COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Lundi 3 février 2025
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture - Examen des amendements au texte de la commission
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'urgence pour Mayotte - Examen des amendements au texte de la commission
Mardi 4 février 2025
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Mercredi 5 février 2025
Jeudi 6 février 2025
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Lundi 3 février 2025

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -

La réunion est ouverte à 14 h 15.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture - Examen des amendements au texte de la commission

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous entamons cet après-midi l'examen des amendements au texte de la commission sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (PLOA), qui se poursuivra sur plusieurs jours.

Au total, ce sont en effet 797 amendements - sans ceux du Gouvernement - qui ont été déposés, sur lesquels nous allons devoir nous prononcer.

Concernant l'organisation de nos travaux, nous examinerons aujourd'hui 202 amendements déposés sur le titre I^er ; demain mardi 4 février, à partir de 9 h 30, 148 amendements sur le titre II ; mercredi 5 février à partir de 9 heures, les 285 amendements sur le titre III ; enfin, jeudi 6 février à partir de 9 h 30, les 240 amendements sur le titre IV.

Nos rapporteurs, Laurent Duplomb et Franck Menonville, vont nous présenter les principaux arbitrages qu'ils proposent. Vous pourrez ensuite exprimer votre position générale et demander des éclaircissements sur certains amendements spécifiques si vous le souhaitez. Les rapporteurs vous fourniront alors les explications nécessaires. Enfin, sauf demande de vote séparé sur un amendement particulier, nous procéderons à un vote en bloc sur l'ensemble du tableau qui vous a été distribué.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous examinons donc aujourd'hui les amendements déposés sur le titre I^er : ils sont au nombre de 204, dont 17 du Gouvernement, auxquels s'ajoutent 19 amendements des rapporteurs.

Globalement, nous avons souhaité préserver l'équilibre qui a été trouvé en commission ; les amendements visant à bouleverser cet équilibre ont donc reçu un avis défavorable.

Nous demandons de nombreux retraits, car beaucoup d'amendements sont déjà satisfaits. Je pense aux amendements sur l'outre-mer. Lorsqu'ils ne sont pas satisfaits, nous avons émis un avis favorable, car nous accordons une attention forte à l'adaptation des politiques agricoles au contexte et aux enjeux des territoires ultramarins.

Quelques discussions communes seront assez longues - notamment la première -, ce qui ne facilitera pas la clarté des débats.

À ce titre, nous proposerons une série d'amendements destinés à faire une distinction nette, au sein du titre I^er, entre les dispositions normatives et les dispositions programmatiques, pour s'assurer de ne pas être censurés par le Conseil constitutionnel pour défaut d'intelligibilité de la loi. Nous proposerons donc des suppressions d'alinéas clefs de l'article 1^er, non pas parce que nous avons changé d'avis, mais pour mieux les réintroduire dans un article à part. Ce déplacement pour des raisons juridiques ne nous empêchera nullement d'avoir le débat sur le fond, puisque les 28 amendements en discussion commune seront examinés. Le Gouvernement fera d'ailleurs de même au sein du titre II, dont nous examinerons les amendements demain.

Nous avons travaillé en lien très étroit avec le Gouvernement, ce qui nous amènera à donner des avis favorables et de sagesse à un certain nombre de ses propositions. Sur d'autres points, des désaccords majeurs demeurent, comme sur le principe de non-régression de la souveraineté agricole, que le Gouvernement entend supprimer.

Enfin, je tiens à alerter mes collègues sur un point : de nombreux amendements identiques ont été déposés par nos collègues, notamment de la majorité sénatoriale, à la suite des propositions des Jeunes agriculteurs (JA) et de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA). Si, dans certains cas, ces propositions sont intéressantes - et nous ne manquons pas d'échanger avec ces organisations -, dans d'autres cas, et surtout à l'article 1^er, ces amendements témoignent d'une incompréhension de la logique interne qui sous-tend cet article, et de sa complémentarité avec l'article 8. Nous en demanderons donc le retrait.

Par exemple, concernant l'article 1^er, l'adoption des amendements visant à réécrire la priorité n^o 3 relative au changement climatique aurait pour conséquence, d'une part, de brouiller l'objectif de concision des quatre objectifs que nous avons définis au début de l'article, et, d'autre part, d'aboutir à une redondance complète avec une disposition figurant juste après, et reprenant mot pour mot la rédaction des amendements déposés, mais j'y reviendrai en séance.

Enfin, nous avons donné un avis favorable ou de sagesse à des amendements qui visent à améliorer le texte. Je pense, par exemple, à des amendements du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) sur la performance sanitaire des filières, ou sur l'enjeu de préservation des sols. Je pense aussi à des amendements de la majorité sénatoriale comme celui de Jean Sol sur l'irrigation, ou aux amendements identiques de MM. Bleunven et Gremillet sur le principe : « Pas d'interdiction sans solution. »

Lors de notre dernière réunion, nous avons accepté de manière transpartisane que l'article 1^er consacre la spécificité de la souveraineté alimentaire et que toutes les dispositions relatives à l'installation et à la transmission - le renouvellement des générations, qui est la première des priorités, est un enjeu fondamental pour le maintien de cette souveraineté - soient insérées au sein d'un article 8, également programmatique. Cette démarche répond à une volonté de clarté, afin que ces points extrêmement importants fassent l'objet de deux discussions différentes. Ce texte doit être un véritable projet de loi d'orientation !

M. Jean-Claude Tissot. - Les amendements du titre I^er concernés sont-ils automatiquement déplacés à l'article 8 ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Non, tous les amendements spécifiques à l'installation recevront un avis défavorable.

M. Jean-Claude Tissot. - Je pensais qu'ils étaient satisfaits par les autres articles.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Ils sont satisfaits par l'article 8.

M. Daniel Fargeot. - Il s'agit d'un reclassement en quelque sorte.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Exactement ! Nous avons procédé à une réorganisation de ces dispositions, mais nos collègues qui ne sont pas membres de la commission ne pouvaient pas le savoir. Le débat va s'en trouver allongé, mais j'expliquerai notre objectif en séance.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS

Article 1^er

Les sous-amendements n^os 881 et 882 sont adoptés.

Les amendements n^os 875, 880, 876, 884, 883, 877, 887, 888, 878, 879, 905 et 907 sont adoptés.

Article 1^er ter

L'amendement n° 885 est adopté.

Article 1^er quater

L'amendement n° 886 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TITRE I^er : Ériger l'agriculture au rang d'intérêt fondamental de la Nation et reconquérir notre souveraineté alimentaire
Auteur	N°	Objet	Avis proposé
M. TISSOT	288 rect. bis	Modification de l'intitulé du titre I^er	Défavorable
Le Gouvernement	799	Modification de l'intitulé du titre I^er	Sagesse
Article 1^er
M. LAHELLEC	710 rect.	Suppression de l'article 1^er	Défavorable
M. Vincent LOUAULT	657 rect. bis	Rédaction globale de l'article 1^er	Défavorable
M. HOCHART	452	Rédaction globale de l'article 1^er	Défavorable
M. TISSOT	289 rect. bis	Suppression des dispositions relatives à la souveraineté alimentaire et au principe de non-régression	Favorable
M. Vincent LOUAULT	656 rect. bis	Rédaction globale des alinéas 2 à 5	Défavorable
M. LAHELLEC	713 rect.	Rédaction globale des alinéas 2 à 5	Défavorable
M. GONTARD	686	Rédaction globale des alinéas 2 à 5	Défavorable
Le Gouvernement	800	Rédaction des alinéas 2 à 5	Défavorable
M. LAHELLEC	728 rect.	Rédaction de l'alinéa 4	Défavorable
M. TISSOT	290 rect. bis	Rédaction de l'alinéa 4	Défavorable
M. BLEUNVEN	253	Rédaction de l'alinéa 4	Défavorable
M. GREMILLET	793	Rédaction de l'alinéa 4	Défavorable
M. TISSOT	291 rect. bis	Suppression de l'intérêt général majeur s'attachant à l'agriculture	Défavorable
Mme DEVÉSA	228 rect. bis	Définition de la souveraineté alimentaire	Défavorable
M. CABANEL	88	Définition de la souveraineté alimentaire	Défavorable
M. LEVI	52	Définition de la souveraineté alimentaire	Défavorable
M. GENET	178	Définition de la souveraineté alimentaire	Défavorable
M. ROUX	202	Définition de la souveraineté alimentaire	Défavorable
M. BLEUNVEN	268	Définition de la souveraineté alimentaire	Défavorable
M. ROCHETTE	630	Définition de la souveraineté alimentaire	Défavorable
M. TISSOT	292 rect. bis	Suppression de l'alinéa 5	Défavorable
M. TISSOT	293 rect. bis	Suppression du principe de non-régression de la souveraineté alimentaire	Défavorable
M. Michaël WEBER	420 rect. bis	Respect des engagements nationaux et internationaux en matière d'agroécologie	Défavorable
M. GONTARD	689	Suppression des alinéas 15 à 18	Défavorable
M. LAHELLEC	740 rect.	Orientation de la programmation de l'agriculture vers l'agriculture biologique	Défavorable
M. GOLD	111 rect.	Précision relative au rapport relatif à la programmation pluriannuelle de l'agriculture	Défavorable
M. TISSOT	405 rect. bis	Précision relative au rapport relatif à la programmation pluriannuelle de l'agriculture	Défavorable
M. MASSET	529	Précision relative au rapport relatif à la programmation pluriannuelle de l'agriculture	Défavorable
M. STANZIONE	697 rect. bis	Précision relative au rapport relatif à la programmation pluriannuelle de l'agriculture	Défavorable
M. LAHELLEC	717	Précision relative au rapport relatif à la programmation pluriannuelle de l'agriculture	Défavorable
M. TISSOT	298 rect. bis	Précision relative au nombre minium d'actifs nécessaires à l'atteinte des objectifs de production	Défavorable
Mme CONCONNE	283 rect.	Annexe spécifique relative à la souveraineté alimentaire en outre-mer	Favorable
Le GOUVERNEMENT	801	Faciliter l'installation, la transmission et la reprise d'exploitations	Défavorable
M. TISSOT	294 rect. bis	Ajout de l'objectif d'assurer une nourriture saine et diversifiée	Défavorable
Le GOUVERNEMENT	802	Priorité relative à la politique de l'alimentation	Défavorable
M. GONTARD	687	Adéquation entre production agricole nationale et besoins alimentaires de la population	Défavorable
M. LAHELLEC	755 rect.	Assurer un haut niveau de performance du système agroalimentaire	Défavorable
M. LEVI	53	Rédaction de l'alinéa 11	Demande de retrait
M. GENET	179	Rédaction de l'alinéa 11	Demande de retrait
M. ROUX	203	Rédaction de l'alinéa 11	Demande de retrait
Mme DEVÉSA	229 rect. bis	Rédaction de l'alinéa 11	Demande de retrait
M. BLEUNVEN	269	Rédaction de l'alinéa 11	Demande de retrait
M. ROCHETTE	631	Rédaction de l'alinéa 11	Demande de retrait
M. LAHELLEC	729 rect.	Rédaction de l'alinéa 11	Demande de retrait
M. Michaël WEBER	587 rect.	Rédaction de l'alinéa 11	Défavorable
Mme JOSENDE	170	Sécurisation de l'approvisionnement en eau	Demande de retrait
M. TISSOT	295 rect. bis	Ajout de l'enjeu de régulation du foncier agricole	Demande de retrait
M. GONTARD	688	Suppression des alinéas 13 et 14	Défavorable
M. MONTAUGÉ	411 rect. bis	Réorientation de la PAC vers un système agroécologique	Défavorable
M. TISSOT	296 rect. bis	Suppression de l'alinéa 13	Défavorable
M. LAHELLEC	705 rect.	Suppression du principe de non-surtransposition	Défavorable
M. Michaël WEBER	594 rect.	Motivation d'adoption de normes allant au-delà des exigences minimales de l'UE pour motifs de santé publique ou de préservation de l'environnement	Défavorable
M. TISSOT	297 rect. bis	Suppression de la référence à la concurrence déloyale	Défavorable
M. Michaël WEBER	412 rect. bis	Atteinte des objectifs du « Pacte vert » pour l'Europe	Défavorable
Mme Laure DARCOS	151	Politique en faveur de l'installation en agriculture	Demande de retrait
Mme de MARCO	798	Principe de financement pérenne de l'enseignement agricole	Défavorable
Mme PANTEL	204	Politique en faveur de l'installation en agriculture	Demande de retrait
Mme DEVÉSA	230 rect. bis	Politique en faveur de l'installation en agriculture	Demande de retrait
M. BLEUNVEN	270	Politique en faveur de l'installation en agriculture	Demande de retrait
M. ROCHETTE	632	Politique en faveur de l'installation en agriculture	Demande de retrait
M. BONNEAU	663	Politique en faveur de l'installation en agriculture	Demande de retrait
M. SALMON	561	Politique en faveur de l'installation en agriculture	Demande de retrait
M. DAUBET	658	Soutien à la polyculture élevage	Défavorable
M. CABANEL	90	Faire de l'agriculture une grande cause nationale	Demande de retrait
Le GOUVERNEMENT	803	Suppression de l'alinéa 22	Défavorable
M. DAUBET	108	Mention de l'importance des filières d'abattage	Demande de retrait
M. TISSOT	299 rect. bis	Précision rédactionnelle	Favorable
M. SALMON	562	Caractère durable de l'alimentation	Défavorable
M. Michaël WEBER	616 rect.	Caractère durable de l'alimentation	Défavorable
M. LAHELLEC	714 rect.	Maîtrise des dépendances aux exportations et aux importations	Défavorable
M. GONTARD	690	Amélioration de la coopération agricole internationale	Défavorable
M. TISSOT	300 rect. bis	Suppression de la référence à la sécurité alimentaire mondiale	Défavorable
Le GOUVERNEMENT	804	Précision relative au respect des règles du marché intérieur de l'Union européenne	Défavorable
M. TISSOT	301 rect. bis	Importance de l'autonomie alimentaire des territoires	Défavorable
M. CABANEL	99	Mention des programmations liées à l'agriculture, à la biodiversité et au carbone	Défavorable
M. SALMON	565	Mention des programmations liées à l'alimentation, la nutrition et au carbone	Défavorable
M. LAHELLEC	727 rect.	Lutter contre les concurrences déloyales par des clauses de sauvegarde	Défavorable
M. SALMON	563	Respect des normes des produits issus de l'importation	Défavorable
M. LAHELLEC	718	Mise en place d'une exception agricole	Défavorable
M. CABANEL	91	Exigence que les importations n'excèdent pas les standards minimaux européens	Défavorable
Le GOUVERNEMENT	805	Amendement rédactionnel	Favorable
M. MONTAUGÉ	417 rect. bis	Maillage territorial d'abattoirs de proximité	Défavorable
M. GONTARD	691	Suppression des solutions scientifiques et techniques comme moyen de lutte contre le changement climatique	Défavorable
M. TISSOT	302 rect. bis	Ajout de la lutte contre le changement climatique	Défavorable
M. TISSOT	303 rect. bis	Ajout de l'enjeu de la raréfaction des ressources naturelles	Défavorable
M. GONTARD	692	Adaptation des pratiques agricoles à la raréfaction de la ressource en eau	Défavorable
M. Michaël WEBER	613 rect.	Reconnaissance des services rendus par l'apiculture	Défavorable
M. MASSET	528 rect.	Reconnaissance des services rendus par l'apiculture	Défavorable
M. DAUBET	107	Reconnaissance des services rendus par l'agriculture en matière d'entretien des paysages	Défavorable
M. Michaël WEBER	413 rect. bis	Réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques	Défavorable
M. GONTARD	693	Accompagnement des agriculteurs pour limiter l'utilisation de produits phytosanitaires, d'engrais de synthèse et d'intrants chimiques	Défavorable
M. SOL	544	Préservation et développement des réseaux d'irrigation en agriculture	Favorable
M. SOL	42	Préservation et développement des réseaux d'irrigation en agriculture	Demande de retrait
M. LAHELLEC	716 rect.	Promotion de l'agriculture biologique et développement des surfaces dédiées	Défavorable
M. GOLD	112	Promotion de l'agriculture biologique et développement des surfaces dédiées	Défavorable
M. SALMON	564	Promotion de l'agriculture biologique et développement des surfaces dédiées	Défavorable
M. STANZIONE	773 rect. ter	Promotion de l'agriculture biologique et développement des surfaces dédiées	Défavorable
Le Gouvernement	806	Promotion de l'agriculture biologique	Défavorable
M. TISSOT	305 rect. bis	Suppression de la mention relative à l'installation économiquement viable d'exploitations agricoles en agriculture biologique	Défavorable
M. TISSOT	304 rect. bis	Suppression de la mention relative à l'installation économiquement viable d'exploitations agricoles en agriculture biologique	Défavorable
M. TISSOT	306 rect. bis	Amendement rédactionnel	Favorable
Le Gouvernement	807	Promotion de l'autonomie protéique de la France et de l'Union européenne	Sagesse
M. TISSOT	307 rect. bis	Ajout d'objectifs chiffrés de développement des surfaces cultivées en agriculture biologique	Défavorable
M. MÉRILLOU	414 rect. bis	Encouragement des dispositifs des « espaces-test »	Demande de retrait
M. LAHELLEC	724 rect.	Objectif de non-régression du nombre d'exploitants et d'actifs agricoles	Défavorable
M. DAUBET	109	Enjeu de la préservation de l'accès à la ressource en eau	Défavorable
M. CABANEL	98	Précision relative à l'objectif d'autonomie protéique	Défavorable
M. TISSOT	308 rect. bis	Objectif d'atteinte de l'autonomie protéique en 2035	Défavorable
M. LAHELLEC	719	Suppression de la contribution des politiques agricoles à l'indépendance énergétique de la Nation	Défavorable
M. TISSOT	309 rect. bis	Priorité donnée à l'alimentation humaine	Défavorable
M. SALMON	466	Transition de l'agriculture vers des pratiques agroécologiques	Défavorable
M. TISSOT	310 rect. bis	Ajout de la préservation des sols parmi les domaines à enjeux de recherche et d'innovation	Favorable
M. TISSOT	311 rect. bis	Suppression de la mention de la recherche et l'innovation en matière de nouvelles techniques génomiques	Défavorable
M. SALMON	566	Finalité agroécologique de la recherche et de l'innovation	Défavorable
M. BLEUNVEN	254	Ajout du principe « pas d'interdiction sans solution »	Sagesse
M. GREMILLET	704	Ajout du principe « pas d'interdiction sans solution »	Sagesse
M. LAHELLEC	709 rect.	Instauration d'un régime public et universel de prévention, d'assurance et de gestion des risques en agriculture	Défavorable
M. CABANEL	105	Mention des services à la population rendue par l'agriculture	Défavorable
M. SALMON	567	Objectif de déspécialisation des territoires	Défavorable
Mme BÉLIM	415 rect. bis	Prise en compte des départements et régions ultramarins dans le développement des territoires	Demande de retrait
Mme BILLON	667	Mention des communes insulaires métropolitaines au titre de la reconnaissance de la spécificité des territoires	Demande de retrait
M. TISSOT	312 rect. bis	Mention des labels de production agricole	Défavorable
M. SALMON	568	Attractivité du métier d'agriculteur par l'amélioration de son revenu, de sa protection sociale et de ses conditions de travail	Défavorable
M. TISSOT	313 rect. bis	Rémunération digne des actifs en agriculture	Défavorable
M. LAHELLEC	708 rect.	Préservation du cadre familial de l'agriculture et du choix des systèmes de production	Défavorable
Le Gouvernement	810	Objectif de protection de la santé des agriculteurs et des salariés agricoles	Favorable
M. LAHELLEC	712 rect.	Garantie de l'équilibre des relations commerciales et d'un meilleur partage de la valeur	Défavorable
M. BUIS	591	Enjeu de l'équilibre des négociations commerciales	Demande de retrait
M. BUIS	592	Enjeu du renforcement du pouvoir de négociation des producteurs	Défavorable
Le Gouvernement	809	Reconnaissance et valorisation du rôle des femmes en agriculture	Favorable
M. Michaël WEBER	416 rect. bis	Enjeu de réduction de l'usage des produits phytosanitaires	Défavorable
M. LAHELLEC	715 rect.	Garantie du respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles	Défavorable
M. LAHELLEC	720 rect.	Prise en compte des outre-mer dans les dispositions relatives à la souveraineté alimentaire	Demande de retrait
M. SALMON	569	Plan stratégique de souveraineté de l'élevage	Défavorable
M. SALMON	570	Soutien à l'agropastoralisme et l'élevage pâturant en plein air	Défavorable
M. LAHELLEC	706	Lutte contre la diminution du nombre d'éleveurs et transition de l'élevage	Défavorable
M. CABANEL	97	Plan stratégique de souveraineté de l'élevage	Défavorable
Le Gouvernement	811	Assurer l'approvisionnement en protéines animales des Français	Favorable
M. SALMON	464	Réduction de la dépendance aux importations en fruits et légumes	Défavorable
M. Michaël WEBER	598 rect.	Promotion d'une production de fruits et légume locale et de saison	Défavorable
M. BAZIN	784	Information du consommateur relative au mode d'abattage des animaux	Sagesse
Le Gouvernement	808	Préservation du modèle d'exploitation familial	Sagesse
M. GENET	180	Politiques en faveur de l'installation	Défavorable
Le Gouvernement	806	Promotion de l'agriculture biologique	Défavorable
Le Gouvernement	809	Reconnaissance et valorisation du rôle des femmes en agriculture	Favorable
M. SALMON	465	Suppression des dispositions relatives à l'orientation de la fiscalité	Défavorable
Le Gouvernement	813	Suppression des orientations relatives à la fiscalité	Défavorable
M. TISSOT	314 rect. bis	Dispositifs d'indemnisation de producteurs ayant subi des destructions de lots en lien avec des contaminations externes	Défavorable
M. CHASSEING	459	Autonomie alimentaire des exploitations d'élevage	Défavorable
Mme CONCONNE	282 rect.	Prise en compte des contraintes spécifiques aux outre-mer	Demande de retrait
Mme CONCONNE	281 rect. bis	Actualisation du V de l'article L. 1 du CRPM relatif aux outre-mer	Favorable
Mme BÉLIM	418 rect. bis	Adaptation de l'enseignement agricole aux collectivités de l'article 73	Avis du Gouvernement
Article additionnel après Article 1^er
M. CANÉVET	135 rect. bis	Promotion du stockage de l'eau	Irrecevable article 45
M. CANÉVET	134 rect. bis	Modification de la définition des zones humides	Irrecevable article 45
M. CANÉVET	136 rect. bis	Prise en compte des intérêts agricoles dans la politique de préservation des zones humides	Irrecevable article 45
M. MÉRILLOU	774 rect. bis	Limitation de l'empreinte carbone du transport de produits	Irrecevable article 45
M. TISSOT	315 rect. bis	Obligation d'un débat et d'un vote au Parlement relatifs à l'élaboration du PSN	Défavorable
Mme MALET	511	Mise en place de quotas pour les acteurs locaux du commerce alimentaire	Demande de retrait
M. LAHELLEC	722	Objectif d'atteinte de la souveraineté alimentaire dans les outre-mer	Demande de retrait
M. PLA	8	Présentation d'un rapport annuel sur les perspectives de développement de chaque filière agricole	Défavorable
*Article 1^er bis* A (Supprimé)**
Mme BILLON	666	Prise en compte des spécificités des communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent	Sagesse
Le Gouvernement	814	Reconnaissance des spécificités des communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent	Sagesse
*Article additionnel après Article 1^er bis* B (Supprimé)**
Mme BILLON	668	Dérogation au principe de continuité de l'urbanisation en faveur des communes insulaires métropolitaines	Avis du Gouvernement
Article 1^er bis
M. SALMON	467	Suppression de l'article	Favorable
M. LAHELLEC	721	Suppression de l'article	Favorable
Article 1^er ter
Le Gouvernement	815	Suppression de l'article	Favorable
Article additionnel après Article 1^er ter
Article 1^er quater
M. SALMON	560	Indication obligatoire du pays d'origine de tout ingrédient représentant plus de 10 % de la masse pondérale d'un produit alimentaire transformé	Défavorable
Le Gouvernement	816	Modification de l'objectif de modification des règles européennes relatives à l'information du consommateur sur l'origine des produits	Défavorable
M. GROSVALET	541	Amendement rédactionnel	Sagesse
Mme ROMAGNY	6 rect. ter	Inscription visible et lisible de l'origine des produits sur les emballages de fruits et légumes frais et secs	Demande de retrait
M. MÉRILLOU	419 rect. bis	Introduction d'un affichage destiné à informer les consommateurs sur la part du prix de vente revenant aux producteurs agricoles	Demande de retrait
M. STANZIONE	615 rect. bis	Simplification des modalités d'étiquetage des grands crus viticoles	Demande de retrait
M. STANZIONE	622 rect. bis	Présence des présidents des organismes de défense et de gestion des grands crus dans les déplacements officiels	Défavorable
Article additionnel après Article 1^er quater
M. CABANEL	81	Autorisation des mentions « compostable » ou « biodégradables » sur les produits ou emballages recyclables par voie de compostage industriel	Irrecevable article 45
M. MONTAUGÉ	316 rect. bis	Obligation d'affichage de l'origine des produits du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France, dont le foie gras	Défavorable
M. PLA	317 rect. bis	Remise d'un rapport détaillant la stratégie gouvernementale de lutte contre l'importation illégale de produits viticoles	Défavorable
Article 1^er quinquies
Le Gouvernement	817	Suppression de la demande de bilan sur les contrôles sanitaires aux frontières	Défavorable
M. MÉRILLOU	775 rect. bis	Présentation dans le rapport demandé au Gouvernement des possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur	Défavorable
Article additionnel après Article 1^er quinquies
M. STANZIONE	586 rect. quater	Mise en place d'une exception agri-culturelle pour notre agriculture française sur le modèle de l'exception culturelle en matière de culture	Défavorable
M. STANZIONE	593 rect. bis	Mise en place d'une exception agri-culturelle pour la filière française de bioéthanol de génération avancée	Irrecevable article 45
M. STANZIONE	596 rect. ter	Préservation du pastoralisme	Demande de retrait
M. STANZIONE	602 rect. bis	Demande de rapport sur la mise en place d'une exception agri-culturelle en France	Défavorable
M. STANZIONE	603 rect. ter	Donner aux sols un statut d'organisme à part entière	Défavorable
M. STANZIONE	606 rect. bis	Soutien aux grands projets d'irrigation structurants	Demande de retrait
M. STANZIONE	609 rect. ter	Recherche d'alternative aux produits phytosanitaires	Défavorable
M. STANZIONE	612 rect. bis	Rendre dignité et valeur au métier d'agriculteur	Défavorable
M. STANZIONE	629 rect. quater	Concilier agriculture et protection de l'environnement	Défavorable
M. STANZIONE	780 rect. bis	Présence des sénateurs dans les instances de gouvernance du plan agriculture climat méditerranée pour la région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur	Irrecevable article 45
M. STANZIONE	789 rect. bis	Financement du PARSADA	Défavorable
M. STANZIONE	795 rect. ter	Remise d'un rapport de suivi du plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA)	Défavorable

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'urgence pour Mayotte - Examen des amendements au texte de la commission

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous en venons à l'examen des amendements au texte de la commission sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte. Nous suivrons la même méthode de travail que précédemment.

Mme Micheline Jacques, rapporteur. - Mes chers collègues, au total, 163 amendements ont été déposés sur le texte de la commission, dont 89 relèvent des champs de compétence de notre commission. 3 amendements ont été retirés. J'indique que 14 amendements émanent du Gouvernement (l'un ayant été retiré). Par ailleurs, 6 amendements ont été jugés irrecevables par la commission des finances au titre de l'article 40 de la Constitution.

Conformément au périmètre du projet de loi que nous avons défini la semaine dernière, je propose de déclarer irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution 4 amendements portant sur la garantie décennale, l'octroi de mer et la construction de nouveaux logements. Un amendement est également irrecevable, car il étend l'habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l'article 4.

Sur le fond, je vous propose des avis favorables sur l'ensemble des amendements visant à mieux sécuriser les dispositions qui figurent dans le texte de la commission. À l'article 7, je propose de mieux cibler les travaux qui pourront exceptionnellement faire l'objet d'une déclaration simple en mairie, au lieu d'une autorisation d'urbanisme en excluant les travaux de reconstruction intégrale, susceptibles de présenter davantage de risques pour la sécurité des personnes. En réalité, ce sont surtout les réfections de toitures qui sont visées.

De même, la proposition du Gouvernement d'interdire les démolitions anticipées sur des bâtiments protégés au titre du code du patrimoine est tout à fait pertinente, même si les cas d'espèce sont peu nombreux à Mayotte.

Je vous propose également d'approuver plusieurs amendements tendant à préciser la gouvernance du futur établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte, pour donner un peu plus de souplesse et laisser au Gouvernement le temps d'organiser des concertations quant à la composition exacte du conseil d'administration, tout en conservant nos avancées sur la représentation des communes, et pour intégrer au comité technique plusieurs acteurs comme les opérateurs de réseaux et des organisations représentatives des professionnels de la construction.

Je vous propose aussi de soutenir tous les amendements visant à rendre plus opérationnelles ou plus efficaces les mesures contenues dans notre texte.

À l'article 4, le Gouvernement rétablit le périmètre initial de l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les normes de construction, en supprimant les contraintes excessives posées par les députés concernant les énergies renouvelables et l'accessibilité : cette modification, que les règles de recevabilité nous avaient interdit de faire en commission, est très souhaitable.

Je vous proposerai également, avec l'accord du Gouvernement, d'étendre légèrement l'assiette de l'exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets à Mayotte que nous avons votée en commission, pour y inclure les déchets exportés.

Je suis également favorable aux amendements qui introduisent des facilitations connexes à celles qui sont contenues dans le texte, car elles pourraient s'avérer très utiles. Alertée sur le cas des bâtiments agricoles, je vous propose une levée temporaire de l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), au profit d'un avis simple, pour la reconstruction des bâtiments liés aux activités agricoles. De même, concernant le volet financier, le Gouvernement étend, de manière cohérente, la suspension du recouvrement forcé aux créances douanières.

Le Gouvernement a déposé un amendement tendant à créer un prêt à taux zéro pour financer les travaux de reconstruction à Mayotte, en contrepartie duquel les établissements prêteurs pourront bénéficier de crédits d'impôt : c'est une mesure utile que je vous propose de soutenir. Les règles pratiques seront fixées par décret.

En revanche, je vous propose d'émettre un avis défavorable sur tous les amendements incantatoires ou programmatiques qui ne tiennent absolument pas compte des réalités de terrain. L'avis est également défavorable sur toutes les propositions qui sont de nature à alourdir le texte, sans apporter de valeur ajoutée, ou qui vont à l'encontre de l'objectif d'accélération et imposent des contraintes trop grandes à la reconstruction, même si certaines d'entre elles, sur le fond et sur le long terme, sont intéressantes.

Sur le volet financier, compte tenu du contexte budgétaire et du fragile équilibre qui vient d'être trouvé sur le projet de loi de finances, il ne me semble pas opportun d'étendre les mécanismes de réduction d'impôt, a fortiori à titre rétroactif.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 1^er

L'amendement n° 170 est adopté.

Article 1^er bis

L'amendement n° 171 est adopté.

Article 6

L'amendement n° 166 est adopté.

Article 6 bis A

L'amendement n° 164 est adopté.

Article 6 bis

L'amendement n° 165 est adopté.

Article 6 ter

L'amendement n° 163 est adopté.

Article 7

Les amendements n^os 168 et 167 sont adoptés.

Après l'article 7

L'amendement n° 169 est adopté.

Article 17 ter

L'amendement n° 172 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Article 1^er
Auteur	N°	Objet	Avis proposé
M. OMAR OILI	85 rect.	Réduction de 3 mois à 1 mois du délai pour prendre l'ordonnance	Défavorable
Mme de MARCO	147	Mission de mise en sécurité des habitants pour le nouvel établissement public	Défavorable
M. OMAR OILI	86 rect.	Gouvernance du conseil d'administration de l'établissement public : gouvernance partagée entre l'État et les collectivités territoriales	Défavorable
M. OMAR OILI	117 rect.	Gouvernance du conseil d'administration de l'établissement public : procédure de suppléance et de représentation	Défavorable
Le Gouvernement	156	Gouvernance du conseil d'administration de l'établissement public et modalités de représentation des communes	Favorable
Mme GUHL	19	Gouvernance du conseil d'administration de l'établissement public : présence du CESEM ainsi que du Comité de l'eau et de la biodiversité de Mayotte	Défavorable
M. OMAR OILI	118 rect.	Gouvernance du conseil d'administration de l'établissement public : voix prépondérante au président de l'établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte	Défavorable
Mme RAMIA	36	Présence des opérateurs de réseaux au sein du comité technique	Favorable
Mme RAMIA	47	Présence des organisations représentatives au sein du comité technique	Favorable
Mme CORBIÈRE NAMINZO	125	Présence des organisations représentatives au sein du comité technique	Favorable
Mme RAMIA	48	Présence des chambres consulaires et des acteurs de l'économie sociale et solidaire au sein du comité technique	Défavorable
Mme RAMIA	50	Présence des chambres consulaires et des acteurs de l'économie sociale et solidaire au sein du comité technique	Défavorable
Mme ARTIGALAS	91 rect.	Présence des acteurs de l'économie sociale et solidaire au sein du comité technique	Défavorable
Mme ARTIGALAS	90 rect.	Présence des acteurs de la formation professionnelle au sein du comité technique	Défavorable
M. FAGNEN	102 rect.	Présence du conseil de l'ordre des architectes de La Réunion et de Mayotte au sein du comité technique	Défavorable
M. OMAR OILI	87 rect.	Missions en matière d'équipements et d'infrastructures confiées à l'établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte	Avis du Gouvernement
Mme de MARCO	154	Mission d'assistance au maître d'ouvrage pour le futur établissement public en matière d'accessibilité aux assurances	Défavorable
M. MELLOULI	135	Assignation à la Nation d'un objectif de relogement durable et digne	Défavorable
Mme CORBIÈRE NAMINZO	60	Assignation à la Nation d'un objectif de relogement durable et digne	Défavorable
Mme ARTIGALAS	160	Bilan des actions de formation professionnelle	Défavorable
Le Gouvernement	71	Rapport d'activité annuel	Favorable
Article 1^er bis
M. TISSOT	161	Rapport sur la reprise de l'agriculture mahoraise et les mesures d'accompagnement pour les exploitants agricoles	Avis du Gouvernement
Le Gouvernement	72	Rapport du Gouvernement	Favorable
Mme RAMIA	52	Liste des incidents et défaillances de sociétés	Avis du Gouvernement
Mme ARTIGALAS	99 rect.	Rapport sur les actions de formation professionnelle	Défavorable
Mme ARTIGALAS	93 rect.	Rapport sur le soutien financier de l'Union européenne	Avis du Gouvernement
Mme RAMIA	37	Mission de mise à jour des données cadastrales	Défavorable
Article additionnel après Article 1^er bis
Mme CORBIÈRE NAMINZO	56	Protection des assurés contre les ruptures abusives de contrat	Irrecevable article 45
Mme CORBIÈRE NAMINZO	59 rect.	Rapport sur la reforestation	Défavorable
M. TISSOT	116 rect. bis	Rapport sur le soutien à l'agriculture mahoraise	Défavorable
Article 3
Mme GUHL	10	Suppression de l'article	Défavorable
M. HOCHART	4	Priorités dans les relogements	Défavorable
Mme ARTIGALAS	105 rect.	Relogement d'urgence temporaire	Défavorable
M. PIEDNOIR	30	Construction en matériaux biosourcés	Défavorable
Mme GUHL	11	Caractéristiques des constructions modulaires	Défavorable
Article additionnel après Article 3
M. MELLOULI	139	Identification des terrains susceptibles d'accueillir des constructions démontables et temporaires	Défavorable
Article 4
Mme ARTIGALAS	106 rect.	Suppression de la lutte contre l'habitat informel du champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance	Défavorable
Le Gouvernement	73	Suppression de l'exclusion des règles relatives à l'accessibilité et au recours aux énergies renouvelables du champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance	Favorable
Mme CORBIÈRE NAMINZO	58	Extension du champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour y inclure l'installation de panneaux photovoltaïques, de récupérateurs d'eaux de pluie et de chauffe-eau solaires	Irrecevable article 38
Mme GUHL	12	Inclusion dans le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance de la production de logements-foyers	Irrecevable article 45
Article 4 bis
Mme GUHL	13	Suppression de l'article	Défavorable
Mme CORBIÈRE NAMINZO	53	Suppression de l'article	Défavorable
Mme ARTIGALAS	107 rect.	Suppression de l'article	Défavorable
Le Gouvernement	81	Remplacement de l'exigence d'une autorisation d'urbanisme par celle d'un justificatif de domicile	Sagesse
Article 5
M. HOCHART	5	Conditions de nationalité ou régularité du séjour	Défavorable
Mme GUHL	14	Règles paracycloniques pour la reconstruction	Défavorable
Mme GUHL	15	Accélération des procédures d'urbanisme pour les réseaux d'eau et d'assainissement	Défavorable
Article 6
M. OMAR OILI	104 rect.	Droit à la reconstruction à l'identique dans la limite d'une augmentation de 20 % du gabarit	Défavorable
M. PIEDNOIR	31	Critères pour des modifications de gabarit de plus de 5 %	Défavorable
Mme GUHL	16	Restrictions au droit à la reconstruction à l'identique	Défavorable
M. FAGNEN	103 rect.	Architectes commis d'office	Défavorable
*Article 6 bis* B**
Mme ARTIGALAS	108 rect.	Information préalable du maire de la commune d'implantation d'une installation radioélectrique	Défavorable
Article 6 bis
Mme CORBIÈRE NAMINZO	54	Suppression de la disposition « le silence vaut accord » à l'expiration du délai de deux semaines d'obtention des permissions de voirie nécessaires à l'installation d'infrastructures radioélectriques	Défavorable
Mme LOISIER	51	Suppression de la faculté laissée aux maires de retirer dans un délai de trois mois les décisions illégales d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'installation d'antennes-relais	Défavorable
M. CHAIZE	155	Suppression de la faculté laissée aux maires de retirer dans un délai de trois mois les décisions illégales d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'installation d'antennes-relais	Défavorable
Article 6 ter
Le Gouvernement	162	Modification des conditions de reconstruction ou de réfection des réseaux publics de distribution d'électricité à Mayotte	Défavorable
Mme MALET	29	Modification des conditions de reconstruction ou de réfection des réseaux publics de distribution d'électricité à Mayotte	Défavorable
Mme CORBIÈRE NAMINZO	64	Modification des conditions de reconstruction ou de réfection des voiries routières à Mayotte	Défavorable
Article 7
Le Gouvernement	75	Information sur la commission d'urgence foncière lors du dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme	Favorable
Mme RAMIA	40	Point de départ du délai d'instruction	Défavorable
Mme RAMIA	45	Extension du délai de notification de l'incomplétude des dossiers	Favorable
Mme CORBIÈRE NAMINZO	61	Suppression du silence vaut accord pour les autorisations d'urbanisme	Défavorable
Article 9
Mme CORBIÈRE NAMINZO	55	Délai de quinze jours avant l'engagement des travaux	Défavorable
Le Gouvernement	69	Non-applicabilité aux bâtiments inscrits au titre des monuments historiques	Favorable
Article additionnel après Article 9
M. CANÉVET	1	Fixation d'un taux dérogatoire d'octroi de mer pour les ciments produits localement	Irrecevable article 45
Le Gouvernement	76	Évolution simplifiée des plans locaux d'urbanisme	Irrecevable article 45
Article 16
M. MELLOULI	141	Prolongation de la majoration de réduction d'impôts	Défavorable
Mme BROSSEL	114 rect.	Prolongation de la majoration de réduction d'impôts	Défavorable
Le Gouvernement	77	Levée de gage	Favorable
Mme de MARCO	150	Éligibilité des actions de reconstruction de l'habitat informel	Défavorable
Mme de MARCO	151	Réduction d'impôt pour les associations oeuvrant au reboisement et à la reconstruction de la biodiversité	Défavorable
Mme de MARCO	152	Réduction d'impôt pour les associations oeuvrant à la protection du patrimoine mahorais	Défavorable
Mme GUHL	17	Hausse du plafond de réduction d'impôts à 3 000 euros	Défavorable
Article additionnel après Article 16
Mme GUHL	18	Réduction d'impôt de 75 % pour les entreprises (dons à des organismes d'intérêt général)	Défavorable
Mme CORBIÈRE NAMINZO	134	Réduction d'impôt de 70 % pour les entreprises (associations et fondations reconnues d'utilité publique)	Défavorable
Mme BERTHET	8	Réduction d'impôt de 60 % pour les entreprises (associations et fondations reconnues d'utilité publique)	Défavorable
Article additionnel avant Article 17
M. OMAR OILI	101 rect.	Demande d'un rapport au Gouvernement concernant le bilan exhaustif de la catastrophe	Défavorable
Article 17
Le Gouvernement	82	Extension de la suspension des délais de recouvrement forcé aux créances douanières	Favorable
Le Gouvernement	78	Levée de gage	Favorable
Article additionnel après Article 17
Le Gouvernement	158	Prêt à taux zéro pour le financement de travaux de reconstruction ou de réhabilitation des logements à Mayotte	Favorable
*Article 17 bis* A**
Le Gouvernement	83	Extension de la suspension des délais de réclamations aux créances douanières	Favorable
Article 17 ter
Le Gouvernement	79	Levée de gage	Favorable

La réunion est close à 16 h 30.

Mardi 4 février 2025

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 40.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Mes chers collègues, nous poursuivons l'examen des amendements au texte de la commission sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.

Je vous propose, comme nous l'avons fait hier, de voter sur l'ensemble des amendements des rapporteurs et des avis qu'ils vous proposent de donner aux autres amendements, tels qu'ils vous sont présentés dans le tableau qui vous est distribué.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Nous examinons aujourd'hui les amendements aux articles du titre II du projet de loi : ils sont au nombre de 148, dont 17 amendements du Gouvernement, auxquels s'ajoutent 16 amendements des rapporteurs.

En ce qui concerne le volet relatif à l'enseignement agricole, le ministère a salué notre travail de correction et de recentrement du texte, dont l'examen par l'Assemblée nationale avait pu emporter l'ajout de certaines précisions superfétatoires. Avec Laurent Duplomb, nous vous proposons donc peu d'amendements sur cette partie. Si la plupart de ces amendements sont rédactionnels et tendent à peaufiner le texte, j'attire votre attention sur l'amendement 897 rect., qui vise à conforter la vocation pédagogique des exploitations agricoles des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. J'espère que cette disposition recueillera un soutien transpartisan.

Par souci de conserver l'équilibre trouvé en commission ainsi qu'à l'Assemblée nationale, les avis que nous vous proposons sur les amendements aux articles relatifs à l'enseignement agricole sont majoritairement défavorables. À ce titre, nous nous opposerons aux amendements tendant à avantager l'enseignement public au détriment du privé non lucratif. Du fait de son importance historique, cette branche de l'enseignement agricole est en effet indispensable au maillage de nos territoires. Nous proposerons néanmoins des avis favorables et de sagesse à des amendements déposés par différents groupes, notamment à un amendement du groupe socialiste relatif à la reconversion professionnelle, qui était devenu sans objet en commission alors qu'il nous paraissait pertinent.

Nous avons eu avec la ministre un débat qui, bien que sémantique, nous paraît important. La ministre partage avec nous le souhait de ne pas faire référence à la notion d'agroécologie, qui date de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ce terme est en effet devenu un mot-valise qui est parfois employé à tort et à travers. Le Gouvernement a par ailleurs déposé plusieurs amendements visant à remplacer notre notion d'« adaptation au changement climatique » par celle de « transitions climatique et environnementale », faisant valoir que l'adaptation suppose une forme de passivité, quand la transition implique un changement de pratiques. Or c'est précisément ce qui nous effraie, bien que nous ne niions pas la pertinence de l'objectif.

Dans le titre II, nous définissons en effet les priorités en matière d'enseignement et de recherche, au service de nos agriculteurs et de la performance de notre agriculture. Depuis notre examen en commission, les plans prioritaires pluriannuels d'adaptation au changement climatique et de souveraineté agricole et agroalimentaire, prévus à l'article 6, visent par ailleurs à répondre à des problématiques identifiées par les filières. De grâce, n'y mettons pas de contraintes !

Après échanges avec la ministre, nous acceptons toutefois d'élargir la focale, en retenant l'adaptation climatique « et environnementale ».

En ce qui concerne le volet vétérinaire, rapporté par Laurent Duplomb, nous en sommes restés à l'équilibre trouvé en commission, moyennant de légers ajustements juridiques visant à procéder aux bons renvois réglementaires pour l'application des articles concernés.

L'article 7 permet la délégation de certains soins à des auxiliaires spécialisés vétérinaires (ASV) et à des étudiants en école vétérinaire, sous la responsabilité d'un vétérinaire. Laurent Duplomb constate avec satisfaction que notre appel à ne pas aller plus loin dans cette délégation a été entendu. Dans l'hypothèse inverse, le risque serait en effet de fragiliser davantage l'équilibre économique déjà précaire des cabinets vétérinaires en milieu rural, ce qui aurait des effets contre-productifs pour le maillage vétérinaire.

M. Daniel Salmon. - Pourquoi proposez-vous de remplacer la notion d'« adaptation au changement climatique » par celle d'« adaptation climatique et environnementale » ? Quel est l'enjeu qui se cache derrière la suppression de la référence au changement climatique ?

M. Franck Menonville, rapporteur. - Nous nous sommes simplement adaptés à la terminologie du ministère. Il n'y a pas vraiment d'enjeu, mon cher collègue.

M. Daniel Salmon. - Nous allons nous pencher sur cette question, car le diable se cache dans les détails !

EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS (SUITE)

Article 2

Le sous-amendement 904, les amendements 890, 891, 892, 893 et 894 sont adoptés.

Article 3

Les amendements 896, 897 rect., 899 et 898 rect. sont adoptés.

Article 3 bis A

L'amendement 903 est adopté.

Article 3 bis

L'amendement 900 est adopté.

Article 5

L'amendement 895 est adopté.

Article 6

L'amendement 901 est adopté.

Article 7

L'amendement 902 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION (SUITE)

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Article 2
M. CABANEL		106	Ajout des secteurs des services et de l'animation du territoire dans les finalités des politiques d'orientation et de formation aux métiers de l'agriculture	Défavorable
M. BAZIN		545 rect.	Efforts de recherche variétale dans les secteurs des légumineuses	Défavorable
M. SALMON		468	Accroissement de l'objectif de hausse du nombre d'apprenants de l'enseignement agricole	Défavorable
Mme BILLON		669 rect.	Accroissement de l'objectif de hausse du nombre d'apprenants de l'enseignement agricole	Défavorable
Mme CORBIÈRE NAMINZO		496	Accroissement de l'objectif de hausse du nombre d'apprenants de l'enseignement agricole	Défavorable
M. REDON-SARRAZY		425 rect. bis	Objectif de création d'une cinquième école vétérinaire	Défavorable
M. REDON-SARRAZY		426 rect. bis	Objectif de création d'une cinquième école vétérinaire	Défavorable
M. HOCHART		454	Objectif de concertation avec les chambres d'agriculture et les représentants de la profession agricole	Défavorable
M. PLA		35	Attention portée à la formation des femmes, des travailleurs saisonniers et des personnes en situation de handicap	Demande de retrait
M. TISSOT		318 rect. bis	Inscription dans la loi du plan « Enseigner à produire autrement, pour les transitions et l'agroécologie »	Défavorable
Le Gouvernement		819	Objectif d'accroissement du nombre de femmes dans les formations agricoles	Favorable
M. TISSOT		319 rect. bis	Accroissement des compétences en matière d'agriculture biologique et d'agriculture de conservation des sols	Défavorable
M. GOLD		113	Compétences en matière de transitions agroécologiques et climatiques et d'agriculture biologique	Défavorable
M. Michaël WEBER		618 rect. bis	Compétences en matière de transitions agroécologiques et climatiques et d'agriculture biologique	Défavorable
M. SALMON		469	Compétences en matière de transitions agroécologiques et climatiques et d'agriculture biologique, de gestion d'entreprise et de numérique	Défavorable
M. MASSET		530	Compétences en matière de transitions agroécologiques	Défavorable
M. TISSOT		320 rect. bis	Compétences en matière de transitions agroécologiques	Défavorable
Le Gouvernement		820	Substitution de la notion de transitions climatique et environnementale à celle d'adaptation au changement au changement climatique	Favorable
M. SALMON		470	Rédaction des alinéas 11 et 12	Défavorable
M. TISSOT		321 rect. bis	Mention de la transition agroécologique dans les efforts de recherche	Défavorable
M. TISSOT		322 rect. bis	Mention du développement de l'agriculture biologique dans les efforts de recherche	Défavorable
M. TISSOT		323 rect. bis	Objectif de préservation de l'indépendance de la recherche publique	Défavorable
M. TISSOT		324 rect. bis	Orientation de la recherche vers les besoins relatifs à la transition agroécologique et climatique	Défavorable
M. TISSOT		327 rect. bis	Ajout des transitions agroécologique et climatique dans le programme de formation à destination des professionnels	Défavorable
Le Gouvernement		821	Amendement rédactionnel	Favorable
M. PLA		9	Mention des travailleurs saisonniers	Demande de retrait
Mme HAVET		600 rect.	Soutien de la recherche variétale dans le secteur des légumineuses	Défavorable
M. SALMON		471	Mise en place d'une stratégie de hausse des moyens de l'enseignement agricole	Défavorable
Mme ESPAGNAC		24	Encourager la transition du système agricole	Défavorable
M. TISSOT		325 rect. bis	Renforcement de l'insertion dans les secteurs agricoles des personnes en reconversion professionnelle	Sagesse
M. Michaël WEBER		601 rect. bis	Association de l'Inrae au programme national d'orientation et de découverte des métiers agricoles	Défavorable
Le Gouvernement		823	Objectif d'attractivité des métiers agricoles assigné au programme national d'orientation et de découverte	Favorable
M. REDON-SARRAZY		427 rect. bis	Création d'une sixième année d'approfondissement d'études dans certaines universités	Défavorable
M. Michaël WEBER		421 rect. bis	Ajout de la sensibilité des élèves des écoles élémentaires à la préservation de l'environnement	Défavorable
Le Gouvernement		824	Ajout de la possibilité pour les élèves de seconde de réaliser un stage de découverte des métiers agricoles	Favorable
Le Gouvernement		825	Caractère expérimental de la promotion des métiers du vivant sur les réseaux sociaux	Défavorable
M. TISSOT		326 rect. bis	Conventions entre le ministère de l'agriculture et l'Onisep	Avis du Gouvernement
M. DEVINAZ		423 rect. bis	Ajout de l'apiculture au dispositif de communication à l'égard des professionnels	Sagesse
M. Michaël WEBER		424 rect. bis	Appui de l'Inrae pour la mise en oeuvre du programme national triennal de formation accélérée	Défavorable
M. TISSOT		328 rect. bis	Mention d'établissements publics de recherche dans la mise en oeuvre des plans prioritaires pluriannuels d'adaptation et de souveraineté	Défavorable
M. GONTARD		683	Conventionnements avec les acteurs de l'enseignement et l'emploi dans le cadre des PAT	Défavorable
M. TISSOT		329 rect. bis	Mise en place d'un représentant départemental de l'enseignement agricole	Défavorable
M. TISSOT		330 rect. bis	Création d'un programme de découverte des métiers vétérinaires	Défavorable
M. STANZIONE		653 rect. quater	Stratégie pour massifier l'innovation culturale agroécologique	Défavorable
*Article 2 bis* AA**
M. BLEUNVEN		255	Suppression de l'article	Défavorable
*Article additionnel après Article 2 bis* AA**
M. GROSVALET		769 rect.	Demande de rapport relatif à l'insertion sociale et professionnelle de personnes détenues en établissement pénitentiaire par l'enseignement technique agricole	Sagesse
*Article 2 bis* A**
Le Gouvernement		822	Suppression de l'article	Favorable
M. SALMON		472	Exclusion de l'enseignement privé du CNESERAAV	Défavorable
Mme CORBIÈRE NAMINZO		497	Exclusion de l'enseignement privé du CNESERAAV	Défavorable
Article 3
M. PLA		429 rect. bis	Respect de l'enseignement agricole des valeurs de la République	Demande de retrait
M. SALMON		473	Suppression de l'association des professionnels à la formation aux métiers de l'agriculture	Défavorable
Mme CORBIÈRE NAMINZO		498	Suppression de l'association des professionnels à la formation aux métiers de l'agriculture	Défavorable
Mme ESPAGNAC		428 rect. bis	Ajout du pastoralisme à la liste des métiers relevant de la formation agricole	Défavorable
M. STANZIONE		626 rect. ter	Ajout de l'hydrologie, de l'agronomie, de l'apiculture et de la conduite du changement à la liste des métiers relevant de la formation agricole	Défavorable
M. SALMON		474	Reformulation des enjeux auxquels l'enseignement agricole doit répondre	Défavorable
M. BLEUNVEN		251	Ajout de l'enjeu de structuration des filières	Favorable
M. MASSET		527	Promotion de l'agriculture biologique	Défavorable
M. TISSOT		333 rect. bis	Enjeu de développement de l'agriculture biologique	Défavorable
Mme CORBIÈRE NAMINZO		499	Promotion de l'agriculture biologique	Défavorable
M. TISSOT		332 rect. bis	Enjeu de la préservation de la santé des sols	Défavorable
Le Gouvernement		826	Objectif de développement des connaissances et des compétences en matière de transitions climatique et environnementale assigné à la sixième mission de l'enseignement agricole	Défavorable
M. TISSOT		331 rect. bis	Enjeu de la transition agroécologique	Défavorable
M. TISSOT		334 rect. bis	Enjeu de la réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques	Défavorable
Mme CORBIÈRE NAMINZO		502	Place des représentants de la communauté éducative et de la société civile dans les commissions professionnelles consultatives de l'agriculture	Défavorable
M. TISSOT		337 rect. bis	Ajout d'objectifs supplémentaires en matière d'agroécologie à la sixième mission de l'enseignement agricole	Défavorable
M. TISSOT		338 rect. bis	Ajout d'objectifs supplémentaires en matière d'agroécologie à la sixième mission de l'enseignement agricole	Défavorable
M. GOLD		114	Ajout d'objectifs supplémentaires en matière d'agroécologie à la sixième mission de l'enseignement agricole	Défavorable
M. Michaël WEBER		621 rect. bis	Ajout d'objectifs supplémentaires en matière d'agroécologie à la sixième mission de l'enseignement agricole	Défavorable
M. SALMON		475	Création d'une septième mission de l'enseignement agricole relative à la transition agroécologique	Défavorable
Mme JOSENDE		169	Enjeu de la sécurisation de l'approvisionnement en eau	Défavorable
M. TISSOT		335 rect. bis	Rôle de l'enseignement agricole en matière d'acquisition de compétences liées aux enjeux de protection de la biodiversité	Défavorable
M. TISSOT		336 rect. bis	Précision de la troisième mission de l'enseignement agricole	Défavorable
Mme ESPAGNAC		430 rect. bis	Participation des établissements de l'enseignement agricole aux projets alimentaires territoriaux	Défavorable
Mme CORBIÈRE NAMINZO		501	Participation des établissements de l'enseignement agricole aux projets alimentaires territoriaux	Défavorable
M. GROSVALET		526	Participation des établissements de l'enseignement agricole aux projets alimentaires territoriaux	Défavorable
M. CABANEL		94	Promotion du bilinguisme	Avis du Gouvernement
M. CABANEL		149	Ajout d'une mission de sensibilisation aux réalités du métier d'agriculteur	Défavorable
M. MÉRILLOU		776 rect. ter	Ajout de l'agroforesterie au sein des métiers de l'enseignement agricole	Défavorable
Le Gouvernement		831	Développement des « espaces test »	Favorable
Le Gouvernement		827	Possibilité pour les exploitations agricoles et les ateliers technologiques des EPLEFPA de bénéficier des aides et avantages prévus pour les exploitations agricoles et les entreprises de droit privé	Favorable
M. TISSOT		339 rect. bis	Ajout de la promotion de l'agriculture biologique aux articles L. 811-8 et L. 813-2 du CRPM	Défavorable
M. CANÉVET		140 rect. bis	Mention des exploitations aquacoles	Sagesse
Le Gouvernement		828	Extension du bénéfice de la rupture conventionnelle aux personnels enseignants et de documentation de l'enseignement agricole	Favorable
Article 3 bis
M. TISSOT		340 rect. bis	Suppression de l'article	Défavorable
M. TISSOT		341 rect. bis	Introduction de l'enseignement à l'agroforesterie et de la promotion de la haie dans le cadre de la formation agricole	Défavorable
M. SALMON		559	Introduction de l'enseignement à l'agroforesterie et de la promotion de la haie dans le cadre de la formation agricole	Défavorable
Le Gouvernement		830	Remplacement de la notion d'adaptation au changement climatique par celle de transitions climatique et environnementale	Défavorable
Article additionnel après Article 3 bis
Le Gouvernement		829	Possibilité de création d'un centre unique assurant à la fois la formation par apprentissage et la formation continue	Favorable
M. MÉRILLOU		431 rect. bis	Demande de rapport sur l'efficacité du plan « Enseigner à Produire Autrement »	Défavorable
Article 4
M. TISSOT		342 rect. bis	Obligation d'accroissement de nombre de personnes formées dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire	Défavorable
Mme SENÉE		460	Obligation d'accroissement de nombre de personnes formées dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire	Défavorable
M. TISSOT		343 rect. bis	Évaluation devant le Parlement du contrat territorial mis en place à l'échelle des établissements	Défavorable
Article 5
M. TISSOT		344 rect. bis	Mention des enjeux de transition écologique et de décarbonation dans la finalité du « Bachelor Agro »	Défavorable
M. GROSVALET		540	Mention des enjeux de transition écologique et de décarbonation dans la finalité du « Bachelor Agro »	Défavorable
M. TISSOT		345 rect. bis	Suppression de la dénomination du diplôme « Bachelor Agro »	Défavorable
M. SALMON		476	Suppression de la dénomination du diplôme « Bachelor Agro »	Défavorable
Mme CORBIÈRE NAMINZO		503	Changement de dénomination du diplôme national de premier cycle et modalités de financement	Défavorable
M. CABANEL		92	Modification de la dénomination du « Bachelor Agro »	Défavorable
M. SALMON		477	Mention du concours du diplôme national de premier cycle à l'objectif de renouvellement des générations	Défavorable
M. SALMON		478	Modification du contenu du « Bachelor Agro »	Défavorable
M. BUIS		521	Prise en compte des territoires d'outre-mer dans le contenu du « Bachelor Agro »	Sagesse
Mme CORBIÈRE NAMINZO		504	Priorité donnée à l'enseignement public dans l'offre de « Bachelor Agro »	Défavorable
M. TISSOT		346 rect. bis	Association du ministre de l'enseignement supérieur au contrôle du maillage territorial du diplôme	Défavorable
M. TISSOT		347 rect. bis	Suppression des alinéas 9 à 11	Défavorable
M. SALMON		479	Suppression des alinéas 9 à 11	Défavorable
M. TISSOT		348 rect. bis	Association du ministre de l'enseignement supérieur à l'accréditation des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif	Défavorable
Article additionnel après Article 5
Le Gouvernement		871	Réinjection de l'article 2 bis A	Favorable
Article 6
M. PLA		12	Réintroduction explicite de l'objectif de transition agroécologique assigné aux plans prioritaires pluriannuels d'adaptation au changement climatique et de souveraineté agricole et agroalimentaire (Pacsa)	Défavorable
M. TISSOT		351 rect. bis	Réintroduction de l'objectif de transition agroécologique parmi les objectifs des plans prioritaires pluriannuels d'adaptation au changement climatique et de souveraineté agricole et agroalimentaire (Pacsa)	Défavorable
M. TISSOT		350 rect. bis	Remplacement de l'objectif d'adaptation au changement climatique assigné aux plans prioritaires pluriannuels par un objectif de transition agroécologique	Défavorable
Le Gouvernement		832	Remplacement de la notion d'adaptation au changement climatique par celle de transition climatique et environnementale	Défavorable
M. BAZIN		546 rect.	Précision selon laquelle les plans d'adaptation et de souveraineté peuvent porter sur le développement de la production de protéines végétales	Demande de retrait
M. TISSOT		349 rect. bis	Objectif assigné à la politique de développement agricole de diversification des produits et de déspécialisation des exploitations	Défavorable
M. TISSOT		352 rect. bis	Objectif assigné à la politique de développement agricole de promotion de l'agriculture biologique	Défavorable
M. TISSOT		353 rect. bis	Ouverture du champ de ce que peuvent faire les plans prioritaires pluriannuels d'adaptation et de souveraineté	Favorable
Mme JOSENDE		168	Précision selon laquelle les plans prioritaires d'adaptation et de souveraineté peuvent porter sur l'approvisionnement en eau	Demande de retrait
Mme ESPAGNAC		22	Contribution des plans prioritaires pluriannuels de transition au renforcement des schémas de sélection permettant l'adaptation des races locales aux défis du changement climatique	Demande de retrait
M. TISSOT		354 rect. bis	Évaluation de la politique du développement agricole tous les trois ans devant les commissions compétentes en matière d'agriculture	Demande de retrait
Mme CORBIÈRE NAMINZO		505	Suppression de la contribution des entreprises de la filière agricole ou de l'agroalimentaire à la recherche agronomique et vétérinaire	Défavorable
Article 7
M. TISSOT		355 rect. bis	Représentation des organismes de formation agréés par la branche cabinets et cliniques vétérinaires au sein de la commission des actes vétérinaires	Demande de retrait
Le Gouvernement		834	Amendement de correction d'une erreur juridique	Favorable si rectifié
M. BAZIN		547 rect.	Amendement de correction d'une erreur juridique	Favorable
Article additionnel après Article 7
M. BILHAC	581		Demande de rapport sur la possibilité de créer un cursus en école nationale vétérinaire spécialisé en animaux de rente dès la première année d'études supérieures	Demande de retrait
*Article 7 bis* A**
Le Gouvernement	833		Décret relatif à la commission chargée de la labellisation des établissements vétérinaires pouvant accueillir des stages tutorés d'étudiants vétérinaires auprès des animaux d'élevage	Favorable
Article additionnel après Article 7 bis A
M. MÉRILLOU	432 rect. bis		Demande de rapport évaluant les conséquences sur l'exercice de la profession vétérinaire de la concentration des établissements vétérinaires	Demande de retrait

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Compte tenu de l'ordre du jour, nous devrions entamer l'examen de ce texte en séance publique cet après-midi, autour de 18 heures. Nous le poursuivrons ce soir, demain après-midi après les questions d'actualité au Gouvernement et jeudi après-midi, le soir et la nuit. Nous ne siégerons pas vendredi 7 février, et reprendrons l'examen le lundi 10 février à 16 heures et le soir. Si nous terminons l'examen de ce texte jeudi 13 février, nous ne siégerons pas vendredi 14 février.

L'examen des amendements étant assez rapide avec la nouvelle procédure, je vous propose par ailleurs de reculer l'heure de notre réunion de commission de demain à 9 heures 30, au lieu de 9 heures pour l'examen du titre III, et notre réunion de jeudi de 9 heures 30 à 10 heures pour l'examen du titre IV.

La réunion est close à 9 h 55.

La réunion est ouverte à 20 h 00.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Mes chers collègues, nous devons nous réunir brièvement ce soir pour examiner l'amendement n° 908 déposé par le Gouvernement à l'article 1^er, ainsi que les trois sous-amendements proposés par nos rapporteurs.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Cet amendement du Gouvernement vise à instituer des conférences nationales de la souveraineté alimentaire, ce à quoi nous sommes favorables. Nous souhaitons toutefois nous assurer, par nos sous-amendements, que les rapports relatifs aux stratégies de chaque filière soient bien transmis au Parlement et non au seul ministère de l'agriculture, que les collectivités d'outre-mer soient bien prises en compte et, enfin, que le Parlement soit pleinement informé de la manière dont le Gouvernement tiendra compte des stratégies de filières issus de ces conférences dans le cadre des négociations relatives à la politique agricole commune.

Les sous-amendements n° 913, 914 et 915 sont adoptés et la commission donne un avis favorable à l'amendement n° 908 ainsi sous-amendé.

La réunion est close à 20 h 05.

Mercredi 5 février 2025

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 35.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous poursuivons l'examen des amendements sur le texte de la commission sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (PLOA). Aujourd'hui, nous abordons le titre III.

Je vous propose, comme nous l'avons fait hier, de voter en bloc sur l'ensemble des avis que nos rapporteurs vous proposent de donner aux amendements, tels qu'ils vous sont présentés dans le tableau qui vous est distribué.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Nous examinons aujourd'hui les amendements déposés sur le titre III relatif à l'installation et à la transmission des exploitations agricoles, c'est-à-dire le coeur de l'enjeu de renouvellement des générations en agriculture.

Ces amendements sont au nombre de 286, dont seulement 12 amendements du Gouvernement, un nombre un peu moins important que sur les deux titres précédents, auxquels s'ajoutent 20 amendements et 3 sous-amendements des rapporteurs.

Je propose 27 avis favorables, 8 avis de sagesse et 85 avis défavorables, preuve que le texte continue d'être construit et co-construit. Les autres amendements ont été retirés par leurs auteurs ou déclarés irrecevables.

Nous avons eu fort à faire au sujet des articles 9 et 10, le premier relatif au diagnostic des exploitations et le second concernant le guichet unique de l'installation et de la transmission. En effet, plusieurs collègues appartenant à des groupes différents ont déposé des amendements identiques pour revenir sur les équilibres auxquels la commission était parvenue.

Sur ce sujet hautement professionnel, nous nous sommes rapprochés des chambres d'agriculture et du syndicat de Jeunes Agriculteurs (JA), afin de traduire dans la loi les dispositions permettant de respecter le bon équilibre.

À l'article 10, les amendements proposés par le syndicat des JA répondaient à leur préoccupation de ne pas trop restreindre l'accès au guichet unique de la formation et de l'installation. Dans le texte transmis au Sénat, cette possibilité était ouverte à « tous les actifs agricoles », ce qui nous faisait craindre un doublon des missions des chambres d'agriculture.

Aussi, en commission, soucieux de garantir l'efficacité du dispositif et de ne pas submerger les guichets départementaux uniques de demandes peu sérieuses ou sans lien avec la problématique de l'installation ou de la transmission, nous avions voulu recentrer l'accueil sur les personnes ayant un projet d'installation ou de transmission. Mais la rédaction excluait ce que les JA appellent les « porteurs d'idées » ou les actifs agricoles se posant des questions sans projet clairement défini. Or les différents rapports montrent à la fois qu'on s'y prend trop tard pour accompagner les cessions et qu'on s'y prend mal pour accompagner les installations.

Nous avons donc entendu les craintes exprimées et vous proposons, en accord avec les JA, une fusée à deux étages : un accueil pour toute personne souhaitant s'engager dans une activité agricole - les personnes pourront ainsi faire mûrir leur projet - et un accompagnement renforcé pour ceux qui ont un projet plus mûr.

Par ailleurs, à l'article 9 bis, nous vous proposons d'accepter un amendement du Gouvernement qui recalibre notre cartographie des opportunités et des risques de marché. Nous sommes satisfaits que cette analyse « macro » pour anticiper l'agriculture de demain fasse son chemin et que chacun se l'approprie.

À l'article 8 bis A, nous maintiendrons l'économie générale de l'aide au passage de relais, sous forme programmatique, contre l'avis du Gouvernement.

À l'article 10 bis, un amendement de Daniel Gremillet est de nature à consolider juridiquement le droit à l'essai, dispositif d'installation progressive et collective auquel je suis très attaché.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Sur l'article 9 relatif aux diagnostics de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles, nous procédons à quelques clarifications, qui ont été acceptées par les JA. Ce syndicat avait été associé à une rédaction complète de cet article à l'Assemblée nationale et restait attaché à quelques points.

À la demande générale, nous précisons explicitement que le diagnostic redevient modulaire. En prévoyant cinq modules au lieu de trois dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, et même un sixième avec un ajout du Gouvernement sur les produits phytosanitaires, que nous accepterons, nous allons encore plus loin dans la granularité, pour que ce dispositif soit plus encore « à la carte ». Cependant, nous prévoyons un garde-fou supplémentaire pour assurer la cohérence du dispositif, car l'idée initiale de ces diagnostics était, je le rappelle, de faire une photo à 360° du projet : nous voulons qu'au moins deux des modules soient mobilisés à chaque fois, dont, nécessairement, le stress-test aléas climatiques. C'est un aspect très important qui peut, me semble-t-il, faire consensus.

En revanche, nous nous opposerons à l'amendement du Gouvernement tendant à revenir sur la gratuité des diagnostics. Il importe d'inciter le cédant à réaliser le diagnostic avant de céder son exploitation ou que le jeune qui s'installe puisse le faire durant les trois ans qui suivent.

Nous nous opposerons également aux amendements soutenus par les JA qui veulent rendre obligatoire le diagnostic ou introduire une conditionnalité des aides publiques. N'ajoutons pas des contraintes supplémentaires, alors que nous plaidons pour une simplification des formalités administratives. Ce n'est pas par des obligations, mais par des incitations qu'on parviendra à massifier ces diagnostics.

Les organisations professionnelles agricoles semblent très majoritairement satisfaites de la rédaction proposée de l'article 9.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS (SUITE)

Article 1^er (suite)

Les sous-amendements n° 914 rect, n° 915 rect et n° 913 sont adoptés.

Article 8

Les amendements n° 917, n° 921, n° 918, n° 919 et n° 920 sont adoptés.

Article 8 bis A

L'amendement n° 922 est adopté.

Article 9

Les amendements n° 924, n° 923, n° 926 et n° 927 sont adoptés, de même que le sous-amendement n° 925.

Article 9 bis

Les sous-amendements n° 936 et n° 935 sont adoptés.

Article 10

Les amendements n° 928, n° 929, n° 930, n° 931, n° 932, n° 933, n° 934 et n° 937 sont adoptés.

Article 10 bis

L'amendement n° 938 est adopté.

Article 12 bis

L'amendement n° 916 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION (SUITE)

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Article 8
Auteur	N°	Objet	Avis proposé
M. TISSOT	356 rect. ter	Objectifs prioritaires de la politique d'installation et de transmission	Défavorable
M. LEVI	58 rect.	Changement du nom de France installations transmissions et intégration du droit à l'essai dans l'alinéa 6	Défavorable
M. GENET	184 rect. bis	Changement du nom de France installations transmissions et intégration du droit à l'essai dans l'alinéa 6	Défavorable
M. CABANEL	208 rect.	Changement du nom de France installations transmissions et intégration du droit à l'essai dans l'alinéa 6	Défavorable
M. BLEUNVEN	272 rect. bis	Changement du nom de France installations transmissions et intégration du droit à l'essai dans l'alinéa 6	Défavorable
M. ROCHETTE	636 rect.	Changement du nom de France installations transmissions et intégration du droit à l'essai dans l'alinéa 6	Défavorable
M. LEVI	57 rect.	Changement du nom de France installations transmissions	Défavorable
M. GENET	183 rect. bis	Changement du nom de France installations transmissions	Défavorable
M. CABANEL	207 rect.	Changement du nom de France installations transmissions	Défavorable
M. ROCHETTE	635 rect.	Changement du nom de France installations transmissions	Défavorable
M. LAHELLEC	731 rect.	Changement du nom de France installations transmissions	Défavorable
Mme DEVÉSA	246 rect. ter	Changement de nom de France Installations Transmissions	Défavorable
Le Gouvernement	835	Changement du nom du réseau unique de l'installation et de la transmission en « France Services Agriculture »	Défavorable
Mme DEVÉSA	287 rect. ter	Intégration du droit à l'essai dans les outils de mise en relation de France-Installations-Transmissions	Défavorable
M. SALMON	572	Mention de toutes les formes de tests d'activités agricoles	Défavorable
M. SALMON	571	Accompagnement personnalisé dès l'émergence d'un projet d'installation	Défavorable
M. LEVI	56 rect.	Remplacement du diagnostic de viabilité et de vivabilité par un diagnostic modulaire avant l'installation	Défavorable
Mme Laure DARCOS	165 rect.	Remplacement du diagnostic de viabilité et de vivabilité par un diagnostic modulaire avant l'installation	Défavorable
M. GENET	182 rect. bis	Remplacement du diagnostic de viabilité et de vivabilité par un diagnostic modulaire avant l'installation	Défavorable
M. ROUX	206 rect.	Remplacement du diagnostic de viabilité et de vivabilité par un diagnostic modulaire avant l'installation	Défavorable
M. ROCHETTE	634 rect.	Remplacement du diagnostic de viabilité et de vivabilité par un diagnostic modulaire avant l'installation	Défavorable
M. LAHELLEC	735 rect.	Remplacement du diagnostic de viabilité et de vivabilité par un diagnostic modulaire avant l'installation	Défavorable
M. LAHELLEC	725 rect.	Orientation prioritaire de l'installation en agriculture sur l'agroécologie et l'agriculture biologique	Défavorable
M. LAHELLEC	730 rect.	Accès au foncier et au financement pris en compte dans la politique d'installation	Défavorable
M. LAHELLEC	726 rect.	Objectif d'augmentation des actifs agricoles et exploitations	Défavorable
M. LAHELLEC	754 rect.	Garantir la non-régression du nombre d'agriculteurs	Défavorable
M. SALMON	576	Objectif d'installer des exploitants plutôt que d'assurer leur présence sur le territoire	Défavorable
M. TISSOT	357 rect. ter	Prise en compte de l'enjeu de la transition agroécologique	Défavorable
Le Gouvernement	838	Objectif de bâtir une stratégie pour lever les obstacles multifactoriels que rencontrent les femmes ayant un projet d'installation	Favorable
M. SALMON	573	Gouvernance pluraliste de la politique d'installation à travers 8 collèges	Défavorable
M. LAHELLEC	733 rect.	Gouvernance pluraliste de la politique d'installation à travers 8 collèges	Défavorable
M. TISSOT	358 rect. ter	Gouvernance pluraliste de la politique d'installation	Favorable
M. SALMON	574	Fixation d'objectifs chiffrés d'installations nationaux et par région	Sagesse
M. ROUX	110 rect.	Soutien aux agriculteurs bio par l'Agence Bio	Défavorable
M. CANÉVET	141 rect. ter	Développement de l'aquaculture	Défavorable
M. GONTARD	489	Objectif de fixer une limite de surface agricole pouvant être détenue	Défavorable
M. TISSOT	359 rect. ter	Échéance de 2027 pour la réforme de la politique foncière agricole	Défavorable
M. TISSOT	360 rect. ter	Politique d'aides différenciées selon la taille des exploitations	Défavorable
M. TISSOT	361 rect. ter	Accès de toute personne exerçant une activité agricole au service d'orientation de France Installation Transmission (FIT)	Défavorable
Mme JOSENDE	167 rect. bis	Remplacement du terme « agroécologique »	Favorable
Le Gouvernement	836	Suppression de dispositions programmatiques en matière fiscale	Défavorable
M. LAHELLEC	739	Politique de soutien à la fertilisation organique des sols	Défavorable
M. GILLÉ	162 rect. bis	Compensation financière des contraintes pour la protection des aires d'alimentation des captages d'eau	Défavorable
M. CABANEL	104 rect.	Mesures fiscales pour faciliter la transmission du foncier	Défavorable
M. CABANEL	95 rect.	Objectif de mettre en oeuvre la mission de réponse aux besoins d'emploi de l'enseignement agricole	Défavorable
M. CABANEL	102 rect.	Objectif de réforme de la fiscalité de l'installation pour encourager les pratiques agroécologiques	Défavorable
M. CABANEL	103 rect.	Objectif de réformer la TFNB	Sagesse
M. LEVI	59 rect.	Encouragement du service de remplacement agricole pour les seules exploitations agricoles	Favorable
Mme Laure DARCOS	166 rect. bis	Encouragement du service de remplacement agricole pour les seules exploitations agricoles	Favorable
Mme DEVÉSA	243 rect. bis	Encouragement du service de remplacement agricole pour les seules exploitations agricoles	Favorable
M. BLEUNVEN	273 rect. bis	Encouragement du service de remplacement agricole pour les seules exploitations agricoles	Favorable
M. ROCHETTE	637 rect.	Encouragement du service de remplacement agricole pour les seules exploitations agricoles	Favorable
M. BONNEAU	661	Encouragement du service de remplacement agricole pour les seules exploitations agricoles	Favorable
M. LAHELLEC	745	Encouragement du service de remplacement agricole pour les seules exploitations agricoles	Favorable
Mme BILLON	670 rect.	Mobilisation des services de remplacement pour que les exploitants agricoles puissent garder leurs enfants malades	Favorable si rectifié
M. BLEUNVEN	256 rect. ter	Ajout d'un objectif de développement des groupements d'employeurs agricoles et ruraux	Favorable
Mme ROMAGNY	539 rect. bis	Ajout d'un objectif de développement des groupements d'employeurs agricoles et ruraux	Favorable
Mme ESPAGNAC	433 rect. ter	Objectif de soutien au pastoralisme	Sagesse
M. STANZIONE	627 rect. bis	Mieux encadrer la prestation de service dans l'agriculture.	Défavorable
Article additionnel après Article 8
M. CABANEL	82 rect.	Prépondérance du pâturage dans l'ordre des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles (Sdrea)	Irrecevable art. 45
M. GILLÉ	161 rect. bis	Assimilation à des salaires des dividendes des SAS de plus de 3 salariés	Défavorable
M. LAHELLEC	723	Stratégie foncière pluriannuelle en outre-mer	Irrecevable art. 45
M. MÉRILLOU	777 rect. ter	Base légale à l'Agence bio	Irrecevable art. 45
M. PLA	362 rect. ter	Rapport au Parlement sur le microcrédit féminin en agriculture	Défavorable
*Article 8 bis* A**
Le Gouvernement	837	Report d'un an de l'objectif de mise en place de l'aide relais et suppression des modalités plus détaillées de cette aide	Défavorable
*Article 8 bis* (Supprimé)**
M. TISSOT	363 rect. ter	Rétablissement d'objectifs chiffrés en agriculture biologique et en légumineuses respectivement de 21 % et de 10 % de la surface agricole utile	Demande de retrait
M. TISSOT	364 rect. ter	Rétablissement d'objectifs chiffrés en agriculture biologique et en légumineuses respectivement de 21 % et de 10 % de la surface agricole utile	Demande de retrait
Article 9
M. LEVI	60 rect.	Rédaction globale de l'article - diagnostic mobilisé lors de la cession et de l'installation, composé de trois modules mobilisables indépendamment les uns des autres	Demande de retrait
M. GENET	186 rect. bis	Rédaction globale de l'article - diagnostic mobilisé lors de la cession et de l'installation, composé de trois modules mobilisables indépendamment les uns des autres	Demande de retrait
M. ROUX	209 rect.	Rédaction globale de l'article - diagnostic mobilisé lors de la cession et de l'installation, composé de trois modules mobilisables indépendamment les uns des autres	Demande de retrait
M. ROCHETTE	638 rect.	Rédaction globale de l'article - diagnostic mobilisé lors de la cession et de l'installation, composé de trois modules mobilisables indépendamment les uns des autres	Demande de retrait
Mme CUKIERMAN	764 rect.	Rédaction globale de l'article - diagnostic mobilisé lors de la cession et de l'installation, composé de trois modules mobilisables indépendamment les uns des autres	Demande de retrait
Mme Laure DARCOS	171 rect.	Rédaction globale de l'article - diagnostic mobilisé lors de la cession et de l'installation, composé de trois modules mobilisables indépendamment les uns des autres	Demande de retrait
Mme DEVÉSA	286 rect. ter	Rédaction globale de l'article - diagnostic mobilisé lors de la cession et de l'installation, composé de trois modules mobilisables indépendamment les uns des autres	Demande de retrait
M. SALMON	480	Rédaction globale de l'article - contenu davantage environnemental et social du diagnostic modulaire	Demande de retrait
Le Gouvernement	840	Report d'un an de l'objectif de mise en place des diagnostics modulaires, et réintroduction de la précision relative aux moments lors desquels ils sont notamment mobilisés	Favorable
M. TISSOT	373 rect. ter	Mobilisation des diagnostics modulaires des projets agricoles en particulier lors des installations, des cessions et des conversions en agriculture biologique	Défavorable
Mme BONNEFOY	448 rect.	Précision, au sein du diagnostic modulaire des exploitations, quant au module relatif à la santé des sols	Demande de retrait
M. LEVI	63 rect.	Amendement de repli - modularité du diagnostic et mobilisation de ce diagnostic en particulier lors de l'installation et de la cession, ainsi que réécriture des modules	Demande de retrait
M. GENET	189 rect. bis	Amendement de repli - modularité du diagnostic et mobilisation de ce diagnostic en particulier lors de l'installation et de la cession, ainsi que réécriture des modules	Demande de retrait
M. CABANEL	211 rect.	Amendement de repli - modularité du diagnostic et mobilisation de ce diagnostic en particulier lors de l'installation et de la cession, ainsi que réécriture des modules	Demande de retrait
Mme HOUSSEAU	233 rect.	Amendement de repli - modularité du diagnostic et mobilisation de ce diagnostic en particulier lors de l'installation et de la cession, ainsi que réécriture des modules	Demande de retrait
M. ROCHETTE	641 rect.	Amendement de repli - modularité du diagnostic et mobilisation de ce diagnostic en particulier lors de l'installation et de la cession, ainsi que réécriture des modules	Demande de retrait
M. LAHELLEC	746 rect. bis	Amendement de repli - modularité du diagnostic et mobilisation de ce diagnostic en particulier lors de l'installation et de la cession, ainsi que réécriture des modules	Demande de retrait
M. TISSOT	368 rect. ter	Objectif de déspécialisation des exploitations assigné aux diagnostics modulaires des projets agricoles	Défavorable
M. LAHELLEC	747 rect.	Inclusion d'une information dédiée à la reconception de système au sein des modules du diagnostic	Demande de retrait
M. TISSOT	369 rect. ter	Précision quant aux objectifs poursuivis par le module de stress aléas climatiques	Demande de retrait
M. TISSOT	370 rect. ter	Objectif d'évaluation de la capacité à avoir un accès à l'eau adapté à ses besoins assigné au module de stress test aléas climatiques	Demande de retrait
M. CABANEL	96 rect.	Réintroduction d'un diagnostic sur l'état des sols, en particulier sur la matière organique présente	Demande de retrait
M. TISSOT	371 rect. ter	Réintroduction d'un diagnostic sur la qualité et la santé des sols, en particulier sur la matière organique présente	Demande de retrait
M. Michaël WEBER	628 rect. ter	Introduction d'un module fournissant des informations relatives à la biodiversité au sein du diagnostic modulaire	Demande de retrait
Le Gouvernement	841	Introduction d'un module relatif à l'utilisation économe et durable des ressources et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques	Favorable
Mme ESPAGNAC	28	Objectif assigné aux diagnostics modulaires d'améliorer la maîtrise des coûts et la stratégie liées à la mécanisation	Demande de retrait
M. CANÉVET	131 rect. ter	Extension du champ d'application des diagnostics modulaires des projets agricoles aux projets aquacoles	Sagesse
M. TISSOT	366 rect. ter	Précision selon laquelle il est recouru aux diagnostics de viabilité et de vivabilité « dans un contexte d'adaptation au changement climatique et de recherche d'atténuation de celui-ci »	Demande de retrait
M. LEVI	61 rect.	Possibilité de rendre le diagnostic modulaire de l'exploitation obligatoire ou de conditionner certaines aides publiques au fait d'avoir réalisé ce diagnostic	Défavorable
M. ROCHETTE	639 rect.	Possibilité de rendre le diagnostic modulaire de l'exploitation obligatoire ou de conditionner certaines aides publiques au fait d'avoir réalisé ce diagnostic	Défavorable
M. CABANEL	100 rect.	Impossibilité de modularité des diagnostics	Demande de retrait
M. TISSOT	367 rect. ter	Rétablissement de la possibilité de conditionner le bénéfice de certaines aides publiques à la réalisation des diagnostics modulaires	Défavorable
M. LAHELLEC	742 rect.	Articulation du diagnostic modulaire avec les projets d'aménagement et de développement durable (PADD) et les projets alimentaires territoriaux (PAT)	Défavorable
M. LAHELLEC	756 rect.	Intégrité des diagnostics et distinction entre les personnes qui les réalisent et celles qui mettent en oeuvre leurs recommandations	Défavorable
Le Gouvernement	839	Suppression de la gratuité des diagnostics de viabilité économique et de vivabilité des projets agricoles	Défavorable
Mme DEVÉSA	247 rect. ter	Changement de nom du guichet unique de l'installation et de la transmission	Demande de retrait
M. TISSOT	372 rect. ter	Possibilité d'actualisations périodiques du diagnostic et validité maximale de 15 ans pour un diagnostic	Défavorable
M. LAHELLEC	757	Interdiction d'utilisation des données du diagnostic modulaire à des fins lucratives	Défavorable
Article additionnel après Article 9
Mme BONNEFOY	434 rect. quater	Diagnostic de l'état des sols annexé à la promesse de vente, à la charge du vendeur, déterminant l'état du sol ainsi que ses services écosystémiques	Défavorable
Article 9 bis
M. GONTARD	694	Cartographie des évolutions attendues du changement climatique à un horizon de vingt ans à destination des structures de conseil et d'accompagnement des candidats à l'installation	Défavorable
M. TISSOT	374 rect. ter	Présentation au sein de la cartographie des opportunités et risques de marché, des contraintes à venir au regard de l'adaptation et de l'atténuation du changement climatique	Favorable
Le Gouvernement	842	Modification du nom et raccourcissement de l'échéance de la cartographie des opportunités et risques de marché, ainsi que restriction de sa publication	Favorable
M. TISSOT	375 rect. ter	Inclusion dans la cartographie des opportunités et risques de marché à horizon de vingt ans sur les pratiques agricoles permettant de participer à la transition écologique	Défavorable
M. LEVI	65 rect.	Changement du nom du guichet unique en « France agriculture formation installation transmission »	Défavorable
M. GENET	191 rect. bis	Changement du nom du guichet unique en « France agriculture formation installation transmission »	Défavorable
M. CABANEL	213 rect.	Changement du nom du guichet unique en « France agriculture formation installation transmission »	Défavorable
Mme HOUSSEAU	235 rect.	Changement du nom du guichet unique en « France agriculture formation installation transmission »	Défavorable
Mme DEVÉSA	248 rect. ter	Changement du nom du guichet unique en « France agriculture formation installation transmission »	Défavorable
M. ROCHETTE	643 rect. bis	Changement du nom du guichet unique en « France agriculture formation installation transmission »	Défavorable
M. TISSOT	376 rect. ter	Objectif assigné à la cartographie des opportunités et risques de marché à horizon de vingt ans de permettre la contribution des agriculteurs à la transition agroécologique	Défavorable
Article additionnel après Article 9 bis
M. CABANEL	78 rect.	Abrogation de la séparation des activités et de vente et de conseil pour les distributeurs, maintien de ce principe pour les fabricants, et création d'un conseil stratégique global facultatif	Demande de retrait
M. DUFFOURG	222 rect. bis	Suppression de l'incompatibilité entre les fonctions de membre de coopérative vendant des produits phytosanitaires et de membre du bureau des chambres d'agriculture	Demande de retrait
Article 10
M. LEVI	66 rect.	Changement du nom du guichet unique de l'installation-transmission en « France agriculture formation installation transmission »	Demande de retrait
M. GENET	192 rect. bis	Changement du nom du guichet unique de l'installation-transmission en « France agriculture formation installation transmission »	Demande de retrait
M. CABANEL	214 rect.	Changement du nom du guichet unique de l'installation-transmission en « France agriculture formation installation transmission »	Demande de retrait
Mme HOUSSEAU	236 rect.	Changement du nom du guichet unique de l'installation-transmission en « France agriculture formation installation transmission »	Demande de retrait
Mme DEVÉSA	249 rect. ter	Changement du nom du guichet unique de l'installation-transmission en « France agriculture formation installation transmission »	Demande de retrait
M. ROCHETTE	644 rect. bis	Changement du nom du guichet unique de l'installation-transmission en « France agriculture formation installation transmission »	Demande de retrait
Le Gouvernement	844	Changement du nom du guichet unique en France Services Agriculture	Défavorable
M. LEVI	68 rect.	Suppression de l'alinéa détaillant les conditions d'accès aux informations relatives aux cédants et aux candidats à l'installation	Défavorable
M. GENET	194 rect. bis	Suppression de l'alinéa détaillant les conditions d'accès aux informations relatives aux cédants et aux candidats à l'installation	Défavorable
M. BLEUNVEN	275 rect. bis	Suppression de l'alinéa détaillant les conditions d'accès aux informations relatives aux cédants et aux candidats à l'installation	Défavorable
M. ROCHETTE	646 rect.	Suppression de l'alinéa détaillant les conditions d'accès aux informations relatives aux cédants et aux candidats à l'installation	Défavorable
M. SALMON	484	Inclusion des établissements locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dans la liste des structures de conseil et d'accompagnement agréées	Défavorable
M. CANÉVET	133 rect. ter	Inclusion explicite des établissements aquacoles dans les établissements suivis par le réseau France Installations-Transmissions	Sagesse
Mme Laure DARCOS	172 rect.	Modification des publics éligibles à un accueil, à une information et à une orientation dans le cadre du guichet unique de l'installation-formation	Demande de retrait
M. ROCHETTE	645 rect. bis	Modification des publics éligibles à un accueil, à une information et à une orientation dans le cadre du guichet unique de l'installation-formation	Demande de retrait
M. BLEUNVEN	278	Élargissement du champ des personnes pouvant faire l'objet d'un accueil ou d'un accompagnement par le réseau France Installations-Transmissions, à tous les actifs agricoles	Demande de retrait
M. BUIS	524	Élargissement du champ des personnes pouvant faire l'objet d'un accueil ou d'un accompagnement par le réseau France Installations-Transmissions, à tous les actifs agricoles	Demande de retrait
M. LEVI	67 rect.	Élargissement du champ des personnes pouvant faire l'objet d'un accueil ou d'un accompagnement par le réseau France Installations-Transmissions, à tous les actifs agricoles	Demande de retrait
M. GENET	193 rect. bis	Élargissement du champ des personnes pouvant faire l'objet d'un accueil ou d'un accompagnement par le réseau France Installations-Transmissions, à tous les actifs agricoles	Demande de retrait
M. CABANEL	215 rect.	Élargissement du champ des personnes pouvant faire l'objet d'un accueil ou d'un accompagnement par le réseau France Installations-Transmissions, à tous les actifs agricoles	Demande de retrait
Mme HOUSSEAU	237 rect.	Élargissement du champ des personnes pouvant faire l'objet d'un accueil ou d'un accompagnement par le réseau France Installations-Transmissions, à tous les actifs agricoles	Demande de retrait
M. BLEUNVEN	274 rect. bis	Élargissement du champ des personnes pouvant faire l'objet d'un accueil ou d'un accompagnement par le réseau France Installations-Transmissions, à tous les actifs agricoles	Demande de retrait
M. Stéphane DEMILLY	455 rect. bis	Élargissement du champ des personnes pouvant faire l'objet d'un accueil ou d'un accompagnement par le réseau France Installations-Transmissions, à tous les actifs agricoles	Demande de retrait
M. SAURY	770 rect. bis	Élargissement du champ des personnes pouvant faire l'objet d'un accueil ou d'un accompagnement par le réseau France Installations-Transmissions, à tous les actifs agricoles	Demande de retrait
Mme GOSSELIN	781 rect.	Élargissement du champ des personnes pouvant faire l'objet d'un accueil ou d'un accompagnement par le réseau France Installations-Transmissions, à tous les actifs agricoles	Demande de retrait
M. TISSOT	377 rect. quater	Élargissement du champ des personnes pouvant faire l'objet d'un accueil ou d'un accompagnement par le réseau France Installations-Transmissions, à tous les actifs agricoles	Demande de retrait
M. GONTARD	684	Articulation du guichet unique de l'installation et de la transmission avec les autres outils déployés sur le territoire, notamment dans le cadre des projets alimentaires territoriaux	Défavorable
M. LAHELLEC	749 rect. bis	Possibilité d'un accueil sous forme de visites sur les exploitations agricoles d'exploitants identifiés comme souhaitant cesser leur activité	Favorable
M. LAHELLEC	750	Communication aux Safer des informations relatives aux exploitations des exploitants agricoles à l'approche de l'âge de la retraite	Défavorable
M. TISSOT	379 rect. ter	Rétablissement de l'obligation d'indiquer un projet de cession au point d'accueil départemental unique, cinq ans au moins avant le départ à la retraite	Défavorable
M. LEVI	69 rect.	Information des agriculteurs à six ans de la retraite quant à la possibilité de passer le guichet unique	Demande de retrait
M. GENET	195 rect. bis	Information des agriculteurs à six ans de la retraite quant à la possibilité de passer le guichet unique	Demande de retrait
M. BLEUNVEN	276 rect. bis	Information des agriculteurs à six ans de la retraite quant à la possibilité de passer le guichet unique	Demande de retrait
M. CABANEL	216 rect.	Information des agriculteurs à six ans de la retraite quant à la possibilité de passer le guichet unique	Demande de retrait
M. LAHELLEC	751 rect.	Information des agriculteurs à six ans de la retraite quant à la possibilité de passer le guichet unique	Demande de retrait
M. CABANEL	93 rect.	Passage de la date à partir de laquelle le guichet unique prend contact avec les exploitants de cinq ans à trois ans de l'âge de la retraite	Demande de retrait
Mme PLUCHET	595 rect. bis	Précisions quant au caractère entièrement facultatif du passage par le guichet unique de la formation et de l'installation	Demande de retrait
Mme HOUSSEAU	238 rect. bis	Information des agriculteurs à six ans de la retraite quant à la possibilité de passer le guichet unique - courrier moins détaillé	Demande de retrait
M. PLA	435 rect. ter	Contact du groupement coopératif agricole d'un agriculteur par le guichet unique pour transmettre l'information quant à la possibilité de passer par le guichet unique	Défavorable
M. DUFFOURG	224 rect. bis	Communication aux Safer des informations relatives aux exploitations des agriculteurs à l'approche de l'âge de la retraite	Défavorable
Mme PLUCHET	607 rect. bis	Caractère facultatif de la prise de contact du guichet unique par les personnes ayant un projet d'installation ou de cession agricole	Favorable
Mme PLUCHET	608 rect. bis	Caractère facultatif du passage par le point d'accueil départemental unique pour les cédants et les repreneurs	Favorable
Mme ESPAGNAC	23	Lien entre les structures de conseil et d'accompagnement et les initiatives locales existantes	Défavorable
M. SALMON	486	Prise en compte par le cahier des charges des structures de conseil et d'accompagnement de la diversité des profils des personnes	Défavorable
M. TISSOT	380 rect. ter	Objectif assigné aux structures de conseil et d'accompagnement de proposer des pratiques privilégiant l'agroécologie	Défavorable
M. CABANEL	101 rect.	Objectif assigné aux structures de conseil et d'accompagnement de donner des conseils pour favoriser l'adoption de pratiques privilégiant l'agroécologie	Défavorable
M. DUFFOURG	223 rect. bis	Information sur les priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles (Sdrea) au sein du guichet unique de l'installation-transmission	Défavorable
M. LAHELLEC	759 rect. bis	Précision que France installations-transmissions doit tenir compte de la diversité des profils des candidats à l'installation et des cédants	Défavorable
Mme PLUCHET	610 rect. bis	Suppression de la conditionnalité des aides publiques à l'installation au fait d'être passé par le guichet unique	Demande de retrait
M. CABANEL	89 rect.	Attestation obligatoire pour les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d'accompagnement	Défavorable
M. DUFFOURG	605 rect. bis	Attestation obligatoire pour les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d'accompagnement	Défavorable
Mme PLUCHET	611 rect. bis	Interdiction de la conditionnalité des aides au fait d'être passé par le guichet unique de l'installation et de la transmission	Demande de retrait
M. LEVI	70 rect.	Présentation sur demande de l'administration d'une attestation, pour les personnes ayant eu recours au guichet France installations-transmissions	Défavorable
Mme HOUSSEAU	239 rect.	Présentation sur demande de l'administration d'une attestation, pour les personnes ayant eu recours au guichet France installations-transmissions	Défavorable
M. ROCHETTE	648 rect.	Présentation sur demande de l'administration d'une attestation, pour les personnes ayant eu recours au guichet France installations-transmissions	Défavorable
M. LAHELLEC	752	Présentation sur demande de l'administration d'une attestation, pour les personnes ayant eu recours au guichet France installations-transmissions	Défavorable
M. TISSOT	381 rect. ter	Bilan annuel de la chambre départementale d'agriculture sur la politique d'installation et de transmission	Demande de retrait
M. SALMON	487	Élection des membres des chambres départementales et régionales d'agriculture avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne	Demande de retrait
M. LEVI	71 rect.	Suppression de la promotion du point d'accueil départemental unique parmi les missions de Chambres d'agriculture France	Avis du Gouvernement
Mme Laure DARCOS	173 rect.	Suppression de la promotion du point d'accueil départemental unique parmi les missions de Chambres d'agriculture France	Avis du Gouvernement
M. GENET	197 rect. bis	Suppression de la promotion du point d'accueil départemental unique parmi les missions de Chambres d'agriculture France	Avis du Gouvernement
M. BLEUNVEN	277 rect. bis	Suppression de la promotion du point d'accueil départemental unique parmi les missions de Chambres d'agriculture France	Avis du Gouvernement
M. ROCHETTE	649 rect.	Suppression de la promotion du point d'accueil départemental unique parmi les missions de Chambres d'agriculture France	Avis du Gouvernement
M. LAHELLEC	753	Suppression de la promotion du point d'accueil départemental unique parmi les missions de Chambres d'agriculture France	Avis du Gouvernement
Mme DEVÉSA	245 rect. bis	Contribution de Chambres d'agriculture France à la mission de promotion du point d'accueil départemental unique	Défavorable
M. DUFFOURG	604 rect. bis	Octroi de la retraite conditionné à la présentation d'une attestation de passage par le guichet unique de l'installation-transmission	Défavorable
Article additionnel après Article 10
M. TISSOT	382 rect. ter	Suppression de l'objectif, fixé à l'aménagement foncier, de « constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées »	Demande de retrait
M. LAHELLEC	741	Révision des critères des schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (Sdrea)	Irrecevable article 45
M. Michaël WEBER	652 rect. ter	Prise en compte de la localisation sur une aire protégée pour apprécier de l'intérêt économique et environnemental des installations dans le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (Sdrea)	Irrecevable article 45
M. TISSOT	383 rect. ter	Intégration de l'agroécologie dans le projet global d'installation des candidats	Défavorable
M. CABANEL	152 rect.	Demande de rapport sur les moyens publics consacrés au réseau France Installations-Transmissions	Demande de retrait
*Article 10 bis* A**
M. BLEUNVEN	257 rect. ter	Possibilité pour le fonds d'assurance formation Vivea de cofinancer des porteurs de projet à l'installation via leur compte personnel de formation (CPF)	Favorable
Le Gouvernement	843	Possibilité pour le fonds d'assurance formation Vivea de cofinancer des porteurs de projet à l'installation via leur compte personnel de formation (CPF)	Favorable
Article 10 bis
M. GREMILLET	619 rect.	Réécriture globale du droit à l'essai, forme souple et progressive d'installation en commun	Favorable
Le Gouvernement	909	Sous-amendement sécurisant le statut de l'associé à l'essai sur le plan social	Favorable
M. SZCZUREK	450	Restriction du droit à l'essai aux chefs d'exploitation déjà en activité ou aux titulaires de diplômes nécessaires pour exercer en tant que chef d'exploitation agricole	Demande de retrait
M. CANÉVET	132 rect. ter	Extension du droit à l'essai aux exploitations aquacoles	Demande de retrait
M. LEVI	72 rect.	Changement du nom du guichet unique en « France agriculture formation installation transmission »	Demande de retrait
M. GENET	198 rect. bis	Changement du nom du guichet unique en « France agriculture formation installation transmission »	Demande de retrait
M. CABANEL	217 rect.	Changement du nom du guichet unique en « France agriculture formation installation transmission »	Demande de retrait
Mme HOUSSEAU	240 rect.	Changement du nom du guichet unique en « France agriculture formation installation transmission »	Demande de retrait
Mme DEVÉSA	250 rect. ter	Changement du nom du guichet unique en « France agriculture formation installation transmission »	Demande de retrait
M. ROCHETTE	650 rect.	Changement du nom du guichet unique en « France agriculture formation installation transmission »	Demande de retrait
M. GREMILLET	698 rect.	Définition alternative du droit à l'essai	Demande de retrait
Article additionnel après Article 10 bis
M. GREMILLET	700 rect.	Actualisation du statut d'associé d'exploitation	Demande de retrait
M. CABANEL	87 rect.	Inclusion des Cuma dans la définition de l'entraide	Irrecevable article 45
M. GILLÉ	159 rect. bis	Introduction dans la loi de la notion de glanage solidaire	Irrecevable article 45
M. GREMILLET	701 rect.	Dispense d'autorisation préalable d'exploiter pour les personnes ayant déjà contribué significativement pendant au moins quatre ans à l'activité agricole de ladite exploitation	Irrecevable article 45
M. GILLÉ	160 rect. bis	Déduction des sommes correspondant à des dons en nature de denrées alimentaires au profit d'associations caritatives des cotisations sociales dues par les exploitants agricoles	Irrecevable article 45
Article additionnel après Article 11
Mme ESPAGNAC	436 rect. ter	Inclusion des Cuma dans la définition de l'entraide	Irrecevable article 45
M. CABANEL	76 rect.	Rapport au Parlement sur le rétablissement de l'aide pour les contrats de professionnalisation conclus par des GEIQ pour des jeunes salariés agricoles	Défavorable
Article 12 (Suppression maintenue)
Mme PAOLI-GAGIN	7 rect.	Réintroduction du groupement foncier agricole d'investissement	Défavorable
Article additionnel après Article 12 (Suppression maintenue)
M. CABANEL	79 rect. bis	Association des collectivités développant un PAT à la politique foncière	Défavorable
M. BUIS	519	Possibilité pour les actifs agricoles d'installer un logement de fonction sous forme de résidence démontable	Irrecevable article 45
M. MASSET	525 rect.	Obligation pour le SDREA de tenir compte des orientations des PAT	Défavorable
M. GONTARD	685	Obligation pour le SDREA de tenir compte des orientations des PAT	Défavorable
Article 12 bis
M. BLEUNVEN	258 rect. bis	Possibilité pour les sociétés civiles agricoles d'exercer les activités connexes ou complémentaires à l'activité agricole	Demande de retrait
M. GREMILLET	785 rect.	Possibilité pour les sociétés civiles agricoles d'exercer les activités connexes ou complémentaires à l'activité agricole	Demande de retrait
Article additionnel après Article 12 bis
M. CANÉVET	137 rect. ter	Suspension des avantages fiscaux accordés au titre de dons aux associations lorsque celles-ci ont fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions listées	Irrecevable article 45
Mme DUMONT	1 rect. ter	Réputer agricoles activités de l'agrotourisme	Demande de retrait
M. GILLÉ	154 rect.	Inclusion des activités des entreprises de travaux et de services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf) dans les activités réputées agricoles	Avis du Gourvernement
Mme LOISIER	218 rect.	Inclusion des activités des entreprises de travaux et de services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf) dans les activités réputées agricoles	Avis du Gourvernement
M. KHALIFÉ	490 rect. ter	Inclusion des activités des entreprises de travaux et de services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf) dans les activités réputées agricoles	Avis du Gourvernement
M. BUIS	588 rect.	Inclusion des activités des entreprises de travaux et de services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf) dans les activités réputées agricoles	Avis du Gourvernement
M. GREMILLET	699 rect.	Simplification de diverses dispositions applicables aux GAEC	Sagesse
M. GREMILLET	702 rect.	Possibilité pour les GAEC de réaliser des assolements en commun	Avis du Gourvernement
Mme Nathalie GOULET	791 rect. ter	Demande de rapport sur les modalités de simplification et d'homogénéisation de l'affiliation sociale en vue de rattacher à la MSA les revenus complémentaires des agriculteurs	Demande de retrait
Article 12 ter
Mme HAVET	37 rect. bis	Majoration du plafond de rémunération des parts sociales d'épargne (PSE) de sociétés coopératives agricoles	Favorable
M. Vincent LOUAULT	50 rect. quater	Majoration du plafond de rémunération des parts sociales d'épargne (PSE) de sociétés coopératives agricoles	Favorable
Le Gouvernement	845	Majoration du plafond de rémunération des parts sociales d'épargne (PSE) de sociétés coopératives agricoles	Favorable
M. PLA	36 rect. bis	Ajout du concours des coopératives au renouvellement des générations en agriculture dans le rapport du Gouvernement	Défavorable
Article additionnel après Article 12 ter
M. CABANEL	144 rect.	Possibilité pour les actifs agricoles d'installer un logement de fonction sous forme de résidence démontable	Irrecevable article 45
M. GILLÉ	155 rect.	Possibilité de constituer des GIEE sans agriculteurs, mais avec des entreprises de travaux agricoles	Défavorable
M. DUFFOURG	226 rect. bis	Possibilité de constituer des GIEE sans agriculteurs, mais avec des entreprises de travaux agricoles	Défavorable
M. KHALIFÉ	492 rect. ter	Possibilité de constituer des GIEE sans agriculteurs, mais avec des entreprises de travaux agricoles	Défavorable
M. BUIS	517	Possibilité de constituer des GIEE sans agriculteurs, mais avec des entreprises de travaux agricoles	Défavorable
Mme LOISIER	219 rect.	Possibilité de constituer des GIEE sans agriculteurs, mais avec des entreprises de travaux agricoles	Défavorable
M. PLA	18 rect. bis	Avantages sociaux pour l'embauche comme salarié d'un conjoint collaborateur et avantages fiscaux pour l'installation comme associé d'un ancien conjoint collaborateur	Demande de retrait
M. POINTEREAU	625 rect. bis	Droit de construire des logements de fonction d'agriculteurs hors zone urbaine définie par une carte communale	Irrecevable article 45

Proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole - Examen des amendements au texte de la commission

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous examinons maintenant les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole.

M. Vincent Louault, rapporteur. - Mes chers collègues, neuf amendements ont été déposés sur le texte de la commission, qui, je le rappelle, ne diffère du texte transmis au Sénat que par la suppression de l'article 1^er ter, qui prévoyait une demande de rapport sur l'opportunité d'adopter un mode de scrutin à la proportionnelle intégrale pour les élections aux chambres d'agriculture. Cet ajout de l'Assemblée nationale est arrivé comme « un cheveu sur la soupe », si je puis dire, dans cette proposition de loi, qui ne contenait initialement que des dispositions purement techniques, des corrections juridiques, des ajustements de calendrier ou des solutions temporaires, tel l'article 1^er, qui doit être adopté dans l'attente d'une réforme plus structurelle de la séparation de la vente et du conseil. C'est pour cette raison que je parle de « tentative d'introduction par effraction » d'enjeux politiques dans ce texte normalement consensuel. Un amendement de suppression de Franck Menonville a opportunément corrigé cette disposition.

L'essentiel des amendements déposés en vue de la séance publique ont déjà reçu un avis défavorable de la commission. J'émettrai un avis favorable à un seul amendement, déposé par le groupe socialiste, qui me semble rétablir une disposition assez logique du texte initial : pour être éligible aux instances dirigeantes des caisses de Mutualité sociale agricole, il faut être à jour de ses cotisations. C'est la moindre des choses si l'on veut participer à la représentation et à la direction d'une organisation !

Je me félicite que la commission mixte paritaire se réunisse dans les plus brefs délais, dès lundi prochain, en vue de permettre la promulgation de ce texte en temps voulu pour la constitution des bureaux des chambres d'agriculture, au plus tard le 5 mars.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Article 1^er
Auteur	N°	Objet	Avis proposé par le rapporteur
M. SALMON	1	Suppression de l'article	Défavorable
M. SALMON	2	Sanctions disciplinaires et administratives, fixées par décret, pour le non-respect de l'obligation de déport par les associés-coopérateurs ou membres de coopératives s'agissant des délibérations sur les produits phytosanitaires au sein des chambres d'agriculture	Défavorable
M. REDON-SARRAZY	7	Contraventions de troisième classe en cas de non-respect de l'obligation de déport par les associés-coopérateurs ou membres de coopératives s'agissant des délibérations sur les produits phytosanitaires au sein des chambres d'agriculture	Défavorable
*Article 1er bis* A**
M. SALMON	3	Précision dans les règlements intérieurs des chambres d'agriculture quant à la garantie de pluralisme et de transparence dans les délibérations et décisions des chambres	Demande de retrait
M. SALMON	4	Publicité des procès-verbaux des séances des chambres d'agriculture	Demande de retrait
M. REDON-SARRAZY	8	Contravention de cinquième classe pour absence de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion de la session des chambres d'agriculture	Défavorable
*Article 1er ter* (Supprimé)**
M. SALMON	5	Rétablissement de l'article 1^er ter, demandant un rapport portant sur l'opportunité d'adopter un mode de scrutin à la proportionnelle intégrale pour les élections aux chambres d'agriculture	Défavorable
Article 2
M. REDON-SARRAZY	9	Réintroduction de la condition de ne pas être débiteur de cotisations réclamées depuis plus de six mois pour être éligible comme délégué ou administrateur d'une caisse de mutualité sociale agricole	Favorable

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'urgence pour Mayotte - Désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je vous informe que la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte se réunira lundi prochain à 10 heures à l'Assemblée nationale.

La commission soumet au Sénat la nomination de Mme Dominique Estrosi Sassone, Mme Micheline Jacques, Mme Christine Bonfanti-Dossati, Mme Isabelle Florennes, Mme Viviane Artigalas, M. Saïd Omar Oili et Mme Salama Ramia comme membres titulaires, et de M. Patrick Chaize, Mme Anne Chain-Larché, M. Daniel Fargeot, Mme Annie Le Houerou, Mme Evelyne Corbière Naminzo, M. Pierre-Jean Verzelen et M. Jean-Marc Ruel comme membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour Mayotte.

Proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole - Désignation des rapporteurs pour faire partie de la commission mixte paritaire

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je vous informe que la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole se réunira lundi prochain à 14 h 30 à l'Assemblée nationale.

La commission soumet au Sénat la nomination de Mme Dominique Estrosi Sassone, Mme Marie-Lise Housseau, M. Laurent Duplomb, M. Daniel Gremillet, M. Christian Redon-Sarrazy, M. Jean-Claude Tissot et M. Bernard Buis comme membres titulaires, et de M. Jean-Marc Boyer, M. Pierre Cuypers, M. Yves Bleunven, Mme Viviane Artigalas, M. Gérard Lahellec, Mme Laure Darcos et M. Henri Cabanel comme membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole.

Audition de M. Joël Fourny, président des chambres de métiers et de l'artisanat

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous avons le plaisir d'accueillir ce matin M. Joël Fourny, président de CMA France, qui est la fédération nationale des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).

Dès 1986, dans votre ville natale d'Issé, en Loire-Atlantique, vous avez, Monsieur le président, créé votre entreprise de modelage mécanique, SIMM, qui s'est peu à peu développée, comptant aujourd'hui une dizaine de salariés.

Parallèlement, vous avez rejoint, en 1999, la chambre de métiers et de l'artisanat de Loire-Atlantique, avant d'en devenir président en 2010. En 2016, vous avez été élu président de la CMA des Pays de la Loire, puis, en 2020, président de CMA France, à la suite du décès brutal de votre prédécesseur Bernard Stalter.

Au cours de votre carrière tournée vers l'accompagnement et le soutien aux entreprises artisanales de nos territoires, vous avez notamment participé au groupe de travail « reconversion des sites industriels » du Conseil national de l'industrie (CNI) et vous avez travaillé à un partenariat stratégique entre CMA France et les Ateliers d'art de France, qui pourrait aboutir à un contrat de filière en 2025.

Votre audition s'inscrit dans la continuité de l'intérêt que nous portons aux métiers de l'artisanat, si importants pour nos territoires et notre économie. Nous comptons donc sur vous pour parler sans tabous des défis que vous devez relever ainsi que des difficultés rencontrées.

Comment se portent les 700 000 entreprises artisanales qui maillent nos territoires ? Rencontrent-elles des difficultés de trésorerie ? Si oui, dans quelle mesure et comment y remédier ? Quel regard portez-vous, par ailleurs, sur l'enjeu des normes et du cadre réglementaire ? Avez-vous le sentiment que le secteur subit une sorte de surrèglementation ?

Dans le secteur du logement et de la rénovation énergétique, nous soutenons les efforts de la ministre Valérie Létard pour ne pas modifier une nouvelle fois, en 2025, les conditions de MaPrimeRénov', ce qui se ferait au détriment de nos concitoyens et des artisans. La commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, que je présidais en 2023, avait également demandé que le label RGE (pour « reconnu garant de l'environnement ») soit simplifié et, plus généralement, que les artisans soient inclus dans un cercle local de confiance et de partenariat, seul à même de booster les rénovations.

Vous avez déclaré, Monsieur le président, que « les artisans s'adaptent en permanence » et qu'ils « font volontairement évoluer leurs pratiques pour répondre aux nouveaux défis numériques et environnementaux ». Pouvez-vous nous en dire plus sur la façon dont ces défis sont appréhendés par les métiers de l'artisanat ? Comment accompagner au mieux ce secteur dans un contexte de plus en plus évolutif ?

La transmission des savoir-faire reste, par ailleurs, au coeur de l'artisanat. Comment simplifier cette transmission ? Vous aviez lancé une « alerte rouge » sur l'apprentissage à la fin de l'année 2023, alerte que vous aviez renouvelée à la fin de l'année dernière. Où en sommes-nous ? Je pense en particulier à la baisse des aides versées aux employeurs d'apprentis, cette fameuse question des niveaux de prise en charge (NPEC) des « coûts-contrats » de l'apprentissage. Comme vous le savez, le président du Sénat est particulièrement attentif à cette question et a tenu à ce que notre institution accueille un grand nombre d'apprentis, même si ce sont le plus souvent des étudiants du supérieur.

Avant de vous céder la parole, Monsieur le président, je rappelle que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo et qu'elle est diffusée sur le site du Sénat.

M. Joël Fourny, président des chambres de métiers et de l'artisanat. - Je vous remercie de votre invitation, Madame la présidente. Cette audition est une occasion privilégiée pour moi de venir parler du secteur de l'artisanat.

Comme vous l'avez rappelé, j'ai moi-même créé mon entreprise en 1986, dans le domaine de la sous-traitance industrielle. J'en suis très fier, tout comme je suis fier d'avoir depuis trente-six ans le même associé. On l'oublie parfois, mais 98° % des artisans sont aussi des sous-traitants.

Bras armé de l'État pour mettre en oeuvre sur l'ensemble du territoire les politiques publiques en direction des entreprises artisanales, le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat exerce des responsabilités en matière de formation initiale et continue, de certification et de délivrance des titres, de développement économique et d'aménagement du territoire - en lien étroit avec les collectivités locales -, de promotion des métiers de l'artisanat et de défense des intérêts du secteur.

L'artisanat en France, c'est 250 métiers, 2,4 millions d'entreprises et 3,1 millions d'actifs, avec une forte présence dans les territoires ruraux. Je crois pouvoir dire que dans chaque commune française, il y a au moins un artisan.

Après la réforme de la régionalisation, engagée par la loi Pacte, CMA France est à la tête d'un réseau de 20 établissements publics régionaux, qui s'appuie sur 2 500 élus consulaires, 12 000 collaborateurs et un maillage serré de points de contact de proximité dans chaque département.

S'agissant de la promotion des métiers de l'artisanat, dans la ligne de la campagne de publicité « L'artisanat, première entreprise de France », dont vous vous souvenez certainement, nous diffusons actuellement des spots publicitaires sur la valeur de l'apprentissage en France. Nous venons aussi d'organiser la semaine de l'apprentissage, qui a permis de mettre en valeur l'engagement des entreprises artisanales pour la formation initiale des jeunes.

Les deux principales missions des CMA restent l'accompagnement économique des entreprises et la formation des artisans.

Sur le premier volet, le réseau a mis en place un numéro unique, le 3006, qui permet de répondre à tous les besoins d'accompagnement sur l'ensemble du territoire national. Nous assurons ainsi un rôle d'appui et d'expertise, avec 260 000 contacts chaque année.

Sur le deuxième volet, à travers nos 147 établissements et nos 350 offres de formation, nous formons 112 500 apprentis chaque année. Sans l'apprentissage, il n'y aurait pas d'artisanat. La formation par alternance est vraiment dans l'ADN des artisans. Notre ambition est donc de préparer les nouvelles générations à ces métiers, qui ont d'importants besoins de main-d'oeuvre.

Même si les pénuries sont aujourd'hui un peu moins fortes qu'après le covid, nous ne devons pas baisser la garde sur la formation. Quand la reprise économique sera au rendez-vous, les tensions sur le marché de l'emploi reviendront si nous ne continuons pas à former suffisamment pendant la période actuelle.

Bien que cette mission soit moins bien identifiée, nous sommes aussi des partenaires pour les collectivités territoriales, avec une capacité de porter un diagnostic territorial, de faire des études et d'accompagner la création de nouveaux dispositifs permettant de répondre aux besoins spécifiques des entreprises artisanales. Nous pouvons aussi travailler avec elles sur l'aménagement du territoire dans son ensemble - immobilier d'entreprise, villages artisanaux, implantation de nouveaux locaux ou équipements, etc.

Nous travaillons aussi sur la transmission et la reprise d'entreprises, une priorité pour l'avenir de la filière artisanale. Dans les dix ans à venir, 300 000 entreprises changeront de mains. Nous nous devons de préserver ces savoir-faire, parfois exceptionnels, et ces emplois de proximité. Si l'on considère l'ensemble des entreprises artisanales, le nombre d'emplois en jeu est considérable.

Lors de la réforme de la régionalisation en 2021, nous avons veillé à conserver, et même à renforcer les points de contact de proximité. C'est un élément auquel je suis profondément attaché. Si je me suis engagé dans le réseau des chambres de métiers, c'est d'abord parce que j'avais moi-même bénéficié de leurs services et que je souhaitais permettre à d'autres artisans d'en bénéficier à leur tour. La politique est définie au niveau régional, mais sa mise en oeuvre se fait localement, à travers nos antennes interconsulaires.

Aujourd'hui, 8 % à 10 % des entreprises seulement sollicitent le réseau, un taux nettement insuffisant au regard de notre offre de services. Auparavant, la loi imposait un stage préalable à l'installation, qui faisait office de « passage obligé » par la chambre consulaire. Aujourd'hui, cette obligation a disparu et les entreprises n'ont pas forcément le réflexe de s'adresser à nous. Il est donc de notre devoir d'aller à leur rencontre et de leur proposer des offres adaptées à leurs besoins. L'idée de proposer, dans certains cas, des services marchands à forte plus-value ne nous pose pas de problème de principe.

La situation budgétaire du réseau est assez délicate. Le reversement de la taxe pour frais de CMA, payée par chaque entreprise artisanale, qui s'élevait à 203 millions d'euros en 2020, connaît depuis une baisse constante. Les difficultés budgétaires du pays depuis 2024 n'ont évidemment rien arrangé.

Il était donc de ma responsabilité de réfléchir à la manière dont le réseau des CMA pouvait se réorganiser et se repositionner en termes de services dans un contexte de diminution des moyens. En d'autres termes, comment faire mieux avec moins...

L'assemblée générale du réseau a approuvé, en mai 2024, un plan stratégique de transformation à l'horizon de 2027. Bien entendu, il ne sera réalisable que si nous obtenons la confirmation du maintien des engagements financiers pour les trois années à venir, à savoir une limitation de la baisse des crédits à 60 millions d'euros jusqu'en 2027, puis une stabilisation en 2028 afin que nous disposions des ressources nécessaires au maintien de notre réseau. Je remercie à cet égard les sénateurs ayant déposé des amendements allant dans ce sens lors de la dernière discussion budgétaire.

S'agissant du financement de la formation en alternance, nous nous questionnons en effet sur la redéfinition des coûts-contrats. Si rien n'est fait dans les mois qui viennent, nous ne sommes pas sûrs de pouvoir maintenir notre offre actuelle de formations à la rentrée de septembre 2025. Nous perdons environ 30 millions d'euros chaque année sur l'ensemble des contrats d'apprentissage signés, et une vingtaine des certificats d'aptitude professionnelle (CAP) que nous proposons sont aujourd'hui en grave déséquilibre budgétaire.

Nous avons le souci de délivrer des formations de proximité - des centres de formation des apprentis existent dans chaque département -, qualifiantes et à haute valeur ajoutée en matière de savoir-faire et d'employabilité de nos apprentis. Bien évidemment, il est nécessaire de contrôler ces formations, et nous nous tenons à l'entière disposition de France compétences pour opérer à tout moment une vérification de nos dispositifs.

Je demande que les coûts-contrats soient revus. On ne peut pas comparer une formation digitale et une formation en présentiel. Les futurs boulangers ou bouchers doivent pouvoir s'exercer sur des plateaux techniques répondant aux nouvelles exigences de leurs métiers. L'amortissement des lourds investissements que nous réalisons doit être mieux pris en compte dans la définition des coûts-contrats, au-delà de la durée actuelle de trois ans, si nous voulons pouvoir assurer le maintien de notre offre de formations. En contrepartie, comme je l'ai dit aux derniers ministres qui se sont succédé, je m'engage à être totalement transparent et à reverser d'éventuels excédents dans le pot commun de la formation.

Plus généralement, le secteur de l'artisanat traverse une période délicate en raison d'un manque de confiance et de sérénité. La situation politique actuelle n'offre pas une visibilité suffisante pour permettre aux entreprises d'engager des investissements.

Lors d'un colloque organisé hier à la Banque de France avec la société de caution mutuelle Siagi, les résultats d'une enquête ont été dévoilés : ils montrent que beaucoup de petites entreprises ont l'habitude de financer leurs investissements sur leur trésorerie avant de se tourner vers l'emprunt. Je rappelle aussi que, lors de la pandémie de Covid, 19,6 % seulement des entreprises artisanales avaient sollicité un prêt garanti par l'État (PGE).

Aujourd'hui, la consommation des ménages est en baisse, le chiffre d'affaires des entreprises artisanales également. Certaines entreprises du secteur du bâtiment sont aussi confrontées à des projets qui restent dans les tiroirs, car les dispositifs d'aide et d'accompagnement n'ont pu être confirmés.

Je reste toutefois confiant. Les artisans ont toujours su faire preuve de résilience et de capacités d'adaptation, et ils savent prendre les bonnes décisions. Il n'en demeure pas moins que des réponses doivent être apportées rapidement. Si le budget est confirmé aujourd'hui, le Gouvernement doit très vite mettre en place des dispositifs permettant de rassurer l'ensemble du secteur artisanal.

Les entreprises artisanales ne manquent ni de projets ni d'ambitions. Elles sont également déterminées à poursuivre leur engagement en matière de formation, même si l'aide à l'apprentissage reste bien entendu un sujet : une perte de 1 000 euros à la signature d'un contrat d'apprentissage, cela peut paraître peu, mais c'est beaucoup pour une entreprise artisanale. Pour ma part, j'ai toujours défendu l'idée de traiter différemment les entreprises de moins de 250 salariés, mais également celles de moins de 50 salariés en matière d'aides à l'apprentissage.

Autre élément, dont on ne parle pas suffisamment : jusqu'à présent, si un apprenti faisait le choix de rester dans la même entreprise pour une formation complémentaire, le maintien des aides à l'apprentissage était possible pour l'entreprise. Or, désormais, il semblerait qu'une seule période soit prise en compte, la deuxième n'étant plus éligible. Une telle évolution place les jeunes et les entreprises dans une situation délicate.

Nous sommes très attachés au maintien de dispositifs comme le label RGE, mais le sujet relève plutôt de la compétence des organisations professionnelles, notamment de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) et de la Fédération française du bâtiment (FFB).

Pour conclure, nous avons donc l'ambition de transformer en profondeur le réseau des CMA pour mieux servir la filière artisanale et répondre aux besoins des territoires et des entreprises, dans l'intérêt économique du pays.

M. Jean-Claude Tissot. - Cette semaine, en séance publique, nous abordons le sujet de la transmission des exploitations et de l'installation de nouveaux agriculteurs. Je voudrais vous interroger sur la question de la transmission et de la reprise des entreprises artisanales. On parle de relancer l'économie, mais ne faudrait-il pas déjà réussir à conserver notre tissu artisanal ? Vous estimez à 300 000 le nombre d'entreprises qui seront à reprendre dans les dix ans qui viennent, et vous dites que plus de la moitié des entreprises concernées par une transmission finissent par fermer faute de repreneur.

Ma question est simple : comment relancer la dynamique de transmission ? On parle souvent des repreneurs, mais identifiez-vous des leviers pour mieux accompagner les cédants ? Outre la transmission familiale ou la formation d'apprentis, vers quelles solutions un artisan peut-il se tourner ?

Mme Sylviane Noël. - En ma qualité de rapporteure pour avis de la mission « Économie », j'ai défendu un amendement tendant à porter les crédits alloués au label « Entreprise du patrimoine vivant » (EPV) à 1,5 million d'euros. Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est de ce dispositif ?

Qu'en est-il, par ailleurs, de la stratégie nationale en faveur des métiers d'art, adoptée en mai 2023 ?

Quelle serait, enfin, selon vous, la bonne trajectoire de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat, dont le produit vous est affecté ?

M. Philippe Grosvalet. - Les collectivités locales et les chambres de métiers collaborent utilement en faveur de l'emploi. Le réseau et les artisans contribuent notamment à la réinsertion et à l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi. Pourriez-vous développer ce point ?

M. Joël Fourny. - Une entreprise artisanale ne se cède pas en quelques mois. Cela suppose en général cinq à six ans de préparation. Nous effectuons donc un travail de fond avec les entreprises, d'information, de sensibilisation et de repérage d'éventuels repreneurs - au sein du cercle familial ou des salariés, mais aussi à l'extérieur, des personnes en reconversion pouvant présenter des profils très intéressants.

Nous constatons que le manque d'investissements, dû à la projection du cédant dans une cessation d'activité, est souvent pénalisant. Nous accompagnons donc les artisans dans le maintien d'outils présentant un véritable potentiel de reprise. La pression immobilière constitue un autre obstacle à la reprise, les artisans pouvant être incités à effectuer une opération immobilière plutôt que de céder leur entreprise, ce qui entraîne une perte de savoir-faire et de services de proximité. Cela appelle une évolution des politiques publiques, notamment des communes, qui doivent encadrer ces cessions afin nous préserver d'un tel écueil.

Les chefs d'entreprise artisans ayant plusieurs casquettes, ils manquent souvent de temps pour s'investir dans une démarche de labellisation EPV. J'estime qu'avec l'Institut supérieur pour les savoir-faire français, nous sommes les mieux placés pour accompagner les entreprises vers cette labellisation.

Des crédits ont effectivement été alloués au développement de ce label, mais j'attends pour ma part les orientations et les objectifs du Gouvernement quant à leur utilisation. En dehors des moyens financiers, quels outils et quels éléments opérationnels pouvons-nous apporter aux artisans en vue de l'obtention de ce label ?

La filière des métiers d'art est par ailleurs tout à fait précieuse. Si la rénovation de la Cathédrale Notre-Dame par des entreprises artisanales françaises représente pour nous une grande fierté, il nous faut préserver ces savoir-faire, car l'activité de ces entreprises n'étant pas forcément rentable, celles-ci se trouvent souvent dans une situation économique délicate. Les conseils régionaux ont mis en place un certain nombre de dispositifs visant à soutenir la filière des métiers d'art et à aider les entreprises à définir leur rentabilité et à se développer. En tout état de cause, l'accompagnement de cette filière est à mes yeux primordial.

Le réseau contribue effectivement à la réinsertion des publics les plus éloignés de l'emploi. En Loire-Atlantique, la chambre de métiers constatant qu'il y avait de forts besoins de main d'oeuvre dans le secteur de la boucherie, nous nous sommes rapprochés du conseil départemental pour proposer à des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) de suivre une formation dans ce secteur. Un grand nombre d'entre eux ont trouvé un emploi pérenne à l'issue de cette formation. J'invite donc régulièrement les chambres de métiers départementales à se rapprocher des collectivités territoriales et des missions locales.

De même, la prépa-apprentissage a permis d'accueillir des publics de moins de 30 ans, parfois très éloignés de l'emploi, et de leur permettre de tester, durant six mois, l'exercice d'un métier dans le cadre d'un contrat de formation d'apprentis (CFA). Ce dispositif n'a - hélas ! - pas été renouvelé pour des raisons budgétaires, mais il a permis de réinsérer entre 65 % et 70 % des personnes qui en ont bénéficié.

Mme Amel Gacquerre. - Quelque 95 % de nos bâtiments doivent faire l'objet d'une rénovation globale d'ici à 2050, et la loi prévoit 500 000 rénovations par an depuis 2017 et 900 000 rénovations par an à compter de 2030. En 2023, France Stratégie évoquait la nécessité de créer entre 170 000 et 250 000 nouveaux emplois pour mettre l'ensemble du parc immobilier aux normes bâtiments basse consommation énergétique (BBC) et rénover près de 740 000 immeubles collectifs d'ici à 2030. Parallèlement à cela, le nombre d'entreprises artisanales labellisées RGE recule.

Pensez-vous que nous serons en mesure de tenir les objectifs ? Quelles sont vos actions en faveur des entreprises du bâtiment ?

M. Serge Mérillou. - Le stage de préparation à l'installation (SPI), qui était obligatoire, a été rendu facultatif par la loi Pacte en 2019. Quel regard portez-vous sur cette évolution ?

Par ailleurs, le statut d'auto-entrepreneur pour lequel optent un certain nombre d'artisans est-il selon vous un statut au rabais ?

Mme Marie-Lise Housseau. - Le projet de loi de finances prévoit l'abaissement à 25 000 euros du seuil de franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs, contre 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales actuellement.

Dans le Tarn, département dont je suis élue, la moitié des entreprises créées sont des auto-entreprises. Alors que les faillites s'accumulent et que le contexte économique tient du marasme, quelles seront selon vous les répercussions d'une telle disposition sur les installations d'artisans ?

M. Joël Fourny. - La rénovation des bâtiments et la réduction de leur consommation énergétique exigent une transformation importante du secteur de l'artisanat. L'obtention des qualifications nécessaires et le manque de main d'oeuvre sont deux sujets d'inquiétude pour les entreprises. Je salue à ce titre le travail des organisations professionnelles, la Capeb et la FFB, qui oeuvrent en première ligne auprès des entreprises du secteur. Ces organisations ont mis en place un certain nombre de dispositifs d'accompagnement et en appellent à des simplifications, notamment administratives. Je pourrai du reste vous transmettre leurs propositions.

En tout état de cause, il faut non seulement s'assurer que les entreprises du secteur du bâtiment ne ferment pas, mais aussi encourager des créations, car il est clair que nous manquons de professionnels qualifiés. Il faut également renforcer le nombre de places en formation initiale et continue.

Disposant désormais de plusieurs années de recul, je puis affirmer qu'il est bien regrettable d'avoir rendu le SPI facultatif. Ce stage est en effet un excellent outil d'accompagnement des porteurs et des repreneurs de projet, auxquels il permet d'acquérir des connaissances en matière de gestion, d'analyse financière, de fiscalité et de gestion des ressources humaines.

Les artisans étant spontanément davantage portés sur l'aspect technique de leur métier que sur les fonctions support, ils ont tendance à penser qu'ils peuvent se passer de ce stage. Or trois ou quatre ans après la création d'une entreprise, quand les connaissances qu'ils auraient pu acquérir grâce à ce stage viennent à manquer de manière critique, il est parfois trop tard.

Je ne suis pas, pour ma part, défavorable à la micro-entreprise, dans la mesure où dans un certain nombre de cas, ce régime - car il ne s'agit pas d'un statut - peut favoriser l'entrepreneuriat. J'estime toutefois qu'il faut l'encadrer et le limiter dans le temps. Aujourd'hui, 65 % des inscriptions au répertoire des métiers sont des micro-entreprises. Cela réduit d'autant la capacité de formation de la filière artisanale et fait peser une menace, à terme, sur le maintien d'entreprises à haute valeur ajoutée.

La modification des seuils de franchise de TVA entrave certes le développement d'auto-entreprises, mais elle permet aussi d'engranger des cotisations et d'une certaine manière, de contribuer au bien commun en contrepartie du chiffre d'affaires produit. De plus, après des années de micro-entreprise, certains se rendent compte que leurs droits à la retraite sont dérisoires, ce qui emporte un coût faramineux pour la société.

Mme Viviane Artigalas. - La diminution des crédits alloués à MaPrimeRénov' induira le report, voire l'annulation de nombreux lancements de chantier. Comment les artisans anticipent-ils ce problème ? Faut-il selon vous repenser le système d'aides à la rénovation ?

M. Daniel Fargeot. - Si l'artisanat est la première entreprise de France, le nombre de défaillances d'entreprise a considérablement augmenté depuis 2024. La semaine dernière, Bernard Arnault a déploré une énième augmentation des impôts pesant sur les grandes entreprises, laissant planer des doutes sur la perspective de possibles délocalisations. Que pensez-vous de ces déclarations ?

Nous formons chaque année 200 000 apprentis, quand le nombre de cédants s'établit à 300 000. Comment accompagner la transmission des entreprises à nos jeunes diplômés ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - En ma qualité de sénateur des Français de l'étranger, je suis particulièrement attentive à la situation des entrepreneurs français installés à l'étranger. Les entrepreneurs français sont adhérents aux chambres de commerce internationales. Envisagez-vous la création d'une CMA internationale ? Il importe en effet de promouvoir nos artisans, qui sont les ambassadeurs du savoir-frais français.

M. Julien Gondard, directeur général de CMA France. - L'atteinte des objectifs de transformation de notre parc immobilier suppose en effet des aides et des formations. Il est contradictoire de se fixer des objectifs sans se donner les moyens de les tenir.

En ce qui concerne la trajectoire de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat, nous nous sommes engagés à baisser annuellement les recettes de 13,25 millions d'euros jusqu'en 2027, de manière à atterrir sur un montant de 140 millions d'euros. Le respect de cette trajectoire emporte de grands efforts et des transformations nombreuses du réseau. Nous ne pourrons donc pas aller au-delà et faire de nouvelles économies.

M. Joël Fourny. - Je ne commenterai pas les propos de Bernard Arnault, mais les choix qui seront effectués pourront en effet fragiliser la filière. Un certain nombre de métiers d'art et de savoir-faire pourraient disparaître. Au-delà des questions de fiscalité et de rentabilité, il faut que les dirigeants soient conscients des conséquences de leurs choix.

Grâce au dispositif CMA international, nous proposons une offre de services, notamment en matière d'export et de faire valoir, dans les territoires étrangers comme sur le territoire national, des activités des artisans français installés à l'étranger. Nous travaillons en étroite collaboration avec les services du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI France), dont les dispositifs d'accompagnement à l'export sont bien plus performants que ce que nous pouvons proposer.

La CMA régionale des Pays de la Loire, dont je suis président, a d'ailleurs passé un contrat avec la CCI des Pays de la Loire qui nous permet d'orienter directement les entreprises concernées vers la CCI. Dans le cadre des mobilités d'apprentis, un certain nombre de jeunes souhaitent travailler dans ces entreprises installées à l'étranger. Notre accompagnement consiste donc aussi à mettre ces entreprises en relation avec les professionnels formés sur le territoire national.

M. Daniel Gremillet. - Ne faudrait-il pas imaginer une période bien plus longue de « tuilage » entre un artisan qui envisage de cesser son activité et le salarié qui souhaite la reprendre, et partant, des dispositifs permettant qu'une telle embauche se fasse dans des conditions soutenables pour l'artisan ? Cela me paraîtrait de nature à rendre les reprises plus accessibles.

Par ailleurs, vous satisfaites-vous de la trajectoire post-accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) prévue dans le projet de loi de finances pour 2025 ?

Mme Annick Jacquemet. - Quelle perception les artisans ont-ils du développement de l'intelligence artificielle (IA) ? Leur paraît-il possible de s'adapter à ces changements technologiques tout en préservant leurs savoir-faire traditionnels ? Le réseau joue-t-il en la matière un rôle d'accompagnement ?

M. Bernard Buis. - La réforme de la formation professionnelle a-t-elle eu un impact sur les CFA gérés par les CMA ? Comment améliorer l'accès aux aides publiques pour les artisans ? Les chambres de métiers et d'artisanat et les chambres de commerce et d'industrie sont-elles réellement complémentaires ? Ne sont-elles pas plutôt concurrentes ?

M. Joël Fourny. - Il pourrait en effet être intéressant de permettre aux chefs d'entreprise de proposer à un futur repreneur qu'ils auraient repéré de l'accompagner durant une période suffisamment longue - que j'estime entre cinq et six ans - pour préparer la reprise. Cela pourrait passer par des dispositifs fiscaux et sociaux avantageux. En tout état de cause, le réseau réfléchit à des dispositifs très concrets visant à accompagner ces processus de transmission.

La constitution d'une société coopérative de production (Scop) est une autre solution pour assurer la reprise d'une entreprise, mais il faudrait sans doute ouvrir davantage ce dispositif.

Les artisans ne doivent pas avoir peur de l'IA. Ils doivent au contraire s'approprier cette technologie qui, dans certains métiers et pour la formation, peut constituer une réelle opportunité. Nous avons donc un travail de sensibilisation à mener pour convaincre les artisans qui, dès lors qu'ils n'ont pas de formalités à remplir - ils attendent, à ce titre, beaucoup du projet de loi de simplification de la vie économique qui nous est annoncé -, sont par nature focalisés sur la production.

J'estime que la réforme de la formation professionnelle introduite par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est une bonne réforme, qui a notamment permis de revaloriser l'apprentissage. Alors que celui-ci était perçu comme un dernier recours, il est aujourd'hui apprécié par les jeunes comme par les professionnels. La relation avec nos voisins allemands, dont nous jalousions les dispositifs de formation en alternance, s'est à ce titre totalement inversée, ces derniers nous enviant désormais l'augmentation très rapide de notre nombre d'apprentis.

Je défends donc fermement le maintien des crédits alloués à ces dispositifs, qui doivent être vus non pas comme un coût pour la société, mais comme un investissement pour l'avenir.

M. Julien Gondard. - Sur le site aide-entreprises.fr, que nous nous efforçons de porter à la connaissance de l'ensemble des acteurs économiques, le réseau des CMA référence l'ensemble des aides publiques aux entreprises.

M. Joël Fourny. - Il existe trois réseaux consulaires. Chacun a ses spécificités, et si nous sommes parfois concurrents, nous n'en sommes pas moins complémentaires. En tout état de cause, lorsque des mutualisations sont possibles, elles sont non seulement bienvenues, mais aussi obligatoires depuis la loi Pacte. Pour ma part, j'incite les présidents régionaux à effectuer de tels rapprochements.

Il reste que depuis cent ans cette année, le réseau des chambres de métiers et d'artisanat promeut la filière artisanale et défend ses intérêts. J'estime que son existence est pleinement justifiée.

M. Rémi Cardon. - En quoi les changements de seuils de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs contribueront-ils à simplifier quoi que ce soit ? En réalité, le Gouvernement choisit de frapper les plus fragiles, une fois de plus. Ne pensez-vous pas qu'il est temps de taxer le capital plutôt que le travail ?

M. Christian Redon-Sarrazy. - En ce qui concerne les reprises, des échanges ont été menés avec l'enseignement supérieur dans le secteur des services, de la gestion et du commerce, dont les étudiants sont autant de possibles repreneurs. Où en sont ces discussions ?

Par ailleurs, les chefs d'entreprises sont-ils suffisamment accompagnés par les banques dans la conduite de ces reprises qui, comme vous l'indiquiez, emportent des coûts qui peuvent être autant de freins ?

Mme Micheline Jacques. - Les artisans mahorais sont confrontés au défi de la formation, car, à défaut, il ne sera pas possible de reconstruire Mayotte dans un temps raisonnable. Ils sont par ailleurs peu nombreux à avoir accès à l'assurance décennale. CMA France a-t-elle identifié ces difficultés ? Si oui, quelles actions compte-t-elle mettre en oeuvre ?

Mme Marianne Margaté. - Les organisations professionnelles du bâtiment nous saisissent de la question de la sous-traitance en cascade dans le bâtiment, certaines demandant que celle-ci soit limitée à deux rangs. Dans un contexte de grande fragilité de ce secteur, quel regard portez-vous sur cette question ?

M. Pierre Cuypers. - Quelle différence faites-vous entre la micro-entreprise et l'auto-entreprise ?

M. Joël Fourny. - Le réseau n'est pas du tout favorable aux changements constants d'appréciation des seuils de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs, mais je laisse Julien Gondard répondre à cette question.

M. Julien Gondard. - Sur le terrain, toute variation des seuils de franchise de TVA pour les auto-entrepreneurs entraîne une précarisation de l'économie. Si le régime de la micro-entreprise permet de développer une activité complémentaire, l'économie ne se développera toutefois qu'avec des entreprises qui recrutent, forment leurs salariés et payent des taxes. L'artisanat n'échappant pas à la règle, nous estimons que pour développer la production, il faut limiter ce dispositif dans le temps. Il est tout de même regrettable que de nombreux artisans s'efforcent de ne pas dépasser les seuils de franchise de TVA pour ne pas être taxés davantage, au détriment de la production.

M. Joël Fourny. - Nous faisons en sorte de permettre aux étudiants issus de l'enseignement supérieur qui sont intéressés par la reprise d'une activité artisanale d'acquérir les connaissances supplémentaires dont ils ont besoin pour concrétiser leur projet. Ils constituent en effet un vivier de repreneurs intéressant.

En ce qui concerne le financement des reprises, j'encourage toujours l'orientation des repreneurs vers les plateformes d'initiatives locales. Les repreneurs peuvent ainsi y solliciter un soutien au travers d'un prêt d'honneur et d'un parrainage, ce qui leur permettra ensuite d'obtenir plus facilement un prêt auprès d'un organisme financier.

Le recours à l'emprunt est souvent perçu, à tort, comme un élément négatif dans le cadre d'une reprise ou d'une création d'entreprise. Si un apport personnel est dans tous les cas indispensable, les centres interdépartementaux de gestion (CIG) proposent des dispositifs de cautionnement mutuel pouvant faciliter l'octroi d'un emprunt.

Ces dispositifs d'aide au financement existent bien, mais ils sont trop souvent méconnus des personnes concernées.

Nous allons renforcer les dispositifs en faveur de la formation à Mayotte. Notre chambre consulaire sur place en propose déjà, même si elle a rencontré des difficultés particulières du fait de la situation politique.

C'est à juste titre que l'absence d'assurance décennale est mise en avant. Mais, en réalité, de nombreuses entreprises ne sont pas assurées du tout et ne sont, de ce fait, pas éligibles aux aides du Fonds de calamités et de catastrophes naturelles (FCCN) qui peuvent être mises à disposition des entreprises artisanales en difficulté.

M. Julien Gondard. - L'accès à l'assurance est aujourd'hui la principale difficulté, car compte tenu du contexte d'aléas climatiques forts sur le territoire de Mayotte, les compagnies d'assurance ont fixé des barèmes qui peuvent être prohibitifs.

De nos échanges avec nos collègues de la chambre de métiers de Mayotte, il ressort - sans préjudice des dispositifs d'aide à la reconstruction et de la mise à disposition de moyens d'urgence, qui sont naturellement nécessaires - qu'il faut impérativement que la reconstruction de l'archipel soit prise en charge par les Mahorais et les entreprises mahoraises. À défaut, ce serait la double peine, car les ravages subis par l'île emporteraient l'arrêt de l'activité économique et de la formation.

M. Joël Fourny. - Les entreprises du bâtiment s'inquiètent en effet du report d'un certain nombre de programmes d'investissement et de l'arrêt de certains dispositifs fiscaux, sans compter les incidences à venir des baisses de ressources que subissent les collectivités territoriales.

Les sous-traitants de dernier rang sont en général les premiers à pâtir d'un ralentissement de l'activité. Or ce sont souvent des micro-entreprises dont le savoir-faire spécifique est menacé de disparition. Ces sous-traitants sont au fond des salariés déportés des plus grandes entreprises dont ils sont les clients.

Il y a quelques années, le secteur de la métallurgie a rencontré des difficultés similaires, et le secteur de l'aéronautique pourrait être concerné en cas de ralentissement, car il repose sur le même système de sous-traitance en cascade.

Si le réseau ne porte pas de revendication particulière en la matière, les organisations professionnelles se sont quant à elles emparées du sujet et recherchent des solutions permettant de garantir l'avenir de ces entreprises.

Je ne fais pas de différence entre une micro-entreprise et une auto-entreprise, même si le terme micro-entreprise me paraît plus commode, parce qu'il permet de désigner l'ensemble des activités que ce régime recouvre.

Nous veillons, en outre, de près sur les qualifications des auto-entrepreneurs lors de leur inscription au répertoire des métiers, conformément aux exigences du code de l'artisanat. Depuis la mise en place du guichet unique, si nous avons toujours l'obligation de vérifier les qualifications professionnelles, il nous est plus difficile, compte tenu de la complexité de ce dispositif, de nous assurer que toutes les entreprises font bien l'objet d'une vérification. En tout état de cause, nous faisons tout notre possible pour accompagner l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) dans la conduite de ces vérifications.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 11 heures 55.

Jeudi 6 février 2025

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -

La réunion est ouverte à 10 h 00.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture - Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous reprenons l'examen des amendements au texte de la commission sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (PLOA). Nous examinons ce matin les amendements déposés sur le titre IV. J'indique que le Gouvernement devrait déposer des amendements en fin de matinée. Nous nous réunirons donc ultérieurement pour les examiner.

Je vous propose de voter sur l'ensemble des avis que nos rapporteurs vous proposent de donner aux amendements, tels qu'ils vous sont présentés dans le tableau qui vous est distribué.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous examinons aujourd'hui les amendements du titre IV jusqu'à l'article 17 bis. Ce titre vise à « sécuriser, simplifier et faciliter l'exercice des activités agricoles », un titre qui porte surtout sur des allégements normatifs en matière environnementale.

Ces amendements sont au nombre de 185, auxquels s'ajoutent 20 amendements des rapporteurs. Je propose 16 avis favorables, 8 avis de sagesse et 121 demandes de retrait ou avis défavorables sur ce titre qui n'a rien de programmatique. Les autres amendements ont été retirés par leurs auteurs ou déclarés irrecevables.

Sur ce volet que la ministre partage avec le ministère de la transition énergétique (MTE), le Gouvernement a déposé quelque vingt-huit amendements, notamment à cause de logiques interministérielles. Il y a lieu de distinguer deux séries d'amendements.

Certains amendements sont des ajustements rédactionnels, compte tenu notamment de textes réglementaires qui ont été pris entretemps ou pour corriger des effets de bord : sur les recours, à l'article 15, sur la non-protégeabilité face au loup, à l'article 16, ce qui ne semble pas poser de problème. En revanche, d'autres visent à revenir sur des avancées fortes actées en commission - je pense en particulier aux exceptions au zéro artificialisation nette (ZAN), à l'article 14 quater, à la dépénalisation de certaines atteintes non intentionnelles à l'environnement, à l'article 13, à la levée de verrous au développement de l'aquaculture et à la valorisation de la laine à l'article 17 ou à l'article 17 bis à la reconnaissance du rôle des étangs piscicoles. Nous y serons défavorables, car ils vont à l'encontre des logiques que nous avons défendues.

Douze des vingt-huit amendements déposés portent sur le seul article 14. Je vous ai déjà dit à quel point cet article sur la haie était pétri de paradoxes. D'un côté, on cherche à simplifier et, de l'autre, on se retrouve avec un bijou de technocratie : 62 alinéas supplémentaires - excusez du peu ! - dans le code de l'environnement sont censés faciliter l'arrachage des haies dans le cadre d'une gestion dynamique. C'est à n'y plus rien comprendre. Mais j'ai donné quitus au Gouvernement et nous avons travaillé en bonne intelligence sur leur proposition initiale. Aussi, il ne faut pas se fier au nombre d'amendements déposés par le Gouvernement - douze au total -, car il s'agit au final d'ajustements assez marginaux.

Toutefois, un désaccord de principe demeure sur la cartographie des réglementations applicables aux haies, qui me paraît être une démarche de transparence essentielle dans la mesure où le Gouvernement demande aux agriculteurs de connaître ces réglementations sur le bout des doigts. Le Gouvernement nous dit qu'il n'est pas possible de mettre en place cette cartographie alors qu'il est en train de la développer, au moyen d'un outil appelé Envergo. Voilà qui est paradoxal !

Bien que nous ayons voté il y a exactement une semaine la proposition de loi (PPL) de Daniel Salmon, je m'interroge sur l'opportunité de l'injecter dans le PLOA, car la certification de gestion durable perd de son sens dans la mesure où le crédit d'impôt incitatif n'a malheureusement pas été retenu dans le projet de loi de finances (PLF). Ne va-t-on pas se retrouver avec une certification de la gestion durable qui s'apparenterait à une obligation, alors que nous avons voté une incitation par le biais d'un crédit d'impôt ?

M. Lucien Stanzione. - Ne peut-on pas combiner les deux rédactions ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous ne pouvons pas proposer un amendement prévoyant un crédit d'impôt, car il sera déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution. J'ai pensé créer un article additionnel programmatique, évoquant la possibilité de créer un crédit d'impôt. Mais le Conseil constitutionnel censure toutes les dispositions normatives introduites dans un article programmatique au motif de l'intelligibilité de la loi. Qui plus est, une partie importante des articles de la proposition de loi est déjà programmatique ; on ne peut donc pas ajouter un article programmatique à une proposition de loi qui l'est déjà ! Cela n'aurait plus de sens.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Daniel Salmon m'a confié la semaine dernière qu'il redoutait que sa proposition de loi ne devienne une coquille vide si le PLF ne retenait pas le crédit d'impôt.

M. Bernard Buis. - Injecter cette proposition de loi dans le projet de loi permettrait de faire avancer les choses. Nous pourrons toujours prévoir un crédit d'impôt lors du prochain PLF.

M. Alain Cadec. - Il faut en effet l'injecter, car elle a été votée à l'unanimité.

M. Lucien Stanzione. - Respectons ce que nous avions décidé la semaine dernière.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - C'était en effet notre perspective pour accélérer son aboutissement.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je vous propose une voie médiane. Remettons-nous-en à la sagesse du Sénat et demandons à la ministre ses intentions quant à l'issue de cette proposition de loi.

S'agissant encore de l'articulation avec d'autres textes, je veux vous rendre attentifs aux nombreux amendements qui ont été déposés pour introduire des articles additionnels après l'article 15 sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ces amendements ne doivent pas être adoptés, car ils risquent de faire vaciller les compromis que nous avons trouvés dans le cadre de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur pour ce qui concerne les seuils.

Je vous propose un avis défavorable sur les amendements tendant à adopter des dispositions qui sont contraires à celles que nous avons adoptées. Concernant l'amendement qui reprend les dispositions que nous avons adoptées la semaine dernière, je propose de demander l'avis du Gouvernement. Toutefois, si la ministre y est favorable, cette nouvelle disposition viderait en quelque sorte une partie de la PPL Contraintes. Ne vaudrait-il pas mieux nous en tenir à l'article 15 relatif aux contentieux pour ne pas la dénaturer ?

Mme Anne-Catherine Loisier. - Vise-t-on aussi l'assouplissement des règles pour les petites unités ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'article ne traite que des recours. Certains amendements portant article additionnel créent un régime spécifique pour les entreprises de moins de dix salariés, ce qui est contradictoire avec le vote intervenu la semaine dernière et les dispositions auxquelles le Gouvernement était favorable.

Je serai donc défavorable aux amendements déposés après l'article 15 lorsqu'ils n'ont pas trait aux recours.

M. Lucien Stanzione. - J'en reviens à notre discussion précédente. Sans préjuger de ce que pense l'auteur de la PPL sur les haies, si la commission émet un avis de sagesse, le Gouvernement peut émettre un avis défavorable, et donc faire basculer le vote.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Un avis de sagesse signifie plutôt un avis favorable pour les sénateurs. Sachant que nous avons voté la PPL à l'unanimité, il n'y a pas de raison que les sénateurs se déjugent.

M. Lucien Stanzione. - Dans ce cas, pourquoi ne pas émettre d'emblée un avis favorable ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Tout simplement parce que cela ne correspond pas au texte que nous avons voté : le crédit d'impôt a disparu.

M. Henri Cabanel. - N'est-on pas en train de faire un amalgame entre la question financière et le fond du problème ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - C'est pour cette raison que nous sommes un peu piégés.

L'avis de sagesse permet de faire valoir auprès de la ministre que nous attendons ce crédit d'impôt. Et les sénateurs ne se déjugeront pas.

Enfin, sur le loup, nous examinerons un amendement important sur le principe de l'indemnisation des pertes indirectes, puisque la ministre a annoncé son intention en ce sens lors de la discussion générale.

Par ailleurs, nous plaidons en faveur d'une indemnisation des bovins et des équins, considérant qu'ils ne sont pas protégeables. La ministre propose une indemnisation des bovins et des équins à condition que l'agriculteur prouve qu'il n'a pas pu les protéger ou qu'il a mis en place les mesures de réduction de la vulnérabilité nécessaires. Or les troupeaux de bovins sont toujours répartis par lots en divers endroits !

Soit on ouvre l'indemnisation pour les bovins et les équins, soit on ne le fait pas, mais on le dit honnêtement. Mais que l'on ne se cache pas derrière ce principe de réduction de la vulnérabilité. Ce serait encore là une source de contentieux.

M. Franck Montaugé. - Concrètement, quelles sont ces mesures de protection envisagées ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je ne sais pas. Vous interrogerez la ministre à ce sujet.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Et quid des dégâts indirects ? Le stress, les avortements, etc. ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - La commission propose un amendement qui les prend en considération. Cela concerne aussi bien les bovins et les équins que les ovins.

Pour en revenir à l'amendement du Gouvernement qui aménage la « non-protégeabilité », notez que cela a aussi des conséquences pour l'autorisation des tirs : c'est possible à condition que toutes les mesures de réduction de la vulnérabilité aient été mises en place. Or il est impossible de prévoir des mesures de protection particulières pour les bovins et les équins au regard de la nature même des conditions d'élevage.

Mme Martine Berthet. - Vous dites que le tir de défense simple sera possible à condition de démontrer que toutes les mesures de protection ont été prises en amont. Mais une expérimentation de tir de défense simple sans condition a été menée dans le massif des Bauges pour les troupeaux de bovins.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - C'est exactement ce que nous avons voté, mais la ministre a déposé un amendement dont la portée est plus restrictive. Compte tenu de nos échanges, je vous propose d'émettre un avis défavorable.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS (SUITE)

Article 13

Les amendements n° 958 et n° 959 sont adoptés.

Article 14

Les amendements n° 940, n° 948, n° 941, n° 942, n° 943, n° 944, n° 945, n° 946, n° 947, n° 949, n° 950 et n° 951 sont adoptés.

Article 14 quinquies

Les amendements n° 952, n° 953 et n° 954 sont adoptés.

Article 15

L'amendement n° 955 est adopté.

Article 16

L'amendement n° 956 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION (SUITE)

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Article 13
Auteur	N°	Objet	Avis proposé
M. TISSOT	384 rect. ter	Suppression de l'article	Défavorable
M. GROSVALET	543 rect.	Suppression de l'article	Défavorable
M. SALMON	577	Suppression de l'article	Défavorable
Mme VARAILLAS	711 rect.	Suppression de l'article	Défavorable
Le Gouvernement	874	Rétablissement de la version de l'Assemblée nationale	Défavorable
M. Michaël WEBER	438 rect. ter	Suppression de la dépénalisation des atteintes non intentionnelles à l'environnement	Défavorable
M. BLEUNVEN	259 rect. bis	Dépénalisation des pollutions non intentionnelles des eaux	Demande de retrait
M. GREMILLET	794 rect.	Dépénalisation des pollutions non intentionnelles des eaux	Demande de retrait
M. TISSOT	385 rect. ter	Suppression de l'exception de négligence grave	Défavorable
M. GROSVALET	542 rect.	Suppression des mots : « en toute hypothèse »	Demande de retrait
M. BLEUNVEN	260 rect. bis	Renvoi des modalités du stage de sensibilisation à un décret	Défavorable
M. TISSOT	386 rect. ter	Suppression de la présomption de non-intentionnalité	Défavorable
Article additionnel après Article 13
Auteur	N°	Objet		Avis proposé
M. GILLÉ	74 rect. bis	Dispositif de reconversion ou de renaturation des parcelles de vignes abandonnées		Demande de retrait
M. Daniel LAURENT	2 rect. ter	Dispositif contraventionnel relatif aux vignes en friches		Demande de retrait
Mme LOISIER	797 rect.	Caractère d'intérêt général des travaux forestiers		Avis du Gouvernement
Mme PLUCHET	284 rect. bis	Création d'un rescrit environnemental		Avis du Gouvernement
M. LEVI	20 rect.	Élargissement du champ du dégrèvement pour les élevages à l'ensemble des pertes liées aux épizooties		Irrecevable art. 45
M. PLA	437 rect. ter	Demande de rapport relatif à l'accès au prêt bancaire des femmes agricultrice		Demande de retrait
*Article 13 bis* AA**
Auteur	N°	Objet	Avis proposé
Le Gouvernement	846	Suppression de l'article	Sagesse
*Article 13 bis* A (Supprimé)**
Auteur	N°	Objet	Avis proposé
M. GILLÉ	387 rect. bis	Rétablissement de l'accès au casier viticole informatisé pour les porteurs de projets de réduction d'intrants	Défavorable
*Article additionnel après Article 13 bis* B (Supprimé)**
Auteur	N°	Objet	Avis proposé
M. FARGEOT	34 rect.	Prolongation de la concession de la SEMMARIS jusqu'au 31 décembre 2068	Favorable
Article 13 bis
Auteur	N°	Objet	Avis proposé
M. LAHELLEC	736 rect.	Suppression de l'article	Défavorable
M. TISSOT	388 rect. ter	Suppression de l'article	Défavorable
Article additionnel après Article 13 bis
Auteur	N°	Objet	Avis proposé
Mme Nathalie GOULET	790 rect. quater	Extension de la qualification d'exploitant agricole	Demande de retrait
Article 13 ter
Auteur	N°	Objet	Avis proposé
Le Gouvernement	847 rect.	Délai de trente mois pour la remise du rapport relatif à la numérisation de la BNDI	Favorable
M. STANZIONE	655 rect. bis	Objectif de simplification du fonctionnement de l'INAO	Demande de retrait
M. STANZIONE	672 rect. quater	État exhaustif de tous les documents redondants demandés aux agriculteurs	Demande de retrait
Article 14
Auteur	N°	Objet	Avis proposé
M. BLEUNVEN	262 rect. bis	Assimilation des projets de destruction et d'entretien de haie à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) permettant de déroger à la réglementation européenne sur les espèces protégées	Avis du Gouvernement
M. FAVREAU	533 rect. sexies	Assimilation des projets de destruction et d'entretien de haie à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) permettant de déroger à la réglementation européenne sur les espèces protégées	Avis du Gouvernement
M. GREMILLET	787 rect. bis	Assimilation des projets de destruction et d'entretien de haie à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) permettant de déroger à la réglementation européenne sur les espèces protégées	Avis du Gouvernement
M. Vincent LOUAULT	45 rect. quater	Définition de la haie - condition d'implantation à plat, sur talus ou sur creux, et exclusion des haies en bordure de bâtiments et de jardins	Demande de retrait
M. SZCZUREK	451	Définition de la haie - condition d'implantation à plat, sur talus ou sur creux et exclusion des bosquets	Défavorable
M. SALMON	550	Définition de la haie - réintégration des alignements d'arbres sans végétation arbustive dans la définition de la haie	Défavorable
M. LAHELLEC	760 rect.	Définition de la haie - intégration des talus dans les éléments pouvant être constitutifs de la haie	Défavorable
M. LONGEOT	512 rect. bis	Définition de la haie - exclusion de la définition des haies présentant un risque pour l'intégrité des réseaux et infrastructures	Demande de retrait
M. LAHELLEC	761 rect.	Définition de la haie - réintroduction dans la définition des unités de végétation le long des habitations et jardins	Défavorable
M. BUIS	523	Exclusion des chaussées des voies cadastrées du champ d'application du régime de déclaration de destruction de haie	Favorable
M. LAHELLEC	762 rect.	Définition de la gestion durable des haies et obligation de certification de cette gestion durable	Défavorable
Le Gouvernement	848	Énumération dans la loi de ce que permet la multifonctionnalité des haies	Défavorable
M. SALMON	578	Assujettissement des haies à un objectif de gestion durable plutôt qu'à une obligation de gestion durable	Favorable
M. SALMON	551	Exclusion de la notion de travaux d'entretien usuels de la définition de la gestion durable de la haie	Demande de retrait
Le Gouvernement	849	Suppression de la phrase écartant tout risque de requalification de travaux d'entretien usuels en destruction	Défavorable
Le Gouvernement	872	Exclusion des travaux nécessaires à la préservation du gabarit de sécurité des infrastructures linéaires de la définition de la destruction d'une haie	Favorable
M. CANÉVET	118 rect. quater	Suppression de l'obligation pour les gestionnaires de réseaux d'électricité de mettre en oeuvre un plan d'action pour atteindre l'objectif de gestion durable des haies	Favorable
M. MANDELLI	495 rect. bis	Suppression de l'obligation pour les gestionnaires de réseaux d'électricité de mettre en oeuvre un plan d'action pour atteindre l'objectif de gestion durable des haies	Favorable
M. SALMON	552	Définition de la destruction d'une haie	Défavorable
M. CAMBIER	4 rect. ter	Travaux de taille ou d'élagage des haies le long des voies publiques et chemins ruraux non soumis à déclaration unique, mais soumis à avis du gestionnaire de la voie	Demande de retrait
M. LAHELLEC	765 rect.	Définition de la destruction de haie comme arrachage ou techniques dégradant la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie	Défavorable
Le Gouvernement	850	Renvoi à un décret en Conseil d'État de la fixation du délai de réponse dont dispose l'autorité administrative pour s'opposer à la destruction projetée	Défavorable
M. TISSOT	391 rect. ter	Le silence ou l'absence d'opposition de l'administration à un projet de destruction de haie dans le délai qui lui est imparti pour répondre valent opposition à ce projet de destruction	Défavorable
M. LAHELLEC	766 rect.	Le silence ou l'absence d'opposition de l'administration à un projet de destruction de haie dans le délai qui lui est imparti pour répondre valent opposition à ce projet de destruction	Défavorable
M. SALMON	553	Le silence ou l'absence d'opposition de l'administration à un projet de destruction de haie dans le délai qui lui est imparti pour répondre valent opposition à ce projet de destruction	Défavorable
M. SALMON	554	Relèvement des sanctions administratives en cas de destruction de haie réalisée en l'absence de toute formalité administrative	Défavorable
M. TISSOT	389 rect. ter	Relèvement des sanctions administratives en cas de destruction de haie réalisée en l'absence de déclaration	Défavorable
M. TISSOT	390 rect. ter	Relèvement des sanctions administratives en cas de destruction de haie réalisée en l'absence d'autorisation	Défavorable
M. LAHELLEC	767 rect.	Assujettissement automatique à autorisation de toute demande de destruction de haies déposée sur une même parcelle moins de cinq ans suivant une précédente demande	Défavorable
M. Michaël WEBER	393 rect. ter	Retrait de la législation protégeant les réserves naturelles du régime de déclaration/autorisation unique de destruction de haies	Défavorable
M. LAHELLEC	768 rect.	Application de la séquence éviter-réduire-compenser à la destruction de haies, obligation de compensation par replantation d'un linéaire au moins double à celui détruit, obligation de conseil préalable à l'obligation de destruction de haie	Défavorable
M. TISSOT	394 rect. ter	Application de la séquence éviter-réduire-compenser à la destruction de haies, obligation de compensation par replantation d'un linéaire au moins égal à celui détruit	Demande de retrait
M. BLEUNVEN	261 rect. bis	Suppression de la possibilité pour le préfet d'édicter des prescriptions complémentaires en cas de destruction de haie, et notamment un conseil préalable à cette destruction	Demande de retrait
M. FAVREAU	534 rect. sexies	Suppression de la possibilité pour le préfet d'édicter des prescriptions complémentaires en cas de destruction de haie, et notamment un conseil préalable à cette destruction	Demande de retrait
M. GREMILLET	786 rect. bis	Suppression de la possibilité pour le préfet d'édicter des prescriptions complémentaires en cas de destruction de haie, et notamment un conseil préalable à cette destruction	Demande de retrait
M. TISSOT	395 rect. ter	Obligation pour le préfet d'édicter des prescriptions complémentaires au demandeur lorsqu'une destruction de haie porte atteinte à l'un des intérêts protégés par l'une des réglementations applicables à la haie	Défavorable
M. TISSOT	396 rect. ter	Mention du respect des intérêts liés à la législation protégeant la qualité de l'eau parmi les motifs pouvant conduire le préfet à prendre des prescriptions complémentaires lorsqu'une haie est détruite	Défavorable
M. SALMON	555	Information de la personne demandant la destruction d'une haie de la possibilité de solliciter un conseil préalable à cette destruction	Demande de retrait
M. SALMON	556	Renvoi au décret plutôt qu'aux arrêtés départementaux de la méthode de calcul du coefficient retenu pour la compensation en cas de destruction de haies	Défavorable
M. LONGEOT	513 rect. bis	Précision par décret de conditions dérogatoires de possibilité des destructions de haie	Favorable
Le Gouvernement	851	Précision selon laquelle la destruction d'une haie est possible en cas d'urgence pour assurer l'intégrité des réseaux	Demande de retrait
M. TISSOT	397 rect. ter	Modalités de contrôle, de vérification et de suivi des destructions et mesures compensatoires définies par décret	Défavorable
M. SALMON	579	Suppression de la référence aux us et coutumes réputés usuels dans le département pour définir la gestion durable	Défavorable
M. TISSOT	408 rect. ter	Suppression de la référence aux us et coutumes reconnus de manière constante sur le territoire du département dans l'arrêté sur les travaux pouvant être réalisés sans déclaration	Demande de retrait
M. SALMON	558	Suppression de la référence aux us et coutumes reconnus de manière constante sur le territoire du département dans l'arrêté sur les travaux pouvant être réalisés sans déclaration	Défavorable
Le Gouvernement	856	Remplacement de la notion d'us et coutumes réputés répondre à la définition de la gestion durable par la notion de pratiques locales usuelles présumées répondre à cette définition	Sagesse
M. FAVREAU	535 rect. quater	Avis conforme des organisations représentatives agricoles et des associations d'élus locaux sur l'arrêté préfectoral définissant les règles entourant la destruction des haies	Demande de retrait
M. TISSOT	392 rect. ter	Ajout des associations de protection de l'environnement dans la liste des personnes consultées pour l'arrêté	Défavorable
M. SALMON	557	Ajout des associations de protection de l'environnement dans la liste des personnes consultées pour l'arrêté	Défavorable
Le Gouvernement	852	Élargissement de la consultation en vue de l'arrêté sur la territorialisation à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites	Défavorable
Le Gouvernement	853	Inclusion des représentants des gestionnaires de voirie et d'infrastructures dans la consultation départementale en vue de l'arrêté sur la territorialisation	Sagesse
Le Gouvernement	854	Suppression de la possibilité de dates différenciées au sein d'un même département pour l'interdiction de la taille des haies	Défavorable
Le Gouvernement	855	Possibilité de coefficients de compensation différents par département en cas de destruction de haie	Défavorable
Le Gouvernement	857	Suppression de la cartographie des réglementations applicables aux haies	Défavorable
M. TISSOT	398 rect. ter	Demande de rapport dressant un bilan du régime de déclaration/autorisation unique créé par la présente loi, et notamment des contrôles réalisés et sanctions prononcées	Demande de retrait
Article additionnel après Article 14
Auteur	N°	Objet	Avis proposé
Mme ROMAGNY	5	Espaces de transition végétalisés dans les interfaces entre zones agricoles et zones à urbaniser, à la charge des aménageurs	Demande de retrait
M. BUIS	532 rect.	Introduction de la proposition de loi en faveur de la gestion durable et la reconquête des haies dans sa version adoptée au Sénat	Sagesse
M. PLA	19	Demande de rapport sur la stratégie de lutte contre l'importation illégale de produits viticoles destinés à la vente	Demande de retrait
M. BILHAC	580 rect.	Obligation de délimitation de toute parcelle d'un seul tenant d'une superficie supérieure à 8 ha par une ou plusieurs haies	Défavorable
Mme ESPAGNAC	440 rect. ter	Possibilité pour des associations syndicales de propriétaires d'être membre d'une Cuma	Irrecevable art. 45
M. CABANEL	86 rect.	Possibilité pour des associations syndicales de propriétaires d'être membre d'une Cuma	Irrecevable art. 45
M. MONTAUGÉ	442 rect. ter	Définition scientifique et reconnaissance des externalités positives de l'agriculture afin de conforter l'agroécologie	Défavorable
Article 14 bis
Auteur	N°	Objet	Avis proposé
Mme LOISIER	494 rect.	Suppression de l'article	Avis du Gouvernement
Article additionnel après Article 14 ter
Auteur	N°	Objet	Avis proposé
Mme LOISIER	38 rect.	Exclusion des produits du bois de l'écocontribution dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur dans la construction	Irrecevable art. 45
M. Vincent LOUAULT	200 rect. quater	Exclusion de l'arrachage des vignes abandonnées de la définition du défrichement, pour qu'il échappe aux formalités en la matière	Demande de retrait
M. Vincent LOUAULT	47 rect. quater	Exclusion de la définition du défrichement des opérations portant sur les taillis à courte rotation de moins de quarante ans, contre trente ans aujourd'hui	Favorable
M. Vincent LOUAULT	199 rect. quater	Assujettissement à autorisation des défrichements de bois et forêts même pour des surfaces en dessous de 4 hectares	Défavorable
M. TISSOT	620 rect. ter	Possibilité pour les actifs agricoles d'installer un logement de fonction sous forme de résidence démontable	Irrecevable art. 45
M. MASSET	788 rect. bis	Possibilité pour les actifs agricoles d'installer un logement de fonction sous forme de résidence démontable	Irrecevable art. 45
Mme SCHILLINGER	531	Autorisation pour les agriculteurs d'installer un logement de fonction sous forme de résidence démontable sur ses terres	Irrecevable art. 45
Article 14 quater
Auteur	N°	Objet	Avis proposé
M. SALMON	488	Suppression de l'article	Défavorable
Le Gouvernement	859	Suppression de l'article	Défavorable
Article additionnel après Article 14 quater
Auteur	N°	Objet	Avis proposé
M. GONTARD	678	Possibilité pour les actifs agricoles d'installer un logement de fonction sous forme de résidence démontable	Irrecevable art. 45
Article 14 quinquies
Auteur	N°	Objet	Avis proposé
M. BLEUNVEN	263 rect. bis	Extension de l'obligation de création d'un espace de transition végétalisé au-delà des seules communes ayant un PLU, avis conforme de la CDPENAF en cas de dérogation à cette obligation, mise en place d'un droit de délaissement à la charge de l'aménageur	Demande de retrait
Mme LOISIER	582 rect. bis	Extension de l'obligation de création d'un espace de transition végétalisé au-delà des seules communes ayant un PLU, avis conforme de la CDPENAF en cas de dérogation à cette obligation, mise en place d'un droit de délaissement à la charge de l'aménageur	Demande de retrait
M. PLA	164 rect. bis	Suppression de la dérogation possible aux espaces de transition végétalisés	Défavorable
M. Daniel LAURENT	447 rect. ter	Suppression de la possible dérogation aux espaces de transition végétalisés	Demande de retrait
M. PILLEFER	585 rect.	Suppression de la possible dérogation aux espaces de transition végétalisés	Demande de retrait
Le Gouvernement	860	Suppression de la dérogation aux zones de non-traitement pour les zones non résidentielles brièvement fréquentées	Demande de retrait
M. GONTARD	695	Définition de zones sur lesquelles l'utilisation de produits phytosanitaires est encadrée ou interdite dans le PLU	Défavorable
Article additionnel après Article 14 quinquies
Auteur	N°	Objet	Avis proposé
Mme BÉLIM	507 rect. bis	Passage de trois ans à un an du délai dans lequel le préfet met en demeure le titulaire du droit d'exploitation de parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées, soit de les mettre en valeur, soit de renoncer à son droit d'exploitation	Défavorable
Article 15
Auteur	N°	Objet	Avis proposé
M. TISSOT	400 rect. ter	Suppression de l'article	Défavorable
Mme SENÉE	461	Suppression de l'article	Défavorable
M. Michaël WEBER	614	Suppression de l'article	Défavorable
M. LAHELLEC	732 rect.	Suppression de l'article	Défavorable
Le Gouvernement	861 rect.	Suppression de la "contribution à l'objectif de souveraineté alimentaire" pour sécuriser les projets bénéficiant des règles contentieuses spéciales et rétablissement de la "finalité principalement agricole" des stockages d'eau pour bénéficier de ces mêmes règles	Sagesse
Mme SENÉE	462	Application des procédures contentieuses spéciales aux décisions prises à compter de la promulgation de la loi	Demande de retrait
M. TISSOT	402 rect. ter	Application des procédures contentieuses spéciales de l'article aux décisions administratives prises à compter du 1^er janvier 2027	Défavorable
M. TISSOT	401 rect. ter	Suppression du raccourcissement du délai pour former un référé-suspension contre un projet d'élevage ou de stockage d'eau	Défavorable
Article additionnel après Article 15
Auteur	N°	Objet	Avis proposé
M. CANÉVET	119 rect. quater	Publication des sources scientifiques sur lesquelles s'appuient les avis de l'autorité environnementale	Demande de retrait
M. CANÉVET	124 rect. quater	Création d'un article au sein du code de l'environnement pour permettre une adaptation de la procédure d'autorisation environnementale pour les installations agricoles	Demande de retrait
M. CABANEL	77 rect.	Simplifications de l'enquête publique dans le cadre de l'autorisation environnementale et possibilité de relever le seuil entre enregistrement et autorisation après entrée en vigueur de la directive IED révisée	Avis du Gouvernement
M. CANÉVET	120	Prise en compte des spécificités des projets agricoles dans les procédures ICPE	Demande de retrait
M. CANÉVET	121 rect. quinquies	Possibilité de relever les seuils entre procédures d'enregistrement et d'autorisation ICPE pour toutes les activités dès la promulgation de la loi	Demande de retrait
M. DUFFOURG	221 rect. ter	Possibilité de relever les seuils entre procédures d'enregistrement et d'autorisation ICPE pour toutes les activités dès la promulgation de la loi	Demande de retrait
M. BLEUNVEN	264 rect. ter	Possibilité de relever le seuil entre procédures d'enregistrement et d'autorisation ICPE uniquement pour les projets d'élevage dès la promulgation de la loi	Demande de retrait
Mme LOISIER	583 rect. bis	Possibilité de relever le seuil entre procédures d'enregistrement et d'autorisation ICPE uniquement pour les activités d'élevage dès la promulgation de la loi	Demande de retrait
M. BLEUNVEN	597 rect. ter	Assouplissements à la procédure de consultation du public pour les installations employant moins de dix équivalents temps-plein	Demande de retrait
Mme LOISIER	624 rect. ter	Assouplissements à la procédure de consultation du public pour les installations employant moins de dix équivalents temps-plein	Demande de retrait
M. GREMILLET	703 rect. bis	Assouplissements à la procédure de consultation du public pour les installations employant moins de dix équivalents temps-plein	Demande de retrait
M. CANÉVET	125 rect. quater	Alignement des formalités relatives à la cessation d'activité d'ICPE des exploitations soumises à autorisation sur celles relatives aux exploitations sous déclaration	Demande de retrait
M. CANÉVET	128 rect. quater	Arrêté d'enregistrement ICPE et décision relative au permis de construire rendues conjointement par le préfet	Demande de retrait
M. CANÉVET	127 rect. quater	Allègement des formalités de cessation d'activité ICPE pour les élevages de plus faible taille en supprimant l'obligation de fournir des attestations sites et sols pollués	Demande de retrait
M. FOLLIOT	175	Assujettissement à déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités visant à mettre en place des retenues collinaires de 75 000 mètres cubes d'eau	Demande de retrait
M. BLEUNVEN	280 rect. ter	Inclusion d'un repérage des établissements d'élevage situés dans le périmètre au sein de l'étude d'impact des projets d'ouvrages de production et de stockage d'électricité	Favorable
M. Stéphane DEMILLY	457 rect. ter	Inclusion d'un repérage des établissements d'élevage situés dans le périmètre au sein de l'étude d'impact des projets d'ouvrages de production et de stockage d'électricité	Favorable
Mme SCHILLINGER	516 rect. ter	Inclusion d'un repérage des établissements d'élevage situés dans le périmètre au sein de l'étude d'impact des projets d'ouvrages de production et de stockage d'électricité	Favorable
M. ROCHETTE	651 rect. ter	Inclusion d'un repérage des établissements d'élevage situés dans le périmètre au sein de l'étude d'impact des projets d'ouvrages de production et de stockage d'électricité	Favorable
M. SAURY	772 rect. quater	Inclusion d'un repérage des établissements d'élevage situés dans le périmètre au sein de l'étude d'impact des projets d'ouvrages de production et de stockage d'électricité	Favorable
Mme GOSSELIN	783 rect. quinquies	Inclusion d'un repérage des établissements d'élevage situés dans le périmètre au sein de l'étude d'impact des projets d'ouvrages de production et de stockage d'électricité	Favorable
M. CANÉVET	122 rect. quater	Prise en compte des spécificités des projets des exploitations agricoles dans les procédures ICPE	Demande de retrait
M. CANÉVET	129 rect. quater	Prise en compte des spécificités des projets d'élevage dans les procédures ICPE	Demande de retrait
M. CANÉVET	126 rect. quater	Absence de nécessité de recourir à un architecte pour les permis de construire des bâtiments agricoles	Demande de retrait
Article 16
Auteur	N°	Objet	Avis proposé
M. BAZIN	548 rect. bis	Suppression de la possibilité de relever les seuils de la nomenclature ICPE relative aux chiens	Défavorable
M. GONTARD	674	Suppression de la possibilité de relever les seuils de la nomenclature ICPE relative aux chiens	Défavorable
Le Gouvernement	862	Rétablissement d'une potentielle régression environnementale, en matière de nomenclature ICPE, pour les seuls chiens de protection de troupeau	Sagesse
M. BAZIN	549 rect. bis	Suppression du régime d'exonération de responsabilité des éleveurs en cas de poursuites pour les éventuels dommages causés par leurs chiens de protection de troupeau	Défavorable
Mme HOUSSEAU	242 rect.	Suppression de l'obligation d'évaluation comportementale des chiens de troupeau et de formation des éleveurs en dehors des zones historiques de prédation du loup, pour bénéficier de l'exonération de responsabilité	Sagesse
Le Gouvernement	863	Suppression des obligations d'évaluation comportementale et de formation pour pouvoir bénéficier de l'exonération de responsabilité dans les zones faiblement prédatées	Sagesse
M. GONTARD	696	Exonération de responsabilité du maire en cas de dommages causés par un chien de protection de troupeaux sur sa commune	Demande de retrait
M. BUIS	522	Extension de la possible reconnaissance générale de la non-protégeabilité aux troupeaux caprins face à la prédation du jaguar	Avis du Gouvernement
Le Gouvernement	864	Reconnaissance de la possibilité de tirs de défense pour protéger certains troupeaux bovins, asins et équins, sous réserve de démarches engagées en matière de vulnérabilité	Défavorable
Article additionnel après Article 16
Auteur	N°	Objet	Avis proposé
M. CANÉVET	138 rect. quater	Interdiction du nourrissage, encadrement de l'agrainage et de l'affouragement et modification de la procédure d'indemnisation des dégâts de gibier	Irrecevable art. 45
Mme ESPAGNAC	40	Création d'un groupe national grands prédateurs auprès du ministre de l'agriculture	Demande de retrait
M. GONTARD	673	Document d'information précisant toutes les offres de formation de dressage existant dans le département	Défavorable
M. MÉRILLOU	779 rect. bis	Autorisation de la vaccination préventive contre l'influenza aviaire hautement pathogène des oiseaux captifs	Irrecevable art. 45
M. MÉRILLOU	778 rect. bis	Demande de rapport de l'Anses sur l'opportunité d'autoriser la vaccination préventive pour l'ensemble des espèces de volailles, d'oiseaux de basse-cour et oiseaux captifs	Irrecevable art. 45
Mme ESPAGNAC	444 rect. ter	Création d'un groupe national grands prédateurs auprès du ministre de l'agriculture	Demande de retrait
Article 17
Auteur	N°	Objet	Avis proposé
M. GONTARD	676	Suppression de l'article	Défavorable
Le Gouvernement	865	Suppression de l'autorisation conditionnelle de mise sur le marché des coproduits lainiers sous forme de matières fertilisantes et amendements	Défavorable
M. TISSOT	403 rect. ter	Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter les règles Iota et ICPE en matière d'aquaculture	Défavorable
Le Gouvernement	873	Suppression de l'autorisation unique ICPE tenant lieu d'autorisation Iota pour les établissements de pisciculture	Défavorable
Le Gouvernement	866	Extension de la possibilité de déroger au principe de non-régression en matière environnementale en ce qui concerne la nomenclature Iota	Favorable
Article additionnel après Article 17
Auteur	N°	Objet	Avis proposé
M. GONTARD	675	Établissement d'une stratégie nationale de structuration et de valorisation de la filière laine française	Avis du Gouvernement
Article 17 bis
Auteur	N°	Objet	Avis proposé
M. SALMON	481	Suppression de l'article	Demande de retrait

La réunion est close à 11 h 00.