.

L'article 26 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 26 ter : Plafonnement à 2,5 milliards d'euros du report en avant des déficits constatés au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Pour tenir compte de l'adoption tardive du PLF, nous proposons d'appliquer le plafond de report en avant des déficits à ceux constatés au titre de l'exercice 2025.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 26 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 26 quater : Relèvement du taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,4 %

Proposition commune de rédaction des rapporteurs, propositions de rédaction de M. Raphaël Daubet, proposition de rédaction de M. Thierry Cozic

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Voilà une nouvelle recette, monsieur le président Coquerel ! Notre proposition vise à adapter les dates d'entrée en vigueur du dispositif afin de laisser aux opérateurs chargés de liquider et recouvrer la taxe le temps de paramétrer leurs systèmes d'information.

M.  Raphaël Daubet, sénateur. Mes différentes propositions visent à élargir l'assiette de la TTF aux transactions intrajournalières, éventuellement avec un relèvement de son taux à 0,4 % ou 0,5 %.

M.  Thierry Cozic, sénateur. Les groupes socialistes du Sénat et de l'Assemblée souhaitent relever de 0,3 % à 0,5 % le taux de la TTF, qui pèse essentiellement sur les intermédiaires financiers. Selon l'Autorité des marchés financiers (AMF), seuls 7,3 % des Français détiennent directement des actions cotées : 40 % du produit de la taxe est collecté auprès de contribuables étrangers, renforçant son caractère redistributif.

Notons qu'avec un taux de 0,5 %, la TTF britannique rapporte plus de 5 milliards par an, et qu'un quart des transactions échappent à la TTF, sans que l'on puisse se l'expliquer.

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons, quant à nous, de maintenir le taux de 0,4 %, qui représente déjà une augmentation de 33 % par rapport au taux actuel. Quant à l'aide publique au développement, nous proposerons dans la deuxième partie une augmentation des autorisations d'engagement.

Mme Eva Sas, députée. Notre groupe soutient l'augmentation du taux à 0,5 %. Il serait dommage de remettre en cause ce chiffre qui a été adopté dans les deux chambres et qui fait l'objet d'un large consensus.

M. Philippe Juvin, député. Le système britannique est très différent, car si le taux de la taxe est bien de 0,5 %, en sont totalement exonérées toutes les opérations réalisées par des intermédiaires financiers. Un taux de 0,4 % est déjà significatif et une augmentation supplémentaire de 0,1 point aurait des conséquences majeures. Peut-être pourrions-nous, pour le prochain projet de loi de finances, travailler sur une taxe différenciée sur le modèle italien, où le taux est de 0,1 %, mais passe à 0,2 % pour les transactions réalisées hors de la place.

M. Charles de Courson, député. Voilà des années que nous débattons de la taxe sur les activités financières (TAF). Avant de parler de son taux, nous pourrions parler de son assiette. Beaucoup d'entre nous sont choqués par les transactions intraday, qui échappent à la taxe alors qu'elles relèvent de la spéculation pure, mais l'extension de la taxe à ces opérations les ferait sortir de France : cela n'aurait de sens que dans un cadre européen, mais il n'y a actuellement aucune harmonisation d'assiette ni de taux. Une augmentation de 0,1 point n'est déjà pas négligeable : nous verrons le résultat après une première année. La position des rapporteurs est raisonnable.

M. Boris Vallaud, député. Il aurait été bon d'avoir la même réflexion avant de décider s'il fallait baisser les impôts de 50 milliards d'euros et de créer le déficit que nous nous efforçons d'éponger. Ceux qui en portent la responsabilité pourraient aussi avoir celle d'augmenter un peu plus les recettes. Un taux de 0,5 % me semble bien fondé, même si je pense que nous pourrions aller jusqu'à 0,6 %.

M. Aurélien Le Coq, député. Nous avons bien compris que, dans cette commission mixte paritaire, il existe un rapport de forces en faveur du Gouvernement, mais n'y a-t-il pas d'autre choix que l'application pure et simple, sans aucune discussion, du budget décidé par celui-ci ? Certains semblent avoir du mal à imaginer un relèvement de 0,1 point du taux de la taxe sur les transactions financières, alors qu'un large consensus se dégage à l'Assemblée nationale et dans la population pour mettre fortement à contribution ces transactions, et que vous allez nous imposer un budget prévoyant 24 milliards d'euros de coupes budgétaires. Nous sommes à un moment symbolique où le Gouvernement et les macronistes montreront s'ils veulent trouver quelques recettes ou s'ils se fichent éperdument de ce qui a été voté à l'Assemblée nationale en première lecture. Chacun doit prendre ses responsabilités.

M.  Patrick Kanner, sénateur. Il est bon de savoir qu'une augmentation de 0,1 point équivaut à une demi-année de prime d'activité.

M. Jean-Paul Mattei, député. Nous sommes sur le fil du rasoir : trop d'impôt tue l'impôt, et il en va aussi de l'attractivité de la place financière de Paris. Un taux de 0,5 %, qui apporterait un supplément de recettes de l'ordre de 500 millions d'euros, aurait évidemment des avantages, mais il nous faut peser aussi le risque de concurrence d'autres places européennes. Cela mériterait une réflexion apaisée et plus globale sur la fiscalité du patrimoine.

La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 26 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 26 quinquies : Création d'une taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée affectée au Fonds érosion côtière (FEC)

Proposition commune des rapporteurs tendant à la suppression de l'article

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons la suppression de l'article.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 26 quinquies est supprimé.

Article 27 : Intégration des communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation et prorogation du dispositif d'exonérations fiscales et sociales dans les bassins d'emploi à redynamiser

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons une correction de la rédaction de l'article.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 27 bis : Éligibilité au crédit d'impôt de la création d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en outre-mer

Proposition commune des rapporteurs tendant à la suppression de l'article

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons la suppression de l'article.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 27 bis est supprimé.

Article 27 ter : Prorogation de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) et des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons une prorogation de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines.

M.  Thierry Cozic, sénateur. À combien est estimé le coût de cette mesure ?

M. Charles de Courson, député. En 2023, il était de 120 millions d'euros, qui bénéficiaient à 14 150 entreprises.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 27 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 27 quater : Alignement des modalités d'indexation sur l'inflation de la taxe de séjour selon les modalités de principe prévues au code des impositions sur les biens et services (CIBS)

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons d'adopter la rédaction du Sénat.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 27 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 28 : Prorogation d'un an de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Faute de l'adoption de la loi de finances, l'absence de cadre juridique a contraint les clubs de jeux à fermer au 1^er janvier 2025. Afin d'éviter une crise économique trop importante dans ce secteur et pour permettre le bon achèvement de l'expérimentation, il est proposé de proroger de trois ans cette dernière, jusqu'au 31 décembre 2027.

M. Charles de Courson, député. Je suis favorable à cette prorogation, sous réserve que nous recevions d'ici juillet 2025 le rapport qui nous avait été promis sur l'expérimentation.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Le Sénat l'a reçu, mais nous n'avons pas encore eu le temps de le consulter.

M. Matthias Renault, député. Nous sommes favorables à cette proposition de rédaction. Lorsque nous disposerons du rapport, la mesure pourrait être inscrite de façon pérenne dans le droit. Les clubs de jeux, qui ont dû fermer au 31 décembre et ont été des victimes collatérales de la censure, pourraient peut-être même devenir de véritables casinos. Ces derniers ayant été interdits par Napoléon à Paris et 100 kilomètres alentour, Paris est la seule capitale européenne privée de ces recettes fiscales.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 28 bis : Autorisation des paris sur des épreuves hippiques passées et création d'un prélèvement sur leur produit brut

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 28 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 28 ter : Relèvement du taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne et les jeux de loterie

Proposition commune des rapporteurs tendant à la suppression de l'article

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Le taux, qui serait multiplié par deux, est très élevé et une mesure comparable, d'un montant estimé à 400 millions d'euros, figure déjà dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il conviendrait que nous n'ayons qu'une seule discussion sur la fiscalité des paris sportifs pour avoir une meilleure vision de son impact sur le secteur. Nous proposons donc la suppression de l'article.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 28 ter est supprimé.

Article 28 quater : Prorogation du crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo jusqu'en 2031

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de retenir la rédaction du Sénat.

M. Charles de Courson, député. En 2023, le crédit d'impôt sur les jeux vidéo coûtait 37 millions d'euros et concernait 94 bénéficiaires : il s'agit d'un tout petit créneau. On nous dira que la suppression de cette mesure entraînerait la mort des entreprises concernées mais, si nous voulons redresser les finances publiques, nous ne pouvons pas tout subventionner.

M. Éric Coquerel, député, président. Le jeu vidéo est un fleuron de la création française, laquelle se situe, dans ce domaine, au plus haut niveau international. Je ne suis pas opposé à des aides à ce secteur, mais je serais plus favorable à un système s'apparentant à celui des aides versées au cinéma par le CNC, le Centre national du cinéma et de l'image animée, qu'à un crédit d'impôt.

M. Philippe Brun, député. Ce crédit d'impôt, instauré en 2014 pour le projet de loi de finances pour 2015 à l'initiative d'un ministre de l'économie qui s'appelait Emmanuel Macron et d'une secrétaire d'État au numérique qui s'appelait Axelle Lemaire, existait déjà au Québec et il s'agissait alors d'éviter la fuite vers ce territoire des développeurs de nos fleurons Ubisoft et Gameloft, qui sont parmi les leaders mondiaux. Cette mesure, qui a eu un effet positif, a été autorisée en tant qu'aide d'État par la Commission européenne, qui l'a validée. Il serait regrettable de nous priver d'un tel outil dans la compétition mondiale.

M. Philippe Juvin, député. Avec au moins 3,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires en France, le marché du jeu vidéo est un secteur très compétitif et très important économiquement. Les niches ont pour fonction de compenser un système qui taxe beaucoup les entreprises. Cette disposition est tout à fait nécessaire.

M.  Albéric de Montgolfier, sénateur. La prorogation jusqu'en 2031 est-elle conforme à la loi de programmation des finances publiques, qui limite les crédits d'impôt à trois ans ?

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Le terme se situe en effet au-delà des trois ans fixés par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

M.  Albéric de Montgolfier, sénateur. Il faudrait respecter la LPFP !

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 28 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 28 quinquies : Précision concernant l'assiette de la taxe sur le streaming musical

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 28 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 28 sexies : Prolongation de deux ans du crédit d'impôt pour la production d'oeuvres d'adaptation audiovisuelle de spectacles vivants

Proposition commune des rapporteurs tendant à la suppression de l'article

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de supprimer l'article.

M. Éric Coquerel, député, président. Il me semble contradictoire de supprimer ce crédit d'impôt pour le spectacle vivant après l'avoir prorogé pour les jeux vidéo.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Il a été créé durant la crise de la covid-19, à un moment où le public ne pouvait pas assister au spectacle vivant, qu'on avait alors proposé de filmer. La crise sanitaire étant terminée et les productions étant, en outre, peu nombreuses, il y a une logique à mettre un terme à cette disposition.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 28 sexies est supprimé.

Article 28 septies : Doublement du plafond du crédit d'impôt audiovisuel pour les oeuvres d'animation

Proposition commune des rapporteurs tendant à la suppression de l'article

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de supprimer le doublement de crédit d'impôt prévu par l'article.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 28 septies est supprimé.

Article 28 octies : Rétablissement et modernisation d'une taxe sur les bénéfices des contenus pornographiques en ligne

Proposition commune des rapporteurs tendant à la suppression de l'article

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de supprimer cet article, car un dispositif vise déjà spécifiquement ces contenus, avec une majoration de la taxe sur les vidéos à la demande et une assiette plus large.

M. Jean-Philippe Tanguy, député. Quoi que puisse en penser le néo-puritanisme qui envahit nos assemblées, il ne reste plus en France qu'un seul studio de cette nature ; or les productions réalisées à l'étranger échappent à tout contrôle, laissant libre cours à la prostitution déguisée et au trafic d'êtres humains, et faisant travailler les acteurs - essentiellement des femmes - dans des conditions épouvantables, sans parler de leur santé mentale au terme de leur « carrière ». On peut vouloir s'acheter une bonne conscience, mais il ne faut pas oublier que, derrière le « porno », des êtres humains sont maltraités.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 28 octies est supprimé.

Article 28 nonies : Prorogation de la réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital des entreprises de presse jusqu'en 2027

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons une modification de la date d'entrée en vigueur du dispositif en fonction de celle du PLF.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 28 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 29 : Fixation pour 2025 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Le texte du Sénat prévoyait une augmentation de 290 millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui devait être compensée dans la deuxième partie du PLF, notamment dans la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT). Après de nombreux échanges à ce propos avec le rapporteur général du Sénat, nous estimons plus raisonnable de viser une augmentation plus modérée, de l'ordre de 150 millions d'euros, qui permettra également une baisse plus modérée des crédits de la mission RCT.

M. Jean-Philippe Tanguy, député. Y a-t-il une nouvelle clé de répartition des crédits ? Les chiffres dont je dispose indiquent en effet 150 millions d'euros pour la dotation de solidarité rurale (DSR) et 140 millions d'euros pour la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU).

M. Jean-René Cazeneuve, député. L'augmentation de 150 millions d'euros concerne l'enveloppe globale, la répartition entre la DSU et la DSR se faisant dans l'enveloppe telle qu'elle est définie.

M.  Stéphane Sautarel, sénateur. Cela ne remet pas en cause les hausses respectives de 150 millions d'euros et de 140 millions d'euros de la DSR et de la DSU, qui seront partiellement financées sur l'enveloppe globale de la DGF.

M. Charles de Courson, député. Sur les 290 millions d'euros prévus initialement, 140 millions d'euros étaient alloués à la DSU et 150 millions à la DSR. La majoration de la DSR et de la DSU n'était pas financée sur la DGF.

Cette proposition coupe la poire en deux en abondant la DGF à hauteur de 150 millions d'euros. Quelles seront les conséquences de cette différence de 140 millions d'euros par rapport à la rédaction issue du texte voté par le Sénat ?

M. Éric Coquerel, député, président. Sauf erreur de ma part, cette rédaction entraînerait une diminution de la DGF en volume.

Mme  Christine Lavarde, sénatrice. Cet abondement supplémentaire de 150 millions d'euros permettra-t-il de diminuer les minorations des variables d'ajustement qui s'élevaient à 487 millions d'euros ?

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Non, ce n'est pas lié.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 29 bis : Instauration d'un prélèvement sur recettes (PSR) au profit de la Corse pour compenser la non-revalorisation de la dotation de continuité territoriale (DCT)

Proposition commune des rapporteurs tendant à la suppression de l'article

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous souhaitons supprimer cet article car ce dispositif fait l'objet d'une mesure budgétaire prévue dans la deuxième partie du PLF.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 29 bis est supprimé.

Article 30 : Modulation des conditions d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Proposition commune des rapporteurs tendant à la suppression de l'article, proposition identique des députés du groupe Socialistes et apparentés et des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de maintenir la suppression du dispositif de modulation des conditions d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) votée au Sénat.

Les propositions de suppression sont adoptées.

En conséquence, la suppression de l'article 30 est maintenue.

Article 30 bis (nouveau) : Éligibilité au FCTVA des travaux réalisés dans les écoles dans le cadre du plan Marseille en grand

Proposition de rédaction des députés du groupe Socialistes et apparentés et des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain

M. Éric Coquerel, député, président. Cette proposition de rédaction prévoit l'éligibilité au FCTVA des travaux réalisés dans les écoles marseillaises.

M.  Patrick Kanner, sénateur. Il s'agit de tenir l'engagement de rénover les écoles, notamment des quartiers nord, pris par le Président de la République dans le cadre du plan Marseille en grand. Si cette proposition n'était pas adoptée, nous mettrions en grande difficulté budgétaire la métropole Aix-Marseille-Provence. M. Payan, le maire de Marseille, se sent ainsi démuni devant les Marseillais.

M. Éric Coquerel, député, président. Des représentants de secteurs très divers, y compris de l'État, soutiennent cette proposition. L'État a créé une SPLA-IN (société publique locale d'aménagement d'intérêt national) pour mettre en oeuvre le plan de reconstruction et de rénovation des écoles primaires. Or cette société ne bénéficie pas du FCTVA, ce qui représente une perte de recettes de 120 millions d'euros pour Marseille. Cette mesure, qui s'échelonnerait sur trente ans, rapporterait 4 millions d'euros par an à Marseille et serait indolore pour l'État. Je soutiens donc cette proposition.

M. Charles de Courson, député. Je crains que cette mesure conduise à une renégociation des contrats en cours. De nombreuses autres collectivités locales font réaliser des travaux par des tiers, dans le cadre de DSP (délégations de service public) ou d'autres montages juridiques. Ne créerions-nous pas un dangereux précédent ? Il pourrait y avoir une rupture d'égalité entre Marseille et d'autres collectivités qui ont recours à ce type de montage.

M. Éric Coquerel, député, président. Le plan Marseille en grand est spécifique à Marseille.

M.  Stéphane Sautarel, sénateur. Dans le cadre d'une mission sénatoriale sur le financement du volet écoles du plan Marseille en grand, nous avions identifié cette difficulté. Nous avions invité la collectivité à obtenir un rescrit fiscal relatif au montage en matière de TVA. Les services fiscaux ont refusé de prendre en compte cette situation, ce qui a entraîné un déséquilibre global du plan de financement. C'est pourquoi cette proposition a été déposée, mais elle risque de créer un précédent discutable.

M. Éric Coquerel, député, président. Le problème est que l'administration fiscale a refusé de prendre en compte cette situation que les auteurs de cette proposition de rédaction n'étaient pas les seuls à défendre.

M. Philippe Brun, député. Cette mesure ne créera pas un dangereux précédent. Il s'agit d'une mesure ad hoc. Des dispositifs similaires ont été adoptés dans le cadre des opérations d'intérêt national (OIN) - c'est le cas, par exemple, de l'OIN d'Alzette-Belval en Meurthe-et-Moselle.

M. Charles de Courson, député. Quel était l'objet du rescrit fiscal ? La solution ne serait-elle pas d'assujettir les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national à la TVA ?

Mme  Christine Lavarde, sénatrice. Dans le cadre de la réforme de l'assiette du FCTVA, nous avons déjà débattu longuement au Sénat du statut des SPL qui réalisent des opérations d'aménagement de terrain ou des opérations pour le compte de communes. Les gouvernements successifs ont toujours refusé de l'élargir aux SPL, sous prétexte que la nouvelle assiette du FCTVA avait été négociée avec les associations d'élus et que le débat ne devait pas être rouvert. Or cette mesure pourrait ne pas viser que Marseille ; par une toute petite porte, on rouvre le débat sur l'assiette de la FCTVA sur lequel on met des oeillères depuis plusieurs années. Par ailleurs, le périmètre de cette mesure, qui ne concerne que les écoles, risque de faire l'objet de contentieux.

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je partage l'intention des auteurs de cette proposition car il existe un problème spécifique à Marseille qui appelle une réponse urgente. Nous pourrions prendre quelques minutes pour vérifier la rédaction.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. S'agissant du plan Marseille en grand, des grandes annonces ont été faites alors que le montage juridique est fragile. Dans le rapport sénatorial, nous avons fait des recommandations qui n'ont pas été suivies, ce qui interroge du point de vue du contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement.

La commune est confrontée à de grandes difficultés financières, héritées du passé. J'ignore si la commune est dans une impasse budgétaire, c'est-à-dire dans une situation urgente qui commanderait l'adoption de cette mesure aujourd'hui, laquelle risque de faire l'objet de recours, ou si nous avons le temps de réfléchir à une solution plus solide sur le plan juridique qui s'appliquerait à toutes les communes.

M. Éric Coquerel, député, président. Il y a urgence, et cette information ne m'a pas été donnée par Marseille. Nous pourrions opter pour la même solution que celle retenue s'agissant de la mesure relative aux billets d'avion : votons cette proposition de rédaction, en laissant au Gouvernement le soin de déposer un amendement à l'Assemblée nationale et au Sénat qui sécuriserait le dispositif.

M.  Thierry Cozic, sénateur. Il est urgent d'adopter ce dispositif.

M. Matthias Renault, député. Nous voterons contre cette proposition qui conduirait à exonérer de TVA des redevances, à savoir des dépenses de fonctionnement, versées par les collectivités à des SPL. Ce montage est baroque.

Par ailleurs, je m'interroge sur la distorsion de concurrence qui pourrait en résulter s'agissant d'appels à projets en matière de rénovation des écoles.

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La solution proposée par le président est la bonne. Si dans les prochains jours nous nous rendions compte que le périmètre de la mesure était trop large, le gouvernement pourrait déposer un amendement pour le réduire ; nous considérerions tous alors que la volonté du législateur aura été respectée.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Je propose une solution alternative : nous pourrions saisir le Conseil d'État afin qu'il évalue rapidement cette mesure d'ici à la lecture des conclusions de la CMP en séance publique.

M. Jean-Paul Mattei, député. Nous pourrions prévoir que le gouvernement prenne des décrets pour fixer le cadre juridique, notamment pour préciser la notion d'intérêt national qui s'applique à Marseille, afin que cette mesure ne s'applique qu'à ce cas particulier. Un régime dérogatoire peut se justifier par un intérêt général supérieur.

M. Éric Coquerel, député, président. Le Conseil d'État aura du mal à nous répondre à temps.

M. Philippe Brun, député. Nous pouvons inscrire le dispositif dans le texte de la CMP. D'ici à la lecture des conclusions à l'Assemblée et au Sénat, la DGCL (direction générale des collectivités locales) pourrait travailler sur cette question, et nous pourrions déposer un amendement.

M. Éric Coquerel, député, président. Le même amendement doit être déposé et voté à l'Assemblée comme au Sénat.

Mme  Christine Lavarde, sénatrice. Comment cette proposition, qui ajouterait un article additionnel, peut-elleêtre examinée par la CMP ? Elle ne crée pas de recettes à proprement parler mais plutôt une charge supplémentaire pour l'État, bien qu'elle soit gagée.

M.  Claude Raynal, sénateur, vice-président.  Il revient au Gouvernement de déposer un amendement s'il souhaite perfectionner le dispositif. Il s'agit de faire avancer la machine.

La proposition de rédaction est adoptée et un nouvel article 30 bis est ainsi rédigé.

Article 31 : Stabilisation en valeur au titre de 2025 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités locales

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de reprendre la rédaction du Sénat.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 31 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 31 bis : Assujettissement des seules résidences secondaires à la taxe d'habitation

Proposition commune de rédaction des rapporteurs, proposition de rédaction de M. Raphaël Daubet

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Certaines structures, comme les maisons d'assistantes maternelles ou les structures d'hébergement d'urgence, restent assujetties à la taxe d'habitation. Cet article vise à restreindre l'assiette de la taxe aux seules résidences secondaires. Nous proposons de corriger un oubli, en ajoutant les locaux d'hébergement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des offices HLM.

M.  Raphaël Daubet, sénateur. Je propose de permettre aux communes soumises au zonage France ruralité revitalisé ou aux programmes Action coeur de ville et Petites Villes de demain de pouvoir disposer des mêmes leviers fiscaux que les zones tendues pour mener à bien leur stratégie de développement. Il s'agirait de les ajouter à la liste des communes pouvant majorer la THRS (taxe d'habitation sur les résidences secondaires) de manière modérée - de 5 à 25 %. Cette mesure répondrait à une demande de nombreuses communes rurales touristiques qui ont besoin de ce levier fiscal.

La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 31 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 31 ter : Suppression de la liaison des taux entre les impositions directes locales

Proposition commune des rapporteurs tendant à supprimer l'article

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. La déliaison totale conduirait à dessiner un paysage éclaté ; ce n'est souhaitable ni pour les collectivités locales ni pour les finances publiques. À l'époque, nous avions imaginé des déliaisons réduites, commençons déjà par évaluer cette mesure.

M.  Vincent Capo-Canellas, sénateur. Cet article est issu d'un amendement de ma collègue Sylvie Vermeillet que je souhaite associer à cette réflexion ; il y a un sujet de fond à examiner.

M. Charles de Courson, député. Les rapporteurs ont raison. Autrefois, les taux des impositions locales étaient corrélés à celui de la taxe d'habitation. Lors de la suppression de celle-ci, on a choisi de les corréler au taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), ce qui me paraît protecteur. La déliaison des taux pourrait représenter un danger pour les communes touristiques. La liaison entre les taux des impôts et celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été instaurée sous Jacques Chirac.

M.  Claude Raynal, sénateur, vice-président. Il faut en effet être prudent. Bientôt, cette liaison sera inutile car les impositions locales auront disparu !

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 31 ter est supprimé.

Article 31 quater : Assujettissement à la taxe d'aménagement et exonération de la taxe sur les bureaux pour les locaux faisant l'objet d'un projet de transformation en logements

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 31 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 31 quinquies : Exonération de taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Il s'agit de prendre en compte le report de la date d'entrée en vigueur du PLF.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 31 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 31 sexies : Restriction du champ d'application du taux réduit de TSCA

Proposition commune de rédaction des rapporteurs, proposition de rédaction de M. Charles de Courson

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de reprendre la rédaction du Sénat qui vise à simplifier l'application du taux réduit de TSCA (taxe spéciale sur les conventions d'assurance), notamment à l'uniformiser entre les différents locaux professionnels.

M. Charles de Courson, député. Le taux de la TSCA est de 7 % pour les assurances contre l'incendie des bâtiments des collectivités territoriales, alors qu'il est de 12 % pour les autres assurances. Lors des contrôles fiscaux, cette distinction suscite des contentieux. Appliquer le taux de 7 % à tous les bâtiments des collectivités territoriales est une mesure de simplification utile. Du reste, la plupart des contrats d'assurance prévoient un taux unique. Le coût ne serait pas très élevé - une dizaine de millions d'euros.

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je préfère notre proposition de rédaction qui garantit un équilibre budgétaire.

La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 31 sexies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 31 septies : Décalage au 31 mars 2025 de la date limite de signature de la convention permettant l'application de l'abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de retenir la version issue du Sénat.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 31 septies est adopté dans la version du Sénat.

Article 31 octies : Sécurisation juridique de la déclaration obligatoire de biens immobiliers pour éviter les erreurs d'émission d'avis d'imposition

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cet article porte sur la sécurisation juridique de la déclaration obligatoire de biens immobiliers pour éviter les erreurs d'émission d'avis d'imposition - sujet sur lequel la mission de notre collègue Christine Pires Beaune et de notre ancien collègue Robin Reda nous éclairera encore davantage.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 31 octies est adopté dans la version issue de la commission mixte paritaire.

Article 31 nonies : Relèvement à 5 % du plafond du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) fixé par les départements

Proposition commune de rédaction des rapporteurs, proposition de M. Matthias Renault tendant à la suppression de l'article

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Pour une période de trois ans, nous proposons de relever de 4,5 à 5 % le plafond du taux des DMTO. Les primo-accédants seraient toutefois exonérés de cette éventuelle hausse.

M. Matthias Renault, député. Compte tenu de la crise du logement, je propose la suppression de l'article et m'étonne que nos collègues Républicains puissent, même dans une version amoindrie, soutenir une telle mesure.

M. Jean-Paul Mattei, député. Cette mesure va ralentir les transactions immobilières. J'ai conscience des besoins des départements, mais trop d'impôt tue l'impôt.

Je rappelle que les DMTO ne concernent que les immeubles anciens et sont payés par les acquéreurs - les vendeurs, eux, encaissent. Il faudrait à cet égard que le gouvernement définisse ce qu'est un primo-accédant. Qu'en sera-t-il des biens acquis par deux personnes ou dans le cadre d'un foyer fiscal ? La mesure pourrait être difficile à appliquer.

Plus généralement, je regrette que cette hausse ne soit pas débattue dans le cadre d'un débat plus large sur la fiscalité du logement.

M.  Stéphane Sautarel, sénateur. Cette mesure importante s'inscrit dans le cadre d'une réponse globale aux collectivités, et particulièrement aux départements. L'augmentation du taux des DMTO de 0,5 point n'est qu'une faculté, par ailleurs limitée dans le temps. La mesure ne concerne pas les primo-accédants qui, sauf erreur de ma part, font l'objet d'une définition juridique précise.

M. Charles de Courson, député. Cette mesure répond à la situation de crise que traversent les départements. Avec une telle augmentation de 11 % du plafond, le gain devrait être d'environ 1 milliard d'euros - étant rappelé que le produit des DMTO perçu par les départements a beaucoup baissé, s'établissant à environ 10 milliards d'euros, contre 13 milliards en 2023.

Cela étant, est-ce le bon moment pour augmenter la pression fiscale alors que l'immobilier est en crise et que le marché est déprimé ?

Quant aux primo-accédants, ce statut concerne toute personne qui, depuis au moins deux ans, n'est pas propriétaire du logement qu'elle occupe, et ce même si elle en détenait un par le passé. Mais qu'en est-il des couples mariés, pacsés, en concubinage ou qui achètent par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI), dont l'un des membres est propriétaire ? Sur ce point, comme sur le précédent, Jean-Paul Mattei a donc raison de s'interroger.

Pour ma part, j'avais suggéré d'allouer aux départements environ 800 millions d'euros du produit de la TSCA, qui est actuellement affectée à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), qui est en excédent.

Bref, ce dispositif intervient à contretemps.

M. Jean-René Cazeneuve, député. Moi non plus, je ne crois pas que ce soit le bon moment d'augmenter les impôts des Français de 500 millions à 1 milliard d'euros. À cet égard, j'aurais au moins aimé que la mesure abonde le système de péréquation, car si certains départements sont en mesure d'augmenter les frais de notaire, ce ne sont pas nécessairement ceux qui ont le plus besoin de ressources supplémentaires pour pallier l'augmentation de leurs dépenses sociales.

M.  Thierry Cozic, sénateur. Le groupe Socialiste soutient cet article. Eu égard à la situation compliquée que traversent les départements, nous voulions même aller plus loin, mais le compromis proposé est satisfaisant.

M.  Albéric de Montgolfier, sénateur. La notion de primo-accédant n'est pas nouvelle. Elle est déjà utilisée pour les prêts à taux zéro (PTZ).

M.  Stéphane Sautarel, sénateur. Nous examinerons là un dispositif visant à reverser la moitié du produit de l'augmentation du plafond du taux des DMTO au fonds de péréquation des départements, afin de tenir compte de l'inégal nombre de biens pouvant faire l'objet d'une transaction d'un territoire à l'autre. Cela étant, je doute que cette disposition soit adoptée.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Les difficultés des départements ne datent pas d'hier. Elles ont trait au caractère non pilotable de certaines compétences transférées il y a un certain temps. Chacun s'est efforcé de redresser la situation, mais en vain. L'an dernier déjà, le gouvernement avait proposé certaines solutions, mais comme souvent, elles n'ont eu qu'un effet limité, en raison, entre autres, de l'augmentation brutale des dépenses liées à l'aide sociale à l'enfance (ASE) et à certaines prestations sociales.

Tous les départements sont touchés. Cet automne, je m'étais rendu en Gironde et dans l'Aisne, qui ont des profils différents, et leurs présidents m'ont récemment indiqué que la dégradation de leur situation s'était encore accélérée. Ainsi le travail que nous avions commencé ne convient-il plus. Il faut que nous nous inspirions des différentes réflexions - du Sénat, de l'Assemblée, de M. Boris Ravignon, des associations d'élus - pour lancer une nouvelle étape de décentralisation.

Même si la proposition commune de rédaction est adoptée,le problème ne sera pas réglé. Nous sommes passés de quatorze à vingt-neuf départements en situation de très grande difficulté. D'ailleurs, ceux qui étaient les plus riches sont pris à revers avec l'effondrement des recettes de DMTO, l'Île-de-France et les zones côtières notamment.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 31 nonies est adopté dans la version issue de la commission mixte paritaire.

Article 31 decies : Ajustement des modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle et à fiscalité professionnelle unique intervenue après 2017

Proposition commune des rapporteurs tendant à la suppression de l'article

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de supprimer cet article, qui pose de nombreuses difficultés juridiques et opérationnelles.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 31 decies est supprimé.

Article 31 undecies : Relèvement du plafond de la taxe d'incinération des déchets

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de retenir la version du Sénat.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 31 undecies est adopté dans la version du Sénat.

Article 31 duodecies : Instauration d'un versement mobilité régional

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Avec cette proposition commune de rédaction, nous entrons dans le coeur de ce qu'est une CMP ! En effet, nous ne sommes pas favorables au dispositif figurant à cet article. Il s'agit d'un impôt de production supplémentaire augmentant le coût du travail de 0,2 %, soit une goutte de plus dans un vase déjà bien rempli, notamment pour les industriels. Nous avons néanmoins entendu les nombreux sénateurs et élus locaux, de toutes les couleurs politiques, tout comme nous sommes conscients des difficultés que rencontrent de nombreuses régions pour financer les transports. Comme compromis, nous proposons donc la création d'un versement mobilité régional (VMR) au taux de 0,15 %.

M. Emmanuel Maurel, député. Plusieurs collègues ultramarins appartenant à différents groupes se sont émus auprès de moi que, contrairement à la Corse, les territoires relevant de l'article 73 de la Constitution ne soient pas concernés par le dispositif ici proposé. Ces départements ont des besoins en matière de transports. C'est le cas notamment de La Réunion, qui attend un train depuis longtemps.

Mme Eva Sas, députée. Si le VMR représente un progrès, quoiqu'insuffisant au regard des besoins, je regrette que nous nous apprêtions à supprimer l'article suivant, qui prévoit l'augmentation du versement mobilité (VM) pour financer les services express régionaux métropolitains (Serm). Nous avons entendu de grandes annonces au sujet des RER métropolitains, mais il n'y a plus personne au moment de trouver les financements !

Cette question est cruciale. En effet, aucun territoire ne parvient à assurer le bon fonctionnement des transports. Le VMR est une mesure qui bénéficiera à tout le monde, les entreprises ayant également besoin de transports collectifs pour acheminer les salariés sur leur lieu de travail.

M.  Didier Rambaud, sénateur. En tant qu'ancien vice-président du Syndicat mixte des mobilités de l'aire grenobloise, je rappelle que le versement mobilité est la ressource unique - et sous tension - des autorités organisatrices des transports (AOM). Fragmenter son produit avec les régions, qui sont des AOM de substitution, ne procurera aucun effet de levier pour le développement ou la création d'infrastructures de transport : cette ressource sera diluée dans leur budget général. À l'inverse, les AOM chargées du déploiement des RER métropolitains ont vraiment besoin de cette source de financement.

Au fond, nous allons mettre les collectivités en concurrence pour une même ressource fiscale, raison pour laquelle je suis tout à fait opposé au VMR.

M. Jean-Paul Mattei, député. L'idée de créer un impôt de production de plus, qui s'appliquerait partout, me trouble. Toutes les régions ne sont pas dans la même situation. Je comprends qu'on veuille instaurer le transport gratuit, mais le coût va reposer sur les entreprises, au risque de nuire à leur compétitivité. Il me semble que chacun doit faire une part de chemin, y compris les usagers.

M. Jean-Philippe Tanguy, député. Les entreprises participent suffisamment, et depuis longtemps ; elles n'en peuvent plus de payer à droite et à gauche. Il s'agit d'un nouvel impôt de production. D'ailleurs, tous les efforts fournis depuis sept ans pour les réduire sont effacés par ce type de prélèvement.

Les autorités organisatrices n'ont qu'à faire des efforts de gestion. Pour prendre les transports en commun tous les jours depuis mes 14 ans, je vous assure que ce n'est pas dans le service que je vois passer l'argent.

M.  Stéphane Sautarel, sénateur. Dans les territoires d'outre-mer, il existe d'autres dispositifs dotés de fonds spécifiques, raison pour laquelle ces départements ne sont pas concernés par le VMR.

Je précise également que 10 % du produit contribuera au financement des AOM locales. C'est l'un des angles morts de la loi d'orientation des mobilités (LOM) : nous avons transféré une compétence, mais sans ajouter de moyens.

En outre, un comité des partenaires sera instauré, au sein duquel les entreprises occuperont au moins 50 % des sièges. Son rôle sera de s'assurer que les fonds servent à l'amélioration du service et au renforcement des infrastructures. Les employeurs demandent cet effort, afin d'améliorer les conditions de travail des salariés.

M. Philippe Brun, député. Nous avons besoin du VMR pour financer les SERM et honorer les promesses. Ce dispositif est attendu par tous les présidents de région.

Contrairement à ce qu'a dit Jean-Paul Mattei, il n'est pas destiné à financer la gratuité des transports, même si je ferai remarquer qu'à l'issue de l'opération « train à 1 euro », menée en Occitanie, les recettes de billetterie ont progressé de 20 % concernant les TER. Les gens ont découvert les bienfaits du train et se sont abonnés.

Rappelons enfin que toutes les entreprises ne seront pas concernées, dans la mesure où une territorialisation est possible.

M.  Patrick Kanner, sénateur. La loi LOM a consacré les régions comme cheffes de file de la mobilité, mais hormis l'Île-de-France, aucune ne bénéficie d'un versement mobilité. Nous réparons là une incohérence. Le dispositif permettra aux salariés de se déplacer dans de meilleures conditions grâce à de meilleures infrastructures. Il ne s'agit donc en rien d'un impôt de production déguisé.

M. Éric Coquerel, député, président. L'objet de cet article n'est absolument pas d'instaurer la gratuité. Affirmer cela, c'est mal connaître les besoins de financement des transports dans les zones rurales.

J'invite par ailleurs à raison garder. Un taux de 0,15 % n'est pas comparable, par exemple, avec celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), d'autant que les régions ne seront pas forcées de l'appliquer. Nous renforçons leur autonomie et contribuons à régler des problèmes bien connus.

M. Charles de Courson, député. Le VMR sera-t-il une taxe affectée, comme semble l'indiquer l'alinéa 11 ?

Il est écrit que le conseil régional pourra moduler le taux entre 0 et 0,15 % suivant les zones. Il s'agit en l'occurrence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), mais toutes n'ont pas acquis la compétence en matière de transports. Comment les choses vont-elles fonctionner ?

Et j'aurai la même question concernant la fraction de 10 % revenant aux AOM.

Quoi qu'il en soit, n'oublions pas que les entreprises se plaignent de l'augmentation des charges. Or le VMR est bien un impôt de production. On me répondra qu'elles pourront répercuter le coût sur les prix, mais les choses sont plus compliquées que cela.

M.  Claude Raynal, sénateur, vice-président. S'agissant des impôts de production, il y a tout de même eu des gains significatifs. Quand on compare le manque à percevoir et le résultat pour l'économie, il m'arrive même de les regretter !

Ensuite, il reste de la marge avant que les régions n'atteignent le taux de 3,2 % pratiqué à Paris.

Et pour les territoires, le résultat sera positif. Pour lever le VMR, les régions devront obligatoirement contractualiser avec les intercommunalités, qui n'accepteront qu'en échange de l'amélioration du service. Cela étant, je reconnais que les EPCI qui ne disposent pas de la compétence transport devront l'acquérir.

M.  Didier Rambaud, sénateur. Contrairement à ce qu'a affirmé Philippe Brun, ce ne sont pas les régions qui ont besoin du VMR pour financer les SERM, mais les AOM locales, c'est-à-dire les comités d'agglomération et les syndicats de transport. Et je répète que le produit, pour les régions, sera minime et dilué dans les budgets généraux. Il est regrettable de ne pas orienter cette ressource vers les autorités qui pourraient l'utiliser au mieux.

M. Jean-René Cazeneuve, député. Qu'il s'agisse des DMTO, de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ou du versement mobilité, les plafonds sont toujours atteints.

Ensuite, je confirme que c'est bien la gratuité qui est ici visée. Certains présidents de région ou de métropole, comme celle de Montpellier, communiquent en faveur de cette orientation.

S'agissant de la territorialisation, si les PME du Gers n'ont pas à payer le versement mobilité - étant donné qu'il n'y a dans le département pas le début du commencement d'une offre - pourquoi pas ! Il faudrait toutefois préciser que ce qui est prélevé localement est dépensé localement, car je ne l'ai pas lu dans le texte.

En définitive, David Amiel a raison : il s'agit d'un vrai compromis. Nous faisons ce geste parce que nous considérons que c'est plus important pour notre pays, mais ce n'est pas de gaieté de coeur.

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. En l'état, l'article permet en effet à une région de moduler le taux dans la limite de 0,15 % sur le périmètre des différents EPCI de son territoire.

Quant aux territoires d'outre-mer, comme cet aspect a été longuement discuté au Sénat, je laisse au rapporteur Husson le soin de répondre.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat.  En outre-mer, les dispositifs fiscaux sont différents - les collectivités locales y bénéficient par exemple du produit de l'octroi de mer.

Revenons à l'Hexagone. Dans les territoires peu denses, les transports collectifs sont beaucoup moins développés qu'ailleurs.

Par ailleurs, les retards d'investissement dans les infrastructures sont si anciens et marqués que les progrès permis par les régions depuis qu'elles sont compétentes en matière de mobilité sont très sensibles. Dans ce domaine, les régions répondent mieux que l'État aux attentes locales, et l'offre et le besoin sont en train de se créer.

Notons en outre qu'en France, la part acquittée par l'usager est très inférieure à ce qu'elle est dans les pays voisins.

Si nous permettons aux régions de fixer un taux de versement mobilité à 0,15 %, nous autorisons de fait la création d'impôts supplémentaires, alors qu'en matière de mobilité, un fossé subsiste entre les entreprises, qui payent, les collectivités et les syndicats mixtes, qui organisent les choses, et les usagers.

En particulier, les entreprises qui se sont installées en première couronne ont l'impression d'être rackettées, parce qu'elles pèsent peu sur l'organisation des mobilités. Malgré les impôts dont elles s'acquittent au titre de la mobilité, leurs salariés n'ont pas d'autre choix que de se rendre sur leur lieu de travail en voiture. Certains employeurs doivent même organiser eux-mêmes des services de ramassage du personnel, pour fidéliser leurs employés. Pour eux, c'est un jeu perdant-perdant.

Dans leur rapport sur les modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité, Stéphane Sautarel et Hervé Maurey proposent, pour résoudre le problème, de mobiliser les quotas carbone. Ce dispositif européen visant à décarboner l'économie pourrait être affecté à la création de solutions de mobilité pour les territoires mal desservis, sous l'autorité de l'État. Nous reprenons cette proposition à l'article 31 sexdecies.

M. Charles de Courson, député. J'insiste, l'alinéa 11 de votre proposition de rédaction prévoit explicitement que le conseil régional pourra moduler le taux du versement mobilité entre 0 % et 0,15 %, selon les intercommunalités. M. Cazeneuve a raison sur un point : dans les zones rurales dépourvues de service public de transport, qui couvrent une superficie importante de notre territoire, il semble difficile de faire payer les entreprises pour un service public qui n'existe pas.

L'alinéa 12 prévoit de répartir 10 % du produit du versement mobilité aux autorités organisatrices de la mobilité. Or près de la moitié des intercommunalités n'ont pas pris cette compétence - dans certaines régions, c'est même le cas pour 80 % ou 90 % d'entre elles. Comment, dès lors, organiser la répartition ?

Par ailleurs, vous ne m'avez toujours pas indiqué si la taxe prévue sera affectée.

Selon moi, les alinéas 11 et 12 doivent être retravaillés d'ici le vote sur le texte issu des travaux de la CMP, lundi.

M. Éric Coquerel, député, président. N'est-il pas possible de voter cette proposition de rédaction, avant de la retravailler, avec l'accord du Gouvernement, si les deux rapporteurs estiment que c'est nécessaire ?

M. Philippe Juvin, député. L'alinéa 11 est très clair en l'état. Il donne aux collectivités la liberté de moduler le taux et de déterminer les critères de cette modulation, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales. Il ne faut pas qu'une nouvelle rédaction rigidifie le dispositif.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 31 duodecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 31 terdecies : Majoration de 0,2 point du taux de versement mobilité pour les AOM concernées par un projet de service express régional métropolitain (SERM)

Proposition commune des rédacteurs tendant à supprimer l'article

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Les projets de SERM (service express régional métropolitain) n'ont pas atteint une maturité suffisante pour justifier la majoration de taux prévue par le Sénat.

Il faut encore travailler à équilibrer nos demandes envers les entreprises. La conférence des mobilités permettra de mieux coordonner les attentes des uns et des autres.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 31 terdecies est supprimé.

Article 31 quaterdecies : Suppression du plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation de véhicules

Proposition commune des rapporteurs tendant à supprimer l'article et proposition de M. Matthias Renault tendant à supprimer l'article, proposition de rédaction de M. Thierry Cozic

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cet article du Sénat prévoit de déplafonner le tarif de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation de véhicules. Nous proposons pour notre part de maintenir le plafond actuel.

M. Éric Coquerel, député, président. Matthias Renault a également proposé de supprimer l'article.

M.  Thierry Cozic, sénateur. Régions de France nous a interpellés à ce sujet. Je propose pour ma part de porter le plafond d'imposition de 60 euros à 80 euros par cheval fiscal, plutôt que de supprimer tout plafond.

M. Charles de Courson, député. Lors de la première lecture du PLF, le taux plafond n'était atteint dans aucune région. Je découvre dans la presse que c'est désormais le cas dans deux régions.

Puisque les régions ne rencontrent pas de difficultés particulières, ne relevons pas ce plafond, même de 5 euros par cheval fiscal. Si l'an prochain, toutes les régions atteignent le taux plafond, peut-être faudra-t-il revenir sur cette question.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 31 quaterdecies est supprimé.

Article 31 quindecies : Suppression de l'exonération obligatoire de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules électriques au profit d'une simple faculté pour les régions

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. À la suite du Sénat, nous proposons de rendre facultative l'exonération de la taxe régionale sur les certificats d'immatriculation pour les véhicules électriques. Notre rédaction permet d'éviter que les véhicules hybrides ou fonctionnant avec des carburants alternatifs soient davantage taxés que les véhicules électriques.

Au fur et à mesure que les véhicules prennent une place plus importante dans le parc automobile, il est naturel que leurs propriétaires soient progressivement soumis aux taxes liées à la carte grise.

M. Jean-Philippe Tanguy, député. C'est une rupture de confiance entre l'État et nos concitoyens. Le prix de la carte grise pour les véhicules thermiques était justifié par les externalités de ces véhicules - la pollution de l'air qu'ils causent, leur effet sur la santé. Ce prix était également présenté comme une incitation, pour les acheteurs, à choisir des véhicules électriques - à cesser d'être de méchants pollueurs pour devenir des gentils, en somme. Or, désormais que tout le monde roule en véhicule électrique, ces véhicules aussi seront soumis à la taxe !

Il en va de même pour le gaz : l'État a recommandé à nos concitoyens de diminuer leur consommation pour faire des économies. Maintenant qu'ils l'ont fait, l'État augmente le Turpe (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité). Plus nos concitoyens économisent, plus ils payent. Ce système absurde exaspère le contribuable. Après qu'ils ont choisi un comportement vertueux pour faire des économies, l'État les fait payer ! C'est n'importe quoi.

M. Charles de Courson, député. Les rapporteurs ont raison de rendre leur liberté aux collectivités locales. En l'état, si le parc automobile était intégralement électrifié, les recettes de cette taxe disparaîtraient. Si l'État choisissait de maintenir l'exonération pour les véhicules électriques - ou à hydrogène ou hybrides - il devrait proposer une compensation aux régions, or il ne le fait pas.

M. Philippe Juvin, député. Monsieur Tanguy, votre comparaison avec les tarifs du gaz est faussée. En effet, la carte grise n'est payée qu'une fois, lors de l'acquisition du véhicule. Ceux qui ont bénéficié de l'exemption de taxe lors de l'achat d'un véhicule électrique ne perdront rien avec cette réforme.

M. Jean-Philippe Tanguy, député. Nous ne sommes pas à l'abri d'un rattrapage, qui imposerait à ceux qui ont bénéficié de l'exemption de taxe dans le passé de finalement s'en acquitter. Cela pourrait passer par la restauration de la vignette annuelle.

Monsieur de Courson, la décentralisation a été présentée aux Français comme une mesure d'économies. Or les collectivités territoriales décentralisées demandent à l'État toujours plus d'argent pour compenser leurs nouvelles dépenses, et aucune économie n'est réalisée.

Vous montrez que la décentralisation a été une escroquerie politique. Elle renvoie simplement à la volonté d'affaiblir, de démembrer l'État central, pour recréer des baronnies locales. Alors que nous avions mis tant de temps à nous débarrasser de celles-ci, elles sont immédiatement réapparues avec la décentralisation.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 31 quindecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 31 sexdecies : Affectation aux AOM d'une fraction du produit des enchères de quotas carbone

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de maintenir l'affectation aux AOM d'une fraction du produit des enchères de quotas carbone, en la ramenant de 250 à 50 millions d'euros.

Ce dispositif permettra d'améliorer les mobilités et les déplacements dans les territoires les moins bien pourvus, sans créer de nouvel impôt, simplement en utilisant les quotas carbone prévus par l'Union européenne pour la décarbonation de l'économie.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 31 sexdecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 31 septdecies : Plafonnement de la variation de la valeur locative des monuments historiques par référence à celle des locaux d'habitation

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 31 septdecies est adopté dans la rédaction du Sénat.

La réunion est suspendue de dix-sept heures vingt-cinq à dix-sept heures quarante.

Article 32 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous venons de réduire de 140 millions d'euros la hausse de la DGF prévue par le Sénat à l'article 29, de supprimer l'article 29 bis et d'étendre la base du FCTVA perçu par la ville de Marseille, après l'article 30. Le présent tableau prend acte de ces modifications.

M. Charles de Courson, député. Quel montant est prévu pour Marseille ?

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. 10 millions d'euros. La mesure devrait rapporter 120 millions d'euros à la ville au total.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 32 bis : Ajustement de compensations versées au titre du transfert du réseau routier à la collectivité européenne d'Alsace et aux départements

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il s'agit d'un ajustement rédactionnel de la version du Sénat.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 32 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 32 ter : Diminution de la fraction de TVA affectée à l'audiovisuel public

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous ajustons la version du Sénat pour tenir compte des crédits que nous proposons d'accorder à l'audiovisuel dans la deuxième partie.

M.  Thierry Cozic, sénateur. Il manquera 400 millions d'euros à l'audiovisuel. Nous voterons contre votre proposition.

M. Éric Coquerel, député, président. Je m'y oppose également.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 32 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 33 : Taxes affectées

Proposition commune de rédaction des rapporteurs, proposition de rédaction des députés du groupe Socialistes et apparentés et des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain, proposition de rédaction de M. Charles de Courson

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de relever la fraction de recettes affectée à l'Agence nationale du sport de 80 millions d'euros par rapport à la version initiale du texte, rejetée par l'Assemblée nationale.

Par ailleurs, nous proposons de supprimer l'alignement des taux de la taxe d'apprentissage en Alsace-Moselle sur les taux de droit commun.

Enfin, cette proposition de rédaction retranscrit l'accord entre l'État et l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

M. Philippe Brun, député. Nous proposons de supprimer le prélèvement de 70 millions d'euros sur la trésorerie de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle).

M. Charles de Courson, député. Les finances actuelles du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres l'empêchent de saisir les opportunités d'achat. Je propose donc de modifier la version du Sénat pour que le plafond de la fraction de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) affectée au Conservatoire soit relevé de 3 millions d'euros.

En contrepartie, les tarifs de la TAEMUP pour les navires taxables dont la puissance administrative est égale ou supérieure à 51 chevaux-vapeur et pour les véhicules nautiques à moteur taxables dont la puissance propulsive nette maximale est supérieure ou égale à 160 kilowatts seraient relevés de 3 millions d'euros.

M.  Patrick Kanner, sénateur. Notre formation soutient la proposition des rapporteurs concernant l'Agence nationale du sport. Le monde sportif s'était ému du massacre à la tronçonneuse prévu par le Gouvernement : une baisse de 33 % des crédits alloués au sport, qui n'auraient plus représenté que 0,15 % du budget de l'État.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Après l'article 33

Proposition de rédaction des députés du groupe Socialistes et apparentés et des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain

M.  Thierry Cozic, sénateur. Nous proposons de relever certains taux de la taxe sur les conventions d'assurance pour financer les services d'incendie et de secours, qui sont fortement sollicités.

Le pacte républicain impose à l'État et aux collectivités locales d'assurer un accès égal de tous aux secours. L'équité exige que nous mettions fin aux exemptions dont bénéficient les assureurs sur certains contrats, que nous ne prolongions pas l'exemption relative aux voitures électriques, déjà subventionnées par ailleurs, et que nous n'augmentions pas le taux relatif aux contrats couvrant les activités quotidiennes de la majorité des Français et à l'activité économique du territoire.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Avant de trancher sur cette proposition, attendons les travaux du Beauvau de la sécurité sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. Le Parlement doit également examiner cet été un projet de loi portant refondation du modèle de la sécurité civile.

La proposition de rédaction est rejetée.

Article 33 bis : Maintien de la contribution versée à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) par les bailleurs sociaux afin de financer le Fonds national des aides à la pierre (Fnap) à hauteur de 75 millions d'euros

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 33 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 34 : Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 34 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 35 : Versement d'avances remboursables aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 35 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 36 : Compte d'affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé)

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. L'article ainsi rédigé tire les conséquences budgétaires de l'article 7 sur le compte d'affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, dont les ressources sont désormais indexées sur l'inflation.

M. Charles de Courson, député. MM. les rapporteurs peuvent-ils nous garantir qu'il s'agit d'un maintien à l'euro près par rapport à l'ancien système de financement ?

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. C'est même mieux : il augmente de 5,3 millions d'euros du fait de l'indexation sur l'inflation.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 37 : Minoration et affectation d'une fraction des recettes de la première section du compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 37 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 38 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale

Proposition commune de rédaction des rapporteurs et proposition de rédaction de M. Charles de Courson

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de revenir à la rédaction du Sénat, qui prend acte de la réforme des allégements généraux discutée dans le PLFSS.

M. Charles de Courson, député. Nous avons eu un long débat sur cet article en première lecture. On a vu s'opposer deux positions extrêmes : ceux qui voulaient prélever les excédents de l'Unedic à hauteur de 3,35 milliards d'euros, comme le proposait le gouvernement, et ceux qui voulaient supprimer ce prélèvement ; nous avions finalement passé un accord pour le limiter à 2,6 milliards d'euros. Je propose de reprendre ce chiffre. L'Unedic a une dette de plus de 50 de milliards d'euros ; il n'est pas convenable de prélever une telle somme à un organisme aussi endetté.

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous maintenons notre rédaction.

La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 38 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 38 bis : Reprise des recettes départementales en conséquence de la recentralisation expérimentale de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement (APA-E)

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Il s'agit de modifications rédactionnelles.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 38 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 39 : Aménagement du dispositif de financement des missions de sûreté et de sécurité des aéroports français

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il s'agit, là aussi, de modifications rédactionnelles.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 39 bis : Pouvoir parlementaire de fixation des tarifs de la taxe d'aéroport entre des montants planchers et plafonds selon les catégories d'aérodromes

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. La rédaction vise à maintenir dans la loi les plafonds par catégorie d'aéroports des tarifs de l'ancienne taxe d'aéroport. Compte tenu des tensions pesant sur le modèle de financement de leurs missions de sûreté et de sécurité pour certains aéroports, dont le tarif est déjà fixé au plafond, nous reprenons une recommandation de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) en proposant, pour les aéroports de classe 3, de porter ce plafond à 20 euros.

M. Charles de Courson, député. Si les recettes des taxes affectées dépassent le coût de la sécurité et de la sûreté pour les aéroports, elles cessent d'être des taxes affectées et entrent dans le champ des impositions de toute nature, puisqu'elles sont versées au budget général de l'État. Il faut maintenir la règle de bon sens selon laquelle une taxe ne peut pas dépasser le coût du service auquel est affectée. Sous cette réserve, je suis favorable à la proposition des rapporteurs.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. C'est le cas. La règle n'est pas supprimée.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 39 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 39 ter : Autorisation donnée au ministre de l'économie d'abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Corsair à hauteur de 80 millions d'euros

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de maintenir la rédaction du Sénat.

M. Charles de Courson, député. Nous venons d'adopter un crédit d'impôt de 30 % sur les investissements au bénéfice de Corsair. Nous y ajoutons maintenant un abandon de créances. Si l'entreprise dépose le bilan et finit en liquidation, ses créanciers ne risquent-ils pas de se retourner contre l'État pour soutien abusif, comme dans l'affaire Air Liberté ?

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cette question s'adresse plutôt au ministère de l'économie et des finances. Je signale toutefois qu'un examen de la situation de Corsair par la Commission européenne est en cours au sujet des aides d'État ; la décision sera rendue prochainement. En attendant, il importe de donner au ministère les moyens de mettre en oeuvre le plan de redressement de Corsair.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 39 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 39 quater : Levée de gages pour trois dispositifs adoptés en 2023 et 2024

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 39 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 40 : Évaluation du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne

Proposition commune de rédaction des rapporteurs et proposition de M. Jean-Philippe Tanguy tendant à la suppression de l'article

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de retenir la version adoptée par le Sénat.

M. Jean-Philippe Tanguy, député. Il est consternant de voir le peu de cas que l'on fait des résultats des élections européennes et législatives. Les gens votent clairement ; on s'en fiche, et on continue. C'est hallucinant : l'Union européenne fait n'importe quoi, plus personne ne soutient ses politiques, elle les renie elle-même, et nous continuons de payer ! Nos collègues fédéralistes ne comprennent pas que les gens ne le veulent plus. Il est incroyable que le Rassemblement national soit le seul à manifester son mécontentement. Il fut un temps où les élus gaullistes du Sénat se rappelaient qu'il ne faut pas payer sans voir.

M. Philippe Brun, député. Aux termes du texe déposé par le Gouvernement, le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne devait s'élever à 23 320 855 000 euros, mais c'est un montant de 23 098 970 000 euros qui figure dans le texte adopté par le Sénat. Pourquoi cette baisse ?

M. David Amiel, rapporteur. Le montant figurant à l'article 40 du texte a été actualité par voie d'amendement au Sénat. Il s'agissait de reprendre le montant résultant précisément de l'accord trouvé au terme de la procédure budgétaire européenne, effectivement inférieur de 223 millions d'euros à l'évaluation disponible lors du dépôt du projet de loi de finances.

La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 40 est adopté dans la rédaction du Sénat.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 41 et État A : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Cet article tire les conséquences des votes de la commission mixte paritaire sur les recettes et les dépenses en clôture de la première partie du projet de loi de finances. À ce stade, le solde a peu bougé ; il reste proche de celui voté au Sénat, avec quelques améliorations liées à la modification de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu - 1,8 %, au lieu de 2 % - et à des économies votées au Sénat sur certains postes.

Nous proposons de conserver provisoirement l'article 41 dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, sans modifier celle-ci, et d'y revenir à la fin de l'examen de la seconde partie.

M. Charles de Courson, député. Les rapporteurs ont repris un amendement déposé au Sénat par le Gouvernement dont l'exposé sommaire précisait qu'il ne tenait pas compte de l'ajustement à la baisse des prévisions macroéconomiques. Quand va-t-on les coordonner ? Faut-il attendre la seconde partie ? L'article d'équilibre n'est plus cohérent avec les hypothèses de l'article liminaire. La prévision de déficit est tombée à 5,3 % du PIB, contre 5,4 % prévus par le Gouvernement. Je ne pense pas que les pertes de recettes liées à l'abaissement des prévisions macroéconomiques seront de 3 milliards d'euros. MM. les rapporteurs pourraient-ils nous éclairer sur la procédure et sur le fond ?

M.  Thierry Cozic, sénateur. Au Sénat, l'amendement n° I-2197, qui a été adopté, affectait les surplus de recettes à la réduction du déficit. Je ne le vois pas apparaître dans notre discussion. A-t-il été abandonné, ce que j'espère, par les rapporteurs ?

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous avons gardé l'amendement relatif à l'affectation des surplus. Nous assurons ici la coordination pour ce qui nous concerne ; le gouvernement interviendra sur l'article liminaire quand il aura intégré la révision de la partie macroéconomique.

Par rapport au texte du Sénat, nous avons prévu quelques hausses de recettes - une moindre indexation du barème de l'impôt sur le revenu et la hausse de la taxe de solidarité sur les billets d'avion - mais aussi quelques baisses, comme la suppression du versement mobilité pour les Serm et la baisse du versement mobilité des régions de 0,2 à 0,15 %. Nous verrons le solde total à la fin de l'examen de la seconde partie.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 41 est adopté dans la rédaction du Sénat.

L'ensemble de la première partie est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^er

DISPOSITIONS POUR 2025

Article 42 : Crédits du budget général - répartition des moyens globaux par mission

Mission Action extérieure de l'État

Proposition de rédaction commune des rapporteurs et proposition de rédaction de M. Éric Coquerel

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de fixer les crédits à 3 452 021 423 euros en autorisations d'engagement et à 3 456 994 135 euros en crédits de paiement. Cela représente une réduction de 50 millions d'euros par rapport à la version adoptée au Sénat afin de faire contribuer cette mission au redressement des comptes publics sans remettre en cause le renforcement des moyens de la diplomatie, lesquels demeurent supérieurs de 7 % - soit environ 200 millions d'euros - à ceux de la loi de finances initiale pour 2023. Cela nous semble raisonnable.

M. Éric Coquerel, député, président. Comme je le déplorais, le Sénat a raboté les crédits de plusieurs missions selon une vision que je qualifierai d'austéritaire. Nous nous éloignons toujours plus des promesses du président Macron de 2017, à un moment où l'action de la France, quel qu'en soit le bien-fondé, et la défense de ses intérêts exigent de ne pas baisser les crédits de cette mission. La coupe proposée par les rapporteurs est trop importante. Je propose de rétablir la version initiale du Gouvernement.

La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.

Mission Administration générale et territoriale de l'État

Proposition de rédaction commune des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Notre proposition inclut la baisse de 8,78 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement proposée par le gouvernement, à laquelle s'ajoute un rabot supplémentaire de 4,24 millions d'euros qu'il a également proposé. Nous avons par ailleurs retenu l'amendement déposé au Sénat par M. Kerrouche proposant une hausse de 2,09 millions d'euros pour lancer une expérimentation d'aide aux petites communes dans l'ingénierie de projet.

La proposition de rédaction est adoptée.

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Proposition de rédaction commune des rapporteurs et propositions de rédaction identiques de M. Éric Coquerel et des députés du groupe Socialistes et apparentés et des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Cette proposition inclut une diminution de 230 millions d'euros des crédits du programme 149.

Nous proposons également une majoration de 845 000 euros des crédits du programme 149 pour financer le maintien des 13 ETP du Centre national de la propriété forestière (CNPF), suivant un amendement adopté au Sénat, gagée sur le programme 206 ; un financement renforcé de 7 millions d'euros pour le programme d'accompagnement à l'installation-transmission en agriculture (AITA), gagé sur le programme 215 ; un accroissement de 5 millions d'euros du financement du régime spécial d'approvisionnement pour les programmes ultramarins, gagé sur le programme 206, proposé par le sénateur Victorin Lurel ; une augmentation de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 10 millions d'euros en crédits de paiement des crédits du programme 149 pour financer la sous-action n° 01 consacrée au « plan haie » de l'action 29, gagée sur le programme 215, suivant un amendement adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale et déposé en séance publique ; enfin, une augmentation de 10 millions d'euros du programme 149 pour participer à l'accompagnement de la restructuration des caves coopératives, gagée sur le programme 215, suivant un autre amendement adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale et déposé en séance publique.

M. Éric Coquerel, député, président. Pouvez-vous préciser quelles sont les modifications apportées à la version du Sénat ?

Je propose de rétablir la version initiale du Gouvernement afin de revenir sur la suppression du financement de 2,9 millions d'euros pour l'Agence bio. Dans un contexte où l'agriculture biologique régresse, alors qu'elle devrait être en développement, la suppression de cette agence aurait des répercussions extrêmement graves sur la filière.

M. Philippe Brun, député. Nous proposons également de maintenir les crédits de l'Agence bio. Je suis étonné que cette mesure, annoncée par la ministre, ne figure pas dans l'exposé des rapporteurs.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Le compromis que nous proposons part du texte initial et non du texte adopté par le Sénat. Les crédits de l'Agence bio sont donc maintenus dans la rédaction proposée.

M. Philippe Brun, député. Je vois également que vous avez supprimé le fonds de soutien à la filière noisette créé au Sénat. Nous n'y sommes pas défavorables, mais nous aimerions savoir quelles avancées du Sénat ont été supprimées.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Plutôt qu'une explication point par point de ce qui a été retenu, supprimé ou ajouté par le Sénat, nous avons préféré présenter une synthèse des amendements retenus à l'issue du travail entre les rapporteurs et les comparer au texte initial.

M. Jean-Philippe Tanguy, député. La disparition de l'aide à la filière noisette est très inquiétante. Je suis contre la politique du chèque mais, si l'on n'autorise pas les producteurs français à utiliser les mêmes pesticides que leurs concurrents étrangers, il faut les subventionner. Qu'en est-il des promesses qui leur ont été faites ?

Mme Eva Sas, députée. Dès lors que le texte initial du projet de loi de finances sert de référence, le fait que la suppression de 2,9 millions d'euros de crédits de paiement n'apparaisse pas signifie que les crédits de l'Agence bio sont maintenus, n'est-ce pas ?

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Oui. En effet, dans le document dont vous disposez, la base de comparaison est le texte initial du projet de loi de finances, tel qu'il a été déposé par le précédent Gouvernement. En conséquence, ceux des amendements adoptés au Sénat qui n'y figurent pas n'ont pas été retenus.

M. Charles de Courson, député. Il est indiqué, dans l'exposé sommaire, que la proposition de rédaction inclut une diminution de 230 millions d'euros des crédits du programme 149. Est-ce à dire qu'il s'agit de réduire de 10 % les crédits affectés à la compétitivité et à la durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ? Quelles sont les actions concernées ?

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Il s'agit, de fait, d'une coupe sèche, que nous avons néanmoins ramenée de 284 millions d'euros, ce qui était la proposition gouvernementale, à 230 millions d'euros.

M. Jean-Philippe Tanguy, député. La question a une dimension politique. On ne peut pas avoir mobilisé, à grand renfort de communication, des agriculteurs en détresse contre les élus - de divers partis, d'ailleurs - qui avaient voté la censure, au motif que celle-ci abîmait l'investissement et l'aide aux agriculteurs, et nous proposer à présent une coupe sèche de 230 millions d'euros.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Il n'aura échappé à personne que nous avons adopté, dans la première partie, divers dispositifs fiscaux dont le retard de mise en oeuvre était un des principaux motifs de protestation des agriculteurs puisqu'on leur promet ce type de mesures depuis un an.

M. Éric Coquerel, député, président. Je souscris au propos de M. Tanguy, car beaucoup de députés ont rencontré des problèmes majeurs lors de ces manifestations. Or, je le rappelle, nous avions proposé, avec Charles de Courson, qu'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre financier présenté dès début janvier permette de remédier aux difficultés liées notamment aux crédits d'impôt dont devaient bénéficier les agriculteurs. Un tel texte aurait apaisé leurs craintes.

La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.

Mission Aide publique au développement

Proposition commune de rédaction des rapporteurs, proposition de rédaction de M. Éric Coquerel et propositions de rédaction de M. Raphaël Daubet

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Par rapport au projet de loi de finances dans sa versioninitiale, cette proposition inclut, d'une part, un amendement de minoration de crédits du gouvernement, d'autre part, une majoration de 150 millions d'euros en AE sur le programme 110 au titre de la bonification des prêts de l'Agence française de développement, ce qui permet d'offrir à celle-ci une visibilité bienvenue pour les engagements pluriannuels qu'elle doit prendre.

M. Éric Coquerel, député, président. Cette mission, l'une de celles qui ont été le plus touchées par les annulations de crédits intervenues l'an dernier, est à nouveau amputée de 781,4 millions d'euros en CP. Or cette mesure handicapera lourdement l'action extérieure de la France, que ce soit en matière de coopération ou d'influence. Je propose donc de revenir à la version du texte antérieure à l'aggravation des baisses de dépenses par le Sénat.

M.  Raphaël Daubet, sénateur. Je propose, pour ma part, d'augmenter de 300 millions d'euros - ou, à titre de repli, de 100 millions d'euros - les crédits du programme 209. Ces crédits, fléchés vers l'action 02, Coopération bilatérale, seraient intégralement compensés par une réduction équivalente des crédits du programme 110.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Je rappelle que les crédits de la mission Aide publique au développement ont doublé entre 2017 et 2024 et augmenté de 31 % si l'on retient la période 2017-2025. On peut parler de maltraitance, mais la réalité des chiffres est un peu différente.

M. Éric Coquerel, député, président. Personne n'a parlé de maltraitance. En tout état de cause, on s'éloigne beaucoup du taux de 0,7 % du revenu national brut qui avait été initialement promis.

M.  Thierry Cozic, sénateur. Les socialistes voteront contre la proposition de rédaction des rapporteurs, qui compromet la capacité de la France à honorer ses engagements internationaux en matière de solidarité et de lutte contre les inégalités mondiales. Non seulement les coupes proposées affaiblissent fortement notre influence diplomatique et notre contribution à la stabilité des pays en développement, mais elles envoient un signal ambigu quant à la volonté de la France de lutter contre la corruption et de restituer les biens mal acquis aux populations lésées.

Les restrictions budgétaires ne doivent pas se faire au détriment d'une politique essentielle pour l'image, les valeurs et les intérêts stratégiques de la France.

La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.

Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Proposition commune de rédaction des rapporteurs et proposition de rédaction de M. Éric Coquerel

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Par rapport au texte initial du projet de loi de finances, cette proposition inclut une réduction des crédits du programme 169 à hauteur d'un peu plus de 50 millions d'euros en AE et en CP.

M. Éric Coquerel, député, président. Je propose quant à moi de revenir sur cette coupe budgétaire.

La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.

Mission Audiovisuel public

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il s'agit de supprimer cette mission devenue sans objet depuis la promulgation de la loi organique portant réforme de l'audiovisuel public. Nous aborderons cette question lors de l'examen du compte de concours financiers Avances à l'audiovisuel public.

M.  Patrick Kanner, sénateur. Je rappelle que le produit de la redevance était de 4 milliards d'euros. On cherche à présent à remplacer ces recettes par des expédients tels que la TVA alors que l'audiovisuel public devrait bénéficier d'un financement adapté et fléché.

La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.

Mission Cohésion des territoires

Proposition commune de rédaction des rapporteurs et proposition de rédaction de M. Éric Coquerel

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Par rapport au texte initial du projet de loi de finances, cette proposition inclut les neuf grandes modifications suivantes.

Premièrement, les crédits alloués à la rénovation du bassin minier dans le Nord bénéficient d'une hausse de 25 millions d'euros en AE et de 6 millions d'euros en CP, dont 8 millions en AE et 2 millions d'euros en CP ouverts sur le programme 135 et 17 millions en AE et 4 millions en CP ouverts sur le programme 112.

Deuxièmement, nous proposons une hausse de 20,6 millions d'euros en AE et en CP afin de financer l'ouverture, dans le parc d'hébergement d'urgence, de 1 000 places pour les enfants et de 1 000 places pour les femmes victimes de violences. Par ailleurs, il s'agit d'augmenter les crédits du programme 177 de 10 millions d'euros en AE et en CP pour soutenir les déplacés ukrainiens.

Troisièmement, nous proposons d'augmenter de 15 millions d'euros les AE et CP du programme 112 afin de rétablir partiellement les crédits des plans État-région.

Quatrièmement, nous proposons, sur le programme 147, une hausse de 50 millions d'euros en AE et en CP pour la rénovation urbaine, de 5 millions d'euros en AE et en CP pour les adultes relais et de 5 millions d'euros en AE et en CP pour les cités éducatives.

Cinquièmement, il s'agit d'augmenter les crédits du programme 162 de 5,5 millions d'euros en AE et en CP pour abonder la bonification France ruralités revitalisation (FRR) liée aux maisons France Services.

Sixièmement, une hausse des crédits de 10,5 millions d'euros est destinée à pérenniser le financement des tiers-lieux sur le programme 112.

Septièmement, il vous est proposé d'augmenter de 2,33 millions d'euros en AE et en CP les crédits du programme 135 pour lutter contre l'habitat indigne.

Huitièmement, nous proposons une baisse de 300 millions d'euros en AE et CP sur les crédits du programme 109, en lien avec l'actualisation des prévisions du montant nécessaire pour les aides personnelles au logement (APL).

Enfin, nous proposons une réduction de 460 millions d'euros en CP sur le programme 135, en lien avec une plus grande mobilisation de la trésorerie de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), un renforcement de la lutte contre la fraude et la prise en compte de l'interruption du versement de MaPrimRénov' durant la période des services votés.

M. Éric Coquerel, député, président. Le logement des familles les plus défavorisées est un problème dans l'ensemble du pays. En Seine-Saint-Denis, par exemple, des bailleurs sociaux réclament à des familles - dont on imagine les revenus - un retard de charges qui peut atteindre 2 000 euros. Je propose donc non seulement de maintenir le texte adopté au Sénat, mais d'augmenter de 1 milliard d'euros le budget des aides personnelles au logement de manière à revaloriser la part consacrée au paiement des charges énergétiques, qui n'a pas augmenté depuis dix-huit ans.

Mme Eva Sas, députée. Comment peut-on baisser de 300 millions d'euros les crédits des APL sans modifier le barème ? Quelles conséquences aura la diminution de 460 millions d'euros du budget de l'Anah et quels sont les programmes concernés ? Quand bien même la trésorerie serait mobilisée, je ne crois pas qu'une telle baisse puisse être indolore.

M.  Bernard Delcros, sénateur. Je souhaite apporter une correction matérielle : la hausse de 5,5 millions d'euros des crédits alloués aux maisons France Services porte sur le programme 112 et non sur le programme 162.

M. Charles de Courson, député. Les 20,6 millions d'euros supplémentaires destinés à financer l'ouverture de 1 000 places pour les enfants dans le parc d'hébergement d'urgence seront-ils versés aux départements, en vertu de leur compétence en matière d'aide sociale à l'enfance (ASE) ?

Par ailleurs, la baisse de 300 millions d'euros concernant les aides personnelles au logement peut, à la limite, être maintenue, mais se pose alors la question d'une modification du barème. En revanche, s'agissant de l'Anah, la diminution me paraît difficilement pouvoir excéder 300 millions.

M.  Vincent Capo-Canellas, sénateur. La proposition qui nous est faite marque tout de même un redressement significatif par rapport au coup de rabot du gouvernement. Des engagements ont été pris en gestion. Je crois, pour en avoir discuté avec la ministre, que chacun y retrouvera ses petits.

M.  Patrick Kanner, sénateur. Même si nous n'attendions pas grand-chose, nous sommes déçus. Mais enfin, nous avons évité le pire, grâce à Valérie Létard et à Juliette Méadel.

Les 1,2 million d'habitants du bassin minier - dont je précise qu'il couvre également une partie du Pas-de-Calais - attendaient ces crédits de rénovation. Ils sont, certes, insuffisants, mais je prends acte de l'attention accordée par la ministre à l'enjeu des aménagements urbains.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Certes, nous proposons des coupes, mais nous avons fait de la dentelle pour tenter, jusqu'à la dernière minute, de trouver les solutions les plus satisfaisantes possible dans le cadre de l'effort collectif de redressement.

S'agissant des APL, les crédits non consommés et annulés en gestion s'élevaient, en 2024, à 524 millions d'euros. Quant à la trésorerie de l'Anah, son montant a triplé entre 2019 et 2023, passant de 360 millions à 1 milliard d'euros. J'ajoute que les aides versées au titre de MaPrimeRénov' ne sont actuellement pas décaissées ; sans doute les deux premiers mois de l'année seront-ils neutralisés du fait de l'absence de budget liée à la censure. Par ailleurs, je rappelle que nous n'avons pas touché aux autorisations d'engagement.. Enfin, les crédits destinés à l'ouverture de 1 000 places pour les enfants seront alloués aux gestionnaires de programmes, et pas forcément aux conseils départementaux.

Cette proposition de rédaction est le fruit d'une étroite collaboration. Nous sommes revenus de loin, grâce aux efforts de chacun. N'oublions pas que la situation de la politique du logement, en rade depuis quelque temps, va devenir urgente. Peut-être pourrons-nous, si nous nous unissons, nous atteler rapidement à la préparation d'un texte.

M.  Vincent Capo-Canellas, sénateur. Je confirme que les barèmes sont stables, qu'il s'agisse des APL ou de MaPrimeRénov'.

La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.

Mission Conseil et contrôle de l'État

Proposition commune de rédaction des rapporteurs et proposition de M. Éric Coquerel

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Par rapport au texte initial du projet de loi de finances, cette proposition inclut un amendement de diminution des crédits proposé par le gouvernement de 7 millions d'euros.

M. Éric Coquerel, député, président. Je propose de revenir sur cette coupe budgétaire.

La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.

Mission Crédits non répartis

Proposition commune de rédaction des rapporteurs et proposition de rédaction de M. Éric Coquerel

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Il s'agit de reprendre une minoration de crédits de 70 millions d'euros sur le programme 551.

M. Éric Coquerel, député, président. Je propose quant à moi de maintenir ces 70 millions d'euros.

La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.

Mission Culture

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Un amendement du Gouvernement au budget de la mission Culture en minore les crédits de 130 millions d'euros, un autre les augmente de 149 millions d'euros, notamment en faveur du programme Patrimoines à hauteur de 100 millions d'euros. Un amendement sous-amendé de la commission des finances du Sénat vise à diminuer les crédits consacrés au Pass culture à hauteur de 20 millions d'euros.

La proposition de rédaction est adoptée.

Mission Défense

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Un amendement du Gouvernement déposé au Sénat vise à tenir compte des conséquences budgétaires de la réforme du remboursement des arrêts maladie dans le secteur public, soit une réduction des crédits de près de 60 millions d'euros en AE et en CP.

Proposition de rédaction de M. Éric Coquerel

M. Éric Coquerel, député, président. Je propose de revenir sur cette coupe de 57 millions d'euros.

La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.

Mission Direction de l'action du Gouvernement

Proposition de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. S'agissant de la mission Direction de l'action du Gouvernement, nous proposons de reprendre l'amendement de rabot du Gouvernement pour près de 40 millions d'euros en crédits de paiement.

Un amendement de M. Cédric Perrin, sénateur, vise à augmenter les crédits dédiés au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) de 2 millions d'euros, gagé sur le programme 308. Nous proposons par ailleurs de minorer de 5 % les crédits alloués au haut-commissariat au plan.

Proposition de rédaction de M. Éric Coquerel

M. Éric Coquerel, député, président. Je propose de revenir sur la coupe de 25 millions d'euros introduite par le Sénat.

Proposition de rédaction des députés du groupe Socialistes et apparentés et des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain

M. Philippe Brun, député. Les socialistes proposent de revenir sur l'amendement adopté par le Sénat visant à geler au niveau de 2024 la dotation globale des autorités administratives indépendantes (AAI), par une réduction de 14,28 millions d'euros des crédits. Il leur faut un budget leur permettant d'exercer leurs missions.

M. Matthias Renault, député. Nous souhaitons que la suppression des avantages des anciens Présidents de la République et anciens Premiers ministres à hauteur de 2,8 millions d'euros adoptée par le Sénat soit inscrite dans la proposition de rédaction des rapporteurs.

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. L'amendement visant à réduire la dotation des AAI de 14 millions d'euros n'a pas été retenu car son montant nous semblait élevé par rapport à celui de la ligne budgétaire concernée. En outre, le même programme est visé par l'amendement de rabot du Gouvernement. Quant à la réduction des avantages des anciens Présidents de la République et anciens Premiers ministres, l'encadrement du dispositif relève du pouvoir réglementaire.

M.  Albéric de Montgolfier, sénateur. Nous pourrions inciter le Gouvernement à y procéder en fixant peut être des règles plus strictes. Si nous changeons de Premier ministre tous les trois mois et si les Premiers ministres sont jeunes, cela peut poser problème à terme. Nous ne pouvons pas laisser ces dépenses en l'état. Leur réduction, même symbolique, inciterait le Gouvernement à en réviser les critères.

La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.

Mission Écologie, développement et mobilités durables

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. L'amendement II-1216 du Gouvernement procède à des économies en minorant les AE et les CP de plusieurs programmes de la mission Écologie, développement et mobilité durables, pour atteindre une réduction de 668,8 millions d'euros en AE et 744,8 millions d'euros en CP.

L'amendement II-2196 rectifié du Gouvernement majore les AE du programme 380 à hauteur de 150 millions d'euros et minore les crédits de plusieurs programmes à hauteur de 175,5 millions d'euros en AE et 574,8 millions d'euros en CP.

La création d'un fonds territorial climat répond à une demande ancienne et continue du Sénat, qui a adopté à l'unanimité un amendement à cet effet.

L'amendement II-2197 de la commission des finances du Sénat accorde à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) une majoration de sa subvention de 5 millions d'euros - il a fallu toute la subtilité de Christine Lavarde et de Vincent Capo-Canellas pour trouver une solution en incluant des économies de constatation sur le soutien à la filière hydrogène.

L'amendement II-22 rectifié du Sénat vise à soutenir le fonds Chaleur, dont il est quasi certain que les crédits de 800 millions d'euros seront entièrement consommés. Il abonde le programme 181 de 10 millions d'euros en AE et CP.

Les subventions versées aux associations agissant dans le domaine des filières à responsabilité élargie du producteur (Rep) portées par le programme 181 sont réduites de 6 millions d'euros en AE et en CP.

Nous avons adopté un abondement de 100 000 euros en AE et en CP pour la réalisation d'un rapport relatif aux problèmes du site de Stocamine, dont nous débattons chaque année et qui suscitent de grandes inquiétudes au sein de l'opinion publique. Il s'agit de réunir toutes les sensibilités autour de la table.

Un abondement de 12 millions d'euros en AE et en CP vise à financer les compensations accordées à la filière pêche dans le cadre d'une fermeture hivernale de cette activité dans le golfe de Gascogne.

Un abondement de 150 millions d'euros en AE et de 300 millions d'euros en CP du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (programme 380) est prévu.

Au total, nous proposons, pour la mission Écologie, développement et mobilité durables, 20,8 milliards d'euros en AE et 19,5 milliards d'euros en CP. L'évolution la plus importante est un abondement du fonds Vert à hauteur de 300 millions d'euros pour le porter à 1,1 milliard d'euros, conformément à l'engagement pris par le Premier ministre dans une lettre adressée aux responsables socialistes.

Proposition de rédaction de M. Éric Coquerel

M. Éric Coquerel, député, président. Je considère que les crédits votés par le Sénat ne compensent pas la baisse de 1,3 milliard d'euros en AE et en CP sur la mission Écologie, développement et mobilité durables. Je propose d'annuler cette baisse, d'autant que le ministère en charge de l'écologie a été fortement affecté par les annulations de crédit de 2024.

Propositions de rédaction des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain et des députés du groupe Socialistes et apparentés

M.  Thierry Cozic, sénateur. Les socialistes présentent deux propositions de rédaction. La première vise à doubler les crédits dédiés au leasing social, en abondant de 300 millions d'euros l'action 03 du programme Énergie, climat et après-mines. La seconde vise à revenir sur l'amendement du Gouvernement adopté au Sénat prévoyant 670 millions d'euros d'économies en AE et 745 millions d'euros en CP sur la mission Écologie, développement et mobilité durables.

Mme Éva Sas, députée. Sur le fonds Vert, la proposition des rapporteurs consiste à reprendre les deux amendements d'économies du gouvernement, à hauteur de 316 millions d'euros, et de l'abonder à hauteur de 300 millions d'euros, ce qui conduit à une diminution de 16 millions d'euros.

Sur le fonds Barnier, nous soutenons la proposition du Sénat de le porter à 450 millions d'euros, dont je comprends qu'elle n'est que partiellement retenue. Elle correspond à la quote-part de la surprime « catastrophes naturelles » des contrats d'assurance. Quel est le montant du fonds Barnier ?

M. Éric Coquerel, député, président. Je suis allé voir Éric Lombard en raison des protestations provoquées par la baisse considérable du fonds Vert. Il m'a indiqué que les CP baisseraient mais que les AE augmenteraient beaucoup. Je remercie Éva Sas de faire observer que les AE baissent de 16 millions d'euros de plus que ce que prévoyait le budget présenté par Michel Barnier.

M.  Emmanuel Capus, sénateur. Le fonds territorial climat a vocation à abonder les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Le problème est que ceux-ci ont été transférés aux communautés urbaines ou aux pôles métropolitains et ne sont plus l'apanage des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Certains ont même un schéma de cohérence territoriale (Scot) valant PCAET, et tel sera de plus en plus le cas. Le fonds territorial climat suit-il ce transfert de compétences ? J'aimerais en être certain.

Mme  Christine Lavarde, sénatrice. Le dispositif de leasing social est le plus coûteux du point de vue de la tonne de CO₂ évitée.

S'agissant du fonds Barnier, le Sénat a adopté une disposition plus subtile, notamment pour y inclure le retrait-gonflement des argiles. Par ailleurs, nous avons équilibré les crédits au profit des actions 10 et 14 visant à soutenir les communes dépourvues de plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et, comme telles, exclues du fonds Barnier.

Le fonds territorial climat a été créé par la loi de finances pour 2024 mais n'a pas été mis en oeuvre. Nous nous sommes contentés d'en flécher à nouveau les crédits dans l'attente des mesures réglementaires, notamment la définition des entités juridiques qui y sont éligibles.

Mme Éva Sas, députée. Les 80 millions d'euros en CP ne portent pas le fonds Barnier à 450 millions d'euros. Je soutiens sa diversification au profit du retrait-gonflement des argiles et des PPRNP. Je tiens à faire observer que les 80 millions d'euros en CP sont pris sur le fonds Vert. Dans ce jeu de bonneteau, l'augmentation du fonds Vert finance celle du fonds Barnier.

Mme  Christine Lavarde, sénatrice. En séance, le Gouvernement a déposé un amendement prévoyant d'augmenter le fonds Barnier de 75 millions d'euros en AE et de 25 millions d'euros en CP et levant en partie le gage. Cet amendement n'a pas été repris.

Le montant de 450 millions d'euros est une référence de collecte sur les contrats d'assurance pour l'année 2025. Pour 2025, nous prévoyons l'ouverture de 370 millions en AE pour la prévention des risques sur le programme 181. D'ailleurs, en comptant les crédits destinés à la prévention des risques sur le programme 380, nous dépassons les 450 millions d'euros. Pour les années 2026 et suivantes, nous prévoyons d'ouvrir des AE sur le programme 181 à hauteur de 450 millions. Il s'agit de retrouver les montants collectés auprès des assurés pour la prévention des risques dans la maquette globale de la mission Écologie, développement et mobilités durables.

Les autorisations d'engagement du fonds Chaleur sont extrabudgétaires. Le Parlement alloue à l'Agence de la transition écologique (Ademe) une subvention pour charges de service public dont l'affectation est décidée par son conseil d'administration. Notre décision de ce jour a été préemptée par sa réunion de décembre, au cours de laquelle l'Ademe a ouvert les crédits nécessaires au financement du fonds Chaleur tel que nous le souhaitons collectivement pour 2025.

M. Philippe Brun, député. Dans le courrier qu'il a adressé aux parlementaires socialistes, François Bayrou s'est engagé à mettre en oeuvre un plan eau majoré à hauteur de 475 millions d'euros. Ces crédits figurent-ils dans le budget ?

Mme  Christine Lavarde, sénatrice. Le plan eau ne bénéficie d'aucun crédit supplémentaire. Les crédits ouverts dans le programme 113 sont même inférieurs à la trajectoire prévue par le douzième programme 2025-2030 des agences de l'eau. Il manque environ 175 millions d'euros en raison de la mise en oeuvre incomplète de la réforme des redevances dans la loi de finances pour 2024.

M. Jean-Philippe Tanguy, député. À mon grand désespoir, le Conseil constitutionnel a tranché, dans l'indifférence générale, en faveur des promoteurs éoliens contestant le reversement de certaines aides à l'État. D'après la Commission de régulation de l'énergie (CRE), cette décision aura un impact sur le budget de 1,8 milliard d'euros. Qu'en est-il ?

M. Jean-René Cazeneuve, député. Une copie présentant une perte nette de près de 1 milliard d'euros, ce n'est pas glorieux s'agissant d'une politique qui devrait être prioritaire pour nous tous. J'y vois la conséquence de la sanctuarisation de nombreux budgets, des retraites aux collectivités territoriales en passant par les dépenses sociales. Il faut donc réduire les budgets alloués à l'État, à l'exclusion des secteurs régaliens, ce qui induit une forte pression à la baisse sur un nombre réduit de budgets. Je le regrette, mais c'est la conséquence de nos choix successifs.

Le tableau s'éclaircit si l'on tient compte du fait que ces budgets, certes en baisse, ont augmenté de façon significative au cours des dernières années. Le fonds Vert baisse peut-être de 1,6 milliards d'euros, mais, il y a quatre ans, il n'existait pas.

M. Éric Coquerel, député, président. Je souscris pleinement aux propos de Jean-René Cazeneuve. Pour compenser les concessions du gouvernement Bayrou, notamment sur les recettes, le budget de l'État sera considérablement réduit, à hauteur de 7 milliards d'euros en plus des baisses adoptées par amendements au Sénat.

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Le jeu de bonneteau évoqué par Éva Sas est dû à l'article 40 de la Constitution. Nous ne pouvons qu'appeler le Gouvernement à lever le gage, notamment pour les 90 millions d'euros gagés sur le fonds Vert, ce qui permettra de rétablir celui-ci à hauteur de 1,1 milliard d'euros.

Sur les agences de l'eau, nous avons interrogé le Gouvernement sur l'engagement pris dans la lettre de François Bayrou. Le programme d'investissement des agences de l'eau se situera bien à 475 millions d'euros cette année, sur la base de plans d'investissement déjà lancés dont nous avons vérifié qu'ils ne sont pas affectés par des dispositions adoptées lors de l'examen de la première partie du budget, relatives notamment au montant des taxes affectées aux agences de l'eau.

En dépit des contraintes pesant sur le budget de l'écologie, son augmentation par rapport au texte adopté par le Sénat est assez nette. Selon que les gages seront levés ou non, les mouvements en commission mixte paritaire sont compris entre 300 millions et 800 millions d'euros d'augmentation.

M. Philippe Juvin, député. Pour relativiser les difficultés que nous connaissons, il n'est pas inutile de faire observer que ce budget est passé, en exécution, de 8,3 milliards d'euros en 2019 à 19 milliards d'euros dans le budget que nous examinons.

M. Éric Coquerel, député, président. Certes, mais il faut tenir compte de l'inflation.

M. Charles de Courson, député. Les crédits ouverts ici et fermés là s'élèvent en tout à 6,6 milliards d'euros. Quelle part de ces crédits est gagée ? Avez-vous reçu un engagement du Gouvernement de lever les gages lors du vote du budget ?

M. Jean-Philippe Tanguy, député. Je réitère ma question : la décision du Conseil constitutionnel aura-t-elle des conséquences sur ce PLF ? La Commission de régulation de l'énergie - qui, pour une fois, sert à quelque chose - et le Conseil constitutionnel ont chiffré l'enjeu à 1,8 milliard d'euros. J'imagine que les promoteurs éoliens n'ont pas attaqué l'État pour effacer leur créance. Est-ce bien une créance, et pourquoi n'en tient-on pas compte ?

Mme  Christine Lavarde, sénatrice. Le Conseil constitutionnel laisse jusqu'au 31 décembre 2025 pour prendre de nouvelles dispositions si nécessaire. Par ailleurs, la somme calculée par la CRE porte sur tous les exercices, alors que le Conseil constitutionnel n'évoque un différend que pour l'exercice 2022. Le montant à porter à la charge de l'État pourrait donc être inférieur à 1,8 milliard d'euros. Ce problème se pose depuis deux PLF.

J'ajoute que cette mission subit d'importants effets de périmètre d'une année sur l'autre, ce qui rend les comparaisons ligne à ligne hasardeuses.

La proposition de rédaction est adoptée.

Mission Économie

Proposition commune de rédaction des rapporteurs, proposition de rédaction des députés du groupe Socialistes et apparentés et des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Notre proposition inclut les amendements suivants par rapport au texte initial du projet de loi de finances.

Premièrement, un amendement du Gouvernement, avec un identique de Mme Cazebonne, visant à majorer les crédits du programme 134, Développement des entreprises et régulation, de 1,55 milliard d'euros en AE afin de rehausser l'enveloppe en faveur de la décarbonation de l'industrie.

Deuxièmement, un amendement du Gouvernement visant à augmenter les crédits du programme 134 de 23 millions d'euros en AE et CP pour financer le soutien de l'État au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) affectées par la hausse des prix de l'énergie.

Troisièmement, un amendement du Gouvernement, avec un identique de M. Canévet, visant à diminuer les crédits de la mission à hauteur de 180 millions d'euros en AE et de 193 millions d'euros en CP, répartis sur plusieurs programmes.

Quatrièmement, un amendement du Gouvernement visant à diminuer les crédits de la mission de plus de 26 millions d'euros en AE et CP, répartis entre les programmes 343 et 305.

Cinquièmement, un amendement de la commission des finances, avec plusieurs identiques, visant à augmenter les crédits du programme 134 de 15 millions d'euros en AE et CP pour abonder la dotation budgétaire prévue en faveur de La Poste pour l'exercice de sa mission d'aménagement du territoire au titre de l'année 2025.

Sixièmement, un amendement du Gouvernement, avec plusieurs identiques, visant à augmenter les crédits du programme 305 de 10 millions d'euros en AE et CP pour renforcer les moyens d'intervention de l'État en faveur de l'économie sociale, solidaire et responsable.

Septièmement, un amendement du Gouvernement visant à augmenter les crédits du programme 134 de 1,15 million d'euros en AE et CP pour renforcer les moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Huitièmement, un amendement du Gouvernement, avec plusieurs identiques, visant à augmenter les crédits du programme 134 de 1 million d'euros en AE et CP pour atténuer la diminution des moyens d'Atout France.

Neuvièmement, un amendement de la commission des affaires économiques du Sénat, avec plusieurs identiques, visant à augmenter les crédits du programme 343 de près de 15 millions d'euros pour le financement des conseillers numériques France Services.

Dixièmement, un amendement de la commission des finances du Sénat, avec plusieurs identiques, visant à augmenter les crédits du programme 343 de 37,5 millions d'euros en AE pour garantir le financement du projet de déploiement de la fibre dans le département de Mayotte.

Onzièmement, un amendement de la commission des finances du Sénat, avec plusieurs identiques, visant à augmenter les crédits du programme 134 de 9 millions d'euros en AE et CP pour rétablir la ligne budgétaire consacrée au financement par l'État des pôles de compétitivité.

Douzièmement, un amendement de la commission des affaires économiques du Sénat, avec plusieurs identiques, visant à augmenter les crédits du programme 134 de 1,3 million d'euros en AE et CP pour préserver le financement du label Entreprise du patrimoine vivant, très apprécié dans les départements.

Treizièmement, un amendement de M. Midy, déposé à l'Assemblée nationale en première lecture, visant à augmenter de 1 million d'euros en AE et en CP les crédits du programme 134 pour le programme French Tech Tremplin.

Quatorzièmement, un autre amendement de M. Midy visant à augmenter de 1 million d'euros en AE et en CP les crédits du programme 134 pour les bourses French Tech à destination des femmes.

M.  Thierry Cozic, sénateur. Nous proposons d'augmenter de 150 millions d'euros la compensation versée à La Poste au titre de ses missions de service public. Cela permettrait de réduire une sous-compensation majeure qui menace la pérennité du groupe et constituerait un premier pas ambitieux vers une réforme globale.

La Poste joue un rôle important dans nos territoires. Or son devenir est en jeu. Les 15 millions d'euros de crédits supplémentaires que les rapporteurs proposent de lui accorder sont nettement insuffisants.

M.  Bernard Delcros, sénateur. J'insiste sur le rôle essentiel que joue La Poste en matière d'aménagement du territoire, notamment grâce aux agences postales communales et aux relais Poste chez les commerçants. Il faut évaluer à leur juste mesure les moyens correspondants. Évitons qu'une réduction de crédits ne se traduise par une régression des services rendus sur le terrain.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Notre proposition, cumulée avec les crédits inscrits dans la loi de finances de fin de gestion, permet de rétablir la dotation budgétaire au même niveau que le montant prévu dans le contrat de présence postale territoriale pour la période 2023-2025. Le montant de 150 millions d'euros proposé par votre amendement a été évoqué dans le cadre du dialogue entre La Poste et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) relatif au prochain contrat. Comme beaucoup d'entre vous, j'ai été sollicité par les dirigeants de La Poste, dont je respecte le travail et la vision prospective.

Nous devons être attentifs au dialogue entre les deux parties et à l'évolution des termes de leur contrat. Nous avons besoin de La Poste, qui, dans certains territoires, est souvent la dernière à assurer des missions de service public, associées à des services privés. Il y a dix ou quinze ans, elle avait moins de tâches qu'aujourd'hui mais en assumait toute la charge financière. Or elle innove de plus en plus et offre de nouveaux services, en contractualisant avec les collectivités qui lui apportent un concours financier ou humain. Nous ne pourrons nous prononcer objectivement que lorsque ses discussions avec l'AMF seront plus avancées. Je demande donc le retrait de la proposition de rédaction de nos collègues socialistes.

M. Charles de Courson, député. L'occasion nous est donnée de réfléchir au contenu du service public rendu par La Poste. Sa mission de distribution de la presse, par exemple, lui coûte quelque 500 millions d'euros. Nous pourrions raisonnablement réduire la liste des organes de presse qui y sont éligibles. De leur côté, les agences postales communes et les points Poste offrent souvent un meilleur service que les bureaux de poste d'autrefois ; certains sont ouverts six jours par semaine. On peut aussi se demander s'il faut continuer à délivrer le courrier six jours sur sept. En ces temps de pénurie budgétaire, il serait raisonnable de revoir avec La Poste la nature des services publics que nous lui imposons.

M. Jean-Paul Mattei, député. Je reconnais l'intérêt des agences postales. La Poste réalise aussi de véritables missions de service public de proximité, y compris dans la ruralité, et assure une présence auprès des personnes âgées ou isolées. À l'avenir, elle pourrait contribuer au maintien à domicile de personnes dépendantes. Il serait dommage de brider cet élan susceptible de développer les services à la personne. Ne cassons pas la dynamique de La Poste dans les territoires. Je suis donc sensible à la proposition de nos collègues.

M. Jean-René Cazeneuve, député. De toute évidence, il existe un écart entre les missions remplies par La Poste et les subsides qu'elle reçoit de l'État. Nous devons résoudre ce problème cette année. En parallèle, il faut redéfinir et réactualiser les missions de service public qui lui sont assignées, qui datent terriblement, afin qu'elles soient moins coûteuses pour La Poste. Doit-elle financer le portage de journaux qui appartiennent à des grands groupes, ce qui creuse son déficit ? Certainement pas. La présence postale mérite aussi d'être adaptée à une configuration territoriale en évolution. Ces chantiers doivent être menés de concert.

M. Boris Vallaud, député. Croire que La Poste ne se pose pas ces questions depuis longtemps, c'est bien mal la connaître. Sa mission de distribution de la presse est notoirement sous-compensée. On pourrait certes décider de ne plus en faire bénéficier les grands groupes, mais j'appelle à la prudence : ce service permet à de nombreux petits titres - notamment de presse quotidienne régionale - de vivre.

Par ailleurs, je souhaite bon courage à ceux qui expliqueront aux maires que l'on renonce aux 17 000 points de contact ouverts six jours sur sept ! Dans les campagnes, le recul des services publics nourrit un sentiment de relégation et de colère.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Un contrat est en cours de discussion entre l'AMF et La Poste concernant le financement de ses missions d'aménagement du territoire. Nous devons attendre que la contractualisation aboutisse. À ce stade, il me paraît donc plus raisonnable de ne pas voter la proposition de nos collègues socialistes.

M. Jean-Paul Mattei, député. La Poste assure d'autres missions que celles qui relèvent d'une contractualisation avec l'AMF. J'entends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais nous devons définir une trajectoire. La Poste dispense un service remarquable - voyez ce qui se passe chez nos voisins, où la privatisation amoindrit la présence sur le terrain.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

M. Claude Raynal, sénateur, vice-président, remplace M. Éric Coquerel, député, président, au fauteuil de la présidence de la commission mixte paritaire.

Mission Engagements financiers de l'État

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de conserver un amendement de la commission des finances du Sénat supprimant le programme 369 relatif à l'amortissement de la dette de l'État liée au covid, ainsi qu'un amendement du gouvernement déposé au Sénat minorant le programme 145 Épargne d'un peu plus de 6 millions d'euros en AE et en CP et le programme 344 Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque d'environ 9,5 millions d'euros en CP.

M. Charles de Courson, député. L'amendement du Sénat représente tout de même 5,153 milliards d'euros ; il porte sur l'usine à gaz que nous avons élaborée pour faire croire qu'il y avait une dette liée au covid. Mais quelle est sa portée sur les équilibres ? Les amortissements du capital sont normalement considérés comme des opérations de trésorerie, mais en l'espèce il s'agit d'une opération budgétaire...

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Je me félicite que le rapporteur général de l'Assemblée nationale Charles de Courson partage notre analyse quant à la nécessité de supprimer ce programme budgétaire artificiel. Cela étant, il n'y a pas de conséquencesur le solde public.. Seul le solde budgétaire est modifié.

La proposition de rédaction est adoptée.

Mission Enseignement scolaire

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons le rétablissement des 4 000 postes d'enseignant que le texte initial prévoyait de supprimer. Pour cela, nous abondons les crédits de la mission de 50 millions d'euros en AE et en CP afin de procéder aux recrutements cet automne.

Côté dépenses, la proposition de rédaction inclut également un amendement de Stéphane Vojetta visant à allouer 2 millions d'euros supplémentaires au 3018, numéro destiné aux jeunes victimes de harcèlement et de violences numériques qui est saturé.

S'agissant des économies, nous conservons un amendement de la commission des finances du Sénat diminuant de 5 millions d'euros la dotation de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) ; un amendement réduisant de 170 millions d'euros les dépenses transversales de la mission ; et un amendement du Sénat baissant de 50 millions d'euros les crédits consacrés à la formation des enseignants. Nos collègues sénateurs s'exprimeront sur ce dernier point : l'amendement vise à alerter sur la sincérité de cette ligne budgétaire, les crédits étant souvent consommés pour autre chose que la formation.

M. Aurélien Le Coq, député. Le rétablissement des 4 000 postes coûte 50 millions d'euros, mais vous ponctionnez cette même somme sur la formation des enseignants. Contrairement à ce que vous répétez, il ne s'agit donc pas d'un effort de votre part. On recrutera des personnels, mais on ne les formera pas !

En outre, je précise qu'en dépit de cette mesure, les crédits affectés à cette mission demeurent inférieurs de 225 millions d'euros à ceux que prévoyait le budget de Michel Barnier.

M. Charles de Courson, député. Si on divise 50 millions d'euros par 4 000, cela donne 12 500 d'euros. Dans la mesure où un salaire annuel d'enseignant s'élève à environ 35 000 euros charges comprises, doit-on comprendre que la somme ne servira qu'à partir du mois de septembre ?

Mme  Christine Lavarde, sénatrice. Le Sénat fait ici une concession importante. Nous renonçons même à supprimer non pas 4 000 mais 2 000 postes, ce qui aurait été un premier pas vers le redressement de nos finances publiques et l'adaptation des moyens à nos besoins. En effet, nous constatons malheureusement un fort recul de la démographie.

Je précise aussi que nous avions adopté un amendement visant à sincériser le budget consacré à la formation des professeurs, à hauteur de 1 milliard d'euros. Nous attendons que la transparence soit faite sur ce point, pour que nous puissions définir l'enveloppe réellement nécessaire.

M. Jean-Philippe Tanguy, député. En comparaison avec tout l'argent que nous venons de reverser aux collectivités territoriales, considérer que consacrer 50 millions d'euros à la préservation de 4 000 postes représente un geste important est une plaisanterie !

D'ailleurs, dans ma région, qui n'est pas un cas isolé, je n'entends pas beaucoup les sénateurs dire aux maires ruraux qu'il faut fermer des classes, alors même que la démographie est souvent très fragile. Une fermeture de classe ouvre la voie à une fermeture d'école ou de services d'accueil des enfants, ce qui a un impact sur la vie des familles. Et comme on les empêche de construire des maisons au nom du ZAN, nous nous dirigeons, à terme, vers la disparition de villages entiers.

Enfin, le Sénat n'avait-il pas adopté un amendement allouant 210 millions d'euros au recrutement d'infirmières scolaires ? Leur retour est en effet une urgence absolue, compte tenu de la dégradation de la santé des jeunes et des questions importantes qu'ils peuvent avoir à poser, s'agissant notamment de la sexualité.

M.  Patrick Kanner, sénateur. Revenir sur la suppression de 4 000 postes, que prévoyait le budget de Michel Barnier et que le Sénat avait approuvée, est une bonne nouvelle. Personne n'ignore la démographie, mais cette mesure nous permettra d'améliorer l'encadrement des élèves, notamment dans les secteurs difficiles.

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Monsieur Le Coq, faire des économies sur les achats pour accroître les recrutements ne saurait être comparé à un jeu de bonneteau. Ce n'est pas équivalent, mais vertueux, ou du moins signifiant.

Monsieur de Courson, votre analyse est la bonne. Les classes étant stabilisées jusqu'en juin, les recrutements auront lieu en septembre. En année pleine, la mesure représente 150 millions d'euros.

La proposition de rédaction est adoptée.

Mission Gestion des finances publiques

Proposition commune de rédaction des rapporteurs et proposition de rédaction des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain et des députés du groupe Socialistes et apparentés

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. La proposition commune de rédaction inclut un amendement du Gouvernement diminuant les crédits de la mission d'environ 112 millions d'euros en AE et en CP.

M.  Thierry Cozic, sénateur. Les sénateurs socialistes proposent de renoncer à la coupe de 150 millions d'euros défendue par Jean-François Husson lors de l'examen du texte au Sénat, laquelle représenterait une diminution de 2,5 % des emplois au sein des opérateurs de l'État.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Cette demande est satisfaite par notre proposition de rédaction.

La proposition commune de rédaction est adoptée.

La réunion, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, reprend le vendredi 31 janvier 2025 à huit heures trente-cinq.

Mission Immigration, asile et intégration

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de reprendre le texte initial du projet de loi de finances avec deux amendements déposés par le gouvernement au Sénat, visant d'une part à réduire les crédits de 560 000 euros pour tenir compte des conséquences budgétaires de la réforme du remboursement des arrêts maladie dans le secteur public, et d'autre part à augmenter les crédits de paiement (CP) de 34 millions d'euros et les autorisations d'engagement (AE) de 59 millions d'euros au profit du programme de construction des centres de rétention administrative.

La proposition de rédaction est adoptée.

Mission Investir pour la France de 2030

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de reprendre un amendement d'économies du Gouvernement qui réduit les crédits de paiement du programme 421 de 46 millions d'euros, ceux des programmes 422 et 423 de 36 millions d'euros chacun, et ceux du programme 424 de 416 millions d'euros.

Proposition de rédaction de M. Éric Coquerel

M. Éric Coquerel, député, président. Pour ma part, je propose de revenir sur la coupe de 530 millions d'euros.

La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.

Mission Justice

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons d'augmenter le budget de la mission Justice de 230 millions d'euros en CP par rapport au texte initial du projet de loi de finances, conformément aux dispositions de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

La proposition de rédaction est adoptée.

Mission Médias, livres et industries culturelles

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de reprendre un amendement de minoration des crédits du Gouvernement s'inscrivant dans le cadre du coup de rabot budgétaire effectué au Sénat à hauteur de 25,7 millions d'euros en CP. Cette baisse est neutralisée par l'adoption de deux amendements du Gouvernement allouant 10 millions d'euros en CP au financement des radios associatives - la commission avait d'ailleurs voté le même à l'Assemblée - et 12 millions d'euros en CP à la réforme des aides à la distribution de la presse.

Proposition de rédaction de M. Éric Coquerel

M. Éric Coquerel, député, président. Je propose pour ma part de revenir sur la coupe de 3,6 millions d'euros en CP. J'observe aussi que, comme dans de nombreux autres cas, vous proposez des hausses et des baisses de crédits qui s'annulent.

La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.

Mission Outre-mer

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons des crédits en augmentation de 3,5 milliards d'euros en AE et de 3 milliards d'euros en CP, soit une hausse significative due à l'adoption de nombreux amendements du gouvernement ou de nos collègues sénateurs. Au final, les crédits sont supérieurs à ceux de la loi de finances de 2024 de 11,5 % en AE et de 6,4 % en CP. Même en excluant les dépenses induites par la catastrophe à Mayotte et par les émeutes en Nouvelle-Calédonie, les crédits demeurent plus élevés de 66 millions d'euros en AE et de 110 millions d'euros en CP.

Proposition de rédaction des députés du groupe Socialistes et apparentés et des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain

M.  Thierry Cozic, sénateur. Il s'agissait de nous assurer que les engagements pris par le Premier ministre dans sa lettre du 16 janvier seront tenus, mais nous constatons qu'ils sont repris dans la proposition de rédaction des rapporteurs.

La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.

Mission Plan de relance

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de vider la mission de ses crédits, pour les reverser dans le droit commun. Elle disparaîtra ainsi du prochain budget dans le PLF pour 2026, ce qui aurait été justifié dès cette année mais rendu impossible par le début d'exercice 2025 entamé en engageant effectivement des crédits sur cette mission dans le régime des services votés.

La proposition de rédaction est adoptée.

Mission Pouvoirs publics

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Cette proposition inclut plusieurs amendements. Le premier, des Questeurs du Sénat, vise à ajuster les dotations des assemblées et de LCP, la chaîne parlementaire, au niveau de la loi de finances initiale de 2024. Les baisses sont de 10 millions d'euros pour l'Assemblée nationale, de 6 millions d'euros pour le Sénat et de 307 000 euros pour LCP. Les deux autres amendements, du Gouvernement, ajustent la dotation du Conseil constitutionnel et celle de la présidence de la République au niveau de la loi de finances initiale de 2024.

La proposition de rédaction est adoptée.

Mission Recherche et enseignement supérieur

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de reprendre un amendement du Gouvernement au Sénat qui augmente de 100 millions d'euros les crédits destinés aux universités afin de compenser partiellement la hausse de leur cotisation au titre du compte d'affectation spéciale Pensions.

Nous reprenons des amendements du Sénat plus ciblés, augmentant notamment de 3 millions d'euros la subvention versée à l'Institut Pasteur de Lille et de 3 millions d'euros le financement de la recherche sur la maladie de Charcot.

Nous proposons d'augmenter de 150 millions d'euros les crédits qui ont été votés au Sénat, permettant de majorer de 110 millions d'euros le programme 150, pour prendre davantage en compte les dépenses contraintes des universités, ainsi que de renforcer le financement de la recherche, car l'écart entre le budget de la recherche pour 2025 et les montants prévus par la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 était trop important.

Proposition de rédaction de M. Éric Coquerel

M. Éric Coquerel, député, président. Les quelques millions que vous proposez de récupérer sont loin du compte. Je propose de rétablir les 526 millions d'euros supprimés.

Proposition de rédaction des députés du groupe Socialistes et apparentés et des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain

M.  Thierry Cozic, sénateur. Nos deux propositions visaient à revenir sur la réduction de 630 millions d'euros opérée au Sénat par le Gouvernement.

La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.

Mission Régimes sociaux et de retraite

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons plusieurs mouvements de crédits dont l'impact n'est pas significatif sur le volume global de la mission.

Une diminution de crédits de 193 millions d'euros tient compte de la nouvelle prévision des dépenses de la mission, au regard de la moindre consommation qui a eu lieu en 2024. Une hausse de crédits de près de 120 millions d'euros en AE et en CP tient compte de la revalorisation des retraites au 1^er janvier 2025 résultant du rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Enfin, les crédits budgétaires augmentent à proportion de la fraction d'accise sur les tabacs auparavant versée directement au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.

La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Par rapport au texte initial du projet de loi de finances, cette proposition inclut deux amendements du gouvernement, augmentant de 50 millions d'euros les crédits de la mission au bénéfice de la Corse et ajustant la dotation générale de décentralisation à hauteur de 2 millions d'euros. Par ailleurs, un amendement de notre commission des finances augmente de 10 millions d'euros la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales.

Les crédits du programme 119 baissent de 150 millions d'euros pour contrebalancer la hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 150 millions d'euros adoptée en première partie. Les crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont sanctuarisés. La baisse portera sur les crédits de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).

M. Charles de Courson, député. Une baisse de 150 millions sur les 550 millions d'euros alloués à la DSIL, c'est considérable.

M.  Thierry Cozic, sénateur. On peut certes se féliciter de la revalorisation de la DGF mais pas de la diminution de la DSIL, dont chacun connaît l'importance dans les territoires au service de l'emploi et de l'activité des entreprises. Dans le contexte actuel, il s'agit d'une mauvaise décision et d'un mauvais signal envoyé à nos collectivités territoriales.

M. Aurélien Le Coq, député. Hier, la hausse de la DGF adoptée par le Sénat a été diminuée de moitié. Les 150 millions d'euros qui restaient sont à présent compensés par une autre baisse, alors même que l'Assemblée nationale avait voté l'indexation de la DGF sur l'inflation.

M. Jean-René Cazeneuve, député. Faire porter l'effort sur la DSIL est un moindre mal, pour deux raisons. D'abord, la DSIL finance en général des projets à long terme, dont le calendrier n'est pas annuel, comme celui des projets financés par la DETR, mais pluriannuel. Ensuite, l'investissement s'inscrit dans un cycle électoral très marqué, et les campagnes électorales pour les élections municipales de l'an prochain commenceront dès la fin de cette année.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Puisque tout le monde défend les territoires, allons au bout de la vérité des chiffres. On estime que les dix douzièmes correspondraient, par effet mécanique, à une baisse de 688 millions d'euros des sommes consacrées à l'investissement dans les territoires. Cette baisse dépasse largement les 150 millions d'euros supplémentaires précités.

Par ailleurs, le fonds vert permet aussi d'investir dans les territoires. À sa création, il avait vocation à être à la main des élus - à ma connaissance, il ne l'est toujours pas.

La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.

Mission Remboursements et dégrèvements

Proposition de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons une correction technique pour réévaluer les crédits de la mission compte tenu des dernières estimations des recettes fiscales.

La proposition de rédaction est adoptée.

Mission Santé

Proposition de rédaction de M. Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Je propose, comme l'avait adopté la commission des finances du Sénat, de baisser de 200 millions d'euros en AE et en CP les crédits consacrés à l'aide médicale de l'État (AME) - il s'agit d'une proposition constante de la majorité sénatoriale depuis plusieurs années - et de reprendre par ailleurs l'amendement du gouvernement qui prévoyait 5 % d'économies transversales sur les autres programmes de la mission, à hauteur de 50 millions d'euros en AE et en CP.

Proposition de rédaction de M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je propose de fixer les crédits du programme Protection maladie à 1 216,3 millions d'euros, soit leur niveau de la loi de finances pour 2024. La différence se fait sur les crédits de l'AME. Sur ce sujet sensible et complexe, les opinions dans cette salle sont très différentes. Il s'inscrit bien davantage dans un débat sur l'immigration que dans le débat budgétaire. La commission mixte paritaire ne me semble pas être le lieu pour trancher sereinement la question de l'AME et devrait, me semble-t-il, se contenter de reconduire les crédits.

Proposition de rédaction de M. Éric Coquerel

M. Éric Coquerel, député, président. Les deux précédentes propositions font diminuer les crédits de l'AME respectivement de 200 et de 111 millions d'euros. Je propose de ne pas les diminuer du tout.

L'AME n'est pas uniquement une question budgétaire : en réalité, elle est depuis longtemps le véhicule d'une politique discriminatoire envers les étrangers. Quoi qu'il en soit, dès lors qu'elle représente moins de 0,4 % des dépenses de santé, la question budgétaire me semble être un prétexte.

Proposition de rédaction des députés du groupe Socialistes et apparentés et des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain

M.  Patrick Kanner, sénateur. Il s'agit de maintenir le budget de l'AME à 1,3 milliard d'euros. Comme l'a dit le président, il ne s'agit pas d'une question budgétaire - d'ailleurs, il ne s'agit pas d'une ligne budgétaire fermée : elle évolue selon la demande.

Tout cela doit être assumé. On voit mal un hôpital refuser en cas d'urgence un étranger en situation irrégulière. Ce combat est éminemment politique, pour ne pas dire idéologique. L'actualité récente - le « sentiment de submersion » - a montré qu'il est bien réel. Porter les crédits de l'AME à 1,3 milliard d'euros est un arbitrage politique que nous soutenons.

La demande de nos collègues de droite à ce sujet est récurrente au Sénat, je ne puis dire le contraire. Limiter cette solidarité humaine envers des personnes - hommes, femmes, enfants - ayant besoin d'une solidarité internationale est votre choix politique et idéologique ; ce n'est pas le nôtre.

M. Matthias Renault, député. Par défaut, nous voterons la proposition du sénateur Husson, mais j'aimerais savoir si une réforme du panier de soins de l'AME a été négociée. Sans cela, réduire les crédits équivaudrait à sous-budgéter une dépense qui sera exécutée. À l'automne, Mme Véronique Louwagie avait déposé des amendements portant article additionnel à ce sujet.

M. Boris Vallaud, député. Nous n'accepterons aucune remise en cause, même subreptice, du panier de soins de l'AME - ni dans la loi de finance, ni ailleurs. J'aimerais obtenir confirmation que, en toute hypothèse, les crédits de l'AME sont évaluatifs et que tout malade qui se présente sera soigné. Non seulement l'AME représente une fraction dérisoire des dépenses de santé, mais ne pas soigner les étrangers, soit dit pour ceux qui ne se préoccupent que de finances publiques, a un coût infiniment supérieur.

M. Philippe Juvin, député. D'abord, personne n'envisage de laisser quiconque sans soins. Il est évident que quelqu'un se présentant à un service d'urgences avec une jambe cassée sera pris en charge.

Ensuite, le panier de soins de l'AME est, à périmètre constant, le plus riche au sein de l'Union européenne. Comme nous avons des contraintes budgétaires, nous avons passé au tamis toutes les dépenses publiques : celle de l'AME pourrait faire l'objet d'une réduction semblable à celles envisagées pour d'autres postes.

La vraie question est de définir les soins que nous voulons offrir. Une loi de finances n'a rien d'inapproprié pour débattre du panier de soins de l'AME, dans la mesure où celui-ci dépend des crédits alloués. Au demeurant, nous en avons débattu à plusieurs reprises dans ce cadre.

Enfin, il n'y a pas, s'agissant de l'AME, les gentils et les méchants. Nous avons un objectif de réduction des dépenses publiques. Il y a, en revanche, de l'hypocrisie dans le monde du soin, dans la mesure où certains établissements de santé se sont organisés pour vivre principalement, voire exclusivement de l'AME.

M. Éric Coquerel, député, président. Il ne s'agit pas seulement de diminuer les dépenses, nous le savons tous. Les sommes en discussion ne suffiraient pas à résorber le déficit. En réalité, l'objectif est de commencer à remettre en question l'AME. On se rassure en se disant que les gens seront toujours soignés, mais on s'engage sur la pente, alors que la précédente majorité gouvernementale avait toujours refusé de toucher à l'AME malgré les demandes répétées de la droite et de l'extrême droite. La prochaine étape, c'est la remise en cause du panier, c'est évident. Ne sous-estimons pas la portée de la décision d'aujourd'hui.

M. Jean-René Cazeneuve, député. Le sujet est délicat : comme l'a dit M. Juvin, il n'y a pas les bons d'un côté et les méchants de l'autre. Si nous ne faisons rien, la dépense excédera 1,3 milliard d'euros. La ramener à 1,1 milliard d'euros en une seule année serait trop brutal et conduirait à une remise en cause significative du panier de soins.

Nous pouvons trouver un équilibre. Stabiliser la dépense, comme le propose le rapporteur David Amiel, peut à la fois envoyer le message que le dispositif doit participer à l'effort national, et affirmer qu'il n'est pas possible de diminuer les crédits de 15 % d'un coup. Ensuite, il faudra travailler sur le panier de soins et les conditions d'accès - sachant que les médecins et les ministres de la santé qui se sont succédé disent tous qu'il s'agit d'une des dépenses de l'État les plus surveillées. J'en appelle à la responsabilité collective.

M. Jean-Paul Mattei, député. Je défends la même ligne. Pour moi, il n'est pas question de remettre en cause l'AME, pour des raisons tant symboliques que de santé publique. Toutefois, il est légitime de discuter du panier de soins. David Amiel défend une proposition de compromis qui ne clora pas le débat, et qui demande à tout le monde de consentir un effort. C'est une proposition de bon sens.

M.  Claude Raynal, sénateur, vice-président. Je partage les derniers avis exprimés. Ce n'est pas le lieu ici de discuter de l'AME, d'autant qu'il s'agit d'une enveloppe de guichet, qui sera adaptée aux besoins si nécessaire. Toutefois, pour éclairer notre vote, je voudrais connaître votre position sur l'article 65, qui concerne la prise en charge des frais relatifs aux prestations programmées non urgentes. Les deux sujets ne peuvent pas être traités séparément.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Monsieur le président, il ne s'agit pas d'une politique discriminatoire. Certains de nos compatriotes considèrent que leur reste à charge sur les soins pèse trop lourd au regard de ce qui est servi à des personnes étrangères sans qu'elles participent à la dépense.

Plusieurs ont souligné qu'un débat budgétaire n'est pas le lieu pour discuter de l'AME, dont l'enjeu ne serait pas budgétaire. Cependant, pour chaque politique publique, les sommes précises que nous choisissons d'affecter sont très faibles au regard de la politique budgétaire dans son ensemble. On peut faire des lois sur le logement ou la santé, reste que toute mesure a un coût ! Et, pour répondre à M. Vallaud, il s'agit bien de crédits évaluatifs. Les crédits arrêtés seront dépassés en tant que de besoin. Enfin, le panier de soins relève du pouvoir réglementaire ; comme le sujet est politiquement sensible, on en remet toujours la discussion au lendemain, mais ce serait le moment de le redéfinir.

Je n'imagine pas que nous renoncions à la prise en charge des situations d'urgence. En revanche, nous avons déjà fait bouger les lignes de la protection sociale, en modifiant les modalités de remboursement, les franchises ou le reste à charge - c'est-à-dire en redéfinissant les limites de la solidarité nationale. Il est logique que les personnes étrangères bénéficient d'un régime spécifique en cas d'urgence : on ne peut pas leur demander de remplir les mêmes conditions que quelqu'un installé depuis trente ans. Néanmoins, en conservant toute la dimension humaine de l'AME, il faut analyser l'évolution des dépenses et chercher à éviter les pratiques abusives. Nous devons continuer à dialoguer pour qu'une majorité se prononce.

M. Éric Coquerel, député, président. Je comprends que l'argument de la discrimination vous choque, mais je le maintiens. Plus de la moitié des députés se sont levés pour applaudir le premier ministre, qui avait employé le terme « submersion » : voilà le contexte de notre discussion. Certains pensent qu'une baisse de 110 millions d'euros, c'est toujours mieux que de 200 millions, mais nous savons tous que l'objet est symbolique : faut-il ou non toucher à l'AME ? Mme Véronique Louwagie a publié un rapport relatif au coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière. Elle a voulu démontrer qu'il existait des pratiques abusives mais elle n'a pas pu les documenter, ou celles-ci se sont révélées marginales.

Pour moi, l'AME est une ligne rouge ; il ne faut pas la remettre en question, en tout cas pas quand on a été élu sur le même programme que moi.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Pour répondre à propos de l'article 65, nous souhaitons inciter le gouvernement à redéfinir le panier de soins. Dans leur rapport sur l'AME, MM. Claude Evin et Patrick Stefanini recommandent d'exclure de la liste des soins d'urgence certains actes de kinésithérapie et la pose de prothèses optiques ou auditives. Il faudra bien que nous acceptions de travailler sur ce sujet.

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Pour nous, il faut discuter du fond de l'AME en dehors du débat budgétaire. Nous sommes très attachés à l'AME, sans qu'il soit interdit d'en débattre, par exemple pour examiner des paramètres techniques. Mais ce n'est pas le lieu : nous proposons donc de reconduire les crédits pour atteindre ceux qui avaient été votés pour 2024. Il n'y a aucune volonté de réforme dans cette proposition, ni dans un sens ni dans l'autre.

Par cohérence, je serai défavorable à l'adoption de l'article 65 : nous ne sommes pas dans le bon texte pour modifier le dispositif. C'est vrai, monsieur Husson, les décisions budgétaires ont des conséquences sur les politiques publiques, mais cette question précise mérite vraiment un débat spécifique.

Et, oui, monsieur Vallaud, ces crédits sont par définition évaluatifs : toutes les personnes qui satisfont aux critères d'éligibilité de l'AME pourront en bénéficier.

M. Jean-Philippe Tanguy, député. Il est normal que les parlementaires de gauche défendent cette position : c'est le programme sur lequel ils ont été élus. Ce qui me choque, c'est lorsque des représentants des forces politiques disent l'inverse de ce qu'ils votent. On voit des élus Les Républicains (LR) dire chaque année la main sur le coeur aux électeurs qu'ils ont compris le message, on voit des ministres, en particulier M. Retailleau, tenir des discours martiaux... Tout cela pour défendre une baisse de 200 millions d'euros qui ne sera pas exécutée, sans être capable de proposer un nouveau panier de soins ! C'est insupportable.

Et comme ils ne font rien pour traduire leurs paroles en actes, leurs paroles vont toujours plus loin. Si l'on s'en tient aux mots, les LR sont désormais à la droite du Rassemblement national (RN). Même M. Bayrou ! Il n'est plus à droite, il est carrément passé dans un monde parallèle, où le Premier ministre de la France mesure l'immigration à l'apparence des gens qui travaillent sur les chantiers, comme il l'a dit sur une chaîne de grande écoute. Il ne s'agit plus de donner aux gens des droits en fonction de leur nationalité, comme le propose le programme du RN, mais en fonction de leur apparence. C'est du délire. Bref vous êtes pris dans une fuite - en arrière. Comme vous êtes incapables de traduire en actes ce que les Français veulent, vous tenez des discours toujours plus irresponsables.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Franchement : nous jacassons, nous ne faisons pas ce qu'il faut ? Je ne recevrai aucune leçon de morale de votre part. Gardez-les pour vous.

Le fait majoritaire existe. On gagne, on perd ; on obtient des avancées et on accuse des reculs. C'est vrai pour vous comme pour les autres, alors pas de leçons de morale. La démocratie, c'est le débat. Parfois, le contexte amène à changer d'avis - pour les représentants du Rassemblement national, y compris M. Jordan Bardella, ce sont plutôt des virevoltes.

Nous tâchons de faire valoir nos idées en restant toujours dans le cadre de la démocratie. Cela vaut mieux que les incantations de type « y a qu'à, faut qu'on » qu'on entend parfois chez vous.

La proposition de rédaction de M. Jean-François Husson n'est pas adoptée.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Je demande une suspension de séance.

La réunion est suspendue de neuf heures vingt-cinq à neuf heures quarante.

La proposition de rédaction de M. David Amiel est adoptée.

Mission Sécurités

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Le Sénat a adopté plusieurs amendements sur les crédits de cette mission. Les deux premiers, déposés par le Gouvernement, tendaient à augmenter de 140 millions d'euros les crédits de personnel du programme 176, Police nationale, tout en réduisant de manière moins substantielle les crédits des programmes 176, 152 et 161. Le troisième, également déposé par le Gouvernement, tendait à prendre en compte les conséquences budgétaires de la réforme du remboursement des arrêts maladie dans le secteur public. Le dernier visait à augmenter de 1 million d'euros les crédits du programme 176 alloués à l'Office des mineurs. Nous vous proposons de conserver ces modifications.

La proposition de rédaction est adoptée.

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. La présente proposition tend à introduire plusieurs modifications, notamment une baisse de près de 92 millions d'euros des crédits du programme 304, compensée par des augmentations. Ainsi, pour le programme 157, les crédits sont rehaussés de 18 millions d'euros afin de financer la prise en charge par l'État d'une partie de la part employeur de la complémentaire santé dans les établissements et services d'aide par le travail (Esat), de 16 millions d'euros correspondant à la reconduction du fonds d'accompagnement de la transformation des Esat (Fatesat), et de 2 millions d'euros pour les épiceries solidaires. Dans le programme 137, les crédits sont augmentés de 2 millions d'euros pour revaloriser le montant de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle au niveau du montant forfaitaire du RSA, et de 7 millions d'euros afin de compenser, pour les associations de défense des droits des femmes, les augmentations liées à l'application du Ségur.

Proposition de rédaction de M. Éric Coquerel

M. Éric Coquerel, député, président. Ces hausses de crédit sont financées par des baisses. Je propose pour ma part de rétablir les crédits de cette mission à leur niveau initial.

Proposition de rédaction des députés du groupe Socialistes et apparentés et des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain

M. Philippe Brun, député. Nous proposons de revenir au texte initial et d'augmenter de 10 % la prime d'activité, en rehaussant de 500 millions d'euros les crédits afférents. Les bas salaires ont très peu augmenté ; les difficultés liées au pouvoir d'achat sont réelles.

M. Matthias Renault, député. Messieurs les rapporteurs, vous proposez de diminuer les crédits de 91 millions d'euros en modifiant par voie réglementaire les paramètres de la prime d'activité. Pouvez-vous apporter des précisions ?

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Ces ajustements s'expliquent par une modification à venir des paramètres réglementaires de la prime, ainsi que par les effets attendus de la « solidarité à la source » sur la baisse des indus.

La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.

Mission Sport, jeunesse et vie associative

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de créer un nouveau programme, Jeux olympiques et paralympiques 2030, et de minorer de 89,2 millions d'euros les crédits du programme 163, Jeunesse et vie associative.

M.  Patrick Kanner, sénateur. La diminution des crédits suscite des craintes dans les nombreuses associations qui participent au service civique. Certaines missions engagées en janvier n'ont pas été payées. Cela ne peut être traité aujourd'hui, mais nous devrons rester vigilants.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous avons examiné avec attention la question du service civique. Le Gouvernement a assuré qu'il honorerait ses engagements auprès de ses 150 000 bénéficiaires.

La proposition de rédaction est adoptée.

Mission Transformation et fonction publiques

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de retenir deux amendements. Le premier, du Gouvernement, tend à minorer de 60 millions d'euros les crédits du programme 348, de 4 millions d'euros les crédits du programme 349, de 14 millions d'euros les crédits du programme 148 et de 165 000 euros les crédits du programme 368. Le second, déposé par M. Amiel lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, vise à majorer de 2,5 millions d'euros les crédits du programme 148, pour financer l'extension aux agents publics de plus de 30 ans de la garantie Visale (visa pour le logement et l'emploi).

Proposition de rédaction de M. Éric Coquerel

M. Éric Coquerel, député, président. Pour ma part, je propose de rétablir les 78 millions d'euros de crédits annulés.

La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.

Mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Le Gouvernement avait prévu de faire des économies significatives sur les crédits de cette mission, en particulier par deux diminutions, de 675 et de 800 millions d'euros, que nous proposons de confirmer. Il s'agit notamment d'augmenter le reste à charge des entreprises pour certains contrats d'apprentissage et d'abaisser de 238 millions d'euros les crédits de paiement alloués au plan d'investissement dans les compétences.

Propositions de rédaction des députés du groupe Socialistes et apparentés et des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain

M.  Thierry Cozic, sénateur. Nous proposons de revenir sur le coup de rabot subi par la mission en rétablissant 675 millions d'euros.

M. Emmanuel Maurel, député. C'est la pire baisse de toutes les missions ! Au moment où le chômage repart, je demande un effort à la majorité sénatoriale et à tous ceux qui soutiennent le gouvernement, au moins sur le programme 103, Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi. Ces baisses de crédits risquent d'affecter durement les personnes très éloignées de l'emploi et les jeunes.

M. Matthias Renault, député. Pouvez-vous préciser les raisons de l'ampleur de cette baisse des crédits alloués à l'apprentissage ? Avec 1,6 milliard d'euros, il ne s'agit pas de mesures de pilotage. Quels contrats d'apprentissage sont concernés ?

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Une réforme réglementaire fera diminuer le niveau des primes. Une augmentation du reste à charge pour les entreprises, pour les niveaux de formation supérieurs à bac + 3, a également été votée au Sénat ; nous y reviendrons tout à l'heure.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Il y a aussi des révisions de prise en charge au titre du compte personnel de formation. Enfin, des mesures d'efficience et de bonne gestion ont été prises dans les centres de formation d'apprentis.

La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 42 et l'état B sont adoptés dans la version issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 43 : Crédits des budgets annexes

Budget annexe Contrôle et exploitation aériens

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Par rapport au texte initial du projet de loi de finances, cette proposition inclut un amendement d'économies du gouvernement qui minore les crédits des trois programmes du budget annexe, pour près de 40 millions d'euros.

Proposition de rédaction de M. Éric Coquerel

M. Éric Coquerel, député, président. Je propose une rédaction alternative pour revenir sur ces coupes.

La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.

Budget annexe Publications officielles et information administrative

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de reprendre un amendement du Gouvernement qui minore les crédits des programmes 623 et 624.

Proposition de rédaction de M. Éric Coquerel

M. Éric Coquerel, député, président. Je propose une rédaction alternative, qui revient sur ces coupes.

La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 43 et l'état C sont adoptés dans la rédaction du Sénat.

Article 44 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Notre proposition reprend un amendement du Gouvernement afin de tenir compte des conséquences budgétaires de la réforme du remboursement des arrêts maladie dans le secteur public. La différence est symbolique.

La proposition de rédaction est adoptée.

Compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous reprenons les crédits tels qu'ils ont été inscrits dans le texte initial du projet de loi de finances.

La proposition de rédaction est adoptée.

Compte d'affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Cette proposition majore de 5 millions d'euros les crédits du programme 793, Électrification rurale, pour concrétiser dès 2025 le principe d'indexation annuelle des recettes du compte d'affectation spéciale, qui résulte des délibérations du Sénat relatives à l'article 36 du texte.

La proposition de rédaction est adoptée.

Compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de reprendre un amendement du Gouvernement qui minore les crédits de 40 millions d'euros afin de tirer les conséquences des services votés.

La proposition de rédaction est adoptée.

Compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Cette proposition reprend un amendement de sincérisation et de coordination adopté par la commission des finances du Sénat afin de tirer les conséquences de la suppression du schéma d'isolement de la dette de l'État liée à la pandémie de covid-19, en cohérence avec la proposition de rédaction adoptée pour la mission Engagements financiers de l'État.

La proposition de rédaction est adoptée.

Compte d'affectation spéciale Pensions

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons une hausse de 856 millions d'euros afin de tenir compte de la revalorisation des retraites au 1^er janvier.

La proposition de rédaction est adoptée.

Compte de concours financiers Accords monétaires internationaux

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. La proposition ne comprend aucun crédit pour un compte de concours financiers qui, depuis plusieurs années, n'est pas doté.

La proposition de rédaction est adoptée.

Compte de concours financiers Avances à l'audiovisuel public

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cette proposition tient compte de l'article 32 ter, qui permet d'affecter une fraction de TVA au compte de concours financiers Avances à l'audiovisuel public.

Nous prévoyons aussi une baisse de 80 millions d'euros des crédits de la mission Audiovisuel public par rapport au texte initial du projet de loi de finances. Nous reprenons la répartition voulue par nos collègues sénateurs, qui protège davantage les plus petites structures.

M.  Vincent Capo-Canellas, sénateur. J'appelle votre attention sur le fait que, si nous diminuons les crédits alloués à Arte, cela a des répercussions côté allemand, du fait du traité qui lie nos deux pays.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Arte ne perd rien ici par rapport aux années précédentes, à l'issue d'une savante négociation.

La proposition de rédaction est adoptée.

Compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Cette proposition reprend un amendement du Gouvernement augmentant les crédits de 200 millions d'euros pour faciliter la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie.

La proposition de rédaction est adoptée.

Compte de concours financiers Prêts à des États étrangers

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de reprendre les crédits inscrits dans le texte initial du projet de loi de finances.

La proposition de rédaction est adoptée.

Compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Cette proposition reprend les crédits inscrits dans le texte initial du projet de loi de finances.

La proposition de rédaction est adoptée.

Compte de concours financiers Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cette proposition reprend les crédits inscrits dans le texte initial du projet de loi de finances.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 44 et l'état D sont adoptés dans la version issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 45 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de supprimer deux indicateurs introduits au Sénat, aux missions Conseil et contrôle de l'État et Immigration, asile et intégration, mais nous conservons le nouvel objectif « réduire le nombre d'erreurs d'attribution de taxes foncières » et l'indicateur associé à la mission Remboursements et dégrèvements.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 45 et l'état G sont adoptés dans la version issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 46 : Autorisations de découvert

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 46 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 47 : Plafond des autorisations d'emplois de l'État

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. La présente rédaction reprend l'amendement déposé par le Gouvernement au Sénat augmentant de 1 195 équivalents temps plein travaillé (ETPT) le plafond des autorisations d'emplois de l'État, afin de revenir sur la suppression d'emplois prévue principalement au ministère de l'éducation nationale, et augmentant dans une moindre mesure le plafond d'emplois du ministère de la justice.

Mme Eva Sas, députée. Qu'en est-il pour le ministère de la transition écologique ? Il ne figure pas dans le tableau.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Ces emplois sont compris dans ceux du ministère de l'économie et des finances.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 47 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 48 : Plafonds des emplois des opérateurs de l'État

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de reprendre l'amendement déposé par le Gouvernement au Sénat qui augmente de 271 ETPT le plafond d'emplois des opérateurs de l'État, notamment pour maintenir le plafond d'emplois de France Travail, dont il était prévu qu'il diminue de 500 ETPT.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 48 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 49 : Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 49 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 50 : Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 50 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 51 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Cet article prévoit la majoration du plafond des reports de crédits de paiement pour vingt-trois programmes. Nous proposons, comme dans le texte d'origine, de ne pas fixer de montant maximal pour les reports de crédits. C'est la contrepartie de la suppression des crédits du plan de relance.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 51 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 52 : Garantie par l'État des emprunts de l'Unédic émis en 2025

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 52 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 53 : Sécurisation des prêts et dispositions relatives au financement de la collectivité de Nouvelle-Calédonie

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 53 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 54 : Garantie au bénéfice du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques Alpes 2030

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 54 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 54 bis : Échanges d'informations entre la direction générale des finances publiques et les services centraux du ministère de l'intérieur

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous apportons une précision rédactionnelle à la version adoptée au Sénat : seuls les fonds de dotation peuvent, par définition, recevoir des dons.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 54 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 54 ter : Rapport sur les conséquences fiscales du recul des ressources liées aux paris hippiques

Proposition commune des rapporteurs tendant à la suppression de l'article

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous vous proposons de supprimer cette demande de rapport.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 54 ter est supprimé.

Article 55 : Octroi de la garantie de l'État à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en soutien aux opérations financières de la Banque dans les pays à revenus intermédiaires pour répondre aux défis mondiaux

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 55 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 55 bis : Extension du périmètre du dispositif de garantie des projets stratégiques

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous vous proposons des améliorations rédactionnelles.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 55 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 55 ter : Faculté pour les EPCI de reverser à leurs communes membres le montant du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous vous proposons de reprendre le dispositif adopté par le Sénat, tout en précisant les modalités de répartition des reversements intercommunaux entre les communes membres.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 55 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 55 quater : Garantie de l'État à la Caisse des dépôts pour soutenir la reconstruction de Mayotte

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 55 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 55 quinquies : Garantie de l'État par l'intermédiaire du fonds de garantie BPIFrance pour les prêts accordés dans le cadre du dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 55 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 56 : Souscription à l'augmentation de capital de la Banque africaine de développement

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous vous proposons de reprendre la version du Sénat.

M. Jean-Philippe Tanguy, député. J'aimerais des détails sur ces 33,9 milliards d'euros. Combien la France doit-elle apporter ? S'agit-il de garanties, ou faut-il lever des fonds ?

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Il ne s'agit que d'apports en capital. Cela n'a pas d'incidence budgétaire.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 56 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 57 : Augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 57 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 58 : Adaptation du calendrier de mise en oeuvre du financement à 50 % par l'employeur de la protection complémentaire santé dans la fonction publique de l'État

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 58 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 59 : Mise en oeuvre d'un financement forfaitaire par l'employeur de la protection complémentaire santé dans la fonction publique outre-mer

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 59 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 59 bis : Renforcement des échanges d'informations entre administrations sur le recouvrement et le contrôle

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 59 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 59 ter : Droit de communication des données de l'administration fiscale au Centre national de la musique

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 59 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 59 quater : Accès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) et du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) à des informations détenues par les administrations et divers organismes pour les besoins de leurs actions récursoires

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 59 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 59 quinquies : Garantie de l'État à l'Association internationale de développement pour 300 millions d'euros

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 59 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 59 sexies : Égalité de traitement entre les ouvriers de l'État et les fonctionnaires et agents contractuels de droit public en matière d'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) et d'affiliation à la sécurité sociale

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous vous proposons de modifier la date d'entrée en vigueur de la mesure.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 59 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 59 septies : Modification de l'assiette de cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) des fonctionnaires ultramarins

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. La proposition vise à apporter des précisions et des améliorations rédactionnelles à cet article, qui modifie légèrement l'assiette de cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique des fonctionnaires ultramarins. C'est un régime qui a déjà fait l'objet de modifications il y a peu.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 59 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 59 octies : Modification du jaune budgétaire sur le recours aux prestations de conseil

Proposition commune des rapporteurs tendant à la suppression de l'article

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de supprimer cet article. Une proposition de loi a été déposée sur cette question.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 59 octies est supprimé.

Article 59 nonies : Ajout au rapport annexé au PLF sur les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API) d'une présentation consolidée des rémunérations et avantages des présidents et des membres de ces autorités

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 59 nonies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Mission Cohésion des territoires

Article 60 A : Réduction de la réduction de loyer de solidarité

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il s'agit de réduire la réduction de loyer de solidarité, en reprenant la rédaction du Sénat.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 60 A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 60 B : Ouverture du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) afin de lutter contre la fraude aux rénovations énergétiques

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de conserver la rédaction du Sénat, qui prévoit l'ouverture du fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) pour lutter contre la fraude en ce domaine.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 60 B est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 60 C : Actualisation du calendrier de renouvellement de la géographie prioritaire des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) outre-mer et ouverture des prestations de la politique de la ville pour les QPV d'outre-mer n'ayant pas signé de contrat de ville pour l'année 2025

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons des ajustements rédactionnels.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 60 C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Mission Direction de l'action du Gouvernement

Article 60 D : Prolongation jusqu'en 2027 de la date limite de dépôt de dossier de demande d'indemnisation au Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 60 D est adopté dans la rédaction du Sénat.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Article 60 : Réforme du chèque énergie

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de reprendre la rédaction du Sénat en ajoutant l'obligation pour les fournisseurs d'électricité de transmettre des informations à l'Agence de services et de paiement, afin d'établir la liste des bénéficiaires du chèque énergie. Celle-ci est en effet plus difficile à déterminer depuis la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 60 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 60 bis AA : Réforme des modalités de cession des contrats de soutien à la production d'électricité renouvelable pour les entreprises locales de distribution d'électricité et de gaz (ELD)

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de conserver la rédaction du Sénat.

M. Éric Coquerel, député, président. Pouvez-vous nous préciser son contenu ?

Mme  Christine Lavarde, sénatrice. Jusqu'à présent, des contrats étaient signés entre les entreprises locales de distribution (ELD) et les producteurs d'électricité. Désormais, EDF OA (obligation d'achat) pourra récupérer les contrats, ce qui épargnera des difficultés de trésorerie aux petites ELD en cas de forte fluctuation des prix de l'énergie.

M. Charles de Courson, député. Cette cession est-elle ou non gratuite ?

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. C'est un transfert, donc c'est neutre.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 60 bis AA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 60 bis AB : Mesures permettant d'atténuer les épisodes de prix négatifs sur le marché de l'électricité

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons des ajustements rédactionnels à cet article adopté par le Sénat, qui permet aux acheteurs de demander aux producteurs d'énergie renouvelable d'interrompre leur fourniture lorsque les prix de l'électricité sont négatifs. Il s'agit de protéger les finances publiques, compte tenu des obligations d'achat.

M. Jean-Philippe Tanguy, député. En changeant totalement les contrats, ne risque-t-on pas une censure du Conseil constitutionnel, surtout après sa récente décision en la matière ?

M. Charles de Courson, député. Cette question se pose pour les anciens contrats, le Conseil constitutionnel ayant déjà censuré plusieurs dispositions les concernant.

Mme  Christine Lavarde, sénatrice. Ce dispositif diffère de celui qui a été censuré par le Conseil constitutionnel. En effet, il est prévu que, lorsque les prix sont négatifs, le producteur se voit rémunéré selon le prix garanti pour couvrir ses coûts fixes de production. En revanche, l'État n'aura plus à compenser une vente d'électricité à un prix négatif dans la mesure où cette électricité n'aura pas été produite, ni, par définition, vendue. Cela aura pour effet de diminuer les charges pesant sur lui. Cela évite le renforcement des épisodes de prix négatifs.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 60 bis AB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Mission Économie

Article 60 bis A : Création d'un orange budgétaire consacré à l'économie sociale et solidaire

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 60 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Mission Gestion des finances publiques

Article 60 bis : Création d'une foncière d'État

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il s'agit de la création d'une foncière d'État, qui permettra à l'État de mieux gérer son patrimoine immobilier. Nous apportons des modifications rédactionnelles et reportons la date limite de transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l'État du 1^er juin au 1^er octobre 2025, du fait d'un certain nombre de délais incompressibles pour la mise en oeuvre opérationnelle du projet.

M. Jean-Philippe Tanguy, député. Quel est le périmètre exact de cette foncière ? Transfère-t-on tout l'immobilier de l'État ?

M. Jean-Paul Mattei, député. On crée un pilote, sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (Epic), pour expérimenter cette nouvelle gestion. Cela reste une foncière d'État, et c'est purement expérimental.

M. Jean-Philippe Tanguy, député. Je ne vois nulle mention dans l'article de ce caractère expérimental.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. La mise en oeuvre ne porte pour le moment que sur quelques lots de bâtiments du ministère de l'économie et du ministère de l'intérieur.

M. Matthias Renault, député. Cette mesure est issue d'une mission d'information menée à l'Assemblée nationale. Celle-ci ne proposait toutefois pas de conduire une expérimentation mais de s'inspirer de l'évolution qu'a connue La Poste, au sein de laquelle une société anonyme a été chargée de gérer l'intégralité de l'immobilier. L'idée, à terme, est que l'ensemble de l'immobilier de l'État soit géré par une foncière, ce qui est loin d'être neutre.

M. Jean-Paul Mattei, député. La mesure proposée vise à améliorer la gestion de l'immobilier de l'État par l'emploi de professionnels. Le cadre est bien différent de celui de La Poste, puisqu'il s'agira d'un Epic placé sous la tutelle de la direction de l'immobilier de l'État. L'objectif est de clarifier les choses entre l'État propriétaire et l'État occupant : il s'agit de faire prendre conscience aux ministères du coût de l'occupation des locaux. La mesure ne concernera dans un premier temps que quelques ministères, dans certaines régions.

M. Jean-Philippe Tanguy, député. J'aimerais vraiment que l'on me dise où se trouve le mot « expérimental ». Au détour d'une CMP, vous engagez une réforme considérable. L'établissement public que vous créez aura tout pouvoir en matière immobilière. Cela mérite une loi à part entière, d'autant qu'il y aura des conséquences jusque sur les marchés financiers.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Une loi dédiée n'est pas forcément nécessaire. Certes, le mot « expérimentation » ne figure pas dans le texte ; on n'en est pas moins au début du processus. La liste des biens concernés sera établie par décret. Le périmètre de départ est restreint : si cela fonctionne, il sera étendu. Cette approche graduelle répond aux attentes de chacun et à l'impératif de bonne gestion des deniers publics.

M. Matthias Renault, député. Rappelons que la création de France Domaine, en 2007, qui répondait à la logique du loyer budgétaire, s'est révélée un échec. Par ailleurs, quel est le périmètre envisagé ? Comprend-il uniquement des bureaux ? Il y aurait là une logique, mais cela implique des règles concernant par exemple le nombre de mètres carrés par agent - et donc des déménagements de ministères entiers. Et comment valorisera-t-on dans cet Epic les autres biens, tels qu'un château ou une base de défense ?

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 60 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Mission Recherche et enseignement supérieur

Article 60 ter : Demande de rapport sur l'actualisation de la loi de programmation de la recherche

Proposition des rapporteurs tendant à la suppression de l'article

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de supprimer l'article.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 60 ter est supprimé.

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Article 61 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de retirer quelques dispositions qui ont été introduites à l'article 61 par voie d'amendement malgré l'avis défavorable de la commission des finances du Sénat. J'en citerai trois. La première institue une éligibilité dérogatoire à la première fraction de la DSR (dotation de solidarité rurale) au bénéfice des communes représentant 15 % de la population cantonale suivant le redécoupage de 2014. Cette mesure peut laisser craindre des effets redistributifs excessifs sur une base ancienne. Un deuxième amendement visait à reconnaître l'éligibilité dérogatoire à la DSU (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) des communes nouvelles cessant d'en bénéficier, ce qui pourrait nuire à la péréquation. Enfin, nous proposons de supprimer la disposition instituant une nouvelle garantie dégressive en faveur des communes perdant le bénéfice de la DSR ; en effet, une seule commune aurait été éligible en 2024.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 61 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 61 bis : Révision du calcul du potentiel financier des communes

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Il est proposé de supprimer cet article, le Sénat considérant qu'un choix de gestion n'a pas à affecter le calcul du potentiel financier.

M. Charles de Courson, député. Chacun convient que l'on ne pourra pas indéfiniment rester dans la situation actuelle. C'est reculer pour mieux sauter. Il y a quelque chose de surréaliste à vouloir calculer le potentiel financier des communes sur la base d'impôts disparus.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Les commissions des finances et les délégations aux collectivités territoriales de nos assemblées peuvent se saisir de cette question, qui revient chaque automne.

La proposition de rédaction est adoptée.

En conséquence, l'article 61 bis est supprimé.

Article 61 ter : Recentrage de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sur le territoire des communes éligibles

Proposition commune des rapporteurs tendant à la suppression de l'article

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de supprimer cet article, qui revient à ôter la DETR à des territoires devant y être éligibles.

M. Matthias Renault, député. Quelle est l'incidence de la rédaction initiale pour les communes peu denses ?

M. Philippe Brun, député. Cet article vise à ce que la DETR joue le rôle pour lequel elle a été conçue. À l'heure actuelle, de nombreuses villes en bénéficient.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Les textes définissent une cible en matière d'éligibilité des communes à la DETR. Les communes rurales et périurbaines sont en concurrence pour la percevoir. La loi définissant les communes éligibles, il est hors de question, de notre point de vue, d'exclure un certain nombre d'entre elles du bénéfice de la dotation au motif qu'elles se situent dans un ensemble urbain : cela reviendrait à contourner les dispositions légales.

M. Matthias Renault, député. L'article du Sénat paraît bienvenu, s'il exclut, au sein des établissements publics de coopération intercommunale, des bénéficiaires tels que les villes-centre.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous ne souhaitons pas exclure les communes éligibles juridiquement ; nous conservons le droit existant.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 61 ter est supprimé.

Article 61 quater : Suppression du fléchage verdissement de la DETR

La proposition commune des rapporteurs tendant à supprimer l'article est adoptée.

En conséquence, l'article 61 quater est supprimé.

Article 61 quinquies : DETR : gestion des sièges vacants et suppression de l'interdiction de cumul avec d'autres dotations d'investissement

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de retenir la rédaction adoptée par le Sénat, moyennant quelques modifications formelles.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 61 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 61 sexies : Nouvelles prérogatives pour les commissions DETR et demande de rapport

Proposition commune des rapporteurs tendant à la suppression de l'article

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Cet article est satisfait par ailleurs : nous vous invitons donc à le supprimer.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 61 sexies est supprimé.

Article 61 septies : Élargissement des informations transmises aux commissions DETR

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 61 septies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 61 octies : Abaissement du seuil de consultation des commissions DETR

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de retenir la rédaction adoptée par le Sénat.

Proposition de rédaction de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, député. Ramener de 100 000 à 50 000 euros le seuil à partir duquel les demandes de subvention sont discutées par les commissions départementales entraînera l'embolie de ces dernières. Nous sommes nombreux ici à siéger dans ces commissions : nous n'allons quand même pas examiner tous les dossiers ! Par ailleurs, dans la quasi-totalité des départements, le préfet délègue à ses sous-préfets la gestion d'enveloppes ; si le seuil est fixé à 50 000 euros, je me demande ce qu'il leur restera. Avant de diviser ce montant par deux, fixons-le à 75 000 euros et voyons ce que cela donne...

M. Jean-René Cazeneuve, député. L'enjeu n'est pas colossal, mais je suis d'accord avec M. de Courson. À la demande des élus locaux, les commissions DETR ont déjà la possibilité de discuter de projets dont le montant est inférieur à 100 000 euros. Du reste, les réunions sont déjà très longues... L'abaissement du seuil à 50 000 euros ne ferait que ralentir le processus et éloigner la discussion des sujets principaux. Cela me semble donc une fausse bonne idée.

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Le débat au Sénat a été nourri, mais il a abouti à un accord. Je vous propose donc d'en rester là.

Du fait de l'abaissement du seuil, les commissions DETR seront évidemment saisies d'un plus grand nombre de projets. Cependant, la grande majorité des projets coûtent plus de 100 000 euros : même dans une République décentralisée, le financement passe donc par une décision préfectorale, qui intervient souvent après une discussion bilatérale entre le représentant de l'État et la commune, l'intercommunalité ou parfois le syndicat concerné. Or les petites communes, moins peuplées, considèrent toujours qu'elles sont moins bien traitées. L'abaissement du seuil à 50 000 euros permettra un meilleur partage de la connaissance des projets d'investissement, et donc, de mon point de vue, une meilleure organisation entre l'État et les collectivités.

Dans mon département, il doit y avoir chaque année trente à quarante projets de plus de 100 000 euros - ce qui n'est pas énorme -, auxquels l'État consacre au moins 50 000 euros, et une foultitude de projets de moins de 50 000 euros. L'abaissement du seuil nous fera peut-être passer une journée en réunion, à la préfecture, mais il permettra surtout de fluidifier le processus et d'être plus objectifs s'agissant des investissements réalisés dans les territoires et souvent soutenus massivement par l'État.

La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 61 octies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 61 nonies : Renforcement du rôle des sénateurs dans les commissions DETR

Proposition commune des rapporteurs tendant à la suppression de l'article

M. Philippe Brun, député. Cet article, que les rapporteurs proposent de supprimer, me paraît intéressant. Pourquoi, d'ailleurs, est-il limité aux sénateurs ?

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Dans les grands départements, la représentation des sénateurs au sein des commissions DETR pose parfois des problèmes d'équilibre en matière de parité ou de sensibilités politiques. Lorsque les autres membres de la commission ont été désignés et que la composition de l'instance ainsi constituée n'est pas paritaire, nous sommes parfois contraints de remplacer un parlementaire titulaire afin de respecter l'obligation de parité. Cela crée des tensions. Nous proposons cependant de maintenir le dispositif actuel, qui fonctionne, même s'il suscite parfois un peu d'aigreur chez certains ou certaines d'entre nous.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 61 nonies est supprimé.

Article 61 decies : Aménagement de la dotation d'intercommunalité en faveur des communautés de communes les plus fragiles

Proposition commune de rédaction des rapporteurs tendant à la suppression de l'article

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de maintenir le droit existant.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 61 decies est supprimé.

Article 61 undecies : Assouplissement des règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC)

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous soutenons la rédaction adoptée par le Sénat, qui donne aux élus locaux plus de latitude dans la répartition des enveloppes.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 61 undecies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 61 duodecies : Assouplissement des reversements de DGF en compensation des EPCI à leurs communes membres

Proposition commune des rapporteurs tendant à la suppression de l'article

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de ne pas modifier le droit existant.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 61 duodecies est supprimé.

Article 61 terdecies : Reconduction des critères pour le fonds de sauvegarde des départements

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Eu égard au montant du fonds de sauvegarde des départements, qui ne sera plus doté que de 10 millions d'euros en 2025, cet article ne serait pas opérationnel.

M.  Stéphane Sautarel, sénateur. Je partage l'avis des rapporteurs, mais le fait que ce fonds de sauvegarde ne soit pas alimenté en 2025 pose un vrai problème, compte tenu des difficultés rencontrées par les départements.

La proposition de rédaction est adoptée.

En conséquence, l'article 61 terdecies est supprimé.

Article 62 : Répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 62 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 62 bis : Prise en compte du nombre de communes fondatrices des communes nouvelles par le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et le fonds de péréquation départemental des droits de mutation à titre onéreux (FDPDMTO)

La proposition commune des rapporteurs tendant à supprimer l'article est adoptée.

En conséquence, l'article 62 bis est supprimé.

Article 62 ter : Augmentation des montants redistribués par le Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Proposition commune des rapporteurs tendant à la suppression de l'article

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Cet article avait vocation à résoudre un problème de péréquation des DMTO entre les départements. Or, à ce stade, il ne satisfait pas l'ensemble de ces collectivités. Nous vous proposons donc de le supprimer.

M.  Stéphane Sautarel, sénateur. Nous mesurons bien que l'augmentation temporaire des taux de DMTO, prévue en première partie, produira des effets inégaux selon les territoires. Nous avions donc proposé de partager entre les départements la moitié du rendement de la hausse de 0,5 point, dans le cadre d'un troisième dispositif de péréquation, qui se serait ajouté aux deux dispositifs existants. Compte tenu de la position exprimée par Départements de France, je me range toutefois à la proposition des rapporteurs tendant à supprimer l'article.

M. Jean-René Cazeneuve, député. Je souscris évidemment à la position de sagesse des rapporteurs. Cependant, l'opposition que suscite cet article s'explique-t-elle par un problème rédactionnel ? N'est-il pas possible d'améliorer le dispositif ? Il est vrai que l'augmentation des DMTO profitera aux départements de manière très inégale et qu'elle ne permettra pas de régler partout les problèmes que rencontrent un certain nombre de ces collectivités, victimes d'un effet de ciseaux. C'était une bonne initiative que de compléter l'augmentation des DMTO par une meilleure répartition de cette manne, selon des critères qui pourraient d'ailleurs être définis par les départements eux-mêmes.

M. Charles de Courson, député. Les rapporteurs ont raison de proposer la suppression de cet article. Il existe déjà un fonds de péréquation, doté d'un montant forfaitaire de 750 millions d'euros prélevés sur l'ensemble des produits des DMTO, ainsi qu'un deuxième dispositif ayant le même objet. N'allons pas en ajouter un troisième ! L'augmentation temporaire des taux de DMTO, à hauteur de 0,5 point, est bien plus importante que ce dispositif.

M.  Laurent Somon, sénateur. Le fonds de péréquation a été créé à l'initiative de Départements de France, avec l'accord de l'ensemble des départements. J'étais plutôt favorable à la proposition de M. Stéphane Sautarel, qui consistait à introduire un nouveau mécanisme de péréquation portant sur les recettes générées par la hausse des taux de 0,5 point. Je rappelle cependant que cette hausse est facultative, et qu'elle vise à compenser la diminution de l'assiette. C'est ce qu'ont fait valoir les départements contributeurs, qui ne verront pas la baisse de leurs recettes de DMTO totalement neutralisée par la hausse de 0,5 point. Je me range donc à l'avis de nos rapporteurs.

M.  Claude Raynal, sénateur, vice-président. J'irai dans le même sens que nos collègues. Ce fonds de péréquation est inédit, car il est doté d'un montant important et fonctionne sur la base du volontariat. Restons fidèles à cet esprit !

M. Jean-Paul Mattei, député. J'ai déjà exprimé mes réticences s'agissant de l'augmentation des taux de DMTO. Ce sont les départements qui en ont le plus besoin qui décideront, peut-être, de l'appliquer : il me semble donc logique que ce gain leur bénéficie en totalité.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 62 ter est supprimé.

Article 62 quater : Reconduction de la majoration de la dotation d'équilibre versée par les établissements publics territoriaux de son ressort (EPT) à la métropole du Grand Paris (MGP)

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de retenir la rédaction adoptée par le Sénat, assortie de quelques modifications légistiques.

M. Éric Coquerel, député, président. J'aimerais en savoir un peu plus.

Mme  Christine Lavarde, sénatrice. Il s'agit de résoudre un problème de financement des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. En l'absence de disposition votée en loi de finances, c'est la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) qui s'applique ; or cette dernière est incomplète, ce qui crée un vide juridique. Officiellement, l'ensemble des recettes de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont été transférées à la métropole, sans qu'aucun dispositif de compensation ait été prévu pour les EPT. La direction générale des finances publiques a dû mettre en place un dispositif dérogatoire pour que ces établissements puissent continuer de fonctionner pendant les premiers mois de 2025, jusqu'à la promulgation de la loi de finances initiale. Concrètement, l'article 62 quater préserve le statu quo : il donne une base légale à des dispositions appliquées de manière dérogatoire depuis trois ou quatre ans, à savoir la suspension du transfert de la CFE et le reversement à la métropole de la moitié de la dynamique du produit de cette cotisation.

M. Philippe Brun, député. Les présidents des EPT ont appelé notre attention sur cette conséquence de la censure. Le président de Plaine Commune, par exemple, nous a indiqué qu'il serait en cessation des paiements le 31 mars. L'adoption de cet article est donc indispensable, sans quoi les collectivités concernées connaîtront de vraies difficultés.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 62 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 63 : Répartition des produits des taxes afférentes aux laboratoires géologiques et aux centres de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde destinés au stockage de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue

Proposition commune de rédaction des rapporteurs et de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, député. Le centre industriel de stockage géologique (Cigéo) va produire des recettes fiscales considérables, sans doute de l'ordre de 58 millions d'euros par an, qu'il convient de répartir entre les différentes collectivités bénéficiaires. Aussi l'article 63 fixe-t-il des taux minimum et maximum de la fraction de recettes attribuée à chacune des cinq catégories de collectivités concernées : les trois communes de la zone d'implantation, qui sont toutes petites et ne regroupent que 400 habitants ; les EPCI de la zone d'implantation, à savoir deux communautés de communes regroupant quelque 20 000 habitants ; les communes membres des EPCI de la zone de proximité, qui correspond aux agglomérations de Saint-Dizier et de Bar-le-Duc, respectivement peuplées d'environ 70 000 et 45 000 habitants ; les départements de la zone de solidarité, à savoir la Haute-Marne et la Meuse ; la région Grand Est.

Nous avons essayé de trouver un compromis entre les taux initialement proposés par le gouvernement, dont chacun convient qu'ils n'étaient pas très adaptés, ceux que j'ai soumis à l'Assemblée nationale et ceux que le Sénat a votés. Nous proposons par exemple que les communes de la zone d'implantation perçoivent entre 1 % et 6 % des recettes, ce qui est déjà considérable - 1 % représenterait 500 000 euros pour ces trois communes ne regroupant que 400 habitants. Il reviendra ensuite aux préfets de déterminer précisément les taux de répartition des recettes pour chacune des cinq catégories de collectivités, en respectant les limites fixées par la loi de finances.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 63 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 64 : Instauration et affectation d'un fonds de réserve au profit des collectivités territoriales

Proposition commune des rapporteurs tendant à la suppression de l'article

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de confirmer la suppression, par le Sénat, de cet article au profit de l'article 64 bis.

La proposition de suppression est adoptée.

En conséquence, l'article 64 demeure supprimé.

Article 64 bis : Création d'un dispositif de lissage conjoncturel des recettes des collectivités territoriales

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Ce dispositif, proposé par le Sénat, vise à réduire l'effort demandé aux collectivités territoriales, qui aurait atteint 3 milliards d'euros prélevés sur les budgets de 450 collectivités sollicitées en fonction du volume de leurs dépenses de fonctionnement. Pour des raisons que j'ai déjà évoquées hier et qui tiennent notamment à la faible « contribution » de ces collectivités au déficit public, nous avons ramené le montant global de ce prélèvement à 1 milliard d'euros.

Nous avons par ailleurs modifié le périmètre des collectivités concernées, en intégrant des critères nouveaux allant dans le sens de plus de justice et d'équité. Dans le dispositif initial, en effet, certaines collectivités bénéficiant de ressources importantes pouvaient échapper au prélèvement. Dans le dispositif que nous proposons, ce sont quelque 2 000 communes, au lieu de 450, qui contribueront à cet effort réduit des deux tiers.

Ce dispositif consiste en un lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités. Les sommes prélevées contribueront, à hauteur de 10 %, à un mécanisme de péréquation, tandis que le reversement du solde aux collectivités contributrices sera étalé sur trois exercices.

Proposition de suppression des députés du groupe Socialistes et apparentés et des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain

M.  Thierry Cozic, sénateur. Nous proposons la suppression de l'article. Nous entendons la demande que l'effort budgétaire soit partagé par l'ensemble des Français, y compris par les collectivités territoriales. Ces dernières subiront toutefois, pendant quatre ans, une hausse importante des taux de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

Je comprends la philosophie du mécanisme proposé, mais il ne nous paraît pas bien calibré. Du reste, nous ne disposons d'aucune étude d'impact. Il aurait été plus pertinent de nous donner une année pour réfléchir ensemble à un autre dispositif, qui aurait un peu plus de corps et dont nous maîtriserions bien la finalité.

M. Charles de Courson, député. Le Sénat a supprimé, à raison, l'article 64 proposé par le gouvernement, et a cherché un autre dispositif pour le remplacer. Ce dernier répartit l'effort demandé, de 1 milliard d'euros, entre les départements, les régions et le bloc communal. Bizarrement, ce prélèvement est considéré comme une recette de l'État - la ministre chargée des comptes publics me l'a confirmé -, mais les sommes seront ensuite restituées, en trois ans, à hauteur de 90 %, aux collectivités contributrices. Les 10 % restants, soit 100 millions d'euros sur trois ans, seront versés à un fonds de péréquation selon des modalités rappelées par M. Husson.

Pensez-vous un seul instant que ce dispositif permettra de freiner la dépense publique locale ? Je n'y crois pas du tout : cette usine à gaz n'aura absolument aucun effet, d'autant que les quelque 2 000 collectivités concernées comptent parmi les plus riches.

La proposition du gouvernement nous mène donc à une impasse. Après avoir supprimé l'article 64, nous devons maintenant rejeter l'article 64 bis.

M.  Stéphane Sautarel, sénateur. Nous avons cherché à réduire l'effort global demandé aux collectivités en l'abaissant de 5 milliards à 2,2 milliards d'euros. Le dispositif, qui concerne un montant de 1 milliard d'euros, répond à deux objectifs : il contribue à l'amélioration du solde public, afin de respecter l'objectif de déficit de 5,4 % du PIB ; il n'est pas confiscatoire pour les collectivités puisqu'il s'agit d'une épargne forcée et non d'un prélèvement.

Ses modalités d'application sont perfectibles, mais il évite les effets de seuil produits par le dispositif initial, en s'appuyant sur un indice synthétique plus juste et équilibré. Par ailleurs, nous avons fait part au gouvernement de nos interrogations sur le ralentissement de la dépense publique locale.

Certes, ce dispositif ne résout pas toute l'équation, mais il répond aux deux objectifs précités et va dans le sens d'un effort partagé.

M.  Patrick Kanner, sénateur. Nous sommes favorables au respect de la règle constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales. Un dispositif qui amènerait celles-ci à prendre des positions récessives en matière d'investissement serait néfaste. L'analyse de M. de Courson est juste : dans les conditions actuelles, nous ne devons pas inciter les collectivités à emprunter sur les marchés.

Nous sommes donc favorables à la suppression de l'article.

M. Jean-René Cazeneuve, député. Je ne partage pas la position de M. de Courson. Si les recettes des collectivités territoriales sont amoindries, leurs dépenses le seront également, puisqu'elles ne peuvent présenter de budget déficitaire. Cette épargne forcée durant trois ans limitera leurs recettes et, mécaniquement, réduira leurs dépenses et leurs investissements, comme cela s'était produit entre 2014 et 2017.

Un effort global de 2,2 milliards d'euros est donc demandé aux collectivités territoriales, dont une partie leur sera rendue. Par ailleurs, dans la première partie du texte, nous avons voté l'augmentation de certaines de leurs ressources, ce qui rétablit une forme d'équilibre.

M.  Claude Raynal, sénateur, vice-président. J'écoute M. Jean-René Cazeneuve et les bras m'en tombent !

La proposition initiale, d'un montant de 3 milliards d'euros, pour le fonds de précaution a été ramenée par le Sénat à 1 milliard d'euros, dans le cadre d'un équilibre négocié avec le gouvernement de Michel Barnier. Si le gouvernement actuel avait produit un nouveau texte, le Sénat aurait sans doute simplement supprimé ce fonds.

Le Gouvernement a tout intérêt à ce que nous conservions cet article, qui lui permet de récupérer 1 milliard d'euros. Il lui faudra ensuite les rembourser, mais la croissance florissante attendue ces prochaines années le permettra aisément !

Les collectivités territoriales qui ont lancé des investissements n'auront pas d'autre choix que de les poursuivre, et seront donc contraintes d'emprunter davantage. Plus généralement, un tel dispositif changera considérablement la donne pour de nombreuses collectivités territoriales et nous devons nous attendre à des surprises au cours des prochains mois.

Je salue les efforts consentis par M. Sautarel pour aboutir à cette proposition tout à fait sérieuse, mais l'équation est impossible à résoudre. Nous comprenons bien qu'elle répond à une commande politique, mais elle produira de mauvais résultats. C'est pourquoi nous sommes toujours favorables à la suppression de l'article 64 bis.

La proposition de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 64 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 64 ter : Assouplissement de la fraction du fonds de compensation des charges territoriales versées par les communes

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de conserver, en y apportant des modifications rédactionnelles, les dispositions issues des travaux du Sénat, qui visent à simplifier la répartition entre les EPT et les communes dans le périmètre du Grand Paris.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 64 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Mission Santé

Article 65 : Prise en charge de frais relatifs aux prestations programmées non urgentes dans le cadre de l'aide médicale d'État (AME)

Proposition de rédaction de M. Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous avons déjà largement évoqué ce sujet. Nous invitons le Gouvernement à s'attaquer, dans une logique de protection sociale complète, à la révision du panier de soins de l'AME. Il nous semble nécessaire de définir non seulement ce que doivent inclure un panier de soins de première priorité et un panier de priorité secondaire, mais aussi les modalités de prise en charge en fonction notamment de l'ancienneté de la présence sur le territoire.

Une telle démarche doit participer à une réforme véritablement ambitieuse de la protection sociale, incluant les complémentaires. Nous devons être meilleurs collectivement, afin de mieux rembourser les soins et réduire les inégalités.

Proposition de suppression des députés du groupe Socialistes et apparentés et des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain

M.  Patrick Kanner, sénateur. Nous demandons la suppression de l'article 65. J'ai le sentiment de revivre la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration au cours de laquelle avaient été adoptées des dispositions qui ont ensuite été censurées par le Conseil constitutionnel.

Nous n'avons pas obtenu l'augmentation des moyens à l'AME que nous demandions mais nous refusons toute modification du panier de soins.

M.  Claude Raynal, sénateur, vice-président. Je partage l'opinion du rapporteur David Amiel, exprimée un peu plus tôt : on ne peut établir de lien entre une question budgétaire et une question ayant trait à l'immigration et à la santé publique.

Introduire l'article 65 dans un projet de loi de finances n'a aucun sens ; ce sujet doit être débattu séparément, avant de faire éventuellement l'objet d'une transcription budgétaire.

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Il me semble nécessaire de séparer le débat budgétaire du débat sur l'immigration, raison pour laquelle je suis favorable au gel des crédits de l'AME au niveau de ceux de la loi de finances pour 2024 et à la suppression de l'article 65.

M. Éric Coquerel, député, président. Je voterai la suppression de cet article, mais sans illusion quant à sa probable réapparition si ce gouvernement se maintenait au pouvoir. Je ne doute pas que celui-ci, tôt ou tard, modifie le panier de soins ; en outre, le fait que nous ne le remanions pas ne compense pas, à mon sens, la diminution de 111 millions d'euros du budget consacré à l'AME, que nous avons adoptée tout à l'heure.

M. Boris Vallaud, député. Toute velléité de modifier l'AME, en particulier le panier de soins, se heurterait au refus des socialistes. Cette régression serait non seulement une faute sanitaire, mais aussi politique et morale.

M. Jean-Paul Mattei, député. Comme le vice-président Claude Raynal et David Amiel, j'estime que cet article n'a rien à faire dans ce texte. En revanche, je ne suis pas d'accord avec le président Eric Coquerel : nous avons pris une décision budgétaire, qui est un bon compromis ; ne surinterprétons pas.

M. Éric Coquerel, député, président. L'avenir nous renseignera.

M. Matthias Renault, député. Pour le principe, nous voterons pour la proposition de rédaction du rapporteur pour le Sénat, mais nous aurions préféré voter pour une autre version, reprenant l'amendement au projet de loi de finances pour 2024 déposé par Mme Véronique Louwagie, visant à restreindre le panier de soins de l'AME.

La proposition de rédaction de M. Jean-François Husson est rejetée.

Puis la proposition de suppression des députés du groupe Socialistes et apparentés et des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain est adoptée.

En conséquence, l'article 65 est supprimé.

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 65 bis A : Transfert de ressources aux communes au titre de la compétence en matière d'accueil du jeune enfant

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 65 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Mission Transformation et fonction publique

Article 65 bis : Application d'un taux d'indemnisation de 90 % en matière d'indemnisation des arrêts maladie dans la fonction publique

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous proposons de retenir la rédaction issue des travaux du Sénat.

Proposition de suppression des députés du groupe Socialistes et apparentés et des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain

M.  Thierry Cozic, sénateur. Nous proposons de revenir à la version initiale du texte, en supprimant l'article 65 bis et la diminution de l'indemnisation qu'il prévoit.

M. Éric Coquerel, député, président. Cet article illustre à quel point certaines concessions du Gouvernement sont des mirages : celui-ci a renoncé à l'ajout de jours de carence, qui représentait une économie de 289 millions d'euros, mais la diminution du taux d'indemnisation des arrêts maladie en représente 900 millions d'euros, c'est-à-dire le triple !

M.  Claude Raynal, sénateur, vice-président. Je ne partage pas votre analyse, monsieur le président. Une discussion est en cours avec les syndicats de la fonction publique pour créer une mutuelle qui prendrait en charge le différentiel. Cela n'enlève rien au caractère néfaste de cette mesure, à laquelle je suis opposée, mais elle n'est pas de même nature que l'ajout de jours de carence.

J'aurais préféré que nous fassions les choses dans l'ordre ; il est fâcheux que nous ayons si souvent recours à la voie budgétaire parce que nous n'arrivons pas à faire les choses en amont.

M. Éric Coquerel, député, président. L'offre mutualiste étant pour l'instant inexistante, la mesure prévue dans cet article contribuera à réduire l'indemnisation des fonctionnaires en arrêt maladie.

M. Charles de Courson, député. Il y a un problème d'inégalité entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires, qu'il est regrettable de ne pas aborder de manière globale. Pour rétablir l'égalité entre tous, il faudrait en effet traiter les trois différences existantes : le nombre de jours de carence, le taux d'indemnisation des arrêts maladie et la couverture complémentaire, dont bénéficient deux tiers des salariés du secteur privé, selon des conditions très variables.

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 65 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux

Article 65 ter : Ciblage des aides aux employeurs d'apprentis

Proposition commune des rapporteurs tendant à la suppression de l'article

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Nous proposons de supprimer cet article pour deux raisons : des dispositions ont déjà été prises pour moduler les primes à l'apprentissage depuis le début de l'examen du projet de loi de finances ; le gouvernement procédera par voie réglementaire à de nouvelles adaptations.

La proposition de suppression est adoptée.

L'article 65 ter est supprimé.

Article 65 quater : Suppression de l'éligibilité des formations d'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises (Acre) au financement du compte personnel de formation (CPF)

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 65 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 65 quinquies : Modulation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NEPC) pour les formations dispensées à distance

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cette rédaction permet de moduler, par décret, les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les formations à distance, y compris lorsque la formation ne s'effectue pas intégralement à distance, ce qui permet de rendre la disposition plus opérationnelle.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 65 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 65 sexies : Minoration des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis relevant de formation de niveaux 6 et 7

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. La rédaction du Sénat minorait les niveaux de prise en charge à partir du niveau de diplôme bac + 3. Celle que nous proposons transforme ce dispositif en une participation de l'employeur à la prise en charge des contrats d'apprentissage, ce qui ne dégrade pas la situation des CFA (centres de formation d'apprentis). De plus, elle laisse plus de souplesse au gouvernement pour déterminer les modalités d'application de l'article, ce qui permettra de consulter les partenaires sociaux préalablement à toute décision.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 65 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 65 septies : Création d'un dispositif d'activité partielle de longue durée « rebond »

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je propose d'adopter la version issue des travaux du Sénat, assortie de modifications de la rédaction ainsi que de la date de remise du rapport.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 65 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 65 octies : Rapport sur les spécificités du régime d'assurance chômage des travailleurs transfrontaliers

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 65 octies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Budget annexe Publications officielles et information administrative

Article 65 nonies : Fermeture des régimes de retraite complémentaires bénéficiant aux agents de la direction de l'information légale et administrative (Dila) et aux salariés de la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels de la République française (Sacijo) pour les personnels embauchés à compter du 1^er janvier 2025

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 65 nonies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Compte d'affectation spéciale Pensions

Article 66 : Alignement des modalités de calcul des pensions de retraite des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) ayant exercé des fonctions de contrôle de circulation aérienne sur celles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 66 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 67 : Suppression de la dégressivité de la bonification du cinquième du temps de service pour les personnels militaires de la gendarmerie

La proposition commune de rédaction des rapporteurs est adoptée.

L'article 67 est adopté dans la rédaction du Sénat.

L'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de finances est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La réunion est suspendue de onze heures cinquante à douze heures quarante-cinq.

Article 41 et état A (seconde délibération)

Proposition commune de rédaction des rapporteurs

M.  Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Il s'agit de mettre à jour l'article 41 en tirant les conséquences de nos votes en recettes et en dépenses. Le solde budgétaire, qui était de moins 134,6 milliards d'euros dans le texte adopté par le Sénat, s'établit, à l'issue des travaux de la commission mixte paritaire, à moins 132,9 milliards d'euros, soit une amélioration, à ce stade, de 1,7 milliard d'euros.

Quelle est l'évolution des estimations des principales lignes ?

La révision du taux d'inflation utilisé pour l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu a pour conséquence une augmentation des recettes de 400 millions d'euros.

Le report de l'adoption de la loi de finances pour 2025 se traduit par une moindre recette d'un peu moins de 100 millions d'euros s'agissant du système d'acompte de 95 % sur la contribution différentielle applicable aux très hauts revenus et de 160 millions d'euros pour la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, consécutive notamment à la non-application de cette contribution pour l'exercice 2024.

Le décalage de l'entrée en vigueur de la mise en conformité des règles relatives à la TVA a pour conséquence une diminution de recettes de 130 millions d'euros pour l'État.

La date d'entrée en vigueur de l'article 7 relatif aux accises sur l'électricité est également décalée en raison du report de la réforme du financement des zones non interconnectées (ZNI). Ce report se traduit par le maintien, pendant les sept premiers mois de l'année, du système actuel, par lequel les charges de service public de l'énergie dans ces zones sont financées non par une affectation de recettes, mais par des crédits budgétaires, lesquels seront rehaussés à l'initiative du Gouvernement lors de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire. En conséquence, les recettes augmentent temporairement de 1,7 milliard d'euros.

La suppression de la taxe sur la production d'hydrogène par vaporeformage diminue les recettes de 100 millions d'euros.

La réévaluation par le Gouvernement de l'estimation du produit de la taxe sur les rachats d'actions par rapport à l'estimation donnée en première lecture se traduit par une augmentation de 200 millions d'euros, pour un total de 400 millions d'euros.

La majoration du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers produira une recette de 150 millions d'euros supplémentaires.

La diminution de la fraction du produit de vente des quotas carbone attribuée aux autorités organisatrices de la mobilité a pour conséquence une hausse des recettes de 200 millions d'euros.

Quant à la modification du niveau de la dotation globale de fonctionnement (DGF), elle se traduit par une baisse de 140 millions d'euros du prélèvement sur recettes.

À l'issue des travaux de notre commission mixte paritaire, le déficit est estimé à 5,3 % du produit intérieur brut. Mais, une fois que le dispositif des ZNI aura été rétabli et qu'il aura été procédé à quelques ajustements complémentaires lors de la lecture des conclusions, il devrait bien s'établir à 5,4 %.

M. David Amiel, rapporteur pour l'Assemblée nationale. J'ajoute qu'il faudra attendre l'actualisation par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques pour connaître le solde global.

M. Éric Coquerel, député, président. Il s'agit notamment, je le précise, d'abaisser la prévision de croissance de 1,1 % à 0,9 %, ce qui entraînera une diminution des recettes fiscales.

Merci à tous ! Nous avons travaillé rapidement sans pour autant négliger les débats de fond. Bien entendu, on peut être plus ou moins heureux, selon ses convictions politiques, du résultat de cette commission mixte paritaire, mais nos travaux se sont globalement bien passés.

La proposition de rédaction est adoptée.

L'article 41 et l'état A sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions du projet de loi de finances pour 2025.

En conséquence, elle vous demande d'adopter le projet de loi de finances pour 2025 dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

La réunion est close à 12 h 55.