COMPTES RENDUS DE LA CE COMMANDE PUBLIQUE

- Présidence de M. Simon Uzenat, président -

La réunion est ouverte à 16 h 05.

Problématique des achats publics dans le secteur hospitalier - Table ronde avec : Mme Marie Daudé, directrice générale de l'offre de soins (DGOS), Mme Véronique Chasse, cheffe de la mission achats en santé à la DGOS, M. Dominique Legouge, directeur général du Réseau des acheteurs hospitaliers (Resah), Mme Angélique Dizier, directrice générale adjointe en charge de la coordination des activités d'achat centralisé du Resah, Mme Cécile Chevance, responsable du pôle « offres » de la Fédération hospitalière de France (FHF), M. Jean-François Husson, chargé de mission à la FHF, et M. Walid Ben Brahim, directeur général de l'Union des Hôpitaux pour les Achats (UniHA)

M. Simon Uzenat, président. - Nous reprenons aujourd'hui les travaux de notre commission d'enquête, après un déplacement riche en enseignements hier à Bruxelles, en nous intéressant cette fois-ci à la commande publique hospitalière.

Les achats des établissements publics de santé représentent environ 25 milliards d'euros par an, un montant considérable dont les retombées sur le tissu économique français et européen ne peuvent qu'être significatives.

Après avoir entendu la direction des achats de l'État (DAE) et les différentes catégories de collectivités territoriales, il nous a paru important de recevoir les principaux acteurs du monde hospitalier pour évoquer avec eux les enjeux qui s'attachent à la politique d'achat des établissements publics de santé. Il s'agit de mesurer s'ils sont similaires à ceux des autres acheteurs publics, comme la prise en compte des considérations sociales et environnementales, l'amélioration de la performance de la dépense publique ou encore le soutien à l'innovation.

Lors de notre déplacement à Vannes le 28 avril dernier, nous avons également échangé les équipes du Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique, qui nous ont fait part des difficultés et contraintes qui pèsent sur eux et ont regretté l'absence d'incitations à adopter des comportements d'achat plus vertueux, tout en posant la question des moyens à leur disposition.

Nous avons donc le plaisir d'accueillir :

- Mmes Marie Daudé, directrice générale de l'offre de soins (DGOS) et Véronique Chasse, cheffe de la mission achats en santé ;

- Mme Cécile Chevance, responsable du pôle « Offres » et M. Jean-François Husson, chargé de mission produits de santé, de la Fédération hospitalière de France (FHF) ;

- M. Walid Ben Brahim, directeur général de l'Union des hôpitaux pour les achats (UniHA) ;

- M. Dominique Legouge et Mme Angélique Dizier, respectivement directeur général et directrice générale adjointe du Réseau des acheteurs hospitaliers (Resah).

Je vous informe que cette audition sera diffusée en direct sur le site Internet du Sénat et fera l'objet d'un compte rendu publié. Je rappelle également qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du Code pénal, soit 75 000 € d'amende et jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, voire sept ans en fonction des circonstances. Je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Veuillez lever la main droite et dire « Je le jure ».

Conformément à la procédure applicable aux commissions d'enquête, Mme Marie Daudé, Mme Véronique Chasse, Mme Cécile Chevance, M. Jean-François Husson, M. Walid Ben Brahim, M. Dominique Legouge et Mme Angélique Dizier prêtent serment.

Votre témoignage va nous permettre d'affiner le panorama global de la commande publique que nous construisons pas à pas depuis près de trois mois.

Nous vous saurions donc gré de bien vouloir nous exposer en premier lieu les spécificités de la commande publique en matière de santé, qui ne dispose pas d'un cadre réglementaire particulier, contrairement aux achats de défense. Cela suscite-t-il des difficultés particulières ? Quelles sont les solutions que vous avez identifiées pour lever ces obstacles ?

Vous pourrez également nous présenter à cette occasion la manière dont ces établissements favorisent, via leur politique d'achat, l'innovation en santé, l'accès des entreprises locales aux marchés publics et l'intégration de considérations sociales ou écologiques. Je pense notamment au respect de la loi Egalim.

Par ailleurs, les centrales d'achat semblent jouer un rôle majeur dans le secteur de la santé. Elles permettent de décharger l'hôpital de la passation de marchés complexes pour lui permettre de se concentrer sur son coeur d'activité : le soin.

Néanmoins, ces centrales sont régulièrement mises en cause par les acheteurs publics eux-mêmes, qui mettent notamment en avant des tarifs parfois plus élevés que ceux du marché. La situation est-elle la même dans le secteur hospitalier ?

Mme Marie Daudé, directrice générale de l'offre de soins (DGOS). -
Les achats hospitaliers représentent près de 35 milliards d'euros, soit environ 20 % des achats publics, ce qui fait du secteur de la santé l'un des quatre grands acheteurs publics avec l'État, la Défense et les collectivités territoriales.

Dans une structure médecine, chirurgie, obstétrique, les achats représentent environ 30 % du budget global de l'établissement.

Sur ces 35 milliards d'euros, environ 60 % concernent des produits de santé, 20 % des frais généraux, et 8 % les travaux, prestations techniques et énergie.

Le périmètre des personnes assujetties à la commande publique comprend les établissements publics de santé, les structures de coordination : groupements de coopération sanitaire (GCS) et groupements d'intérêt public (GIP), et certains établissements à but non lucratif, notamment Unicancer.

La commande publique représente, pour le secteur hospitalier, un levier de performance et de politique publique. Le code de la commande publique décrit un processus « achat » privilégiant la qualité et le moindre coût. L'État doit veiller à la performance de ce processus, notamment à la réalisation des gains achats dans les structures hospitalières, principalement via la mise en concurrence et la massification, mais aussi par le calcul en coût complet, la gestion des panels de fournisseurs et la définition précise des besoins.

Pour nous, la commande publique n'est pas qu'un outil juridique, mais aussi un levier permettant d'obtenir la meilleure qualité au juste prix. Le bilan est positif : en 2024, nous avons atteint 96 % de notre objectif de gains achats, soit près de 352 millions d'euros. La massification représente 35 % des dépenses d'achat hospitalier, avec les deux centrales nationales spécialisées présentes ce jour, l'Union des Hôpitaux pour les Achats (UniHA), pour 6,7 milliards d'euros d'achats, et le Réseau des acheteurs hospitaliers (Resah), pour 2,8 milliards d'euros, ainsi que l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), pour environ 800 millions d'euros et huit centrales régionales spécialisées dans la santé.

Nous avons créé, à la DGOS, la mission performance hospitalière pour des achats responsables (PHARE), dirigée par Véronique Chasse, pour accompagner la structuration, l'optimisation et la professionnalisation des achats hospitaliers. Il s'agit d'identifier les différents leviers de performance, préciser la méthodologie sur les gains achats et accompagner la structuration du secteur.

Deuxièmement, la commande publique devient de plus en plus un levier de politique publique, nécessitant une évolution des outils. Nous travaillons avec la Direction des Affaires juridiques (DAJ) de Bercy dans le cadre du processus de révision des directives européennes, car les enjeux post-crise sanitaire ont évolué pour le secteur de la santé. Nous devons notamment faire face aux tensions d'approvisionnement des produits de santé, avec le sujet des achats souverains. Les outils actuels ne permettent pas d'y faire face de façon satisfaisante. Ma direction a élaboré de premières instructions à ce sujet et commencent à déléguer des crédits en ce sens, avec une intensification depuis le début de l'année 2025 pour couvrir les coûts de 2024.

Notre troisième axe concerne les achats durables, avec l'ambition du zéro carbone en 2050, et des obligations croissantes issues du plan national des achats durables. Ses objectifs pour 2025 - 100 % des marchés comportant une considération environnementale et 30 % une considération sociale - ne sont que partiellement atteints dans le secteur hospitalier public, malgré une progression régulière. De nombreuses règles ont été édictées ces dernières années, qu'il s'agisse de la loi Egalim, de la loi AGEC, du décret tertiaire, de la loi Climat et Résilience d'août 2021 et le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser), issu de la loi Industrie verte d'octobre 2023.

M. Simon Uzenat, président. - Pourriez-vous nous donner les chiffres sur le pourcentage des marchés intégrant des considérations sociales et environnementales ?

Mme Marie Daudé. - Sur les clauses environnementales, nous sommes passés de 13 % des marchés en 2022 à 25 % en 2023 en volume, et de 15 % à 50 % en valeur. Pour les clauses sociales, en nombre, nous sommes passés de 3 % à 6 % entre 2022 et 2023, et en montant, de 9 % à 14 %. Ces résultats restent encore partiels.

M. Simon Uzenat, président. - Disposez-vous des données concernant l'application de la loi Egalim ?

Mme Véronique Chasse, cheffe de la mission achats en santé à la DGOS. - Pour Egalim, nous disposons d'un chiffre agrégé pour les secteurs de la santé et du médico-social. Dans le bilan 2024, nous atteignons respectivement 4 % et 5% de produits biologiques, ainsi que 14 % et 17 % de produits durables et de qualité, contre les objectifs de 20 % et 50 % exigés par Egalim.

Mme Marie Daudé. - Le quatrième type de politique publique concerne l'achat d'innovation, et le cinquième axe est la diversité des opérateurs économiques, avec un attachement particulier à la place des petites et moyennes entreprises (PME) dans l'achat public, étant porteuses de développement territorial, d'innovation et de circuits courts. La part des PME était de 47 % en 2022 et 44 % en 2023 en nombre, mais en montant, nous constatons une diminution, de 27 % en 2022 à 17 % en 2023.

Face à ces constats, nous estimons que les règles de commande publique doivent évoluer. Nous travaillons avec Bercy, dans le cadre d'un groupe de travail piloté par la DGOS, pour proposer plusieurs évolutions : introduire la notion de sécurité sanitaire dans les directives ; renforcer les objectifs de souveraineté et favoriser la réindustrialisation locale ; prévoir un dispositif spécifique pour faire face aux crises ; réserver un pourcentage des marchés d'un montant élevé aux PME ; renforcer la prise en compte des critères environnementaux.

Ces directives sont en négociation à Bruxelles jusqu'en 2026. Nous discutons également de la hausse des seuils, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la simplification de la vie économique. La France a établi des seuils intermédiaires (40 000, 90 000 et 100 000 euros) différents de ceux prévus par la Commission européenne. Les députés viennent de voter le passage du seuil de 40 000 à 100 000 euros pour tout type d'achat, afin de faciliter l'accès des PME aux marchés publics. Il faudra mesurer l'effet d'une telle mesure sur les établissements de santé.

Enfin, nous avons élaboré avec l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) et en lien avec nos partenaires, notamment les centrales d'achat, une nouvelle feuille de route des achats publics, encore en cours de discussion comportant trois axes : le pilotage de la performance ; les produits de santé et les futurs enjeux ; les pratiques et processus achats.

Pour conclure, la commande publique participe à la mise en oeuvre des politiques publiques et doit être ajustée face aux nouveaux enjeux de résilience, tout en maintenant la professionnalisation des fonctions achat qui nous permet de mieux acheter, à moindre coût.

Mme Cécile Chevance, responsable du pôle « Offres » de la Fédération hospitalière de France (FHF). - Nous avons des chiffres similaires à ceux exposés par Mme Daudé sur le montant des achats. Nous identifions environ 35 milliards d'euros d'achats, y compris l'investissement (travaux et équipements lourds).

M. Simon Uzenat, président. - Nous avions annoncé précédemment 25 milliards d'euros, puisqu'il s'agissait de la dernière donnée disponible. Or, des actualisations ont eu lieu au cours des deux dernières années. Merci de nous fournir ce chiffre, car nous ne sommes pas sur la même temporalité.

Mme Cécile Chevance. - Ces derniers chiffres de 2024 sont encore des estimations, puisque les comptes ne sont pas encore complètement arrêtés.

Je souhaite également souligner la diversité des produits et prestations achetés par l'hôpital public, allant des achats courants de fonctionnement aux achats innovants, avec une spécificité sur les produits de santé, médicaments, dispositifs médicaux et matériels médicaux lourds. Les achats d'exploitation représentent environ 30 % des charges de fonctionnement, et 35 % en prenant en compte les achats d'investissement.

Les hôpitaux publics sont des acteurs importants dans le tissu économique local, territorial et national, créateurs de valeur, tant sociale qu'économique.

La commande publique doit être encadrée par des règles strictes et le code actuel répond à ces exigences, garantissant le bon usage des deniers publics et le respect des règles déontologiques, comme l'égalité de traitement, la transparence et la liberté d'accès, qui sont protectrices des entreprises soumissionnaires.

Pour autant, il est essentiel de trouver un équilibre en accordant plus de souplesse en matière de négociation et en simplifiant les procédures, afin de permettre aux acheteurs, qu'il s'agisse des établissements de santé, des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou des centrales d'achat, de déployer des stratégies d'achat performantes.

Les difficultés de trésorerie que rencontrent certains établissements de santé doivent être soulignées, en raison de leur situation financière dégradée, ce qui induit une dégradation des délais de paiement, ceux-ci atteignant 61,2 jours en 2023 selon l'Observatoire des délais de paiement, soit une augmentation de 16 % entre 2019 et 2024, ce qui peut impacter les réponses des soumissionnaires ou leurs tarifs.

La mutualisation de la fonction achat permet la professionnalisation des équipes et constitue un levier de performance. Il s'agit également d'un levier de transition écologique, sachant que l'activité du système de santé a un impact certain sur l'environnement, notamment par les émissions de gaz à effet de serre liées pour moitié aux médicaments et dispositifs médicaux achetés par les établissements de santé. De nombreuses obligations s'imposent à eux, qu'il s'agisse de produits de restauration de qualité ou d'origine biologique - qui sont plus onéreux - en application de la loi Egalim, du verdissement des parcs de véhicules ou encore de l'interdiction de certains produits en plastique. Des enjeux en matière d'économie circulaire et d'achat local ou national doivent également être pris en compte, même si le cadre réglementaire actuel n'y est pas toujours adapté. Nous avons identifié plusieurs leviers d'amélioration en matière d'efficience, de simplification, de souveraineté nationale ou européenne et de transition écologique.

M. Jean-François Husson, chargé de mission produits de santé à la Fédération hospitalière de France (FHF). - Concernant l'efficience, nous proposons de renforcer la mutualisation des équipes, des compétences et des expertises, et de poursuivre la professionnalisation des équipes achats, tant sur le volet juridique que technique. Il est ainsi nécessaire de travailler en amont, sur la définition du juste besoin, d'éviter la prolifération des références, d'améliorer le sourcing et de développer le calcul en coût complet, mais aussi en aval, sur la logistique et les processus d'approvisionnement, notamment les commandes en urgence et la gestion des ruptures d'approvisionnement.

Un sujet important pour les établissements de santé est de pouvoir à nouveau qualifier certaines offres trop chères comme inacceptables. La vision actuelle du Conseil d'État restreint cette évaluation aux seules capacités budgétaires des établissements, sans considérer la valeur réelle du produit, ce qui pose des difficultés alors que les acheteurs sont tout à fait compétents pour juger de la valeur d'un produit au regard d'indices et de benchmark.

Il s'agit également de lutter contre les ententes et les prix disproportionnés pratiqués parfois par certains prestataires, en renforçant le partenariat avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), pour des retours plus rapides sur les augmentations de prix que nous constations dans certains domaines.

En matière de simplification, la possibilité de négociation des acheteurs publics doit être renforcée, étant aujourd'hui bien plus limitée qu'auparavant, particulièrement après des procédures d'achat concurrentielles infructueuses.

Dans les sujets de souveraineté abordés, nous travaillons en partenariat avec la DGOS sur les achats souverains de produits identifiés. Nous souhaitons disposer de leviers pour recourir plus facilement à des achats européens, nationaux, voire locaux. Actuellement, les règles de la commande publique nous autorisent dans certains cas à utiliser des marchés réservés à des opérateurs européens. Un levier intéressant serait de passer de ces marchés réservés à des critères de choix favorisant les opérateurs nationaux et européens.

Concernant la transition écologique et l'économie circulaire, les achats hospitaliers peuvent contribuer à la transformation écologique des établissements de santé. Aujourd'hui, nous pouvons intégrer des considérations environnementales dans nos critères de choix, mais nous manquons de référentiels communs pour évaluer l'impact environnemental des produits achetés.

Un travail a été mené avec la Direction générale des entreprises sur le bilan carbone des médicaments. L'association des entreprises du dispositif médical a également développé un « éco-score », mais ces outils restent encore peu matures.

Enfin, sur l'économie circulaire, il existe désormais une possibilité d'acquérir des produits de seconde main, avec une dispense de procédure de marché formalisée en dessous de 100 000 euros. Ce sujet est intéressant à défendre, tout en restant vigilant sur le respect des règles générales de la commande publique.

M. Walid Ben Brahim, directeur généralde l'Union des Hôpitaux pour les Achats (UniHA). -UniHA a été créée en 2005, par et pour les hôpitaux. Il s'agit d'un groupement de coopération sanitaire (GCS), dont la mission est d'organiser les procédures d'achat pour le compte de ses adhérents.

Notre structure a plusieurs particularités. En tant que groupement de coopération sanitaire, nous ne pouvons fournir des prestations qu'à nos adhérents. Notre modèle économique est à la fois frugal et vertueux : nos charges sont couvertes uniquement par les cotisations de nos adhérents, sans aucun financement de la part des fournisseurs.

Notre gouvernance est hospitalière, le groupement étant administré par la directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges. Le bureau du conseil d'administration est composé entièrement d'hospitaliers, médecins, directeurs et pharmaciens.

Nous comptons 1 477 adhérents, dont 80 % sont des hôpitaux publics, représentant 95 % du volume d'achat en 2024. Notre principal mode de passation de marchés est le groupement de commandes, où les hôpitaux s'engagent sur des quantités estimatives, avant même de connaître le titulaire, la durée ou le prix, ce qui constitue un puissant levier de négociation.

Nous bénéficions d'un fort ancrage hospitalier, avec 14 sites répartis sur le territoire, nos équipes étant directement installées dans les hôpitaux, au contact des services de soins, garantissant ainsi une adéquation aux besoins réels.

En 2024, nous avons réalisé 7,6 milliards d'euros d'achats, dont 5,2 milliards en produits de santé - médicaments et dispositifs médicaux) - suivis par l'énergie, les équipements médicaux et diverses fournitures et services. Nous achetons tout ce qu'on peut trouver à l'hôpital sauf les travaux, qui sont réalisés en interne.

Notre structure compte 143 agents, avec un budget de fonctionnement de 18,5 millions d'euros en 2024, soit un coût de 250 euros par tranche de 100 000 euros d'achat. Contrairement à d'autres centrales, nous ne faisons pas d'achat-revente, mais mettons uniquement des marchés à disposition. Tout excédent constaté une année est restitué aux adhérents l'année suivante, sous forme de réduction de cotisation.

M. Simon Uzenat, président. - Pouvez-vous nous donner quelques précisions sur vos implantations ultramarines ?

M. Walid Ben Brahim. - Nous n'en avons pas, mais les hôpitaux ultramarins font partie de notre groupement et nous avons un attachement particulier à ces établissements.

UniHA est moteur d'efficience depuis 20 ans, dans le sens de la qualité au meilleur prix. La qualité des produits est notre première préoccupation, mais nous générons également des gains substantiels qui, après un tassement dû à l'inflation en 2022-2023, ont repris avec une augmentation de 17 % entre 2023 et 2024. Nous contribuons à hauteur de 114 millions d'euros aux gains totaux mentionnés par la directrice générale de l'offre de soins.

Notre activité inclut l'optimisation des prix et des services liés à l'approvisionnement, ainsi que l'assistance aux hôpitaux dans l'exécution des marchés.

UniHA constitue aussi un levier de performance et de transformation du système de santé. Au-delà de l'efficience, notre première préoccupation est la sécurité d'approvisionnement, particulièrement importante pour les produits de santé. Nous avons profondément modifié nos méthodes d'achat : aujourd'hui, 80 % de nos marchés de médicaments sont multi-attributaires, sans fournisseur unique. Nous avons diversifié notre sourcing et sommes en capacité de mobiliser des fournisseurs français et européens, dans le cadre réglementaire actuel.

Concernant la durabilité, nous avons intégré les objectifs législatifs européens et réglementaires, notamment ceux de la loi Industrie verte. En 2024, 66 % de nos marchés intègrent une clause ou un critère environnemental, et 22 % une clause ou un critère social. Nous avons élaboré un Spaser, et nous travaillons sur le bilan carbone de nos achats, sachant que 50 % du bilan carbone d'un hôpital est lié aux achats, dont 60 % aux produits de santé.

En 2023, nous avons réalisé une analyse de cycle de vie complète d'un médicament anti-infectieux, en partenariat avec un industriel. Nous intégrons désormais une méthodologie d'évaluation du bilan carbone des médicaments dans nos appels d'offres, permettant de noter les offres selon leur impact carbone. En matière de durabilité, certains lots sont réservés à des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), comme dans le traitement de déchets, pour deux millions d'euros en 2024.

Concernant le tissu économique, 60 % de nos titulaires sont des PME, représentant 20 % de nos volumes d'achat. Nous sommes une grande centrale d'achat nationale mais nous ne faisons pas travailler que des industriels. Notre pratique de l'allotissement est systématique : en moyenne, un marché représente 17 lots chez UniHA. Sur les marchés de produits de santé, nous allons jusqu'à 32 lots, et un marché d'anti-infectieux en cours compte 757 lots. Chaque lot a une procédure spécifique, des critères pondérés différemment et peut être multi-attributaires. Ce travail précis permet de faire vivre des entreprises françaises et européennes.

Nous collaborons avec le ministère de l'Économie sur des programmes de stimulation du tissu économique local, car les start-ups, confrontées à des difficultés de levée de fonds depuis deux ou trois ans, ont besoin de la commande publique. Les programmes « Je choisis la French Tech » et « ÉTIncelles » nous permettent de contribuer à cette vivacité économique.

En matière de souveraineté, notre organisation par filières spécialisées permet d'identifier et de faire travailler les entreprises locales. Par exemple, nous travaillons avec un industriel français pour rapatrier la production d'un médicament contre l'hépatite C actuellement fabriqué hors de France.

Dans la filière restauration, nos marchés de viande (porc, veau, dinde, poulet, jambon) sont 100 % français. C'est une fierté pour UniHA.

Concernant les évolutions possibles, nous préconisons une stabilité globale des normes de la commande publique, qui sont déjà complexes, mais fonctionnelles. Certains dispositifs, comme les systèmes d'acquisition dynamique, sont particulièrement utilisés par les centrales d'achat, mais d'autres, comme les catalogues électroniques, restent inexploités.

Nous appelons à une meilleure lisibilité et une simplification du nombre d'opérateurs d'achat. Une plus grande régulation de la création de ces opérateurs, publics ou privés, nous semble nécessaire, ainsi que nous l'avons dit à la mission de l'Inspection générale des finances (IGF) en cours sur le sujet. Cela entraîne un empilement de frais de structure. Le système de santé français a la chance de disposer d'opérateurs nationaux professionnels, qui font un travail formidable. Il est nécessaire de conserver cette structuration, d'approfondir la fonction territoriale au niveau des GHT, et de s'appuyer sur ces structures nationales.

M. Dominique Legouge, directeur général du Réseau des acheteurs hospitaliers (Resah). - Le Resah a été créé sous forme de GIP par les hôpitaux d'Île-de-France il y a une vingtaine d'années, avec l'appui de la FHF, afin de professionnaliser et mutualiser leurs achats. Nous avons depuis connu une forte croissance et étendu notre périmètre au niveau national, notamment via le programme PHARE.

Notre offre couvre la quasi-totalité des besoins des hôpitaux et structures médico-sociales : produits de santé, médicaments, dispositifs médicaux, énergie, numérique, produits hôteliers et prestations externalisées. Au-delà des seuls hôpitaux, tous les acheteurs publics intervenant dans les domaines sanitaire, médico-social ou social peuvent être bénéficiaires de notre centrale d'achat.

Le Resah est labellisé « Relations fournisseurs et achats responsables » (RFAR) depuis 2021, conformément à la norme ISO 24000. Nous respectons les délais de paiement, avec un règlement de nos fournisseurs en environ huit jours en achat-revente, ce qui est apprécié par les PME. Nous avons créé un guichet de l'acheteur hospitalier responsable, accessible à tous nos adhérents, avec un bouquet de services pour les aider dans cette démarche. Ainsi récemment le CHU de Nancy a été labellisé RFAR. Nous engageons nos fournisseurs à aller dans le même sens.

Notre gouvernance est celle d'un GIP classique, avec une assemblée générale qui réunit nos adhérents et un conseil d'administration majoritairement composé d'hôpitaux, créateurs du Resah. Nous comptons 4 000 adhérents, dont la totalité des hôpitaux publics, la plupart des grands établissements privés non lucratifs, le service de santé des armées depuis l'origine, 1 200 structures médico-sociales, 600 organismes de sécurité sociale, notamment dans le cadre du partenariat avec l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS), 91 services départementaux d'incendie et secours, 200 centres communaux d'action sociale (CCAS) et 400 collectivités territoriales.

Notre volume d'achat a atteint 3,2 milliards d'euros en 2024 (contre 2,8 milliards euros en 2023), dont 10 % en achat-revente, avec une réserve de croissance importante, car beaucoup d'achats des secteurs sanitaire et médico-social ne sont pas encore mutualisés. Nous travaillons avec 1 000 fournisseurs, dont 54 % de PME, et gérons 5 700 marchés.

Nos gains sur achat représentent 213 millions d'euros, hors énergie, pour 2024. Nous employons plus de 200 personnes (pharmaciens, ingénieurs, biologistes, cadres de santé, logisticiens, juristes, etc.), avec un budget de fonctionnement d'environ 30 millions d'euros.

Notre spécificité est d'avoir créé, dès l'origine, un centre de ressources et d'expertise pour accompagner nos adhérents dans la professionnalisation de leurs achats et le bon usage de nos marchés. Nous sommes convaincus que la maîtrise des consommations constitue le levier essentiel pour un achat économiquement et environnementalement performant.

Ce centre propose du conseil pour des marchés complexes, comme l'externalisation de prestations de nettoyage au CHU de Bordeaux, avec un lot réservé à une entreprise adaptée, ou le transport d'examens de laboratoire et de produits sanguins par drone au CHU de Nancy ou à l'hôpital de Granville, et anime des groupes de travail sur la performance achat et la logistique, par exemple actuellement sur l'optimisation des dépenses de titre 2, et des clubs d'utilisateurs de nos marchés.

Nous travaillons actuellement sur nos données, afin de permettre à nos adhérents de comparer leurs consommations, notamment sur le taux de substitution des équivalents thérapeutiques. Nous avons aussi une activité de formation, parfois certifiante comme les « 100 heures de l'achat », avec l'École des hautes études en santé publique (EHESP) de Rennes, ou notre formation en logistique avec l'École des Mines de Saint-Étienne. En outre, nous organisons régulièrement des événements, notamment avec l'ANAP sur la logistique et la pharmacie hospitalière.

Notre centre de ressources et d'expertise assure une mission essentielle de partage d'information sur les achats et la logistique entre nos adhérents. Nous publions un journal quotidien en ligne « achat-logistique.info », qui valorise les expériences de nos adhérents et d'autres acheteurs publics. Nous éditons également des guides pratiques sur des thématiques achats, comme la gestion des déchets, la restauration, la loi Egalim ou l'énergie.

Pour en revenir à notre centrale d'achat, nous avons une forte activité de soutien à l'innovation, particulièrement orientée vers les start-ups et PME. Notre centre d'innovation par les achats, doté d'une équipe spécialisée avec plusieurs salariés, identifie, évalue, sélectionne et diffuse des solutions innovantes accompagnant les projets de transformation de nos adhérents. Il travaille en lien avec l'écosystème de l'innovation, l'Agence de l'innovation en santé, la Banque publique d'investissement, France Biotech, Silver Valley ou encore les pôles de compétitivité.

Notre catalogue comprend plus de 100 solutions innovantes, majoritairement françaises, allant des robots d'assistance opératoire aux solutions de gestion de planning, avec intelligence artificielle (IA).

Nous avons conclu un partenariat avec le CHU de Nantes pour intégrer sa future fabrique de l'innovation en santé fin 2025, permettant à nos équipes d'être au plus près des soignants pour accompagner l'innovation en matière de numérique et d'IA.

Notre expérience en matière d'achat public souverain s'illustre par une opération majeure de sécurisation des approvisionnements de gants en nitrile à la suite de la crise sanitaire, que nous avons conduite à la demande du ministère de la santé et de la DGOS. Ce marché national d'environ un milliard de gants sur quatre ans a permis la relocalisation de la production en Europe, dans le département de la Sarthe. D'autres opérations de ce type ont été réalisées, en partenariat avec UniHA, ou le seront prochainement pour les produits de santé qui seront jugés critiques par l'État.

Sur deux segments spécifiques, que sont les médicaments et les produits alimentaires, nos adhérents ont maintenu une dynamique d'achat régional. Nous travaillons donc à l'échelle de l'Île-de-France et coopérons avec les autres groupements régionaux.

Notre particularité est d'être la seule centrale d'achat public à intervenir à la fois en tant qu'intermédiaire, qui assure de la mise à disposition de contrats et en tant que grossiste, avec une activité d'achat-revente de 300 millions d'euros. Cette approche nécessite une infrastructure financière solide, car nous payons nos fournisseurs à huit jours tandis que nos adhérents règlent en plusieurs mois. Nos comptes sont désormais certifiés.

Au niveau européen, nous avons créé, avec d'autres centrales d'achat publiques spécialisée dans le secteur hospitalier, l'association European health public procurement alliance (EHPPA), et nous portons des projets financés par la Commission européenne. Notre projet « Procure », qui s'achèvera prochainement, établit un état des lieux de l'achat hospitalier européen à la suite de la crise sanitaire. Les conclusions à ce sujet devraient être remises à partir du mois de septembre prochain.

Pour conclure sur la réglementation, je suis d'accord avec Walid Ben Brahim. Les centrales d'achat sont devenues des acteurs essentiels de la commande publique, et le mouvement de mutualisation se poursuivra. Il serait pertinent de définir un socle d'exigences minimales garantissant performance et maturité des centrales d'achat, sans réglementation excessive, mais avec des règles suffisantes pour assurer à leurs adhérents une qualité de prestation à tous les niveaux d'intervention. Nous en avons également fait part à l'IGF.

M. Dany Wattebled, rapporteur. - Vous représentez un volume considérable, avec 35 milliards d'euros d'achats. Disposez-vous des données plus précises sur leur répartition entre entreprises françaises et étrangères ? Ce volume global génère des retombées importantes pour le pays.

Ma deuxième question concerne les start-ups : comment les intégrez-vous ? Comment assurez-vous un sourcing des solutions innovantes et surtout, comment les accompagnez-vous dans la commande publique ? Être innovant ne suffit pas. Sans commandes, une start-up s'étouffe rapidement. Pourriez-vous partager quelques exemples concrets ?

Concernant les médicaments, face à l'évolution rapide de la recherche et notre perte d'influence dans ce domaine, comment soutenez-vous la recherche pharmaceutique française ?

Ma troisième question porte sur l'hébergement des données, qui constitue un aspect stratégique : comment assurez-vous la sécurité de ces données ?

Enfin, concernant les délais de paiement, vous avez mentionné un allongement de dix jours. Est-ce dû à un manque de ressources financières ou à une planification inadéquate ? Serait-il possible de ramener ces délais à 30 jours, comme pour la commande publique en général, au lieu des 50 jours dérogatoires ?

M. Walid Ben Brahim. - Pour certaines questions, je reprendrai les éléments que la Direction des achats de l'État (DAE) vous a présentés il y a quelques semaines. Concernant les données sur les opérateurs français, il est malheureusement difficile de les déterminer avec précision, car de nombreuses sociétés disposent de filiales en France, ce qui complique l'analyse statistique de l'origine de nos prestataires. Nous n'avons pas de données agrégées au niveau d'UniHA, mais nous suivons la situation, filière par filière.

Nous avons engagé, avec la Direction générale de la Santé et la DGOS, une cartographie des vulnérabilités de nos approvisionnements en médicaments et dispositifs médicaux, ce qui était notre priorité. Notre analyse se fait quasiment produit par produit, un travail fastidieux qui ne permet pas encore d'avoir une vue globale.

Concernant le repérage et l'accompagnement des start-ups, nous bénéficions de l'expertise de nos acheteurs particulièrement spécialisés. Par exemple, notre équipe de Marseille, spécialisée dans l'achat de dispositifs médicaux liés à la transfusion sanguine, a identifié la start-up i-SEP de Nantes, qui développe une solution innovante bénéficiant aujourd'hui à neuf CHU.

Nous avons également participé à une formation organisée par Bercy dans le cadre du programme « Je choisis la French Tech ». Nous accompagnons pas à pas les start-ups innovantes que nous repérons.

Sur le financement de l'innovation et de la recherche, la chasse aux chutes de brevets est un sujet extrêmement important pour UniHA. Nous travaillons en amont avec les industriels génériques, en dehors des appels d'offres, pour leur signaler des molécules avec une chute de brevet à venir. Nous leur demandons parfois de se positionner sur certaines productions de molécules avec trois à quatre ans d'anticipation, permettant ainsi aux acheteurs de passer immédiatement un marché de générique, dès que le brevet tombe, afin que le produit biosimilaire puisse être utilisé à l'hôpital. La pénétration de ces médicaments biosimilaires dans les pratiques hospitalières constitue également une préoccupation majeure.

Concernant la sécurité et l'hébergement des données, nous faisons face à des niveaux de dépendance importants à des fournisseurs étrangers. L'enjeu est d'être capable de réduire cette dépendance. Lors de notre dernier marché de solutions cloud pour les hôpitaux, nous avons prévu un lot spécifique dédié aux solutions souveraines. Nous avons également signé le manifeste d'Hexatrust.

M. Simon Uzenat, président. - Concernant le cloud souverain, nous serons preneurs d'informations détaillées sur la façon dont vous organisez, pilotez et mettez en oeuvre vos marchés.

M. Dominique Legouge. - Pour le cloud souverain, nous avons une offre qui répond à la variété des besoins de nos adhérents. Nous appuyons particulièrement la diffusion des clouds souverains, notamment NumSpot, qui dispose d'un marché spécifique avec le Resah. Récemment, nous avons réalisé une première opération avec l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille, qui utilisera ce cloud souverain pour gérer son entrepôt de données de santé.

Il s'agit d'un démarrage progressif. Malgré l'existence de nombreuses alternatives non souveraines, l'offre souveraine actuelle devient attractive pour les établissements. Nous encourageons la diffusion de ces solutions, qui apportent une sécurité accrue pour l'hébergement des données de santé particulièrement sensibles.

Les retombées économiques en France sont importantes, avec la commande publique hospitalière. Un secteur où les retombées sont automatiques est celui des prestations de service (maintenance, nettoyage, restauration, énergie, etc.), qui génère des emplois directs au niveau national. Pour les produits que nous diffusons, il est plus difficile de déterminer quelle partie est fabriquée localement. Néanmoins, tout le secteur des services et des travaux est par nature employeur au niveau national.

Mme Angélique Dizier, directrice générale adjointe en charge de la coordination des activités d'achat centralisé du Réseau des acheteurs hospitaliers (Resah). - Pour faire venir les start-ups dans la commande publique, nous utilisons notre centre d'innovation par les achats, qui existe depuis plusieurs années. Porter et soutenir les politiques publiques liées à l'innovation a toujours fait partie de la culture du Resah. Cette équipe identifie de manière précoce les solutions innovantes à fort potentiel pour les établissements de santé.

Nous avons environ une centaine d'offres innovantes au catalogue du Resah, car l'objet du marché est innovant, ou parce que nous avons intégré dans la procédure de mise en concurrence un critère évaluant le caractère innovant de la solution proposée.

Nous avons également développé un mécanisme contractuel incitatif pour les start-ups, notamment l'utilisation importante du mécanisme d'achat-revente dans les marchés d'innovation, permettant aux entreprises d'être sécurisées en matière de trésorerie, grâce à un délai de paiement d'une huitaine de jours.

Nous inventons également des mécanismes contractuels avec des dispositifs de tests, d'essais et de cofinancement de solutions, adaptés aux achats d'innovation, sécurisant pour les entreprises, et accompagnant les établissements dans le changement.

Mme Cécile Chevance. - La dégradation de la situation financière des établissements est liée notamment aux impacts de l'inflation et des mesures de revalorisation salariale. Ces mesures, bien que légitimes, ont eu un fort impact sur les charges des établissements. Des missions de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), avec également IGF, examinent la couverture, le calibrage et la ventilation des financements destinés à couvrir ces charges. Nous estimons qu'il existe un sous-financement important concernant l'inflation et les mesures liées aux ressources humaines, ce qui affecte directement la trésorerie.

Nous constatons un déficit cumulé qui inclut des charges non décaissables, comme les amortissements et les provisions, mais qui affecte néanmoins la trésorerie. La situation globale cache des disparités : certains établissements concentrent une part importante de la trésorerie en raison de leur taille, d'autres, notamment des petits établissements ou des établissements psychiatriques, présentent des situations de trésorerie, apparemment confortables, qui masquent en réalité des difficultés différentes, particulièrement en matière de postes vacants, d'attractivité et de recrutement.

Certains établissements sont presque exsangues en matière de trésorerie et peinent à payer leurs factures. Les charges salariales et les emprunts étant décaissés régulièrement, leur marge de manoeuvre repose sur les délais de paiement des fournisseurs et les dettes sociales et fiscales, deux postes en augmentation. Malgré tout, nous veillons à ne pas mettre en difficulté les fournisseurs, particulièrement ceux en situation vulnérable.

Mme Marie Daudé. - Nous essayons d'agir au maximum sur la dette fiscale ou sociale, car par définition, cela ne peut pas être une solution pérenne, à l'image des délais fournisseurs. Il s'agit d'une importante problématique actuellement.

Nous examinerons votre première question sur le retour financier, car nous ne disposons pas des données pour le moment.

Concernant la recherche, cela fait partie des critères que nous approfondissons avec la DAJ de Bercy, dans le cadre de la révision des directives européennes, pour mieux intégrer cette dimension aux règles de l'achat.

M. Daniel Salmon. - Concernant le respect des exigences en matière de restauration collective fixées par la loi Egalim, vous avez indiqué être à 4 ou 5 % de bio et 20 % pour ce qui est labellisé ou local. Quels leviers comptez-vous activer pour améliorer ces résultats dans les années à venir ?

Vous avez également mentionné la relocalisation de la production de gants. Où en sommes-nous concernant les masques, sujet important ces dernières années ? Quelle a été l'évolution ? J'ai entendu dire que des masques chinois revenaient dans les hôpitaux.

Enfin, concernant les médicaments actuellement sous tension, existe-t-il encore des leviers de concurrence ou observez-vous plutôt une entente entre certains laboratoires sur les prix des médicaments, particulièrement les plus coûteux, comme ceux utilisés en chimiothérapie ?

M. Dominique Legouge. - Sur l'application de la loi Egalim, nous devons trouver des marges de manoeuvre budgétaires, car l'achat de produits alimentaires vertueux nécessite un budget plus conséquent. Nous travaillons sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, estimé à environ 20 %, mais cette piste doit être complétée par un effort sur le budget d'acquisition alimentaire, en dégageant des marges sur d'autres postes comme les produits de santé, où il existe encore beaucoup de possibilités sur la substitution de médicaments, au-delà des génériques et biosimilaires, en prenant mieux en compte les équivalences thérapeutiques.

Nous avons besoin d'un engagement préalable des établissements. Si nous incluons des produits vertueux dans nos marchés alimentaires, sans que les établissements ne s'engagent à les acheter, les fournisseurs maintiendront des prix élevés. Pour obtenir de meilleurs prix, il faut un engagement préalable des établissements sur l'achat de ces produits de qualité ou bio.

La mutualisation des achats peut être un levier fantastique pour gagner du temps et créer un effet d'entraînement. Nous sommes convaincus de l'intérêt du niveau régional pour les produits alimentaires, même si d'autres approches sont possibles.

Mme Véronique Chasse. - Sur l'application de la loi Egalim, nous constatons dans certaines régions des prises de contact avec les chambres régionales d'agriculture pour créer des organisations inter-GHT, portées au niveau régional, permettant de développer les circuits courts et approvisionner en produits durables et bio. Ces initiatives, observées dans plusieurs régions, sont particulièrement intéressantes.

Mme Marie Daudé. - Nous avons un problème global de compensation des surcoûts pour les établissements de santé, dans un contexte de plus en plus complexe pour les finances publiques. Cela n'empêche pas que nous devons suivre nos objectifs de politique publique, mais l'adaptation des financements reste un défi.

Concernant les masques souverains, nous sommes à environ 50 millions d'achats par an depuis 2022 (60 millions en 2022, 45 millions en 2023, 50 millions en 2024 et probablement 50 millions en 2025). Les établissements avaient constitué d'importants stocks durant la crise sanitaire et progressivement, les masques français prennent le relais. Je ne pense pas que les masques chinois disparaîtront complètement, mais nous visons une montée en charge maximale de la production française.

M. Daniel Salmon. - Avez-vous une idée des pourcentages dans ce domaine ?

Mme Marie Daudé. - Non, pas pour l'instant, mais nous vous communiquerons ces informations.

M. Walid Ben Brahim. - Concernant le marché du médicament et les comportements des industriels, une particularité existe sur le marché français. À l'hôpital, nous bénéficions de prix particulièrement intéressants, grâce aux appels d'offres, car nous générons environ 60 % des dépenses globales de médicaments. Les patients, qui reçoivent un médicament à l'hôpital, poursuivent ensuite leur traitement en ville, ce qui crée un effet d'appel pour les industriels.

L'écart est probablement trop important entre le prix des « vieilles » molécules, très utilisées et peu onéreuses dans nos appels d'offres, et celui des molécules innovantes, notamment en cancérologie, qui sont extrêmement coûteuses.

Concernant les brevets, les industriels développent parfois des stratégies de contournement ou de prolongation en changeant simplement la forme d'administration du médicament, ce qui retarde la mise sur le marché d'alternatives et prolonge leur monopole.

Notre conviction est que les réponses doivent être à l'échelle européenne, car l'industrie pharmaceutique est mondialisée. Même avec plus de 5 milliards d'euros d'achats de produits de santé, nous représentons moins de 0,4 % du marché mondial pharmaceutique. Une échelle européenne est essentielle pour influencer ces stratégies globales.

M. Jean-François Husson. - Les ruptures de médicaments à l'hôpital concernent en moyenne 5 % du livret thérapeutique de l'établissement, de manière quotidienne. L'année dernière, 4 000 ruptures de médicaments ont été signalées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), au niveau du marché français. Il s'agit d'une problématique majeure, avec un marché du médicament mature, où les médicaments essentiels qui soignent 90 % des patients sont à des prix particulièrement bas.

Une question se pose sur l'attractivité du marché hospitalier pour les industriels, comme en témoignent le peu d'offres sur les antibiotiques et les médicaments de chimiothérapie anciens, ce qui pose de vrais problèmes de prise en charge des patients. Les établissements, qu'ils soient en GHT ou indépendants, ont besoin des opérateurs de mutualisation pour les accompagner et trouver des solutions alternatives, alors qu'ils sont confrontés quotidiennement à ces problèmes.

Mme Cécile Chevance. - Concernant la loi Egalim, l'objectif est évidemment louable et les volontés sont présentes. Certains établissements sont d'ailleurs fortement investis, car nous parlons d'une moyenne qui masque des différences importantes. Le principal frein reste la question du coût plus élevé et le manque de moyens d'accompagnement, dans un contexte de forte contrainte financière.

M. Dominique Legouge. - Le niveau de concurrence diminue régulièrement. Nous sommes de plus en plus confrontés à des situations monopolistiques, de droit ou de fait. C'est le cas pour 60 à 70 % des médicaments, où les marges de négociation sont particulièrement limitées, mais aussi pour certains équipements médicaux, comme les robots chirurgicaux, devenus presque indispensables et consommant beaucoup de dispositifs coûteux, ou encore les suites logicielles qui créent une captivité.

Au niveau du Resah, et avec nos collègues centrales d'achat européennes, nous sommes partisans, pour certains achats, d'évoluer vers des échelons européens, afin d'atteindre une échelle de commandes permettant de rétablir un tissu de fournisseurs plus diversifié. Ces problématiques dépassent la capacité de la commande publique française, notamment pour les médicaments en monopole, où le marché français, bien qu'intéressant, reste tout à fait relatif.

M. Simon Uzenat, président. - Vos propos font écho à notre déplacement à Vannes, où nous avons rencontré les représentants du Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique, et à nos discussions d'hier, avec la représentation permanente de la France à Bruxelles et la Commission européenne, sur les médicaments et la baisse de concurrence. Cette dynamique s'observe aussi au niveau européen sur l'ensemble des marchés, comme le montre un rapport de la Cour des comptes de l'Union européenne.

Nous avons entendu des témoignages indiquant que même un groupement hospitalier représentant plusieurs dizaines de millions d'euros d'achats reste un client faible. Nous sommes sur une ligne de crête, avec : d'un côté, un appel à des massifications potentiellement supranationales, et de l'autre, le constat d'un appauvrissement du tissu économique local.

Je vous remercie pour vos témoignages sur les stratégies d'allotissement que vous avez déployées. L'accès des TPE/PME aux marchés reste un vrai sujet, car plus la massification sera importante, plus l'accès sera compliqué, avec des risques de multiplication des chaînes de sous-traitance et de compression des prix pour les sous-traitants. Nous partageons cette préoccupation.

Sur la loi Egalim, j'entends vos remarques sur le renchérissement des denrées sous signe de qualité ou biologiques, mais nous pouvons augmenter significativement leur part, sans observer une explosion des coûts. En tant que conseiller régional chargé de ces sujets, je constate que cela est possible. Vous avez justement souligné la lutte contre le gaspillage alimentaire. L'évolution des pratiques et le développement du « fait maison » peuvent aussi être évoqués.

En Bretagne, certains établissements atteignent plus de 60 % de produits sous signe de qualité et plus de 50 % de bio, avec les mêmes ressources que d'autres, qui sont à moins de 10 %. La question n'est donc pas uniquement financière. Un sujet de volonté politique apparaît. C'est de notre point de vue une priorité.

La massification des achats, mal opérée, pourrait produire des effets pervers. La DGOS communique-t-elle des lignes directrices claires à ses opérateurs sur cette dichotomie entre la massification et l'accès des TPE/PME, notamment pour les marchés alimentaires ? Pourriez-vous également nous transmettre vos Spaser respectifs ?

Un dernier point, manquant dans vos propos, concerne le pilotage par la donnée, qui est selon nous le nerf de la guerre. Sans savoir précisément où nous en sommes et sans connaître l'évolution des dynamiques, nous restons dans le brouillard à ce sujet.

Les données que vous nous avez communiquées sur l'alimentation sont-elles consultables en temps réel ? Les patients ont le droit de savoir ce qui est proposé, comme cela est demandé dans nos lycées et collèges pour les parents d'élèves. Avez-vous la perspective de rendre ces éléments publics, afin d'améliorer le pilotage et l'efficacité de notre action collective ?

M. Henri Cabanel. - Je partage vos propos sur la volonté politique concernant la loi Egalim. J'entends la problématique financière, mais cette loi est en vigueur depuis le 1^er janvier 2022. Les chiffres que vous nous avez communiqués ont-ils augmenté depuis cette date ? Avez-vous fixé des objectifs pour atteindre les seuils requis par la loi ? La lutte contre le gaspillage est positive, mais vous êtes-vous fixé des objectifs concrets, ou considérez-vous que les 4 à 5 % et 13 à 17 % actuels sont suffisants, compte tenu des contraintes financières ?

Mme Marie Daudé. - Nous ne faisons pas vraiment de choix financiers. Nous disposons chaque année d'une enveloppe - l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) - qui évolue selon un rythme imposé. Celui-ci doit couvrir toutes les dépenses hospitalières. Bien sûr, l'État donne des instructions sur les politiques publiques à valoriser, que ce soient les achats, la transition écologique ou les plans de santé publique, ainsi que les revalorisations salariales.

Finalement, les établissements font leurs propres choix, et appliquent comme ils le peuvent ces différentes injonctions en s'appuyant sur une enveloppe limitée. La transition écologique fait partie des priorités, et le levier achat est majeur pour réaliser des progrès.

Sur la faiblesse des résultats d'application de la loi Egalim, nous constatons que progressivement, nous obtenons plus de données et une meilleure participation des établissements aux campagnes de télédéclaration, ce qui nous permet d'obtenir les résultats présentés. Des travaux sont pilotés au sein de la DGOS, avec des groupes de travail. Je vous rejoins sur la nécessité d'une impulsion forte pour atteindre les objectifs de la loi, et des groupes se forment actuellement sur cette thématique.

Concernant le pilotage par la donnée, nous essayons d'obtenir de plus en plus d'informations sur les achats souverains et la répartition des opérateurs économiques. Nous tentons de mettre ces données en perspective, avec les évolutions passées et les prévisions futures, bien que tout cela soit perfectible.

M. Dominique Legouge. - Nous sommes pleinement conscients de l'importance du pilotage par la donnée. Nous avons commencé des investissements massifs dans nos systèmes d'information et nos équipes, avec le recrutement récent de data scientists, afin de traiter les millions de données que génère une centrale d'achat gérant plusieurs milliards d'euros. Il est nécessaire de structurer ces données pour en extraire des informations utiles.

Je crois beaucoup au travail à l'échelle des opérateurs de mutualisation, en consolidant les chiffres via la DGOS. Nous investissons trois à quatre millions d'euros chaque année dans le système d'information, afin de développer ce pilotage par la donnée, essentiel non seulement pour mesurer l'impact territorial de nos achats, mais aussi pour piloter efficacement la relation avec nos fournisseurs.

M. Walid Ben Brahim. - Le pilotage par la donnée est une orientation stratégique forte pour UniHA, avec le projet de restituer à nos adhérents diverses données de performance, qu'il s'agisse d'indicateurs d'efficience, de durabilité ou d'indicateurs Egalim.

En tant qu'ancien chef d'établissement hospitalier, je peux affirmer que cela donne beaucoup de sens aux équipes. Dans un contexte où les hôpitaux doivent recruter et renforcer leur attractivité, pouvoir dire aux infirmières que certains matériels proviennent d'une entreprise européenne, plutôt que de l'autre bout du monde, a une réelle valeur et devient un levier d'attractivité.

Sur l'articulation entre national et local, il s'agit d'accompagner les équipes hospitalières à faire évoluer leurs pratiques. J'ai vu des cuisines hospitalières fonctionnant avec des méthodes de reconstitution de repas, sans cuisiner. Il s'agit d'un travail de longue haleine, et ce d'autant plus que n'est pas la spécialité des établissements de santé. Nous pourrions nous inspirer des collectivités. Une articulation est possible entre niveau national et allotissements régionaux, comme nous le faisons pour l'alimentation, avec de nombreux allotissements régionaux adaptés aux spécificités territoriales. La bonne maille doit être trouvée pour faire vivre les territoires.

Mme Véronique Chasse. - Pour revenir à l'alimentation, je signale qu'il existe une feuille de route de planification écologique du système de santé, qui traite de différents sujets, dont les achats avec un volet alimentation, afin d'accélérer la mise en place de la loi Egalim. Une expérimentation appelée « Lundi vert » propose un jour par semaine de l'alimentation non carnée à l'hôpital. L'ambition, après cette phase d'expérimentation, est de démontrer qu'on peut proposer des menus équilibrés et satisfaisants sans apport de viande, puis de déployer cette initiative.

Mme Marie Daudé. - Nous vous transmettrons la circulaire de décembre 2023, commune à la DGOS et à la Direction générale de l'alimentation, concernant l'atteinte des objectifs de la loi Egalim, la mise en place de l'expérimentation « Lundi vert » et la qualité des repas à l'hôpital. Cette circulaire, visant à augmenter la part des produits durables, a été envoyée aux agences régionales de santé, pour diffusion aux établissements.

Mme Cécile Chevance. - Un point intéressant est le partage d'expériences. Comme vous l'évoquiez, il existe des différences importantes de pratiques au sein d'un même territoire. C'est également le cas dans les hôpitaux, où chacun avance à son rythme selon les domaines : certains privilégient l'alimentation, d'autres les flottes de véhicules, les parkings, les blocs opératoires, les maternités ou encore l'éco-soin.

Nous essayons de favoriser l'échange d'expériences via des webinaires réguliers sur différentes thématiques, avec des rappels de la réglementation et l'intervention d'établissements ayant mis en place des initiatives intéressantes. Cela permet aux établissements de se contacter directement et de s'inspirer mutuellement.

M. Simon Uzenat, président. - Concernant le secteur hospitalier, même si ce n'est pas directement l'objet de notre commission d'enquête, la question des moyens alloués aux hôpitaux et des incitations pour développer des pratiques vertueuses sera bien évidemment sur la table. Cette problématique relève aussi des prérogatives du Parlement. Vous avez ainsi évoqué l'exemple des véhicules électriques, singulièrement plus coûteux que les véhicules thermiques.

Sur le pilotage par la donnée, je souhaite insister sur la nécessité pour l'État de s'appuyer sur les initiatives existantes, déjà conduites par les différents opérateurs, publics comme privés, en associant les centrales d'achat. Trop souvent, nous voyons des acteurs volontaires développer des outils, pendant que l'État fonctionne en circuit fermé. Finalement, les systèmes ne sont pas interopérables, ce qui entraîne une perte de temps et d'argent. Il faudrait utiliser les moyens déjà développés, afin de disposer rapidement de données consolidées.

Pour la restauration collective, les télédéclarations actuelles sont particulièrement partielles et peu représentatives, compte tenu du nombre total de cantines. La consolidation rapide des données sur l'achat représente une urgence et une responsabilité de l'État, qui permettrait, y compris à nous parlementaires, d'être plus efficaces.

Mme Véronique Chasse. - Sur la question des données, les chiffres que nous avons avancés, notamment sur les PME et les considérations sociales et environnementales, proviennent de l'Observatoire économique de la commande publique (OECP). Jusqu'à présent, nous avions une difficulté, car dans la restitution annuelle de ces données, l'OECP regroupait les dépenses d'achat de l'État et celles des hôpitaux publics. Nous travaillons maintenant avec l'OECP pour différencier l'État des hôpitaux publics et obtenir des données plus précises.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 17 h 45.

Audition de Mme Laura Chaubard, directrice générale de l'École Polytechnique