COMPTES RENDUS DE LA CE ADMINISTRATION COLLECTIVITES TERRITORIALES

- Présidence de M. Olivier Henno, président -

La réunion est ouverte à 17 heures.

Audition de M. Joël Ruffy, responsable du pôle juridique et institutionnel de l'Association Amorce

M. Olivier Henno, président. - Nous entamons nos travaux avec l'audition de l'association Amorce, qui accompagne les collectivités territoriales dans la transition énergétique, la gestion des déchets, l'économie circulaire et la gestion durable de l'eau, en favorisant le partage d'expériences.

Le Sénat a décidé de la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet est de travailler sur la libre administration des collectivités territoriales et le financement de services publics de proximité et de la transition écologique.

Ce type de formation entraîne un certain formalisme juridique.

Avant de vous donner la parole, je dois vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant : « Je le jure ». Je vous remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêts.

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, M. Joël Ruffy prête serment.

Monsieur Ruffy, nous allons vous donner la parole pour une courte introduction, avant que le rapporteur et les membres de la commission d'enquête ne vous posent des questions.

Auparavant, je cède la parole à notre collègue Thomas Dossus, rapporteur, afin qu'il présente les axes de travail de notre commission d'enquête.

M. Thomas Dossus, rapporteur. - Les collectivités territoriales - régions, départements, communes et leurs groupements - sont des piliers de la démocratie locale et les acteurs principaux de l'action publique de proximité.

Pourtant, depuis plusieurs années, elles ont été progressivement privées de leurs ressources, en particulier fiscales. Cette situation fragilise l'autonomie financière des collectivités territoriales et les place dans une situation de dépendance préoccupante vis-à-vis des votes annuels au Parlement. La part croissante de produits d'impôts nationaux dans leurs ressources propres tend, de surcroît, à rompre le lien entre les dynamiques propres à leur territoire et leur niveau de fiscalité.

À ces pertes de ressources s'ajoutent des charges croissantes qui alourdissent les budgets locaux. Les dépenses de fonctionnement ont augmenté sous l'effet de l'inflation, du vieillissement démographique, ou encore de la précarité croissante de la population. Les dépenses d'investissement connaissent une évolution comparable, les collectivités se devant de préparer leurs territoires, notamment en matière de transition écologique et d'adaptation au changement climatique. Les collectivités territoriales ont en effet vocation à être des piliers de la transition écologique et assument d'ores et déjà une part substantielle de son financement.

Faute de moyens suffisants et d'une autonomie financière réelle, les collectivités peinent à assumer pleinement ces responsabilités, alors même que le climat s'emballe, que les catastrophes se multiplient, que le mur d'investissements indispensables grandit et que la hausse des dépenses de fonctionnement réduit l'autofinancement disponible.

Face à cette situation, il est plus que jamais impératif de mener une réflexion approfondie tant sur les causes de l'érosion des ressources des collectivités territoriales que sur les conséquences de cette dépendance croissante vis-à-vis des décisions nationales et sur les moyens de s'en affranchir.

Nos intentions étant présentées, je vous laisse la parole pour une courte introduction, puis je vous poserai une série de questions.

M. Joël Ruffy, responsable du pôle juridique et institutionnel de l'Association Amorce. - Je vous remercie pour cette invitation. Notre association accompagne les collectivités territoriales depuis près de 40 ans dans les domaines de la gestion des déchets, de l'énergie et de l'eau. Notre particularité est d'accueillir tous les niveaux de collectivités, de la commune à la région, ce qui nous permet de posséder une vision globale des problématiques de financement.

Ces derniers mois ont été marqués par une grande instabilité et de nombreuses incertitudes. Les collectivités territoriales ont été durement frappées par les crises énergétiques, entraînant des dépenses de fonctionnement imprévues et importantes pour maintenir les services publics essentiels à la population. Nous assistons également à une complexification des enjeux, tels que les problématiques liées aux PFAS, aux défis engendrés par le changement et le dérèglement climatique, ou encore les difficultés pour souscrire des contrats d'assurance pour leurs équipements.

Les collectivités territoriales se trouvent confrontées à un dilemme : comment poursuivre la transition écologique tout en s'adaptant à des enjeux plus prégnants et plus urgents ? Comment concilier une planification écologique à long terme avec des urgences à court terme ? Elles sont également confrontées à des menaces répétées sur la pérennité des financements alloués à la transition écologique.

La suppression progressive de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales les place dans une situation de dépendance vis-à-vis des dotations de l'État, les réduisant parfois à un rôle de prestataire devant attendre des financements de l'État pour le recrutement d'agents et la mise en oeuvre d'une ingénierie dédiée à la transition écologique et, plus largement, de l'ensemble des services publics dont elles ont la maîtrise. Cette situation est aggravée par un budget 2025 très inquiétant, avec des réductions significatives dans des domaines cruciaux comme le Fonds vert, les budgets de l'Agence de la transition écologique (ADEME) pour l'économie circulaire, ou encore MaPrimeRénov'.

Nous constatons également une contradiction croissante entre les travaux menés au niveau du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), des Conférences des Parties régionales (COP), et ce qui est effectivement prévu dans le budget 2025. Par exemple, la Programmation pluriannuelle de l'énergie en consultation (PPE 3) prévoit une augmentation des réseaux de chaleur, mais le Fonds chaleur n'augmente pas cette année, et son budget est déjà entièrement consommé. Ainsi, tous projets envisagés à fin 2024 ne pourront être financés.

Contrairement à une idée reçue, notre association soutient que la transition écologique et énergétique n'est pas opposée à la rigueur budgétaire. Au contraire, elle est vectrice de souveraineté, d'indépendance, de développement économique et de création d'emplois non délocalisables. Elle peut également contribuer à préserver le pouvoir d'achat en éduquant à la sobriété, comme l'a démontré le plan de sobriété énergétique mis en place par le Gouvernement en octobre 2022.

Les actions entreprises en matière de sobriété ont permis d'atteindre des objectifs en mobilisant autour de cette question importante. La préservation de la santé, de la biodiversité et des générations futures aura inévitablement un coût, qu'il est préférable d'anticiper dès maintenant. Notre message clé est que si nous ne trouvons pas de nouvelles recettes liées à la transition écologique pour la financer, ce seront les ménages qui en supporteront, in fine, le coût.

Cette réalité est particulièrement visible dans les budgets locaux. La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui prélève près de 850 millions d'euros sur les collectivités, se répercute sur les ménages à travers la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette taxe, n'étant pas affectée, ne permet pas de financer des projets d'économie circulaire, piégeant ainsi collectivités et ménages dans une boucle non vertueuse.

L'augmentation de la TEOM est significative, avec près de 15 % de hausse ces dernières années, due non seulement aux coûts de l'énergie, mais aussi à la TGAP. Le prix de l'eau, actuellement compétitif au niveau local, est également menacé. Face aux enjeux des polluants émergents et à l'insuffisance des redevances censées financer les traitements, ce sont encore une fois les ménages qui risquent de payer l'addition à travers leur facture d'eau.

Concernant l'énergie, bien que les réseaux de chaleur aient bénéficié d'un « bouclier tarifaire », celui-ci a été bien moins coûteux que pour le gaz ou l'électricité. Une accélération de la transition énergétique et de la production d'énergies renouvelables aurait pu limiter l'augmentation de la facture énergétique pour les ménages. Aujourd'hui, ces derniers se retrouvent à devoir assumer indirectement le remboursement d'un « bouclier tarifaire » coûteux pour le budget de l'État.

Nous sommes donc convaincus que ne pas faire contribuer véritablement les principaux responsables - surconsommateurs ou pollueurs - et ne pas expliquer ces principes fondamentaux du droit de l'environnement, reviendra in fine à faire payer les collectivités et, à travers elles, les ménages.

Dans ce contexte, nous avons plusieurs propositions transversales liées à la transition écologique :

Premièrement, l'adoption d'une loi de programmation des financements et de la fiscalité écologique, permettant de s'affranchir de la logique d'annualité budgétaire, difficile à anticiper pour les collectivités territoriales. Cette loi inscrirait, dans la durée, la logique de financement et clarifierait la contribution des différents acteurs, en ciblant les comportements les moins vertueux pour financer la transition.

Deuxièmement, l'utilisation des Contrats de relance et de transition écologique (CRTE) comme des vecteurs pour sortir de l'annualisation budgétaire et garantir aux collectivités territoriales des engagements réciproques sur le long terme, tant pour le financement des projets que pour l'ingénierie.

Troisièmement, l'affectation d'une partie des recettes liées à la contribution carbone aux collectivités pour financer durablement cette ingénierie et mettre en place les planifications locales et les contractualisations qu'elles se sont engagées à développer. Ainsi, le Fonds territorial climat, que nous avons défendu, doit servir à financer l'ingénierie nécessaire à la mise en oeuvre des Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et des CRTE.

Quatrièmement, la généralisation des budgets verts, notre association salue cette démarche, mais elle estime qu'il faut aller plus loin. Nous proposons soit une comptabilisation différente, soit une garantie différente pour cette dette verte des collectivités territoriales. L'État a un rôle à jouer auprès du secteur bancaire pour permettre une prise en compte des aspects positifs dans le remboursement de cette dette sur le long terme.

Cinquièmement, la création de nouvelles recettes pour les collectivités, l'association Amorce a défendu cette proposition pendant l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Nous avons chiffré nos propositions à environ 3 milliards d'euros dans les domaines de la gestion des déchets, de l'énergie et de l'eau. Ces recettes, réaffectées à la transition écologique, permettraient de maintenir un niveau de financement suffisant pour les années 2025 et 2026.

Ces nouvelles recettes reposent sur le principe du pollueur-payeur ou du surconsommateur-payeur. En matière de déchets, nous avons proposé une « TGAP amont », une taxation sur les produits qui n'entrent dans aucune filière de recyclage ou de Responsabilité élargie du producteur (REP). Cette proposition a été votée par le Sénat. Cette recette permettrait, avec une taxe de 5 centimes par mise sur le marché, de cibler les produits les moins vertueux qui, aujourd'hui, sont les seuls à ne pas être taxés lors de leur mise en marché.

Il existe actuellement une lacune dans le système de contribution pour les déchets qui finissent directement dans la poubelle grise, non recyclables et gérés par les collectivités territoriales. Ces dernières doivent payer la TGAP pour la valorisation ou le stockage de ces déchets. Il n'est pas équitable que seuls les ménages et les collectivités territoriales financent cette gestion, alors que les producteurs devraient également être considérés comme responsables élargis. Nous avons donc proposé une nouvelle recette qui aurait pu rapporter 500 millions d'euros.

Une autre proposition concerne les éco-organismes qui ne respectent pas leurs objectifs de collecte et de recyclage fixés dans leur cahier des charges. Actuellement, lorsqu'ils n'atteignent pas ces objectifs, ce sont les collectivités territoriales qui gèrent ces déchets et paient la TGAP. Nous souhaitons que cette nouvelle taxation soit réaffectée à la partie responsable.

En matière d'énergie, nous avons défendu l'idée d'un « amortisseur socio-environnemental », un corridor de taxation pour le gaz et les énergies fossiles. Ce système permettrait d'ajuster la taxation sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en fonction du prix des énergies, afin que le gaz reste toujours moins compétitif que les énergies renouvelables, la rénovation énergétique ou le raccordement à un réseau de chaleur. Avec le prix actuel du gaz, cette mesure aurait pu rapporter plus d'un milliard d'euros à l'État.

Concernant l'énergie, nous proposons également que la taxe foncière puisse inclure une part facultative votée par les collectivités, basée sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements. De même, nous suggérons de travailler sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) en fonction de leurs émissions de gaz à effet de serre. En définissant des seuils appropriés en concertation avec ces acteurs, ces ressources pourraient être réaffectées par les collectivités territoriales à la rénovation énergétique ou au soutien des politiques de décarbonation des entreprises locales.

Dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, les collectivités font face à un déficit d'investissement dans les infrastructures de 4,6 milliards d'euros. Les aides des agences de l'eau en faveur des mesures territoriales (restauration des milieux, biodiversité, protection de la ressource) progressent, passant de 16 % en 2013 à 29 % en 2022 mais restent insuffisantes. Les ménages sont aujourd'hui les principaux contributeurs au financement de la politique de l'eau en France. Nous proposons une réforme complète des redevances de l'eau, incluant une redevance micropolluant basée sur le principe pollueur-payeur. Cette redevance viserait les produits générant de la pollution dans le cycle de l'eau, permettant aux collectivités territoriales de financer les traitements nécessaires pour la dépollution, notamment pour les micropolluants.

Nous avons également suggéré de relever les planchers et les plafonds des taxes de prélèvement pour rééquilibrer la charge entre les collectivités territoriales fournissant l'eau potable aux ménages et les autres usagers, qui sont les principaux préleveurs d'eau en France.

Ces 3 milliards de recettes supplémentaires pourraient être affectés à un Fonds vert doté de 2 milliards d'euros, à un Fonds chaleur porté à 1,5 milliard d'euros pour faire face aux projets en attente à l'ADEME, et à un Fonds économie circulaire renforcé. Actuellement, 850 millions d'euros de TGAP sont prélevés sur les collectivités territoriales, mais seulement 170 millions d'euros sont reversés au Fonds économie circulaire, dont une moitié seulement est attribuée aux collectivités. Selon nos estimations, le Fonds économie circulaire devrait atteindre environ un milliard d'euros par an pour financer les politiques jugées indispensables dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC).

Les collectivités territoriales se retrouvent aujourd'hui dans une position de prestataires de l'État, devant appliquer des planifications décidées au niveau national sans avoir nécessairement eu leur mot à dire. De plus, elles ont été privées de recettes propres pour financer leurs projets. Il est important de rappeler le principe constitutionnel selon lequel chaque transfert de compétences vers les collectivités devrait s'accompagner d'un transfert de ressources. Par exemple, pour le tri à la source des biodéchets, les collectivités territoriales font face à un surcoût de 7 à 20 euros par habitant par an, alors que le Fonds économie circulaire ne finance cette année que 20 millions d'euros pour l'ensemble des collectivités.

En raison du départ du président de la commission, Corinne Féret, sénatrice du Calvados, préside l'audition.

- Présidence de Mme Corinne Féret, vice-présidente -

M. Thomas Dossus, rapporteur. - Je vous remercie pour votre présentation très complète qui a répondu à de nombreuses questions. Concernant le budget vert, rendu obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants, pensez-vous que cet outil est approprié ou pourrait-il être dépassé ? Est-il vraiment utile aux collectivités pour justifier leurs investissements ou leurs besoins de financement ?

Par ailleurs, vous avez mentionné un chiffre de 3 milliards d'euros de recettes que pourraient apporter vos propositions fiscales aux collectivités territoriales. Quel est, selon vous, l'ordre de grandeur du mur d'investissement auquel doivent faire face les collectivités dans les années à venir, tous échelons confondus ?

Vous avez également évoqué la stratégie du secrétariat général à la transition écologique (SGPE) et le rôle dévolu aux collectivités territoriales dans cette stratégie. Pouvez-vous nous expliquer l'ampleur du mur d'investissement dédié à la transition et à l'adaptation ?

M. Joël Ruffy. - Le budget vert est un outil utile pour les collectivités territoriales, sous certaines conditions. Premièrement, il est crucial de les accompagner dans sa mise en oeuvre, plutôt que de l'imposer. Il existe plusieurs méthodologies, et les collectivités territoriales rencontrent déjà des difficultés pour boucler leurs budgets dans les délais. Il ne faut pas ajouter de complexité sans que les services de l'État, comme l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou d'autres, soient en mesure d'aider toutes les collectivités, en particulier les plus petites communes. Les collectivités plus importantes étaient déjà concernées et l'ont mis en place. Bien que ce soit un outil intéressant, il reste complexe à justifier auprès des administrés. Il serait nécessaire d'en extraire des éléments substantiels et utiles pour les ménages. Au-delà de l'accompagnement et de l'affichage, il est essentiel de valoriser ces dépenses vertes au niveau de l'État. Cela pourrait se traduire par un financement bonifié ou par la prise en compte de ces dépenses vertes, qu'elles soient de fonctionnement ou d'investissement, dans les dotations. C'est la clé pour motiver les collectivités et rendre cet outil utile, permettant de dégager de nouvelles marges de manoeuvre au niveau local.

Concernant le mur d'investissement, il est difficile de faire une addition précise des besoins. Pour la rénovation des bâtiments publics, nous reprenons les hypothèses figurant dans le rapport Pisani-Ferry, avec un minimum de 10 milliards d'euros par an, principalement au niveau local, pour atteindre les objectifs fixés dans l'ancienne Stratégie nationale bas-carbone (SNBC).

M. Thomas Dossus, rapporteur. - Ces 10 milliards incluent-ils les bâtiments publics de l'État ?

M. Joël Ruffy. - Le patrimoine des collectivités territoriales est nettement plus important que celui de l'État. La majeure partie de cet investissement incombera donc aux collectivités. C'est d'autant plus vrai que les nouvelles directives imposent soit de rénover 3 % par an de la surface, soit de prouver des économies équivalentes. Ce mur d'investissement est d'autant plus conséquent qu'il est chiffré pour atteindre des objectifs qui ont évolué depuis l'ancienne SNBC et l'ancienne programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), avec des projections actuelles plus ambitieuses.

Dans le domaine de l'eau, le déficit d'investissement total s'élève à 13 milliards d'euros par an pour gérer les enjeux environnementaux, les dépollutions et les masses d'eau. La modernisation et la décarbonation des infrastructures d'eau et d'assainissement nécessitent 4,6 milliards d'euros, selon les associations départementales de la réponse à l'urgence (ADRU), de surcroît, 3 milliards d'euros sont nécessaires pour anticiper les coûts assurantiels liés aux sécheresses et aux inondations, selon une étude menée en partenariat avec le Cercle français de l'eau.

Concernant les réseaux de chaleur, depuis la création du Fonds chaleur, environ 50 réseaux sont créés par an. Pour atteindre l'objectif « PPE 3 bas », il faudrait passer à 160 réseaux par an. Actuellement, l'ADEME durcit ses critères d'aide pour financer un maximum de projets avec un budget réduit, ce qui ne va pas dans le sens des objectifs de la « PPE 3 ».

M. Thomas Dossus, rapporteur. - Merci pour ces précisions sur les niveaux d'investissement attendus. Concernant la fiscalité, vous avez proposé plusieurs pistes, notamment des contributions ou taxes en amont basées sur le principe du pollueur-payeur. Comment anticipez-vous les « effets de bord » potentiels, notamment en termes d'acceptabilité et d'injustice que ces contributions pourraient faire peser sur le contribuable, les collectivités, l'usager final ou les entreprises ? Si j'ai bien compris, votre mécanisme d'affectation des ressources fiscales alimenterait un Fonds vert renforcé grâce à ces différentes contributions et taxes affectées. Est-ce ainsi que vous envisagez ce mécanisme ?

M. Joël Ruffy. - Effectivement, nous prenons en compte ces effets de bord. Pour la « TGAP amont », notre proposition vise à exclure tous les produits jugés de première nécessité, dont la liste pourrait être adaptée. Concernant les micropolluants, nous envisageons également d'exclure certains éléments essentiels. Notre message clé est que les entreprises ne sont pas obligées de répercuter intégralement ces nouvelles taxes sur les prix. L'expérience des éco-contributions dans le cadre de la Responsabilité élargie des producteurs (REP) montre qu'il n'y a pas eu 100 % de répercussion. À l'inverse, ne pas mettre en place ces mesures ferait peser l'intégralité du coût sur les contribuables locaux ou nationaux. En termes d'acceptabilité, la clé réside dans l'affectation des ressources. Il est crucial de montrer aux populations que leur contribution a un impact concret et vise à prévenir les comportements les moins vertueux. Avec les 3 milliards d'euros envisagés, nous pourrions maintenir le Fonds vert à son niveau actuel, doter le Fonds chaleur de 1,5 milliard d'euros au lieu de 800 millions, et renforcer le Fonds économie circulaire à près d'un milliard.

M. Thomas Dossus, rapporteur. - Une dernière question concernant le soutien de l'État aux dépenses d'investissement via le Fonds vert et l'ADEME : estimez-vous que ces outils sont toujours adaptés sachant que, dans un contexte budgétaire contraint, ces deux opérateurs sont tributaires des débats nationaux à chaque PLF ? Par ailleurs, quel est votre avis sur la création récente du Fonds territorial climat pour accompagner les collectivités territoriales ?

M. Joël Ruffy. - Concernant ces outils, nous adoptons une approche pragmatique en préservant l'existant, tout en reconnaissant leurs effets bénéfiques. Le Fonds chaleur, par exemple, se distingue par son efficacité avec un coût de 36 euros par tonne de carbone évitée, ce qui en fait la politique de transition énergétique la plus performante et économique, comme l'a souligné la Cour des comptes. Le Fonds économie circulaire, bien que moins doté, reste un soutien précieux. L'ADEME joue un rôle crucial dans l'instruction des projets. Le Fonds vert a répondu à un besoin urgent de financement des collectivités, notamment pour la rénovation des bâtiments publics.

Dans un contexte de rigueur budgétaire accrue, nous préconisons d'appliquer la méthode du Fonds chaleur à ces trois outils : quantifier précisément le coût par tonne de carbone évitée, par tonne de déchets non produits, et par tonne de polluants non rejetés pour chaque euro d'aide accordé. Cette approche permettrait d'identifier les investissements les plus pertinents. Par exemple, certaines subventions pour des pompes à chaleur air-air via MaPrimeRénov' pourraient s'avérer superflues, compte tenu de leur développement naturel et de leur impact environnemental limité. De même, certains projets financés par le Fonds vert, comme la végétalisation, pourraient être moins prioritaires que d'autres, moins rentables, mais plus nécessaires.

Nous recommandons d'optimiser l'utilisation des mécanismes existants en les évaluant systématiquement selon leur impact sur la réduction des déchets, les économies d'eau, ou la diminution de la pollution.

S'agissant du Fonds territorial climat, nous soutenons sa mise en oeuvre rapide, en faisant confiance aux collectivités territoriales. La circulaire actuelle présente des aspects positifs, notamment l'absence de contrôle a priori, permettant aux collectivités de gérer librement leur enveloppe. Cependant, nous plaidons pour un engagement sur le long terme, permettant aux collectivités de financer non seulement des investissements, mais aussi de l'ingénierie locale et du fonctionnement, éléments essentiels pour développer des projets matures et bien construits.

Pour que cette mesure soit réellement efficace, il faudra du temps. Le processus de taxation pour ensuite aider ceux qui ont été taxés soulève des questions. J'ai une réflexion similaire concernant le gaz, un sujet largement débattu lors de l'examen du PLF. Là encore, l'acceptabilité sociale est cruciale, car il s'agit souvent de taxer davantage ceux qui sont déjà en difficulté. Ce point est particulièrement sensible au niveau des collectivités territoriales, d'autant plus que leurs sources de revenus se sont considérablement réduites. Il est impératif de trouver de nouvelles recettes, mais cela doit s'opérer de manière équitable et acceptable socialement.

Mme Isabelle Briquet. - Je souhaite revenir sur l'aspect social des propositions en matière de fiscalité, un enjeu capital souligné dans le rapport Pisani-Ferry. L'acceptabilité sociale du recours à l'impôt pour la transition écologique est primordiale. Concernant les finances locales, vous avez proposé une modulation de la taxe foncière en fonction du diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements. Cependant, les DPE font déjà l'objet de nombreuses critiques. Cette approche soulève des questions d'équité sociale, car elle impliquerait une taxation plus élevée pour les propriétaires de logements ayant les DPE les moins favorables.

M. Joël Ruffy. - Le principe de notre proposition est de laisser le choix aux collectivités territoriales. Actuellement, elles peuvent déjà accorder des exonérations de taxe foncière pour les travaux de rénovation. Nous souhaitons étendre cette flexibilité en leur permettant d'ajuster la taxe à la hausse ou à la baisse en fonction du DPE, toujours sur une base volontaire. Cette composante écologique de la taxe foncière viendrait compléter le critère actuel basé uniquement sur la valeur locative cadastrale.

Notre objectif est que les collectivités territoriales utilisent ces ressources supplémentaires pour accompagner les ménages les plus précaires dans leurs efforts de rénovation énergétique, les aidant ainsi à réduire leur dépendance énergétique. Cette approche nous semble plus bénéfique à long terme que de simplement maintenir des prix d'énergie artificiellement bas. Les collectivités auraient ainsi la possibilité d'exonérer certaines catégories de population pour éviter les effets négatifs. L'idée est vraiment d'utiliser ces fonds pour soutenir les ménages les plus fragiles dans leur transition énergétique.

Mme Isabelle Briquet. - Pour que cette mesure soit réellement efficace, il faudra du temps. Le processus de taxation pour ensuite aider ceux qui ont été taxés soulève des questions. J'ai une réflexion similaire concernant le gaz, un sujet largement débattu lors des discussions sur la loi de finances. Là encore, l'acceptabilité sociale est cruciale, car il s'agit souvent de taxer davantage ceux qui sont déjà en difficulté. Ce point est particulièrement sensible au niveau des collectivités territoriales, d'autant plus que leurs sources de revenus se sont considérablement réduites. Il est impératif de trouver de nouvelles recettes, mais cela doit se faire de manière équitable et acceptable socialement.

M. Joël Ruffy. - Effectivement, notre approche implique initialement une augmentation de la taxation pour certains ménages potentiellement plus vulnérables. Cependant, notre objectif est que ces nouvelles ressources fiscales permettent aux acteurs de la transition énergétique de disposer de fonds garantis. Par exemple, une fois qu'un corridor de prix sur le gaz serait adopté, une collectivité territoriale pourrait plus facilement planifier et mettre en oeuvre des programmes d'accompagnement pour les populations les plus en difficulté. L'avantage est que ces ressources seraient garanties et affectées, assurant ainsi la viabilité et la rentabilité des projets d'accompagnement.

Le Fonds territorial climat nous permettra de renforcer l'ingénierie locale pour cibler et accompagner les ménages les plus précaires vers la rénovation énergétique. Actuellement, nous dépendons trop de l'initiative des ménages ou du démarchage, parfois frauduleux. Pour atteindre les plus vulnérables, les collectivités territoriales devront les identifier, croiser les données et disposer de personnel qualifié. Avec des ressources garanties, comme celles issues des réseaux de chaleur compétitifs par rapport aux énergies fossiles, nous pourrons mobiliser cette ingénierie pour aller chercher ces ménages précaires et prévenir les effets négatifs.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Concernant l'eau, vous avez bien compris que nous considérons les agences de l'eau comme le bras armé d'une politique plus ambitieuse. En réallouant aux territoires une partie des recettes actuellement confisquées, nous pourrions mieux gérer la problématique de l'eau. Le défi réside dans le fait que les problèmes sont souvent en aval, alors que la ressource est en amont. Les territoires en amont, généralement ruraux et dispersés, sont garants de la ressource, mais manquent de moyens. Comment envisagez-vous de renforcer ces territoires ruraux pour protéger la ressource, tout en gérant les problèmes d'effluents en aval ?

M. Joël Ruffy. - Le partage de la ressource en eau est primordial pour nous. C'est pourquoi nous préconisons la généralisation du principe des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur tous les territoires, même sous une forme allégée ou de préfiguration. Ce cadre permettrait de traiter le partage de la ressource entre tous les usagers, potentiellement par la contractualisation, assurant ainsi la contribution de chacun aux efforts nécessaires. Cette approche vise à atteindre les objectifs du « plan eau », à faire face aux épisodes de sécheresse, à garantir la solidarité et à éviter les conflits d'usage. Nous estimons qu'une planification de cet effort de sobriété, associée à une contractualisation et un engagement sur le long terme, est essentielle. C'est ainsi que nous comptons répondre à ces enjeux au niveau local.

M. Bernard Pillefer. - Pardonnez-moi de revenir sur le point précédent, mais je souhaite que la réponse soit clarifiée. Concernant les habitations les moins bien classées énergétiquement, ai-je bien compris que vous préconisiez de les taxer en amont, pour ensuite utiliser ces fonds en vue d'accompagner les propriétaires occupants ? Or il me semble que, dans de nombreux cas, ces logements moins performants sont occupés par des personnes à faibles revenus. Cela signifierait-il que l'on commencerait par taxer des gens aux revenus modestes pour ensuite leur attribuer ces mêmes fonds pour la réhabilitation de leur habitat ?

M. Joël Ruffy. - Notre réflexion porte principalement sur la taxe foncière, qui concerne les propriétaires et non les locataires. De plus, nous envisageons cette mesure comme une faculté pour les collectivités territoriales, à mettre en oeuvre si l'habitat s'y prête et si elles jugent qu'il y a un intérêt local, dans des conditions acceptables pour la population. Cette approche volontaire permettrait une mise en place progressive, tout en permettant de concentrer les efforts d'ingénierie sur les ménages les plus précaires dans l'intervalle.

L'objectif est de cibler ceux qui ont les moyens de payer, mais qui maintiennent des situations énergétiques non conformes aux objectifs de sobriété. Bien entendu, le mécanisme devrait être affiné, et la loi pourrait prévoir des exemptions basées sur les revenus des ménages. Notre logique est de dépasser la simple taxe foncière basée sur la valeur locative cadastrale, qui n'est pas toujours à jour et peut être déconnectée de la réalité.

Nous proposons plutôt que cette sur-part de taxe, à l'instar de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), soit affectée au financement d'une politique d'accompagnement de la rénovation énergétique.

M. Bernard Pillefer. - Je reste sceptique face à cette proposition. Pour avoir été maire pendant 28 ans, je sais que la taxe foncière est liée à la propriété, mais il existe des propriétaires aux revenus modestes dont les biens ne sont pas énergétiquement performants. Même avec une mise en place progressive et des ajustements, dès lors que le dispositif se fonde sur le niveau énergétique du bâtiment, je maintiens que ce sont nos populations déjà en difficulté qui seront les premières impactées, dans l'espoir d'être aidées ultérieurement.

M. Thomas Dossus, rapporteur. - Merci beaucoup pour toutes ces propositions structurées et potentiellement structurantes. Nous aurons certainement un débat sur les arbitrages que la commission pourra préconiser. Je vous remercie.

Mme Corinne Féret, présidente. - Je vous remercie pour la précision de votre présentation et de vos réponses.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 18 heures.

- Présidence de M. Olivier Henno, président -

La réunion est ouverte à 17 heures.

Audition de M. Daniel Cornalba, maire de l'Étang-la-Ville, membre du Bureau de l'Association des Petites Villes de France (sera publié ultérieurement)

Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.

Cette réunion a fait l'objet d'une captation vidéo disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 18 heures.