- mercredi 9 avril 2025
- Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone - Examen des amendements au texte de la commission
- Les obligations réelles environnementales (ORE) - Audition de MM. Philippe de Serverac, maire de Jaure, Philippe Rogier, sous-directeur de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, Gilles Martin, professeur émérite des Universités en droit privé et Mme Vanessa Kurukgy, chargée de mission ORE à la Fédération des conservatoires d'Espaces Naturels (sera publié ultérieurement)
- Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de loi visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
- Proposition de nomination de Mme Lydie Evrard, candidate proposée par le Président de la République aux fonctions de Directrice générale de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) - Désignation d'un rapporteur
- Compte rendu de la réunion du Bureau de la commission
mercredi 9 avril 2025
- Présidence de M. Jean-François Longeot, président -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone - Examen des amendements au texte de la commission
M. Jean-François Longeot, président. - Nous examinons les amendements au texte de la commission sur la proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE LA RAPPORTEURE
Mme Nadège Havet, rapporteure. - L'amendement n° 16 centre le premier alinéa de l'article 1er sur la responsabilité de l'État en ciblant les dommages sanitaires.
Mme Nicole Bonnefoy. - Nous voterons contre car il est moins-disant.
L'amendement n° 16 est adopté.
Mme Nadège Havet, rapporteure. - L'amendement n° 15 vise à ne pas conférer la qualité d'autorité administrative indépendante (AAI) à l'organe chargé d'indemniser les victimes du chlordécone.
L'amendement n° 15 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
Mme Nadège Havet, rapporteure. - Nous demandons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 qui supprime la campagne nationale faisant état de la chlordéconémie.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2.
Mme Nadège Havet, rapporteure. - L'amendement du Gouvernement n° 10 vise à pérenniser le plan Chlordécone en l'inscrivant dans la loi. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 10.
Mme Nadège Havet, rapporteure. - L'amendement n° 11 tend à mieux délimiter le régime d'indemnisation des victimes. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 11.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4.
Mme Nadège Havet, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 12 sur l'indemnisation forfaitaire des préjudices.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 12.
M. Jean-François Longeot, président. - Les amendements nos 5 et 6 nous paraissent satisfaits ou sans objet.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 5 et 6.
Mme Nadège Havet, rapporteure. - L'amendement n° 7 vise à exclure du périmètre d'exonération d'impôt sur le revenu (IR) les indemnités versées au titre du préjudice d'anxiété et celles versées aux ayants droit. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.
Mme Nadège Havet, rapporteure. - L'amendement n° 13 a pour objet de retirer du champ des indemnités exonérées d'IR les réparations versées au titre du préjudice d'anxiété. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 13.
Mme Nadège Havet, rapporteure. - L'amendement n° 8 vise à supprimer la nouvelle taxe sur les produits phytosanitaires créée pour gager la proposition de loi afin de la remplacer par une part de la taxe déjà existante sur les produits phytopharmaceutiques instituée par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 8.
M. Hervé Gillé. - Madame la rapporteure, vous n'y êtes probablement pour rien, mais la gestion de ce dossier suscite des interrogations. Ce texte issu de votre groupe sera débattu dans votre espace réservé. Lors de la première réunion de commission, vous avez proposé de rejeter le texte. Ensuite, il y a un arbitrage en dernier ressort sur lequel nous devons nous repositionner en vue de la séance publique. Cette méthode nous interroge.
Mme Nicole Bonnefoy. - Cela doit être compliqué pour vous...
M. Jean-François Longeot, président. - Comme la rapporteure l'a bien exposé la semaine dernière, nous n'avons pas choisi de refuser le texte. Nous avons, au contraire, mis à profit le temps entre l'examen du texte en commission et le débat en séance publique pour le retravailler de manière constructive. La rapporteure a depuis le début de ses travaux préparatoires réalisé un travail considérable, dans des conditions qui n'étaient pas les plus adaptées ni les plus simples.
M. Hervé Gillé. - Nous compatissons.
M. Jean-François Longeot, président. - Elle a été exemplaire. L'examen est très sensible compte tenu des enjeux sous-jacents de cette proposition de loi.
Mme Nicole Bonnefoy. - L'auteur de la proposition de loi, M. Théophile, est-il favorable à toutes les modifications proposées par la rapporteure ?
M. Jean-François Longeot, président. - Il est difficile de le dire.
Mme Nadège Havet, rapporteure. - Je serai transparente. Hier, lors de la réunion du groupe politique auquel j'appartiens, j'ai partagé ma proposition de modification du premier alinéa de l'article 1er. M. Théophile l'avait d'ailleurs à sa disposition dès lundi après-midi. J'ai reçu son accord verbal et il m'a demandé de ne pas modifier les alinéas 2, 3 et 4 - ce que j'ai respecté. À cet égard, j'ai donc pleinement répondu au souhait de l'auteur.
M. Jean-François Longeot, président. - La semaine dernière, en commission, je tiens à souligner que j'avais invité l'auteur de la proposition de loi à venir nous présenter son texte et à prendre la parole devant notre commission. Mais encore aurait-il fallu qu'il soit présent pour nous exposer son point de vue.
M. Alexandre Basquin. - Je regrette que nous examinions au pas de charge une proposition de loi aux enjeux sanitaires si importants.
Mme Nadège Havet, rapporteure. - Je le regrette également, d'autant qu'il s'agit de mon premier rapport au fond. Je n'avais eu auparavant la responsabilité que d'un rapport pour avis.
J'ajoute que la modification de la qualification d'AAI retenue pour le comité d'indemnisation des victimes du chlordécone faisait l'objet d'un accord avec l'auteur de la proposition de loi, bien avant la réunion d'examen du rapport de la semaine dernière.
M. Didier Mandelli. - Je partage les avis du président Longeot et de la rapporteure. Elle a été confrontée à une situation inextricable. Je tiens à témoigner de son engagement pour parvenir à un résultat cohérent tant pour la commission que pour le Sénat.
Je regrette que l'examen de ce texte traduise une façon de fonctionner qui ne devrait pas être celle du Sénat. À quoi cela sert-il de nommer un rapporteur si l'auteur refuse que son texte soit modifié et qu'il met la pression sur tout le monde, y compris à l'intérieur de son groupe politique ? Le rapporteur est là pour améliorer le texte ; c'est son rôle et nous le savons, nous qui avons presque tous déjà été rapporteurs. Si l'auteur ne souhaite pas que l'on modifie son texte, à quoi bon désigner un rapporteur ou examiner un texte en commission ?
Alors même que de nombreux échanges ont eu lieu encore tard hier soir, je peux témoigner que tout le monde était mal à l'aise, y compris le Gouvernement. Ce dernier a déposé des amendements tardifs, mais que nous pouvons examiner ce matin. C'est un progrès par rapport à d'autres textes.
C'est une situation un peu inédite : nous avons une proposition de loi avec l'auteur et le rapporteur issu du même groupe politique. On n'a jamais vu l'auteur s'opposer à tout, mettre la pression et exercer des menaces sur la rapporteure et son groupe, y compris en séance publique. Je félicite Mme Havet d'avoir pleinement assumé son rôle de rapporteur, elle aurait pu décider de tout abandonner.
Mme Nicole Bonnefoy. - Nous avions voté à l'unanimité la création d'un fonds d'indemnisation lors de l'examen, en 2018, de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques dont j'étais l'auteure, et dont le Gouvernement a amoindri la portée en l'intégrant dans la loi de financement de la sécurité sociale. Ce fonds fonctionne désormais.
Même si le chlordécone est un sujet majeur, au lieu de créer un deuxième fonds spécifique, mieux vaudrait intégrer cet aspect dans le fonds existant, y compris en en modifiant la portée et le montant des indemnisations.
Mme Nadège Havet, rapporteure. - Je partage votre analyse et c'est peut-être d'ailleurs ce que le Gouvernement fera in fine : s'appuyer sur des dispositifs et des fonds qui existent déjà.
M. Jean-François Longeot, président. - La rapporteure a effectué un travail extraordinaire. Hier soir, le ministre de la santé avait encore du mal à définir sa position. Il devait m'informer de son arbitrage et cependant je n'ai eu aucune information. La rapporteure a, de son côté, proposé des solutions et des améliorations. On a l'impression que le Gouvernement se met en retrait, mais ne manquera pas de nous asséner des critiques.
Mme Denise Saint-Pé. - Je tiens à saluer le travail de la rapporteure et dénonce cette entreprise de déstabilisation.
Les sorts de la commission sur les amendements de la rapporteure sont repris dans le tableau ci-après :
Les avis de la commission sur les amendements de séance sont repris dans le tableau ci-après :
Les obligations réelles environnementales (ORE) - Audition de MM. Philippe de Serverac, maire de Jaure, Philippe Rogier, sous-directeur de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres du Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, Gilles Martin, professeur émérite des Universités en droit privé et Mme Vanessa Kurukgy, chargée de mission ORE à la Fédération des conservatoires d'Espaces Naturels (sera publié ultérieurement)
Le compte rendu relatif à ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse - Désignation d'un rapporteur
M. Jean-François Longeot, président. - Mes chers collègues, j'en viens au troisième point de notre ordre du jour. Nous devons procéder à la désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.
Le projet de liaison autoroutière Castres-Toulouse, aussi appelé autoroute A69, revient régulièrement dans les actualités ces dernières années, cela n'a échappé à personne.
Pour être plus précis, ce projet qui doit relier la rocade de Castres à l'agglomération de Toulouse consiste en un doublement de l'A680 entre Castelmaurou et Verfeil, et la construction en tracé neuf de l'A69 (dont 9 km réaménagés sur les 53 km de la portion neuve).
Ce trajet, qui constituera une alternative à la RN 126 existante, devrait favoriser le développement économique et l'attractivité du Sud du Tarn et de Castres, tout en améliorant l'accessibilité à Toulouse. Il répondra aux besoins de l'économie locale, offrira un gain de temps pour la liaison Castres-Toulouse et renforcera la sécurité routière.
Ce projet, dont les prémisses remontent aux années 1990, s'est vu délivrer une autorisation environnementale en mars 2023. Celle-ci a été annulée par le tribunal administratif de Toulouse en février dernier, car il a estimé qu'il ne répondait pas à une raison impérative d'intérêt public majeur. Le chantier a donc dû être interrompu, en attendant la décision du juge d'appel.
La présente proposition de loi vise à valider l'autorisation environnementale du projet d'A69, afin de permettre une reprise du chantier.
Conformément aux conclusions de la Conférence des présidents, ce texte sera examiné en commission mercredi 7 mai et en séance publique le jeudi 15 mai, dans le cadre de l'espace réservé du groupe Union centriste.
En vue de cet examen, j'ai reçu la candidature de Franck Dhersin et je vous propose de le désigner en qualité de rapporteur.
La commission désigne M. Franck Dhersin rapporteur sur la proposition de loi n° 452 (2024-2025) relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, présentée par M. Philippe Folliot, Mme Marie-Lise Housseau et plusieurs de leurs collègues.
Proposition de loi visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) - Désignation d'un rapporteur
M. Jean-François Longeot, président. - Mes chers collègues, j'en viens désormais au quatrième point de notre ordre du jour. Nous devons procéder à la désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi relative à l'exclusion des produits du bois de la responsabilité élargie du producteur « Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment » (REP PMCB).
La déclinaison du principe d'économie circulaire dans les différents secteurs économiques concernés mobilise une nouvelle fois la commission en ce printemps 2025. Cinq ans après la publication de la loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire, dite loi « Agec », force est de constater que la mise en oeuvre effective de ses différents volets se révèle complexe. La mission d'information actuellement conduite par nos collègues Marta de Cidrac et Jacques Fernique depuis janvier dernier, dont nous aurons l'occasion d'examiner les travaux en juin, a justement pour objectif de tirer un premier bilan global de l'application de cette loi.
La proposition de loi rédigée par notre collègue Anne-Catherine Loisier, dont plusieurs d'entre vous se sont portés signataires, concerne plus spécifiquement la déclinaison de ce principe d'économie circulaire au secteur du bâtiment.
Le secteur du bâtiment est, après celui des travaux publics, la principale source de production de déchets en France, avec environ 15 % des déchets produits. Cette activité représente 42 tonnes de matériaux par an, soit autant que l'ensemble des déchets des ménages. La gestion de ces déchets constitue donc un enjeu de premier plan pour les élus locaux et une préoccupation ancienne du fait du volume considérable de ces déchets et de la fréquence du phénomène des dépôts sauvages des déchets issus du secteur.
La loi Agec a tenté de répondre à cet enjeu stratégique en appliquant au secteur du bâtiment le principe dit du « pollueur-payeur » : les producteurs de matériaux de construction sont désormais redevables d'une écocontribution afin de financer la collecte et le traitement de ces déchets spécifiques.
Cependant, la mise en place effective de ce dispositif, plusieurs fois retardée, s'est déjà heurtée à des difficultés d'une ampleur telle que le ministère de la transition écologique vient d'annoncer il y a deux semaines une refonte du dispositif à l'issue d'un moratoire qui débutera en avril.
La proposition de loi qui nous a été soumise porte sur le cadre réglementaire régissant cette écocontribution et plus particulièrement sur son périmètre. L'objet de la proposition est en effet d'exclure les produits de la filière du bois-construction du dispositif au vu de la spécificité mise en avant par la filière.
En ce qui concerne le calendrier d'examen, le groupe Union centriste a demandé l'inscription de cette proposition de loi dans le cadre de son espace réservé du jeudi 15 mai prochain. En conséquence, l'examen du rapport et du texte de commission interviendra le mercredi 7 mai prochain.
En vue de cet examen, j'ai reçu la candidature de Bernard Pillefer. Je vous propose donc de le désigner en qualité de rapporteur.
La commission désigne M. Bernard Pillefer rapporteur sur la proposition de loi n° 242 (2024-2025) visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), présentée par Mme Anne-Catherine Loisier et plusieurs de ses collègues.
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires - Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
M. Jean-François Longeot, président. - Mes chers collègues, la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires, déposée par notre collègue Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales, sera examinée en séance publique à partir du lundi 12 mai prochain.
Notre commission mène depuis plusieurs années un travail de fond pour proposer des mesures pragmatiques et de bon sens, afin de lutter contre les inégalités territoriales d'accès aux soins. Nous avons su construire un consensus transpartisan sur cet enjeu essentiel, en plaçant les difficultés rencontrées par les patients au coeur de notre approche. Les deux derniers rapports d'information de la commission, adoptés en mars 2022 et novembre 2024, ont montré combien la situation actuelle est inacceptable et formulé des recommandations ambitieuses pour y répondre.
Dans un rapport d'information adopté en janvier 2020, et dont j'avais été le rapporteur, je plaidais déjà pour la mise en place d'une forme de régulation de l'installation des médecins selon le principe « une arrivée pour un départ » dans les zones les plus dotées.
Je suis heureux que ce texte propose également de réguler l'installation des médecins dans ces zones. Le consensus sur cette question dépasse maintenant les murs de cette salle !
Je vous propose donc que notre commission se saisisse pour avis des articles 1er à 10 du texte, qui concernent le pilotage de la politique de santé au plus près des territoires et le renforcement de l'offre de soins dans les territoires sous-dotés.
En vue de cet examen, j'ai reçu la candidature de Bruno Rojouan. Je vous propose donc de le désigner en qualité de rapporteur.
La commission désigne M. Bruno Rojouan rapporteur pour avis sur la proposition de loi n° 494 (2024-2025) visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires, présentée par M. Philippe Mouiller.
Je cède maintenant la parole à Bruno Rojouan, qui souhaite vous informer d'une démarche qu'il a lancée dans la continuité de son rapport d'information du 13 novembre dernier et qui a été approuvée ce matin par l'ensemble des membres du bureau.
M. Bruno Rojouan. - Monsieur le président, chers collègues, je souhaite aborder la question des disparités territoriales d'accès aux soins. J'ai déjà pu échanger avec plusieurs d'entre vous sur l'opportunité d'appeler l'attention des ministres compétents sur ce sujet, Yannick Neuder, ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins, et sa ministre de tutelle Catherine Vautrin en leur adressant un courrier.
Cette démarche aurait pour objectif de mieux mettre en avant du Gouvernement les travaux que notre commission a menés sur ce sujet, notamment les deux rapports d'information dont j'ai été le rapporteur. Elle permettrait de souligner la spécificité de notre approche, marquée par le souci constant de répondre aux aspirations légitimes des patients, et d'être à l'écoute des acteurs de terrain, associations de patients et élus locaux.
Il me semble en particulier impératif d'exposer des recommandations que nous partageons tous, selon quatre axes bien identifiés :
- Tout d'abord, pour répondre aux besoins des zones médicalement sous-dotées, il est indispensable d'encadrer l'installation des médecins dans les zones surdotées. L'installation d'un nouveau médecin généraliste serait conditionnée à l'ouverture d'un cabinet secondaire dans une zone sous-dotée ; celle d'un nouveau médecin spécialiste serait conditionnée au départ d'un professionnel exerçant la même spécialité, selon la règle « une installation pour un départ ».
- Ensuite, à plus long terme, il serait pertinent de réguler globalement l'installation des professionnels des besoins de santé en fonction des besoins, sur le modèle du système allemand de planification des besoins.
- En même temps, il est également indispensable de mieux partager les compétences entre les professions de santé, notamment en faveur des infirmiers et des pharmaciens, ainsi que d'ouvrir l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes pour certaines pathologies.
- Enfin, mener un choc de territorialisation des études de santé est primordial. Il est à cet égard indispensable que les internes en quatrième année de médecine générale, les fameux « docteurs juniors », effectuent leurs stages dans des zones médicalement sous dotées. De surcroît, il ne faut pas s'arrêter là et il est en effet nécessaire de lancer un plan d'ouverture d'urgence de facultés et d'antennes de facultés de médecine dans des villes de taille moyenne à proximité des zones médicales sous-denses.
Ce courrier est signé par un représentant de chaque groupe politique au nom de l'ensemble des membres de la commission pour montrer l'esprit de consensus dans lequel nous avons travaillé.
Vous avez pu consulter ce projet sur l'application Demeter, et je suis à votre écoute pour répondre à vos questions sur ce sujet.
Proposition de nomination de Mme Lydie Evrard, candidate proposée par le Président de la République aux fonctions de Directrice générale de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) - Désignation d'un rapporteur
M. Jean-François Longeot, président. - Mes chers collègues, nous abordons le sixième point de notre ordre du jour, à savoir la désignation d'un rapporteur sur le projet de nomination aux fonctions de directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra). Le Président de la République propose la candidature de Mme Lydie Evrard, actuelle directrice générale adjointe chargée de la sûreté et de la sécurité nucléaire de l'Agence internationale de l'énergie atomique (IAEA). Nous pourrions l'entendre mercredi 30 avril prochain, en application de la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Pour mémoire, M. Pierre-Marie Abadie assurait ces fonctions depuis le 21 octobre 2014, jusqu'à sa nomination, en qualité de président de l'Autorité de sûreté nucléaire, le 13 novembre dernier, après son audition par notre commission et par nos homologues de l'Assemblée nationale.
En attendant la nomination de son successeur, Mme Gaëlle Saquet, secrétaire générale de l'Andra assure l'intérim.
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs avait été créée en 1979 en tant que direction au sein du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). En 1991, la loi dite « Bataille » a transformé le statut de l'Agence pour en faire un établissement public industriel et commercial (Epic) placé sous la tutelle des ministres chargés respectivement de l'énergie, de la recherche et de l'environnement. Par la suite, la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs est venue compléter la loi de 1991 en consacrant les travaux de recherche de l'Andra, en renforçant ses missions de gestion à long terme des déchets radioactifs et en prévoyant que le Gouvernement établisse, tous les 3 ans, un plan national pour la gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR). Le dernier plan « 2022-2026 » a été réalisé à la suite d'un débat public organisé par la Commission nationale du débat public (CNDP). Enfin, pour mémoire, l'Andra assure la maîtrise d'ouvrage du projet Cigéo de stockage souterrain de déchets radioactifs à vie longue sur le site de Bure.
Je vous rappelle que l'article 19 bis du Règlement du Sénat prévoit qu'en amont de cette audition au titre de l'article 13 de la Constitution, la commission désigne un rapporteur chargé des travaux préparatoires.
J'ai reçu la candidature de notre collègue M. Paul Vidal.
La commission désigne M. Paul Vidal rapporteur sur la proposition de nomination, par le Président de la République, de Mme Lydie Evrard aux fonctions de directrice générale de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), en application de l'article 13 de la Constitution.
Compte rendu de la réunion du Bureau de la commission
M. Jean-François Longeot, président. - Je souhaite vous rendre compte en quelques mots des décisions de notre réunion de bureau qui s'est tenue ce matin.
Le Bureau de la commission a en effet acté le principe de la création d'une mission d'information sur le programme « Petites Villes de Demain » (PVD).
Ce dispositif, mis en place en 2020, vise à soutenir le rôle structurant des villes de moins de 20 000 habitants dans le développement des territoires ruraux.
Ce programme arrivera à son terme en 2026. Le calendrier est donc propice pour évaluer le dispositif après bientôt 5 ans de déploiement et pour envisager les suites à y donner.
L'objet et le périmètre de cette mission constituent par ailleurs une occasion de mettre en pratique la méthodologie du « contrôle de proximité », conformément aux directives données par le Président Larcher, dans le but de territorialiser davantage les travaux de contrôle du Sénat.
Une attention particulière serait donc portée à l'expérience et au point de vue des maires des communes ayant bénéficié de la première génération du programme.
J'appelle ainsi votre attention sur le fait que vous serez très prochainement destinataires d'un bref questionnaire à destination des membres de la commission, ce qui nous permettra dès à présent de pouvoir bénéficier d'un premier retour précieux, en amont des déplacements qui seront réalisés à l'occasion de cette mission.
En termes de calendrier, ces travaux s'effectueront selon un format « flash » de deux mois.
Afin d'associer le plus largement possible les commissaires à ces travaux, il a été décidé qu'un co-rapporteur issu d'un groupe minoritaire serait désigné.
J'ai reçu les candidatures de Louis-Jean de Nicolaÿ et de Nicole Bonnefoy.
Je vous propose donc de les désigner conjointement rapporteurs.
La commission désigne Mme Nicole Bonnefoy et M. Louis-Jean de Nicolaÿ rapporteurs de la mission d'information sur le programme « Petites villes de demain ».
Par ailleurs, la commission a décidé également la création d'une mission d'information afin d'imaginer les moyens juridiques et extra-juridiques de renforcer l'efficacité de la lutte contre le trafic d'espèces protégées.
Ce trafic lucratif se caractérise par des taux de poursuite bien inférieurs aux trafics de drogue ou d'armes : cela lui vaut d'être considéré comme une activité illégale rémunératrice à risques inférieurs. Ce trafic affecte également la biodiversité, s'agissant de produits animaux ou d'animaux vivants issus d'espèces protégées. Il est aussi porteur de risques sanitaires, difficilement quantifiables, mais réels pour la santé humaine et animale, avec de lourdes conséquences potentielles. Cette mission d'information permettra de faire le point sur l'ensemble des enjeux que soulève ce trafic et d'envisager des solutions efficaces pour y remédier.
Par ailleurs, je vous informe que la commission pourrait se rendre à Nice au Sommet des Nations unies sur les océans le jeudi 12 juin prochain, afin d'approfondir son expertise sur les enjeux liés à la protection des océans et d'anticiper les évolutions à venir du cadre international en la matière.
De même, en juin prochain, une délégation de la commission se rendra en Alsace pour visiter la société Lohr, afin de découvrir le prototype de la « Draisy », qui est un train léger à batteries qui pourra être utilisé sur les lignes de desserte fine du territoire non électrifiées.
Une commission « hors les murs » pourrait également être programmée au zoo de Beauval d'ici à l'été, pour apprécier les efforts des parcs zoologiques en matière de protection des espèces menacées, de bien-être animal et de sensibilisation du public aux enjeux de la biodiversité.
Enfin, la commission entamera un cycle d'auditions sur la Conférence nationale de financement des transports, qui doit débuter en mai prochain. Plusieurs séquences thématiques auront lieu, sur le financement des infrastructures, le financement des AOM et la préparation de la fin des contrats de concessions autoroutières ; enfin, une table ronde avec des économistes des transports permettrait de réfléchir à de nouvelles recettes possibles pour financer ces politiques.
Pour finir, la commission va consacrer une séquence pour identifier les enjeux relatifs à l'extinction annoncée des réseaux mobiles 2G/3G, qui doit être finalisée d'ici 2025-2026 pour la 2G et 2028-2029 pour la 3G. Ce sujet soulève en effet de nombreuses inquiétudes auprès de certains secteurs ayant recours à des objets connectés à la 2G et la 3G, à commencer par la téléassistance, les ascenseurs, la protection des locaux ou encore les dispositifs médicaux.
La réunion est close à 11 h 50.