- Présidence de Mme Dominique Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat -

La réunion est ouverte à 8 h 05.

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques s'est réunie au Sénat le mardi 6 mai 2025.

Elle procède tout d'abord à la désignation de son Bureau, constitué de Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente, de Mme Aurélie Trouvé, députée, vice-présidente, de MM. Olivier Rietmann et Antoine Lefèvre, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat, et de M. Thomas Cazenave, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente. - Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, permettez-moi tout d'abord de souhaiter la bienvenue à nos collègues de l'Assemblée nationale pour cette commission mixte paritaire (CMP).

Nous sommes réunis aujourd'hui afin de parvenir à un accord sur les dispositions restant en discussion, soit trente-six articles sur trente-sept, de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques.

Au moment où nous allons aborder le fond du texte, je tiens à saluer le rôle moteur du député Thomas Cazenave, auteur de cette proposition de loi, et du sénateur Pierre-Jean Verzelen, auteur d'une proposition de loi sur le démarchage téléphonique. Je rappelle que l'Assemblée nationale a souhaité introduire par amendement le second texte dans le cadre du premier. Ce n'était pas prévu initialement, mais nous connaissons l'embolie de l'ordre du jour parlementaire et l'essentiel est que des dispositions si importantes pour nos concitoyens, issues de l'Assemblée nationale comme du Sénat, prospèrent.

Enfin, je tiens à saluer le travail réalisé par nos rapporteurs, nos collègues Olivier Rietmann, pour la commission des affaires économiques, saisie au fond, et Antoine Lefèvre, pour la commission des finances, saisie pour avis et qui a reçu une large délégation. Je connais l'engagement réel de notre collègue Olivier Rietmann en faveur de la simplification des normes applicables aux entreprises, au sein de la délégation sénatoriale aux entreprises qu'il préside. Je sais qu'il a veillé à supprimer certaines dispositions, à en alléger d'autres et surtout à proposer, chaque fois que possible, un renforcement des moyens d'information, de contrôle et de sanction des administrations publiques, afin de lutter contre la fraude, de manière plus effective et plus efficace.

Mme Aurélie Trouvé, députée, vice-présidente. - Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes réunis, à la demande du Gouvernement, pour examiner les dispositions restant en discussion de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, adoptée par l'Assemblée nationale le 27 janvier 2025, et par le Sénat le 2 avril 2025. À mon tour, je remercie les rapporteurs, qui ont fourni un excellent travail sur ce texte, lequel est passé de quatre articles à l'origine à trente-sept articles à l'issue de son examen au Sénat.

Ce texte s'articule autour de trois points majeurs : la suspension temporaire du versement des aides publiques en cas de suspicion de fraude ; l'identification des schémas frauduleux pour faciliter le partage d'informations ; le renforcement de la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique et aux certificats d'économies d'énergie (C2E).

L'Assemblée nationale a souhaité porter l'accent sur l'augmentation du niveau des pénalités en cas de fraude aux aides publiques, sur l'extension des pouvoirs d'enquête de Tracfin et des échanges de données en matière de contrôle des opérations de rénovation énergétique ou encore sur l'encadrement de la sous-traitance. Enfin, nous aurons, je pense, un large débat sur la notion de démarchage consenti.

M. Thomas Cazenave, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je tiens d'abord à vous dire ma fierté d'avoir proposé au Parlement un texte qui a fait l'objet d'un vote sans aucune voix contre à l'Assemblée nationale et unanime au Sénat. Je souhaite que l'esprit de compromis qui a guidé nos travaux jusqu'ici puisse perdurer durant cette CMP et que nous aboutissions à un texte qui continue à viser l'objectif initial, que je sais partagé par tous ici, à savoir lutter efficacement contre les fraudes aux aides publiques. Je salue à cet égard la qualité et la fluidité de nos échanges avec les rapporteurs Messieurs Olivier Rietmann et Antoine Lefèvre.

Dans sa version initiale, la proposition de loi que j'ai soumise au Parlement répondait à un double constat.

Le premier portait sur l'insuffisante agilité de notre arsenal législatif face à des fraudes protéiformes, qui touchent l'ensemble des dispositifs d'aides. Les deux premiers articles du texte introduisaient donc deux principes simples en cas de suspicion de fraude : la possibilité pour l'administration de suspendre les aides et celle d'échanger les informations nécessaires à la détection et à la répression des fraudes.

Le second portait sur l'inflation de l'écodélinquance, qui touche tout particulièrement MaPrimeRénov' et le dispositif des C2E.

Grâce à un travail parlementaire particulièrement riche, cette proposition de loi est passée de quatre à trente-sept articles. Des ajouts ont été effectués tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, par des groupes issus de toutes les formations politiques.

Je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué à ce texte et proposé des enrichissements nécessaires et bienvenus. L'encadrement de la sous-traitance, le contrôle renforcé des diagnostiqueurs immobiliers, la protection des bénéficiaires de bonne foi, le renforcement des sanctions contre les fraudes à l'apprentissage, ou encore le renforcement des pouvoirs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont autant de sujets essentiels et attendus de longue date.

Nous aurons l'occasion d'entrer dans le détail des propositions, mais ce qui me guide désormais, c'est l'adoption d'un texte aussi ambitieux que solide.

Ambitieux, car toutes les avancées permettant de prévenir, de détecter et de sanctionner ceux qui s'attaquent aux aides publiques sont les bienvenues.

Solide, car je suis convaincu que, sur ce sujet plus que sur tout autre, nous ne pouvons pas nous permettre d'adopter des dispositions qui seraient ensuite invalidées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de proportionnalité ou parce qu'elles constituent des cavaliers législatifs. Il est essentiel de ne pas créer des annonces qui risqueraient de décevoir par la suite.

J'en viens à présent à la présentation du contenu des articles proprement dits.

L'article 1^er permet de créer un dispositif de suspension de l'aide en cas d'indices de fraude. Ce mécanisme est extrêmement important pour des dispositifs d'aides publiques subventionnels qui ne bénéficient pas d'un cadre sécurisant. Des établissements comme l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ou l'Agence de services et de paiement (ASP) ont vraiment besoin de cette disposition. Le Sénat a souhaité permettre le renouvellement de la période de suspension pendant trois mois. Pour que cette possibilité ne constitue pas un moyen pour l'administration de retarder son enquête, nous l'avons davantage encadrée.

L'article 1^er ter interdit que les montants d'aides sociales versées par des collectivités territoriales et obtenues frauduleusement puissent faire l'objet d'un rééchelonnement ou d'un effacement de dette dans le cadre d'une procédure de surendettement.

L'article 2 facilite les échanges d'informations entre administrations pour lutter contre la fraude. Nous conservons la version du Sénat, qui a ajouté les agents consulaires à la liste des administrations concernées. Sur ce dernier sujet, l'article 9 renforce également le pouvoir des agents consulaires pour lutter contre la fraude sociale.

L'article 2 bis, sur le droit de communication de Tracfin, n'a pas fait l'objet de modifications substantielles par le Sénat.

L'article 2 ter A, introduit au Sénat, notamment sur l'initiative de Nathalie Goulet, renforce les dispositions adoptées en loi de financement de la sécurité sociale pour améliorer l'efficacité des contrôles réalisés sur les différents types de risques par les organismes de sécurité sociale, afin que ceux qui sont liés à un risque puissent étayer ceux qui sont liés à un autre risque. Cet article est maintenu.

Les articles 2 ter et 2 quater A permettent un accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) pour l'Agence de services et de paiement (ASP) et la DGCCRF. Il s'agit là aussi de mesures de bon sens.

L'article 2 quater B, introduit au Sénat, renforce et sécurise les pouvoirs de la DGCCRF pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Il permet à cette direction de disposer de pouvoirs plus adaptés à ce type de missions que ceux dont elle dispose actuellement, en les fondant sur le code de la consommation plutôt que sur le code de commerce.

Les articles 2 quater et 2 quinquies sécurisent respectivement les pouvoirs de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale de l'administration (IGA) pour l'accomplissement de leurs missions : ils leur permettront d'avoir accès à toutes les données nécessaires pour lutter contre la fraude aux aides publiques. Par ailleurs, l'article 11, introduit par le Sénat, permettra à l'inspection générale des affaires sociales (Igas), à l'IGF et à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) de mieux contrôler les personnes morales réalisant des missions de service public dans les champs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

L'article 2 sexies, également introduit au Sénat, toujours sur l'initiative de Nathalie Goulet, transforme, quant à lui, le délit d'escroquerie aux finances publiques commise en bande organisée en crime, ce qui permettra que les peines applicables soient à la hauteur de la gravité des faits.

L'article 3 est particulièrement riche. Il traite à la fois de la question du démarchage, de l'information des clients de travaux de rénovation énergétique en cas de sous-traitance, et de la possibilité de retirer les labels et signes de qualité.

Concernant le démarchage, nous avons voté, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, une interdiction stricte du démarchage concernant la rénovation énergétique ou les travaux d'adaptation du logement au handicap. Cette interdiction stricte a également été étendue aux nouveaux modes de démarchage : mails, SMS, etc.

Les rapporteurs pour le Sénat ont souhaité intégrer la proposition de loi de M. Verzelen sur le démarchage consenti dans notre proposition de loi, sachant que certaines mesures avaient déjà été adoptées par l'Assemblée nationale Je salue M. Pierre-JeanVerzelen qui a porté ce sujet et le rapporteur de sa proposition de loi à l'Assemblée nationale, M. Pascal Lecamp, pour la qualité de leur travail. Nous avons pris soin de coller autant qu'il est possible aux mesures votées à l'Assemblée nationale lors de la niche du Modem, comme au Sénat, en considérant que nos deux assemblées nous avaient donné un mandat clair sur le sujet. Les pratiques abusives sont sévèrement sanctionnées. L'exception-client est encadrée. Le consommateur doit être informé.

Un sujet majeur a occupé une partie de nos discussions : faut-il faire une exception pour les surgelés alimentaires ? Nous avons tenu à accorder un peu plus de temps à la filière pour se mettre en ordre de marche en prévoyant l'entrée en vigueur du système d'opt in au 11 août 2026.

Je tiens à souligner, concernant les mesures de suspension du label « reconnu garant de l'environnement » (RGE) ou de l'agrément « Mon Accompagnateur Rénov' » (MAR), que nous avons maintenu la disposition de l'Assemblée nationale prévoyant que le consommateur conserve le bénéfice de l'aide si l'entreprise a perdu son label en cours de travaux. Un décret d'application précisera les modalités d'application de ce principe.

L'article 3 bis AAA contraint les messages publicitaires relatifs à la rénovation énergétique à faire référence au service public de la performance énergétique.

Plusieurs articles introduits par le Sénat - 3 bis AAB à 3 bis AAD -, reprennent des amendements connexes au démarchage consenti adoptés à l'Assemblée nationale : échange d'informations entre l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), et les agents de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes, possibilité pour certains opérateurs qui utilisent les appels automatisés de disposer d'un numéro territorialisé.

Bien que cela soit moins en lien direct avec le sujet des fraudes aux aides publiques, le Sénat a également souhaité renforcer les pouvoirs de sanction de la DGCCRF et ses pouvoirs d'enquête aux articles 3 bis AB et 3 bis AC. Je salue les ajouts du Sénat concernant la lutte contre la fraude des organismes de formation professionnelle aux articles 3 bis AC, 3 bis AD et 3 bis D : c'est un sujet important qu'il fallait traiter et que la proposition de loi initiale n'abordait pas directement.

L'article 3 bis A, introduit à l'Assemblée nationale sur mon initiative, permet de renforcer l'accès à l'Observatoire des diagnostics de performance énergétique (DPE) pour plusieurs acteurs, dont l'Anah, les organismes de contrôle et de certification ou la DGCCRF. Sur l'initiative de notre collègue député Daniel Labaronne, nous avons introduit dans la loi un mécanisme de traçabilité qui permet de vérifier le lieu d'intervention des diagnostiqueurs.

L'Assemblée nationale, sur l'initiative de Delphine Batho, a également souhaité renforcer l'encadrement de l'activité de mandataire des aides de l'Anah, où de nombreux abus sont constatés. Cet article permet également de prévoir le cas du retrait de l'agrément MAR par l'Anah. Le Sénat a précisé dans cet article la faculté de l'Anah de contrôler la qualité des travaux réalisés par l'entreprise RGE en lui donnant également le pouvoir de suspendre le label. C'est une évolution significative.

L'article 3 bis donne une existence légale à l'annuaire des diagnostiqueurs.

Les articles 3 ter et 3 quater traitent d'un sujet important qui a tenu en haleine l'Assemblée nationale en première lecture : il s'agit de la limitation du nombre de rangs de sous-traitance dans les chantiers aidés, qu'il s'agisse de la rénovation énergétique ou de l'adaptation des logements au handicap, et la possibilité ou non pour une entreprise non RGE de facturer les travaux. Je crois que le compromis trouvé est le bon. Je remercie les rapporteurs pour le Sénat d'avoir accepté de revenir à la version de l'Assemblée nationale concernant une limitation du nombre de rangs de sous-traitance à deux rangs, quelle que soit la taille du chantier.

A contrario, je pense qu'il est raisonnable d'introduire la possibilité, comme le Sénat l'a fait, que certains acteurs vertueux qui facturent les travaux de rénovation énergétique puissent disposer d'un label spécifique qui leur permette de continuer à sous-traiter les travaux aux entreprises de travaux RGE.

À l'article 4, le Sénat a consolidé le travail de l'Assemblée nationale sur la lutte contre la fraude aux C2E. En particulier, le Sénat a introduit la possibilité de pondérer les C2E en fonction du temps de retour minimal sur l'investissement, en plus du reste à charge minimal. Nous avons en revanche supprimé l'ajout du Sénat sur l'encadrement des mandataires, qui conduirait à désorganiser la chaîne de responsabilités qui s'applique aujourd'hui en matière de fraude aux C2E. L'article 5, introduit par l'Assemblée nationale, et qui porte sur les contrôles vidéo et photographiques pour les opérations ouvrant droit à des C2E, est également maintenu.

Les articles 6 et 7, introduits par le Sénat, facilitent les échanges d'informations respectivement entre la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et la DGCCRF, et entre la DGCCRF et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), l'Anah et les organismes de qualification. Ces dispositions vont plus loin que le champ de l'article 2, en permettant notamment de ne pas se voir opposer le secret professionnel, mais cela correspond à un réel besoin des acteurs concernés.

L'article 8, lui aussi ajouté par le Sénat, vise à lutter contre la fraude sur les compteurs communicants d'électricité et de gaz - concrètement, les dérivations d'énergie en amont du compteur. Bien qu'assez éloignée du texte initial, cette disposition correspond là aussi à une fraude bien réelle et constatée sur le terrain. Nous avons cependant fait le choix d'encadrer les prérogatives des agents d'Enedis.

Enfin, j'ai déjà évoqué précédemment les articles 9 et 11. L'article 10, d'origine sénatoriale, permettra de faciliter la saisine de la Caisse des dépôts et consignations par diverses administrations pour suspendre à titre conservatoire des paiements frauduleux au titre du compte personnel de formation (CPF).

Je tiens à vous remercier une nouvelle fois pour le travail fourni sur ce texte et j'espère que nous pourrons aboutir, ensemble, à la meilleure version possible de cette loi.

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - J'ai le plaisir d'être rapporteur, pour la commission des affaires économiques, de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Je remercie notre présidente, Dominique Estrosi Sassone, de m'avoir confié cette mission. Je remercie également le rapporteur pour l'Assemblée nationale, Thomas Cazenave, et le rapporteur pour la commission des finances du Sénat, Antoine Lefèvre, de l'excellent climat de travail qui a présidé à la préparation de cette CMP.

La proposition de loi entend lutter contre la fraude aux aides publiques, principalement dans les domaines de la rénovation et de l'efficacité énergétiques. En effet, ces secteurs sont particulièrement sujets aux montages frauduleux : en 2023, la rénovation énergétique était le deuxième secteur le plus pourvoyeur de signalements sur SignalConso, la plateforme de réclamation de la DGCCRF.

Au Sénat, nous avons cherché à améliorer le texte, en appuyant ses principes et en confortant ses modalités. Nous avons également fait en sorte de combler certains angles morts, sachant que l'ajout du démarchage téléphonique a été effectué par l'Assemblée nationale et que quatre articles additionnels adoptés au Sénat l'ont été sur l'initiative du Gouvernement lui-même. Nous avons fait le choix de conserver cet ajout sur le démarchage téléphonique, en conscience et en responsabilité, avec notre collègue Pierre-Jean Verzelen. En effet, sa proposition de loi, adoptée à l'unanimité par le Sénat, ne faisait pas l'objet de la procédure accélérée.

Le texte tel qu'adopté au Sénat vise à concilier trois objectifs : proposer des choses simples, éviter la surréglementation et permettre à nos administrations d'opérer un saut qualitatif dans la lutte contre la fraude.

Le texte résultant des travaux du Sénat comporte trente-sept articles. Parmi ces articles, un a été adopté conforme. À l'issue de mes négociations avec le rapporteur Thomas Cazenave, je me félicite de ce que la quasi-totalité des apports sénatoriaux ait été conservée.

À l'article 1^er, nous avons conservé la possibilité de renouveler la mesure de suspension d'une aide publique en cas de pratiques frauduleuses, mais en accord avec M. Cazenave, nous avons précisé le dispositif : le renouvellement, pour trois mois, de la mesure de suspension, ne sera possible que si l'administration a eu connaissance d'éléments nouveaux laissant supposer une fraude.

Nous avons également conservé l'apport sénatorial de l'article 1^er ter, qui vise à exclure les indus de revenu de solidarité active (RSA) obtenus de manière frauduleuse de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement de dette. L'objectif est que nos départements bénéficient du même cadre juridique que les organismes de sécurité sociale.

Le compromis de CMP maintient aussi de nombreuses dispositions d'initiative sénatoriale qui renforcent les pouvoirs de contrôle des administrations. C'est le cas du dispositif introduit par la commission des affaires économiques du Sénat à l'article 3, qui permet à la DGCCRF d'interdire à une entreprise de candidater à un label lorsqu'elle est coupable de pratiques commerciales trompeuses, agressives, de tromperie ou d'abus de faiblesse. À la demande de M. Cazenave, j'ai accepté de revenir sur la durée minimale de ce délai de carence, tout en conservant une durée maximale de cinq ans, introduite en commission. Cela ne dénature en rien la mesure, qui est issue d'une recommandation de la commission d'enquête sénatoriale sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, présidée par Mme Estrosi Sassone et rapportée par M. Gontard. Il en va de même pour l'article 3 bis AAA, qui renforce l'information sur le service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH), que nous conservons également.

Aux articles 3, 3 bis AA et 3 bis AB, nous avons aussi maintenu d'autres mesures renforçant les pouvoirs d'enquête et de sanction de la DGCCRF. À titre de compromis avec M. Cazenave, j'ai accepté de ne pas toutes les retenir. Il en est ainsi de celles qui permettent à la DGCCRF de procéder à l'enregistrement sonore des personnes contrôlées à leur insu. Cependant, nous conservons de nombreux dispositifs efficaces, comme l'extension de la capacité des agents à procéder à des contrôles comme « client-mystère ».

Les articles 3 bis AC et 3 bis AD, adoptés par le Sénat, qui permettent de mieux lutter contre la fraude dans le domaine de la formation professionnelle, ont également été maintenus.

Enfin, aux articles 3 bis, 3 bis A et 3 bis B, les apports de nos deux chambres ont été préservés. Je m'en félicite, car ces articles visent à lutter contre la fraude lors de la réalisation des DPE et à encadrer l'activité des Accompagnateurs Rénov'.

J'en viens maintenant au sujet crucial du démarchage téléphonique.

Je le disais à l'instant, j'ai souhaité conforter les acquis du Sénat dans le cadre de l'examen de la proposition de loi de notre collègue Pierre-Jean Verzelen sur le démarchage téléphonique. Nous avons donc notamment reprécisé la notion d'exception-client, en droite ligne avec ce qui a été voté à l'unanimité par le Sénat le 14 novembre 2024.

Vous l'aurez compris, sur le démarchage téléphonique, ma ligne est claire : je m'en tiens à ce qui a été adopté par le Sénat à l'unanimité le 14 novembre 2024 et à ce que j'ai répété en séance publique le 2 avril 2025. Ne multiplions pas les exemptions qui affaiblissent le dispositif ! Une exemption catégorielle viendrait fragiliser le dispositif, le rendant illisible et extrêmement complexe à contrôler. Certains d'entre vous souhaitaient introduire une exemption pour les entreprises de livraison à domicile de produits surgelés. Mais à quel titre ? Je refuse que nous écrivions la loi en réponse aux sollicitations de quelques entreprises qui sont extrêmement minoritaires. Les législateurs que nous sommes devons rester attentifs à l'intérêt général et à l'égalité de tous devant la loi. Aucune exemption, aucune dérogation à l'encadrement du démarchage téléphonique n'a été votée au Sénat. C'est un message clair que nous envoyons à nos concitoyens. Ne revenons pas en arrière à ce stade ultime qu'est la CMP !

J'en suis convaincu, ces entreprises ont parfaitement les moyens de s'adapter au dispositif que nous proposons. Elles ont simplement besoin d'un peu de temps. Or rappelons-le, le passage à l'opt in, c'est-à-dire l'interdiction du démarchage téléphonique sauf consentement du consommateur, n'entrera pas en vigueur immédiatement. Afin de donner du temps à chacun pour s'adapter, nous prévoyons une date d'entrée en vigueur du dispositif au 11 août 2026 pour toutes les entreprises de tous les secteurs.

Nous avons également maintenu les articles 3 bis AAB, 3 bis AAC et 3 bis AAD, introduits en séance publique au Sénat. Ils reprennent également des articles de la proposition de loi de notre collègue Pierre-Jean Verzelen. Nous avons retravaillé l'article 3 bis AAC, qui prévoit que le Gouvernement fixe une liste restreinte d'organisations exemptées de l'interdiction d'utiliser certains numéros pour les appels émis par des automates, et non pas pour le démarchage téléphonique : ce sont deux sujets distincts. Il s'agit d'éviter des effets de bord pour certains organismes comme l'Insee, Médiamétrie ou les entreprises de recouvrement, qui ont besoin de recourir à des appels automatisés n'ayant pas pour objectif d'importuner nos concitoyens avec des arnaques. Afin de permettre à ces entreprises de faire leur travail sans être associées aux numéros de téléphone de la prospection commerciale, j'ai proposé, en accord avec M. Cazenave, d'aller au bout de la logique de cet article et de cibler un champ légèrement plus large d'entreprises, en faisant référence à un « objectif d'intérêt général » et non plus à un « intérêt public », une notion qui est particulièrement étroite.

À l'article 4, qui modifie les contrôles et les sanctions en matière de C2E, plusieurs apports sénatoriaux ont été maintenus.

Tout d'abord, les C2E pourront être modulés en fonction non seulement du reste à charge minimal, mais aussi du temps de retour sur investissement, de manière à pouvoir exclure en amont les opérations les plus sujettes aux fraudes. De plus, les sanctions seront renforcées, d'une part, en faisant référence au volume de l'opération, plutôt qu'au volume du manquement, dans l'ensemble des infractions recherchées et, d'autre part, en appliquant ces sanctions aux nouveaux dispositifs d'attestation et de vérification.

Par ailleurs, les personnes éligibles pourront, comme les personnes obligées, continuer à accéder au registre national des C2E.

Enfin, la suspension des délais d'instruction, à l'occasion d'une demande de vérification, sera fixée au cas par cas par la mise en demeure, plutôt que de manière générale par la loi.

En contrepartie, à la demande de l'Assemblée nationale, nous avons accepté de supprimer le fait qu'un décret définisse la fonction de mandataire, au côté de celle de délégataire. Bien sûr, cela n'épuise pas le sujet et je suis convaincu que nous aurons à y revenir dans le cadre d'un prochain texte.

À l'article 5, qui introduit des contrôles visuels à distance (CVAD) pour les C2E, la version adoptée par le Sénat a été retenue dans le texte qui vous est proposé. Sur la forme, la rédaction est simplifiée, en conservant le dispositif pérenne et non pas le dispositif expérimental, et en renvoyant à un unique arrêté d'application. Sur le fond, nous proposons une disposition consolidée, en appliquant un délai de six ans, plutôt que de cinq ans, pour la conservation des photos et des vidéos réalisées dans ce cadre.

Je suis également satisfait que notre accord conduise à maintenir plusieurs articles additionnels.

L'article 6 facilite l'échange d'informations entre la DGCCRF et la CRE, à la demande de ces organismes. L'article 7 applique un même dispositif entre la DGCCRF, l'Ademe et l'Anah, introduit sur l'initiative de ces organismes. L'article 8 facilite les contrôles à distance des fraudes aux compteurs communicants par Enedis et GrDF, cette disposition convenant à ces acteurs ainsi qu'à la CRE et au Médiateur national de l'énergie (MNE). L'article 9 permet aux réseaux consulaires d'accéder au répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, introduit par amendement du Gouvernement. L'article 10 permet à différentes administrations de saisir la Caisse des dépôts et des consignations pour la suspension conservatoire des paiements au titre du compte personnel formation, proposé par le Gouvernement. L'article 11 renforce les contrôles de l'Igas, de l'IGF et de l'IGÉSER sur les personnes morales réalisant des missions de service public dans les champs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, adopté sur l'initiative du Gouvernement.

En contrepartie, à la demande du rapporteur pour l'Assemblée nationale, plusieurs modifications rédactionnelles ont été apportées à ces articles. Par ailleurs, l'article 8 sur les contrôles à distance des compteurs communicants a été ajusté. D'une part, la notion de « fraudes » a été remplacée par celle de « destructions, dégradations ou détériorations légères ». D'autre part, la réalisation d'« interventions sur site » a été renvoyée aux « conditions prévues par le contrat de fourniture ». Enfin, il a été précisé que les agents doivent être, à la fois, « agréés » et « assermentés ». Cela n'épuise pas le sujet et je suis convaincu que nous pourrons apporter des compléments dans un prochain texte. Il est en effet dommage que nous n'ayons pas obtenu gain de cause sur la nécessité de mentionner les cas de vol d'électricité ou d'expérimenter les dispositifs de transaction.

En définitive, je me réjouis que nous ayons abouti sur ce texte. À l'évidence, il a été infléchi et enrichi grâce aux travaux sénatoriaux. Au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, j'invite les membres de la CMP à l'adopter.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour le Sénat. - Nous arrivons au terme de l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques. Je m'en réjouis, car ce texte était nécessaire.

Nécessaire, d'abord, pour envoyer un signal fort aux organisations criminelles qui ont accru leur recours aux guichets d'aides publiques pour s'enrichir. Nécessaire, ensuite, pour donner aux services qui accordent ces aides, notamment en faveur de la rénovation énergétique, les moyens législatifs adéquats pour lutter efficacement contre la fraude. Nécessaire, enfin, pour envoyer un signal à nos concitoyens qui, dans le contexte de rétablissement de nos finances publiques, attendent du législateur qu'il mène une action résolue pour lutter contre la fraude.

Je souhaiterais donc commencer par remercier le rapporteur de l'Assemblée nationale, Thomas Cazenave, pour sa proposition de loi et pour nos échanges fructueux en amont de cette commission mixte paritaire. Le texte que nous vous présentons aujourd'hui reflète l'esprit de compromis qui a animé nos discussions.

Je salue également le travail réalisé par mon collègue rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat, Olivier Rietmann, avec lequel nous avons collaboré en bonne intelligence lors de l'examen du texte au Sénat.

Je remercie enfin l'ensemble de nos collègues députés et sénateurs qui ont contribué à enrichir ce texte tout au long de la navette, ce qui montre bien que l'objectif poursuivi était partagé par tous les députés et tous les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.

Je ne présenterai que les enjeux qui concernent les quatorze articles dont l'examen a été délégué à la commission des finances au Sénat.

Vous le savez, les dispositifs d'aides publiques attirent la convoitise d'entreprises peu scrupuleuses qui disparaissent aussitôt qu'elles ont bénéficié indûment des aides. Le caractère fugace de ces schémas de fraude nécessite une grande réactivité et une agilité accrue de nos services de contrôle. À cet égard, je salue les nombreuses dispositions de cette proposition de loi qui permettent de fluidifier l'échange d'informations entre les services engagés dans cette lutte. Je pense par exemple à l'article 2, qui prévoit une clause générale permettant à l'ensemble des administrations d'échanger librement des informations en cas de suspicion de fraude ; aux articles 2 ter et 2 quater A, qui facilitent l'accès des agents de l'ASP et de la DGCCRF au fichier national des comptes bancaires et assimilés ; à l'article 3 bis D, qui renforce les échanges d'informations entre acteurs de la lutte contre la fraude aux dispositifs d'aides à la formation professionnelle.

D'autres dispositions viendront utilement renforcer les prérogatives des services d'enquête pour lutter contre divers types de fraudes. Je pense, par exemple, aux articles 2 quater et 2 quinquies, qui étendent le droit de communication de l'IGF et de l'IGA, ou à l'article 2 quater B, qui sécurise les prérogatives de la DGCCRF en matière de lutte contre le blanchiment.

Par ailleurs, le volet répressif de la lutte contre la fraude n'est pas oublié dans ce texte, puisqu'une disposition visant à criminaliser l'infraction d'escroquerie aux finances publiques réalisée en bande organisée a été introduite au Sénat, à l'article 2 sexies.

La plupart de ces dispositions ont fait l'objet d'un certain consensus lors de leur examen en séance publique. C'est pourquoi nous ne vous proposerons que des modifications rédactionnelles sur ces articles.

Nous vous proposerons par ailleurs de supprimer l'article 2 bis, qui visait initialement à renforcer les pouvoirs d'enquête de Tracfin, mais qui est désormais satisfait depuis l'adoption de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

J'en viens, pour clore cette intervention, aux articles 3 ter et 3 quater, qui ont suscité beaucoup de débats lors de leur examen par nos deux assemblées. L'ambition initiale au travers de ces articles était, d'une part, de limiter à deux rangs le nombre de sous-traitants pour les travaux de rénovation ouvrant droit à des aides publiques et, d'autre part, de garantir que les entreprises qui facturent la réalisation de ces travaux disposent du label RGE.

Les travaux du Sénat sur ces articles ont été guidés par une volonté très claire, que je résumerai comme suit : enrayer la fraude impliquée par le recours à la sous-traitance en cascade sur le marché de la rénovation énergétique sans entraver la montée en puissance de l'offre de travaux. C'est également dans cet esprit que nous avons abouti, avec notre collègue Thomas Cazenave, à la proposition de compromis que nous vous présentons aujourd'hui.

En ce qui concerne la limitation du nombre de sous-traitants, il nous a semblé que deux rangs de sous-traitance constituent le bon niveau d'encadrement, y compris pour les travaux des copropriétés. Notre proposition revient donc sur l'assouplissement à trois rangs pour les travaux impliquant plusieurs logements au sein d'un même bâtiment, introduit au Sénat. Une entrée en vigueur de cette disposition différée au 1^er janvier 2026 est par ailleurs nécessaire pour laisser le temps aux acteurs de ce marché de se réorganiser.

Concernant l'obligation pour les entreprises qui facturent les travaux de disposer du label RGE, nous proposons le maintien de la solution de compromis qui a été trouvée au Sénat. L'objectif initial de cette disposition était d'éviter l'émergence, dans le secteur de la rénovation énergétique, de sociétés opportunistes qui sous-traitent des marchés à des entreprises RGE, mais qui ne disposent d'aucune qualification. Cette ambition a été préservée dans le texte adopté au Sénat, puisque les entreprises donneuses d'ordre devront satisfaire, à compter du 1^er janvier 2027, à des critères de qualification spécifiques inspirés du label RGE. Cette solution permet ainsi d'éviter que des entreprises, dont le modèle ne leur permet pas de disposer du label RGE, ne soient évincées du marché, tout en laissant le temps au Gouvernement de prendre les textes d'application nécessaires à l'élaboration de critères de qualification ad hoc pour ces entreprises.

Pour résumer, je crois que nous pouvons, mes chers collègues, nous féliciter des apports de cette proposition de loi.

M. Jean-Jacques Michau, sénateur. - Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat est satisfait de ce travail approfondi effectué par l'Assemblée nationale et le Sénat pour lutter contre le phénomène de fraude aux aides publiques, qui a tendance à s'intensifier. Il importe à cet effet de renforcer les moyens de l'administration.

Sans remettre en cause la qualité des rapporteurs, nous aurions cependant préféré que ce sujet fasse l'objet d'un projet de loi déposé par le Gouvernement, ce qui nous aurait permis de disposer d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d'État, et, partant, de nous prononcer en étant mieux éclairés sur les enjeux et les solutions proposées.

M. Daniel Fargeot, sénateur. - Le groupe Union Centriste est également satisfait des solutions proposées dans ce texte pour combattre la fraude, mais nous considérons qu'il s'agit d'un préalable à d'autres textes à venir qui seront nécessaires pour parachever le dispositif.

EXAMEN DES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION

Article 1^er 

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1^er ter (nouveau)

L'article 1^er ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis

L'article 2 bis est supprimé.

Article 2 ter A (nouveau)

L'article 2 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 ter B (nouveau)

L'article 2 ter B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 ter

L'article 2 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 quater A (nouveau)

L'article 2 quater A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 2 quater B (nouveau)

L'article 2 quater B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 quater

M. Daniel Labaronne, député. - Afin de mieux distinguer la phase amiable, qui relève de l'inspection générale des finances, de la phase contentieuse, qui relève du tribunal compétent, je propose de remplacer, au premier paragraphe du B, l'expression « peut enjoindre à la personne concernée » par « met en demeure la personne concernée ». Cette proposition de rédaction découle d'une observation qui m'a été faite par la Cour des comptes.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour le Sénat. - Pouvez-vous préciser les arguments avancés par la Cour des comptes ?

M. Daniel Labaronne, député. - Dans le cadre d'un rapport sur la simplification du délit d'obstacle, la Cour des comptes a recommandé de sanctionner le non-respect du droit de communication des juridictions financières. Constatant qu'un élément relatif à l'IGF avait été ajouté au texte, elle a jugé intéressant d'intégrer également cette recommandation.

Le rapporteur Thomas Cazenave a estimé ce sujet trop important pour le traiter dans le cadre de cette CMP. La Cour des comptes l'a très bien compris et a ainsi proposé, a minima, deux modifications qui faciliteraient la distinction entre l'action de l'inspection générale des finances et celle de la Cour des comptes pour simplifier et clarifier les choses.

La première est donc de remplacer la notion d'injonction par celle de mise en demeure à l'article 2 quater. La seconde est de retirer la notion d'astreinte à l'article 2 quinquies pour nous épargner des difficultés futures, en particulier dans le cadre de l'examen du projet de loi à venir de François Rebsamen sur les collectivités territoriales.

Je reconnais que ces propositions emportent un certain nombre de considérations, mais je les soumets malgré tout à votre sagacité.

M. Thomas Cazenave, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette proposition de rédaction soulève plusieurs questions.

Tout d'abord, je ne vois pas la portée concrète de la substitution de la notion d'injonction par celle de mise en demeure, dans la mesure où cette dernière relève davantage du cadre contractuel. Pouvez-vous, M. Labaronne, expliciter les conséquences concrètes pour l'inspection générale des finances de ce changement de vocabulaire ?

Ensuite, ce texte ayant été élaboré avec les services de Bercy et les principaux concernés, c'est-à-dire l'inspection générale des finances, je ne voudrais pas, à la faveur d'un changement de sémantique, altérer les pouvoirs que nous avons souhaité conférer à cette dernière.

Enfin, s'il est vrai que la Cour des comptes souhaite que nous profitions de cette commission mixte paritaire pour intégrer certains dispositifs, je considère que les modifications qu'elle propose interviendraient de manière trop tardive dans l'examen de ce texte. En effet, elles n'ont été examinées ni en commission ni en séance par aucune de nos deux chambres. Je trouve préférable de revenir sur cette question dans le cadre d'un texte ultérieur, dont l'objet sera de renforcer les prérogatives de la Cour des comptes.

Je suis donc assez réservé sur cette proposition de rédaction de Daniel Labaronne.

M. Antoine Lefèvre, rapporteur pour le Sénat. - Je ne suis pas non plus convaincu par cette proposition de rédaction, d'autant plus que la Cour des comptes n'a pas saisi la commission des finances du Sénat. Je trouve plus sage de nous en tenir à la rédaction que nous avons élaborée avec les services de Bercy.

La proposition de rédaction de M. Daniel Labaronne n'est pas adoptée.

L'article 2 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 quinquies (nouveau)

L'article 2 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 sexies (nouveau)

L'article 2 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3

M. Jean-Pierre Vigier, député. - Cet article porte sur le sujet important du démarchage téléphonique. En préambule, je tiens à affirmer clairement que nous sommes tous contre le démarchage téléphonique abusif. Cela étant dit, je rappelle que l'Assemblée nationale a adopté, par un vote sans ambiguïté dans le cadre de l'examen de la proposition de loi de Pierre-Jean Verzelen, une dérogation à durée indéterminée à ce dispositif pour les services de livraison à domicile de produits alimentaires.

Afin de trouver un compromis dans le cadre de cette commission mixte paritaire, je vous propose que les services de livraison de denrées alimentaires puissent déroger à cet article 3 pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de promulgation du texte.

En effet, je pense que personne autour de cette table n'a jamais entendu parler de démarchage téléphonique abusif de la part de services de livraison à domicile de denrées alimentaires. Personne n'a été dérangé par ces acteurs. Il est important de le dire.

Ce secteur concerne 5 000 emplois, qui sont bien souvent exercés dans les territoires, en particulier ruraux. Les bâtiments de stockage de ces denrées alimentaires sont également implantés dans des territoires ruraux. Les entreprises du secteur apportent un véritable service à des personnes âgées et/ou isolées : la moyenne d'âge de leurs clients est de 75 ans. Sans ce service, ces personnes auraient peut-être du mal à se procurer des denrées alimentaires.

Il convient donc de travailler sur cette question. Pour ma part, je souhaite que nous aboutissions à un compromis. Comme le rapporteur, je suis contre le démarchage abusif, mais une exception durant vingt-quatre mois pour un service relevant de l'aménagement du territoire me semble opportune. Nous avons tous des parents qui ont utilisé ce service. J'ai vu des membres de ma famille attendre l'arrivée du camion de livraison de produits surgelés.

Il s'agit d'un service de proximité, de qualité, et je précise que l'on ne paye les produits qu'une fois qu'ils ont été livrés. Voilà pourquoi je vous fais cette proposition de rédaction, qui reflète la réalité des territoires ruraux fragiles.

Mme Marie-Noëlle Battistel, députée. - Je soutiens la démarche de M. Vigier. En commission, les députés socialistes défendaient même une mesure plus ambitieuse. En effet, nous proposions une exemption sans délai pour les services de livraison de denrées alimentaires.

Par ailleurs, je précise qu'il n'est pas uniquement question de produits surgelés. Dans nos territoires, le camion du boulanger ou celui de l'épicier se déplacent également dans des zones éloignées de tout et klaxonnent pour signaler leur présence. Or des pré-réservations se font par téléphone. Ce service répond à une forte attente de nos concitoyens vivant dans des territoires ruraux.

Je soutiens donc cette proposition de rédaction, bien qu'il s'agisse à mon sens d'une proposition de repli par rapport à ce que nous avions défendu en commission à l'Assemblée nationale.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente. - J'entends vos arguments, mais les camions livrant le pain n'effectuent pas de démarchage téléphonique, me semble-t-il.

M. Frédéric Falcon, député. - Je suis également favorable à cette proposition de rédaction. Le groupe Rassemblement national aurait également souhaité que le Sénat introduise l'exemption que nous avons adoptée à l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture de la proposition de loi de M. Verzelen. Aussi, nous soutenons cette proposition de repli.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. - Je comprends parfaitement la position de Jean-Pierre Vigier, avec qui j'ai longuement échangé sur le sujet, et je respecte sa constance et ses convictions.

Toutefois, comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, nous devons rester attentifs à l'intérêt général et nous devons adopter des mesures simples, applicables, qui ne laissent la porte ouverte à aucune contestation possible en matière d'égalité devant la loi.

Comme la présidente, j'estime que les camions de livraison des boulangers ou des épiciers ne sont pas concernés par ce texte.

Pourquoi accorder des dérogations à quatre ou cinq entreprises sur l'ensemble du territoire national et pas à d'autres ? Certes, le patron de l'une d'entre elles a effectué un travail de publicité et de communication avec une incroyable force de conviction, mais notre rôle de législateurs est de respecter le principe d'égalité devant la loi. Je suis prêt à parier que si nous accordons une dérogation à ces entreprises, nous ferons face à pléthore d'autres demandes de dérogation d'ici à l'application du texte au mois d'août 2026, ce qui serait source de complexité.

Par ailleurs, nous n'interdisons à aucune entreprise de faire son travail. Je vous rappelle que l'exception-client permet aux entreprises de poursuivre leurs activités commerciales. D'aucuns arguent que ces entreprises doivent pouvoir développer leur portefeuille client mais, dès lors qu'un citoyen a donné son accord pour faire l'objet de prospections commerciales, il peut être appelé par les entreprises.

La seule chose que nous interdisons à ces dernières, c'est d'appeler des personnes qui ne souhaitent pas l'être. Ce faisant, nous répondons à la demande de nos concitoyens qui n'en peuvent plus de ces appels commerciaux continuels et quotidiens. Certains en viennent à installer des applications sur leur téléphone pour déterminer si les appels qu'ils reçoivent sont des spams réels ou potentiels.

Ces appels abusifs peuvent poser des problèmes concrets dans la vie quotidienne. Par exemple, l'une de nos collègues sénatrices a raconté dans l'hémicycle que, croyant à un spam, car le numéro qui s'affichait était celui d'un téléphone portable, elle n'avait pas répondu à un coup de téléphone. Or il s'agissait en réalité de l'institutrice de sa fille qui souhaitait lui signaler un problème.

Enfin, je pense m'exprimer au nom de tous mes collègues sénateurs en affirmant qu'il s'agit d'une question de respect pour le travail réalisé par Pierre-Jean Verzelen. Cet article est issu de la proposition de loi qu'il a rédigée, dont il n'a pas demandé qu'elle soit fondue dans ce texte - non plus, d'ailleurs, que le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, Thomas Cazenave. Grâce à son travail, mais aussi à celui de la rapporteure sur son texte, Olivia Richard, celui-ci a été adopté à l'unanimité au Sénat, et il ne prévoyait aucune dérogation.

En tant que président de la délégation sénatoriale aux entreprises, je n'ai pas à rougir de l'action du Sénat en direction de nos entreprises. En outre, je connais leur grande capacité d'adaptation et j'estime que le texte que nous examinons ne leur posera pas le moindre problème : aucune ne perdra de clients ou ne sera empêchée d'en trouver de nouveaux.

M. Thomas Cazenave, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Alors que nous avons déposé une proposition de loi pour lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques, ne consacrons pas l'essentiel de la commission mixte paritaire à débattre de la livraison de surgelés du fait de l'ajout au texte de la proposition de loi de M. Verzelen.

D'un côté, je ne suis pas surpris de la position des députés ici présents, puisque l'Assemblée nationale a adopté une exception pour le secteur alimentaire. De l'autre, le Sénat s'est prononcé de manière unanime pour qu'il n'y en ait pas. Nous nous sommes donc attachés, Olivier Rietmann et moi-même, à trouver une solution de compromis.

Nous sommes parvenus à la proposition suivante : une entrée en vigueur de la mesure sur le démarchage téléphonique quatorze mois après l'entrée en vigueur du texte. En effet, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi de Pierre-Jean Verzelen, le Sénat avait adopté une application au11 août 2026. Cela me paraît une position équilibrée entre le délai de vingt-quatre mois que propose M. Vigier et une durée indéterminée.

Durant ces quatorze mois, les services de proximité auront le temps de contacter leurs clients, que vous décrivez comme réguliers et habituels, pour obtenir leur consentement à continuer de recevoir des appels de leur part. Certes, cela ne contente pleinement personne, mais c'est le principe même d'un compromis.

Par ailleurs, je répète qu'il ne s'agit pas d'interdire cette activité. Il s'agit simplement d'appliquer le principe du consentement à cette dernière. Un client satisfait pourra toujours être contacté par une entreprise s'il le souhaite. Ne nous trompons pas sur les répercussions de cette loi.

Mes chers collègues députés, il me semble compliqué d'un point de vue politique de renvoyer l'application de cette mesure à mars 2027 alors que les Français nous disent qu'ils n'en peuvent plus du démarchage téléphonique.

M. Jean-Pierre Vigier, député. - Le Sénat a certes voté, mais l'Assemblée nationale aussi ; et elle l'a fait en faveur d'une exemption à durée indéterminée ! Nous demandons ce délai pour laisser aux entreprises le temps de trouver des solutions. Passer d'une absence de délai à vingt-quatre mois me semble une proposition acceptable pour vous, chers collègues sénateurs.

Vous avez évoqué les fichiers clients. Sachez que chaque année, 15 % des personnes inscrites dans ces fichiers se désinscrivent, et que le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose de supprimer automatiquement les données des clients qui ont été inactifs pendant trois ans. Autrement dit, un fichier client peut disparaître complètement en cinq ans. C'est pourquoi la prospection est nécessaire.

Par ailleurs, je ne suis pas opposé au consentement, mais il me semble pour le moins compliqué de faire signer des formulaires de consentement à des personnes âgées vivant en milieu rural, puisque je rappelle que la moyenne d'âge des clients est de 75 ans. Je n'imagine pas ces personnes se rendre à La Poste pour renvoyer les papiers ni effectuer les démarches sur internet. Cette mesure me semble inapplicable au regard de la typologie de la clientèle.

J'estime donc que nous faisons un effort important et acceptable en vous proposant un délai de vingt-quatre mois.

La proposition de rédaction de M. Philippe Vigier n'est pas adoptée.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis AAA (nouveau)

L'article 3 bis AAA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis AAB (nouveau)

L'article 3 bis AAB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis AAC (nouveau)

L'article 3 bis AAC est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis AAD (nouveau)

L'article 3 bis AAD est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis AA (nouveau)

L'article 3 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis AB (nouveau)

L'article 3 bis AB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis AC (nouveau)

L'article 3 bis AC est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis AD (nouveau)

L'article 3 bis AD est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis A

L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis B

L'article 3 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis C (supprimé)

L'article 3 bis C est supprimé.

Article 3 bis D (nouveau)

L'article 3 bis D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire..

Article 3 bis

L'article 3 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 3 ter

L'article 3 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 quater

L'article 3 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5

L'article 5 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 6 (nouveau)

L'article 6 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 7 (nouveau)

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 (nouveau)

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9 (nouveau)

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 (nouveau)

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11 (nouveau)

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Intitulé de la proposition de loi

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente. - Un amendement adopté par le Sénat a modifié l'intitulé de cette proposition de loi. Il est proposé de revenir à son intitulé initial, à savoir : « proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques ».

Mme Nathalie Goulet. - Au regard des auditions que mène en ce moment la commission d'enquête sénatoriale sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, qui a été créée sur l'initiative du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, l'intitulé proposé me semble pour le moins ambitieux. L'intitulé adopté par le Sénat me semble plus raisonnable.

Mme Aurélie Trouvé, députée, vice-présidente. - Bien que ce texte comporte des avancées positives, il est loin de s'attaquer à l'entièreté de la question de la fraude aux aides publiques. L'intitulé proposé pourrait laisser penser que l'on clôt le chapitre, ce qui me semble extrêmement problématique.

M. Thomas Cazenave, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - À mon sens, l'intitulé proposé traduit surtout tous les enrichissements du Sénat. Désormais, la proposition de loi traite tous les champs de la fraude publique, de l'emploi au détournement de compteurs électriques en passant par le RSA. Certes, nous ne réglons pas définitivement la question et il n'est aucunement question de dire que nous actons la fin de ce chantier, mais nous sommes tout de même allés loin.

Aussi, je trouve qu'il serait bon d'adopter un intitulé de portée plus universelle. Cela traduirait bien l'état d'esprit du travail qui a été mené par les deux chambres, et en particulier par le Sénat, lequel a considérablement élargi la portée du texte : alors que la proposition de loi comportait initialement quatre articles, elle en compte désormais trente-sept.

M. Olivier Rietmann, rapporteur pour le Sénat. - Bien sûr, nous ne réglerons pas définitivement la fraude en général par ce texte. Il y aura toujours de la fraude et il nous appartient, en tant que législateurs, de continuer de lutter pour la réduire et la sanctionner.

Ayant appelé à respecter la proposition de loi de Pierre-Jean Verzelen, il me semble normal d'avoir les mêmes égards pour l'auteur du texte que nous adoptons aujourd'hui. Je suis donc favorable à la proposition de Thomas Cazenave de revenir à l'intitulé originel de sa proposition de loi.

L'intitulé de la proposition de loi est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques.

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, présidente. - Je remercie les trois rapporteurs, qui ont travaillé d'arrache-pied dans un climat de compromis. Ils ont fait montre d'une volonté d'aboutir coûte que coûte, dans une période où nous avons besoin de faire des économies budgétaires. Dans ce contexte, il est crucial de lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques.

La réunion est close à 9 h 25.

- Présidence de M. Marc-Philippe Daubresse, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat -

La réunion est ouverte à 9 h 05.

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents se réunit au Sénat le mardi 6 mai 2025.

Elle procède tout d'abord à la désignation de son Bureau, constitué de M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur, président, de M. Éric Martineau, député, vice-président, de Mme Muriel Jourda, sénateur, rapporteur pour le Sénat, et de M. Jean Terlier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur, président. - Mes chers collègues, la commission mixte paritaire (CMP) est chargée de proposer un texte sur les dix-huit articles restant en discussion de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, renommée par le Sénat : proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale.

Ce texte a été déposé à l'Assemblée nationale le 15 octobre dernier, qui l'a adopté le 13 février. Le Sénat l'a adopté, avec de nombreuses modifications, le 26 mars.

La procédure accélérée ayant été déclarée, le Premier ministre a demandé la convocation de cette CMP à l'issue de la lecture intervenue dans chacune des deux chambres.

Si notre CMP parvenait à un accord sur les dispositions en discussion de ce texte, nos conclusions seraient examinées en séance publique le mardi 13 mai à l'Assemblée nationale et le lundi 19 mai au Sénat.

M. Jean Terlier, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Messieurs les présidents, madame le rapporteur, je remercie nos collègues sénateurs de nous accueillir pour la tenue de cette CMP sur la proposition de loi du président Gabriel Attal visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Je me félicite de la qualité des échanges avec Mme Muriel Jourda en amont de cette réunion, nos discussions ayant été constructives et ayant permis de tracer un chemin qui, espérons-le, permettra à cette CMP d'être conclusive.

Sur la base de ce dialogue et des votes au sein de chacune de nos assemblées, nous avons en effet pu avancer sur un texte commun. Cet accord à venir entre nos deux chambres me semble important dans un domaine où nos concitoyens attendent des mesures fortes de la part du législateur afin de responsabiliser les parents et de réarmer l'État face à des délinquants toujours plus jeunes qui commettent des faits toujours plus graves, tout en respectant la spécificité de la justice pénale des mineurs.

Après la récente adoption de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, nous ne pouvons que nous réjouir, en tant qu'élus, que ce soit à nouveau une initiative parlementaire qui apporte des réponses à cet enjeu majeur de sécurité publique pour nos concitoyens.

Cette proposition de loi a subi un certain nombre de vicissitudes, notamment au stade de l'examen en commission, dans chacune de nos deux assemblées, mais le texte de compromis auquel nous sommes parvenus me semble à la fois efficace d'un point de vue opérationnel, juridiquement solide et respectueux de nos équilibres politiques.

Sans viser l'exhaustivité, je souhaite revenir sur les principaux points de cet accord. À l'article 1^er, la création d'une nouvelle circonstance aggravante du délit de soustraction, supprimée par le Sénat, a été réintroduite : il s'agit en effet d'une disposition qui est au coeur de de la proposition de loi. Les apports du Sénat sur l'enrichissement de la circonstance aggravante actuelle ont été préservés.

Je me réjouis, par ailleurs, de l'équilibre auquel nous sommes parvenus sur la procédure d'audience unique en comparution immédiate. La rédaction de compromis que nous vous présentons restreint le champ d'application de cette procédure aux mineurs âgés d'au moins 16 ans et précise le rôle des représentants légaux du mineur, là aussi pour garantir le caractère opérationnel de cette procédure.

Afin de maintenir les principes du code de la justice pénale des mineurs, cette procédure s'adosse à une procédure déjà connue, à savoir l'audience unique. Elle en assouplit les modalités pour permettre un jugement rapide pour certains mineurs délinquants, eu égard à la gravité des faits commis.

Je suis convaincu de l'utilité de cette procédure, qui est destinée à offrir une réponse judiciaire dans un temps proche des faits commis, renforçant ainsi le caractère pédagogique de la décision et permettant de mettre un coup d'arrêt à un parcours délinquant. Ce nouvel outil procédural placé entre les mains du magistrat est essentiel afin d'adapter la réponse judiciaire à la réalité de la délinquance des mineurs telle que nous l'observons aujourd'hui.

Un autre sujet d'importance est celui de l'assouplissement des règles relatives à l'atténuation des peines pour le mineur à l'article 5. Là encore, c'est dans un esprit de compromis, et dans le souci de préserver l'équilibre juridique de ces dispositions, que nous avons travaillé à une rédaction amendée de ce dispositif. Nous avons préservé l'assouplissement voté au Sénat permettant de prévoir qu'à défaut de décision du magistrat, les règles d'atténuation de peine ne s'appliquent pas aux mineurs de moins de 16 ans qui commettent des crimes ou des délits graves en état de récidive légale.

Toutefois, nous avons supprimé les règles de majorité allégée devant la cour d'assises des mineurs, afin de ne pas créer un régime plus sévère pour ces derniers que celui qui s'applique aux majeurs.

Si l'article 4 ter portant sur les courtes peines - introduites par le Sénat sur l'initiative de Mme Marie-Claire Carrère-Gée - n'a pas été maintenu dans le texte qui vous est présenté, ce n'est pas tant parce que nous divergeons sur l'opportunité de telles peines pour des mineurs, mais parce qu'un tel dispositif mérite assurément un débat approfondi au sein de la représentation nationale. Nous sommes convenus de continuer à travailler de concert sur ce sujet important.

Enfin, les articles 10 bis à 10 septies, introduits en séance par le Sénat sur l'initiative de M. Marc-Philippe Daubresse, qui visent notamment à renforcer les obligations au titre d'une mesure éducative judiciaire provisoire et à mieux sanctionner leur violation par le mineur, ont été maintenus. En revanche, les mesures de couvre-feu ont été davantage encadrées pour sécuriser juridiquement ce dispositif.

Nous sommes prêts à aboutir à un accord sur ce texte attendu par nos concitoyens, et j'espère que nos échanges seront tout aussi constructifs et sereins qu'ils ont pu l'être lors de la préparation de cette réunion.

Mme Muriel Jourda, rapporteur pour le Sénat. - Notre CMP se réunit aujourd'hui pour travailler sur un thème sensible, ce texte répondant à une vive préoccupation de nos concitoyens face à une réalité de notre société que nous ne pouvons ignorer.

Certes, nous avons constaté que les infractions commises par les mineurs sont plutôt en baisse, mais également que les mineurs mis en cause sont de plus en plus jeunes et commettent des infractions de plus en plus graves. Nous avions déjà travaillé sur ce sujet avec Mme Laurence Harribey et avions alors constaté une augmentation des infractions contre les personnes. Il est essentiel de lutter contre ce phénomène, notamment dans le cadre du combat contre la criminalité organisée.

Face à cette situation, l'Assemblée nationale a inscrit à son ordre du jour une proposition de loi déposée par Gabriel Attal afin de « restaurer l'autorité de la justice » vis-à-vis des mineurs délinquants. Le Sénat s'est lui aussi saisi de cet enjeu et nous avons, en séance publique, à la fois modifié certains dispositifs adoptés par les députés et inséré plusieurs dispositions nouvelles.

Je remercie à mon tour le rapporteur Jean Terlier pour la qualité de notre dialogue, ce qui nous permet aujourd'hui de vous proposer un texte riche.

S'agissant des apports du Sénat, M. Jean Terlier a bien voulu que soient conservées plusieurs avancées substantielles. Je pense notamment à l'article 5 sur « l'excuse de minorité », puisque la rédaction commune que nous vous présentons est très proche de celle qui a été adoptée par le Sénat. Je pense également à la facilitation du recours à l'audience unique, à l'article 4 bis A, mais aussi aux six articles additionnels insérés sur l'initiative de Marc-Philippe Daubresse, dont je salue l'implication dans ce dossier, et qui permettront de mieux traiter le cas des mineurs violant les obligations qui leur ont été imposées dans le cadre d'une mesure éducative.

La négociation a conduit le Sénat à accepter d'aménager certaines des dispositions qu'il avait adoptées. Nous avons, à ce titre, fait converger notre position avec celle de l'Assemblée nationale, notamment en prévoyant que la nouvelle procédure de comparution immédiate serait ouverte aux mineurs d'au moins 16 ans, et non plus 15 ans.

Nous avons par ailleurs admis que l'enjeu des courtes peines pour les mineurs ne pouvait pas être traité en dehors d'une réflexion globale. La commission des lois a d'ailleurs engagé un travail consacré à l'exécution des peines, et nous nous rendrons notamment aux Pays-Bas afin d'observer les pratiques de ce pays.

Si les mesures éducatives sont prioritaires pour les mineurs, la sanction fait partie de l'éducation, et ce débat se poursuivra. En tout état de cause, c'est à regret, mais avec raison, que nous renoncé aux dispositions correspondantes, qui avaient été adoptées en séance publique par le Sénat.

Le Sénat a, enfin, entendu les préoccupations de l'Assemblée nationale sur des thèmes importants. Il l'a parfois fait dès l'examen du texte en séance publique, notamment sous l'impulsion de Mme Dominique Vérien et de ses collègues du groupe Union centriste qui ont, par exemple, oeuvré pour le rétablissement de l'article 6 sur la « note actualisée » dans une version proche de celle qui a été adoptée par les députés.

Sur ce chapitre, je pense surtout aux négociations qui se sont tenues sur les articles 1^er à 3, c'est-à-dire sur les dispositions qui concernent la responsabilité parentale.

Nous maintenons les apports principaux des deux chambres, tout en confirmant la suppression de dispositions sur lesquelles le Sénat avait émis des réserves juridiques. Est ainsi conservée la totalité des ajouts du Sénat sur ce volet, tels que le dispositif assurantiel qui permet de faire participer, sous certaines conditions, les parents de mineurs délinquants à l'indemnisation financière du dommage, la responsabilité financière étant importante.

Je pense aussi à l'extension de l'actuelle circonstance aggravante au délit de soustraction des parents, ou encore l'alignement du montant de l'amende encourue par les parents qui ne déféreraient pas aux convocations du juge pénal sur le montant de l'amende civile prévue pour les mêmes faits. Il nous paraissait en effet normal d'harmoniser lesdits montants.

Comme souhaité par l'Assemblée nationale, une nouvelle circonstance aggravante au délit de soustraction est créée, « lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive ». En revanche, nous avons maintenu la suppression de la redéfinition des éléments constitutifs du délit de soustraction et de la peine complémentaire d'intérêt général.

Mes chers collègues, je gage que nos échanges seront aussi riches et apaisés que ceux que j'ai eus avec M. Jean Terlier pour préparer cette CMP. Nous sommes parvenus à un texte équilibré, qui permettra aux magistrats de s'emparer d'un certain nombre de dispositifs, afin de traiter la délinquance des mineurs de façon convenable. Si ce texte ne représente qu'une première étape, je pense que nous devons nous saisir de cette opportunité.

Mme Élisa Martin, députée. - Cette proposition de loi est uniquement répressive et manque diablement d'analyses des causes structurelles. « Comprendre n'est pas excuser », comme le disait justement Max Weber : dans le prolongement de ce propos, on peut penser que l'incompréhension des phénomènes aboutit à mettre en avant, dans ce texte, la responsabilité des familles et une réponse strictement pénale, dont personne n'imagine ici qu'elle résoudra les difficultés.

Au-delà des effets d'affichage, le point le plus grave de ce texte réside dans la remise en cause du primat de l'éducatif pour ces mineurs qui commettent des délits. La notion de comparution immédiate est, quant à elle, fort discutable en ce qu'elle affecte la capacité de choisir sa défense et d'analyser le dossier, sans oublier les dispositions critiquables relatives à l'atténuation de responsabilité.

Cet ensemble constitue - ce n'est malheureusement pas le premier texte qui va en ce sens - un véritable tournant pour la justice des mineurs. Une tendance à la baisse du nombre d'infractions commises par des mineurs a été identifiée, et, au-delà des discours alarmistes sur la gravité des délits commis par des jeunes, le nombre de mineurs incarcérés dans nos terribles prisons - elles sont davantage des écoles du crime qu'un lieu d'éducation - diminue : le réel ne correspond donc pas aux discours, tandis que les travaux d'intérêt général (TIG), qui ont de grandes vertus éducatives, ne représentent que 6,5 % des sanctions prononcées.

En outre, une forme de contradiction existe en matière de responsabilité dans la mesure où plus de la moitié des enfants délinquants ont été suivis par la protection sociale de l'enfance, c'est-à-dire par une forme de parentalité publique, exercée par des conseils départementaux dont le manque de moyens est bien connu ici. Or il n'est nullement question de cette action publique, alors que l'on entend responsabiliser les familles : voilà la contradiction que je souhaitais relever.

Le groupe La France insoumise est très critique à l'égard de ce texte, et je voterai donc contre cette proposition de loi.

M. Christophe Chaillou, sénateur. - Le rapporteur pour l'Assemblée nationale a évoqué les vicissitudes qui ont émaillé l'examen de ce texte dans chacune des deux chambres. Un véritable débat s'est en effet engagé, à juste titre, sur une série de dispositions de cette proposition de loi, qui contrevient, selon nous, à plusieurs principes fondamentaux régissant la justice des mineurs.

Contrairement à ce qu'affirmait la présidente de la commission des lois, ce texte ne nous semble pas tout à fait équilibré, même si certaines dispositions ont évolué en tenant compte des risques importants d'inconstitutionnalité qu'elles comportaient. La proposition de loi reste ainsi marquée par des reculs considérables sur des principes essentiels, dont la primauté de l'éducatif sur le répressif, l'atténuation de la responsabilité pénale liée à l'âge, ainsi que le respect du contradictoire. Si tous les acteurs du monde de la justice sont opposés à ce texte, c'est bien en raison de ces reculs.

De surcroît, nous nous interrogeons fortement sur l'efficacité de certains dispositifs, le droit existant permettant déjà de juger rapidement les mineurs qui ont commis des délits et des crimes. J'en veux pour preuve le récent jugement d'un mineur pour l'agression du rabbin d'Orléans, mineur qui a été condamné à une peine de prison.

Les moyens de sanctionner existent donc déjà. Avec cette proposition de loi, nous sommes une fois de plus dans le registre de la communication, alors que la solution réside notamment dans l'éducatif et les moyens accordés aux structures spécialisées dans l'accueil des jeunes en rupture : ces dernières éprouvent des difficultés à recruter et à rémunérer correctement leurs personnels.

Tant que nous n'agirons pas sur ces points, nous pourrons multiplier ce type de propositions de loi à l'efficacité tout à fait relative. Malgré les modifications apportées, nous nous interrogeons quant à la constitutionnalité de certaines dispositions, la proportionnalité ne semblant pas être au coeur du dispositif proposé.

M. Pouria Amirshahi, député. - Ce n'est pas faire injure à l'implication de chacun dans le débat que de dire que ce texte a été très mal pensé et construit, et qu'il découle d'un mauvais travail législatif.

Placé sous le signe de l'impréparation, ce texte invoque ainsi tantôt les révoltes sociales et urbaines de juin 2023, tantôt la lutte contre le narcotrafic, ce manque de préparation expliquant les situations ubuesques vécues dans les deux chambres au cours de l'examen du texte. Avec une telle approche, la loi prend malheureusement la forme d'une addition de réactions émotionnelles à des événements et de postures.

Si nous voulions réellement traiter les problématiques de la délinquance et de la protection des mineurs, nous ne baisserions pas à ce point les bras en nous contentant de condamner lourdement des familles et des jeunes et nous aurions le courage d'aller au bout de la philosophie de l'ordonnance de 1945, qui nous a toutes et tous grandis en essayant de protéger les mineurs à une époque où ils étaient bien plus nombreux sur les routes de France. Le législateur de l'époque avait pourtant conçu la politique de protection des mineurs en portant une vision autrement plus conforme aux principes républicains.

Je tiens à revenir sur quelques aspects, dont la lourde sanction des parents, qui contredit le principe de responsabilité personnelle puisqu'ils sont incriminés pour des fautes qu'ils n'ont pas commises. Par ailleurs, un durcissement des peines est prévu alors que l'arsenal législatif dont nous disposons est déjà parfaitement suffisant pour répondre à la situation de détresse des jeunes mineurs et de leurs familles.

Toutes les études montrent qu'un renforcement des moyens d'encadrement et de prévention spécialisée nous permettrait d'apporter des réponses mieux adaptées. J'aurais préféré que les deux assemblées envoient un signal à la société et notamment aux professionnels de l'éducation nationale, de la justice et de l'aide sociale à l'enfance (ASE), qui ont fait part de leur opposition à cette proposition de loi via leurs organisations professionnelles. Si nous leur avions accordé une oreille attentive, nous aurions pu avoir un texte de bien meilleure qualité.

Mme Elsa Faucillon, députée. - Je m'associe à ces propos. Ce texte a connu de profonds revirements lors de son examen, traduisant non seulement de réelles divergences, mais également un portage assez timide par ses auteurs même. Son examen a d'ailleurs débuté après que son auteur a supprimé près de 500 postes au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

La question qui nous est posée est celle de la capacité du volet éducatif à répondre non pas à la montée des actes de délinquance, mais à la précocité et au changement de nature des actes commis. À l'instar de ma collègue Élisa Martin, je pense que nous gagnerions à nous interroger quant à la précocité qui touche notre jeunesse dans bien des domaines, au-delà de la délinquance. Ces évolutions devraient nous alerter, nous inciter à la réflexion et nous amener à consacrer des moyens et des personnels à l'accompagnement de ces jeunes.

Comme d'autres intervenants l'ont relevé, l'arsenal législatif existant nous permet d'agir lorsque des actes extrêmement graves sont commis par un mineur : nous l'avons constaté à l'occasion de faits divers très graves qui ont suscité un émoi légitime au sein de la population.

La réponse à apporter ne réside donc pas dans le renversement des principes de l'ordonnance de 1945, qui ont déjà fait l'objet d'une série d'attaques - sans résultats probants. De surcroît, des dispositions telles que la comparution immédiate contreviennent à la Convention internationale des droits de l'enfant.

Enfin, je m'associe aux remarques relatives à la rédaction du texte : non content d'incriminer des personnes pour des faits qu'ils n'ont pas commis, l'article 3 solidarise les deux parents en les jugeant tous deux défaillants. Que se passerait-il alors dans un couple dans lequel la femme est sous emprise ? À rebours de cette approche, la modernité et la précision de l'ordonnance de 1945 devraient nous guider.

Mme Sophie Briante Guillemont, sénatrice. - Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (RDSE) est très attaché aux principes de l'ordonnance de 1945. Outre les divergences majeures qui sont apparues au cours des débats, certaines dispositions relèvent davantage de l'affichage, comme Francis Szpiner l'avait relevé dans son rapport initial.

Nous nous inquiétons en particulier des articles 4 et 5 et du fait que nous légiférions en l'absence d'étude d'impact, alors qu'il s'agit d'un sujet majeur. Je souligne à nouveau les risques d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité bien présents dans ce texte, en particulier par rapport à la Convention internationale des droits de l'enfant. examen des dispositions restant en discussion

Article 1^er

Mme Muriel Jourda, rapporteur pour le Sénat. - Nous maintenons l'extension du périmètre de l'actuelle circonstance aggravante au délit de soustraction, qui avait été votée en séance par le Sénat ; et rétablissons l'une des trois dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, à savoir la création d'une nouvelle circonstance aggravante lorsque la soustraction « a directement conduit à la commission, par le mineur, d'au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive ».

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2

M. Jean Terlier, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous conservons les rédactions de l'Assemblée nationale et du Sénat, notamment le rapprochement du montant de l'amende pénale sur celui de l'amende civile pour les parents qui ne défèrent pas aux convocations du juge. L'amende pénale pourra atteindre 7 500 €. .

Mme Laurence Harribey, sénatrice. - Les rapporteurs ont l'air très satisfaits de leur rédaction, mais je tiens à rappeler que l'amende civile sanctionne une action en justice que la juridiction considère comme dilatoire ou abusive, et que l'abus d'ester en justice renvoie à une faute qui doit être caractérisée par le juge. Selon moi, la mesure présente dans la proposition de loi traduit une méconnaissance du fondement de l'amende civile : pouvez-vous m'indiquer ce qui fonde juridiquement votre proposition ?

M. Jean Terlier, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il me semble que le périmètre de l'amende civile est plus étendu. Une fois encore, nous parlons de décisions graves prises pour l'avenir du mineur et le juge aura la possibilité - et non pas l'obligation - de prononcer une amende civile lorsque des parents défaillants refusent de comparaître.

Mme Muriel Jourda, rapporteur pour le Sénat. - Ce dispositif n'a rien d'inédit puisque le juge des tutelles peut déjà prononcer de telles amendes civiles : un tuteur qui ne comparaît pas encourt une amende, car il est dans l'obligation d'exercer ses fonctions. De la même façon, les parents absents pourront être sanctionnés si nous adoptons cette disposition.

Mme Sylvie Josserand, députée. - L'amende civile est fondée sur le fait que l'autorité parentale confère aux parents des droits, mais aussi des obligations. La comparaison avec le tuteur est tout à fait pertinente dans la mesure où il est soumis à des obligations, notamment celle d'être aux côtés du mineur, même si ce dernier est le seul à voir sa responsabilité pénale engagée.

Titulaires de l'autorité parentale, les parents voient leur responsabilité civile engagée vis-à-vis des victimes.

Mme Laurence Harribey, sénatrice. - J'y insiste, il faudrait que l'action soit dilatoire et abusive, et je ne vois pas comment ces aspects pourraient être caractérisés. Le rapporteur a évoqué à juste titre le fait que le juge ne sera pas obligé de prononcer l'amende : il ne le fera pas, car il connaît parfois mieux le droit que nous-mêmes, alors que prétendons édicter les règles.

Une fois encore, ce type de dispositions relève de l'affichage et risque même de susciter des réactions extrêmement négatives, car on pourrait nous reprocher de voter des lois inapplicables. Je juge cette dérive inquiétante.

Mme Élisa Martin, députée. - La question de l'efficacité de ces dispositions est en effet posée. Je ne suis pas certaine que les parents qui ne présentent pas leurs enfants au juge le fassent volontairement, et l'absence d'étude d'impact pose problème, car nous légiférons en quelque sorte dans l'obscurité. S'il existe sans doute des situations dans lesquelles une absence de volonté des parents est en cause, il ne me semble pas possible de construire une loi sur la base de cas minoritaires.

De surcroît, le montant des amendes interroge, car il risque d'accroître la précarité de familles déjà en difficulté éducative.

M. Jean Terlier, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Fort heureusement, les parents sont présents dans une très grande majorité de cas dès lors que des décisions importantes sont en jeu pour l'avenir des mineurs, mais il existe des cas dans lesquels des parents défaillants ne se présentent pas à ce type d'audiences, dont des pères. Il me semble donc utile d'accorder au juge la faculté de prononcer une amende civile.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3

Mme Muriel Jourda, rapporteur pour le Sénat. - Le dispositif assurantiel a été modifié pour faire référence à l'un des deux parents.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4

M. Jean Terlier, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous avons adossé cette procédure de comparution immédiate pour les mineurs à celle de l'audience unique. La seule modification porte sur le seuil d'âge, que nous avons rétabli à 16 ans.

M. Christophe Chaillou, sénateur. - L'âge de 15 ans avait été retenu par le Sénat à l'issue d'un vote rocambolesque. Les rapporteurs consentent aujourd'hui à revenir à 16 ans, mais cela n'entame nullement notre ferme opposition à une disposition contraire à un principe fondamental de la justice des mineurs. Une nouvelle fois, plutôt que de faire un texte constitutionnel, on fait de la communication !

M. Pouria Amirshahi, député. - Même les partisans de ce texte disent leur attachement à l'ordonnance de 1945. Mais cet article démontre bien la vacuité de cette déclaration d'intentions. La comparution immédiate, la plupart du temps, est synonyme de prison. Votre main aurait dû trembler un peu plus avant d'exposer des gamins de 16 ans à la prison de manière presque automatique, a fortiori dans les conditions carcérales actuelles. On dispose déjà de beaucoup d'outils d'intervention, y compris coercitifs, pour répondre à ces enjeux.

Mme Sylvie Josserand, députée. - La comparution immédiate implique une flagrance ; il s'agit de donner une réponse immédiate à un acte qui vient de se commettre. L'éducation passe par la sanction : il faut donner une leçon. Par ailleurs, une condition importante est posée dans cet article : le mineur doit avoir déjà fait l'objet de mesures, il doit déjà être connu de la justice. En limitant ce dispositif aux mineurs de 16 ans et plus, on fait déjà un beau cadeau ! Le Rassemblement national aurait préféré un seuil à 15 ans, voire à 13 ans. Le mineur qui a récemment poignardé une jeune fille dans son lycée avait moins de 16 ans. Il faut sortir de sa bulle et être en prise avec le terrain.

Mme Céline Thiébault-Martinez, députée. - Le cas que Mme Sylvie Josserand évoque montre que la finalité de cet article n'est nullement pédagogique ou éducative. C'est un mythe que de laisser entendre que les dispositions proposées auraient pu prévenir cet acte !

Mme Sylvie Josserand, députée. - Je n'ai pas dit cela !

Mme Céline Thiébault-Martinez, députée. - Avec cet article, on ne prend pas la mesure des besoins d'accompagnement des jeunes qui vivent des situations compliquées et passent à l'acte. Il est nécessaire de sanctionner. Pour autant, la mobilisation de nombre d'acteurs de la justice et de la Défenseure des droits contre cette mesure doit nous interroger sur sa pertinence comme sur son caractère inconstitutionnel et contraire à la Convention internationale des droits de l'enfant. Quel message fait-on passer à l'opinion publique en désignant ces jeunes comme un problème, en disant qu'il faut les envoyer dans des prisons déjà surpeuplées ?

Mme Alexandra Martin, députée. - La réalité de la délinquance des mineurs est que ces jeunes sont enrôlés de plus en plus jeunes et commettent des faits de plus en plus graves, qui pourrissent la vie des Français. La première finalité de cette mesure, c'est de protéger nos concitoyens ! Mais il s'agit aussi de sauver le plus possible de ces jeunes. Je voterai l'article, mais je regrette le recul à 16 ans de l'âge minimal d'application du dispositif ; j'aurais préféré qu'il soit fixé à 13 ans. La comparution immédiate, c'est un signal envoyé aux jeunes et à ceux qui les utilisent.

Mme Elsa Faucillon, députée. - Mme Martin vient d'utiliser le terme « enrôlés ». Eh bien, les jeunes enrôlés, ce sont justement ceux que l'on doit protéger. Le principe de protection de l'enfance vulnérable posé dans l'ordonnance de 1945 garde toute sa modernité. L'enfance délinquante doit être protégée plus encore que les autres ! Le phénomène d'enrôlement devrait nous alerter : la solution n'est pas la comparution immédiate, donc dans la plupart des cas la détention, mais un travail de la société entière pour protéger ces enfants d'un tel enrôlement. Le législateur doit engager l'État en faveur de la protection et de l'éducation de ces enfants plutôt que d'accuser une prétendue défaillance des parents. La comparution immédiate, appliquée aux majeurs, ne fait qu'exacerber la surpopulation carcérale, sans aucune efficacité contre la récidive ni reconnaissance pleine et entière des droits des victimes. Or on entend l'appliquer aux mineurs, en contradiction de la Constitution et de nos engagements internationaux.

Mme Laurence Harribey, sénatrice. - L'audience unique existe déjà dans le code de la justice pénale des mineurs ; elle a d'ailleurs fait l'objet d'une évaluation menée par M. le rapporteur pour l'Assemblée nationale. À l'alinéa 7, vous permettez la convocation de cette audience unique « dans un délai de cinq jours ouvrables ». Ce délai est de trois jours pour les majeurs. On aboutirait à un système moins favorable aux mineurs qu'aux majeurs, ce qui pose un problème de constitutionnalité. En êtes-vous conscients, madame, monsieur les rapporteurs ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur pour le Sénat. - Madame Harribey, la différence que vous relevez s'explique sans doute par la périodicité différente des réunions des tribunaux pour enfants et des tribunaux correctionnels et par la nécessité de disposer d'assesseurs.

J'entends bien que l'on peut s'interroger sur la constitutionnalité de tel ou tel dispositif. Seul le Conseil constitutionnel peut statuer en la matière, ce qu'il ne manquera pas de faire, et sa jurisprudence peut évoluer. Par ailleurs, de 2002 à 2021, deux procédures similaires ont successivement existé dans notre droit pénal des mineurs, l'audience à délai rapproché, puis la présentation immédiate, sans que le Conseil constitutionnel trouve à y redire. Précisons qu'elles pouvaient s'appliquer dès l'âge de 13 ans.

M. Jean Terlier, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La présentation immédiate du mineur était en effet possible dès l'âge de 13 ans, alors que nous réservons l'audience unique de comparution immédiate aux mineurs de 16 ans et plus. Cette procédure sera entre les mains du parquet, mais le mineur, assisté par son avocat et le cas échéant ses parents, pourra s'y opposer. Rappelons qu'il est question de mineurs déjà connus de la justice auxquels des faits très graves sont reprochés, mais qui ne sont pas suspectés d'un crime. Quant au délai de cinq jours ouvrables, c'est une durée maximale, qui me paraît tout à fait constitutionnelle.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 bis A

M. Jean Terlier, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cette mesure d'extension du recours à l'audience unique, adoptée par le Sénat, est bienvenue.

L'article 4 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 4 bis

Mme Muriel Jourda, rapporteur pour le Sénat. - Cet article reprend les dispositions d'une proposition de loi de M. François-Noël Buffet, dont M. Marc-Philippe Daubresse avait été le rapporteur, relatives aux mineurs ayant commis des infractions à caractère terroriste. Nous avons étendu leur champ aux mineurs impliqués dans le narcotrafic, conformément aux recommandations de la commission d'enquête sénatoriale sur ce sujet. Plus précisément, seront concernées les infractions commises en bande organisée et punies de plus de dix ans d'emprisonnement, ce qui permet de couvrir le trafic de stupéfiants, mais aussi le blanchiment et le trafic d'armes. Quelques aménagements techniques sécurisent la mesure, notamment l'exclusion de la détention provisoire pour les infractions de nature correctionnelle commises par des mineurs de 13 à 15 ans.

L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 ter (supprimé)

M. Jean Terlier, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cet article, adopté par le Sénat, permettait au tribunal pour enfants de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois. Nous sommes convenus de supprimer cette mesure, qui n'a pas été examinée par l'Assemblée nationale et qui mérite des débats approfondis, tout en nous engageant à poursuivre le travail en la matière.

L'article 4 ter est supprimé.

Article 5

Mme Muriel Jourda, rapporteur pour le Sénat. - Cet article traite du principe d'atténuation des peines applicables aux mineurs, parfois appelé « excuse de minorité. Un accord avait été trouvé au Sénat afin que l'application des peines applicables aux majeurs deviennent l'exception et non plus la règle s'agissant de mineurs de 16 ans ayant commis des crimes ou délits passibles d'au moins cinq ans de prison en état de récidive légale. Nous nous sommes accordés pour conserver cette disposition.

Le Sénat avait aussi modifié les règles de majorité permettant à la cour d'assises des mineurs d'écarter l'atténuation de la responsabilité pénale, afin de prévoir une majorité simple et non plus qualifiée. Le code de procédure pénale prévoyant que toute décision défavorable soit prise à la majorité qualifiée, l'introduction d'une telle exception aurait néanmoins créé une distorsion entre les règles applicables aux majeurs et aux mineurs, au détriment de ces derniers. En conséquence, Jean Terlier et moi-même avons décidé de supprimer cette disposition.

M. Pouria Amirshahi, député. - Si les rapporteurs envisagent un tel durcissement du quantum des peines, c'est sans doute parce qu'ils croient à son effet dissuasif, nul n'étant censé ignorer la loi. Mais ce principe s'applique aux citoyens, ce que ne sont pas les mineurs, même quand ceux-ci sont pénalement responsables. Comment un mineur peut-il ainsi être dissuadé de ne pas commettre une infraction alors qu'il n'est pas censé connaître la loi, donc les peines ?

Mme Élisa Martin, députée. - Les mots que l'on choisit sont importants. Il est question ici d'atténuation de la responsabilité et non d'excuse de minorité : avec cette expression-ci, on fait croire que, dès lors qu'on est mineur, tout passe, quelle que soit la nature du délit commis ! Il est inacceptable de parler ainsi, c'est à la fois mensonger et injuste. Par ailleurs, les juges apprécient chaque cas et ont la faculté de lever cette atténuation de responsabilité s'ils l'estiment nécessaire.

Mme Muriel Jourda, rapporteur pour le Sénat. - Les juges pourront toujours, par décision motivée, déroger au principe que nous édictons dans cet article, en fonction de leur appréciation de la situation du mineur. Quant à l'adage « nul n'est censé ignorer la loi », il ne s'applique pas uniquement aux citoyens ! Il signifie simplement que personne, mineur comme majeur, ne peut se prévaloir de son ignorance de la loi pour y échapper. Certes, les mineurs ne connaissent pas plus cet article que la plupart des Français majeurs ne connaissent l'intégralité de la loi, mais la question n'est pas là : il s'agit de faire de l'atténuation de responsabilité l'exception plutôt que la règle lorsque les faits sont graves. La mesure n'a pas une vocation strictement dissuasive : le quantum retenu reflète uniquement la gravité de l'infraction.

M. Jean Terlier, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le principe, inscrit dans l'ordonnance de 1945, selon lequel un mineur ne peut pas être jugé comme un majeur n'est nullement remis en cause par notre texte. Le juge pouvait déjà, aux termes du code de justice pénale des mineurs issu de l'ordonnance de 1945, choisir de ne pas retenir l'excuse de minorité. Simplement, nous avons constaté que moins de 1 % des décisions écartaient cette excuse. Par cet article, nous avons donc inversé le principe pour certains cas très graves, mais le juge aura toujours la possibilité de retenir cette atténuation de la responsabilité par décision motivée.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7

L'article 7 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 9 (supprimé)

L'article 9 est supprimé.

Article 10 (supprimé)

L'article 10 est supprimé.

Article 10 bis

L'article 10 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 ter

L'article 10 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 quater

L'article 10 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 quinquies

Mme Muriel Jourda, rapporteur pour le Sénat. - Nous avons ajouté à la rédaction adoptée par le Sénat certaines précisions, afin que les mesures de couvre-feu permises par cet article en tant qu'alternatives aux poursuites n'aboutissent pas à empêcher le mineur d'exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation, ou encore de se rendre à des rendez-vous médicaux ou administratifs.

L'article 10 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 sexies

L'article 10 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 septies

L'article 10 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Intitulé de la proposition de loi

M. Marc-Philippe Daubresse, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent de rédiger ainsi l'intitulé du texte : « Proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. »

L'intitulé de la proposition de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.

La réunion est close à 10 h 15.