COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'EDUCATION, DE LA COMMUNICATION ET DU SPORT

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 13 h 30.

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel - Examen des amendements au texte de la commission(sera publié ultérieurement)

Ce point de l'ordre du jour sera publié ultérieurement.

La réunion est close à 14 h 15.

- Présidence de M. Laurent Lafon, président -

La réunion est ouverte à 9 h 00.

Projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 - Examen du rapport pour avis et des amendements sur les articles délégués au fond

M. Laurent Lafon, président. - Nous examinons aujourd'hui le rapport de notre collègue Claude Kern sur le projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030. Je vous rappelle que nous avons obtenu sur ce texte une délégation au fond sur les articles 1^er, 2, 6, 7, 10, 11 et 23.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Notre commission s'est vu déléguer l'examen de sept articles de ce projet de loi, dont la commission des lois est saisie au fond.

Moins de six ans après les Jeux olympiques et Paralympiques de Paris 2024, c'est-à-dire dans un intervalle extrêmement bref, la France assumera à nouveau la responsabilité d'accueillir une olympiade.

C'est la quatrième fois que notre pays accueillera les Jeux d'hiver après Chamonix en 1924, Grenoble en 1968 et Albertville en 1992. En juillet dernier, le Comité international olympique (CIO) a attribué la 26^e édition des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver aux Alpes françaises, sous condition de satisfaction de garanties financières. Celles-ci ont été fournies, notamment dans le cadre de la dernière loi de finances, et le contrat hôte a été signé le 9 avril 2025 par le CIO, avec le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et les deux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi qu'avec l'accord de l'État.

L'examen de ce projet de loi nous offre l'occasion de débattre de ce projet dans son ensemble.

Les jeux Olympiques et Paralympiques 2030 auront la spécificité de se dérouler sur quatre sites : le site niçois, le Briançonnet, la Tarentaise et le site des Aravis. Pour ces territoires, ces Jeux représentent une opportunité économique importante, mais imposent aussi une réflexion sur les enjeux environnementaux et sur l'avenir de l'économie des territoires de montagne dans le contexte du changement climatique.

Leur organisation bénéficiera du savoir-faire acquis lors de la préparation des Jeux de Paris 2024. Celle des Jeux d'hiver comporte toutefois des enjeux spécifiques, s'agissant d'un événement par nature très différent des Jeux d'été : ils sont en effet à la fois plus restreints, dans leur ampleur, et proportionnellement plus coûteux pour les collectivités publiques.

Leur budget est en cours d'évaluation, il devrait se situer entre 2 et 2,4 milliards d'euros pour ce qui est du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop), dont environ 360 millions d'euros de concours de l'État, les régions apportant environ 100 millions d'euros supplémentaires. La part financée par les collectivités publiques est structurellement beaucoup plus importante pour les Jeux d'hiver que pour les Jeux d'été, dont l'organisation est financée à 95 % par des ressources non publiques, issues de la billetterie et des partenariats.

S'agissant de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), dont le budget est encore en cours de montage, nous devons aussi nous attendre à des recettes de promotion immobilière proportionnellement de moindre ampleur que celles qui ont été perçues dans le cadre de Paris 2024. Un effort important sera ainsi demandé aux collectivités publiques au cours des prochaines années, mais il s'agit également d'une opportunité de prolonger le formidable élan engagé avec Paris 2024 et d'en faire un levier de développement pour les territoires concernés.

J'en viens maintenant aux articles qui nous ont été confiés pour être examinés au fond.

L'article 1^er vise à reconnaître le Cojop, le CIO et le Comité international paralympique, comme organisateurs des Jeux de 2030. Cette disposition, identique à celle qui avait été adoptée dans le cadre de la préparation des Jeux de Paris 2024, vise essentiellement à assurer le respect des stipulations du contrat hôte que j'évoquais précédemment. Elle ne me semble donc pas devoir faire l'objet de modifications.

L'article 2 vise, quant à lui, à mieux assurer la protection juridique des marques olympiques, sur le modèle de ce qui avait été fait pour les Jeux de Paris 2024. L'objectif est de garantir aux partenaires du Cojop l'exclusivité de l'utilisation des emblèmes et des termes, en leur donnant les moyens d'agir en cas d'utilisation illicite des termes et des emblèmes olympiques et paralympiques. Cet article revêt donc une importance toute particulière pour sécuriser les ressources destinées à l'organisation des Jeux, alors que le premier projet de budget du Cojop 2030 évalue les recettes de partenariat à plus de 500 millions d'euros.

Aussi, je vous soumettrai un amendement tendant à tenir compte de la spécificité du projet des Alpes françaises 2030 en ajoutant à la liste des termes protégés, parmi lesquels le traditionnel millésime « ville + année », la mention de « territoires + année ».

L'article 6 instaure l'obligation d'élaborer une charte du volontariat olympique et paralympique pour les bénévoles appelés à intervenir dans l'organisation des Jeux d'hiver.

Cette disposition est une fois de plus directement inspirée de ce qui avait été mis en place pour les Jeux de Paris 2024 : les missions des près de 45 000 volontaires mobilisés au cours des Jeux d'été étaient en effet encadrées par une charte, signée en septembre 2021, qui détaillait les droits et devoirs des bénévoles, ainsi que les conditions d'exercice des diverses missions qui leur étaient confiées.

Cette charte semble avoir donné pleinement satisfaction, tant aux organisateurs des Jeux qu'aux bénévoles eux-mêmes : d'après une évaluation menée par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep) auprès de 10 000 volontaires français mobilisés pour les Jeux de Paris 2024, près de 97 % des personnes interrogées étaient satisfaites de leur expérience. Cet article ne me semble donc pas devoir faire l'objet de modification.

L'article 7 prévoit la participation d'un député et d'un sénateur au comité d'éthique et au comité des rémunérations du Cojop Alpes 2030, avec voix consultative, à l'image de ce qui a été mis en oeuvre dans le cadre du Cojop Paris 2024. Je m'interroge toutefois sur ce mode d'association du Parlement. C'est pourquoi je vous soumettrai un autre dispositif, que le Sénat avait adopté pour les Jeux de 2024. Les parlementaires présents à titre consultatif dans ces instances n'ont aucune prise sur leurs décisions, tout en leur étant associés. Je vous propose de remplacer cette participation par une transmission d'informations aux commissions permanentes afin d'exercer un contrôle dans le cadre parlementaire, plutôt qu'en participant à des organismes extraparlementaires.

Le projet de loi comporte deux articles sur la lutte antidopage. L'article 10 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer des modifications en cours du Code mondial antidopage. Le recours à une habilitation se justifie en raison de la technicité des règles à transposer ainsi que de la marge de manoeuvre étroite dont bénéficient les autorités nationales pour intégrer les prescriptions internationales. Cette procédure est maintenant usuelle, plusieurs ordonnances ayant déjà été prises au cours des années récentes, avec un objectif similaire. Je vous proposerai d'ailleurs d'en ratifier trois avant d'habiliter le Gouvernement à en prendre de nouvelles. Il s'agit notamment, dans cet article 10, de mieux moduler les peines, d'harmoniser les conditions d'octroi des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques ou encore d'accorder des garanties spécifiques aux mineurs et de réviser les règles applicables au dopage animal.

L'article 11 précise, quant à lui, les procédures antidopage. Il permet une amélioration des échanges d'information avec l'Agence nationale du sport (ANS) et le service de renseignement chargé de la lutte contre la criminalité économique et financière, Tracfin. Je vous proposerai un amendement pour améliorer ce dispositif.

L'article 11 permet, par ailleurs, l'inspection visuelle et la fouille de véhicules, de façon ciblée et proportionnée, c'est-à-dire uniquement pour répondre aux besoins d'une enquête ouverte. S'agissant de la fouille, elle ne pourra être réalisée sans le consentement du propriétaire, afin d'éviter un recours inutile aux forces de l'ordre lorsque les agents habilités et assermentés de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) peuvent agir par eux-mêmes.

L'article 23, enfin, vise à mettre en cohérence les dispositions du Code du sport relatives aux installations sportives, notamment aux tribunes, avec celles du Code de la construction et de l'habitation, à la suite de l'insertion dans ce dernier code d'une nouvelle définition des structures provisoires et démontables. Son contenu n'appelle pas à ce stade de remarque particulière.

En conclusion, ce projet de loi constitue un point de départ indispensable pour la mise en oeuvre d'une nouvelle ambition olympique. Comme nous l'avons fait pour Paris 2024, il nous appartiendra d'être vigilants sur le déroulement de ce projet, s'agissant, notamment, du respect des délais et de la maîtrise des coûts, qui sont les deux principaux points d'attention.

Nous devrons également veiller à ce que ce projet ne se développe pas au détriment du financement des autres politiques sportives, mais qu'il contribue, au contraire, à offrir un héritage au service du sport de haut niveau et du sport pour tous.

M. Jean-Jacques Lozach. - Les jeux Olympiques et Paralympiques sont des événements exceptionnels ; pour les organiser, il convient de sortir du droit commun, et de mettre en place un régime dérogatoire. Si l'on s'y refuse, autant ne pas les organiser. Nous devons donc accepter ces mesures de circonstance.

Le CIO entend prendre des mesures de sobriété financière et énergétique, il s'agit là d'un tournant. Il nous revient de reconnaître cette prise de conscience, même si elle est un peu tardive. Cela va sans doute conduire à éviter les « éléphants blancs » : certains des équipements de Grenoble 1968 sont encore des friches dans la ville elle-même. Des enseignements en ont été tirés, comme nous en tirerons de l'organisation des prochains Jeux, à Milan et à Cortina d'Ampezzo.

La France a le plus vaste domaine skiable du monde, elle se doit d'organiser ces grands événements, qui constituent en outre un véritable accélérateur de développement économique.

Pour autant, nous ne pourrons pas échapper à la problématique climatique et environnementale et nous irons dans le sens de la sobriété, d'autant qu'il n'y aura pas de grands équipements à construire, sinon la patinoire olympique à Nice. En tout état de cause, le temps dont nous disposons est trop court pour réaliser de lourdes infrastructures.

M. Pierre-Antoine Levi. - L'obtention de l'organisation de ces deuxièmes Jeux est une grande chance pour la France ; nous sommes tous nostalgiques de la période olympique de 2024. À cette occasion, notre pays a fait la démonstration qu'il était capable d'organiser de grands événements sobres et écoresponsables.

Les Jeux d'hiver sont un événement d'un autre type, mais nous savons le faire très rapidement et, en effet, nous n'avons pas le temps de construire de grands équipements. Cela n'est d'ailleurs pas nécessaire : des sites naturels magnifiques sont déjà disponibles.

Il s'agit d'une opportunité pour deux régions et quatre départements de développer leurs activités touristiques et économiques et de démontrer combien notre pays jouit d'un savoir-faire inestimable. Formons le voeu que l'héritage soit à la hauteur. Nous attendons encore celui des Jeux de 2024, mais un an seulement s'est écoulé, nous sommes confiants.

Mme Mathilde Ollivier. - La France possède, certes, le plus grand domaine skiable du monde, mais les territoires de montagne sont confrontés à des enjeux de transition face au changement climatique et à la nécessaire adaptation à un enneigement moindre attendu d'ici à 2030 et à 2050. Cela nécessite des investissements dans un tourisme durable et respectueux des espaces naturels de la montagne, qui permette de s'adapter aux nouvelles conditions et de répondre à l'attrait toujours plus important des Français pour ces territoires tout au long de l'année.

Concernant ces Jeux, l'investissement public et pour les collectivités locales sera plus important que pour les Jeux d'été, le rapporteur l'a indiqué. Des clarifications sont encore nécessaires à la suite des alertes du Conseil d'État, notamment sur le budget, afin de permettre le contrôle de leur déroulement.

S'agissant des amendements, nous portons une attention particulière à celui qui porte sur la fouille de véhicules. Nous réserverons donc notre vote.

M. Jérémy Bacchi. - Les jeux Olympiques d'hiver représentent une chance pour le sport, mais aussi pour les territoires alpins, souvent sous-dotés en termes de logements, d'infrastructures publiques et de transports. Ils permettront aux habitants d'en tirer parti, dans le cadre de l'héritage de l'événement. Nos montagnes sont en pleine mutation, cherchant à développer une économie moins dépendante des sports d'hiver et davantage d'un tourisme étalé sur toute l'année. Les infrastructures liées aux Jeux accéléreront la reconversion de leur modèle économique vers une viabilité à l'année.

Les deux présidents des régions concernées ont réaffirmé leur volonté de faire des Jeux exemplaires en matière environnementale. J'espère que ce sera le cas, mais j'insiste sur la dimension éducative : nous devons réfléchir à la manière de faire de cet événement un outil pédagogique auprès des plus jeunes générations.

Concernant les moyens, je partage l'avis du rapporteur sur la contribution des collectivités. Nous devrons être vigilants à ce que les fonds consacrés à l'organisation de ces Jeux ne soient pas engagés au détriment d'autres sports que ceux que ces collectivités soutiennent habituellement tout au long de l'année.

M. Cédric Vial. - Je salue le travail effectué par le rapporteur sur cette partie d'un texte important pour un enjeu crucial, non seulement pour les Alpes françaises, mais pour la France entière. Les jeux Olympiques d'hiver, à partir de 2030, ne se dérouleront probablement plus dans les mêmes conditions qu'auparavant. Dans quelques années, très peu de pays au monde pourront continuer d'accueillir cet événement ; la France en fera toujours partie, aux côtés de l'Autriche, des États-Unis et de quelques autres nations.

Ces Jeux constituent un enjeu majeur. Ils doivent démontrer que la France, et particulièrement les Alpes françaises, au sens large, sont capables d'accueillir de grands événements sportifs et des sports d'hiver. Pour la première fois, ce n'est pas une ville qui accueille les Jeux, mais une région entière. Les sports d'hiver représentent plus de 120 000 emplois directs en France, soit l'une des plus importantes industries nationales, avec plusieurs milliards d'euros de budget annuel. L'héritage des Jeux de 1992, ce sont ces emplois et cette économie, ainsi que les infrastructures construites à l'époque et l'image attachée à certaines stations mondialement connues aujourd'hui. Nous le vivons encore au quotidien.

L'enjeu de ces prochains Jeux est la sobriété, nous ne devons pas reconstruire ce qui existe déjà, car nous vivons sur cet héritage. Ils coûteront probablement moins cher à la population que les précédents, mais nous souhaitons qu'ils lui rapportent tout autant et véhiculent une image différente.

Il faut encore lutter contre un certain nombre de préjugés. Les professionnels de la montagne sont les premiers à tenir compte des transitions nécessaires, bien avant que des Parisiens ne viennent leur expliquer ce qu'ils doivent faire. Nous devons montrer l'image d'une montagne durable qui prend en compte tous ces défis, et faire des risques une opportunité. Il s'agit de donner de la montagne l'image d'un endroit où des gens vivent et où une économie respectueuse de l'environnement se développe.

Pour cela, nous avons besoin que ces Jeux soient réussis. Je suis convaincu qu'ils le seront, à la hauteur de ceux de 2024, mais aussi que nous en accueillerons d'autres à l'avenir. C'est aussi cet héritage que nous devons viser pour la France.

Nous voterons évidemment toutes les propositions du rapporteur.

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que le périmètre des articles dont l'examen est délégué à notre commission inclut les dispositions relatives à la protection intellectuelle des propriétés olympiques et paralympiques ; aux modalités d'encadrement des volontaires impliqués dans l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ; à l'homologation des structures provisoires et démontables ; à l'association et à l'information des parlementaires sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030 ; à la lutte contre le dopage.

Il en est ainsi décidé.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er (délégué)

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 1^er sans modification.

Article 2 (délégué)

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - L'amendement  COM-13 rectifié vise à tenir compte de la spécificité du projet des Alpes françaises 2030 en ajoutant à la protection du terme millésime « ville + année » qui régit habituellement l'organisation des Jeux la mention de « territoires + année ».

L'amendement COM-13 rectifié est adopté.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 2 ainsi rédigé.

Article 6 (délégué)

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 6 sans modification.

Article 7 (délégué)

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - L'article 7 du projet de loi prévoit la présence d'un député et d'un sénateur au sein des comités d'éthique et des rémunérations du Cojop. Ceux-ci disposeront d'une voix consultative et n'auront, par conséquent, aucune prise sur les décisions de ces instances, tout en étant associés à celles-ci. Dès lors, il paraît plus pertinent de prévoir une transmission d'informations aux commissions compétentes des assemblées.

L'amendement  COM-37 vise, d'une part, à prévoir la transmission du montant des rémunérations des principaux dirigeants du Cojop ; il tend, d'autre part, à solliciter un rapport annuel sur l'activité des comités d'éthique, des rémunérations et du comité d'audit du Cojop.

L'amendement COM-37 est adopté.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 7 ainsi rédigé.

Avant l'article 10 (délégué)

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - Les précédentes transpositions en droit interne des versions du Code mondial antidopage ont été effectuées par voie d'ordonnance. Si les ordonnances prises pour la transposition des versions du Code mondial antidopage de 2009 et 2015 ont été ratifiées, tel n'est pas le cas des ordonnances postérieures.

L'amendement  COM-35 vise à ratifier les trois ordonnances prises pour la mise en oeuvre des principes du Code mondial antidopage avant d'habiliter à nouveau le Gouvernement à assurer la transposition de la nouvelle version de ce code. Par cohérence, il est proposé de procéder aux corrections légistiques et de coordination rendues nécessaires.

L'amendement COM-35 est adopté et devient article additionnel.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.

Article 10 (délégué)

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 10 sans modification.

Article 11 (délégué)

M. Claude Kern, rapporteur pour avis. - L'amendement  COM-36 tend à compléter le dispositif d'échange de données de trois manières. Premièrement, par cohérence, l'amendement vise à préciser que le partage d'informations contribue à l'ensemble des missions de l'agence ; deuxièmement, il tend à compléter la liste des organismes concernés par l'obligation d'information en visant les établissements publics, comme l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (Insep), et les ligues professionnelles ; troisièmement, il est proposé de faire référence non seulement à l'obligation de transmettre des informations, mais aussi à la communication de traitement de données.

L'amendement COM-36 est adopté.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 11 ainsi modifié.

Article 23 (délégué)

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 23 sans modification.

Les amendements du rapporteur pour avis examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers - Examen du rapport et du texte de la commission

M. Laurent Lafon, président. - Nous poursuivons nos travaux en examinant le rapport de notre collègue Catherine Belrhiti sur la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers.

Je vous rappelle que le débat en séance publique est programmé le jeudi 19 juin et que nous nous réunirons mercredi matin prochain afin d'examiner les amendements de séance déposés sur ce texte, lequel a été considérablement alourdi par un amendement gouvernemental déposé en dernière minute à l'Assemblée nationale.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. - Notre commission a travaillé à de nombreuses reprises sur l'école inclusive et les constats sont connus de tous. Depuis 2005, les gouvernements successifs ont fait des efforts importants pour permettre la scolarisation des enfants en situation de handicap, dont le nombre dans le système scolaire ordinaire a très fortement augmenté, de 305 000 en 2006 à plus de 513 000 aujourd'hui, soit une augmentation de 180 %.

L'accueil et la prise en charge de ces élèves se font principalement par un accompagnement humain et les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) constituent aujourd'hui le deuxième métier de l'éducation nationale.

Toutefois, l'école inclusive ne répond pas aux attentes des élèves, des familles et des enseignants. C'est dans ce contexte que s'inscrit cette proposition de loi de notre collègue députée Julie Delpech qui vise à renforcer le parcours inclusif des élèves à besoins éducatifs particuliers. Elle a toutefois pris une tout autre dimension avec le dépôt par le Gouvernement, quelques heures avant le passage en séance à l'Assemblée nationale, d'un amendement visant à transformer les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) en pôles d'appui à la scolarité (PAS).

L'article 1^er, qui était initialement la proposition phare du texte, renforce le partage d'informations entre les différents acteurs intervenant auprès de l'enfant par le livret de parcours inclusif (LPI). Ce dernier, créé en septembre 2021, concrétise l'un des engagements de la cinquième Conférence nationale du handicap (CNH). En cours de déploiement depuis trois ans et demi, il concerne tous les élèves à besoins éducatifs particuliers : on en dénombre plus de 449 000. L'inscrire dans la loi permet de sécuriser ce dispositif et de régler les problèmes d'interopérabilité que connaissent les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Les projets personnalisés de scolarisation ne sont, par exemple, pas intégrés dans l'application. Cela explique peut-être pourquoi 80 % des LPI ouverts en juin 2023 concernent des élèves en difficulté, mais non reconnus comme étant en situation de handicap.

L'article 1^er bis vise à rendre obligatoire l'association des AESH à l'évaluation des besoins de l'élève par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Je vous proposerai tout à l'heure un amendement visant à assouplir ce principe.

L'article 1^er ter impose à l'État un délai maximal d'un mois pour attribuer un AESH à un élève lorsque sa notification le prévoit. Les délais parfois importants d'affectation pénalisent la scolarité déjà fragilisée de ces élèves. Même si je m'interroge sur la faisabilité de cette mesure, au regard des difficultés actuelles de recrutement des AESH, il me semble important de maintenir cet article : la notification des MDPH ouvre des droits qu'il convient de respecter.

L'article 2 concerne une demande de rapport annuel au Parlement au moment de l'examen du projet de loi de finances (PLF) sur la mise en oeuvre des politiques publiques en faveur de l'école inclusive. Cinq autres articles portent également sur des demandes de rapport : les articles 3 ter à 3 septies.

Quatre articles concernent la formation des enseignants et des AESH.

L'article 3 crée un module sur la prise en charge des élèves en situation de handicap lors de la formation continue.

L'article 3 bis A prévoit, pour les nouveaux enseignants, un stage pratique dans un établissement scolaire accueillant des élèves en situation de handicap. À de nombreuses reprises, notre commission a souligné la nécessité de renforcer la formation initiale et continue des enseignants. Je vous proposerai cependant de supprimer cet article qui n'est pas de nature législative. Profitons du débat en séance pour demander à la ministre davantage de précision sur la maquette de la nouvelle formation initiale, laquelle doit entrer en vigueur à la rentrée 2026. Or, à ce stade, nous ne disposons d'aucune information à son sujet.

L'article 3 bis C prévoit une formation obligatoire des AESH avant leur prise de poste et au plus tard deux mois après leur affectation. Cette disposition part d'un constat : les soixante heures de formation obligatoire pour les AESH non titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'aide à la personne sont peu respectées. J'ai appris lors des auditions, d'une part, que le ministère considère la formation complète lorsque 70 % de celle-ci est effectuée ; et, d'autre part, que de nombreuses académies organisent une session unique de formation, généralement avant la fin du premier trimestre. Dès lors, les AESH recrutés en cours d'année, au fil des notifications, n'en bénéficient, au mieux, qu'avec beaucoup de retard. Il me semble indispensable de rappeler la nécessité de cette formation initiale. Tout en conservant ce principe, je vous proposerai de le modifier partiellement.

Enfin, l'article 3 octies ouvre la possibilité d'une formation pluricatégorielle et interministérielle, à l'initiative du Gouvernement. Cet article n'étant pas normatif, je vous proposerai de le supprimer.

J'en viens au point sensible de ce texte : la transformation des Pial en PAS.

Un constat s'impose : les Pial, créés en 2019, n'ont pas tenu toutes leurs promesses. Notre commission avait souhaité à l'époque qu'ils soient un pôle de ressources permettant d'associer les professionnels de santé. Or ce volet n'a été mis en place que dans 21 % d'entre eux, que le ministère appelle les Pial renforcés ; les autres sont un outil de gestion de ressources humaines pour les AESH.

Que prévoient les PAS ?

Tout d'abord, leur périmètre d'action est plus large : ils concernent tous les enfants à besoins éducatifs particuliers. L'action des Pial est, pour sa part, réservée aux élèves en situation de handicap ; par ailleurs, les PAS ont vocation à apporter une réponse de premier niveau plus rapide aux élèves et aux familles ; enfin, ils doivent permettre d'associer l'éducation nationale et le médico-social. Chaque PAS doit ainsi être piloté par un binôme.

Ces dispositifs ont été lancés à la rentrée 2024 dans quatre départements préfigurateurs : 100 PAS ont été mis en place dans l'Aisne, en Côte-d'Or, en Eure-et-Loir et dans le Var.

À la fin du mois de février, 3 000 sollicitations avaient été envoyées aux PAS, dont 2 800 relevaient bien de leurs missions, 30 % émanaient de saisines pour des élèves en maternelle, 46 % pour des élèves en élémentaire, 21 % pour des collégiens et 3 % pour des lycéens. On constate une forte prévalence de sollicitations relatives à des élèves présentant des difficultés comportementales mettant les enseignants en difficulté.

Les délais moyens de traitement sont de onze jours pour un premier contact et de seize jours pour de premiers éléments de réponse : visite du coordonnateur, proposition de premiers aménagements avec l'équipe pédagogique, rencontre avec les familles. Ce délai doit être mis en regard du délai moyen de traitement des dossiers par les MDPH, qui atteint 170 jours.

S'ajoute ensuite le temps d'affectation d'un AESH ou de mise à disposition de matériels pédagogiques adaptés. Ce que proposeront les PAS sera sans doute imparfait pour les élèves en situation de handicap, mais ces dispositifs permettront au moins d'obtenir une première réponse et de marquer une présence aux côtés des familles et des enseignants - dans l'attente de la décision de la MDPH, qui reste nécessaire. Je tiens à le souligner, les pôles d'appui à la scolarité n'ont pas vocation à remplacer les MDPH.

Les familles semblent satisfaites de disposer d'un interlocuteur à la croisée des chemins entre l'éducation nationale et un organisme qui n'est pas encore la MDPH ; les enseignants ont, pour leur part, mis en avant l'intérêt du travail collaboratif conduit avec les enseignants spécialisés et les éducateurs spécialisés.

Toutefois, derrière ce premier bilan flatteur, mais très parcellaire, un certain nombre de questions demeurent.

Tout d'abord, nous pouvons tous regretter les conditions dans lesquelles nous examinons cette réforme - le Gouvernement avait déjà essayé de la faire adopter lors de l'examen du PLF 2024. Nos collègues députés de la commission des affaires culturelles et de l'éducation n'ont pas pu l'étudier et aucune d'étude d'impact n'a été menée. Les quatre départements préfigurateurs ont été choisis parce que les relations entre l'éducation nationale et les agences régionales de santé (ARS) y étaient très bonnes, appuyées sur des habitudes de travail très fortes. Dans d'autres départements, de telles relations devront être construites. Or, comme nous l'a dit l'un des acteurs des PAS préfigurateurs, cette mise en oeuvre suppose un engagement volontariste et resserré.

Par ailleurs, il me semble important de rappeler trois points : tout d'abord, nous devons éviter tout risque de transfert à l'éducation nationale de l'évaluation des besoins médico-sociaux de l'élève ; ensuite, nous devons éviter toute hiérarchie entre les missions, et donc permettre aux familles de saisir directement la MDPH, sans devoir obligatoirement saisir le PAS ; enfin, nous devons garantir la présence effective du secteur médico-social au sein des PAS. Lors de son audition, le ministère de l'éducation nationale a mis en avant ce binôme assemblant éducation nationale et secteur médico-social à la tête du PAS, mais le texte ne le prévoit pas.

L'amendement que je vous soumettrai vise à assurer le respect de ces trois garanties.

Mes chers collègues, de nombreux progrès ont été accomplis en termes quantitatifs pour renforcer la scolarité des enfants en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers. Il est toutefois impératif de procéder à un saut qualitatif, alors que l'école inclusive est aujourd'hui au bord de la rupture.

Concernant le périmètre de ce projet de loi, en application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que les dispositions relatives à la scolarité des enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap sont incluses. En revanche, n'y entreraient pas les dispositions relatives à la prise en compte du handicap et des besoins particuliers des personnes dans l'enseignement supérieur ainsi qu'en milieu professionnel.

Il en est ainsi décidé.

Mme Marie-Pierre Monier. - Nous sommes saisis d'un nouveau texte relatif à l'inclusion scolaire, témoignant de la persévérance des parlementaires sur ce sujet, mais aussi des nombreux freins persistants à la scolarisation dans de bonnes conditions de l'ensemble des élèves en situation de handicap.

Les notifications prises par les MDPH pour attribuer à l'élève une aide humaine, un AESH, sont parfois partiellement appliquées ou ne le sont pas. Les délais d'intervention des AESH peuvent atteindre plusieurs mois, voire deux ans, dans un territoire d'outre-mer. Le manque de personnel sociomédical au sein de l'éducation nationale, comme de matériel adapté, ne contribue pas à améliorer la prise en charge des enfants en situation de handicap.

En cette année des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, j'aurais souhaité que nous soyons enfin saisis d'un projet de loi sur le sujet, tant il me semble qu'avancer de façon parcellaire nous prive du recul, de la vision globale et des données nécessaires pour évaluer en amont l'impact des mesures que nous mettons successivement en oeuvre.

Le texte que nous examinons a été considérablement modifié au fil de son examen par l'Assemblée nationale, qui a notamment inséré onze articles supplémentaires, dont de nombreuses demandes de rapports, lesquelles témoignent de notre impuissance à avancer concrètement sur les préoccupations que nous partageons.

La généralisation du livret de parcours inclusif et son inscription dans la loi à l'article 1^er apparaissent, sur le papier, comme un bon levier pour renforcer la centralisation et la circulation des informations et améliorer la coordination des publics qui accompagnent les élèves concernés au quotidien. Cela répond d'ailleurs à l'une des recommandations issues du rapport de la Cour des comptes paru en septembre 2024. Toutefois, je tiens à vous alerter sur plusieurs difficultés opérationnelles que me paraît poser cette mesure : l'outil numérique en lui-même est difficile à prendre en main pour les équipes éducatives. Je m'interroge sur les conditions qui détermineront la mise en place de ce livret, ce dernier étant étendu à l'ensemble des élèves à besoins éducatifs particuliers et ne nécessitant pas de modification préalable de la MDPH . Je souhaite également savoir comment on définit la situation qui nécessitera aux AESH et personnels oeuvrant en périscolaire d'accéder au LPI.

Je regrette la disparition de l'Observatoire national de la scolarisation et de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans le texte. Celui-ci aurait offert une plus-value précieuse pour mener de manière éclairée ces politiques et en dresser un bilan objectif et indépendant. Il est inquiétant qu'il ait été écarté.

L'intensification de la formation continue des enseignants sur les sujets liés à l'inclusion scolaire répond à un besoin fortement identifié par les personnels éducatifs eux-mêmes. Cependant, pour que cette dynamique soit effective, il est nécessaire de revenir sur l'injonction à former les professeurs hors du temps scolaire.

Les pôles d'appui à la scolarité étaient absents du texte initial, mais le Gouvernement a introduit par voie d'amendement leur généralisation à l'horizon de 2027. Quatre départements sont en cours d'expérimentation, avec des retours variés : dans deux d'entre eux, ceux-ci sont positifs, mais les modes d'accompagnement diffèrent ; dans un troisième, ils ont été mis en place très tardivement ; concernant le quatrième, nous ne disposons d'aucun retour de sa part. Il nous semble que la mise en place d'un tel dispositif devrait faire l'objet d'un véhicule législatif dédié et d'une véritable évaluation complète sur les différentes expérimentations menées. Une étude d'impact est absolument nécessaire avant sa généralisation.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'abstiendra sur l'adoption de ce texte en commission et réserve son vote en séance publique selon son évolution.

M. Cédric Vial. - Madame la rapporteure, je vous remercie du travail accompli ainsi que des améliorations apportées à ce texte. Néanmoins, d'autres modifications seront nécessaires pour le rendre acceptable.

Nous manquons d'une vision globale sur l'école inclusive ; les textes d'initiative parlementaire se multiplient, tentant de modifier par petites touches une organisation défaillante que nous ne cessons de dénoncer, sans que personne ne la reprenne véritablement en main.

L'absence de projet de loi imposant une vision d'ensemble est regrettable, malgré les propositions formulées au Sénat, notamment au sein de cette commission, à l'occasion d'un rapport que j'avais pu conduire avec vous ou d'autres initiatives parlementaires. Pourtant, ce n'est pas notre projet qui se trouve au coeur des propositions de modification de l'organisation de l'école inclusive, mais des initiatives disparates, qui ne prennent jamais en compte notre vision.

Ce texte, rédigé à l'initiative d'une députée, était initialement promis à un avenir législatif modeste, mais le Gouvernement s'en sert comme véhicule pour intégrer les PAS, donnant l'illusion de s'occuper du problème sans réellement le traiter : il s'agit de changer le nom du dispositif, sans toucher à rien d'autre.

Nous nous étions déjà prononcés sur ce sujet lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, rejetant ce nouveau dispositif qui confiait à l'éducation nationale, et non plus aux MDPH, la responsabilité de juger des besoins de l'enfant en termes de mesures d'accompagnement et de compensation. Nous connaissons assez bien cette institution pour souhaiter ardemment que ce ne soit jamais le cas, car alors, ce ne seront plus les besoins de l'enfant qui seront au coeur du système d'inclusion, mais les moyens de l'éducation nationale et leur évolution annuelle.

Les modifications apportées par la rapporteure améliorent le système sans le changer fondamentalement.

À titre d'exemple, je vous soumets une définition : des dispositifs « sont créés dans chaque département. Ils ont pour objet la coordination des moyens d'accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat. Ils constituent des pôles ressources à destination de la communauté éducative ; ils associent à cet effet des professionnels de santé et les gestionnaires des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ces dispositifs visent à mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l'élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie. » Il ne s'agit pas de la définition des PAS, mais bien de celle des Pial. Elles sont identiques, quasiment mot pour mot !

On nous indique aujourd'hui que les PAS permettront d'inclure le secteur médico-social, mais c'était déjà prévu dans les Pial et cela n'a pas fonctionné, faute de moyens mis en oeuvre par l'éducation nationale. Aujourd'hui, changer le nom du dispositif ferait surgir les moyens nécessaires... De qui se moque-t-on ?

Selon la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco), 3 000 PAS sont prévus, ce qui signifient 6 000 postes nouveaux dont 3 000 dans le secteur médico-social. Même en accordant les crédits nécessaires, les recrutements seraient impossibles, car les agents n'existent pas. De qui se moque-t-on ?

Il est impératif de prendre ce sujet à bras-le-corps et de ne pas laisser l'éducation nationale faire semblant de s'occuper de l'école inclusive. C'est la mise en oeuvre de ce texte qui pose problème, car l'éducation nationale a la main. Il convient donc d'éviter cet écueil et de placer des garde-fous ; ce texte pourrait y contribuer s'il était amélioré en ce sens.

Enfin, concernant la formation, la prévoir dans les deux mois suivant la prise de poste, au lieu du premier trimestre, ne change rien, car, dans les faits, les 60 heures prévues par la loi actuelle dans le cadre du premier trimestre ne sont pas effectuées avant le deuxième semestre... quand elles le sont !

Soyons lucides : l'école inclusive est un enjeu majeur du fonctionnement de l'école. Si nous pouvons apporter des améliorations, faisons-le dans l'esprit transpartisan qui anime cette commission, afin d'améliorer la prise en charge et le bien-être des enfants en situation de handicap et de favoriser leur autonomie.

Mme Annick Billon. - Nous partageons tous les objectifs louables de ce texte. Cependant, depuis plusieurs années, les slogans tels que « école inclusive », « école de la confiance » ou « choc des savoirs » se succèdent sans se traduire en résultats. Les évaluations des élèves se dégradent et la violence prospère dans tous les établissements scolaires.

Vendredi soir dernier, j'inaugurais un jardin Samuel-Paty jouxtant une école primaire à Mouchamps. Aujourd'hui, nous parlons d'école et je ne peux m'empêcher de penser à la surveillante de 31 ans assassinée hier par un mineur de 14 ans. J'adresse mes pensées à sa famille et à toute la communauté éducative.

Notre réponse ne doit pas être uniquement sécuritaire ; il faut repérer, prévenir, accompagner, y compris la parentalité et la médecine scolaire, grande absente de tous nos budgets. Nous avions tenté d'y faire face avec la proposition de loi du président Lafon, adoptée au Sénat, visant à protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent. Il est urgent de s'emparer de ce texte et, peut-être, de l'améliorer.

Je remercie la rapporteure de son travail et m'interroge sur la généralisation des PAS, tant une expérimentation de quelques mois ne saurait être considérée comme conclusive. Certes, accompagner davantage d'enfants, accélérer les notifications, imposer des délais de mise en oeuvre contraignants et coordonner l'éducation nationale et le secteur médico-social sont autant de mesures positives, tout comme la formation des enseignants et des AESH, mais il reste quelques questions. Pourquoi les PAS réussiraient-ils là où les Pial ont échoué ? Avec quels moyens humains, d'abord, et financiers, ensuite, parviendrons-nous à atteindre ces objectifs, que nous partageons ? Quelle formation sera dispensée, quand, comment et avec qui ?

La France dispose d'un budget de l'éducation nationale très élevé par rapport à ses voisins européens, avec les résultats que nous connaissons. Le groupe Union Centriste rejoint les propositions de Mme la rapporteure, mais s'interroge véritablement sur le sens et sur l'efficacité de ce texte.

Mme Laure Darcos. - Je rejoins les propos de mes collègues, notamment ceux de Cédric Vial, et je m'interroge sur l'opportunité de généraliser les PAS alors qu'il aurait peut-être fallu simplement améliorer les Pial.

Je ne suis pas d'accord avec la rapporteure sur un point, concernant le fait de confier aux PAS le soin de déterminer le nombre d'heures d'intervention des AESH, en se substituant ainsi à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), dont c'est une compétence. En tant que membre du conseil d'administration de ma MDPH, je trouve très regrettable de ne confier qu'à l'éducation nationale la prise en main de tout ce qui concerne le handicap chez les enfants.

Je sais que cela n'a pas toujours été facile, que certaines MDPH accumulent les retards, mais elles ont fait beaucoup de progrès pour notifier le plus rapidement possible l'inclusion des enfants en situation de handicap. Il me semble très difficile de leur retirer cette nécessaire évaluation objective des besoins, mais je serai peut-être minoritaire sur ce point.

Enfin, je reste sur ma faim concernant les AESH. On parfait leur formation, mais on ne traite absolument pas leur situation précaire. Comme beaucoup d'entre vous, j'ai reçu l'association AESH en Lumière. Je sais combien il serait compliqué de créer un corps supplémentaire à l'éducation nationale, mais nous sommes encore loin de les inclure dans le parcours scolaire et dans la communauté éducative d'un établissement, alors que ces personnels ont maintenant un rôle à part entière à y jouer. Tant qu'on les considérera comme des substituts et des accompagnateurs d'enfants atteints de handicap, on ne pourra pas harmoniser ces dispositifs.

Concernant le personnel manquant, j'ai aussi à l'esprit les médecins scolaires. C'est une alerte : tant que nous n'aurons pas assez de médecins scolaires et que nous n'aurons pas revalorisé leur salaire et leur statut, malgré les assises organisées par la ministre à leur sujet, nous peinerons à inclure totalement nos enfants nécessitant des attentions particulières.

Mme Mathilde Ollivier. - Je partage le constat que plusieurs collègues ont fait avant moi : cette proposition de loi nous permettra d'évoquer les retours que nous avons reçus, vous, sur vos territoires, et pour notre part, dans les lycées français à l'étranger, concernant la prise en compte du handicap à l'école et la manière de mieux accompagner les enfants, les familles, mais aussi les enseignants et les AESH pour inclure tous les enfants qui souhaitent accéder à l'école, aux enseignements. N'oublions pas non plus ce que la scolarisation apporte en termes de socialisation et d'apprentissage du vivre ensemble.

Le contenu initial de ce texte était minimal ; à notre sens, ces petites propositions de loi amènent à penser que le manque d'inclusivité de l'école reposerait sur un manque d'organisation plutôt que sur un manque de moyens. Or nous devons travailler sur la question des moyens, sur le recrutement des AESH, sur leur statut, sur le recrutement d'enseignants. Il nous faut diminuer le nombre d'enfants par classe, afin de limiter les situations complexes de gestion de classe avec plusieurs enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, rendant les conditions de travail pour les enseignants et les conditions de vie pour tous les élèves plus compliquées.

Nous avons aussi besoin de renforcer la présence de professionnels des secteurs médico-sociaux au sein des établissements scolaires. La meilleure inclusion passe par des équipes éducatives cohérentes, comprenant psychologues, médecins, infirmiers, éducateurs spécialisés, permettant l'accompagnement des élèves à besoins particuliers.

Enfin, il faut plus de moyens dans les MDPH. Des améliorations ont été apportées, mais nous devons encore y travailler.

Concernant les PAS, l'expérimentation a commencé à la rentrée 2024 et aucune évaluation n'a été faite avant que cette généralisation ne soit inscrite dans le texte à l'Assemblée nationale, ce qui nous pose problème. Nous aurons l'occasion d'en débattre en séance.

Nous nous abstiendrons en commission et nous réservons notre vote final en fonction de l'évolution du texte en séance.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Ce texte, qui arrive vingt ans après la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, souligne que l'école inclusive n'a pas encore atteint ses objectifs. Je souscris à une grande partie des propos tenus à ce titre par mes collègues.

Force est de constater que cette proposition de loi prévoit la rédaction de plusieurs rapports, révélant notre manque de recul et de données, deux décennies après le texte qui ouvre l'école à tous. L'accent mis sur la formation initiale et continue met en lumière l'insuffisance des efforts consentis pour soutenir et accompagner les enseignants et pour accueillir au mieux les élèves. Il est impératif d'améliorer cette formation initiale, de la rendre obligatoire, et non plus seulement facultative. La formation continue est également essentielle. Les avancées scientifiques et les connaissances progressent sur ces maladies, sur leurs conséquences et sur les moyens de compenser et d'accompagner les personnes. De nombreuses innovations pédagogiques voient le jour et il est essentiel d'en tenir nos enseignants informés.

Nous déplorons le manque de recul avant cet élargissement et cette généralisation des PAS. Dans les outre-mer, où les moyens font défaut, comment les PAS pourraient-ils être plus efficaces, alors qu'ils seront toujours dépourvus d'outils et de ressources ? Nous serons attentifs à ce sujet. Ce texte n'apporte donc rien de concret pour améliorer l'inclusion des élèves ni l'accompagnement et le soutien que nous devons aux enseignants.

Enfin, en cette période d'oraux, qu'il s'agisse de l'épreuve anticipée de français au baccalauréat, du brevet des collèges ou du grand oral clôturant les épreuves du baccalauréat, nous sommes régulièrement interpellés dans nos territoires par des familles et par des jeunes. Je tiens à soulever la question de l'aménagement des examens oraux, car si des dispositions existent pour les épreuves écrites, rien de tel n'est prévu pour les oraux.

Je songe en particulier à un jeune homme autiste qui passera l'oral de français la semaine prochaine et qui sera évalué selon des critères nationaux. Il devra donc « soutenir le regard, s'exprimer d'une voix forte et respecter un délai de latence acceptable dans ses réponses ».

En définitive, comme de nombreux autres jeunes, il sera noté sur sa maladie elle-même, sur les manifestations de l'autisme contre lequel il lutte et pour lequel des aménagements ont constamment été mis en place tout au long de sa scolarité. On lui a affirmé qu'il pouvait suivre une scolarité normale, mais lors de l'épreuve finale du baccalauréat, il sera pénalisé en raison de son handicap.

Je souhaite également aborder une autre question qui rejoint une demande formulée par les syndicats d'enseignants. Ne serait-il pas opportun de créer des postes d'AESH spécifiquement dédiés aux cours d'éducation physique et sportive (EPS) ? Pour un enseignant, notamment dans le second degré, il est particulièrement ardu d'organiser des cours de sport en piscine, sur le stade ou en course d'orientation, par exemple, sans le soutien d'un personnel dédié à l'accompagnement de ces jeunes.

M. Bernard Fialaire. - Je ne reviendrai pas sur le constat d'un certain bricolage à l'oeuvre. Changer de nom ne suffira pas à résoudre les véritables problèmes. Des propositions de loi successives ne remplaceront pas une véritable réflexion et un projet de loi ambitieux pour repenser même la répartition des compétences. Je ne cesse d'y revenir. Dans l'ouest lyonnais, vu de Lyon comme étant un territoire rural, des établissements ne bénéficiaient pas d'affectation d'AESH. C'est l'intercommunalité qui a procédé à leur recrutement et les a mis en place, avant qu'ils ne soient repris, je le concède, par l'éducation nationale. Cela prouve que la proximité permet de repérer des personnes et même de leur dispenser une formation initiale. Cela s'avère impossible lorsque cela est géré par l'éducation nationale.

On évoque constamment la multiplicité excessive des strates en France. En toute franchise, la compétence du médico-social incombe aux départements. Il est temps de cesser de morceler ce secteur entre une partie de médecine scolaire, la MDPH des départements chargée du repérage, et les AESH qui seraient repris sous une forme un peu particulière de personnel de l'éducation nationale.

Prenons exemple sur ce qui fonctionne dans les cités éducatives : chacun remplit sa mission, l'éducation nationale se consacre à l'instruction, le médico-social est du ressort du département. Le drame récent nous le rappelle : entre les éducateurs de rue qui relèvent des villes, les surveillants qui dépendent de l'éducation nationale et les médiateurs, l'accompagnement des élèves devrait, lui aussi, être confié à une compétence unique.

M. Max Brisson. - Mes chers collègues, je tiens à préciser que Mme Catherine Belrhiti n'est pas ministre de l'éducation nationale et qu'elle éprouvera quelques difficultés à s'exprimer au nom de la titulaire du poste pour défendre un texte dont elle n'est pas à l'origine. J'espère que nous serons nombreux, jeudi, en fin d'après-midi, voire en début de soirée, pour réitérer les propos que nous avons tenus en commission, et que la ministre d'État sera en mesure de nous entendre.

Votre agacement concerne-t-il un texte bancal ou un système bancal ? Probablement, les deux à la fois. Je vous exhorte à lire le texte tel qu'il a été rédigé par la rapporteure, plutôt que la version issue de l'Assemblée nationale, qui n'était ni faite ni à faire.

Je m'interroge sincèrement sur la nature de cette proposition de loi, laquelle enjoint à l'éducation nationale d'organiser des stages, de dispenser des formations aux professeurs, de rédiger un livret. Si l'éducation nationale souhaitait s'y atteler, elle n'avait qu'à le faire ; elle n'a pas besoin pour cela d'une proposition de loi de plus, qui contribue en outre à l'obésité du code de l'éducation nationale, l'une de mes obsessions. En submergeant l'éducation nationale sous une avalanche d'injonctions, auxquelles le législateur participe grandement, on ne lui dit plus l'essentiel.

S'agissant de l'école inclusive, nous devons tous faire preuve d'humilité. Depuis la loi de 2005 et l'ambition affichée par Jacques Chirac, des avancées ont été réalisées, mais nous sommes encore très éloignés de l'objectif fixé. Nous avons tous, à des degrés divers, exercé des responsabilités, apporté des améliorations, mais nous n'avons jamais été au rendez-vous de cette ambition.

Aujourd'hui, on annonce une rupture totale et des mesures fondamentales, mais nous devons nous interroger sur le projet de l'école inclusive lui-même et sur ce que celle-ci devrait être en réalité, car ce texte n'apporte assurément pas de réponse.

L'article 3 bis B, introduit trois heures avant le vote dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale sans même avoir été examiné en commission, a conféré un semblant de substance à une proposition de loi qui en était dépourvue. Il a été adopté à deux voix près. Il suscite des interrogations et n'est même pas fidèle aux bonnes intentions affichées, proclamant abondamment le binôme médicosocial-éducation nationale, mais sans pour autant l'inscrire dans le texte, ce que Mme Belrhiti propose de faire par le biais d'un amendement. Le texte de l'Assemblée nationale entretenait un grand flou sur la question de ce binôme.

Or il est impératif que l'expertise réalisée par l'éducation nationale, avant l'intervention de la MDPH - c'est la nouveauté -, soit certifiée et assurée par des personnels compétents, en particulier pour les handicaps, tels que l'autisme, qui ne sont pas aussi visibles que d'autres. Cette intention n'était pas normative, elle le deviendra si nous adoptons l'amendement que nous soumet la rapporteure.

La volonté de l'éducation nationale d'anticiper, de prendre les devants et d'ouvrir les PAS, remplaçant les Pial, à tous les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers est compréhensible. Tous les enfants n'ont pas besoin d'une notification de la MDPH, et le fait de les faire tous passer par ces organismes a engendré un engorgement et des délais très longs d'attribution des notifications. L'éducation nationale doit ensuite rechercher des AESH pour répondre à la notification de la MDPH, ce qui représente globalement deux années scolaires, une année pour la MDPH, une année pour l'éducation nationale - je force à peine le trait.

Toutefois, un écueil se profile : l'éducation nationale ne doit pas être tentée d'adapter le système à l'offre réelle d'AESH dont elle dispose, agissant ainsi comme un filtre face à la réalité des moyens. On ne peut écarter le fait que tout ne doit pas transiter par la MDPH, car tout ne relève pas du handicap nécessitant une notification, il convient de prendre en compte tous les besoins éducatifs particuliers, mais le risque existe que l'éducation nationale organise une offre d'école inclusive en fonction des moyens qui lui sont alloués.

Il faut également faire preuve de responsabilité et considérer l'augmentation substantielle des budgets consacrés à l'école inclusive, selon un système dans lequel celui qui assurait les notifications ne payait pas. On peut comprendre l'intention de la ministre, elle est louable, mais la méthode est exécrable. Nous avons subi le même scénario avec M. Gabriel Attal, autour d'un article dans le projet de loi de finances pour 2024. Il nous appartient, mes chers collègues, de saisir cette opportunité qui nous est donnée pour aider la rapporteure à remettre sur les rails ce texte bancal et à faire en sorte qu'il sorte du Sénat en étant à peu près à la hauteur de l'enjeu, à savoir celui des enfants en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers.

M. Jean-Gérard Paumier. - Le développement de l'école inclusive, qui fait honneur à notre pays, est un immense progrès par rapport à la situation antérieure. Désormais, celle-ci fait partie intégrante du paysage scolaire, plus encore dans l'Hexagone que dans les territoires ultramarins. Soulignons, à cet égard, le rôle important et actif des élus locaux pour l'inclusion sur le terrain.

Cependant, au fil des années, cette grande cause nationale est devenue parfois problématique, en raison du discours du « tout inclusif » développé à l'envi par l'éducation nationale, alors même que certains types de handicaps, notamment ceux qui sont liés aux troubles du comportement et peuvent perturber la classe, n'ont, à mon avis, pas leur place dans l'école et relèveraient plutôt d'un accompagnement pédagogique en institut médico-éducatif (IME).

L'inclusion ne doit pas être un mot magique et, sans moyens humains et financiers suffisants de l'éducation nationale, la loi restera une promesse verbale. L'état des finances publiques doit nous faire aborder ce sujet avec lucidité et responsabilité.

Le discours du tout inclusif prôné au plus haut niveau de l'État a évidemment été bien entendu par les parents et par les associations compétentes en matière de handicap, qui exercent une pression accrue sur les décisions de la MDPH, parfois pointées du doigt par l'éducation nationale. Celle-ci, qui peine à suivre en termes de moyens à mettre en oeuvre à cet effet, souhaite reprendre la main en opérant ce qu'il faut bien appeler une recentralisation des décisions par rapport aux MDPH, qui dépendent des départements.

Passons, d'ailleurs, sur le fait que l'État s'alarme beaucoup moins quand, par ses décisions, et sans compensation financière appropriée, il accroit sans cesse les responsabilités des collectivités locales, notamment dans le domaine social, où l'on n'atteint pas 50 % de compensation.

Il me semble qu'il ne faut pas changer le système, mais que l'État doit d'abord créer de nouveaux IME pour certains types de handicaps spécifiques et donner un cadre national plus précis aux 100 MDPH qui relèvent des départements, auxquels il faut rappeler que l'État a confié une compétence importante dans le domaine du handicap.

Mme Béatrice Gosselin. - Jadis, il existait des centres appelés instituts médico-éducatifs, qui disposaient de toutes les structures médico-sociales et pédagogiques requises. On a souhaité mettre en oeuvre l'école inclusive, intégrer les enfants dans les écoles ordinaires pour favoriser leur sociabilisation. Cette démarche est louable, mais les moyens nécessaires n'ont pas été alloués, et force est de constater que l'on ne parvient pas à le faire.

Certes, la MDPH a pour mission de délivrer les notifications, mais les inspecteurs et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale (Dasen) avouent qu'à force d'accueillir un nombre croissant d'enfants et faute d'un nombre suffisant d'AESH, ils sont contraints de partager le temps des AESH entre un, deux ou trois enfants ayant des besoins spécifiques. En définitive, le problème demeure entier.

Ce texte de loi peut éventuellement, moyennant un travail approfondi, apporter des solutions. Cependant, je déplore l'ajout incessant de nouvelles structures, l'instauration des Pial, la mise en place actuelle des PAS, sans attendre d'en dresser le bilan. Les enseignants et les enfants s'y perdent. Nous devrions parvenir à appréhender le problème dans sa globalité et à anticiper.

Lorsque ces enfants ayant des besoins spécifiques sont scolarisés dans des établissements très différents, les professionnels du secteur médico-social potentiellement nécessaires doivent se démultiplier pour intervenir, ce qui s'avère complexe. Je suis convaincue que tant que nous n'aurons pas pris conscience de la nécessité de structures spécifiques, et envisagé d'y recourir de manière plus méthodique, nous procéderons par saupoudrage, nous appliquerons des « pansements sur des jambes de bois », et nous ne parviendrons pas à résoudre ces problèmes, au détriment des enfants, qui en pâtissent.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. - Effectivement, le sujet sensible, ce sont ces PAS. J'entends les arguments des uns et des autres. Forte de mes trente-neuf années d'enseignement, je suis consciente des difficultés que présentent certains élèves. Ce qui m'a interpellée dans cette proposition de PAS, c'est qu'elle englobe tous les élèves qui sont en difficulté, et non pas uniquement les enfants en situation de handicap. L'objectif est d'apporter une réponse de premier niveau pour ces enfants.

Les auditions ont révélé la satisfaction des parents, qui constatent une prise en charge et un accompagnement ; les enseignants qui collaborent avec le secteur médico-social se sentent également moins isolés. Un travail collaboratif intéressant est ainsi proposé.

J'ai reformulé le texte et émis des propositions fortes pour répondre à certaines interrogations. Celui-ci apporte une première réponse face à ces difficultés. Il a le mérite d'exister. Nous pouvons nous répéter tout ce que nous avons déjà dit, mais il faut reconnaître qu'il s'agit d'une avancée. J'estime qu'il faut l'accompagner, mais de manière plus ciblée.

Le contenu de la formation des enseignants ne relève pas du domaine de la loi. Il s'agit néanmoins d'une question fondamentale. Nous pourrons interroger la ministre en séance pour savoir ce qui figure dans la maquette de formation prévue pour la rentrée de 2026.

Monsieur Vial, je regrette, comme vous, la méthode retenue par le Gouvernement, mais j'ai expliqué les raisons pour lesquelles je préférais que l'on amende le texte, pour améliorer sa rédaction.

Madame Billon, la question des moyens est essentielle, en effet. J'ai interrogé le Gouvernement à de nombreuses reprises sur ce point. Il prévoit de créer côté éducation nationale un équivalent temps plein (ETP) par PAS : il s'agirait d'une personne de l'éducation nationale ayant reçu une formation spécifique sur le handicap.

Madame Darcos, l'adoption de l'amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale a entraîné la suppression de la notion de quotité horaire. Je souhaite la rétablir, afin que les MDPH conservent les mêmes pouvoirs. Je vous proposerai d'ailleurs également, par mes amendements, d'apporter une garantie supplémentaire, en prévoyant l'avis conforme d'un expert spécialisé sur les besoins de l'enfant.

Madame Ollivier, peut-être s'agit-il d'une « petite » proposition de loi, mais elle comporte néanmoins des avancées.

Madame Corbière Naminzo, vous avez évoqué l'organisation des oraux des examens pour les élèves en situation de handicap. La ministre chargée du handicap devrait siéger au banc du Gouvernement lors de l'examen du texte en séance, tout comme la ministre de l'éducation nationale. Nous pourrons les interroger sur ce point.

La différence entre les Pial et les PAS est faible, mais ces derniers permettent de mieux intégrer la dimension médico-sociale. Chaque PAS sera ainsi piloté par un binôme composé d'un représentant de l'éducation nationale et d'un professionnel du secteur médico-social.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. - Le livret de parcours inclusif existe déjà. Il a été créé par décret. Mon amendement COM-1 vise à inscrire, dans la partie législative du code de l'éducation, le principe du partage d'informations entre les différents professionnels intervenant auprès de l'enfant, dans le respect du secret médical et professionnel. Il s'agit de sécuriser le dispositif. Les modalités concrètes de sa mise en oeuvre seraient renvoyées au décret, comme c'est le cas aujourd'hui.

L'amendement COM-1 est adopté.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. - On peut considérer qu'il existe à l'école trois cercles concentriques : au centre figure l'équipe pédagogique, composée des enseignants ; on trouve ensuite l'équipe éducative, qui inclut les AESH, le psychologue scolaire, les enseignants spécialisés intervenant dans l'école, le médecin, l'infirmier scolaire ou encore l'assistante sociale ; enfin, le troisième cercle est celui de la communauté éducative, qui inclut les parents d'élèves.

Il me semble que le rôle des AESH est plus large que celui de l'équipe éducative, car ils participent étroitement au parcours pédagogique de l'élève. Pour cette raison, j'émets un avis favorable à l'amendement COM-19 rectifié.

L'amendement COM-19 rectifié est adopté.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 1^er bis (nouveau)

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. - Nos collègues de l'Assemblée nationale ont prévu que l'AESH devait être obligatoirement consulté par l'équipe pluridisciplinaire chargée d'évaluer les besoins de l'élève dans le cadre d'une demande adressée à la MDPH. Si je comprends l'intention des députés, cette obligation risque de rigidifier la procédure et d'allonger les délais de constitution des dossiers.

Aussi, je vous propose, par mon amendement COM-2, de prévoir que l'équipe pluridisciplinaire consulte l'AESH ou l'enseignant de l'élève concerné « en tant que de besoin », à leur demande ou à la demande de l'élève ou de ses représentants légaux s'il est mineur. La procédure de consultation serait ainsi élargie à l'enseignant. En effet, l'élève n'a pas toujours d'AESH, notamment s'il s'agit de sa première demande auprès de la MDPH ou si la compensation dont il bénéficie est matérielle. L'enseignant peut apporter un éclairage sur les difficultés concrètes rencontrées par l'élève dans ses apprentissages et dans la vie scolaire, afin de permettre à l'équipe pluridisciplinaire de mieux évaluer son handicap et de mieux définir ses besoins.

M. Cédric Vial. - Mon amendement COM-15 vise à instaurer, au moins une fois par trimestre, une réunion entre l'équipe pédagogique, les parents de l'élève et l'AESH. Actuellement, les AESH n'ont pas le droit, en vertu de leur statut, de parler aux familles : il s'agit d'éviter les rencontres à l'insu des enseignants. C'est pourquoi il serait utile de prévoir une réunion trimestrielle, en présence de l'enseignant.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. - Sur le principe, je suis favorable à des réunions plus fréquentes entre les familles, les enseignants et les AESH. En revanche, la rédaction de l'amendement COM-15 n'est pas compatible avec celle de mon amendement. Je demande donc son retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable. Nous pourrions toutefois réfléchir à déposer un amendement en séance sur ce point.

M. Max Brisson. - Il faut distinguer l'enseignement et l'éducation. S'il est normal que les AESH soient membres de la communauté éducative, il est problématique qu'ils appartiennent à la communauté pédagogique, tant leurs profils sont variés. Laure Darcos a envisagé la création d'un corps d'AESH au sein de la fonction publique d'État. Étant donné leur nombre, cette question commence à se poser. Nous devons nous interroger sur les modalités de leur recrutement - un concours est-il nécessaire ? -, sur le niveau d'études exigé, sur leur formation, leur rémunération liée à ce qui précède.

L'amendement de Cédric Vial vise à instaurer des rencontres périodiques entre les AESH, les parents et l'équipe pédagogique. Les AESH seraient ainsi associés à l'équipe pédagogique et auraient des relations avec les parents. Cela serait sans doute très bien, mais, pour que cela ait du sens, il faudrait qu'une formation soit prévue. J'insiste sur ce point : pour être membre de l'équipe pédagogique et avoir des relations avec les parents, il faut avoir été préalablement formé pour cela.

Mme Laure Darcos. - Je suis d'accord.

M. Cédric Vial. - J'entends les arguments de la rapporteure. Je retire mon amendement à ce stade. Nous devons toutefois nous interroger sur l'intégration des AESH à l'équipe pédagogique. Ce n'est pas en ignorant la question que l'on fera disparaître le problème, même si je connais l'adage d'Henri Queuille, selon lequel il n'est pas de problème qu'une absence de solution ne finisse par résoudre... L'éducation nationale considère, comme nous l'ont indiqué les représentants de la direction générale de l'enseignement scolaire que nous avons auditionnés, que les AESH font partie de l'équipe pédagogique. Mais ce n'est pas évident, car cela ne figure dans aucun texte. Il convient de clarifier ce point dans la loi.

L'amendement COM-15 est retiré. L'amendement COM-2 est adopté.

L'article 1^er bis est ainsi rédigé.

Article 1^er ter (nouveau)

M. Cédric Vial. - L'article 1^er ter fixe un délai d'un mois à l'État pour attribuer un AESH à un élève après une notification de la MDPH. Toutefois, aucune sanction n'est prévue si ce délai n'est pas respecté. L'éducation nationale continuera donc à procéder comme elle le fait actuellement, c'est-à-dire comme elle peut. De plus, la procédure de notification n'est pas modifiée. Celles-ci seront toujours délivrées au fil de l'eau. Il faut savoir comment cela se passe : on retire, en cours de semaine ou de mois, des heures d'AESH à un élève pour les attribuer à un autre. Cette manière de procéder désorganise toute l'organisation de l'école inclusive.

Mon amendement COM-18 vise à organiser des sessions d'affectation des AESH. Il est difficile de faire autrement, car les notifications des MDPH ne concernent pas que les AESH. En revanche, l'éducation nationale devrait mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement des élèves au plus tard le premier jour des périodes de vacances solaires suivant la date de la demande : avant la rentrée des vacances de la Toussaint, de Noël, de février ou de Pâques.

Cette organisation permettrait de prendre en compte l'ensemble des notifications et de procéder aux recrutements nécessaires, ce qui n'est pas possible dans un délai d'un mois. Les AESH prendraient leur poste à la rentrée des vacances scolaires. Ils pourraient ainsi être formés durant les vacances, pendant au moins une semaine. L'éducation nationale aurait davantage de visibilité. Nous cesserions d'attribuer les AESH au fil de l'eau et de désorganiser en permanence le système.

Je précise, en outre, que si la demande d'AESH est formulée moins d'un mois avant le début d'une période de vacances scolaires, la mise en place de l'accompagnement interviendra au plus tard à l'issue des vacances scolaires suivantes.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. - Je tiens à rappeler un principe : une notification de la MDPH ouvre immédiatement un droit à l'affectation d'un AESH. La Défenseure des droits attire d'ailleurs l'attention sur cet article, car il pourrait être mal compris par l'État : il ne lui accorde pas un délai d'un mois pour procéder à l'attribution d'un accompagnement.

L'amendement COM-18 vise à accorder à l'État un délai supplémentaire, d'au moins six semaines. S'il était adopté, une notification reçue au début du mois d'octobre, soit moins d'un mois avant les vacances de la Toussaint, devrait être mise en oeuvre en janvier, après les vacances de Noël. De même, les notifications qui interviendraient en juin devraient être exécutées après les vacances de la Toussaint, soit au début du mois de novembre.

Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je vous propose par ailleurs d'adopter mon amendement COM-3, d'ordre rédactionnel, et de conserver le délai d'un mois.

M. Max Brisson. - La mise en place des PAS permettra sans doute de réduire les délais de notification. Toutes les familles d'enfant à besoins éducatifs particuliers sollicitent les MDPH, mais, comme je l'ai indiqué, tous ces enfants n'ont pas besoin d'une notification de ces dernières. La vraie question est de savoir comment s'opère le filtre entre les dossiers. L'éducation nationale ne doit pas moduler sa réponse en fonction des moyens dont elle dispose. C'est pourquoi la notion de binôme entre un représentant de l'éducation nationale et un professionnel du secteur médico-social est pertinente, même si la rédaction du texte n'est pas très claire à cet égard. L'intention de Cédric Vial n'est finalement pas très différente de celle de notre rapporteure. Ils souhaitent tous les deux indiquer à l'éducation nationale que les délais actuels sont insupportables. J'espère que nous parviendrons à trouver, lors de l'examen en séance, une rédaction plus contraignante pour l'éducation nationale.

L'amendement COM-3 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-18 devient sans objet.

L'article 1^er ter est ainsi rédigé.

Article 2

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. - Mon amendement COM-4 vise à supprimer cet article qui consiste en une demande de rapport annuel sur l'évaluation des politiques publiques menées en matière d'école inclusive et d'insertion professionnelle.

Mme Marie-Pierre Monier. - Les demandes de rapport visent souvent à pallier un manque d'anticipation et d'analyse.

L'amendement COM-4 est adopté.

L'article 2 est supprimé.

Article 3

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. - Mon amendement COM-5 tend à préciser, au sein de l'article L. 112-5 du code de l'éducation, que la formation prévue dans le cadre de la formation initiale et continue des enseignants ainsi que des personnels administratifs et techniques porte également sur les adaptations pédagogiques aux besoins des élèves à besoins éducatifs particuliers. Il s'agit de regrouper dans un article unique du code de l'éducation l'ensemble des dispositions relatives à la formation à l'école inclusive.

Mme Marie-Pierre Monier. - Cet article ne précise pas quand les formations ont lieu. Les créneaux horaires proposés ne sont pas toujours accessibles et compatibles avec l'emploi du temps des enseignants. Voilà qui explique en partie pourquoi les enseignants font moins de stages.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. - Cela ne relève pas du domaine de la loi. J'ai déjà interrogé la ministre sur ce point. On pourra le faire à nouveau en séance.

L'amendement COM-5 est adopté.

L'article 3 est ainsi rédigé.

Article 3 bis A (nouveau)

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. - Le contenu précis de la formation des enseignants ne relève pas du domaine de la loi. C'est pourquoi mon amendement COM-6 vise à supprimer cet article.

En revanche, nous aurons l'occasion d'interroger la ministre en séance sur la future maquette pédagogique de la formation initiale des enseignants, qui devrait entrer en vigueur à la rentrée 2026. À ce stade, nous ne disposons d'aucune information à ce sujet.

L'amendement COM-6 est adopté.

L'article 3 bis A est supprimé.

Article 3 bis B (nouveau)

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. - Comme je l'ai indiqué, je suis favorable aux PAS, car ils permettent de prendre en compte tous les enfants à besoins éducatifs particuliers et de leur apporter une réponse plus rapide. Toutefois, il me semble nécessaire de préciser le dispositif, afin d'éviter toute dérive.

Le ministère nous a assuré que les PAS seraient dirigés par un binôme réunissant un représentant de l'éducation nationale et un professionnel du secteur médico-social. Ce double regard est apprécié par les enseignants. Nous avons en tête le précédent des Pial, dispositif dont la portée a été limitée. Mon amendement COM-7 vise ainsi à cranter dans le texte la participation du secteur médico-social aux PAS.

Par ailleurs, ces derniers ne doivent pas devenir un passage obligé pour saisir les MDPH. C'est très clairement indiqué dans la circulaire visant à définir un premier cahier des charges préfigurateur des pôles d'appui à la scolarité. Toutefois, les propos des responsables du ministère étaient un petit peu flous à cet égard. C'est pourquoi je vous propose de supprimer la notion de « réponses de premier niveau » ainsi que la mention d'une saisie des MDPH « en cas de besoin ». L'aide à la constitution du dossier auprès de la MDPH deviendrait ainsi une mission à part entière des PAS.

Enfin, et surtout, nous devons apporter des garanties pour éviter tout risque de transfert à l'éducation nationale de la mission d'évaluer le handicap et de définir les adaptations nécessaires. Ce n'est pas son rôle. Aussi, je vous propose de prévoir le recours à une personne qualifiée du secteur médico-social pour définir les besoins de l'élève. Celle-ci émettra un avis conforme sur les mesures de mise en oeuvre des notifications de la MDPH.

M. Cédric Vial. - Mon amendement COM-16 vise à supprimer cet article. Nous avons déjà rejeté le dispositif proposé par le Gouvernement à deux reprises. Ce dernier est revenu une troisième fois à la charge à l'Assemblée nationale, lors de l'examen de la proposition de loi, par le biais d'un amendement déposé trois heures avant la séance, sans étude d'impact et sans évaluation. Il a lancé une expérimentation du PAS dans quatre départements parce qu'il n'avait pas eu le feu vert du Parlement. Il souhaite désormais généraliser le dispositif, avant même d'avoir réalisé une évaluation de l'expérimentation en cours.

Le Gouvernement nous indique que les PAS associeront des représentants de l'éducation nationale et des professionnels du secteur médico-social. Je ne lui fais aucune confiance sur ce point : c'est exactement le même argument qu'il avançait lors de la création des pôles inclusifs d'accompagnement localisés. Toutefois, dans les faits, on constate que ces derniers ne comportent pas de volet médico-social. Certes, me direz-vous, des Pial renforcés ont été créés, mais il ne s'agit, ni plus ni moins, que de Pial où la loi est appliquée, c'est-à-dire où le secteur médico-social est associé !

Voilà que le Gouvernement nous refait le même coup avec les PAS. Mais qui peut croire qu'il tiendra ses engagements et que des professionnels du secteur médico-social exerceront dans chaque PAS ? Il faudrait recruter au moins 3 000 personnes. Il est à craindre que ce dispositif n'apporte pas d'amélioration dans les faits. Le Gouvernement créera-t-il alors des PAS « renforcés », qui coexisteront avec des PAS « normaux » ? Cette méthode est insupportable. Le législateur a déjà dit non deux fois. Cela suffit ! Le Gouvernement doit respecter le Parlement, les familles et les enseignants.

Les objectifs des PAS et des Pial sont les mêmes. La mention, dans les PAS, d'un lien avec le secteur médico-social n'est qu'un « rideau de fumée » : l'État ne pourra pas recruter 3 000 ETP supplémentaires cette année, ni l'année prochaine.

En fait, il n'y a que deux différences entre les PAS et les Pial. Tout d'abord, le périmètre des PAS est plus large, car ils visent tous les enfants à besoins éducatifs particuliers, alors que les Pial ne concernent que les enfants en situation de handicap. Cependant, on n'arrive déjà pas à assurer l'accompagnement de 500 000 enfants en situation de handicap : pense-t-on vraiment que cela ira mieux si l'on accompagne un million d'enfants ? En réalité, il s'agit d'employer des AESH pour accompagner des enfants difficiles, comme cela se fait en Seine-Saint-Denis, où le PAS est déjà expérimenté : les AESH y participent à la prise en charge du handicap social, tel que celui-ci est défini par le conseil départemental, et non pas par l'Académie de médecine. La politique du handicap est dévoyée.

En outre, l'éducation nationale n'aura plus besoin de l'accord des MDPH sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement. Les notifications individuelles seront supprimées. La décision dépendra non plus de l'intérêt de l'enfant, mais des capacités budgétaires de l'éducation nationale.

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. - Je ne suis pas d'accord. En créant les PAS, le Gouvernement souhaite élargir le périmètre des Pial afin d'offrir des solutions à plus d'enfants. L'accompagnement des AESH sera toujours réservé aux enfants en situation de handicap. J'émets un avis défavorable sur l'amendement COM-16.

M. Max Brisson. - Le groupe Les Républicains est partagé. Il m'appartient, en tant que whip, de coordonner nos positions. Cédric Vial a présenté ses arguments avec talent. Il se fonde sur la situation déplorable de l'école inclusive de nos jours. Toutefois, je souscris aux propos de notre rapporteure. Tous les besoins éducatifs spécifiques ne relèvent pas de la compétence des MDPH.

Soit on rejette l'article, et l'on maintient la situation actuelle, en considérant qu'elle est satisfaisante ; soit on s'efforce d'améliorer le texte, comme la rapporteure a commencé à le faire. Nous pourrons poursuivre ce travail avant l'examen du texte en séance en préparant des amendements afin d'amender le texte de la commission, pour éviter que l'éducation nationale ne puisse continuer comme avant. En attendant, je vous invite, mes chers collègues, à suivre la position de notre rapporteure.

Mme Colombe Brossel. - Nous n'avions pas prévu que les PAS constitueraient le coeur de ce texte. Le Gouvernement a déposé son amendement à l'Assemblée nationale trois heures avant la séance. Nous n'avons pas le droit de décevoir les familles. Le problème est complexe. Les auditions de la rapporteure étaient intéressantes. Elle a su poser les bonnes questions, sur les points sensibles.

Allons-nous enfin apporter des réponses aux parents qui n'ont pas de solutions et qui souffrent ? Allons-nous continuer de manquer d'ambition pour l'école inclusive ?

Le droit commun doit s'appliquer et être adapté. Je ne prendrai qu'un exemple. Si, par exemple, on constate, dans les quatre départements où l'expérimentation des PAS est menée, que la mise à disposition d'une tablette ou d'un ordinateur aux enfants en situation de handicap s'avère utile, il n'est sans doute pas nécessaire d'encombrer davantage les MDPH en leur demandant d'émettre un avis sur ce point. Mais « le diable se cache dans les détails » : si l'éducation nationale peut prêter des tablettes ou des ordinateurs aux familles, elle doit recueillir l'accord des MDPH pour pouvoir les leur donner ! De même, l'avis des MDPH est requis pour autoriser le recours à un ergothérapeute, afin de faciliter la prise en main de ce matériel ! Nous voterons l'amendement de M. Vial.

M. Cédric Vial. - Je retire mon amendement, au profit de celui de la rapporteure, qui vise à améliorer le dispositif du Gouvernement, même si la rédaction n'est pas encore tout à fait aboutie. J'espère que nous pourrons améliorer le texte en séance pour faire en sorte que le dispositif soit efficace. Je suis prêt à travailler sur ce point avec notre rapporteure. Cet article est fondamental. Je ne voterai pas la proposition de loi si nous ne parvenons pas à le modifier.

L'amendement COM-16 est retiré. L'amendement COM-7 est adopté.

L'article 3 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3 bis C (nouveau)

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. - Le texte de la proposition de loi prévoit que les AESH doivent être formés avant leur prise de poste. Il me semble intéressant qu'une partie de cette formation soit réalisée durant leurs premières semaines d'exercice, afin qu'ils puissent trouver une réponse à leurs interrogations pratiques. Tel est l'objet de mon amendement COM-8. En revanche, je conserve le principe selon lequel la formation doit avoir lieu dans un délai de deux mois. Nous manquons d'AESH. Nous ne pouvons pas attendre qu'ils aient terminé leur formation avant de les laisser travailler : ce serait un facteur de blocage. De plus, s'il est déjà en poste, l'AESH se rendra mieux compte des difficultés du métier et pourra mieux profiter de sa formation, en évoquant ses difficultés avec les formateurs.

L'amendement COM-8 est adopté.

L'article 3 bis C est ainsi rédigé.

Article 3 bis (nouveau) (supprimé)

L'article 3 bis demeure supprimé.

Article 3 ter (nouveau)

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. - L'amendement COM-9 vise à supprimer l'article 3 ter, qui consiste, comme les articles suivants, en une demande de rapport.

L'amendement COM-9 est adopté.

L'article 3 ter est supprimé.

Article 3 quater (nouveau)

L'amendement de suppression COM-10 est adopté.

L'article 3 quater est supprimé.

Article 3 quinquies (nouveau)

L'amendement de suppression COM-11 est adopté.

L'article 3 quinquies est supprimé.

Article 3 sexies (nouveau)

L'amendement de suppression COM-12 est adopté.

L'article 3 sexies est supprimé.

Article 3 septies (nouveau)

L'amendement de suppression COM-13 est adopté.

L'article 3 septies est supprimé.

Article 3 octies (nouveau)

Mme Catherine Belrhiti, rapporteure. - L'amendement COM-14 vise à supprimer cet article. Il est déjà possible de mettre en place des formations pluricatégorielles et interministérielles. Cela relève non pas du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire.

L'amendement COM-14 est adopté.

L'article 3 octies est supprimé.

Article 4 (supprimé)

L'article 4 demeure supprimé.

La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

La réunion est close à 11 h 10.