COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -

La réunion est ouverte à 13 h 35.

Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété - Examen des amendements au texte de la commission

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner les amendements de séance à la proposition de loi de notre collègue Amel Gacquerre visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, qui sera examinée ce jour en séance publique à partir de 14 h 30.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE LA RAPPORTEURE

Article 1er

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Je propose deux amendements rédactionnels, n^os  31 et 32, qui visent notamment à sécuriser l'application de la proposition de loi aux baux et litiges en cours.

Les amendements rédactionnels n^os 31 et 32 sont adoptés.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Mme Sylviane Noël, rapporteure. - Trente amendements ont été déposés sur le texte de la commission, trois ayant été retirés avant séance.

Par cohérence, j'émets un avis défavorable ou une demande de retrait sur tous les amendements qui remettent en cause les orientations prises au stade de l'examen du texte en commission.

Parmi les nombreux amendements qui visent à encadrer les délais durant lesquels les logements sont considérés comme décents lorsque des travaux sont engagés, je donne un avis favorable à l'amendement n°  18, présenté par Mme Amel Gacquerre, auteure de la proposition de loi. Les délais qu'elle propose, à la fois proportionnés, lisibles et cohérents, prennent en compte la réalité des contraintes des propriétaires, y compris dans le parc social. S'ils sont rectifiés pour s'aligner sur la rédaction proposée par Mme Gacquerre, les amendements n^os  20 et 25 rectifié des groupes CRCE-K et SER pourront également recevoir un avis favorable, car ils proposent le même délai de trois ans. Ce n'est pas le cas de l'amendement n°  30 du Gouvernement, qui vise le même objectif, mais avec des délais particulièrement resserrés.

J'émets en revanche un avis favorable sur l'amendement n°  8 du Gouvernement, qui vise à introduire un article additionnel afin d'élargir les missions des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national à l'accompagnement de la rénovation énergétique des copropriétés dégradées.

J'ai aussi été sensible à l'amendement n°  1, du groupe GEST : l'avis est favorable, sous réserve qu'une rectification le rende juridiquement opérationnel.

De même, l'amendement n°  24, du groupe SER, me semble intéressant pour objectiver les travaux.

Enfin, j'émettrai un avis de sagesse sur les amendements n^os  7, 17, 23 et 28 des groupes GEST, RDSE, SER et de Brigitte Devésa, qui visent à introduire un septième poste de travaux liés au confort d'été dans la définition de la rénovation énergétique performante.

Initialement, je ne voulais pas amender les dispositions issues de la proposition de loi de Michaël Weber, résultant d'un accord transpartisan. Néanmoins, puisque son auteur lui-même souhaite faire évoluer le texte, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.

M. Yannick Jadot. - Je me réjouis des avis favorables émis par Mme la rapporteure, en particulier sur les propositions de modification de l'article 1^er.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire - Examen des amendements au texte de la commission

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous en venons à l'examen des amendements de séance sur la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS

Article 1^er

L'amendement rédactionnel n°  25 est adopté.

Article 2

L'amendement rédactionnel n°  26 est adopté.

L'amendement de coordination n°  27 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Vingt-quatre amendements ont été déposés sur le texte de la commission.

Parmi eux, six amendements présentés par M. Victorin Lurel et des membres du groupe SER ont été jugés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Ils portaient respectivement sur l'encadrement des marges arrière dans les outre-mer ; l'application outre-mer des conditions générales de ventes ; les missions de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ; les relations de cet observatoire avec les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) des outre-mer ; la saisine de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ; enfin, la date butoir des négociations commerciales outre-mer.

À notre sens, ces dispositions auront leur place dans le projet de loi que devrait présenter Manuel Valls en mai, car elles reprennent plusieurs dispositifs introduits par la proposition de loi de M. Victorin Lurel visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer, adoptée par le Sénat le 5 mars dernier.

Nous avons, à l'inverse, déclaré recevable un amendement de Victorin Lurel et des membres du groupe SER consistant à exclure le prix du transport dans le calcul du seuil de revente à perte dans les outre-mer.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Cet amendement n°  11, qui vise à exclure le prix du transport du calcul du seuil de revente à perte dans les outre-mer, repose donc sur une logique inverse à celle du « SRP+ 10 », en proposant de réduire le seuil de revente à perte pour faire baisser les prix.

Nous n'avons pas eu le temps d'expertiser ce dispositif, sur lequel nous n'avons pas d'opposition de principe. Nous nous interrogeons toutefois sur son impact pour les producteurs et les fournisseurs, ainsi que sur sa faisabilité et sa complexité. C'est pourquoi nous vous proposons de demander l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Je suggère en revanche d'émettre au nom de la commission un avis défavorable sur tous les autres amendements, qui contredisent en effet le recentrage du texte opéré en commission et les équilibres adoptés.

Nous sommes ainsi défavorables aux amendements tendant à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale ainsi qu'aux amendements de repli, qu'ils soient relatifs à l'encadrement des marges, à la transparence sur les marges, au caractère public des données transmises, aux obligations pesant sur les fournisseurs, aux sanctions, à la remise du rapport sur les marges avant le 15 janvier 2026, ou encore à la durée des expérimentations.

Par exemple, sur ce dernier point, ramener la fin du « SRP+ 10 » et de l'encadrement des promotions de 2028 à 2026 conduirait à une clause de revoyure législative annuelle, alors que les acteurs ont besoin de stabilité pour pouvoir se projeter.

M. Jean-Claude Tissot. - Sur la forme, j'avais cru comprendre, la semaine dernière, que vous étiez ouverts à une forme de discussion avant la séance, si ce n'est de négociation. Manifestement, ce n'est plus d'actualité... Dois-je en déduire que nous nous donnons rendez-vous directement en commission mixte paritaire (CMP) ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - En séance, il est normal que nous défendions la position de la commission. Viendra ensuite un troisième temps, celui de la commission mixte paritaire.

Cette proposition de loi ne visait initialement qu'à prolonger des expérimentations en cours. Or, au final, l'Assemblée nationale prévoit des modifications conséquentes pour l'ensemble des acteurs, sans aucune étude d'impact ni concertation préalable. Nous ne souscrivons pas à cette méthode, ce qui ne veut pas dire que ces différents points ne devront pas être revus dans le cadre d'une révision plus globale de la loi Égalim, à condition d'adopter une approche cohérente amont-aval.

M. Jean-Claude Tissot. - Vous ne prenez même pas en compte nos amendements de repli.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Non, car ils vont dans le même sens.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

La réunion est close à 13 h 50.

- Présidence de Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 05.

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, contre toutes les fraudes aux aides publiques - Examen des amendements au texte de la commission

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous allons examiner les amendements au texte de la commission s'agissant de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui sera examinée cet après-midi en séance publique.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Mes chers collègues, je vous propose trois amendements « remords », de précision rédactionnelle ou de coordination.

Article 3 bis A

L'amendement n°  153 est adopté.

Article 3 bis

L'amendement n°  154 est adopté.

Article 8

L'amendement n°  152 est adopté.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Sur le texte de la commission, 146 amendements ont été déposés. Parmi eux, 83 relèvent de notre commission et 5 ont été retirés avant la séance, ce qui nous laisse 78 amendements à examiner.

Quatre amendements ont été jugés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution par la commission des finances.

Compte tenu du périmètre du texte, je propose de déclarer irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution six amendements : les amendements n^os  10 rectifié quinquies, 11 rectifié quater et 12 rectifié quater de notre collègue Nathalie Goulet, qui reprennent des amendements sur les greffiers des tribunaux de commerce que notre commission a déjà déclarés irrecevables ; les amendements n^os  132 et 133 du Gouvernement, qui concernent le système d'immatriculation des véhicules (SIV) et la fraude à l'identité numérique, soit des thématiques très éloignées du texte initial ; enfin, l'amendement n°  79 du groupe RDPI, qui concerne les aides à l'achat ou à la location de véhicules propres, thématique là encore bien différente du texte initial.

Pour l'examen des amendements restants, j'ai suivi la ligne de la commission, à savoir : d'une part, renforcer les pouvoirs et les outils des administrations pour lutter contre la fraude ; d'autre part, ne pas surréglementer ou complexifier.

Sur les sept amendements émanant du Gouvernement, je propose des avis favorables à six d'entre eux, car ils visent à conforter la lutte contre la fraude dans divers domaines, comme la formation professionnelle. Mais je propose un avis défavorable à l'amendement n°  141 qui supprimerait la définition de la fonction de mandataire dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (C2E), que nous avons introduite en commission sur la demande de très nombreux acteurs de terrain.

Sur le seul article 3, 34 amendements ont été déposés. Deux ont été retirés. L'immense majorité des 32 amendements à examiner concerne l'encadrement du démarchage. Je propose des avis favorables aux sept amendements de notre collègue Pierre-Jean Verzelen qui visent à « réinjecter » dans le texte certaines dispositions de sa proposition de loi sur le démarchage téléphonique. Je suis également favorable à l'amendement n°  121 de notre collègue Guillaume Gontard, qui viendrait conforter un apport de la commission concernant le délai de carence de candidature au label RGE (reconnu garant de l'environnement), dans la lignée des recommandations de la commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique de 2023, présidée par notre présidente Dominique Estrosi Sassone. Je propose également un avis favorable à l'amendement n°  23 rectifié bis d'André Reichardt qui assouplit l'exception client, actuellement prévue dans le cadre du démarchage téléphonique.

À l'inverse, je propose un avis défavorable sur tous les amendements allant à l'encontre de ce qui a été voté à l'unanimité par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi de notre collègue Pierre-Jean Verzelen en novembre dernier. Il s'agit notamment des amendements créant des exemptions sectorielles à l'encadrement du démarchage téléphonique. Mon avis est également défavorable sur les amendements qui reviendraient sur l'encadrement de la prospection commerciale par voie électronique ou sur l'interdiction du démarchage téléphonique en matière d'adaptation des logements. En ce qui concerne l'interdiction du démarchage à domicile dans ce même domaine, prévu par les amendements n^os  40, 71 et 115, je m'en remets à l'avis du Gouvernement en raison de mes doutes quant à la conformité du dispositif au droit européen.

Quant aux amendements visant à insérer des articles additionnels après l'article 3, je suis favorable aux amendements de M. Verzelen qui reprennent sa proposition de loi et à son amendement n°  123 qui vise à sécuriser les exceptions à l'interdiction d'employer certains numéros par des entreprises utilisant des automates d'appel, comme les sondeurs.

S'agissant des amendements déposés sur les autres articles, je propose principalement des avis défavorables, pour plusieurs raisons.

D'abord, certains amendements remettent en cause le texte de la commission, comme les amendements n^os  67 et 68 du groupe CRCE-K à l'article 1^er, ou les amendements n°  33 rectifié, 48 rectifié quater, 56 rectifié et 81 à l'article 4 qui limiteraient la faculté de suspension de l'instruction des C2E aux seules opérations standardisées. Ce serait vraiment dommage, car notre commission a, au contraire, souhaité renforcer les contrôles des C2E, quelles que soient les opérations concernées. Au même article 4, l'amendement n°  144 restreindrait la faculté d'application des sanctions au premier détenteur des C2E. Or l'objectif de la proposition de loi initiale, comme du texte adopté par notre commission, est de responsabiliser l'ensemble de la chaîne de valeur des C2E : de leur achat à leur vente. Enfin, à l'article 5, les amendements n°  112 et  44 rétabliraient l'expérimentation des contrôles visuels à distance des C2E, supprimée par notre commission. Or, de l'aveu du Gouvernement lui-même, il n'y a pas lieu de maintenir, dans un même article, un dispositif pérenne et un dispositif expérimental, poursuivant le même objet.

Ensuite, d'autres amendements introduiraient des contraintes que je juge excessives pour les acteurs économiques : ce sont les amendements n^os  118 et 119, qui visent à insérer des articles additionnels après l'article 5.

D'autres encore ajouteraient des demandes de rapport, que j'estime peu pertinentes, compte tenu de l'objectif de notre texte qui est de doter nos administrations d'outils concrets : il s'agit des amendements n^os  122 et 43 tendant à insérer des articles additionnels après les articles 3 et 3 AB.

Enfin, certains amendements visent à introduire des dispositifs que j'estime satisfaits par les apports de la commission, comme les amendements n^os  42 et 2 rectifié quater à l'article 8.

Quant aux amendements n^os  26 rectifié, 27 et 34 rectifié quinquies portant articles additionnels après l'article 1^er bis, ils concernent les indus au titre du revenu de solidarité active (RSA), qui sont des sujets peu traités par notre commission : je m'en remets donc à l'avis du Gouvernement.

Deux amendements ont été déposés sur l'intitulé de la proposition de loi, afin de l'adapter à son contenu, conformément à certaines remarques formulées en commission, notamment par Fabien Gay. Je propose un avis de sagesse sur celui du groupe RDSE.

Voilà, mes chers collègues, les avis que je vous propose d'adopter sur les amendements au texte de la commission.

M. Fabien Gay. - Je veux évoquer mon amendement n° 67, qui porte sur l'exclusion des prestations sociales du champ de l'article 1??. M. le rapporteur a évoqué, à juste titre, le champ immense des fraudes, dont nous n'abordons qu'un seul pan, celui des fraudes aux aides publiques. Néanmoins, pendant le débat à l'Assemblée nationale, la ministre a élargi le débat à la fraude aux prestations sociales. Qu'on ne se méprenne pas, je suis pour mener la guerre à toutes les fraudes, mais les sujets - fraude aux prestations sociales, évasion fiscale, etc. - sont différents. Or le texte que nous examinons a un champ extrêmement réduit, même s'il vise une fraude bien réelle qu'il nous faut combattre.

La suspension des prestations sociales au bout d'un mois doit faire l'objet d'un débat entre nous. Le texte instille un doute qui, je le redis, n'a pas été levé par Mme la ministre lors du débat à l'Assemblée nationale - et le député, auteur de la proposition de loi, a, quant à lui, tout confondu dans son intervention en discussion générale. C'est la raison pour laquelle mon amendement n° 67 vise à exclure clairement la fraude aux prestations sociales, pour y revenir dans un débat plus large concernant l'ensemble des fraudes.

Je ne cherche pas à dire que la fraude aux prestations sociales n'est pas grave : elle l'est et nous devons lutter contre. Mais si l'on élargit le débat, je peux aussi déposer de nombreux amendements sur l'évasion fiscale qui nous coûte 80 milliards...

Le rapporteur pourrait proposer un avis favorable ou de sagesse sur mon amendement. Je tenais, en tout cas, à vous alerter, mes chers collègues, sur cette question, car « quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup » !

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Je propose de donner un avis de sagesse à un amendement précisant l'intitulé de la proposition de loi, qui, à l'origine, contenait les termes « toutes les fraudes ». La proposition de loi ne concerne pas les fraudes aux prestations sociales.

Je vous le dis en toute amitié, mon cher collègue, votre amendement est hors sujet, car l'article 1^er porte sur un dispositif par ailleurs prévu dans le code de la sécurité sociale pour les prestations sociales. Il n'y a donc pas lieu de lui donner un avis favorable.

M. Fabien Gay. -Je maintiens mon amendement. Je poserai la question à Mme la ministre : si elle m'apporte la même réponse que M. le rapporteur, je le retirerai en séance.

M. Laurent Duplomb. - J'ai déposé l'un des sept amendements identiques dont l'objet est d'exclure du démarchage la prospection en vue de la livraison à domicile de produits alimentaires. Je comprends l'avis défavorable du rapporteur, mais je voudrais que nous excluions du champ de la loi les produits surgelés livrés à domicile. Il s'agit non pas de donner un blanc-seing aux entreprises concernées pour faire du démarchage téléphonique, mais de leur laisser un temps d'adaptation.

Les entreprises, comme Argel, qui livrent ces produits en milieu rural ne pratiquent pas le démarchage agressif et respectent la loi : elles appellent avec des numéros polyvalents vérifiés (NPV), accordés par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), alors que les fraudes que nous traitons au travers de cette proposition de loi correspondent à 90 % des appels ne respectant pas la législation.

Dans les territoires ruraux, la livraison de ces produits surgelés est nécessaire. Les entreprises sont d'accord pour s'adapter dans un délai de 60 mois, au terme duquel le démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur sera interdit. Nous devons faire preuve de bon sens et de pragmatisme, afin d'éviter que les entreprises ne puissent plus faire évoluer leurs fichiers clients. Ces entreprises ne fraudent pas, elles n'appellent pas avec des numéros masqués ou trafiqués, depuis des plateformes à l'autre bout de la planète. Elles emploient des gens de chez nous, au service de populations qui en ont besoin sur nos territoires.

M. Alain Cadec. - J'ai évoqué ce sujet avec le rapporteur. Je partage l'avis de Laurent Duplomb, et suis favorable à ce que nous adoptions sa proposition.

M. Sebastien Pla. - Je souscris aux propos de Laurent Duplomb, et j'ai échangé avec le rapporteur hier à ce sujet.

Je veux évoquer la fracture territoriale. Ces entreprises rendent service à une population âgée située en zone rurale, très loin des supermarchés et des épiceries. Elles sont leur seul moyen dont elles disposent pour faire leurs courses. Je suis prêt à retirer mon amendement si celui de M. Duplomb est sous-amendé dans le sens qu'il a indiqué. On ne peut pas aggraver, du jour au lendemain, les difficultés de ces populations, lesquelles ont besoin de ce type de service.

M. Jean-Claude Tissot. - Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec notre collègue Duplomb !

Dans les territoires ruraux, nos concitoyens ont régulièrement recours à ces services et ils attendent l'appel des prestataires pour passer leurs commandes. Je soutiens donc les amendements de nos collègues Sebastien Pla et de Laurent Duplomb.

M. Franck Menonville. - Les sociétés de livraison de denrées alimentaires sont bien implantées en zone rurale - je pense notamment, vers chez moi, à la société Maximo, installée à Verdun. Chaque semaine, des conseillers clairement identifiés relancent leurs clients, souvent des personnes âgées, pour rassembler les commandes et assurer les livraisons. Nous devons veiller à sécuriser l'activité de ces entreprises.

M. Bernard Buis. - J'apporte également mon soutien à la proposition de notre collègue Laurent Duplomb. Il est indispensable de pouvoir maintenir ce lien dans nos territoires ruraux. Les personnes âgées ne peuvent pas forcément se déplacer pour s'approvisionner en produits surgelés.

M. Henri Cabanel. - Nous prenons souvent ici des décisions assez « parisiennes », en oubliant que les réalités sont bien différentes dans les territoires ruraux. La proposition de notre collègue Laurent Duplomb me semble positive.

Mme Anne-Catherine Loisier. - On nous dit que les sociétés pourront continuer d'appeler leurs clients. Mais si elles ne peuvent plus solliciter de nouveaux clients, leur activité va finir par s'arrêter. Or un grand nombre de personnes âgées ont absolument besoin de ces services.

Mme Amel Gacquerre. - Je soutiens également la démarche de notre collègue. Plus généralement, il arrive fréquemment que nous votions des textes sans nous poser la question de leurs effets de bord. Je me permets d'alerter sur ce point.

M. Yannick Jadot. - Nous soutiendrons cette proposition sur les produits surgelés. Je pourrais prendre l'exemple de ma mère : elle est dérangée matin, midi et soir par le démarchage, elle n'ose plus répondre au téléphone, mais elle a besoin de ces services.

M. Vincent Louault. - Ne multiplions pas les dérogations !

Il ne s'agit pas d'empêcher nos anciens de commander par téléphone, mais nous devons prendre conscience de la souffrance liée au harcèlement téléphonique. Je connais une personne âgée qui ne répond plus, car elle reçoit vingt ou trente appels de démarchage par jour.

Nous pouvons en outre faire confiance à la créativité de ces sociétés : elles sauront comment glaner de nouveaux clients et recueillir leur consentement, y compris en contournant le système que nous aurons prévu le cas échéant... Comme pour les cookies, il suffira d'un petit clic, et tout le monde aura consenti !

M. Laurent Duplomb. - Nous ne disons pas l'inverse, mais nous voulons laisser aux entreprises le temps de s'adapter.

M. Gérard Lahellec. - J'ai déposé un amendement similaire, avec les mêmes motivations. Il ne s'agit pas de soutenir une activité frauduleuse, mais de penser aux nécessités de la distribution en milieu rural, où tout le monde n'est pas rompu à l'utilisation d'internet pour effectuer des commandes.

L'amendement de repli proposé par notre collège Laurent Duplomb me convient. S'il faisait consensus, je retirerais le mien.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Pour l'heure, je ne pourrai pas m'exprimer sur la proposition de notre Laurent Duplomb, puisque ce sous-amendement n'a pas encore été diffusé. J'émettrai un avis en séance, à titre personnel, lorsqu'il sera discuté.

En revanche, s'agissant des amendements n^os  22, 51, 53 rectifié, 55, 111 rectifié, 129 et 62, identiques à l'amendement initial de M. Duplomb, je rappelle que, pour répondre à l'exaspération des Français, nous avons décidé d'interdire définitivement le démarchage téléphonique sauvage en adoptant à l'unanimité, le 14 novembre dernier, la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus.

Or ce texte prévoit, d'une part, une « exception client », qui permet aux entreprises d'appeler toutes les personnes qui ont déjà contracté avec elles - y compris les clients qui ont acheté une boîte de persil surgelé en dix ans, sauf s'ils ont exprimé leur souhait de ne plus être appelés -, et, d'autre part, la possibilité de démarcher tous les Français qui ont préalablement exprimé leur consentement pour ce type de prospection.

Le 15 novembre, le lendemain du vote de cette proposition de loi, la position du Sénat était saluée sur tous les médias. Pourquoi vouloir introduire aujourd'hui une exception qui n'a pas lieu d'être ? Ce n'est pas au président de la délégation aux entreprises que je suis que l'on va expliquer qu'il faut prêter attention aux dynamiques économiques ! Nous avons bien évidemment pesé le pour et le contre, et la seule chose que nous voulons interdire, c'est que les entreprises appellent nos concitoyens qui ne souhaitent pas être démarchés.

Le Sénat doit-il plier sous la pression de deux ou trois entreprises qui gesticulent plus fort que les autres et revenir sur l'engagement qu'il a pris devant les Français ? Quel est l'intérêt de voter des lois d'un côté si c'est pour multiplier les exceptions de l'autre ? De nombreuses autres dérogations ont été sollicitées et pourraient également être accordées.

En outre, plus une loi est simple, plus elle est facile à appliquer et à contrôler. Avec une telle dérogation, une entreprise qui indiquerait exercer la vente et la livraison de produits surgelés pourrait facilement démarcher tout un chacun. N'ouvrons pas une brèche qui nuirait fortement à nos concitoyens.

M. Laurent Duplomb. - Mon but n'est pas d'accorder un blanc-seing à ces entreprises, mais de leur laisser le temps de s'adapter. Nous ne parlons pas ici de fraude ou d'appels malveillants. Ces sociétés sont respectueuses de la loi, mais elles sollicitent un petit délai supplémentaire. Ne répétons-nous pas régulièrement que pour sauver nos entreprises, nous devons en finir avec ces lois « couperet » ?

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Proposition de nomination de M. Bernard Fontana, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président-directeur général d'Électricité de France - Désignation d'un rapporteur

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous devons procéder à la désignation d'un rapporteur pour la proposition de nomination aux fonctions de président-directeur général d'EDF de M. Bernard Fontana, que nous auditionnerons mercredi 30 avril en tout début de matinée, en application de la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

La commission désigne M. Daniel Gremillet rapporteur sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. Bernard Fontana aux fonctions de président-directeur général d'EDF, en application de l'article 13 de la Constitution.

Proposition de nomination de M. François Jacq, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales - Désignation d'un rapporteur

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous devons procéder à la désignation d'un rapporteur pour la proposition de nomination aux fonctions de président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales (Cnes) de M. François Jacq, que nous auditionnerons mardi 29 avril dans l'après-midi, en application de la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

La commission désigne M. Franck Montaugé rapporteur sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de M. François Jacq aux fonctions de président du conseil d'administration du Cnes, en application de l'article 13 de la Constitution.

Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire - Désignation des candidats pour l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission soumet au Sénat la nomination de Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Daniel Gremillet, M.  Pierre Cuypers, Mme  Anne-Catherine Loisier, M. Serge Mérillou, M. Jean-Claude Tissot et M. Frédéric Buval comme membres titulaires, et de M. Olivier Rietmann, Mme Brigitte Hybert, M. Franck Menonville, M. Franck Montaugé, M. Fabien Gay, M. Vincent Louault et M. Henri Cabanel comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire.

Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques - Désignation des candidats pour l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission soumet au Sénat la nomination de Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Olivier Rietmann, M. Antoine Lefèvre, M. Daniel Fargeot, Mme Isabelle Briquet, M. Jean-Jacques Michau et M. Bernard Buis comme membres titulaires, et de M. Patrick Chaize, M. Daniel Gremillet, Mme Nathalie Goulet, M. Franck Montaugé, M. Gérard Lahellec, M. Pierre-Jean Verzelen et M. Philippe Grosvalet comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques.

Questions diverses

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Mes chers collègues, il me reste à vous rappeler que M. Gérard Larcher, président du Sénat, a souhaité que soient organisées, jeudi 10 avril 2025, les vingtièmes rencontres sénatoriales de l'apprentissage.

Cet événement se déroulera à la fois dans l'hémicycle et en salle Clemenceau. Environ 80 apprentis seront présents, accompagnés d'élus, de formateurs, de directeurs de centres de formation d'apprentis (CFA) et du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat. Les sénateurs des trois commissions des affaires économiques, des affaires culturelles et des affaires sociales, ainsi que des membres du Gouvernement, seront associés.

Un débat sur l'apprentissage se déroulera dans l'hémicycle à 10 h 30. Parallèlement, des apprentis représentant tous les métiers et toutes les régions rencontreront pendant quarante minutes des sénateurs de chacune de nos trois commissions pour un temps d'échange animé par une journaliste de Public Sénat, entre 10 h 30 et midi, en salle Clemenceau.

Une photo de groupe sera prise à 12 h 15 dans l'escalier d'honneur autour du président du Sénat.

J'invite chacun d'entre vous à venir à la rencontre des apprentis de vos territoires lors de cette journée qui sera largement couverte par la presse quotidienne régionale.

Audition de M. Philippe d'Ornano, co-président du mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti) (sera publié ultérieurement)

Le compte rendu de cette audition sera publié ultérieurement.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 11 h 30.