Mercredi 12 mars 2025
- Présidence de M. Laurent Lafon, président -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire - Désignation d'un rapporteur
M. Laurent Lafon, président. - Nous devons procéder à la désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire, qui a été déposée à la suite du déplacement d'une délégation de la commission en Côte d'Ivoire et au Bénin, et dont nous débattrons prochainement suivant la procédure de législation en commission (LEC).
Je vous propose de confier la conduite de nos travaux à notre collègue Max Brisson, qui s'est penché sur la question avec Pierre Ouzoulias et Catherine Morin-Desailly et faisait partie de cette délégation.
Mme Monique de Marco. - Je pensais que nous avions décidé de ne plus faire de propositions de restitution de circonstance, et acté qu'elles devraient désormais relever d'une loi-cadre. Pourquoi en est-il autrement ?
M. Laurent Lafon, président. - Dans l'attente de la présentation d'une loi-cadre par le Gouvernement, quelques restitutions doivent être effectuées pour répondre à des engagements pris par l'État au cours des dernières années. C'est le cas pour ce « tambour parleur » ivoirien, pour lequel il nous a paru important de présenter un texte permettant de régler rapidement la situation. Nous y reviendrons lorsque nous procéderons au compte rendu du déplacement en Côte d'Ivoire, le 26 mars prochain.
M. Pierre Ouzoulias. - Je regrette qu'il revienne à notre commission d'honorer les engagements pris par la France, mais je soutiens complètement cette décision.
La commission désigne M. Max Brisson rapporteur sur la proposition de loi n° 140 (2024-2025) relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire, présentée par M. Laurent Lafon et plusieurs de ses collègues.
Proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des Bâtiments de France - Examen du rapport et du texte de la commission
M. Laurent Lafon, président. - Nous examinons à présent le rapport de Pierre-Jean Verzelen sur sa proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des bâtiments de France (ABF), dont nous débattrons en séance le 19 mars prochain.
M. Pierre-Jean Verzelen, auteur de la proposition de loi, rapporteur. - Cette proposition de loi est issue des travaux de la mission d'information sur le périmètre d'intervention et les compétences des ABF, mise en place à la demande du groupe Les Indépendants - République et Territoires, et qui a travaillé au premier semestre de l'année 2024.
Cette mission d'information, qui était présidée par Marie-Pierre Monier et dont j'étais le rapporteur, comptait de nombreux commissaires de la culture parmi ses membres. Ses travaux ont abouti à la formulation de 24 recommandations, adoptées à l'unanimité le 25 septembre dernier. Son rapport a été remis à la ministre de la culture le 22 janvier.
J'ai parallèlement déposé, le 9 décembre, une proposition de loi cosignée par nombre d'entre vous, qui reprend celles de ces propositions qui relèvent du niveau législatif. Le texte sera examiné en séance dans le cadre de la niche transpartisane ; nous inaugurerons ainsi cette nouvelle formule de l'initiative parlementaire avec l'un des sujets les plus clivants sur les bancs de notre assemblée !
Les zones protégées placées sous la compétence des ABF ne couvrent que 8 % du territoire national, mais concernent près d'un tiers des logements. Lorsque nous avons débuté nos travaux, nous avons rapidement constaté que les choses se passent généralement bien dans les grandes villes à fort enjeu patrimonial, où il existe un consensus sur la nécessité d'une protection étendue. Il n'en va pas de même dans certaines petites communes rurales. En tant qu'ancien maire d'une petite ville abritant un bâtiment classé, je peux témoigner des tensions quotidiennement rencontrées avec l'ABF, et de l'incompréhension qu'elles font naître parmi la population.
Permettez-moi de vous rappeler brièvement les principales difficultés identifiées par la mission d'information dans les relations entre les ABF, les administrés et les élus : le manque de prévisibilité des avis rendus et le sentiment d'arbitraire qui en découle ; un niveau de protection uniforme, alors que les territoires ne présentent pas tous la même intensité patrimoniale ; l'insuffisante prise en compte de l'enjeu de rénovation énergétique du bâti ancien dans les avis rendus ; le manque de dialogue dans certains cas, aggravé par l'insuffisance des moyens et de personnels.
Les unités départementales de l'architecture et du patrimoine (Udap), au sein desquelles exercent les ABF, instruisent en effet un nombre croissant de dossiers tandis que leurs effectifs stagnent. Lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF), Marie-Pierre Monier avait d'ailleurs déposé un amendement, rejeté en commission mixte paritaire (CMP), en vue du recrutement d'un ABF supplémentaire par département - il est vrai que la situation budgétaire de notre pays ne permet pas d'aller dans ce sens.
Le texte comporte quatre articles, assortis de huit amendements déposés à la suite des auditions tenues au cours des dernières semaines.
L'article 1er encourage la généralisation du périmètre délimité des abords (PDA), qui permet de s'extraire du périmètre de protection arbitraire de 500 mètres et de définir, via une procédure administrative et en lien avec l'ABF, une zone de protection concertée.
En raison de la lourdeur et du coût de ces procédures, ainsi que de l'étendue des compétences à mobiliser, cette formule ne s'est encore que peu développée, notamment dans les petites communes et les zones rurales : il n'existe que 4 000 PDA environ, principalement dans les centres-villes. Pour autant, à chaque fois qu'il est mis en place, ce dispositif est un succès. Il permet à la fois de sensibiliser le conseil municipal aux questions patrimoniales et de recentrer l'intervention de l'ABF sur les zones dans lesquelles elle est pertinente.
L'article 1er vise ainsi à lever les obstacles administratifs à la généralisation des PDA, en supprimant d'une part l'obligation de mener une enquête publique lorsque le PDA n'est pas mis en place en même temps que les documents d'urbanisme, et d'autre part celle de consulter le propriétaire ou l'affectataire du monument historique, qui pose d'innombrables difficultés administratives - surtout quand il s'agit de propriétaires privés.
L'article 1er donne également la possibilité aux maires d'adopter un règlement du PDA pour fixer les attendus des travaux effectués dans la zone protégée.
Je vous proposerai deux amendements sur cet article 1er. Le premier clarifie le critère de suppression de l'enquête publique, en prévoyant qu'elle n'est pas nécessaire dans les cas où le PDA réduit le périmètre de protection automatique. Le second prévoit que le règlement du PDA sera inscrit dans le plan local d'urbanisme (PLU), afin d'éviter l'accumulation des outils réglementaires.
L'article 2 vise à assurer la transparence des décisions rendues par les ABF par leur publication systématique dans un registre national gratuitement accessible en ligne. Alors que d'autres documents relatifs à l'urbanisme et aux ventes immobilières sont déjà mis à la disposition du public, l'absence de transparence sur les décisions des ABF constitue une anomalie. Leur publication permettra d'informer les porteurs de projet et d'améliorer la prévisibilité du contrôle exercé par les Udap.
Cette mesure correspond à un amendement adopté par la commission des affaires économiques en juin 2024 sur le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables, dont l'examen a été interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale.
Je vous proposerai sur cet article un amendement prévoyant que les décisions publiées seront accompagnées des documents qui permettent leur compréhension, ce qui renvoie notamment aux projets d'aménagement soumis aux ABF.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet article 2, pour des raisons qui tiennent principalement à la charge de travail supplémentaire qu'il implique ; nous en débattrons en séance.
L'article 3, auquel je tiens particulièrement, crée, à l'échelle départementale, des espaces de dialogue entre les ABF, les élus et les porteurs de projet sur les décisions litigieuses rendues par les ABF.
Je vous le dis sans détour : la totalité des personnes que nous avons auditionnées sont opposées à cette mesure, ce qui me semble résulter d'une incompréhension sur ce que nous entendons mettre en oeuvre. Certains avancent que l'on ne saurait créer une nouvelle commission territoriale sans en supprimer une autre. À chaque renouvellement municipal, nous devons transmettre des listes d'élus pour composer 90 à 100 commissions ; toutes ne sont pas indispensables, loin s'en faut, et il me semble que nous pourrions en supprimer quelques-unes sans difficulté pour permettre le fonctionnement de celle-ci, qui me paraît véritablement utile.
Parmi les oppositions rencontrées figure celle du ministère de la Culture. Il est vrai que le fonctionnement de cette commission représentera une charge de travail. J'entends également qu'il ne soit pas agréable pour les ABF de devoir justifier leurs décisions - leurs représentants, qui soutiennent les deux premiers articles de la proposition de loi, émettent d'ailleurs quelques réserves sur cet article 3. Il me semble néanmoins que si nous voulons enfin répondre au sujet, fantasmé ou non, de la toute-puissance des ABF, nous devons mettre en place cet espace de discussion.
Dans la procédure actuellement prévue par le code du patrimoine, les décisions des ABF peuvent être contestées devant le préfet de région ; elles font alors l'objet d'un examen par les services de la direction régionale des affaires culturelles (Drac), et dans certains cas par la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA). Ce système ne fonctionne pas, car il est mal identifié par les acteurs de l'urbanisme, et parce que l'échelle régionale est trop éloignée des enjeux locaux.
Dans certains départements, les préfets prennent l'initiative de mettre autour de la table les ABF, les maires et les porteurs de projet lorsqu'une difficulté est rencontrée. Dans la grande majorité des cas, le simple fait d'engager un dialogue suffit à régler ces situations et à prévenir l'introduction d'un recours. Je souhaite que cette pratique soit généralisée, en créant par cet article 3 un cadre de fonctionnement minimal pour une commission départementale qui se réunirait sur simple demande du maire.
J'ai déposé plusieurs amendements visant à remanier largement ma rédaction initiale. Je propose notamment que cette commission de conciliation se réunisse sous l'autorité du préfet de département et inclue des représentants d'élus.
L'article 4 ajoute à l'article 1er de la loi 1977 sur l'architecture la notion de « réhabilitation » des constructions existantes, afin qu'elle soit considérée comme relevant de l'intérêt général au même titre que la construction.
Cette notion de réhabilitation a été évoquée tout au long de nos travaux. Si de nombreux professionnels demandent et soutiennent cette mesure, le fait de toucher à la loi de 1977 a cependant suscité quelques crispations et incompréhensions. Je comprends la crainte que l'équilibre fragile établi par la loi de 1977 soit rompu ; il ne s'agit cependant que d'une orientation, et la rédaction que je vous propose a été longuement travaillée avec les ministères de la culture du logement, ainsi qu'avec les représentants des architectes.
J'insiste cependant sur un point : l'équilibre ainsi trouvé ne concerne que l'article 1er de la loi de 1977. Cette proposition de loi ne saurait donc nous conduire à étendre le recours obligatoire à la compétence d'un architecte, prévue à l'article 3 du même texte.
Il me reste à vous présenter le périmètre de la proposition de loi, conformément aux dispositions de l'article 45 de la Constitution. Je vous propose qu'il inclue les dispositions relatives au régime du PDA, à la publicité des décisions rendues par les ABF, au régime de la conciliation et du recours en cas de désaccord avec l'avis de l'ABF et au champ de l'intérêt général associé à l'architecture. En sont notamment exclues les dispositions relatives à l'exercice du métier d'architecte.
M. Pierre Ouzoulias. - Si je comprends bien, les discussions sur l'avis conforme rendu par l'ABF seraient complètement exclues.
M. Pierre-Jean Verzelen, rapporteur. - Sur le plan politique, je trouverais étonnant que ce sujet ne puisse être débattu.
M. Pierre Ouzoulias. - Dans ce cas, il faudra que les membres de la commission de la culture soient présents dans l'hémicycle lors de l'examen du texte en séance publique !
M. Laurent Lafon, président. - Au travers de cette proposition de loi, la commission s'est efforcée de définir un chemin de crête, afin que nous puissions avancer sur le sujet des ABF sans rouvrir des discussions habituelles.
Il paraît toutefois difficile d'exclure a priori un débat sur l'avis conforme, qui est prévu par l'un des articles modifiés par la proposition de loi. Il sera cependant important que nous fassions valoir notre point de vue en séance, et que chacun se montre raisonnable dans ses prises de parole, le texte étant discuté dans le cadre d'une niche partagée. Surtout, il ne faudrait pas que des discussions nouvelles viennent dénaturer le travail mené depuis plusieurs mois, dont la présente proposition de loi constitue l'aboutissement.
M. Adel Ziane. - Je tiens à saluer le rapporteur pour son travail rigoureux, auquel il a associé l'ensemble des membres de notre commission.
Au fil de nos échanges, nous sommes parvenus à mettre en évidence plusieurs points saillants, à commencer par la dichotomie entre les zones rurales et urbaines. Nous avons également évoqué les moyens mis en oeuvre dans chaque département pour échanger avec les élus et les pétitionnaires afin de faire aboutir les dossiers importants. Nous partageons l'intérêt du rapporteur pour la mise en place d'une commission départementale placée sous l'autorité du préfet et des Udap, prévue par l'article 3.
L'homogénéité des décisions rendues constitue un sujet important, qui doit être mis en lien avec les moyens dévolus à chaque territoire. C'est la raison pour laquelle Marie-Pierre Monier a déposé un amendement au PLF visant à recruter un ABF supplémentaire par département. La période budgétaire n'est pas propice à une telle évolution : cet amendement était surtout un acte symbolique et politique témoignant du travail effectué dans le cadre de notre commission.
Par ailleurs, nous appelons le ministère de la culture à rédiger un guide national des bonnes pratiques.
Nous sommes d'accord avec les propositions formulées sur le PDA.
De manière connexe à l'article 2, je voudrais souligner que la dématérialisation de la procédure d'instruction des demandes d'urbanisme doit faciliter et accélérer le traitement des dossiers. Néanmoins, les avancées en ce domaine ne sont pas les mêmes d'un territoire à un autre, d'où la nécessité d'un accompagnement.
Enfin, nous approuvons la rédaction de l'article 4 telle qu'elle est proposée par le rapporteur. Nous devons cependant nous montrer vigilants sur le risque que des modifications apportées à la loi de 1977 aboutissent à prévoir l'intervention des architectes sur une multitude de chantiers pour lesquels ils n'étaient pas requis jusqu'ici.
Le travail collégial que nous avons mené témoigne de notre préoccupation commune pour la préservation du patrimoine et le renforcement du rôle des ABF. Il s'agit de faciliter leur vie au quotidien et de leur permettre de travailler de manière approfondie et plus fluide avec les collectivités territoriales et les pétitionnaires.
Mme Sabine Drexler. - Les ABF ont un certain nombre de détracteurs parmi les particuliers et les élus, y compris au Sénat, où le sens de leur mission est diversement perçu. Certains maires prétendent qu'ils s'imposent comme des obstacles au développement de la modernisation de leur commune. Il est vrai que leurs décisions peuvent susciter des incompréhensions et des frustrations, d'où l'intérêt de l'amendement voté sur le projet de loi de finances.
La France est reconnue dans le monde entier pour la richesse de ses paysages et de son patrimoine, fruits d'un équilibre qu'il faut perpétuellement trouver entre héritage du passé et évolutions du présent. Tel est, justement, l'objet de la présente proposition de loi.
Nous avons tous été sollicités par nos administrés sur les questions d'urbanisme lorsque nous étions élus locaux ; nous avons tous été contraints, à un moment ou un autre, de refuser la demande d'un propriétaire qui souhaitait modifier l'aspect de sa maison ou transformer le paysage. La proximité des élus avec les citoyens, surtout dans les petites communes, rend les décisions encore plus difficiles. À cet égard, les ABF peuvent jouer un rôle de soutien essentiel pour les élus, en leur apportant une expertise technique et réglementaire. Cela permet d'objectiver les décisions et évite aux élus d'avoir à répondre à des demandes délicates.
Le travail conduit par le rapporteur dans un esprit transpartisan s'est nourri des recommandations formulées par la mission d'information sur les ABF. Il conduira à transformer le regard sur la profession et ouvre la porte à la reconnaissance de la réhabilitation comme une priorité de l'action publique.
Il serait utile d'avoir un débat sur l'intérêt d'associer les architectes aux projets de réhabilitation, dans l'objectif de lutter contre les interventions inadaptées, voire catastrophiques, sur le bâti patrimonial non protégé, qui ne relèvent pas du régime du permis de construire mais de la déclaration préalable de travaux.
Mme Monique de Marco. - Les ABF jouent un rôle fondamental dans la transmission du patrimoine architectural aux générations futures. Or, au cours de nos travaux, nous avons constaté qu'ils n'étaient pas suffisamment nombreux.
En outre, la population a parfois du mal à comprendre leur rôle et leur organisation. Les travaux de la mission d'information nous ont donné l'occasion d'examiner les différentes controverses existant entre les ABF, les élus et les citoyens. Le succès de la consultation des élus locaux menée sur le site internet du Sénat témoigne de l'intérêt qu'ils portent aux ABF et à la préservation du patrimoine sur le territoire de leur collectivité.
Les avis rendus par les ABF sont variables selon les départements. Nous déplorons un manque de pédagogie dans la motivation des décisions prises, qui ne tiennent pas suffisamment compte, par ailleurs, des enjeux de la transition écologique.
Certaines des recommandations de la mission d'information n'ont pu être transcrites dans cette proposition de loi, notamment celles qui ont trait au renforcement de l'attractivité de la profession et à l'amélioration de la formation dispensée aux futurs ABF.
Le texte permettra cependant d'améliorer la protection du patrimoine à plusieurs égards. Les PDA permettront d'alléger le travail des ABF, qui sont bien souvent submergés. La création d'une commission consultative est une bonne chose, pourvu qu'elle se fasse à l'échelle départementale. La Nouvelle-Aquitaine comporte douze départements : imaginez le travail qu'un territoire aussi grand et divers représente à l'échelon régional ! Nous sommes également favorables à la publication des avis rendus par les ABF dans un registre national numérique, alors que les citoyens ont déjà la possibilité de suivre en ligne le cours des ventes immobilières dans leur quartier ou leur territoire.
L'article 4 soulève plusieurs questions. Après de nombreuses consultations, nous nous sommes mis d'accord pour ne modifier que l'article 1er de la loi de 1977. Reste que, pour certains professionnels, le terme « réhabilitation » est trop général. J'ai donc déposé un amendement pour le remplacer par la formulation suivante : « travaux exécutés sur les constructions existantes ». Les architectes restent cependant inquiets que l'on modifie les autres dispositions de la loi de 1977, ce qui, a priori, ne sera pas le cas : nous nous en tenons à la réhabilitation.
J'ai en outre déposé deux amendements visant à améliorer la formation des architectes.
M. Pierre Ouzoulias. - Le consensus auquel nous sommes parvenus au sein de notre commission est essentiel. Lors de la séance publique, il nous permettra de convaincre nos collègues, qui ne sont pas toujours réceptifs aux questions de patrimoine, et de leur dire que nos engagements dépassent le périmètre des groupes. Espérons que, dans ces conditions, nous pourrons aborder de façon plus sereine un éventuel débat sur l'avis conforme de ABF.
Je partage entièrement le point de vue du rapporteur. Les choses se passent bien lorsque les ABF ont la possibilité de travailler avec les élus, leurs services d'architecture et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Ce n'est pas le cas lorsqu'ils se contentent d'assurer leur mission de police administrative et agissent comme de simples caisses d'enregistrement de permis de construire.
Les élus, notamment ceux des communes de petite taille, n'ont pas la possibilité de faire appel au préfet et aux instances de recours. Il faut absolument simplifier les choses et faire revenir l'État-culture au plus près des élus. La fusion des régions, notamment celles de l'Est de la France, a complètement déstabilisé les Drac, qui se trouvent aujourd'hui très éloignées des élus et du terrain. Les services départementaux de l'architecture étaient à l'origine placés sous la responsabilité du préfet de département ; j'avais eu l'occasion de constater que ce système fonctionnait bien lorsque j'étais conservateur du patrimoine. Or ces services ont été, par la suite, rattachés aux Drac, simplement pour montrer que l'État-culture avait de l'importance dans les régions.
Au demeurant, j'ai du mal à imaginer comment une commission de conciliation placée sous l'autorité du préfet de département peut travailler avec un service placé sous l'autorité du préfet de région. Je me demande s'il ne faudrait pas plutôt retravailler la relation avec les CAUE, comme Anne Ventalon, Sabine Drexler et moi-même l'avons proposé. Il s'agit de discuter d'une décentralisation ou d'une déconcentration des compétences patrimoniales, dans le but de mieux associer les différents échelons, notamment les communes, les départements et l'État.
J'en viens à l'article 4. Deux visions s'affrontent en matière de réhabilitation du bâti ancien : celle du ministère de la culture, qui est patrimoniale, ancienne et fondée sur l'analyse architecturale des bâtiments, et celle du ministère de la transition énergétique, qui repose sur le travail des ingénieurs, lesquels obéissent aux critères fixés par les industriels. Il n'empêche que le ministère de la transition énergétique doit communiquer avec le ministère de la culture, comme nous l'y invitons depuis trois ans.
Dans ma maison de famille, située au sommet du plateau de Millevaches, les murs font un mètre d'épaisseur, ce qui garantit un bon isolement. Elle a néanmoins été classée « G » au titre de diagnostic de performance énergétique (DPE), faute pour l'ingénieur de savoir ce qui se trouvait au milieu des murs. Lors de la séance publique, nous devrons insister pour que le ministère de la culture et celui de la transition énergétique entrent effectivement en relation.
Mme Sonia de La Provôté. - Les auditions que nous avons menées ont été particulièrement utiles et ont permis de définir un dénominateur commun sur tous les sujets du texte.
Les ABF sont un peu comme l'Europe : ils sont bien pratiques, mais, lorsque quelque chose ne fonctionne pas, c'est forcément leur faute ! Beaucoup de maires savent parfaitement que l'avis des ABF les protège et les exonère de leur responsabilité : en cas d'avis négatif, ils évitent d'avoir à refuser la demande qui leur a été adressée. Bref, gardons-nous d'avoir un avis caricatural sur le sujet.
Nous sommes favorables au dialogue et à l'établissement d'un consensus en amont des décisions, car ils permettent d'éviter les écueils d'un avis négatif rendu soit trop vite, soit trop tard.
La constance des avis de l'ABF dans le temps ne va pas sans poser de problèmes, d'autant que les sujets patrimoniaux sont souvent extrêmement précis. Par exemple, la couleur des huisseries décidée par un ABF peut être modifiée par le suivant. C'est typiquement ce genre de contraintes qui met les territoires sous cloche.
En outre, nous devons nous pencher sur les Udap, dont les trop faibles effectifs ne leur permettent pas de faire preuve d'un dialogue suffisant. Dans les territoires, il faudrait pouvoir traiter des questions d'urbanisme en général, de la qualité des paysages, des places publiques et des ensembles. L'ABF peut suivre les questions d'entretien et définir une programmation pluriannuelle très en amont des travaux de mise à niveau ou de la réparation des dommages constatés par un arrêté de péril.
Pour ce qui concerne le PDA, il est important d'alléger le plus possible les procédures. Encore une fois, le travail doit se faire en amont, de façon consensuelle, pour développer l'urbanisme dans les territoires.
La mise en place d'un guichet départemental est indispensable. Il est préférable d'échanger de manière informelle à l'échelon départemental avant de passer par toutes les étapes réglementaires de recours, qui sont souvent longues, laborieuses et contraignantes. Tout ce qui peut faire avancer les dossiers sur le terrain vient nécessairement en aide aux ABF.
J'en viens à l'article 4. Au fond, nous sommes à la croisée des chemins entre l'impératif environnemental et celui de mise aux normes énergétiques. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) peut être destructeur pour l'intérêt patrimonial, surtout lorsque la vision réglementaire prime sur la vision politique, pourtant traduite dans les déclarations préalables et les permis de construire. Au bout du compte, c'est l'élu qui décide, et celui-ci doit savoir que l'apposition d'un bardage sur du torchis détruit le bâti. Il n'empêche que la rédaction à laquelle nous sommes parvenus devrait contenter le plus grand nombre.
Mme Catherine Belrhiti. - La préservation du patrimoine historique est un sujet sensible et une source de tensions pour nos élus locaux, qui font face à des procédures de plus en plus complexes et subissent des difficultés pour financer des projets très coûteux pour les petites communes. Le manque de transparence et la rigidité des exigences imposées par les ABF constituent un véritable obstacle à l'initiative locale et à la réhabilitation de certains sites patrimoniaux. Les 35 000 demandes d'autorisation refusées chaque année témoignent d'un échec du dialogue entre les élus locaux et les ABF.
Nous ne pouvons plus ignorer les tensions entre acteurs : impossibilité de prévoir les décisions des ABF, non-prise en compte de la réalité financière des communes, interprétation stricte des textes qui ne laisse aucune place aux projets alternatifs, manque de pédagogie des services instructeurs, etc.
Ainsi, il semble indispensable de repenser notre droit et de mettre en place des procédures plus transparentes à l'échelle nationale, plus claires pour les acteurs concernés et plus adaptées aux réalités locales.
En ce sens, je suis particulièrement favorable à la généralisation du PDA, qui implique d'alléger la procédure existante. Il est en effet indispensable de lever certains obstacles majeurs, tels que l'obligation de consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique, mais aussi l'enquête publique, dans certaines circonstances.
Je soutiens également la publication des avis rendus par les ABF : elle renforce la transparence du processus décisionnel. Une telle démarche permet non seulement d'améliorer la lisibilité et la prévisibilité des décisions, mais aussi de renforcer la confiance des citoyens dans nos institutions.
Je défends aussi la création d'une commission départementale de dialogue, afin de faciliter les échanges et d'améliorer la gestion des projets.
Nous l'avons constaté au cours de la mission d'information sur les ABF, de nombreuses frictions sont liées aux enjeux de la transition énergétique. La présente proposition de loi apporte-t-elle des solutions en ce domaine ?
Nombreux sont les élus qui se disent insatisfaits du manque de motivation des avis rendus par les ABF. Comment rendre effective l'obligation de motivation, pourtant primordiale ? Des mécanismes seront-ils prévus pour renforcer la collaboration entre les ABF et les collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne l'élaboration de documents d'urbanisme locaux ?
Une modification des délais impartis aux ABF pour rendre un avis sur un projet soumis à leur approbation a-t-elle- été envisagée ? Les élus locaux dénoncent souvent des délais d'instruction bien trop longs.
Du reste, je souhaiterais que l'on puisse harmoniser les pratiques des ABF à l'échelon national. Cela éviterait que des décisions substantiellement différentes soient rendues d'un endroit à un autre.
Enfin, nous avons le souci des bâtiments qui ont été classés il y a plus d'un siècle. Cependant, dans le territoire de ma circonscription, la présence d'une motte castrale impose de respecter des contraintes tout à fait illogiques pour les constructions en hauteur ; je pense à l'interdiction de certaines couleurs et de certains types de volets ou de portes. Serait-il possible de déclasser certains bâtiments qui, aujourd'hui, n'ont plus besoin d'être protégés ?
M. Jean-Gérard Paumier. - Les propositions formulées dans le cadre de la mission d'information sur les ABF visaient à renouveler les conditions du dialogue entre ces professionnels, les élus locaux et nos concitoyens. C'est un vaste sujet !
Tout en reconnaissant le rôle majeur des ABF dans la protection du patrimoine bâti remarquable, notamment historique, de nombreux maires - je pense à ceux que nous avons rencontrés en Indre-et-Loire - dénoncent un dialogue insuffisant et regardent parfois l'ABF comme un censeur.
Les prescriptions formulées par les ABF concernant les choix de matériaux, de clôtures ou de couleurs sont souvent critiquées pour leur subjectivité. En effet, elles peuvent varier d'un territoire à un autre et engendrer des surcoûts pour les collectivités.
Cette proposition de loi contient des évolutions positives : généralisation du PDA, consécration de la réhabilitation et publication des décisions rendues par les ABF. Quant à la mise en place d'une commission départementale de conciliation, elle signe un retour à la proximité. Je suis convaincu que les élus seront assidus au sein de cette commission, car c'est le quotidien de leur commune qui s'y jouera.
Toutefois, ces avancées législatives ne régleront pas l'ensemble des relations entre les ABF et les élus. Il conviendrait, comme cela a été dit lors de notre visite de la Cité de l'architecture et du patrimoine, que la formation des ABF intègre un module sur la vie et la gestion locale, de manière à permettre aux futurs architectes de s'imprégner des contraintes subies par les maires, notamment en milieu rural.
Les guides nationaux d'insertion architecturale et paysagère ne doivent pas être le fruit de la seule réflexion des ABF et des départements, comme ce fut le cas pour la rédaction du guide relatif à l'installation de panneaux solaires dans la région Centre, en décembre 2024. Les guides et référentiels sur les formes architecturales, les matériaux et les couleurs doivent être travaillés en lien avec les collectivités et s'adapter à la diversité des territoires.
Cela suppose un travail conjoint entre les services de l'État, les associations de maires et les CAUE, qui jouent un rôle important auprès des élus et du grand public dans de nombreux territoires.
M. Jacques Grosperrin. - Cette proposition de loi simplifie un certain nombre de procédures, favorise la concertation entre les ABF et les élus locaux et répond à des problématiques identifiées concernant la gestion du patrimoine bâti. Elle devrait apporter plus de clarté aux porteurs de projets, renforcer la transparence au bénéfice de nos concitoyens et satisfaire clairement les attentes des élus locaux, qui dénoncent à juste titre les longueurs administratives pour instruire les dossiers.
À l'heure actuelle, un groupe de travail interne au ministère de la culture travaille sur la généralisation du PDA. Les propositions qu'il a formulées sont-elles en accord avec l'évolution législative que vous appelez de vos voeux ? En ce sens, il est intéressant de favoriser le règlement des dossiers litigieux en amont d'une procédure de recours. Néanmoins, je crains que la création d'une nouvelle commission n'ait pas l'effet escompté.
De nombreux élus se plaignent déjà du manque de transparence de la commission. Comment garantir que son avis sera réellement pris en compte par l'autorité compétente ?
M. Pierre-Jean Verzelen, rapporteur. - Le débat sur l'avis conforme ne me fait pas peur, même si nous n'aurons pas beaucoup de temps pour l'aborder. Je suis d'autant plus à l'aise sur ce sujet que cette proposition de loi apporte des avancées concrètes dont les élus pourront se saisir ; les opposants à l'avis conforme pourront donc être rassurés. Nous proposons aux communes de revoir le périmètre d'action de l'ABF. Nous créons également une commission au sein de laquelle l'ABF, devant les élus locaux et le préfet, viendra justifier son avis. Ce n'est pas rien !
Le ministère de la culture estime que la numérisation des avis rendus par les ABF prendra du temps. Il me semble cependant que le déploiement du logiciel Patronum dans les Udap a déjà permis d'avancer sur ce sujet.
Avec l'article 4, nous touchons du doigt le sujet de la préservation du bâti patrimonial non protégé. Il est en effet possible, sous le régime de la déclaration préalable, d'isoler la façade d'un bâtiment en la recouvrant de polystyrène sans que personne ne puisse y redire. Ce sujet ne relève cependant pas de la proposition de loi.
Je suis mille fois d'accord avec M. Ouzoulias : il est nécessaire que le ministère de la transition énergétique et celui de la culture se parlent. J'ajouterai même à l'équation le ministère du logement.
Le sujet du déclassement est important, mais, encore une fois, ce n'est pas avec cette proposition de loi que nous allons le régler. Une procédure existe, mais elle est particulièrement lourde et n'aboutit que très rarement.
Enfin, vous êtes plusieurs à demander une évolution de la formation des ABF. Il se trouve que les formateurs de la Cité de l'architecture et du patrimoine, que j'ai rencontrés aux côtés des ABF en formation, entendent intégrer au cursus de l'école un module sur la vie et la gestion locale.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Pierre-Jean Verzelen, rapporteur. - L'amendement COM-1 vise à supprimer l'enquête publique dans le cas où le PDA réduit le périmètre automatique des 500 mètres.
L'amendement COM-1 est adopté.
M. Pierre-Jean Verzelen, rapporteur. - L'amendement COM-2 inscrit le règlement du PDA dans le plan local d'urbanisme (PLU), étant entendu qu'il devra être rédigé en lien avec l'ABF. Il n'y aurait rien de pire que d'élaborer un tel règlement dans un coin et que l'ABF conteste in fine la demande de travaux qui respecte ses dispositions !
L'amendement COM-2 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Pierre-Jean Verzelen, rapporteur. - L'amendement COM-3 prévoit que la publication des décisions rendues par les ABF s'accompagne de celle des éléments de nature à favoriser leur compréhension.
L'amendement COM-3 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Pierre-Jean Verzelen, rapporteur. - L'amendement COM-4 propose une nouvelle rédaction globale de l'article 3. La commission départementale est renommée « commission de conciliation » et est placée sous l'autorité du préfet de département. Ses membres de droit, à savoir le préfet de département, le demandeur, le maire de la collectivité concernée, l'ABF et des représentants d'élus, sont identifiés de manière resserrée. Les CAUE et les associations patrimoniales peuvent également y être associés.
L'amendement crée par ailleurs une articulation entre la réunion de la commission de conciliation et le recours qui peut être formé auprès du préfet de région contre la décision d'un ABF. Je propose d'allonger le délai de recours ouvert à l'autorité compétente en matière d'urbanisme de sept à trente jours, afin que la commission ait le temps de se réunir.
Mme Sonia de La Provôté. - Il est impératif de prévoir la présence d'un représentant du conseil départemental, dès lors que cet échelon de collectivité soutient fortement le patrimoine sur le plan financier.
M. Pierre-Jean Verzelen, rapporteur. Ce n'est pas le conseiller départemental que je suis qui y sera opposé ! La liste des membres de la commission de conciliation n'est pas limitative.
Mme Catherine Belrhiti. - Ajoutons également un représentant de la région, qui finance les travaux de réhabilitation, en lien avec les ABF.
M. Jean-Gérard Paumier. - Trop élargir la commission est le meilleur moyen de la tuer. Elle doit rester un sous-ensemble de la commission départementale de la nature, des paysages et de sites (CDNPS) et être composée de membres qui se connaissent et savent précisément examiner les questions relatives au patrimoine. Si l'on met en place un comité Théodule, cela ne fonctionnera pas !
L'amendement COM-4 est adopté.
L'article 3 est ainsi rédigé.
M. Pierre-Jean Verzelen, rapporteur. - L'amendement COM-5 vise à ajouter le terme « réhabilitation » à la loi de 1977 sur l'architecture. Cette rédaction finale semble convenir à tout le monde, y compris au Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA).
Mme Monique de Marco. - Nous avons rencontré les représentants du CNOA, qui nous ont dit qu'inscrire le mot « réhabilitation » n'aurait pas grand sens et qu'ils préféraient la notion de « travaux exécutés sur les constructions existantes ». Je ne vois pas d'inconvénient à en revenir à la réhabilitation, s'ils acceptent de le faire. Ce qui compte, c'est que l'idée soit inscrite d'une façon ou d'une autre.
La suite de l'article 1er de la loi pose problème lorsqu'elle mentionne l' « autorisation de lotir ». Cette notion n'existe plus en droit depuis la réforme de 2007. Mon amendement COM-6 vise en conséquence à la remplacer par celle d' « autorisation de construire ». Mais il semble que ce ne soit pas non plus la bonne formule et, d'après les personnes que j'ai consultées, il faudrait plutôt utiliser l'expression, plus englobante, d'« autorisation d'urbanisme ». Mieux vaudrait toutefois le vérifier.
M. Laurent Lafon, président. - Je précise que si l'amendement COM-5 est adopté, l'amendement COM-6 de notre collègue Monique de Marco n'aura plus d'objet.
L'amendement COM-5 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-6 devient sans objet.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Monique de Marco. - Mes amendements COM-7 et COM-8 traitent du sujet de la formation, dont nous devrons débattre. En effet, les écoles d'architecture ne consacrent pas plus de 3 % de leur enseignement à la réhabilitation. Le problème d'attractivité du métier d'ABF devrait inciter à revoir cette formation en faisant preuve de moins de rigidité et en sortant du carcan. Pourquoi ne pas l'ouvrir à la réhabilitation ou à la lutte contre le changement climatique plutôt que de la cantonner au seul patrimoine ?
M. Laurent Lafon, président. - Même si vos amendements sont irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution, ils ont le mérite d'aborder des sujets intéressants.
Les amendements COM-7 et COM-8 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est close à 10 h 50.