COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -

La réunion est ouverte à 10 h 05.

Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement - Examen du rapport et du texte de la commission

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous examinons ce matin la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement, dont Patrick Chauvet est le rapporteur.

Je remercie de leur présence l'auteur de la proposition de loi, notre collègue Khalifé Khalifé, ainsi que la rapporteure pour avis pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Christine Herzog.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - À mon tour, je tiens à saluer l'auteur de la proposition de loi, que j'ai auditionné, et la rapporteure pour avis pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, que j'ai associée à mes auditions et à qui j'ai présenté mes amendements. Je veux leur dire ma conviction quant à l'intérêt de ce texte localement bien sûr, pour le projet qu'il permet, mais aussi nationalement. Soyez assurés de ma détermination sans faille à faire aboutir la proposition de loi dans le cadre de la navette qui s'ouvre aujourd'hui.

Maintes fois reportée, la sortie du charbon est toujours prévue par le Gouvernement. Comme vous le savez, la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a eu pour objectif la sortie du recours aux quatre dernières centrales à charbon - Cordemais, Le Havre, Gardanne et Saint-Avold - d'ici à 2022. Pour ce faire, son article 12 a appliqué un plafond d'émission aux installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles et a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour en tirer les conséquences sociales. Sur cette base, un décret, du 5 février 2022, et une ordonnance, du 29 juillet 2020, ont été pris.

Compte tenu de la crise des prix des énergies, intervenue en 2022 et 2023, la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a permis le maintien de ces installations en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement. À cette fin, ses articles 32 et 36 ont prévu de rehausser le plafond dont je viens de parler par décret et d'autoriser une reprise temporaire de cette activité. Un décret, du 14 septembre 2022, et un autre, du 23 août 2023, ont ainsi modifié celui précité.

Dans ce contexte, deux centrales - Le Havre et Gardanne - ont été fermées en 2021, tandis que deux autres - Cordemais et Saint-Avold - ont été maintenues.

Dans le cadre de la révision de notre programmation énergétique, toujours en cours, le Gouvernement envisage un objectif de sortie ou de conversion des deux dernières centrales à charbon d'ici 2027, ce qui laisserait davantage de temps et de marge qu'initialement envisagé.

Tout d'abord, le plan national intégré en matière d'énergie et de climat (Pniec), transmis à la Commission européenne, prévoit de « fixer les conditions de fermeture ou de conversion avec un combustible décarboné des dernières centrales à charbon, qui doivent être effectives au plus tard en 2027 ».

De plus, le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), soumis à consultation publique, vise d'une part, à « organiser et accompagner la fin de la production d'électricité à partir de charbon » et, d'autre part, à « accompagner le lancement d'études ou de sites pilotes, par les exploitants, pour la conversion de centrales thermiques existantes ».

La proposition de loi vise à favoriser la conversion des centrales à charbon dans le cadre du mécanisme de capacité.

Réformé par la loi de finances initiale pour 2025, le mécanisme de capacité consiste en un dispositif de rémunération, par Réseau de transport d'électricité (RTE), des exploitants de capacités de production en contrepartie de leur engagement de disponibilité. Pour financer ce mécanisme, une taxe est prélevée sur les fournisseurs et les consommateurs d'électricité et affectée à RTE.

Comme le précédent dispositif, le nouveau mécanisme de capacité doit être notifié par la France à la Commission européenne au titre des aides d'État. De plus, il est encadré par le règlement « Marché de l'électricité » de 2019, tel que révisé en 2024.

Dans ce contexte, l'article 1^er de la proposition de loi entend faciliter l'éligibilité des centrales à charbon faisant l'objet d'un projet de conversion au mécanisme de capacité. Aussi, il permet que le seuil d'émission de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure (gCO₂/KWh) de ce mécanisme puisse être apprécié dans le cadre de cette conversion. De plus, il prévoit que les centrales ainsi sélectionnées soient considérées comme de nouvelles installations dont la production commerciale débute à compter de cette sélection, à cette même fin de facilitation de leur éligibilité au mécanisme.

De son côté, l'article 2 vise à regrouper les autorisations des centrales à charbon faisant l'objet d'une conversion dans le cadre du mécanisme de capacité. Pour ce faire, il prévoit que la sélection par ce mécanisme tienne lieu de l'autorisation d'exploiter.

En dépit d'un calendrier contraint, j'ai organisé six auditions et reçu six contributions, recueillant le point de vue de l'ensemble des parties prenantes. Je retiens de mes auditions un accueil favorable au texte.

GazelEnergie entend y recourir pour la conversion de sa centrale à charbon de Saint-Avold.

Au total, pour le Gouvernement, le texte serait susceptible d'être appliqué non seulement aux centrales à charbon, mais aussi aux turbines à combustion (TAC) fioul ou gaz. Quant aux centrales à cycle combiné gaz (CCG), elles affichent normalement un seuil d'émission moins élevé que celui prévu. Une seule centrale - Saint-Avold - lui a fait part de son souhait de bénéficier du texte, tandis que sept autres centrales pourraient potentiellement être éligibles.

Si j'approuve sur le principe la proposition de loi, je crois utile de lui apporter des compléments et des ajustements. Aussi, je vous présenterai trois amendements, réunis en deux axes, qui ont pour objectif de fiabiliser le texte.

En premier lieu, je souhaite garantir la neutralité technologique entre les différentes sources d'énergie éligibles au dispositif. C'est la raison pour laquelle je veux préciser son champ.

D'une part, je proposerai deux amendements aux articles 1^er et 2 tendant à préciser que cette éligibilité concerne les centrales thermiques à flamme existantes. L'objectif de la proposition de loi est de faciliter la conversion des installations existantes, non de déroger à l'article 8 du décret du 21 avril 2020 relatif à l'actuelle PPE, qui prohibe de nouvelles installations.

D'autre part, mes amendements aux articles 1^er et 2 visent à ce que cette éligibilité concerne toutes les centrales thermiques à flamme, et non les seules centrales à charbon. Dans l'éligibilité au mécanisme de capacité, il n'y a pas lieu de différencier le charbon du fioul ou du gaz dès lors que le seuil d'émission précité est respecté.

En second lieu, j'entends conforter la sécurité juridique entre les différentes législations applicables au dispositif. C'est pourquoi je veux ajouter plusieurs coordinations.

Tout d'abord, je présenterai un amendement créant un article 3, afin d'y préciser que l'application de la proposition loi intervient selon les mêmes modalités que le mécanisme d'ajustement auquel elle se rattache, c'est-à-dire à une date fixée par décret à compter de la réponse de la Commission européenne quant à sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne.

Plus encore, mon amendement à l'article 2 viendra préciser que le remplacement de l'autorisation d'exploiter par la sélection au mécanisme de capacité laisse inchangée l'autorisation environnementale, qui peut valoir autorisation d'exploiter dans certains cas.

Mes amendements ont pour seul objet de fiabiliser juridiquement ce texte.

Pour conclure, l'objectif de cette proposition de loi est de corriger un texte précédent, ce qui n'est malheureusement pas une première... Je le redis, nous avons besoin des outils de production que sont ces centrales, ne serait-ce que marginalement pour gérer les pointes de consommation.

M. Khalifé Khalifé, auteur de la proposition de loi. - Si je suis le premier signataire de cette proposition de loi, déposée par les cinq sénateurs mosellans, c'est que je suis le plus âgé...

Après l'excellente présentation faite par le rapporteur de votre commission, je veux d'abord insister sur l'urgence. La procédure accélérée a été décidée par le Gouvernement sur ce texte, parce que nous sommes pressés : les contrats des salariés de la centrale de Saint-Avold, qui n'a pas fermé à la demande du Gouvernement de l'époque, se terminent en avril.

Ce texte fait l'objet d'un consensus sur notre territoire, la Moselle, et plus largement en Lorraine, mais il ne concerne pas que la centrale de Saint-Avold : celle de Cordemais pourrait également être concernée. Nous devons minimiser les freins à la reconversion des centrales ; en ce sens, je remercie le rapporteur de ne pas avoir proposé de modifier l'intitulé du texte.

En revanche, j'ai été étonné, puis inquiet à la lecture de certains amendements. C'est pour cela que j'ai déposé des sous-amendements. Je souhaite sécuriser le dispositif et aller vite pour son application.

Enfin, je veux de nouveau insister sur l'aspect social : cent cinquante familles sont directement concernées, cinq cents au total en incluant les emplois indirects, alors que notre territoire a déjà connu, comme dans le nord de la France, la fermeture des mines de charbon. D'ailleurs, nous étions obligés d'importer du charbon d'Afrique du Sud pour faire fonctionner la centrale...

Mme Christine Herzog, rapporteure pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Madame la présidente, je vous remercie de m'avoir invitée à m'exprimer en tant que rapporteure pour avis, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur cette proposition de loi qui me tient particulièrement à coeur.

J'en ai pris l'initiative, avec mes collègues sénateurs de Moselle, pour permettre une production d'électricité moins polluante pour l'environnement et pour préserver la vitalité économique de notre département.

Je souhaite dire quelques mots sur la situation de la centaine de salariés de la centrale de Saint-Avold. Depuis l'annonce en 2019 de la fermeture progressive des centrales à charbon, ces travailleurs vivent dans une incertitude permanente. Cette situation est inacceptable.

Ils ont tout connu : une fermeture en février 2022 ; une réouverture quelques mois plus tard ; l'échec d'un projet de conversion à la biomasse ; et enfin, un projet de conversion au gaz et au biogaz porteur de beaucoup d'espérance. Dans ce contexte, il est de notre responsabilité d'envoyer un signal clair à ces salariés, trop souvent soumis aux aléas des décisions politiques.

Face aux difficultés de la conversion à la biomasse, l'exploitant GazelEnergie a proposé une conversion au gaz naturel et au biogaz, soutenue par le ministre de l'économie, Éric Lombard, le 12 février dernier.

Nous en convenons, le gaz naturel reste une énergie fossile et n'est pas la solution optimale, mais il constitue un progrès notable : le gaz naturel émet trois fois moins de gaz à effet de serre (GES) que le charbon. De plus, la centrale n'a pas vocation à fonctionner en continu : elle interviendra en période de pointe, garantissant ainsi la stabilité du réseau électrique. Enfin, nous devons toujours concilier écologie et justice sociale.

Ce projet est une solution de compromis qui assure la préservation des emplois, tout en réduisant l'empreinte carbone de la production électrique. Il mérite donc notre soutien. C'est dans cette logique que nous avons déposé cette proposition de loi transpartisane avec mes collègues sénateurs mosellans : Khalifé Khalifé, Jean-Marie Mizzon, Catherine Belrhiti et Michaël Weber.

Alertée il y a quelques mois par GazelEnergie sur l'urgence de cette reconversion, j'avais interpellé le Gouvernement, qui m'avait encouragée à légiférer sur le sujet. Le choix d'un dépôt collectif, dans l'ordre décroissant de nos âges respectifs, traduit notre engagement commun.

Enfin, je tiens à saluer la qualité du travail réalisé par le rapporteur de votre commission, Patrick Chauvet. Grâce aux auditions conjointes que nous avons conduites dans des délais très courts, nous avons pu entendre les principaux acteurs concernés par ce dossier, crucial pour la Moselle et pour le mix énergétique national.

Hier, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a émis un avis favorable à l'adoption de cette proposition de loi.

Je forme le voeu que le Parlement l'adopte rapidement afin de répondre aux attentes légitimes des salariés de Saint-Avold et de contribuer efficacement à la transition énergétique de ce site.

M. Fabien Gay. - Je remercie les auteurs de cette proposition de loi de l'avoir déposée : cela nous permet d'évoquer la question de la gestion des pointes de consommation d'électricité. Lorsque le Parlement a débattu de la fermeture des dernières centrales à charbon, le groupe CRCE-K avait marqué son accord, mais nous avions soulevé deux questions importantes : le sort des salariés et la gestion de ces pointes. Nous n'avons pas reçu de réponses satisfaisantes de la part du Gouvernement. Or, pour la pérennité de notre système électrique, nous avons besoin, durant un certain temps, de centrales pilotables.

Nous regrettons d'ailleurs que le projet de conversion en biomasse de la centrale de Cordemais, gérée par EDF, n'ait pas été soutenu par l'État et ait été abandonné. Saint-Avold est un projet privé, ce qui pose quand même une question : l'État ne soutient-il que les projets privés et pas les projets publics ? Je ne comprendrais pas qu'on accorde davantage de crédit aux projets privés qu'à ceux du secteur public ; c'est pourquoi l'amendement commun des sénateurs de Loire-Atlantique est important.

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur le choix d'une conversion au gaz et pas à la biomasse, même si le gaz est moins émetteur que le charbon.

Nous voterons cette proposition de loi, si l'amendement commun dont je viens de parler, l'amendement COM-4 rectifié, est adopté. Mais nous interrogerons le Gouvernement sur plusieurs questions pendantes : quels investissements sont prévus pour passer les pointes de consommation ? Compte-t-il soutenir uniquement les projets privés ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Chacun reconnaît, me semble-t-il, qu'au-delà de l'aspect public ou privé des projets, les dynamiques économiques de la Moselle et de la Loire-Atlantique sont différentes.

M. Philippe Grosvalet. - Je remercie à mon tour les auteurs de cette proposition de loi : ils nous permettent de parler de nouveau de Cordemais, un projet enterré par le Gouvernement. Le projet Écocombust permettait de gérer dans le temps la transition énergétique.

À Cordemais, nous connaissons la même situation sociale qu'à Saint-Avold : les salariés sont menacés en permanence depuis cinq ans. Nous avons encore deux fours à charbon, les deux fours à fioul ayant été fermés. La transition s'est donc plutôt faite à sens unique pour l'instant.

Ce texte s'inscrit dans le cadre, dont nous avons déjà beaucoup parlé, de notre capacité à gérer les pointes de consommation et je rappelle, de ce point de vue, que l'ouest de la France ne dispose pas de centrale nucléaire. EDF a garanti au Gouvernement qu'il n'y aurait plus de problème pour ces pointes, mais je n'y crois absolument pas. Face à ce risque, nous avons besoin d'une centrale pilotable.

Se pose aussi une question sociale : à Cordemais, ce sont des énergéticiens, pas des métallurgistes ! Qui plus est, nous avons déjà une industrie métallurgique sur notre territoire. C'est pourquoi les sénateurs de Loire-Atlantique, sur l'initiative de Karine Daniel, ont déposé l'amendement COM-4 rectifié pour mettre la pression sur EDF, une entreprise publique.

Je termine en vous disant que les salariés de Cordemais - j'y étais encore la semaine dernière - sont totalement démobilisés.

M. Yannick Jadot. - Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires est partagé sur ce texte.

Il révèle d'abord la situation de territoires délaissés et l'incapacité de l'État à anticiper les choses, alors que la fermeture de ces centrales est inscrite dans la loi. Cette incapacité récurrente de l'État est un véritable problème : elle affecte directement les salariés, qui sont pourtant engagés dans le processus de transition, comme le territoire. Je rappelle que c'est l'effondrement de la production nucléaire qui a obligé à rouvrir ces centrales.

J'ajoute qu'on peut quand même douter des engagements de M. Kretinsky, le propriétaire de GazelEnergie ; il suffit de voir ce qui se passe à Gardanne : ce n'est pas un grand succès...

Dans ce contexte, nous devons accompagner les salariés dans le processus de transition énergétique et veiller à ce que ce processus crée de l'emploi.

D'un autre côté, prévoir une centrale fonctionnant au gaz dans le contexte géopolitique actuel n'est pas un merveilleux signal en termes de souveraineté, qu'on s'approvisionne en gaz russe ou en gaz américain... Certes, j'entends la volonté d'utiliser du biogaz, mais ce procédé ne marche pas en termes d'efficacité énergétique : le biogaz n'est pas fait pour produire de l'électricité ! Il serait mieux utilisé pour un autre usage. Il y a là une forme de paradoxe, voire d'aberration.

Nous nous abstiendrons sur ce texte : nous comprenons l'enjeu social et de développement du territoire, mais le projet énergétique ne tient tout simplement pas : il n'est pas performant et nous continuerons ainsi de dépendre du gaz importé.

M. Franck Montaugé. - Je voudrais d'abord dire un mot de la prochaine programmation pluriannuelle de l'énergie, la PPE 3. Il est pour le moins incongru que la représentation nationale ne puisse pas en débattre, alors que c'est une question très importante pour notre avenir collectif, notamment pour la transformation de l'économie. Le Conseil supérieur de l'énergie (CSE), dont Daniel Gremillet et moi-même sommes membres, sera amené à se prononcer très prochainement après une consultation publique, ce qui est normal, mais le Parlement non. C'est le monde à l'envers !

J'en viens à ce texte. Au-delà de la contribution de ces centrales au mécanisme de capacité se pose la question de la nature de l'énergie totalement décarbonée qui fixera le coût marginal du dernier KWh, qui permettra donc d'organiser l'ordre d'appel des unités de production électrique. Cette question majeure n'est pas traitée dans la PPE 3. Comment est-elle prise en compte dans cette proposition de loi ?

Nous soutiendrons ce texte, mais il ne constitue qu'une première étape : je le redis, quelle énergie totalement décarbonée pour répondre aux pointes de consommation ? Cette question concerne les unités de production dont nous parlons ce matin, mais elle pourrait en concerner d'autres. Une telle réflexion doit également se tenir au plan européen et en prenant en compte, bien évidemment, le contexte géopolitique qui est extrêmement préoccupant. Ce contexte nous commande d'aller vers une autonomie énergétique complète reposant sur des sources décarbonées. Je souhaite d'ailleurs que le service public, en particulier EDF, prenne toute sa part dans ces évolutions.

M. Daniel Gremillet. - En 2019, sous la pression de lobbys, la France a voulu laver plus blanc que blanc et a soudainement décidé de fermer ses dernières centrales à charbon - je rappelle quand même que certaines de ces centrales étaient détenues par des acteurs privés et qu'elles étaient aux normes. Le message était : on décarbone, on est exemplaire...

Mais lors des débats parlementaires, différentes choses avaient été actées.

Premièrement, nous avions acté que le Parlement devait débattre. Or ce n'est pas le cas, en tout cas pour l'Assemblée nationale, le Sénat ayant lui-même pris l'initiative d'un tel débat. Adopter un décret - je prolonge les propos de Franck Montaugé sur la PPE3 - dans ces conditions est surréaliste et bafoue les droits du Parlement.

Deuxièmement, notre commission a été très offensive sur plusieurs questions et nombre de nos collègues nous ont soutenus. Ainsi, le Sénat a demandé au Gouvernement des engagements très clairs vis-à-vis des salariés comme des territoires, avec la création de fonds d'accompagnement et de revitalisation. D'ailleurs, notre commission dépose tous les ans le même amendement sur le projet de loi de finances initiale visant à revaloriser ces fonds et le Gouvernement répond systématiquement qu'une rallonge n'est pas nécessaire.

Depuis 2019, nous nous rendons bien compte que le monde idéal qu'on nous avait vanté n'existe pas. Lors des tensions entre la consommation et la production, la France a été bien contente de s'approvisionner en Allemagne à partir de centrales à charbon, parce qu'elle n'était pas capable de disposer de suffisamment de capacités en énergie pilotable - cet adjectif est essentiel tant notre capacité de répondre à la demande dépend de notre capacité à piloter la production. Nous avons fermé des centrales, puis nous avons dû demander aux salariés de bien vouloir revenir en raison de l'urgence et j'insiste sur le fait que ces salariés ont été au rendez-vous.

Nous avons besoin d'appoint en matière de production énergétique et il y a urgence à savoir ce qui peut être mobilisé en la matière, notamment en termes de capacités pilotables. Les travaux réalisés par le rapporteur et les auteurs de cette proposition de loi permettent de prolonger ceux du Sénat, en cohérence avec ce que nous avons déjà fait, notamment en termes d'accompagnement des salariés et de revitalisation des territoires. L'appauvrissement des territoires touchés par la fermeture de ces centrales répond, selon les tenants de cette thèse, à l'intérêt général lié à la décarbonation, mais nous avons en tout état de cause le devoir d'être au rendez-vous et d'être cohérents avec les choix faits à cette époque.

La France a besoin d'un débat approfondi pour établir sa vision énergétique. Une telle vision est essentielle pour la réindustrialisation de notre pays. Je rappelle aussi que le Médiateur national de l'énergie (MNE) estime que nous n'avons jamais connu autant de personnes touchées par la précarité énergétique.

M. Fabien Gay. - Je crois que nous sommes tous d'accord pour déplorer que la prochaine PPE soit approuvée par décret. Les différents Gouvernements nous ont baladés depuis trois ans. Alors, arrêtons de déplorer, bousculons nos agendas et convoquons le ministre en charge de ces questions pour exiger, de manière unanime, qu'un projet de loi soit déposé !

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous avons bien cela en tête et nous avons prévu d'auditionner le ministre en charge de l'énergie, M. Ferracci. Le calendrier n'est pas simple, mais cette audition devrait avoir lieu au plus tard début mai.

M. Bernard Buis. - Cette proposition de loi, dont l'objectif est que les centrales à charbon puissent être converties pour participer au mécanisme de capacité, dont la refonte doit intervenir fin 2026 ou début 2027, est un texte juridique nécessaire pour la transformation de la centrale de Saint-Avold. Cela permettra de maintenir, d'une part, notre disponibilité électrique en période de pointe, d'autre part, les emplois sur les sites des anciennes centrales à charbon.

Le groupe RDPI votera ce texte et remercie ses auteurs de l'avoir déposé.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je crois que nous partageons tous la nécessité d'interroger le Gouvernement sur la nouvelle PPE. Je rappelle que celui-ci s'était engagé à venir devant le Parlement pour en débattre.

J'aurai deux questions sur cette proposition de loi.

Quelle sera la part du biogaz ou de la biomasse dans l'approvisionnement du projet ?

Ce dossier, éminemment complexe, pose la question de la capacité des territoires à évoluer et je mesure toute la difficulté de la situation, en particulier d'un point de vue social. Nous devons toutefois nous assurer qu'il existe une ressource de proximité. Or le Grand Est dispose de plus de 2 millions d'hectares de forêts. En Loire-Atlantique, il n'y en a qu'à peine 60 000 hectares. Des centaines de camions seront peut-être amenés à traverser la région pour alimenter la centrale ; nous devons alors nous poser la question du bilan carbone global.

M. Laurent Duplomb. - Voilà un exemple supplémentaire des déboires de l'écologie punitive ! Quand le dogme efface le bon sens...

Nous le voyons ce matin à propos de l'énergie et de l'électricité, puisque ces centrales étaient essentielles pour gérer les pointes de consommation. C'est vrai aussi pour les barrages et pour beaucoup d'autres secteurs qui subissent déjà ou subiront demain ce dogme.

Quelques exemples : le ZAN, ruralicide ; les ZFE, antisociales ; le malus écologique, confiscatoire, voire carrément débile - une voiture de 70 000 euros peut subir 75 000 euros de malus ! Je pourrais aussi citer l'acétamipride : la cinquième famille des néonicotinoïdes est interdite uniquement en France, cette interdiction met des filières dans une impasse et nous allons importer des noisettes de Turquie, qui auront été traitées avec toutes sortes de molécules interdites chez nous...

Tout cela me fait penser à une chose : petit à petit, « grâce » à cette écologie punitive, nous transformons la devise de la République - liberté, égalité, fraternité - en un autre triptyque : peur, culpabilité, interdit ! Rappelons-nous la phrase de Tocqueville : « Cet État se veut si bienveillant qu'il entend se substituer à eux dans l'organisation de leur propre vie. Ira-t-il jusqu'à les empêcher de vivre pour mieux les protéger d'eux-mêmes ? Le plus grand soin d'un bon gouvernement devrait être d'habituer peu à peu les peuples à se passer de lui. »

M. Daniel Salmon. - C'est un réel plaisir d'intervenir après Laurent Duplomb qui s'exprime toujours tout en nuances...

M. Laurent Duplomb. - C'est plus compréhensible ainsi !

M. Daniel Salmon. - On peut naturellement tomber dans la facilité, mais il me semble que le sujet est nettement plus complexe.

Si la France a décidé de fermer les centrales à charbon, ce n'est pas pour rien. Nous savons notamment que le charbon est un puissant émetteur de GES.

Pour autant, cela ne résout évidemment pas la question. Si nous voulons limiter les problèmes liés à la crête, nous devons d'abord procéder à des rénovations thermiques. Or nous savons que la France n'est pas au rendez-vous de ce point de vue.

S'agissant des centrales à charbon, dont Saint-Avold, l'anticipation n'est pas non plus au rendez-vous. On a laissé sur le carreau des salariés, dont on doit s'inquiéter. Cette situation est complexe et difficile à traiter.

Pendant ce temps, un projet de décret va mettre des dizaines de milliers de personnes au chômage dans le secteur du photovoltaïque et on entend beaucoup moins d'interventions à ce sujet... Regardons les choses dans leur globalité et évitons de faire deux poids deux mesures !

En séance, nous reviendrons sur les questions d'efficacité et de sobriété énergétiques, ainsi que sur celle de l'emploi du biométhane. Ce produit doit être utilisé là où il est le plus efficient.

M. Khalifé Khalifé. - Je veux simplement rappeler quelques éléments.

La société qui exploite la centrale de Saint-Avold ne demande pas de subventions. Elle demande d'être autorisée à travailler et de vendre l'électricité qu'elle produit.

On a parlé de l'électricité que nous devons acheter à l'Allemagne, juste à côté de Saint-Avold. Elle est largement produite à partir du charbon et nous achetons ainsi 3 gigawatts (GW) tous les ans pour passer les pointes de consommation.

Une étude a été commandée au cabinet Carbone 4 pour le site de Saint-Avold : elle fournit des prévisions en termes d'émissions.

Enfin, le pourcentage entre gaz naturel et biogaz est en cours de définition. Une évaluation a été faite à partir de 40 % de gaz et 60 % de biogaz. Une autre étude a été menée sur l'utilisation du seul biométhane.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - En ce qui concerne la part du gaz, du biogaz ou de la biomasse, nous avons eu connaissance d'éléments à l'étude mais cela n'entre pas dans le champ de la proposition de loi.

À la lecture de cette proposition de loi, on peut comprendre qu'elle est également susceptible de concerner d'autres sites que Saint-Avold. C'est d'ailleurs pour cela que j'ai à un moment envisagé de changer l'intitulé du texte, le mécanisme étant en effet ouvert par exemple aux centrales à fioul. De ce fait, l'intitulé pouvait être ambigu, puisqu'il ne cite que les centrales à charbon. Nous avons pris de soin de vérifier que la rédaction permet bien de toucher d'autres sites de production existants - j'insiste sur cet adjectif - et que conserver l'intitulé actuel ne pose pas de problème de ce point de vue.

Sans entrer dans le débat public-privé, Saint-Avold est dans une situation spécifique : cette proposition de loi offre une alternative à l'arrêt et le volet humain et social est déterminant. Il reste treize centrales à fioul ou à gaz au sein du groupe EDF qui servent aussi à écrêter les pics, mais le temps de production est marginal. Ainsi que nous l'a indiqué le Gouvernement, les centrales fossiles, dès lors qu'elles respectent le seuil d'émission, entrent dans le champ de la proposition de loi : des investisseurs voulant s'engager dans une conversion vers une production plus décarbonée pourraient se servir de ce dispositif. Je rappelle que le Gouvernement nous a indiqué qu'une centrale - Saint-Avold - a demandé à bénéficier de ce texte, tandis que sept autres pourraient être potentiellement éligibles.

Je le redis, nous avons besoin de telles centrales pour couvrir les pointes de consommation.

Enfin, il me revient de définir le périmètre de l'article 45 de la Constitution pour la présente proposition de loi.

Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé les dispositions relatives : aux conditions de mise en oeuvre des autorisations applicables aux installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles prévues par le code de l'énergie ou le code de l'environnement, ainsi qu'aux dérogations afférentes ; aux conditions de mise en oeuvre du mécanisme de capacité institué au sein du code de l'énergie par l'article 19 de la loi de finances initiale pour 2025.

M. Khalifé Khalifé. - Si nous incluons les centrales à fioul, voire d'autres centrales, dans le champ de la proposition de loi, autant nous arrêter là tout de suite ! En effet, passer du fioul au gaz est très rapide et simple, ce qui n'est pas le cas pour les centrales au charbon comme Saint-Avold. Pour ces dernières, cela coûte de l'argent et nécessite six à huit mois de travaux. Inclure toutes les centrales signifierait la mort de Saint-Avold !

M. Fabien Gay. - Je ne veux pas rallonger le débat, mais il y a tout de même quelques observations à faire. D'abord GazelEnergie, c'est M. Kretinsky, qui - nous le savons - est friand de subventions publiques et liquide ensuite les emplois. Sachant le coût d'une conversion de centrale à charbon au gaz ou au biogaz - c'est ce qui a fait chuter le deuxième projet de Cordemais -, je ne crois pas qu'une telle opération ne donnera pas lieu à un engagement financier de l'État. Et je ne crois pas non plus que M. Kretinsky investira de l'argent sur un projet peu rentable. Enfin, je précise que le projet de Cordemais était bien plus ambitieux et, de surcroît, construit par les salariés.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Monsieur Khalifé, le texte initial que vous avez déposé concerne les combustibles « fossiles », et non uniquement ceux « solides ». Il est donc plus ouvert que ce que vous indiquez ; c'est pourquoi, lorsque j'ai pris connaissance de son intitulé, je l'ai trouvé ambigu. Pour autant, par pragmatisme, je ne propose pas de modifier cet intitulé.

Un mot sur les projets de conversion des centrales à fioul, qui restent marginaux : à Vaires-sur-Marne, un projet est expérimenté par le groupe EDF, non au moyen du gaz mais d'huiles végétales hydrotraitées (HVO).

Le périmètre est adopté.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Mon amendement COM-5 vise à préciser que le dispositif proposé concerne seulement les centrales existantes de production d'électricité à partir de combustibles fossiles, à l'exclusion des nouvelles.

Avis défavorable sur le sous-amendement COM-8, qui vise à ajouter le mot : « solides » après le mot : « combustibles ». Cela dérogerait au texte initial, comme je l'ai déjà indiqué.

M. Franck Menonville. - Quelle serait la conséquence de l'adoption d'un tel sous-amendement sur les deux dossiers qui nous préoccupent, en Loire-Atlantique et en Moselle ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Si le texte était restreint aux seuls combustibles fossiles « solides », nous finirions dans un « mouchoir de poche » : seule serait éligible la centrale à charbon de Saint-Avold, puisque le groupe EDF a annoncé la fermeture de la centrale à charbon de Cordemais. Le projet de conversion aux HVO de Vaires-sur-Marne, que j'ai indiqué, serait exclu de la proposition de loi. Or le pays a besoin de centrales de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pour couvrir les pointes de consommation.

J'ajoute que des subventions publiques sont en jeu car le mécanisme de capacité, qui serait modifié par la proposition de loi, constitue une aide d'État soumise à notification, au sens du droit européen, comme je l'ai déjà mentionné.

M. Khalifé Khalifé. - À l'origine, les centrales au fioul n'étaient pas incluses dans la réflexion générale.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Le texte déposé vise les « combustibles fossiles », et non uniquement ceux « solides ».

M. Khalifé Khalifé. - Mais, d'un point de vue technique, les centrales que j'ai évoquées seront les premières à pouvoir candidater au « concours » de RTE. C'est le sens de mon sous-amendement COM-8.

Le sous-amendement COM-8 n'est pas adopté. L'amendement COM-5 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-2 devient sans objet.

L'article 1^er est ainsi rédigé.

Article 2

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Mon amendement COM-6 a pour objet de préciser que le dispositif proposé s'applique aux seules centrales existantes de production d'électricité à partir de combustibles fossiles, à l'exclusion des nouvelles.

Demande de retrait ou avis défavorable sur les deux sous-amendements présentés par M. Khalifé. Le sous-amendement COM-9 vise à ajouter le mot : « solides » après le mot : « combustibles ». Le sous-amendement COM-10 tend à supprimer la référence selon laquelle le regroupement de procédures intervient à droit de l'environnement constant.

M. Khalifé Khalifé. - Dans le cas de Saint-Avold, nous sommes dans une procédure de « porté à connaissance ». Un pré-dossier a déjà été étudié par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal). Le dispositif proposé par le rapporteur nous ferait perdre un à deux ans.

M. Daniel Gremillet. - L'adoption de l'amendement du rapporteur aurait-elle pour conséquence de complexifier le dispositif ? S'agit-il d'une obligation juridique ?

M. Franck Menonville. - J'ai la même interrogation. Veillons en effet à concilier les objectifs de solidité juridique du texte et de simplification de son application.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Mon amendement permet de sécuriser juridiquement le texte, mais il ne le complexifie en rien : le processus ne serait pas modifié.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Dans certains cas, l'autorisation environnementale, prévue par le code de l'environnement, vaut autorisation d'exploiter, au titre du code de l'énergie. L'amendement du rapporteur vise à préciser que le regroupement de procédures est sans incidence sur le code de l'environnement. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle obligation ou contrainte.

Le sous-amendement COM-9 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement COM-10. L'amendement COM-6 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-3 devient sans objet.

L'article 2 est ainsi rédigé.

Après l'article 2

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Mon amendement COM-7 a pour objet d'ajouter un article additionnel à la proposition de loi appliquant les dispositions à compter de la réponse de la Commission européenne quant à la compatibilité du mécanisme de capacité avec le droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État, ainsi que le prévoit l'article 19 de la loi de finances initiale pour 2025.

Une négociation est déjà en cours entre le Gouvernement et la Commission européenne. Le Gouvernement entend rattacher les centrales à charbon au mécanisme de capacité dans ce cadre. Nous n'ajoutons aucun délai. Les centrales à charbon devraient donc pouvoir concourir aux prochaines enchères de RTE.

À l'inverse, ne pas mettre de condition d'application reviendrait à laisser dans la proposition de loi des références à des articles inapplicables, car n'existant pas en droit.

M. Khalifé Khalifé. - Je doute fort qu'il n'y ait aucun délai supplémentaire. Par expérience, les procédures à l'échelon européen prennent au minimum six mois à un an. Je ne suis pas favorable à cet amendement.

M. Franck Montaugé. - J'ai l'impression que la proposition du rapporteur consiste à indiquer dans le texte que la loi sera respectée. N'est-ce pas superfétatoire ?

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Je rappelle que les négociations entre le Gouvernement et la Commission européenne sont déjà en cours, les délais n'étant donc pas allongés. Il s'agit simplement de sécuriser la proposition de loi en renvoyant aux conditions d'application prévues par l'article 19 de la loi de finances initiale pour 2025. Ne faisons pas courir de risque juridique à ce texte, auquel nous sommes tous ici globalement favorables.

M. Franck Menonville. - Peut-on ou non s'exonérer d'adopter une telle mesure ?

M. Daniel Gremillet. - Que risquons-nous si nous ne l'adoptons pas ? Je pense qu'il est important de consolider le texte. Six mois supplémentaires, ce n'est pas un problème.

M. Yannick Jadot. - Si l'on ne respecte pas la loi et si la Commission européenne considère que les aides versées n'étaient pas justifiées, il faudra les rembourser.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Encore une fois, c'est prévu par la dernière loi de finances. Ne pas le faire, c'est risquer des contentieux.

L'amendement COM-7 est adopté et devient article additionnel.

M. Philippe Grosvalet. - Notre amendement COM-4 rectifié vise à contraindre EDF à faire une proposition pour la conversion de la centrale de Cordemais.

M. Patrick Chauvet, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement COM-1 n'est pas adopté. L'amendement COM-4 rectifié est adopté et devient article additionnel.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, contre toutes les fraudes aux aides publiques - Examen du rapport et du texte de la commission

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous examinons la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Notre collègue Olivier Rietmann en est le rapporteur.

Je rappelle que notre commission a délégué à la commission des finances les articles 2 à 2 quater, 3 bis C, 3 ter et 3 quater. Selon l'usage, nous confirmerons, sur ces articles, les votes de nos collègues de la commission des finances. Malheureusement, le rapporteur pour avis de cette commission, M. Antoine Lefèvre, que nous avions convié, n'a pas pu se joindre à nous.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Madame la présidente, je souhaite tout d'abord vous remercier de la confiance que vous m'avez témoignée en me confiant ce rapport.

Composée de quinze articles dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, cette proposition de loi entend lutter contre la fraude aux aides publiques, notamment dans les domaines de la rénovation et de l'efficacité énergétiques. Ces secteurs sont particulièrement sujets aux montages frauduleux. En 2023, les établissements contrôlés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) présentaient un taux d'anomalie de 51 %, ce qui est considérable. La rénovation énergétique est le deuxième secteur le plus pourvoyeur de signalements sur le site SignalConso : en 2023, on recensait 27 000 signalements dans ce domaine. Les plaintes et signalements de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sont en hausse exponentielle : ils sont passés de 14 en 2022 à 139 l'an dernier.

Pourquoi autant de comportements frauduleux dans ces domaines précis ? Pour une raison simple : parce qu'ils drainent des fonds publics importants ! Ma Prime Rénov' représente à elle seule plus de 3 milliards d'euros. Mais la rénovation énergétique n'est pas le seul secteur victime de l'ingéniosité des fraudeurs. Dès qu'il y a des aides publiques, nos administrations constatent des tentatives de fraudes : en 2023, sur les 2 100 demandes adressées au fonds territorial d'accessibilité, seulement 639 dossiers n'étaient pas frauduleux.

Pour mieux armer toutes les administrations face aux fraudeurs, les articles 1^er et 1^er bis de la proposition de loi introduisent des mesures générales.

L'article 1^er prévoit notamment un pouvoir de suspension pendant trois mois de l'instruction d'une aide publique en cas de suspicion de fraude. La mesure semble évidente, mais, aujourd'hui, sauf exception - comme, par exemple, pour la sécurité sociale -, les administrations n'ont pas cette possibilité. Ainsi, l'Agence de services et de paiements (ASP) m'a indiqué, en audition, se trouver dans une situation d'insécurité juridique face aux recours contre ses décisions de rejet d'aide motivées par une tentative de fraude, car la seule justification dont elle dispose aujourd'hui est celle de la non-conformité du dossier, ce qui ne reflète pas toute la réalité. Ce pouvoir de suspension est donc bienvenu.

L'article 1^er bis prévoit quant à lui de relever les taux de pénalités applicables aux sommes à restituer en cas de manquement délibéré ou de manoeuvre frauduleuse avérés, respectivement de 40 % à 50 % et de 80 % à 100 %. Je vous proposerai d'adopter cet article conforme.

Outre ces mesures-balais, qui s'appliquent à toutes les administrations en l'absence de disposition spécifique, le coeur des articles que j'ai traités vise à mieux protéger le consommateur face aux comportements frauduleux d'entreprises dont l'activité est en lien avec des aides publiques, ce qui concerne surtout la rénovation énergétique.

Dans sa version adoptée par les députés, l'article 3 prévoit d'introduire plusieurs mesures de nature différente.

Il inscrit dans le texte une sanction pour défaut d'enregistrement des artisans au registre national des entreprises (RNE), partant du principe que ceux qui ne s'immatriculent pas le font souvent pour une raison peu valable : souvent, ils ne répondent pas aux critères pour exercer leur activité ou cherchent à contourner une interdiction de gérer.

Par ailleurs, le rapporteur de l'Assemblée nationale, Thomas Cazenave, a souhaité interdire le démarchage par voie électronique en matière de rénovation énergétique et d'adaptation des logements. Cela concerne les messages de prospection par SMS, par e-mail ou encore par message sur les réseaux sociaux. Toutefois, l'adoption d'un amendement a également introduit à cet article l'intégralité de l'article 1^er de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus de notre collègue Pierre-Jean Verzelen, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 14 novembre dernier - j'y reviendrai.

L'article 3 prévoit ensuite des dispositions qui concernent surtout la rénovation énergétique : il s'agit notamment de renforcer l'information contractuelle du consommateur sur la sous-traitance et la détention de labels conditionnant l'accès à des aides publiques, comme le label reconnu garant de l'environnement (RGE), qui est indispensable pour bénéficier du dispositif Ma Prime Rénov'. Vu l'importance des montants financiers en jeu pour les ménages, il est crucial que chacun ait bien en tête ce que la sous-traitance à un artisan qui ne bénéficie pas du label RGE implique en matière d'éligibilité aux aides publiques.

Cet article prévoit également de donner à la DGCCRF le pouvoir de suspendre le signe de qualité ou le label lorsqu'elle constate une pratique commerciale trompeuse ou agressive. C'est important, car les organismes de qualification n'ont pas toujours les moyens de retirer rapidement les labels. La commission d'enquête de 2023 sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, présidée par Dominique Estrosi Sassone et rapportée par Guillaume Gontard, l'a bien mis en évidence : ces organismes font l'objet de tant de contentieux qu'ils en deviennent réticents à prononcer des décisions de retrait.

Enfin, à travers cet article, le texte vise à améliorer l'information de la DGCCRF et des organismes de certification concernant les interventions des diagnostiqueurs, ainsi qu'à renforcer l'encadrement des activités des mandataires administratifs ou financiers qui interviennent pour le compte des bénéficiaires des aides à la pierre de l'Anah et du dispositif Ma Prime Rénov'.

J'en viens aux mesures liées à l'efficacité énergétique qui figurent dans les deux derniers articles du texte.

L'article 4 vise à renforcer les contrôles et les sanctions en matière de certificats d'économies d'énergie (C2E). Ces certificats consistent en des dispositifs de soutien parapublics, par lesquels des personnes obligées, comme les fournisseurs d'énergie, ou éligibles, comme les collectivités territoriales, financent, de manière directe ou indirecte, via un délégataire ou un mandataire, des opérations de rénovation ou d'efficacité énergétiques auprès des particuliers ou des entreprises.

Représentant un montant d'investissement annuel de 5 milliards d'euros, ils ont fait l'objet, en 2023, de 100 000 contrôles en amont et de 10 000 contrôles en aval par l'État. La fraude aux C2E aurait atteint 280 millions d'euros cette même année, dont 100 millions d'euros en amont et 80 millions d'euros en aval, auxquels s'ajouteraient 100 millions de cas non détectés. Quant aux sanctions, 20 sont publiées chaque année au Journal officiel; elles ont conduit à des annulations, pour un montant de 20 millions d'euros, et à des amendes, pour un montant de 9 millions d'euros. On voit tout le chemin qui reste à parcourir pour passer du contrôle à la sanction !

Dans ce contexte, l'article prévoit de moduler les C2E en fonction d'un reste à charge minimal, afin de revoir certains forfaits ou certaines primes, dans la mesure où les opérations pour lesquelles ce reste à charge est nul ont donné lieu à de nombreux cas de fraude. Je pense notamment aux rénovations énergétiques dites « à un euro ».

S'agissant des contrôles, l'article institue de nouveaux dispositifs d'attestation, de vérification, d'autorisation et de suspension. L'enjeu est notamment de renforcer les contrôles en amont de la délivrance des C2E.

Concernant les sanctions, l'article relève les sanctions pécuniaires encourues, à 10 % du chiffre d'affaires, voire 12 % en cas de récidive. L'objectif est notamment de renforcer les sanctions sur l'ensemble de la chaîne, de l'achat à la vente des C2E.

Quant à l'article 5, il prévoit d'autoriser les contrôles visuels à distance (CVAD) de ces C2E, en mêlant un dispositif pérenne et un dispositif expérimental.

Malgré un calendrier très contraint, j'ai organisé dix auditions et reçu vingt-sept contributions, afin de recueillir le point de vue de l'ensemble des parties prenantes. En définitive, je vous présenterai seize amendements visant à conforter, dans son principe et ses modalités, la proposition de loi.

Globalement, ma boussole a été de renforcer l'efficacité du dispositif de lutte anti-fraude et la protection du consommateur. J'ai souhaité proposer des choses simples, éviter la surrèglementation et permettre à nos administrations d'opérer un saut qualitatif dans la lutte contre la fraude. Ce qui ressort des auditions que j'ai menées, c'est qu'aujourd'hui, nous sommes dimensionnés pour arrêter celui qui conduit à 140 kilomètres par heure sur l'autoroute, mais pas celui qui roule à 200 kilomètres par heure et fait des blessés ! J'ai donc souhaité m'assurer que les administrations aient bien les moyens et les outils pour prévenir et faire cesser la fraude.

À l'article 1^er, j'ai souhaité que le délai de suspension de l'aide pendant trois mois en cas de suspicion de fraude soit renouvelable afin de donner un temps suffisant aux agents pour infirmer ou confirmer la fraude. À l'article 3, j'ai voulu que les sanctions pour défaut d'immatriculation au RNE s'appliquent non seulement aux artisans, mais aussi à tous les professionnels tenus de s'immatriculer, sauf les agriculteurs.

En matière de protection du consommateur, je souhaite insister sur la paternité sénatoriale de l'interdiction du démarchage téléphonique, réinjectée au sein de cette proposition de loi par les députés. Notre collègue Pierre-Jean Verzelen avait initialement déposé un amendement de suppression de ces dispositions, afin de préserver sa proposition de loi. Je comprends sa démarche, mais je propose de conserver la mesure en l'état, pour ne pas envoyer de mauvais message à ceux qui militent auprès de nous pour que la réglementation n'évolue pas. Après échange entre nous, M. Verzelen a accepté de retirer son amendement de suppression et pourrait maintenir l'encadrement du démarchage dans la présente proposition de loi, sur laquelle est engagée la procédure accélérée. Je le remercie pour son esprit de responsabilité.

J'ai conservé toutes les dispositions visant à renforcer l'information du consommateur, en précisant qu'un contrat conclu sans information du consommateur sur la sous-traitance est nul. Enfin, parce que toutes les anomalies ne traduisent pas nécessairement une volonté de frauder en bande organisée, mais parfois simplement une méconnaissance de la réglementation, je vous propose de renforcer le volet « prévention » de cette proposition de loi, en donnant à la DGCCRF la possibilité d'enjoindre les professionnels à suivre une formation relative au droit de la consommation - pour les manquements les moins graves, naturellement.

Mais, je vous rassure, je propose aussi un renforcement du volet « répression », avec deux articles additionnels visant à renforcer les pouvoirs d'enquête de la DGCCRF ainsi que les suites à donner à ses enquêtes, notamment en matière de publicité des sanctions.

Je le disais, les fraudes sont d'autant plus préoccupantes que, dans le secteur de la rénovation des logements, on parle souvent de ménages dont les revenus sont modestes et pour lesquels, même avec une aide publique, le reste à charge peut représenter un investissement important. C'est parce qu'il ne faut pas abandonner ces ménages face aux fraudeurs que je propose d'élargir les cas dans lesquels la DGCCRF peut prononcer la suspension du label RGE ou de l'agrément Ma Prime Rénov'. La suspension du label entraîne l'impossibilité pour le professionnel de contracter à nouveau, ce qui stoppe net sa capacité de nuisance, dans l'attente de la décision de l'organisme de qualification. Pour compléter le dispositif, je propose de donner à la DGCCRF le pouvoir d'interdire à une entreprise, dont le label a été retiré par l'organisme de qualification, de candidater à tout label ou signe de qualité pour une durée allant jusqu'à cinq ans. Il s'agit d'un délai de carence, dans la lignée des recommandations de la commission d'enquête de 2023 sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique.

Je vous propose, enfin, un article additionnel visant à renforcer les échanges d'informations entre la DGCCRF, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), l'Anah et les organismes de qualification ainsi que le ministère de la justice, pour répondre à une demande de la DGCCRF sur un autre sujet. Le travail en silo est l'ennemi de la lutte contre la fraude.

S'agissant des mesures liées à l'efficacité énergétique, je présenterai, à l'article 4, un amendement visant à renforcer les contrôles et les sanctions en matière de C2E. Tout d'abord, il prévoit que les C2E puissent être modulés en fonction, non seulement du reste à charge minimal, mais aussi du temps de retour sur investissement. De plus, l'amendement renforce les sanctions prévues, d'une part, en faisant référence au volume de l'opération plutôt qu'au volume du manquement dans l'ensemble des sanctions recherchées et, d'autre part, en appliquant ces sanctions aux nouveaux dispositifs d'attestation et de vérification. Autre point, il permet que les personnes éligibles puissent, comme les personnes obligées, continuer à accéder au registre national des C2E. Il propose également que la suspension des délais d'instruction, à l'occasion d'une demande de vérification, soit fixée au cas par cas par la mise en demeure plutôt que de manière générale par la loi. Enfin, il prévoit qu'un décret définisse la fonction de mandataire aux côtés de celle de délégataire, et la notion d'incomplétude pouvant donner lieu à des sanctions.

Quant à l'article 5, je proposerai un amendement visant à sécuriser les CVAD des C2E. Sur la forme, il propose une rédaction simplifiée en conservant le dispositif pérenne, mais non le dispositif expérimental, et en renvoyant à un unique arrêté d'application. Sur le fond, il offre une disposition consolidée, en appliquant un délai six ans, plutôt que de cinq ans, pour la conservation des photos et des vidéos réalisées dans ce cadre.

Au-delà des articles initiaux, je vous proposerai deux amendements visant à créer : d'une part, un article 5 bis facilitant l'échange d'informations entre la DGCCRF et la Commission de régulation de l'énergie (CRE), à la demande de ces organismes ; d'autre part, un article 5 quater facilitant le contrôle à distance des fraudes aux compteurs communicants par Enedis et Gaz réseau distribution France (GRDF), cette disposition convenant à ces acteurs ainsi qu'à la CRE et au Médiateur national de l'énergie (MNE).

Voilà, mes chers collègues, ce que je vous propose pour enrichir cette proposition de loi de lutte contre la fraude.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Monsieur le rapporteur, nous vous remercions pour ce travail très riche.

M. Jean-Jacques Michau. - Je remercie à mon tour le rapporteur, ainsi que l'auteur de cette proposition de loi, qui est bienvenue. Nous la soutiendrons, même si nous aurions souhaité que l'agrément RGE soit rendu obligatoire pour l'obtention des C2E. Un certain nombre d'entreprises le souhaitent, notamment les plus petites d'entre elles.

M. Fabien Gay. - Cette proposition de loi concrétise le souhait d'un ancien ministre de lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques. En réalité, le champ d'intervention du texte reste limité et restreint. Nous constatons tous que les familles issues du milieu populaire sont les plus touchées par les arnaques à la rénovation énergétique. Il faut mettre un frein à cette tendance, d'où l'intérêt de cette proposition de loi.

Toutefois, si nous voulons nous attaquer à toutes les fraudes aux aides publiques, il faudra un texte bien plus ambitieux. La fraude fiscale représente un montant de 15,2 milliards d'euros détectés, sur 80 milliards à 100 milliards d'euros supposés. La fraude aux cotisations sociales représente 1,2 milliard d'euros détectés, sur 5 milliards ou 6 milliards d'euros supposés. Et, pour la fraude aux prestations sociales, le montant détecté est de 1,1 milliard d'euros, sur 2,9 milliards à 3,3 milliards supposés.

Une commission d'enquête est en cours sur l'utilisation des aides publiques, ce qui, j'en conviens, n'est pas tout à fait la même chose. J'espère néanmoins que nous pourrons aboutir à un texte transpartisan sur le sujet.

Enfin, sur le volet de la protection des consommateurs, je souscris à ce que vient de dire le rapporteur. Mais, lors de l'examen du dernier budget, nous avons supprimé toutes les subventions aux associations de protection des consommateurs. Faisons preuve d'un peu de cohérence !

En résumé, ce texte pompeux finit par accoucher d'une souris. Toutefois, ce que propose le rapporteur est de bon sens. Nous ne nous y opposerons pas, même si nous avons plus d'ambition concernant la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques.

J'ajoute que, une fois que nous aurons voté le texte, nous risquons de nous heurter aux insuffisances de l'administration. En effet, celle-ci ne sait pas répertorier, dispositif par dispositif, les aides publiques que reçoivent les entreprises. Même si nous votions des mesures ambitieuses, il faudrait, lors de l'examen du prochain budget, prévoir davantage de moyens humains pour réaliser des contrôles.

Mme Antoinette Guhl. - Les élus du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires défendent une politique ambitieuse de rénovation énergétique. Dans la mesure où les fraudes interviennent souvent dans ce secteur, nous sommes favorables à tout mettre en oeuvre pour les diminuer. Veillons toutefois à préserver le budget alloué à la rénovation énergétique.

Pour défendre les aides publiques et lutter contre les fraudes, il faut que la DGCCRF ait des moyens suffisants. Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, j'avais déposé un amendement visant à augmenter les effectifs de cette direction, mais il a été rejeté. J'ai entendu en audition des représentants de la DGCCRF dans le cadre de l'affaire Nestlé Waters : ils m'ont dit ne pas être armés pour lutter contre les fraudes aux aides publiques.

Je fais partie de la commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques et, comme l'a dit Fabien Gay, nous manquons d'informations pour mener des contrôles. Si l'État n'est pas outillé, il ne pourra pas lutter contre les fraudes. C'est une évidence !

Nous devons également renforcer la transparence en matière de sous-traitance pour les entreprises de travaux de rénovation énergétique. C'est l'objet de l'amendement que Delphine Batho a déposé à l'Assemblée nationale.

Enfin, nous sommes d'accord pour renforcer les contrôles, pour assurer une meilleure coordination, pour alourdir les sanctions et pour sensibiliser les magistrats.

Cette proposition de loi est positive à bien des égards. En revanche, il sera essentiel de la compléter en prévoyant d'augmenter les moyens dont dispose l'État pour lutter contre la fraude. Nous pourrons le faire lors de l'examen du prochain budget.

M. Franck Montaugé. - Sur le modèle de ce que l'on fait pour la chaîne alimentaire, de l'agriculteur jusqu'au consommateur, on pourrait utiliser les techniques de la blockchain en matière de lutte contre la fraude. Il s'agit d'un système informatique fonctionnant sur la base de registres qui permet de tracer un processus intégralement, depuis la source jusqu'à son aboutissement, en mettant en présence l'ensemble des acteurs concernés. Des représentants de la DGCCRF nous avaient expliqué, il y a quelques années, qu'ils commençaient à utiliser cet outil. L'intelligence artificielle pourrait être couplée avec un tel outil pour mieux cadrer les processus de contrôle. Nous pourrions déposer un amendement d'appel sur ce sujet.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Monsieur Michau, ce que vous évoquiez concerne les articles du texte qui ont été délégués à la commission des finances.

Monsieur Gay, il semble que nous soyons très souvent d'accord en ce moment... Cette proposition de loi est, en effet, restreinte dans son champ d'intervention. Nous avons cherché à l'étoffer le mieux possible.

Madame Guhl, bien évidemment, pour faire une loi qui lutte contre la fraude au sens large du terme, il faudra plus de temps, et nous devrons proposer des mesures beaucoup plus ambitieuses. Cela pose la question des moyens dont dispose l'État. Par exemple, dans le cadre du contrôle des C2E, qui représentent un montant de 5 milliards d'euros par an, la DGEC nous a expliqué que chaque agent était responsable de milliers de dossiers, de sorte qu'il ne pouvait pas tous les contrôler. Cette situation peut expliquer une part des 280 millions d'euros de fraudes réelles ou avérées.

Il est essentiel que nous puissions dégager davantage de moyens pour assurer les contrôles. Cela permettrait d'arrêter le versement d'argent indu, de récupérer de l'argent sous la forme d'amendes, de mettre en avant les vertueux plutôt que les fraudeurs, et de protéger les consommateurs.

Monsieur Montaugé, un amendement d'appel est toujours bienvenu. Nous pourrons en discuter.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Monsieur le rapporteur, je vous propose à présent de définir le périmètre de la proposition de loi.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. -Nous avons bien entendu échangé de manière approfondie avec la commission des finances au sujet du périmètre afférent aux articles délégués.

Je vous propose de considérer, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé les dispositions relatives : aux modalités d'instruction, d'attribution, de gestion, de contrôle et de versement des aides publiques par les administrations et les établissements publics ainsi que de restitution des sommes indûment versées aux fins de lutter contre la fraude ; aux dispositions relatives au droit de communication des administrations dans le cadre de leur activité de lutte contre la fraude ; aux dispositions relatives à l'échange d'informations entre les administrations, organismes de protection sociale, opérateurs et personnes privées chargées d'une mission de service public à des fins de lutte contre la fraude ; aux pouvoirs de contrôle, d'enquête et de sanction des administrations, des établissements publics et des opérateurs dans le cadre de leur activité de contrôle et de lutte contre la fraude ainsi qu'aux moyens mis en oeuvre à cette fin ; à l'encadrement de la prospection commerciale ; à l'information du consommateur concernant les modalités d'exécution des contrats dont les offres sont éligibles à des aides publiques ; aux dispositions relatives aux critères de qualification des entreprises réalisant la facturation des travaux et dépenses éligibles à des aides publiques ; aux dispositions relatives à l'encadrement de la sous-traitance sur le marché de travaux éligibles à des aides publiques ou à des certificats d'économies d'énergie ; aux modalités de détermination, d'information, de contrôle, le cas échéant à distance, et de sanction applicables aux certificats d'économies d'énergie.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous en venons à présent à l'examen des articles et des amendements. Sur les articles délégués au fond à la commission des finances, les articles 2 à 2 quater, 3 bis C, 3 ter et 3 quater, je vous proposerai de confirmer la position de nos collègues. J'ajoute que la commission a déclaré irrecevables 7 amendements au titre de l'article 40. Il s'agit des amendements COM-7, COM-11, COM-14, COM-15, COM-24, COM-25 et COM-28.

Avant l'article 1^er

Les amendements COM-3 , COM-4, COM-5 et COM-17 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 1^er

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Mon amendement COM-43 a pour objet de prévoir la possibilité de renouvellement de la durée de suspension de l'octroi ou du versement d'une aide publique.

L'amendement COM-43 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-44 est adopté.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1^er bis (nouveau)

L'article 1^er bis est adopté sans modification.

Article 2

L'examen de cet article a été délégué à la commission des finances.

Les amendements COM-30, COM-31 et COM-32 sont adoptés.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2 bis (nouveau)

L'examen de cet article a été délégué à la commission des finances.

L'amendement COM-33 est adopté.

L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2 ter (nouveau)

L'examen de cet article a été délégué à la commission des finances.

Les amendements COM-34 et COM-35 sont adoptés.

L'article 2 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2 quater (nouveau)

L'examen de cet article a été délégué à la commission des finances.

L'amendement COM-36 est adopté.

L'article 2 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Mon amendement COM-45 vise à étendre les sanctions pour défaut d'immatriculation au RNE à l'ensemble des entreprises, sauf aux agriculteurs.

L'amendement COM-45 est adopté.

L'amendement de coordination COM-46 est adopté.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Mon amendement COM-47 vise à introduire la possibilité d'injonction de la DGCCRF pour le suivi d'une formation en droit de la consommation.

L'amendement COM-47 est adopté.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - L'objet de mon amendement COM-48 est de renforcer les possibilités de retrait et de suspension des labels et agréments par la DGCCRF.

L'amendement COM-48 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 3

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Mon amendement COM-49 vise à renforcer l'effectivité et le caractère dissuasif des sanctions prononcées par la DGCCRF.

L'amendement COM-49 est adopté et devient article additionnel.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - À travers mon amendement COM-50, je propose de renforcer les pouvoirs d'enquête des agents de la DGCCRF.

L'amendement COM-50 est adopté et devient article additionnel.

Article 3 bis A (nouveau)

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Mon amendement COM-51 vise à renforcer la traçabilité des interventions des diagnostiqueurs.

L'amendement COM-51 est adopté.

L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3 bis B (nouveau)

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Je souhaite, par mon amendement COM-52, allonger la durée maximale de publication par l'Anah de la sanction prononcée à l'encontre d'un Accompagnateur Rénov'.

L'amendement COM-52 est adopté.

L'article 3 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3 bis C (nouveau)

L'examen de cet article a été délégué à la commission des finances.

L'amendement de suppression COM-37 est adopté.

L'article 3 bis C est supprimé.

Après l'article 3 bis C (nouveau)

L'amendement COM-22 n'est pas adopté.

Article 3 bis (nouveau)

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Mon amendement COM-53 vise à préciser que l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés doit être rendu public.

L'amendement COM-53 est adopté.

L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3 ter (nouveau)

L'examen de cet article a été délégué à la commission des finances.

Les sous-amendements COM-56, COM-57 et COM-59 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-38 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-20 rectifié et le sous-amendement COM-58, ainsi que les amendements identiques COM-6 rectifié, COM-10, COM-19, COM-21, COM-23, COM-26 et COM-27, et les amendements COM-8, COM-12 et COM-29 deviennent sans objet.

L'article 3 ter est ainsi rédigé.

Article 3 quater (nouveau)

L'examen de cet article a été délégué à la commission des finances.

L'article 3 quater est adopté sans modification.

Article 4

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Mon amendement COM-39 a pour objet d'ajuster l'article 4, qui propose de conforter les contrôles et les sanctions en matière de C2E.

L'amendement COM-39 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5 (nouveau)

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Mon amendement COM-40 vise à ajuster l'article 5, qui institue des CVAD pour les C2E.

L'amendement COM-40 est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 5 (nouveau)

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - L'objet de mon amendement COM-41 est de renforcer le partage d'informations entre la DGCCRF et la CRE.

L'amendement COM-41 est adopté et devient article additionnel.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Mon amendement COM-54 vise à renforcer les échanges d'informations entre la DGCCRF et plusieurs autres administrations.

L'amendement COM-54 est adopté et devient article additionnel.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Mon amendement COM-42 et l'amendement COM-55 ont le même objet : à renforcer la constatation des fraudes commises sur les compteurs communicants. Avis défavorable à l'amendement COM-55 puisque satisfait.

L'amendement COM-42 est adopté. L'amendement COM-55 n'est pas adopté.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-9, qui vise à renforcer l'échange d'informations dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH), car cela créerait trop de contraintes pour les collectivités territoriales.

L'amendement COM-9 n'est pas adopté.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :

Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien - Examen des amendements au texte de la commission

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous allons examiner les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien.

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - En vue de l'examen en séance publique de la proposition de loi de Michaël Weber, qui aura lieu demain, 24 amendements ont été déposés. Je vous proposerai, quant à moi, deux amendements purement rédactionnels.

Parmi les amendements de mes collègues, je propose d'émettre un avis défavorable aux dix amendements qui reviennent sur le compromis adopté en commission avec l'accord de l'auteur de la proposition de loi. Je propose également le retrait des onze amendements de Sabine Drexler, que j'estime satisfaits par les apports de la commission ou qui introduisent, à mon sens, des précisions sources de complexité.

Je propose d'émettre un avis favorable à l'amendement n°  24 du groupe socialiste, qui vise à prendre en compte les matériaux biosourcés et géosourcés à l'article 5, de même qu'à l'amendement n°  19 de Sabine Drexler, qui a pour objet de prévoir une évaluation de la connaissance du bâti ancien des Accompagnateurs Rénov'.

Enfin, je propose de déclarer irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution l'amendement n°  20 de Sabine Drexler, qui vise les moyens dédiés à la fraude, sujet qui n'a pas sa place dans ce texte, mais qui est amplement traité dans la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes inscrites dans la suite de l'ordre du jour.

Mes chers collègues, nous nous retrouverons demain en séance publique pour l'examen de cette proposition de loi.

Les avis de la commission sur les amendements de séance sont repris dans le tableau ci-après :

Mission d'information sur l'avenir des concessions hydroélectriques - Désignation des rapporteurs

La commission désigne M. Daniel Gremillet, M. Patrick Chauvet, M. Fabien Gay et M. Jean-Jacques Michau rapporteurs de la mission d'information sur l'avenir des concessions hydroélectriques.

Mission d'information sur le logement des jeunes - Désignation des rapporteurs

La commission désigne Mme Martine Berthet, M. Yves Bleunven, et Mme Viviane Artigalas rapporteurs de la mission d'information sur le logement des jeunes.

Mission d'information relative à la compétitivité de la filière bois française - Désignation des rapporteurs

La commission désigne Mme Anne-Catherine Loisier et M. Serge Merillou rapporteurs de la mission d'information relative à la compétitivité de la filière bois française.

Mission d'information sur l'avenir de la filière viticole - Désignation des rapporteurs

La commission désigne M. Daniel Laurent, M. Henri Cabanel et M. Sébastien Pla rapporteurs de la mission d'information sur l'avenir de la filière viticole.

La réunion est close à 12 h 20