COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -

La réunion est ouverte à 13 h 30.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes - Examen des amendements aux articles délégués au fond du texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous sommes réunis cet après-midi pour examiner les amendements déposés sur les articles du projet de loi dit « Ddadue » qui ont été délégués au fond à notre commission par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

M. Daniel Fargeot, rapporteur pour avis. - Sur les 128 amendements qui ont été déposés sur ce texte, 21 relèvent de la compétence de notre commission.

Je propose d'opposer l'irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution à trois de ces amendements : l'amendement n°  14, relatif aux objectifs de consommation d'énergies renouvelables, l'amendement n°  110, sur les aides de minimis, et l'amendement n°  125, du Gouvernement, sur la certification par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) des réseaux d'hydrogène.

S'agissant de ce dernier amendement, je n'ai pas hésité à soulever l'article 45 contre le Gouvernement lui-même, puisque nos collègues Jean-Jacques Michau et Sebastien Pla se sont vus opposer une telle irrecevabilité sur le même sujet la semaine passée. Notre application de l'article 45 de la Constitution est donc rigoureuse, certes, mais équitable.

Concernant les autres amendements, je propose six avis favorables et douze avis défavorables.

Je propose d'émettre un avis favorable sur quatre amendements du Gouvernement : l'amendement n°  128, qui vise à rétablir l'habilitation à légiférer par ordonnances sur la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique, l'amendement n°  124, qui tend à prévoir la publication par Réseau de transport d'électricité (RTE) d'informations de marché, et les amendements n^os  69 et 70, qui sont rédactionnels.

Je suggère donc un avis favorable s'agissant de l'habilitation à légiférer par ordonnances, car j'ai obtenu du ministre chargé de l'industrie et de l'énergie de préciser les articles concernés - 18 articles ont donc été précisés - et de réduire d'un an à six mois les délais d'habilitation, comme je m'y étais engagé devant vous la semaine passée. Je me félicite de cette avancée.

Par ailleurs, j'ai déposé deux amendements rédactionnels, les amendements n^os  99 et 100, qui recevront donc un avis favorable.

Je vous propose d'adopter ces deux derniers amendements et le tableau des sorts qui vous est distribué, étant entendu que nous débattrons du contenu des amendements tout à l'heure, lors de la séance publique.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

La réunion est close à 13 h 40.

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -

La réunion est ouverte à 8 h 35.

Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux - Examen des amendements au texte de la commission

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Mes chers collègues, nous allons examiner les amendements au texte élaboré par notre commission sur la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Avant de vous présenter les avis que nous vous proposons sur les amendements extérieurs, nous vous présentons douze amendements « remords » : sept sont rédactionnels ; les autres proposent trois ajustements au texte élaboré par notre commission.

Article 1^er

L'amendement rédactionnel n°  185 est adopté.

Article 2

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Nous avons bien entendu les craintes que certaines régions, en l'absence de jalon intermédiaire d'ici à 2050, entament trop tard la décrue de la consommation foncière.

C'est pourquoi nous vous proposons de préciser que la première période pour laquelle les régions devront déterminer un objectif de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) est la décennie 2024-2034, ce qui permettra d'engager la dynamique. Tel est l'objet de l'amendement n°  186.

Il ne nous paraît pas souhaitable à ce stade de fixer un second jalon daté afin de laisser de la souplesse aux régions pour adapter leur trajectoire en temps réel au vu des consommations constatées ; il ne nous paraît pas non plus souhaitable de fixer un objectif chiffré national. Cette position est très proche de celle de plusieurs auteurs d'amendements.

L'amendement n° 186 est adopté.

L'amendement rédactionnel n°  187 est adopté.

Article 3

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Nous proposons, avec l'amendement n°  188, d'inscrire dans la loi un « droit à dépassement de l'enveloppe foncière théorique » de 20 % maximum sans justification. Cette disposition figurait déjà dans la circulaire « Béchu » du 31 janvier 2024. Il s'agit de la sécuriser juridiquement, en rendant ce droit automatique. Nous précisons en outre que le dépassement peut excéder 20 % avec l'accord du préfet.

L'amendement n° 188 est adopté.

L'amendement de précision n°  189 est adopté.

Article 4

L'amendement rédactionnel n°  190 est adopté.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement n° 31 rectifié de Franck Menonville vise à ce que les infrastructures et aménagements connexes aux projets d'envergure nationale ou européenne (Pene) puissent eux-mêmes être qualifiés de Pene, ce qui nous semble une excellente idée.

Pour rappel, ces infrastructures connexes peuvent actuellement être mutualisées au niveau régional, tout comme les logements liés à ces projets. Le sous-amendement n°  196 que nous vous proposons vise à inclure, dans l'amendement de M. Menonville, les logements.

Ces logements et infrastructures connexes ne seront pas automatiquement sortis du décompte, puisque la liste des Pene est établie par arrêté ministériel après échanges avec la région et avis de la conférence régionale de gouvernance.

Le sous-amendement n° 196 est adopté.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - Par cohérence avec l'amendement que je vous ai présenté à l'article 2, nous vous proposons de modifier la période de référence pour l'établissement par l'État d'une stratégie de sobriété foncière. Tel est l'objet de l'amendement n°  191.

L'amendement n° 191 est adopté.

Article 5

L'amendement rédactionnel n°  192 est adopté.

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'amendement n°  193 tend à repousser de trois ans la date du bilan effectué par les conférences régionales de sobriété foncière.

L'amendement n° 193 est adopté.

Article 6

Les amendements rédactionnels n^os  194 et 195 sont adoptés.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

M. Jean-Marc Boyer, rapporteur. - L'application du périmètre de la proposition de loi au titre de l'article 45 que nous avons fixé en commission amène à déclarer irrecevables à ce titre trente amendements, principalement parce qu'ils proposent des modifications générales de règles d'urbanisme distinctes des sujets traités par le texte et sans incidence sur eux ou parce qu'ils traitent des obligations des porteurs de projet en matière de sobriété foncière ou des sols de manière très générale, là aussi sans lien avec les dispositions traitées dans le texte.

Mme Amel Gacquerre, rapporteure. - Dans l'examen des amendements, nous avons suivi la ligne de la commission, à savoir lever le maximum de contraintes pour les collectivités, tout en assurant la crédibilité des trajectoires régionales et nationale vers la neutralité foncière à l'horizon 2050.

C'est pourquoi nous vous proposons peu d'évolutions aux articles 2, 3 et 5, si ce n'est une précision sur la fixation des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme des schémas de cohérence territoriale (Scot) interrégionaux - amendements identiques n^os 51 rectifié et 167 - et le report d'un an supplémentaire des dates butoirs pour la modification des documents de planification et d'urbanisme en Corse et outre-mer pour tenir compte des contraintes propres à ces territoires - amendement n° 18 rectifié.

Nous vous proposons en revanche, aux articles 1^er et 4, des évolutions relatives à la comptabilisation dérogatoire de certaines constructions et de certains aménagements et à la bonification des enveloppes foncières des collectivités.

De manière générale, nous considérons qu'il n'est pas souhaitable de multiplier les exemptions sectorielles d'application générale. L'assouplissement général du cadre porté par cette proposition de loi doit permettre aux territoires de porter leurs propres projets au cas par cas.

Nous vous proposons cependant des avis favorables sur divers amendements.

Premièrement, sur des amendements qui appliquent les exemptions votées en commission aux infrastructures connexes afin d'éviter que le projet lui-même exempté soit bloqué à cause de ces aménagements adjacents. C'est par exemple le cas des raccordements aux réseaux électriques - amendements identiques n^os 160 rectifié bis et 181 rectifié et n^os 159 rectifié et 180 -, mais aussi pour les aménagements rendus nécessaires par des Pene - amendement n° 31 rectifié dont nous avons déjà parlé et sur lequel nous venons de décider de déposer un sous-amendement.

Deuxièmement, sur des exemptions ciblées de projets qui, comme l'industrie ou les infrastructures de production d'énergie renouvelable, peuvent être ponctuellement très artificialisant et répondent au même caractère d'urgence. C'est le cas notamment de la demande d'exemption du décompte pour quinze ans pour les réseaux d'eau et d'assainissement - amendement n° 107 rectifié.

Plusieurs amendements proposent également que certains types de projets puissent être mutualisés à l'échelon régional : amendement n° 15 rectifié quinquies pour les collèges et lycées ; amendements identiques n^os 22 rectifié et 125 pour les plateformes de recyclage ; amendement n° 26 rectifié bis pour les aires d'accueil des gens du voyage. Cela nous paraît tout à fait pertinent et d'autant plus justifié que la conférence régionale donnera désormais un avis conforme sur la liste de ces projets d'envergure régionale mutualisés.

Enfin, nous avons examiné avec grand intérêt l'amendement n° 123 rectifié ter tendant à établir une bonification des enveloppes foncières locales, lorsque les collectivités font l'effort de requalifier des friches industrielles.

Sur le sujet des « coups partis », l'imputation à la période 2011-2021 de la consommation d'Enaf induite par les zones d'aménagement concerté (ZAC) nous paraît indispensable compte tenu des blocages persistants observés dans certains territoires. Les autres amendements sur ce thème sont trop permissifs à notre avis d'autant que le report du début du décompte de la décrue à 2024 neutralise les consommations effectuées entre 2021 et 2024.

Enfin, nous vous proposons un avis favorable sur l'amendement n° 28 de nos collègues de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et sur l'amendement identique n° 20 rectifié bis, qui ouvrent aux collectivités territoriales la possibilité d'intégrer dans leurs documents d'urbanisme un diagnostic de la qualité et de la santé des sols sans rien modifier à la comptabilisation en Enaf ni les exonérer de leurs obligations au titre de la loi Climat et résilience. Les retours d'expérience pourraient venir nourrir de futures évolutions législatives en phase avec l'évolution de la réglementation européenne.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien - Examen du rapport et du texte de la commission

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous en venons à l'examen du rapport et du texte de la commission sur la proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Sur les 37 millions de logements que compte la France, plus de 7 millions sont des passoires énergétiques, classées F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE). Si on leur ajoute les logements E, qui seront interdits à la location en 2034, ce nombre atteint 15 millions.

Nous sommes face à un « mur » de rénovations énergétiques à réaliser. Cela justifie des objectifs ambitieux : en 2024, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a financé la rénovation de 340 000 logements et le Gouvernement a fixé un objectif de 900 000 logements par an à rénover en 2030.

Il faut faire vite, c'est incontestable. Mais cela ne doit pas signifier faire n'importe comment. Nous avons tous en tête l'exemple des maisons alsaciennes isolées avec des panneaux en polystyrène : au-delà de l'atteinte esthétique à ces maisons à colombage, ces travaux inadaptés conduisent aussi à des pathologies comme des moisissures, faute de faire « respirer » les matériaux traditionnels.

Dès 2023, notre collègue membre de la commission de la culture, Sabine Drexler, sénateur du Haut-Rhin, a tiré la sonnette d'alarme. Dans son rapport sur le patrimoine et la transition écologique, elle plaidait pour la prise en compte des spécificités constructives du bâti ancien dans la rénovation énergétique et pour la préservation de ses qualités patrimoniales. Elle soulignait les conséquences néfastes d'une rénovation énergétique inadaptée au bâti ancien.

Celles-ci sont de plusieurs ordres : d'ordre esthétique et visuel bien sûr, mais aussi d'ordre culturel et patrimonial en raison de l'effacement progressif de ces bâtiments anciens, avec tout ce que cela implique pour l'identité de nos territoires et leur activité économique. Le patrimoine est bien souvent une composante importante de l'attractivité touristique. Les conséquences sont, enfin, d'ordre financier, y compris pour les finances publiques : l'État a soutenu la rénovation énergétique des logements à hauteur de plus de 3 milliards d'euros en 2024. Le soutien financier à des travaux inadaptés qui sont source de pourrissements internes et de moisissures est l'incarnation même du mauvais emploi des deniers publics.

Certes, le cadre juridique défini par la loi « Climat et résilience » de 2021, concernant les obligations de rénovation énergétique des logements, prévoit des exceptions en raison de contraintes patrimoniales et architecturales. Elles ont d'ailleurs été introduites sur l'initiative de notre commission. Néanmoins, ces exceptions concernent les logements protégés au titre du code du patrimoine ou au titre du plan local d'urbanisme. Or beaucoup de bâtiments d'intérêt patrimonial et culturel pour nos territoires, construits avec des matériaux traditionnels, comme les maisons en colombages, ne sont protégés ni au titre de l'un ni au titre de l'autre.

Pourtant, les bâtiments anciens sont très directement concernés par les obligations de rénovation énergétique : deux tiers des logements anciens, construits avant 1948, sont classés E, F ou G. Sachant que les logements anciens représentent un tiers du parc, cela signifie que 7 millions de passoires énergétiques sont des logements anciens - une passoire sur deux. À l'inverse, parmi les logements construits après 2013, deux tiers sont classés B ou C.

Je salue donc l'initiative de notre collègue Michaël Weber : elle s'inscrit dans la lignée des constats et recommandations du rapport de Sabine Drexler, confirmés par ceux de la commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique de juillet 2023, dont Guillaume Gontard était le rapporteur et Dominique Estrosi Sassone la présidente.

Globalement, la proposition de loi de Michaël Weber vise à introduire dans la loi les définitions du bâtiment ancien, des matériaux géosourcés et biosourcés, ainsi qu'à mieux prendre en compte le confort d'été et d'hiver et à prioriser les travaux les plus adaptés au bâti ancien ; à adapter le DPE aux spécificités du bâti ancien ; à créer un audit énergétique et patrimonial ; et à renforcer le soutien financier à la rénovation énergétique du bâti ancien.

Parce qu'elle poursuit un objectif que notre commission partage, j'ai eu à coeur de parvenir à un accord avec Michaël Weber afin de pouvoir enrichir sa proposition de loi dès son examen en commission. Malgré les délais extrêmement resserrés d'examen, nous avons mené huit auditions qui me permettent aujourd'hui de vous proposer cinq amendements de réécriture, en accord avec Michaël Weber qui les a déposés à l'identique.

Les améliorations que nous vous proposons permettent de prendre en compte les spécificités constructives des bâtiments anciens et de préserver leurs qualités patrimoniales sans créer d'instabilité ni de complexité normative. En effet, cette proposition de loi vise à limiter les effets de bord de la loi « Climat et résilience » sur le bâti ancien et patrimonial, pas à créer de nouvelles contraintes ou de nouveaux surcoûts.

Pour l'article 1^er, la rédaction que nous vous proposons permet de préserver l'introduction d'une définition du bâtiment ancien dans la loi, ainsi que la prise en compte du confort d'été et d'hiver dans le cadre de la rénovation énergétique performante.

À l'article 2, plutôt que de déroger totalement aux règles de performance énergétique pour les bâtiments anciens, ce qui conduirait à créer un système à deux vitesses, nous proposons d'adapter le DPE actuel aux spécificités constructives du bâti ancien.

À l'article 3, plutôt que de transformer l'audit énergétique réglementaire en un audit énergétique et patrimonial obligatoire pour tous les bâtis anciens, qui représentent jusqu'à un tiers du parc, nous proposons d'exiger des compétences supplémentaires pour les auditeurs de ces bâtiments anciens, lorsque ceux-ci présentent un intérêt patrimonial. Même si des efforts ont été accomplis récemment, les connaissances des diagnostiqueurs sur les matériaux et techniques traditionnels constitutifs du bâti ancien sont bien souvent très insuffisantes.

À des fins de clarté, j'ai proposé de supprimer l'article 4 qui inclut des dispositions de nature réglementaire et qui concerne tous les bâtiments, y compris le neuf, et va donc bien au-delà de la seule rénovation énergétique.

Enfin, à l'article 5, il était proposé une majoration des aides en cas de rénovation respectueuse du bâti ancien ou finançant la pose ou l'acquisition de matériaux biosourcés. Néanmoins, le contexte budgétaire actuel, particulièrement tendu, n'est guère propice à une telle mesure : comme le soulignait notre collègue Amel Gacquerre dans le cadre de l'examen du budget pour 2025, les crédits associés à MaPrimeRénov' ont été réduits d'un milliard d'euros par rapport à 2024. Et d'après l'Anah, compte tenu de la dynamique de l'enveloppe depuis le mois de janvier, ils ne seront probablement pas suffisants pour cette année. En outre, j'aimerais disposer de davantage de données chiffrées concernant le surcoût associé à une rénovation respectueuse du bâti ancien. J'ai donc proposé de demander au Gouvernement la remise d'un rapport sur les modalités d'un soutien financier spécifique à la rénovation énergétique du bâti ancien.

Voilà, mes chers collègues, les évolutions que je vous propose en accord avec Michaël Weber, que je remercie pour son ouverture, la qualité du dialogue que nous avons eu et l'efficacité de nos échanges. Je vous propose d'adopter cette proposition de loi ainsi modifiée.

Je pense que nous sommes globalement tous ici sensibles à la nécessité d'améliorer la performance de nos logements. Mais nous avons aussi tous, dans nos territoires respectifs, des bâtiments anciens à préserver de travaux inadaptés. C'est cet équilibre entre patrimoine et transition écologique que la proposition de loi entend préserver dans la lignée des travaux de notre collègue Sabine Drexler et de la commission d'enquête sur la rénovation énergétique de 2023.

M. Michaël Weber, auteur de la proposition de loi. - Je veux remercier Sylviane Noël pour le travail qu'elle a réalisé, qui plus est en un temps record. Je crois que nous avons réussi à trouver un compromis, en améliorant le texte.

D'où vient cette proposition de loi ? D'abord des travaux du Sénat, notamment ceux de Sabine Drexler et de la commission d'enquête de 2023. Ensuite de mon expérience, notamment en ma qualité de président de la Fédération des parcs naturels régionaux : les parcs ont souvent mis en place une cellule consacrée à l'architecture qui apporte des conseils sur la rénovation du bâti, car c'est un facteur d'attractivité pour les territoires.

Ce texte se situe à la confluence de questions patrimoniales, environnementales et sociales. Le bâti ancien, pour lequel il est souvent nécessaire d'utiliser des matériaux adaptés, fait partie de l'attractivité des territoires. Aider à sa rénovation permet aussi de soutenir nos concitoyens les plus fragiles, car ce sont souvent eux qui vivent dans de tels bâtiments. Je me félicite donc que nous ayons trouvé un compromis.

En ce qui concerne l'article 5, il est vrai que l'enveloppe actuelle d'aides est déjà très utilisée et que nous ne disposons pas de suffisamment d'éléments d'évaluation sur la répartition entre l'ancien et le plus récent. Nous devons d'abord disposer de ces éléments avant d'avancer.

M. Yannick Jadot. - Je veux d'abord remercier la rapporteure pour le travail qu'elle a réalisé. La commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique avait formulé un certain nombre de propositions qu'on ne retrouve pas entièrement dans ce texte, en particulier celle relative à la formation des artisans.

Nous soutenons ce texte, mais nous avons une réserve sur son article 1^er en ce qu'il n'inclut pas les matériaux biosourcés ou géosourcés.

Mme Marianne Margaté. - Nous sommes favorables à ce texte qui nous semble équilibré. Prendre en compte les spécificités du bâti ancien est intéressant. Toutefois, nous regrettons que l'accompagnement financier de ces rénovations ne soit pas plus important.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Il me revient maintenant de vous donner lecture du périmètre retenu pour juger de la recevabilité des amendements au titre de l'article 45 de la Constitution.

Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives : à l'introduction de définitions relatives au bâtiment ancien et à ses matériaux au sein du code de construction et de l'habitation ; à l'adaptation des règles et des obligations de rénovation énergétique des bâtiments à usage d'habitation prévues au sein du code de la construction et de l'habitation ; à la modification des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la qualité sanitaire et à la performance énergétique et environnementale des bâtiments pour tenir compte de spécificités des bâtiments anciens et de ses matériaux ; au soutien financier de l'État aux travaux de rénovation énergétique des logements anciens.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Les amendements identiques COM-7 et COM-2 de réécriture de cet article poursuivent deux objectifs : éviter la complexité, tout en consacrant dans la loi les spécificités du bâti ancien.

Nous avons introduit une définition du bâti ancien, qui inclut le critère de la date de construction antérieure à 1948, ainsi que le critère lié aux méthodes constructives traditionnelles, car elles sont spécifiques au bâti ancien.

Nous avons également repris la prise en compte du confort d'été et d'hiver par les travaux dans le cadre de la rénovation énergétique performante. C'est important, car les bâtiments anciens ont une forte inertie thermique qui limite les variations de température et augmente le confort d'été.

Nous avons introduit, parmi les postes de travaux à étudier, la notion de « traitement » des menuiseries extérieures, plutôt que de « remplacement », afin de s'assurer, comme le recommande le ministère de la culture, que les solutions alternatives à leur remplacement par des fenêtres en PVC soient étudiées.

À des fins de simplification, j'ai proposé de ne pas reprendre l'inscription de définitions trop strictes dans la loi, notamment celles des matériaux biosourcés ou géosourcés qui trouveraient plutôt leur place au niveau réglementaire. Mais près de 90 % du bâti ancien est construit à base de matériaux biosourcés ou géosourcés : ils sont donc inclus dans les « matériaux traditionnels » mentionnés dans la définition du bâti ancien.

Je vous propose d'adopter ces amendements, dont la rédaction est le fruit d'un compromis constructif.

Les amendements identiques COM-7 et COM-2 sont adoptés.

L'article 1^er est ainsi rédigé.

Article 2

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Là encore, avec Michaël Weber, nous vous proposons une rédaction de compromis identique.

Afin de prendre en compte les spécificités du bâti ancien sans pour autant créer un second DPE, les amendements COM-8 et COM-3 visent à prendre en compte des spécificités thermiques du bâti ancien. Cela devra se traduire par la prise d'un arrêté pour modifier ou moduler les critères du DPE, voire son mode de calcul, car le contenu du DPE est réglementaire.

Il est aussi précisé que les recommandations de travaux formulées par le DPE sont adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâtiment, notamment aux caractéristiques hygrothermiques des matériaux le composant. C'est important, car on oublie trop souvent que, outre sa partie « diagnostic », le DPE inclut une partie « recommandations de travaux » qui, certes, est informative, mais qui peut avoir de lourdes conséquences pour la suite.

Les amendements identiques COM-8 et COM-3 sont adoptés.

L'article 2 est ainsi rédigé.

Article 3

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Dans sa rédaction initiale, l'article 3 prévoit notamment de transformer l'audit énergétique réglementaire en un audit « énergétique et patrimonial ».

Imposer un audit énergétique et patrimonial à un tiers du parc de logements me semblait excessif : certains bâtiments anciens n'ont aucun intérêt patrimonial. En outre, cet audit est déjà coûteux : environ 1 500 euros. En prenant en compte les enjeux patrimoniaux, on allait encore le renchérir.

J'ai donc songé à restreindre l'audit patrimonial aux bâtis anciens protégés au titre du patrimoine. Mais ce n'était pas satisfaisant, car l'objectif de la proposition de loi est précisément de prendre en compte les spécificités du bâti ancien même quand il n'est pas protégé. C'est le cas par exemple d'une maison à colombage alsacienne ou normande ou même d'un immeuble haussmannien.

Finalement, ce que nous vous proposons est une voie médiane : il s'agit de préciser que, dans le cadre de l'audit énergétique réglementaire actuel d'un bâtiment ancien qui présente un intérêt patrimonial, un décret détermine les compétences spécifiques dont doit justifier l'auditeur. Nous créons donc une nouvelle exigence de compétences « bâti ancien » : je rappelle qu'il n'en existe aucune aujourd'hui. Depuis juillet 2024, seules quelques questions liées au bâti ancien sont insérées dans les QCM des diagnostiqueurs - c'est loin d'être suffisant.

Ces nouvelles exigences de compétences seraient obligatoires à compter de 2027, ce qui permet d'éviter tout effet de goulet d'étranglement préjudiciable aux propriétaires qui cherchent à vendre leurs biens. Je rappelle que l'audit énergétique est obligatoire lors de la vente de tous les logements en monopropriété classés E, F et G et qu'il sera obligatoire pour les D en 2034.

Je vous propose d'adopter les amendements identiques COM-9 et COM-4.

M. Daniel Gremillet. - Je voterai ces amendements, mais je veux insister sur le fait que nous devons être prudents sur ces questions, car est en jeu la capacité des familles à supporter tous ces coûts. À vouloir trop en faire, nous risquons d'empêcher des projets de rénovation de se réaliser. Je pense par exemple à la situation de certains héritiers : l'héritage ne doit pas devenir pour eux un cadeau empoisonné. De manière générale, tâchons d'éviter les fausses bonnes idées !

Les amendements identiques COM-9 et COM-4 sont adoptés.

L'article 3 est ainsi rédigé.

Article 4

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Sur la forme, les dispositions de l'article 4 relèvent essentiellement du domaine réglementaire et, sur le fond, elles s'appliquent à tous les bâtiments, y compris le tertiaire et le neuf qui, lui, est soumis à une réglementation environnementale spécifique, la RE2020, qui prend d'ailleurs en compte les matériaux bas-carbone.

Cela correspond aussi à une volonté de clarté pour centrer la proposition de loi sur les enjeux de rénovation énergétique des logements à l'aune des contraintes issues de la loi « Climat et résilience ».

Enfin, les rédactions que nous avons adoptées aux articles 1^er et 2 prennent en compte l'hygrométrie des bâtiments anciens.

Je vous propose donc d'adopter les amendements identiques de suppression COM-10 et COM-5.

Je dirai quelques mots de l'amendement COM-1 de Marie-Lise Housseau qui tombera si les précédents sont adoptés.

Je ne pense pas qu'il soit opportun de prescrire l'utilisation d'un matériau spécifique pour tous les travaux de remplacement des menuiseries extérieures d'un bâti ancien. Nous avons privilégié des solutions moins prescriptives, car chaque bâtiment est différent. En outre, l'article du code de la construction auquel il est fait référence ne concerne pas la rénovation énergétique, mais les travaux d'isolation qui sont obligatoires lorsque sont réalisés d'importants travaux de réfection des façades ou des toitures.

Les amendements identiques de suppression COM-10 et COM-5 sont adoptés. En conséquence, l'amendement COM-1 devient sans objet.

L'article 4 est ainsi supprimé.

Article 5

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Comme je l'ai indiqué, nous devons adopter une attitude prudente, à la fois au regard du contexte budgétaire actuel, extrêmement tendu, et en raison de l'absence d'évaluation du besoin. Je n'ai pas reçu d'évaluations précises ou fiables du surcoût lié à une rénovation globale respectueuse du bâti ancien.

Toutefois, il est certain que le sujet mérite d'être approfondi, car, comme l'a montré le rapport de Sabine Drexler en juin 2023, l'enjeu financier pour l'État est important : les aides à la rénovation énergétique représentent plus de 3 milliards d'euros par an. Il faut éviter qu'elles ne financent des rénovations inadaptées. Il en va du bon usage des deniers publics.

Pour ces deux raisons, Michaël Weber et moi-même proposons l'adoption d'une demande de rapport du Gouvernement visant à engager une réflexion sur les modalités les plus pertinentes de soutien à la rénovation énergétique du bâti ancien. Ce rapport pourrait explorer la piste de MaPrimeRénov', bien sûr, mais aussi celle des certificats d'économies d'énergie dans la lignée du rapport de la commission d'enquête présidée par Dominique Estrosi Sassone qui proposait un couplage des aides et un rapprochement entre les deux dispositifs.

Je vous propose donc d'adopter les amendements identiques COM-11 et COM-6.

Les amendements identiques COM-11 et COM-6 sont adoptés.

L'article 5 est ainsi rédigé.

Article 6

L'article 6 est adopté sans modification.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Audition de M. Dominique Schelcher, président-directeur général de la Coopérative U

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous avons le plaisir d'accueillir ce matin M. Dominique Schelcher, président-directeur général du groupe Coopérative U, anciennement Système U jusqu'en 2024. Votre groupe a souhaité adopter un nom plus en adéquation avec son modèle historique coopératif. Monsieur Schelcher, votre parcours professionnel est remarquable. Vous avez débuté comme responsable marketing du quotidien L'Alsace, puis êtes devenu propriétaire du supermarché Super U de Fessenheim en 1998. En 2009, vous avez pris la direction de la région Est pour Système U, avant d'être élu président-directeur général du groupe en 2018. Vous avez récemment annoncé votre candidature pour un nouveau mandat de six ans à la tête du groupe. Parallèlement, vous êtes membre du Bureau de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) depuis dix ans, ce qui vous confère une vision globale des enjeux du secteur.

Votre audition s'inscrit dans le cadre de nos travaux sur les lois Égalim et la filière de la distribution en France, un secteur crucial pour l'économie nationale et le quotidien des Français. En tant qu'acteur majeur de la distribution, votre rôle est de garantir aux consommateurs un accès à des produits de qualité à des prix justes, tout en soutenant les producteurs.

Coopérative U représente 12 % des parts de marché en 2024, avec 1 726 points de vente dans 14 pays. Vous êtes le quatrième distributeur alimentaire français, parfois classé troisième selon les critères de calcul retenus.

Nous souhaitons que vous nous présentiez l'état actuel de la filière de la distribution, en vous concentrant sur votre groupe et en partageant avec nous les données les plus récentes. Coopérative U est un acteur singulier, né en 1894 à Savenay, en Loire-Atlantique, lorsque l'épicier Auguste Juhel a créé l'une des premières sociétés d'achat en commun entre épiciers détaillants. Un siècle plus tard, le groupe compte 1 500 associés, organisés autour d'une centrale nationale à Rungis et de quatre centrales régionales.

Pouvez-vous nous éclairer sur votre organisation, notamment le rôle de votre centrale U Centrale Export ? Les groupes de distribution sont souvent accusés de contourner les lois Égalim via des centrales d'achat basées à l'étranger. Qu'en est-il pour votre groupe ?

Concernant les lois Égalim, quel bilan en tirez-vous ? Ont-elles amélioré le revenu des agriculteurs ? Comment garantir selon vous un juste équilibre entre la rémunération des producteurs et le pouvoir d'achat des consommateurs ? Constatez-vous des effets inflationnistes de ces lois sur certains produits ? Si oui, lesquels ?

Nous sommes particulièrement intéressés par votre analyse de la situation actuelle du pouvoir d'achat des ménages français, confrontés à l'inflation des produits alimentaires. Comment faire face aux risques géopolitiques croissants ? Votre modèle coopératif, basé sur l'indépendance des commerçants et la proximité avec les territoires, peut-il apporter une réponse durable à tous ces défis ?

Je vous cède maintenant la parole, en rappelant que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo diffusée sur le site du Sénat.

M. Dominique Schelcher, président-directeur général de la Coopérative U. - Madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs, je vous remercie de m'accueillir aujourd'hui devant votre commission.

Permettez-moi de vous présenter brièvement Coopérative U. Notre histoire remonte à 130 ans, la structure est née à Savenay en Loire-Atlantique, et nous sommes aujourd'hui le quatrième acteur de la distribution en France. Nos 1 200 associés sont propriétaires de leurs magasins, souvent des entreprises familiales, qu'ils gèrent eux-mêmes dans des territoires principalement ruraux et des villes moyennes. Notre réseau compte 1 800 magasins de différents formats, employant 75 000 collaborateurs à travers la France. Nos hypermarchés, au nombre d'une soixantaine, ont une taille moyenne de 6 000 mètres carrés et ne sont pas touchés par la désaffection que connaissent les plus grands hypermarchés.

Notre modèle coopératif se caractérise par le partage d'outils communs, tels que l'informatique, la logistique et les achats groupés, tout en préservant l'indépendance de chaque associé. Nous sommes particulièrement fiers de notre marque U, qui incarne nos engagements envers la souveraineté agricole et industrielle française. 77 % de nos produits sont fabriqués par des TPE et PME françaises, utilisant majoritairement des matières premières d'origine nationale.

Notre gouvernance est moderne et démocratique, impliquant tous les associés dans la stratégie et les opérations de la coopérative. À titre personnel, j'exploite le Super U de Fessenheim en Alsace, créé par mes parents dans les années 1970, tout en assumant mes responsabilités au sein de Coopérative U Est puis de président-directeur général au niveau national. Cette double fonction me permet d'avoir une vision unique : je partage mon temps entre Paris et mon supermarché, où je suis en contact direct avec mes employés et mes clients chaque semaine. Cette proximité nous offre une compréhension approfondie des préoccupations de nos concitoyens, tant par les interactions directes que par l'analyse des habitudes d'achat. Je peux affirmer avec certitude que les Français n'ont pas encore surmonté la récente poussée inflationniste, la plus importante des quarante dernières années. On pourrait presque parler d'un syndrome de stress post-inflationniste chez les consommateurs français. La victoire sur l'inflation sera acquise lorsqu'elle ne hantera plus les esprits. Cependant, son ralentissement, bien que réel au niveau macroéconomique, mettra du temps à se faire sentir dans le quotidien des Français. Une grande partie des consommateurs continue de faire des arbitrages importants, se concentrant sur l'essentiel, réduisant les petits plaisirs et les quantités, voire sacrifiant ce qui est perçu comme superflu. L'Insee annonce une nouvelle baisse de la consommation alimentaire des ménages de 1,7 % en 2024, après une chute de 3,5 % en 2023. Malgré le ralentissement de l'inflation, les Français ressentent l'effet cumulatif des hausses successives.

Cette déconsommation individuelle soulève deux enjeux majeurs. Premièrement, un enjeu de finances publiques. La consommation des ménages représente 55 % du PIB français, étant à la fois la principale contributrice à la richesse nationale et un indicateur fiable de la santé économique du pays. On observe une tendance à l'épargne plutôt qu'à la dépense chez une minorité de Français, et les entreprises provisionnent plus qu'elles n'investissent, signe d'un manque de confiance. Cette stagnation n'est pas viable à long terme et pourrait menacer la souveraineté française.

Deuxièmement, il s'agit d'un enjeu de santé publique. Les ventes de fruits et légumes frais ont diminué de 2 % en volume selon l'interprofession de la filière, ce qui équivaut à une réduction de 24 kg par an et par ménage entre 2020 et 2024. Les rayons de produits frais traditionnels, comme la viande, le poisson et les produits bio, ont particulièrement souffert des nouvelles habitudes de consommation, surtout chez les moins de 25 ans, qui ont encore plus que les autres déserté les rayons frais, ce qui soulève des inquiétudes pour l'avenir.

Chez U, nous constatons une croissance dans tous les secteurs, y compris le bio et les rayons frais, tant en valeur qu'en volume. Notre succès sur un marché difficile est le résultat de nos investissements continus et de notre capacité à nous adapter aux besoins de nos clients. Depuis cinq ans, nous luttons pour soutenir le pouvoir d'achat des Français face à l'inflation et pour promouvoir une alimentation de qualité, même en période difficile. U est la seule enseigne à maintenir un panier de 150 produits à prix réduits, sur lesquels nous n'appliquons que la marge légale. Nous soutenons également les producteurs locaux, leurs produits représentant jusqu'à 20 % de notre activité.

Bien que l'inflation ralentisse, nous ne sommes pas encore en déflation. Les récentes négociations commerciales confirment cette tendance, avec des hausses et des baisses qui devraient aboutir à une faible inflation sur l'alimentaire, conformément aux prévisions de l'Insee et de la Banque de France. C'est une bonne nouvelle, après plus de 20 % de hausse sur deux ans dans l'alimentaire. Ces négociations commerciales se sont bien déroulées avec les industriels conscients des contraintes budgétaires des Français et de la nécessité de relancer la consommation. Elles ont été beaucoup plus difficiles avec certaines grandes multinationales qui ne sont pas basées en France et qui semblent déconnectées des préoccupations des consommateurs français. Nous avons fermement négocié contre des hausses injustifiées et inacceptables de leurs prix, défendant le pouvoir d'achat des Français qui font leurs courses à l'euro près, et ce dès le 15 du mois. Nous respectons scrupuleusement les lois Égalim, assurant une juste rémunération des agriculteurs. En tant que président d'un groupe coopératif fortement implanté dans les territoires ruraux, je suis particulièrement attaché au respect de ces lois. Je déplore les propos méprisants et mensongers tenus par certains syndicats d'industriels à l'égard de notre métier.

Cependant, nous nous accordons sur l'imperfection des règles de négociation actuelles. Je plaide donc pour un Égalim 4 qui renforcerait durablement un système alimentaire plus équilibré et souverain. Chez U, l'engagement dans les lois Égalim est un héritage. Mon prédécesseur, Serge Papin, a beaucoup contribué aux travaux préparatoires de la première loi. Pour nous, entrepreneurs locaux, les agriculteurs sont à la fois des partenaires, des clients et des voisins. Nous partageons la passion de nos terroirs et la fierté de nos spécialités régionales. Les trois premières lois Égalim ont permis des progrès, mais le revenu des agriculteurs n'est pas encore pleinement satisfaisant, et le contexte s'est profondément durci. Le pouvoir d'achat des Français est plus fragile qu'en 2018, et nous entrons dans une ère géopolitique plus instable. La menace de Donald Trump de porter à 25 % les droits de douane sur certains produits agricoles en est un exemple récent. Nos propositions reposent sur deux piliers : le bon sens et plus de transparence. Nous pourrons en discuter plus en détail si vous le souhaitez.

Pour conclure, je souhaite évoquer le quotidien d'un entrepreneur du commerce en France. C'est une vie passionnante, mais de plus en plus étouffante en raison d'une bureaucratisation excessive. Les normes, jusqu'à un certain point, protègent, mais à l'excès, elles étouffent. En Europe, et particulièrement en France, nous avons parfois franchi ce seuil. Les agriculteurs l'ont dénoncé, et les Français s'en rendent compte. Selon le baromètre des territoires de l'Institut Montaigne, 56 % des Français estiment qu'il est difficile d'entreprendre en France. Cette hyper-bureaucratisation nous plonge dans un océan de complexité et de perplexité. Prenons l'exemple du chocolat, un produit du quotidien qui illustre parfaitement cette complexité fiscale. Il existe pas moins de dix catégories fiscales pour le taux de TVA du chocolat. Le chocolat noir est considéré comme un produit de première nécessité, avec un taux de 5,5 %, sauf s'il est fourré, auquel cas il passe à 20 %. Le chocolat au lait et le chocolat blanc sont à 20 %, sauf s'ils sont destinés à être fondus pour la pâtisserie, où ils repassent à 5,5 %. Les bonbons de chocolat ont leur propre réglementation, définie par un poids et une taille spécifiques. Cette complexité fiscale illustre parfaitement les défis auxquels nous sommes confrontés quotidiennement dans notre secteur.

Un autre exemple frappant est l'obligation de couvrir tous nos parkings de cellules photovoltaïques d'ici 2026. Bien que cette mesure s'inscrive dans la trajectoire durable de la France, il n'existe pas de filière française ni européenne capable de répondre à cette demande. Notre demande de délai a été refusée, ce qui signifie que cette loi bénéficiera directement à la Chine.

Entreprendre est devenu particulièrement difficile en raison de cette complexité qui demande beaucoup trop de temps. Le développement dans notre secteur est un véritable combat de longue haleine. J'ai récemment inauguré un Super U à La Ferté-Saint-Aubin, en Sologne, dont la réalisation a pris 13 ans, entre l'idée initiale et l'ouverture, pour un supermarché de taille modeste de 2 000 mètres carrés. Cette situation n'est malheureusement pas exceptionnelle.

Cette complexité administrative a un coût élevé. Elle coûte 60 milliards d'euros à l'État selon Bercy. Elle pèse également sur les travailleurs, avec des cotisations patronales parmi les plus élevées d'Europe, créant un écart important entre le salaire brut et le salaire net. Les entreprises françaises sont soumises au niveau de prélèvements obligatoires le plus important d'Europe, particulièrement dans le secteur du commerce, où les impôts sur la production et les bénéfices représentent 67 % des résultats d'exploitation, contre 44 % en moyenne pour le reste de l'économie. Au total, nous sommes soumis à plus de 100 impôts et taxes différents.

Malgré ces difficultés, nous devons avancer, car notre secteur connaît une intense recomposition. Nous devons réaliser des investissements importants, pour rester rentables et compétitifs, notamment dans la logistique, la décarbonation, et l'intelligence artificielle. La concurrence est rude voire injuste, avec l'arrivée d'enseignes étrangères comme Action, qui possède déjà plus de 800 magasins en France, ou d'acteurs du commerce en ligne comme Temu, Shein, ou Amazon, qui gagnent des parts de marché avec des modèles économiques différents.

Il y a urgence à simplifier certains cadres, à libérer les entreprises françaises de certaines contraintes qui entravent leur développement et à accélérer le rythme pour suivre la course à l'innovation et à la souveraineté menée par les grandes puissances mondiales. Cependant, il n'est pas trop tard pour redresser la situation. La France dispose encore de nombreuses ressources et talents, et fait partie du plus grand marché du monde. Nous proposons de supprimer deux, trois, voire quatre caractères de loi pour chaque nouveau caractère inscrit. Il est important de rappeler, dans un contexte où l'on parle beaucoup de crise et de déclin, que nous sommes en train de sortir de la spirale inflationniste. Nous devons maintenant nous attaquer à la spirale décliniste et sortir de la pensée négative. Les ingrédients pour y parvenir sont la volonté, la mobilisation des entreprises, et une attention particulière pour nos compatriotes, notamment les plus modestes.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Merci beaucoup, monsieur le président, pour cette présentation édifiante. Je vais maintenant donner la parole à nos rapporteurs.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Monsieur le président-directeur général, je suis ravie de vous entendre. Nous examinons actuellement la prorogation des lois Égalim, qui porte sur le relèvement du seuil de revente à perte (SRP+10) et l'encadrement des promotions. Je me concentrerai donc sur ce contexte.

Nous partageons votre point de vue sur les difficultés et les contraintes auxquelles sont confrontés nos entrepreneurs face aux normes actuelles. Cependant, dans le secteur qui nous concerne, les lois Égalim ont été mises en place en raison d'une très mauvaise entente en France entre les maillons de la filière, notamment entre les industriels et les distributeurs. En tant que législateurs, nous n'interviendrions pas dans vos relations si elles se déroulaient comme chez la plupart de nos voisins, où la négociation des prix se fait dans un cadre plus serein. Malheureusement, sept ans après la première loi Égalim, nous constatons que ces tensions persistent. Notre incompréhension réside principalement dans cette réalité. Les retours que nous avons sur les négociations 2025 indiquent qu'elles sont les pires à ce jour, chaque année étant pire que la précédente. Cette année, l'argument est lié à la concentration des distributeurs et à ce que certains appellent déjà « une situation d'oligopole » avec la concentration autour d'Auchan, Intermarché et Carrefour.

Vous vous êtes retiré de la centrale d'achat commune à ces grands distributeurs l'année dernière. Pourquoi l'avez-vous fait ? Comment allez-vous procéder maintenant ? Allez-vous réintégrer une centrale d'achat ? Comment analysez-vous ces concentrations ? Pensez-vous qu'elles sont de bon augure pour un climat plus serein et une meilleure rémunération de l'ensemble des acteurs de la filière, notamment des producteurs, dans un contexte où un certain nombre d'industriels soulignent aujourd'hui que près de 30 % de leurs parts de marché sont désormais détenus par cet oligopole ? Comment assurer une concurrence et une dynamique des prix dans un contexte de plus en plus oligopolistique ? Que proposeriez-vous pour une meilleure répartition des marges ?

Nous avons mis en place dans la première loi Égalim le relèvement du seuil de revente à perte avec un écart de 10 %, et aujourd'hui, certains proposent, après avoir créé un plancher, de fixer un plafond des marges qui pourrait par exemple être un maximum de + 30 %. Quelle est votre analyse de ces propositions ? Cette volonté s'appuie notamment sur un certain nombre de constats des acteurs. L'Ilec, par exemple, a eu recours à un panier de produits et constate aujourd'hui une différence de 35 % entre les prix de vente des industriels aux distributeurs et les prix des distributeurs en rayon. Quelle est votre analyse sur ces chiffres ?

Il est également difficile de savoir si le SRP+10 est bien appliqué aux marques de distributeur, chaque distributeur ayant sa pratique en la matière. Qu'en est-il chez Système U ?

Je ne reviendrai pas sur le consommateur. Pour nous, les consommateurs sont les grands gagnants de la guerre des prix aujourd'hui. Les maillons les plus en difficulté ne sont pas les consommateurs, car ces derniers bénéficient de la guerre des prix permanente et de plus en plus forte entre vous et vos collègues distributeurs.

M. Daniel Gremillet. - Depuis la mise en place de la première loi Égalim, le Sénat a suivi son application. Nous constatons que la ferme France et les industries agroalimentaires françaises perdent pied, s'érodant au bénéfice d'autres productions hors de l'Hexagone. Comment expliquer cela et y remédier ?

Deuxièmement, nous constatons que de plus en plus de produits voient le logo FR disparaître au profit du logo UE. Nous avions soulevé au Sénat le fait qu'il ne fallait pas enfermer les agriculteurs, notre agriculture et les entreprises françaises dans une politique uniquement hexagonale, étant donné que nous évoluons dans un marché communautaire.

Concernant les prix alimentaires, notamment impactés par la pandémie, nos analyses montrent qu'en Allemagne, les prix ont augmenté bien plus qu'en France. Il faut aussi noter qu'autrefois, dans ma jeunesse, l'alimentation représentait 35 % du revenu d'un ménage, contre environ 14 % aujourd'hui. Cela témoigne d'une évolution des priorités dans les dépenses des ménages.

Enfin, nous avons été surpris de constater que la grande distribution française est devenue leader en termes de publicité, dépassant largement les constructeurs automobiles ou les autres secteurs en matière de budget publicitaire.

Pour conclure, comment imaginez-vous pouvoir négocier aujourd'hui quand une entreprise avec laquelle un distributeur discute représente un tiers du marché de son chiffre d'affaires ? Cela limite vraiment les capacités de distribution.

M. Dominique Schelcher. - Merci à tous deux pour vos questions. Tout d'abord, monsieur le sénateur, vous avez parfaitement raison au sujet du contexte global. En 1960, la part des dépenses des ménages consacrée à l'alimentation était de 30 %, alors que d'autres dépenses étaient bien moindres. Aujourd'hui, ces dépenses représentent environ 13 % à 14 %, et une autre courbe a croisé celle-ci de manière opposée : les dépenses pour le logement et l'énergie. Cette contrainte exerce une pression considérable sur les Français et explique beaucoup de leurs comportements. Tel est le cadre général qu'il faut avoir à l'esprit.

Madame la sénatrice, concernant les négociations, je tiens à rappeler que l'organisation des négociations en France est unique au monde. Je comprends les raisons de ce cadre, mais je souligne que cette discussion annuelle entre le 1^er décembre et le 28 février crée un goulot d'étranglement. En trois mois, nous devons traiter avec des centaines d'entreprises, or nos équipes d'acheteurs ne sont pas illimitées. Cela concentre la négociation principalement sur le prix, alors qu'avec nos partenaires, nous devrions pouvoir discuter de beaucoup d'autres aspects. Chez Système U, nous avons essayé cette année de ne pas nous limiter à des rendez-vous de deux heures, mais de bloquer des journées entières avec certains partenaires choisis. Dans 90 % des cas, lorsque nous avons pris le temps, avec des équipes élargies de part et d'autre, nous sommes parvenus à des accords gagnant-gagnant. Je veux souligner que ce cadre de trois mois n'existe nulle part ailleurs au monde et constitue en partie un frein.

Je voudrais également rappeler qu'il existe deux niveaux de négociations. Deux tiers des négociations concernent les grandes marques, qui représentent la majorité de notre activité. Ces négociations annuelles sont souvent tendues. Le tiers restant concerne notre marque distributeur, la marque U. Ces discussions, plus apaisées, se déroulent, elles, tout au long de l'année. La plupart de nos produits sous marque propre font l'objet de contrats tripartites, impliquant le distributeur, la coopérative agricole et un transformateur. Ces contrats, d'une durée de trois à cinq ans, prévoient une renégociation annuelle des prix. Bien que ne représentant qu'un tiers de notre activité, ce modèle est très inspirant pour le reste.

Pour répondre à votre deuxième question, nous avons quitté la centrale européenne l'année dernière pour deux raisons principales. Premièrement, l'ambiance relationnelle était difficile, ce qui ne correspondait pas à notre approche centrée sur l'humain. Deuxièmement, nous nous étions engagés à respecter la loi Égalim, mais nos partenaires européens ne comprenaient pas cette législation française. U est légaliste et soutient Égalim depuis le début. Notre sortie nous permet de rester en phase avec nos valeurs.

Actuellement, nous n'avons pas d'autres projets de partenariat. Nous avons mené notre campagne de négociations seuls, avec succès. De nombreux industriels nous font confiance, appréciant notre approche franco-française et notre croissance de 4 % l'année dernière. Nous avons embauché 660 personnes dans la logistique et des milliers dans nos magasins, ce qui attire l'intérêt des industriels.

Concernant le risque d'importation de produits étrangers à bas prix en période de crise inflationniste, nous refusons catégoriquement cette pratique pour notre marque U, qui représente un quart de notre activité. Nous maintenons notre soutien à la production française. J'encourage régulièrement les consommateurs à vérifier l'origine des produits et à privilégier les produits français. Nos produits frais à marque U sont 100 % français, et nous nous engageons à maintenir cette politique. Nous avons commencé à apposer le logo Origin'Info sur nos produits, conformément à la demande du Gouvernement. Cela offre une transparence pour les clients et nous pousse à améliorer constamment l'origine de nos ingrédients.

Concernant la rémunération des agriculteurs, les effets positifs d'Égalim étaient visibles jusqu'au printemps 2023. La crise inflationniste a ensuite compliqué la situation. Pour l'échéance du 15 avril 2025, nous soutenons le maintien du SRP+10 et de la limitation des promotions sur l'alimentaire, qui sont des éléments essentiels d'Égalim. Le SRP+10 nous permet notamment de financer des initiatives comme notre panier anti-inflation de 150 produits à prix coûtant, principalement d'origine française.

Nous sommes favorables à la reconduction de la limitation de la promotion sur l'alimentaire. Cependant, nous nous opposons à la limitation des promotions sur les produits de droguerie, de parfumerie et d'hygiène (DPH), qui n'a pas de lien avec la protection des revenus agricoles et a des effets pervers. Par exemple, dans les zones frontalières, les consommateurs se tournent vers l'étranger pour ces produits. Cette limitation a également poussé les consommateurs vers des circuits alternatifs comme Action, qui proposent souvent des produits de moindre qualité. Les produits d'importation vendus dans certains magasins sont souvent étrangers, simplement réétiquetés en français pour respecter la législation. Ces produits étrangers, y compris en épicerie, attirent de nombreux consommateurs avec des prix attractifs. Nous, en tant que distributeurs français, avons des obligations strictes que nous respectons pour défendre les revenus agricoles. Cependant, ces 800 magasins échappent à ces contraintes, ce qui crée une distorsion de concurrence. Pour améliorer la situation, je propose de revenir sur la disposition en matière de DPH.

De plus, nous sommes favorables à l'instauration d'une négociation obligatoire de premier niveau entre le monde agricole et les industriels, contrôlable par les services officiels, comme la DGCCRF. Cela apporterait plus de transparence dans le processus de négociation. Actuellement, la loi Égalim présente en effet des difficultés en termes de transparence. Les industriels ont trois options pour justifier leurs prix, et les grands groupes, particulièrement les étrangers, choisissent souvent l'option la moins transparente du tiers expert. Cela va à l'encontre de l'esprit initial de la loi qui visait plus de transparence.

Enfin, je suggère d'assouplir la date limite du 28 février pour les négociations. Pourquoi ne pas permettre des dates flottantes, tout en maintenant un contrôle strict de la DGCCRF ? Cela permettrait de désengager la période intense de négociation actuelle et de mieux s'adapter aux cycles de production de certains acteurs.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Merci, monsieur le président. Nous allons maintenant passer aux questions.

M. Bernard Buis. - Ma question, inspirée par mes collègues ultramarins, est la suivante : quelles solutions Coopérative U envisage-t-elle pour répondre aux difficultés d'approvisionnement et aux coûts élevés en outre-mer ? Existe-t-il des mesures particulières mises en place pour soutenir les producteurs ultramarins et favoriser les circuits courts dans ces territoires ?

M. Jean-Claude Tissot. - Monsieur le président-directeur général, j'ai deux questions. Concernant les centrales d'achat européennes, vous nous avez expliqué pourquoi vous les avez quittées, mais pourquoi les aviez-vous rejointes en 2022, alors que la loi Égalim était déjà en vigueur ?

Deuxièmement, concernant le SRP+10, vous semblez confirmer que cette mesure n'a eu aucun impact mesurable sur l'augmentation des revenus des agriculteurs. Ma question est donc : où sont passés les milliards du SRP+10 ? Les pouvoirs publics refusent de donner des chiffres précis. En tant qu'acteur de la grande distribution, avez-vous des données à nous fournir qui pourraient nous aider à travailler sur le prochain texte Égalim 4 ?

M. Philippe Grosvalet. - Vous me permettrez de citer Jaurès : « c'est en allant vers la mer que le fleuve reste fidèle à sa source ». Entre le Pain quotidien d'Auguste Juhel et ce qu'est devenu aujourd'hui Coopérative U, êtes-vous resté fidèle à cette source ? Ma question porte plus particulièrement sur le bio et le local, qui ont permis à de nombreux agriculteurs de s'engager dans cette filière spécifique et d'y trouver un revenu décent. Connaissant l'attachement de votre enseigne au local et au bio, comment Coopérative U s'engage-t-elle spécifiquement pour concilier le pouvoir d'achat des consommateurs et le soutien à la filière bio ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - J'ai été rapporteure de la proposition de loi sur la vie chère outre-mer. Lors de mes auditions, il m'a été expliqué que les prix en outre-mer dépassaient d'environ 40 % ceux de l'Hexagone en raison de l'accumulation des marges par les différents intermédiaires dans la chaîne de distribution et de transport.

J'ai rencontré une société spécialisée en logistique de distribution de denrées alimentaires sous température dirigée, qui m'a indiqué assurer toute la mission du départ du producteur dans l'Hexagone jusqu'à l'arrivée au port en outre-mer. Cette société m'a précisé qu'elle proposait des tarifs individuels et qu'il y avait d'âpres négociations de la part des grands groupes installés en outre-mer sur le prix de la prestation.

Serait-il possible de me fournir une fiche normative détaillant les différentes étapes de la logistique, du point de départ au point d'arrivée chez le distributeur. J'ai l'impression que l'application des TVA refacturées et les accumulations successives conduisent même à des marges sur des montants incluant déjà la TVA. Je voudrais comprendre où se situe exactement le problème.

Mme Viviane Artigalas. - En tant que membre de la délégation sénatoriale à l'outre-mer, j'ai participé à l'audition du président et du directeur d'exploitation des magasins U en Guyane. Je voudrais savoir quelle est votre présence effective dans les autres départements ou territoires d'outre-mer, y compris dans les centrales d'achat locales, sachant que le représentant auditionné s'appuie essentiellement sur sa centrale d'achat locale en Guyane. Il nous a également parlé de l'importance de prendre en compte les spécificités de l'outre-mer dans vos négociations entre industriels et distributeurs. Vous avez mentionné 20 % de produits locaux globalement dans vos approvisionnements. Est-ce également le cas outre-mer ?

M. Dominique Schelcher. - Concernant l'outre-mer, notre présence est historique dans les Drom-Com avec des commerçants indépendants, et non pas avec de grands groupes. Ces commerçants sont propriétaires de leurs sites, parfois de deux ou trois magasins. En Guyane, notre présence est plus importante pour des raisons historiques. Nous ne faisons pas partie de grands groupes intégrés comme ceux que vous avez pu étudier. Les situations varient considérablement d'un territoire à l'autre. Prenons l'exemple de La Réunion, où il y a une forte production locale de produits régionaux qui permettent d'approvisionner les magasins en réduisant les frais de transport. La situation y est très différente de la Martinique ou de la Guadeloupe, où la production locale est faible et où il faut importer les marchandises de France métropolitaine, ce qui augmente les coûts. Les marchandises y sont donc plus chères, car elles sont transportées par avion pour les produits frais urgents, ou par conteneurs, ce qui a un coût. S'ajoutent à cela l'octroi de mer et les taxes locales. Chaque acteur de la chaîne (transport, déchargement) doit prendre sa marge, mais il faut que chacun la réduise au minimum. La promotion de la production locale apparaît donc comme une piste importante pour réduire les coûts. Nous avons mis en place des dispositifs, comme à La Réunion, où un engagement collectif des distributeurs limite les prix sur un panier de produits de première nécessité. Cette initiative a également été mise en place en Martinique.

Concernant les négociations, une difficulté supplémentaire apparaît : les grands industriels nous expliquent souvent qu'ils ne peuvent pas appliquer les mêmes conditions négociées en métropole dans ces territoires, car ils doivent travailler avec des revendeurs locaux. L'idéal serait que nos négociations menées en métropole puissent s'appliquer directement dans ces territoires, sans la contrainte du niveau du revendeur local. Nos commerçants, bien qu'ils ne fassent pas partie de grands groupes, ont participé activement aux discussions menées sous l'égide des préfets locaux en limitant au maximum leur marge.

Madame la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian, nous vous fournirons une fiche normative détaillant la décomposition des prix du point de départ en métropole jusqu'à la livraison dans ces territoires.

Quant à notre adhésion à une centrale européenne, il est important de distinguer deux types de fonctionnements au niveau européen. Il y a d'abord les centrales de service, qui existent depuis longtemps et qui consistent en un regroupement de distributeurs pour vendre des données aux industriels. Ces données, issues des tickets de caisse et du comportement des clients, permettent de mieux comprendre la consommation et d'adapter l'innovation. Il s'agit d'une pratique courante, notamment chez des acteurs comme Amazon. Les grands groupes technologiques américains tirent leur force de l'exploitation de leurs données. Notre objectif était de nous regrouper, pour atteindre une taille suffisante afin de valoriser nos propres données. Cette approche, qui existe depuis longtemps, faisait l'objet d'un consensus. Récemment, un second niveau d'organisation européen s'est développé sous forme de véritables centrales d'achat, visant à mutualiser les volumes d'achat à l'échelle européenne. Nous avons envisagé de rejoindre une telle structure pour améliorer nos conditions d'achat, tout en respectant nos engagements sur les échéances et la part de matières premières agricoles. Cependant, nous avons constaté que la conciliation de ces objectifs était difficile dans cette organisation spécifique, ce qui nous a conduits à nous en retirer. Je tiens à souligner la distinction entre ces deux types d'organisation : l'une existe depuis longtemps, l'autre est plus récente et soulève des questions par rapport à la législation française.

Concernant le SRP+10, je ne dirais pas qu'il n'a pas eu d'impact sur le revenu agricole. Au contraire, cette mesure, fondamentale dans la loi Égalim, a permis de sanctuariser la part des matières premières agricoles et de contribuer à l'équilibre global du système. Dans notre cas, cela nous a permis de continuer à acheter des produits frais au juste prix et de vendre de manière accessible aux consommateurs sans prendre de marge supplémentaire. Le résultat final est révélateur : sur 100 euros dépensés par le consommateur chez nous, il nous reste 2 euros, comme c'était le cas avant la crise et avant la loi. Cela démontre que notre maillon n'a pas été enrichi. Nos comptes, qui sont publics et accessibles, le confirment. Nous avons accompagné le consommateur tout en respectant la loi, sans que cela modifie notre rentabilité.

Il est important de clarifier un point : lorsqu'un syndicat d'industriels affirme que nous prenons 35 % ou 40 % de marge, la réalité est que notre marge brute, avant impact des charges, est de 24 % à 25 %. Sur ce montant, nous payons nos frais de personnel (11 %- 12 %), les autres charges (environ 7 %), les impôts et taxes, etc. Au final, il ne reste que 2 %. Telle est la réalité de notre métier. Avec un tel niveau de marge, et compte tenu de nos obligations d'investissement - nous investissons un milliard d'euros par an, dont 600 millions d'euros dans les magasins et 400 millions d'euros dans la logistique et l'informatique - il est crucial de maintenir ce niveau de rentabilité à au moins 2 % pour assurer la pérennité de notre activité.

Concernant le bio, la crise inflationniste a provoqué un effondrement des ventes, tant dans les circuits spécialisés que chez nous, en raison des prix plus élevés de ces produits. Cette situation a créé des difficultés pour de nombreux agriculteurs qui s'étaient convertis pour répondre à la demande croissante. Face à ce choc, nous avons décidé de ne pas nous désinvestir de nos rayons bio. Nous avons maintenu l'offre et même continué à développer le nombre de produits proposés. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec nos producteurs de porcs bio et de lait bio pour trouver des solutions. Aujourd'hui, nous constatons une reprise des ventes dans les circuits spécialisés. L'année dernière, nous avons enregistré une progression de près de 2 % sur ce segment. Lors de l'édition 2025 du Salon de l'agriculture, les producteurs bio ont reconnu notre soutien constant, même dans les moments difficiles.

En réponse à la question de monsieur Gremillet sur nos investissements publicitaires, il est vrai que le secteur de la distribution figure parmi les plus gros investisseurs publicitaires en France. Cependant, U investit moins que sa part de marché, avec seulement 7 % à 8 % de part de voix publicitaire. Certains acteurs, notamment des hard-discounters étrangers, investissent des sommes bien plus considérables, ce qui crée un déséquilibre pour nous, acteurs français coopératifs, qui n'avons pas les moyens de suivre cette course.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Merci. Nous passons à de nouvelles séries de questions.

M. Jean-Luc Brault. - Monsieur le président, vous avez évoqué des concepts tels que la « démocratie », la « remise en cause », le statut d'« enseigne unique » et la « marge légale », ce qui est tout à fait pertinent. Ma question est la suivante : en tant qu'ancien maire pendant 27 ans d'une commune de 7 000 habitants où votre enseigne était la seule présente, je souhaiterais savoir comment vous pourriez aider à maintenir les petits commerces dans les communes de 3 000 à 5 000 habitants. Actuellement, vos magasins proposent une offre complète incluant boulangerie, pâtisserie, fruits et légumes, etc. Étant donné les valeurs que vous défendez - démocratie, remise en cause, enseigne unique, marge légale - comment pourriez-vous soutenir les collectivités pour préserver ces petits commerces ? C'est un enjeu crucial pour nos communautés.

M. Gérard Lahellec. - Je vous remercie, monsieur le président-directeur général, pour votre engagement fédérateur au sein d'une profession où il n'est pas toujours aisé de rassembler. Je salue particulièrement votre attention portée à la ferme France. Depuis 2008, notamment depuis la loi LME, nos politiques publiques semblent avoir davantage favorisé l'aval, c'est-à-dire la consommation, au détriment de l'amont, la production. Sans remettre en cause la LME, je pense que nous devons collectivement fournir un effort considérable pour sortir notre agriculture de la situation critique dans laquelle elle est plongée. L'agriculteur français est confronté à un véritable problème existentiel. La pression exercée sur la production n'a résolu ni les problèmes de la ferme France ni ceux de la consommation. Le secteur de la distribution connaît également des restructurations, prouvant que la pression sur la production ne garantit pas la compétitivité en aval. Ne devrions-nous pas envisager de nouveaux rapports entre producteurs, industrie et distribution ?

Concernant le SRP+10, je m'interroge sur son utilisation. Il me semble que ce dispositif visait à éviter une forme de dumping et à instaurer une philosophie, plutôt qu'à définir un prix de vente. Je m'interroge donc sur l'usage qui en est fait actuellement.

M. Daniel Salmon. - Je souhaite revenir sur la question du bio, abordée par mon collègue Philippe Grosvalet. Je me réjouis de son redémarrage. J'ai une interrogation concernant vos marges brutes. Une étude de l'UFC-Que Choisir, bien que datant de quelques années, mettait en évidence une surmarge brute sur les produits bio, doublant l'impact du surcoût du bio. Quelle marge pratiquez-vous sur le bio ? Est-elle plus importante que sur les produits conventionnels, comme c'est souvent le cas dans de nombreuses grandes surfaces ?

Par ailleurs, vous avez été critiqué par le passé pour le manque de disponibilité des produits bio dans vos magasins. Vous avez mentionné ne pas avoir dégarni vos rayons, mais peut-être n'étaient-ils pas très fournis à l'origine en la matière. Qu'en est-il aujourd'hui ? J'espère que la situation a évolué.

Enfin, vous m'avez rassuré concernant le déréférencement. Lors de la crise du bio, de nombreuses grandes surfaces ont rapidement réduit leur offre, déréférençant des produits dès une baisse de vente de 5 %. J'ai connu beaucoup d'agriculteurs, notamment des producteurs de yaourts, qui se sont retrouvés déréférencés pour une légère baisse, entraînant une chute drastique de leur activité.

M. Dominique Schelcher. - Concernant le maintien de l'activité commerciale dans les petites communes, nous avons dans ces territoires un rôle complémentaire aux autres offres : nos magasins à taille humaine y sont en effet souvent considérés comme complémentaires au tissu commercial existant. Les études économiques précédant nos implantations, réalisées en collaboration avec les municipalités, montrent fréquemment que nos magasins U de proximité permettent de maintenir une certaine affluence et de préserver le tissu commercial local. Par exemple, dans ma commune de Fessenheim, petite localité alsacienne au bord du Rhin, notre présence est complémentaire de celle du boulanger local. Nous ne cherchons pas à nous substituer aux commerces existants, mais plutôt à les compléter. Nous travaillons en étroite collaboration avec les municipalités, pour trouver des solutions adaptées. Parfois, cela peut se traduire par l'ouverture d'une petite surface de 300 à 400 mètres carrés, comme nos magasins Utile, pour maintenir une offre commerciale là où elle fait défaut. Ces petites surfaces permettent de préserver une attractivité locale tout en laissant la place à d'autres commerces spécialisés, comme les bouchers, car nous ne proposons pas de boucherie traditionnelle ni de boulangerie dans ces formats. Nous nous considérons comme complémentaires et sommes toujours disposés à discuter pour trouver des solutions locales adaptées. Il est important de noter que le format de proximité est celui qui s'est le plus développé ces derniers temps. Les consommateurs apprécient de plus en plus les achats locaux et de proximité, délaissant les grandes surfaces qui leur font perdre du temps en déplacement. Nous restons à votre disposition pour approfondir ces questions.

Les « rapports nouveaux » sont au coeur du sujet que nous avons abordé ce matin. J'ai fait plusieurs propositions à ce propos, notamment celle de détendre la période de négociation en s'inspirant d'autres pays, tout en reconnaissant le besoin d'encadrement en France. Nous avons expérimenté cette approche avec succès lors de journées particulières avec certains producteurs, où nous avons pris le temps de trouver des accords gagnant-gagnant. C'est une expérience que nous allons reproduire et anticiper davantage l'année prochaine. Un autre aspect crucial pour ces nouveaux rapports est la transparence. Il est important de noter que la loi n'oblige pas actuellement les industriels à préciser si leur part de matière première est française ou étrangère. Je suggère fortement d'inclure cette obligation de transparence dans toute révision des lois Égalim. Pour illustrer ce point, lors d'une récente négociation, un industriel nous a expliqué que sa demande d'augmentation plus élevée que ses concurrents était due à l'utilisation de matières premières en partie importées d'Italie et des Pays-Bas, où les prix sont plus élevés qu'en France. Cette information n'était pas évidente au départ, ce qui souligne l'importance de la transparence sur l'origine des matières premières.

Concernant le SRP+10 et le prix de vente, nous respectons scrupuleusement la loi en appliquant ce relèvement de 10 %. Chez nous, le prix de vente est fixé selon le SRP+10, conformément au texte légal.

Quant au bio, je ne suis pas d'accord avec l'étude que vous citez. Les produits bio sont plus chers, non pas parce que nous prenons une marge plus importante, mais parce qu'ils sont plus chers à l'achat. Nous appliquons le même niveau de marge que sur les autres fruits et légumes.

La disponibilité des produits bio s'est améliorée ces dernières années, notamment pour les fruits et légumes frais. Cependant, il faut comprendre que ces ventes restent minoritaires et peuvent être difficiles à gérer, surtout dans les petits magasins. Maintenir la fraîcheur du lundi au samedi peut représenter un défi et entraîner des ruptures de stock. Les commerçants doivent parfois faire des choix pour éviter le gaspillage, comme privilégier l'offre bio en fin de semaine plutôt qu'en début de semaine, en raison de faibles ventes. C'est une adaptation nécessaire à la réalité du marché et non un choix délibéré de ne pas proposer ces produits.

M. Fabien Gay. - Monsieur, je vous remercie pour vos propos constructifs. Je souhaite aborder deux questions qui n'ont pas encore été posées. La première concerne les salaires. Dans le contexte de l'inflation, il est important de considérer que les consommateurs sont aussi des salariés, y compris ceux qui travaillent chez vous. Nous savons que dans la grande distribution, les salaires sont un sujet sensible. Selon les données dont je dispose, le salaire moyen chez vous est d'environ 2 170 euros bruts, ce qui est comparable au reste du secteur. Il y a évidemment des disparités, avec de hauts salaires atteignant 5 400 euros, et certains postes comme boulangers et chefs pâtissiers qui sont plutôt bien rémunérés. Cependant, la grille salariale commence autour de 900 euros, ce qui concerne principalement les caissiers et caissières, souvent des femmes à temps partiel. Bien qu'il y ait des primes, de l'intéressement et de la participation, ces compléments à la rémunération salariale bénéficient davantage aux hauts salaires. De plus, vos salaires sont généralement construits sur une base de 12 mois et non de 13 mois, ce qui impacte les petits salaires.

Je reconnais que cela n'est pas spécifique à votre groupe, mais correspond à un problème général dans la distribution. Depuis la crise liée à la pandémie de Covid-19, peu d'évolutions ont été constatées, malgré les promesses. Seriez-vous prêts à engager une réflexion sur une augmentation significative des bas salaires dans le secteur de la vente et de la distribution, et à mettre fin au système de temps partiels subis pour ceux qui débutent au bas de l'échelle ?

Ma deuxième question concerne le Nutri-Score. J'ai été surpris par la position de la ministre de l'agriculture sur le sujet. La France est restée silencieuse dans le débat pour sa généralisation au niveau européen, malgré le soutien de milliers de scientifiques et son origine française avec le nutritionniste Serge Hercberg. Bien que les lobbies aient réussi à empêcher sa généralisation, toutes les marques qui l'ont adopté depuis sept ou huit ans ont vu leurs ventes progresser, y compris pour les produits classés D ou E. Je pense qu'il faut continuer à se battre pour que la science s'impose. Un produit classé E ne signifie pas qu'il ne faut pas l'acheter, mais qu'il faut le consommer de façon raisonnable. Quelle est votre position sur cette question ? Par exemple, les produits de votre marque propre portent-ils le Nutri-Score ? Accordez-vous une attention particulière à cet aspect ?

Mme Annick Jacquemet. - Monsieur le Président-directeur général, en 2023, j'ai été nommée corapporteure d'une mission sur la santé des femmes au travail dans le cadre de la délégation sénatoriale aux droits aux femmes. Ce rapport, basé sur de nombreuses auditions et visites sur le terrain, a mis en lumière plusieurs constats alarmants. Nous avons observé que 60 % des personnes atteintes de troubles musculosquelettiques (TMS) sont des femmes, que la souffrance psychique est trois fois plus fréquente chez les femmes et que 20 % des femmes ont subi au moins un fait de violence au travail, qu'il s'agisse d'agression, de harcèlement ou de violence, dans l'année précédant notre étude. Je souhaiterais savoir quelles actions de prévention et d'adaptation des postes de travail sont mises en place dans vos magasins. Nous avons notamment visité un magasin concurrent qui avait installé des chariots élévateurs pour limiter le port de charges. Comment prenez-vous en compte les différentes pathologies spécifiques aux femmes, telles que certains troubles musculosquelettiques, les problèmes gynécologiques comme l'endométriose, qui touche 10 % des femmes, les grossesses, la procréation médicalement assistée et la ménopause, qui est souvent négligée ? Comment gérez-vous la fragmentation du temps de travail et les violences mentionnées précédemment ? Enfin, considérez-vous que la prise en compte de ces problématiques peut être un moyen de recruter et surtout de fidéliser vos salariés, sachant que vous rencontrez probablement, comme beaucoup d'entreprises, des difficultés de recrutement ?

M. Henri Cabanel. - Je tiens tout d'abord à saluer la politique de vos magasins concernant votre volonté de travailler avec les producteurs locaux. Ma première question est la suivante : envisagez-vous d'augmenter cette participation des producteurs locaux dans votre stratégie ? Rencontrez-vous des difficultés d'approvisionnement à ce niveau ?

Ma deuxième question concerne les lois Égalim. Suite aux États généraux de l'alimentation en 2017, qui ont abouti à ces lois, vous avez pointé du doigt les difficultés, notamment comportementales, de certains industriels et distributeurs lors des négociations. Ne pensez-vous pas qu'il serait opportun d'organiser une nouvelle réunion pour évaluer ce qui a été fait et identifier qui se comporte plus ou moins bien par rapport aux objectifs fixés lors des États généraux de l'alimentation de 2017 ?

M. Dominique Schelcher. - Concernant la première question sur les salaires, je tiens à défendre le travail de notre branche, qui s'est montrée particulièrement dynamique pendant cette crise inflationniste. Nous avons revu notre grille salariale à plusieurs reprises dans le cadre du dialogue social, couvrant ainsi une grande partie de l'inflation dans notre secteur. Notre branche est reconnue pour sa réactivité dans ce domaine. Je souhaite également rectifier une information : contrairement à ce qui a été dit, notre convention collective prévoit treize mois de salaire pour tous nos employés. C'est le cas chez U, où tous nos collaborateurs sont rémunérés sur treize mois. De plus, selon les entreprises, certaines peuvent verser de la participation lorsqu'elles comptent plus de 50 salariés, et éventuellement de l'intéressement. Nous dépassons donc largement les minima. Je pense que l'un des combats à mener en France serait que toutes les branches adoptent le principe du treizième mois de salaire, comme nous le faisons depuis des années.

M. Fabien Gay. - Pardonnez-moi de vous interrompre, mais la priorité absolue est que toutes les branches respectent la loi et offrent des salaires supérieurs au SMIC, ce qui n'est pas le cas actuellement. C'est le premier combat à mener.

M. Dominique Schelcher. - Vous avez raison, monsieur le sénateur. Notre branche respecte effectivement le salaire minimum dès le premier niveau.

Pour apporter quelques précisions supplémentaires, notre grille comporte sept ou huit niveaux. Le niveau 1, qui correspond au salaire minimum, est rarement utilisé dans nos magasins. Il s'agit principalement d'une période d'arrivée, et les salariés passent rapidement au niveau 2 et au-delà en fonction de leurs responsabilités.

Concernant le Nutri-Score, je le soutiens pleinement et nous l'appliquons progressivement sur nos produits. Ce label a rapidement gagné une forte reconnaissance du public et influence réellement les comportements d'achat. Sa notoriété dépasse largement les 50 % aujourd'hui. Concrètement, cela se traduit par une augmentation des ventes de produits notés A et B, et une diminution de celles des produits D et E. Cela a également modifié notre propre comportement de commerçant. Par exemple, chez U, notre équipe produit a retravaillé les recettes des produits destinés aux enfants pour éliminer les notes D et E, en réduisant notamment la teneur en sucre. Je suis favorable à sa généralisation, car son efficacité est scientifiquement prouvée et les consommateurs l'ont adopté. Malheureusement, nous faisons face à un lobby industriel puissant, qui s'y oppose.

Le sujet de la souffrance au travail et des violences me tient particulièrement à coeur, d'autant plus que notre métier est très manuel et physique. Ces dernières années, nous avons mis en place une collaboration étroite avec les Caisses régionales d'assurance maladie (Cram) dans le cadre du programme TMS Pro. Ce programme, que j'ai personnellement expérimenté dans ma propre PME, analyse en détail l'ensemble des postes et leurs contraintes, en collaboration avec les représentants des Cram. Des plans d'action sont ensuite élaborés pour chaque métier. Ces plans d'action incluent souvent la mise en place d'équipements spécifiques, comme des tables élévatrices ou des transpalettes électriques à haute levée. Par exemple, pour remplir un rayon de boîtes de conserve, nous utilisons désormais systématiquement ce type de matériel qui permet de monter la palette, évitant ainsi aux salariés de se baisser constamment. Ces améliorations représentent un progrès significatif par rapport aux méthodes de travail d'il y a quelques années.

Par ailleurs, je souhaite aborder un autre sujet qui me tient particulièrement à coeur. Il y a bientôt six ans, l'attentat de Trèbes-Carcassonne a eu lieu dans l'un de nos magasins, où le gendarme Beltrame a perdu la vie. Cet événement tragique a été un déclencheur pour nous concernant tous les aspects de sécurité et de soutien psychologique. Par la suite, nous avons malheureusement connu d'autres drames, comme des assassinats de collaboratrices par leurs conjoints et des drames intrafamiliaux. Ces événements nous ont conduits à mettre en place tout un plan d'action de sensibilisation aux violences intrafamiliales. Aujourd'hui, dans tous nos magasins, nous avons mis en place un affichage invitant les personnes concernées à nous solliciter pour trouver des solutions. Le dispositif initié chez U a été adopté par l'ensemble de la fédération, démontrant notre engagement envers ces sujets importants.

Concernant la production locale, c'est un élément fondamental de notre identité depuis notre création en Loire-Atlantique. L'offre locale et régionale varie selon les territoires, pouvant représenter jusqu'à 20 % de l'activité d'un magasin, voire 30 % dans des régions comme la Franche-Comté. Cette tendance s'est accentuée pendant la crise du Covid-19, répondant à une demande croissante des consommateurs français. Nous sommes probablement l'enseigne qui propose le plus de produits locaux.

Concernant Égalim, je regrette l'évolution du processus de concertation. Initialement, il y avait une large consultation incluant toutes les parties prenantes. Les versions suivantes ont été élaborées de manière plus restreinte. Votre suggestion de réunir à nouveau tous les acteurs autour de la table me semble pertinente. Cela permettrait de faire le bilan des mesures expérimentales mises en place et d'envisager les prochaines étapes de manière concertée. Actuellement, les discussions se font de manière fragmentée, sans véritable synthèse globale.

Mme Micheline Jacques. - Monsieur le directeur, je souhaite évoquer la situation spécifique de Saint-Barthélémy. L'enseigne U y est présente, mais fait face à des aléas importants. Le mois dernier, des tempêtes ont perturbé le transport maritime, entraînant l'annulation de l'escale à Saint-Martin. Cela a provoqué des dépassements des dates de péremption pour certains produits. De plus, la grève des dockers suscite de vives inquiétudes quant à de possibles pénuries.

Ma question porte sur la régionalisation des marchés. Quelle est votre position à ce sujet ? Seriez-vous favorable à un approvisionnement dans la zone géographique proche si l'Union européenne autorisait des dérogations aux normes, conformément à l'article 349 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne ?

M. Serge Mérillou. - Nous avons beaucoup discuté de la répartition de la valeur dans la filière agroalimentaire. Comment accueillez-vous l'idée d'instaurer un « rémunérascore » comme indicateur de transparence sur cette répartition ? Quelles difficultés anticipez-vous quant à sa mise en oeuvre ?

M. Dominique Schelcher. - Effectivement, éloignés, les territoires ultramarins font face à des défis logistiques majeurs. Même La Réunion, située sur une route maritime importante, subit régulièrement des perturbations dues aux aléas climatiques. Les détournements de navires entraînent des pertes de produits, particulièrement pour les denrées fraîches. La grève actuelle des dockers aggrave la situation en ralentissant le chargement des bateaux. À La Réunion, le récent cyclone a également perturbé les voies terrestres, compliquant davantage la situation.

Nous sommes totalement favorables à un approvisionnement régional. Nos responsables de magasins, notamment en Guyane, s'efforcent déjà de trouver des sources d'approvisionnement locales. Toute mesure facilitant ces approvisionnements, notamment en assouplissant les réglementations, serait bénéfique. Il faut prendre en compte les attentes de consommation spécifiques des populations locales. Une plus grande flexibilité et adaptabilité sont nécessaires.

Concernant le « rémunérascore », nous avons examiné cette initiative lancée par l'un de nos concurrents. Nous avons jugé sa mise en oeuvre complexe, et elle n'a pas été adoptée par d'autres acteurs ni reprise au niveau de la Fédération. Nous pensons qu'il est préférable de continuer à travailler sur des outils globaux, comme l'Observatoire de la formation des prix et des marges, que nous alimentons de manière transparente chaque année. Le Médiateur des relations commerciales agricoles a récemment souligné la bonne participation de la grande distribution à cet outil. Il est important de continuer à alimenter ces dispositifs, de suivre la rentabilité globale des acteurs, plutôt que de se concentrer sur un outil d'affichage ponctuel comme le « rémunérascore ». Néanmoins, il faut peut-être mieux communiquer autour des résultats de l'Observatoire et en tirer les enseignements nécessaires.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Merci beaucoup, monsieur le président-directeur général. Cette audition a été très instructive et, comme je l'ai mentionné dans mon propos liminaire, elle constitue une précieuse source de réflexion pour nos territoires et pour les textes législatifs à venir. Le SRP+10 sera très certainement un véhicule législatif qui nous amènera à échanger à nouveau sur ces lois. Nous vous remercions pour le temps que vous nous avez consacré et pour la précision de vos réponses aux questions de nos collègues.

M. Dominique Schelcher. - Merci, madame la présidente, je vous remercie pour cet échange et reste à votre disposition sur ces sujets.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 11 h 15.

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés - Désignation d'un rapporteur

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Mes chers collègues, il nous reste à procéder à la désignation d'un rapporteur pour la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés.

Je vous propose la candidature de notre collègue Henri Cabanel. Il n'y a pas d'opposition ?

Il en est ainsi décidé.

La réunion est close à 11 h 15.