- Lundi 28 avril 2025
- Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Examen des amendements au texte de la commission
- Commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée - Examen des amendements au texte de la commission
- Mercredi 30 avril 2025
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale - Désignation des candidats
- Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance - Désignation d'un rapporteur
- Projet de loi portant création de l'établissement public administratif du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse - Désignation d'un rapporteur
- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé - Examen du rapport et du texte de la commission
- Proposition de loi, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission
Lundi 28 avril 2025
- Présidence de Mme Muriel Jourda, présidente -
La réunion est ouverte à 14 h45
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Examen des amendements au texte de la commission
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous examinons les amendements au texte de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Nous commençons par les amendements des rapporteurs.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Article 19
L'amendement de coordination LOIS.1 est adopté.
Article 26
L'amendement de correction LOIS.2 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU GOUVERNEMENT
M. Jérôme Durain, rapporteur. - L'amendement n° 6 apporte une précision rédactionnelle. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6.
M. Jérôme Durain, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 3 qui procède à différentes coordinations.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 3.
M. Jérôme Durain, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 5 qui vise à supprimer un gage financier.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5.
M. Jérôme Durain, rapporteur. - L'amendement n° 1 tend à apporter une précision sur le régime de pseudonymat des agents de l'administration pénitentiaire. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1.
Article 22
La commission émet un avis favorable à l'amendement de rédactionnel n° 7.
M. Jérôme Durain, rapporteur. - L'amendement n° 2 vise à apporter une précision sur le pseudonymat des personnels affectés dans les établissements accueillant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO). Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2.
Article 26
La commission émet un avis favorable à l'amendement de coordination n° 4 rectifié bis.
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée - Examen des amendements au texte de la commission
Mme Muriel Jourda, présidente. - Je constate qu'aucun amendement n'a été déposé sur le texte de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République.
La réunion est close à 14 h 50.
Mercredi 30 avril 2025
- Présidence de Mme Muriel Jourda, présidente -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale - Désignation des candidats
La commission soumet au Sénat la nomination de M. Marc-Philippe Daubresse, Mme Muriel Jourda, Mme Lauriane Josende, Mme Dominique Vérien, Mme Laurence Harribey, M. Christophe Chaillou et Mme Patricia Schillinger comme membres titulaires, et de M. Stéphane Le Rudulier, Mme Catherine Di Folco, Mme Olivia Richard, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, Mme Marie-Claude Lermytte, M. Ian Brossat et Mme Sophie Briante Guillemont comme membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale.
Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne M. Louis Vogel rapporteur sur la proposition de loi n° 744 (2023-2024) relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, présentée par Mme Isabelle Florennes et plusieurs de ses collègues.
Projet de loi portant création de l'établissement public administratif du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse - Désignation d'un rapporteur
La commission désigne Mme Olivia Richard rapporteure sur le projet de loi n° 552 (2024-2025) portant création de l'établissement public administratif du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse, sous réserve de sa transmission.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé - Examen du rapport et du texte de la commission
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous examinons le rapport de notre collègue Anne-Sophie Patru sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Au-delà des faits divers qui émaillent malheureusement, à échéance régulière, notre actualité, chacun d'entre nous a pu relever, dans son département d'élection, le sentiment largement partagé par les professionnels de santé d'une hausse des violences à leur encontre. En ma qualité de rapporteure, j'ai pu l'observer lors de la visite d'établissements de santé à Rennes et en Ille-et-Vilaine.
Malgré l'absence de données exhaustives, les chiffres récoltés sur la base des signalements volontaires démontrent indubitablement que les lieux de soins ne sont pas ou plus préservés des accès de violences et d'incivilités, les professionnels de santé étant exposés à des actes de violence qui, sans forcément suivre une hausse incontestable, atteignent toutefois des proportions qui ne peuvent être tolérées.
Les données de l'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) et de l'Observatoire national de la sécurité des médecins (ONSM), qui ne sont que partielles puisqu'elles agrègent des signalements reposant sur le volontariat, permettent en effet de constater que les violences en santé constituent un phénomène qui n'est pas circonscrit à des faits isolés.
Ainsi, sur la période 2019-2023, environ 20 000 signalements d'actes de violence ont été effectués par les professionnels de santé ou les établissements concernés sur la plateforme de l'ONVS. L'année 2024 apparaît en hausse de 6,6 % par rapport à 2023, ce qui peut traduire à la fois une hausse des violences et des progrès dans la systématisation de leur signalement. Pour ce qui concerne les médecins, l'année 2023 se caractérise, sous les mêmes réserves, par une hausse de 27 % des signalements, avec 1 581 actes de violence signalés.
Ces signalements concernent majoritairement - environ 80 % - des atteintes aux personnes. Il s'agit principalement de violences physiques et de menaces avec arme, puis d'insultes et d'injures, et de menaces d'atteintes à l'intégrité physique.
Bien que la situation puisse, bien évidemment, être améliorée, nous pouvons toutefois nous satisfaire d'un taux de réponse pénale élevé, lorsque ces violences donnent lieu à un dépôt de plainte, puisqu'il se situe, selon les années, entre 89 % et 94 %. Il résulte d'une volonté affirmée en dernier lieu par la circulaire de politique pénale générale du 27 janvier 2025, qui enjoint aux procureurs généraux et aux procureurs de la République de se mobiliser en faveur de la lutte contre les violences commises envers les personnels de santé.
Les condamnations prononcées en première instance pour les faits de menace ou de violence contre les professionnels de santé comportent dans les trois quarts des cas des peines d'emprisonnement. Elles sont cependant loin des quanta fixés par la loi pour les différentes infractions de menaces ou de violences, soit de trois à dix ans de prison, puisque la durée moyenne de peines fermes prononcées n'atteint pas sept mois.
C'est dans ce contexte de forte et légitime préoccupation des professionnels de santé que l'Assemblée nationale a adopté, en mars 2024, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Les trois articles initiaux du texte visaient à mettre en oeuvre les mesures de nature législative du plan pour la sécurité des professionnels de santé, présenté en septembre 2023 par Aurélien Rousseau et Agnès Firmin-Le Bodo, alors respectivement ministre de la santé et de la prévention et ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.
Tel que le texte nous a été transmis, il comporte désormais sept articles qui, outre les deux derniers qui procèdent à l'application outre-mer du texte et à une demande de rapport, ont trois objectifs principaux.
Le premier objectif, porté par les articles 1er et 2, consiste à renforcer les sanctions contre les atteintes, qu'elles soient physiques ou verbales, aux personnels des structures de soins. Pour ce faire, l'article 1er étend à l'ensemble des personnels des structures hospitalières, médicales, paramédicales et médico-sociales, quel que soit leur mode d'exercice, l'aggravation des sanctions prévues depuis plus de vingt ans pour les violences commises à l'encontre des professionnels de santé. Il étend par ailleurs le champ d'application des circonstances aggravantes retenues en cas de vol de matériel médical. L'article 2 procède à une extension parallèle pour les outrages.
Le deuxième objectif, porté par les articles 2 bis et 3, consiste à systématiser les dépôts de plainte après chaque incident. Il résulte du constat selon lequel il existerait un « frein » au dépôt de plainte. En effet, moins d'un tiers des signalements de violences donne lieu à l'engagement d'une procédure judiciaire par la victime. Pour lever ce frein, certes multifactoriel, l'article 2 bis vise à octroyer aux professionnels de santé la possibilité de déclarer comme domicile l'adresse de leur ordre professionnel ou leur adresse professionnelle lorsqu'ils portent plainte, sous réserve de l'accord du procureur de la République ou du juge d'instruction.
Dans une logique similaire à l'extension de la plainte pour autrui que les législateurs que nous sommes avons décidée pour les agents d'un service public de transport, l'article 3 permet à l'employeur de porter plainte à la place d'un professionnel de santé ou d'un membre du personnel d'un établissement de santé ou médico-social.
Enfin, le troisième objectif du texte, porté par l'article 3 bis, vise à améliorer la connaissance et le suivi des violences en santé. Il est ainsi prévu que soit annuellement présenté au conseil de surveillance ou au conseil d'administration des divers établissements publics ou privés de santé ou médico-sociaux un « bilan des actes de violence commis au sein de l'établissement ou du service et les moyens mis en oeuvre pour assurer la sécurité des personnels ».
Inutile de nous leurrer : ces mesures ont une portée avant tout symbolique. Elles me semblent toutefois nécessaires, sous réserve de leur bonne insertion dans notre arsenal législatif, au vu de la détresse des professionnels de santé face à des actes inacceptables. Ce texte permet donc de réitérer le soutien des pouvoirs publics, dont le législateur, aux victimes de ces violences. Il va sans dire que, hors du cas spécifique des violences s'expliquant par des troubles cognitifs ou des pathologies, toute banalisation de la violence dans les lieux de soins doit ainsi être jugulée.
Bien sûr, la réponse doit aussi être financière. Ce débat relève toutefois du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), que nous examinerons à l'automne.
La réponse à ces violences relève également d'une mobilisation judiciaire à la hauteur du sentiment de vulnérabilité des soignants. C'est pourquoi je vous propose d'émettre un avis globalement favorable sur ce texte, qui participe de l'objectif d'une « tolérance zéro » à l'égard de ces violences.
Nonobstant cet avis favorable sur les principales mesures du texte, je vous propose six amendements pour sécuriser juridiquement les mesures qui apparaissent utiles et pour ne conserver que celles dont la plus-value législative est démontrée.
Sur le premier point, je vous propose de préciser, à l'article 1er, que le renforcement des sanctions vise les atteintes à toutes les personnes employées au sein des structures de soins et non seulement directement employées par ces structures.
À l'article 2, l'infraction d'outrage paraissant inadaptée à la protection des professionnels libéraux, je suggère de réécrire l'article en visant l'infraction d'injure, sanctionnée par l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881. Cette modification entraînera un délai de prescription plus court, d'une durée d'un an, mais qui me paraît raisonnable.
À l'article 3, je vous invite notamment à préciser que le dépôt de plainte par l'employeur ne sera pas possible lorsque les violences alléguées sont commises entre membres du service et à confier aux ordres professionnels, qui m'ont fait part de leur volontarisme en la matière, la faculté de déposer plainte pour les professionnels libéraux organisés par ordre.
Enfin, je vous soumettrai des amendements de suppression des articles 2 bis, 3 bis et 5. Il ne s'agit aucunement d'un désaccord sur les objectifs sous-tendus par ces articles, mais du constat qu'ils sont majoritairement redondants avec l'état du droit.
L'article 2 bis est en effet satisfait par l'article 10-2 du code de procédure pénale, qui permet déjà à tout plaignant de déclarer, avec son accord, l'adresse d'un tiers. De même, l'article 3 bis est en grande partie satisfait par des dispositions de nature réglementaire, notamment celles qui prévoient que les données du rapport social unique relatives à la santé et à la sécurité doivent comporter des éléments sur les « violences sur agent », notamment « le nombre d'actes de violence » et « le nombre de victimes d'actes de violence ».
Vous l'aurez compris, je vous propose d'adopter une position de soutien sans faille aux professionnels de santé et aux personnes qui les entourent, car ils attendent ces mesures. Nous les comprenons : une société qui ne respecte plus ceux qui donnent de leur temps et de leur énergie à aider les autres est une société qui dysfonctionne. Ce soutien ne doit cependant pas se faire au prix d'un « bavardage législatif » : nos soignants méritent des mesures dont l'utilité et la qualité juridique sont avérées.
M. Francis Szpiner. - Il vaudrait mieux conserver la notion d'outrage que celle d'injure. L'outrage étant une infraction de droit commun qui échappe au droit de la presse et la loi de 1881 sur la liberté de la presse étant pour le moins complexe, il apparaît plus aisé d'assurer la répression avec la notion d'outrage, qui sera plus efficace.
Mme Marie Mercier. - Merci à la rapporteure pour la qualité de son travail. L'état de notre société ne manque pas de nous inquiéter : les gardiens de prison et les magistrats ont peur, tandis que les enfants de policiers n'osent pas indiquer la profession de leurs parents. Après les pompiers, ce sont désormais les soignants qui ouvrent leur cabinet avec la peur au ventre. Quand ceux qui s'occupent des autres se font passer à tabac, on voit à quel point la situation est dégradée.
Aussi, et alors que les déserts médicaux sont au coeur de l'actualité, je tiens à souligner que ce n'est pas en ne prenant pas soin des médecins qu'on favorisera leur installation. Il s'agit désormais d'une profession à risque, et nous devrons tout mettre en oeuvre pour les aider, notamment en élaborant une loi qui permette de punir leurs agresseurs.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain partage l'essentiel des propos de la rapporteure, ainsi que les observations de Marie Mercier. Il faut cependant veiller à ne pas tomber dans une forme de bavardage législatif, qui ne servirait qu'à communiquer en direction des professionnels de santé.
Selon nous, la répression ne suffit pas et les violences qui surviennent sont également liées au fait que les personnes qui arrivent dans les lieux où sont dispensés les soins se trouvent souvent dans un grand état de tension ou d'inquiétude par rapport aux délais qu'on leur impose, ce qui ne permet guère de garantir un fonctionnement serein.
On ne pourra pas répondre à ces violences grâce à la seule répression. Ne nous racontons pas d'histoires quant à la portée de ce texte, sur lequel nous avons cependant un avis globalement positif.
Mme Dominique Vérien. - Je salue le travail de la rapporteure et souligne la nécessité de ce texte, utile y compris pour les médecins exerçant en ruralité et dans les départements les moins exposés. Dans l'Yonne, un médecin a ainsi été molesté et a porté plainte, mais l'agresseur n'a été condamné qu'à une amende de 1 000 euros avec sursis.
Dans d'autres zones bien moins calmes, certains professionnels exerçant dans des centres de santé sont contraints d'obéir à certains patients qui leur demandent un arrêt de travail, par peur d'être passés à tabac en cas de refus. J'ai connaissance du cas d'un médecin qui a été agressé deux fois avant que son employeur ne lui ordonne d'obtempérer : aucune plainte n'a été déposée. Ce type de situations montre la nécessité d'un travail conjoint avec les forces de l'ordre et la justice, les centres de santé étant très exposés : il conviendrait de mieux les accompagner et surtout de réprimer davantage ces comportements. Cette proposition de loi est donc la bienvenue.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Monsieur Szpiner, la notion d'outrage est réservée aux personnes chargées d'une mission de service public, d'où notre souhait de retenir la notion d'injure afin de protéger le plus grand nombre de personnes possible.
Pour ce qui est des inquiétudes exprimées par Marie Mercier au sujet de ces violences, je ne peux que les partager, les auditions ayant été l'occasion de recueillir des témoignages poignants de certaines associations de médecins mais pas toujours très rassurants : avec cette proposition de loi, nous essayons de répondre en partie à ces problématiques.
S'agissant du caractère bavard de la loi, je vous propose justement plusieurs amendements de suppression afin de ne conserver que les dispositions essentielles et de ne pas nous limiter à des symboles, grâce à l'élargissement à tout l'écosystème du personnel soignant. L'augmentation du quantum des peines peut ainsi apparaître comme symbolique, mais cette dimension est également importante pour les personnes touchées.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Comme c'est l'usage, il me revient, mes chers collègues, de vous indiquer quel est le périmètre indicatif de la proposition de loi.
Je vous propose de considérer que ce périmètre inclut les dispositions visant, en matière pénale, à prévenir et sanctionner les violences commises à l'encontre des soignants et du personnel exerçant à titre libéral et/ou au sein des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux ; facilitant le dépôt de plainte lorsque de telles violences sont commises ; et visant à améliorer le suivi et la connaissance de ces violences.
Il en est ainsi décidé.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er
L'amendement de précision rédactionnelle COM-9 est adopté.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - L'amendement COM-6 est satisfait par le texte, et la disposition qu'il entend modifier à l'alinéa 8 ne concerne en fait que le vol. Avis défavorable.
L'amendement COM-6 n'est pas adopté.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - L'amendement COM-3 vise à créer une circonstance aggravante quand une agression sexuelle est commise sur un soignant, ainsi qu'une circonstance aggravante lorsque le soignant est l'auteur de l'agression. Cela pose plusieurs questions en droit, dont l'articulation avec l'article 222-28 du code pénal qui réprime les agressions sexuelles commises « par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ».
Je propose donc que nous revoyions ce sujet en séance. Je demande le retrait de l'amendement, et, à défaut, émettrai un avis défavorable.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - L'article 2 concerne l'infraction d'outrage, mais celle-ci est en fait prévue pour les personnes chargées d'une mission de service public, comme je l'indiquais à Francis Szpiner. Dès lors qu'il s'agit de protéger tous les professionnels, qu'ils soient ou non chargés d'une mission de service public, il convient plutôt de viser l'infraction d'injure : tel est l'objet de l'amendement COM-10.
M. Francis Szpiner. - J'avais cru comprendre qu'un article précédent assimilait toute personne travaillant à l'hôpital à un agent chargé d'une mission de service public. Le débat est simple : si un libéral bénéficie de la protection dès lors qu'il travaille à l'hôpital, la notion d'outrage est la plus adaptée ; s'il reste considéré comme un libéral, la notion d'injure est alors plus pertinente.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Nous sommes bien d'accord. Il s'agit de protéger également les professionnels libéraux qui travaillent dans leur cabinet.
L'amendement COM-10 est adopté.
L'article 2 est ainsi rédigé.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - L'amendement COM-4 est en pratique satisfait par l'article 433-3 du code pénal, qui punit de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'un professionnel de santé qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction ou de sa mission.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - La faculté pour tout plaignant de déclarer l'adresse d'un tiers lors du dépôt de plainte étant déjà prévue par l'article 10-2 du code de procédure pénale, l'article 2 bis est superfétatoire dans son objet, et moins-disant par rapport à l'état du droit si l'on tient compte de la procédure proposée, puisqu'il prévoit l'accord préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction. Aussi, l'amendement COM-11 vise à supprimer cet article.
L'amendement COM-11 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-7 devient sans objet.
L'article 2 bis est supprimé.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - Le dépôt d'une plainte par l'employeur que prévoit l'amendement COM-12 est une mesure très attendue par les professionnels de santé. Il s'inscrit dans un mouvement plus général d'extension du dépôt de plainte pour autrui que nous avons soutenu dans d'autres textes récents, par exemple pour les agents des services publics de transport.
En premier lieu, l'amendement précise que lorsque les violences ont lieu entre membres du personnel, qu'ils soient soignants ou non, le dépôt de plainte au nom de la victime présumée par l'employeur ne sera pas possible, afin d'éviter toute instrumentalisation de cette plainte en l'assimilant à une prise de position. Cela évitera à l'employeur de prendre parti pour l'un ou l'autre des membres du personnel.
En deuxième lieu, cet amendement confie aux ordres professionnels la faculté de déposer plainte pour les professionnels libéraux organisés par ordre, c'est-à-dire les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes ou pédicures-podologues. J'ai en effet pu constater, lors de mes auditions, que les ordres étaient particulièrement volontaires pour exercer cette fonction, ce qui devrait faciliter l'application de l'article 3, a fortiori alors que les ordres peuvent déjà se constituer partie civile lorsque leurs membres font l'objet de menaces ou violences.
En troisième lieu, enfin, cet amendement vise à aligner les compétences des conseils départementaux des ordres des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes sur celles dont disposent les conseils départementaux des ordres des autres professions libérales en matière de constitution de partie civile.
L'amendement COM-12 est adopté. En conséquence, les amendements COM-1 rectifié et COM-5 deviennent sans objet.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - L'article 3 bis prévoit la présentation annuelle d'un « bilan des actes de violences commis au sein de l'établissement ou du service et les moyens mis en oeuvre pour assurer la sécurité des personnels travaillant au sein de l'établissement ou du service ».
Je vous soumets l'amendement de suppression COM-13 dans la mesure où ces dispositions sont déjà en grande partie satisfaites, en particulier par le rapport social unique (RSU), pour les établissements publics, et par le document unique d'évaluation des risques professionnels (Duerp), pour les établissements privés.
Il me semble plus utile que la charge administrative que l'article 3 bis ferait porter sur les établissements soit consacrée à la déclaration plus systématique des actes de violence sur le site de l'ONVS.
L'amendement COM-13 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-8 devient sans objet.
L'article 3 bis est supprimé.
Article 4 (nouveau)
L'article 4 est adopté sans modification.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - L'amendement COM-2 concerne une demande de rapport sur la corrélation entre le manque de moyens et les violences. Comme pour toute demande de rapport, l'avis est défavorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. - C'est la seule façon de débattre d'un sujet s'il n'est pas déjà traité. Une fois encore, ne nous racontons pas d'histoires : ce texte ne saurait suffire à résoudre les difficultés. C'est pourquoi nous évoquons la corrélation entre le manque de moyens et les violences, notamment dans les unités de soins psychiatriques. Sans action complémentaire ni annonces du ministre, nous constaterons dans quelque temps que rien n'a été réglé.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - La commission des affaires sociales a vocation à s'emparer du sujet.
Mme Muriel Jourda, présidente. - Cette commission travaille en effet de manière assidue sur l'accès aux soins, dont l'accès aux soins psychiatriques.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
Mme Anne-Sophie Patru, rapporteure. - La remise d'un rapport ne paraît pas de nature à apporter de nouveaux éléments d'information sur une situation malheureusement connue et documentée. Je vous propose donc d'adopter l'amendement de suppression COM-14.
L'amendement COM-14 est adopté.
L'article 5 est supprimé.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
Proposition de loi, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 - Examen, en deuxième lecture, du rapport et du texte de la commission
Mme Muriel Jourda, présidente. - Nous en venons à l'examen du rapport de Francis Szpiner sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982.
M. Francis Szpiner, rapporteur. - Nous sommes saisis en deuxième lecture de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité, déposée par notre collègue Hussein Bourgi à l'été 2022. Ce texte a été adopté par le Sénat le 22 novembre 2023, puis par l'Assemblée nationale, avec modifications, le 6 mars 2024.
La proposition de loi comporte trois séries de dispositions.
La première concerne la reconnaissance d'une responsabilité de la République du fait de l'application, jusqu'en 1982, de dispositions pénales discriminatoires envers les personnes homosexuelles. Le code pénal pénalisait en effet les relations entre personnes de même sexe dès lors que l'une d'entre elles était mineure sur le plan civil, mais majeure sur le plan sexuel, alors même qu'il s'agissait de relations consenties. Ce régime était différent de celui qui s'appliquait aux personnes hétérosexuelles, libres d'avoir des relations dès lors que leurs protagonistes étaient tous deux majeurs sur le plan sexuel : on mesure l'ampleur de la discrimination qui en résultait.
La recherche récente estime que, jusqu'à leur abrogation en 1982, plus de 10 000 personnes ont été condamnées sur le fondement de ces dispositions discriminatoires.
Un autre facteur de discrimination concernait l'outrage public à la pudeur puisqu'il comportait, jusqu'en 1980, une circonstance aggravante sous l'effet de laquelle les peines étaient renforcées en cas d'outrage envers une personne de même sexe.
Le Sénat a, en première lecture, adhéré à ce dispositif ; la seule modification que nous y avons apportée concernait la période de référence de la responsabilité de la République. Les auteurs de la proposition de loi visaient en effet l'ensemble des lois discriminatoires en vigueur entre 1942 et 1982, c'est-à-dire non seulement des lois républicaines, mais aussi celles du régime de Vichy. Nous avons souhaité retenir un principe différent, fondé sur la responsabilité - indéniable, je le redis avec force - de la République entre 1945 - et non 1942 - et 1982.
On ne saurait en effet mettre sur le même plan, d'une part, la « traque » des homosexuels par le régime de Vichy, et, d'autre part, des dispositions qui, sans conteste discriminatoires, ne s'accompagnaient pas d'une politique globale de répression des homosexuels par l'État. Je rappelle à cet égard que la recherche sociologique elle-même distingue nettement ces deux périodes. De plus, j'ai toujours considéré, pour des raisons philosophiques, que le régime de Vichy était un régime de non-droit et que la République n'avait pas à s'excuser pour cette période.
Je vous proposerai par conséquent, par des amendements sur l'article 1er du texte et sur son intitulé, de revenir sur ce point à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
Le deuxième volet de mesures concerne la création d'un nouveau délit de « négationnisme » visant à réprimer la contestation de la déportation des homosexuels depuis la France pendant la Seconde Guerre mondiale. Nous avions relevé, en première lecture, que cette innovation soulevait - sans que ce soit la volonté des auteurs de la proposition de loi - des risques juridiques majeurs, notamment parce qu'elle était susceptible de déstabiliser des contentieux en cours : comme le Sénat, l'Assemblée nationale a préféré supprimer les dispositions correspondantes, qui figuraient à l'article 2 du texte et dont on peut penser qu'elles sont déjà couvertes par l'article 24 bis de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. C'est un point d'accord dont je me réjouis.
La troisième et dernière série de dispositions concerne la mise en place d'un régime de réparation financière au bénéfice des personnes condamnées. Cette réparation, qui comporterait une part forfaitaire et une part variable en fonction du nombre de jours d'incarcération subis par les personnes condamnées, soulève des enjeux complexes sur le plan juridique, et plusieurs points me semblent faire obstacle à ce qu'elle puisse prospérer.
Tout d'abord, les exemples de réparation financière sont minoritaires à l'étranger et l'immense majorité des États s'est contentée d'une reconnaissance symbolique, doublée d'un effacement des casiers. Ce second point est acquis en France depuis 1981, grâce à une loi d'amnistie qui a rétabli dans leur innocence l'ensemble des personnes précédemment condamnées pour homosexualité.
Une autre difficulté a trait à la prescription, les événements remontant à plus de trente ans. Enfin, l'État serait amené à reconnaître une responsabilité du simple fait que les juges ont appliqué régulièrement la loi pénale, ce qui ouvre la voie à une série de contentieux : des femmes condamnées pour avoir recouru à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) pourraient ainsi réclamer une réparation avec ce type de raisonnement, et j'observe que la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'IVG, ne prévoyait aucune réparation financière.
Indemniser les conséquences de l'application de la loi pénale me semble constituer un précédent extrêmement dangereux. Pour toutes ces raisons, le Sénat n'a pas adhéré au principe de la réparation financière. Il a été rétabli par l'Assemblée nationale et je vous propose pour cette deuxième lecture de supprimer, comme nous l'avions fait en première lecture, les dispositions qui fondent cette réparation aux articles 3 et 4 de la proposition de loi.
J'ajoute, enfin, que le Sénat avait adopté le principe d'une reconnaissance par la « République », tandis que l'Assemblée nationale y a substitué le mot « Nation » : si je connais la signification politique de ce terme, j'en ignore le sens juridique et constitutionnel et pense donc qu'il faut revenir au terme de République.
Mme Audrey Linkenheld. - Je m'exprime au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et d'Hussein Bourgi, auteur de cette proposition de loi. Je réaffirme ici nos divergences avec le rapporteur, regrettant que ses amendements s'éloignent de l'esprit du texte initial et des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale : nous préférerions nous rapprocher d'un vote conforme, et notamment conserver la période de référence telle que proposée initialement.
En effet, les faits dénoncés se sont produits dès 1942 et, si personne ici n'entend assimiler Vichy et la République, il n'en reste pas moins que c'est bien sur le fondement des lois de Vichy, non abrogées, que des personnes homosexuelles ont été condamnées et blessées dans leur vie sociale, économique et familiale : il s'agit de notre principal point de désaccord.
Le second point d'achoppement porte sur la réparation, qui accompagne, selon nous, la reconnaissance. C'est précisément pour permettre une convergence que l'Assemblée nationale avait proposé de remplacer le terme de « République » par celui de « Nation », car cela permettrait de reconnaître une forme de continuité et de valider le principe d'une réparation qui a pu être retenu en d'autres circonstances.
M. Francis Szpiner, rapporteur. - Vichy ne correspond pas non plus à la Nation, selon moi, et c'est bien la République qui a été responsable de la discrimination et de la répression de 1945 à 1982.
Les réparations ont été très limitées et ont concerné, par exemple, les harkis, dont le cas est très spécifique. S'aventurer dans cette direction me semble dangereux : si l'application de lois, fussent-elles mauvaises, était susceptible d'entraîner des réparations trente à quarante ans plus tard en raison de l'évolution du regard de la société, nous ouvririons la voie à toute une série de demandes qui ne me paraissent pas envisageables dans un État de droit.
EXAMEN DES ARTICLES
M. Francis Szpiner, rapporteur. - L'amendement COM-1 vise à rétablir une rédaction affirmant expressément la responsabilité de la République et retenant, à ce titre, la période allant de 1945 à 1982.
L'amendement COM-1 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Francis Szpiner, rapporteur. - L'article 3 prévoit d'instaurer un mécanisme de réparation financière au profit des personnes indûment condamnées sur le fondement des lois qui opéraient une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Je vous propose l'amendement de suppression COM-2.
L'amendement COM-2 est adopté.
L'article 3 est supprimé.
M. Francis Szpiner, rapporteur. - L'amendement de suppression COM-3 vise à assurer la coordination avec la suppression de l'article 3.
L'amendement COM-3 est adopté.
L'article 4 est supprimé.
Intitulé de la proposition de loi
M. Francis Szpiner, rapporteur. - L'amendement COM-4 vise à rétablir la rédaction de l'intitulé de la proposition de loi adoptée par le Sénat en première lecture.
L'amendement COM-4 est adopté.
L'intitulé de la proposition de loi est ainsi modifié.
M. Éric Kerrouche. - Je regrette l'attitude du rapporteur, dont la démarche risque d'aboutir à ce que ce texte, qui faisait consensus à l'Assemblée nationale et au Sénat, ne soit finalement pas voté par le Parlement.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est close à 10 h 20.